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CETATEXT000044078360 | J4_L_2021_09_00019NT04872 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078360.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 19NT04872, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT04872 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | METAIS-MOURIES | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp a refusé de la réintégrer après disponibilité et de condamner le centre hospitalier de Guingamp à l'indemniser des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1703916 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019 Mme A..., représentée par Me Metais-Mouries, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision contestée du directeur du centre hospitalier de Guingamp du 4 juillet 2017 ; 3°) de prononcer sa réintégration et de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis le 25 août 2011 ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme totale de 131 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente et n'est pas suffisamment motivée ; - en dépit de ses nombreuses demandes de réintégration, la première par courrier en date du 25 août 2011, aucun poste adapté à son état de santé ne lui a été proposé ; - son employeur a méconnu le délai raisonnable dont il disposait pour la réintégrer ; - elle a droit à la somme de 121 800 euros au titre de ses pertes de revenus et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Des mises en demeure ont été adressées les 1er avril 2020, 5 juin 2020 et 19 mars 2021 au centre hospitalier de Guingamp, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a été recrutée en 1998 par le centre hospitalier de Guingamp comme aide-soignante contractuelle. Elle a été titularisée en 2000. Le 25 août 2006, elle a été placée en disponibilité. Elle a sollicité sa réintégration à plusieurs reprises à partir du 25 août 2011. Le 9 mai 2017, Mme A... a sollicité une nouvelle fois sa réintégration, tout en demandant à son employeur, au motif qu'il avait manqué à son obligation en la matière, de reconstituer sa carrière depuis le 25 août 2011 et de lui verser une indemnité représentative des traitements perdus. Par une décision du 4 juillet 2017, le centre hospitalier de Guingamp a rejeté sa demande et lui a indiqué qu'il entendait lui proposer tout poste vacant sur lequel elle pourrait être reclassée. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision et la condamnation de son employeur à réparer ses préjudices et à procéder à sa réintégration. Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal a rejeté ces demandes. Mme A... relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision du 4 juillet 2017 : 2. D'une part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite (...) ". Selon l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans (...) ". 3. D'autre part, selon le même article 37 du décret du 13 octobre 1988 : " (...) Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié (...) ". Selon l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, auquel renvoient ces dispositions : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". Et selon l'article 72 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou emplois, en exécution des articles 29, 32 et 35 et nonobstant les limites d'âges supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de cette loi et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental. ". 4. Il résulte de l'instruction que Mme A... a été placée en disponibilité en 2006 et que, le 26 août 2014, alors qu'elle était toujours dans cette position faute d'avoir été réintégrée à la suite de la demande formulée par elle en 2011, le médecin du travail l'a reconnue inapte aux fonctions d'aide-soignante, mais capable d'occuper un poste sédentaire à caractère administratif ou technique d'un autre corps " sans port ou déplacement de charges lourdes et des gestes répétitifs des membres supérieurs ". Il est par ailleurs établi, le centre hospitalier de Guingamp étant réputé avoir acquiescé aux faits sur ce point, qu'elle a demandé sa réintégration les 25 août 2011, 30 octobre 2012, 20 juin 2014, 26 septembre 2014, 18 juin 2015, 31 décembre 2015 et 9 mai 2017. Compte tenu de l'inaptitude constatée le 26 août 2014 par le médecin du travail, les quatre dernières de ces demandes doivent être regardées comme valant à la fois demandes de réintégration et demandes de reclassement. 5. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas soutenu par Mme A... qu'un poste d'aide-soignante aurait été vacant au sein du centre hospitalier de Guingamp entre le 25 août 2011, date à laquelle elle a demandé pour la première fois sa réintégration, et le 26 août 2014, date à laquelle elle a été déclarée inapte à l'exercice de ces fonctions. Le moyen tiré par Mme A... de ce que les dispositions de l'article 37 rappelées au point 2 du décret du 13 octobre 1988 auraient été méconnues en ce qu'elle n'aurait pas été réintégrée dans un délai raisonnable ne peut donc qu'être écarté. 6. En revanche, il est établi qu'après le 26 septembre 2014 un poste de secrétaire de direction a été vacant, au plus tard à la date du 23 février 2015, que Mme A... a manifesté son souhait d'être reclassée sur ce poste mais que son employeur l'a proposé à un autre agent. Le centre hospitalier de Guingamp, qui est taisant devant la cour malgré les trois mises en demeure qui lui ont été adressées, ne soutient pas que ce poste n'aurait pas été compatible avec l'état de santé de Mme A... ou que l'intérêt du service ou un autre motif aurait fait obstacle à ce qu'il lui soit proposé. Par ailleurs, s'il est fait mention dans la décision contestée du 4 juillet 2017 d'un autre poste qui aurait été proposé à l'agent en novembre 2015 sans que ce dernier l'accepte, la réalité de cette proposition et de son refus ne sont pas établis. Le centre hospitalier doit par suite être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant méconnu son obligation de reclassement. La décision du 4 juillet 2017 rejetant la demande de reclassement de Mme A... est illégale pour ce motif, et le comportement fautif du centre hospitalier de Guingamp est de nature à engager sa responsabilité envers Mme A.... Sur les préjudices : 7. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait du comportement illégal de son employeur, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. 8. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, Mme A... a perdu une chance sérieuse d'être réintégrée à compter du 23 février 2015. La requérante soutient avoir été privée d'un revenu de 1 400 euros net par mois depuis cette date, somme qui n'est infirmée par aucune des pièces de l'instruction, soit 112 000 euros jusqu'à la date de publication du présent arrêt. De cette somme devront néanmoins être déduits les revenus de remplacement que l'intéressée a perçus au cours de la même période et dont elle devra justifier, en particulier des salaires et le RSA. 9. Mme A..., qui a été privée d'emploi et de revenus pendant plus de six ans en raison de la carence fautive de son employeur à la réintégrer, a subi un important préjudice moral qui doit être évalué à 5 000 euros. 10. Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est allouée par le présent arrêt à compter du 9 mai 2017, date de notification de sa réclamation préalable, le centre hospitalier de Guingamp étant réputé avoir acquiescé au fait sur ce point. Les intérêts échus à compter du 9 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au centre hospitalier de Guingamp de réintégrer juridiquement Mme A... à compter du 23 février 2015 et donc de reconstituer à partir de cette date sa carrière et ses droits sociaux. 12. Le présent arrêt implique nécessairement que le centre hospitalier de Guingamp propose à Mme A... un emploi vacant d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à celui qu'elle occupait et compatible avec son état de santé. Dans le cas où son reclassement s'avèrerait impossible, faute d'emploi compatible vacant, ou si elle refusait la proposition qui lui est faite, il appartiendrait à l'employeur d'en tirer toutes les conséquences et de faire application des dispositions pertinentes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988. 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1703916 du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2019 et la décision du 4 juillet 2017 du directeur du centre hospitalier de Guingamp sont annulés. Article 2 : Le centre hospitalier de Guingamp versera à Mme A..., sous déduction des revenus perçus par elle durant la même période, la somme de 117 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 9 mai 2018 et à chaque échéance annuelle. Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Guingamp de réintégrer juridiquement Mme A... à compter du 23 février 2015 et de lui proposer un emploi vacant dans les conditions indiquées au point 12 du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le centre hospitalier de Guingamp versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier de Guingamp. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - Mme Brisson, président-assesseur, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondelLe président I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 19NT04872 |
CETATEXT000044078363 | J4_L_2021_09_00019NT04927 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078363.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 19NT04927, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT04927 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET PHELIP | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) à leur verser la somme de 1 188 080 euros en réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis du fait de la construction, à proximité immédiate de leur maison, d'un bassin tampon d'eaux usées de 2 900 m3. Par des jugements n° 1510801 des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir ordonné une expertise avant dire droit, a condamné CAP Atlantique à verser à Mmes A... la somme totale de 171 823 euros et a rejeté les appels en garantie formés par cette collectivité publique à l'encontre de la société IRH Ingénieurs Conseil, maître d'œuvre des travaux, et des sociétés EGDC et Bottes Fondations, constructeurs. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 décembre 2019 et 10 février et 16 avril 2021 CAP Atlantique, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Nantes des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes A... devant le tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité qui leur a été allouée ; 3°) de condamner la société IRH Ingénieur Conseil et les société Botte Fondations et EGDC à la garantir de respectivement 30% et 40% des indemnités allouées à Mmes A... ; 4°) de mettre à la charge de Mmes A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de Mmes A..., qui tend à la réparation de dommages causés par des véhicules ; - sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors que l'immeuble de Mmes A... était déjà affecté de multiples désordres avant le commencement des travaux publics en litige, en particulier de fissures, dont la cause déterminante est l'absence de fondations adaptées, et que toutes les précautions ont été prises pendant l'exécution du chantier pour ne pas endommager les habitations voisines ; - les montants alloués par le tribunal sont excessifs, voire injustifiés : les travaux de confortation des fondations du pavillon constitueraient une amélioration injustifiée de l'état initial et ne peuvent, en tout état de cause, excéder la somme de 43 365 euros fixée par l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; les travaux de remise en état de l'intérieur du pavillon ne sont pas davantage justifiés ; en toute hypothèse, un abattement pour vétusté d'au moins 75% doit être appliqué ; aucune perte de valeur vénale n'est établie, Mmes A... ne justifiant d'aucun projet de vente de leur pavillon ni d'une estimation de moins-value ; la somme allouée au titre des réparations urgentes ne saurait excéder 2 119,28 euros ; Mmes A... ne justifient pas avoir subi des troubles dans leurs conditions d'existence ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de condamner la société IRH Ingénieur Conseil, maître d'œuvre de l'ouvrage public, à la garantir de 30% des condamnations prononcées à son encontre en raison de son manquement à son devoir de conseil ; il convient également de condamner les sociétés Botte Fondations et EGDC, constructeurs, à la garantir à hauteur de 40% des mêmes condamnations. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mai 2020, 22 février 2021 et 21 mai 2021 (ce dernier non communiqué) la société IRH Ingénieur Conseil, représentée par Me Liaud, conclut : 1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formulées à son encontre par CAP Atlantique ; 2°) subsidiairement, à ce qu'il soit jugé que sa part de responsabilité n'excède pas 30% et que CAP Atlantique et les sociétés Bottes Fondations et EGDC soient solidairement condamnées à la garantir de toute condamnation excédant ce taux ; 3°) à ce que soit mise à la charge de CAP Atlantique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les travaux ayant été réceptionnés sans réserve, il a été mis fin aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, de sorte que l'appel en garantie de CAP Atlantique doit être rejeté ; - subsidiairement, elle n'a aucune responsabilité dans la survenue des dommages. Par des mémoires enregistrés les 21 juillet 2020 et 30 avril 2021 les sociétés EGDC et Botte Fondations, représentées par Me Viaud, concluent au rejet de la requête et des conclusions d'appel incident de Mmes A... et demandent à la cour de mettre à la charge de CAP Atlantique la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens présentés par CAP Atlantique et par Mmes A... ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 10 novembre 2020, 9 avril 2021 et 21 mai 2021 (ce dernier non communiqué) Mmes A..., représentées par Me Cottin, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, au besoin après avoir ordonné une nouvelle expertise, à ce que leur indemnité soit portée à la somme de 1 212 572 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2010 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) à ce que soit mis à la charge de CAP Atlantique les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par CAP Atlantique ne sont pas fondés ; - le tribunal administratif de Nantes a sous-évalué leurs préjudices ; elles ont droit à 200 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, 16 580 euros au titre des frais divers, 645 992 euros au titre de la remise en état du pavillon et 350 000 euros au titre de la perte de sa valeur vénale. Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Phelip, représentant CAP Atlantique, de Me Liaud représentant la société IRH Ingénieur Conseil et de Me Viaud, représentant les sociétés EGDC et Botte Fondations. Une note en délibéré, présentée pour les sociétés EGDC et Botte Fondations, a été enregistrée le 2 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... A... a acquis en 1984 à La Baule un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de deux annexes et d'un garage. Le 15 mars 2010, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) a entrepris la construction d'un bassin tampon d'eaux usées de 2 900 m3 sur un terrain jouxtant cette propriété. A partir du 22 mars 2010, Mme D... A... et sa fille C... A..., avec laquelle elle vit, ont constaté des fissures dans les murs de leur maison. Elles ont saisi le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d'une demande d'expertise de leurs dommages. Ce tribunal a désigné un expert, qui a remis son rapport le 7 novembre 2011. Mmes A..., insatisfaites des conclusions de ce rapport, ont fait établir une contre-expertise le 30 septembre 2013 par M. B..., ingénieur conseil. Elles ont ensuite demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de CAP Atlantique à leur verser la somme de 1 188 080 euros. Par un jugement n° 1510801 des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir ordonné une expertise avant dire droit, a condamné CAP Atlantique à verser à Mmes A... la somme totale de 171 823 euros et a rejeté les appels en garantie formés par la communauté d'agglomération contre la société IRH Ingénieur Conseil, maître d'œuvre, et les sociétés EGDC et Bottes Fondations, membres du groupement chargé de la réalisation des travaux. CAP Atlantique relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, Mmes A... demandent que leur indemnité soit portée à la somme de 1 212 572 euros. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : " par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque ". Toutefois, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. 3. Il résulte des conclusions du premier expert, mandaté par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, que la maison de Mme A... a subi des dommages, composés essentiellement de fissures, causés par les vibrations provoquées par les engins de chantier peu après le commencement des travaux, et que ces dommages ont été aggravés par " le déchaussement des fondations à partir de septembre 2010, période où les travaux de décapage et autre terrassement ont eu lieu ". Selon cette même expertise, aucune mesure conservatoire n'a été prise, ni même prescrite par les responsables du chantier et les recommandations du bureau de contrôle n'ont pas été suivies, alors même que la fragilité de l'immeuble, dans sa partie extérieure au moins, avait été relevée par un huissier quelques jours avant le début des travaux et que la faiblesse des fondations avait nécessairement été mise en évidence par les terrassements. Les dommages subis par Mmes A... résultent ainsi d'un défaut dans la préparation et l'exécution de l'opération de travaux publics en cause et non directement de l'action des engins de chantier. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande de Mmes A... tendant à la réparation de ces dommages et les jugements attaqués ne sont donc pas entachés d'irrégularité sur ce point. Sur la responsabilité de CAP Atlantique : 4. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et les constructeurs en charge des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de ces travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. En outre, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 5. Le maître d'ouvrage est également responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent. 6. Il résulte de l'instruction, notamment d'un constat d'huissier établi le 12 mars 2010 à la demande de la société EGDC et du rapport de l'expert diligenté par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, que si le bien de Mme A... mère était, avant même le commencement des travaux publics en cause, affecté de fissures causées par sa structure fragile et peu rigide et par la mauvaise qualité de ses fondations, toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 3, ces travaux ont aggravé ces désordres, accentuant les fissures anciennes et en créant de nouvelles. Par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que la fragilité préexistante de la maison de Mme A... serait imputable à une faute de celle-ci, la responsabilité de CAP Atlantique est engagée à raison des désordres affectant le bien appartenant à Mme A.... 7. Si CAP Atlantique soutient aussi que toute les précautions ont été prises pour prévenir l'apparition de nouveaux dommages, cette circonstance, au demeurant infirmée par les pièces de l'instruction ainsi qu'il a été dit au point 3, est sans incidence sur la responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des tiers à raison des désordres survenus à l'occasion de la réalisation des travaux publics. 8. Enfin, si la mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique à raison de l'existence d'un ouvrage public est subordonnée à la démonstration par le tiers concerné de l'existence d'un préjudice anormal et spécial, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que la présence d'un bassin tampon d'eaux usées de 2 900 m3 sur un terrain jouxtant le bien en litige est de nature, par les désagréments particuliers qu'elle est susceptible d'engendrer, à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage. Sur les préjudices : 9. Il résulte du premier rapport d'expertise que Mmes A... ont engagé des frais pour réparer en urgence certains désordres provoqués par les vibrations du chantier et par le déchaussement des fondations de leur maison. Il y a lieu toutefois d'écarter, ainsi que l'a fait l'expert, les sommes exposées pour la réparation d'un bac à douche, en lien avec un dégât des eaux dont la relation de cause à effet avec les travaux publics en cause n'est pas établie, et le remplacement d'une chaudière en octobre 2013, deux ans après la fin de ces travaux. L'indemnité à laquelle peuvent prétendre Mmes A... s'élève ainsi à la somme totale de 4 301,96 euros. 10. Il y a lieu, sur la base de l'évaluation réalisée par le premier expert, actualisée pour tenir compte du fait que les fissures constatées en 2010 ont légèrement progressé depuis, de condamner CAP Atlantique à verser à Mmes A... la somme de 25 000 euros au titre des travaux de peinture et de reprise des fissures intérieures et extérieures. Il y a lieu, en outre, de tenir compte du fait que ces désordres trouvent en partie leur origine dans l'état initial de fragilité et de vulnérabilité du bien et de laisser à la charge de Mmes A... 30% de cette somme. 11. Il y a lieu de condamner CAP Atlantique à prendre à sa charge les travaux de confortation en sous-sol de la propriété de Mme A..., affectée par les travaux publics en cause. Ainsi qu'il résulte des conclusions claires et précises de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nantes, la solution consistant en la pose de longrines sur micro-pieux, d'un coût supérieur à 197 000 euros, serait disproportionnée par rapport à l'importance des dommages constatés. Il y a donc lieu de retenir la solution technique recommandée par l'expert, à savoir une injection contrôlée de résine expansive dans le sol, solution qui ne nécessite ni la réalisation d'une étude de sol préalable, ni un temps de séchage important, ni la démolition et le remplacement de dallages, et permet de rétablir la configuration des lieux à l'identique par rapport à la situation antérieure à l'apparition des désordres et entre dans le champ de la garantie décennale. L'expert, sur la base d'un devis, a évalué à 86 823 euros le coût de ces travaux. Pour la même raison que celle indiquée au point précédent et tenant au défaut de conception originel des fondations de l'habitation, seuls 70% de cette somme seront mis à la charge de CAP Atlantique. 12. Il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont duré environ dix-huit mois et qu'ils ont généré du bruit, des vibrations, de la poussière et des désordres auxquels Mmes A... ont dû remédier en urgence. Il sera fait une plus juste évaluation de l'indemnité due à ce titre à Mmes A... en condamnant CAP Atlantique à leur verser la somme totale de 15 000 euros. 13. Mmes A... ont exposé, en lien avec le dommage de travaux publics qu'elles ont subi, des frais divers correspondant à des honoraires d'avocats, d'experts et d'huissiers de justice. Sur la base des factures produites, l'évaluation de ce préjudice peut être fixée à 8 000 euros. 14. Enfin, et s'agissant du dommage permanent lié à la présence de l'ouvrage public, si Mmes A... soutiennent que leur bien a perdu 50% de sa valeur vénale en raison de la proximité du bassin de rétention des eaux usées, elles n'ont produit, ni en première instance ni en appel, aucun document de nature à établir de manière probante la pertinence de cette estimation. Dans ces conditions, elles doivent être regardées comme ne justifiant ni de la réalité ni du montant de leur préjudice. 15. De même, si les intéressées sollicitent le versement d'une somme de 634 142 euros correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction de leur maison, aucune préconisation d'une telle ampleur ne résulte des deux expertises judiciaires. Par voie de conséquences, elles ne sauraient davantage réclamer le versement d'une somme de 65 832,15euros au titre des frais d'hébergement et de garde-meuble pendant ces travaux. 16. Il résulte de ce qui précède que CAP Atlantique doit être condamnée à verser à Mmes A... la somme de 105 578,06 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013, date de réception de leur réclamation préalable, et ces intérêts seront capitalisés à compter du 31 décembre 2015, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les appels en garantie : 17. Le devoir de conseil du maître d'œuvre ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé sans s'étendre aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché. Par suite, CAP Atlantique n'est pas fondée à demander que la société IRH Ingénieur Conseil soit condamnée à la garantir au titre d'un manquement à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage public. 18. La société IRH Ingénieur Conseil n'étant pas condamnée au versement d'une somme d'argent, ses conclusions tendant à ce que CAP Atlantique et les sociétés Bottes Fondations et EGDC soient solidairement condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées 19. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception d'un ouvrage public sans réserve interdit donc, en principe, sauf clause contractuelle contraire, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation auprès des constructeurs. 20. L'article 9.6. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux publics en cause stipule : " Il est entendu que pendant la durée d'exécution des travaux et jusqu'à l'expiration du délai de garantie, le titulaire du marché est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages et de toutes leurs conséquences préjudiciables de quelque nature que ce soit, résultant de tous les travaux effectués et des suites. ". Selon l'article 15 du CCAP : " L'entrepreneur devra assurer à ses frais (...) tous les paiements aux tiers d'indemnités et dommages ". Enfin, l'article 12.2 du CCAP stipule que le titulaire du marché doit justifier avoir contracté " une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution ". 21. Il ne résulte pas de ces stipulations que la responsabilité contractuelle des sociétés EGDC et Botte Fondations puisse être engagée au-delà de la date de réception de l'ouvrage, soit le 3 janvier 2012, augmentée de la durée du délai contractuel de garantie. Par suite, à la date du 31 décembre 2015 à laquelle Mmes A... ont saisi le tribunal administratif de leur recours indemnitaire, la responsabilité contractuelle de ces constructeurs avait été levée. Les conclusions d'appel en garantie formulées à leur encontre par CAP Atlantique ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 22. Il résulte de tout ce qui précède que CAP Atlantique n'est fondée que dans la mesure indiquée au point 16 à demander la réformation du jugement attaqué, et que les conclusions d'appel incident de Mmes A..., de même que les conclusions d'appel en garantie présentées par CAP Atlantique et par la société IRH Ingénieur conseil, ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 23. Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 182,27 euros, sont mis définitivement à la charge de CAP Atlantique. 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties à l'instance les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 171 823 euros que le tribunal administratif de Nantes a condamné CAP Atlantique à verser à Mmes A... est ramenée à 105 578,06 euros. Cette somme portera intérêt et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées au point 16. Article 2 : Le jugement n° 1510801 du tribunal administratif de Nantes du 22 octobre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions incidentes présentées par Mmes A... sont rejetés. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société IRH Ingénieur Conseil. Article 5 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 182,27 euros, sont mis définitivement à la charge de CAP Atlantique. Article 6 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à CAP Atlantique, à Mme D... A..., à Mme C... A... et aux sociétés IRH Ingénieur Conseil, EGDC et Botte Fondations. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondelLa présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 19NT04927 |
CETATEXT000044078364 | J4_L_2021_09_00020NT00248 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078364.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT00248, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00248 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Falaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1802630 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I) Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°20NT00248 les 22 janvier, 20 avril et 17 juin 2020 Mme A..., représentée par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 21 novembre 2019 ; 2°) d'annuler, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale, la décision contestée du 23 octobre 2018 du directeur du centre hospitalier de Falaise ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Falaise de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant la commission de réforme et que celle-ci était irrégulièrement composée ; - c'est à tort que son employeur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la lombosciatique dont elle souffre. Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 20 mai 2020 le centre hospitalier de Falaise, représenté par Me Bourrel, conclut au rejet de la requête, au besoin après avoir ordonné une expertise dont les frais devront être mis à la charge de la requérante, et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Caen était irrecevable ; - les moyens de légalité externe soulevés par Mme A... sont irrecevables ; - les moyens de légalité interne ne sont pas fondés. II) Par un mémoire enregistré le 17 mars 2020 sous le n°20NT00992 et traité par erreur comme une requête, le centre hospitalier de Falaise, représenté par Me Bourrel, a conclu au rejet de la requête de Mme A..., au besoin après avoir ordonné une expertise dont les frais devront être mis à la charge de la requérante, et demandé à la cour de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance de la présidente de la 3ème chambre en date du 21 mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bourrel, représentant le centre hospitalier de Falaise. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... exerce depuis 1994 les fonctions d'aide-soignante au centre hospitalier de Falaise. Elle a été opérée en avril 2001 d'une lombosciatique droite diagnostiquée en septembre 2000. A la suite d'une rechute, elle a demandé, le 2 février 2018, la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie. Le 3 octobre 2018, la commission de réforme a rendu un avis défavorable. Par une décision du 23 octobre 2018, le directeur du centre hospitalier de Falaise a rejeté la demande de Mme A.... Celle-ci a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision. Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal a rejeté son recours. Par sa requête n°20NT00248, qu'il y a lieu de joindre avec la requête n° 20NT00992 qui constitue un mémoire relatif au même litige, Mme A... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, la décision contestée, qui cite les textes applicables, est suffisamment motivée par référence à l'avis de la commission de réforme du 3 octobre 2018, notifié simultanément, et qui mentionne que " les arrêts et traitements sont liés à l'évolution d'une pathologie ancienne ". 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. ( ...) ". Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4. D'une part, il est constant que Mme A... a participé à la séance de la commission de réforme du 3 octobre 2018 et qu'elle a pu y présenter des observations. Par suite, et dès lors qu'elle ne démontre pas n'avoir pas disposé du temps nécessaire pour préparer son intervention devant cette commission, les erreurs de plume dont est entachée la convocation qui lui a été adressée, et le non-respect du délai de quinze jours prévu par les dispositions rappelées au point précédent, à le supposer établi, n'ont pas été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou de priver Mme A... d'une garantie. 5. D'autre part, Mme A... n'établit pas que la commission de réforme aurait arrêté le sens de son avis avant même de l'avoir entendue, au seul motif que cet avis porte par une erreur de plume la date du 2 octobre 2018, veille du jour où elle s'est réunie. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; (...) ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision contestée. 7. Mme A... ne produit aucun élément de nature à établir que la lombosciatique dont elle souffre aurait, par sa complexité, rendue nécessaire la présence d'un médecin spécialiste de cette pathologie au sein de la commission de réforme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit donc être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2°A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ". 9. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 10. Alors que les certificats médicaux produits par Mme A..., établis les 14 janvier 2011, 23 mai 2018 et 8 janvier 2019, ne font état que d'une hypothèse d'imputabilité au service de la lombosciatique dont elle souffre, il ressort des pièces du dossier que cette pathologie découle de l'évolution dégénérative du rachis observée en septembre 2000, sans lien établi avec les conditions de travail de l'intéressée. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la pathologie en litige relèverait du cas n°98 du tableau des maladies professionnelles mentionné au point 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée du 23 octobre 2018. 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Caen ni de faire droit à sa demande d'expertise, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté ce recours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Falaise, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à Mme A... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier de Falaise au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête n°20NT00248 de Mme A... et la requête n°20NT00992 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Falaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au centre hospitalier de Falaise. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. B...La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 Nos 20NT00248, 20NT00992 |
CETATEXT000044078369 | J4_L_2021_09_00020NT00361 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078369.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT00361, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00361 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | LOFFREDO-TREILLE KATHERINE | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de la prise en charge de son petit-fils par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1704400 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 28 juillet 2020 Mme D..., représentée par Me Loffredo-Treille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2019 ; 2°) de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'engagement d'une procédure pour suspicion de maltraitance du jeune A... n'était justifié ni par l'état de santé de celui-ci ni par la situation de sa mère ou le comportement de ses proches ; les médecins du CHU n'ont pas, à cet égard, fait preuve de la prudence et de la circonspection qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ; ils n'ont, en outre, pas conduit les examens psychologiques qui auraient permis d'écarter une hypothèse de maltraitance ; - cette procédure a été décidée en raison du différend opposant une pédiatre du CHU au père de l'enfant et d'une discrimination visant sa mère en raison de son jeune âge, de ses origines asiatiques et du fait qu'elle était prise en charge par un centre pour mères adolescentes ; - l'enfant A... a été soumis à un grand nombre d'examens de santé dangereux et inutiles ; - les médecins du CHU ont estimé avec légèreté, faisant preuve d'incohérence et de négligences, et sans prendre l'avis de l'expert en odontologie criminelle présent dans ses locaux, qu'Arthur avait été mordu par un adulte, alors qu'il l'a été à la crèche par un jeune enfant ; - l'expert judiciaire qui a examiné la morsure d'Arthur n'a pas été impartial, compte tenu notamment des liens étroits et de longue date qu'il entretenait avec le service pédiatrique du CHU ; - les informations transmises le 31 mai 2012 par le CHU au service de l'aide sociale à l'enfance et au procureur de la République, lacunaires et orientées, ont conduit au placement d'Arthur dans une famille d'accueil pendant onze jours sans possibilité de visite à l'exception d'une unique rencontre médiatisée avec sa mère ; - en indiquant de manière erronée dans un courrier du 9 juillet 2012 qu'Arthur était encore placé en famille d'accueil, le CHU a porté atteinte à la réputation de sa mère ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les grands-parents d'Arthur avait eu un comportement " inadapté et agressif " ; - les photographies des hématomes d'Arthur ont été délibérément foncées pour accentuer artificiellement leur importance ; le CHU a transmis en toute connaissance de cause aux services de police une photographie de profil d'Arthur sur laquelle apparaissent les traces de ses doigts, pouvant laisser croire à des traces de coups ; - les photographies de la morsure prises par le CHU à la demande de l'autorité judiciaire ne sont pas exploitables en raison de leur mauvaise qualité ; - le CHU ne pouvait, comme il l'a fait, interdire à ses grands-parents maternels de rendre visite à A... après le 27 mai 2012 ; - les interrogatoires incessants auxquels a été soumise la mère d'Arthur révèlent une volonté de harcèlement à son encontre ; - elle a droit aux indemnités suivantes : 15 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros en remboursement de ses frais divers. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 10 août 2020 le CHU de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige ; - les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Mme D... et de Me Gilbert, représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 avril 2012, le jeune A... D..., alors âgé de 10 mois, a été admis au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes sur la demande de SOS Médecins pour des ecchymoses au visage. Suspectant un cas de maltraitance, le CHU a signalé la situation de l'enfant à la cellule régionale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Le 22 mai 2012, A... a de nouveau été hospitalisé au CHU pour une morsure à la fesse droite découverte lors du change à la crèche. Le lendemain, le CHU a adressé un signalement au procureur de la République et déposé une plainte contre X pour mauvais traitements et violences sur mineur. L'enfant a fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement provisoire, d'abord à l'hôpital du 24 mai au 2 juin 2012, puis dans une famille d'accueil. Le 11 juin 2012, le parquet des mineurs a classé sans suite la plainte du CHU. A... a été rendu à sa mère, tout en faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 8 juillet 2013. Estimant le comportement du CHU inadapté, Mme D..., grand-mère maternelle d'Arthur, a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation du CHU de Nantes à réparer ses préjudices matériel et moral. Par un jugement n° 1704400 du 4 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Mme D... relève appel de ce jugement. Sur l'exception d'incompétence soulevée par le CHU de Nantes : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique : " Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. " 3. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables des actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, lesquels ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. 4. Mme D... soutient que le CHU de Nantes a commis en avril et en mai 2012, à l'occasion de la prise en charge de son petit-fils, diverses fautes dans le cadre du signalement pour maltraitance fait par cet établissement de santé au procureur de la République le 23 mai 2012. Si certaines des fautes alléguées sont détachables de la procédure judiciaire déclenchée par ce signalement, à savoir le choix des examens faits sur l'enfant, l'attitude de " harcèlement " envers sa mère et le refus opposé à la requérante, grand-mère de l'enfant, de voir son petit-fils du 28 mai 2012 au 1er juin 2012, toutes les autres critiques ne sont pas dissociables de la procédure de signalement engagée par l'établissement et, donc, de la procédure judiciaire qui s'en est suivie. Par suite, à l'exception des conclusions indemnitaires susceptibles d'être rattachées aux trois griefs mentionnés ci-dessus, les autres conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme C... D... ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur le bien-fondé de ces conclusions. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a statué au fond pour les rejeter sur les conclusions de Mme D... qui n'étaient pas dissociables de la procédure judiciaire. De telles conclusions doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. Il y a lieu de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions de la requérante concernant la responsabilité du CHU à raison des fautes qu'aurait commises le service par la réalisation d'examens dangereux et inutiles, l'attitude du personnel médical envers la mère de l'enfant et l'interdiction de visite qui a été opposée à Mme D... à partir du 28 mai 2012. Sur la responsabilité : En ce qui concerne la réalisation d'examens dangereux et inutiles : 6. Le CHU de Nantes, dès lors qu'il suspectait un cas de maltraitance, était fondé à faire réaliser un bilan complet de l'état de santé du jeune A..., incluant une scintigraphie, seule de nature à vérifier s'il souffrait de lésions non visibles. En tout état de cause, Mme D... n'établit pas que les examens ainsi pratiqués auraient été dangereux pour la santé de l'enfant. Aucune faute ne peut donc être reprochée au CHU de Nantes à ce titre. En ce qui concerne l'attitude du personnel médical envers la mère de l'enfant : 7. Il ne résulte d'aucune des pièces de l'instruction que le véritable motif du signalement du 23 mai 2012 aurait été l'hostilité des médecins du CHU de Nantes envers la famille proche d'Arthur ou la volonté de discriminer sa mère en raison de son âge, de ses origines asiatiques ou de la circonstance qu'elle était prise en charge à l'époque des faits par un centre d'accueil pour jeunes mères. Il n'est pas davantage établi que les médecins du CHU de Nantes, qui se devaient de maintenir un dialogue avec la mère d'Arthur durant l'hospitalisation de ce dernier, auraient eu la volonté de la harceler par des " interrogatoires incessants ". Aucune faute ne peut donc, en tout état de cause, être retenue à ce titre. En ce qui concerne l'interdiction de visite opposée à Mme D... : 8. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du placement provisoire de l'enfant du 24 mai au 2 juin 2012, Mme D... a été autorisée par le CHU de Nantes à rendre visite à A... pendant les absences de sa mère et qu'elle a ainsi pu prendre soin de l'enfant chaque jour entre le 23 et le 27 mai 2012, contribuant de manière déterminante à maintenir l'équilibre de ce très jeune enfant. A partir du 28 mai 2012, au motif qu'il avait été trouvé la veille dans la chambre d'Arthur un enregistreur en fonctionnement, le CHU de Nantes a décidé de mettre fin à cette autorisation. Or, le CHU n'établit pas ni même n'allègue en quoi l'intérêt de l'enfant, seul susceptible de justifier une telle mesure, aurait été affecté par cette découverte. Il résulte au contraire de l'instruction qu'en raison de cette décision du CHU de Nantes, le jeune A... a été totalement privé de présence ou de contact familiaux le 29 mai 2012 jusqu'à 17h30, l'après-midi du 30 mai 2012 et les 31 mai et 1er juin 2012 toute la journée. Dans ces conditions, la décision refusant à Mme D... la possibilité de rendre visite à son petit-fils à partir du 28 mai 2012 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes. Sur les préjudices : 9. La faute du CHU de Nantes retenue au point 8 n'est à l'origine d'aucun préjudice matériel ou financier pour Mme D.... En revanche, en la plaçant dans l'impossibilité d'accompagner son petit-fils qu'elle savait seul, le CHU de Nantes lui a causé un préjudice moral qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être réparé par le versement de la somme de 2 000 euros. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée, dans la mesure définie aux points 8 et 9, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1704400 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme D... tendant à la condamnation du CHU de Nantes à raison des fautes commises dans le signalement pour maltraitance au procureur de la République le 23 mai 2012 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le CHU de Nantes est condamné à verser à Mme D... la somme de 2 000 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le CHU de Nantes versera à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au CHU de Nantes. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. B...La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00361 |
CETATEXT000044078370 | J4_L_2021_09_00020NT00371 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078370.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT00371, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00371 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | LOFFREDO-TREILLE KATHERINE | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la prise en charge de son petit-fils par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1704399 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 28 juillet 2020 M. D..., représenté par Me Loffredo-Treille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2019 ; 2°) de condamner le CHU de Nantes à lui verser la somme totale de 13 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'engagement d'une procédure pour suspicion de maltraitance du jeune A... n'était justifié ni par l'état de santé de celui-ci ni par la situation de sa mère ou le comportement de ses proches ; les médecins du CHU n'ont pas, à cet égard, fait preuve de la prudence et de la circonspection qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ; ils n'ont, en outre, pas conduit les examens psychologiques qui auraient permis d'écarter une hypothèse de maltraitance ; - cette procédure a été décidée en raison du différend opposant une pédiatre du CHU au père de l'enfant et d'une discrimination visant sa mère en raison de son jeune âge, de ses origines asiatiques et du fait qu'elle était prise en charge par un centre pour mères adolescentes ; - l'enfant A... a été soumis à un grand nombre d'examens de santé dangereux et inutiles ; - les médecins du CHU ont estimé avec légèreté, faisant preuve d'incohérence et de négligences, et sans prendre l'avis de l'expert en odontologie criminelle présent dans ses locaux, qu'Arthur avait été mordu par un adulte, alors qu'il l'a été à la crèche par un jeune enfant ; - l'expert judiciaire qui a examiné la morsure d'Arthur n'a pas été impartial, compte tenu notamment des liens étroits et de longue date qu'il entretenait avec le service pédiatrique du CHU ; - les informations transmises le 31 mai 2012 par le CHU au service de l'aide sociale à l'enfance et au procureur de la République, lacunaires et orientées, ont conduit au placement d'Arthur dans une famille d'accueil pendant onze jours sans possibilité de visite à l'exception d'une unique rencontre médiatisée avec sa mère ; - en indiquant de manière erronée dans un courrier du 9 juillet 2012 qu'Arthur était encore placé en famille d'accueil, le CHU a porté atteinte à la réputation de sa mère ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les grands-parents d'Arthur avait eu un comportement " inadapté et agressif " ; - les photographies des hématomes d'Arthur ont été délibérément foncées pour accentuer artificiellement leur importance ; le CHU a transmis en toute connaissance de cause aux services de police une photographie de profil d'Arthur sur laquelle apparaissent les traces de ses doigts, pouvant laisser croire à des traces de coups ; - les photographies de la morsure prises par le CHU à la demande de l'autorité judiciaire ne sont pas exploitables en raison de leur mauvaise qualité ; - le CHU ne pouvait, comme il l'a fait, interdire à ses grands-parents maternels de rendre visite à A... après le 27 mai 2012 ; - les interrogatoires incessants auxquels a été soumis la mère d'Arthur révèlent une volonté de harcèlement à son encontre ; - il a droit à une indemnité de 13 000 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 10 août 2020 le CHU de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Gilbert, représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 avril 2012, le jeune A... D..., alors âgé de 10 mois, a été admis au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes sur la demande de SOS Médecins pour des ecchymoses au visage. Suspectant un cas de maltraitance, le CHU a signalé la situation de l'enfant à la cellule régionale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Le 22 mai 2012, A... a de nouveau été hospitalisé au CHU pour une morsure à la fesse droite découverte lors du change à la crèche. Le lendemain, le CHU a adressé un signalement au procureur de la République et déposé une plainte contre X pour mauvais traitements et violences sur mineur. L'enfant a fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement provisoire, d'abord à l'hôpital du 24 mai au 2 juin 2012, puis dans une famille d'accueil. Le 11 juin 2012, le parquet des mineurs a classé sans suite la plainte du CHU. A... a été rendu à sa mère, tout en faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 8 juillet 2013. Estimant le comportement du CHU inadapté, M. D..., grand-père maternel d'Arthur, a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation du CHU de Nantes à réparer ses préjudices matériel et moral. Par un jugement n° 1704399 du 4 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. M. D... relève appel de ce jugement. Sur l'exception d'incompétence soulevée par le CHU de Nantes : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique : " Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. " 3. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables des actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, lesquels ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. 4. M. D... soutient que le CHU de Nantes a commis en avril et en mai 2012, à l'occasion de la prise en charge de son petit-fils, diverses fautes dans le cadre du signalement pour maltraitance fait par cet établissement de santé au procureur de la République le 23 mai 2012. Si certaines des fautes alléguées sont détachables de la procédure judiciaire déclenchée par ce signalement, à savoir le choix des examens faits sur l'enfant, l'attitude de " harcèlement " envers sa mère et le refus opposé au requérant, grand-père de l'enfant, de voir son petit-fils du 28 mai 2012 au 1er juin 2012, toutes les autres critiques ne sont pas dissociables de la procédure de signalement engagée par l'établissement et, donc, de la procédure judiciaire qui s'en est suivie. Par suite, à l'exception des conclusions indemnitaires susceptibles d'être rattachées aux trois griefs mentionnés ci-dessus, les autres conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. D... ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur le bien-fondé de ces conclusions. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a statué au fond pour les rejeter sur les conclusions de M. D... qui n'étaient pas dissociables de la procédure judiciaire. De telles conclusions doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. Il y a lieu de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions du requérant concernant la responsabilité du CHU à raison des fautes qu'aurait commises le service par la réalisation d'examens dangereux et inutiles, l'attitude du personnel médical envers la mère de l'enfant et l'interdiction de visite qui a été opposée à M. D... à partir du 28 mai 2012. Sur la responsabilité : En ce qui concerne la réalisation d'examens dangereux et inutiles : 6. Le CHU de Nantes, dès lors qu'il pouvait légitimement suspecter un cas de maltraitance, était fondé à faire réaliser un bilan complet de l'état de santé du jeune A..., incluant une scintigraphie, seule de nature à vérifier s'il souffrait de lésions non visibles. En tout état de cause, M. D... n'établit pas que les examens ainsi pratiqués auraient été dangereux pour la santé de l'enfant. Aucune faute ne peut donc être reprochée au CHU de Nantes à ce titre. En ce qui concerne l'attitude du personnel médical envers la mère de l'enfant : 7. Il ne résulte d'aucune des pièces de l'instruction que le véritable motif du signalement du 23 mai 2012 aurait été l'hostilité des médecins du CHU de Nantes envers la famille proche d'Arthur ou la volonté de discriminer sa mère en raison de son âge, de ses origines asiatiques ou de la circonstance qu'elle était prise en charge à l'époque des faits par un centre d'accueil pour jeunes mères. Il n'est pas davantage établi que les médecins du CHU de Nantes, qui se devaient de maintenir un dialogue avec la mère d'Arthur durant l'hospitalisation de ce dernier, auraient eu la volonté de la harceler par des " interrogatoires incessants ". Par suite, aucune faute ne peut être retenue à ce titre. En ce qui concerne l'interdiction de visite opposée à M. D... : 8. Il résulte de l'instruction que dans le cadre du placement provisoire de l'enfant du 24 mai au 2 juin 2012, les grands-parents d'Arthur ont été autorisés par le CHU de Nantes à rendre visite à celui-ci pendant les absences de sa mère et qu'ils ont ainsi été en mesure de prendre soin de l'enfant chaque jour entre le 23 et le 27 mai 2012. A partir du 28 mai 2012, au motif qu'il avait été trouvé la veille dans la chambre d'Arthur un enregistreur en fonctionnement, le CHU de Nantes a décidé de mettre fin à cette autorisation. Or, le CHU n'établit pas ni même n'allègue en quoi l'intérêt de l'enfant, seul susceptible de justifier une telle mesure, aurait été affecté par cette découverte. Il résulte au contraire de l'instruction qu'en raison de cette décision du CHU de Nantes, le jeune A... a été totalement privé de présence ou de contact familiaux le 29 mai 2012 jusqu'à 17h30, l'après-midi du 30 mai 2012 et les 31 mai et 1er juin 2012 toute la journée. Dans ces conditions, la décision refusant à M. D... le droit de rendre visite à son petit-fils à partir du 28 mai 2012 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nantes. Sur les préjudices : 9. La faute du CHU de Nantes n'est à l'origine d'aucun préjudice matériel ou financier pour M. D.... En revanche, en le privant de la possibilité d'être avec son petit-fils, le CHU de Nantes lui a causé un préjudice moral qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être réparé par le versement d'une somme de 500 euros. 10. Il résulte de ce qui précède que M. D... est fondé, dans la mesure définie aux points 8 et 9, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1704399 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. D... tendant à la condamnation du CHU de Nantes à raison des fautes commises dans le signalement pour maltraitance au procureur de la République le 23 mai 2012 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le CHU de Nantes est condamné à verser à M. D... la somme de 500 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le CHU de Nantes versera à M. D... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au CHU de Nantes. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. C...La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 20NT00371 |
CETATEXT000044078371 | J4_L_2021_09_00020NT00373 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078371.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT00373, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00373 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | LE PRADO | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Morlaix et l'hôpital de Carhaix à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du suicide de sa mère, Marie B..., qui était soignée dans ces deux établissements. Par un jugement n° 1704377 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2020 M. B..., représenté par Me Dubarry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de condamnation du centre hospitalier de Morlaix ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Morlaix à lui verser la somme de 25 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Morlaix la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - eu égard à ses antécédents et au risque suicidaire qu'elle présentait, le centre hospitalier de Morlaix a, en décidant de modifier le programme de soins de Marie B..., commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la carence de prise en charge dont elle a fait l'objet le 6 mars 2017 est à l'origine de son geste ; la responsabilité du centre hospitalier de Morlaix est donc également engagée à ce titre ; - il a droit à la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2020 le centre hospitalier de Morlaix, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Dubarry, représentant M. B..., et de Me Gilbert, représentant le centre hospitalier des pays de Morlaix. Considérant ce qui suit : 1. Marie B..., née en 1944, souffrant depuis plusieurs années d'une dépression sévère, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile le 1er février 2017. Son fils, M. C... B..., a obtenu le 2 février 2017 son admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Morlaix, en hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique. Le 1er mars 2017, le directeur du centre hospitalier a mis fin à l'hospitalisation complète de Marie B..., qu'il a remplacée par un programme de soins prévoyant notamment une hospitalisation de jour quatre fois par semaine à l'hôpital de Carhaix et l'intervention deux fois par jour au domicile de la patiente d'une infirmière libérale. Le 6 mars 2017, Mme B... a mis fin à ses jours en se noyant dans une rivière proche de son domicile. M. C... B..., estimant que le centre hospitalier de Morlaix avait commis une faute en mettant fin à l'hospitalisation complète de sa mère, et après avoir lié le contentieux, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner cet établissement de santé à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. B... relève appel de ce jugement. Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique : " I.- Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. / La personne est prise en charge : / 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; / 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. (...) ". 3. Selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 4. M. B... soutient, d'une part, que le centre hospitalier de Morlaix a décidé de mettre fin à l'hospitalisation complète de Marie B... sur la base d'une évaluation erronée et fautive du risque suicidaire qu'elle présentait et, d'autre part, que l'établissement hospitalier a commis une faute en interrompant sa prise en charge le 6 mars 2017, jour de son décès. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Marie B..., à la suite du décès de plusieurs de ses proches, souffrait d'un syndrome dépressif chronique pour lequel elle avait été hospitalisée dans des établissements de soins psychiatriques en 2010, 2015, 2016 et, en dernier lieu, entre le 2 février et le 1er mars 2017. Il est également constant qu'elle développait depuis l'année 2015 au moins des idées suicidaires, un premier passage à l'acte ayant d'ailleurs eu lieu en 2016. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de remplacer, à partir du 1er mars 2017, l'hospitalisation complète dont elle faisait l'objet à Morlaix par des soins ambulatoires quatre jours par semaine à l'hôpital de Carhaix, complétés par des visites à domicile plusieurs fois par jour, aurait été prise sur la base d'un diagnostic fautif de l'état de santé psychique de l'intéressée, minimisant le risque de passage à l'acte qu'elle présentait. D'ailleurs, la surveillance médicale dont elle a fait l'objet à la fin du mois de février et au début du mois de mars 2017 ne fait pas état d'un tel risque. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait, en modifiant les modalités de prise en charge de sa mère à compter du 1er mars 2017, commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité. 6. En second lieu, il est constant qu'à la suite du passage de la tempête Zeus, dans la nuit du 5 au 6 mars 2017, l'hôpital de jour de Carhaix, dont une partie de la toiture avait été endommagée, a dû être fermé pendant vingt-quatre heures pour des raisons de sécurité. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Marie B... a été informée de cette situation par un message sur son répondeur téléphonique, information dont elle a eu connaissance puisqu'elle a rappelé l'hôpital peu après, et qu'une visite à domicile a été programmée en remplacement des soins ambulatoires initialement prévus. Enfin, il est également établi qu'alerté par une voisine de la disparition de Marie B..., l'établissement de Carhaix a dépêché deux infirmières à son domicile, qui ont pu donner l'alerte aux pompiers. Dans ces conditions, dès lors que la fermeture provisoire de l'hôpital de Carhaix était justifiée par les circonstances exceptionnelles rappelées ci-dessus et qu'une prise en charge palliative avait rapidement été mise en place, aucune faute ne saurait davantage être reprochée au centre hospitalier de Morlaix. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours indemnitaire. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Morlaix, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au centre hospitalier de Morlaix. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. A...La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 20NT00373 |
CETATEXT000044078372 | J4_L_2021_09_00020NT02224 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078372.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT02224, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02224 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET SEBAN ET ASSOCIES | Mme la Pdte. Isabelle PERROT | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 229 776,43 euros en remboursement de la somme versée par elle à son assuré, M. B..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher. Par un jugement n° 1804502 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2020 et 21 décembre 2020 la société MAAF Assurances, représentée par Me Pesme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 229 776,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans n'est pas tardive ; - la cause du sinistre réside dans un dysfonctionnement du vérin de manœuvre d'une des pelles de régulation du niveau du lac, consécutif à un défaut d'entretien, ainsi que dans la carence des services de la commune à activer la seconde pelle de régulation ; - le lien de causalité entre les dommages et la crue du lac est établi ; - son assuré n'avait pas connaissance d'un risque particulier au moment de l'acquisition de sa maison d'habitation ; - le dommage présente un caractère anormal et spécial ; - de fortes pluies, même si elles ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, ne sont pas à elles seules de nature à établir l'existence d'un cas de force majeure et, si elles se sont déjà produites dans le passé, elles ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible ; - le montant des dommages a été évalué à l'amiable par un expert. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 novembre 2020 et 12 février 2021 la commune de Bourges, représentée par Me Gauch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administrative d'Orléans par la société MAAF Assurances est tardive ; - les moyens soulevés par la société MAAF Assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Cros, représentant la commune de Bourges. Considérant ce qui suit : 1. Les 2 et 3 juin 2016, des pluies torrentielles se sont abattues notamment sur la commune de Bourges (Cher), entraînant une forte crue de la rivière d'Auron qui alimente le lac du même nom situé au sud-est de la commune, ainsi que le débordement du cours d'eau la Rampenne et du lac artificiel d'Auron encore appelé plan d'eau du val d'Auron. L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté du 8 juin 2016. A cette occasion, le terrain appartenant à M. B..., situé 7 impasse du Crédo, a été envahi par l'eau qui a inondé la maison et son annexe, endommageant tant l'immeuble que le mobilier. Après plusieurs réunions d'experts, la société MAAF Assurances a, par un courrier du 1er décembre 2016, adressé à la commune de Bourges une réclamation préalable, sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages publics, réclamant le versement de la somme de 214 119,85 euros. La commune de Bourges a opposé un rejet par une décision du 20 décembre 2016. Par un courrier du 7 septembre 2018, la société MAAF Assurances a adressé une nouvelle demande indemnitaire pour un montant de 229 776,43 euros. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant au paiement de cette somme. Elle relève appel du jugement n° 1804502 du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposé par la commune de Bourges : 2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, la société MAAF Assurances a adressé une réclamation préalable à la commune de Bourges le 1er décembre 2016, concernant l'inondation du 2 juin 2016 survenue chez son sociétaire, M. B.... Cette demande préalable a été expressément rejetée par une décision du 20 décembre 2016, qui a été notifiée à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre suivant. Ce courrier mentionnait explicitement les voies et délais de recours. La société MAAF Assurances n'a pas contesté cette décision de rejet dans le délai de deux mois de sa notification, de telle sorte que celle-ci est désormais définitive. La demande de réparation adressée à nouveau à la commune le 7 septembre 2018 portait sur les mêmes faits et sur les mêmes préjudices que ceux qui fondaient la réclamation du 1er décembre 2016. La circonstance qu'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'un autre litige vient étayer l'argumentation exposée dès la première réclamation par la société requérante ne saurait constituer une circonstance nouvelle de nature à rendre recevable une nouvelle demande indemnitaire ayant le même objet. Par suite, le recours indemnitaire introduit le 17 décembre 2018 devant le tribunal administratif d'Orléans était tardif, et ne pouvait qu'être rejeté. 4. Il résulte de ce qui précède que la société MAAF Assurances n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bourges, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société MAAF Assurances au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de cette dernière le versement à la commune de Bourges de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société MAAF Assurances est rejetée. Article 2 : La société MAAF Assurances versera à la commune de Bourges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société MAAF Assurances et à la commune de Bourges. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme A..., présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La présidente rapporteure I. A... La présidente assesseure C. Brisson Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT02224 |
CETATEXT000044078373 | J4_L_2021_09_00020NT02508 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078373.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT02508, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02508 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | SCP GUILLAUMA & PESME | Mme la Pdte. Isabelle PERROT | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 91 893,90 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à son assuré, M. A..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803919 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2020 et 10 mars 2021 la commune de Bourges, représentée par Me Gauch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société GAN Assurances devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de la société GAN Assurances, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance exposés devant le tribunal administratif d'Orléans et la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre des frais d'instance exposés en appel, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - le lac d'Auron a été aménagé en 1977 pour un usage de base de loisirs et n'est pas un ouvrage de régulation des crues, de sorte qu'il n'a vocation ni à modifier le régime hydraulique à l'aval, ni à stocker des eaux de crue ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi que les préjudices subis lui seraient directement et incontestablement imputables ; l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et l'inondation n'est pas établie ; - aucun constat ni aucun élément technique ne permet de démontrer l'existence d'un dysfonctionnement à l'origine du débordement et des inondations ; - ainsi que le révèle la déclaration de catastrophe naturelle, elle est en droit d'invoquer la force majeure comme cause exonératoire de sa responsabilité ; en tout état de cause l'état de catastrophe naturelle est avéré et le caractère exceptionnel des intempéries a été confirmé à de nombreuses reprises ; - le dommage ne saurait être considéré comme anormal lorsque la victime s'y est exposée en connaissance de cause ; M. A... avait connaissance de la proximité du lac d'Auron lorsqu'il a acquis sa maison d'habitation et ne pouvait dès lors ignorer l'existence d'un risque d'inondation, qui a de surcroît fait l'objet d'une campagne d'information communale sur les risques majeurs durant l'année 2009 ; la propriété en cause est située dans le périmètre de prévention des risques d'inondation ; - les préjudices allégués sont contestables dans leur principe comme dans leur quantum ; pour donner lieu à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommage de travaux publics, le dommage allégué doit revêtir un caractère anormal et spécial ne concernant qu'un nombre limité de victimes ; tel n'est pas le cas dès lors que les inondations en cause ont affecté tout le département du Cher ainsi que le révèle l'arrêté de catastrophe naturelle ; la double circonstance qu'un épisode pluvieux ait affecté largement le territoire d'une commune et qu'il ait donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle était de nature à exclure le caractère spécial des préjudices invoqués. Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020 la société GAN Assurances, représentée par Me Pesme, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme complémentaire de 11 945,91 euros et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Cros, représentant la commune de Bourges. Considérant ce qui suit : 1. Les 2 et 3 juin 2016, des pluies torrentielles se sont abattues notamment sur la commune de Bourges dans le Cher, entraînant une forte crue de la rivière d'Auron qui alimente le lac du même nom situé au sud-est de la commune, ainsi que le débordement du cours d'eau la Rampenne et du lac artificiel d'Auron encore appelé plan d'eau du val d'Auron. L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté du 8 juin 2016. A cette occasion, le terrain appartenant à M. A..., situé 214 rue de Lazenay, a été envahi par l'eau qui a inondé la maison, endommageant tant l'immeuble que le mobilier. Un procès-verbal d'expertise a été établi le 1er décembre 2016 par le cabinet Polyexpert, mandaté par la société GAN Assurances, à la suite de trois réunions d'expertise organisées les 22 juillet, 16 septembre et 10 octobre 2016 et auxquelles étaient notamment présents M. A... ainsi qu'un expert du cabinet Saretec mandaté par la commune de Bourges, qui a lui-même établi un rapport daté du 28 octobre 2016. Par un courrier du 22 février 2017, la société GAN Assurances a adressé à la commune de Bourges une réclamation préalable, sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages publics, en vue du versement de la somme de 107 183 euros. La commune de Bourges a opposé à cette demande un rejet par une décision du 10 mars 2017. Une expertise a été ordonnée à la demande de la société GAN Assurances par le président du tribunal administratif d'Orléans, qui a donné lieu à un rapport établi par un expert judiciaire le 29 juin 2018. Par courrier du 3 août 2018, la société GAN Assurances a adressé une nouvelle demande indemnitaire pour un montant de 91 893,90 euros, qui est restée sans réponse. La société GAN Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant au paiement de la somme de 91 893,90 euros. La commune de Bourges relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la société GAN Assurances, outre une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance et les frais de l'expertise, taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans, la somme de 91 893,90 euros en réparation des dommages subis par son assuré. Par la voie de l'appel incident, la société GAN Assurances demande que la somme mise à la charge de la commune de Bourges par le tribunal soit augmentée de 11 945,91 euros. Sur la responsabilité de la commune de Bourges : 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans et des rapports d'expertise amiable contradictoires établis par les cabinets Polyexpert et Saretec, que le sinistre et les préjudices subis par M. A... trouvent leur origine dans le débordement du lac d'Auron, dont il est constant que la commune de Bourges a la garde, ce phénomène étant au moins en partie imputable à la fois au dysfonctionnement de l'une des pelles du système hydraulique de régulation du niveau du lac, avarie constatée dès le 8 mai 2016 soit moins d'un mois avant les faits et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il y aurait été remédié, et au choix fait par la commune, " au vu de l'événement pluvieux " en cause, de ne pas actionner le système de régulation du niveau du lac. Dans ces conditions, les dommages subis par M. A... en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue le lac d'Auron, qui ne sont pas inhérents à la seule présence du lac, présentent le caractère de dommages accidentels de travaux publics. 4. S'il est constant que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 juin 2016, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule et en l'absence de tout autre élément susceptible d'établir le caractère imprévisible et irrésistible des intempéries en cause, à caractériser un cas de force majeure. 5. Enfin, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou bien raisonnablement prévisible. Si la commune de Bourges soutient que M. A... avait connaissance de l'existence du risque d'inondation auquel sa propriété était exposée lorsqu'il en a fait l'acquisition en 2008, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier, qui ne pouvait déduire l'existence d'un tel risque de la seule proximité d'un plan d'eau et dont il n'est pas établi qu'il aurait eu connaissance de précédents épisodes de débordement du lac, aurait été destinataire de la campagne d'information sur les risques majeurs dont la commune soutient qu'elle a été menée en 2009. M. A... ne saurait, dès lors et en tout état de cause, être regardé comme ayant eu connaissance de ce qu'il s'exposait à un risque lié à la présence ou au fonctionnement du lac d'Auron. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu de cause susceptible d'exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. Sur les droits de la société GAN Assurances : 6. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) ". 7. La société GAN Assurances établit s'être acquittée auprès de M. A... C... la somme totale de 91 893,90 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait des inondations dont sa propriété a été affectée. Si elle sollicite devant la cour le versement d'une somme complémentaire de 11 945,91 euros correspondant à l'indemnisation des dommages aux végétaux et aux enduits, il résulte de l'instruction que la condamnation complémentaire sollicitée en appel par la société GAN Assurances ne saurait être regardée comme une aggravation du dommage dont la réparation était demandée en première instance, dès lors que la créance correspondant à cette somme avait pris naissance avant que ne statuent les premiers juges, et que la somme avait également été versée à l'assuré avant la date de lecture du jugement attaqué. Ses conclusions d'appel incident ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 8. Le montant de 91 893,90 euros n'est pas sérieusement contesté par la commune de Bourges, qui se borne à affirmer de façon très générale que le montant réclamé par la société est " contestable dans son principe et son quantum " et reconnaît au demeurant elle-même que le chiffrage des préjudices a été établi de façon contradictoire par les cabinets Polyexpert et Saretec. 9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bourges n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à la société GAN Assurances la somme de 91.893,90 euros versée par cette dernière à son assuré, M. A.... Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont fait obstacle à ce que le tribunal administratif d'Orléans mette à la charge de la société GAN Assurances, qui n'était pas la partie perdante en première instance, la somme que demandait la commune de Bourges au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. De même, elles font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GAN Assurances, qui n'est pas davantage la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Bourges au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de Bourges le versement à la société GAN Assurances de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais, et de maintenir à sa charge les frais de l'expertise taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans à la somme de 5 710,99 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bourges et les conclusions d'appel incident de la société GAN Assurances sont rejetées. Article 2 : La commune de Bourges versera à la société GAN Assurances la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans à la somme de 5 710,99 euros sont maintenus à la charge de la commune de Bourges. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société GAN Assurances et à la commune de Bourges. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme B..., présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La présidente rapporteure I. B... La présidente assesseure C. Brisson Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT02508 |
CETATEXT000044078374 | J4_L_2021_09_00020NT02509 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078374.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT02509, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02509 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | SCP GUILLAUMA & PESME | Mme la Pdte. Isabelle PERROT | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 65 056,46 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à M. B..., à Mme C..., et au syndicat des copropriétaires du Grand Mazières, ses assurés, en réparation des préjudices subis par ces derniers du fait de l'inondation de leur propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803918 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2020 et 10 mars 2021 la commune de Bourges, représentée par Me Gauch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société GAN Assurances devant le tribunal administratif d'Orléans; 3°) de mettre à la charge de la société GAN Assurances, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance exposés devant le tribunal administratif d'Orléans et la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre des frais d'instance exposés en appel, ainsi que les dépens. Elle soutient que : - le lac d'Auron a été aménagé en 1977 pour un usage de base de loisirs et n'est pas un ouvrage de régulation des crues ; il ne s'agit donc pas d'un ouvrage écrêteur de crues de sorte qu'il n'a pas vocation ni à modifier le régime hydraulique à l'aval, ni à stocker des eaux de crue ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi que les préjudices subis lui seraient directement et incontestablement imputables ; l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et l'inondation n'est pas établie ; - aucun constat ni aucun élément technique ne permet de démontrer l'existence d'un dysfonctionnement à l'origine du débordement et des inondations ; rien ne permet de démontrer que le fonctionnement des vérins aurait évité le débordement de la rivière et du lac et, par voie de conséquence, les inondations survenues sur le terrain de de M. B... et de Mme C... ; - ainsi que le révèle la déclaration de catastrophe naturelle, elle est en droit d'invoquer la force majeure comme cause exonératoire de sa responsabilité ; en tout état de cause l'état de catastrophe naturelle est avéré et le caractère exceptionnel des intempéries a été confirmé à de nombreuses reprises ; - le dommage ne saurait être considéré comme anormal lorsque la victime s'y est exposée en connaissance de cause ; M. B... et de Mme C... avaient connaissance de la proximité du lac d'Auron lorsqu'ils ont acquis leur maison d'habitation et ne pouvaient dès lors ignorer l'existence d'un risque d'inondation, qui a de surcroît fait l'objet d'une campagne d'information communale sur les risques majeurs durant l'année 2009 ; la copropriété en cause est située dans le périmètre de prévention des risques d'inondation ; - les préjudices allégués sont contestables dans leur principe comme dans leur quantum ; pour donner lieu à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommage de travaux publics, le dommage allégué doit revêtir un caractère anormal et spécial ne concernant qu'un nombre limité de victimes ; tel n'est pas le cas dès lors que les inondations en cause ont affecté tout le département du Cher ainsi que le révèle l'arrêté de catastrophe naturelle ; la double circonstance qu'un épisode pluvieux ait affecté largement le territoire d'une commune et qu'il ait donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle était de nature à exclure le caractère spécial des préjudices invoqués ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, la société GAN Assurances, représentée par Me Pesme, conclut au rejet de la requête de la commune de Bourges et à ce que soit mis à la charge de cette dernière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Cros, représentant la commune de Bourges. Considérant ce qui suit : 1. Les 2 et 3 juin 2016, des pluies torrentielles se sont abattues notamment sur la commune de Bourges dans le Cher, entraînant une forte crue de la rivière d'Auron qui alimente le lac du même nom situé au sud-est de la commune, ainsi que le débordement du cours d'eau la Rampenne et du lac artificiel d'Auron encore appelé plan d'eau du val d'Auron. L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté du 8 juin 2016. A cette occasion, le terrain de la copropriété des Grands Mazières, sis 23 chemin du Grand Mazières, a été envahi par l'eau qui a inondé les logements de M. B..., de Mme C... et des parties communes de leur immeuble. Un procès-verbal d'expertise a été établi par le cabinet Polyexpert, mandaté par la société GAN Assurances, à la suite d'une réunion d'expertise organisée le 23 septembre 2016 et à laquelle étaient notamment présents M. B... ainsi qu'un expert du cabinet Saretec mandaté par la commune de Bourges, qui a lui-même établi un rapport daté du 15 novembre 2016. Une expertise a été ordonnée à la demande de la société GAN Assurances par le président du tribunal administratif d'Orléans, qui a donné lieu à un rapport établi par un expert judiciaire le 29 juin 2018. Par courrier du 3 août 2018, la société GAN Assurances a adressé une réclamation préalable, sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages publics, réclamant le versement de la somme de 65 056,46 euros, qui est restée sans réponse. La société GAN Assurances, subrogée dans les droits de ses assurés, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant au paiement de cette somme. La commune de Bourges relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la société GAN Assurances, outre la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance et les frais de l'expertise, taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans, la somme de 65 056,46 euros en réparation des dommages subis par ses assurés. Sur la responsabilité de la commune de Bourges : 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans et des rapports d'expertise amiable contradictoires établis par les cabinets Polyexpert et Saretec, que le sinistre et les préjudices subis par M. B..., par Mme C..., et par le syndicat des copropriétaires du Grand Mazières trouvent leur origine dans le débordement du lac d'Auron, dont il est constant que la commune de Bourges a la garde, ce phénomène étant en partie au moins imputable à la fois au dysfonctionnement de l'une des pelles du système hydraulique de régulation du niveau du lac, avarie constatée dès le 8 mai 2016 soit moins d'un mois avant les faits et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il y aurait été remédié, et au choix fait par la commune, " au vu de l'événement pluvieux " en cause, de ne pas actionner le système de régulation du niveau du lac. Dans ces conditions, les dommages subis de ce fait par M. B..., par Mme C..., et par le syndicat des copropriétaires du Grand Mazières en leur qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue le lac d'Auron, qui ne sont pas inhérents à la seule présence du lac, présentent le caractère de dommages accidentels de travaux publics. 4. S'il est constant que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 juin 2016, cette seule circonstance ne suffit pas, à elle seule et en l'absence de tout autre élément susceptible d'établir le caractère imprévisible et irrésistible des intempéries en cause, à caractériser un cas de force majeure. 5. Enfin, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou bien raisonnablement prévisible. Si la commune de Bourges soutient que M. B... et Mme C... avaient connaissance de l'existence du risque d'inondation auquel leur propriété était exposée lorsqu'il en ont fait l'acquisition en 1988 pour le premier et en 2013 pour la seconde, il ne résulte pas de l'instruction que ces derniers, qui ne pouvaient déduire l'existence d'un tel risque de la seule proximité d'un plan d'eau et dont il n'est pas établi qu'ils auraient eu connaissance de précédents épisodes de débordement du lac, auraient été destinataires de la campagne d'information sur les risques majeurs dont la commune soutient qu'elle a été menée en 2009. M. B... et Mme C... ne sauraient, dès lors et en tout état de cause, être regardés comme ayant eu connaissance de ce qu'ils s'exposaient à un risque lié à la présence ou au fonctionnement du lac d'Auron. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu de cause susceptible d'exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. Sur les droits de la société GAN Assurances : 6. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) ". 7. La société GAN Assurances établit s'être acquittée auprès de M. B..., de Mme C..., et du syndicat des copropriétaires du Grand Mazières de la somme totale de 65 056,46 euros en réparation des préjudices subis par ces derniers du fait des inondations dont leur propriété a été affectée. Ce montant n'est pas sérieusement contesté par la commune de Bourges, qui se borne à affirmer de façon très générale que le montant réclamé par la société est " contestable dans son principe et son quantum " et reconnaît au demeurant elle-même que le chiffrage des préjudices a été établi de façon contradictoire par les cabinets Polyexpert et Saretec. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bourges n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à la société GAN Assurances la somme de 65 056,46 euros versée par cette dernière à ses assurées, M. B..., Mme C..., et le syndicat des copropriétaires du Grand Mazières. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont fait obstacle à ce que le tribunal administratif d'Orléans mette à la charge de la société GAN Assurances, qui n'était pas la partie perdante en première instance, la somme que demandait la commune de Bourges au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. De même, elles font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GAN Assurances, qui n'est pas davantage la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Bourges au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de Bourges le versement à la société GAN Assurances de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais, et de maintenir à sa charge les frais de l'expertise taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans à la somme de 5 710,99 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bourges est rejetée. Article 2 : La commune de Bourges versera à la société GAN Assurances la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés par l'ordonnance du 20 août 2018 du président du tribunal administratif d'Orléans à la somme de 5 710,99 euros sont maintenus à la charge de la commune de Bourges. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bourges et à la société GAN Assurances. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme A..., présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La présidente rapporteure I. A... La présidente assesseure C. Brisson Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20NT02509 |
CETATEXT000044078375 | J4_L_2021_09_00020NT02572 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078375.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 20NT02572, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02572 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | ALLAIRE | M. Christian RIVAS | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau des 20 juin, 19 septembre et 14 novembre 2017 par lesquelles celle-ci s'est portée acquéreur de différents biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine et, en conséquence, de déclarer nuls tant les décisions de signer les contrats de réservation que les contrats eux-mêmes. Par un jugement n° 1800287 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août 2020, 4 septembre 2020 et 23 octobre 2020, M. B... C..., représenté par Me Allaire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 2017 de la commune du Loroux-Bottereau décidant l'acquisition de biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine ; 2°) d'annuler la délibération du 14 novembre 2017 de la commune du Loroux-Bottereau décidant l'acquisition de biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine, ainsi que tous les actes pris pour son application ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Loroux-Bottereau la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le maire était incompétent pour signer les contrats de réservation et de vente d'achat en l'état futur d'achèvement (VEFA) dès lors que la délibération du 14 novembre 2017 ne l'y avait pas autorisé ; - en méconnaissance du code de la commande publique, la commune a illégalement recouru à la VEFA dès lors qu'elle a exercé une influence déterminante sur la nature et la conception du projet édifié afin de réaliser un ouvrage pour partie public ; la commune a pris l'initiative de faire réaliser l'ensemble immobilier comprenant une résidence senior et un pôle santé et a ensuite été contrainte par la société Eiffage d'acquérir les lots que celle-ci ne parvenait pas à commercialiser ; ni la commande publique ni la VEFA ne peuvent s'appliquer à des achats dont la consistance n'est pas prédéterminée ; - l'intérêt public local de l'opération fait défaut et la commune ne peut faire acte de commerçant ou d'entreprise de service ; en l'espèce elle décide de faire acte de société de services commerciaux ou d'agent immobilier pour des lots immobiliers que la société Eiffage ne parvenait pas à vendre ; l'intérêt public local tenant en la réalisation d'un pôle de santé n'est pas établi au regard de la démographie médicale dans la commune et ses abords et alors qu'il ne s'agit pas d'améliorer un service public existant ; les lots acquis portent également sur des commerces sans lien avec le pôle de santé ; - la commune ne peut légalement faire dépendre son achat des aléas de l'activité du constructeur lors de la commercialisation des lots. Par lettre du 16 mars 2021, la commune du Loroux-Bottereau a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par lettre du 16 mars 2021, la société Eiffage immobilier grand ouest a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative Par une ordonnance du 20 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 25 novembre 2014, le conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) a autorisé son maire à signer une promesse de vente au profit de la société Eiffage Immobilier portant sur des parcelles d'une superficie totale de 2 306 m² situées rue Anne de Goulaine. Le 17 mai 2017, un permis de construire a été accordé à la société pour construire sur ces parcelles un ensemble immobilier destiné à accueillir un pôle médical, une résidence pour personnes âgées ou en situation de handicap de 23 logements ainsi que trois commerces. Par une délibération du 20 juin 2017, le conseil municipal a décidé le déclassement du domaine public du parc de stationnement situé dans cette même rue et a validé le principe de l'acquisition de certains des lots mis en vente par la société Eiffage Immobilier. Par une délibération du 19 septembre 2017, suivant l'avis émis par France Domaine le 15 septembre précédent sur le prix des parcelles mises en vente, le conseil municipal a autorisé le maire à signer des contrats de réservation et à acquérir différents lots du projet auprès de la société pour une surface totale de 1 049,24 m², en l'état futur d'achèvement et pour un montant de 2 748 722,40 euros, en vue de permettre l'installation de professionnels de santé et de commerces. Par un courrier du 24 octobre 2017, M. B... C... a sollicité le retrait de cette délibération et de celle du 20 juin 2017. Le 7 novembre suivant, le maire a rejeté sa demande tout en l'informant de ce que la délibération du 19 septembre 2017 serait retirée eu égard au vice de procédure l'entachant, tenant à une information insuffisante des élus sur la procédure d'acquisition. Par une délibération du 14 novembre 2017, le conseil municipal a, d'une part, retiré la délibération du 19 septembre 2017 et, d'autre part, autorisé l'acquisition des mêmes lots. M. C..., en sa qualité d'habitant de la commune, a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau les 20 juin, 19 septembre et 14 novembre 2017 et, en conséquence, de déclarer nuls tant les décisions de signer les contrats de réservation que les contrats eux-mêmes. Par un jugement du 19 février 2020, dont M. C... relève appel uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. C... demande également à la cour d'annuler tous les actes pris pour l'application de la délibération du 14 novembre 2017. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M. C... soutient que le maire était incompétent pour signer les contrats de réservation des locaux non commercialisés et leur acquisition dès lors que la délibération contestée du 14 novembre 2017, contrairement à celle du 19 septembre précédent qu'elle retire, ne l'habilitait pas à cet effet, et il conclut à la nullité de ces contrats. Toutefois, si la délibération du 14 novembre 2017 ne reprend pas expressément cette autorisation, elle a néanmoins clairement pour objet, en régularisant le vice de procédure dont était entachée celle du 19 septembre précédent tout en en reprenant la substance, d'autoriser l'acquisition par la commune de ces lots, qu'elle identifie précisément, et, en conséquence, elle doit être regardée comme habilitant le maire de la commune à conclure les contrats de réservation qui en résultent nécessairement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire pour signer ces contrats ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : " I - Les marchés publics de travaux ont pour objet : / 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ; / 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. / Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. (...) ". Et aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. ". 4. Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le code des marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres. 5. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble édifié par la société Eiffage immobilier rue Anne de Goulaine au Loroux-Bottereau a été édifié sur un terrain qui a été acquis auprès de cette commune par son promoteur, et que ce projet immobilier a été élaboré en concertation avec cette collectivité dès lors qu'il avait pour objet la création de logements permettant l'accueil de personnes âgées ou handicapées, ainsi que de locaux destinés à des commerçants et à des professionnels de santé. Il ressort également de ces mêmes pièces que le promoteur immobilier à l'initiative de ce projet a commercialisé l'essentiel des surfaces créées en vendant notamment les locaux destinés aux logements à un bailleur social, ainsi qu'une partie des locaux commerciaux et de ceux destinés à des professionnels de santé. Par la délibération contestée du 14 novembre 2017, la commune du Loroux-Bottereau se limite ainsi à acquérir, en usant du contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, pour l'essentiel des locaux, précisément décrits, à vocation commerciale ou destinés à des professionnels de santé. Dans ces conditions, alors même que les onze lots du " pôle santé " et les trois lots de commerces ainsi acquis correspondaient aux locaux non commercialisés par la société Eiffage, et dès lors que l'immeuble édifié n'était pas entièrement destiné à devenir la propriété de la commune du Loroux-Bottereau, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la délibération du 14 novembre 2017 qu'il conteste est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 3. 6. En troisième lieu, les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet de création de l'immeuble en litige répond à la volonté de la commune de créer en centre-ville des logements sociaux destinés à des personnes âgées ou handicapées à proximité immédiate d'un regroupement de praticiens de santé, avec l'idée de créer, à terme, une maison de santé pluri professionnelle et renforcer l'offre médicale dans une commune à la démographie dynamique. Dans cette perspective, et afin d'inciter sa réalisation par un promoteur, la commune du Loroux-Bottereau a convenu avec ce dernier, lors de la conception du projet, d'acquérir en l'état futur d'achèvement les locaux de l'immeuble destinés à accueillir des commerces et des professionnels de santé qui n'auraient pas trouvé d'acquéreur à la date de début des travaux de construction. S'agissant des locaux destinés aux professionnels de santé, la volonté de la commune était, d'une part, de louer ces locaux à des praticiens ne souhaitant pas les acheter mais intéressés par un établissement en centre-ville de la commune à proximité de confrères et, d'autre part, de disposer de locaux pour l'accueil de nouveaux praticiens qui, si ces derniers ne devaient pas les occuper dans un proche avenir, pourraient être loués dans un premier temps à d'autres fins. Pour les locaux commerciaux, il s'agissait également de promouvoir leur installation en centre-ville. Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public local ainsi identifié tenant à l'établissement et au regroupement de professionnels de santé et de commerces en centre-ville à proximité immédiate de personnes âgées ou handicapées, alors que les locaux acquis par la commune sont d'une superficie totale cumulée limitée à 1 049,24 m², M. C... n'est pas fondé à soutenir que la commune du Loroux-Bottereau aurait méconnu la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence tant au regard de l'activité d'agent immobilier que de celle des professions médicales et paramédicales. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais d'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. C.... D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la commune du Loroux-Bottereau et à la société Eiffage immobilier grand ouest. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. A..., président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur, C. A... Le président, L. Lainé La greffière, V. Desbouillons La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20NT02572 |
CETATEXT000044078376 | J4_L_2021_09_00020NT02657 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078376.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 20NT02657, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02657 | 4ème chambre | plein contentieux | C | M. LAINE | JOURDAN | M. Christian RIVAS | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Bois et Forêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 917 d'un montant de 2 530,60 euros émis le 28 décembre 2018 à son encontre par le maire de la commune de Perche-en-Nocé pour le remboursement des frais de réparation des dégradations du chemin du bois de Dambray à Colonard Corubert. Par un jugement n° 1900160 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts par la commune de Perche-en-Nocé le 28 décembre 2018 et a mis à la charge de cette commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2020, la commune de Perche-en-Nocé, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de condamner la société Alliance Bois et Forêts à lui verser la somme de 2 530,60 euros au titre des frais de réparation du chemin rural du bois de Dambray résultant de ses activités de débardage sur la parcelle de l'indivision C... ; 3°) de mettre à la charge de la société Alliance Bois et Forêts la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la société Alliance Bois et Forêts est redevable de la somme de 2 530,60 euros à titre de réparation des frais exposés par la commune afin de réparer le chemin rural du bois de Dambray qu'elle a fortement dégradé à l'occasion d'opérations de débardage en 2017. Par lettre du 16 mars 2021, la société Alliance Bois et Forêts a été mise en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 20 avril 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Perche-en-Nocé a émis, le 28 décembre 2018, un titre de recette exécutoire d'un montant de 2 530,60 euros à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts au titre du " remboursement des frais de réparation des dégradations du chemin du bois de Dambray à Colonard-Corubert ". A la demande de cette société, par un jugement du 18 juin 2020 dont la commune de Perche-en-Nocé relève appel, le tribunal administratif de Caen a annulé ce titre exécutoire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 2. Le titre d'exécutoire en litige fait suite à un courrier du maire de la commune de Perche-en-Nocé adressé à la société Alliance Bois et Forêts le 28 septembre 2018 faisant état, d'une part, du fait que depuis deux étés le chemin rural du bois de Dambray n'est plus utilisable " suite à des dégradations faites par les équipes de débardage à la fin de l'hiver 2017 " et, d'autre part, qu'en conséquence il a fait réhabiliter ce chemin par une entreprise privée pour un montant de 3 000 euros TTC dont il entend obtenir le remboursement par la société Alliance Bois et Forêts. 3. En première instance la société Alliance Bois et Forêts a présenté une première attestation du 16 janvier 2019 d'un bucheron, M. A..., indiquant qu'il est intervenu au bois de Dambray en août 2017, à une période sèche, où il a constaté que le chemin rural " était dégradé bien avant que le débardeur n'intervienne avec son tracteur ", précisant que ce dernier n'a pas emprunté le chemin rural et que les dégâts sur cette voie semblaient avoir été causés en période humide. La seconde attestation produite, du 16 janvier 2019, émanait du chef de l'entreprise ayant effectué le débardage à la demande de la société Alliance Bois et Forêts qui se borne à affirmer que son salarié présent sur les lieux en août 2017 n'a pas vu le maire de la commune et " n'a pas emprunté le chemin communal qui était déjà détérioré à son arrivée ". La commune de Perche-en-Nocé produit pour sa part pour la première fois en appel, et sans être contredite, d'une part une attestation du 30 juillet 2020 de M. G., agriculteur, indiquant qu'en août 2017 il a autorisé la société Alliance Bois et Forêts " à entreposer du bois sur une parcelle de culture jouxtant le bois de Dambrai, pour accéder à cette parcelle l'entreprise de débardage a emprunté le chemin de lisière du bois de Dambrai. Les travaux de débardage ont été réalisés plus tard dans la saison dans de mauvaises conditions météo entrainant une grosse dégradation du chemin de lisière ". D'autre part, elle communique une attestation du 11 mai 2021 du maire de la commune à l'époque des faits précisant également qu'il a constaté les premiers dégâts sur le chemin rural en août 2017 après l'abattage des arbres. Ces deux témoignages apportent des explications circonstanciées et cohérentes, émanant de témoins directs, sur les conditions dans lesquelles le chemin rural du bois de Dambray a été détérioré en conséquence de deux séries de coupes de bois et débardages intervenus en août et à l'automne 2017 pour le compte de la société Alliance Bois et Forêts, comme l'évoquait d'ailleurs le maire de la commune de Perche-en-Nocé dans son courrier du 28 septembre 2018 affirmant que ce chemin rural était dégradé depuis l'été 2017 en conséquence de telles opérations. Ces éléments sont ainsi de nature à établir que ces opérations effectuées en 2017 sont à l'origine de la détérioration du chemin rural ayant justifié, en 2018, l'intervention, à la demande de la commune, d'une entreprise afin d'assurer sa réfection et que les dégradations dont la réparation est recherchée par la commune sont bien imputables à des préposés de la SARL Alliance Bois et Forêts. 4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Perche-en-Nocé est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire émis le 28 décembre 2018, pour un montant de 2 530,60 euros, à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts au motif que les faits le fondant n'étaient pas établis faute de responsabilité reconnue de ladite société dans la dégradation du chemin rural du bois de Dambray. 5. Il appartient dès lors à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par la société Alliance Bois et Forêts devant le tribunal administratif de Caen. 6. Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " et en application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural. Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître des actions formées par les communes qui ont leur origine dans les pouvoirs de police que les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural ont confiés à l'autorité municipale. 7. Il résulte d'une part d'un arrêté du 17 mai 2016 du maire de la commune déléguée de Colonard-Corubert portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules dans l'ensemble de cette commune déléguée, qu'au titre des activités de débardage " en cas de dégradations, la remise en état du chemin sera mise à la charge du propriétaire de la parcelle exploitée ou de l'entreprise de débardage. ". D'autre part, ainsi qu'il a été exposé au point 2 du présent arrêt, le titre de recette litigieux a été précédé d'un courrier du maire de la commune de Perche-en Nocé du 28 septembre 2018 adressé à la société Alliance Bois et Forêts faisant état des dégradations constatées du chemin rural en conséquence d'opérations de débardage et de la nécessité où s'est trouvée la commune d'assurer sa réfection par une entreprise. A ce courrier était jointe la facture correspondante émanant de la société privée qui est intervenue. Par suite, la société Alliance Bois et Forêts n'est pas fondée à soutenir que le titre de recette litigieux n'aurait pas été précédé d'une information préalable et que la réalité de la dépense engagée par la commune ne serait pas établie. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Perche-en-Nocé est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre de recette exécutoire d'un montant de 2 530,60 euros émis par le maire de la commune de Perche-en-Nocé à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts au titre du " remboursement des frais de réparation des dégradations du chemin du bois de Dambray à Colonard-Corubert ". Sur les frais d'instance : 9. Il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Alliance Bois et Forêts, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Perche-en-Nocé. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1900160 du 18 juin 2000 du tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société Alliance Bois et Forêts est rejetée. Article 3 : La société Alliance Bois et Forêts versera à la commune de Perche-en-Nocé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Perche-en-Nocé et à la société Alliance Bois et Forêts. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. B..., président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur, C. B... Le président, L. Lainé La greffière, V. Desbouillons La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT02657 |
CETATEXT000044078377 | J4_L_2021_09_00020NT02715 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078377.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 20NT02715, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02715 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | SELARL CHRISTOPHE LAUNAY | M. Christian RIVAS | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune procède aux travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur de soutènement de la rue du Belvédère, au droit de leur propriété située au 25 rue du Gros Orme à Caen, et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise judiciaire de M. E..., dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de 15 jours sous la même astreinte. Par un jugement n° 1700024 avant dire-droit du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle le maire de Caen a implicitement rejeté la demande formulée le 4 août 2016 par M. et Mme F... tendant à ce qu'il soit procédé aux travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur de soutènement de la rue du Belvédère à Caen, en tant uniquement qu'elle concerne les travaux portant sur le mur. Par un jugement n° 1700024 du 25 juin 2020 le tribunal administratif de Caen, d'une part, a enjoint à la commune de Caen de prendre les mesures nécessaires au lancement des travaux de protection du flanc de la falaise et du mur de la rue du Belvédère avec l'accord de l'ensemble des propriétaires privés concernés et selon les modalités de financement déterminées par l'expert judiciaire, en précisant qu'en cas d'impossibilité avérée de réaliser le programme de travaux il incombera au maire de Caen de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales ou du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent ou d'atteinte à la sécurité publique, et d'autre part, a mis à la charge de M. et Mme F... et A... la commune de Caen, pour moitié chacun, les frais d'expertise s'élevant au montant total de 16 167,19 euros TTC. Procédure devant la cour : I/ Par une requête n° 20NT02715 et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 17 mai 2021, M. et Mme C... et D... F..., représentés par Me Launay, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 28 décembre 2018 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a annulé la décision implicite du maire de Caen que pour ce qui concerne les travaux portant sur le mur situé rue du Belvédère et en tant qu'il a ordonné un complément d'expertise ; 2°) d'annuler le jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Caen ; 3°) d'annuler la décision du maire de Caen rejetant implicitement leur demande présentée le 4 août 2016 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Caen de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise de M. E..., dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, ou subsidiairement de statuer à nouveau sur leur demande dans le délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Caen les entiers dépens, dont 14 661,95 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016 et anatocisme, au titre des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif et 1 505,24 euros TTC au titre des frais de l'expertise complémentaire de M. E... ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais d'instance de première instance et d'appel. Ils soutiennent que : en ce qui concerne le jugement du 28 décembre 2018 : - les travaux de protection de la falaise de calcaire incombent à la commune de Caen dans la mesure où le front de taille de la falaise supportant le mur ne leur appartient pas par application de l'article 552 du code civil et que, dès lors que ce front de taille sépare leur fonds de celui de la commune, il fait partie du fonds supérieur qui appartient à la commune ; la paroi rocheuse fait partie du domaine public communal par application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; la commune n'a entretenu ni le mur ni le flanc de la falaise le supportant ; - subsidiairement, si la cour considérait que la question de la propriété de la paroi rocheuse pose une difficulté sérieuse, il y aurait lieu de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle au juge judiciaire ; - par voie de conséquence, il n'y avait pas lieu à ordonner un complément d'expertise ; en ce qui concerne le jugement du 25 juin 2020 : - la commune de Caen étant propriétaire du front de taille de la falaise supportant le mur, et dès lors que les travaux de sécurisation requis présentent un caractère collectif, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ceux-ci, comme ceux relatifs au mur garde-corps de la rue du Belvédère incombent totalement à cette collectivité ; en ce qui concerne les frais exposés : - dès lors que leur action devant le tribunal était fondée, la somme de 16 167,19 euros au titre des dépens sera mise à la charge de la commune et il se verront allouer 5 000 euros au titre des frais d'instance devant le tribunal. Par des mémoires, enregistrés les 15 avril et 7 juin 2021, la commune de Caen, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M. et Mme F... ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme F... une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme F... ne sont pas fondés ; - le jugement du 28 décembre 2018 sera réformé en ce qu'il censure la décision implicite du maire de Caen pour ce qui concerne les travaux à réaliser sur le mur de soutènement situé rue du Belvédere ; le mur, ouvrage public, a été déstabilisé le 19 mars 2013 du fait de la chute d'une écaille rocheuse du front de taille qui trouve sa seule origine dans le défaut d'entretien par les époux F... de leur propriété incluant le front de taille ; les dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ne trouvent donc pas à s'appliquer. II/ Par une requête n° 20NT02716 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2020 et 3 mai 2021, la commune de Caen, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 28 décembre 2018 et 25 juin 2020 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers ; la mesure d'injonction portant sur le mur dépasse la demande des requérants qui ne concernait que leur propriété ; elle oblige à la réalisation de travaux pour des parties voisines du mur qui n'ont pas été associées à l'expertise et à la procédure devant la juridiction en leur imposant des obligations financières ; elle implique la réalisation de travaux sur un front de taille qui n'appartient pas à la commune, sur le fondement de pouvoirs de police qui n'ont pas été sollicités par les requérants ; - sur le jugement du 28 décembre 2018 : les dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ne trouvent pas à s'appliquer ; le mur, ouvrage public, a été déstabilisé le 19 mars 2013 du fait de la chute de l'écaille rocheuse du front de taille qui trouve sa seule origine dans le défaut d'entretien par les époux F... de leur propriété incluant le front de taille, lui-même distinct du mur ; - sur le jugement du 25 juin 2020 : il ne peut être enjoint à la commune de réaliser des travaux sur des propriétés privées, pour un motif né de la défaillance des propriétaires concernés dans l'entretien de leur bien ; les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne trouvent pas à s'appliquer ; les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas à des propriétés non bâties ; seule la responsabilité de M. et Mme F... est engagée en leur qualité de propriétaires du front de taille. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 5 mai 2021 qui n'a pas été communiqué, M. et Mme F..., représentés par Me Launay, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Caen et, subsidiairement, de saisir le tribunal judiciaire de la question de la propriété de la paroi rocheuse située au fond de leur propriété et, dans l'attente de surseoir à statuer sur la requête de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Caen ne sont pas fondés ; - les jugement du 28 décembre 2018 sera réformé ; les travaux de protection de la falaise de calcaire incombent à la commune de Caen par application de l'article 552 du code civil dès lors que le front de taille de la falaise supportant le mur ne leur appartient pas et que, dès lors que ce front de taille sépare leur fonds de celui de la commune, il fait partie du fonds supérieur qui appartient à la commune ; à tout le moins le juge judiciaire devrait être saisi de la question de la propriété de ce flanc de falaise ; le jugement du 25 juin 2020 sera réformé ; la commune de Caen étant propriétaire du front de taille de la falaise supportant le mur, et dès lors que les travaux de sécurisation requis présentent un caractère collectif, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ceux-ci incombent totalement à cette collectivité. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Launay, représentant M. et Mme F..., et A... G..., représentant la commune de Caen. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... et D... F... ont exposé au tribunal administratif de Caen qu'une partie du mur surplombant le fond de leur propriété, située 25 rue du Gros Orme à Caen, est déstabilisée et menace de s'effondrer depuis que, le 19 mars 2013, une partie de la falaise située à la base de ce mur s'est éboulée. Après avoir provisoirement mis en sécurité la partie basse de ce mur, le long de la rue du Belvédère, la commune de Caen y a placé des balisettes inamovibles. À la demande de M. et Mme F..., tendant notamment à déterminer les causes des dommages affectant ce mur, l'expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen a déposé son rapport le 23 juin 2015. Les requérants ont, par courrier du 4 août 2016 reçu le 7 août suivant, adressé au maire de Caen une demande tendant à la réalisation de travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur, constituant selon eux une dépendance du domaine public communal. Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de Caen. Par un jugement avant dire droit du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision en tant uniquement qu'elle refusait de procéder aux travaux portant sur le mur implanté en bordure de la rue du Belvédère et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, un complément d'expertise en vue, d'une part, de procéder à l'estimation actualisée de l'ensemble des travaux à réaliser pour la consolidation de la falaise et la réfection du mur implanté en bordure de la rue du Belvédère et, d'autre part, de prévoir un partage du coût de ces travaux. L'expert désigné par une ordonnance du 2 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Caen a déposé son rapport le 2 décembre 2019. Dans cette même instance, par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, enjoint à la commune de Caen de prendre les mesures nécessaires au lancement des travaux de protection du flanc de la falaise et du mur de la rue du Belvédère avec l'accord de l'ensemble des propriétaires privés concernés et selon les modalités de financement déterminées par l'expert judiciaire, en précisant qu'en cas d'impossibilité avérée de réaliser ce programme de travaux, il incomberait au maire de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales ou du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent ou d'atteinte à la sécurité publique. Il a d'autre part mis à la charge de M. et Mme F... et A... la commune de Caen, pour moitié chacun, les frais d'expertise s'élevant au montant total de 16 167,19 euros TTC. 2. Par la requête n° 20NT02715 M. et Mme F... demandent à la cour de réformer le jugement du 28 décembre 2018 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a annulé la décision implicite du maire de Caen que pour ce qui concerne les travaux portant sur le mur situé rue du Belvédère et qu'il a ordonné un complément d'expertise, d'annuler le jugement du 25 juin 2020 ainsi que la décision du maire de Caen rejetant implicitement leur demande présentée le 4 août 2016, d'enjoindre à la commune de Caen de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise de M. E..., dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, ou subsidiairement de statuer à nouveau sur leur demande dans le même délai et sous la même astreinte, de mettre à la charge de la commune les entiers dépens, dont 14 661,95 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016 et anatocisme, au titre des frais de la première expertise ordonnée par le tribunal administratif et 1 505,24 euros TTC au titre des frais de l'expertise complémentaire de M. E.... Sous le n° 20NT02716, la commune de Caen demande à la cour d'annuler les jugements des 28 décembre 2018 et 25 juin 2020 du tribunal administratif de Caen et de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Caen. Dans cette même instance M. et Mme F... demandent à la cour, subsidiairement, en tant que de besoin, de saisir le tribunal judiciaire de la question de la propriété de la paroi rocheuse située au fond de leur propriété et, dans l'attente de surseoir à statuer sur la requête de la commune. 3. Les requêtes n° 20NT02715 et n° 20NT02716 présentent à juger des questions connexes, sont dirigées contre les mêmes jugements et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 20NT02715 de M. et Mme F... : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. " et aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". 5. La propriété de M. et Mme F..., située 25 rue du Gros Orme, à Caen est surplombée à son arrière par la rue du Belvédère, laquelle est bordée d'un mur en pierres d'une hauteur d'environ 2,60 mètres reposant sur une falaise de calcaire et constituant un mur de soutènement de la voie publique, dont il est indissociable, et un garde-corps pour les usagers de cette rue. Ce flanc de falaise se prolonge sous le mur de soutènement et repose sur le terrain où se trouve, côté rue du Gros Orme, l'habitation de M. et Mme F... dont le terrain d'assiette est ainsi situé en contrebas du front de taille de la falaise. Il est par ailleurs constant que ce front de taille a connu un éboulement le 19 mars 2013 expliquant la saisine du maire de Caen par les requérants afin que la commune sécurise tant le flanc de cette falaise que le mur de soutènement, qu'ils ont présentés comme des dépendances du domaine public. Saisi par M. et Mme F... d'une demande tendant notamment à censurer le refus implicite alors opposé par le maire de Caen à leur demande de travaux de protection, le tribunal administratif de Caen, par le jugement attaqué du 28 décembre 2018, a jugé que si le mur de soutien situé en surplomb de la propriété des requérants constituait une dépendance de la voie publique, devant être regardée comme faisant partie du domaine public communal dont l'entretien incombait à la commune, le front de taille de la falaise pour sa partie située immédiatement après celle présente sous l'assise du mur de soutènement, reposant sur le terrain d'assiette de l'habitation de M. et Mme F..., n'appartenait pas au domaine public et que, dès lors, les travaux préventifs requis en ce qui concerne ce flanc de falaise incombaient à M. et Mme F.... 6. M. et Mme F... contestent l'appréciation ainsi portée par le jugement attaqué sur la propriété du front de taille de la falaise. A l'appui de leur contestation ils ne présentent toutefois qu'un extrait de leur acte de propriété mentionnant la contenance de leur bien immobilier et renvoyant à un plan cadastral qu'ils ne produisent pas. Or les documents présents au dossier, en particulier le rapport d'expertise déposé le 23 juin 2015 et le relevé topographique d'un profil horizontal du lieu établi par un géomètre expert et figurant dans le rapport de la société de géotechnique Technosol, mentionnent comme limite de propriété du fond de leur parcelle le mur de soutènement, non mitoyen, situé au sommet de la falaise et montrent que le flanc de falaise se trouve situé à l'intérieur des limites cadastrales des 644 mètres carrés de la superficie du terrain des époux F.... Par ailleurs, à supposer même que, comme le soutiennent M. et Mme F..., le front de taille de la falaise constituerait un accessoire indissociable de la voie publique et du mur de soutènement de la rue du Belvédère, une telle circonstance ne peut conférer à la falaise le caractère d'une dépendance du domaine public dès lors que la propriété de la commune de Caen sur ce substrat rocheux n'est pas établie et ne résulte pas de la situation matérielle des lieux. Dans ces conditions, la question de la propriété du flanc de falaise ne présente pas une difficulté sérieuse de nature à justifier la saisine de l'autorité judiciaire et les époux F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué ne met pas à la charge de la commune de Caen les travaux de protection de la paroi rocheuse. 7. En deuxième lieu, par le même jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a décidé, avant dire-droit sur les mesures d'injonctions sollicitées, une mesure d'expertise complémentaire afin de déterminer la charge financière actualisée des travaux devant concerner tant le front de taille que le mur de soutènement et prévoir sa répartition entre les requérants et la commune de Caen. Pour le motif exposé au point précédent, M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir qu'une telle mesure d'expertise était inutile en ce qu'elle envisageait leur contribution financière aux futurs travaux. 8. En troisième lieu, au titre des mesures d'injonction, le jugement du 15 juin 2020 ne met pas à la charge de M. et Mme F... le coût des travaux de sécurisation de la falaise et des travaux décrits et évalués dans le rapport d'expertise faisant suite à son jugement avant dire-droit mais se borne à mentionner les conclusions de l'expert désigné. S'il enjoint à la commune de Caen de prendre les mesures nécessaires au lancement des travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur de la rue du Belvédère selon les modalités de financement déterminées par l'expert, ces mesures sont subordonnées à l'accord des propriétaires privés concernés, dont celui de M. et Mme F.... Enfin ce même jugement se borne à indiquer qu'en cas d'impossibilité avérée de réaliser ce programme de travaux, il appartiendra au maire de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales, faisant ainsi implicitement mais nécessairement référence aux pouvoirs de police prévus par l'article L. 2212-4 de ce code, ou ceux issus du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent, ces derniers ne pouvant viser que l'ouvrage construit que constitue le mur servant de soutènement et de garde-corps. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'injonction prononcée par l'article 1er du jugement du 25 juin 2020 mettrait irrégulièrement à leur charge le montant des travaux de protection du flanc de falaise se trouvant sur leur propriété. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: (...) 5o Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (...) les éboulements de terre ou de rochers ... " et l'article L. 2212-4 du même code dispose que " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. ". Les époux F... ne peuvent par ailleurs se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que les travaux en cause auraient un caractère d'intérêt collectif et contester que puisse être mis à leur charge le coût des travaux de protection du flanc de falaise, dès lors qu'ils n'établissent pas, et n'allèguent même pas, qu'à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé la situation de dégradation de la paroi rocheuse serait telle qu'elle constituerait une situation de " danger grave ou imminent " nécessitant que le maire prenne les " mesures de sûreté " prévues par l'article L. 2212-4 précité. 10. En cinquième et dernier lieu, le jugement attaqué du 25 juin 2020 taxe et liquide les frais et honoraires d'expertise à la somme de 16 167,19 euros et les met à la charge, pour moitié chacun, de la commune de Caen et des époux F.... Par ailleurs, les premiers juges rejettent les demandes présentées par ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Au regard de l'instance que les requérants ont engagée devant le tribunal administratif de Caen, et compte tenu de ce qui est jugé par le présent arrêt, M. et Mme F... n'ont obtenu que partiellement satisfaction. Par suite, alors que les rapports d'expertise ont été utiles à la solution du lige, et dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. et Mme F... tendant, d'une part, à ce que les frais d'expertise, soient mis intégralement à la charge de la commune de Caen et d'autre part à obtenir une somme au titre des frais qu'ils ont exposés devant le tribunal administratif de Caen ne peuvent qu'être rejetées. Sur la requête n° 20NT02716 de la commune de Caen : En ce qui concerne la régularité du jugement du 25 juin 2020 : 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 12. En premier lieu, les premiers juges ont décidé à titre principal " d'enjoindre à la commune de Caen de prendre les mesures nécessaires au lancement du programme des travaux de protection du flanc de la falaise et du mur de la rue du Belvédère, avec l'accord de l'ensemble des propriétaires privés concernés et selon les modalités de financement déterminées par l'expert judiciaire ". Il ressort du rapport d'expertise que, eu égard à la configuration des lieux et pour des motifs techniques tenant à la solidité de l'ensemble, les travaux portant sur le mur sont indissociables de ceux portant sur le front de taille de la falaise et que ces derniers ne peuvent concerner uniquement les éléments qui appartiennent à M. et Mme F... mais doivent porter également sur ceux de leurs deux voisins immédiats. Il ressort par ailleurs de la saisine du maire de Caen du 4 août 2016 par M. et Mme F... que ceux-ci demandaient bien la réalisation de travaux sur l'ensemble du mur de soutènement en référence au rapport d'expertise. La mise en œuvre de cette mesure d'injonction contestée étant par ailleurs subordonnée à l'acceptation des personnes privées concernées, dont les voisins de M. et Mme F..., les droits de ces parties sont également préservés. Enfin, comme il a été exposé précédemment, les travaux ainsi envisagés mis à la charge de la commune de Caen ne portent pas sur la propriété privée de M. et Mme F... mais sur le mur de soutènement partie du domaine public communal. 13. En second lieu, l'article 1er du jugement du 25 juin 2020 prévoit, subsidiairement, que : " En cas d'impossibilité avérée de réaliser ce programme de travaux, il incombera au maire de Caen de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales ou du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent ou d'atteinte à la sécurité publique. ". Si M. et Mme F... n'avaient pas sollicité la mise en œuvre de tels pouvoirs par le maire, les premiers juges disposaient d'une telle faculté, par application du deuxième alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et ne peuvent être regardés comme ayant statué au-delà de ce qui leur était demandé dès lors que, par cette précision, ils se sont bornés à anticiper sur une évolution possible de la paroi rocheuse et du mur, compte tenu de l'éboulement survenu en 2013 et du contenu du rapport d'expertise. 14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Caen n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 25 juin 2020 serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient excédé leur office au regard des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. En ce qui concerne le bien-fondé des jugements attaqués : 15. En premier lieu, la commune de Caen ne conteste plus la domanialité publique du mur, résultant de son indissociabilité de la voie publique rue du Belvédère rappelée au point 5 du présent arrêt, mais soutient que le tribunal administratif a annulé à tort sa décision implicite de rejet de la demande de travaux présentée le 4 août 2016 par les époux F... en tant qu'elle concerne les travaux portant sur le mur, au motif que c'est la chute d'une écaille rocheuse du flanc de falaise qui a déstabilisé le mur le 19 mars 2013 et que cette chute est imputable à l'absence d'entretien du front de taille par les époux F... qui y ont laissé se développer une végétation anarchique. Une telle argumentation est sans influence sur l'appartenance du mur au domaine public communal, d'où résulte l'obligation pour la ville de Caen de prendre en charge les frais d'entretien et de réfection de cet élément. La circonstance que l'endommagement du mur serait imputable éventuellement à un défaut d'entretien du flanc de falaise ne dispense pas la commune de son obligation d'entretenir ou de réparer les éléments de son domaine public dont l'état serait susceptible de nuire à la sécurité des usagers mais lui permettrait seulement, si elle s'y croit fondée, d'exercer une action récursoire contre les époux F... en leur qualité de propriétaire du flanc de falaise non entretenu d'où sont issus les morceaux de roche dont la chute aurait déstabilisé le mur. 16. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Caen, il ne résulte pas de l'instruction que la dégradation du mur serait imputable uniquement au défaut d'entretien de la falaise qu'elle impute aux époux F..., dès lors notamment que, comme le mentionne le rapport d'expertise déposé le 23 juin 2015, le sous-sol de la rue est constitué par " une forme en tout-venant, fortement humide, (...) peu compactée ". Par ailleurs, compte tenu de l'étroite imbrication des travaux de réfection portant sur le mur de la rue du Belvédère et des travaux de protection à réaliser sur le flanc de falaise, le tribunal a pu régulièrement enjoindre à la commune, sous réserve de l'accord des propriétaires privés concernés, de prendre les mesures nécessaires à l'engagement de l'ensemble de ces travaux qui requièrent pour des raisons techniques évidentes, comme le suggérait l'expert, une maîtrise d'œuvre unique. Dans ces conditions, il n'en résulte pas pour autant que la commune devrait prendre en charge des dépenses ne lui incombant pas dès lors qu'il ressort du rapport complémentaire de l'expert, déposé le 9 décembre 2019 à la suite du jugement avant dire droit du 28 décembre 2018, qu'est possible une ventilation précise des dépenses entre les propriétaires privés, pour les travaux de sécurisation des éléments du flanc de falaise inclus dans leurs propriétés respectives, et la collectivité publique, pour les travaux de réfection et de protection du mur constituant une dépendance de son domaine public. 17. Enfin, à supposer, comme le fait valoir la ville de Caen, que l'accord de l'ensemble des propriétaires serait " impossible ", le tribunal administratif a régulièrement prévu une telle hypothèse, pour définir l'injonction prononcée dans l'article 1er du jugement du 25 juin 2020, en précisant, comme il a déjà été dit, que " En cas d'impossibilité avérée de réaliser le programme de travaux, il incombera au maire de Caen de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code général des collectivités territoriales ou du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent ou d'atteinte à la sécurité publique. ". En apportant une telle précision, le tribunal administratif a nécessairement entendu, comme il le pouvait dans le cadre de la définition des mesures d'exécution possibles de son jugement, non pas appliquer la procédure de péril imminent aux travaux sur le flanc de falaise, qui ne constitue évidemment pas un ouvrage immobilier en relevant, mais préciser simplement que si le mur bordant la rue du Belvédère venait à se trouver en situation de péril il incomberait au maire d'utiliser les pouvoirs qu'il tient en la matière du code de la construction et de l'habitation, et si le danger que peut représenter le flanc de falaise devenait " grave ou imminent " au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales il devrait utiliser les pouvoirs de police issus de cet article. 18. Toutefois, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " et aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. ". Enfin, l'article L. 511-3 du même code dispose que : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité (...) ". 19. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que le mur en cause bordant la rue du Belvédère a le caractère d'une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable. Par suite, la procédure des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, laquelle par sa nature même se déroule entre le maire chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, ne pouvait légalement être appliquée en l'espèce. Dès lors, la commune de Caen est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, par la deuxième phrase de l'article 1er du jugement du 25 juin 2020, a prévu qu'il incombera au maire, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de péril issue des anciens articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Il y lieu en conséquence d'annuler dans cette mesure l'article 1er du jugement du 25 juin 2020 attaqué. 20. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de leur demande. D'autre part, la commune de Caen est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort qu'au titre des mesures d'exécution de l'injonction prononcée par l'article 1er du jugement du 25 juin 2020 le tribunal a prévu que le maire puisse recourir, le cas échéant aux dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables en matière de péril imminent. Sur les frais d'instance : 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant par les époux F... que par la commune de Caen. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 20NT02715 de M. et Mme F... est rejetée. Article 2 : La deuxième phrase de l'article 1er du jugement n° 1700024 du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Caen est annulée en tant qu'elle prévoit la possibilité pour le maire de Caen de mettre en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'il tient du code de la construction et de l'habitation en matière de péril imminent. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 20NT02716 de la commune de Caen est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et D... F... et à la commune de Caen. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. B..., président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur, C. B... Le président, L. Lainé La greffière, V. Desbouillons La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 11 N°s 20NT02715, 20NT02716 |
CETATEXT000044078378 | J4_L_2021_09_00020NT02945 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078378.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT02945, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02945 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000510 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 septembre 2020, 23 mars et 23 juillet 2021 M. C..., représenté par Me Madrid, demande à la cour : 1°) après avoir sursis à statuer sur la question de sa nationalité, d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 1er juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - son père étant de nationalité française, la question de sa propre nationalité soulève une difficulté sérieuse qui justifie que la cour sursoie à statuer dans l'attente de la décision du garde des sceaux, voire du juge judiciaire ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision repose sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne ses attaches familiales ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021 le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant comorien né le 29 septembre 1975, est entré en France le 13 novembre 2016. Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 avril 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 14 novembre 2019. Par un arrêté du 7 janvier 2020, le préfet du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé relève appel du jugement du 1er juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3. M. C... soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père étant lui-même français comme en atteste le certificat de nationalité française du 4 juillet 1984. La délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée le 11 décembre 2019 à l'intéressé par le directeur des services du greffe judiciaire du tribunal d'instance d'Orléans au motif notamment que l'acte de naissance établi le 8 mars 2017, en exécution d'un jugement supplétif n° 60 du 7 février 2017 du tribunal de Cadi de Moroni indiquant que M. C... n'a pas été déclaré à l'officier d'état civil, n'était pas conforme à l'article 47 du code civil dès lors que la naissance de l'intéressé avait bien été déclarée à l'état civil le 3 octobre 1975, ainsi que le mentionnait le livret de famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce jugement supplétif fait lui-même suite à un jugement n° 74 du 9 janvier 2017 par lequel le tribunal de première instance de Moroni a annulé l'acte de naissance n° 871 du 3 octobre 1975 comme ayant été incompétemment établi par l'officier du centre d'état civil de Mitsoudjé, étant précisé que l'irrégularité ainsi constatée était sans incidence sur le lien de filiation et ordonné l'établissement de l'acte de naissance de M. C... en exécution d'un jugement supplétif devant être rendu par le tribunal de première instance de Moroni ou du Cadi du lieu de naissance. L'intéressé fait également valoir que, en l'absence de réponse au recours hiérarchique qu'il a formé le 3 mars 2020 devant le ministre de la justice contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française que lui a opposé le directeur des services du greffe judiciaire du tribunal d'instance d'Orléans, il a saisi par l'intermédiaire d'un avocat le tribunal judiciaire de Paris d'une demande aux fins de se voir reconnaître cette nationalité. Dans ces conditions, la question de la nationalité française de M. C... soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. La réponse à cette question commande la solution qui sera donnée au litige pendant devant la cour. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. C... jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur cette question préjudicielle. 4. Le présent arrêt, qui sursoit à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du jugement dont la cour est saisie, n'implique pas nécessairement que le préfet du Loiret délivre à M. C... une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans ait tranché la question préjudicielle de sa nationalité. Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer une telle injonction. Sur les frais de l'instance : 5. Il y a lieu de réserver l'examen de ces conclusions jusqu'en fin d'instance. D E C I D E Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur le point de savoir si M. C..., d'origine comorienne, était ou non de nationalité française à la date de l'arrêté contesté. Article 2 : La requête de M C... est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal judiciaire d'Orléans. Article 3 : Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans ait tranché la question préjudicielle de la nationalité de son épouse, sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la requête de M. C... fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont réservées jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au préfet du Loiret, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal de grande instance d'Orléans Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme B..., présidente-assesseure, - M. L'Hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. B... La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT029455 |
CETATEXT000044078379 | J4_L_2021_09_00020NT02957 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078379.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 20NT02957, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02957 | 4ème chambre | plein contentieux | C | M. LAINE | CABINET FLORENCE BARRAULT | M. Christian RIVAS | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLAM Métallerie et Me Vermue, administrateur judiciaire de la société, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté leur mémoire en réclamation et de condamner en conséquence le rectorat de l'académie de Rennes à leur verser la somme de 447 085,57 euros HT, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, avec capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché conclu entre la société SLAM Métallerie et ce rectorat. Par un jugement n° 1704138 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a fixé le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre la société SLAM Métallerie et le rectorat de l'académie de Rennes à la somme de 679 528,90 euros TTC (article 1er), a condamné le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde de ce marché, avec intérêts moratoires à compter du 16 avril 2017 et capitalisation à compter du 16 avril 2018 (article 2), a condamné le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4). Procédure devant la cour : I / Par une requête n° 20NT02957, enregistrée le 16 septembre 2020, la société SLAM Métallerie, représentée par Me Barrault, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde du marché qu'elle a conclu avec le rectorat de l'académie de Rennes ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Rennes à lui verser la somme totale de 518 401,38 euros TTC, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché conclu entre la société SLAM Métallerie et ce rectorat ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de Rennes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle sera indemnisée des travaux supplémentaires réalisés : le montant alloué par le tribunal au titre du solde du marché en lien avec la trame des ventelles sera porté à 395 473,17 euros HT correspondant au coût réel des travaux effectivement réalisés ; elle sera rémunérée pour les travaux supplémentaires de réalisation de caillebotis qui ont été effectués et étaient indispensables à l'ouvrage pour un montant de 531,30 euros HT ainsi que pour les travaux supplémentaires indispensables demandés par le rectorat concernant l'escalier servant d'issue de secours pour un montant de 1 265 euros HT ; - elle sera indemnisée des difficultés d'exécution du chantier, soit 9 805,50 euros HT au titre de la modification des pré consoles des coursives de la façade ouest résultant de sujétions nées de tassements du bâtiment qu'elle ne pouvait pas prévoir, 5 760 euros HT au titre de la reprise indispensable des fixations des pré-consoles au droit du hall en conséquence du constat de leur légère rotation en l'absence de réalisation d'une poutre de couronnement ; - la clause de révision des prix n'avait pas à être appliquée dès lors que la modification de la base de calcul de l'indice de référence ne reflète pas la réalité des ouvrages mis en œuvre et que la baisse brutale de l'indice BT 42 a constitué une imprévision pour la requérante. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le recteur de l'académie de Rennes demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde de ce marché, avec intérêts moratoires à compter du 16 avril 2017 et capitalisation à compter du 16 avril 2018. Il soutient que : - la mise en œuvre des lames brise-soleil, qui était prévue au marché, ne constitue pas un travail supplémentaire ; la contradiction existant entre les plans de l'architecte et le CCTP devait conduire un professionnel comme la requérante à retenir les mesures figurant sur les plans eu égard aux autres mesures qui figuraient au CCTP et qui interdisaient la prise en compte de l'entraxe de 1 350 mm stipulé au CCTP sur ce point ; elle se devait à tout le moins de demander des précisions ou des éclaircissements ; - les moyens soulevés par la société SLAM Métallerie ne sont pas fondés. II / Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20NT03188 les 5 octobre 2020 et 11 mai 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a fixé le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre la société SLAM Métallerie et le rectorat de l'académie de Rennes à la somme de 679 528,90 euros TTC, condamné le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde de ce marché, avec intérêts moratoires à compter du 16 avril 2017 et capitalisation à compter du 16 avril 2018, et fixé à 1 000 euros la somme due par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société SLAM Métallerie et de Me Vermue. Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne lui a pas été notifié et que les dispositions de l'article R. 811-10 du même code lui donnent compétence pour interjeter appel ; - s'agissant des entraxes des ventelles, le CCTP a érigé à un niveau contractuel les modalités de leur réalisation, par renvoi aux plans de l'architecte et, compte-tenu des diverses mesures figurant dans ces plans, dont celles du recouvrement de 8 mm, il était évident pour un professionnel que seules les mesures prévues par les plans d'architecte pouvaient s'appliquer ; en cas de doute la société SLAM Métallerie devait demander des précisions ou éclaircissements avant le dépôt de son offre ; - les autres demandes de la société SLAM Métallerie seront rejetées pour les motifs exposés en première instance par le recteur de l'académie de Rennes. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la société SLAM Métallerie, représentée par Me Barrault, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde du marché conclu avec le rectorat de l'académie de Rennes et de condamner le rectorat de l'académie de Rennes à lui verser la somme totale de 518 401,38 euros TTC, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché conclu entre la société SLAM Métallerie et ce rectorat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la ministre n'a pas qualité pour interjeter appel et sa requête est tardive : il n'est pas établi qu'en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative le jugement attaqué devait lui être notifié et les condamnations prononcées en première instance l'ont été à l'encontre non de l'Etat mais du rectorat ; la requête est en tout état de cause tardive ; - les moyens de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation seront rejetées comme non fondés ; - il sera fait droit à ses demandes présentées à titre incident pour les motifs exposés dans ses écritures jointes déposées dans l'instance n° 20NT02957. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Barrault, représentant la société SLAM Métallerie. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement du 8 juillet 2014, le recteur de l'académie de Rennes a confié à la société SLAM Métallerie l'exécution du lot n° 6 " métallerie - serrurerie " du marché de travaux portant sur la construction de la maison des sciences de l'homme de Bretagne et l'extension de l'école des hautes études en santé publique de Rennes, pour un prix global et forfaitaire de 604 846,49 euros toutes taxes comprises (TTC). L'acte d'engagement prévoyait que ce marché comportait une tranche ferme d'un montant de 570 179,94 euros TTC et une tranche conditionnelle d'un montant de 34 665, 55 euros TTC. Au cours de l'exécution de ce marché, la société SLAM Métallerie a demandé au rectorat, maître d'ouvrage, le paiement de prestations complémentaires liées à la modification de la trame des ventelles en façade du bâtiment. Par la suite, la société SLAM Métallerie a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre le 7 février 2017, intégrant une demande de rémunération complémentaire à hauteur de 397 269,47 euros HT. Le 23 février 2017, le décompte général, arrêté à la somme de 594 852,18 euros TTC, a été notifié à la société. Après avoir signé le décompte général avec réserves, la société SLAM Métallerie a adressé au maître d'ouvrage un mémoire en réclamation le 6 mars 2017, qui a été rejeté par le rectorat le 16 mars suivant. La société requérante a saisi le médiateur des entreprises, en vue d'un règlement amiable du différend. Le montant de la réclamation étant supérieur à la somme de 10 000 euros, la compétence pour transiger relevait du ministre de l'éducation nationale qui a apporté une réponse négative le 15 septembre 2017. Une procédure de redressement judiciaire concernant la société SLAM Métallerie a été ouverte par jugement du 3 février 2017 du tribunal de commerce de Saint Quentin et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 23 novembre 2018. La société et son administrateur judiciaire ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes la condamnation de l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Rennes, à leur verser, à titre de provision, la somme de 395 473,17 euros HT correspondant au surcoût des travaux impliqués par la modification de la trame des ventelles. Par un arrêt n° 18NT03932, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société SLAM Métallerie et de son administrateur dirigée contre l'ordonnance du 23 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande de provision. 2. Au titre de ce même marché, la société SLAM Métallerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son mémoire en réclamation et de condamner en conséquence le rectorat de l'académie de Rennes à lui verser la somme de 447 085,57 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de leur capitalisation. Par le jugement attaqué du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande en fixant le montant du décompte général et définitif de ce marché à la somme de 679 528,90 euros TTC et en condamnant le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde du marché, avec intérêts moratoires à compter du 16 avril 2017 et capitalisation de ceux-ci à compter du 16 avril 2018, outre 1 000 euros au titre des frais d'instance. Par une première requête n° 20NT02957 la société SLAM Métallerie demande à la cour de réformer ce jugement du 10 juillet 2020 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde du marché et de condamner le rectorat de l'académie de Rennes à lui verser la somme totale de 518 401,38 euros TTC, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et de leur capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 20NT03188, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la cour de réformer ce même jugement du 10 juillet 2020 en tant qu'il a fixé le montant du décompte général et définitif du marché à la somme de 679 528,90 euros TTC, condamné le rectorat de l'académie de Rennes à verser à la société SLAM Métallerie la somme de 84 676,72 euros TTC au titre du solde de ce marché, avec intérêts moratoires à compter du 16 avril 2017 et capitalisation de ceux-ci à compter du 16 avril 2018, et fixé à 1 000 euros la somme due par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans cette dernière instance, par des conclusions d'appel incident, la société SLAM Métallerie présente des conclusions tendant à la réformation de ce jugement identiques à celles qu'elle a présentées sous le n° 20NT02957. Par ailleurs, à la demande de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation il a été sursis à l'exécution du jugement attaqué par un arrêt n° 20NT03189 du 5 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative. 3. Les requêtes n° 20NT02957 et n° 20NT03188 présentent à juger des questions connexes, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 20NT03188 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposé à l'appel principal de la ministre : 4. Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. (...) Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...). ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou au préfet lorsque celui-ci présente une demande en application du code général des collectivités territoriales. A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. 6. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2020 condamnant l'Etat, à la demande de la société SLAM Métallerie, à verser la somme de 84 676,72 euros TTC à cette dernière, n'a été notifié ni à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ni à aucun autre ministre, mais, pour l'Etat, au seul recteur de l'académie de Rennes qui l'avait représenté devant le tribunal. Dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que lorsque la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2020, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir. Il suit de là que la société SLAM Métallerie n'est pas fondée à soutenir que la requête présentée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation serait irrecevable aux motifs que cette dernière n'avait pas qualité pour ce faire et que sa requête aurait été tardive. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant des conclusions de l'appel principal de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 7. Aux termes de l'article 12 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " I. - Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes : (...) 5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ". Aux termes de l'article 2 " pièces constitutives du marché " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché signé le 8 juillet 2014 : " En complément ou dérogation à l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : / A) Pièces particulières/ - L'acte d'engagement (...) ;/ - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles (...) /- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) / - plans listés au marché (...). ". 8. Le CCTP du marché entre le rectorat de l'académie de Rennes et la société SLAM Métallerie prévoit, en ses articles 3.6.4 et 3.7, la fourniture et mise en œuvre, respectivement en R+1 à R+3 et en rez-de-chaussée, de brise-soleil composés de lames en acier verticales fixées sur la structure métallique présentant notamment comme caractéristiques un recouvrement des lames de 8 mm, un entraxe de 1 350 mm entre chaque lame, une section (largeur) fixée suivant les plans de l'architecte et une longueur des lames autoportantes de 3,30 m suivant les plans de l'architecte. 9. Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché. Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ou même d'ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. La seule circonstance que les travaux aient été utiles au maître d'ouvrage n'est pas suffisante pour en obtenir le paiement. 10. Il résulte des stipulations du CCTP mentionnées au point 8 que l'article 3.6.4 précité du CCTP ne renvoie aux plans de l'architecte que pour la largeur et la longueur des lames et non la dimension de l'entraxe qui est explicitement fixé à 1 350 mm entre chaque lame par ce même document, alors que les plans de l'architecte prévoient des entraxes de 450 mm pour les niveaux R+1 à R+3 et de 615 mm au rez-de-chaussée. Ces contradictions mettent en évidence une erreur manifeste de dimensionnement de l'entraxe prévu dans le CCTP dès lors que celui-ci prévoyait à la fois un entraxe de 1 350 mm et un recouvrement entre les lames posées obliquement de 8 mm, nécessairement incompatibles dès lors que le nombre de lames brise-soleil à poser et leur " recouvrement " dépend de l'espace ou " entraxe " entre chacune d'elles, de la largeur, ou " section ", de la lame et du niveau de recouvrement de l'ombre respective que projette ainsi chacune des lames. Or, dès le stade de l'engagement, et compte tenu de ces éléments contradictoires, la société SLAM Métallerie, professionnelle du secteur, devait déceler cette incohérence ou à tout le moins s'interroger sur la faisabilité du dispositif de pare-soleil attendu dès lors qu'elle ne connaissait pas encore la largeur des lames à poser. Il résulte de cette erreur manifeste qu'en vertu de l'article 12 de l'ancien code des marchés publics le CCTP ne pouvait prévaloir sur les plans d'architecte. Par suite, les prestations résultant de la fourniture et de la pose de lames supplémentaires par la société SLAM Métallerie afin de respecter les plans de l'architecte, qu'elle a signés et qui réduisent les dimensions des entraxes et augmentent en conséquence le nombre de lames, ne peuvent revêtir le caractère de travaux supplémentaires indemnisables. Cette société n'est alors pas fondée à soutenir qu'elle devait être rémunérée à ce titre en raison de l'exécution de travaux supplémentaires. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à la demande de la société SLAM Métallerie en majorant le montant du décompte général et définitif du marché pour le porter à 679 528,90 euros TTC et en condamnant l'Etat à verser à cette dernière une somme de 84 676,72 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuellement dus à compter du 16 avril 2017 et de leur capitalisation à compter du 16 avril 2018. Il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement dans cette mesure, de fixer le solde du décompte général et définitif du marché à la somme de 594 852,18 euros TTC et de rejeter la demande présentée par la société SLAM Métallerie devant le tribunal administratif de Rennes à ce titre. 12. Il résulte de ce qui précède que l'Etat, en la personne du recteur de l'académie de Rennes, ne devait pas être en première instance la partie perdante. Aussi les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge sur ce fondement. Par suite, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à demander également l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à cette demande de la société SLAM Métallerie. S'agissant des conclusions d'appel incident de la société SLAM Métallerie : Quant à la réalisation de travaux supplémentaires : 13. En premier lieu, la société SLAM Métallerie soutient qu'elle doit être indemnisée pour un montant de 531,30 euros HT en raison de la réalisation, de la fourniture et de la pose d'une surface supplémentaire de 3,30 m² de grilles caillebotis, non prévues au marché. Cependant, à l'appui de sa demande, elle se borne à produire un plan de l'édifice en indiquant imprécisément le lieu d'exécution de tels travaux, un schéma technique d'un élément constitutif d'un ouvrage destiné à supporter des grilles caillebotis ainsi qu'un devis du 2 mars 2015 évoquant des " cours anglaises du rez-de-chaussée ". Ces éléments ne suffisent pas à établir que la pose de ces éléments, qui n'a fait l'objet d'aucun ordre de service, aurait été indispensable à la réalisation de l'édifice dans les règles de l'art. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire présentée à ce titre. 14. En second lieu, la société SLAM Métallerie soutient qu'elle doit être indemnisée pour un montant de 1 265 euros HT de la réalisation d'un plot métallique support de l'escalier de secours du bâtiment, qu'elle présente comme indispensable à la bonne réalisation de l'ouvrage et demandé par le maitre d'ouvrage en cours de chantier. Toutefois par la simple production des plans initiaux de cet escalier et de leur dernière version, elle n'établit ni que la réalisation de cette prestation aurait été effectivement demandée par le maitre d'ouvrage ni son caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre par la société requérante ne peut qu'être rejetée. Quant à l'indemnisation des " difficultés de chantier " : 15. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 16. La société Slam Métallerie demande à être indemnisée pour un montant de 9 805,50 euros HT de la conception, la réalisation et la pose de platines destinées à prendre en compte une déformation des pré consoles de la façade ouest de la construction et une somme de 5 760 euros HT pour des travaux de reprise des pré consoles situées au droit du hall de la construction. Toutefois, en se bornant à indiquer, s'agissant des platines, qu'elle ne pouvait prévoir ces sujétions qui lui sont " extérieures " nées d'un défaut de conception et de dimensionnement de l'édifice et, s'agissant de la fixation des pré consoles, qu'elles sont la conséquence d'une malfaçon du chantier de gros-œuvre, elle n'établit ni que ces sujétions auraient bouleversé l'économie du contrat ni que les prestations de modification ou de reprise qu'elle a dû réaliser seraient imputables à une faute de l'administration maître d'ouvrage. Par suite, ses demandes indemnitaires au titre de " l'indemnisation des difficultés de chantier " ne peuvent qu'être rejetées. Quant à la clause de révision des prix : 17. Aux termes de l'article 10.4.4 du CCAG Travaux applicable au marché : " La révision se fait en appliquant la formule et les coefficients fixés par les documents particuliers du marché. / La valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle de la date d'établissement des prix initiaux. / La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations concernées telle que prévue par les documents particuliers du marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure ". Aux termes de l'article 3-3 du CCAP du marché : " Variation dans les prix. / Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : / 3-3.1 : Les prix sont révisables suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4. / 3-3.2 : Mois d'établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois fixé en page 1 de l'acte d'engagement. / Ce mois est appelé 'mois zéro' (m0). / 3-3.3 : Choix de l'index de référence : L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des travaux faisant l'objet de l'ensemble des lots est : (...) / Lot 06 - BT 42 (...). / 3-3.4 Modalités de révision des prix : Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 x (In / I0) avec I0 = Valeur de l'index du mois d'établissement des prix et In = Valeur de l'index du mois de réalisation des prestations. / la périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte. En complément à l'article 10.4.4 du CCAG, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. (...) ". 18. Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché. 19. La société SLAM Métallerie soutient qu'il n'y avait pas lieu pour l'établissement du décompte général et définitif du marché qu'elle a conclu avec le rectorat de l'académie de Rennes de faire application de la clause de révision des prix prévue à l'article 3.3 du CCAP de ce marché au motif qu'il inclut dans son calcul un indice BT 42 particulièrement fluctuant, dont la composition a été modifiée en cours de contrat à son désavantage, et qu'il convient d'écarter par application de la théorie de l'imprévision. D'une part, il résulte des termes même du CCTP opposable du présent marché qu'a été contractuellement prévue une clause de révision des prix selon des modalités incluant une référence à l'indice BT 42. D'autre part, s'il est constant que cet indice a connu une évolution de sa composition en cours de marché, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait conduit à un bouleversement de l'économie générale du contrat. Ainsi, en admettant qu'en l'absence de modification de l'indice BT 42 aucune révision des prix défavorable à la société SLAM n'aurait été applicable, la révision des prix contestée aboutit à une moins-value du montant des prestations de 19 166,18 euros HT, ou 22 999,42 euros TTC, soit seulement 3,87 % du montant du décompte général et définitif tel que fixé au point 11 du présent arrêt. En conséquence, la société SLAM Métallerie n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait lieu au cas d'espèce d'écarter la formule de révision de prix contractuellement applicable au motif que, comme elle le soutient, la mise en œuvre de celle-ci constituerait une " imprévision " impactant significativement la situation de la société. En ce qui concerne la requête n° 20NT02957 : 20. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 7 à 11 du présent arrêt, la société SLAM Métallerie n'est pas fondée à soutenir que la fourniture et la pose de lames supplémentaires au titre des ventelles de la façade du bâtiment construit s'analysent comme des travaux supplémentaires pour lesquels elle devrait percevoir une rémunération complémentaire. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir une réformation du jugement attaqué afin d'obtenir une majoration de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat par les premiers juges ne peuvent qu'être rejetées. 21. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 13 à 19 du présent arrêt, la société SLAM Métallerie n'est pas davantage fondée à demander, d'une part, le paiement de travaux supplémentaires portant sur la réalisation de grilles caillebotis et la modification d'un escalier de secours, d'autre part l'indemnisation de " difficultés de chantier " ayant entraîné la réalisation de platines et la reprise de fixation de pré consoles au droit du hall de la construction, enfin, à ce que soit écartée l'application de la clause contractuelle de révision des prix au titre de l'imprévision. Par voie de conséquence, ces demandes, ainsi que celles tendant au paiement d'intérêts moratoires par l'Etat au titre des diverses sommes sollicitées, ne peuvent qu'être rejetées. 22. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à demander l'annulation des articles 1er à 3 du jugement attaqué et que la société SLAM Métallerie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du même jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande. Sur les frais d'instance : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la société SLAM Métallerie dans les deux instances. D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1704138 du tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2020 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par la société SLAM Métallerie et Me Vermue devant le tribunal administratif de Rennes et la requête d'appel de la société SLAM Métallerie sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SLAM Métallerie, à Me Vermue et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. A..., président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur, C. A... Le président, L. Lainé La greffière, V. Desbouillons La République mande et ordonne au préfet de l'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 20NT02957, 20NT03188 |
CETATEXT000044078380 | J4_L_2021_09_00020NT03113 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078380.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03113, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03113 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | GOUDEAU | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001120 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020 Mme D..., représentée par Me Goudeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 18 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; - la décision portant refus de titre de séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle justifie de circonstances exceptionnelles qui auraient dû conduire le préfet à faire usage de son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021 le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante algérienne née le 26 janvier 1985, est entrée en France le 5 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 février 2018, confirmée le 27 juillet suivant par la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 août 2018, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa résidence en France pendant plus d'un an avec sa fille âgée d'un an et ses craintes en cas de retour en Algérie. Par un arrêté du 18 décembre 2019, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Mme D... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 3. Mme D..., qui soutient qu'elle-même et sa fille C..., née le 12 novembre 2017 en France, y sont parfaitement intégrées, se prévaut à ce titre de la scolarisation de cette dernière en petite section de maternelle ainsi que de ses propres engagements associatifs et produit au soutien de ses allégations une attestation d'hébergement du CCAS de Romorantin, une convention de mise à disposition d'un logement d'urgence, diverses attestations établies par la Confédération Syndicale des Familles, l'Espace Saint Exupéry - Centre CAF, Emmaüs Solidarité, la Pastorale des Migrants et le Secours populaire, ainsi que quatre avis d'imposition. Si la requérante fait par ailleurs valoir qu'elle exerçait en Algérie la profession d'avocat de sorte qu'elle pourra sans difficulté trouver un emploi voire obtenir un certificat d'aptitude à la profession d'avocat France, elle ne produit au soutien de ses allégations qu'une attestation d'inscription dans une agence d'intérim et une promesse d'embauche dans une épicerie. Par suite, eu égard au caractère très récent de son séjour en France et à la faible intensité des liens qu'elle y a tissés, et alors que Mme D... n'établit pas qu'elle ne pourrait pas retourner vivre avec sa fille en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, où réside sa mère et dans lequel elle peut exercer une activité professionnelle, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelait, dans sa version alors en vigueur, l'article L. 111-2 (devenu L. 110-1) du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dans sa version alors en vigueur, l'article L. 313-14 (devenu L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposait que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.(...) ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 précité est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 5. Les circonstances exposées par la requérante et rappelées au point 3 du présent arrêt ne peuvent être regardées comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Mme D... ne saurait par ailleurs utilement faire valoir à ce titre qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son époux, dont elle est divorcée depuis le 23 avril 2018 soit antérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour, les menaces dont elle affirme qu'elle-même et sa famille feraient l'objet de la part de son ex-époux n'étant en tout état de cause pas établies. Par suite, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser de régulariser la situation de Mme D.... 6. En troisième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille A... la requérante, âgée de moins d'un an à la date de la décision contestée, ne pourrait pas suivre sa mère en Algérie et y être scolarisée. Par suite, la décision contestée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère, ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant en méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 3 et 5 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale et ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de cette dernière. 9. En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 11. Si Mme D... fait valoir qu'elle serait exposée à des violences de la part de son ex-conjoint en cas de retour dans son pays d'origine, la réalité du risque allégué n'est en tout état de cause pas établie dès lors que le couple a divorcé et que la requérante n'établit pas ni même n'allègue qu'elle serait dans l'obligation d'y côtoyer son ex-époux. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas établie. 12. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Loir-et-Cher. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. E..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. E...La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03113 |
CETATEXT000044078381 | J4_L_2021_09_00020NT03173 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078381.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03173, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03173 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | DUPLANTIER | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1903689 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2020 et 25 février 2021 M. B..., représenté par Me Duplantier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 4 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; - il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été ignorée par le préfet ; - la décision contestée procède d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la réalité de la durée de plus de dix ans de son séjour en France ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2021 le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant malien né en 1989, est entré en France le 6 mai 2009 selon ses déclarations. Le 3 septembre 2012, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " afin de pouvoir évoluer dans un club de football en qualité de joueur professionnel. Par un arrêté du 7 août 2013, le préfet du Loiret a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Après avoir contesté cet arrêté en vain devant le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté son recours, il a déposé une demande de régularisation de sa situation en qualité de salarié et a fait l'objet d'un deuxième arrêté, du 24 mai 2017, portant également refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il n'a pas exécuté et a également contesté en vain devant le tribunal administratif d'Orléans puis devant la cour administrative d'appel de Nantes. Le 15 février 2019, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par un arrêté du 4 juillet 2019, le préfet du Loiret a de nouveau rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. B... relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. B..., qui ne fait état d'aucune insertion professionnelle en France, soutient qu'il y a ses attaches privées et familiales dès lors qu'il y vit en concubinage depuis le mois de juin 2016 dans le cadre d'une relation stable avec une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu un premier enfant, né le 4 juillet 2016 et scolarisé depuis la rentrée de septembre 2019, puis plus récemment un second, né le 16 juillet 2020. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la cellule familiale du requérant ne pourrait pas se reconstituer au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et où il n'établit qu'il serait dépourvu d'attaches, en dépit de la circonstance que sa compagne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois d'août 2021, exercerait une activité professionnelle en France où elle n'a, contrairement à ce que soutient M. B..., pas vocation à demeurer de ce seul fait. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B..., ni méconnu les stipulations rappelées au point précédent. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur (devenu L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 5. D'une part, si M. B... se prévaut de sa situation privée et familiale décrite ci-dessus et de la durée de son séjour en France, ces éléments ne sauraient suffire à constituer, au sens des dispositions précitées, des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au vu desquels le préfet ne pouvait, sans commette d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". La circonstance que M. B... serait présent sans discontinuer sur le territoire français depuis le 6 mai 2009, selon ses dires, ne saurait par ailleurs, à elle seule, être regardée comme caractérisant des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels au sens des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si M. B... soutient qu'il justifie de perspectives sérieuses d'embauche et se prévaut de la demande d'autorisation de travail en date du 24 janvier formulée à son sujet par la société " Domaine des doigts verts " pour un contrat à durée déterminée d'ouvrier agricole ainsi que d'anciennes promesses d'embauche pour des emplois comparables, il ne justifie ni d'une qualification, ni d'une expérience ou d'une ancienneté de son séjour en France de nature à constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour. Enfin, si le requérant soutient que sa famille ne saurait retourner au Mali sous peine d'exposer sa fille, au demeurant née postérieurement à la décision contestée comme au jugement attaqué, à des risques de mutilations génitales telles que celles subies par sa mère lorsqu'elle-même était enfant, il ne produit en tout état de cause aucun élément précis de nature à établir que sa fille serait effectivement soumise au risque d'une mutilation génitale en cas de retour au Mali. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Pour le surplus, M. B... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens et les mêmes arguments que ceux invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour, qu'elle ne se serait pas prononcée sur le fondement de l'article L.313-10 du code et n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, enfin de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. A...La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03173 |
CETATEXT000044078382 | J4_L_2021_09_00020NT03175 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078382.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03175, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03175 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID | M. Xavier CATROUX | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1904284 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2020 et 2 juin 2021 M. B... D..., représenté par Me Madrid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 1er juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 4 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder à sa désinscription du fichier des personnes recherchées à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d'incompétence négative, le préfet s'étant senti lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il ne pourra pas bénéficier en Algérie d'une prise en charge effective du handicap moteur sévère dont il est atteint, les trois molécules anti-douleurs nécessaires à son traitement y étant interdites à l'importation ; - à la date de la décision portant refus de titre de séjour, il résidait habituellement en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'incompétence négative et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en tant que travailleur salarié et le préfet ne saurait tirer argument du fait que le contrat de travail produit à l'appui de sa demande n'était pas signé par la DIRECCTE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, à supposer qu'elle existe, est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive la décision portant obligation de quitter le territoire français de base légale ; cette dernière décision serait également contraire aux dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021 le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... D... ne sont pas fondés. M. B... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., ressortissant algérien né le 1er décembre 1960, est entré régulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 4 avril au 30 septembre 2018. Le 10 décembre suivant, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et a été muni d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2019 par une décision du 3 mai 2019. Le 3 septembre 2019, M. B... D..., qui avait sollicité le 26 juin 2019 un changement de statut au profit de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", a demandé le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 4 novembre 2019, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté ses demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. B... D... relève appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur (devenu R. 425-11), applicable aux demandes de certificat de résidence formées par les ressortissants algériens : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4. Le préfet de Loir-et-Cher a pris la décision contestée en s'appuyant sur un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 octobre 2019 selon lequel l'état de santé de M. B... D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, pays à destination duquel il est en état de voyager sans risque. 5. D'une part, il ne ressort ni des énonciations de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher, qui s'en est seulement approprié la teneur, se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII et qu'il aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence. 6. D'autre part, si M. B... D... soutient qu'il ne pourra pas bénéficier en Algérie d'une prise en charge effective du handicap moteur sévère dont il est atteint en raison d'une algodystrophie chronique, l'importation des trois médicaments anti-douleurs nécessaires à son traitement (amitriptyline, ergocalciférol et tramadol) y étant interdite, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces trois médicaments sont en réalité fabriqués dans ce pays. Le requérant n'établit par ailleurs pas par les pièces qu'il produit que le traitement que requiert son état de santé n'est pas effectivement disponible en Algérie, la circonstance qu'il aurait dû être opéré à dix reprises depuis 1975 n'étant pas, contrairement à ce qu'il affirme, de nature à établir que le système de santé algérien ne lui offrirait pas une prise en charge effective. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement de ces stipulations. 7. Enfin, M. B... D... ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il justifierait d'une résidence habituelle en France au sens des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur un tel motif. 8. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelait, dans sa version alors en vigueur, l'article L. 111-2 devenu L. 110-1 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dans sa version alors en vigueur, l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposait que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.(...) ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 9. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... D... ne peut utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. D'autre part, si M. B... D... se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée et de la présence en France d'un neveu et d'une nièce dont il se dit très proche, de telles circonstances ne peuvent être regardées comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour, alors que l'intéressé ne conteste pas que son épouse et ses trois enfants résident en Algérie où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 58 ans. Le requérant ne saurait par ailleurs utilement soutenir à ce titre ni que la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, ni que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Pour les motifs exposés au point 10 du présent arrêt, la décision contestée ne méconnaît pas ces stipulations et ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. Compte tenu de ce qui précède, M. B... D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 14. De même, compte tenu des motifs exposés aux points 6 à 12, M. B... D... n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. Pour le surplus, M. B... D... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens et les mêmes arguments que ceux invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français seraient insuffisamment motivées. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée. Article : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur X. C...La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03175 |
CETATEXT000044078387 | J4_L_2021_09_00020NT03307 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078387.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03307, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03307 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | SELARL ETHIS AVOCATS | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000404 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, M. C..., représenté par Me Gentihomme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de consultation de la commission du titre de séjour, de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - en l'absence de convocation régulière devant la commission du titre de séjour, de possibilité d'y être entendu et assisté et de convocation régulière de cette commission, la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien ; - cette décision ne pouvait être justifiée par l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée le 17 mai 2021 au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né le 18 août 1996, est entré dans l'espace Schengen, le 15 avril 2014 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de 30 jours valable jusqu'au 8 mai 2014. L'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 27 décembre 2015. A la suite de son mariage avec une ressortissante française le 30 avril 2016, il s'est vu délivrer un certificat de résidence valable jusqu'au 10 mai 2018. M. C... a sollicité le 18 avril 2018 le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans. Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C... relève appel du jugement du 16 juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Au soutien de ses conclusions présentées devant le tribunal à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, M. C... a invoqué le vice de procédure dont serait entaché cette décision en raison de l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour et, à titre subsidiaire, de l'irrégularité des conditions dans lesquelles cette commission a émis son avis. En se bornant à viser la première branche de ce moyen, à laquelle il a répondu en indiquant que la commission avait émis un avis après s'être réunie le 2 octobre 2018, le tribunal a procédé à une interprétation inexacte du moyen invoqué par le requérant et, par suite, ne s'est pas prononcé sur la seconde branche de ce moyen, qui n'était pas inopérante. Dès lors, le jugement attaqué doit, en raison de cette omission qui l'entache d'irrégularité et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de son irrégularité, être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée M. C... devant le tribunal administratif d'Orléans contre la décision contestée portant refus de titre de séjour dans l'arrêté du 23 janvier 2020 du préfet d'Indre-et-Loire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (...) ". Aux termes de l'article 6 du même accord : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est applicable aux ressortissants algériens mentionnés par les stipulations de l'accord franco-algérien équivalentes aux dispositions auxquelles elles renvoient, en particulier celles du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui sont équivalentes aux dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation (...) ". 5. Il résulte ainsi de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions ou, en ce qui concerne les algériens, les conditions prévues par les stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les algériens qui s'en prévalent. Lorsque l'autorité administrative saisit pour avis la commission prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par un étranger, sa convocation par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de cette commission constitue une garantie pour l'intéressé. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation lui a été notifiée. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées, le préfet d'Indre-et-Loire a soumis la demande présentée par M. C... en vue du renouvellement du certificat de résidence qui lui avait été délivré sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis a de cet accord, à l'examen de la commission du titre de séjour, laquelle s'est réunie le 2 octobre 2018 et a émis un avis défavorable. Si le préfet soutient que l'intéressé a reçu une convocation, il se borne à produire la copie d'une lettre en ce sens qui n'est ni datée ni assortie du moindre élément susceptible d'établir la réalité et la date de la notification de cette convocation. Dans ces conditions, M. C... doit être regardé comme n'ayant pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; au demeurant aucune pièce ou élément du dossier ne permet de constater que l'intéressé aurait été présent lors de la réunion de cette commission. Par suite, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privant l'intéressée d'une garantie. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande de première instance et de la requête, que M. C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 23 janvier 2020 en tant qu'il porte refus de titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Eu égard aux motifs de l'annulation prononcée, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance à M. C... d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation. Il y a donc lieu de prescrire au préfet d'Indre-et-Loire de se prononcer sur la situation de l'intéressé, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de l'arrêt et après convocation de la commission du titre de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gentihomme dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 2000404 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans est annulé, ainsi que l'arrêté du 23 janvier 2020 du préfet d'Indre-et-Loire en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. C.... Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Gentihomme la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif d'Orléans et des conclusions présentées par lui devant la cour est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme A..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. A... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT033076 |
CETATEXT000044078392 | J4_L_2021_09_00020NT03342 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078392.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03342, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03342 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | ATTALI | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi son pays d'origine, l'Egypte, ou tout pays dans lequel il peut être légalement admissible. Par un jugement n° 1904065 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 M. C... E..., représenté par Me Attali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 14 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de l'enjoindre à réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision et sur celui tiré de l'incompétence négative de l'auteur de la décision ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence en raison du caractère vague, général et imprécis de l'arrêté de délégation de signature consentie à son auteur et dès lors qu'elle est revêtue d'un paraphe interdit par les arrêtés du 17 Ventôse an X ; - elle est insuffisamment motivée en droit et fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet d'Indre-et-Loire s'est crue à tort lié par le précédent refus de titre de séjour pris en 2017 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet, qui se fonde uniquement sur le refus de titre de séjour, n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant égyptien né le 3 janvier 1988, a déclaré être entré en 2014 en France, où il s'est marié le 8 novembre 2014 avec Mme B... D..., ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 13 avril 2025. Le 29 décembre 2014, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français qu'il a exécutée. Il est de nouveau entré sur le territoire français le 11 octobre 2015 sous couvert d'un passeport et d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 27 juillet 2017. Il a sollicité, le 30 janvier 2017, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet d'Indre-et-Loire a pris à son encontre, le 9 mai 2017, un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. E..., qui n'a pas exécuté cet arrêté, s'est maintenu sur le territoire et a à nouveau sollicité, le 22 mars 2019, la régularisation de sa situation administrative et la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 14 octobre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E... relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 juillet 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. E... s'est marié le 8 novembre 2014 à Tours avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 13 avril 2025. De cette union sont nés trois enfants les 25 avril 2014, 13 juillet 2015 et 26 mai 2018. Il résulte des pièces du dossier que le requérant réside avec son épouse et ses enfants à F.... Si le requérant a été séparé de son épouse entre le 20 mars 2015 et le 13 novembre 2015, cette séparation n'est que la conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 29 décembre 2014 et à laquelle l'intéressé a obtempéré. Si le couple a connu, par ailleurs, une séparation de fait entre le 1er mai 2016 et le 9 octobre 2016, il résulte du document intitulé " historique allocataire conjoint ", établi par la caisse d'allocations familiales Touraine concernant la situation de Mme B... E..., que la vie maritale a repris à compter du 10 octobre 2016. L'administration n'établit pas que la communauté de vie aurait été, depuis, interrompue jusqu'à l'intervention de la décision contestée. Au demeurant, un troisième enfant du couple est né, comme il a été précisé ci-dessus, le 26 mai 2018, de nature à établir l'intensité des liens unissant le couple. Il résulte des mêmes pièces du dossier, notamment des factures délivrées par l'établissement scolaire fréquenté par les deux premiers enfants et de l'attestation émise par un médecin généraliste que M. E... participe à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. A..., compte tenu de sa situation administrative, M. E... n'était pas autorisé à travailler en France, de sorte qu'il ne peut justifier de revenus propres, il est constant qu'il a suivi un stage en formation " " préparation à l'installation " en juillet 2018 puis s'est déclaré micro-entrepreneur pour une activité de peinture décoration à compter de ce même mois, témoignant de sa volonté d'insertion dans la société française. Dans ces circonstances spécifiques, le préfet d'Indre-et-Loire, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. E... est fondé à en demander l'annulation. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué et sur les autres moyens de la requête, que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte: 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. ". Et l'article L. 911-3 du même code dispose que: " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 6. L'exécution du présent arrêt, qui annule la décision de refus de séjour du 14 octobre 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement, eu égard aux motifs du présent arrêt, et dès lors qu'il n'est fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait concernant la situation de l'intéressé, la délivrance au requérant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. E... ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. M. E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Attali dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1904065 du tribunal administratif d'Orléans du 16 juillet 2020 et l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 14 octobre 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le versement de la somme de 1 200 euros à Me Attali est mis à la charge de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera à M. C... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondel La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 20NT03342 |
CETATEXT000044078393 | J4_L_2021_09_00020NT03398 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078393.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03398, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03398 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET DGR AVOCATS | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2003559 du 25 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 Mme C..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dès la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête comme tardive sans méconnaître les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au recours effectif et le principe du contradictoire ; - la décision contestée portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021 le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante albanaise née le 1er octobre 1977 et déclarant être entrée sur le territoire français le 28 octobre 2019, a sollicité le 21 novembre 2019 le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé au terme d'un examen en procédure accélérée par une décision du 31 janvier 2020 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel de l'ordonnance du 25 août 2020 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / La même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations (...) ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) / Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (...) ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application des dispositions du 6° du I de l'article L. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination, assorti de l'indication des voies et délais de recours, a été notifié par voie postale à l'intéressée au plus tard le 21 juillet 2020, date de sa demande d'aide juridictionnelle. La requête de Mme C... dirigée contre cet arrêté a été enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 21 août 2020, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions rappelées au point 2. 4. Pour contester la tardiveté qui lui a été opposée par le premier juge, Mme C... soutient qu'elle n'a pas compris qu'un délai de recours de quinze jours lui était imparti pour contester l'arrêté préfectoral contesté, faute de maîtriser la langue française et d'avoir reçu une information dans une langue qu'elle comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, Toutefois, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, qui ne s'appliquent pas à l'étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français qui comporte, comme en l'espèce, un délai de départ volontaire. En outre, eu égard notamment à la durée du délai imparti et alors qu'elle a fait appel aux services d'un avocat le 21 juillet 2020, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les circonstances qu'elle invoque l'auraient empêchée de contester utilement l'arrêté litigieux devant le tribunal administratif. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de ce que le premier juge aurait méconnu le principe constitutionnel du droit au recours effectif ainsi, en tout état de cause, que le principe du contradictoire. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Morbihan. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme B..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. B... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT033983 |
CETATEXT000044078394 | J4_L_2021_09_00020NT03401 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078394.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03401, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03401 | 3ème chambre | C | Mme la Pdte. PERROT | SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., née B... E..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000803 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 octobre 2020 et 30 mai 2021 Mme D..., représentée par Me Madrid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 août 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. Elle soutient que : - en n'examinant pas sa demande de délivrance d'une carte de résident, le préfet a commis une erreur de droit, alors qu'elle pouvait prétendre à la délivrance d'un tel titre de séjour en application des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et des dispositions de l'article L. 314-8 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un défaut d'examen de sa demande doit être constaté ; - le préfet a estimé à tort et en se fondant sur des faits inexacts qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son époux ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'ayant ni mis en œuvre son pouvoir discrétionnaire ni examiné la possibilité d'un changement de statut ; - en rejetant sa demande et en prenant une mesure d'obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 22 décembre 1973, est entrée en France le 4 juillet 2016 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de ressortissant français. Elle s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire, renouvelée jusqu'au 7 juin 2019. L'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans à l'occasion du renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 22 janvier 2020, le préfet du Loiret a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D... relève appel du jugement du 4 août 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. La convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 dont se prévaut Mme D... n'est pas applicable aux ressortissants de la République démocratique du Congo. Par suite les moyens tirés de ce que le préfet aurait omis d'examiner sa situation au regard de l'article 11 de cette convention et méconnu ces stipulations sont inopérants. 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... aurait présenté une demande de délivrance d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de ces dispositions et ne peut se prévaloir utilement de leur méconnaissance. 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Aux termes de l'article L.313-12 de ce code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (...) ". Aux termes de l'article L. 314-9 du même code : " La carte de résident est délivrée de plein droit : (...) / 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Enfin aux termes de l'article R. 314-1-3 du même code : " La demande de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" au titre de l'article L. 314-8 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., alors titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en se prévalant de cette même qualité par courrier reçu le 12 mars 2019 par le préfet du Loiret, qui produit une fiche intitulée " examen en vue de la délivrance d'une carte de résident " et ne conteste pas avoir été saisi d'une telle demande, complétée à l'occasion d'un rendez-vous en préfecture le 3 juillet 2019. Si l'arrêté contesté rejette dans son dispositif " la demande de titre de séjour " de Mme D... sans mentionner expressément la nature de ce titre, il indique cependant que l'intéressée ne justifiait plus du maintien d'une communauté de vie avec son époux, condition à laquelle sont subordonnées tant la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger en qualité de conjoint de ressortissant français que la délivrance d'une carte de résident en cette même qualité. Dans ces conditions, le préfet du Loiret doit être regardé comme ayant examiné la situation de la requérante au regard des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de ressortissant français présentée par Mme D... doit être écarté. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral critiqué énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Mme D... n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 6. Mme D... soutient qu'elle est mariée avec un ressortissant français depuis le 24 mai 2015 et qu'elle justifiait d'une communauté de vie avec son époux à la date de sa demande de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 février 2019 sur requête en divorce présentée le 31 juillet 2018 par l'époux de Mme D..., le juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance d'Orléans a accordé à l'intéressée un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal. Après signification par huissier, le 17 juin 2019, d'un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois, la requérante a quitté le domicile le 12 septembre 2019 sur intervention des forces de l'ordre sollicitée par son époux. Par suite, en se fondant sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'une communauté de vie à la date de l'arrêté contesté, date à laquelle il devait se placer pour tenir compte de sa situation, le préfet du Loiret n'a pas méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Eu égard au motif qui fonde le rejet de la demande de Mme D..., tel qu'exposé au point 6, la mention erronée selon laquelle l'intéressée serait divorcée depuis le 2 février 2019 que comporte l'arrêté contesté, pour regrettable qu'elle soit, demeure sans incidence sur sa légalité. 8. Si Mme D... fait valoir qu'étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle aurait pu bénéficier d'un changement de statut, elle n'allègue ni n'établit avoir formulé une telle demande que le préfet aurait été tenu d'examiner. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Loiret aurait méconnu sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée n'aurait pas été précédée d'un examen de sa situation ne peut qu'être écarté. 9. Mme D... soutient que, malgré la procédure de divorce alors en cours, dont elle n'est pas l'initiatrice, elle conserve des contacts avec son époux, ressortissant français, qu'elle a des attaches amicales en France et qu'elle justifie de son insertion par la maîtrise de la langue française et son emploi d'agent de service hospitalier, qui lui permet de subvenir à ses besoins. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui résidait en France depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté contesté, n'entretenait plus de communauté de vie avec son époux depuis plusieurs mois à cette même date. Par ailleurs, Mme D... n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où réside notamment un enfant qu'elle a adopté et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour en France de Mme D..., les décisions contestées lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, en prenant ces décisions, le préfet du Loiret n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., née B... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme C..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteure C. C... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT034012 |
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CETATEXT000044078395 | J4_L_2021_09_00020NT03406 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078395.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03406, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03406 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | BEGUIN | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002788 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejetés sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 M. C..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 octobre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 janvier 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'impossibilité de bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en fixant la Géorgie comme pays de destination, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée le 22 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant géorgien né le 1er décembre 1986, est entré en France le 12 avril 2017, selon ses déclarations, en compagnie de son épouse et de leur enfant mineur. L'intéressé a sollicité le 29 mai 2017 son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 24 août 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Des arrêtés portant assignation à résidence puis placement en rétention administrative ont été pris respectivement les 9 octobre et 6 novembre 2017 à l'encontre de l'intéressé, qui a ensuite été déclaré en fuite le 8 novembre 2017. M. C... a présenté le 11 septembre 2018 une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 30 janvier 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 5 octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Par son avis du 5 février 2019, que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est approprié, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été pris en charge à compter du mois de mai 2017 pour une infection au virus de l'hépatite C déclarée guérie en juin 2018, associée à une infection sans charge virale détectable au virus d'immunodéficience humaine (VIH), nécessitant un suivi médical régulier et un traitement par trithérapie antirétrovirale. Si M. C... soutient qu'il ne pourrait se voir administrer ce traitement médicamenteux en Géorgie, il n'établit l'indisponibilité dans ce pays ni du Triumeq ni d'antirétroviraux substituables au Biktarvy, lequel lui a au demeurant été prescrit en remplacement du précédent plus de six mois après l'arrêté contesté. Si le requérant bénéficie également depuis le mois d'octobre 2019 d'une prise en charge dans le cadre d'un programme de substitution aux opiacées par méthadone et d'un syndrome anxio-dépressif traité par un antidépresseur, ses seules allégations relatives à l'indisponibilité en Géorgie de traitements adaptés à ces pathologies, dépourvues de tout élément probant, ne suffisent pas davantage à remettre en cause le sens de l'avis précité du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté con testé aurait été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. C... n'établit pas être dans l'impossibilité de bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme B..., présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. B... La présidente I Perrot Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT034064 |
CETATEXT000044078396 | J4_L_2021_09_00020NT03417 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078396.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03417, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03417 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme la Pdte. PERROT | LEAUTE | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mars 2020 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 17 juin 2020 de la même autorité l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2002831, 2002837 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2020 et 19 avril 2021 M. C..., représenté par Me Leaute, demande à la cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 octobre 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 et l'arrêté du 17 juin 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision contestée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de la possibilité d'une prise en charge de son état de santé en Arménie et des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 de ce code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant arménien né le 12 avril 1963, est entré en France le 5 juillet 2016, selon ses déclarations. Le bénéfice de l'asile lui a été refusé le 15 février 2018 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 16 avril 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé a présenté le 31 mai 2018 une demande de titre de séjour pour raisons médicales, qu'il a renouvelée le 20 décembre 2019. Le préfet du Morbihan, par une décision du 5 mars 2020, a rejeté sa demande et, par un arrêté du 17 juin 2020, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 2 octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision et de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il est constant que M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 novembre 2020. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, atteint d'une cardiopathie dilatée ayant nécessité la pose de deux prothèses valvulaires et d'un défibrillateur, lequel a fait l'objet d'un dysfonctionnement puis d'une reprogrammation lors de son arrivée en France en 2016, a également subi en mars 2019 une ablation d'un flutter persistant marqué notamment par des symptômes de forte dyspnée et s'est vu prescrire un traitement médicamenteux et des contrôles à échéances trimestrielle et semestrielle. Cependant, par son avis du 28 février 2020, que le préfet du Morbihan s'est approprié, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. 5. Si M. C..., qui ne conteste pas sérieusement la disponibilité dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé, fait valoir qu'il s'est vu reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et qu'il ne pourrait bénéficier en Arménie, en raison de l'état de santé de son épouse, de l'aide que lui procure sa fille en France pour accéder aux services médicaux, il ne produit aucun justificatif de nature à établir le caractère indispensable d'une telle assistance. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la contre-indication d'un voyage prolongé dont font état les certificats médicaux établis par deux médecins en mai 2019 et août 2020 et réitérés en mars et avril 2021, ces documents ne suffisent pas, eu égard notamment aux termes dans lesquels ils sont rédigés, à remettre en cause le sens de l'avis précité du collège de médecins de l'OFII. Par suite, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, le préfet du Morbihan n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur un fondement autre que celui invoqué par l'étranger. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de sa demande de titre de séjour que M. C... a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales. L'intéressé n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des termes de la décision contestée rejetant sa demande que le préfet aurait examiné cette même demande au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au regard de ces dispositions est inopérant. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. Enfin M. C... soutient que son éloignement à destination de l'Arménie, soit à plus de quatre heures de vol, suppose un voyage incompatible avec son état de santé. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, les certificats médicaux produits par l'intéressé et contre-indiquant en des termes imprécis et hésitants pour l'un d'eux un voyage prolongé, ne permettent pas de contredire utilement le sens de l'avis du 28 février 2020 du collège de médecins de l'OFII aux termes duquel son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi auraient été prises en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Morbihan. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme B..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. B... La présidente I Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT034174 |
CETATEXT000044078397 | J4_L_2021_09_00020NT03465 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078397.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03465, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03465 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | CAVELIER | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2001277 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 novembre 2020 et 7 avril 2021 M. A..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 8 octobre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en se bornant à constater l'existence d'attaches familiales dans son pays d'origine prenant et en ne retenant que ce critère, le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'erreur de droit au regard des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance de ces mêmes dispositions, dont il remplit toutes les conditions ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2020. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2021 à 12 heures par une ordonnance du 9 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le Rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien né le 5 décembre 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 août 2017. Après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis en qualité de mineur isolé, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 11 décembre 2019. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados aurait entendu subordonner la délivrance de ce titre à l'absence de liens de l'intéressé dans son pays d'origine, d'une part, et qu'il n'aurait pas procédé à une appréciation globale de sa situation au regard des critères prévus par les dispositions précitées, d'autre part. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui déclare être entré en France le 6 août 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quinze ans et dix mois, le 3 octobre 2017 et a bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter de sa majorité. Il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il constituerait une menace à l'ordre public. Il a suivi au lycée professionnel privé Victorine Magne de Lisieux un cursus d'apprentissage de la langue française au titre de l'année scolaire 2017-2018, puis une classe de 3ème en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) au titre de l'année 2018-2019. Au cours de l'année scolaire 2019-2020, l'intéressé était inscrit en 1ère année de CAP carreleur mosaïste au centre de formation des apprentis du bâtiment de Caen. Si ses bulletins de notes traduisent globalement l'implication de M. A... dans son parcours de formation, ils font aussi régulièrement état de ses difficultés et présentent, pour cette année 2019-2020, des résultats mitigés assortis de nombreuses absences, quoique justifiées. S'il bénéficie d'un avis favorable de sa structure d'accueil, cette dernière relève aussi la nécessité d'un accompagnement due notamment à son imparfaite maîtrise de la langue. En outre, à supposer même établie la circonstance que son père serait décédé et que son frère aîné résiderait, selon les déclarations variables de l'intéressé, au Congo ou au Gabon, M. A... conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses deux sœurs et sa mère, au domicile de laquelle il vivait. S'il allègue avoir perdu tout contact avec sa famille, il ressort toutefois de ses déclarations que son voyage depuis le Mali a été financé et suivi par son frère, que sa mère lui a également apporté son aide et lui a procuré un acte de naissance lorsqu'il se trouvait en Italie, l'intéressé n'apportant aucune explication quant au fait que les contacts avec sa famille auraient cessé seulement depuis son arrivée en Italie, comme il le prétend. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A... sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 6. Pour le surplus, M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de ces mêmes stipulations et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme C..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. C... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT034652 |
CETATEXT000044078398 | J4_L_2021_09_00020NT03505 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078398.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03505, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03505 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | BERNARD | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, lui a interdit le retour en France pendant une durée de 3 ans et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2001925 du 12 octobre 2020 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020 M. C..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 12 octobre 2020 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 6 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 et, au cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de lui verser cette somme. Il soutient que : - le jugement est irrégulier par méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative en ce qu'il n'a pas été rendu destinataire d'une pièce du dossier ; - le signataire des actes contestés était incompétent faute de justification de l'absence ou de l'empêchement du secrétaire général ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - le refus de départ volontaire est illégal à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; une erreur de droit a été commise, le risque de fuite n'est pas avéré ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'assignation à résidence est dépourvue de fondement ; la notification de cette décision n'était pas assortie du formulaire prévu à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est disproportionnée. La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet de la Manche qui n'a pas produit de mémoire en défense. M C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., connu des services préfectoraux sous divers alias, né le 11 décembre 1989, a déclaré être entré régulièrement en France en 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2018 et sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 février 2019. Un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire a été pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 4 mars 2019, auquel l'intéressé n'a pas déféré. Après qu'il eut été interpellé le 5 octobre 2020 à Cherbourg-en-Cotentin, le préfet par un arrêté du 6 octobre 2020 lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour en France pendant une durée de trois ans et, par un autre arrêté du même jour, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de 6 mois. Par un jugement du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par M. C... tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (...)", et aux termes de l'article R. 611-1 du même code: " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet a produit le 9 octobre 2020 une pièce complémentaire constituée par un extrait de l'agenda du secrétaire général de la préfecture de la Manche, laquelle, contrairement aux allégations du requérant, lui a été communiquée le même jour ainsi qu'il ressort des mentions figurant dans l'application Télérecours. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être rejeté. Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés : 3. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit être rejeté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat délégué du tribunal administratif de Caen. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 4. Si M. C... se prévaut de ce qu'il vit en France aux côtés de sa sœur titulaire d'un titre de séjour, qui a pu l'héberger " pendant un moment " ainsi que cette dernière l'atteste, et de ses neveux, cette circonstance n'est pas à elle seule, alors que l'intéressé, qui a vécu dans son pays d'origine pendant 26 ans, est arrivé sur le territoire national à une date récente, est célibataire et sans charge de famille, et ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle, de nature à démontrer qu'en prenant une décision d'obligation de quitter le territoire le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 5. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l'illégalité par la voie de l'exception du refus de départ volontaire doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...). ". 7. Pour refuser d'accorder à M. C... un délai de départ volontaire, le préfet de la Manche s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet des Hauts de Seine et qui lui a été notifiée le 4 mars 2019. Le requérant entre ainsi dans le cas visé au d) du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser d'accorder, pour ce seul motif, un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être rejeté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ne peut être utilement invoqué. 9. Faute de toute précision apportée par M. C... quant aux risques qu'il encourrait en cas de retour au Maroc, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. (...) ". 11. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré par la voie de l'exception de son illégalité ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C... vivait en France depuis seulement cinq ans à la date des arrêtés préfectoraux contestés. Il ne démontre pas avoir développé une insertion privée ou professionnelle particulière en France alors même qu'il entretient des relations avec sa sœur et ses neveux et à supposer même qu'il aurait exercé une activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions susmentionnées, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 13. En l'absence d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 14. Aux termes de l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie. (...) ". 15. Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'information de l'étranger peut être effectuée au plus tard lors de sa présentation aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à la notification de l'assignation dont les éventuelles irrégularités sont sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie au jour de son édiction. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C... n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées lors de la notification de l'arrêté contesté doit être écarté. 16. Enfin, en l'assignant à résidence pendant une durée de six mois, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui ne justifie d'aucune obligation personnelle ou familiale. Ce moyen doit donc être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions en annulation présentées par le requérant. Sur les frais de l'instance : 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. C... au bénéfice de son conseil au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme B..., présidente-assesseur, - M. L'Hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021 La rapporteure C. B... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03505 |
CETATEXT000044078399 | J4_L_2021_09_00020NT03532 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078399.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03532, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03532 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | LE CRANE | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2002257 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision du 25 mai 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Rennes. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les démarches entreprises par l'intéressée ne sont pas suffisantes pour établir qu'elle ne pourrait se procurer A... acte de naissance ; - les autres moyens invoqués par la requérante sont infondés. Par un mémoire enregistré le 8 février 2021 Mme D... représentée par Me Le Crane, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet n'est pas fondé Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D..., née le 24 janvier 1978 en Azerbaïdjan, alors république de l'ex Union Soviétique, d'un père arménien et d'une mère azérie, est entrée en France le 11 septembre 2007, séparée de A... conjoint et accompagnée de ses deux enfants nés les 28 septembre 1994 et 14 décembre 2002 en Russie, pays dans lequel elle a vécu entre 1992 et 2007. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 septembre 2010. Elle a ensuite présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride qui a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 avril 2015, le refus de titre de séjour qui a suivi ayant été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 décembre 2016, ainsi que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 janvier 2018. Le 20 décembre 2010, Mme D... s'est cependant vu délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement renouvelé jusqu'au 23 novembre 2016. Le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour par une décision du 29 août 2018, qui a été annulée par un jugement du tribunal en date du 20 décembre 2018, devenu définitif. En exécution de ce jugement, un titre de séjour valide jusqu'au 19 décembre 2019 a été délivré à Mme D... sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 25 mai 2020, dont Mme D... a demandé l'annulation, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus. Le préfet du Finistère relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision contestée : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de A... état civil et de sa nationalité (...) ". 3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par l'intéressée, le préfet s'est fondé sur la circonstance que Mme D... n'était en mesure de justifier ni de sa nationalité par la production d'un passeport ou d'une carte d'identité ni de A... identité par la production d'un acte de naissance. 4. Toutefois, Mme D... établit avoir, depuis plusieurs années, entrepris des démarches aux fins de se voir délivrer un passeport ou des documents permettant de justifier de sa nationalité et de A... identité. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressée produit des courriers émanant de travailleurs sociaux adressés au préfet du Finistère en 2011 et 2012 rappelant les démarches invoquées par l'intéressée et entreprises par elle dès 2011 aux fins d'obtenir des documents d'identité auprès des ambassades d'Arménie et d'Azerbaïdjan en France. Mme D... justifie également, par la production de courriers recommandés avec accusé de réception, avoir, entre 2015 et 2018, présenté des demandes répétées auprès des ambassades d'Azerbaïdjan, d'Arménie et de Russie en France afin d'obtenir les documents d'identité et de nationalité demandés par le préfet. A... conseil est également intervenu au soutien des démarches entreprises auprès de ces autorités afin que la situation de l'intéressée au regard des lois nationales de ces pays sur la nationalité soit examinée. Ainsi, alors même que l'intéressée n'établit pas avoir fait des démarches auprès des services d'état civil de sa ville d'origine aux fins d'obtenir un acte de naissance, les demandes susmentionnées doivent être regardées, contrairement à ce que soutient le préfet, comme constituant des démarches répétées et assidues tendant à ce que les autorités azerbaïdjanaises, arméniennes ou russes reconnaissent Mme D... comme étant l'une de leurs ressortissantes. Dans ces conditions le moyen tiré par le préfet de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement attaqué doit être écarté. 5. En tout état de cause, comme les premiers juges l'ont relevé à juste titre, il ressort des pièces du dossier que la requérante vit en France depuis 2007, date à laquelle elle est entrée sur le territoire national avec ses deux enfants. A... séjour a été régulier lors de l'examen de sa demande d'asile. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 20 décembre 2010 le 29 novembre 2016, puis sous couvert du titre de séjour valable jusqu'au 20 décembre 2019 qui lui a été délivré en exécution du jugement du 20 décembre 2018 sur le fondement du 7) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Par ailleurs la fille de Mme D..., Ellen, née en 1994, vit maritalement sur le territoire national avec un ressortissant arménien titulaire d'un titre de séjour, et deux enfants sont nés de leur union. Le fils de l'intéressée, Varda, né en 2002, vit également en France depuis A... arrivée en 2007. En outre, la requérante, dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, exerce depuis juillet 2019 une activité professionnelle à temps partiel. 7. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté que, comme elle l'a indiqué dans le formulaire de demande d'asile, Mme D... est sans nouvelle depuis 1992 de ses parents et de A... frère, le centre des intérêts personnels et familiaux de l'intéressée se situe désormais en France. 8. Par suite, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet du Finistère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Finistère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 25 mai 2020. Sur les frais du litige : 10. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, A... avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Crane, avocat de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Crane de la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Finistère est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Le Crane la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... D.... Copie en sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot présidente de chambre, - Mme C..., présidente-assesseure, - M. L'Hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. C... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03532 |
CETATEXT000044078400 | J4_L_2021_09_00020NT03712 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078400.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03712, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03712 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | FRANCK BUORS | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 12 novembre 2018 et 12 mars 2020 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement nos 1805964, 2001557 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020 M. D..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 novembre 2020 ; 3°) d'annuler les décisions des 12 novembre 2018 et 12 mars 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier ; - les décisions contestées sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a retenu à tort l'existence d'une menace à l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour par sa décision du 12 novembre 2018 ; - il a estimé à tort qu'il ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de ses enfants pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour par sa décision du 12 mars 2020 ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 12 juillet 1972, est entré en France le 26 décembre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de ressortissant français et valable jusqu'au 25 octobre 2011. Il s'est ensuite vu délivré une carte de séjour temporaire en cette même qualité, puis une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, renouvelée plusieurs fois, jusqu'au 1er août 2017. Par un arrêté du 20 juin 2018, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du 9 octobre 2018 du tribunal administratif de Rennes, le préfet du Finistère, par une décision du 12 novembre 2018, a pris une nouvelle décision de refus de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. M. D... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 25 novembre 2019 que le préfet du Finistère a rejeté par une décision du 12 mars 2020. L'intéressé relève appel du jugement du jugement du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions des 12 novembre 2018 et 12 mars 2020. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 3. Pour refuser à M. D..., par sa décision contestée du 12 novembre 2018, la délivrance du titre de séjour sollicité par l'intéressé en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé représentait une menace à l'ordre public. Il ressort en effet des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. D... a fait l'objet, entre 2006 et 2013, de trois condamnations pénales, dont deux à des peines d'emprisonnement, à raison de faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite sans permis et d'acquisition, transport et usage de stupéfiants. Le préfet s'est également fondé sur des faits, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, de destruction ou dégradation de véhicule et de faux ou usage de faux document administratif en 2009, de violences volontaires par conjoint ou concubin en 2012 et de conduite de véhicule sans assurance en 2018. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors même que ces derniers faits n'auraient pas, comme le soutient l'intéressé, donné lieu à des poursuites pénales, le préfet du Finistère a pu légalement estimer qu'à la date de la décision contestée le comportement de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public et refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 12 novembre 2018 aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. M. D... est le père de deux enfants français nés en 2012, qui ont bénéficié d'une mesure d'assistance éducative dès 2013 et dont la résidence habituelle a été fixée chez leur mère par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 7 octobre 2014. Le jugement de divorce du 29 septembre 2017, qui fait état notamment d'une inconstance dans les relations du requérant avec ses fils en dépit des rencontres programmées par l'intermédiaire de l'Union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF) et d'interrogations sur les capacités et sur la volonté de l'intéressé de s'investir dans sa paternité, a notamment reconduit le droit de visite bimensuelle en lieu neutre précédemment accordé au père des enfants. A... ressort des pièces du dossier que l'irrégularité et l'espacement de ces visites se sont accrus à compter de l'année 2018, dix des vingt-six rencontres programmées par l'UDAF entre juin 2018 et juin 2019 ayant été annulées et M. D... déclarant n'avoir pas rencontré ses enfants pendant plus d'un an à compter de cette dernière date. Si les justificatifs produits par l'intéressé au titre du suivi scolaire et médical des enfants peuvent être rattachés aux obligations découlant de l'exercice partagé de l'autorité parentale, ils ne permettent pas, compte-tenu de leur nature ou de leur contenu, d'établir une implication active et réelle du requérant dans les démarches concernées. Les justificatifs de dépenses ponctuelles d'habillement effectuées par M. D... entre l'été 2018 et le mois de février 2020 et les trois mandats cash de faibles montants destinés à la mère des enfants en avril, août et septembre 2018 ne permettent pas davantage d'établir que l'intéressé contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins deux ans à la date à laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, le 12 mars 2020. Par suite, en prenant cette décision, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Pour le surplus, M. D... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les mêmes moyens que ceux développés en première instance et tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation et de ce qu'elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme C..., présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. C... La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT037122 |
CETATEXT000044078404 | J4_L_2021_09_00020NT03981 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078404.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03981, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03981 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET DGR AVOCATS | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour pris par la même autorité administrative l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2004362 du 20 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 Mme A... E... épouse B..., représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2020 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans les mêmes conditions d'astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour : - il n'est pas établi de la compétence du signataire de cette décision ; - celle-ci est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision ne fixant aucun délai de départ volontaire : - il n'est pas établi de la compétence du signataire de cette décision ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - il n'est pas établi de la compétence du signataire de cette décision ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021 le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête de Mme B... n'est fondé, en se rapportant notamment à ses écritures de première instance. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... E... épouse B..., ressortissante géorgienne née le 18 octobre 1977, est entrée en France le 6 septembre 2016 pour y solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 25 juillet 2017 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 15 janvier 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et l'a assignée à résidence à deux reprises. Mme B... n'ayant pas quitté le territoire, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par un premier arrêté en date du 9 octobre 2020, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, Mme B... a été assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Mme B... relève appel du jugement rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes le 20 octobre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'encontre des deux arrêtés : 2. Par un arrêté n°35-2020-06-23-001 du 23 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné à M. C... D..., directeur des étrangers en France de la préfecture de ce département, délégation à effet de signer notamment " les décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, (...) les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour (...), les décisions d'assignation à résidence ". Dans ces conditions, M. D... avait compétence pour signer les arrêtés contestés du 9 octobre 2020 en toutes leurs décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français : 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) / Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. (...) L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. / II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) / f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; / (...) h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. (...) / III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) ". S'agissant du moyen commun concernant le défaut de motivation et l'absence d'examen de la situation personnelle de la requérante : 4. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet d'Ille-et-Vilaine a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme B... et fondant ses décisions. Il a par ailleurs relevé, pour justifier la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressée, que celle-ci, alors qu'elle avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, avait vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la CNDA. L'arrêté mentionne, par ailleurs, les circonstances de fait propres à la situation de la requérante, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation familiale et la situation administrative de ses proches, lesquels font également l'objet de mesures d'éloignement. Enfin, il indique également les motifs pour lesquels une interdiction du territoire a été prononcée à son encontre. Il suit de là, alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de Mme B... et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, que l'arrêté contesté est, en toutes les décisions qu'il contient, motivé en droit et en fait et qu'il n'est pas entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée. S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Mme B..., qui est entrée en France à l'âge de 39 ans, ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle, ni de liens personnels et familiaux anciens en France, hormis ceux de son mari et de ses deux filles majeures, qui font cependant l'objet, comme elle, de mesures d'éloignement exécutoires. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Si la requérante allègue que ses deux filles, arrivées avec elle alors qu'elles étaient mineures, ont suivi en France une scolarité, il ne ressort pas de ces mêmes pièces que leur éventuelle scolarité ne puisse utilement se poursuivre en Géorgie. L'intéressée n'établit pas, ni même n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, Mme B..., dont la demande d'asile a été rejetée, ne produit devant la cour aucun élément de nature à démonter l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 7. Il résulte des énonciations de l'arrêté contesté que Mme B... a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle s'est volontairement soustraite. Si elle a, par ailleurs, déclaré vivre chez un tiers à Pontivy, elle précisait néanmoins être " dans l'attente d'obtenir un logement en Ille-et-Vilaine " mais sans pouvoir en apporter de justification à la date de la décision contestée alors que les membres de sa famille, à savoir ses deux filles et son époux, indiquaient dans leurs auditions respectives du même jour " dormir un peu partout " ou faire appel au service des urgences sociales. Enfin, lors de son audition, Mme B... a également déclaré vouloir rester en France. Les énonciations de l'arrêté ne sont pas utilement contestées par Mme B.... Par suite, la requérante entrait dans les prévisions des dispositions précitées des d), f) et h) du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu ne pas accorder à l'intéressée de délai de départ volontaire. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. Mme B... se borne à alléguer qu'elle craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine pour les motifs invoqués dans sa demande d'asile. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, cette demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'OFPRA du 25 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2019, et l'intéressée ne produit aucun élément de nature à démonter l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être qu'écartés. En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 10. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) / 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 11. Il y a lieu, d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la requérante reprend en appel, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes aux points 9 et 10 de sa décision. 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E... épouse B... et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondel La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03981 |
CETATEXT000044078405 | J4_L_2021_09_00021NT00035 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078405.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 21NT00035, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT00035 | 3ème chambre | plein contentieux | C | Mme BRISSON | UGGC AVOCATS & ASSOCIES | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à prendre en charge la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 3 mars 2017 et régularisée le 6 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 21 juin et 4 décembre 2018 Mme A..., représentée par Me Condé, a demandé à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Caen du 27 décembre 2016 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 653 368,18 euros et, subsidiairement, d'allouer à son époux une rente annuelle de 18 856 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutenait notamment que : - les premiers juges ne pouvaient déduire l'allocation personnalisée d'autonomie des frais d'assistance par une tierce personne au-delà du 30 septembre 2015, dès lors qu'elle avait cessé de percevoir cette allocation après cette date ; - du fait de l'accident dont elle avait été victime, elle ne pouvait plus s'occuper de son mari handicapé, comme elle le faisait auparavant, et avait dû recourir à une aide extérieure payante. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2018 l'ONIAM, représenté par Me Welsch, a conclu : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a fixé le montant dû à Mme A... au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne à un montant supérieur à 58 889,50 euros au 1er novembre 2016 et en tant qu'il a fixé un capital et non une rente annuelle pour les frais futurs. Il soutenait que : - les moyens invoqués par Mme A... à l'appui de sa requête n'étaient pas fondés ; - le montant indemnisable au titre du besoin d'assistance par une tierce personne devait être calculé après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie et être versé sous la forme d'une rente annuelle pour la période postérieure au 31 octobre 2016. Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 98 196,99 euros la somme que le tribunal administratif avait condamné l'ONIAM à verser à Mme A..., attribué à cette dernière une rente annuelle de 11 400 euros au titre des frais futurs d'aide par une tierce personne, et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une décision n° 428835 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 11 janvier 2019 " en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à M. A... et en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais d'assistance par une tierce personne de Mme A... pour la période antérieure à la date de cet arrêt. " et a renvoyé dans cette mesure cette affaire devant la cour. Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 9 février et 22 mars 2021 Mme A..., représentée par Me Condé, demande à la cour : 1°) de mettre à la charge de l'ONIAM les sommes de 111 840,62 euros au titre de son besoin en assistance par une tierce personne pour la période courant du 22 juillet 2010 au 31 décembre 2020 et 183 422,40 euros au titre de la période postérieure à cette date, la somme de 6 086,92 euros au titre des frais d'hospitalisation de son époux et la somme de 175 425,47 euros au titre du besoin en assistance par une tierce personne de son époux ; 2°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'ONIAM une rente annuelle de 11 536 euros en lieu et place de la somme de 183 422,40 euros indiquée au point précédent ; 3°) très subsidiairement, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 90 821,73 euros au titre de son besoin en assistance par une tierce personne du 22 juillet 2010 au 11 janvier 2019 ainsi qu'une rente annuelle de 11 400 euros pour la période postérieure à cette date ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, l'ONIAM conclut à ce que les sommes allouées à Mme A... au titre des dépenses engagées pour son mari et de son besoin en assistance par une tierce personne n'excèdent pas les sommes respectives de 125 755,49 euros et 61 494,30 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a subi le 6 avril 2010 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Lisieux pour la pose d'une prothèse totale de la hanche gauche. Elle a été victime à cette occasion d'un accident médical non fautif lui ouvrant droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. Mme A... a accepté les offres d'indemnisation amiable de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les postes relatifs aux déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique et au préjudice d'agrément, pour un montant total de 21 850 euros, mais a refusé l'offre qui lui avait été faite par l'Office pour les autres postes de préjudice. Par un jugement du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à lui verser la somme totale de 234 840,40 euros. Mme A... et l'ONIAM ont relevé appel de ce jugement. Par un arrêt du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a réformé ce jugement, réduisant à 98 196,99 euros la somme en capital allouée à Mme A..., qu'elle a complétée par une rente annuelle de 11 400 euros. Par une décision n° 428835 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 11 janvier 2019 " en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à M. A... et en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais d'assistance par une tierce personne de Mme A... pour la période antérieure à la date de cet arrêt. " Le Conseil d'Etat a renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n° 21NT00035. Sur les préjudices : En ce qui concerne les frais d'aide par tierce personne liés au handicap de la requérante : 2. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. 3. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le besoin de Mme A... en assistance par une tierce personne non spécialisée est de deux heures par jour depuis le 22 juillet 2010. Sur la base d'une période indemnisable de 3 096 jours, courant jusqu'au 11 janvier 2019, date à partir de laquelle a été versée à Mme A... une rente de 11 400 euros qui n'a pas été remise en cause par la décision du Conseil d'Etat rappelée ci-dessus, d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13,50 euros, et d'une année de 412 jours incluant les congés payés et les jours fériés, le préjudice de Mme A... s'élève à la somme de 94 291,78 euros (2 x 3 096 x 13,50 euros x 1,128). Il convient toutefois de déduire de ce montant la somme de 13 435,77 euros correspondant ainsi que l'indique, sans être contestée, Mme A... dans ses dernières écritures au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue du 22 juillet 2010 au 31 décembre 2013 (8 380,20 euros) et du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 (5 055,57 €). L'indemnité qui doit être mise à la charge de l'ONIAM au titre de ce chef de préjudice s'élève donc à la somme de 80 856 euros. 4. Pour la période postérieure au 11 janvier 2019, date de lecture de l'arrêt de la cour n°17NT00789, Mme A... n'est fondée à demander, au titre de l'aide par tierce personne, ni une revalorisation de l'indemnité en capital ni une augmentation de la rente de 11 400 euros allouée par la cour, dès lors que cette partie de l'arrêt n°17NT00789 est devenue définitive. En ce qui concerne les frais liés au besoin de prise en charge de l'époux de Mme A... : 5. Il résulte de l'instruction qu'avant l'intervention qu'elle a subie Mme A... prenait soin quotidiennement de son conjoint handicapé et qu'elle est, par suite, en droit d'être indemnisée des frais exposés pour pérenniser cette assistance. 6. Mme A... a droit à ce que l'ONIAM lui rembourse la somme de 6 086,92 euros qu'elle a été amenée à exposer pour faire hospitaliser son époux pendant sa convalescence, somme qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'ONIAM. 7. Mme A... ne peut, en revanche, prétendre à être indemnisée à hauteur du besoin théorique en assistance de son époux, évalué à quatre heures par jour par l'expert. Elle a droit, ainsi que l'a formulé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 428835 du 31 décembre 2020, au remboursement des " dépenses liées à la nécessité (...) de lui faire assurer une assistance à domicile à titre onéreux. ". Mme A... justifie par la production d'attestations fiscales que le montant total de ces dépenses s'élève à la somme de 63 634 euros. Il est par ailleurs constant que M. A... a perçu, entre le mois d'août 2010 et la date de son décès, survenu le 27 juillet 2018, la somme de 32 535,43 euros au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, qu'il convient de déduire de celle de 63 634 euros. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 31 098,57 euros au titre des frais exposés par Mme A... pour la prise en charge à titre onéreux de son époux. 8. Il résulte de ce qui précède que la somme de 60 190 euros que le tribunal administratif de Caen a mise à la charge de l'ONIAM au titre des frais liés au handicap de Mme A... doit être portée à 80 856 euros et que celle-ci a également droit à être remboursée par l'Office des frais engagés pour l'assistance de son époux, qui s'élèvent à la somme totale de 37 185,49 euros. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 60 190 euros que le tribunal administratif de Caen a mis à la charge de l'ONIAM au titre des frais liés au handicap de Mme A... est portée à 80 856 euros. Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A... la somme de 37 185,49 euros au titre des frais engagés pour l'assistance de son époux. Article 3 : Le jugement n° 1502458 du tribunal administratif de Caen du 27 décembre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté. Article 5 : L'ONIAM versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. L'hirondel, premier conseiller - M Catroux, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondelLa présidente C. Brisson Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00035 |
CETATEXT000044078410 | J4_L_2021_09_00021NT01213 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078410.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01213, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01213 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | GUILBAUD | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103513 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 11 mars 2021 portant transfert de M. A... auprès des autorités suisses et, en second lieu, enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... dans un délai de 15 jours. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103513 du tribunal administratif de Nantes du 20 avril 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - l'arrêté du 11 mars 2021 est suffisamment motivé en droit ; - les moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas motivé en droit, la Suisse n'étant pas un Etat membre de l'Union européenne auquel s'appliquent les dispositions d'un règlement européen ; - il rappelle les moyens soulevés devant le tribunal administratif. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant érythréen né en février 1993, est entré en France en janvier 2021. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 9 février 2021. Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 11 mars 2021. 2. L'article 1er de l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse stipule que : " Les dispositions : / - du règlement " Dublin ", / - du règlement " Eurodac ", / - du règlement " modalités d'application d'Eurodac " et du règlement " modalités d'application de Dublin " sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée " Suisse " et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés " Etats membres " (...) ". 3. En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 4. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5. L'arrêté en litige, qui porte transfert de M. A... aux autorités suisses, mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles 7-2 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui constituent son fondement légal. S'il ne vise pas l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse étendant l'application des règlements " Dublin ", " Eurodac ", " Modalités d'application d'Eurodac " et " Modalités d'application de Dublin " aux relations entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse, une telle circonstance ne révèle pas une insuffisance de motivation en droit dès lors que cet accord, en tant qu'il concerne les procédures de transfert aux autorités suisses, ne se substitue pas au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 mais ne fait qu'en étendre le champ d'application territorial. En outre, l'arrêté litigieux précise que les empreintes digitales de l'intéressé ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Suisse le 22 juin 2015 et qu'il a déposé une demande de protection internationale en Suisse enregistrée sous le numéro CH 1 9077597821. Cette décision ajoute que les autorités suisses ont fait connaître leur accord explicite de reprise en charge de M. A... le 10 février 2021. Cet arrêté mentionne par ailleurs les conditions d'entrée en France de l'intéressé, la date de dépôt de sa demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique et les démarches effectuées dans ce cadre ainsi que la présence de membres de sa famille en Suisse. Il résulte de ces mentions que la décision portant transfert de l'intéressé auprès des autorités suisses est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. Par suite, alors même que le préfet n'a pas visé l'accord du 26 octobre 2004, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondée sur ce motif pour annuler l'arrêté du 11 mars 2021. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes et devant la cour administrative d'appel. 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, le 9 février 2021, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue tigrinya, langue proche du tigré, qu'il a déclaré comprendre. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien, lequel a été mené avec le concours d'un interprète en langue tigrée, que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile ainsi que dans les brochures A et B ont été communiquées oralement à l'intéressé qui a attesté les avoir comprises. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 10. En deuxième lieu, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend: / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n o 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives; / c) des destinataires des données; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées (...) 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. / La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle (...) ". L'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que : " 1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : / a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ; / b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; / c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que la base juridique du traitement ; / d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; / e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent ; et / f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition ; / 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : / a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; / c) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9 point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait ; / d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; (...) 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations ". 11. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Il en va de même de l'invocation de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 13. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. A... qu'il a bénéficié le 9 février 2021, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue tigrée, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours par téléphone d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas établi que M. A... n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Si l'intéressé conteste la véracité du recueil de ses observations, notamment quant au statut de sa fille et de la mère de son enfant en Suisse, il ressort du compte-rendu d'entretien que ces indications sont rapportées au conditionnel. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 14. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 11 mars 2021 ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. A... avant de prononcer son transfert auprès des autorités suisses. En particulier, dès lors qu'il est constant que la fille de l'intéressé et la mère de cette enfant résident effectivement en Suisse, la circonstance que le préfet aurait retenu à tort qu'elles sont bénéficiaires du statut de réfugié dans ce pays est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, quand bien même la fille de M. A... et sa mère n'auraient pas vocation à résider durablement en Suisse. 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 16. M. A... ne produit pas de documents notamment médicaux qui permettent d'établir que son état de santé ou sa vie privée et familiale le placeraient dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". 18. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne et au sein de la Confédération suisse, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 19. La seule circonstance que M. A... fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Suisse n'est pas à elle seule de nature à caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'accord des autorités suisses a été donné sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 impliquant que sa demande d'asile soit toujours en cours d'examen. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement contesté de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes du 20 avril 2021 doit être annulé et la demande de première instance de M. A... rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de M. A... tendant à l'application en appel de ces mêmes dispositions doivent être également rejetées. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103513 du tribunal administratif de Nantes du 20 avril 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. C...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21NT01213 |
CETATEXT000044078411 | J4_L_2021_09_00021NT01276 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078411.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01276, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01276 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | PASTEUR | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2104272 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. A... D..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104272 du tribunal administratif de Nantes du 28 avril 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 13 avril 2021 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 48 heures, et de lui remettre une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : . en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions des articles 3 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur de droit ; l'Italie, pays auprès duquel il a déposé une demande d'asile, est responsable de l'examen de sa demande d'asile ; l'Italie a donné son accord implicite le 12 avril 2021 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : o le traitement de sa demande de protection internationale entre en violation de l'objectif de célérité consacrée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; o le préfet a méconnu ses liens familiaux importants sur le territoire français ; . en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités allemandes ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit au recours a été amoindri du fait de l'intervention de cette décision. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., première conseillère, - et les observations de Me Pasteur, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... D..., ressortissant nigérian né en mai 1982, est entré en France en mars 2021. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 12 mars 2021. Par une décision du 13 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. D... relève appel du jugement du 28 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2021. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3. M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 4. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5. L'arrêté prononçant le transfert de M. D... auprès des autorités allemandes vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que deux règlements portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. D..., rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressé s'était présenté devant les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'arrêté précise que la consultation du système Eurodac a montré que M. D... était connu des autorités italiennes, suisses et allemandes auprès desquelles il avait sollicité l'asile et indique la date et le numéro de ces demandes (IT 1 CL00G1M le 7 juin 2011, CH 1 9054546092 le 7 août 2012 et DE 1 150817MUC01124 le 16 août 2015). Il en résulte que la décision portant transfert de l'intéressé auprès des autorités allemandes est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. 6. En deuxième lieu, l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (...) ". L'article 7, inclus dans le chapitre III " critère de détermination de l'Etat membre responsable " dispose que : " 1. Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (...) ". Par ailleurs, l'article 18 du règlement, inclus dans le chapitre " obligations de l'Etat membre responsable ", dispose que : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre (...) ". Les critères prévus à l'article 10 du règlement ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres. En particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas, lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d'asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d'instruction. 7. Il ressort des pièces du dossier que la première demande d'asile de M. D... a été enregistrée en Italie le 7 juin 2011. Par conséquent, il résulterait des dispositions du 2 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que l'Etat membre responsable en vertu de ce règlement serait l'Italie. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt par M. D... d'une demande d'asile en Suisse le 7 août 2012, les autorités suisses ont prononcé le transfert de l'intéressé auprès des autorités italiennes, ce transfert ayant été exécuté au mois de novembre 2012. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que postérieurement à ses demandes d'asile en Italie et en Suisse, M. D... a déposé, le 16 août 2015, une nouvelle demande d'asile auprès des autorités allemandes qui, n'ayant pas prononcé son transfert auprès des autorités italiennes, ont accepté d'instruire cette demande. Par conséquent, malgré l'examen antérieur de sa demande d'asile par les autorités italiennes, l'Allemagne doit dorénavant être regardée, comme étant, à compter de son acceptation en 2015, devenue l'Etat membre responsable de la demande d'asile de M. D.... Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance, par l'arrêté du 13 avril 2021 qui prononce son transfert, des dispositions des articles 3-1 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 9. M. D... ne produit aucun document de nature à établir qu'il serait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'accord des autorités allemandes a été donné sur le fondement du c) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif aux personnes ayant retiré leur demande d'asile en cours d'examen. Dans ces conditions, l'intéressé, ayant déposé en 2015 puis retiré une demande d'asile en Allemagne n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'objectif de célérité de l'examen des demandes d'asile résultant du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, si M. D... soutient que son épouse et ses deux enfants, nés en Italie, résideraient en France, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 10. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'article L. 561-1 du même code dispose que : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée (...) ". Par ailleurs, l'article R. 561-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". 11. En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence de M. D... a été signé pour le préfet et par délégation par Mme C... B..., directrice de l'immigration et des relations avec les usagers. Par un arrêté du 3 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs du 5 mars suivant, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme B... à l'effet de signer, notamment, " (...) j) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence (...) ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 avril 2021 doit donc être écarté. 12. En deuxième lieu, il résulte des points 4 à 9 du présent arrêt que M. D... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert auprès des autorités allemandes. 13. En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence de M. D... comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte des dispositions citées au point 10 du présent arrêt que le préfet a pu assortir sa décision d'assignation à résidence de M. D... de l'obligation pour celui-ci de se présenter tous les lundis, à l'exception des jours fériés, aux services du commissariat de police de Nantes, à 8 heures du matin, muni de ses effets personnels. Par ailleurs, il n'est pas démontré que cette obligation et ses modalités présenteraient pour le requérant un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision d'assignation doit être écarté. 15. En dernier lieu, M. D... a formé, dans le délai de recours applicable, un recours contentieux contre les décisions de remise et d'assignation devant le tribunal administratif de Nantes, puis a relevé appel du jugement rendu devant la présente cour. Il a pu, au cours de ces procédures, faire valoir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de sa situation. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence porterait atteinte à son droit au recours effectif. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 13 avril 2021. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. D.... Article 2 : La requête de M. D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Me Pasteur et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme E..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. E...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01276 |
CETATEXT000044078412 | J4_L_2021_09_00021NT01335 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078412.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01335, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01335 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | GUINEL-JOHNSON | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2104405 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C... B..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2104405 du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 19 avril 2021 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes et l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ainsi que le formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : . en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : - le signataire de l'arrêté était incompétent pour prendre la décision contestée : o la délégation de signature accordée par le préfet, spéciale, motivée et régulièrement publiée, ne pouvait être faite qu'à un membre du pôle régional Dublin ; o l'arrêté de délégation de signature doit viser expressément l'arrêté de nomination de la personne qui reçoit délégation en application de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; l'information prévue par ces dispositions doit être délivrée au demandeur d'asile dès sa présentation au point d'accueil et lors de la prise de rendez-vous au GUDA ; il n'a pu prendre connaissance des informations dès lors qu'il ne sait pas lire ; - les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 Eurodac ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o le préfet doit transmettre le compte-rendu complet de l'entretien ; un seul résumé lui a été remis juste avant l'audience, de manière inutile ; aucun compte-rendu complet de l'entretien n'a été remis ; o il doit justifier que l'entretien a permis qu'il comprenne correctement les informations fournies, qu'il a été conduit dans une langue qu'il comprend, qu'il a été mené par une personne qualifiée, dans des conditions garantissant la confidentialité ; la communication par un interprète est imparfaite ; o il doit justifier qu'il a été informé de son droit de bénéficier d'un examen médical gratuit en application des dispositions de l'article L. 746-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'y a pas eu d'examen particulier de sa situation personnelle ; - les dispositions de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 ont été méconnues ; l'Italie n'a pas confirmé prendre les dispositions pour organiser son arrivée et le traitement de sa demande d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : o il est courant que les transferts vers l'Italie donnent lieu à un échec de la reprise en charge de la demande d'asile ; o il existe un risque de refoulement vers l'Erythrée ; . en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités italiennes ; - la signataire de la décision est incompétente ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'obligation de se présenter à horaires fixes et de se présenter avec ses effets personnels n'est prévue par aucun texte. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M. B... vers l'Italie est reporté au 26 octobre 2021 ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant érythréen né en octobre 1992, est entré en France en janvier 2021. Il a déposé à la préfecture de la Loire-Atlantique une demande d'asile qui a été enregistrée le 12 février 2021. Par une décision du 19 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. B... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 avril 2021. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". La circonstance que le conseil de M. B... n'a eu connaissance du mémoire en défense produit par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif qu'avant l'audience publique du 22 avril 2021 n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité dès lors qu'il est constant que le jugement n'est pas fondé sur des pièces dont M. B... ou son conseil n'auraient pas eu communication et qu'ils ont pu utilement discuter ces pièces au cours de l'audience publique. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert auprès des autorités italiennes : 5. En premier lieu, l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (...) ". Par ailleurs, l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements ". L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement, en métropole, dispose que : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : / 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ; / 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ; / 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité./ Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent ". L'article 6 de ce même arrêté dispose, quant à lui, que " Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté ". Enfin, l'annexe II à cet arrêté prévoit que le préfet de Maine-et-Loire est compétent " pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire ". 6. Par ailleurs, l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (...) / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; / (...) 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (...) ". 7. L'arrêté du 19 avril 2021 portant transfert aux autorités italiennes de M. B... a été signé, pour le compte du préfet de Maine-et-Loire et par délégation, par Mme A..., directrice de l'immigration et des relations avec les usagers. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 5 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme A... pour signer " j) les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Contrairement à ce que soutient l'appelant, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de Maine-et-Loire d'accorder une délégation pour signer les décisions prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 uniquement aux agents du pôle régional Dublin installé au sein des services de sa préfecture. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet arrêté vise la nomination de l'agent bénéficiaire de la délégation. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Ainsi, doit notamment être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais d'un Etat membre autre que la France, la décision de transfert à fin de prise en charge qui, après avoir visé le règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement. 9. La décision litigieuse de transfert de M. B... auprès des autorités italiennes vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier son article L. 742-3. La décision de transfert qui, après avoir, ainsi qu'il a été dit, visé le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a relevé que M. B... a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique et que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que l'intéressé avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes moins de douze mois avant le dépôt de sa première demande d'asile, doit être regardée comme suffisamment motivée, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement. La décision comporte ainsi un exposé détaillé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour considérer l'Italie comme responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B... et décider son transfert auprès des autorités de ce pays. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne satisferait pas à l'exigence légale de motivation doit être écarté. 10. En troisième lieu, les éléments mentionnés au point précédent révèlent que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre, le 12 février 2021, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue tigrigna, qu'il a déclaré comprendre. Si M. B... soutient ne pas pouvoir lire, il ressort du compte-rendu de l'entretien qui a été mené le jour même avec l'intermédiaire d'un interprète en tigrigna que les informations contenue dans le guide du demandeur d'asile ainsi que dans les brochures A et B lui ont été communiquées oralement et que M. B... a attesté avoir compris ces informations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 15. Par ailleurs, l'article L. 744-6 du même code dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin (...) ". 16. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. B... qu'il a bénéficié le 12 février 2021, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue tigrigna, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat et dont aucun élément ne permet de douter de la compétence. Il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, notamment en Italie, au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'a pas privé l'intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Enfin, la circonstance, à la supposer, établie que l'intéressé n'a pas fait l'objet de l'évaluation prévue pour déterminer les besoins particuliers en matière d'accueil, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes. Il n'est en outre nullement établi que M. B... ou son conseil auraient demandé, avant l'audience devant le tribunal administratif, la communication du résumé de l'entretien et se seraient vu opposer un refus, ni qu'un autre document que ce résumé aurait été établi. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doivent donc être écartés. 17. En sixième lieu, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend: / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n o 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives; / c) des destinataires des données; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées (...) 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. / La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle (...) ". 18. À la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 19. En septième lieu, l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers : " 1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 343/ 2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes ". 20. La méconnaissance de l'obligation instituée par le 2 de cet article, qui incombe à l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, en l'espèce les autorités italiennes, est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert dès lors que cet Etat membre doit être regardé, en vertu du 1 du même article, comme ayant implicitement accepté la demande formulée par les autorités françaises. Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement du 2 septembre 2003 doit dès lors être écarté comme inopérant. 21. En huitième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 22. M. B... ne produit pas de documents médicaux qui permettent d'établir que son état de santé le placerait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 23. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". 24. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 25. Tout d'abord, M. B... fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes, mais les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 26. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 24 du présent arrêt que la seule circonstance que M. B... serait susceptible de faire l'objet en Italie d'une mesure d'éloignement n'est pas à elle seule de nature à caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations, alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est constant que l'Italie n'a pas rejeté la demande d'asile de l'intéressé. En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 26 que M. B... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité, par voie d'exception, de la décision prononçant son transfert aux autorités italiennes. 28. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7 du présent arrêt. 29. En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence de M. B... comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 30. En dernier lieu, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes. La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 31. Il résulte des dispositions précitées que le préfet a pu, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale, assortir sa décision d'assignation à résidence de M. B... de l'obligation pour celui-ci de se présenter tous les lundis, à l'exception des jours fériés, aux services du commissariat de police de Nantes, à 8 heures du matin, muni de ses effets personnels. Par ailleurs, il n'est pas démontré que cette obligation et ses modalités présenteraient pour l'intéressé un caractère disproportionné. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient la décision d'assignation à résidence doivent être écartés. 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert en Italie et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Guinel-Johnson et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. D...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01335 |
CETATEXT000044078413 | J4_L_2021_09_00021NT01368 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078413.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01368, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01368 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | NERAUDAU | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100205 du 20 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 12 août 2021, Mme B... A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100205 du tribunal administratif de Nantes du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ont été méconnues ; l'information requise ne lui a pas été transmise en temps utile ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'est pas possible de s'assurer que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ; - les dispositions des articles 13 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o la décision a été prise de manière anticipée avant l'intervention d'une décision implicite d'acceptation des autorités italiennes ; o le fait d'avoir enregistré une demande d'asile dans un Etat membre n'est pas un critère de détermination prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne s'applique que si aucun critère de détermination prévu par les articles 8 à 15 n'est applicable ; le critère de détermination prévu par l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'appliquait ; la France aurait dû saisir l'Italie d'une demande de prise en charge et non d'une demande de reprise en charge, impliquant un délai de naissance d'une décision implicite d'acceptation de deux mois, expirant le 18 janvier 2021 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait quant à la suspension des transferts ordonnés par l'Italie ; - le risque lié à la situation sanitaire n'a pas été pris en compte ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de sa situation de vulnérabilité prise en charge en France et de l'absence de garantie de prise en charge adaptée en Italie. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de Mme A... vers l'Italie est reporté au 22 juillet 2022 ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., première conseillère, - et les observations de Me Blanchot, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née en juin 1980, est entrée en France en novembre 2020. Elle a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 13 novembre 2020. Par une décision du 31 décembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Mme A... relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 20 janvier 2021 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2020 portant transfert aux autorités italiennes. 2. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 3. L'arrêté prononçant le transfert de Mme A... aux autorités italiennes vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que deux règlements portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de Mme A... en novembre 2020, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressée s'est présentée devant les services de la préfecture de la Loire-Altantique et précise que la consultation du système Eurodac a montré que Mme A... était connue des autorités italiennes auprès desquelles elle avait sollicité l'asile et indique la date et le numéro de cette demande (demande IT 1 RG02OYH du 29 septembre 2020). Il en résulte que la décision portant transfert de l'intéressée auprès des autorités italiennes est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est vu remettre, le 13 novembre 2020, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, qu'elle a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 8. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par Mme A... qu'elle a bénéficié le 13 novembre 2020, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue française, que l'intéressée a déclaré comprendre. Il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. En quatrième lieu, pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en œuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat. Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé. 10. Par ailleurs, l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, inclus dans le chapitre III " critères de détermination de l'Etat membre responsable " dispose que : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre (...) ". Aux termes de l'article 18 du règlement, inclus dans le chapitre " obligations de l'Etat membre responsable ", " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cour d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (...) ". Les critères prévus à l'article 10 du règlement ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres. En particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas, lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d'asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d'instruction. 11. Enfin, l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'intitule " réponse à une requête aux fins de prise en charge ", tandis que l'article 25 du même règlement, intitulé " réponse à une requête aux fins de reprise en charge " dispose que : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé Eurodac effectué par les autorités italiennes le 29 septembre 2020 sous le n° IT 1 RG02OYH, que Mme A... a déposé une demande d'asile auprès de ces mêmes autorités. Dans ces conditions, par la décision contestée, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la reprise en charge de Mme A... par les autorités italiennes. Mme A... ayant fait l'objet d'une procédure de reprise en charge et non de prise en charge, le moyen tiré de l'erreur commise dans l'application des critères de détermination de l'Etat responsable en application du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au motif que l'enregistrement d'une demande d'asile ne constituerait pas un critère prévu par les dispositions de ce chapitre est inopérant à l'encontre de la décision de transfert. Par ailleurs, dès lors qu'une demande d'asile a été enregistrée en Italie en septembre 2020, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet d'une demande de prise en charge et non de reprise en charge. Enfin, compte tenu de la nature de la procédure dont elle a fait l'objet, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui ne s'appliquent qu'en cas de procédure de prise en charge. Il ressort en outre des pièces du dossier que les autorités françaises ont adressé la demande de reprise en charge de Mme A... aux autorités italiennes par le système informatique dédié le 18 novembre 2020. En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et dès lors que Mme A... avait fait l'objet d'une reconnaissance par le relevé de ses empreintes digitales dans le système Eurodac, le silence des autorités italiennes pendant un délai de quinze jours a fait naitre une acceptation implicite. Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de transfert édicté le 31 décembre 2020 à son encontre aurait été prononcé de manière anticipée avant la décision d'acceptation des autorités italiennes. 13. En cinquième lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient Mme A..., sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant par ailleurs, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour organiser son transfert. Dans ces conditions, les circonstances que les transferts en direction de l'Italie seraient interrompus est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. L'éventuelle erreur de fait entachant sur ce point l'arrêté contesté est également sans incidence sur sa légalité. 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 15. Mme A... ne produit pas de documents médicaux qui permettent de démontrer à eux seuls que son état de santé la placerait dans une situation de particulière vulnérabilité alors même qu'elle a consulté le centre hospitalier universitaire pour des douleurs au ventre. Si elle fait état de sa grossesse, postérieure à l'arrêté contesté, elle n'apporte aucun élément permettant de considérer que cet état s'opposerait à un transfert ou que sa grossesse ne serait pas prise en charge en Italie, pays dans lequel elle a indiqué, au cours de l'entretien, avoir été hébergée et prise en charge jusqu'à son départ en France. De même, la circonstance selon laquelle ses conditions de vie ont été éprouvantes tout au long de son parcours migratoire ne suffisent pas à démontrer qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 décembre 2020. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. C...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01368 |
CETATEXT000044078418 | J4_L_2021_09_00021NT01375 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078418.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01375, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01375 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | LE BOURHIS | M. Christian RIVAS | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005204 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B... C..., représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert en Italie et l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté de transfert procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile avec un risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique prise en charge en France ; en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 13 août 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés et indique que le délai de transfert de M. C..., en fuite, a été repoussé au 7 juin 2022. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., se déclarant ressortissant ivoirien né le 28 mai 1991, indique être entré irrégulièrement en France le 15 mai 2019. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile mais l'Italie a été regardée comme l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. Il a ainsi fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 juin 2019 de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté le 16 septembre suivant. Revenu en France en février 2020, selon ses déclarations, il a sollicité à nouveau son admission au séjour au titre de l'asile le 17 juin 2020. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, constatant que M. C... avait sollicité l'asile en Italie avant sa première arrivée en France, a adressé aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l'intéressé, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que celles-ci ont implicitement acceptée. Par deux arrêtés du 23 novembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, d'une part, de transférer M. C... auprès des autorités italiennes et, d'autre part, de l'assigner à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours. M. C... relève appel du jugement du 7 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 3. Il ressort des pièces du dossier, comprenant plusieurs certificats médicaux émanant de médecins différents, circonstanciés et cohérents entre eux, que M. C..., né en 1991, souffre d'une pathologie psychiatrique post-traumatique pour laquelle il est pris en charge depuis juillet 2020 par un médecin généraliste et un médecin spécialisé en psychiatrie. Sa pathologie a justifié d'emblée la prescription, régulièrement renouvelée ensuite, par ce dernier médecin d'antidépresseurs et d'anxiolytiques, auxquels a été adjoint ultérieurement un médicament destiné à lutter contre l'insomnie. Il est également attesté que son état de santé a justifié quatre consultations, entre septembre et octobre 2020, avec un psychologue au sein d'un réseau médical établi à Rennes. Ces éléments médicaux soulignent tous la nécessité d'un suivi médical strict pour un patient à la pathologie non stabilisée, nécessitant la poursuite des échanges oraux réguliers aisés qui ont été permis par le fait qu'il est francophone. Par suite, eu égard à l'exceptionnelle vulnérabilité de M. C... ainsi établie, et aux risques personnels en résultant pour sa santé, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision de transfert en Italie du 23 novembre 2020 d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire sa demande d'asile en France en application des dispositions précitées du 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2020 décidant son transfert aux autorités italiennes, ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Compte-tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, de délivrer à M. C... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Sur les frais d'instance : 6. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Le Bourhis dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2005204 du 7 décembre 2020 du tribunal administratif de Rennes et les deux arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé de transférer M. C... aux autorités italiennes et d'autre part l'a assigné à résidence, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Le Bourhis la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Le Bourhis et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. A..., président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur, C. A... Le président, L. Lainé La greffière, V. Desbouillons La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21NT01375 |
CETATEXT000044078419 | J4_L_2021_09_00021NT01415 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078419.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01415, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01415 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | PHILIPPON | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2105296 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105296 du tribunal administratif de Nantes du 19 mai 2021 et de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : . en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par le magistrat et le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat désigné statuant seul n'était pas compétent pour statuer sur la demande qui devait être examinée en formation collégiale conformément aux dispositions de l'article L. 3 du code de justice administrative ; aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit d'exception au principe de la collégialité de la formation de jugement pour les recours dirigés contre une mesure de renouvellement d'assignation à résidence ou une mesure d'assignation à résidence qui ne serait pas notifiée concomitamment à une mesure de transfert ; . en ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant guinéen né en octobre 1997, est entré en France le 2 octobre 2020 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 novembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du 22 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et par une décision du même jour, a prononcé son assignation à résidence. Puis, par une décision du 27 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé l'assignation à résidence de l'intéressé. M. A... relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2021. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée par les soins de son mandataire le 17 février 2021 à l'appui de sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En premier lieu, la minute du jugement contesté a été signée par le magistrat désigné et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement attaqué, pour ce motif, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, l'article L. 3 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ". Par ailleurs, l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8 ". L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...) ". Enfin, l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée (...) ". 6. Contrairement à ce que soutient M. A..., il résulte des dispositions combinées de l'article L. 572-4 et de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 572-4 renvoie, que le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin est bien compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence adoptée postérieurement à la décision de transfert auprès des autorités espagnoles. Enfin, dès lors que le jugement mentionne la désignation du magistrat pour statuer sur les litiges visés à L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel renvoie à l'article L. 732-8 du même code, la circonstance que le jugement attaqué ne ferait pas " référence aux textes donnant compétence " à la magistrate désignée pour statuer seule est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur la décision portant assignation à résidence : 7. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur, dispose que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'article L. 561-1 du même code disposait que : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée (...) ". Par ailleurs, l'article R. 561-2 du même code disposait que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de renouvellement d'assignation à résidence contestée a pour effet de contraindre M. A... à résider dans le périmètre du département entier de la Loire-Atlantique et à se rendre une fois par semaine, tous les mercredis à l'exception des jours fériés, au commissariat central de Nantes. L'arrêté contesté n'a aucunement pour effet de l'empêcher de se rendre aux rendez-vous médicaux que nécessite son état de santé et les pathologies dont il est atteint. M. A... ne soutient pas qu'aucun médecin spécialiste des pathologies dont il souffre ne serait installé ou ne pourrait le traiter dans le département de la Loire-Atlantique, alors surtout que les documents médicaux produits à l'appui de ses écritures ont été établis postérieurement à sa première assignation à résidence. Dans ces conditions, l'arrêté contesté apparait adapté, nécessaire, et proportionné à la finalité qu'il poursuit et ne méconnait pas les dispositions alors en vigueur de l'article L. 561-1 du code de justice administrative. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 avril 2021 portant renouvellement de son assignation à résidence. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Philippon et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. C...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01415 |
CETATEXT000044078420 | J4_L_2021_09_00021NT01666 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078420.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/09/2021, 21NT01666, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01666 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | CABINET RACINE (PARIS) | M. Olivier COIFFET | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la SAS United Biscuits France, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101604 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 décembre 2020 du DIRECCTE des Pays de la Loire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 9 août 2021, la SAS United Biscuits France représentée par Me Usunier demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 avril 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le CSE de la SAS United Biscuits France devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge du comité social et économique de la SAS United Biscuits France, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 5000 euros. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi de la société n'avait pas mis en œuvre le critère relatif à la qualité professionnelle des salariés qui est énoncé au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - le tribunal a commis une erreur de fait ; en effet, la société a apporté des explications détaillées et étayées concernant la méthode générale retenue afin de déterminer les différentes catégories professionnelles mais également les catégories professionnelles contestées par le CSE ; ces explications avaient été fournies tant au CSE lors de la procédure d'information-consultation qu'à la DIRECCTE dans le cadre de la procédure d'homologation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qu'il n'a pas procédé à un contrôle réel et sérieux des catégories professionnelles, qui aurait abouti à la confirmation de la décision d'homologation ; il n'a en effet ni procédé à un contrôle de la démarche retenue par la société dans la définition des catégories professionnelles (contrôle objectif) ni caractérisé de manière motivée une intention de ciblage (contrôle subjectif) ; - les autres moyens présentés devant le tribunal ne sont pas fondés. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté des observations, enregistrées le 16 juillet 2021 et le 13 août 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 24 août 2021 - non communiqué -, le comité social et économique (CSE) de la société United Biscuits France représenté par Me Derksen, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mis à la charge de la société United Biscuits France le versement d'une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me Usunier, représentant la société par actions simplifiée United Biscuits France, de Me Derksen, représentant le comité social et économique de la société United Biscuits France et de Mme D..., représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1. Au 31 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France, appartenant au groupe Yildiz, qui fabrique et commercialise principalement des biscuits de marque BN employait 336 salariés dont la grande majorité - 313 - était affectée à la production des biscuits au sein de l'usine de Vertou (44). Compte tenu des difficultés économiques rencontrées et en vue de sauvegarder sa compétitivité sur le marché français des grandes et moyennes surfaces, la société a décidé de réorganiser son activité, la réduction des effectifs étant l'une des composantes de ce projet. Elle a ainsi envisagé la suppression de 37 postes et la mise en œuvre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible de concerner 33 salariés. Une procédure de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée, trois documents ayant été remis par la société à ses membres : une " note économique " relative à l'opération projetée et ses modalités d'application, un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif et au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et enfin une note d'information relative aux " conditions de travail, hygiène et sécurité ". Un accord de méthode sur la consultation a été conclu le 21 octobre 2020 entre la société et les organisations syndicales, assistées par le cabinet APEX. A trois reprises les organisations syndicales ont été réunies pour négocier un accord majoritaire. A l'issue de la réunion du 24 novembre 2020, il a été constaté qu'un accord ne pourrait être trouvé. Le 30 novembre 2020, le CSE, qui a évoqué " l'artificialité des découpages " de plusieurs catégories professionnelles, a rendu un avis défavorable au projet. Le 1er décembre 2020, la société a transmis à la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) une demande d'homologation du document unilatéral. A la suite d'échanges avec l'administration, le dossier a été complété. Par une décision du 11 décembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, a homologué la décision unilatérale de l'employeur fixant le contenu d'un PSE qui prévoit trente-sept suppressions de postes et trente-trois licenciements. Le CSE de la SAS United Biscuits France a, le 11 février 2021, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un jugement du 23 avril 2021, cette juridiction a fait droit à cette demande et prononcé l'annulation de la décision du 11 décembre 2020. La SAS United Biscuits France relève appel de ce jugement. Sur les mémoires produits devant la cour par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 2. Alors que l'Etat avait la qualité de partie défenderesse en première instance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui s'est abstenue de former appel du jugement attaqué, n'a pas la qualité de partie à l'instance d'appel. Ayant reçu communication de la requête, la ministre déclare, " en soutien " à la requête de la SAS United Biscuits France, " conclure (...) à l'annulation du jugement " attaqué. Ses mémoires enregistrés le 16 juillet 2021 et le 13 août 2021 doivent toutefois être regardés comme présentant de simples observations en réponse à la communication faite par la cour. Il n'y a donc pas lieu de répondre aux moyens que la ministre développe dans ses observations, en particulier la fin de non recevoir opposée à la requête d'appel. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3. Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : (...) 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; (...) ". L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés à l'article L. 1233-24-2 : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) ". 4. En vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail cité ci-dessus, de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation ainsi que des justifications qu'il appartient à l'employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations, telles que l'organisation de l'entreprise ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 5. Il ressort des pièces du dossier que la SAS United Biscuits France a classé les trois cent trente-six salariés présents dans son effectif au 31 août 2020 dans quarante-neuf catégories professionnelles. Le PSE en litige, qui tend à la suppression de trente-sept postes et au licenciement de trente-trois salariés, concerne seize catégories professionnelles dont sept d'entre elles sont unipersonnelles et onze d'entre elles, qui réunissent au total vingt-huit des trente-trois salariés visés par le licenciement, ne nécessitent pas la mise en œuvre des critères d'ordre de licenciement. 6. Pour prononcer l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société, le tribunal administratif a jugé que l'administration ne pouvait légalement valider le découpage des catégories professionnelles entre, en premier lieu, les fonctions de " directeurs d'enseignes " et " directeurs de zone ", en deuxième lieu, celles de " chef de projet BI " et " chefs de projets informatiques " et, enfin, entre celles de " directeur financier " et de " directeur administratif et financier adjoint ". Les premiers juges ont ainsi estimé que la société United Biscuits France, faute d'avoir apporté des éléments suffisants, des explications sérieuses ou des justificatifs de formation, devait être regardée comme s'étant fondée sur des considérations qui, tenant seulement à l'organisation de l'entreprise, ne sont pas propres à permettre de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. 7. Il y a lieu tout d'abord de rappeler, sur la base des éléments versés au dossier, que dans le cadre du PSE, d'une part, 49 catégories professionnelles ont été définies pour un effectif de 331 postes, étant précisé que seules 16 catégories professionnelles sont concernées par les suppressions de poste et que, d'autre part, les catégories professionnelles définies sont réparties sur 15 métiers. Les éléments produits par les parties attestent également que le découpage ou les critères de permutabilité et de formation des salariés ont fait l'objet de plusieurs discussions avec le comité social et économique et la DIRECCTE lors de l'élaboration du PSE. Ainsi, le premier tableau des catégories professionnelles présenté le 21 septembre 2020 pour la première réunion du CSE a été complété le 26 novembre 2020 pour préciser et détailler les fonctions - compétences professionnelles - pour chaque catégorie. S'agissant des catégories professionnelles contestées relevant du service commercial : 8. D'une part, les éléments versés au dossier concernant les catégories " chef de secteur " et " responsable d'enseigne " qui indiquent les différences de niveaux de responsabilité et de compétences exigés pour chacun des métiers commerciaux en cause permettent de justifier la distinction retenue entre ces deux catégories. Les fiches de poste produites par la société détaillent de façon très précise, autour de 7 points et de 2 points, respectivement les missions différentes dévolues aux responsables d'enseigne, d'une part, et aux chefs de secteur, d'autre part, ainsi que les compétences techniques requises nécessaires à la mise en œuvre de celles-ci. Il est ainsi indiqué que les responsables d'enseigne sont chargés de négocier avec les centrales d'achat au niveau national, la négociation étant au cœur de leur fonction, et qu'ils sont responsables de la politique promotionnelle et budgétaire des enseignes dont ils ont la charge, ce qui impose notamment de maîtriser parfaitement les outils de suivi, de " reporting " et d'analyse. En revanche, les chefs de secteur sont, quant à eux, principalement chargés de vérifier l'application des accords négociés au niveau national sur le terrain et de développer la visibilité linéaire des produits et marques en points de vente, ce qui implique une visite physique des surfaces de vente. Les fonctions exercées par les salariés relevant de ces deux catégories, eu égard aux compétences qu'elles requièrent, ne sont donc pas comparables comme le confirment nettement les échanges intervenus lors de la réunion du 22 juin 2018 du comité d'entreprise UB France. Si le CSE, pour soutenir que ces catégories n'avaient pas à être distinguées, a relevé que " les responsables d'enseignes sont d'anciens chefs de secteur ", il ressort cependant des éléments apportés par la société qu'elle avait fait le choix, dans les suites des changements importants intervenus après 2018 dans l'organisation des négociations avec les enseignes, de promouvoir certains de ces chefs de secteurs devenus " responsables enseigne ". Il n'est en outre pas sérieusement contesté qu'indépendamment des quatre journées de formation reçues en externe, les salariés concernés ont pendant plusieurs mois reçu une formation interne, bénéficiant d'un tutorat de la part des directeurs d'enseigne. Ainsi, si certains chefs de secteur ont vu, à la faveur de leur promotion, leurs compétences professionnelles étendues, cette circonstance ne signifie pas, alors que les fiches de postes correspondant aux deux catégories professionnelles montrent au surplus très clairement la différence de niveau de formation et d'expérience requis - 3 à 5 ans d'expérience dans un cas, aucune expérience demandée dans l'autre - qu'il s'agirait de fonctions permutables après mise en œuvre si nécessaire d'une simple formation d'adaptation. 9. D'autre part, et pour des raisons similaires à celles qui viennent d'être données pour les responsables d'enseigne et chefs de secteurs, les directeurs d'enseignes et directeurs de zone, qui sont leurs supérieurs hiérarchiques, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie. Ainsi les fonctions, responsabilités et champs d'intervention entre les niveaux national et local sont nettement différents. Alors que le directeur d'enseigne a notamment la responsabilité des comptes d'exploitation liés aux clients dont il a la charge, des négociations annuelles auprès des centrales nationales, du référencement des nouveaux produits, le directeur de zone, quant à lui, a une activité tournée vers la gestion de la relation commerciale exerçant des responsabilités en matière de management. En outre, ce dernier gère un chiffre d'affaires qui est près de 40 fois inférieur à celui du directeur d'enseignes. Le cas évoqué par le CSE de M. B... A..., directeur de zone promu directeur d'enseigne en 2018, correspond en réalité à un cas particulier, l'intéressé ayant été recruté alors qu'il disposait d'une expérience de 10 années en tant que " compte-clé " - direction enseigne - dans des grands groupes internationaux de sorte que ce cas particulier ne saurait démontrer une " interchangeabilité générale " des postes en cause, ainsi que l'avançait le CSE. Au demeurant, les fiches de poste produites comme les fiches métiers versées aux débats mais également les échanges intervenus lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 juin 2018 montrent que la formation requise respectivement des directeurs d'enseigne et des directeurs de zone ne permet en aucune façon de démontrer l'existence d'une permutabilité possible sous réserve d'une courte formation d'adaptation. S'agissant des catégories professionnelles contestées relevant du département informatique : 10. Il ressort des pièces versées au dossier, singulièrement de la fiche métier élaborée par l'association pour l'emploi des cadres (APEC) et produite au dossier, que la distinction entre les catégories professionnelles de chef de projet informatique et de chef de produit BI (Business Intelligence - Informatique décisionnelle) est objectivement justifiée en particulier par la forte spécificité de ce dernier poste. A cet égard, l'absence de permutabilité entre les deux catégories ressort très nettement, tout d'abord, de la nature différente des fonctions exercées - création d'outils répondant aux besoins des opérations et orientation vers l'agrégation et l'analyse de données permettant une décision stratégique sectorielle pour le chef de produit BI / applicatif et gestion des équipements et logiciels pour le chef de projet informatique -, ensuite, des logiciels différents utilisés et, enfin, des formations particulières requises pour chacun de ces deux métiers. L'attestation versée par le CSE, contestée sur la base d'arguments précis et techniques par la société requérante, ne permet pas de démontrer une interchangeabilité entre les salariés relevant des deux catégories professionnelles en cause. S'agissant des catégories professionnelles contestées relevant du département finance : 11. Il ressort des pièces versées au dossier, notamment des fiches de poste et des éléments d'information présentés en 2018 au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour les deux emplois concernés, ainsi que de la délégation de pouvoir conférée comme du niveau élevé de formation requis du directeur administratif et financier que la société justifie ainsi suffisamment, en dépit de la proximité des intitulés, de la réalité et de la pertinence de la distinction opérée entre les catégories professionnelles de directeur administratif et financier, chargé notamment en collaboration étroite avec le groupe de piloter la stratégie financière et d'investissement de l'entreprise et de concevoir les commentaires de résultats, et de directeur administratif et financier adjoint, dont les fonctions relèvent plutôt de la mise en œuvre comptable au sein de la société, qui correspondent à des compétences professionnelles distinctes. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11, que le découpage qui a été opéré par la société United Biscuits France entre les catégories " directeurs d'enseignes " et " directeurs de zone ", " chef de projet BI " et " chefs de projets informatiques ", enfin, entre " directeur financier " et " directeur administratif et financier adjoint " ne méconnaît pas les principes rappelés au point 4 en application des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail. 13. Il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour prononcer l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 portant homologation du document unilatéral par le DIRRECTE des Pays de la Loire sur les motifs tirés de ce que l'employeur qui n'apportait pas les justifications nécessaires, " devait être regardé comme s'étant en partie fondé, pour définir les catégories professionnelles visées par les licenciements, sur des considérations qui, tenant seulement à l'organisation de l'entreprise, ne sont pas propres à regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ". Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le comité social et économique de la SAS United Biscuits France devant le tribunal administratif de Nantes. En ce qui concerne les autres moyens développés par le comité social et économique de la SAS United Biscuits France : 14. En premier lieu, le CSE de la société United Biscuits France soutient qu'il n'a pas été informé par la DIRECCTE de la complétude du dossier de demande d'homologation du document unilatéral relatif au projet de licenciement pour motif économique établi par la société. 15. Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. / Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. " et aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. / Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires. / Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1. ". 16. Le DIRRECTE des Pays-de-la Loire ne conteste pas ne pas avoir notifié au CSE de la société United Biscuit France, ainsi que l'exigent les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article D. 1233-14-1 du code du travail, l'information - autrement dénommée " acte de complétude " - portant sur le caractère complet du dossier élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code. Toutefois, en l'espèce, la décision d'homologation a été prise de façon expresse le 11 décembre 2020 et notifiée tant à l'employeur qu'au comité social et économique et ce dernier, comme au demeurant les salariés à titre individuel, ont pu contester cette décision. Dans ces conditions, la méconnaissance de l'article D. 1233-14-1 n'a privé, ni le comité social et économique, ni les salariés de garanties et a été sans influence sur le sens de la décision d'homologation. Le moyen sera écarté. 17. En deuxième lieu, le CSE de la société United Biscuits France soutenait que la procédure d'information-consultation des représentants du personnel est entachée de plusieurs irrégularités qui tiennent au recours abusif à la visioconférence pour ses réunions, 8 réunions - celles des 21 et 29 septembre, 7 et 15 octobre, 2, 16, 18 et 26 novembre 2020 - s'étant tenues par l'entremise de moyens de télécommunication. 18. Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi. Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. 19. S'agissant du recours à la visioconférence, il y a lieu de rappeler que si les réunions se tiennent en principe en présence des membres du CSE, la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a conduit à un aménagement des règles. Ainsi l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 a autorisé, en son article 6, le recours notamment à la visioconférence pour les réunions du CSE, de manière illimitée même en l'absence d'accord. Ce dispositif a été réactivé lors du second état d'urgence sanitaire par une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 qui a toutefois encadré plus spécifiquement les réunions à distance en prévoyant à leur recours illimité des exceptions, au nombre desquelles la procédure de licenciement collectif dans le cadre d'un PSE. Ensuite, pour la période non couverte par les ordonnances évoquées plus haut, soit du 10 juillet au 26 novembre 2020, les dispositions de droit commun s'appliquaient. Ainsi l'article L. 2315-4 du code du travail prévoyait que " le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ". 20. Au cas d'espèce, il ressort, tout d'abord, des pièces versées au dossier, que les 9 réunions ayant trait à la procédure d'information-consultation - les 5 dernières des 2, 16, 18, 26 et 30 novembre 2020 étant postérieures à l'accord de méthode - se sont déroulées en réalité, à l'exception de la toute dernière, de façon mixte : en présentiel (pour trois élus et pour les 4 premières en présence de tous les titulaires) et en distanciel via un dispositif de visioconférence. La dernière, du fait de l'exercice par la majorité des élus appelés à siéger du droit d'opposition prévu par l'ordonnance du 25 novembre 2020, s'est tenue exclusivement en présence des membres. Ensuite, il ressort des pièces versées au dossier qu'un accord de méthode qui visait à encadrer le calendrier et les modalités d'information-consultation et négociation dans le cadre du projet de réorganisation de la société, évoqué au point 1, a été conclu au sein de l'entreprise avec les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT le 21 octobre 2020. Il ressort des termes de cet accord produit au dossier qu'il a prévu et organisé expressément la tenue de réunions en visio ou audio conférences. Dans ces conditions, compte tenu des modalités retenues pour assister aux réunions et sur la base des dispositions qui étaient alors applicables, rappelées au point précédent, le CSE de la société United Biscuits France n'est pas fondé à soutenir " qu'aucune disposition légale ne permettait à l'employeur d'imposer un tel recours à la visioconférence - une " telle sujétion " - aux représentants du personnel ". En tout état de cause, il ne ressort d'aucun élément du dossier - procès-verbaux, accord de méthode, échanges entre la DIRRECTE et les élus délégués syndicaux - que les modalités de consultation retenues, aucune réunion ne s'étant d'ailleurs déroulée en visioconférence exclusive, auraient de quelque façon que ce soit, empêché le CSE d'exprimer son avis en toute connaissance de cause. Le moyen tiré d'un prétendu usage abusif et illégal à la visioconférence doit en conséquence être écarté. 21. En troisième lieu, le CSE de la société United Biscuits France soutenait que lors de la réunion du 30 novembre 2020 qui correspond à la restitution des avis et est la dernière réunion requise pour la procédure engagée par la société, le directeur des ressources humaines groupe, M. V. B a participé aux échanges et que du fait de sa présence, le nombre maximal à la délégation employeur était dépassé, situation contribuant à la commission du délit d'entrave. 22. Il ne ressort d'aucun élément versé au dossier, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal de la réunion en cause, que la présence de M. V.B, dont la venue n'était effectivement pas annoncée, aurait pu avoir une quelconque incidence sur le déroulement des échanges, aucun propos ne lui étant attribué. L'évocation d'un éventuel délit d'entrave, dont les éléments constitutifs font défaut au cas d'espèce, demeure en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision du DIRRECTE portant homologation du PSE. Le moyen sera écarté. 23. En quatrième et dernier lieu, le CSE de la société United Biscuits France qui se plaint de modifications répétées du document unilatéral soumis à homologation (3 versions du Livre I et 2 versions du Livre II), déplorant le fait que les dernières versions lui ont été transmises 4 jours avant la date de restitution des avis du CSE, invoquait le caractère déloyal de la procédure d'information-consultation. 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 ci-dessus que l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être légalement accordée si le comité d'entreprise n'a pas disposé des informations, notamment sur les raisons économiques, financières ou techniques invoquées par l'employeur, lui permettant de formuler en toute connaissance de cause ses avis sur l'opération projetée et sur le projet de licenciement. 25. Au cas d'espèce, s'agissant des différentes versions du document unilatéral soumis à homologation par la DIRRECTE présentées aux membres du CSE, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que des modifications qui auraient porté sur les catégories professionnelles ou les critères d'ordre seraient intervenues entre le 26 et le 30 novembre 2020, date de la dernière réunion du CSE où les avis ont été rendus. D'autre part, au cours de cette même période, il est établi que les seules modifications intervenues sont celles qui affectent les modalités du congé de reclassement - possibilité de retour dans ce congé après une période d'essai infructueuse -, qu'elles sont mineures, offrent une garantie supplémentaire aux salariés licenciés et sont d'ailleurs intervenues à la suite d'une demande des élus ainsi qu'en atteste le procès-verbal de la dernière réunion du CSE, le 30 novembre 2020. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration, qui s'en était assurée, a estimé que le comité social et économique avait été mis en mesure de rendre un avis éclairé sur le document unilatéral soumis à homologation. Le moyen sera écarté. 26. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 à 25 que l'administration pouvait légalement homologuer le document unilatéral proposé par la SAS United Biscuits France, les autres moyens présentés par le CSE dirigés contre la décision contestée du 11 décembre 2020 du DIRRECTE adjoint des Pays de la Loire n'étant pas fondés et devant, par suite, être écartés. 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SAS United Biscuits France est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 décembre 2020, par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société United Biscuits France. Sur les frais liés au litige : 28. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CSE la somme que la SAS United Biscuits France demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie, la somme que demande le comité social et économique de la SAS United Biscuits France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101604 du tribunal administratif de Nantes du 23 avril 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS United Biscuits France et le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) United Biscuits France et au comité social et économique (CSE) de la société. Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. C..., président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. Le rapporteur, O. C...Le président, O. GASPON La greffière P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT01666 3 |
CETATEXT000044078429 | J4_L_2021_09_00021NT02381 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078429.xml | Texte | CAA de NANTES, Juge unique, 17/09/2021, 21NT02381, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT02381 | Juge unique | suspension sursis | C | JOYEUX | M. Olivier GASPON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., a, par une requête enregistrée le 1er octobre 2018, demandé au tribunal administratif de Nantes, l'annulation de la décision la décision du 2 août 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions d'adjoint technique de la filière formation-recherche. Par jugement n° 1809027 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1809027 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 8 juin 2021. Il soutient, en se référant aux termes de sa requête d'appel, que le tribunal a commis des erreurs d'appréciation en jugeant la sanction de révocation disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Joyeux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du ministre de l'agriculture et de l'alimentation la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause. Vu la requête n° 21NT02378 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement n° 1809027 du tribunal administratif de Nantes du 8 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Joyeux, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : Sur les conclusions principales : 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, (...) le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ". 2. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement en cause, que le tribunal administratif de Nantes a commis plusieurs erreurs d'appréciation en concluant à la disproportion de la sanction de révocation. Ce moyen ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 3. Il résulte de tout ce qui précède que, la demande de sursis à exécution du jugement n° 1809027 du tribunal administratif de Nantes du 8 juin 2021, présentée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, doit être rejetée. Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du ministre de l'agriculture et de l'alimentation à ce titre la somme de 1000 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejetée. Article 2 : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation versera la somme de 1000 (mille) euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à M. C... B.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le président de la 6ème chambre La greffière Olivier A... Pauline CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT02381 2 |
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CETATEXT000044078439 | J6_L_2021_09_00019MA04497 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078439.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04497, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04497 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA | M. Laurent MARCOVICI | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 203, située au lieu-dit " Cicesternino Sottano ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800860 du 22 août 2019 le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2019, M. A... C..., représenté par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 août 2019 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 203, située au lieu-dit " Cicesternino Sottano ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Florent qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a sollicité le 14 janvier 2018 un certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement de l'article L. 410-1, b) du code de l'urbanisme afin de savoir si le terrain cadastré section AH n° 203 situé sur la commune de Saint-Florent pouvait être utilisé pour réaliser une opération de construction. Par une décision du 24 mars 2018, le maire de la commune de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. M. C... a formé, par un courrier du 30 avril 2018, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. C... relève appel du jugement du 22 août 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 24 mars 2018, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations, et, d'autre part, que, pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants, une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales. 3. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit par ailleurs la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l'urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu'ils soient identifiés et délimités dans les documents d'urbanisme locaux. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 4. Comme l'a jugé le tribunal par des motifs appropriés qu'il convient d'adopter, le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans une zone d'habitat diffus limitée au sud par les parcelles cadastrées n°s 25, 27, 28, 49, 50, lesquelles sont vierges de toutes constructions et constituent une coupure d'urbanisation avec le centre du village et le port. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le secteur en cause ne s'inscrit pas davantage en continuité de la zone urbanisée localisée au nord de la commune, compte tenu de la coupure d'urbanisation constituée par les parcelles non construites cadastrées n°s 91, 95 et 119 qui s'intercalent entre la zone du projet et cette zone pavillonnaire et hôtelière. Enfin, compte tenu de sa morphologie et de sa densité urbaine, le compartiment foncier dans lequel s'implante le projet litigieux ne saurait être regardé comme constituant lui-même un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme précisées par le PADDUC, sans que le requérant ne puisse utilement invoquer la circonstance que d'autres demandes de permis de construire pour des projets situés à proximité de son terrain ont bénéficié de décisions favorables. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 6. La commune de Saint-Florent n'ayant pas la qualité de partie perdante au litige, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C.... D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Saint-Florent. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. B..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 N° 19MA04497 |
CETATEXT000044078442 | J6_L_2021_09_00019MA04507 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078442.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04507, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04507 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1902249 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet du Var et enjoint à ce dernier de délivrer un certificat de résidence algérien à Mme A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 octobre, le 26 novembre et le 23 décembre 2019, le préfet du Var demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... en première instance ; 3°) d'ordonner le remboursement p ar Mme A... F... la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision de refus de séjour ne méconnaît ni le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, Mme A..., représentée par Me Bochnakian, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Var ne sont pas fondés ; - il serait inéquitable d'annuler l'article 3 du jugement attaqué, relatif aux frais irrépétibles. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du caractère sans objet des conclusions du préfet tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme A... de rembourser la somme versée en exécution de l'article 3 du jugement attaqué, dès lors que les conclusions principales du préfet permettent déjà, en cas de succès, d'obtenir un tel remboursement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Bochnakian, représentant Mme A.... Une note en délibéré a été enregistrée le 6 septembre 2021 pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 mai 2019, le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A..., ressortissante algérienne, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Le préfet du Var fait appel du jugement du 19 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de Mme A..., a annulé l'arrêté du 24 mai 2019 et lui a enjoint de délivrer un certificat de résidence algérien à Mme A... dans un délai de deux mois. 2. Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 3. Mme A..., ressortissante algérienne née en 1964, est entrée en France le 5 août 2018 sous couvert d'un visa espagnol de court séjour à entrées multiples. Elle était accompagnée de son enfant né en 2001, atteint du syndrome de Dravet, à l'origine d'un important retard du développement mental et de crises d'épilepsie. Il ressort des pièces du dossier que cette entrée est notamment motivée par la fin de l'accueil de l'enfant par le système scolaire algérien au titre de la scolarité obligatoire. L'enfant est pris en charge deux jours par semaine au sein d'un institut médico-éducatif depuis le 3 septembre 2018, soit moins d'un an à la date de l'arrêté contesté. Si la prise en charge par un institut médico-éducatif lui est bénéfique et améliore son comportement, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que, compte tenu de son âge proche de celui de la majorité, l'absence d'une telle prise en charge aurait une incidence décisive sur son développement futur. Il suit un traitement médical composé de plusieurs médicaments dont il n'est pas utilement contesté qu'ils sont disponibles en Algérie, son pays d'origine. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est en mesure de se procurer ces médicaments en France. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A..., directrice de collège, et son époux, ingénieur aéronautique et colonel retraité de l'armée algérienne, bénéficient de ressources personnelles qui leur ont permis de soutenir leur fils. E... a notamment bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire aux Etats-Unis en 2012-2013. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet est fondé à soutenir que le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A.... 5. Mme A... ne se prévaut pas d'autres éléments que ceux relatifs à la situation de son fils pour bénéficier du droit au séjour. Ses parents et ses deux enfants majeurs résident en Algérie. Pour les mêmes motifs que ceux vus au point 3, le refus de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé son arrêté du 13 mars 2018. 7. Il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué, y compris l'article 3 condamnant l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante, et de rejeter la demande présentée par Mme A... en première instance. 8. Enfin, il résulte de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires. Lorsque le juge d'appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision, dont l'expédition notifiée aux parties est revêtue de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d'obtenir, au besoin d'office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation. Ainsi les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme A... de lui rembourser la somme versée en exécution de l'article 3 du jugement attaqué sont sans objet. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet du Var est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... épouse B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 No 19MA04507 |
CETATEXT000044078445 | J6_L_2021_09_00019MA04511 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078445.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04511, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04511 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS;BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902247 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet du Var et enjoint à ce dernier de délivrer un certificat de résidence algérien à M. B... dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 octobre, le 26 novembre et le 23 décembre 2019, le préfet du Var demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... en première instance ; 3°) d'ordonner le remboursement p ar M. B... E... la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision de refus de séjour ne méconnaît ni le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, M. B..., représenté par Me Bochnakian, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Var ne sont pas fondés ; - il serait inéquitable d'annuler l'article 3 du jugement attaqué, relatif aux frais irrépétibles. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du caractère sans objet des conclusions du préfet tendant à ce qu'il soit enjoint à M. B... de rembourser la somme versée en exécution de l'article 3 du jugement attaqué, dès lors que les conclusions principales du préfet permettent déjà, en cas de succès, d'obtenir un tel remboursement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. B.... Une note en délibéré pour M. B... a été enregistrée le 6 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 mai 2019, le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., ressortissant algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Le préfet du Var fait appel du jugement du 19 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande de M. B..., a annulé l'arrêté du 24 mai 2019 et lui a enjoint de délivrer un certificat de résidence algérien à M. B... dans un délai de deux mois. 2. Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 3. M. B..., ressortissant algérien né en 1959, est entrée en France le 5 août 2018 sous couvert d'un visa espagnol de court séjour à entrées multiples. Il était accompagné de son enfant né en 2001, atteint du syndrome de Dravet, à l'origine d'un important retard du développement mental et de crises d'épilepsie. Il ressort des pièces du dossier que cette entrée est notamment motivée par la fin de l'accueil de l'enfant par le système scolaire algérien au titre de la scolarité obligatoire. L'enfant est pris en charge deux jours par semaine au sein d'un institut médico-éducatif depuis le 3 septembre 2018, soit moins d'un an à la date de l'arrêté contesté. Si la prise en charge par un institut médico-éducatif lui est bénéfique et améliore son comportement, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que, compte tenu de son âge proche de celui de la majorité, l'absence d'une telle prise en charge aurait une incidence décisive sur son développement futur. Il suit un traitement médical composé de plusieurs médicaments dont il n'est pas utilement contesté qu'ils sont disponibles en Algérie, son pays d'origine. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B... est en mesure de se procurer ces médicaments en France. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que M. B..., ingénieur aéronautique et colonel retraité de l'armée algérienne, et son épouse, directrice de collège, bénéficient de ressources personnelles qui leur ont permis de soutenir leur fils. D... a notamment bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire aux Etats-Unis en 2012-2013. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet est fondé à soutenir que le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B.... 5. M. B... ne se prévaut pas d'autres éléments que ceux relatifs à la situation de son fils pour bénéficier du droit au séjour. Ses deux enfants majeurs résident en Algérie. Pour les mêmes motifs que ceux vus au point 3, le refus de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé son arrêté du 13 mars 2018. 7. Il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué, y compris l'article 3 condamnant l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante, et de rejeter la demande présentée par M. B... en première instance. 8. Enfin, il résulte de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires. Lorsque le juge d'appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision, dont l'expédition notifiée aux parties est revêtue de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d'obtenir, au besoin d'office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation. Ainsi les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit enjoint à M. B... de lui rembourser la somme versée en exécution de l'article 3 du jugement attaqué sont sans objet. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet du Var est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 4 No 19MA04511 |
CETATEXT000044078448 | J6_L_2021_09_00019MA04516 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078448.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04516, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04516 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | SAVI;SAVI;ROUSSEL-FILIPPI | M. Laurent MARCOVICI | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, aux fins d'annulation, le permis de construire tacite qu'a accordé le maire de Sartène à Mme C... A... pour la construction d'une maison sur un terrain cadastré section H numéros 237, 238, 239 et 240, situé au lieu-dit " A Castagna ". Par un jugement n°1801259 du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire n° PC 2A 272 18 N0006 dont bénéficie Mme A... pour la construction d'une maison sur un terrain cadastré section H numéros 237, 238, 239 et 240 au lieu-dit " A Castagna ". Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 19MA04516, Mme C... A..., représentée par Me Savi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 août 2019 ; 2°) de rejeter la demande formulée par la préfète de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis une omission à statuer ; - la demande qu'elle a formulée auprès du maire de Sartène ne méconnait pas l'article L 121-8 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la commune de Sartène et à la préfète de la Corse-du-Sud qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. II. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2019 sous le numéro 19MA04621, la commune de Sartène, représentée par Me Marie-Catherine Roussel-Filippi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 août 2019 ; 2°) de rejeter la demande formulée par la préfète de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne la première instance et 3 600 euros en ce qui concerne la procédure d'appel. Elle soutient que : - le maire de Sartène n'a pas méconnu l'article L 121-8 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à Mme A... et à la préfète de la Corse-du-Sud qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Savi, représentant Mme A... et substituant Me Roussel-Philippi pour la commune de Sartène. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A... a déposé le 12 avril 2018 en mairie de Sartène une demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison sur un terrain cadastré section H numéros 237, 238, 239 et 240, situé au lieu-dit " A Castagna ". Du silence gardé par le maire pendant plus de deux mois sur cette demande est né, en application des dispositions combinées du b) de l'article R. 423-23 et de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, un permis de construire tacite dont la préfète de la Corse-du-Sud a demandé l'annulation pour excès de pouvoir. Mme A... et la commune de Sartène relèvent appel du jugement du 22 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. 2. Les requêtes n° 19MA04516 de Mme A... et 19MA04621 de la commune de Sartène, relèvent appel du même jugement du tribunal administratif de Bastia et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur " l'omission à statuer " : 3. Mme A... décrit en appel, comme elle l'a fait en première instance, la procédure non contentieuse, en mentionnant que le plan d'occupation des sols de la commune de Sartène est devenu caduque et que le règlement national d'urbanisme est devenu applicable. En conséquence, le maire de la commune a sollicité l'avis de la préfète de la Corse-du-Sud le 19 avril 2018, dont le silence a réputé cet avis favorable. Par ailleurs, une autorisation tacite est née au mois de juin 2018. Cette simple description des faits n'a pas la nature d'un moyen auquel le tribunal devait répondre sous peine de commettre une omission à statuer. Il n'avait pas davantage, comme le soutient la commune, à écarter expressément la qualification de " hameau " au sens du plan de développement durable de la Corse, compte tenu de l'argumentaire imprécis de première instance. Le tribunal n'a donc commis aucune irrégularité. Sur le fond : 4. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 5. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 6. Comme l'a jugé le tribunal par des motifs appropriés qu'il convient d'adopter, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige se situe au nord-est du bourg de Sartène, dans un vaste espace naturel qui comporte des constructions implantées de façon éparse et diffuse, dont la faible densité ne permet pas de les regarder comme constituant un village ou une agglomération, pas davantage qu'un hameau nouveau intégré à l'environnement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le PADDUC. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... et la commune de Sartène ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Il en résulte que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées, l'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante aux présentes instances. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 19MA04516 et 19MA04621 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à Mme C... A.... Copie en sera transmise à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. B..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 N°s 19MA04516 - 19MA04621 |
CETATEXT000044078451 | J6_L_2021_09_00019MA04547 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078451.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04547, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04547 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | BOLZE | M. Laurent MARCOVICI | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Sari-Solenzara a délivré un permis de construire à M. B... C... pour la construction de deux maisons, développant une surface de plancher total de 241 mètres carrés, sur une parcelle cadastrée section D n° 452 au lieu-dit Fava, ainsi que la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé et de mettre à la charge de la commune de Sari-Solenzara la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700542 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a sursis à statuer sur la requête de M. A... et de Mme E... jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour permettre à M. C... de notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 13 du jugement dans ce délai. Par un second jugement n° 1700542, du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 21 novembre 2016 et la décision du 10 mars 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2019, M. C..., représenté par Me Bolze, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1700542 du 22 août 2019 tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la demande d'annulation. Il soutient que : - le jugement du 22 août 2019 ne pouvait annuler les décisions attaquées, dès lors que le moyen d'annulation retenu par le jugement du 21 mars 2019 n'était pas fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2020, M. A... et Mme E..., représenté par Me Callon, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sari-Solenzara et de M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. F... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Sari-Solenzara a délivré un permis de construire à M. B... C... pour la construction de deux maisons, développant une surface de plancher total de 241 mètres carrés, sur une parcelle cadastrée section D n° 452 au lieu-dit Fava, ainsi que la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé. Par un jugement n° 1700542 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a sursis à statuer sur la requête de M. A... et de Mme E... jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour permettre à M. C... de notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 13 du jugement dans ce délai, à savoir le défaut de délégation du signataire de l'acte attaqué. Par un second jugement n° 1700542, du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 21 novembre 2016 et la décision du 10 mars 2017. M. C..., dont la requête ne peut être interprétée, comme tenu de ses termes mêmes, comme étant également dirigée contre le jugement du 21 mars 2019, relève appel du seul jugement du 22 août 2019. 2. M. C... a produit, postérieurement au jugement du 21 mars 2019, une délégation de signature consentie par le maire de Sari-Solenzara au signataire de l'arrêté en litige. Toutefois, le jugement du 21 mars 2019 exigeait, pour la régularisation de l'acte attaqué, la production par le pétitionnaire ou la commune un permis de construire modificatif, qui n'a pas été produit. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. A... et Mme E... a annulé l'arrêté accordant à M. C... un permis de construire et la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé. 3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. A... et Mme E... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à à M. F... A..., à Mme D... E..., à la commune de Sari-Solenzara et à M. B... C.... Copie en sera délivrée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. G..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 N° 19MA04547 |
CETATEXT000044078454 | J6_L_2021_09_00019MA04590 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078454.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04590, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04590 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | BAZIN | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1902230 du 12 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019, M. B..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2019 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Bazin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, car une affirmation figurant dans le mémoire en défense produit par le préfet en première instance est erronée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas précisé les raisons pour lesquelles un délai de trente jours aurait été suffisant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères prévu au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il ne s'est pas irrégulièrement maintenu sur le territoire français après la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ivoirien, fait appel du jugement du 12 juin 2019 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2019 du préfet de l'Hérault l'obligeant à quitter le territoire français sans dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois. Sur l'irrégularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen, soulevé dans un mémoire de M. B... enregistré le 10 juin 2019, relatif à l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français. Il convient du fait de cette irrégularité d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement sur la demande de M. B... par la voie de l'évocation. Sur la légalité de l'arrêté du 4 avril 2019 : 3. Par un arrêté n° 2019-I-119 du 7 février 2019, publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme C... A... a reçu délégation pour signer " toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 4. L'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée, conformément à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. M. B... se borne à produire un certificat selon lequel il est atteint d'une " maladie qui nécessite des soins importants ", sans préciser au demeurant sa nature et sa gravité, et deux ordonnances médicales. Ces pièces ne permettent ni de retenir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Côte-d'Ivoire. L'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît donc pas le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. M. B..., entré en France le 25 juillet 2017, n'invoque pas d'autres éléments que son état de santé à l'appui du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux figurant au point précédent. 7. Dès lors que le délai d'un mois accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, notamment la durée de son séjour en France, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux sur le territoire français, susceptibles de rendre nécessaire, au sens desdites dispositions de l'article 7, une telle prolongation. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée quant au délai imparti. 8. En outre, l'état de santé de M. B... ne justifiait pas de lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours. Cette décision n'est donc entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. 9. Aux termes du III. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. /Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 10. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'examen de l'un d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 11. L'arrêté contesté est motivé par le fait que le requérant est entré récemment en France et n'établit pas y avoir de liens familiaux. Cette motivation fait ainsi référence à deux des quatre critères énumérés par les dispositions citées au point 10 ce qui est suffisant. 12. La mention selon laquelle le requérant se maintient en situation irrégulière ne constitue pas un élément de cette motivation, mais rappelle le cadre dans lequel s'inscrit la décision préfectorale. Elle n'est en l'occurrence pas constitutive d'une erreur de droit, dès lors que le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a en tout état de cause pris fin consécutivement à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 13. En soutenant qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il veut rester en France pour être soigné, le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché la décision d'interdiction de retour d'erreur manifeste d'appréciation. 14. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée. 15. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 12 juin 2019 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me Bazin et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. E..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 5 No 19MA04590 |
CETATEXT000044078457 | J6_L_2021_09_00019MA04980 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078457.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA04980, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04980 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | YAHIA-BERROUIGUET | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 1803020 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 mars 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre et le 26 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... en première instance. Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'avait pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2019 M. B..., représenté par Me Yahia-Berrouiguet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Yahia-Berrouiguet sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant du Kosovo né en 1975, a été condamné le 29 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Perpignan à six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 13 mars 2018, le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 2. Le préfet des Pyrénées-Orientales fait appel du jugement du 14 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B... et annulé l'arrêté du 13 mars 2018 au motif qu'il est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 3. Le préfet justifie, par un procès-verbal du 6 mars 2018, qu'il est possible de présenter pour la première fois en appel, avoir mis à même M. B..., assisté d'un interprète, de présenter ses observations sur la mesure envisagée. Le préfet est ainsi fondé à soutenir que l'arrêté du 13 mars 2018 est intervenu à la suite d'une procédure régulière. 4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B.... 5. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par M. E... D..., directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui bénéficiait d'une délégation de signature par un arrêté du 31 octobre 2017, régulièrement publié. Il a donc été édicté par une autorité compétente. 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., l'arrêté contesté énonce de façon détaillée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7. En troisième lieu, M. B... fait valoir qu'il a été partie prenante d'un conflit inter-clanique au Kosovo entre 1999 et 2001, période au cours de laquelle il a été le chauffeur et garde du corps de son cousin. Cependant, aucun élément ne vient corroborer la persistance de ces faits, très anciens à la date de l'arrêté contesté. Ses demandes d'asile successives ont été rejetées. Il n'a d'ailleurs pas fait état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine lors de la procédure contradictoire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 mars 2018. 9. Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par ce dernier doivent donc être rejetées. 10. Enfin, l'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier et ses conclusions devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A... B... et à Me Yahia-Berrouiguet. Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 3 No 19MA04980 |
CETATEXT000044078459 | J6_L_2021_09_00019MA05188 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078459.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05188, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05188 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | MBENGUE ALIOUNE | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 1811009 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, M. B..., représenté par Me Mbengue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa demande dès la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Mbengue sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas signé ; - l'arrêté contesté n'a pas été précédé par la saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né en 1962, fait appel du jugement du 20 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 2. En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 751-7 du code de justice administrative, contrairement à ce que soutient M. B.... 3. En deuxième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'un état dépressif majeur marqué par un stress post-traumatique qui serait lié aux évènements vécus en Algérie au cours des années 1990, et qu'il a été hospitalisé pour cette raison du 28 décembre 2017 au 19 mars 2019 au sein de la clinique l'Emeraude, à Marseille. Il en ressort également que si le système de soins psychiatriques algérien est en deçà des standards internationaux concernant le nombre de lits par habitant, ou encore le nombre de psychiatres, de psychologues et d'infirmiers, la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques s'est qualitativement améliorée et les situations d'urgence, de crise et de pathologies psychiatriques sévères bénéficient de soins appropriés et efficaces. En outre, si M. B... fait valoir que son absence de ressources fait obstacle à un accès effectif aux soins en Algérie, cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier. M. B... n'allègue d'ailleurs pas ne pas avoir disposé de soins appropriés à son état jusqu'à son entrée en France en août 2017. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'intéressé n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour. Le préfet n'était donc pas tenu de soumettre son cas à cette commission en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 7. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Mbengue et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 No 19MA05188 |
CETATEXT000044078462 | J6_L_2021_09_00019MA05321 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078462.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05321, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05321 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Grans à leur encontre le 9 septembre 2016 pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros, ensemble la décision du 24 octobre 2016 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1708645 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 1er mars 2021 et 22 avril 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Pontier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2019 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 9 septembre 2016 et la décision du 24 octobre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la demande de première instance a été présentée dans un délai raisonnable ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir ; - les frais en cause correspondent, contrairement aux mentions du titre, non à des travaux d'élagage, mais à des travaux d'écimage ; - les décisions ne sont pas légalement justifiées dès lors que les arbres en cause sont à plus de deux mètres du domaine public routier, que leur hauteur n'est pas réglementée, qu'ils ne portaient pas atteinte à la commodité du passage, à la sécurité ou à la propreté et qu'ils avaient l'intention d'effectuer eux-mêmes les travaux en cause ; - le maire a entaché ses décisions de détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la commune de Grans, représentée par Me Susini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive en ce qu'elle n'a pas été présentée dans le délai raisonnable d'un an ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Larroque, représentant M. et Mme A... ainsi que celles de Me Stuart, représentant la commune de Grans. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 30 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de la commune de Grans à leur encontre le 9 septembre 2016 pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros, ensemble la décision du 24 octobre 2016 portant rejet de leur recours gracieux. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3. En l'espèce si le maire de la commune de Grans a rejeté le recours gracieux présenté par les requérants par la décision contestée du 24 octobre 2016, il n'est pas établi que M. et Mme A... auraient eu connaissance de cette dernière décision plus d'un avant le 26 octobre 2017, date d'introduction de leur demande de première instance. Par suite, la commune de Grans n'est pas fondée à soutenir que cette demande était tardive. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. ". 5. M. et Mme A... sont propriétaires à Grans d'une vaste parcelle arborée bordée de trois voies publiques, le chemin du Micocouliers, la rue de la Sauge et le chemin de la Machotte. Par courrier du 17 juin 2014, le maire de la commune les a mis en demeure de procéder, sous dix jours, à l'élagage des arbres bordant ces voies, relevant que l'emprise de la végétation sur celles-ci compromettait la commodité du passage, la conservation des voies et la maintenance des réseaux aériens, et leur précisant qu'ils s'exposaient à défaut à la réalisation d'office à leurs frais desdits travaux par la commune. Par procès-verbal du 16 septembre 2014, le chef de service de police municipale a constaté, qu'après un taillage partiel opéré par les intéressés, les arbres et haies débordaient toujours sur le domaine public, l'aplomb des arbres n'étant pas respecté, des ronces passant au travers du grillage. Il résulte de l'instruction qu'un élagage a en conséquence été effectué d'office le 17 septembre 2014. Ce dernier a été mis à la charge des époux A... qui indiquent sans être contredits s'être à cet égard acquitté de la somme de 2 160 euros correspondante. 6. Toutefois, par un nouveau courrier du 17 septembre 2014, l'autorité municipale a indiqué à M. et Mme A... qu'elle leur accordait un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2014, ultérieurement porté au 5 janvier 2015, pour ramener à une hauteur " réglementaire " de deux mètres maximum toutes les plantations situées à moins de deux mètres de leur limite de propriété, les intéressés s'exposant à une nouvelle exécution d'office desdits travaux à leurs frais en cas de défaillance. Ces travaux d'écimage n'ayant pas été réalisés par les époux A..., le maire y a fait procéder d'office à la fin du mois de janvier 2015, pour un coût de 3 600 euros qu'il a mis à la charge des requérants par l'effet du titre exécutoire litigieux du 9 septembre 2016. 7. Cependant, il résulte de l'instruction, et particulièrement d'un procès-verbal dressé par huissier de justice le 21 janvier 2015, avant la réalisation de ces derniers travaux, qu'après l'opération d'élagage conduite au mois de septembre 2014, l'avance des arbres plantés sur la propriété de M. et Mme A... sur les voies communales était circonscrite à quelques branches de hauts arbres à plus de six mètres de haut, ne présentant aucune menace de tomber. Il ne résulte d'aucun élément que cette avance aurait compromis la sûreté et la commodité du passage sur les voies en cause au sens des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. Au demeurant, si tel avait été le cas, une telle avance n'aurait été susceptible de justifier, sur le fondement de ces dispositions, que l'élagage desdites branches et non l'écimage de l'ensemble des arbres auquel il a été procédé. Le titre exécutoire litigieux visant au recouvrement des frais afférents à ces travaux est dès lors dépourvu de fondement légal. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement de première instance, que M. et Mme A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Grans et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière la somme globale de 2 000 euros à verser à M. et Mme A... sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2019, le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Grans le 9 septembre 2016 et la décision du 24 octobre 2016 portant rejet du recours gracieux de M. et Mme A... sont annulés. Article 2 : La commune de Grans versera à M. et Mme A... la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et Mme C... B..., épouse A... et à la commune de Grans. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme E..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05321 5 |
CETATEXT000044078464 | J6_L_2021_09_00019MA05397 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078464.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05397, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05397 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | HUBERT | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1906315 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. C..., représenté par Me Hubert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - la décision n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle n'a pas pris en compte sa demande de changement de statut ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... fait appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur le refus de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. M. C..., ressortissant algérien, a, suite à l'introduction d'une demande de divorce par son épouse, demandé au préfet, par un courrier du 4 décembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 du même accord. Puis, il a demandé le renouvellement du certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dont il disposait en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, cette seconde demande n'a pas eu pour objet ou pour effet de retirer la première, sur laquelle il appartenait au préfet des Bouches-du-Rhône de se prononcer. En refusant de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M. C..., et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet a également tacitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", ainsi qu'il ressort du mémoire en défense produit en première instance. Or, si l'arrêté du 29 mars 2019 comporte les motifs de droit et de fait par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", il n'énonce en revanche aucun motif concernant le refus de délivrer un certificat portant la mention " salarié ". Cette seconde décision est donc insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point 2, et doit être annulée. Sur les autres décisions : 4. Les premiers juges ont écarté les moyens de M. C... dirigés contre les autres décisions contestées par des motifs figurant aux points 2 à 5 et 8 à 13 du jugement attaqué, qui ne sont pas utilement contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel. 5. L'illégalité du refus de délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " à M. C... est sans incidence sur le refus de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dont la délivrance repose sur des conditions distinctes. Il est également sans incidence sur l'obligation de quitter le territoire français, qui conserve pour base légale le refus de délivrance d'un titre portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation du refus de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Sur l'injonction : 7. Les motifs du présent arrêt n'impliquent pas la délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour à M. C.... Ils impliquent en revanche, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de M. C... tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé en tant qu'il refuse de délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. C... tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 No 19MA05397 |
CETATEXT000044078467 | J6_L_2021_09_00019MA05575 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078467.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05575, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05575 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | GOSSA | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1901838 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2019, Mme A..., représentée par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur de fait, car elle ne s'est pas maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour ; - elle est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... fait appel du jugement du 14 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 2. En premier lieu, l'arrêté du 8 janvier 2019 comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A.... La contestation du bien-fondé de ces motifs relève de la légalité interne de la décision contestée. Elle est par suite sans incidence sur sa régularité, contrairement à ce que soutient Mme A.... Le refus de séjour est par suite suffisamment motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3. En deuxième lieu, Mme A..., ressortissante marocaine née en 1992, est entrée en France en 2012 et a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'au 6 septembre 2016. Toutefois, ces titres de séjour ne lui donnaient pas vocation à s'établir durablement en France. Elle a épousé un ressortissant français le 10 décembre 2016, mais la communauté de vie avec ce dernier avait cessé à la date de l'arrêté contesté. Elle est célibataire, sans enfant, et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Elle fait valoir qu'elle a entamé une relation sentimentale avec un second ressortissant français, qu'elle travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée pour le compte d'une entreprise de restauration rapide où elle a atteint le grade de " leader " en raison de ses qualités personnelles et professionnelles, et que sa sœur et ses trois enfants résident régulièrement en France. Compte tenu de la nature de ces liens, ceux-ci, même pris ensemble, ne suffisent pas pour établir que Mme A... aurait établi le centre de sa vie privée et familiale en France, dans des conditions de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour. Il suit de là que le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligation à quitter le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en conséquence, être écartés. 4. En troisième lieu, le préfet n'a pas refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est ni allégué, ni établi que Mme A... aurait présenté une demande sur ce fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant. 5. En quatrième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a effectivement pris en compte le fait que Mme A... a bénéficié de récépissés jusqu'au 24 décembre 2018. Par suite, si l'un des paragraphes de l'arrêté du 8 janvier 2019 indique à tort qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son titre étudiant en 2016, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour s'il s'était fondé sur les autres motifs de l'arrêté contesté. 6. Enfin, l'exception d'illégalité du refus de séjour invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée par les motifs figurant ci-dessus. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 4 No 19MA05575 |
CETATEXT000044078470 | J6_L_2021_09_00019MA05594 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078470.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05594, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05594 | 5ème chambre | plein contentieux | C | M. BOCQUET | GAULMIN | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Pradet à les indemniser des préjudices subis du fait de l'interdiction d'accès à la parcelle dont ils possèdent la jouissance à titre exclusif et privatif, cadastrée section AM, n°116, prononcée par arrêté municipal du 23 décembre 2014. Par un jugement n°1701533 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, M. et Mme A..., représentés par Me Gaulmin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 octobre 2019 ; 2°) de condamner la commune du Pradet à leur verser une somme de 2 083,81 euros par mois écoulé depuis le 24 décembre 2014, subsidiairement et si l'interdiction d'habiter devenait définitive, une somme totale de 350 000 euros, en réparation de leur préjudice matériel ; 3°) de condamner la commune du Pradet à leur verser une somme de 2 500 euros par mois écoulé depuis le 24 décembre 2014 en réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d'existence ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune du Pradet de prendre toute mesure propre à assurer la sécurité du site ; 5°) de mettre à la charge de la commune du Pradet une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le maire a manqué aux pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en prescrivant une interdiction d'accès plutôt que l'exécution de travaux propres à remédier au danger, et ne procédant pas à l'exécution d'office de tels travaux. - l'interdiction d'accès qu'ils subissent leur cause un préjudice grave et spécial qui ne leur incombe pas normalement ; le secteur est largement urbanisé et, s'il était en zone rouge du plan de prévention des risques, n'était pas identifié comme soumis à un tel aléa ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2020, la commune du Pradet, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - en tout état de cause, l'évènement naturel en cause constitue un cas de force majeure. Les parties ont été informées, par lettre du 18 janvier 2021, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du premier semestre 2021 et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 février 2021 sans information préalable. Par une ordonnance du 10 juin 2021, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Gaulmin représentant M. et Mme A... ainsi que celles de Me Parisi représentant la commune du Pradet. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... sont, depuis le 29 juin 2009, propriétaires des parts sociales de la SCI " la pinède du pin de Galle " leur donnant droit à la jouissance, à titre exclusif et privatif, de la parcelle située sur la commune du Pradet, cadastrée section AM n°116, constituant le lot n°8 du lotissement et sur laquelle est édifiée une construction de type cabanon. A la suite d'importants glissements de terrain survenus au début du mois de décembre 2014, notamment sous cette parcelle, le maire de la commune, par arrêté du 23 décembre 2014, en a interdit l'accès afin de garantir la sécurité publique, compte-tenu du risque de décrochage d'une partie de la falaise la surplombant. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 24 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à ce que la commune soit condamnée à les indemniser des préjudices résultant de cette interdiction d'accès. 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (...) les éboulements de terre ou de rochers, (...) ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. ". 3. En premier lieu, M. et Mme A... ne contestent pas qu'à la suite des glissements de terrain survenus en décembre 2014, les risques de nouveaux mouvements justifiaient que l'accès à leur parcelle et, par voie de conséquence, l'habitation de leur cabanon, soient provisoirement interdits. S'ils soutiennent en revanche qu'en ne prenant pas d'autres mesures visant à prévenir lesdits risques et à lever cette interdiction au plus vite, le maire aurait manqué à ses pouvoirs de police, il ressort des rapports établis par un bureau d'études et recherches géotechniques, en dernier lieu à la suite de visites opérées au mois de février 2015, que la phase active du glissement n'était à cette date pas terminée, empêchant d'entreprendre une quelconque opération d'étude, de déblaiement ou de confortement du site en raison du danger auquel auraient été exposés les personnes travaillant sur place. La commune a, par ailleurs, au mois d'avril 2016, fait appel aux services d'un bureau d'ingénierie des mouvements de sols et des risques naturels en vue d'effectuer une étude permettant de connaître de façon complète l'origine du phénomène et de déterminer les travaux à entreprendre le cas échéant. Elle indique, sans être contredite, que les résultats de cette étude complexe sont encore en cours d'expertise par le bureau de recherches géologiques et minières. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que le maire aurait pu prendre d'autres mesures que l'arrêté du 23 décembre 2014 et qu'il aurait manqué à ses pouvoirs de police. 4. En deuxième lieu, il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, le propriétaire d'une habitation interdite d'accès sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuels glissements de terrain ou éboulements, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle propriété, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que des glissements de terrain avaient déjà endommagé la pinède du pin de Galle en 1978 et surtout que la zone était classée rouge au plan de prévention des risques en raison de ces risques, ce dont M. et Mme A... avaient été informés lors de leur acquisition des parts sociales. Par suite, l'interdiction d'accès prononcée par l'arrêté du 23 décembre 2014, ne peut, malgré sa durée, être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme un aléa excédant ceux que comporte nécessairement l'acquisition d'une telle propriété. 6. Il suit de là que les conclusions de M. et Mme A... tendant à ce que la commune du Pradet les indemnise des divers préjudices entraînés par l'interdiction d'accès à la parcelle en cause doivent être rejetées sur le terrain de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute. Les requérants ne sont dès lors fondés ni à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande ni à solliciter le prononcé d'une injonction. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Pradet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la commune du Pradet. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Pradet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et Mme C... A... et à la commune du Pradet. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05594 4 |
CETATEXT000044078472 | J6_L_2021_09_00019MA05687 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078472.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05687, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05687 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | GAZIELLO | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 314 352 euros, subsidiairement après lui avoir alloué une provision et avoir ordonné une expertise, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, prononçant la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement " la Playa " à Fréjus. Par un jugement n°1701241 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions à fins de condamnation. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2019, 4 mars 2021 et 19 mars 2021, M. A..., représenté par Me Gaziello, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 octobre 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fins de condamnation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 2 319 352 euros, subsidiairement de lui allouer une provision de 100 000 euros et d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a inexactement apprécié le moyen tenant aux pertes subies par la SARL exploitant le fonds de commerce, qui visait à démontrer les préjudices qu'il avait subis de ce fait, tenant à la disparition du fonds, à la perte de redevance de location-gérance et à la perte de comptes-courants d'associés ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre la liquidation judiciaire de la société et la fermeture illégale de l'établissement ; - le débat contradictoire a été insuffisant à cet égard ; - le tribunal a omis de se prononcer sur ses préjudices liés à la perte de redevance de location-gérance et à la perte de comptes-courants d'associés ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'illégalité de l'arrêté du 27 décembre 2012 engage la responsabilité de l'Etat, ainsi que l'a admis le tribunal ; - les pertes subies par la SARL La Playa Club du fait de cette fermeture, alors qu'elle était fragilisée par les mesures de déstabilisation prises antérieurement par l'administration, ont entrainé sa liquidation judiciaire et ainsi la perte du fonds de commerce qu'elle exploitait en location-gérance, dont il était propriétaire ; - la société ne s'est pas acquittée de sa redevance de location-gérance pour l'année 2012 ; - il a perdu les fonds de son compte-courant d'associé et de celui de sa mère ; - son préjudice moral a été insuffisamment évalué. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 11 mars 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Les parties ont été informées, par lettres du 19 janvier, 24 février et 19 mars 2021, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du premier semestre 2021 et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 avril 2021 sans information préalable. Par une ordonnance du 10 juin 2021, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Gaziello, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... et sa mère, Mme E... A..., décédée au cours du mois de janvier 2017, étaient co-gérants de la SARL La Playa Club, qui exploitait à Fréjus un restaurant et une discothèque " la Playa ", pris en location gérance de M. B... A..., leur père et époux, lui-même décédé le 27 octobre 2013. Par un arrêté du 27 décembre 2012, annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Toulon du 5 février 2015, le sous-préfet de Draguignan a ordonné la fermeture de l'établissement " la Playa " pour une durée de trois mois à compter du 29 décembre 2012. M. C... A..., estimant que la liquidation judiciaire de la SARL La Playa Club, prononcée le 18 mars 2013, résultait de cette mesure administrative, a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de l'Etat à l'indemniser, en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit, des préjudices qu'il estime que lui-même et ses parents ont subis du fait de cet arrêté illégal. Il relève appel du jugement du 24 octobre 2019 par lequel, au-delà de la somme de 1 500 euros allouée, le tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'unique mémoire en défense du préfet du Var a été enregistré par le tribunal le mercredi 25 septembre 2019 et communiqué le même jour à 16h36 au conseil de M. A... via le téléservice mentionné à l'article R. 414-1 du code de justice administrative en lui impartissant un délai de trois jours pour la production d'une éventuelle réplique. Ce dernier n'en a pris connaissance que le lundi 30 septembre 2019. S'il est néanmoins réputé, en application de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa version alors applicable, en avoir reçu communication le vendredi 27 septembre 2019 à 16h36, l'instruction s'est trouvée close, en application de l'article R. 613-2 de ce code, en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction et compte-tenu de ce que l'audience était fixée au jeudi 3 octobre 2019, le dimanche 29 septembre 2019 à minuit. Il s'ensuit que M. A... n'a pas été mis à même de produire des observations en réplique en temps utile, le mémoire produit pour son compte en réponse, enregistré le mercredi 2 octobre 2019, n'ayant d'ailleurs, compte-tenu de la clôture, pas été analysé. Il est dès lors fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu et que le jugement attaqué, rendu au terme d'une procédure irrégulière, doit être annulé en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le surplus de la demande indemnitaire présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon. Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 4. Il résulte de l'instruction que, par deux jugements des 21 janvier et 18 mars 2013, le tribunal de commerce a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire de la SARL La Playa Club, en fixant la date de cessation des paiements au 10 janvier 2013, soit moins de quinze jours après la fermeture administrative de l'établissement. Le bilan comptable de la société établi pour l'exercice clos au 31 décembre 2011 fait apparaître un résultat courant avant impôt négatif de 63 125 euros, celui de l'exercice précédent étant également négatif de 71 195 euros et les associés ayant été contraints d'effectuer un abandon de créance, " avec retour à meilleur fortune " à son profit, à hauteur de 470 645 euros. Les éléments produits à l'instance, notamment les projets d'attestations d'expert-comptable peu étayés et non signés relatifs à la perte de chiffre d'affaires que la fermeture de l'établissement aurait pu occasionner à la société et à la valeur du fonds de commerce qu'elle exploitait ainsi que le projet peu probant de bilan arrêté au 30 septembre 2012, ne permettent pas de constater que la situation de la société se serait améliorée durant l'exercice clos au 31 décembre 2012. Dès lors, et alors même que des contrôles accrus de l'administration auraient rendu les conditions d'exploitation de l'établissement plus difficiles durant ses dernières années d'ouverture, il n'est pas établi que l'illégalité de la mesure de fermeture prononcée par l'administration serait, ainsi que le soutient M. A..., à l'origine de la liquidation judiciaire prononcée, ni, par voie de conséquence, de la perte du fonds de commerce, du non-paiement par la société de la redevance de location-gérance au titre de l'année 2012 ou de la perte des sommes figurant aux compte-courants d'associés que le requérant estime induits par cette liquidation. 5. Au demeurant, la perte du fonds de commerce, à la supposer même avérée, ne saurait résulter directement de la liquidation judiciaire de la société qui l'avait pris en location gérance. La circonstance que les consorts A... auraient, postérieurement à la mesure de fermeture litigieuse, rencontré des difficultés auprès de la municipalité de Fréjus pour obtenir un transfert de la licence IV attachée à ce fonds est à cet égard sans incidence. De la même manière, si M. A... a déclaré au passif de la SARL une somme de 59 202 euros correspondant à la redevance de location-gérance du fonds de commerce qui lui était due au titre de l'année 2012, cette créance ne saurait être en lien direct avec la mesure de fermeture prononcée le 29 décembre 2012, alors que le contrat de location gérance prévoyait une redevance annuelle de 180 000 francs, soit 27 441 euros, payable mensuellement à terme échu. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les associés de la SARL auraient toujours disposé de sommes placées en compte-courant d'associés à la date de la mesure de fermeture alors qu'il n'apparaît pas qu'une telle créance aurait été déclarée dans le cadre de la procédure collective. 6. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que l'illégalité de la mesure de fermeture prononcée par l'administration serait à l'origine de la liquidation judiciaire de la SARL La Playa Club ou de la disparition du fonds de commerce qu'elle avait pris en location gérance, M. A... n'est pas fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de cette procédure et de cette disparition. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise, que la demande de M. A... doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 octobre 2019 est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. A.... Article 2 : Le surplus de la demande présentée par M. A... devant ce tribunal et ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05687 2 |
CETATEXT000044078475 | J6_L_2021_09_00019MA05703 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078475.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05703, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05703 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | PEROLLIER | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1906873 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, Mme A... C..., représentée par Me Perollier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Une mise en demeure a été adressée le 16 juillet 2020 au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Perollier, représentant Mme A... C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C... fait appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. Mme A... C..., ressortissante libyenne née en 1971, est entrée en France le 5 août 2015. Elle a épousé le 22 septembre 2015 un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident, qui lui donne vocation à résider durablement sur le territoire français. Celui-ci est en outre le père d'une enfant de nationalité française sur laquelle il exerce effectivement l'autorité parentale. Par ailleurs la circonstance que Mme A... C... aurait relevé, à la date de l'examen de sa situation par le préfet, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressée. Il suit de là que l'arrêté contesté a, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... C... au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point 2. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur l'injonction : 5. L'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2019 implique nécessairement, compte tenu des motifs qui précèdent, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... C.... Il convient, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 1 500 euros à Mme A... C... au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 19 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A... C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme A... C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 No 19MA05703 |
CETATEXT000044078478 | J6_L_2021_09_00019MA05705 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078478.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05705, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05705 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | GONAND | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par un jugement n°1907385 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu en audience publique le rapport de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante tunisienne née en 1986, relève appel du jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2019, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient la requérante, la minute du jugement comporte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation qui lui en a été notifiée ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit dès lors être écarté. Sur la légalité de la décision contestée : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / (...) ". 4. A supposer même que Mme C... réside en France depuis son entrée sur le territoire en décembre 2010 ainsi qu'elle le soutient, elle s'est soustraite à deux précédentes obligations de quitter le territoire, prises les 2 juillet 2012 et 5 février 2016, et ne fait état d'aucune circonstance de nature à démontrer une insertion sociale et économique sur le territoire, hormis la scolarisation de ses enfants, nés en France en 2011, 2013, 2015 et 2019. Leur père, compatriote de Mme C..., réside également, à ses côtés, de façon irrégulière sur le territoire français. Si elle soutient avoir fui la Tunisie en raison de son mariage forcé avec un autre, cette seule circonstance, alors que cette union a été dissoute par divorce prononcé le 28 février 2012, ne paraît pas de nature à faire obstacle à ce que le couple reconstitue sa cellule familiale dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard particulièrement aux conditions du séjour de l'intéressée, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant les décisions attaquées, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et disproportionnée par rapport au but en vue duquel ces mesures ont été décidées et n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle et familiale de Mme C.... 5. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / (...) ". 6. Eu égard à ce qui a été exposé précédemment et à la circonstance que les enfants de A... C... pourront poursuivre leur scolarité en Tunisie, les décisions litigieuses ne portent pas atteinte à leur intérêt supérieur. Elles ne méconnaissent par suite pas les stipulations citées ci-dessus de la convention internationale des droits de l'enfant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, ni à solliciter qu'une injonction soit prononcée. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05705 2 |
CETATEXT000044078481 | J6_L_2021_09_00019MA05811 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078481.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05811, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05811 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | ROSSLER | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1902495 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, M. A..., représenté par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il a dûment produit son contrat de travail et sollicité une autorisation de travail auprès de la préfecture en vue de son changement de statut et que le préfet ne pouvait se borner à opposer le défaut de visa de son contrat de travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu en audience publique le rapport de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 28 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Aux termes de son article 11 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 3. L'article L. 5221-2 du code du travail dispose : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code dans sa version applicable : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur (...) ". Le 8° de cet article vise la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ". L'article R. 5221-15 précise que : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". Enfin, l'article R. 5221-17 prévoit : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l'employeur et que, dans l'hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l'emploi ont été saisis d'une telle demande, le préfet ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. En pareille hypothèse, il appartient en effet au préfet de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour. 5. Toutefois, si M. A... soutient qu'il aurait présenté une demande d'autorisation de travail, il n'allègue pas que son employeur aurait présenté une telle demande, tandis que le préfet fait valoir que sa demande de titre de séjour était seulement assortie de son contrat de travail dépourvu de visa. Dans ces circonstances, le préfet pouvait sans commettre d'erreur de droit lui refuser le droit au séjour au motif qu'il ne produisait pas d'autorisation de travail. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, ni à solliciter qu'une injonction soit prononcée. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05811 4 |
CETATEXT000044078484 | J6_L_2021_09_00019MA05813 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078484.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 19MA05813, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05813 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | BISSANE | Mme Claire BALARESQUE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 25 juillet 2019 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement n°1907476 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, M. A..., représenté par Me Bissane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2019 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2019 ; 3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu en audience publique le rapport de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc né en 1989, relève appel du jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 juillet 2019 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / (...) " et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans les qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / (...) ". 3. Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que M. A... vit en France depuis février 2016 aux côtés de son épouse, avec laquelle il s'est marié le 21 avril 2016. Celle-ci, compatriote, est titulaire d'une carte de résident délivrée le 6 décembre 2009. De cette union est né un enfant le 6 avril 2018. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard en particulier à la durée de la vie commune avec son épouse qui a vocation à demeurer sur le territoire français, M. A... est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant les décisions attaquées, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été décidées. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 25 juillet 2019 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt, qui annule la décision de refus de titre de séjour du 25 juillet 2019, implique nécessairement la délivrance à M. A... d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'intéressé un tel titre de séjour dans un délai fixé, dans les circonstances de l'espèce, à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A... et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de cet article. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°1907476 du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2019 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. N°19MA05813 4 |
CETATEXT000044078488 | J6_L_2021_09_00020MA02679 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/84/CETATEXT000044078488.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 20MA02679, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02679 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | FRÖLICH | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du maire de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville au cours du mois de décembre 2017. Par un jugement n° 1703896 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de Beaucaire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, la commune de Beaucaire, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'installation de cette crèche ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 car elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ; - La commune de Beaucaire est située en région provençale. La requête a été communiquée à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Beaucaire fait appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, a annulé la décision de son maire portant sur l'installation d'une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville au cours du mois de décembre 2017. 2. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ". La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. " Pour la mise en œuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi. 3. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. 4. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 5. Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques. 6. A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant cette période d'une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse. 7. Au cas présent, le maire de Beaucaire a pris la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall d'accueil de l'hôtel de ville de la commune au cours du mois de décembre 2017. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Nîmes, cette crèche est distincte de celle présente dans un autre bâtiment public dans le cadre de l'exposition " Les Santonales " organisée par l'association " Renaissance du vieux Beaucaire " depuis 2005. Elle ne se rattache donc pas à cette manifestation. Il ressort des pièces du dossier que l'installation de la crèche en litige dans le hall de l'hôtel de ville, qui a débuté en 2014, ne procède pas d'une tradition locale, mais d'un mouvement revendicatif initié par plusieurs collectivités territoriales. Le fait que la crèche installée ait le caractère d'une crèche provençale - car elle représenterait, selon la commune, des " scènes du Moyen-Âge provençal " - ne suffit pas en lui-même pour lui conférer un caractère culturel ou artistique. De même, l'organisation d'un apéritif convivial composé de produits de terroir à l'occasion de l'inauguration de la crèche ne suffit pas pour lui conférer un caractère festif. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nîmes, la crèche en litige ne remplit pas les critères permettant de déroger à l'interdiction d'une telle installation au siège d'une collectivité publique. 8. En outre, s'il est loisible à la commune de Beaucaire, siège historique d'une sénéchaussée qui ne relevait pas de l'ancien parlement de Provence, de se référer aux traditions provençales, cette circonstance ne la dispensait pas de respecter les conditions légales examinées ci-dessus, qui sont appréciées au regard des caractéristiques particulières de la crèche en question. 9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son maire. 10. Les conclusions présentées par la commune de Beaucaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Beaucaire est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Beaucaire et à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen. Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 3 No 20MA02679 |
CETATEXT000044078503 | J6_L_2021_09_00020MA03152 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078503.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 20MA03152, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03152 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | Mme Jacqueline MARCHESSAUX | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000616 du 31 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé cet arrêté du 18 février 2020 et, à l'article 2, enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2020, sous le n° 20MA03152, le préfet du Var, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon. Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de fait en retenant la minorité de M. B... laquelle est établie par le fichier Eurodac, les déclarations de l'intéressé, l'avis défavorable de la police aux frontières de Pau, le caractère falsifié de son extrait d'acte de naissance et le résultat d'examen radiologique du test osseux ; - il a sous-entendu que M. B... était mineur sans préciser la date de naissance à retenir ; - il ne pouvait lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déclaré être né le 15 octobre 2003, de nationalité ivoirienne et être entré irrégulièrement en France en 2019. Le 17 février 2020, il s'est présenté aux services de la police aux frontières (PAF) de Toulon afin de justifier de sa minorité. Par l'arrêté contesté du 18 février 2020, le préfet du Var a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le préfet du Var relève appel du jugement du 31 juillet 2020 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon qui a, à l'article 1er, annulé cet arrêté du 18 février 2020 et, à l'article 2, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ". Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu (...) qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Pour annuler l'arrêté contesté, le premier juge a estimé qu'il existait un doute sur la minorité de M. B... qui, en vertu de la loi, doit lui profiter dès lors que l'évaluatrice du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes de Haute-Provence a précisé, dans son rapport d'évaluation du 7 janvier 2020, que l'intéressé " est mineur ", qu'il a " le physique et le comportement d'un mineur " et que " son parcours est cohérent avec celui d'un mineur ". En outre, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, après avoir procédé à l'appréciation de la minorité de M. B..., a ordonné le 31 janvier 2020 sa remise provisoire au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Var. Par ailleurs, le tribunal a pris en compte le fait que l'examen radiologique osseux qui a déterminé un âge supérieur à 18 ans ne pouvait constituer un élément sérieux d'appréciation de l'âge de l'intéressé dès lors que la marge d'erreur significative que comporte ce type d'examen n'est pas mentionnée dans les résultats, contrairement à ce qu'impose l'article 388 du code civil. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour établir la majorité de M. B..., le préfet du Var s'est fondé sur un procès-verbal du 26 juillet 2019 établi par la direction centrale de la police aux frontières, unité judiciaire de Billère (64), qui mentionne qu'après consultation du fichier Eurodac et des autorités italiennes, l'intéressé est connu comme majeur à deux reprises, le 27 juin 2017 par la police scientifique de Catane en Italie pour entrée irrégulière sous l'identité de B... D..., né le 10 novembre 1998 en Côte d'Ivoire et, le 25 septembre 2017, à Trente en Italie, pour une demande de protection internationale sous la même identité et avec la même date de naissance. Le préfet du Var produit, en outre, les rapports techniques du 3 juillet 2019 de la police aux frontières de Pau selon lesquels l'extrait n° 5230 du registre de l'acte de naissance de M. B... D..., délivré le 4 décembre 2018 à Vavoua en Côte d'Ivoire et mentionnant une date de naissance le 10 décembre 2004, était une contrefaçon et que son certificat de nationalité ivoirienne n° 0813162 délivré le 28 décembre 2018 indiquant la même date de naissance a été obtenu frauduleusement ou volé vierge, ainsi qu'un rapport d'évaluation de la cellule " mineurs non accompagnés " (MNA) du département de l'Aude du mois de mars 2019 concluant que son développement physique ne correspondait pas à celui d'un adolescent de 14 ans et demi. Il ressort, par ailleurs, d'un procès-verbal du 18 février 2020 rédigé par les services de police de Toulon que M. B... D... est connu pour des faits d'escroquerie commis au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou d'une prestation indue et pour usage de faux document administratif. Si ce dernier a produit un autre extrait du registre des actes d'Etat civil délivré à Gagnoa le 21 août 2019 pour M. A... B... mentionnant une date de naissance le 15 octobre 2003, ce document mentionne qu'il est " fille " E... B... F... et de Kessia Kouma Hélène et est ainsi dépourvu de toute valeur probante. Par ailleurs, l'intéressé a déclaré, lors de sa seconde audition, être né le 15 octobre 1999 et n'a pas produit de document d'identité ou de voyage comportant de photographie de nature à établir son identité. Les seules circonstances que le test osseux n'indiquerait pas de marge d'erreur, que le rapport d'évaluation de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes de Haute-Provence du 7 janvier 2020, estimerait que l'intéressé " est mineur ", au demeurant en contradiction avec celui du département de l'Aude, et que le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains qui n'a pas procédé à l'appréciation de la minorité de M. B... aurait seulement ordonné son placement provisoire au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Var, ne sont pas nature à établir un doute profitant à ce dernier au regard de l'ensemble des éléments produits par le préfet du Var, qui doit ainsi être regardé comme établissant qu'à la date l'arrêté en litige, M. B... était majeur et pouvait dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire national. 6. Dans ces conditions, le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a estimé que l'arrêté contesté était entaché d'une erreur de fait et l'a annulé pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 7. Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon. 8. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du code précité dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". Selon l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. " 9. Si M. B... soutient que le préfet fait état de plusieurs documents, dont l'examen radiologique et le procès-verbal de la police aux frontières, qui ne lui ont pas été communiqués, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. B... à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. M. B..., célibataire et sans charge de famille, soutient qu'il a quitté la Côte d'Ivoire mineur avec sa mère après une altercation avec son père, qu'il n'a plus de nouvelles de sa mère dont il a été séparé et qui ne réside plus dans son pays d'origine où il est dépourvu d'attaches familiales. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'intéressé n'est pas mineur. Par ailleurs, il a déclaré à la cellule " mineurs non accompagnés " (MNA) du département de l'Aude qu'il était parti seul de Vavoua en mai 2017 pour rejoindre sa sœur au Mali et serait parti avec son oncle vers l'Algérie, oncle qu'il aurait perdu en Libye au moment de monter dans un zodiac pour être ensuite secouru en mer par un bateau qui l'aurait amené en Italie. Il a réitéré ses mêmes déclarations à la police au frontière de Port la Nouvelle ainsi que cela ressort du procès-verbal du 9 mai 2019. M. B... a également déclaré au service de police de Billère que ses parents vivaient en Côte d'Ivoire. Il n'est ainsi pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors et à supposer même qu'il aurait accompli des démarches pour régulariser sa situation, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté préfectoral du 18 février 2020. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet du Var et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. 6 N° 20MA03152 fa |
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CETATEXT000044078514 | J6_L_2021_09_00020MA03403 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078514.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 20MA03403, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03403 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | CABINET MUSCATELLI | M. Laurent MARCOVICI | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de 46 locaux à vocation commerciale ou de bureaux pour une surface de plancher de 2 686 m² sur la parcelle cadastrée section D n° 1819b, située lieu-dit " Prunete " et de mettre à la charge solidaire de la commune de Cervione et de Mme B... A... une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900859 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Cervione a délivré à Mme A... un permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 22 mars 2021, Mme B... A..., représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter les conclusions de l'association " U Levante " ; 3°) de mettre à la charge de l'association " U Levante " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens retenus par le tribunal ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier 2021 et 3 avril 2021, l'association " U Levante ", représentée par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Cervione qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Costa, substituant Me Muscatelli, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de Cervione a délivré à Mme A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de 46 locaux à vocation commerciale ou de bureaux pour une surface de plancher de 2 686 m² sur la parcelle cadastrée section D n° 1819b, située lieu-dit " Prunete ". Mme A... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de l'association " U Levante ", a annulé cet arrêté, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-8, L 121-13 et L 111-11 du code de l'urbanisme. 2. Il y a lieu d'adopter les motifs appropriés des premiers juges, qui ne sont pas sérieusement contestés, en ce qui concerne la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. A cet égard, la circonstance que le projet d'aménagement et de développement durable communal prévoit le développement de la zone pour y renforcer les activités économiques n'est pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges étant ajouté d'ailleurs que le carrefour de " Prunete ", ne saurait avoir la nature d'un élément de centralité. 3. Il y a également lieu d'adopter les motifs des premiers juges, qui ne sont pas sérieusement contestés, en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ". Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 5. Il ressort de l'avis du SIEEP de la Haute-Corse du 7 février 2019 visé dans la décision attaquée, que la capacité du réseau d'électricité existant est insuffisante et que le terrain d'assiette n'est pas desservi par un réseau public basse tension de sorte qu'il est nécessaire de créer un poste HT/BT. Le montant des travaux de renforcement du réseau électrique, pour la création de ce poste électrique, s'élève à 65 000 euros que le pétitionnaire a accepté de prendre en charge financièrement. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le maire de Cervione ait été en mesure d'indiquer dans quel délai ni même dans quelles conditions lesdits travaux devaient être exécutés. La seule circonstance que cet équipement est destiné à être réalisé sur la parcelle du pétitionnaire et qu'elle prenne en charge son financement, n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de " travaux portant sur les réseaux publics ". Par suite, le moyen retenu par le tribunal, à savoir la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L 111-11 du code de l'urbanisme est également fondé. Sur les frais du litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme A..., l'association " U Levante " n'ayant pas la qualité de partie perdante au litige. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros, à verser à l'association " U Levante ". D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros à verser à l'association " U Levante ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " U Levante ", à Mme B... A... et à la commune de Cervione. Copie en sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia et au préfet de Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. C..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 2 N° 20MA03403 |
CETATEXT000044078525 | J6_L_2021_09_00020MA04880 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078525.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 20MA04880, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04880 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | FRÖLICH | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du maire de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville entre décembre 2018 et janvier 2019. Par un jugement n° 1804008 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de la commune de Beaucaire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, la commune de Beaucaire, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Gard devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'installation de cette crèche ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 car elle présente culturel, artistique ou festif ; - celle-ci constitue une exposition ; - La commune de Beaucaire est située en région provençale. La requête a été communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de M. B..., représentant le préfet du Gard. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Beaucaire fait appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi par le préfet du Gard, a annulé la décision de son maire portant sur l'installation d'une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville entre décembre 2018 et janvier 2019. 2. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. " La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun. Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. " Pour la mise en œuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi. 3. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. 4. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 5. Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques. 6. A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant cette période d'une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse. 7. Au cas présent, le maire de la commune de Beaucaire a pris la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall d'accueil de l'hôtel de ville de la commune au cours du mois de décembre 2018. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Nîmes, cette crèche est distincte de celle présente dans un autre bâtiment public dans le cadre de l'exposition " Les Santonales " organisée par l'association " Renaissance du vieux Beaucaire " depuis 2005. Elle ne se rattache donc pas à cette manifestation. Il ressort des pièces du dossier que l'installation de la crèche en litige dans le hall de l'hôtel de ville ne procède pas d'une tradition locale, mais d'un mouvement revendicatif initié par plusieurs collectivités territoriales, volontairement poursuivi après l'annulation par les juridictions administratives de décisions similaires à celle contestée. L'ajout d'un panneau explicatif à côté de la crèche ne lui confère pas le caractère d'une exposition au sens de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1905, cité au point 2. Le fait que cette crèche s'inscrive dans le cadre de la tradition provençale dont se réclame la commune ne suffit pas en lui-même pour lui donner un caractère culturel ou artistique. L'absence de caractère festif n'est pas contestée en appel. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nîmes, la crèche en litige ne remplit pas les critères permettant de déroger à l'interdiction d'une telle installation au siège d'une collectivité publique. 8. En outre, s'il est loisible à la commune de Beaucaire, siège historique d'une sénéchaussée qui ne relevait pas de l'ancien parlement de Provence, de se référer aux traditions provençales, cette circonstance ne la dispensait pas de respecter les conditions légales examinées ci-dessus, qui sont appréciées au regard des caractéristiques particulières de la crèche en question. 9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son maire. 10. Les conclusions présentées par la commune de Beaucaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Beaucaire est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Beaucaire et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 3 No 20MA04880 |
CETATEXT000044078528 | J6_L_2021_09_00021MA00126 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078528.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 21MA00126, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA00126 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | GILBERT;GILBERT;GILBERT | M. Sylvain MERENNE | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2006384 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021 sous le numéro 21MA00126, M. B..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gilbert sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît également l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. II.- Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021 sous le numéro 21MA00127, M. B..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il reprend les moyens de la requête enregistrée sous le numéro 21MA00126 et soutient en outre que l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Les demandes d'aide juridictionnelle de M. B... ont été rejetées par deux décisions du 26 mars 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade à M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020. 2. Les requêtes de M. B... sont dirigées contre le même jugement. IL y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par le présent arrêt. Sur le fond : 3. Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Le 10° de l'article L. 511-4 prévoit qu'un étranger remplissant les mêmes conditions ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 4. L'article L. 311-12 prévoit en outre que le préfet, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, peut délivrer une autorisation provisoire de séjour dont la durée ne peut excéder six mois aux parents de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11. 5. M. B..., ressortissant nigérian né en 1982, est le père d'une enfant née le 4 septembre 2018, atteinte d'une anomalie cardiaque congénitale. Il ressort des certificats médicaux versés au dossier que l'enfant est asymptomatique, sans signe de compression indirecte échographique, et que son état nécessite un examen de scannographie au cours du second semestre 2020, ainsi qu'un nouveau scanner à l'âge de cinq ans. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet enfant ne puisse effectivement bénéficier de tels actes à visée diagnostique au Nigéria, pays d'origine de M. B.... Le requérant fait également valoir que l'enfant, du fait de cette anomalie cardiaque, présente un risque de compression trachéo-oesophagienne et nécessiterait alors une chirurgie spécialisée non réalisable dans son pays d'origine. Toutefois, le risque de décès d'un enfant atteint d'une anomalie congénitale dans ses quatre premières années s'élève à 5 pour mille au Nigéria, contre 1,1 pour mille en France. Ces éléments ne permettent pas établir que l'état de santé de l'enfant nécessiterait une telle prise en charge médicale avec une probabilité suffisamment élevée au cours de la période susceptible d'être couverte par une autorisation provisoire de séjour délivrée au parent étranger d'un enfant malade sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu ces dispositions en refusant de délivrer une telle autorisation à M. B.... 6. M. B... ne fait état d'autres éléments, au titre de l'intérêt supérieur de l'enfant, que ceux examinés au point 5. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté en conséquence de ce qui précède. 7. M. B... soutient en outre qu'en raison de son propre état de santé, il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision refusant un titre de séjour demandé sur le fondement du L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, M. B..., en faisant valoir ces mêmes éléments, peut utilement invoquer les dispositions du 10° de l'article L. 511-4, de portée comparable, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 8. En premier lieu, M. B... présente un antécédent de contamination par le virus de l'hépatite B. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pathologie nécessite actuellement un traitement. 9. En deuxième lieu, M. B... a été hospitalisé du 22 avril au 9 juin 2020 après avoir été contaminé par le virus SARS-CoV-2. Il ressort du certificat de liaison établi par le médecin du dernier établissement où il a été hospitalisé que son état nécessitait, à la date de l'arrêté préfectoral contesté, des soins de kinésithérapie, ainsi qu'un scanner et un bilan pneumologique au cours du mois de juillet 2020. Il ne ressort des pièces du dossier ni que l'absence de tels traitements serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que M. B... ne puisse effectivement en bénéficier dans son pays d'origine. 10. En troisième lieu, M. B... souffre d'un diabète insulinodépendant, compliqué d'une rétinopathie évolutive. Les informations générales sur la situation sanitaire du Nigéria et le certificat laconique établi par un médecin généraliste le 27 juillet 2020, qui ne précise ni les pathologies de l'intéressé, ni les traitements médicaux suivis, ni les éléments sur lesquels il se fonde pour conclure que ceux-ci ne serait pas disponibles au Nigéria, ne suffisent pas pour considérer que M. B... ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié pour cette pathologie dans son pays d'origine. L'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît donc pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Enfin, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des motifs appropriés, figurant au point 13 du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur la demande de sursis à statuer : 13. Par le présent arrêt, la cour statue au fond sur la requête de M. B... dirigée contre le jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, les conclusions tendant et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont sans objet. Sur les frais liés au litige : 14. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... enregistrée sous le numéro 21MA00126 est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le numéro 21MA00127. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 5 Nos 21MA00126 - 21MA00127 |
CETATEXT000044078535 | J6_L_2021_09_00021MA03339 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078535.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 17/09/2021, 21MA03339, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA03339 | plein contentieux | C | ABESSOLO | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui payer une indemnité provisionnelle de 60 000 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, à valoir sur la réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 26 juillet 2018 alors qu'elle circulait à bicyclette sur la piste cyclable de l'avenue Jean Jaurès à Nîmes, d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1901796 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée à la cour le 5 août 2021 sous le n° 21MA03339, Mme B... A..., représentée par Me Abessolo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juin 2021. 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale à la charge de la commune de Nîmes ; 3°) de condamner la commune de Nîmes à lui payer une indemnité de 60 000 euros à parfaire après expertise, cette somme étant augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Abessolo via l'application télérecours le 9 août 2021 - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)". 2. Mme A... relève appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui payer une indemnité provisionnelle de 60 000 euros, à valoir sur la réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 26 juillet 2018 alors qu'elle circulait à bicyclette sur la piste cyclable de l'avenue Jean Jaurès à Nîmes. 3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. " 4. Par sa requête introductive d'appel, expressément qualifiée de " sommaire " par son conseil, Mme A... doit être regardée comme ayant expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'ayant pas été adressé à la cour dans le délai d'un mois suivant le 11 août 2021, date à laquelle son conseil doit être réputé avoir pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 9 août 2021 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à Mme A... du désistement de sa requête d'appel. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie pour information en sera adressée à la commune de Nîmes. Fait à Marseille, le 17 septembre 2021. 1 2 N°21MA03339 |
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CETATEXT000044078537 | J7_L_2021_09_00019DA00573 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078537.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA00573, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 19DA00573 | 4ème chambre | plein contentieux | C | M. Heu | SELARL WIBLAW | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608653 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2019, le 30 octobre 2019, le 19 octobre 2020 et le 12 mai 2021, M. A..., représenté par Me Wibaut, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Wibaut, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a fait l'objet d'une procédure pénale pour avoir procédé à la revente de plusieurs véhicules volés. Cette activité, regardée comme de nature commerciale par l'administration fiscale, a par ailleurs été examinée dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2009, étendue au 31 octobre 2010 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Les rehaussements que l'administration a envisagés à l'issue de ce contrôle, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'ensemble de la période vérifiée, et en matière d'impôt sur le revenu, s'agissant des années 2008 et 2009, ont été portés à la connaissance de M. A... par une proposition de rectification que le service lui a adressée le 31 juillet 2014, dans le cadre de la procédure de taxation d'office. L'administration a, dans un second temps, envisagé de rehausser également les revenus imposables de l'intéressé au titre de l'année 2010, ce qu'elle lui a fait connaître par une seconde proposition de rectification, qu'elle lui a adressée le 31 juillet 2014, et qui faisait également suite à une évaluation d'office. M. A... ayant présenté des observations qui n'ont pas conduit l'administration à revoir sa position et un entretien avec la supérieure hiérarchique du vérificateur ayant permis à l'intéressé d'obtenir une modération des rehaussements, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, en définitive, de cette procédure ont été mis en recouvrement, respectivement, le 30 avril 2015 et le 18 mai 2015, pour les montants respectifs, en droits et pénalités, de 43 389 euros et de 24 738 euros. 2. Sa réclamation ayant été rejetée, M. A... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l'année 2010, en raison d'une insuffisance de motivation de la seconde proposition de rectification du 31 juillet 2014, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. M. A... relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la durée du contrôle : 3. En vertu du 1° du I. de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité de l'imposition, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne, notamment, les entreprises commerciales dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts. La vérification de comptabilité visée à l'article L. 13 du même livre consiste en un examen critique de la comptabilité de l'entreprise vérifiée ou des documents en tenant lieu, et comporte, en outre, le contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise, par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le vérificateur prend connaissance sur place et dont, le cas échéant, il peut remettre en cause l'exactitude. 4. Par un avis de vérification qu'elle a adressé à M. A... le 23 décembre 2010 et que celui-ci a reçu le 29 décembre 2010, l'administration a fait connaître à l'intéressé qu'elle se proposait d'engager une vérification de comptabilité de son activité. M. A... étant alors placé en détention, il a été convenu que la première intervention du vérificateur se tiendrait le 28 janvier 2011 au parloir de la maison d'arrêt de La Santé à Paris. Si les termes de la première proposition de rectification qui a été adressée, à l'issue de ce contrôle, le 31 juillet 2014 à M. A... révèlent, ce que le ministre confirme d'ailleurs dans ses écritures contentieuses, qu'au cours de ce premier entretien, l'intéressé a apporté au vérificateur des explications quant aux motifs pour lesquels il était incarcéré ainsi que des éléments d'information concernant les conditions d'exercice de son activité de négoce de véhicules volés, il n'est pas sérieusement contesté que ces renseignements ne pouvaient suffire au vérificateur à appréhender, en l'absence de présentation de comptabilité et de pièces justificatives se rapportant à l'entreprise et à la période vérifiées, les données précises de l'exploitation par M. A... de son activité commerciale de négoce de véhicules volés et que seul l'examen, dans le cadre du débat oral et contradictoire, des déclarations effectuées par l'intéressé, ainsi que des témoignages recueillis, au cours de l'instruction pénale, à laquelle l'administration a eu accès par l'exercice, les 3 décembre 2010, 24 janvier 2011, 10 janvier 2013 et 19 avril 2013, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a permis au vérificateur de procéder à la reconstitution puis à l'étude critique des données de l'exploitation. Or, il ressort des termes de la même proposition de rectification, et il n'est pas sérieusement contesté, que cet examen contradictoire n'a débuté qu'à compter de la deuxième intervention du vérificateur, qui s'est tenue au parloir de la maison d'arrêt de Lille Sequedin le 23 juin 2014, date à laquelle le vérificateur avait pu examiner et exploiter l'ensemble des informations utiles issues de la procédure pénale, et qu'il s'est poursuivi lors des interventions suivantes, qui ont eu lieu le 30 juin 2014 et le 15 juillet 2014. Ainsi, la vérification de comptabilité de l'activité de M. A... doit être regardée comme ayant débuté le 23 juin 2014. Dès lors qu'il est constant que, comme il vient d'être dit, la dernière intervention du vérificateur sur place s'est déroulée le 15 juillet 2014, soit moins de trois mois plus tard, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la régularité de la procédure de rectification d'office : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont taxés d'office : / (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (...) ". 6. D'autre part, en vertu du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité, est diminué, pour la détermination de leur résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, d'un abattement dont le taux est également fixé en fonction de leur domaine d'activité. Aux termes du 2. du même article, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exclus de ce régime : / (...) / b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; / (...) ". Dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, ce même 2. prévoit, au i., une cause d'exclusion supplémentaire, tenant à l'exercice, par le contribuable, d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En outre, aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 80 000 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / (...) ". Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, une activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable qui s'y livre n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 7. M. A... a exercé, au cours de la période vérifiée, allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, une activité de négoce de véhicules volés, laquelle, indépendamment de la qualification susceptible de lui être donnée au regard du droit pénal, revêt un caractère commercial, et est, par nature, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est constant que l'intéressé n'a souscrit, au titre de cette activité, aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles il était, en principe, tenu pour la détermination de ses droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts. Il est tout aussi constant que M. A... ne s'est pas davantage fait connaître auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à raison de l'exercice de cette activité, qui revêtait, au surplus, un caractère illicite. 8. M. A... conteste cependant le caractère occulte attribué à son activité, en soutenant qu'il n'était pas astreint à ces obligations déclaratives, dès lors qu'il était en situation de prétendre au bénéfice, d'une part, du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts, d'autre part, du régime dit de micro-BIC prévu par les dispositions précitées du 1. de l'article 50-0 de ce code. Toutefois, l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration annuelle de résultat concernant cette activité commerciale, alors même que le 3. de l'article 50-0 du code général des impôts impose aux contribuables concernés par le régime de micro-BIC de souscrire de telles déclarations, en prévoyant qu'ils y portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus-values réalisées ou moins-values subies, à ce titre, au cours de l'année en cause. M. A... a, dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, exercé, au cours des années 2008 et 2009 restant en litige en appel au titre de l'impôt sur le revenu, et au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il ne pouvait donc prétendre, au titre de cette période, au bénéfice du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions, citées au point 6, du I. de l'article 293 B du code général des impôts, lesquelles excluent de ce bénéfice, y compris dans leur rédaction applicable au présent litige, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En outre, M. A... ne pouvait davantage prétendre, au titre de l'exercice clos en 2009, au bénéfice du régime de micro-BIC prévu au 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dont les dispositions du i. du 2., applicables à l'année 2009, excluent de ce régime les contribuables exerçant une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Enfin, si, comme le soutient M. A..., l'administration ne pouvait légalement lui opposer, au titre de l'année 2008, le même motif, tiré du i. du 2. de l'article 50-0 du code général des impôts, qui n'est pas applicable à cette année, le ministre demande que le motif tiré du b. du même 2. lui soit substitué. Selon le b. du 2. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2008, citée au point 6, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du I. de l'article 293 B de ce code sont exclus du régime de micro-BIC. Or, comme il vient d'être dit, tel est le cas de M. A.... Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par l'administration, dès lors que le motif proposé est de nature à justifier légalement le refus de faire bénéficier M. A..., au titre de l'exercice clos en 2008, du régime de micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, et que cette substitution de motifs ne prive l'intéressé d'aucune garantie de procédure. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que M. A..., bien qu'étant tenu de souscrire la déclaration annuelle de résultat visée à l'article 53 A du code général des impôts, ainsi que les déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, n'a souscrit aucune de ces déclarations au titre, respectivement, des exercices clos en 2008 et 2009 et de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010. Les bénéfices de son activité commerciale ont ainsi pu, à bon droit et sans irrégularité de procédure, être reconstitués selon la procédure d'évaluation d'office, sur le fondement des dispositions, citées au point 5, de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. En outre, M. A... a pu, également à bon droit et sans davantage d'irrégularité, être taxé d'office, en application des dispositions, citées au même point 5, de l'article L. 66 du même livre, à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne subordonnant pas l'engagement de ces procédures de rectification d'office à l'envoi d'une mise en demeure préalable. M. A... n'est pas fondé à invoquer, en ce qui concerne la régularité de l'évaluation d'office des résultats de son activité, les prévisions des documentations administratives de base 5 B-8211 et 13 L-1551, de même que la doctrine publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui, invoquées au sujet d'une question afférente à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration. En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 10. En vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont notamment trait à la motivation des propositions de rectification adressées, comme en l'espèce, dans le cadre des procédures de rectification d'office, il incombe à l'administration de porter les bases ou éléments servant au calcul des impositions établies d'office, ainsi que leurs modalités de détermination, à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. 11. La proposition de rectification adressée le 31 juillet 2014 à M. A... comporte l'indication des impositions et années ou période concernées, et expose les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour évaluer d'office le chiffre d'affaires taxable ainsi que les bénéfices imposables de l'activité exercée, au cours des années 2008 et 2009, par celui-ci. Si ce document mentionne que cette évaluation prend en compte un taux de charges d'exploitation fixé forfaitairement à 20 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises reconstitué, ce document justifie, contrairement à ce qu'allègue M. A..., le choix de ce taux par la prise en compte des coûts et frais d'exploitation précisés par l'intéressé lui-même dans le cadre de l'enquête pénale. Au nombre de ces coûts et frais figurent ainsi, comme l'expose la proposition de rectification, le prix d'achat, auprès de casses automobiles situées en Belgique, d'épaves dont des éléments étaient destinés à être utilisés pour le maquillage, par substitution des numéros de châssis, de boîte de vitesse ou d'autres éléments distinctifs, des véhicules volés, choisis comme correspondant à la même marque et au même type que les épaves achetées. Est également mentionné comme étant pris en compte le coût de la location du plateau destiné à transporter chacune des épaves, évalué à 300 euros, la rétribution d'un complice requis pour chaque vol, fixée à hauteur d'une somme, variable selon la taille du véhicule dérobé, allant de 1 500 à 3 000 euros, ainsi que le coût de la reprogrammation des systèmes électroniques embarqués, évalué à 300 euros, de même que le coût d'enlèvement des épaves après leur exploitation, fixé à 800 euros par épave. Enfin, la proposition de rectification précise que le service a tenu également compte du versement, par véhicule, d'une commission d'environ 100 euros à chacun des prête-noms missionnés par l'intéressé pour solliciter de la préfecture la réimmatriculation des véhicules volés, ainsi que des droits inhérents à la délivrance du certificat d'immatriculation. Ces mentions de la proposition de rectification étaient ainsi de nature à mettre M. A... à même de comprendre les modalités de détermination des bases imposables qui lui étaient assignées et de discuter, en particulier, du caractère représentatif des sujétions inhérentes à son activité du taux de charges retenu par le service vérificateur. Elles constituent, dès lors, une motivation suffisante au regard de l'exigence posée par les dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Enfin, M. A... n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les prévisions du paragraphe n°120 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-50-20, qui, s'agissant d'une question afférente à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription : 12. D'une part, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cependant, cet article ajoute que, par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, dont le même article donne la définition. 13. D'autre part, en vertu de l'article L. 176 du même livre, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. Cependant, cet article ajoute que, par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque, notamment, le contribuable exerce une activité occulte, que ce même article définit dans les mêmes termes que ceux énoncés à l'article L. 169 de ce code. 14. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A... doit être regardé comme s'étant livré, au titre des années 2008 et 2009 en litige et de la période couvrant ces deux années, à une activité occulte au sens des dispositions précitées des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il a déposé une déclaration d'ensemble de ses revenus imposables au titre de l'année 2008. Dès lors, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit de reprise dont disposait l'administration était susceptible d'être exercé non pas jusqu'à la fin de la troisième année, mais jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition ou la taxe est devenue exigible. Par suite, les moyens tirés par M. A... de ce que, d'une part, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 seraient atteints par la prescription, doivent être écartés. En ce qui concerne la charge de la preuve : 15. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ont été notifiés à bon droit à M. A... selon la procédure de rectification d'office. Il s'ensuit que M. A... supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et qu'il lui appartient, en vertu de l'article R. 193-1 de ce livre, d'établir que les impositions et taxes mises à sa charge présentent un caractère exagéré. En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 16. Au cours de la vérification de comptabilité dont son activité a fait l'objet, M. A... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité, ni aucune pièce justificative se rapportant à l'exercice, au cours des années et de la période vérifiée, de son activité de négoce de véhicules volés. Le service vérificateur, qui avait eu connaissance de ce qu'une procédure pénale était diligentée à l'égard de l'intéressé, a exercé, à plusieurs reprises, ainsi qu'il a été dit au point 4, son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire afin d'avoir accès à des pièces de l'instruction pénale. Au nombre de ces pièces, figuraient les procès-verbaux des auditions de M. A... et de plusieurs témoins. Ces éléments, en particulier les déclarations de M. A... en ce qui concerne les véhicules volés qu'il a reconnu avoir vendus, les conditions dans lesquelles il est entré en possession de ces véhicules et les frais et dépenses qu'il a exposés pour les besoins de chaque transaction, ont été repris par le service vérificateur sous la forme de tableaux et lui ont permis de reconstituer les chiffres d'affaires taxables et les bénéfices imposables réalisés par l'intéressé, au cours de la période vérifiée, dans le cadre de cette activité. Dès lors qu'il résulte des éléments d'information, non contestés, avancés par le ministre que M. A... a été condamné, par un jugement du 8 février 2017 du tribunal correctionnel de Paris dont il n'allègue pas avoir relevé appel, pour recel en bande organisée de biens provenant d'un vol en récidive, à raison de faits commis à Roubaix à compter de 2008 et jusqu'au 5 octobre 2010, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que les éléments retenus par l'administration pour asseoir les rehaussements en litige reposeraient sur de simples présomptions, ni, en tout état de cause, invoquer une méconnaissance de la présomption d'innocence. En outre, les éléments ainsi repris dans les tableaux élaborés par le service, à partir des déclarations de M. A..., ayant été présentés à celui-ci dans le cadre du débat oral et contradictoire organisé par le vérificateur, à partir de son intervention du 23 juin 2014, et qui s'est poursuivi lors des interventions suivantes, qui ont eu lieu le 30 juin 2014 et le 15 juillet 2014, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir que l'administration aurait fondé les rehaussements sur des données arbitraires, alors même qu'elle n'a pas versé à l'instruction les extraits de la procédure pénale sur lesquels elle a établi ses tableaux reprenant les bases de sa reconstitution. En particulier, le taux de 20 % que le vérificateur a appliqué au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour tenir compte des charges courantes de l'exploitation a été retenu, ainsi qu'il a été dit au point 11, en prenant en considération des postes de dépenses précisément identifiés et chiffrés, sur la base des déclarations mêmes de M. A.... Dès lors qu'il est constant que ce dernier ne s'est fait aucunement connaître des organismes sociaux à raison de son activité, il ne peut sérieusement faire reproche à l'administration de n'avoir pas tenu compte, au titre des charges de son exploitation, laquelle est au demeurant illicite, des cotisations sociales auxquelles est obligatoirement assujetti tout entrepreneur individuel. Il ne peut davantage sérieusement reprocher à l'administration de n'avoir pas comparé les résultats de la reconstitution à laquelle elle a procédé, avec des données issues de monographies professionnelles se rapportant à des activités relevant des secteurs de la réparation automobile ou des ventes de véhicules d'occasion, documents qu'il n'identifie d'ailleurs pas précisément et à partir desquels il ne formule aucune argumentation précise, ni avec des données issues de l'exploitation d'autres entreprises comparables, au sujet desquelles il ne donne pas davantage de précision. Dans ces conditions et faute pour l'intéressé de démontrer que la méthode de reconstitution ainsi mise en œuvre par l'administration ne permettrait pas de traduire de manière fidèle les données réelles de son exploitation, le moyen tiré de ce que cette méthode serait excessivement sommaire doit être écarté. Il en est de même du moyen, au soutien duquel M. A... n'avance d'ailleurs aucun argument, tiré de ce que cette méthode serait radicalement viciée dans son principe. En ce qui concerne le moyen tiré de l'exagération des suppléments d'impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 17. D'une part, pour les motifs qui ont été exposés au point 8, M. A... ne pouvait prétendre, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, au bénéfice du régime des micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et il ne pouvait davantage bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010, du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I. de l'article 293 B de ce code. Dès lors, le moyen tiré par M. A... de ce que l'administration l'aurait, à tort, privé du régime fiscal prévu par ces dispositions et qu'elle l'aurait, en conséquence, soumis à des suppléments d'impôt et à des rappels de taxe excessifs doit être écarté. 18. D'autre part, M. A..., qui ne s'est pas fait connaître auprès des organismes sociaux à raison de l'exercice d'une activité qui présente au demeurant un caractère illicite, ne peut sérieusement soutenir, ainsi qu'il a été dit au point 16, que l'administration aurait omis de tenir compte, dans la reconstitution, à laquelle elle s'est livrée, des charges courantes de son exploitation, des cotisations sociales qu'est tenu d'acquitter tout entrepreneur indépendant, qu'il évalue à hauteur des montants de 4 866 euros pour l'année 2008 et de 34 924 euros au titre de l'année 2009, en utilisant d'ailleurs les bases de calcul en vigueur en 2020. Dès lors, par ces allégations, M. A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge. Sur les pénalités : 19. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (...) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. / (...) ". 20. L'administration a appliqué, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A... a été assujetti au titre de l'année 2009 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2010, la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. Pour justifier, comme la charge lui en incombe, l'application de cette majoration, l'administration a retenu, dans la proposition de rectification qu'elle a adressée le 31 juillet 2014 à M. A..., que l'activité de négoce de voitures volées exercée par l'intéressé, qui ne s'était pas fait connaître auprès d'un centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce, ni n'avait souscrit les déclarations fiscales lui incombant, présentait un caractère occulte. Le ministre fait également valoir, devant la cour, le caractère permanent et habituel de l'exercice par M. A... de cette activité, sur la période allant de juillet 2008 à octobre 2010. 21. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutient M. A..., la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une activité occulte, par le c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, n'a pas été appliquée par l'administration aux seuls suppléments d'impôts concernant l'année 2010. Par suite, le seul fait qu'il ne soit imputé à M. A... qu'une seule revente de véhicule volé au titre de l'année 2010 ne peut suffire à ôter à cette activité, que l'intéressé a commencé à exercer, comme le retient d'ailleurs le juge pénal, au cours de l'année 2008 et jusqu'au 5 octobre 2010, son caractère habituel, étant précisé que l'intéressé a, durant cette période, effectué un total de 17 transactions qui ont représenté, au titre des années 2008, 2009 et 2010, les chiffres d'affaires respectifs de 16 200 euros, 173 400 euros et 15 500 euros. Dans ces conditions, la critique avancée par M. A... doit être écartée et les éléments mentionnés au point précédent, retenus par l'administration, qui n'a aucunement fondé cette majoration sur le caractère illicite de l'activité de M. A..., doivent être regardés comme étant de nature à justifier légalement l'application de la majoration contestée. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande. Les conclusions que M. A... présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 2 N°19DA00573 |
CETATEXT000044078548 | J7_L_2021_09_00019DA00976 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078548.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA00976, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 19DA00976 | 4ème chambre | plein contentieux | C | M. Heu | SCP BEJIN CAMUS BELOT | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, pour un montant de 36 467 euros. Par un jugement n° 1603803 du 14 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 23 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Bejin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux en litige et de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes acquittées par lui à ce titre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B... est l'unique associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Hervé B..., qui a pour objet social l'exercice d'une activité de traiteur, de préparation de plats à emporter et la livraison à domicile. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er juillet 2012 au 28 février 2014. A l'issue de ce contrôle, l'administration a fait connaître à la SARL Hervé B..., par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 4 août 2014, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle envisageait de mettre à sa charge, en conséquence des constats opérés par la vérificatrice. Parallèlement, M. B... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en ce qui concerne ses revenus déclarés au titre de l'année 2013, au regard des déclarations de résultat souscrites par la SARL Hervé B.... A l'issue de ce contrôle, la vérificatrice a estimé que l'intéressé avaient bénéficié de revenus distribués par la SARL Hervé B..., à hauteur d'un montant de 100 431 euros correspondant à un solde débiteur de compte d'associé. Par une proposition de rectification qu'elle a adressée le 13 novembre 2014 à M. B..., l'administration lui a fait connaître qu'elle envisageait de réintégrer cette somme dans les revenus imposables de son foyer fiscal au titre de cette année. L'administration ayant maintenu ce rehaussement malgré les observations formulées par le contribuable, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant ont été mises en recouvrement le 30 juin 2015, à hauteur de 45 567 euros en droits et de 3 910 euros en intérêts de retard. A la suite d'une première réclamation des contribuables, un dégrèvement de 13 010 euros en droits et pénalités a été prononcé le 27 janvier 2016, le service ayant estimé que le montant du rehaussement devait être limité à 77 373 euros au lieu de 100 431 euros, c'est-à-dire à la seule variation du compte courant de M. B... constatée au cours de l'année 2013. Les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux contestés ont ainsi été ramenés, en droits et pénalités, à une somme totale de 36 467 euros. Compte-tenu du rejet d'une seconde réclamation, le litige a été porté devant le tribunal administratif d'Amiens par M. B... et M. D.... M. B... relève appel du jugement du 14 mars 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande, tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, pour un montant de 36 467 euros. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, en vertu du I. de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre, sous peine de nullité de l'imposition, sur une durée supérieure à trois mois, notamment lorsque l'entreprise vérifiée est de nature industrielle ou commerciale et qu'elle relève, eu égard au niveau de son chiffre d'affaires, du régime simplifié de liquidation de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts. 3. Il résulte de l'instruction que l'existence du solde débiteur du compte d'associé ouvert au nom de M. B... dans la comptabilité F... B... n'a pas été révélée à l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet du 14 mai au 1er août 2014, ce contrôle portant exclusivement sur la taxe sur la valeur ajoutée, mais dans le cadre du contrôle sur pièces diligenté ensuite en ce qui concerne les déclarations de revenu souscrites par M. B.... Par suite, ce dernier ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux établis exclusivement au vu de constats effectués par l'administration au cours de ce contrôle sur pièces, l'irrégularité, au regard des dispositions susmentionnées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet F... B..., ni même l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'administration a obtenu les éléments d'information sur lesquels elle s'est fondée pour établir ces suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux. Au surplus, il résulte des éléments, non contestés, avancés par le ministre, que les interventions effectuées sur place par la vérificatrice, afin de procéder à un examen critique des comptes de cette société et d'assurer le débat oral et contradictoire requis, ont débuté le 14 mai 2014, conformément aux énonciations de l'avis de vérification adressé le 18 avril 2014 à la société, et ont pris fin 1er août 2014, de sorte qu'elles ont couvert une durée inférieure à celle maximale de trois mois prévue par les dispositions susmentionnées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. D'ailleurs, la période séparant la première intervention sur place, le 14 mai 2014 de la vérificatrice et l'envoi, le 4 août 2014, de la proposition de vérification matérialisant la clôture des opérations de vérification de comptabilité est également inférieure à cette durée maximale. A cet égard, la demande de renseignements adressée à la SARL Hervé B... le 25 août 2014, après cette clôture, avait pour seul objet d'obtenir de cette société des précisions quant au poste " Groupe et associés " figurant dans sa déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 mars 2013, pour un montant de 100 431 euros, et de confirmer sa correspondance avec le compte d'associé dont la situation créditrice avait été mise en évidence au cours du contrôle sur pièces. Elle ne concerne, dès lors, pas les investigations conduites dans le cadre de la vérification de comptabilité F... B... et ne peut être regardée comme révélant une poursuite de ce contrôle. Il en est de même de la lettre adressée par l'administration à la SARL Hervé B..., le 2 septembre 2014, dont le seul objet était de lui faire connaître l'identité et les coordonnées de l'inspectrice principale des finances publiques nommée, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement du supérieur hiérarchique de la vérificatrice précédemment en poste, la mention selon laquelle cette société faisait l'objet d'une vérification de comptabilité étant seulement destinée à permettre à celle-ci un rapprochement avec la procédure précédemment engagée et ne pouvant, à elle seule, attester d'une prolongation de cette vérification de comptabilité au-delà du délai prévu par les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité, au regard de ces dispositions, de la vérification de comptabilité F... B... ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, l'article L. 10 du livre des procédures fiscales autorise l'administration à demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés par eux. L'article L. 11 de ce livre précise que le délai imparti aux contribuables pour répondre à une telle demande est, en principe, de trente jours à compter de la réception de celle-ci. 5. La demande de renseignements adressée par l'administration à la SARL Hervé B... le 25 août 2014, sur le fondement des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, comportait une mention selon laquelle, en cas d'absence de nouveau courrier de la part du service dans les soixante jours suivant la réponse attendue de sa part, la SARL Hervé B... serait fondée à considérer les informations fournies par elle comme étant de nature à compléter le dossier et à clore cet examen ponctuel. Cependant, cette seule mention, qui n'engageait l'administration qu'à l'égard F... B..., destinataire de cette demande, ne faisait pas obstacle à ce que la vérificatrice notifie à M. B..., qui est un contribuable distinct, une proposition de rectification le 13 novembre 2014, alors que ce délai de soixante jours était expiré, pour lui faire connaître qu'elle entendait rehausser ses propres revenus imposables, quand bien même cette rectification trouvait son origine dans le constat d'une distribution de revenus imputée à la SARL Hervé B... et quand bien même la réponse apportée par cette dernière à la demande de renseignements a été utile à l'administration pour forger son appréciation. Dès lors, en agissant ainsi, l'administration ne peut être regardée comme ayant manqué, à l'égard de M. B..., à son obligation de loyauté, ni comme ayant induit l'intéressé en erreur sur l'étendue de ses droits, ni même comme ayant méconnu les principes de sécurité juridique et de respect des droits acquis. M. B... n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les termes d'une réponse écrite apportée par le ministre chargé du budget, sous le n° 123149, à un député, publiée le 3 janvier 2012 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, dès lors que ses énonciations ne peuvent, s'agissant d'une question afférente à la régularité de la procédure d'imposition, être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l'administration. Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (...) ". Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / (...) ". La situation débitrice d'un compte ouvert dans la comptabilité d'une société et dont un associé a la libre disposition crée une présomption de distribution entre les mains de cet associé. Ce dernier peut toutefois combattre cette présomption en apportant tous éléments de nature à établir que les sommes portées au débit de ce compte ne constituent pas des revenus distribués mais qu'elles trouvent leur contrepartie dans des opérations procédant de la gestion commerciale normale de la société. 7. M. B..., associé unique F... B..., soutient que les sommes inscrites au compte d'associé ouvert dans la comptabilité de cette société et qui entrent dans la composition du solde débiteur de 100 431 euros constaté au terme de l'exercice clos le 31 mars 2013, avaient pour objet, en contrepartie de l'apport à la SARL Hervé B... du fonds de commerce jusqu'alors exploité par lui dans le cadre d'une entreprise individuelle, de régler l'ensemble des dettes constituant le passif de cette entreprise. Il ressort des stipulations de l'acte d'apport établi le 7 décembre 2012 entre M. B... et la SARL Hervé B... que cette opération incluait la prise en charge, par la société bénéficiaire, de dettes correspondant au solde de deux emprunts, s'élevant respectivement à 48 111,30 euros et à 1 486,96 euros, ainsi qu'aux charges grevant certains éléments du fonds apporté ou la gestion courante de celui-ci, mais dont le montant n'est aucunement précisé. Toutefois, les allégations de M. B..., même rapprochées de ces stipulations contractuelles, ne coïncident pas avec les montants figurant sur les relevés du compte d'associé versés à l'instruction. En outre, selon ces relevés, ce compte, qui a été constamment débiteur durant une période allant du 1er juillet 2012 au 31 mars 2013, a été affecté, durant cette période, qui excède largement celle durant laquelle l'opération d'apport a été effectuée, de très nombreuses écritures dont le libellé révèle que, si quelques-unes pourraient avoir un lien avec l'opération d'apport, une majeure partie y est étrangère. M. B... n'a d'ailleurs apporté, devant l'administration comme devant le juge, aucune explication quant à l'utilisation et aux modalités de fonctionnement de ce compte, qui paraît avoir été utilisé, dans le cadre de la gestion par M. B... F... B..., comme un compte de trésorerie. Dans ces conditions, l'explication avancée par M. B... quant à l'objet du solde débiteur du compte d'associé ouvert dans la comptabilité F... B... et dont il avait la libre disposition, ne peut être regardée comme convaincante, de sorte que l'intéressé ne peut être tenu comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de ce que le solde débiteur présenté par ce compte au terme de l'exercice social clos le 31 mars 2013 trouverait son origine dans des opérations rattachables à la gestion courante F... B.... Dès lors, l'administration était fondée à regarder la différence entre le solde présenté par ce compte à l'ouverture de cet exercice, le 1er avril 2012, et celui présenté par ce compte à la clôture de l'exercice, le 31 mars 2013, soit un montant de 77 373 euros, comme correspondant à un revenu distribué imposable entre les mains de M. B... sur le fondement des dispositions combinées du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du a. de l'article 111 de ce code. En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 8. M. B... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes d'une réponse écrite apportée par le ministre chargé du budget à M. E..., député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 29 octobre 1957 et reprise au paragraphe n°160 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20. Selon cette réponse ministérielle, la présomption de distribution prévue au a. de l'article 111 du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard de comptes d'associés qui, de convention certaine entre ces derniers et la société, comportent des remises réciproques et individuelles, ou, à tout le moins, la possibilité de telles remises et qui présentent le caractère de véritables comptes courants. 9. Toutefois, si, comme il a été dit au point 7, le compte d'associé ouvert dans la comptabilité F... B... comporte de nombreuses inscriptions, tant au débit qu'au crédit, ni l'utilisation, ni le mode de fonctionnement de ce compte, qui n'est pas prévu dans l'acte d'apport conclu le 7 décembre 2012, n'ont pu, comme il a également été indiqué au même point 7, être précisés par M. B..., de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les obligations réciproques auxquelles correspondent ces inscriptions au débit et au crédit de ce compte, lesquelles ne concernent d'ailleurs pas exclusivement les relations entre la SARL Hervé B... et son associé, M. B.... Dès lors, ce compte ne peut être regardé comme ayant le caractère d'un véritable compte courant au sens de la réponse ministérielle invoquée. Par suite, M. B... n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de cette réponse, dans le champ d'application desquels il n'établit pas entrer. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée, ses conclusions tendant à la restitution, avec intérêts moratoires, des sommes qu'il aurait acquittées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 2 N°19DA00976 |
CETATEXT000044078550 | J7_L_2021_09_00019DA01027 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078550.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01027, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 19DA01027 | 4ème chambre | plein contentieux | C | M. Heu | SCP BEJIN CAMUS BELOT | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1603061 du 28 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2019 et le 13 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Bejin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires au taux de 4,80 % l'an à compter du 29 avril 2019, de la somme de 8 350 euros acquittée par lui à ce titre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'activité professionnelle libérale exercée par M. A... B..., chirurgien-dentiste, à Saint-Quentin (Aisne), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. L'administration a estimé, au terme de ce contrôle, que les sommes qui avaient été perçues par M. B... d'un confrère qui avait, au cours de la période vérifiée, exercé en tant que collaborateur dans les locaux de son cabinet n'avaient, à tort, pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a fait connaître sa position à M. B... par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 27 octobre 2015, dans le cadre de la procédure de taxation d'office. Les observations formulées par M. B... n'ayant pas conduit l'administration à modifier cette approche, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été mis en recouvrement le 31 mars 2016, pour un montant total de 8 350 euros en droits et pénalités. Sa réclamation ayant été rejetée, M. B... a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. M. B... relève appel du jugement du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes en cause : 2. En vertu du I. de l'article 256 du code général des impôts, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le premier alinéa de l'article 256 A de ce code précise que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. ". Aux termes du cinquième alinéa de cet article : " Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités (...) de prestataire de services, y compris les activités (...) des professions libérales ou assimilées. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour leurs (...) prestations de services, les assujettis établis en France (...) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 81 500 € l'année civile précédente ; / b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 600 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / (...) ". 3. Par un contrat conclu le 1er avril 2012 par M. B... avec un confrère, chirurgien-dentiste, également inscrit au tableau de l'ordre du département de l'Aisne, et par un avenant à ce contrat, conclu par les mêmes parties le 2 janvier 2013, il a été convenu que ce confrère effectuerait, à titre libéral et en toute indépendance professionnelle, des soins dentaires sur ses propres patients et sur les patients du titulaire, à savoir ceux de M. B..., en utilisant le poste dentaire techniquement aménagé dont dispose ce dernier. En outre, ce contrat et cet avenant prévoient que M. B... recevra mensuellement, en contrepartie des avantages ainsi consentis à ce cocontractant, une quotité fixée à 50 % des honoraires perçus sur les actes de soins dispensés par ce dernier dans le cadre de cette collaboration professionnelle et à 45 % sur les actes relatifs aux prothèses dentaires. L'avenant du 2 janvier 2013 précise que ces quotités bénéficiant à M. B... seront versées, à concurrence d'une somme de 1 250 euros, à la société civile de moyens au sein de laquelle celui-ci exerce son activité libérale et, pour le surplus, à ce dernier. Enfin, le même avenant précise que l'ensemble des sommes faisant l'objet de ces versements ne seront pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts sera applicable et que, dans le cas contraire, il appartiendra au titulaire, à savoir M. B..., de régler la taxe sur la valeur ajoutée à l'administration fiscale. 4. Eu égard aux termes mêmes, exposés au point précédent, dans lesquels elles sont rédigées, les stipulations contractuelles conclues entre M. B... et son confrère ont pour objet de mettre à la disposition de ce dernier des locaux aménagés ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, de même que la patientèle du cabinet de M. B.... Ces stipulations n'instaurent cependant aucun lien de subordination entre les deux praticiens et ne remettent pas en cause le caractère libéral de l'exercice de leur profession. Elles n'ont, en outre, aucunement pour objet de régir les conditions de réalisation, en tant que telle, d'actes de soins et de prothésie par des membres d'une profession médicale réglementée, lesquels actes sont, par nature, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 1° du 4. de l'article 261 du code général des impôts, et conformément à l'article 132 de la directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006, de sorte que M. B... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, mais concernent une prestation de services consistant en la mise à disposition de locaux professionnels aménagés, de matériel et d'une patientèle. En outre, les termes mêmes de ce contrat et de cet avenant prévoient expressément que les contreparties mensuelles mises à la charge du collaborateur bénéficiaire de cette prestation de services sont destinées à M. B..., seul cocontractant de ce collaborateur, quand bien même une partie de ces sommes serait versée à la société civile de moyens au sein de laquelle M. B... exerce sa profession. Dans ces conditions, les sommes perçues par M. B... en contrepartie de cette prestation de mise à disposition n'ont, pour l'application de la loi fiscale et quelle que soit la qualification qu'ont entendu leur donner les parties aux contrats, de même que leurs modalités de paiement, pas la nature d'honoraires qui lui seraient rétrocédés, mais celle de rémunérations entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du I. de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du même code. Or, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les sommes ainsi perçues par M. B... au cours de la période vérifiée, allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ont excédé, à compter du 1er novembre 2013, les montants prévus par les dispositions précitées du 2° de l'article 293 B du code général des impôts et qu'elles ne pouvaient, en conséquence, bénéficier, à compter de cette date, de la franchise instaurée par ces dispositions. Dès lors, l'administration était fondée à estimer que les sommes versées après cette date, dans le cadre de ces contrats de collaboration, devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, en vertu du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition. En outre, en vertu du 3° de l'article L. 66 de ce livre, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes sur le chiffre d'affaires sont taxées d'office. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les sommes perçues, à compter du 1er novembre 2013, par M. B... en exécution de l'engagement contractuel conclu avec son collaborateur devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, il est constant que M. B... n'a souscrit aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires que les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code imposent aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée de déposer. Les dispositions, rappelées au point précédent, du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales autorisaient l'administration, en conséquence de ce seul constat, à taxer d'office, à raison de ces sommes, M. B..., qui, eu égard aux termes mêmes, rappelés au point 3, de l'avenant qu'il a signé le 2 janvier 2013, ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que ces sommes étaient susceptibles d'être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de dépassement des plafonds fixés à l'article 293 B du code général des impôts, ni qu'il serait, dans ce cas, le redevable de cette taxe. Ainsi, alors, en particulier, que les manquements aux obligations déclaratives plaçant M. B... en situation d'être taxé d'office étaient antérieurs au contrôle, quand bien même ils ont été révélés au cours de celui-ci, l'administration n'a pas agi en contradiction avec les préconisations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui lui sont opposables en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, en mettant en œuvre la procédure de taxation d'office, alors même que ces préconisations énoncent que cette procédure doit être réservée à des cas très limités de manquements avérés du contribuable à ses obligations fiscales, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, dès lors que ni les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ni celles des articles L. 67 et L. 68 de ce livre, ne subordonnent la taxation d'office à une mise en demeure préalable, l'administration, en n'adressant pas une telle mise en demeure à l'intéressé, ne l'a aucunement induit en erreur et n'a commis aucune irrégularité de procédure, ni n'a méconnu, à son détriment, son obligation de loyauté ou le principe de sécurité juridique. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en œuvre, de la procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été établis doit être écarté. 7. En deuxième lieu, M. B..., qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a été taxé d'office à bon droit et sans irrégularité, n'avait pas droit, en vertu des dispositions, rappelées au point 5, du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, au bénéfice des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire, dont, au demeurant, l'administration ne l'a pas entièrement privé, puisqu'elle a apporté une réponse motivée aux observations qu'il avait formulées sur la proposition de rectification qu'elle lui avait adressée. 8. En troisième lieu, dans la réponse qu'elle a apportée le 7 janvier 2016 aux observations formulées par M. B... sur la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 27 octobre 2015, l'administration, après avoir répondu, alors même qu'elle n'y était pas tenue du fait de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office, aux observations du contribuable, en exposant, en particulier, les raisons pour lesquelles le régime d'exonération prévu au 1° du 4. de l'article 261 du code général des impôts en faveur des actes de soins et de prothésie dispensés par des membres d'une profession médicale réglementée ne trouvait pas à s'appliquer, a rappelé l'analyse contenue dans la proposition de rectification pour justifier les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir que les sommes en cause devaient être regardées, pour l'application de la loi fiscale, comme la contrepartie d'une prestation de services de mise à disposition de locaux professionnels aménagés, de matériels et de patientèle, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les plafonds prévus à l'article 293 B du code général des impôts pour bénéficier de la franchise que ce texte instaure étaient dépassés. Si, pour appuyer cette démonstration, la vérificatrice fait référence, dans cette réponse aux observations de M. B..., aux termes de la réponse apportée par le ministre de l'économie à un député, publiée le 23 mai 1983 sous le n°26227, ainsi qu'à plusieurs extraits de la doctrine de l'administration, elle ne peut, en raison de ces seuls renvois surabondants, et au demeurant sans pertinence, être regardée comme ayant invoqué de nouveaux fondements juridiques susceptibles de justifier les rappels de taxe en litige. Il suit de là que le moyen tiré par M. B... de ce qu'en ne lui impartissant pas un nouveau délai de trente jours, l'administration aurait commis une irrégularité de procédure le privant de garanties ouvertes au contribuable ne peut qu'être écarté. Enfin, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, sur ce point, des énonciations du paragraphe n°56 de la doctrine administrative publiée le 1er juillet 2002 sous la référence 13 L-1514, reprises par la doctrine publiée le 1er septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-IOR-10-50, qui, s'agissant d'une question afférente à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui soit opposable à l'administration. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les rémunérations perçues par M. B..., au cours de la période vérifiée allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, en exécution du contrat de collaboration et de l'avenant conclus par lui entraient, dans leur intégralité à compter du 1er novembre 2013 et quelles que soient leurs modalités de versement et la qualification données à celles-ci par les parties aux contrats, dans le champ d'application des dispositions, citées au point 2, du I. de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et devaient, par suite, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elles excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du même code pour bénéficier de la franchise que cet article instaure. Par suite, l'administration, qui ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de la répression d'un abus de droit et n'a pas écarté, en tout ou partie les stipulations contractuelles conclues par M. B... comme ne lui étant pas opposables, mais a seulement donné à ces stipulations leur exacte qualification au regard de la loi fiscale, était fondée à rappeler la taxe sur la valeur ajoutée que l'intéressé n'avait pas spontanément acquittée à ce titre. En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 10. M. B... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de la réponse apportée par le ministre de l'économie à un député, publiée le 23 mai 1983 sous le n°26227 et repris au paragraphe n°230 de la doctrine publiée le 23 mai 2013 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10. Selon cette réponse, eu égard aux clauses généralement contenues dans les contrats de collaboration conclus entre des professionnels de santé et qui ne remettent pas en cause le caractère libéral de l'activité, la redevance versée au propriétaire du cabinet constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés et doit, à ce titre, être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, ces prévisions ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont le présent arrêt fait application. M. B... n'est, dès lors, pas fondé à s'en prévaloir. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la restitution, avec intérêts moratoires, des sommes qu'il indique avoir acquittées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 4 N°19DA01027 |
CETATEXT000044078552 | J7_L_2021_09_00019DA01238 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078552.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA01238 | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 19DA01238 | 4ème chambre | plein contentieux | C+ | M. Heu | SELARL ARBOR TOURNOUD & ASSOCIES | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Centrale de Participations a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du prélèvement libératoire mis à sa charge, sur le fondement de l'article 125 A du code général des impôts, au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties, enfin, de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1759 du même code, au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601760 du 28 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2019 et le 3 mars 2020, la SARL Société Centrale de Participations, représentée par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige, ainsi que la décharge de l'amende mise à sa charge et de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires, des sommes acquittées par elle à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Wolf, représentant la Société Centrale de Participations. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Société Centrale de Participations, qui a son siège à Lamorlaye (Oise), est une société holding dont les filiales exercent majoritairement leur activité dans le domaine du travail en intérim. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère de charge déductible de plusieurs dépenses portées en déduction des résultats comptables réalisés par la société au cours des exercices clos en 2009 et 2010, au motif qu'il ne lui apparaissait pas suffisamment établi que ces dépenses avaient été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. L'administration a, en outre, estimé que des provisions pour risques financiers constituées au cours des mêmes exercices en ce qui concerne des titres de participations détenus par la Société Centrale de Participations n'avaient, à tort, fait l'objet d'aucune réintégration avant la clôture de ces exercices. Par ailleurs, le service a remis en cause le bénéfice du taux réduit d'imposition, prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts, dont la société avait fait application à une partie de ses bénéfices imposables des exercices clos en 2009 et 2010. Enfin, l'administration a estimé que des dividendes versés par la Société Centrale de Participations à la société andorrane qui détient une partie de son capital social devaient être soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts. L'administration a fait connaître, sur ces différents points, sa position à la Société Centrale de Participations par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 5 octobre 2012. Par le même document, elle lui a demandé, en application de l'article 117 du code général des impôts, de lui désigner les bénéficiaires de sommes regardées comme distribuées. La société n'ayant pas été regardée comme ayant apporté une réponse satisfaisante à cette demande, elle s'est vu infliger, au titre des années 2009 et 2010, l'amende prévue à l'article 1759 du même code. Les rectifications notifiées à la Société Centrale de Participations ont été maintenues pour l'essentiel au vu des observations formulées par elle. 2. Le différend persistant entre l'administration et la Société Centrale de Participations a été soumis, à la demande de cette dernière, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, après avoir prescrit, par un premier avis émis le 11 mars 2014 à l'issue de sa séance du 31 janvier 2014, un supplément d'instruction, a préconisé, par un second avis du 14 octobre 2015, une réduction des suppléments d'impôts et rappels de taxe contestés tenant compte de l'admission en déduction de la moitié des dépenses enregistrées en tant que charges des exercices clos en 2009 et 2010. L'administration a décidé de suivre cet avis. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant, sur ces bases, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les suppléments d'impôt sur les sociétés, ajustés sur les mêmes bases, auxquels la Société Centrale de Participations a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que le prélèvement libératoire mis à sa charge au titre de l'année 2009 ont été mis en recouvrement, en droits et pénalités, le 17 décembre 2015. L'amende qui lui a été infligée au titre des années 2009 et 2010 a été mise en recouvrement à la même date. La réclamation de la Société Centrale de Participations ayant été rejetée, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Elle relève appel du jugement du 28 mars 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du prélèvement libératoire mis à sa charge, sur le fondement de l'article 125 A du code général des impôts, au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties, enfin, de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1759 du même code, au titre des années 2009 et 2010. 3. En vertu du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration doit, avant l'engagement de la vérification de comptabilité prévue aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre, remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration. Le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version remise à la société appelante, prévoit que : "'Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur'". Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir, dans les conditions qu'elles précisent, obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental, qui, pour des raisons inhérentes à l'organisation interne de l'administration, peut être régional ou interrégional. 4. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, par un premier avis émis le 11 mars 2014, demandé à l'administration et à la Société Centrale de Participations de se rapprocher et de procéder à une instruction complémentaire en ce qui concerne le chef de rectification afférent à la remise en cause de la déductibilité en tant que charges de plusieurs dépenses et, à défaut d'accord, de lui soumettre à nouveau ce différend pour qu'il soit examiné au cours d'une autre séance. En notifiant à la Société Centrale de Participations, par une lettre datée du 10 avril 2014, l'avis de la commission, la vérificatrice a proposé à cette société de rencontrer ses représentants, dans les bureaux du service et en présence de sa supérieure hiérarchique directe. Cette dernière a, par un courrier adressé le 5 août 2014 à la Société Centrale de Participations, confirmé à cette société qu'à l'issue de cette rencontre, qui s'était tenue le 16 mai 2014 et au cours de laquelle les représentants de la société avaient évoqué les conséquences susceptibles de résulter pour elle de la vérification de comptabilité, le désaccord persistait, malgré un examen attentif du dossier, sur le caractère déductible de certaines dépenses, au sujet desquelles aucun élément nouveau n'avait d'ailleurs, selon l'inspectrice principale, été produit. Par ce même courrier, cette autorité confirmait également que le différend persistant sur ce point serait de nouveau soumis à l'appréciation de la commission départementale. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui a en conséquence été saisie de nouveau, a, dans un avis émis le 14 octobre 2015, proposé une réduction des suppléments d'impôts et rappels de taxe contestés, tenant compte de l'admission d'une partie des dépenses en cause. Après acceptation, le 3 novembre 2015, de cette proposition par l'administration, la Société Centrale de Participations a demandé, par un courrier adressé au service par son conseil le 10 novembre 2015, à bénéficier " des recours hiérarchiques prévus par la charte du contribuable vérifié ". L'administration a alors proposé à la Société Centrale de Participations que ses représentants soient reçus par l'interlocuteur fiscal interrégional et cet entretien s'est tenu le 14 décembre 2015. En revanche, estimant que la société avait épuisé les voies de recours administratif qui lui étaient ouvertes dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration a refusé, le 29 décembre 2015, de faire droit à sa demande, en date du 21 décembre 2015, tendant à l'exercice d'un autre recours hiérarchique. 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la réunion qui s'est tenue le 16 mai 2014 dans les locaux de l'administration a été organisée par cette dernière, sur la proposition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, afin d'approfondir l'analyse du dossier et le dialogue contradictoire avec la Société Centrale de Participations en ce qui concerne les dépenses dont la déductibilité en tant que charges avait été remise en cause par le service et, le cas échéant, d'éclairer la commission en vue d'un nouvel examen de ce chef de rectification. Il est, en outre, constant qu'à la date de cette réunion, la Société Centrale de Participations, bien qu'ayant reçu la réponse apportée par le service le 12 février 2013 aux observations qu'elle avait formulées quant aux rectifications notifiées, n'avait pas encore connaissance de la position prise par l'administration sur le différend les opposant, ni n'avait encore demandé à bénéficier des voies de recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qu'il lui était loisible de faire jusqu'à la mise en recouvrement des impositions. Ainsi et contrairement à ce que soutient le ministre, la réunion du 16 mai 2014 ne peut, dans ces conditions, et eu égard, d'une part, au fait que la position de l'administration n'était pas fixée à la date à laquelle elle est intervenue, d'autre part, à son objet partiel, confirmé par le courrier adressé le 5 août 2014 par la supérieure hiérarchique de la vérificatrice, être regardée comme procédant de la mise en œuvre de la voie de recours hiérarchique de premier niveau prévue par les dispositions, citées au point 3, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Dès lors, en s'abstenant, en dépit d'une demande suffisamment explicite et formée en temps utile par la Société Centrale de Participations, d'ouvrir cette voie de recours à cette dernière, l'administration a commis une irrégularité de procédure qui, sans qu'ait d'incidence le fait que les représentants de cette société ont pu s'entretenir, dans le cadre de l'exercice du recours hiérarchique de second niveau, avec l'interlocuteur fiscal interrégional, a conduit à priver la Société Centrale de Participations de la garantie substantielle, ouverte par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, tenant à pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sur l'ensemble des chefs de rectification notifiés. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la Société Centrale de Participations est fondée à demander, pour ce motif, la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige, de même que celle de l'amende qui lui a été infligée pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la Société Centrale de Participations est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du prélèvement libératoire mis à sa charge, sur le fondement de l'article 125 A du code général des impôts, au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties, enfin, de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1759 du même code, au titre des années 2009 et 2010. La décharge des impositions, pénalités et de l'amende en litige, prononcée par le présent arrêt, implique nécessairement, sans qu'il soit besoin pour la cour de prescrire une mesure d'exécution en ce sens, que l'administration restitue à la Société Centrale de Participations les sommes que celle-ci aurait d'ores-et-déjà versées à ce titre, en les majorant des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Société Centrale de Participations et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1601760 du 28 mars 2019 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La SARL Société Centrale de Participations est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du prélèvement libératoire mis à sa charge, sur le fondement de l'article 125 A du code général des impôts, au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties, enfin, de l'amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l'article 1759 du même code, au titre des années 2009 et 2010. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Société Centrale de Participations la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Société Centrale de Participations est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Société Centrale de Participations et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 5 N°19DA01238 |
CETATEXT000044078554 | J7_L_2021_09_00019DA02608 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078554.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 19DA02608 | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 19DA02608 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C+ | M. Heu | SELARL PUBLI-JURIS | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... d'Espinay Saint-Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande de délivrance de l'agrément préalable auquel est subordonné le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutations prévu à l'article 795 A du code général des impôts en ce qui concerne la transmission de la propriété dite " Couvent des Sœurs Noires " située sur le territoire de la commune de Vieil Hesdin (Pas-de-Calais), d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui délivrer l'agrément sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710033 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 26 septembre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics, d'autre part, enjoint à cette autorité de délivrer à M. d'Espinay Saint-Luc l'agrément qu'il sollicitait, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, et par des mémoires, enregistrés le 11 mars 2020 et le 27 août 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. d'Espinay Saint-Luc devant le tribunal administratif de Lille. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Wibaut, substituant Me Plateaux, représentant Mme d'Espinay Saint-Luc. Considérant ce qui suit : 1. A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A... et Guy d'Espinay Saint-Luc ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété dénommée " Couvent des Sœurs Noires ", comprenant un château, entouré d'un vaste parc et de dépendances, située sur le territoire de la commune de Vieil Hesdin (Pas-de-Calais). Le château a fait l'objet d'inscriptions à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par deux arrêtés de 1981 et 1993. Par une décision du 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a refusé d'accorder à M. A... d'Espinay Saint-Luc l'agrément préalable à l'obtention duquel est subordonné le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par les dispositions de l'article 795 A du code général des impôts, aux motifs que le dépôt de la déclaration de succession faisant mention de l'exonération était tardif, que ce document n'était pas accompagné du projet de convention et que le projet transmis ensuite au service n'était au demeurant ni daté si signé. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 2 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé, pour excès de pouvoir cette décision, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A... d'Espinay Saint-Luc, qui est représenté, en cause d'appel, par son épouse, agissant en tant que représentante légale désignée par le juge des tutelles, l'agrément qu'il sollicitait, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. D'une part, aux termes de l'article 795 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. / (...) ". Aux termes de l'article 281 bis de l'annexe III au même code : " I. - Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent. / Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. / II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent. / A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun. ". Enfin, aux termes de l'article 641 du code général des impôts : " Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : / De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; / D'une année, dans tous les autres cas. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 1649 nonies du code général des impôts : " I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. / (...) ". 4. Il résulte des dispositions précitées qu'un contribuable doit, pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 795 A du code général des impôts, remettre au service des impôts, dans le délai de six mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt est domicilié en France métropolitaine, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent, telle que mentionnée à l'article 281 bis de l'annexe III au même code. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code général des impôts que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l'article 641 de ce code ferait, par lui-même, obstacle au bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 795 A de ce code. Dans ces conditions, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le ministre de l'action et des comptes publics, en refusant de faire droit à la demande d'agrément formée par M. d'Espinay Saint-Luc au motif qu'il n'avait pas remis, dans le délai de six mois prévu à l'article 641 du code général des impôts, la déclaration de succession, a commis une erreur de droit. Les circonstances, mentionnées à titre surabondant dans la décision du 26 septembre 2017, tirées, d'une part, de ce que la déclaration de succession déposée en 2013 n'était pas accompagnée du projet de convention et, d'autre part, de l'absence de signature du projet de convention transmis ensuite, ne sont pas de nature, à elles seules, à justifier le refus du bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 795 A du code général des impôts, alors au demeurant qu'aucun motif tiré de ce que les conditions de fond requises par ces dispositions pour bénéficier de l'exonération n'a été opposé par l'administration. 5. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Le ministre de l'action et des comptes publics soutient, pour la première fois en cause d'appel, dans son mémoire en réplique qui a été communiqué à M. d'Espinay Saint-Luc, que la décision contestée est susceptible d'être légalement justifiée par un autre motif, tiré de l'absence d'accomplissement de la formalité requise par les dispositions, citées au point 2, de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que la copie de la demande de convention certifiée par la direction régionale des affaires culturelles n'a pas été remise au service des impôts compétent dans le délai de six mois à compter du jour du décès du légataire, survenu le 18 décembre 2010, mais qu'elle a été déposée le 17 juin 2011 au service de la conservation des monuments historiques de la direction régionale des affaires culturelles du Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'il ressort des termes du courrier que la directrice régionale a adressé le jour même de ce dépôt, le 17 juin 2011, à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais. Si Mme d'Espinay Saint-Luc, qui agit en tant que représentante légale de son époux devant la cour, invoque les dispositions, alors en vigueur, de l'article 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui font obligation à une administration incompétemment saisie de transmettre la demande au service compétent pour en connaître, la direction régionale des affaires culturelles, à qui il incombait de certifier, conformément aux dispositions précitées de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts, le projet de convention qui lui était soumis, ne peut être regardée comme une administration incompétemment saisie au sens et pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000. Dans ces conditions, la formalité exigée par les dispositions précitées de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts, consistant en la remise, dans le délai de six mois à compter du décès du légataire, d'une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent, laquelle formalité ne peut être regardée, eu égard à sa nature et à son objet, ni comme inutile, ni comme impossible, ne peut être tenue pour accomplie en l'espèce. 7. Toutefois, si les dispositions de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts impartissent au contribuable qui entend bénéficier du régime d'exonération des droits de mutation prévu à l'article 795 A du code général des impôts un délai, de six mois ou d'un an à compter du décès, selon que celui-ci est survenu ou non en France métropolitaine, pour remettre au service des impôts compétent une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent, ces dispositions, de leur lettre même, n'imposent pas cette formalité à peine de déchéance du droit au bénéfice de ce régime d'exonération, mais prévoient seulement qu'à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce que, dans une telle hypothèse de mise en recouvrement des droits de mutation dans les conditions de droit commun, le contribuable puisse, dans le délai de réclamation qui lui est ouvert, se prévaloir d'un projet de convention ou d'adhésion à une convention existante certifié par le service du département de la culture compétent. Au demeurant, ces dispositions de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts, qui revêtent un caractère réglementaire, ne pourraient avoir pour objet, ni pour effet, en l'absence d'habilitation du législateur, de priver un contribuable, qui n'aurait pas remis au service des impôts compétent, dans le délai qu'elles prévoient, la copie de la demande de convention certifiée par la direction régionale des affaires culturelles, du bénéfice d'un régime d'exonération instauré par la loi lorsque, comme en l'espèce, l'administration se limite, pour justifier le refus d'agrément préalable, à opposer une tardiveté au regard de ce délai, sans remettre en cause l'éligibilité du bien immobilier en cause à ce régime d'exonération. Dès lors, la demande de substitution de motif formée par le ministre ne peut être admise. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé, pour excès de pouvoir, sa décision du 26 septembre 2017, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. d'Espinay Saint-Luc l'agrément qu'il sollicitait, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés, en cause d'appel, par M. d'Espinay Saint-Luc et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... d'Espinay Saint-Luc, représenté par Mme d'Espinay Saint-Luc, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à Mme B... d'Espinay Saint-Luc, agissant en tant que représentante légale de son époux, M. A... d'Espinay Saint-Luc. 1 4 N°19DA02608 |
CETATEXT000044078556 | J7_L_2021_09_00021DA00786 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/85/CETATEXT000044078556.xml | Texte | CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/09/2021, 21DA00786 | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de DOUAI | 21DA00786 | 4ème chambre | plein contentieux | C+ | M. Heu | CABINET ELOQUENCE - SELAS SIX & ASSOCIÉS | M. Jean-François Papin | M. Arruebo-Mannier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Rodyn a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements de payer émis le 25 mars 2019 afin d'obtenir le recouvrement d'amendes administratives d'un montant total de 8 537,50 euros et de prononcer la main-levée de l'avis à tiers détenteur émis le 28 octobre 2019 pour avoir paiement d'une somme de 1 100 euros, d'autre part, de prescrire la restitution des sommes versées par elle, majorées des intérêts au taux légal, et le remboursement des frais de saisie, enfin, de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1909828 du 30 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'office de l'ensemble des conclusions de la demande de la SARL Rodyn. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 11 juin 2021, la SARL Rodyn, représentée par Me Six, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2021 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille afin qu'il y soit statué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Selosse, substituant Me Six, représentant la SARL Rodyn. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Rodyn, qui est une société holding placée à la tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est vu notifier, le 12 novembre 2014, le 24 mars 2018, le 10 septembre 2018 et le 25 mars 2019, des mises en demeure et un commandement de payer portant sur une somme globale de 8 537,50 euros, qui correspond au montant total des amendes administratives qui lui ont été infligées pour n'avoir pas retourné à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des formulaires d'enquête concernant son groupe. Après avoir vainement contesté, auprès de l'administration, être redevable de cette somme, par des courriers des 9 et 22 janvier 2015, du 21 mai 2018, du 19 octobre 2018 et du 16 avril 2019 qui n'ont reçu aucune réponse expresse, la SARL Rodyn a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements de payer émis le 25 mars 2019 afin d'obtenir le recouvrement d'amendes administratives représentant un montant total de 8 537,50 euros, la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 28 octobre 2019 pour avoir paiement d'une somme de 1 100 euros, de prescrire la restitution des sommes versées par elle, majorées des intérêts au taux légal, et le remboursement des frais de saisie, enfin, de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle relève appel de l'ordonnance du 30 mars 2021 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'office de l'ensemble des conclusions de sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. Il appartient, en outre, au juge d'appel d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande introduite devant le tribunal administratif de Lille le 19 novembre 2019 par la SARL Rodyn a été communiquée, le 3 décembre 2019, à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France, qui a produit, le 31 janvier 2020, un mémoire en défense. Par ce mémoire, le directeur régional des finances publiques, d'une part, a admis qu'une partie de la créance ayant justifié l'émission, par ses services, des mises en demeure et du commandement de payer contestés par la SARL Rodyn était atteinte par la prescription, à savoir celle correspondant aux titres émis en 2003, 2005 et 2009, d'autre part, a opposé une fin de non-recevoir au surplus des conclusions de la demande de la SARL Rodyn, tirée de la tardiveté de ces conclusions. Ce mémoire renvoyait, sur la question de la tardiveté alléguée d'une partie des conclusions de la demande, aux observations en défense qui seraient produites, en ce qui concerne le bien-fondé de la créance en litige, par l'INSEE, qui n'a cependant pas produit d'observations dans le cadre de l'instruction de cette demande. A la suite de la communication, le 4 février 2020, de ce mémoire, qui n'était toutefois accompagné d'aucune pièce de nature à justifier tant de l'admission en non-valeur d'une partie de la créance atteinte par la prescription que du bien-fondé de la fin de non-recevoir, la SARL Rodyn n'a pas produit d'observations en réplique. Dans ce contexte, le tribunal administratif de Lille a, le 12 février 2021, adressé au conseil de la SARL Rodyn une demande de maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 5. Si le président de chambre du tribunal administratif de Lille a été amené à constater, dans son ordonnance du 30 mars 2021, que le conseil de la SARL Rodyn n'avait apporté, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, aucune réponse à la demande de maintien des conclusions de sa demande, il résulte de l'instruction que l'application Télérecours a connu un important dysfonctionnement, à compter du 28 janvier 2021, qui a fait obstacle à ce que les avocats puissent s'y connecter à partir du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et qui a perduré au-delà du 5 février 2021, malgré la mobilisation de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat et des services techniques du Conseil national des barreaux, des perturbations étant ainsi encore signalées le 10 mai 2021. Or, il ressort des éléments produits par la SARL Rodyn devant la cour que le conseil de celle-ci s'est connecté à l'application le 17 février 2021, date à laquelle la capture d'écran produite précise que cette application était en maintenance, pour adresser au tribunal administratif de Lille une réponse à la demande du 12 février 2021, confirmant expressément le maintien des conclusions de la demande de la SARL Rodyn et précisant qu'il n'avait pas estimé utile de répliquer au mémoire produit par l'administration. Ce document, en raison des perturbations techniques de l'application Télérecours, n'est cependant pas parvenu au tribunal administratif, sans que les informations portées à la connaissance du conseil de la SARL Rodyn par l'application ne lui aient permis d'identifier clairement cette situation, ce que l'avocat présent à l'audience a d'ailleurs confirmé oralement, ni ne l'aient conduit à tenter de procéder ultérieurement, mais dans le délai d'un mois, à une nouvelle transmission. 6. Dans ces conditions, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, en estimant, malgré les diligences accomplies, comme il a été dit au point précédent, par le conseil de la SARL Rodyn pour apporter une réponse dans le délai imparti à la demande de maintien qui lui avait été adressée, que celle-ci devait être réputée comme s'étant désistée des conclusions de sa demande, n'a pas fait une juste application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Rodyn est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'office de l'ensemble des conclusions de sa demande. Il y a lieu, comme le demande d'ailleurs, à titre principal, la SARL Rodyn, de renvoyer celle-ci devant le tribunal administratif de Lille afin qu'il soit statué sur sa demande. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la SARL Rodyn et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1909828 du 30 mars 2021 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'office des conclusions de la demande de la SARL Rodyn est annulée. Article 2 : La demande de la SARL Rodyn est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Rodyn est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Rodyn et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 1 2 N°21DA00786 |
CETATEXT000044086803 | J0_L_2021_09_00020VE01902 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086803.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16/09/2021, 20VE01902, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE01902 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme SIGNERIN-ICRE | PERRIER | M. Gildas CAMENEN | Mme SAUVAGEOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2018 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1803832 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2020, Mme C..., représentée par Me Perrier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; l'arrêté de délégation du 2 février 2018 sur lequel le tribunal administratif s'est fondé n'a pas été versé au dossier et doit être écarté dès lors que cette pièce n'a pas été contradictoirement débattue ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; ainsi que la commission d'expulsion l'a estimé dans son avis du 23 mars 2008, sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; elle est intégrée en France et sans ancrage dans la mouvance islamiste ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son retour au Pakistan lui fait courir un risque pour sa santé et sa sécurité. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations Me Perrier, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante pakistanaise née le 9 août 1998, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 juin 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2018 prononçant son expulsion du territoire français. 2. En premier lieu, Mme C... reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence et qu'il n'est pas suffisamment motivé. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, d'une part, et en tout état de cause, n'a commis aucune erreur de fait en relevant que l'arrêté contesté visait notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui, d'autre part, n'était pas tenu de communiquer à l'intéressée l'arrêté n°18-004 de délégation du préfet du Val-d'Oise du 2 février 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise du même jour. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 4. Si Mme C... soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des deux notes blanches des services de renseignement produites par le préfet qui ont été soumises au débat contradictoire, que l'intéressée a personnellement manifesté son adhésion aux thèses de l'islam radical faisant l'apologie d'actes de terrorisme, cette adhésion se manifestant notamment par l'évolution de sa tenue vestimentaire ou sa participation active sur un réseau social crypté favorable à l'organisation terroriste " Etat islamique ". En outre, Mme C... reconnaît avoir entretenu une liaison avec un ressortissant russe pro-djihadiste originaire de Tchétchénie, désormais incarcéré en France et à l'occasion de laquelle elle s'est retrouvée enceinte. Il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressée est devenue son épouse religieuse. Les deux notes produites par le préfet comportent des éléments suffisamment précis et circonstanciés pour établir la radicalisation de Mme C.... Elles constituent des éléments de preuve suffisants alors même qu'elles ne sont pas datées et signées. Contrairement à ce que fait valoir Mme C..., elles concernent sa propre situation et non uniquement celle du ressortissant russe avec lequel elle a entretenu une liaison. Est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, la circonstance que la seconde note blanche produite par le préfet a été établie postérieurement à son édiction dès lors qu'elle éclaire la situation antérieure de Mme C.... Dans ces conditions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la commission départementale d'expulsion des étrangers a émis un avis défavorable à l'expulsion de Mme C..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public. 5. En troisième lieu, si Mme C... peut être regardée comme soutenant qu'elle relève des étrangers protégés contre l'expulsion en application des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées dans sa requête, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France à l'âge de huit ans dans le cadre du regroupement familial. Si ses parents sont titulaires de cartes de résident portant la mention " vie privée et familiale ", elle est elle-même célibataire et sans charge de famille. Elle indique avoir quitté la France le 29 septembre 2016 pour se rendre dans son pays d'origine à l'occasion du mariage de son frère et de sa sœur et y être restée jusqu'au mois d'août 2017. Dans ces conditions, et eu égard à la gravité de la menace à l'ordre public que fait peser la présence de l'intéressée en France, son intégration sociale et professionnelle et ses liens en France ne sont pas tels que l'arrêté doit être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Enfin, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9. Si un certificat médical établi par un médecin ophtalmologiste le 5 décembre 2017 fait apparaître que Mme C... présente un nystagmus rotatoire congénital avec amblyopie bilatérale sévère, ni cet élément, ni les considérations générales sur la situation du Pakistan, ne permettent d'établir que la santé ou la sécurité de l'intéressée serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a d'ailleurs séjourné récemment pendant plusieurs mois. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 4 N° 20VE01902 |
CETATEXT000044086805 | J0_L_2021_09_00021VE00102 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086805.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16/09/2021, 21VE00102, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 21VE00102 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme SIGNERIN-ICRE | ACHELI | M. Gildas CAMENEN | Mme SAUVAGEOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2019 A... lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français. A... un jugement n° 1904429 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme C..., représentée A... Me Acheli, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors qu'il est fondé sur les articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ; elle ne représente pas une menace pour la sûreté de l'Etat ou de la sécurité publique ; elle a fait l'objet d'une seule condamnation qui ne comporte pas d'interdiction de paraître sur le territoire français ; elle justifie de garanties de réinsertion ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 9 et 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; elle est séparée du père de ses enfants qui bénéficie du statut de réfugié ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante nigériane née le 11 juin 1984, fait appel du jugement du 18 décembre 2020 A... lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 mars 2009 ordonnant son expulsion du territoire français. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (...) ". 3. Si Mme C... soutient à raison que l'arrêté contesté vise à tort l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ne lui sont pas applicables, cette erreur est sans incidence sur la légalité de cet arrêté qui est fondé sur les dispositions de l'article L. 521-1 du même code lesquelles figurent également parmi les dispositions visées A... le préfet. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " (...) ". 5. D'une part, Mme C..., dont les enfants ne sont pas de nationalité française, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. D'autre part, si Mme C... soutient qu'elle réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que le premier titre de séjour dont elle a bénéficié lui a été délivré pour une période d'une année débutant le 18 juin 2009. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à date de l'arrêté contesté du 18 mars 2019. Au surplus, il ressort de pièces du dossier que Mme C... n'établit pas qu'elle résidait régulièrement sur le territoire français du 26 août 2011 au 4 octobre 2013. A... suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ". Les infractions pénales commises A... un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été condamnée le 30 mai 2018 A... le tribunal de grande instance de Paris à une peine de trois ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende de cinquante mille euros pour des faits de proxénétisme aggravé commis sur une pluralité de victimes et avec usage de contrainte, violence ou manœuvres dolosives et pour des faits de traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République commis courant 2013, 2014, 2015 et jusqu'au 9 février 2016. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits qui se sont poursuivis durant plusieurs années, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement estimer que le comportement de l'intéressée constituait une menace grave pour l'ordre public justifiant qu'une procédure d'expulsion du territoire français soit mise en œuvre à son encontre, conformément, d'ailleurs, à l'avis favorable émis A... la commission départementale de l'expulsion lors de la séance du 15 mars 2019. Si Mme C... fait valoir qu'elle a suivi un cycle de conférences, qu'elle a travaillé durant son incarcération et qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service, ces circonstances ne suffisent pas à établir l'existence d'une véritable réinsertion sociale et l'absence de menace grave pour l'ordre public. Mme C... n'est, A... suite, pas fondée à soutenir que l'arrêté d'expulsion contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Mme C... soutient qu'elle vit en France depuis plus de quinze ans, qu'elle y est parfaitement intégrée, qu'elle a toujours exercé une activité professionnelle, y compris avant sa condamnation, et que ses deux enfants sont nés en France en 2012 et 2015. Elle ajoute qu'elle est séparée du père de ses enfants qui, titulaire du statut de réfugié en France, ne pourrait retourner au Nigéria de sorte que l'arrêté attaqué aura pour effet de priver leurs enfants d'un de leurs parents. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C... travaille depuis plusieurs années, cette seule circonstance ne permet pas d'établir l'insertion de l'intéressée qui, ainsi qu'il a été dit, a été condamnée pour des faits de proxénétisme aggravé commis au cours des années 2013 et 2016, périodes pour lesquelles elle produit des bulletins de paie. S'agissant de sa vie familiale, Mme C..., qui ne conteste pas que le père de ses enfants est également ressortissant nigérian, n'apporte aucun élément afin d'établir qu'il résiderait régulièrement en France et qu'il serait titulaire du statut de réfugié. Dans ces circonstances, il n'existe aucun obstacle à ce que la vie familiale des intéressés et de leurs enfants se poursuivent au Nigéria. Dans cette mesure et compte tenu de la gravité des faits de traite d'être humain avec menace, contrainte, violence ou manœuvres dolosives, et de proxénétisme aggravé pour lesquels Mme C... a été condamnée, le préfet du Val-d'Oise, en prononçant son expulsion du territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ni une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. A... suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de Mme C.... 12. Enfin, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. A... suite, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté contesté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. A... voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 5 N° 21VE00102 |
CETATEXT000044086821 | J1_L_2021_09_00020PA03594 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086821.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 20PA03594, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03594 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | NADER LARBI | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1913032 du 26 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 1925516 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 26 novembre 2020 et 12 mars 2021, M. D... représenté par Me Nader Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925516 du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités espagnoles ; 3°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une année. Il soutient que : - la décision de remise aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - elle est signée par un agent ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait car il séjournait en France depuis moins de trois mois ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle personnelle. Les parties ont été informées le 1er avril 2021, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public suivant, tiré d'un non-lieu à statuer sur la requête de M. A... D... dans la mesure où l'arrêté de transfert du 14 octobre 2019 n'est plus susceptible d'exécution (Conseil d'Etat, n° 420708 du 24 septembre 2018). Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens soulevés en appel par le requérant sont infondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2020, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant marocain né le 3 juin 1974 et titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 10 août 2024, a fait l'objet d'un contrôle d'identité, le 14 octobre 2019, dans l'agglomération parisienne, à l'issue duquel le préfet des Hauts-de-Seine a pris, le même jour, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté le remettant aux autorités espagnoles et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2019. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis cette demande au tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 23 septembre 2020, dont M. D... fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. S'agissant de la légalité externe de l'arrêté : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de Mme B... E..., pour signer l'arrêté de remise aux autorités espagnoles et d'interdiction de circulation sur le territoire français par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 3. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de remise aux autorités espagnoles et d'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. S'agissant de la légalité interne de l'arrêté : 4. Aux termes, d'une part, des dispositions alors codifiées à l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009. ... .". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 531-2 du même code, les dispositions relatives à la remise d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne sont applicables à l'étranger " en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 5. Aux termes, d'autre part, des stipulations de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n) 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (...) ". Et aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;(...) 3. Une liste non exhaustive des justificatifs que le garde-frontière peut exiger du ressortissant de pays tiers afin de vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1, point c), figure à l'annexe// (...) ". 6. M. D... affirme que, muni d'un titre de séjour espagnol en cours de validité, il est arrivé en France le 6 octobre 2019 après un voyage en bus depuis l'Espagne en passant par le Portugal. Toutefois, il ne produit aucun document attestant de sa date d'entrée en France. Par ailleurs, s'il affirme être venu en France pour " travailler dans le secteur du bâtiment, et gagner entre 6 000 et 7 000 euros par an " en complément des revenus qu'il tire de la même activité en Espagne, il ne justifie pas davantage de l'objet et de ses conditions de séjour. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 21 de la convention d'application de Schengen et de l'article 6 du règlement n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ne peut qu'être écarté. 7. Eu égard aux motifs exposés au point précédent, et en l'absence de tout autre élément pertinent ou probant, M. D... n'établit pas que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetés ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA03594 |
CETATEXT000044086823 | J1_L_2021_09_00020PA04296 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086823.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 20PA04296, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA04296 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FORMERY | ANGLADE & PAFUNDI A.A.R.P.I | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2018689 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. D..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2018689 du 4 décembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 5 novembre 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... soutient que : - la signataire de l'arrêté contesté était incompétente pour le prendre ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. D..., déclaré en fuite, a été, suite à la prorogation de la date limite de transfert, effectivement transféré en Allemagne le 26 mars 2021 et que les moyens qu'il soulève à l'encontre de l'arrêté de transfert du 5 février 2020 sont infondés. Les parties ont été informées le 3 mai 2021, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, de ce que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions des articles 4, 5, 24, 25 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le requérant n'a soulevé que des moyens se rattachant à la légalité interne de l'arrêté contesté en première instance (CE, 24 octobre 1990, M. C..., n° 81333). Les parties ont été informées le 8 juin 2021, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public suivant, tiré d'un non-lieu à statuer sur la requête de M. E... D... dans la mesure où l'arrêté de transfert du 5 novembre 2020 n'est plus susceptible d'exécution (Conseil d'Etat, n° 420708 du 24 septembre 2018). M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant afghan né le 18 mai 1994 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a présenté une demande d'asile le 23 septembre 2020. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 16 septembre 2020. Le préfet de police a décidé, par l'arrêté contesté du 5 novembre 2020, de remettre M. D... aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D... relève appel du jugement du 4 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. D... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2020, ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif de Paris, M. D... n'a soulevé qu'un moyen de légalité interne à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté contesté. Dès lors, les moyens de légalité externe invoqués pour la première fois devant la Cour, tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, de ce que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des dispositions des articles 4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui ne sont pas d'ordre public, se rattachent à une cause juridique distincte de celle afférente aux moyens invoqués en première instance et constituent, dès lors, une demande nouvelle, irrecevable en appel. 4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2020-00799 du 1er octobre 2020, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris le 9 octobre suivant, le préfet de police a donné délégation à Mme F... A..., attachée principale d'administration de l'État, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été présentes ou empêchées, parmi lesquelles figure la police des étrangers. Partant, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, les dispositions de l'article 24 du règlement n° 604/2013 régissent la procédure applicable aux requêtes aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande d'asile n'a été introduite dans l'Etat membre procédant au transfert de l'intéressé. La situation de M. D... ne relevant pas de ces dispositions dès lors qu'il a présenté une demande d'asile aux autorités françaises, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement n° 604/2013 comme inopérant. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible (...). Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai (...) de deux semaines mentionné(s) au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 7. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de police que, le 23 septembre 2020, les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes, au moyen du réseau de transmissions électroniques dénommé " DubliNet ", d'une demande de reprise en charge de M. D... sur le fondement des dispositions du point b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, et que, le 5 octobre 2020, soit dans le délai de deux semaines fixé à l'article 25 du règlement, les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge, sur le fondement des mêmes dispositions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 manque en fait et ne peut qu'être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. M. D... soutient que, ayant été définitivement débouté de sa demande d'asile, il craint d'être renvoyé en Afghanistan en cas de transfert aux autorités allemandes. Il soutient également que son renvoi en Afghanistan le soumettrait à un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation de violence aveugle qui règne tant dans sa province d'origine qu'à Kaboul, où il serait contraint de transiter en cas d'éloignement à destination de l'Afghanistan. Toutefois, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. D... vers l'Afghanistan, mais uniquement de prononcer son transfert vers l'Allemagne. En tout état de cause, l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or M. D... n'établit pas qu'il existerait des défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile ou que sa demande n'y sera pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan, et alors que, contrairement aux allégations de M. D..., l'Allemagne a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visant les étrangers dont la demande d'asile est en cours d'examen. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée (...) même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le présent règlement (...) ". 11. Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces dispositions dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, un tel transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur d'asile seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état. Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver son état, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions qui précèdent. Toutefois, la faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12. Si M. D... soutient qu'en cas de remise aux autorités allemandes il serait exposé à un risque réel de renvoi en Afghanistan, engendrant ainsi pour lui un traumatisme d'une exceptionnelle gravité, et fait valoir qu'il disposerait d'un certificat médical attestant qu'il souffrirait de troubles psychiques nécessitant une prise en charge médicale, il ne produit ni ce certificat ni aucun autre élément au soutien de ses allégations. Au surplus, M. D... ne soutient ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à sa pathologie en Allemagne, ni, ainsi qu'il a été dit au point 6, que les autorités allemandes ne traiteraient pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté contesté d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 novembre 2020. Ses conclusions à fins d'annulation doivent dès lors être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. D... doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 15. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. D... G... la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. Le rapporteur, I. B...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 20PA04296 |
CETATEXT000044086825 | J1_L_2021_09_00021PA00090 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086825.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00090, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00090 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | CHEIX | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2004675 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 8 janvier et 25 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Cheix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004675 du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris. 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence d'authenticité des signatures des médecins composant le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'absence de caractère collégial de l'avis rendu par le collège des médecins ; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée des vices de procédure tenant au caractère non collégial de l'avis des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle ne peut accéder de manière effective à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 10 août 2021, le préfet de police a conclu au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... sont infondés. Par une ordonnance du 7 juillet 2021, le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a clos l'instruction le 25 août 2021 à 12 h 00. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 novembre 2020, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 5 janvier 1980, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2015, alors qu'elle était âgée de 35 ans, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié, sur le fondement des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 mai 2018 au 23 mai 2019. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 3 février 2020, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme B... fait appel du jugement du 28 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté du 3 février 2020, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur la régularité du jugement : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit le 10 juin 2020 par Mme B.... En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'absence de caractère collégial de l'avis rendu par le collège des médecins et de l'absence d'authenticité des signatures de ces médecins. En effet, le tribunal a indiqué que l'avis du collège de médecins " comporte le nom et la signature des trois médecins du collège " ainsi que la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et que " Contrairement à ce que soutient la requérante, cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve n'est pas rapportée par la requérante, qui se borne à contester l'authenticité des signatures apposées par les trois médecins et à relever qu'ils exercent leur activité dans des villes différentes ". Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité à raison d'une insuffisance de motivation. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de de l'irrégularité de la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration réuni le 8 janvier 2020 et de l'absence de caractère collégial de l'avis rendu par ce collège sur l'état de santé de Mme B..., par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 5. La requérante soutient qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est une patiente dite " HIV controller ". Elle présente une pathologie affectant seulement 10 % des patients séropositifs qui se caractérise par l'absence de réplication détectable du virus de l'immunodéficience humaine pendant une période très prolongée sans soumission à un traitement antirétroviral. En raison de cette pathologie, Mme B... bénéficie d'un suivi limité à deux consultations par an dans le service des maladies infectieuses de l'hôpital Saint-Louis à Paris. Les certificats médicaux des 9 mars et 11 mai 2020 par lesquels les médecins de ce service font état de ce que Mme B... ne peut faire l'objet d'un suivi adapté dans son pays d'origine ne sont pas assortis de précisions et n'émanent pas de médecins ayant une connaissance reconnue du système de santé ivoirien. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a séjourné irrégulièrement sur le territoire français pendant plus de trois ans avant d'obtenir à compter du 24 mai 2018 un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étrangère malade et a commencé à exercer une activité professionnelle à partir du mois d'avril 2019. Elle fait valoir que le centre de ses intérêts personnels est désormais en France, dont elle parle la langue, et dans la mesure où elle y travaille en qualité d'agent de service hôtelier au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et suit une formation afin de devenir auxiliaire de vie. Toutefois, l'activité professionnelle de Mme B... présente un caractère récent et précaire dans la mesure où elle travaille dans le cadre de contrats à durée déterminée. En outre, il ressort de ses propres déclarations que son enfant vit en Côte d'Ivoire. Le fait qu'une de ses cousines réside régulièrement en France ne lui confère aucun droit en séjour. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 9. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour par adoption du motif retenu à juste titre par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour délivré à Mme B..., le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, ce moyen ne peut qu'être écarté. 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire : 13. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français (...) ". 14. La pathologie et l'activité professionnelle de la requérante ne constituent pas des motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, dès lors que l'octroi d'un délai supérieur n'est accordé qu'à titre exceptionnel, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme B... en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 16. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, et en l'absence de tout autre élément probant ou pertinent, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00090 |
CETATEXT000044086836 | J1_L_2021_09_00021PA00230 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/68/CETATEXT000044086836.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00230, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00230 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | SIMON | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation. Par une ordonnance n° 2010637 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de M. D..., enregistrée le 23 décembre 2020, au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 2100035 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. D... représenté par Me Simon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100035 du 8 janvier 2021 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle n'a pas été signée par un agent compétent ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle n'est pas motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant égyptien né le 25 juillet 1987, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 décembre 2020, à la suite duquel le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 22 décembre 2020, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D... fait appel du jugement n° 2100035 du 8 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il résulte de l'arrêté n° 2019-42 du préfet du 22 juillet 2019, publié au recueil n° spécial PCI du 31 juillet 2019 des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site https://www.hauts-de-seine.gouv.fr, que la signataire de la décision attaquée, Mme A... C..., attachée adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement bénéficie d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E... H..., pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et celles d'interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement aux affirmations du requérant, cette délégation de signature qui constitue un acte règlementaire et est librement consultable par tout public est régulière. Dès lors, le moyen tiré du défaut de délégation de signature de Mme C... ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (...) ". 4. M. D... se prévaut de sa présence continue en France depuis 2013. Toutefois, il n'établit pas, par la seule production de deux bulletins de paye de l'année 2020 et des avis de non-imposition au titre des années 2014 à 2020, avoir travaillé plus deux mois durant la seule année 2020 au cours de l'ensemble de cette période. Par ailleurs, il ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle particulière alors qu'il a demandé la présence d'un interprète en langue arabe et a déclaré lors de son interpellation pour un contrôle d'identité le 22 décembre 2020 ne pas comprendre la langue française. Si le requérant soutient que sa femme et ses deux enfants vivent en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est séparé de son épouse et que celle-ci s'est vu délivrer le 13 avril 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre une ordonnance de protection au vu des violences commises par M. D... à son encontre et pour lesquelles il a été pénalement condamné en août et novembre 2016. Si les deux enfants de l'intéressé, nés en 2013 et 2015, vivent en France, le juge aux affaires familiales de Nanterre a, par une ordonnance du 13 avril 2017, confié l'autorité parentale de manière exclusive à leur mère, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait recouvré tout ou partie de son autorité parentale. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier que M. D... participerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et en particulier de sa fille handicapée, alors que, compte tenu notamment de son comportement, seul un droit de visite une fois par quinzaine sur le lieu d'accueil des enfants lui a été accordé par le juge aux affaires familiales en avril 2017. A l'audience de première instance, M. D... a indiqué ne pas avoir rendu visite à son fils depuis janvier 2020 et à sa fille depuis 5 mois, même s'il affirme qu'il se tient informé de l'évolution de l'état de santé de cette dernière. Enfin, si le requérant se prévaut du traumatisme qu'il a vécu en raison de l'assassinat en France de son frère et de la procédure d'indemnisation en cours au regard de son statut de victime, cette circonstance, aussi dramatique soit-elle, n'est pas de nature à permettre de considérer que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. D... n'établit pas participer de manière effective à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ni même exercer le droit de visite, une fois par quinzaine, que lui a octroyé le juge aux affaires familiales en avril 2017. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait chercher à recouvrer tout ou partie de l'autorité parentale alors que ses enfants ont fait l'objet de placements et de mesures d'assistance éducative. Enfin, l'état de santé préoccupant de la fille du requérant nécessite qu'elle demeure en France. Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, et du défaut d'examen de la situation de M. D..., par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 8. En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 9. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'illégalité par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 12. Il résulte de la décision attaquée que, pour interdire à M. D... de retourner sur le territoire français pendant deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'absence de preuve de l'ancienneté et le caractère irrégulier du séjour en France du requérant, sur le fait qu'il n'a jamais demandé de titre de séjour et a déclaré qu'il refuserait de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et enfin sur la circonstance qu'il n'établissait pas être marié à une compatriote séjournant régulièrement sur le territoire français ni subvenir à l'entretien de leurs deux enfants. cette motivation est suffisante au regard des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'est pas révélatrice d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 13. En dernier lieu, si le préfet des Hauts-de-Seine a fait également mention de l'obligation de quitter le territoire dont l'intéressé a fait l'objet le 16 octobre 2019 alors que cette mesure a été annulée par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 mars 2020, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir réexaminé la situation de M. D... conformément à l'injonction donnée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de reprendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé. Par suite, et compte tenu des motifs invoqués au point 6 du présent arrêt, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. F...Le président, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00230 |
CETATEXT000044086906 | J4_L_2021_09_00020NT00323 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086906.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT00323, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00323 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | SELARL JURIADIS | Mme Valérie GELARD | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la ministre des sports, de procéder à l'exécution de son jugement n° 1700106 du 29 mars 2018, dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901168 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la ministre des sports de verser, dans le délai de deux mois, les sommes mises à la charge de l'Etat par le jugement n° 1700106 du 29 mars 2018 qui n'ont pas été versées à M. B..., a demandé à la ministre des sports de lui adresser une copie des mesures prises et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2020 et 31 mai 2021, la ministre des sports demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 décembre 2019 en tant qu'il lui a enjoint de procéder au versement des sommes mises à la charge de l'Etat par l'article 2 du jugement du 29 mars 2018. Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a enjoint à ses services de verser à M. B... les sommes mises à sa charge par l'article 2 du jugement du 29 mars 2018 dès lors, qu'ainsi qu'en atteste la capture d'écran du logiciel Chorus qu'elle produit, le versement de la somme de 1 506,41 euros à la CARPA du barreau de Caen est intervenu le 15 juin 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des sports ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., conseiller technique et pédagogique supérieur, a été placé en détachement pour occuper les fonctions de directeur technique national auprès de la fédération française des sports de glace du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2014. L'année suivante, il a été détaché pour exercer les missions d'entraîneur national des sports de glace, avant de rejoindre, en position de détachement, la ville de Nice à compter du 1er février 2015. Le 1er mars 2016, l'intéressé a été réintégré dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et affecté en qualité de conseiller d'animation sportive, à la date du 1er mai 2016, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie à Caen. Ne souhaitant pas rejoindre ce poste, M. B... a présenté sa démission. Par un arrêté du 18 mai 2016, il a été radié du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs avec effet au 1er mai 2016. Par un jugement n° 1700106 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser deux mois de traitement correspondant à son grade pour les mois de mars et avril 2016 ainsi que la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre à son poste de conseiller d'animation pendant vingt jours ouvrés, soit jusqu'au 31 mai 2016, au titre du solde de son compte épargne temps. Par ce même jugement, en son article 2, le tribunal a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1901168 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande d'exécution par M. B..., a enjoint à la ministre des sports de verser, dans un délai de deux mois, les sommes mises à la charge de l'Etat au titre des articles 1 et 2 du jugement n° 1700106 qui n'avaient pas été versées. La ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il vise la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur l'appel de la ministre chargée des sports : 2. La ministre des sports soutient que la somme de 1 506,14 euros correspondant à la somme de 1 500 euros mentionnée à l'article 2 du jugement du 29 mars 2018, assortie des intérêts de retard pour un montant de 6,14 euros, a été versée à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) de Normandie pour le barreau de Caen. Elle se prévaut d'une capture d'écran d'un logiciel faisant apparaître deux fois la somme de 1 506,14 euros aux dates des 29 mars et 15 juin 2018 et deux fois la somme de 8 980,46 euros aux dates des 11 et 25 juin 2019. La mention " exécution financière jugement " est apposée dans la colonne " texte " aux côtés de ces dernières sommes, ainsi que, s'agissant de la somme précitée de 1506,14 euros, une référence incomplète et tronquée en raison du format de la capture d'écran produite. M. B... admet que la somme de 8.980,46 € a été versée par la direction des ressources humaines sur le compte Carpa dédié le 27 juin 2019 et produit un document émanant du CIC Nord-Ouest adressé à la Carpa de Normandie attestant du versement de cette somme. Il affirme en revanche que la somme de 1.506,14 € ne lui a toujours pas été versée. En réponse à une mesure d'instruction de la cour, la ministre n'a produit aucun autre document de nature à attester du versement effectif de cette somme sur un compte dédié de la Carpa correspondant à l'affaire en litige. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen lui a enjoint de verser dans le délai de deux mois la somme mise à la charge de l'Etat par l'article 2 du jugement n° 1700106 du 29 mars 2018. Sur les frais liés au litige : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des sports est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des sports et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre des sports en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00323 |
CETATEXT000044086907 | J4_L_2021_09_00020NT00994 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086907.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT00994, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT00994 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES | Mme Valérie GELARD | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 décembre 2015 du ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1905525 du 3 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars, 2 juin et 7 décembre 2020, la ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 février 2020 et de rejeter la demande présentée en première instance par M. C.... Elle soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle n'a pas été respecté dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance des deux mémoires complémentaires présentés pour M. C... les 10 juin 2016 et 15 janvier 2020 ; - les premiers juges ont méconnu leur office en ne déterminant pas si M. C... pouvait prétendre à une pension militaire d'invalidité ; - le jugement attaqué, qui mentionne une décision du 16 décembre 2015 au lieu du 18 décembre 2015, est entaché d'une erreur de fait ; - les dispositions des articles L2 et L3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont été méconnues et le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la pathologie présentée par M. C... qui a été diagnostiquée 25 ans après sa radiation des contrôles de l'armée n'entre pas dans le champ d'application de la présomption et que l'intéressé n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation directe, certaine et déterminante entre les plaques pleurales calcifiées qu'il présente et son service dans la marine nationale ; seule la durée d'un an, 2 mois et 26 jours de service embarqué sur des bâtiments renfermant des matériaux à base d'amiante, notamment sous forme de calorifugeages, sont en effet à prendre en compte pour caractériser une éventuelle exposition au risque " amiante " de sorte que la première constatation médicale de la maladie intervient 56 ans après la soustraction de l'intéressé aux risques, soit au-delà du délai de prise en charge retenu dans le tableau 30 des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ; il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été exposé au même risque lorsqu'il était en service à terre, soit durant 33 ans 3 mois et 21 jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête. Il demande en outre à la cour de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la ministre des armées ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-067 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 20 octobre 1955, après avoir accompli son service militaire, M. C..., né le 28 mars 1934, s'est engagé dans la marine nationale en qualité de matelot de 3ème classe. Il a exercé ses fonctions sur les bâtiments Elan et Maillé-Brézé avant d'être affecté, à compter du 1er mai 1957, à la direction du port de Brest en qualité de matelot de 1ère classe. Il a été rayé des contrôles pour faire valoir ses droits à la retraite le 7 novembre 1988 alors qu'il avait atteint le grade de premier maître du corps des officiers mariniers de maistrance des ports. Le 24 décembre 2013, il a sollicité une pension militaire d'invalidité à raison de plaques pleurales calcifiées révélées par un examen tomodensitométrique réalisé le 13 mai 2013. La ministre des armées relève appel du jugement du 3 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes, devenu compétent en vertu des dispositions de la loi susvisée du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a annulé sa décision du 18 décembre 2015 rejetant la demande de l'intéressé. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3. Il résulte de l'instruction que si aucun mémoire complémentaire n'a été produit pour M. C... le 10 juin 2016, contrairement aux mentions du jugement attaqué, en revanche l'intéressé a fait valoir de nouveaux arguments, et s'est notamment prévalu de nouveaux témoignages en sa faveur, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 janvier 2020. Par suite la ministre des armées est fondée à soutenir qu'en ne lui communiquant pas ce mémoire produit avant la clôture automatique de l'instruction, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. En conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d'irrégularité invoqués par la ministre, il y a lieu d'annuler ce jugement et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M. C.... Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 décembre 2015 : 4. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la demande de pension militaire d'invalidité déposée par M. C... : " Ouvrent droit à pension : (...) 2° les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ". Aux termes de l'article L. 3 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constaté qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée (...) ". 5. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 précitées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer. Il revient ensuite aux juges du fond de déterminer si, au vu des données admises de la science, il existe une probabilité suffisante que la pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle. Lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l'imputabilité, si l'administration n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie. 6. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension militaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale. Ces matériaux d'amiante ont tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou au bassin. En conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. C... a été affecté sur le bâtiment de surface Elan, à compter du 5 septembre 1955 pour une durée d'un an et 26 jours, et sur le Maillé-Brézé, pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 1956. Si la ministre des armées ne conteste pas, qu'à l'occasion de ces deux missions, l'intéressé a été particulièrement exposé eu égard aux tâches qui lui étaient confiées, à un risque d'inhalation de poussières d'amiante, elle se prévaut de la circonstance qu'il a accompli la majeure partie de sa carrière militaire, soit 33 ans, 3 mois et 21 jours à la direction des ports de Brest entre le 1er mai 1957 et sa mise à la retraite le 7 novembre 1988. Si elle affirme qu'il exerçait alors ses fonctions à terre, elle admet que la direction du personnel militaire de la marine a reconnu le 6 novembre 2014 être dans l'impossibilité de détailler les fonctions occupées et la nature des travaux effectués par M. C... entre 1957 et 1988. Pour sa part, l'intéressé a produit en première instance le relevé de ses états de service faisant apparaître que, même durant cette période, il était considéré comme étant " embarqué ". En outre, dans le cadre de sa demande de pension militaire d'invalidité présentée le 24 décembre 2013, il a indiqué avoir, dans le cadre de ses fonctions, utilisé des combinaisons et gants amiantés et exercé tout au long de sa carrière les fonctions de manœuvrier ainsi qu'en attestent les témoignages de collègues qu'il produit et qui précisent l'avoir côtoyé professionnellement sur des remorqueurs. Il ajoute sans être contredit que les bâtiments à terre de la marine nationale sur lesquels il pouvait intervenir étaient également amiantés. Enfin, l'attestation de la direction du personnel militaire de la marine délivrée à M. C... le 13 mai 2013 précise qu'il a été affecté du 5 septembre 1955 au 6 novembre 1988 dans des " formations (...) renfermant des matériaux à base d'amiante, notamment sous forme de calorifugeages " sans distinction entre les périodes où il était embarqué sur l'Elan et le Maillé-Brézé et celle durant laquelle il était affecté au port de Brest. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément contraire, M. C... doit être regardé comme ayant été exposé dans le cadre de ses fonctions dans la marine nationale entre 1955 et 1988 à l'inhalation de poussières d'amiante. 9. Alors qu'il est admis, sur le plan scientifique, que l'inhalation de poussières d'amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l'exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels, il n'est pas contesté qu'à l'occasion d'un examen tomodensitométrique effectué le 13 mai 2013, des plaques pleurales calcifiées ont été diagnostiquées chez M. C.... Lors de l'expertise du 8 août 2014, le pneumologue qui l'a examiné a précisé que l'intéressé, qui ne fumait pas, ne présentait aucun état antérieur sur le plan respiratoire, et que les multiples plaques pleurales bilatérales en bonne partie calcifiées, mais sans atteinte significative du parenchyme pulmonaire, qu'il avait développées étaient imputables à une exposition asbestosique professionnelle prolongée. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 7, aux tâches ou travaux qui lui ont été confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer sans protection spécifique contre les risques d'inhalation de poussières d'amiante, à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celles-ci sont susceptibles de provoquer, M. C... apporte des éléments concordants précis attestant d'une probabilité suffisante, en l'absence d'autres facteurs, que la pathologie qui l'affecte soit en rapport avec son activité professionnelle et qu'elle s'est développée dans un délai de 25 ans après la fin de son exposition à ce risque. Dès lors, c'est à tort que pour rejeter sa demande la ministre des armées s'est fondée sur le fait qu'il n'apportait pas la preuve de l'imputabilité au service de sa pathologie. 10. Il résulte de tout ce qui précède que, M. C... est fondé à soutenir que la décision du 18 décembre 2015 de la ministre des armées refusant de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre des plaques pleurales calcifiées est entachée d'illégalité. Sur les droits à pension de M. C... : 11. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 9, la ministre des armées procédera dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à la liquidation des droits à pension militaire d'invalidité de M. C... à la date du 24 décembre 2013, au titre des plaques pleurales calcifiées qu'il a développées, sur la base du taux de 30 % retenu par l'expert et non contesté par la ministre. Sur les frais liés au litige : 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905525 du tribunal administratif de Rennes du 3 février 2020 est annulé. Article 2 : La décision du 18 décembre 2015 de la ministre des armées refusant d'accorder une pension militaire d'invalidité à M. C... au titre des plaques pleurales calcifiées qu'il présente est annulée. Article 3 : La ministre des armées procédera, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à la liquidation des droits à pension militaire d'invalidité de M. C... à la date du 24 décembre 2013 au titre des plaques pleurales calcifiées qu'il présente sur la base d'un taux de 30 %. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la ministre des armées est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20NT00994 |
CETATEXT000044086908 | J4_L_2021_09_00020NT01125 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086908.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT01125, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT01125 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | SELARL CHRISTOPHE LAUNAY | Mme Valérie GELARD | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 1901228 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à la rectrice de l'académie de Caen, de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que Mme D... disposait d'une délégation régulièrement publiée ; - selon le 2° de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire a droit de conserver son traitement intégral si la maladie le mettant dans l'impossibilité d'accomplir son service est en lien direct avec un accident de service survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; selon le II de l'article 21 bis de la même loi tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de toute faute personnelle ou de toute circonstance détachant l'accident du service, est présumé imputable au service ; - sa pathologie anxio-dépressive est uniquement causée par des évènements vécus dans sa vie professionnelle ; elle ne présentait aucun état pathologique antérieur ; son comportement n'a pas été de nature à détacher sa pathologie du service. Par un courrier du 22 octobre 2020, la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen a été mise en demeure de produire ses conclusions en réponse à la requête, dans un délai de 15 jours, ce qu'elle n'a pas fait. Par courrier du 24 novembre 2020, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir à tout moment à compter du 14 janvier 2021. La clôture d'instruction est intervenue le 15 janvier 2021 en application d'une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui est professeure des écoles, était affectée depuis la rentrée scolaire 2010 à l'école maternelle de Merville-Franceville. A la suite d'une situation conflictuelle avec les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), une réunion s'est tenue, le 19 juin 2017, en présence de l'adjointe au maire chargée des affaires scolaires. Mme C..., qui s'est sentie accusée au cours de cette réunion, a été placée en arrêt de travail du 21 juin 2017 au 7 juillet 2017. Lors de la rentrée scolaire de septembre 2017, le climat était toujours tendu entre les différents intervenants au sein de l'école, et Mme C... a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 4 septembre 2017 et jusqu'au 6 avril 2018. A l'issue d'un entretien qui s'est déroulé le 23 avril 2018, Mme C... a accepté d'être affectée provisoirement sur un poste d'enseignante à l'école maternelle de Bavent. Le 5 juillet 2018, l'intéressée, qui n'avait pas assisté à l'entretien qui lui était proposé par le rectorat, s'est vue notifier un arrêté la suspendant à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Cette mesure a été levée le 14 septembre 2018 mais, par un arrêté du même jour, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados l'a mutée dans l'intérêt du service à l'école maternelle Henri-Sellier de Colombelles à compter du 20 septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019. Par un jugement du 5 décembre 2019 confirmé en appel par un arrêt n° 20NT00437 du 13 juillet 2021, le recours de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision a été rejeté. Au cours du mois de septembre 2018, Mme C... a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail pour la période du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019. Par une décision du 1er avril 2019 le recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, a rejeté sa demande. L'intéressée relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (...) ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 3. Il ressort des pièces du dossier que l'accident dont Mme C... a été victime le 19 juin 2017 a été reconnu imputable au service par une décision du recteur d'académie de Caen du 29 mai 2018. Par ailleurs, par un arrêté du 5 juillet 2018, l'intéressée a été suspendue à titre conservatoire de ses fonctions pour une durée de 4 mois puis mutée dans l'intérêt du service à l'école maternelle Henri-Sellier de Colombelles à compter du 20 septembre 2018. Dans un rapport du 15 avril 2018, un psychiatre du centre hospitalier universitaire de Caen, qui a examiné Mme C... à la demande de son administration, a estimé que la pathologie anxio-dépressive qu'elle avait développée était en lien avec l'accident du 19 juin 2017 et que ses arrêts de travail du 21 juin 2017 au 7 juillet 2017 relevaient de la législation sur les accidents de service. Il a ajouté que ses autres arrêts à compter du 4 septembre 2017 étaient à prendre en charge à ce titre, que la date de sa consolidation était impossible à déterminer et que l'intéressée ne présentait aucun état pathologique antérieur. Dans son rapport du 15 novembre 2018 ce même médecin a précisé que la rechute de l'intéressée du 6 juillet 2018 était imputable à cet accident dès lors que son état de santé n'était pas consolidé à cette date, que ses arrêts de travail du 6 juillet 2018 au 31 décembre 2018 relevaient de la législation des accidents de service et qu'une psychothérapie sur une période de six mois devait être envisagée. Par ailleurs, dans un courrier du 13 mars 2019, le médecin des personnels du rectorat, qui avait reçu Mme C..., alertait son médecin traitant sur sa souffrance psychologique et sur le fait qu'elle n'arrivait pas à faire évoluer favorablement sa situation. Ce médecin ajoutait qu'elle était en grande souffrance et incapable de reprendre le travail. Dans ces conditions, ses arrêts de travail pour la période du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019 présentent un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Si le comportement de Mme C... a pu contribuer en partie aux difficultés relationnelles qui existaient au sein de l'école maternelle et aux dysfonctionnements que celles-ci engendraient, lesquels sont à l'origine de sa pathologie, les faits qui lui sont imputables ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme rendant sa pathologie détachable du service. Il s'ensuit, qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme C... pour la période du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019, le recteur de l'académie de Caen a entaché sa décision du 1er avril 2019 d'illégalité. 4. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de reconnaître, dans un délai d'un mois, l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme C... au titre de la période du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C... E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901228 du tribunal administratif de Caen du 5 mars 2020 ainsi que la décision du 1er avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme C... du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de reconnaître dans un délai d'un mois l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme C... pour la période du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme C... est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20NT01125 |
CETATEXT000044086909 | J4_L_2021_09_00020NT02031 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086909.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT02031, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02031 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | CABINET NURET | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 novembre 2017 lui refusant une affectation et rejetant sa demande indemnitaire, de condamner le département du Loiret à lui verser une somme de 121 985,48 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au département du Loiret de lui proposer trois affectations correspondant à son grade dans un délai de trois mois à compter du jugement. Par un jugement n° 1800417 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 30 juillet 2020, 24 septembre 2020 et 26 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Nuret, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 121 481,54 euros ; 3°) d'enjoindre au département du Loiret de lui proposer trois offres d'affectation correspondant à son grade, sous astreinte de cent euros par jour ; 4°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que son affectation est conforme à son grade ; - le jugement est irrégulier en l'absence de visa de ses réponses aux moyens d'ordre public soulevés et de la note en délibéré produite après l'audience ; - la responsabilité du département du Loiret est engagée dès lors qu'il a été rétrogradé en mars 2003 sur un poste de catégorie B, ce qui constitue une sanction déguisée ; il a commis une faute en le privant des responsabilités attachées à son grade ; - ce changement d'affectation n'a pas été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire ; - il est victime de harcèlement depuis dix-sept ans ; - ses primes ne correspondent pas à son grade malgré ses demandes ; - il subit un préjudice de carrière continu qui trouve son origine dans sa rétrogradation sur un poste de catégorie B ; les conséquences indemnitaires se rattachent à ce même fait générateur, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il subit un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence ; - il a subi un préjudice global de 121 481,54 euros en matière de primes ; - il subit un préjudice de perte de chance de pouvoir être nommé au grade supérieur dans un délai normal évalué à la somme de 20 000 euros ; - le département du Loiret doit être condamné à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement d'une résistance abusive. Par des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2020 et 15 février 2021, le département du Loiret, représenté par Me Lugand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative par son imprécision et le mémoire complémentaire du 24 septembre 2020 a été enregistré au-delà du délai de recours contentieux ; - les demandes nouvelles au titre de l'indemnisation et des frais liés au litige sont irrecevables ; - la demande indemnitaire se heurte à la prescription quadriennale ; - le courrier du 30 novembre 2017 ne lui fait pas grief ; - les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me Nuret, représentant M. B..., et de Me Lugand, représentant le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., attaché territorial recruté par le département du Loiret en 1985 puis promu attaché territorial principal à compter du 1er août 2016 par décision du 25 novembre 2016, a, par courrier du 25 septembre 2017, contesté le rejet de sa candidature sur le poste de coordinateur " concession et distribution d'électricité " et, estimant que ce rejet impliquait son maintien sur un poste ne correspondant pas à son grade, sollicité la réparation des préjudices résultant de la faute consistant à ne pas l'avoir affecté sur un poste correspondant à son grade depuis 2003, l'indemnisation d'un préjudice de carrière à hauteur de 36 000 euros et de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros. Par un courrier du 30 novembre 2017, le directeur général des services départementaux a rappelé les raisons pour lesquelles sa candidature n'avait pas été retenue et a rejeté sa demande d'indemnisation. M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de cette décision et de condamner le département du Loiret à l'indemniser de divers préjudices, réévalués en cours d'instance à la somme totale de 121 985,48 euros. Il relève appel du jugement du 17 mars 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision. Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'une note en délibéré n'a pas été mentionnée dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit cette note. 3. Après l'audience publique qui a eu lieu le 3 mars 2020, M. B... a adressé au tribunal administratif d'Orléans une note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2020, avant la date de lecture du jugement. Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de la production de cette note, est ainsi entaché d'irrégularité. M. B... est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité du jugement, fondé à en demander l'annulation. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans. Sur la recevabilité des conclusions tendant au paiement de suppléments d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et d'indemnité d'exercice des missions de préfectures : 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (...) ". 6. M. B... sollicite le versement de la somme de 1 021,59 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il aurait dû, selon lui, percevoir du 1er août 2016 au 30 avril 2018, soit à compter de sa promotion au grade d'attaché principal, de la somme de 39 027,11 euros au titre de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture pour la période de 2003 à 2017 et de la somme de 82 454,43 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour cette même période en raison de l'absence d'application du régime indemnitaire voté par l'assemblée départementale et de l'application de coefficient de modulation ou multiplicateur d'ajustement erroné. Toutefois, cette demande procède d'une cause juridique nouvelle distincte de celle relative à la faute de l'avoir maintenu dans une affectation non conforme à son grade, sur le fondement de laquelle il a sollicité, dans son courrier du 25 septembre 2017, la réparation, pour le montant de 46 000 euros, de son préjudice de carrière et de son préjudice moral par le département du Loiret. Par suite, ces conclusions, qui relèvent d'un litige distinct, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 novembre 2017 en tant qu'elle confirme le rejet de la candidature de M. B... sur le poste de coordinateur " concession et distribution d'électricité " : 7. A l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, M. B... ne développe aucun moyen de légalité externe ou interne autre que celui tiré de ce que le poste de chargé d'études de distribution d'électricité qu'il occupe depuis 2003 au sein du service énergie de la direction de l'ingénierie et des infrastructures du département du Loiret ne correspond pas à son grade. Par suite, il doit être regardé comme contestant uniquement la décision de le maintenir sur son affectation actuelle, qu'implique notamment le refus de faire droit à sa demande de changement d'affectation. Dès lors, en l'absence de moyens propres, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 novembre 2017 en tant qu'elle confirme le rejet de la candidature de M. B... sur le poste de " coordinateur concession et distribution d'électricité " doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision maintenant M. B... sur son affectation de chargé d'études de distribution d'électricité et la responsabilité du département du Loiret pour faute à l'avoir maintenu sur un poste ne correspondant pas à son grade : 8. Aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics (...). Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. (...) ". Tout fonctionnaire territorial en activité tient ainsi de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. 9. L'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dispose que " Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. (...). Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " I. ' Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. (...) ". 10. Il est constant que M. B... a été recruté par le département du Loiret en 1985 à la suite de sa réussite au concours d'attaché territorial dans ce cadre d'emploi qui relève de la catégorie A et qu'il a, par décision du 22 janvier 2003, été affecté à l'unité " énergie électrique " de la direction de l'environnement pour exercer les fonctions de responsable administratif. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que, dans le cadre de la réorganisation du service énergie créé au mois de février 2003, il a été affecté, à compter du mois de mars 2003, sur un poste de chargé d'études spécialisé dans la distribution d'électricité, de sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir, ainsi qu'il l'évoque parfois, qu'il serait resté sans affectation. Le département du Loiret fait valoir, sans être contredit, que ce poste est inscrit dans le tableau des effectifs du département en tant que poste de catégorie A et le guide des métiers territoriaux du CNFPT recense au nombre des postes de catégorie A celui de chargé d'études. Les circonstances que ce poste soit dépourvu de fonctions d'encadrement et que le chargé d'études ait vocation à assister le coordinateur " concession et distribution d'électricité ", poste occupé par un ingénieur territorial, ne sont pas de nature à elles-seules à établir que le poste occupé par M. B... ne correspond pas aux fonctions dévolues aux membres du cadre d'emploi des attachés territoriaux, qui peuvent se voir confier des missions d'études. Par ailleurs, si M. B... soutient que les missions qui lui sont confiées relèvent des fonctions d'application correspondant à celles attendues d'un rédacteur territorial, ainsi que le révèleraient les fiches de poste datant de 2006, 2008, 2012 et 2016, il n'est produit aucune validation officielle des fiches de poste présentées, lesquelles n'étaient pas annexées aux documents annuels d'évaluation, ni aucun organigramme ou note de service d'organisation, actuelle ou future, du service et de répartition des missions auquel appartient M. B.... Alors que le requérant soutient être totalement exclu des tâches de conception pour ne se voir confier que des tâches répétitives d'exécution, il ressort des objectifs mentionnés dans le compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2016, seul document produit intégralement, que ceux-ci portaient notamment sur l'organisation de la compétence de distribution publique d'électricité dans le Loiret, le contrôle des taxes sur la consommation finale d'électricité ou l'adaptation du contrat de concession, missions en lien avec les partenaires institutionnels qui n'apparaissent pas relever de seules fonctions administratives d'application. La circonstance que ce poste ne mobiliserait pas toutes les compétences de l'intéressé est sans influence à cet égard. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le département du Loiret a commis une illégalité et une faute en le maintenant sur une affectation ne correspondant pas à son grade et en lui infligeant, ce faisant, une sanction déguisée du fait de cette illégale rétrogradation. Sur la responsabilité du département du Loiret à raison des faits de harcèlement moral : 11. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ". 12. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13. M. B... soutient qu'il est victime, depuis l'année 2003, d'agissements de harcèlement moral caractérisés par sa " mise au placard " avec rétrogradation sur un poste de catégorie B et diminution régulière de ses attributions, une privation de moyens, des obstacles réguliers à son avancement et à la reconnaissance de son travail et un régime de primes ne correspondant à son grade. 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la " mise au placard " assortie d'une rétrogradation sur un poste de catégorie inférieure à son grade dont se plaint M. B... n'est pas établie. Par ailleurs, le seul constat de la suppression de deux lignes entre la fiche de poste de 2006 et celle de 2008, qui ne sont revêtues, ainsi qu'il a été dit plus haut, d'aucune validation, ne suffit pas à établir que ses attributions ont été régulièrement réduites. 15. En deuxième lieu, s'il a subi une restriction d'accès internet en 2005, d'ailleurs rétabli en partie dès 2007, M. B... ne saurait induire de ce fait isolé que sa hiérarchie ait entendu le priver des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 16. En troisième lieu, si le supérieur hiérarchique de M. B... a refusé de lui accorder ses congés estivaux en 2004 aux dates sollicitées, ce refus, isolé, n'a pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 17. En quatrième lieu, si M. B... fait valoir qu'un avis négatif a été émis en 2004 sur son avancement d'échelon à la durée minimale, il ne conteste pas qu'hormis à cette date, il a systématiquement bénéficié d'un avancement d'échelon à la durée minimale. Alors qu'il a bénéficié d'un avancement de grade par promotion en 2016, ses allégations selon lesquelles cet avancement serait intervenu au terme d'une durée anormalement longue ne sont assorties d'aucun élément étayant cette qualification. Enfin, si un avis négatif a initialement été émis pour lui attribuer la médaille d'argent du travail, l'intéressé ne conteste pas avoir reçu la médaille d'argent du travail en 2011 et la médaille vermeille en 2015. 18. En dernier lieu, l'éventuelle irrégularité commise par le département du Loiret en ce qui concerne le régime des primes appliqué à M. B... ne saurait, à lui seul, être qualifié de fait constitutif de harcèlement moral. 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 18 que les faits exposés par M. B..., qui ne justifie ni ne fait état d'aucune altération de son état de santé, n'excèdent pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par conséquent, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité du département du Loiret doit être engagée pour faute en raison du harcèlement moral dont il a été victime. 20. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Par conséquent, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être également. 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le département du Loiret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du département du Loiret sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au département du Loiret. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, F. C...Le président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 20NT02031 2 1 |
CETATEXT000044086910 | J4_L_2021_09_00020NT02595 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086910.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT02595, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT02595 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | CABINET PIERRAT | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Nogent-le-Phaye à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'actes de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1801508 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 18 décembre 2020 et 12 février 2021, M. A..., représenté par Me Pierrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Nogent-le-Phaye à lui verser la somme de 50 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-le-Phaye une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens qu'il a présentés par une motivation détaillée en ce qui concerne les actes de harcèlement dont il a été victime ; - il a été victime d'agissements de harcèlement moral ayant conduit à une dégradation de son état de santé ; les premiers juges ont estimé, à tort, que les éléments qu'il a produit ne permettait pas d'établir une présomption. Par des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2020, 4 mars 2021 et 5 mars 2021, la commune de Nogent-le-Phaye, représentée par Me Bordier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me Sayegh, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., adjoint administratif de deuxième classe employé par la commune de Nogent-le-Phaye, a sollicité, par courrier du 7 décembre 2017, la réparation des préjudices qu'il a subis en conséquence des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Après le rejet de cette demande, par décision du 14 décembre 2017, il a sollicité auprès du tribunal administratif d'Orléans la condamnation de la commune de Nogent-le-Phaye à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ces préjudices. Il relève appel du jugement du 25 février 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le tribunal administratif d'Orléans a indiqué, au point 3 du jugement attaqué, après avoir rappelé les éléments de fait mis en avant par M. A..., que " le requérant ne fournit aucun élément susceptible d'établir une présomption d'acte de harcèlement moral dont il serait victime alors qu'en défense la commune s'emploie à démontrer les difficultés auxquelles elle est confrontée dans la gestion de son agent et les mesures mises en place pour répondre à ses demandes. ". Il a ainsi mentionné, avec une précision suffisante, la raison pour laquelle il a estimé que la situation de harcèlement moral invoquée n'était pas constituée. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier faute de motivation suffisante en réponse à ce moyen. Sur la responsabilité de la commune de Nogent-le-Phaye pour faits de harcèlement moral : 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (...) ". 4. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6. M. A... soutient qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif en lien direct avec la dégradation de ses conditions de travail et qu'il était victime d'agissements de harcèlement moral depuis 2014 caractérisés par une modification de ses missions avec perte de responsabilités, un contrôle plus important dans la réalisation de ses missions, un rythme de travail soutenu, une mise à l'écart, des mesures vexatoires, un refus de paiement de ses heures supplémentaires et frais de mission, un refus de lui communiquer son dossier individuel ainsi que des retards dans la transmission de ses bulletins de salaire et document nécessaire au maintien de son revenu. 7. En premier lieu, alors que la fiche de poste de M. A... qui a été annexée à son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2017 décrit de manière très précise les missions qui lui sont dévolues en sa qualité d'agent polyvalent des services administratifs, le requérant n'apporte aucun élément précis quant aux missions qui lui auraient été retirées ou mises en suspens et ne produit aucun document probant à l'appui de ces allégations, les témoignages produits d'amis ou de membres de famille ne pouvant se borner qu'à relater ses dires. Il ne précise pas davantage quelles missions relevant de la catégorie A la commune de Nogent-le-Phaye lui aurait demandé d'accomplir, en méconnaissance de son grade. Il ne justifie pas non plus que des tâches d'entretien ou d'autres tâches, non conformes à son grade, lui auraient été confiées. Par suite, la modification de ses missions, au-delà de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, assortie de la perte de responsabilités n'est pas établie. 8. En deuxième lieu, à l'exception des attestations de proches n'ayant, du fait de cette qualité, pas été présents sur le lieu de travail de M. A..., aucun élément n'est produit justifiant d'un contrôle plus resserré, excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, de l'activité de l'intéressé ou de propos ou mesures vexatoires. 9. En troisième lieu, aucun élément n'est produit à l'appui des allégations selon lesquelles M. A... aurait vu sa charge de travail augmentée dans des proportions importantes. Il en va de même s'agissant des allégations portant sur l'absence de remboursement de frais de mission engagés pour le compte de la commune de Nogent-le-Phaye. Par ailleurs, si M. A... évoque un nombre important d'heures supplémentaires effectuées en 2013, 2014 et 2015 lors d'actions culturelles qu'il organisait et qui n'ont pas été prises en compte, il ressort des courriers des 25 septembre 2017 et 25 janvier 2018 du maire de Nogent-le-Phaye qu'il a été invité, après en avoir justifié le détail, à les prendre en repos compensateur. 10. En dernier lieu, en admettant même que la commune de Nogent-le-Phaye n'aurait pas formellement rempli l'ensemble des obligations qui lui incombaient en matière d'accès au dossier administratif et aurait manqué de diligence, pendant son arrêt de travail, dans la transmission de bulletins de salaire ou d'un décompte de jour de congés au titre des congés maladie ordinaire, ces faits ne caractérisent pas à eux seuls, eu égard à leur portée, des agissements répétés de harcèlement moral. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments de fait présentés par M. A... ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Nogent-le-Phaye. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nogent-le-Phaye, partie gagnante, la somme sollicitée par M. A... sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A..., la somme que réclame la commune de Nogent-le-Phaye sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Nogent-le-Phaye présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Nogent-le-Phaye. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, F. C...Le président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 20NT02595 2 1 |
CETATEXT000044086916 | J4_L_2021_09_00020NT03520 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086916.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03520, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03520 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | CHANLAIR | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement. Par un jugement n° 1805703 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral (article 1er), a mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 22 janvier 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, représenté par Me Chanlair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme B..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 500 euros au titre de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les fins de non-recevoir qu'il opposait en défense en première instance ; la requête ne vise pas la décision de rejet du 12 novembre 2018 de sa réclamation indemnitaire et ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de rejet, laquelle n'était pas née à la date du 26 novembre 2018 ; elle n'est pas motivée en fait et en droit au regard des motifs exposés dans la décision de rejet du 12 novembre 2018 ; - s'il y a un lien entre la maladie de Mme B... et l'exercice de ses fonctions, sa maladie trouve sa cause non dans le contexte ou les conditions de travail mais dans son incapacité à s'adapter à ses missions, son comportement et ses défaillances en tant qu'agent ; l'établissement d'un lien de causalité entre la pathologie et le service ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre un préjudice moral et le service ; - le préjudice n'est justifié ni sans sa nature ni dans sa consistance ni dans son quantum ; - le jugement est insuffisamment motivé pour justifier l'octroi de la somme allouée au titre du préjudice moral ; - à titre subsidiaire, la somme de 15 000 euros sollicitée par voie de l'appel incident est surévaluée. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Matel, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement attaqué pour porter le montant de la condamnation prononcée à la somme de 15 000 euros et demande que soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - sa requête de première instance était recevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en limitant son préjudice à la somme de 4 000 euros alors qu'elle a été victime d'un effondrement psychique ainsi que de pressions et de tensions dont seule sa hiérarchie est à l'origine, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, - et les observations de Me Henriot, substituant Me Chanlair, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de Me Matel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., fonctionnaire depuis 1996, a rejoint le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Morbihan, au mois d'octobre 2013 et occupait, à compter du mois d'avril 2016, le poste de directrice adjointe du pôle santé au travail. Elle a été placée en arrêt de travail du 8 novembre 2016 au 2 juin 2017, puis du 9 juin 2017 au 15 mars 2018. Par un arrêté du 3 avril 2018, le directeur du CGFPT a reconnu l'imputabilité au service de ces arrêts de travail. Par un courrier du 24 septembre 2018, Mme B... a sollicité l'indemnisation à hauteur de 15 000 euros du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de sa maladie professionnelle. Cette demande a été rejetée par décision du 12 novembre 2018. L'intéressée a alors sollicité, auprès du tribunal administratif de Rennes, la condamnation du CGFPT du Morbihan à lui verser la somme de 15 000 euros. Par un jugement du 1er octobre 2020, ce tribunal a condamné le CGFPT du Morbihan à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral (article 1er), a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions du CGFPT du Morbihan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Le CGFPT du Morbihan relève appel de ce jugement pour en demander l'annulation tandis que Mme B..., par la voie de l'appel incident, sollicite la réformation de son article 1er pour porter la condamnation à la somme de 15 000 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges ont indiqué aux points 7, 12 et 16 du jugement attaqué les éléments de fait justifiant de la réparation à laquelle le CGFPT du Morbihan a été condamné. Par suite, il comporte une motivation suffisante et le moyen tiré de l'irrégularité pour ce motif doit être écarté. Sur la recevabilité de la demande de Mme B... : 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (...) ". La requête de Mme B..., enregistrée le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, conclut à la condamnation du CGFPT du Morbihan à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral enduré. S'il est fait état, par erreur, dans les écritures de cette requête introductive d'instance d'une absence de réponse explicite à la demande préalable indemnitaire de Mme B... qu'elle a présenté le 24 septembre 2018, il ressort des pièces jointes à cette même requête que cette réclamation avait fait l'objet d'une décision de rejet le 12 novembre 2018. Le contentieux indemnitaire introduit par Mme B..., postérieurement à cette décision expresse et dans le délai de recours de deux mois prévu par les dispositions précitées, était donc lié et recevable. 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " La requête conclut à la condamnation du CGFPT du Morbihan après avoir rappelé le contexte des faits ayant conduit l'intéressée à solliciter, par une réclamation du 24 septembre 2018, auprès du CGFPT du Morbihan la réparation du préjudice subi, exposé les motifs de droit justifiant des principes de responsabilité invoqués et mentionné la somme sollicitée au titre de l'indemnisation du préjudice moral que l'intéressée estime avoir subi. Par suite, elle satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La circonstance qu'elle ne vise pas la décision du 12 novembre 2018, n'en demande pas l'annulation et ne développe aucun moyen aux fins d'annulation de cette décision, ne caractérise pas, contrairement à ce que soutient le CGFPT du Morbihan, une insuffisance de motivation de nature à la rendre irrecevable dès lors que le recours introduit par Mme B... n'a pas la nature d'un recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision mais celle d'un recours de plein contentieux indemnitaire. 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le CGFPT du Morbihan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a écarté les fins de non-recevoir qu'il a opposé à la requête de Mme B... et a estimé cette dernière recevable. Sur les conclusions indemnitaires : 6. Après avoir écarté l'engagement de responsabilité pour faute du CGFPT du Morbihan et avoir relevé que la pathologie dont a souffert Mme B... présentait un lien direct avec l'exercice de ses fonctions et avait été reconnue imputable au service par décision du 3 avril 2018 et que les difficultés managériales et l'incapacité à accepter les projets d'évolution du service dont Mme B... faisait preuve ne sauraient être regardés comme détachables du service, les premiers juges ont estimé que la responsabilité sans faute du CGFPT du Morbihan était engagée en raison des risques encourus à l'occasion de l'exercice des fonctions et l'ont condamné, sur ce fondement, à verser à Mme B... une somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral subi. 7. Le fonctionnaire qui a enduré, du fait d'une maladie professionnelle, des souffrances physiques ou morales, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ce chef de préjudice. 8. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 3 avril 2018, le président du CGFPT du Morbihan a reconnu imputable au service la pathologie dont Mme B... a souffert à compter du 8 novembre 2016 et pour laquelle elle a été placée en congé de longue maladie du 8 novembre 2016 au 6 juin 2017 puis du 9 juin 2017 au 8 mars 2018. Ce faisant, il a reconnu que le syndrome dépressif de l'intéressée présentait un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie et exclu que le fait personnel de l'agent conduise à détacher du service la survenance de cette maladie. Par conséquent, le CGFPT du Morbihan n'est pas fondé, pour s'exonérer totalement de sa responsabilité engagée sur le fondement du risque en raison de cette reconnaissance d'imputabilité, à soutenir que la maladie de l'intéressée trouve son origine non dans le contexte ou les conditions de travail mais dans le seul comportement professionnel de l'intéressée et que ce fait personnel, qu'il a pourtant lui-même estimé comme ne justifiant pas à détacher du service cette maladie, soit qualifié de faute exonératoire et fasse obstacle à toute indemnisation. La reconnaissance du caractère imputable au service de la maladie implique, en application de ce qui a été dit au point 7, que Mme B... puisse obtenir une indemnité réparant les souffrances qu'elle a endurées du fait de cette maladie. 9. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction, singulièrement de l'expertise rendue par le psychiatre agréé le 31 juillet 2017, que Mme B... a souffert d'un trouble anxiodépressif à prévalence anxieuse, associé à une pensée obsessionnalisée du travail et des cauchemars, nécessitant la mise en place d'un traitement par anxiolytique. Au regard de la durée pendant laquelle l'intéressée a souffert de cette pathologie et a dû être placée en congé de longue maladie à ce titre, et en l'absence de tout autre élément caractérisant le préjudice moral dont Mme B... se prévaut, il sera fait une plus juste appréciation de l'indemnité qui lui est due au titre de ce préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le CGFPT du Morbihan est seulement fondé à demander la réformation de l'article 1er du jugement attaqué pour ramener la condamnation qui a été prononcée à son encontre à la somme de 2 000 euros et que les conclusions incidentes de Mme B... tendant à ce que cette somme mentionnée à l'article 1er du jugement attaqué soit portée à la somme de 15 000 euros doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. D'une part, Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires. Lorsque le juge d'appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision, dont l'expédition notifiée aux parties est revêtue de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d'obtenir, au besoin d'office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan tendant à ce que Mme B... soit condamnée à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement attaqué sont sans objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 12. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance. DECIDE : Article 1er : La somme que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a été condamné à verser à Mme B... est réduite à la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes est réformé en celle qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et des conclusions de Mme B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et à Mme A... B.... Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, F. C...Le président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 20NT03520 2 1 |
CETATEXT000044086917 | J4_L_2021_09_00020NT03576 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086917.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03576, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03576 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | NERAUDAU | Mme Valérie GELARD | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2008236 du 1er septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M. B... D..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er septembre 2020 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté du 30 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé à l'audience, aucun élément du dossier ne permettant de s'assurer de la responsabilité de l'Italie concernant le traitement de sa demande d'asile ; - les stipulations de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ont été méconnues ; ses empreintes ont été prises sans que lui soit délivré les informations sur la collecte de ses données personnelles ; - il n'a reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 qu'à l'issue de son entretien ; - l'absence de production des relevés du fichier Eurodac ne permet pas de vérifier l'Etat responsable de sa demande d'asile, de sorte que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'Italie a demandé la suspension des transferts " Dublin " ; - cette décision est contraire aux stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; il n'a bénéficié d'aucune prise en charge en Italie ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 17 du même règlement ; il craint que sa demande d'asile ne soit pas examinée et qu'il soit éloigné vers le Soudan dès lors que l'Italie a signé un accord de coopération policière avec ce pays afin de faciliter le retour des personnes de nationalité soudanaise ; l'existence d'un risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ricochet est à craindre en cas de renvoi dans son pays d'origine où règne une violence généralisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il indique que M. B... D... doit être regardé comme étant en fuite, de sorte que la durée de validité de son transfert est prolongée jusqu'au 1er mars 2022. Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M. B... D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Dahani, substituant Me Neraudau, représentant M. B... D.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 1er septembre 2020 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article L. 777-3 du même code, au contentieux des décisions de transfert visées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". Aux termes de l'article R. 776-27 du code de justice administrative : " / (...) / A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience. / (...) / ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'aucun procès-verbal n'a été établi à l'occasion de l'examen de la requête introduite devant le tribunal administratif de Nantes par M. B... D.... Si l'intéressé soutient que son avocat, qui le représentait devant le tribunal administratif, a soulevé à l'audience un moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit en raison de l'absence d'élément au dossier permettant de s'assurer de la responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile, il n'établit pas l'existence d'un tel moyen, à défaut de procès-verbal d'audience et de mention du moyen dans les visas du jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait en raison de la suspension des transferts " Dublin " vers l'Italie, de la violation des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'informations prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... D... s'est vu remettre le 11 juin 2020, à l'occasion de l'entretien individuel dont il a bénéficié à la préfecture de la Loire-Atlantique, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue arabe soudanaise. L'intéressé a attesté, sur le compte-rendu de l'entretien, que le guide du demandeur d'asile et l'information sur les règlements communautaires lui ont été remis dans une langue qu'il comprenait. S'il soutient que ces informations lui ont été remises à l'issue de l'entretien, non en temps utile, et ne lui auraient pas permis de faire valoir ses observations, il ressort du contenu du compte-rendu d'entretien du 11 juin 2020 qu'il a pu faire valoir en particulier les étapes de son parcours migratoire entre son pays d'origine, l'Italie et la France, et a déclaré comprendre la procédure engagée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté contesté confirmées par le relevé des constatations effectuées sur le fichier Eurodac, que les empreintes de M. B... D... ont été relevées par les autorités italiennes le 29 mai 2018. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, qu'en l'absence de la production de ces données, il ne serait pas établi que l'Italie serait le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut dès lors qu'être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. M. B... D... se prévaut des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, de sa crainte d'être renvoyé au Soudan et du fait qu'il a été transféré à deux reprises vers l'Italie qui ne lui a accordé aucune assistance, ni enregistré sa demande d'asile. Toutefois, eu égard à l'absence de défaillances systémiques de l'Italie dans le traitement des demandes d'asiles, et alors que l'intéressé ne précise pas les éléments de sa situation personnelle qui justifieraient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, les pièces au dossier ne permettent pas de démontrer que l'arrêté contesté le placerait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, l'intéressé, qui en tout état de cause ne justifie d'aucune mesure d'éloignement qui aurait été prise à son encontre par les autorités italiennes, n'a pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité. 11. En dernier lieu, la circonstance que la crise épidémique du coronavirus serait susceptible de faire obstacle au transfert de M. B... D... vers l'Italie n'a d'incidence que sur les conditions d'exécution de la décision. Le moyen ne peut, par conséquent, qu'être écarté comme inopérant. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le surplus des conclusions : 13. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B... D... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... D... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021 La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 20NT03576 |
CETATEXT000044086918 | J4_L_2021_09_00020NT03577 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086918.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03577, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03577 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | NERAUDAU | Mme Valérie GELARD | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah Youla B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2008291 du 2 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 septembre 2020 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - La décision contestée est incompatible avec les mesures sanitaires prises par les autorités françaises et espagnoles ; - les stipulations de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ont été méconnues ; ses empreintes ont été prises sans que lui soit délivré les informations sur la collecte de ses données personnelles ; - elle n'a reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 qu'à l'issue de son entretien ; - il n'est pas établi que les stipulations de l'article 5 du même règlement ont été respectées ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle est une jeune femme isolée victime de violences en Guinée et lors de son parcours migratoire et qu'elle souffre de problèmes de santé ; - le préfet qui ne disposait d'aucun document médical la concernant n'a pas procédé à un examen correct de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B..., dont le transfert a été exécuté le 14 septembre 2020, ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Dahani, substituant Me Neraudau, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 2 septembre 2020 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme B..., tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale par le préfet, de la méconnaissance des stipulations de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et du non-respect des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, que l'intéressée réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'informations prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vue remettre le 4 mai 2020, soit un mois avant l'entretien individuel dont elle a bénéficié à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 4 juin suivant, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française. L'intéressée a attesté, sur le compte-rendu de l'entretien, que le guide du demandeur d'asile et l'information sur les règlements communautaires lui ont été remis dans une langue qu'elle comprenait. Il ressort, en outre, de ce document qu'à cette occasion, elle a pu rappeler les étapes de son parcours migratoire ainsi que les modalités de son arrivée en Espagne et faire état de ses problèmes de santé et de sa situation familiale et a déclaré comprendre la procédure engagée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". 7. Mme B... se borne en appel à soutenir qu'elle est atteinte de paludisme, qu'elle souffre de maux de ventre et de problèmes oculaires sans apporter aucun justificatif médical autre qu'une convocation au centre hospitalier universitaire de Nantes pour une consultation prévue le 18 août 2020. Elle n'établit pas que ces pathologies nécessiteraient une prise en charge ou un traitement médicamenteux faisant obstacle à son transfert vers l'Espagne, pays qui dispose d'un système de soins comparable à celui de la France et où elle a d'ailleurs pu y consulter un médecin dès son arrivée. En outre, la seule circonstance qu'elle est accompagnée de ses seuls enfants, âgées de 7 et 2 ans, ne suffit pas à attester d'une vulnérabilité particulière rendant risqué son transfert en Espagne. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8. En quatrième lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient Mme B..., sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant en tout état de cause, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour ce faire. Dans ces conditions, la circonstance que les autorités françaises et espagnoles ont adopté des mesures de confinement et de couvre-feu est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert, alors au surplus que les autorités espagnoles ont explicitement accepté le transfert de l'intéressée le 11 juin 2020. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le surplus des conclusions : 10. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme M'Mah Youla B... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2021 La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT03577 |
CETATEXT000044086919 | J4_L_2021_09_00020NT03895 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086919.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03895, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03895 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | LE BIHAN | M. Olivier COIFFET | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2003766 du 8 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, Mme C..., représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour examen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît pour les mêmes raisons l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles a été prise en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement (UE) et est, en conséquence, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles et au rejet du surplus de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé, informe la cour que la demande d'asile présentée par cette dernière va être instruite en France et justifie qu'elle est convoquée dans les services de la préfecture le 23 mars 2021. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2020. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante guinéenne, née le 20 septembre 2000, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 5 décembre 2019. Elle a présenté une demande d'asile le 17 février 2020 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme C... avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile. Consécutivement à leur saisine par le préfet, le 26 mars 2020, les autorités espagnoles ont, le 1er avril 2020, donné leur accord à la reprise en charge de Mme C... en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 2 septembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer à ces autorités et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable dans le département d'Ille-et-Vilaine. Mme C... relève appel du jugement du 8 septembre 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2. Il ressort du mémoire présenté devant la cour le 17 mars 2021 par le préfet d'Ille-et-Vilaine que la demande d'asile présentée par Mme C... va être instruite en France, l'administration justifiant que l'intéressée est convoquée le 23 mars 2021, dans le cadre de cette procédure, par les services de la préfecture. Le litige ayant perdu son objet sur la question du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation du jugement du 8 septembre 2020 qui a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 septembre 2020 portant transfert vers l'Espagne. 3. Toutefois, l'arrêté portant assignation à résidence de Mme C... ayant été exécuté, il y a lieu de se prononcer sur sa légalité. Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 4. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) ". L'article L. 742-5 du même code énonce que : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision (...) " Et d'autre part, aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. ". 5. L'assignation à résidence prévue par ces dispositions constitue une mesure alternative au placement en rétention prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du même code, dès lors que la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Par ailleurs, si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 561-2 ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 6. Mme C... soutient qu'en raison de la situation sanitaire prévalant en France et de sa grossesse, les dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent, ont été méconnues. Toutefois, au cas d'espèce, il ne ressort pas des éléments versés au dossier qu'en décidant, par l'arrêté du 2 septembre 2020, d'assigner à résidence la requérante, dont le terme de la grossesse était prévu pour la deuxième quinzaine du mois de novembre, et en lui imposant de se présenter le mardi et le mercredi à la gendarmerie distante de moins d'un kilomètre de son domicile, le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'éloignement de l'intéressée demeurait à cette date une perspective raisonnable. Pour les mêmes motifs, la décision portant assignation à résidence, qui ne présente pas un caractère excessif et trop contraignant dans ses modalités, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En second lieu, pour le surplus, Mme C... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux ou d'une quelconque argumentation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 2 septembre 2020 décidant son assignation est suffisamment motivé en fait et en droit et n'est pas entaché d'un défaut d'examen de sa situation. 8. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions de Mme C... dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence ne peuvent qu'être rejetées et qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces conclusions. Sur les frais d'instance : 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et celles, dans les circonstances de l'espèce, tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 septembre 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. A..., président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. Le rapporteur O. A...Le président O. GASPON La greffière P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT03895 5 |
CETATEXT000044086920 | J4_L_2021_09_00020NT03971 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086920.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03971, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03971 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | NERAUDAU | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2009816 du 9 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il devait recevoir, lors de la présentation en pré-accueil ou en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits par écrit ; - l'arrêté méconnaît l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dès lors que la prise d'empreintes a été prise sans respect de son droit à l'information et il ne s'est vu remettre aucune information orale sur la protection des données ; - le préfet doit démontrer que l'entretien individuel dont il a bénéficié s'est déroulé dans des conditions prévues par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 avec une personne qualifiée en droit national ; - la mesure de transfert ne peut pas être exécutée en raison des mesures sanitaires prises par les autorités françaises et espagnoles ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi par le préfet que les procédures d'enregistrement et d'examen des demandes d'asile avaient repris en Espagne et que la situation dans ce pays ne permet pas de garantir sa prise en charge médicale et sociale. Par deux mémoires, enregistrés les 15 février 2021 et 12 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 2016/679 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le délai de transfert de M. B... est reporté au 9 avril 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Dahani, substituant Me Neraudau, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 14 août 1996, est entré, selon ses déclarations, en France le 29 février 2020 et a présenté, le 20 juillet 2020, une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. La confrontation des empreintes digitales de l'intéressé avec le fichier Eurodac a révélé qu'elles avaient été enregistrées en Espagne le 13 février 2020. Les autorités espagnoles, saisies le 21 juillet 2020 d'une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont accepté leur responsabilité le 31 juillet 2020. Par deux arrêtés du 11 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. B... aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement du 9 octobre 2020 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes des dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre, le 20 juillet 2020, lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié avec les services de la préfecture et pendant lequel il a été assisté d'un interprète en langue soussou, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ainsi que le guide du demandeur d'asile, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, rédigés en langue française qu'il a déclaré comprendre et sur lesquels il a apposé sa signature. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'aurait privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans la structure de pré-accueil qui l'avait accueilli. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort du résumé de l'entretien individuel produit en première instance et que l'intéressé a signé que M. B..., qui a reçu l'assistance d'un interprète qualifié en langue soussou, a eu la possibilité, lors de celui-ci, de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien conduit par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national ", n'a pas été menée par une personne qualifiée. Si le résumé de l'entretien, signé par l'agent et revêtu du tampon de la préfecture de la Loire-Atlantique, ne permet pas de déterminer l'identité de l'agent ayant mené l'entretien, cette circonstance n'a pas privé le requérant de la garantie tenant à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté dans toutes ses branches. 6. En troisième lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient M. B..., sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant en tout état de cause, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour ce faire. Dans ces conditions, la circonstance que les autorités espagnoles et françaises ont adopté des mesures de confinement et de couvre-feu et que les transferts en direction de l'Espagne seraient interrompus est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert. 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8. S'il fait valoir l'absence de garantie d'une prise en charge médicale en Espagne, M. B..., qui a indiqué lors de l'entretien du 20 juillet 2020 ne pas avoir de problèmes de santé, ne produit aucun document justifiant du fait qu'il souffrirait d'une pathologie rendant nécessaire une prise en charge médicale. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 10. Alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B... n'établit pas, par les documents qu'il produit, que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou qu'il encourt des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, Le président, F. C... O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT039714 1 |
CETATEXT000044086921 | J4_L_2021_09_00020NT03976 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086921.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 20NT03976, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03976 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | RODRIGUES DEVESAS | M. Olivier COIFFET | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans les huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, et de transmettre la demande d'asile à l'OFPRA pour examen, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Par un jugement n° 2010248 du 16 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant de son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour examen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît, les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatifs respectivement au droit à l'information et à l'entretien individuel ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes a été prise en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement (UE) et est, en conséquence, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 3 mai 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 août 2020. Il a présenté une demande d'asile le 28 août 2020 à la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A... avait le 7 novembre 2016 sollicité l'asile auprès des autorités italiennes. Consécutivement à leur saisine par le préfet le 31 août 2020, les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge M. A... et en ont été informées par un courriel du 15 septembre suivant. Par deux arrêtés du 30 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer à ces autorités et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable dans le département de la Loire-Atlantique. M. A... relève appel du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article ". 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, le 28 août 2020, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées ainsi que les informations utiles prévues par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013. M. A... a reçu ces informations dès l'introduction de sa demande d'asile en langue française, langue qu'il a déclarée comprendre avec le peul. Le requérant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue peul lors de son entretien individuel du 28 août 2020, s'est également vu communiquer oralement les informations contenues dans ces brochures et il a reconnu les avoir comprises, ainsi qu'en atteste le compte-rendu de l'entretien dont une copie lui a été remise et sur laquelle il a apposé sa signature. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans la structure de pré-accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 28 août 2020 à la préfecture de la Loire-Atlantique. Aucun élément du dossier ne démontre que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, il résulte des termes du compte-rendu de cet entretien, qui a été signé par l'agent habilité et conduit en langue peul, avec l'assistance d'un interprète, que l'intéressé, interrogé sur son parcours migratoire, a déclaré avoir traversé le Mali, le Burkina-Faso, le Niger et la Lybie, avant d'arriver en Italie où il a été pris en charge et hébergé durant le traitement de sa demande d'asile. Il a également indiqué que son épouse et ses enfants résidaient en Guinée, n'avoir aucun membre de sa famille en France et avoir quelques problèmes, sans apporter plus de précisions. Enfin, M. A... ne fait état d'aucun élément, ni d'aucune circonstance particulière tenant au déroulement de cet entretien de nature à démontrer qu'il aurait été privé des garanties prévues par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7. En troisième lieu, pour le surplus, M. A... se borne à reprendre devant le juge d'appel le même moyen que celui invoqué en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans l'assortir d'éléments nouveaux ou d'une quelconque argumentation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 30 septembre 2020 décidant son transfert aux autorités italiennes n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que les moyens dirigés contre la décision de transfert aux autorités italiennes doivent être écartés. Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 9. Le requérant ne soulève aucun moyen tiré des vices propres de ce dernier arrêté mais uniquement un moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du même jour portant transfert aux autorités italiennes. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités italiennes contre l'arrêté l'assignant à résidence. Le moyen doit être écarté. Par suite, les conclusions de M. A... dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence ne peuvent qu'être rejetées. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions accessoires : 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. B..., président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. Le rapporteur O. B...Le président O. GASPON La greffière P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT03976 6 |
CETATEXT000044086922 | J4_L_2021_09_00021NT00009 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086922.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 21NT00009, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT00009 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | NERAUDAU | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2009978 du 12 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il devait recevoir, lors de la présentation en pré-accueil ou en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits par écrit ; - l'arrêté méconnaît l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dès lors que la prise d'empreintes a été prise sans respect de son droit à l'information et il ne s'est vu remettre aucune information orale sur la protection des données ; - le préfet doit démontrer que l'entretien individuel dont il a bénéficié s'est déroulé dans des conditions prévues par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 avec une personne qualifiée en droit national ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne, à tort, que l'Italie n'a pas suspendu les transferts en raison de la situation sanitaire ; - la mesure de transfert ne peut pas être exécutée en raison des mesures sanitaires prises par les autorités françaises et italiennes ; - la décision méconnaît l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que les autorités italiennes ne sont pas en capacité de le prendre en charge ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne sera pas pris en charge par les autorités italiennes alors qu'il présente une situation de vulnérabilité et un état de santé qui est pris en charge en France. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un courrier du 20 avril 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de transfert en raison de l'expiration du délai de six mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. En réponse au moyen d'ordre public soulevé, le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 28 avril 2021, aux termes desquelles le délai de transfert a été reporté au 13 avril 2022. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Dahani, substituant Me Neraudau, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant soudanais né le 1er septembre 1986, est entré, selon ses déclarations, en France le 15 juin 2020 et a présenté, le 28 juillet 2020, une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. La confrontation des empreintes digitales de l'intéressé avec le fichier Eurodac a révélé qu'elles avaient été enregistrées en Italie le 14 avril 2020. Les autorités italiennes, saisies le 29 juillet 2020 d'une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont implicitement accepté leur responsabilité. Par deux arrêtés du 5 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. B... aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement du 12 octobre 2020 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes des dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est vu remettre, le 28 juillet 2020, lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié avec les services de la préfecture et pendant lequel il a été assisté d'un interprète en langue arabe soudanais, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ainsi que le guide du demandeur d'asile, et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, rédigés dans une langue qu'il a déclaré comprendre et sur lesquels il a apposé sa signature. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'aurait privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être dès son passage dans la structure de pré-accueil qui l'avait accueilli. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort du résumé de l'entretien individuel produit en première instance et que l'intéressé a signé que M. B..., qui a reçu l'assistance d'un interprète qualifié en langue arabe soudanais, a eu la possibilité, lors de celui-ci, de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien conduit par un agent de la préfecture, qui doit être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national ", n'aurait pas été mené par une personne qualifiée. Si le résumé de l'entretien, signé par l'agent et revêtu du tampon de la préfecture de la Loire-Atlantique, ne permet pas de déterminer l'identité de l'agent ayant mené l'entretien, cette circonstance n'a pas privé le requérant de la garantie tenant à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté dans toutes ses branches. 6. En troisième lieu, la mention dans l'arrêté prononçant le transfert de M. B... de ce que les autorités italiennes n'ont pas demandé la suspension de l'application du règlement Dublin en lien avec la situation sanitaire ne saurait être regardée comme une erreur de fait dès lors que, informées de leur acceptation implicite du transfert de l'intéressé, les autorités italiennes n'ont manifesté aucun refus d'assumer cette prise en charge. 7. En quatrième lieu, les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, contrairement à ce que soutient M. B..., sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant en tout état de cause, selon les cas, d'un délai de six à dix-huit mois pour ce faire. Dans ces conditions, la circonstance que les autorités italiennes et françaises ont adopté des mesures de confinement et de couvre-feu et que les transferts en direction de l'Italie seraient interrompus est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". 9. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 10. M. B... fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, mais, alors qu'il ressort du compte-rendu d'entretien qu'il a été pris en charge et hébergé dans un centre près de Naples qu'il a quitté pour rejoindre la France, les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 12. Si M. B... fait valoir des difficultés de santé, les documents médicaux produits, qui se bornent à justifier de deux rendez-vous à la permanence d'accès aux soins du centre hospitalier universitaire de Nantes et une ordonnance de paracétamol, ne permet d'établir ni la gravité des pathologies dont souffre l'intéressé ni qu'il ne pourrait, compte tenu du traitement prescrit, faire l'objet d'une prise en charge adaptée en Italie ni encore que son état de santé le placerait dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, Le président, F. C... O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT000094 1 |
CETATEXT000044086923 | J4_L_2021_09_00021NT00039 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086923.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 21NT00039, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT00039 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | MAONY | M. Olivier COIFFET | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un dossier de demande de protection internationale aux fins de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Par un jugement n° 2005346 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme E..., représentée par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de son transfert aux autorités polonaises ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un dossier de demande de protection internationale aux fins de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités polonaises a été prise en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement (UE) et est, en conséquence, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne justifiait pas de la réalité des violences conjugales subies ni de son orientation sexuelle ; or les minorités sont de plus en plus discriminées en Pologne et ces discriminations sont tolérées par le gouvernement qui ne protège pas les demandeurs d'asile LGBT ; - la décision portant transfert aux autorités polonaises méconnaît, pour les mêmes raisons, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E... n'est fondé, s'en rapporte aux écritures de première instance et informe la cour que l'intéressée, qui n'a pas respecté l'obligation de présentation à laquelle elle était assujettie et n'a pas honoré sa convocation au laboratoire pour la réalisation de son test PCR pour mettre à exécution la décision de transfert, a été déclarée en fuite. La validité de la décision de transfert est en conséquence prolongée jusqu'au 7 juin 2022. Mme E..., représentée par Me Maony, a produit une pièce enregistrée le 24 août 2021 et non communiquée. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2021. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante camerounaise, née le 2 mars 1994, est, selon ses dires, entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2020. Elle a présenté une demande d'asile le 2 juillet 2020 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Eurodac a révélé que son parcours migratoire avait débuté sur le sol européen en Pologne. Consécutivement à leur saisine par le préfet, les autorités polonaises ont, le 23 septembre 2020, donné leur accord à la reprise en charge Mme E... en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 30 novembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer à ces autorités et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable dans le département d'Ille-et-Vilaine. Mme E... relève appel du jugement du 7 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires/ 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. Mme E... ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, en se bornant à produire une attestation établie le 1er décembre 2020, par Mme B... A..., membre de l'association Les Détraqueers, association LGBTIQ+, de la réalité de son orientation sexuelle et de liens de nature à justifier de l'examen de sa demande d'asile en France. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 5. Mme E... ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, en se bornant à produire une attestation établie le 1er décembre 2020, par Mme B... A..., membre de l'association Les Détraqueers, association LGBTIQ+, de la réalité des violences dont elle déclare avoir été victime au Cameroun de la part de son époux, après que celui-ci a découvert l'existence de la relation amoureuse qu'elle a entretenue plusieurs années durant avec une autre femme. Cette seule attestation qui n'est assortie d'aucun autre élément est également insuffisante pour justifier de son orientation sexuelle et, ainsi, pour tenir comme établies les craintes de subir en conséquence des discriminations susceptibles d'entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant en Pologne. Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 6. Les conclusions présentées par Mme E... contre l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 30 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de la transférer aux autorités polonaises et l'assignant à résidence. Sur les frais d'instance : 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et celles, dans les circonstances de l'espèce, tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. C..., président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. Le rapporteur O. C...Le président O. GASPON La greffière P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT00039 2 |
CETATEXT000044086924 | J4_L_2021_09_00021NT00128 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086924.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/09/2021, 21NT00128, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT00128 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | SCHLOSSER | Mme Fanny MALINGUE | M. LEMOINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet du Calvados a prononcé son expulsion et la décision du 27 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000767 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2021 et le 19 février 2021, M. B..., représenté par Me Schlosser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il ne contribue pas effectivement à l'éducation de ses enfants nés en France ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que, résidant en France depuis 17 ans et depuis déjà plus de dix ans lors de son incarcération en juillet 2013, il doit bénéficier de la protection prévue à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut être expulsé dans la mesure où il n'a eu aucun comportement susceptible d'entrer dans l'une des catégories visées par cet article ; - les conditions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies dès lors que sa présence ne constitue pas une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public ; en retenant le contraire, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet ne peut apprécier dès l'année 2020 le caractère grave de la menace que sa présence pourrait constituer pour l'ordre public en 2022, date à laquelle il est libérable. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la minoration de la somme allouée au titre des frais de l'instance. Il soutient qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 30 janvier 2020, le préfet du Calvados a prononcé l'expulsion de M. B..., ressortissant camerounais né le 23 juin 1972, titulaire d'une carte de résident valable du 27 mars 2011 au 26 mars 2021, et fixé le Cameroun comme pays de destination. Par décision du 27 février 2020, ce préfet a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision. M. B... a alors demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de ces deux décisions. Il relève appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) ". 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France en juin 2003 selon ses déclarations, s'est maintenu, après le rejet de la demande d'asile qu'il avait présentée le 21 juillet 2003, de manière irrégulière sur le territoire français du mois de décembre 2005 au 27 mars 2008, date à laquelle lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il a ensuite séjourné en France de manière régulière sous couvert de cartes de séjour en qualité de parent d'enfant français puis d'une carte de résident, valable jusqu'au 28 mars 2021, qui lui a été délivrée le 27 mars 2011. Il a été écroué le 3 juillet 2013 à la maison d'arrêt de Caen puis a été condamné, par arrêt du 20 mars 2015 de la cour d'assises du Calvados devenu définitif, à une peine de douze ans de réclusion criminelle qu'il était en train de purger au centre pénitentiaire de Caen à la date des décisions en litige. Dès lors que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions citées au point 2, M. B... ne justifiait pas, à la date des décisions en cause, d'une résidence régulière en France depuis plus de dix ans. Par suite, pour ce seul motif, il ne figurait pas au nombre des étrangers entrant dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en toutes ses branches. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné par la cour d'assises du Calvados à une peine de douze ans de réclusion criminelle après avoir été déclaré coupable de deux viols commis sous la menace d'une arme et d'extorsion, sur deux femmes différentes, les 22 et 30 mai 2013. S'il s'est investi dans un projet d'insertion professionnelle durant sa détention et apporte des éléments de nature à établir qu'il a maintenu, ou cherché à maintenir, le lien avec ses deux enfants mineurs nés en 2007 et en 2009 qu'il a eus avec une ressortissante française dont il est séparé depuis 2013, le rapport de situation du 12 décembre 2019 mentionne que son positionnement par rapport aux faits ayant conduit à sa condamnation " continue à interroger " et fait état, de manière non contestée, d'une expertise datant de 2018 mentionnant un discours " égocentré avec une absence totale de culpabilité vis-à-vis des faits " et des conclusions de l'expertise réalisée au mois de décembre 2019 aux termes de laquelle " les experts n'excluent pas la dangerosité criminologique tant que M. B... restera dans une position de déni ". De la même façon, ils indiquent que " le risque de récidive ou de commission d'une infraction dans le cadre d'une permission ou de libération conditionnelle peut se poser mais qu'un encadrement soutenu le rend toutefois minime ". Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis les 22 et 30 mai 2013, que M. B... persiste à nier, et à la circonstance qu'il arrivait en fin de peine le 19 janvier 2022 et avait présenté une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un placement extérieur en centre d'hébergement à compter du mois de janvier 2020, le préfet a pu, alors même que l'intéressé a entrepris des démarches pour se réinsérer socialement et professionnellement et que la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable le 16 janvier 2020, estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence de M. B... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. La rapporteure, Le président, F. A... O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT001284 1 |
CETATEXT000044086961 | J6_L_2021_09_00020MA03837 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086961.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/09/2021, 20MA03837, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03837 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BOCQUET | CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY | M. Laurent MARCOVICI | M. PECCHIOLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme C... H..., Mme D... L..., M. J... G... et Mme F... K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier du 11 mars 2015. Par un jugement n° 1503013 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA01506 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. E..., Mme H... et Mme K..., annulé ce jugement en tant qu'il concerne le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier ainsi que cet acte et rejeté le surplus de leur appel. Par une décision n° 422483 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Montpellier, a annulé A... articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la Cour après cassation : Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - A... moyens soulevés par A... requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. Vu A... autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 ; - le code de justice administrative. A... parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I..., - A... conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et A... observations de Me Germe, représentant la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par des parents d'élèves, en particulier M. E..., Mme H... et Mme K..., tendant à ce que soit annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial en tant qu'il vise la commune de Montpellier et le projet éducatif territorial que la commune de Montpellier avait conclu le 11 mars 2015 avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Par un arrêt du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier. Par une décision n° 422483 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Montpellier, a annulé A... articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. 2. Eu égard à leurs écritures, A... requérants de première instance doivent être regardés, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, comme ayant demandé l'annulation des clauses, de nature réglementaire, par la voie du recours pour excès de pouvoir, du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer. 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : " Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. / Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A... établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que A... ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre A... élèves ". Aux termes des dispositions de l'article R. 551-13 du même code : " Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour A... enfants scolarisés dans A... écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque A... dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par A... services de l'Etat et A... autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. / Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, A... autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans A... locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. / Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, A... services de l'Etat s'assurent que A... modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et A... objectifs poursuivis par le service public de l'éducation ". Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, alors en vigueur : " I. ' Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour A... enfants scolarisés dans A... écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque A... dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par A... services de l'Etat et A... autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. / Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, A... autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans A... locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. / II. ' Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, A... services de l'Etat s'assurent que A... modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et A... objectifs poursuivis par le service public de l'éducation " ; qu'aux termes du I de l'article 2 du même décret : " A titre expérimental, pour une durée de trois ans, A... taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à : / 1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; / 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. / Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, A... personnes qui participent ponctuellement avec le ou A... animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour A... activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure ". 4. Il résulte des dispositions qui précèdent qu'eu égard aux effets du projet éducatif territorial, notamment quant au taux d'encadrement des enfants accueillis, A... requérants, parents d'élèves pouvant bénéficier de ces dispositions, sont recevables à contester A... clauses réglementaires dudit projet. 5. Le point 3 du projet éducatif territorial mentionne que " à l'école maternelle... A... activités prennent la forme, un jour sur deux, de garderie éducative ou temps d'activité périscolaires pour faire alterner des temps calmes et des activités adaptées à l'âge des enfants. A... activités d'écoute par la lecture, le spectacle, l'observation, la découverte, le chant sont favorisés ". Ainsi, ces stipulations sont suffisamment précises pour pallier l'absence de l'annexe prévue par A... dispositions précitées dans la mesure où elles décrivent suffisamment A... activités devant répondre aux besoins des enfants. 6. En revanche, si le point 3 du projet éducatif territorial mentionne, au titre des " modalités de mise en œuvre du projet éducatif territorial de Montpellier ", l'organisation retenue par la commune de Montpellier pour offrir des activités périscolaires aux élèves de l'enseignement élémentaire, précise A... objectifs de ces actions et indique que des activités culturelles, sportives et éducatives sont proposées aux élèves, ni cette stipulation de la convention, ni ses annexes, ne mentionnent la liste des activités répondant aux besoins des enfants. La description dans des termes très généraux des activités ne pallie pas cette irrégularité. La commune de Montpellier n'est donc pas fondée à soutenir que la liste des activités annexée au projet d'école du 1er septembre 2014 de l'école Dickens Frank constituerait la liste des activités prévues par la convention de projet éducatif territorial conclu le 11 mars 2015 pour l'ensemble de la commune de Montpellier. Dès lors, M. B... E..., Mme C... H... et Mme F... K... sont fondés à soutenir que ce contrat méconnaît sur ce point A... dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1er du décret du 2 août 2013. 7. Enfin, A... moyens tirés de la rupture du principe d'égalité, de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 2 août 2013, de l'erreur de fait, doivent être écartés par adoption des motifs appropriés du tribunal, qui ne sont pas sérieusement contestés. 8. Il résulte de qui précède que A... requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer pour A... autres établissements que A... écoles maternelles. Sur A... frais du litige : 9. A... dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Montpellier au titre des frais exposés par elle et non compris dans A... dépens soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. E... M... sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1503013 du tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2017 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer pour A... établissements autres que A... écoles maternelles. Article 2 : A... clauses, de nature réglementaire du projet éducatif territorial, conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ayant pour objet de définir A... instances d'élaboration et de coordination du projet ainsi que la composition de son comité de pilotage, d'établir la liste des types d'activités périscolaires, d'en prévoir A... horaires et la fréquence selon que A... écoles relèvent ou non des réseaux d'éducation prioritaire et de déterminer A... personnels et A... associations susceptibles d'y participer, sont annulées, en ce qui concerne A... établissements autres que A... écoles maternelles. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. E... M... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme C... H..., à Mme F... K..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. I..., président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021. 6 N° 20MA03837 |
CETATEXT000044086968 | J7_L_2021_08_00021DA00451 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/69/CETATEXT000044086968.xml | Texte | CAA de DOUAI, , 31/08/2021, 21DA00451, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | CAA de DOUAI | 21DA00451 | plein contentieux | C | WATEL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille et l'évaluation des préjudices qui en résultent. Par une ordonnance n° 2008807 du 18 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. B..., représenté par Me William Wattel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance entreprise ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et de désigner un expert ; 3°) de dire l'expertise opposable et contradictoire au docteur D... A..., praticien hospitalier du centre hospitalier régional universitaire de Lille ; 4°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son entier préjudice ; 5°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il souffre de difficultés à la marche depuis l'intervention du 30 juin 2017 pratiquée au centre hospitalier régional universitaire de Lille ; - une expertise est nécessaire pour déterminer les causes et les conséquences du dommage qu'il invoque ; - les douleurs dont il souffre toujours fondent sa demande de provision à hauteur de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son entier préjudice ; - les frais qu'il devra engager pour l'expertise en raison du litige l'opposant au centre hospitalier régional universitaire de Lille justifient l'octroi d'une provision complémentaire ad litem d'un montant de 5 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Lille conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la mesure d'expertise sollicitée en vue de déterminer les causes et les conséquences du dommage allégué, alors que l'action en responsabilité à son encontre est forclose, ne présente pas d'utilité ; - le caractère définitif de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable de M. B... s'oppose à l'allocation d'une quelconque provision. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Lille et le docteur D... A..., représentés par Me Didier Le Prado, concluent à la mise hors de cause du docteur D... A.... Ils font valoir qu'aucune faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité du docteur A... n'est démontrée. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été pris en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille le 30 juin 2017 en vue d'y subir une arthrodèse. Les suites de cette opération ont été marquées par un steppage ainsi que par la persistance d'une symptomatologie lombo-radiculaire gauche. La réalisation d'un scanner a permis de mettre en évidence qu'une des quatre vis posées le 30 juin 2017 s'était déplacée, ce qui a nécessité une reprise chirurgicale en date du 8 février 2018. Depuis, M. B... soutient rencontrer des difficultés à la marche et avoir subi des préjudices corporels. Par suite, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise portant sur les conditions de la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Lille ainsi que de lui allouer une provision. Par ordonnance du 18 février 2021, dont il fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ". 3. L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et, dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. (...) / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient ne fait courir le délai de recours contentieux que si elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation dans ce même délai. 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté la demande d'indemnisation préalable de M. B..., lui a été régulièrement notifiée le 5 mars suivant. Dès lors qu'elle comportait la double mention relative aux voies et délais de recours telle qu'exigée par les dispositions citées au point précédent, le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir à compter de cette notification même s'agissant d'un éventuel recours indemnitaire. Il est constant d'une part que le requérant n'a pas saisi le juge administratif d'un recours indemnitaire dans le délai de deux mois qui lui était imparti suivant la notification de cette décision et d'autre part qu'il n'a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que le 25 juillet 2018, soit après l'expiration de ce même délai. Ainsi, la décision de rejet du 26 janvier 2018 est devenue définitive. Dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que M. B... introduise une action recevable en responsabilité à l'encontre de l'établissement public hospitalier en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis lors de la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier régional universitaire de Lille. Par suite la mesure d'expertise que le requérant sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'expertise. Sur la demande de provision : 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, (ANA)pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 8. D'une part ainsi qu'il a été exposé au point 5 l'éventuelle demande indemnitaire du requérant ne pourrait être accueillie en raison du caractère définitif du rejet que lui a opposé le centre hospitalier. D'autre part et en tout état de cause M. B... n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille à son égard. Dès lors l'obligation d'indemnisation dont se prévaut le requérant ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être rejetées. Sur la provision ad litem : 9. La demande de provision spécifique destinée à couvrir les frais de procédure liés à l'expertise ne peut en tout état de cause qu'être rejetée dès lors que par la présente ordonnance sont rejetées les conclusions tendant à ce que soit prescrite ladite expertise. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... présentées contre le centre hospitalier régional universitaire de Lille qui n'est pas partie perdante à la présente instance. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. Fait à Douai le 31 août 2021. Le président de la cour, Signé Jean-François MOUTTE La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé 3 N°21DA00451 3 |
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CETATEXT000044087001 | JG_L_2021_08_000000454956 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087001.xml | Texte | Conseil d'État, , 10/08/2021, 454956, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-10 00:00:00 | Conseil d'État | 454956 | Plein contentieux | C | Vu la procédure suivante : La SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° OC/2021-0939 du 8 mars 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie a rejeté sa demande de transfert d'officine de pharmacie et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Occitanie de réexaminer sa demande de transfert dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2103816 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que, d'une part, le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit commise par le directeur général de l'ARS en ne prenant pas en compte la population de la commune de Villeneuve-la-Comptal dans son analyse et, d'autre part, il s'est borné à relever qu'il existait cinq pharmacies au lieu de six, sans rechercher si une telle erreur modifiait le cadre de l'analyse et si l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis une telle erreur ; - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que la décision litigieuse est de nature à l'exclure à brève échéance du marché des pharmacies, dès lors qu'alors qu'elle se trouve dans une situation économique et financière difficile, elle risque de perdre, au 31 juillet 2021, le droit au maintien de la promesse de bail qui lui permettrait de mener à bien son projet et, en dernier lieu, et qu'aucun intérêt public ne fait obstacle à la suspension de la décision litigieuse ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée porte atteinte à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle méconnaît les exigences qui découlent de l'article 49 du traité de fonctionnement de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; - cette décision porte atteinte à la liberté d'établissement, au droit de propriété et à la libre disposition de ses biens dès lors que, en premier lieu, elle ne peut localiser ses investissements là où elle le souhaite et, d'autre part, sa situation financière précaire l'expose au risque de perdre son fonds de commerce et tous ses investissements passés ; - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que, en premier lieu, la législation française méconnaît l'article 49 du traité de fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elle se réfère pour la fixation du lieu d'implantation d'une pharmacie à la notion de " secteur " et non à celle de " quartier ", qui sert à analyser les besoins de la population, et va ainsi au-delà de ce qui est nécessaire pour la satisfaction de l'objectif d'intérêt général visant à assurer la desserte de la population en médicaments et, en second lieu, le cadre réglementaire est insuffisant au regard de l'objectif d'assurer la desserte de toute la population, dès lors que le décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, qui devait fixer les critères de définition des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de façon satisfaisante n'est pas intervenu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le directeur de l'ARS a fondé sa décision sur l'existence de six pharmacies à Castelnaudary alors qu'il n'en existe que cinq, d'autre part, que cette décision empêche toute la population du sud de Castelnaudary et de Villeneuve-la-Comptal d'accéder convenablement aux médicaments qui leur sont prescrits et de bénéficier de conditions d'accueil modernes, alors que l'implantation choisie par la société était la plus à même de répondre à ces besoins. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3. La SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan, qui exploite une officine de pharmacie au 27, rue du Maréchal Foch à Castelnaudary, a sollicité le 14 décembre 2020 le transfert de cette officine, au sein de la même commune, dans un nouveau local situé " En Matto ", rue de la Pomelle. La SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le directeur général de l'ARS d'Occitanie a rejeté cette demande et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Occitanie de réexaminer sa demande de transfert dans un délai de quinze jours. Par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés a rejeté ces demandes. 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, la société requérante invoque l'existence de difficultés économiques et financières structurelles en raison de sa situation géographique, et fait valoir qu'elle risque de perdre le bénéfice de la promesse de bail qui lui a été consentie sous condition d'obtention de l'autorisation de transfert qu'elle sollicitait. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. |
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CETATEXT000044087002 | JG_L_2021_08_000000455206 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087002.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455206, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455206 | Plein contentieux | C | Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de l'accueillir dans le dispositif des mineurs isolés au titre de l'accueil provisoire d'urgence, dans un délai de deux heures à compter de la notification du jugement, et dans un délai de cinq jours de saisir l'autorité judiciaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir sous 48 heures, dans un délai de deux heures à compter de la notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.·Par une ordonnance n° 2104398 du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande en référé. Il soutient qu'il a des documents d'identité de son pays prouvant qu'il doit être reconnu comme mineur. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que M. B..., qui indique être ressortissant guinéen, est entré en France en juin 2021 et a demandé à être pris en charge par le service de l'aide à l'enfance du département de l'Isère qui a rejeté sa demande. Il a également sollicité les services de l'Etat pour obtenir un hébergement d'urgence auprès de ceux-ci. Il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de l'accueillir dans le dispositif des mineurs isolés au titre de l'accueil provisoire d'urgence et à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir. Il relève appel de l'ordonnance du 9 juillet 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 3. Pour rejeter la demande de M. B..., le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que l'acte d'état-civil produit par ce dernier ne permettait pas d'établir sa minorité et que l'évaluation réalisée par les services du département, après un entretien d'une durée de trois heures trente, avait révélé de nombreuses incohérences dans son récit, son parcours antérieur en Italie ne montrant pas qu'il avait revendiqué sa minorité dans ce pays. M. B... n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer l'appréciation ainsi retenue par le juge des référés de première instance. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... |
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CETATEXT000044087003 | JG_L_2021_08_000000455331 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087003.xml | Texte | Conseil d'État, , 10/08/2021, 455331, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-10 00:00:00 | Conseil d'État | 455331 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est parente, enceinte de 8 mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. D'une part, aux termes du II.-A. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte d'autre part des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été publiés le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Si la requérante soutient d'une part que l'obligation de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Sa requête ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Laurent est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Solene Laurent. |
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CETATEXT000044087004 | JG_L_2021_08_000000455332 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087004.xml | Texte | Conseil d'État, , 10/08/2021, 455332, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-10 00:00:00 | Conseil d'État | 455332 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Le Poirier-au-Loup et sa gérante, Mme B... C..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, s'il l'estime nécessaire, de prévoir des modalités de contrôle du "passe sanitaire" ne nécessitant pas l'usage d'une application sur téléphone mobile. Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les dispositions contestées sont d'application immédiate, en deuxième lieu, leur entrée en vigueur intervient au milieu de la saison touristique, seule période où elles peuvent réaliser un chiffre d'affaires significatif et, en dernier lieu, elles ne disposent pas d'un téléphone pouvant recevoir l'application gouvernementale et ne peuvent pas, dans un bref délai, s'en procurer un eu égard notamment au prix d'un téléphone adapté ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le décret contesté méconnaît la liberté de conscience, la Charte de l'environnement et les droits des enfants dès lors que la production et l'utilisation des téléphones nécessaires à l'utilisation de l'application mobile pour le contrôle des justificatifs sanitaires ne respecte pas les objectifs de développement durable et l'interdiction du travail des enfants ; - le décret litigieux méconnaît l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il rend obligatoire la preuve du contrôle du " passe sanitaire " par un téléphone dit intelligent ; - les dispositions contestées portent atteinte à la liberté individuelle de toute personne de ne pas utiliser une technologie qu'elle désapprouve ; - la généralisation des contrôles au moyen d'une application mobile méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les entreprises avec un faible chiffre d'affaires ne peuvent se procurer un téléphone mobile ou un autre dispositif présentant les mêmes fonctionnalités. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021, " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. / (...) B.-La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique. / La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle. / La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d'en connaître la nature et ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l'ordre./ (...) D. (...) Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. " Aux termes du III de l'article 2.3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, " La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au II est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif ", mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Elle permet à ces personnes de lire les nom, prénoms et date de naissance A... la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2 ". La SARL Le Poirier-au-Loup, qui exploite une activité de restauration et Mme C..., sa gérante, demandent au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'application des dispositions précitées du III de l'article 2.3 du décret du 1er juin 2021 modifié et d'enjoindre au Premier ministre, s'il l'estime nécessaire, de prévoir des modalités de contrôle du " passe sanitaire " ne nécessitant pas l'usage d'une application sur téléphone mobile. 3. En premier lieu, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'obligation faite par les dispositions litigieuses aux personnes tenues de contrôler les justificatifs sanitaires auxquelles la loi subordonne notamment l'accès aux activités de restauration de réaliser ce contrôle au moyen d'une application mobile nécessitant un appareil connecté à internet en mesure de lire un QR Code méconnaîtrait par elle-même la Charte de l'environnement et les droits des enfants au motif que la production et l'utilisation de ces objets, dont la commercialisation en France est légalement autorisée, ne respecterait pas les objectifs de développement durable et l'interdiction du travail des enfants. 4. En deuxième lieu, si l'obligation, assortie d'une sanction pénale, de réaliser ces contrôles et de le faire au moyen d'une application mobile impose effectivement aux personnes tenues d'opérer ces contrôles l'usage d'un téléphone mobile ou d'un autre dispositif présentant les mêmes fonctionnalités et qu'une telle obligation porte atteinte à la liberté individuelle de toute personne de ne pas utiliser une technologie qu'elle désapprouve, cette atteinte, justifiée par la nécessité de contrôler les justificatifs dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité des données médicales et leur authenticité, n'apparaît pas manifestement illégale. 5. En troisième lieu, les requérantes, qui n'établissent pas être dans l'impossibilité financière d'obtenir un appareil disposant des fonctionnalités requises pour contrôler les justificatifs de leurs clients, appareil dont le coût n'est au demeurant pas susceptible de mettre en péril une activité commerciale, aussi peu lucrative soit-elle, ne sont pas fondées à soutenir qu'en prévoyant la réalisation des contrôles au moyen d'une application mobile, les dispositions litigieuses porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la SARL Le Poirier-au-Loup et de Mme C... ne peut, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : la requête de la SARL Le Poirier-au-Loup et de Mme B... C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Poirier-au-Loup et à Mme B... C.... |
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CETATEXT000044087005 | JG_L_2021_08_000000455335 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087005.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455335, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455335 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier ministre la suppression des mentions suivantes du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 : " les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier " ; 2°) d'ordonner au Premier ministre d'ajouter des exceptions au sein du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pour que le " passe sanitaire " ne puisse pas être exigé lorsqu'il s'agit d'un déplacement d'ordre professionnel, sous présentation d'un justificatif professionnel ; 3°) d'ordonner au Premier ministre d'ajouter des exceptions au sein du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour que le " passe sanitaire " ne puisse pas être exigé pour un déplacement par service de transport ferroviaire ou par transport de bus qui ne traverse pas au moins deux régions administratives ; 4°) d'ordonner au Premier ministre d'ajouter une exception selon laquelle le " passe sanitaire " ne peut pas être exigé dans le cadre d'un déplacement domicile-travail ; 5°) de prononcer, à titre subsidiaire, toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de sa liberté d'aller et venir. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions litigieuses sont de nature à empêcher l'accomplissement des missions liées à sa formation d'élève-avocat eu égard aux restrictions sur sa liberté d'aller et venir ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation dès lors qu'en subordonnant l'accès aux services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire et les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier à la présentation d'un " passe sanitaire ", le Premier ministre a réduit considérablement son espace de déplacement en lien avec son activité d'élève-avocat ; - le décret litigieux dépasse largement le cadre législatif posé par le Parlement en ce qu'il impose la présentation d'un " passe sanitaire " pour tous les services de transports à réservation obligatoire, mais aussi les services collectifs réguliers non conventionnés de transport, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3. Le requérant, qui n'invoque aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir à très bref délai la suspension du décret attaqué, ne justifie pas que le décret contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... |
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CETATEXT000044087006 | JG_L_2021_08_000000455368 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087006.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455368, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455368 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... M..., Mme O... J..., Mme K... L..., Mme P... N..., M. I... A..., Mme D... E..., Mme F... C... et M. H... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'insérer à l'article 49-1 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 la possibilité d'attendre la commercialisation du vaccin contre la Covid-19 par le laboratoire Sanofi, et de prévoir dans l'attente une suspension de l'obligation vaccinale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de compléter l'annexe 2 du décret du 7 août 2021 en précisant que la contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 sera établie par la production d'un certificat médical circonstancié dans le respect du secret médical, sans référence aux contre-indications limitativement énumérées à l'article 49-1 du décret susvisé ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de préciser au III de l'article 1er du décret du 7 août 2021 que seule la police nationale aura autorité pour vérifier et contrôler les obligations liées à l'application du décret susvisé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la nécessité de leur permettre de maintenir leur contrat de travail et leur rémunération sans risque de suspension dans l'hypothèse où ils se trouveraient dans une situation non conforme au décret contesté ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée, à la famille, à la santé, au secret médical et à la liberté du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3. Les requérants, qui n'invoquent aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour eux d'obtenir à très bref délai les mesures complémentaires qu'ils demandent au juge des référés d'ordonner, ne justifient pas que l'application en l'état du décret contesté du 7 août 2021 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation. 4. Il résulte de ce qui précède que faute d'urgence, il est manifeste que la requête de M. M... et autres ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. M... et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... M..., premier requérant dénommé. |
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CETATEXT000044087007 | JG_L_2021_08_000000455383 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087007.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455383, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455383 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Bonsens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3136-1 du code de la santé publique jointe à l'appui de sa requête ; 2°) de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de produire dans un délai de trois jours suivant l'ordonnance à intervenir des QR codes de " passes sanitaires " conformes aux exigences du B du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, c'est-à-dire ne permettant pas de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de M. A... et de 1 000 000 euros par jour de retard au profit de l'association Bonsens.org ; 4°) de suspendre l'exécution du chapitre 2, notamment de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, dans l'attente de la réémission des certificats avec un QR code répondant aux exigences du B du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, c'est-à-dire ne comprenant pas la nature du document mais uniquement les informations nécessaires, à savoir le nom, les prénoms, la date de naissance et la date limite de validité du certificat ; 5°) à titre subsidiaire, d'interdire temporairement certaines activités exposant particulièrement à un risque de contamination si la suspension de l'exécution du " passe sanitaire " est considérée comme faisant courir des risques sanitaires importants ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, l'obligation de se munir d'un " passe sanitaire " restreint les libertés fondamentales de M. A... en ce qu'elle l'empêche de se rendre notamment dans les restaurants, hypermarchés et à la piscine municipale pour participer à son club de plongée et, d'autre part, l'association Bonsens.org a pour objet statutaire la sauvegarde de la santé et la défense des libertés ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que le décret contesté affecte déjà M. A... dans sa vie quotidienne ainsi que celle de millions de Français, en deuxième lieu, que les possesseurs d'un " QR code " sont exposés à une amende au titre de l'article L. 3136 du code de la santé publique s'ils utilisent des " QR codes " comportant des informations sur la nature du document et, en dernier lieu, que le dispositif en cause les expose à des atteintes au secret médical ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - les " QR codes " délivrés méconnaissent les dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, dès lors, en premier lieu, qu'ils sont susceptibles de permettre de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement, en deuxième lieu, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a alerté sur la possibilité d'avoir accès à des données protégées par le secret médical notamment sur l'application " TousAntiCovid " et, en troisième lieu, que les possesseurs d'un " QR code " sont exposés à une amende au titre de l'article L. 3136 du code de la santé publique s'ils utilisent des " QR codes " comportant des informations sur la nature du document et, en dernier lieu, ils les exposent à des atteintes au secret médical. Par un mémoire distinct, enregistré le 10 août 2021, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et qu'elles posent une question nouvelle et sérieuse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce même code. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence. 3. Les requérants demandent en substance au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de produire des codes de " passes sanitaires " ne permettant pas de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement et, dans l'attente, de suspendre l'exécution du chapitre 2, notamment de l'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 modifié. 4. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit à leurs conclusions, les requérants se bornent à soutenir qu'il serait possible, à l'aide de dispositifs accessibles anonymement sur Internet, de détourner le dispositif du " QR code " mise en place dans le cadre du " passe sanitaire " afin d'accéder illégalement aux informations médicales sensibles qu'il contiendrait. 5. Eu égard cependant, d'une part, à l'état de la situation sanitaire au vu de laquelle le législateur a adopté la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire laquelle permet de subordonner l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un " passe sanitaire " et, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de ces mesures, compte tenu de la persistance de l'épidémie et des délais nécessaires au déploiement de la vaccination, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie. 6. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. A... et autre doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., premier requérant dénommé. |
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CETATEXT000044087008 | JG_L_2021_08_000000455404 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087008.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455404, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455404 | Plein contentieux | C | Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2101888 du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il doit être regardé, en l'état, comme bénéficiaire d'un droit de séjour eu égard à la restitution, à titre provisoire, de sa carte de résident et à la suspension de la mesure d'éloignement édictée à son égard, en deuxième lieu, cette carte de résident arrive à expiration le 8 septembre 2021, et il doit déposer une demande de renouvellement de ce titre avant son expiration, en troisième lieu, s'il ne parvient pas à déposer cette demande à temps, il perdra les droits de résident qu'il a acquis, en quatrième lieu, il est titulaire sur le territoire français d'un contrat de bail et d'opportunités professionnelles et doit payer son loyer et ses factures et, en dernier lieu, il doit rencontrer les assistants sociaux du parc de logement social afin de mettre en place un remboursement personnalisé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir dès lors que, en premier lieu, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été suspendue par une décision de justice devenue définitive, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a également été suspendue par voie de conséquence, en deuxième lieu, la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission et, en dernier lieu, un ressortissant étranger bénéficiaire d'un titre de séjour ne peut dans le même temps faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B..., ressortissant russe né en 1981, qui avait obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 septembre 2011, a vu ce statut lui être retiré par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 10 mars 2021, décision qu'il a déférée à la Cour nationale du droit d'asile qui n'a pas encore statué sur ce recours. A la suite de la décision de l'OFPRA, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par un arrêté du 27 mars 2021, retiré à M. B... la carte de résident, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler ces décisions et, par un jugement du 2 avril 2021, le magistrat désigné par ce tribunal a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre le retrait de la carte de résident et a rejeté le surplus. Par deux ordonnances, du 12 et du 19 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par l'intéressé, a suspendu la décision de retrait de la carte de résident et rejeté le surplus de la demande dans l'attente de la décision au fond et a enjoint à l'administration de restituer cette carte, à titre provisoire, à l'intéressé, ce qui a été effectué. Toutefois, M. B... a volontairement quitté le territoire français en juin 2021 afin de rendre visite à son épouse et ses enfants qui résident en Russie. Le 16 juillet 2021, alors qu'il tentait de revenir en France, M. B... s'est vu opposer un refus d'entrer sur le territoire polonais dès lors qu'il était inscrit dans le système d'information Schengen. L'intéressé a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son nom de ce fichier mais, par une ordonnance du 26 juillet 2021 contre laquelle l'intéressé fait appel, cette demande a été rejetée. 3. Pour rejeter la demande de M. B..., le juge des référés du tribunal administratif a estimé que les éléments produits par le requérant, qui faisait valoir qu'il est locataire d'un logement social à Pau, qu'il doit régler environ 2 000 € d'impayés de loyer, qu'il a des opportunités professionnelles, sans préciser lesquelles, et qu'il doit présenter une demande de renouvellement de sa carte de résident qui arrive à échéance le 8 septembre 2021 ne permettaient pas de justifier d'une urgence particulière de nature à conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En appel, M. B... se borne à reprendre ces éléments et à faire valoir que le maintien de son nom dans le système d'information Schengen porte atteinte à ses droits de résident français. Ces éléments ne permettent pas de justifier de circonstances particulières de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... |
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CETATEXT000044087009 | JG_L_2021_08_000000455410 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087009.xml | Texte | Conseil d'État, , 20/08/2021, 455410, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-20 00:00:00 | Conseil d'État | 455410 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Le Poirier-au-loup et Mme A... B..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié. Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que les dispositions contestées portent atteinte à la liberté de conscience, à la Charte de l'environnement et à la liberté du commerce et de l'industrie et, en deuxième lieu, que leur entrée en vigueur immédiate intervient au milieu de la saison touristique qui est la seule période où la société peut réaliser un chiffre d'affaires significatif en matière de restauration alors, d'une part, qu'elles ne peuvent rapidement être dotées d'un téléphone dit intelligent élaboré de manière éthique et susceptible de recevoir l'application gouvernementale de contrôle du passe sanitaire et, d'autre part, qu'elles se refusent à acquérir un smartphone construit au détriment de l'environnement par l'exploitation de terres rares et au mépris de l'interdiction du travail des enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué qui, allant au-delà des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, n'a pas prévu que le contrôle du passe sanitaire puisse se faire autrement que sur un téléphone portable ; - les dispositions contestées du décret méconnaissent la liberté de conscience protégée par les articles 1er et 2 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elles sont placées devant l'alternative d'une fermeture administrative ou du renoncement à leurs choix éthiques en matière de protection environnemental ou des enfants ; - elles méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles les exposent à subir une peine qui n'est pas nécessaire ; - elles méconnaissent l'article 6 de la Charte de l'environnement dès lors que la fabrication et l'usage des téléphones nécessaires à l'application mobile de contrôle des justificatifs sanitaires ne respectent pas les objectifs de développement durable ; - elles violent la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles imposent à toutes les entreprises, même celles qui en sont dépourvues par manque de moyens financiers, d'utilité ou par conviction, d'en acquérir un ; - cette mesure de police qui n'est ni adaptée ni nécessaire méconnaît le principe de proportionnalité, ainsi que la liberté de choix des moyens pour atteindre l'objectif de contrôle du passe sanitaire ; - le décret méconnaît l'article 34 de la Constitution en établissant des sanctions pénales que la loi n'a prévues que pour l'absence de contrôle et non pour la conservation de la preuve du contrôle selon un mode non agréé par décret. Vu les pièces du dossier. Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3. La SARL Le Poirier-au-Loup, qui exploite une activité de restauration soumise à la réglementation litigieuse et Mme B..., sa gérante, demandent au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'application des certaines dispositions du III de l'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction résultant décret du 7 août 2021, notamment celles qui prévoient que la lecture des justificatifs délivrés, selon le cas, au vu du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, au titre du statut vaccinal concernant la Covid-19 ou encore correspondant à un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19, peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif " ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. 4. Pour justifier de la condition d'urgence, les requérantes se bornent à faire valoir, d'une part, que les dispositions contestées portent atteinte à la liberté de conscience, à la Charte de l'environnement et à la liberté du commerce et de l'industrie et, d'autre part, que l'entrée en vigueur immédiate de ces modalités de contrôle intervient au milieu de la saison touristique, seule période au cours de laquelle la société peut réaliser un chiffre d'affaires significatif en matière de restauration. Toutefois, les atteintes dont elles font état ne sont pas par elles-mêmes de nature à justifier une situation d'urgence. Par ailleurs, si elles se refusent à utiliser des téléphones intelligents généralement présents dans le commerce, au motif que leur fabrication ne respecte pas les normes environnementales et sociales, elles ne contestent pas qu'elles pourraient se procurer des téléphones qu'elles qualifient " d'éthiques " et qui sont susceptibles de recevoir l'application gouvernementale pour lire le " QR Code " contenu dans les justificatifs d'accès. Si elles allèguent toutefois que l'acquisition d'un de ces appareils ne peut se faire à bref délai et que leur maîtrise suppose un temps d'apprentissage, elles ne démontrent pas que le retard qui en résulterait pour la mise en œuvre du contrôle des justificatifs, à le supposer d'ailleurs établi, porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à l'activité de restauration de la société. En outre, cette circonstance doit, en tout état de cause, être mise en balance avec les considérations de santé publique qui justifient la mise en œuvre immédiate et de manière uniforme des dispositions contestées sur l'ensemble du territoire. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Le Poirier-au-Loup et de Mme B... ne peut, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition du doute sérieux, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL Le Poirier-au-loup et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Poirier-au-loup et à Mme A... B.... |
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CETATEXT000044087010 | JG_L_2021_08_000000455423 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087010.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455423, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455423 | Excès de pouvoir | C | Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " convertisseur de certificats " ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des· référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du II.-A. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été publiés le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives. 4. Si M. Soulié soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, il se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont il demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme faisant état à l'encontre des décrets dont il demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Soulié ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Soulié est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christophe Soulié. |
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CETATEXT000044087011 | JG_L_2021_08_000000455466 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087011.xml | Texte | Conseil d'État, , 13/08/2021, 455466, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-13 00:00:00 | Conseil d'État | 455466 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des·référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du II.-A. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été publiés le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives. 4. Si M. Le Marquand soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, il se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont il demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme faisant état à l'encontre des décrets dont il demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Le Marquand ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Le Marquand est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hervé Le Marquand. |
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CETATEXT000044087012 | JG_L_2021_08_000000455484 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087012.xml | Texte | Conseil d'État, , 25/08/2021, 455484, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-25 00:00:00 | Conseil d'État | 455484 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et plusieurs autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ce décret en ce qu'il s'applique dans des lieux de plein air ainsi que dans les transports publics ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de suspendre l'exécution de ce décret en ce qu'il permet de supprimer l'obligation de test PCR et de port du masque dans les lieux dont l'accès est soumis à présentation du " passe sanitaire ". 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué en ce qu'il viole l'intention du législateur et instaure une différence de traitement illégale entre les personnes vaccinées et les personnes non-vaccinées, en permettant que la vaccination donne accès au " passe sanitaire " alors que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ; - l'instauration du " passe sanitaire " dans les lieux en plein air et dans les transports publics n'est pas nécessaire ; - le décret viole l'intention du législateur en permettant la fin du port du masque et de l'obligation de réalisation d'un test RT-PCR pour les personnes vaccinées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. En premier lieu, l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et autres demandent à titre principal, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, la suspension de l'exécution du décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, au motif qu'en autorisant l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements à des personnes justifiant d'un schéma vaccinal à jour, il méconnaîtrait, faute que la vaccination ait démontré son efficacité contre la transmission du virus, l'objectif de protection de la santé voulu par le législateur et créerait, pour cette même raison, une différence de traitement injustifiée entre personnes vaccinées et personnes non vaccinées. 3. Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021, pour l'application duquel est pris le décret contesté, que le législateur a lui-même prévu que l'autorisation d'accès dont il permet l'instauration peut résulter, non seulement du résultat d'un examen de dépistage virologique ou d'un certificat de rétablissement, mais aussi d'un justificatif de statut vaccinal. 4. Par suite, en prévoyant que l'autorisation d'accès aux établissements, lieux, services et événements mentionnés aux II et III de son article 47-1, dite " passe sanitaire ", pourrait résulter, le cas échéant, d'un justificatif de statut vaccinal, le décret contesté se borne à reprendre les dispositions législatives dont il a pour objet d'assurer la mise en œuvre. Les moyens tirés de ce qu'il violerait sur ce point la loi du 5 août 2021 ou qu'il méconnaîtrait, pour cette même raison, le principe d'égalité devant la loi des personnes vaccinées et non vaccinées, sont donc inopérants. 5. En second lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 déjà mentionné que le législateur a entendu permettre au Premier ministre de subordonner à la présentation du " passe sanitaire " certains déplacements dans les transports publics, ainsi que l'accès à certains lieux ou événements sans exclure par principe ceux qui sont susceptibles d'être de plein air ou de se dérouler en plein air. 6. Par suite, en se bornant à invoquer, en termes généraux, la circonstance que le risque de contamination en plein air par le virus de la Covid-19 apparaît moins important que dans les lieux clos, le moyen tiré de ce que, en ce qu'il permet l'application du " passe sanitaire " dans certains transports ainsi que pour certains lieux ou événements de plein air, le décret contesté méconnaîtrait ces mêmes dispositions législatives et porterait une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 7. L'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et autres n'est, ainsi, manifestement pas fondée à demander, à titre subsidiaire, que l'exécution du décret du 7 août 2021 soit suspendue en tant qu'il concerne les transports et les lieux et événements de plein air. 8. En troisième lieu enfin, en se bornant à relever, en termes généraux, l'existence d'un risque de contamination par des personnes vaccinées, les requérants, qui demandent, " à titre encore plus subsidiaire ", la suspension de l'exécution du décret attaqué en tant qu'il permet d'exonérer, à certaines conditions, les personnes vaccinées de l'obligation de subir un test de dépistage ou de porter un masque, n'apportent aucun élément de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et autres doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Victimes Coronavirus Covid-19 France, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. |
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