id
stringlengths 20
20
| ancien_id
stringlengths 0
26
| origine
stringclasses 1
value | url
stringlengths 66
66
| nature
stringclasses 1
value | titre
stringlengths 36
371
| date_decision
stringlengths 19
19
| juridiction
stringclasses 104
values | numero
stringlengths 0
279
| formation
stringclasses 528
values | type_recours
stringclasses 124
values | publication_recueil
stringclasses 5
values | president
stringlengths 0
38
| avocats
stringlengths 0
457
| rapporteur
stringlengths 0
47
| commissaire_gouvernement
stringlengths 0
141
| contenu
stringlengths 0
376k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CETATEXT000044087013 | JG_L_2021_08_000000455507 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087013.xml | Texte | Conseil d'État, , 24/08/2021, 455507, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-24 00:00:00 | Conseil d'État | 455507 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Octave demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son agrément pour le contrôle technique des véhicules légers. Elle soutient que : - le rapport du contrôleur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement repose sur des éléments fallacieux ; - la décision contestée empêche la poursuite de son activité et la rend gravement déficitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut toutefois être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête fondée sur les dispositions citées ci-dessus que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. 3. La société Octave demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais lui retirant son agrément pour le contrôle technique des véhicules légers. La contestation de la légalité de cette décision n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de la société Octave n'est manifestement pas de celles dont il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître en premier ressort. 4. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Octave doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Octave est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Octave. |
|||||
CETATEXT000044087014 | JG_L_2021_08_000000455513 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087014.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455513, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455513 | Excès de pouvoir | C | Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455513, par une requête enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des points g) du 1°, 2°, 6° en ce qu'il inclut les terrasses extérieures des cafés et restaurants, b) du 9° en ce qu'il ne permet pas l'entrée des visiteurs lorsque le pronostic vital est engagé et 10°, en ce qu'il ne prend pas en compte diverses situations particulières, du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 l'ayant modifié ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association soutient que : - le point g du 1° porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller-et-venir, à la libre pratique du sport et au droit à la protection de la santé ; - les point 2°, 6°, 9° et 10° portent atteinte, sans nécessité sanitaire, à diverses libertés fondamentales, particulièrement la liberté d'aller et venir ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte grave et manifestement illégale portée à de nombreuses libertés fondamentales. 2° Sous le n° 455563, par une requête enregistrée le 14 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des mêmes dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association présente les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le numéro 455513. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des· référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie. 2. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles et l'association Civitas demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de suspendre l'exécution de plusieurs dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans leur rédaction résultant du décret du 7 août 2021 l'ayant modifié. 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 4. En l'espèce, les associations requérantes se bornent à soutenir que l'urgence à suspendre l'exécution des dispositions qu'elles contestent découle de l'atteinte qu'elles portent, selon eux, à plusieurs libertés fondamentales. Elles ne justifient ainsi d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence exigeant une intervention du juge des référés dans les 48 heures, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce que précède que les requêtes de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles et de l'association Civitas, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, en faisant application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles et de l'association Civitas sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles et à l'association Civitas. Copie en sera adressée au Premier ministre. |
|||||
CETATEXT000044087015 | JG_L_2021_08_000000455526 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087015.xml | Texte | Conseil d'État, , 23/08/2021, 455526, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-23 00:00:00 | Conseil d'État | 455526 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est susceptible d'être victime d'un accident ou d'un incident de santé nécessitant son admission dans un établissement de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, par les articles 8, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er de son 12ème protocole additionnel. Par un mémoire distinct, enregistré le 13 août 2021, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du " d du 2° du II " de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité au droit à la protection de la santé garanti par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 est sérieuse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête introduite sur le fondement de ces dispositions, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, telles qu'elles résultent du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 les ayant modifiées. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3. Dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 54 de cette même décision, le 2° du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Aucun changement de circonstances n'étant invoqué par M. A..., le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du A du paragraphe II de l'article 1er de cette loi méconnaissent le droit à la protection de la santé garantie par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne peut ainsi qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève. Sur les autres moyens : 4. M. A... se borne à soutenir, sans présenter aucun argument à l'appui de ses allégations, que les dispositions qu'il conteste méconnaissent le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 8, 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son 12ème protocole additionnel. Il n'est, par suite, manifestement pas fondé à soutenir qu'elles porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence posée par les dispositions rappelées au point 1, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A.... Article 2 : la requête de M. A... est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel. |
|||||
CETATEXT000044087016 | JG_L_2021_08_000000455536 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087016.xml | Texte | Conseil d'État, , 23/08/2021, 455536, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-23 00:00:00 | Conseil d'État | 455536 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatif aux intérêts de l'enfant et le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des· référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du II.-A. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été publiés le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives. 4. Si M. Genin soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements et, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution et le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, il se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont il demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme faisant état à l'encontre des décrets dont il demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Genin ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Genin est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric Genin. |
|||||
CETATEXT000044087017 | JG_L_2021_08_000000455571 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087017.xml | Texte | Conseil d'État, , 18/08/2021, 455571, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-18 00:00:00 | Conseil d'État | 455571 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14, 16 et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone et M. B... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et de l'assemblée fédérale de la ligue de football professionnel des 12 et 14 décembre 2019 en tant qu'elles renvoient l'activation des capacités de sanction de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) au 15 mai 2023 et déclarer d'application rétroactive, ou à défaut immédiate, les dispositions adoptées ces mêmes jours ; 2°) de suspendre les effets de toute homologation intervenue préalablement à la décision du 25 juin 2021 de la DNCG jusqu'au respect des règles du " fair play financier " par le club du Paris-Saint-Germain (PSG) ; 3°) de suspendre les effets de tout processus d'homologation de contrat par la LFP à partir du 25 juin 2021, à tout le moins à partir de la demande de conciliation introduite le 9 août 2021, entre un joueur de football professionnel et tout club contrôlé par la DNCG ne respectant pas le " fair play financier " ; 4°) de suspendre l'exécution de toute délibération prise par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG depuis le 14 décembre 2019 concernant l'examen de la situation des clubs ne respectant pas les règles du " fair play financier " et n'ayant pas abouti à des sanctions ; 5°) d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au " fair play financier " prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP et adoptées par l'ensemble des ligues professionnelles de football européen ; 6°) d'ordonner à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG d'effectuer un contrôle d'opportunité afin de s'assurer de la compatibilité de tout recrutement par un club français postérieurement au 25 juin 2021 avec les exigences du i du 1 de l'article 11 du règlement et de suspendre tout effet d'homologation par la LFP des contrats signés postérieurement à cette date, ou à celle du 9 août 2021, par des clubs ne respectant pas les règles ; 7°) à titre principal, de se substituer à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG et d'ordonner une interdiction provisoire de recrutement à l'encontre du PSG en raison de la violation des ratios prévus par l'article 11 du règlement et, à titre subsidiaire, d'ordonner à cette commission d'effectuer un contrôle d'opportunité ; 8°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir s'il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de " fair-play financier " ou si doivent être abolies l'ensemble des règles relatives au " fair play financier " adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, le F.C Barcelone est une association sportive sans but lucratif appartenant à ses membres, qui disposent d'un pouvoir décisionnaire absolu sur ses activités, en deuxième lieu, les " socios " du F.C Barcelone financent le club à travers une contribution annuelle à les assimilant à des actionnaires, en troisième lieu, M. D... est " socio " du F.C Barcelone depuis le 3 mars 2020, en quatrième lieu, les penyas du F.C Barcelone sont parties intégrantes du club et la Penya Blaugrana de Lyon est la plus importante penya de France et, en dernier lieu, M. C... A... a été autorisé à agir ; - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort dès lors que, d'une part, par convention conclue la Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP), la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue, qui est notamment chargée d'organiser, de gérer et de réglementer le championnat de Ligue 1 et le championnat de Ligue 2, et que, d'autre part, leur requête porte sur des actes réglementaires pris par des autorités publiques ayant une compétence nationale et exerçant des prérogatives de puissance publique fondant un acte administratif ayant des conséquences individuelles et que, en dernier lieu, les décisions contestées se rapportent à l'organisation du service public ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la conclusion du contrat de recrutement de Lionel Messi par le PSG a été annoncée le 10 août 2021, son homologation prenant en moyenne 48 heures au sein de la LFP, et la participation de Lionel Messi au premier match du PSG aura lieu dans les dix jours suivants, en deuxième lieu, l'homologation du contrat et la participation du joueur aux compétitions sportives méconnaîtraient les règles adoptées à l'échelle européenne afin de faire respecter le " fair play financier ", en troisième lieu, cela aura pour effet de créer un déséquilibre irrémédiable au sein des compétitions nationales et internationales auxquelles le PSG participe, en quatrième lieu, ce recrutement produirait des conséquences économiques immédiates pour le F.C Barcelone ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les décisions contestées méconnaissent les obligations conventionnelles et constitutionnelles relatives aux libertés économiques, notamment au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union européenne et qu'elles méconnaissent les règles du " fair play financier " ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, le i du 1 de l'article 11 du règlement de la DNCG ne permettant pas d'établir avec certitude les dispositions d'application immédiate et celles reportées au 15 mai 2023 ; - elles portent atteinte au principe d'égalité, les différences entre les règlementations nationales au sein de l'Union européenne ayant pour conséquence des déséquilibres fondamentaux entre deux acteurs économiques agissant au sein du même marché. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3. Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de plusieurs décisions de la Ligue de football professionnel, notamment de la commission de contrôle des clubs professionnels de sa direction nationale du contrôle de gestion. Leurs conclusions principales portent en réalité sur des décisions relatives au contrat de recrutement d'un joueur de football professionnel par le club du Paris-Saint-Germain, qui, étant spécifiques à ce club, constituent des décisions individuelles. Par conséquent, ainsi qu'il a été déjà jugé par une ordonnance du 11 août 2021, la présente requête n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. Le tribunal administratif de Paris a d'ailleurs statué sur des conclusions analogues à celles présentées dans la présente requête par une ordonnance du 13 août 2021. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête ne peut être accueillie. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Penya Blaugrana de Lyon du FC Barcelone et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Penya Blaugrana de Lyon du FC Barcelone et à M. B... D.... |
|||||
CETATEXT000044087018 | JG_L_2021_08_000000455572 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087018.xml | Texte | Conseil d'État, , 18/08/2021, 455572, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-18 00:00:00 | Conseil d'État | 455572 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14, 16 et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone et M. B... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et de l'assemblée fédérale de la ligue de football professionnel des 12 et 14 décembre 2019 en tant qu'elles renvoient l'activation des capacités de sanction de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) au 15 mai 2023 et déclarer d'application rétroactive, ou à défaut immédiate, les dispositions adoptées ces mêmes jours ; 2°) de suspendre les effets de toute homologation intervenue préalablement à la décision du 25 juin 2021 de la DNCG jusqu'au respect des règles du " fair play financier " par le club du Paris-Saint-Germain (PSG) ; 3°) de suspendre les effets de tout processus d'homologation de contrat par la LFP à partir du 25 juin 2021, à tout le moins à partir de la demande de conciliation introduite le 9 août 2021, entre un joueur de football professionnel et tout club contrôlé par la DNCG ne respectant pas le " fair play financier " ; 4°) de suspendre l'exécution de toute délibération prise par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG depuis le 14 décembre 2019 concernant l'examen de la situation des clubs ne respectant pas les règles du " fair play financier " et n'ayant pas abouti à des sanctions ; 5°) d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au " fair play financier " prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP et adoptées par l'ensemble des ligues professionnelles de football européen ; 6°) d'ordonner à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG d'effectuer un contrôle d'opportunité afin de s'assurer de la compatibilité de tout recrutement par un club français postérieurement au 25 juin 2021 avec les exigences du i du 1 de l'article 11 du règlement et de suspendre tout effet d'homologation par la LFP des contrats signés postérieurement à cette date, ou à celle du 9 août 2021, par des clubs ne respectant pas les règles ; 7°) à titre principal, de se substituer à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG et d'ordonner une interdiction provisoire de recrutement à l'encontre du PSG en raison de la violation des ratios prévus par l'article 11 du règlement et, à titre subsidiaire, d'ordonner à cette commission d'effectuer un contrôle d'opportunité ; 8°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir s'il est nécessaire d'harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu'elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de " fair-play financier " ou si doivent être abolies l'ensemble des règles relatives au " fair play financier " adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l'Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, le F.C Barcelone est une association sportive sans but lucratif appartenant à ses membres, qui disposent d'un pouvoir décisionnaire absolu sur ses activités, en deuxième lieu, les " socios " du F.C Barcelone financent le club à travers une contribution annuelle à les assimilant à des actionnaires, en troisième lieu, M. D... est " socio " du F.C Barcelone depuis le 3 mars 2020, en quatrième lieu, les penyas du F.C Barcelone sont parties intégrantes du club et la Penya Blaugrana de Lyon est la plus importante penya de France et, en dernier lieu, M. C... A... a été autorisé à agir ; - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort dès lors que, d'une part, par convention conclue la Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP), la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue, qui est notamment chargée d'organiser, de gérer et de réglementer le championnat de Ligue 1 et le championnat de Ligue 2, et que, d'autre part, leur requête porte sur des actes réglementaires pris par des autorités publiques ayant une compétence nationale et exerçant des prérogatives de puissance publique fondant un acte administratif ayant des conséquences individuelles et que, en dernier lieu, les décisions contestées se rapportent à l'organisation du service public ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la conclusion du contrat de recrutement de Lionel Messi par le PSG a été annoncée le 10 août 2021, son homologation prenant en moyenne 48 heures au sein de la LFP, et la participation de Lionel Messi au premier match du PSG aura lieu dans les dix jours suivants, en deuxième lieu, l'homologation du contrat et la participation du joueur aux compétitions sportives méconnaîtraient les règles adoptées à l'échelle européenne afin de faire respecter le " fair play financier ", en troisième lieu, cela aura pour effet de créer un déséquilibre irrémédiable au sein des compétitions nationales et internationales auxquelles le PSG participe, en quatrième lieu, ce recrutement produirait des conséquences économiques immédiates pour le F.C Barcelone ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les décisions contestées méconnaissent les obligations conventionnelles et constitutionnelles relatives aux libertés économiques, notamment au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union européenne et qu'elles méconnaissent les règles du " fair play financier " ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, le i du 1 de l'article 11 du règlement de la DNCG ne permettant pas d'établir avec certitude les dispositions d'application immédiate et celles reportées au 15 mai 2023 ; - elles portent atteinte au principe d'égalité, les différences entre les règlementations nationales au sein de l'Union européenne ayant pour conséquence des déséquilibres fondamentaux entre deux acteurs économiques agissant au sein du même marché. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3. Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de plusieurs décisions de la Ligue de football professionnel, notamment de la commission de contrôle des clubs professionnels de sa direction nationale du contrôle de gestion. Leurs conclusions principales portent en réalité sur des décisions relatives au contrat de recrutement d'un joueur de football professionnel par le club du Paris-Saint-Germain, qui, étant spécifiques à ce club, constituent des décisions individuelles. Par conséquent, ainsi qu'il a été déjà jugé par une ordonnance du 11 août 2021, la présente requête n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. Le tribunal administratif de Paris a d'ailleurs statué sur des conclusions analogues à celles présentées dans la présente requête par une ordonnance du 16 août 2021. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête ne peut être accueillie. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone et à M. B... D.... |
|||||
CETATEXT000044087019 | JG_L_2021_08_000000455601 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087019.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455601, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455601 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale en ce qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à de nombreuses libertés fondamentales ; 3°) d'enjoindre au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale pour toutes les personnes qui ne sont pas en contact avec une personne vulnérable ; 4°) d'enjoindre au gouvernement de respecter le principe général du droit de reclassement pour inaptitude médicale des agents publics ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-7 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête dès lors qu'elle a pour objet de contester des actes réglementaires édictés par les ministres ; - elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a pour objet statutaire la défense du principe de proportionnalité contre les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision s'applique aujourd'hui pour une durée indéterminée et, d'autre part, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et l'article 49-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 instaurant une obligation vaccinale portent atteinte de manière disproportionnée aux libertés fondamentales dès lors que, en premier lieu, l'efficacité du vaccin contre la covid-19 n'est que partielle et il n'empêche pas la transmission du virus, en deuxième lieu, l'immunité collective est déjà atteinte en ce que soixante-dix pourcent de la population de plus de dix-sept ans est déjà vaccinée, en troisième lieu, les contaminations à l'hôpital sont très faibles, en quatrième lieu, un nombre important de métiers concernés par l'obligation vaccinale ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables et, en dernier lieu, la suspension sans rémunération prévue en cas de refus de la vaccination va à l'encontre du principe général du droit d'obligation de reclassement pour inaptitude médicale des agents publics. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. L'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, d'enjoindre au gouvernement de prendre diverses mesures pour remédier à ce qu'elle estime être des atteintes aux libertés résultant de diverses mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 4. En l'espèce, l'associations requérante se borne à soutenir que l'urgence à prendre les mesures demandées découle de l'atteinte portée, selon elle, à plusieurs libertés fondamentales par diverses mesures. Elle ne justifie ainsi d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence exigeant une intervention du juge des référés dans les 48 heures, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce que précède que la requêtes de l'association Ligue de défense des libertés, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, en faisant application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles. |
|||||
CETATEXT000044087020 | JG_L_2021_08_000000455624 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087020.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455624, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455624 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale en ce qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à de nombreuses libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale pour toutes les personnes qui ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que son objet est la défense des droits et libertés fondamentales ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les dispositions litigieuses sont entrées en vigueur et, d'autre part, qu'elles portent une atteinte grave et manifestement illégale portée à de nombreuses libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la libre pratique du sport et au droit à la protection de la santé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. L'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, d'enjoindre, d'une part, au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale en ce qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales et, d'autre part, d'enjoindre au gouvernement de mettre fin à l'obligation vaccinale pour toutes les personnes qui ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables. 3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 4. En l'espèce, l'association requérante se borne à soutenir que l'urgence à suspendre l'exécution des dispositions qu'elle conteste découle de l'atteinte qu'elles portent, selon elle, à plusieurs libertés fondamentales. Elle ne justifie ainsi d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence exigeant une intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce que précède que la requête de l'association Civitas, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, en faisant application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Civitas est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Civitas. |
|||||
CETATEXT000044087021 | JG_L_2021_08_000000455654 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087021.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455654, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455654 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), l'association cultuelle Institut du Bon Pasteur, M. F... J..., l'association Amis de la Province de France de l'Institut du Christ Roi Souverain Prêtre, M. D... I..., la communauté des Bénédictins de Sainte Madeleine du Barroux, M. H... G... d'Orth, l'association pour le soutien du sacerdoce catholique (OPUS SACEDOTALE), la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Triors, M. C... E..., la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Donezan et M. B... A..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des 1° à 10° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté de religion et de la liberté de culte dans les services et établissements de santé, dans un délai de 24 heures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, certains ont le statut d'associations à caractère cultuel et, d'autre part, d'autres sont ministres du culte ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret contesté est entré en vigueur le 7 août 2021, en deuxième lieu, en prévoyant une obligation pour les ministres du culte de présenter un " passe sanitaire " pour accéder aux services et établissements de santé, le décret a porté une atteinte disproportionnée à la liberté de religion et, en dernier lieu, cette obligation est de nature à empêcher que des malades, mourants ou accidentés puissent bénéficier des services du clergé y compris lorsque l'urgence justifie leur intervention ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de religion dès lors que, en premier lieu, les aumôniers dans les établissements de santé sont en nombre insuffisant, ce qui nécessite parfois de faire appel à des ministres du culte extérieurs, qui ne bénéficient pas tous d'un " passe sanitaire ", en second lieu, le décret a prévu que seule l'urgence liée à des soins vitaux permet d'écarter l'obligation de présentation d'un " passe sanitaire ", alors même qu'un patient dans le besoin pourrait solliciter en urgence l'assistance d'un aumônier, notamment dans les cas où son pronostic vital est engagé ; - les dispositions contestées sont manifestement disproportionnées dès lors que, d'une part, il est interdit à un ministre du culte d'entrer dans les services et établissements de santé sans la présentation d'un " passe sanitaire ", alors même que des patients justifiant d'une urgence seront dispensés du " passe sanitaire " et, d'autre part, un professionnel de santé peut continuer à exercer sans avoir à présenter un " passe sanitaire " lorsqu'il justifie d'un certificat de contre-indication à la vaccination contre la covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 5223 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. L'AGRIF et 11 autres requérants demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des 1°) à 10°) du II de l'article 47-1, dans la rédaction que lui a donnée le décret 2021-1059 du 7 août 2021, du décret 2021-699 du 1er juin 2021, et qu'il soit enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté de culte dans la mesure où les requérants estiment que ces dispositions y portent atteinte. 3. Les requérants estiment que l'exigence, résultant des dispositions qu'ils critiquent, de produire, pour accéder à différents lieux qu'elles énumèrent, un " passe sanitaire " établissant que son porteur a bénéficié d'une vaccination complète, ou peut produire un test récent attestant qu'il n'est pas porteur du virus du covid-19, ou bénéficie des autres circonstances donnant droit à la détention du passe sanitaire, empêche les différents ministres ou agents des cultes d'accomplir, auprès des personnes qui les réclament, les rites prescrits conformément à leurs croyances et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. 4. Toutefois, l'énoncé des divers moyens relatifs aux atteintes aux libertés, découlant de la liberté de conscience, qu'exposent les requérants, repose sur l'hypothèse que certains des ministres ou agents des cultes ne disposeraient pas encore ou ne pourraient disposer d'une vaccination complète. Dans la mesure où la production du " passe sanitaire " repose sur plusieurs alternatives à la vaccination, dont la seule allégation que certaines d'entre elles ne seraient pas aisément accessibles n'est assorti d'aucune donnée ou illustration pratique qui permettraient, comme le soutient la requête, de regarder comme impossible l'accès au " passe sanitaire " pour ces personnes, il ne peut être sérieusement soutenu que les dispositions critiquées, qui s'appliquent de manière générale à toute personne en rapport avec les lieux concernés, à raison du risque que la concentration de personnes vulnérables ou d'un nombre important de personnes fait courir aux personnes les fréquentant, porteraient une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants. 5. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions auxquelles l'article L. 521 -2 subordonnent l'intervention du juge des référés, les conclusions des requérants ne peuvent qu'être rejetées, y compris en tant qu'ils demandent que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative y faisant obstacle dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), premier requérant dénommé. |
|||||
CETATEXT000044087022 | JG_L_2021_08_000000455660 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087022.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455660, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455660 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les procréations artificielles réalisées à son insu. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Les conclusions de M. B... étant dirigées contre des faits hypothétiques, sans mettre en cause de décision administrative identifiée à l'encontre de laquelle il aurait dû introduire un recours en annulation pour être recevable à en demander la suspension, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... |
|||||
CETATEXT000044087023 | JG_L_2021_08_000000455665 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087023.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455665, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455665 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale du 17 juin 2021 arrêtant la liste des candidats admis à ce concours, telle que publiée le 22 juin 2021 sur le site internet " devenirpolicier.fr " ; 2°) d'ordonner la suspension des nominations à l'école nationale supérieure des officiers de police intervenues ou à intervenir. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la décision contestée a des effets immédiats sur sa situation, tant professionnelle que personnelle, en deuxième lieu, cette décision, une fois définitive, est créatrice de droits et empêche donc l'administration de revenir sur celle-ci et, en dernier lieu, les candidats admis par la décision attaquée feront leur rentrée à l'école nationale supérieure des officiers de police (ENSOP) en septembre 2021 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, le prénom des " examinateurs qualifiés " assistant les membres du jury n° 2 ne sont pas inscrits sur la grille d'évaluation des épreuves orales d'admission, et leurs noms sont difficilement lisibles et, d'autre part, le jury n° 2 était irrégulièrement composé eu égard à l'arrêté du 30 octobre 2020 fixant la composition des jurys des concours d'officiers de la police nationale pour la session 2021 modifié, qui prévoit la présence au sein du jury d'au moins un membre de la police nationale, une personnalité extérieure et un psychologue ; - cette décision porte atteinte au principe d'égalité entre les candidats dès lors que, d'une part, le jury a pris en considération, pour son appréciation, des éléments extérieurs à la valeur de sa prestation et, d'autre part, les notes qui lui ont été attribuées ne sont pas en adéquation avec la grille d'évaluation des épreuves orales d'admission ; - elle méconnaît la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dès lors que, d'une part, le jury s'est montré hostile à son égard sans qu'aucune raison ne le justifie et, d'autre part, il a attaché une importance décisive à son orientation professionnelle, ce qui constitue une discrimination se rattachant à l'âge. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - l'arrêté du 30 octobre 2020 fixant la composition des jurys des concours d'officiers de la police nationale pour la session 2021 modifié ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B..., candidat au concours externe d'officier de la police nationale aux épreuves duquel il a participé de janvier à juin 2021 demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis, ainsi que la suspension des nominations à l'école nationale supérieure des officiers de police. 3. M. B... estime que l'illégalité externe de ces actes résulte d'abord de l'absence d'inscription du prénom des examinateurs qualifiés ainsi que de l'illisibilité de leur nom sur la grille d'évaluation qu'ils ont signée. Il résulte cependant des écritures mêmes de M. B... qu'il a parfaitement identifié ces examinateurs. Il soutient en effet que la composition de ce groupe d'examinateurs aurait dû suivre les règles régissant celle du jury, mentionnant à ce titre leur nom et leur qualité, alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les règles applicables à la composition du jury valaient également pour la constitution de groupes d'examinateurs qualifiés. Enfin, la participation d'un examinateur qualifié au jury de l'épreuve finale résulte de la désignation de ces examinateurs pour " être associés aux travaux du jury ", par l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2020, et n'a donc pu avoir pour conséquence de vicier la composition de celui-ci. 4. Pour critiquer la légalité interne de la délibération attaquée, M. B... soutient que le jury aurait pris en compte des informations que l'un de ses membres aurait consultées à son sujet sur sa page personnelle d'un réseau social professionnel durant l'entretien. A supposer ces circonstances établies, il ne résulte pas de l'appréciation du jury qu'il aurait tenu compte des éléments ainsi recueillis. En se référant au doute qu'il éprouvait quant à l'orientation du candidat, le jury a, contrairement à ce qui est soutenu, et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2014 organisant ce concours, apprécié son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé. La circonstance que les grilles d'évaluation portent des notes chiffrées et non des croix situées dans les colonnes affectées de signes allant de " -- " à " ++ " ou que les croix soient situées d'une manière pouvant aboutir à des valeurs différentes de celles retenues, ne permet nullement d'estimer que l'appréciation opérée aurait été arbitraire. Enfin, la perception d'une hostilité du jury à son encontre par le candidat ne permet pas de regarder comme établi un manquement du jury à ses obligations ou aux règles régissant son office. 5. Faute qu'aucun des moyens énoncés par M. B... puisse être regardé comme faisant naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, sa requête tendant à leur suspension ne peut, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions auxquelles l'intervention d'une décision du juge des référés est subordonnée, qu'être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... |
|||||
CETATEXT000044087024 | JG_L_2021_08_000000455678 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087024.xml | Texte | Conseil d'État, , 20/08/2021, 455678, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-20 00:00:00 | Conseil d'État | 455678 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Bonsens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et le VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 jointe à l'appui de sa requête ; 2°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative ; 3°) de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de produire dans un délai de trois jours suivant l'ordonnance à intervenir des " QR codes " de " passes sanitaires " conformes aux exigences du B du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, c'est-à-dire ne permettant pas de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au profit de M. A... et de 1 000 000 euros par jour de retard au profit de l'association Bonsens.org ; 5°) de suspendre l'exécution du chapitre 2 du titre Ier, notamment de son article 2-3 et de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, dans l'attente de la réémission des certificats avec un " QR code " répondant aux exigences du B du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, c'est-à-dire ne comprenant pas la nature du document mais uniquement les informations nécessaires, à savoir le nom, les prénoms, la date de naissance et la date limite de validité du certificat ; 6°) à titre subsidiaire, d'interdire temporairement certaines activités exposant particulièrement à un risque de contamination si la suspension de l'exécution du " passe sanitaire " est considérée comme faisant courir des risques sanitaires importants ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, l'obligation de se munir d'un " passe sanitaire " restreint les libertés fondamentales de M. A... en ce qu'elle l'empêche de se rendre notamment dans les restaurants, hypermarchés et à la piscine municipale pour participer à son club de plongée et, d'autre part, l'association Bonsens.org a pour objet statutaire la sauvegarde de la santé et la défense des libertés, notamment dans le cadre de la crise sanitaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que les dispositions contestées affectent gravement la vie quotidienne de millions de Français, dont la sienne et celle des adhérents de l'association et restreignent plusieurs libertés fondamentales dont celle de l'accès aux soins, ou à la nourriture et la liberté d'aller et venir, en deuxième lieu, qu'elles mettent dans l'impossibilité les citoyens respectueux des lois de se conformer à celles-ci et les exposent à une amende au titre de l'article L. 3136 du code de la santé publique s'ils utilisent des " QR codes " comportant des informations illégales sur la nature du document et, en dernier lieu, que le dispositif en cause les expose à des atteintes au secret médical ; - le juge des référés n'est pas tenu, de maintenir l'exécution des dispositions relatives au " passe sanitaire ", en opposant la nécessité d'ordre public consistant à assurer la protection de la population contre les risques sanitaires importants résultant de la circulation d'une forme très contagieuse du covid-19, dès lors que le Gouvernement dispose d'alternatives en recourant, comme il l'a déjà fait, à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire et qu'il est loisible au juge des référés d'interdire temporairement certaines activités exposant à un risque particulier de contamination ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - les dispositions contestées méconnaissent les dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, dès lors que, en premier lieu, les " QR codes délivrés " sont susceptibles de permettre de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement, en deuxième lieu, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a alerté sur la possibilité d'avoir accès à des données protégées par le secret médical notamment sur l'application " TousAntiCovid " et, en troisième lieu, les possesseurs d'un " QR code " sont exposés à une amende au titre de l'article L. 3136 du code de la santé publique s'ils utilisent des " QR codes " comportant des informations sur la nature du document et, en dernier lieu, il les expose à des atteintes au secret médical ; - l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 viole manifestement les dispositions du B du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée qui prévoient que la présentation des documents doit être faite sous une forme ne permettant pas aux personnes autorisées à en assurer le contrôle d'en connaître la nature. Par deux mémoires distincts, enregistrés le 18 août 2021, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et des dispositions du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et, d'autre part, des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative. Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et qu'elles posent une question nouvelle et sérieuse. Vu les pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce même code. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence. 3. Les requérants demandent en substance au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de produire des codes de " passes sanitaires " ne permettant pas de connaître la nature du document et de savoir s'il s'agit d'une attestation de test virologique, d'une vaccination ou d'un certificat de rétablissement et, dans l'attente, de suspendre l'exécution du chapitre 2 (" Passe sanitaire ") du titre Ier, notamment de l'article 2-3 ainsi que les dispositions de l'article 47-1 du titre 4 (" Dispositions concernant les établissements et activités ") du décret du 1er juin 2021 modifié. 4. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit à leurs conclusions, les requérants soutiennent qu'il serait possible, à l'aide de dispositifs accessibles anonymement sur Internet, de détourner le dispositif du " QR code " mis en place dans le cadre du " passe sanitaire " afin d'accéder illégalement aux informations médicales sensibles qu'il contiendrait. 5. Eu égard cependant, d'une part, à l'état de la situation sanitaire au vu de laquelle le législateur a adopté la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, laquelle permet de subordonner l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un " passe sanitaire " et, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de ces mesures, compte tenu de la persistance de l'épidémie et des délais nécessaires au déploiement de la vaccination, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier en l'espèce au regard des dispositions relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire et non, contrairement à ce qui est soutenu, par rapport à celles non retenues de proclamation d'une nouvelle période d'état d'urgence sanitaire, n'est pas remplie. 6. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, la requête de M. A... et autre doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... et autre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., premier requérant dénommé. |
|||||
CETATEXT000044087025 | JG_L_2021_08_000000455681 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087025.xml | Texte | Conseil d'État, , 20/08/2021, 455681, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-20 00:00:00 | Conseil d'État | 455681 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en référé en application de l'article 845 du code de procédure civile, de mettre fin à la procédure de " harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. Il soutient que si sa demande ne peut aboutir sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que cela résulte du rejet d'une précédente requête par une ordonnance du Conseil d'Etat du 17 juillet dernier, des poursuites peuvent être formées sur la base de diverses dispositions pénales, justifiant un recours fondé sur le premier alinéa de l'article 845 du code de procédure civile. Vu les pièces du dossier. Vu - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'État. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3. La requête de M. A..., présentée sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, tend à ce qu'il soit mis fin en référé à la " procédure de harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. Il se prévaut à l'appui de ses conclusions de diverses dispositions pénales permettant de poursuivre les atteintes aux personnes. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête qui relève manifestement de la juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'État est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : la requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087026 | JG_L_2021_08_000000455704 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087026.xml | Texte | Conseil d'État, , 20/08/2021, 455704, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-20 00:00:00 | Conseil d'État | 455704 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents relatifs aux " consultations amiables " engagées avec la Chine depuis le mois de décembre 2019 sur le fondement de l'article 6 de l'accord du 9 octobre 2004 relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes et " la documentation relative aux personnels, aux laboratoires, animaleries, équipements, consommables, à l'ensemble des expérimentations conduites et à l'utilisation des animaux de laboratoire, ainsi qu'à l'intégralité de la gestion des souches d'agents pathogènes ", mentionnée par l'article 13 de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la République populaire de Chine s'oppose aux investigations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en deuxième lieu, la presse diffuse chaque jour l'information selon laquelle le variant dit " Delta " se répand en France de façon exponentielle et, en dernier lieu, il s'interroge sur la balance bénéfices/risques de la vaccination de masse, comme une partie importante de la population française ; - la condition d'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il justifie d'un intérêt légitime pour connaître l'origine de la pandémie liée à la " Covid-19 ", en deuxième lieu, cette information lui permettra d'évaluer avec plus de pertinence si les vaccins proposés par l'Agence européenne des médicaments sont de nature à protéger efficacement contre le virus ou si au contraire, les vaccins développés par la Chine sont plus efficaces et, en dernier lieu, la connaissance de l'origine d'une maladie est nécessaire pour développer un vaccin sûr et efficace contre cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004 et publié par le décret n° 2005-1181 du 14 septembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 3. M. A... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de ces dispositions, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui communiquer sous astreinte, d'une part, les documents relatifs aux " consultations amiables " qui auraient eu lieu entre la France et la Chine, à la suite du déclenchement de l'épidémie de covid-19, en application des stipulations de l'article 6 de l'accord du 9 octobre 2004 relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, et, d'autre part, " la documentation relative aux personnels, aux laboratoires, animaleries, équipements, consommables, à l'ensemble des expérimentations conduites et à l'utilisation des animaux de laboratoire, ainsi qu'à l'intégralité de la gestion des souches d'agents pathogènes " du laboratoire P4 de Wuhan, mentionnée par l'article 13 de cet accord. Toutefois, s'il soutient qu'il est de son intérêt légitime de connaître l'origine de la pandémie afin de pouvoir déterminer si les vaccins proposés en France sont efficaces, dans un contexte marqué par la diffusion rapide du variant Delta, il n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication immédiate des documents en cause, à la supposer possible, présenterait le caractère d'utilité et d'urgence auquel est subordonné l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087027 | JG_L_2021_08_000000455706 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087027.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455706, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455706 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ministre des armées de produire tout document justifiant que le virus de la covid-19 a eu un impact sur les capacités opérationnelles de la France ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales résultant de l'obligation de vaccination contre la covid-19 imposée aux militaires ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de mettre fin à l'obligation vaccinale en ce qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à de nombreuses libertés fondamentales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête dès lors qu'elle a pour objet des instructions ministérielles de portée générale ; - elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a pour objet statutaire la défense du principe de proportionnalité contre les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision s'applique aujourd'hui pour une durée indéterminée et, d'autre part, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales en ce que des militaires sont déjà sanctionnés sur ce motif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors que, en premier lieu, les fonctionnaires peuvent être suspendus sans solde et éventuellement renvoyés sans indemnité pour inaptitude s'ils refusent la vaccination, en deuxième lieu, les décisions attaquées ne sont pas justifiées par un motif d'intérêt général eu égard, d'une part, à l'âge des militaires concernés et au faible risque d'hospitalisation pour les personnes entre dix-huit et trente-cinq ans et, d'autre part, à l'efficacité limitée des vaccins contre la covid-19 et au fait qu'ils n'empêchent pas la transmission du virus et, en dernier lieu, ces décisions ont pour objet réel de d'augmenter le nombre de personnes vaccinées au niveau national et de montrer l'exemple à la population française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la défense ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes de l'article D. 4122-13 du code de la défense : " Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. " En application de ces dispositions, la ministre des armées, par une instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées, a imposé cette vaccination pour tout militaire : " - à l'incorporation ;/ - en formation, en stage ou servant dans les écoles ou centres de formation ;/ - servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelles que soient la durée ou la nature de la mission ;/ - embarqué pour raison de service sur un bâtiment de la marine nationale quels qu'en soient le port base, la durée ou la nature de la mission ;/ - participant ou concourant aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des mission de service public, ainsi qu'à la dissuasion ;/ - servant à compter du 15 septembre 2021, sur le territoire métropolitain au titre d'un engagement opérationnel décidé par l'état-major des armées ou la direction de la gendarmerie nationale ;/ - faisant l'objet d'une demande d'aptitude au service à la mer ou aux OPEX par le commandement. " Par une " note-express " du 17 août 2021, le directeur général de la gendarmerie nationale a fixé la liste, pour les militaires appartenant à la gendarmerie, des situations d'engagement opérationnel au titre desquelles la vaccination est obligatoire. 3. L'association requérante, qui soutient que ces mesures portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté du travail, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et au principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués, se borne à soutenir que les risques d'hospitalisation pour les personnes en bonne santé âgées de 18 à 35 ans seraient extrêmement faibles et que l'efficacité des vaccins disponibles n'est que partielle. La seule invocation de tels éléments, dans des termes au demeurant très généraux, ne saurait, à l'évidence, suffire à établir que l'obligation de vaccination des catégories de militaires mentionnées par l'instruction du 29 juillet 2021 présenterait un caractère manifestement illégal. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son intérêt à agir, de rejeter la requête de la Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles. Copie en sera adressée à la ministre des armées. |
|||||
CETATEXT000044087028 | JG_L_2021_08_000000455709 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087028.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455709, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455709 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C..., épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si Mme Marinacce soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Marinacce ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur sa recevabilité ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Marinacce est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Julie Marinacce épouse Cuignet. |
|||||
CETATEXT000044087029 | JG_L_2021_08_000000455713 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087029.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455713, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455713 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire: " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si M. Poli soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, il se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont il demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme faisant état à l'encontre des décrets dont il demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Poli ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur sa recevabilité ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Poli est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre Poli. |
|||||
CETATEXT000044087030 | JG_L_2021_08_000000455715 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087030.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455715, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455715 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... A... née B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si Mme Rossi soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Rossi ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur sa recevabilité ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Rossi est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Virginie Stéphanie Rossi née Moustraire. |
|||||
CETATEXT000044087031 | JG_L_2021_08_000000455731 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087031.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455731, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455731 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D..., M. E... A... et M. C... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du g) de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, M. A... et M. D... n'ayant pas un schéma vaccinal complet, ils ne peuvent accéder facilement aux installations sportives de leur club et doivent anticiper une prise de rendez-vous en laboratoire pour réaliser un test PCR, ce qui est parfois difficile à articuler avec leurs emplois du temps professionnels et, d'autre part, Mme D... ayant un schéma vaccinal complet, elle est contrainte de se rendre systématiquement à l'accueil pour que soit scanné son " QR-code ", alors que les horaires de l'accueil ne coïncident pas toujours avec ses disponibilités professionnelles ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté est entré en vigueur le 9 août 2021 et sera applicable au moins jusqu'au 15 novembre ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le décret contesté méconnaît l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dès lors que, d'une part, la mesure apparaît disproportionnée à l'objectif poursuivi en ce que le risque de transmission du virus entre joueurs présents sur un terrain de golf, hors manifestations exceptionnelles ou compétitions, est limité, voire nul et, d'autre part, en imposant le " passe sanitaire " à un joueur de golf, quand bien même il joue seul et observe une distanciation physique de plusieurs centaines de mètres, le décret ne tend pas à limiter la propagation du virus et n'a par conséquent pas une finalité préventive mais punitive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. En vertu du 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 de gestion de la crise sanitaire, le Premier ministre peut, jusqu'au 15 novembre inclus, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées des activités de loisirs. L'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise les conditions auxquelles le résultat d'un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement satisfont aux exigences fixées par le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Le II de l'article 47-1 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, prévoit que ces documents " doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : (...) 1° : Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent : (...) g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle. " 3. Mme D... et autres demandent la suspension des dispositions du II de l'article 47-1 décret du 1er juin 2021 en tant qu'elles imposent l'obligation de présenter un " passe sanitaire " pour l'accès à l'ensemble des établissements de plein air relevant du type PA, en particulier aux terrains de golf, sans la limiter aux seuls établissements dans lesquels la pratique d'une activité de loisir expose à un risque réel de contamination au virus. Ils soutiennent que ces dispositions ne seraient pas justifiées par la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se livrer à toute activité qui ne nuit pas à autrui et au droit de pratiquer un loisir, alors, selon eux, que la pratique du golf n'exposerait qu'à un risque nul ou quasi-nul de transmettre ou de contracter le virus. 4. Toutefois, les requérants qui saisissent le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doivent justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour eux de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Or, Mme D... et autres se bornent à faire valoir soit, pour ceux d'entre eux qui ne justifient pas d'un schéma vaccinal complet, que la prise d'un rendez-vous en laboratoire pour effectuer un test de dépistage afin d'accéder à leur club de golf serait difficile à articuler avec leurs emplois du temps professionnels, soit encore, pour la requérante intégralement vaccinée, que les horaires d'ouverture de l'accueil, qui procède au contrôle du " passe sanitaire ", ne coïncideraient pas toujours avec ses propres disponibilités. Ce faisant, ils ne justifient pas, en tout état de cause, que les dispositions qu'ils contestent préjudicieraient de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme D... et autres ne peut être accueillie. Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme D... et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. |
|||||
CETATEXT000044087032 | JG_L_2021_08_000000455759 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087032.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455759, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455759 | Plein contentieux | C | Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en troisième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2116850 du 10 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il est exposé à une mesure d'éloignement qui peut être mise en œuvre à tout moment, en deuxième lieu, ne bénéficiant plus des conditions matérielles d'accueil, il se trouve en situation d'extrême précarité et, en dernier lieu, il fait l'objet d'une décision de transfert susceptible d'être exécutée d'office à tout moment ; - la décision attaquée porte atteinte au droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'il ne saurait être regardé comme ayant pris la fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 permettant une prolongation du délai de transfert, puisqu'il a honoré l'ensemble de ses convocations à la préfecture de police et n'a jamais tenté de se soustraire au contrôle des autorités administratives de manière intentionnelle, que la préfecture n'a pas apporté la preuve qu'il avait été valablement informé des conséquences de son refus de se soumettre à la réalisation d'un test PCR, dans une langue qu'il est supposé comprendre et, enfin, qu'il n'a pas non plus été informé de la signification des convocations à l'Hôtel Dieu, ces dernières lui ayant été remises en français et en anglais, langues qu'il ne comprend pas. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 3. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur (...) de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 (...) 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (...) ". Il résulte clairement de ces dispositions que le transfert vers l'Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Tel est le cas notamment s'il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé en refusant un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été informé qu'il devait se rendre le 24 avril 2021 à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu pour effectuer un test PCR puis se rendre à la préfecture de police le 26 avril muni du résultat de son test. N'ayant pas effectué de test, le vol à destination de la Belgique prévu le 27 avril suivant a été annulé. Il a été de nouveau informé qu'il devait se rendre le 21 juin 2021 au même hôpital pour réaliser le test et se rendre à la préfecture de police le 23 juin muni du résultat. En l'absence de test effectué, le vol prévu le 24 juin a également été annulé. S'il soutient qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, à savoir le pachto, des conséquences du refus de réaliser un test PCR, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que M. A... ne pouvait raisonnablement ignorer qu'une opposition au test de sa part ferait échec à son transfert vers la Belgique, dès lors, d'une part, qu'il avait signé les deux convocations rédigées en langue française et en anglais lesquelles mentionnaient expressément l'obligation de se présenter aux rendez-vous de la préfecture muni " impérativement " du résultat du test PCR et, d'autre part, que le 1er vol prévu le 27 avril 2021 avait été annulé en l'absence de présentation de test PCR, que l'intéressé avait de nouveau été convoqué à un autre rendez-vous et que la convocation mentionnait l'obligation d'être muni d'un test PCR. Il en a déduit que M. A... devait être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle à l'exécution du transfert organisé, se mettant ainsi en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Le requérant, dans ses écritures d'appel, se borne à reprendre son argumentation de première instance, sans mettre en cause utilement cette appréciation. Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087033 | JG_L_2021_08_000000455761 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087033.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455761, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455761 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le droit constitutionnel à la santé, le principe de précaution et l'exigence de protection de l'intérêt supérieur des enfants ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir, et en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir dès lors qu'elles s'appliquent aux activités de loisirs et de restauration sans distinction selon leurs conditions d'exercice ainsi qu'à toutes personnes de plus de 12 ans et qu'elles subordonnent l'accès aux transports publics à la présentation du " passe sanitaire " ; - elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021 ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si Mme Coti soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Coti ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur sa recevabilité ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Coti est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sophie Coti. |
|||||
CETATEXT000044087034 | JG_L_2021_08_000000455775 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087034.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455775, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455775 | Plein contentieux | C | Vu la procédure suivante : Mme G... D... B... épouse A... et M. C... E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E... A... un visa de long séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2109120 du 16 août 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... et M. E... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 16 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de court séjour à M. E... A... dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Loïc Bourgeois, leur avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le ministre de l'intérieur n'a pas exécuté le jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite des autorités consulaires refusant de délivrer à M. E... A... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié et a enjoint au ministre de lui délivrer un visa dans un délai de deux mois et, d'autre part, il s'est écoulé neuf mois depuis la notification de ce jugement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors que, d'une part, M. E... A... est séparé de sa mère depuis ses dix ans et, d'autre part, cette séparation est de nature à porter une atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur droit à un recours effectif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour autant qu'il est satisfait à l'intégralité des conditions posées par ce texte pour sa mise en œuvre. 3. Mme D... B... épouse A... et M. E... A... relèvent appel de l'ordonnance du 16 août 2021 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E... A... un visa de long séjour dans un délai de quarante-huit heures. 4. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, par un jugement du 23 novembre 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'annuler le refus des autorités consulaires de délivrer à M. E... A..., ressortissant congolais né le 31 décembre 2001, le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de fils de F... D... B... épouse A..., ayant le statut de réfugiée, et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour demandé dans un délai de deux mois. En l'absence d'exécution de cette injonction, Mme D... B... épouse A... et M. E... A... ont saisi le président du tribunal, le 17 mai 2021, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution du jugement du 23 novembre 2020. N'ayant pas obtenu de réponse à cette demande, ils ont demandé au juge des référés de ce même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa en cause dans un délai de quarante-huit heures. Cette demande a été rejetée faute de satisfaire à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative précité. 5. Pour rejeter la demande présentée par les requérants, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, après avoir relevé que l'engagement de la procédure sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, le 17 mai 2021, était encore relativement récente, a estimé que la lenteur de l'administration à exécuter le jugement du 23 novembre 2020, ne permettait pas, compte tenu des éléments propres à la situation des intéressés, de regarder la condition d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure ordonnant de délivrer un visa à M. E... A..., comme étant satisfaite. 6. En appel, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le juge des référés de première instance, notamment en ce qui concerne la situation en République démocratique du Congo de M. E... A..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il est âgé de 19 ans et qu'il est aidé financièrement par Mme D... B... épouse A... dans l'attente de l'obtention de son visa. Dans ces conditions et compte tenu des démarches déjà engagées par le tribunal administratif de Nantes pour l'exécution du jugement du 23 novembre 2020, consistant, en dernier lieu, par un deuxième rappel notifié au ministre de l'intérieur le 13 août 2021 avec fixation d'un délai d'exécution de sept jours, il est manifeste que Mme D... B... épouse A... et M. E... A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé, par une décision suffisamment motivée, que la condition d'urgence n'était pas remplie. 7. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence alléguée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'admission des intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête présentée par Mme D... B... épouse A... et M. E... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... D... B... épouse A... et M. C... E... A.... |
|||||
CETATEXT000044087035 | JG_L_2021_08_000000455776 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087035.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455776, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455776 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'abroger l'instruction visant l'interdiction pour les élèves non vaccinés d'aller à l'école s'ils sont cas contact ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ; - elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a pour objet statutaire la défense du principe de proportionnalité contre les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision attaquée s'appliquera à la rentrée scolaire pour une durée indéterminée et, d'autre part, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté de l'instruction, au droit au respect de la vie privée, au respect de la dignité de la personne humaine et à l'obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient pour lui prodiguer des soins médicaux ; - la décision attaquée méconnaît ces libertés fondamentales dès lors que, en premier lieu, elle crée une discrimination sur un motif sanitaire entre les élèves vaccinés et ceux qui ne le sont pas, en deuxième lieu, cette discrimination n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, en troisième lieu, le seul fait d'obtenir un test négatif devrait suffire à établir le fait qu'un élève cas-contact n'a pas la maladie et ne peut donc pas la transmettre, en quatrième lieu, la vaccination n'empêche pas la transmission du virus et, en dernier lieu, les personnes âgées de douze à dix-sept ans ne sont pas un public à risque. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 3. L'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure édictée par le ministre de l'éducation nationale prévoyant, dans le cadre du protocole sanitaire prévu pour l'année scolaire 2021-2022, publié sur le site internet du ministère, que, dans les collèges et les lycées, les élèves contact à risque justifiant d'une vaccination complète poursuivront les cours en présentiel tandis que ceux ne justifiant pas d'une vaccination complète poursuivront pendant sept jours leurs apprentissages à distance. 4. En se bornant à soutenir que l'urgence à suspendre l'exécution de la disposition contestée découle de l'atteinte qu'elle porterait, à compter de la rentrée scolaire, à plusieurs libertés fondamentale, sans faire état d'aucune circonstance précise en rapport avec les intérêts qu'elle s'est donnée pour objet de défendre, la requérante ne justifie d'aucun élément de nature à caractériser l'existence, pour elle-même, d'une situation d'urgence exigeant une intervention du juge des référés dans un très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce que précède que la requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles. |
|||||
CETATEXT000044087036 | JG_L_2021_08_000000455781 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087036.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455781, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455781 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la procédure de " harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet. Il soutient que, même si les champs électromagnétiques ne dépassent pas les limites d'exposition légales, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. En l'espèce, M. A... se borne à demander qu'il soit mis fin au harcèlement électromagnétique dont il ferait l'objet en invoquant la violation de droits protégés par le code pénal, sans apporter aucune précision sur l'origine et les manifestations du harcèlement allégué. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087037 | JG_L_2021_08_000000455785 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087037.xml | Texte | Conseil d'État, , 27/08/2021, 455785, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-27 00:00:00 | Conseil d'État | 455785 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme C... D... épouse B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de préemption de l'établissement public foncier de La Réunion en date du 24 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de La Réunion la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en leur qualité d'acquéreurs évincés, ils bénéficient d'une présomption d'urgence, sans que l'établissement public foncier ne justifie de circonstances particulières rendant nécessaire la réalisation rapide de son projet ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision de préemption est entachée d'incompétence ; - la réalité du projet ayant justifié l'exercice du droit de préemption n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3. M. et Mme B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision de préemption de l'établissement public foncier de La Réunion. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. 4. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., premier requérant dénommé. |
|||||
CETATEXT000044087038 | JG_L_2021_08_000000455798 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087038.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455798, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455798 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 4°) d'annuler tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le fondement des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le droit constitutionnel à la santé, le principe de précaution et l'exigence de protection de l'intérêt supérieur des enfants ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir, et en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir dès lors qu'elles s'appliquent aux activités de loisirs et de restauration sans distinction selon leurs conditions d'exercice ainsi qu'à toutes personnes de plus de 12 ans et qu'elles subordonnent l'accès aux transports publics à la présentation du " passe sanitaire " ; - elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat " d'annuler " tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 pour l'application des dispositions de cette loi. Eu égard au recours pour excès de pouvoir, enregistré sous le n° 455797, introduit par l'intéressée et tendant à l'annulation de ces mêmes décrets et à l'office du juge des référés statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées au titre de la présente requête en référé doivent être regardées comme tendant à la suspension des décrets attaqués. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021 ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si Mme Henrat soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Henrat ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur sa recevabilité ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Henrat est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nadine Henrat. |
|||||
CETATEXT000044087039 | JG_L_2021_08_000000455861 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087039.xml | Texte | Conseil d'État, , 27/08/2021, 455861, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-27 00:00:00 | Conseil d'État | 455861 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice subi dans les tribunaux et services de l'Etat. Il soutient que le déni de justice qu'il subit porte gravement atteinte au droit à la vie privée, au droit à la sûreté, au droit au travail et d'entreprendre, au droit à l'instruction, au droit d'aller et venir, au droit à la liberté de culte, au droit à la liberté d'expression, d'opinion, de pensée et au droit à la dignité de la personne humaine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 3. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne les mesures nécessaires pour mettre fin au déni de justice qu'il estime subir, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087040 | JG_L_2021_08_000000455904 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087040.xml | Texte | Conseil d'État, , 30/08/2021, 455904, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-30 00:00:00 | Conseil d'État | 455904 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-19-0215 du 17 août 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu, à titre immédiat et pour une durée de cinq mois, son droit d'exercer la médecine ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre sa requête à la juridiction compétente avec instruction de statuer dans un délai de 48 heures. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête dirigée contre une décision prise par délégation et pour le compte du ministre des solidarités et de la santé ; - à défaut, elle doit pouvoir avoir accès à un juge des référés statuant dans les 48h sauf à méconnaître son droit à un recours effectif et à un jugement dans un délai raisonnable ; - la décision litigieuse du 17 août 2021 porte atteinte à son droit à exercer la médecine, qui est une liberté fondamentale ; - cette décision est entachée d'incompétence, le directeur général de l'agence régionale de santé n'ayant pas le pouvoir de prononcer lui-même la suspension provisoire d'un médecin exerçant en libéral et M. B... ne disposant en tout état de cause d'aucune délégation ; - cette décision a été prise en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, faute qu'elle ait pour sa part été informée et mise en mesure de contester les griefs retenus à son encontre, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 4113-14 du code de la santé publique en l'absence de motivation sur la condition d'urgence et sur l'existence d'un quelconque risque pour ses patients ; - elle caractérise un détournement de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. (...) / Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3. Si Mme A..., docteur en médecine générale, saisit le juge des référés du Conseil d'Etat d'un recours contre la décision du 17 août 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a prononcé la suspension immédiate de son droit d'exercer la médecine en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique cité au point 1, il ressort des termes mêmes de cet article qu'un tel recours ne saurait en tout état de cause être exercé que devant le tribunal administratif. Par suite, sa demande n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort. Il est en revanche loisible à Mme A..., si elle l'estime utile, de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 21 août 2021 par laquelle le tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande. 4. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à la transmission de cette requête au tribunal administratif compétent. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... |
|||||
CETATEXT000044087041 | JG_L_2021_08_000000455952 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087041.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455952, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455952 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne refusant son admission en troisième année de licence de géographie ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l'admettre en troisième année de licence de géographie en parcours " Espaces, territoires et sociétés ", conformément à l'avis rendu par la commission pédagogique ou, à titre subsidiaire, en troisième année de licence de géographie en parcours " Environnement " ou " Aménagement ", selon l'un de ses autres vœux ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire, de la nécessité d'être inscrit dès le début de l'année pour bénéficier de l'ensemble des cours et des inconvénients majeurs qui découleraient pour lui d'une inscription tardive et a fortiori d'une suspension de sa scolarité, pour la poursuite de ses études comme pour l'accès au marché du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en ce qu'elle lui a été opposée sans le mettre à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, qu'elle est insuffisamment motivée faute de préciser le niveau qui serait attendu des candidats à l'admission en troisième année de licence de géographie, qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir, qu'elle méconnaît le droit à la poursuite des études garanti par le code de l'éducation et par le processus de Bologne, qu'elle ne saurait se fonder sur une sélection des candidats ayant validé deux années de classe préparatoire en étant inscrits à l'université alors qu'une telle sélection n'est prévue par aucun texte ni aucune décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3. M. A... demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne refusant son admission en troisième année de licence de géographie. Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., à qui il appartient de saisir le tribunal administratif compétent, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... |
|||||
CETATEXT000044087042 | JG_L_2021_08_000000455963 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087042.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455963, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455963 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales ; 2°) de suspendre l'exécution de l'interprétation que fait le ministre de l'intérieur de l'instruction n° 050481 du 17 août 2021 dans la foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête dès lors que la foire aux questions (FAQ) a tous les caractères d'une circulaire impérative ; - elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a pour objet statutaire la défense du principe de proportionnalité contre les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision s'applique aujourd'hui pour une durée indéterminée et, d'autre part, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales en ce que des militaires sont déjà sanctionnés sur ce motif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et à la liberté d'expression ; - la décision attaquée méconnaît ces libertés fondamentales et l'article L. 4121-2 du code de défense dès lors que, en premier lieu, la liberté d'expression des militaires en dehors du service, bien que particulièrement contrôlée, existe, et ses restrictions ne sauraient excéder ce qui est nécessaire pour préserver les intérêts supérieurs qui les justifient, en deuxième lieu, cette décision prévoit une interdiction générale et absolue de toute opposition contre les dispositions réglementaires relatives à la vaccination contre la Covid-19 ou contre la politique sanitaire du gouvernement et, en dernier lieu, cette interdiction est disproportionnée en ce qu'elle s'appliquerait même à des critiques formulées par un militaire en dehors de son service par messagerie privée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 3. L'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'interprétation donnée par le ministre de l'intérieur, dans sa réponse n° 8, aux questions des gendarmes sur l'application des directives contenues dans la note-expresse n° 050481 GEND/CAB du 17 août 2021 relative à la vaccination des militaires de la gendarmerie contre la covid-19 qui indique que " les militaires qui expriment ou diffusent une opposition aux dispositions réglementaires relatives à la vaccination contre la covid-19 ou une opposition à la politique gouvernementale conduite pour gérer la crise sanitaire, soit oralement, soit par écrit, dans la sphère professionnelle ou sur internet, y compris par messagerie privée, contreviennent au devoir de neutralité et au devoir de réserve que le statut militaire leur impose " et encourent une sanction disciplinaire. 4. En se bornant à soutenir que l'urgence à suspendre l'exécution de l'interprétation contestée découle de l'existence de sanctions déjà prises contre des gendarmes pour ce motif, sans apporter aucun élément justifiant de la réalité de telles sanctions, alors, au demeurant que ces dernières sont soumises, sous le contrôle du juge administratif, à la justification, au regard des circonstances de l'espèce, d'une atteinte au devoir de neutralité et de réserve imposé aux militaires, la requérante ne justifie d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence exigeant une intervention du juge des référés dans les 48 heures, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce que précède que la requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles. |
|||||
CETATEXT000044087043 | JG_L_2021_08_000000455968 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087043.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455968, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455968 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si M. Salvetti soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, il se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont il demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme faisant état à l'encontre des décrets dont il demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Salvetti ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Salvetti est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel Salvetti. |
|||||
CETATEXT000044087044 | JG_L_2021_08_000000455973 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087044.xml | Texte | Conseil d'État, , 31/08/2021, 455973, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-31 00:00:00 | Conseil d'État | 455973 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1er, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a la qualité de parent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 3. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été pris le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives, dont trois modifient des décrets antérieurs. 4. Si Mme Le Roux soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Le Roux ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Le Roux est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marianne Le Roux. |
|||||
CETATEXT000044087045 | JG_L_2021_09_000000433159 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087045.xml | Texte | Conseil d'État, 9ème chambre, 21/09/2021, 433159, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | Conseil d'État | 433159 | 9ème chambre | Plein contentieux | C | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN | M. Matias de Sainte Lorette | Mme Céline Guibé | Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, la société Kashmir et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que la société Kashmir a acquittées au titre de l'année 2013, à hauteur, respectivement, de 15 841 et 40 924 euros. Par un jugement n° 1062941, 1603291 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté chacune de ces deux demandes. 1° Par un arrêt n° 18MA01722 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Kashmir, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur sa demande puis rejeté cette dernière. Sous le numéro 433159, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kashmir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par un arrêt n° 18MA01877 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il statue sur sa demande. Sous le numéro 433160, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2019 ainsi que les 7 janvier et 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Kashmir et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B... ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 13 septembre 2021 présentées pour la société Kashmir et M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kashmir, dont M. C... B... est le gérant et l'actionnaire principal, exploite un supermarché sous l'enseigne " centre Leclerc ". La société a procédé en 2013 à une distribution de dividendes, dont M. B... a bénéficié à hauteur de 2 949 994 euros. Elle s'est acquittée, à ce titre, du prélèvement forfaitaire de 21 % sur les revenus distribués prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, ainsi que des contributions sociales au taux global de 15,5 %. Toutefois, la société a réclamé contre ces impositions en se prévalant de l'existence d'une convention conclue en 2010 entre son gérant et ses trois fils, par laquelle le premier permettait aux derniers, selon les statuts de la société en participation (SEP) occulte appellée " Kashkash " alors mise en place, de " participer au financement et à la gestion de sa participation majoritaire, voire d'autres participations, ainsi qu'aux résultats qui en découleront ". La société Kashmir a soutenu, d'une part, qu'en application de cette convention qu'elle qualifiait de " convention de croupier ", les dividendes versés à son gérant avaient été répartis entre les associés de la SEP Kashkash au prorata des parts détenues par chacun de ses membres, soit 45,45 % pour M. C... B... et 18,18 % pour chacun de ses trois fils, et, d'autre part, qu'ils étaient imposables entre les mains de chacun d'entre eux à raison de ce prorata. Elle a affirmé, en outre, que l'un d'eux, M. A... B..., devait, en sa qualité de résident fiscal au Royaume-Uni, bénéficier des stipulations de la convention fiscale franco-britannique qui limitent à 15 % le taux de prélèvement à la source sur les dividendes distribués au résident de l'autre Etat. Elle a donc sollicité une décharge partielle des impositions en litige à hauteur des parts détenues par ce dernier associé, dans la limite du seuil de 15 % précité. Par un jugement du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge partielle formée respectivement par la société Kashmir et par M. A... B.... Par un premier arrêt du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAS Kashmir, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de la société puis rejeté cette demande. Par un second arrêt du même jour, la cour a rejeté l'appel de M. A... B... contre ce même jugement en tant qu'il rejette sa demande. La société Kashmir et M. A... B... se pourvoient en cassation contre chacun de ces deux arrêts. 3. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 % (...) ". Aux termes de l'article 11 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1. a) Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / b) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe, les dividendes visés à l'alinéa a) du présent paragraphe sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. " 4. D'autre part, aux termes de l'article 1871 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens (...) ". Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) / 2° Des membres des sociétés en participation y compris les syndicats financiers qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ". 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que c'est par une appréciation souveraine, non arguée de dénaturation, que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'objet statutaire de la SEP Kashkash ne correspondait pas à la répartition des dividendes perçus par M. C... B... en sa qualité d'associé de la société Kashmir avec ses trois fils et que le montant déclaré par M. A... B... au titre de l'année en litige était inférieur à la fraction des dividendes en litige supposés lui revenir. Elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que les sommes en litige correspondraient à une part des dividendes ayant donné lieu au prélèvement litigieux et, en tout état de cause, à ce que le taux de celui-ci soit ramené de 21 % à 15 %. 6. Ce motif justifiant nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet, les motifs par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que ni les dispositions de l'article 1871 du code civil et de l'article 8 du code général des impôts, ni les mentions de la doctrine administrative n'avaient pour effet de transférer la charge du prélèvement à M. A... B... doivent être regardés comme surabondants. Les moyens du pourvoi de M. B... dirigés contre ces motifs sont, en tout état de cause, inopérants. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre au pourvoi de la société Kashmir, que ni cette société, ni M. B... ne sont fondés à demander l'annulation des arrêts qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Kashmir et de M. B... sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Kashmir, à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. |
|
CETATEXT000044087046 | JG_L_2021_09_000000455637 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/08/70/CETATEXT000044087046.xml | Texte | Conseil d'État, , 01/09/2021, 455637, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-01 00:00:00 | Conseil d'État | 455637 | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 4 et du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 3°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement de l'alinéa 3 du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 4°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement des articles 12 à 21 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est parente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les mesures contestées méconnaissent le principe de précaution dès lors qu'une étude indépendante aurait dû être réalisée avant la mise en place du " passe sanitaire " ; - ces mesures méconnaissent le principe d'égalité et l'interdiction de toute discrimination dès lors que, en premier lieu, l'obligation vaccinale s'applique aux seuls soignants, en deuxième lieu, les travailleurs qui ne présentent pas de " passe sanitaire " sont exposés à une suspension de leur rémunération, en troisième lieu, les personnes n'étant pas en possession d'un " passe sanitaire " font l'objet de restrictions dans l'exercice de leur liberté d'aller et venir et, en dernier lieu, il existe une différence de traitement entre les commerces et employés selon que leur activité s'exerce au sein ou en dehors des centres commerciaux ; - elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors que, d'une part, elles subordonnent l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation du " passe sanitaire " et, d'autre part, les données relatives à la santé sont conservées au sein des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Convertisseur de certificats " ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une requête en " référé liberté et suspension ", Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de " suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la sante´ publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 " pour l'application des dispositions de cette loi. 3. Aux termes du II.-A. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021 : " A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; / c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; / d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; / e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; / f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. / Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. ". Il résulte en outre des articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 une obligation de vaccination pour les professionnels de santé et les personnes exerçant leur activité dans des établissements relevant du secteur médico-social. Quatre décrets ont été publiés le 7 août 2021 pour l'application de ces dispositions législatives. 4. Si Mme Thivenin soutient, d'une part, que l'obligation générale de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour emprunter certains transports en commun et accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements, d'autre part, que l'obligation faite aux seuls personnels des services de santé d'être vaccinés contre la Covid-19, méconnaissent le principe de précaution, faute pour ces obligations d'avoir été précédées d'études indépendantes, le droit constitutionnel à la protection de la santé, le principe d'égalité entre les citoyens, selon qu'ils peuvent ou non présenter ce justificatif et entre les salariés selon qu'ils doivent ou non être vaccinés, portent atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression et de manifestation de ses opinions ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, notamment en raison de la conservation de données de santé dans des systèmes d'information, elle se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans indiquer la ou les dispositions des décrets dont elle demande la suspension qui leur porteraient une atteinte illégale, alors que le principe et le champ d'application tant de l'obligation de présenter ce justificatif pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements que de l'obligation pour les personnels des services de santé d'être vaccinés résultent de la loi du 5 août 2021. Ainsi, la requérante ne saurait être regardée comme faisant état à l'encontre des décrets dont elle demande la suspension ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ni de ce qu'ils porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Thivenin ne peut, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Thivenin est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte Thivenin. |
|||||
CETATEXT000044090603 | J1_L_2021_09_00019PA03434 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090603.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA03434, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA03434 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | SELARL DE GRESLAN-LENTIGNAC | Mme Isabelle BROTONS | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qu'elle a distribués en 2015, 2016 et 2017 à la société Entreprise Audemard France. Par un jugement n° 1800355 du 30 août 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019 et 20 mars 2020, sous le n° 19PA03434, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la Selarl de Greslan-Lentignac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la réclamation contentieuse, en ce qu'elle portait sur la contribution spontanément versée en 2015, était tardive et, par suite, irrecevable ; dès lors la demande de la société devant le tribunal état irrecevable s'agissant de ladite année 2015 ; - la contribution calédonienne de solidarité n'a pas de caractère analogue à l'IRVM ; - il s'agit d'une imposition distincte qui ne peut être analogue ou identique à une autre ; - elle ne peut être concernée par les règles de plafonnement prévues par la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - il est possible de déroger à la convention fiscale franco-calédonienne ; - il résulte des travaux préparatoires à la loi instituant la contribution calédonienne de solidarité que tel était effectivement l'intention du législateur néo-calédonien. Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Fabien Marie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés. II - Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, sous le n° 20PA04133, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la Selarl de Greslan-Lentignac, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1800355 du 30 août 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en ce qu'il est relatif à l'année 2015 et de mettre à la charge de la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est recevable ; - les moyens qu'il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par la société devant le premier juge ; - le risque auquel il est exposé de perdre une somme d'argent qui ne devrait pas rester à sa charge compte tenu de l'irrecevabilité de la demande de décharge au titre de l'année 2015 justifie que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - les moyens qu'il invoque sont suffisamment sérieux pour que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Cette requête a été communiquée le 4 janvier 2021 à la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie, à laquelle une mise en demeure de produire a été adressée le 10 février 2021. Cette société n'a présenté aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du Conseil d'Etat n°s 433915, 433916, 433917, 442217, 442221 du 5 mai 2021. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a été assujettie à la cotisation calédonienne de solidarité au titre des dividendes qu'elle a distribués en 2015, 2016 et 2017 à la société Entreprise Audemard France. Par le jugement susvisé du 30 août 2019, dont le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relève appel, par la première requête susvisée, et dont il sollicite le sursis à exécution partiel pour la seconde, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie de ces impositions. 2. Les requêtes n°s 19PA03434 et 20PA04133 présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 19PA03434 : Sur la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande relative à l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 1106 du code des impôts : " Pour être recevables, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (...) ; / b. du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / (...) ". 4. Il résulte de l'instruction, et ce n'est pas contesté, que la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a spontanément versé au Trésor la contribution litigieuse, afférente à l'année 2015, le 4 août 2015, et qu'elle n'a sollicité sa restitution que par une réclamation datée du 31 août 2018, reçue par les services fiscaux le 12 septembre 2018. Cette réclamation, présentée après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article 1106 du code des impôts, était dès lors tardive. Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il porte sur l'année 2015. Sur la contribution calédonienne de solidarité afférente aux années 2016 et 2017 : 5. L'article 2 de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983, stipule que : " 1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et aux droits d'enregistrement perçus pour le compte d'un territoire quel que soit le système de perception. 2. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : / (...) ; / b) En ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances : / i) l'impôt sur le revenu ; / ii) l'impôt sur les sociétés ; / iii) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises dont les activités relèvent de la métallurgie et des minerais ; / iv) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises productrices et exportatrices de minerai de nickel ; / v) l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; / vi) l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements ; / vii) les droits d'enregistrement et la taxe hypothécaire. / 3. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 4 [lire " paragraphe 2 "] qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. / (...) ". Aux termes du 2 de l'article 9 de cette même convention fiscale : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) ; / (...) ". 6. L'article 12 de la " loi du pays " du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité, dans sa rédaction issue de la " loi du pays " du 31 décembre 2015 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, dispose que : " Les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prévu aux articles 528 et suivants du code des impôts sont assujetties à une contribution sur les produits des valeurs mobilières ". Aux termes de l'article 13 de la même " loi du pays " : " Les produits de valeurs mobilières mentionnés à l'article 12 s'entendent des produits des valeurs mobilières définis aux articles 529 et 550 à Lp. 553 bis du code des impôts ". Aux termes de son article 14 : " La contribution sur les produits de valeurs mobilières est assise sur le montant retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. / Les produits de valeurs mobilières exonérés de l'impôt sur le revenu de valeurs mobilières en application des dispositions de l'article Lp. 536 du code des impôts ne sont pas soumis à la contribution ". Aux termes de son article 15 : " La contribution portant sur les produits de valeurs mobilières est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Elle est notamment liquidée sur la déclaration prévue à l'article Lp. 544 du code des impôts et avancée par les sociétés distributrices des produits de valeurs mobilières ". Aux termes enfin de son article 24 : " Le montant des contributions mentionnées aux articles 1er à 23 est déterminé en appliquant aux assiettes définies aux articles 2, 4, 10, 14, 18 et 22 un taux de référence fixé par délibération du congrès ". 7. Il résulte des dispositions, citées au point 6, des articles 13 et 14 de la " loi du pays " du 31 décembre 2014 que la contribution calédonienne de solidarité sur les produits des valeurs mobilières, qui constitue une imposition autonome et distincte des quatre autres contributions instaurées par cette " loi du pays ", a la même assiette que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Elle présente, par suite, un caractère analogue à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Par ailleurs, aucune disposition de la " loi du pays " du 31 décembre 2014 n'exclut la contribution calédonienne de solidarité sur les produits des valeurs mobilières du champ d'application du mécanisme de plafonnement fixé par le a) du paragraphe 2 de l'article 9 de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie et dépendances des 31 mars et 5 mai 1983. Il s'ensuit qu'en adoptant les dispositions de cette " loi du pays ", le législateur de pays n'a, en tout état de cause, pas dérogé à la convention fiscale. Dès lors, la " loi du pays " du 31 décembre 2014 n'avait ni pour objet ni pour effet d'exclure la contribution calédonienne de solidarité du mécanisme de plafonnement prévu à l'article 9 de la convention fiscale. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seulement fondé à obtenir l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il accorde la décharge sollicitée devant le tribunal au titre de l'année 2015 et la remise à la charge de la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie de la contribution calédonienne de solidarité à laquelle elle a été assujettie en 2015. En revanche, le surplus des conclusions à fin d'annulation du jugement, présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées tant par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que par la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 20PA04133 : 9. La Cour se prononçant, par le présent arrêt sur la requête n° 19PA03434 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation du jugement n° 1800355 du 30 août 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 20PA04133 par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sollicite de la Cour le sursis à exécution partiel de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées, dans cette instance, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 20PA04133. Article 2 : Le jugement n° 1800355 du 30 août 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé en tant qu'il prononce la décharge de la contribution calédonienne de solidarité à laquelle la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a été assujettie en 2015 pour un montant de 1 790 000 francs CFP. Article 3 : La contribution calédonienne de solidarité à laquelle la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie a été assujettie en 2015 est remise à la charge de cette société. Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes susvisées du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les conclusions présentées en appel par la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la société Entreprise Audemard Nouvelle-Calédonie Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme A..., président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le président-rapporteur, I. A...L'assesseur le plus ancien, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 19PA03434, 20PA04133 |
CETATEXT000044090604 | J1_L_2021_09_00019PA03592 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090604.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA03592, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA03592 | 2ème chambre | plein contentieux | C | M. FORMERY | GARNIER FRANÇOISE | M. Bruno SIBILLI | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1804860/2-2 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2019, M. A..., représenté par Me Françoise Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804860/2-2 du 16 septembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la méthode de reconstitution des bénéfices industriels et commerciaux est radicalement viciée et conduit à une double imposition, la méthode qu'il propose devant être retenue ; - les manquements délibérés ne sont pas établis. Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est gérant de l'indivision A... qu'il partage à parts égales avec sa sœur, Mme A.... L'indivision, qui est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration située au 10 rue Thouin à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 8 décembre 2014. Les conséquences de ce contrôle ont été notifiées à M. A... par une proposition de rectification du 12 décembre 2014, comprenant également une rectification relative aux revenus fonciers. Au terme de la procédure, M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013, assorties d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. M. A... relève appel du jugement du 16 septembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de ces impositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. A..., ont suffisamment répondu aux moyens qui étaient soulevés devant eux, tirés de ce que la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer les bénéfices industriels et commerciaux de l'indivision A... et les résultats auxquels cette méthode a abouti étaient erronés. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ". 5. Il résulte de l'instruction que l'indivision A... est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration qu'elle a donné en location-gérance en contrepartie d'une redevance d'un montant de 54 000 euros hors taxes soit 64 584 euros toutes taxes comprises, payable par échéances mensuelles d'avance de 5 382 euros toutes taxes comprises. Le propriétaire des murs est la société civile immobilière (SCI) A..., dont le capital est détenu à parts égales par M. et Mme A..., les loyers étant réglés par l'indivision. Le service a constaté que l'indivision n'inscrivait pas en comptabilité les redevances dues chaque mois par ses locataires successifs. Il a ainsi reconstitué les mouvements du compte client du locataire-gérant du fonds de commerce, en retenant, au débit, les loyers mensuels dus les 1er de chaque mois qui constituaient des créances acquises et, au crédit, le paiement des loyers tels qu'ils ressortaient des règlements portés sur le compte bancaire de l'indivision. A la suite de cette reconstitution, tenant compte d'à-nouveaux des exercices précédents, le service a estimé que le compte client à la clôture de l'exercice 2013 présentait un solde débiteur de 18 057 euros, qui constituait le montant de la créance qui devait figurer à l'actif du bilan. Il a ainsi notifié une rectification de ce montant, qui n'est pas contestée, à raison de l'insuffisance d'actif. Par ailleurs, l'indivision A... avait constaté en comptabilité à la clôture de cet exercice au titre du compte client un passif de 16 926 euros, qui a été remis en cause comme injustifié, dès lors qu'elle était détentrice d'une créance sur la société exploitant le fonds de commerce et non pas débitrice. Des rectifications ont également été notifiées au titre de produits non comptabilisés, d'une renonciation à recettes, d'une charge non déductible et du profit sur le Trésor. L'ensemble des rectifications a abouti à fixer le résultat après cascade de l'indivision à 63 400 euros au terme de la procédure. 6. M. A... conteste la rectification de 16 926 euros au titre du passif injustifié, ramenée à 14 235 euros par le service pour tenir compte d'une dette de 2 691 euros correspondant à une échéance de loyer due par l'indivision à la SCI qui n'avait pas été comptabilisée. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice 2013, l'indivision A... n'a comptabilisé que 5,5 mensualités de loyers au lieu de douze, pour un montant de 29 601 euros au lieu de 64 584 euros, soit une insuffisance de 34 983 euros et dont le montant global correspond, d'une part, au solde débiteur du compte client reconstitué pour un montant de 18 057 euros caractérisant, ce qui n'est pas contesté, une minoration d'actif, et, d'autre part, au solde créditeur du compte client avant contrôle pour un montant de 16 926 euros, comptabilisé au passif et qui n'est pas justifié en l'absence de dette. Contrairement à ce que soutient M. A..., la méthode de reconstitution des bénéfices industriels et commerciaux de l'indivision, utilisée par l'administration, n'est ainsi pas radicalement viciée et ne comporte aucun double emploi, dès lors que M. A... ne justifie pas d'une dette de ce dernier montant qu'il conviendrait de maintenir au passif. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le montant des bénéfices industriels et commerciaux reconstitués serait erroné. Sur les pénalités : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 8. M. A... conteste l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements notifiés au titre de l'insuffisance d'actif, du passif injustifié et des produits non comptabilisés. Toutefois, l'administration fait valoir que l'indivision A... n'a porté dans sa comptabilité, dont il est constant qu'elle était irrégulière et dépourvue de caractère probant, qu'une partie de ses créances, aboutissant à constater une dette de 16 926 euros alors qu'une créance d'un montant de 18 057 euros aurait dû être constatée. Elle se prévaut également de l'importance du montant total des rehaussements, qui s'élèvent à 37 101 euros alors que le résultat déclaré n'était que de 23 339 euros. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve du caractère délibéré des manquements commis et justifie par suite du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de réduction des impositions doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais qu'il a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 19PA03592 |
CETATEXT000044090605 | J1_L_2021_09_00019PA03636 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090605.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA03636, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA03636 | 2ème chambre | plein contentieux | C | M. FORMERY | GARNIER FRANÇOISE | M. Bruno SIBILLI | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1804862/2-2 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, Mme A..., représentée par Me Françoise Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804862/2-2 du 16 septembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la méthode de reconstitution des bénéfices industriels et commerciaux est radicalement viciée et conduit à une double imposition, la méthode qu'il propose devant être retenue ; - les manquements délibérés ne sont pas établis. Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est gérant de l'indivision A... qu'il partage à parts égales avec sa sœur, Mme A.... L'indivision, qui est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration située au 10 rue Thouin à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 8 décembre 2014. Les conséquences de ce contrôle ont été notifiées à Mme A... par une proposition de rectification du 12 décembre 2014. Au terme de la procédure, Mme A... a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013, assorties d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. Mme A... relève appel du jugement du 16 septembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de ces impositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par Mme A..., ont suffisamment répondu aux moyens qui étaient soulevés devant eux, tirés de ce que la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer les bénéfices industriels et commerciaux de l'indivision A... et les résultats auxquels cette méthode a abouti étaient erronés. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ". 5. Il résulte de l'instruction que l'indivision A... est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration qu'elle a donné en location-gérance en contrepartie d'une redevance d'un montant de 54 000 euros hors taxes soit 64 584 euros toutes taxes comprises, payable par échéances mensuelles d'avance de 5 382 euros toutes taxes comprises. Le propriétaire des murs est la société civile immobilière (SCI) A..., dont le capital est détenu à parts égales par M. et Mme A..., les loyers étant réglés par l'indivision. Le service a constaté que l'indivision n'inscrivait pas en comptabilité les redevances dues chaque mois par ses locataires successifs. Il a ainsi reconstitué les mouvements du compte client du locataire-gérant du fonds de commerce, en retenant, au débit, les loyers mensuels dus les 1er de chaque mois qui constituaient des créances acquises et, au crédit, le paiement des loyers tels qu'ils ressortaient des règlements portés sur le compte bancaire de l'indivision. A la suite de cette reconstitution, tenant compte d'à-nouveaux des exercices précédents, le service a estimé que le compte client à la clôture de l'exercice 2013 présentait un solde débiteur de 18 057 euros, qui constituait le montant de la créance qui devait figurer à l'actif du bilan. Il a ainsi notifié une rectification de ce montant, qui n'est pas contestée, à raison de l'insuffisance d'actif. Par ailleurs, l'indivision A... avait constaté en comptabilité à la clôture de cet exercice au titre du compte client un passif de 16 926 euros, qui a été remis en cause comme injustifié, dès lors qu'elle était détentrice d'une créance sur la société exploitant le fonds de commerce et non pas débitrice. Des rectifications ont également été notifiées au titre de produits non comptabilisés, d'une renonciation à recettes, d'une charge non déductible et du profit sur le Trésor. L'ensemble des rectifications a abouti à fixer le résultat après cascade de l'indivision à 63 400 euros au terme de la procédure. 6. Mme A... conteste la rectification de 16 926 euros au titre du passif injustifié, ramenée à 14 235 euros par le service pour tenir compte d'une dette de 2 691 euros correspondant à une échéance de loyer due par l'indivision à la SCI qui n'avait pas été comptabilisée. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice 2013, l'indivision A... n'a comptabilisé que 5,5 mensualités de loyers au lieu de douze, pour un montant de 29 601 euros au lieu de 64 584 euros, soit une insuffisance de 34 983 euros et dont le montant global correspond, d'une part, au solde débiteur du compte client reconstitué pour un montant de 18 057 euros caractérisant, ce qui n'est pas contesté, une minoration d'actif, et, d'autre part, au solde créditeur du compte client avant contrôle pour un montant de 16 926 euros, comptabilisé au passif et qui n'est pas justifié en l'absence de dette. Contrairement à ce que soutient Mme A..., la méthode de reconstitution des bénéfices industriels et commerciaux de l'indivision, utilisée par l'administration, n'est ainsi pas radicalement viciée et ne comporte aucun double emploi, dès lors que Mme A... ne justifie pas d'une dette de ce dernier montant qu'il conviendrait de maintenir au passif. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant des bénéfices industriels et commerciaux reconstitués serait erroné. Sur les pénalités : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 8. Mme A... conteste l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements notifiés au titre de l'insuffisance d'actif, du passif injustifié et des produits non comptabilisés. Toutefois, l'administration fait valoir que l'indivision A... n'a porté dans sa comptabilité, dont il est constant qu'elle était irrégulière et dépourvue de caractère probant, qu'une partie de ses créances, aboutissant à constater une dette de 16 926 euros alors qu'une créance d'un montant de 18 057 euros aurait dû être constatée. Elle se prévaut également de l'importance du montant total des rehaussements, qui s'élèvent à 37 101 euros alors que le résultat déclaré n'était que de 23 339 euros. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve du caractère délibéré des manquements commis et justifie par suite du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de réduction des impositions doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais qu'elle a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA03636 |
CETATEXT000044090606 | J1_L_2021_09_00019PA03885 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090606.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA03885, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA03885 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN | M. Fabien PLATILLERO | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804478/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, M. B..., représenté par Me Philippe Audouin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1804478/2-2 du 30 septembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - l'administration a méconnu l'exigence d'équilibre des débats et de loyauté ainsi que les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la procédure d'imposition ; - en ce qui concerne les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée en 2012, le e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas les plus-values imposées au taux fixe de 16 % ; - en ce qui concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2014, la rectification n'a été abandonnée que tardivement ; - en ce qui concerne la rectification relative aux déficits agricoles antérieurs, le service a méconnu l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et a modifié ses prises de position antérieures en méconnaissance de l'article L. 80 B du même livre, caractérisant un manque de loyauté prohibé par la charte du contribuable ; - les montants notifiés comportent des erreurs et ne sont pas clairement présentés ; le service n'a pas tenu compte des frais d'adhésion à un centre de gestion, des frais de comptabilité pour deux parts et des montants déjà payés au titre des impôts antérieurement mis en recouvrement ; - les majorations prévues aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts n'étaient pas applicables. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, au terme duquel des propositions de rectification du 12 mai 2015 et du 1er août 2016 leur ont été adressées suivant la procédure contradictoire. A l'issue de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014 et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2012, assorties d'intérêts de retard et de majorations. M. B... relève appel du jugement du 30 septembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. B..., a suffisamment répondu aux moyens soulevés, relatifs à la régularité de la procédure d'imposition au regard des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au bien-fondé de l'imposition d'une plus-value et de la remise en cause de déficits agricoles antérieurs, aux points 4 à 7 et 11 du jugement attaqué. Il a également répondu au moyen tiré de la prescription du droit de reprise des déficits agricoles au point 10 de ce jugement. Enfin, dès lors que M. B... a obtenu le dégrèvement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2014 au stade de la décision statuant sur la réclamation préalable, les moyens invoqués à l'encontre de la procédure ayant abouti à cette imposition étaient inopérants et le tribunal n'avait pas à y répondre, ce qu'il a rappelé au point 8 du même jugement. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5. Les propositions de rectification du 12 mai 2015 et du 1er août 2016 mentionnent le montant en base et en droits des rectifications envisagés, les années d'imposition, la procédure suivie, la nature des rectifications ainsi que leurs motifs de fait et de droit et les conséquences financières des rehaussements. M. B... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces propositions de rectification ne seraient pas suffisamment motivées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 6. En deuxième lieu, si M. B... soutient que l'administration a méconnu l'exigence d'équilibre des débats et de loyauté ainsi que les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la procédure d'imposition, il n'apporte en tout état de cause aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens, à défaut de préciser les garanties dont il aurait été effectivement privé. 7. En troisième lieu, la circonstance que la rectification relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2014 n'a été abandonnée qu'au stade de la décision statuant sur la réclamation est sans incidence sur la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions qui restent en litige. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée en 2012 : 8. Aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : (...) e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code (...) ". 9. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B... sont associés du groupement foncier agricole (GFA) du domaine des Goubins, dont le siège est à Nîmes, à hauteur respective de 90 % et 10 %. Se fondant sur les déclarations déposées par le GFA, le service a imposé, au nom des intéressés, une plus-value de cession taxable à 16 % qui n'avait pas été déclarée au titre de l'année 2012, pour un montant total de 112 111 euros. Il a soumis cette plus-value à la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du code général des impôts, au prélèvement social prévu à l'article 1600-0 F bis, à la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code l'action sociale et des familles, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 1600-0 G et au prélèvement de solidarité prévue à l'article 1600-0 S. 10. M. B... soutient que la plus-value en litige n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et constitue un revenu professionnel agricole et non pas un revenu du patrimoine. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, alors qu'il est constant que le GFA a déclaré une plus-value de cession taxable à 16 %. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts prévoient un taux proportionnel d'imposition. Enfin, le e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne les plus-values soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, l'article 1600-0 C du code général des impôts renvoyant à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1600-0 F bis alors en vigueur renvoyant à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait lui-même aux I et II de l'article L. 136-6, l'article 1600-0 G renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui renvoie au I de l'article L. 136-6, l'article 1600-0 S alors en vigueur renvoyant à l'article L. 136-6 et l'article L. 14-10-4 du code l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable renvoyant à l'article L. 245-14, qui renvoyait lui-même à l'article L. 136-6. Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis la plus-value en litige aux prélèvements sociaux précités. En ce qui concerne la remise en cause des déficits agricoles antérieurs : 11. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement (...) ". Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 106 225 euros, 107 075 euros et 107 610 euros pour les années 2012, 2013 et 2014. Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. 12. M. et Mme B... ont déposé une déclaration des revenus de l'année 2012 qui mentionnait des déficits agricoles des années antérieures qui n'avaient pas été déduits, pour un montant de 371 476 euros. Ce montant a été reporté sur leur déclaration des revenus de l'année 2013. Dans le cadre d'une déclaration complémentaire déposée tardivement au titre de l'année 2014, ils ont ensuite déclaré un déficit qui n'avait pas encore été déduit de 4 773 euros. Il résulte de la proposition de rectification du 12 mai 2015 que le service a constaté que les contribuables avaient commis des erreurs arithmétiques dans le montant du report des déficits agricoles des années 2004 et 2005 et a estimé, à compter de l'année 2006, que les déficits agricoles déclarés et ceux corrigés au titre des années antérieures ne devaient pas générer des déficits catégoriels reportables mais des déficits globaux à reporter. Il a ainsi recalculé les déficits agricoles et globaux reportables, pour aboutir, au 31 décembre 2011, à un déficit global de 39 012 euros provenant de l'année 2008 et de 197 370 euros provenant de l'année 2009, au lieu d'un déficit agricole de 371 476 euros provenant de l'année 2010. Il a retenu ces déficits globaux pour procéder aux impositions supplémentaires au titre des années 2012 et 2013. Au titre de l'année 2014, il a établi l'imposition supplémentaire sans tenir compte du déficit tardivement déclaré, en l'absence de déficit reportable, compte tenu des rectifications précédentes. 13. En premier lieu, lorsqu'en application des dispositions précitées du I de l'article 156 du code général des impôts, le contribuable impute sur ses revenus d'une année déterminée un report déficitaire provenant d'années antérieures, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable, alors même que les années au cours desquelles se serait produit le déficit sont couvertes par la prescription. Par suite, dès lors que M. B... s'est prévalu de déficits reportables sur les années 2012 à 2014, qui n'étaient pas prescrites, l'administration pouvait régulièrement contrôler l'origine et le montant de ces déficits, nés d'années couvertes par la prescription du droit de reprise, sans méconnaître l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 14. En deuxième lieu, M. B... soutient que, pour remettre en cause les déficits déclarés, le service aurait procédé à une imputation des déficits agricoles sur les bénéfices de même nature sur certaines années et à une imputation sur le revenu global au titre d'autres années. Outre qu'il est constant que le total des revenus nets d'autres sources qu'agricoles perçu par M. et Mme B... n'a jamais excédé le seuil prohibant l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global depuis 2003, il résulte de l'instruction que, à compter de l'année 2006, le service a effectivement procédé à une imputation des déficits agricoles reportables sur le revenu global. Ainsi, au titre des années 2006 à 2009 qui ont généré des déficits agricoles, il a imputé ces déficits sur le revenu global, aboutissant à un déficit global reportable. Au titre des années ultérieures, qui ont généré des bénéfices agricoles, il a imputé les déficits globaux antérieurs sur le revenu global. Si, au titre des années 2003 à 2005, le service s'est borné à corriger une erreur arithmétique, aboutissant à une solde de déficit agricole reportable de 41 576 euros à compter de l'année 2006, finalement absorbé en 2010, cette circonstance est sans incidence sur le montant des impositions supplémentaires en litige, dès lors qu'elle n'aurait eu pour effet que de réduire le solde de déficit global reportable sur l'année 2012, dernière année d'absorption des déficits des années antérieures. Dans ces conditions, l'administration n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts en remettant en cause les déficits déclarés au titre des années 2012 à 2014, la circonstance qu'elle aurait commis une erreur s'agissant des années antérieures à 2006 ne modifiant en tout état de cause pas au préjudice du contribuable le montant du déficit global reportable sur les années en litige. 15. En troisième lieu, la circonstance que l'administration avait établi les impositions primitives sur la base des déclarations de revenus souscrites, reprenant le montant des déficits déclarés, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au sens de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales. M. B... n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la garantie accordée par cet article. En outre, en l'absence de prise de position formelle, le moyen tiré du " manque de loyauté prohibé par la charte du contribuable " doit en tout état de cause être écarté. 16. En quatrième lieu, M. B... soutient qu'ont été omis la déduction des frais d'adhésion à un centre de gestion et les frais de comptabilité pour deux parts, sans viser une année précise, et les déductions et réductions applicables au titre des années prescrites, sans les identifier précisément. Il soutient également que les montants déjà payés au titre des impôts antérieurement mis en recouvrement ne sont pas pris en compte, sans se prévaloir de dispositions particulières ni indiquer de montants précis. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés comme dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les pénalités : 17. D'une part, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. II. Cette majoration n'est pas applicable : a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 (...) ". 18. Il résulte de la proposition de rectification du 12 mai 2015 que le service a appliqué les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013. A supposer que M. B... ait entendu critiquer l'application de l'article 1728 du code général des impôts, ce moyen est inopérant, dès lors que cette majoration n'a pas été appliquée. Par ailleurs, la plus-value précitée n'a pas été déclarée et est un des éléments de la proposition de rectification. M. B... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration, faisant obstacle à l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 19. D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai (...) ". 20. Il résulte de la proposition de rectification du 1er août 2016 que le service a appliqué les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2014. Dès lors que cette majoration n'a pas été appliquée au titre de l'année 2012, M. B... ne peut utilement soutenir qu'elle n'était alors pas applicable. Par ailleurs, il est constant que, au titre de l'année 2014, M. et Mme B... ont souscrit leur déclaration de revenu global dans les délais, sans toutefois faire état de revenus agricoles. Ils n'ont souscrit la déclaration complémentaire qui comportait leurs revenus agricoles que le 25 mai 2016, près d'un an après l'expiration du délai de déclaration. Par sa proposition de rectification, le service a procédé à l'imposition complémentaire tenant compte des éléments ainsi déclarés tardivement, en appliquant la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts. A supposer que M. B... ait entendu soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1758 A du code général des impôts, ce moyen est inopérant, dès lors que ce n'est pas cette majoration qui a été appliquée. Par ailleurs, si M. B... soutient que le retard de déclaration est du fait d'un cabinet comptable, cette circonstance est sans incidence sur le retard de déclaration qui est avéré. A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une indication expresse au sens du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne fait pas obstacle à l'application de la majoration prévue à l'article 1728 du même code. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de décharge des impositions et pénalités contestées doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais qu'il a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA03885 |
CETATEXT000044090607 | J1_L_2021_09_00019PA04125 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090607.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA04125, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA04125 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | VERGILINO | M. Fabien PLATILLERO | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonne Pioche Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 190 009 euros de droits et de 62 954 euros de pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2013. Par un jugement n° 1712139/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 24 juin 2021, la société Bonne Pioche Productions, représentée par Me Brigitte Vergilino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1712139/1-3 du 23 octobre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Bonne Pioche Productions soutient que : - elle n'a pas été informée des modalités de détermination du montant des pénalités ; - la circonstance que les personnels nécessaires à la réalisation des œuvres ont été mis à sa disposition dans le cadre d'un contrat ne permet pas d'exclure les dépenses correspondantes du crédit d'impôt audiovisuel, le caractère effectif des fonctions étant justifié ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction référencée BOI-IS-RICI-10-30-10 n° 20, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les gratifications versées aux stagiaires constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt ; - le seuil du coût par minute fixé par la loi doit être apprécié exercice par exercice et non par une moyenne des dépenses exposées pour la même œuvre ; - l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie. Par deux mémoires en défense enregistré les 21 février 2020 et 9 juillet 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par la société Bonne Pioche Productions ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Bonne Pioche Télévision, qui exerce l'activité de production de films et de programmes pour la télévision, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 30 juillet 2015 lui a été adressée. Au terme de la procédure contradictoire, la société Bonne Pioche Productions, tête du groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Bonne Pioche Télévision, a été informée le 18 octobre 2016 des impositions issues du contrôle de cette dernière société et a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, assortie d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. La société Bonne Pioche Productions relève appel du jugement du 23 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition, à concurrence de 190 009 euros, et à la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 62 954 euros. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée. (...) II (...) 3. Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : (...) c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ; d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle (...) ". 3. Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : 1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : (...) c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt (...) ". Aux termes de l'article 46 quater-0 YO de la même annexe : " (...) II. Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent : 1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation ; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; de la direction artistique et du développement ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ; b. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors (...) ". En ce qui concerne les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 30 juillet 2015, que le service a remis en cause des sommes que la société Bonne Pioche Télévision avait intégrées en dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'année 2013 en tant que salaires et charges sociales afférents aux personnels de la production des œuvres " Médecines d'ailleurs ", " A table les enfants ", " C... siècle " et " J'irai dormir chez l'homme qui brûle ", au motif que les personnels concernés n'étaient pas salariés de cette société. La société Bonne Pioche Productions fait valoir qu'elle a conclu une convention d'assistance technique le 1er janvier 2009 avec la société Bonne Pioche Télévision, par laquelle cette société lui a confié une mission de conseil et d'assistance, couvrant la réalisation de prestations techniques de préparation, développement, production, réalisation, post-production d'œuvres audiovisuelles, ainsi que des missions relatives à un appui logistique et à des services généraux, et que, sur le fondement de cette convention, ont été mis à disposition de la société Bonne Pioche Télévision des salariés en vue de la production déléguée des œuvres précitées. 5. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 220 sexies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III à ce code que ne constituent des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production, que les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales, versés par l'entreprise de production déléguée aux techniciens et ouvriers de la production placés dans un lien de subordination avec cette entreprise de production. En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, la convention d'assistance technique du 1er janvier 2009, qui n'est pas une convention de mise à disposition de personnel, n'implique pas que le personnel salarié de la société Bonne Pioche Productions était placé dans un lien de subordination avec la société Bonne Pioche Télévision. Par suite, la société Bonne Pioche Productions, qui ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur de la recherche qui constitue un dispositif distinct, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a exclu les dépenses en cause du bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel. 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que le service a remis en cause des sommes que la société Bonne Pioche Télévision avait intégrées en dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'année 2013, qui constituaient des indemnités de stage versées dans le cadre de la production de l'œuvre " Médecines d'ailleurs ". Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 220 sexies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III à ce code, seuls sont éligibles au crédit d'impôt audiovisuel les salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production. Par suite, dès lors qu'il est constant que les gratifications versées aux stagiaires ne constituent pas un salaire au sens du code du travail, la société Bonne Pioche Productions n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a exclu les dépenses en cause du bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales (...) ". 8. D'une part, la société Bonne Pioche Productions se prévaut de l'instruction référencée BOI-IS-RICI-10-30-10 selon laquelle " 20. En pratique, il arrive fréquemment qu'un contrat soit conclu entre l'entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. Aux termes de ce type de contrat, le producteur exécutif est chargé de la préparation de l'œuvre, de l'engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l'exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l'œuvre audiovisuelle concernée et en assume la responsabilité. Le producteur exécutif perçoit pour ce faire une rémunération fixe ou proportionnelle. Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l'œuvre audiovisuelle par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d'impôt dès lors qu'elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles. Seul est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel le coût de revient effectif des opérations réalisées par le producteur exécutif pour la production de l'œuvre audiovisuelle. La justification du montant de ces dépenses pourra notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Par ailleurs, la rémunération versée par le producteur délégué au producteur exécutif, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt ". 9. Il résulte de cette instruction que, pour que les dépenses mentionnées au point 4 soient éligibles au crédit d'impôt audiovisuel, le producteur exécutif doit refacturer ces dépenses au producteur délégué, au moyen de factures faisant apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles, qui doivent être appuyées de justificatifs tirés notamment d'éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Or, il est constant que la société Bonne Pioche Productions, en tant que producteur exécutif, n'a pas émis de factures au nom de la société Bonne Pioche Télévision, producteur délégué, faisant apparaître précisément les dépenses de personnel en litige. Ainsi, dès lors que la société Bonne Pioche Productions ne remplit pas les conditions prévues par l'instruction référencée BOI-IS-RICI-10-30-10 n° 20, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 10. Par ailleurs, la société Bonne Pioche Productions n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'instruction référencée BOI-IS-RICI-10-30-20 n° 20, qui ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle mentionnée aux points 4 et 5. 11. D'autre part, s'agissant des gratifications versées aux stagiaires, la société Bonne Pioche Productions n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction référencée BOI-IS-RICI-10-30-20, qui ne donne pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle mentionnée au point 6. Elle n'est par ailleurs pas fondée à se prévaloir de la jurisprudence rendue en matière de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, qui portent sur les dispositions distinctes relatives à ce crédit d'impôt. En ce qui concerne le seuil de dépenses éligibles à la minute pour l'œuvre " Médecines d'ailleurs " : 12. Il résulte de la proposition de rectification que le service a constaté que la société Bonne Pioche Télévision a bénéficié du crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'œuvre " Médecines d'ailleurs " à concurrence de 146 292 euros en 2013. La durée totale de cette œuvre issue des prêts à diffuser s'élevant à 519 minutes, il a estimé que, suite aux rectifications opérées correspondant aux dépenses de personnel précitées et à un avoir de 18 265,50 euros dont il n'avait pas été tenu compte dans les dépenses éligibles, le seuil de 2 000 euros par minute produite, qui s'élevait à 2 333 euros au titre de l'année 2012, nécessaire au bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel, n'était pas atteint. 13. Il résulte des dispositions précitées du 3 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts que le seuil que cet article fixe doit d'abord être apprécié en divisant l'ensemble des dépenses éligibles par le total des minutes produites au titre d'une œuvre déterminée, y compris lorsque ces dépenses sont exposées au cours d'exercices successifs, le calcul du crédit d'impôt au titre de chaque exercice s'effectuant ensuite en fonction des dépenses exposées et éligibles au cours de cet exercice, en application du 1 du III du même article, lorsque le seuil d'éligibilité résultant de la durée totale de l'œuvre est atteint ou franchi. 14. Il résulte de l'instruction que, au titre de l'œuvre " Médecines d'ailleurs ", la société Bonne Pioche Télévision avait déclaré un montant de dépenses éligibles total sur les exercices 2012 et 2013 de 1 056 542 euros, dont 958 841 euros au titre de l'exercice 2013. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les dépenses de personnel et les gratifications versées aux stagiaires, d'un montant de 132 108,20 euros, doivent être exclues des dépenses éligibles, la réintégration de l'avoir de 18 265,50 euros n'étant par ailleurs pas contestée. Le montant des dépenses éligibles au titre de l'année 2013 s'élève ainsi à 808 467,30 euros, soit un total pour l'œuvre de 906 168,30 euros. Compte tenu de la durée de 519 minutes, le rapport entre l'ensemble des dépenses éligibles par le total des minutes produites s'élève dès lors à 1 745, 99 euros par minute produite. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le surplus du crédit d'impôt dont avait bénéficié la société Bonne Pioche Productions pour l'œuvre " Médecines d'ailleurs " au titre de l'année 2013, le montant des dépenses éligibles n'étant pas supérieur ou égal à 2 000 euros par minute produite, en application du 3 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts. Sur les pénalités : 15. En premier lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. cent au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice (...) Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe (...) ". Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " (...) Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document (...) ". 16. Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. Les rectifications ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble. L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de rectification concernés. Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge. 17. Il résulte de la lettre d'information du 18 octobre 2016 transmise avant la mise en recouvrement des sommes en litige à la société Bonne Pioche Productions, en tant que tête du groupe intégré dont fait partie la société Bonne Pioche Télévision, que le montant de la " majoration 40 % (a de l'article 1729) " qui y a été mentionné, soit 62 954 euros, conformément à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, est précisément déterminé dans la proposition de rectification du 30 juillet 2015, à laquelle se réfère la lettre d'information, les pénalités ayant été appliquées non pas à l'ensemble des droits mais à une partie de ceux-ci. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Bonne Pioche Productions, l'information qui lui a été donnée était suffisante. 18. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 19. D'une part, il résulte de la proposition de rectification du 30 juillet 2015 que la pénalité pour manquement délibéré a été appliquée aux rectifications relatives à la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt pour l'œuvre " Médecines d'ailleurs ". L'administration s'est fondée sur l'importance du crédit d'impôt audiovisuel obtenu pour cette œuvre, représentant plus de la moitié des crédits d'impôt sollicités au titre de l'année 2013, crédit indûment favorisé par la prise en compte des dépenses inéligibles précitées relatives à des personnels qui n'étaient pas salariés de la société Bonne Pioche Productions, à des stagiaires et à des avoirs qui n'avaient pas été régularisés alors que les dépenses afférentes étaient annulées comptablement, ces éléments ayant " contribué à augmenter indûment les dépenses éligibles et par là même le rapport entre ces dernières et celui des minutes produites afin de dépasser les seuils planchers requis ". Au vu de ces éléments, l'administration justifie du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 20. D'autre part, il résulte de la proposition de rectification que la pénalité pour manquement délibéré a été appliqué à la rectification relative à l'absence de régularisation du crédit d'impôt audiovisuel lié à l'œuvre " Ecole ". L'administration fait valoir que l'annulation de dépenses précédemment déclarées comme éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sur des années antérieures ne pouvait être ignorée de la société dans la mesure où l'écriture d'annulation a été comptabilisée par cette dernière sous sa propre responsabilité, et ce sans restituer la part de crédit d'impôt audiovisuel afférente à ces dépenses annulées. Par ailleurs, en ce qui concerne les avoirs qui n'avaient pas été pris en compte en diminution des dépenses éligibles au crédit d'impôt, le service fait valoir que l'annulation des dépenses initiales ne pouvait être ignorée dans la mesure où les avoirs ont été comptabilisés au crédit du compte de charge concerné et que, malgré ces comptabilisations, la société a délibérément choisi de retenir des dépenses annulées pour l'obtention du crédit d'impôt audiovisuel alors même qu'elle comptabilisait les avoirs correspondants. Ainsi, même si le montant de ces avoirs était très inférieur au résultat, la société Bonne Pioche Productions a volontairement obtenu un crédit d'impôt alors qu'elle n'ignorait pas que des dépenses annulées figuraient dans l'assiette du crédit d'impôt. Par suite, l'administration justifie du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bonne Pioche Productions n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement, de réduction des impositions et de décharge des pénalités doivent ainsi être rejetées. Sur les frais liés au litige : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bonne Pioche Productions demande au titre des frais qu'elle a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Bonne Pioche Productions est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bonne Pioche Productions et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. B..., président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 9 N° 19PA04125 |
CETATEXT000044090608 | J1_L_2021_09_00019PA04162 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090608.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 19PA04162, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA04162 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | BERSAY ET ASSOCIES | M. Fabien PLATILLERO | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et la décharge des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1802147/2-3 du 24 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2019 et le 4 novembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Jouan, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802147/2-3 du 24 octobre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction et la décharge demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B... soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des pénalités ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier du régime d'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir de la mesure de tempérament prévue par l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ; - l'absence de demande d'exonération dans l'acte de cession ne peut leur être opposée ; - l'administration n'établit pas les manquements délibérés. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 8 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est associé unique de la société civile immobilière (SCI) Loft Annonciation, qui a cédé le 1er août 2013 un bien immobilier situé au 9 rue de l'Annonciation à Paris 16ème arrondissement pour un montant de 2 260 000 euros. A cette occasion, il a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée, en se prévalant du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, relatif aux cessions de la résidence principale. A la suite d'un contrôle de la SCI, le service a adressé une proposition de rectification du 13 avril 2015 à M. B... en tant qu'associé unique, remettant en cause l'exonération de cette plus-value. M. et Mme B... ont, en conséquence, été assujettis à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013, assorties d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. Ils relèvent appel du jugement du 24 octobre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de ces impositions et à la décharge des pénalités. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges ont suffisamment exposé, au point 6 du jugement attaqué, les motifs sur lesquels ils se sont fondés, qui ressortaient des pièces du dossier, pour juger que M. B... avait délibérément manqué à ses obligations déclaratives, justifiant l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement (...) ". 5. Il résulte des dispositions du 1° bis du I de l'article 150 U du code général des impôts qu'un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération de la plus-value retirée de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, s'il a été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. 6. Il résulte de l'instruction que la SCI Loft Annonciation a acquis le 8 août 2002 les lots 26 et 27 correspondant au bâtiment B de la copropriété située au 9 rue de l'Annonciation à Paris, 16ème arrondissement, qui était affecté à usage de bureaux. La SCI a obtenu un permis de démolir ce bâtiment le 23 janvier 2008 et un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, en vue de créer deux logements constituant les lots 32 et 33 de la copropriété, le 30 janvier 2008, modifié par deux permis accordés le 25 avril 2008 et le 25 février 2013. Une déclaration d'ouverture de chantier a été dressée le 20 janvier 2011 et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été établie le 29 mars 2013. M. et Mme B... ont emménagé dans le logement, constituant le lot 32, le 20 octobre 2012, cette date de changement de domicile étant mentionnée dans la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2012. Le logement constituant le lot 33 a été mis en vente le 21 mai 2012 et sa cession a été réalisée le 1er août 2013. M. et Mme B..., qui ne se prévalent plus de l'exonération des plus-values retirées de la cession d'une résidence principale, soutiennent qu'ils sont fondés à bénéficier de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts au titre de la cession du lot 33, s'agissant d'une première cession d'un logement autre que la résidence principale. 7. Il résulte toutefois de la chronologie des faits précédemment exposée que le lot 32 de l'immeuble est devenu le 20 octobre 2012 la résidence principale de M. et Mme B..., ce logement étant alors devenu leur résidence habituelle et effective, la condition de détention étant par ailleurs remplie. A la date de la cession du logement constitué du lot 33, le 1er août 2013, M. et Mme B... était ainsi propriétaires de leur résidence principale et la circonstance que ce dernier bien a été mis en vente le 21 mai 2012 est sans incidence, dès lors que seule la date de la cession doit être retenue pour l'application des dispositions précitées. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du régime d'exonération prévu au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 9. M. et Mme B... se prévalent de la mesure de tempérament prévue par le paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30, qui prévoit que " Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte, notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ de l'exonération, il est admis, toutes autres conditions par ailleurs remplies, que l'exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que : - la mise en vente du logement soit antérieure à l'acquisition de l'habitation principale ; - la cession du logement intervienne dans un délai normal après l'acquisition du logement affecté à la résidence principale (à cet égard, pour apprécier le délai normal de cession, il convient de se reporter au III du BOI-RFPI-PVI-10-40-10) ; - le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l'acquisition ou construction de la résidence principale. L'affectation effective du prix de cession est justifiée notamment, par exemple, par le remboursement anticipé de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d'un prêt relais. Cette mesure de tempérament ne concerne que les cessions de logement réalisées à compter du 1er février 2012. Cela étant, et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai normal, l'acquisition de la résidence principale peut être antérieure à cette date ". 10. Toutefois, la mesure de tempérament mentionnée au point 9 s'applique " toutes autres conditions par ailleurs remplies ". Selon le paragraphe 350 de cette instruction, " La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l'acte de cession (voir n° 510). En d'autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l'acte authentique, la fraction du prix de cession qu'il destine au remploi et pour laquelle il demande le bénéfice de l'exonération de la plus-value ". Aux termes de son paragraphe 510, " Que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l'exonération, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du II de l'article 150 du CGI est demandé doit mentionner : - l'identité du bénéficiaire de l'exonération ; - les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; - la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; - le montant de la plus-value exonérée (...) ". Ainsi, dès lors que l'acte qui constatait la cession à titre onéreux du logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du II de l'article 150 du code général des impôts est demandé ne comportait pas les mentions exigées, M. et Mme B... ne sont, en tout état de cause, pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la mesure de tempérament prévue par l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30, l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de cette mesure n'étant pas rempli. 11. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la plus-value en litige a été imposée à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 150 U du code général des impôts, à la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 nonies G du même code et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 13. Compte tenu de la chronologie des faits rappelés au point 6, M. B..., par ailleurs gérant de sociétés exerçant une activité dans le domaine de l'immobilier, ne pouvait pas ignorer que le lot 33 de l'immeuble en litige ne constituait pas sa résidence principale à la date de sa cession. Il était ainsi manifeste que la plus-value alors dégagée ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Au demeurant, l'acte de vente du 1er août 2013 précisait que le notaire du contribuable a " particulièrement attiré son attention sur le fait qu'au regard des critères d'exonération des plus-values, les biens sont susceptibles de ne pas être considérés comme la résidence principale de M. A... B... " et que " le vendeur, connaissance prise de ces éléments, a requis le notaire soussigné de régulariser l'acte de vente en sollicitant une exonération de plus-values " correspondant à celles applicables pour la seule cession d'une résidence principale. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe que M. B... a délibérément manqué à ses obligations déclaratives et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Leurs conclusions aux fins d'annulation de ce jugement, de réduction des impositions et de décharge des pénalités doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B... demandent au titre des frais qu'ils ont exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 19PA04162 |
CETATEXT000044090609 | J1_L_2021_09_00020PA00654 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090609.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA00654, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA00654 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | SELARL AVODIA | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805710/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 11 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Philippe Morrisset et Me Lucas Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors que le service vérificateur ne lui a fourni aucune information sur la nature des traitements informatiques envisagés, les données sur lesquelles il entendait faire porter ses recherches, la période concernée par les recherches et les modalités autres qu'informatiques selon lesquelles il entendait procéder au contrôle ; - il n'a pu bénéficier d'un délai suffisant pour choisir entre les options proposées ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne les traitements informatiques utilisés et méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le manquement délibéré du contribuable n'est pas établi. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 août 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... exerce à titre individuel une activité libérale d'auto-école sous l'enseigne " Auto-école Marko ". Son activité professionnelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. M. C... relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période vérifiée. Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la présente procédure : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées ". 3. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions. Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du même livre, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux informatiques à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. 4. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a remis à M. C... le 21 octobre 2014 lors de son intervention sur place un courrier l'informant de l'objet des investigations qui était de " s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des prestations rendues et des règlements enregistrés ", " de contrôler les taux de TVA appliqués aux prestations rendues", " de contrôler les procédures de correction et d'annulation utilisées sur le système informatique de gestion, notamment à partir des éléments de traçabilité éventuellement intégrés ". Ce courrier faisait également référence à " tout traitement destiné à valider la cohérence et l'exhaustivité des données requises pour ces différentes analyses. ". Le service vérificateur y indiquait également les données sur lesquelles il entendait faire porter ses recherches, soit " la facturation par élève des différents forfaits, des heures de conduite supplémentaires et des inscriptions aux examens de code et de conduite : mention des prix hors taxes, de la TVA, du prix TTC ", " les paiements réglés par les élèves (date, mode de paiement et montant versé) ", " le planning des rendez-vous pour les leçons de conduite ", " le suivi des examens (date, type d'examen, résultat de l'élève) " et " les modalités d'archivage des dossiers ayant terminé leur formation et qui sont reçus à l'examen de conduite ". Ces données concernaient implicitement mais nécessairement l'ensemble de la période vérifiée. Il est en outre constant que M. C... a choisi de remettre au service vérificateur les copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements demandés. Par suite, l'administration n'était pas tenue de l'informer de la nature des traitements informatiques à réaliser. Ainsi, et alors même qu'aucune précision supplémentaire n'aurait été donnée sur les modalités autres qu'informatiques selon lesquelles le service entendait procéder au contrôle, le vérificateur a, en l'espèce, suffisamment informé le requérant sur la nature des investigations souhaitées pour lui permettre d'effectuer, en toute connaissance de cause, son choix entre les trois options a), b) et c) prévues par l'article L. 47 A et clairement exposées dans la lettre mentionnée ci-dessus. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le courrier du 21 octobre 2014 demandant au contribuable d'effectuer son choix entre les trois options a), b) et c) prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été remis en mains propres au contribuable lors de l'intervention sur place de la vérificatrice. S'il n'indiquait effectivement pas un délai de réponse opposable au contribuable, il résulte de l'instruction que M. C... a décidé le jour même d'effectuer le choix en question, et qu'il avait pris connaissance des possibilités légales. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait demandé un délai qui lui aurait été refusé ni que la vérificatrice l'aurait privé du délai suffisant pour formuler sa réponse. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pu bénéficier d'un délai suffisant pour choisir entre les options proposées ne peut en conséquence qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. (...) ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles, précitées, de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'un contribuable vérifié choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu'elle a utilisés ou envisage de mettre en œuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l'ensemble des traitements qu'elle a réalisés, que ce soit préalablement à la proposition de rectification ou dans le cadre de celle-ci. 7. La proposition de rectification du 19 décembre 2014 précise, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, que les traitements informatiques opérés par le service à partir des données natives remises par M. C..., correspondant aux données générées par le logiciel " Avantage 70 " utilisé pour la gestion administrative et financière de son activité, ont porté sur le fichier intitulé " comptes ", pour extraire les données afférentes à la période vérifiée et déterminer le chiffre d'affaires encaissé par exercice et selon le mode de paiement, et sur le fichier intitulé " fiches ", pour extraire les noms et prénoms correspondant aux numéros de dossier. La proposition de rectification décrit, avec précision, pour chacune des années contrôlées, le nombre de champs extraits de chaque fichier puis les jonctions qui ont été effectuées entre fichiers et les filtres qui ont été appliqués. Elle indique, en outre, le format sous lequel le fichier ainsi obtenu pour chacune des trois années a été exporté, le nombre de lignes et de champs du fichier, la manière dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises a été calculé et précise qu'une synthèse annuelle par mode de paiement a également été constituée dans un fichier. Enfin, il est constant que l'administration a joint à la proposition de rectification un CD ROM comprenant une copie des fichiers créés. En se bornant à faire valoir que ces explications, nécessairement techniques, sont " incompréhensibles et surtout invérifiables pour le contribuable et ses conseils ", M. C... ne permet pas de regarder la proposition de rectification, qui en outre, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et les bases d'imposition et énonce les règles de droits applicables et les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, comme insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précitées. Sur les pénalités : 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 9. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté des discordances systématiques entre les recettes enregistrées dans le logiciel de gestion utilisé par le contribuable et les sommes figurant dans les déclarations de l'intéressé. Ces discordances se sont répétées sur la période contrôlée allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et les minorations de recettes constatées s'élèvent à 46 % du chiffre d'affaires en 2011, 45 % en 2012, et 45 % en 2013. L'administration apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manquements délibérés et établit, par suite, le bien fondé des pénalités litigieuses. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur ; - M. B..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021 Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 3 N° 20PA00654 |
CETATEXT000044090610 | J1_L_2021_09_00020PA01128 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090610.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA01128, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA01128 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | CABINET DELPEYROUX | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous les n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des années 2008 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1810637/1-1 et 1810638/1-1 du 29 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars, 27 septembre et 19 novembre 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Patrick Delpeyroux, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses. Ils soutiennent que : - le délai de prescription décennal ne pouvait s'appliquer aux rectifications notifiées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, catégorie identique à celle des revenus déclarés, dans la mesure où la prescription décennale s'applique aux catégories de revenus non mentionnées dans la déclaration de revenus et non aux sommes non déclarées, où l'activité exercée ne pouvait simultanément être regardée comme distincte de l'activité de notaire et illicite au regard des règles applicables à celle-ci et où les premiers juges n'ont pas régulièrement qualifié l'activité litigieuse ; - la prescription était en tout état de cause atteinte pour l'année 2006 dès lors que conformément à la doctrine administrative BOI-CF-PGR-10-70-20 2016229 n° 260 l'allongement des délais de reprise aux " activités illicites " ne peut s'appliquer qu'aux délais de prescription expirant après le 31 décembre 2009 ; - les sommes prétendument perçues ne correspondent à aucune activité et doivent par suite être regardées comme des cadeaux ; il s'agissait effectivement de cadeaux versés par les clients ; - en l'absence d'activité occulte, les pénalités de 80 % ne sauraient être appliquées ; - il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative BOI CF INF 10 20 10 N° 50 qui prévoit que " les activités annexes ou connexes à une activité par ailleurs régulièrement déclarée, découvertes en cours d'ESFPE, se voient quant à elles appliquer, le cas échéant, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du CGI " ; - aucune activité professionnelle illicite distincte de celle de notaire n'a été établie ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-10-70 n°70, 29-12-2016 est invocable ; - il n'est pas démontré que des sommes auraient été perçues en contrariété avec les règles fixées par l'article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait perçu des rémunérations d'" activités non prévues au titre II " ; - aucune juridiction civile n'a constaté l'existence d'une activité illicite ; - au titre de l'année 2006, il n'existe aucune insuffisance ou omission révélée par une instance devant les tribunaux, la qualification des faits n'ayant donné lieu à aucune décision et n'ayant pas été validée par les tribunaux judiciaires ; - l'égalité des armes est méconnue en raison de ce qu'ils sont privés, contrairement à l'administration, de la possibilité de produire des pièces couvertes par la procédure d'instruction. Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin et 22 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Devillieres, substituant Me Delpeyroux, représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 29 janvier 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des années 2008 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence des détournements de fonds : 2. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que, sous réserve de la somme de 20 000 euros en provenance de Mme M., les sommes intégrées dans la base imposable des requérants ont été effectivement perçues par M. C.... Les procès-verbaux réalisés à l'occasion de l'instruction pénale menée à l'encontre de M. C... ne font d'ailleurs à cet égard l'objet d'aucune contestation sérieuse. Si ces sommes trouvent leur origine dans des comptes appartenant aux clients de l'étude ou dans des versements effectués par ceux-ci, aucun élément du dossier, que seul l'intéressé serait en mesure de produire, ne permet de les rattacher aux prestations rendues par lui dans le cadre de son activité notariale, tant au regard du Titre I que du Titre II du décret 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ces sommes, alors même que les clients de l'étude auraient eux-mêmes rédigé les chèques ou ne se seraient pas opposés aux versements en cause, et que certains auraient retiré la plainte qu'ils avaient auparavant déposée, doivent en conséquence être regardées comme le produit de détournements de fonds, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de ce qu'en l'absence de jugement intervenu en matière pénale, la qualification pénale de ces sommes ne leur est pas opposable. Les requérants ne contestent pas valablement le caractère taxable du produit de ces détournements en se bornant à faire valoir qu'en l'absence d'activité imposable, les sommes taxées doivent être regardés comme des cadeaux. Aucune pièce n'est en tout état de cause produite de nature à étayer l'argumentation tirée de ce que M. C... aurait bénéficié de libéralités de la part de ses clients. Si s'agissant de la somme de 20 000 euros reçue de Mme M., les requérants font valoir que cette dernière n'a pas reconnu le versement de la somme en cause, il ressort des procès-verbaux produits au dossier par le ministre que le chèque correspondant a été identifié et débité. La réalité des détournements de fonds litigieux doit en conséquence être regardée comme établie. En ce qui concerne la prescription de l'imposition : S'agissant des années 2008 à 2014 : 3. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " (...) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite./ Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. (...). ". Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) ". 4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C..., qui exerçait une activité déclarée de notaire, a en outre procédé, au cours des années en cause, à divers détournements de fonds. Les résultats d'une telle activité sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts. La pratique consistant à détourner des fonds, distincte, eu égard à son objet, de l'activité de notaire, et qui revêtait un caractère illicite au regard des règles régissant la profession notariale, doit, contrairement à ce qui est soutenu, être regardée comme une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010, alors même que l'activité consistant à détourner des fonds est taxable dans la même catégorie que l'activité de notaire, au titre de laquelle des déclarations de résultats avaient été régulièrement déposées. 5. Il est constant que M. C... n'a pas déposé de déclaration au titre de son activité occulte. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que celle-ci avait un caractère illicite. Le délai de reprise décennale était donc applicable à l'ensemble des impositions pour lesquelles le délai de reprise n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, soit, en tout état de cause, aux impositions dues au titre des années 2008 à 2014, sans que M. C... puisse utilement faire valoir l'absence de caractère professionnel de son activité. Si M. et Mme C... se prévalent du paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-70, selon laquelle " En se référant à l'article L. 169 du LPF, à l'article L. 174 du LPF et à l'article L. 176 du LPF, le législateur vise expressément l'IR (mais les seules catégories de revenus relevant d'une activité professionnelle) (...) ", la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l'impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation, ne fait pas mention de l'activité de détournement de fonds et ne définit pas la notion d'activité professionnelle. Elle ne contient, en conséquence, aucune interprétation formelle du texte fiscal différente de ce qui précède, dont M. et Mme C... puissent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. S'agissant de l'année 2006 : 6. Aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2013 et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de l'article L. 188 C dudit livre dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2016 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 7. M. C... fait valoir que les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas l'extension du délai de reprise en ce qui concerne l'année 2006, l'allongement des délais de reprise prévu audit article L.169 aux " activités illicites " ne pouvant s'appliquer qu'aux délais de prescription expirant après le 31 décembre 2009. Il se prévaut à cet égard de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-10-70-20 2016229 n° 260. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification du 28 juillet 2016, que le délai de reprise de dix années appliqué à l'année 2006 est justifié par la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Les insuffisances relevées par l'administration ayant été révélées, dans le cadre du droit de communication exercé les 12 février et 12 mai 2016, par la procédure judiciaire initiée par la mise en examen de M. C... le 28 novembre 2014, les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales étaient effectivement applicables, sans que M. C... puisse utilement invoquer à cet égard la circonstance qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale. Sur les pénalités : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C... exerçait au cours des années en cause l'activité occulte de détournement de fonds. Il n'est par suite pas fondé à contester les pénalités qui lui ont été appliquées de ce chef en faisant valoir qu'il n'exerçait pas d'activité occulte. La doctrine administrative BOI CF INF 10 20 10 N° 50 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. Les requérants ne sont par suite pas fondés à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C..., qui ne sont pas soumis au secret de l'instruction et peuvent en conséquence communiquer des informations sur le déroulement de l'enquête ou de l'instruction, qui, au demeurant, ne fournissent aucune indication sur la nature des documents qu'ils auraient été empêchés de produire, et qui ne sauraient par suite valablement faire valoir qu'ils sont privés du bénéfice de l'égalité des armes qui leur est accordé par les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'impossibilité de produire des pièces qui seraient couvertes par le secret de l'instruction, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. B..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA01128 |
CETATEXT000044090612 | J1_L_2021_09_00020PA02104 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090612.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02104, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02104 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | BERRYLAW AARPI | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyanna a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et aux centimes additionnels (CA) mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le versement des intérêts de droits afférents aux sommes correspondantes. Par un jugement n° 1900383 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2020, 19 février 2021 et 9 avril 2021, la société Polyanna, représentée par Me Pierre Bouley, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900383 du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en redistribuant, en franchise d'IRVM, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, les dividendes perçus de ses filiales au cours des exercices allant de 2009 à 2011, elle s'est conformée au droit positif applicable à l'époque des faits litigieux et a fait une application des dispositions de l'article 536 du code des impôts conforme à l'objectif du législateur ; - la décision de l'assemblée générale d'une société de distribuer des dividendes ne peut intervenir qu'après la décision de la même assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice et constatant l'existence de sommes distribuables en fin d'exercice ; l'interprétation de l'article 536 du code des impôts retenue par le tribunal priverait donc d'effet utile l'objectif poursuivi par le législateur et est ainsi entachée d'erreur de droit ; - l'interprétation de l'article 536 du code des impôts retenue par le tribunal est contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi du pays n° 2014-19 du 31 décembre 2014 confirment cette analyse ; - le service a lui-même considéré, en ce qui concerne un autre contribuable, qu'un dividende reçu par une société au cours d'une année a pu valablement être redistribué en franchise d'IRVM au cours de l'année n+1 ; - les redressements fondés sur les dispositions de l'article 536 du code des impôts sont dépourvus de base légale en tant qu'ils concernent des actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts ; - la réponse de l'administration fiscale publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 septembre 1993 lui est opposable et doit être regardée comme relative à l'ensemble du mécanisme prévu à l'article 536 du code des impôts ; - les redistributions de dividendes reçus en rémunération d'actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts bénéficient de la tolérance administrative ; - compte tenu de l'interprétation contenue dans la réponse du 23 septembre 1993, l'application faite par le service de l'article 536 du code des impôts méconnait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu. Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2020 et 23 mars 2021, le gouvernement de la Nouvelle Calédonie, représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Polyanna de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Polyanna ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 mars 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillot, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Une note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2021, a été présentée par la SCP Buk Lament-Robillot pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) Polyanna, qui a pour activité l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de centimes additionnels communaux (CAC) et de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ainsi que des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 536 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie alors applicable : " Lorsqu'une société par actions ou à responsabilité limitée a reçu, en représentation de versements ou d'apports en nature ou en numéraire par elle faits : a) à une autre société par actions, des actions ou des obligations nominatives de cette dernière société ; b) à une autre société à responsabilité limitée, des parts d'intérêts de cette dernière société ou des titres de créance, les dividendes et intérêts distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dans la mesure du produit de ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance touché par elle au cours de l'exercice qui ont déjà supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à condition que ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance soient restés inscrits au nom de la société cédante (...) ". Aux termes de l'article 536 bis du même code : " Pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 1993, le bénéfice des dispositions de l'article 536 est transposé de plein droit et sous conditions identiques pour les dividendes issus de participations autres que celles résultant d'apports ou d'augmentations de capital ". Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicables à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices d'un exercice sont normalement distribués lors de l'exercice suivant dans un délai maximal de neuf mois après sa clôture. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 232-12 permet, dans certaines conditions, de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. 3. Il résulte de l'instruction que la société Polyanna a procédé, au titre de l'exercice clos en décembre 2014, à des distributions de dividendes qu'elle avait elle-même reçus de ses filiales au cours des exercices allant de 2009 à 2011. Estimant que les dividendes qu'elle redistribuait avaient déjà donné lieu à paiement de l'IRVM, elle les a déduits de la base imposable de l'impôt en cause, de sorte qu'elle n'avait pas à acquitter à nouveau cet impôt sur ces sommes. 4. Il résulte de la lettre de l'article 536 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2., que l'exonération d'imposition sur les revenus de valeurs mobilières qu'il institue en faveur des dividendes faisant l'objet d'une redistribution après avoir déjà supporté cette imposition lors de leur distribution initiale ne concerne que les dividendes perçus au cours de l'exercice au titre duquel leur redistribution est décidée, c'est-à-dire ceux qui sont reversés au cours du même exercice lorsque les dispositions du code de commerce le permettent ou au cours de l'exercice suivant selon les modalités de droit commun prévues par le code de commerce. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions ainsi lues de l'article 536 ne privent pas d'effet utile le mécanisme d'exonération d'imposition qu'elles instituent en faveur des dividendes faisant l'objet d'une redistribution, pas plus qu'elles n'instaurent de différence de traitement injustifiée entre les dividendes redistribués. Par suite, les redistributions opérées par la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 correspondant à des dividendes reçus par elle au titre des exercices allant de 2009 à 2011, l'administration fiscale était en droit, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus, de soumettre ces redistributions à l'IRVM. La société requérante ne saurait valablement soutenir que les redressements fondés sur les dispositions de l'article 536 du code des impôts sont dépourvus de base légale en tant qu'ils concernent des actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts, dès lors que ledit article 536 bis se borne à prévoir l'application de l'article 536 aux dividendes issus de participations autres que celles résultant d'apports ou d'augmentations de capital. En l'absence de mémoire distinct contenant une question prioritaire de constitutionnalité le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 536 du code des impôts, des principes constitutionnels figurant à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté. Le dégrèvement accordé à cet égard à un autre contribuable ne saurait être utilement invoqué par la société requérante. Il en est de même des travaux préparatoires de l'article 2 de la loi du pays n° 2014-19 du 31 décembre 2014 qui a réformé le dispositif en cause. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article Lp. 983 du code des impôts : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions, circulaires ou réponses publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à une date antérieure à celle du fait générateur à laquelle se rapportent les impositions litigieuses et qu'elle n'avait pas modifiée au moment des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impositions déjà établies, en soutenant une interprétation différente. / La même garantie bénéficie au contribuable, lorsque celui-ci démontre que l'interprétation du texte fiscal qui fait l'objet du différend, avait été, à l'époque, formellement admise dans une réponse individuelle qui lui avait été adressée suite à une demande de renseignements écrite, par le directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A ayant reçu spécialement délégation du président du gouvernement pour signer les réponses comportant une interprétation d'un texte fiscal, sous réserve que la réponse soit, elle-même, le cas échéant, conforme aux instructions, circulaires et réponses déjà publiées. / La garantie prévue au deuxième alinéa est applicable dans les mêmes conditions, lorsque la réponse individuelle à la demande de renseignements écrite du contribuable de bonne foi ou de son représentant habilité à cet effet, porte sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Le contribuable ne peut se prévaloir que des réponses qui lui ont été officiellement adressées et dans la mesure où la question a été posée de façon précise et complète. / En cas de changement de législation, les interprétations de textes fiscaux données par l'administration ne sont pas invocables pour l'application de la nouvelle législation. / Ne constituent pas des textes fiscaux pour l'application de cet article, les textes relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des pénalités ". 6. La SAS Polyanna se prévaut de la réponse de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie n° 1251 du 3 août 1993 parue au JONC du 23 septembre 1993, qui autorise une exonération de l'IRVM sur les dividendes redistribués indépendamment de l'exercice au titre duquel ils ont été perçus, et qui n'avait pas été rapportée à la date du fait générateur constitué par les décisions de distribution. 7. La réponse de l'administration fiscale publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1993 indique que " (...) pour des raisons de simplification, l'affranchissement d'IRVM inscrit dans l'article 536 bis nouveau concerne bien toutes les " redistributions " de dividendes effectuées à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient : l'année de réalisation du bénéfice dont les dividendes sont mis en distribution et la date de réalisation de distribution " en amont " imposée à l'IRVM ". Contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, cette interprétation de la loi fiscale, dont il convient de faire une application littérale, est seulement relative à aux dividendes prévus à l'article 536 bis du code des impôts. Elle ne saurait être invoquée en ce qui concerne l'imposition des dividendes prévus à l'article 536 de ce code. En revanche, en ce qui concerne les dividendes mentionnés à l'article 536 bis, si leur imposition a été établie selon les modalités prévues à l'article 536 du code des impôts, de telles modalités résultent du renvoi à cet article par les dispositions de l'article 536 bis du code des impôts. La société requérante était par suite fondée à se prévaloir de l'interprétation précitée de l'article 536 bis du code en ce qui concerne les dividendes entrant dans le champ de cet article, sans que la Nouvelle-Calédonie puisse valablement faire valoir que l'intéressée aurait été imposée sur le seul fondement de l'article 536. La Nouvelle-Calédonie ne conteste pas que le montant des dividendes redistribués par la société requérante relevant de l'article 536 bis s'élève à 267 125 062 francs CFP, s'agissant des dividendes perçus de la société SCIE SA, à 50 823 184 francs CFP s'agissant des dividendes perçus de la société SCIE Distribution, et à 153 943 080 francs CFP s'agissant des dividendes perçus de la société MGC. Ces montants, dont il ne ressort pas du dossier qu'ils constituaient de simples acomptes sur dividendes, ne pouvaient par suite être soumis aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et aux centimes additionnels (CA) mises à la charge de la société requérante au titre de l'exercice clos les 31 décembre 2014. La SAS Polyanna restant imposée conformément à la loi fiscale et ayant pu se prévaloir de l'application littérale de la doctrine administrative, elle ne peut en tout état de cause se prévaloir, pour le surplus, de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Polyanna est fondée à demander la réduction de ses bases d'imposition à l'IRVM, à la CES et aux CA de la somme de 471 891 326 francs CFP, la décharge des impositions correspondantes et la réformation en ce sens du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Pour le surplus, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y pas lieu de mettre à la charge de la société Polyanna la somme demandée par la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : La société Polyanna est déchargée, en droits et pénalités, des impositions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de centimes additionnels (CA) mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à raison d'une réduction de base d'imposition s'élevant à 471 891 326 francs CFP. Article 2 : Le jugement n° 1900383 du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à la société Polyanna une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Polyanna est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Polyanna et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 No 20PA02104 |
CETATEXT000044090613 | J1_L_2021_09_00020PA02106 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090613.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02106, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02106 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | BERRYLAW AARPI | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodima a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et de centimes additionnels communaux (CAC) mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que le versement des intérêts de droits afférents aux sommes correspondantes. Par un jugement n° 1900382 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2020, 19 février 2021 et 9 avril 2021, la société Sodima, représentée par Me Pierre Bouley, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900382 du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en redistribuant en franchise d'IRVM au cours des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 les dividendes perçus de ses filiales au cours des exercices allant de 2010 à 2012, elle s'est conformée au droit positif applicable à l'époque des faits litigieux et a fait une application des dispositions de l'article 536 du code des impôts conforme à l'objectif du législateur ; - la décision de l'assemblée générale d'une société de distribuer des dividendes ne peut intervenir qu'après la décision de la même assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice et constatant l'existence de sommes distribuables en fin d'exercice ; l'interprétation de l'article 536 du code des impôts retenue par le tribunal priverait donc d'effet utile l'objectif poursuivi par le législateur et est ainsi entachée d'erreur de droit ; - l'interprétation de l'article 536 du code des impôts retenue par le tribunal est contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi du pays n° 2014-19 du 31 décembre 2014 confirment cette analyse ; - le service a lui-même considéré qu'un dividende reçu par une société au cours d'une année a pu valablement être redistribué en franchise d'IRVM au cours de l'année n+1 ; - les redressements fondés sur les dispositions de l'article 536 du code des impôts sont dépourvus de base légale en tant qu'ils concernent des actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts ; - la réponse de l'administration fiscale publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 septembre 1993 lui est opposable et doit être regardée comme relative à l'ensemble du mécanisme prévu à l'article 536 du code des impôts ; - une imposition primitive a été établie pour un montant nul ; - les redistributions de dividendes reçus en rémunération d'actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts bénéficient de la tolérance administrative ; - compte tenu de l'interprétation contenue dans la réponse du 23 septembre 1993, l'application faite par le service de l'article 536 du code des impôts méconnait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu. Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2020 et 23 mars 2021, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Sodima de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Sodima ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 mars 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillot, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) Sodima, qui a pour activité principale l'exploitation d'un supermarché, relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), des centimes additionnels communaux (CAC) et de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ainsi que des pénalités qui ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 536 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie alors applicable : " Lorsqu'une société par actions ou à responsabilité limitée a reçu, en représentation de versements ou d'apports en nature ou en numéraire par elle faits : a) à une autre société par actions, des actions ou des obligations nominatives de cette dernière société ; b) à une autre société à responsabilité limitée, des parts d'intérêts de cette dernière société ou des titres de créance, les dividendes et intérêts distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dans la mesure du produit de ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance touché par elle au cours de l'exercice qui ont déjà supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à condition que ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance soient restés inscrits au nom de la société cédante (...) ". Aux termes de l'article 536 bis du même code : " Pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 1993, le bénéfice des dispositions de l'article 536 est transposé de plein droit et sous conditions identiques pour les dividendes issus de participations autres que celles résultant d'apports ou d'augmentations de capital ". Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicables à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices d'un exercice sont normalement distribués lors de l'exercice suivant dans un délai maximal de neuf mois après sa clôture. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 232-12 permet, dans certaines conditions, de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. 3. Il résulte de l'instruction que la société Sodima a procédé, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à des distributions de dividendes qu'elle avait elle-même reçus de ses filiales au cours des exercices allant de 2010 à 2012. Estimant que les dividendes qu'elle redistribuait avaient déjà donné lieu à paiement de l'IRVM, elle les a déduits de la base imposable de l'impôt en cause, de sorte qu'elle n'avait pas à acquitter à nouveau cet impôt sur ces sommes. 4. Il résulte de la lettre de l'article 536 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2., que l'exonération d'imposition sur les revenus de valeurs mobilières qu'il institue en faveur des dividendes faisant l'objet d'une redistribution après avoir déjà supporté cette imposition lors de leur distribution initiale ne concerne que les dividendes perçus au cours de l'exercice au titre duquel leur redistribution est décidée, c'est-à-dire ceux qui sont reversés au cours du même exercice lorsque les dispositions du code de commerce le permettent ou au cours de l'exercice suivant selon les modalités de droit commun prévues par le code de commerce. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions ainsi lues de l'article 536 ne privent pas d'effet utile le mécanisme d'exonération d'imposition qu'elles instituent en faveur des dividendes faisant l'objet d'une redistribution, pas plus qu'elles n'instaurent de différence de traitement injustifiée entre les dividendes redistribués. Par suite, les redistributions opérées par la société au titre de l'exercice clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 correspondant respectivement à des dividendes reçus par elle en 2010 et à des dividendes reçus par elle en 2011 et 2012, l'administration fiscale était en droit, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus, de soumettre les sommes en cause à l'IRVM. La société requérante ne saurait valablement soutenir que les redressements fondés sur les dispositions de l'article 536 du code des impôts sont dépourvus de base légale en tant qu'ils concernent des actions entrant dans le champ d'application de l'article 536 bis du code des impôts, dès lors que ledit article 536 bis se borne à prévoir l'application de l'article 536 aux dividendes issus de participations autres que celles résultant d'apports ou d'augmentations de capital. En l'absence de mémoire distinct contenant une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 536 du code des impôts, des principes constitutionnels figurant à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté. Le dégrèvement accordé à cet égard au titre de dividendes perçus en 2012 et redistribués en 2013 ne saurait être utilement invoqué par la société requérante. Il en est de même des travaux préparatoires de l'article 2 de la loi du pays n° 2014-19 du 31 décembre 2014 qui a réformé le dispositif en cause. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article Lp. 983 du code des impôts : " Lorsque le redevable démontre qu'il a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions, circulaires ou réponses publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à une date antérieure à celle du fait générateur à laquelle se rapportent les impositions litigieuses et qu'elle n'avait pas modifiée au moment des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impositions déjà établies, en soutenant une interprétation différente. / La même garantie bénéficie au contribuable, lorsque celui-ci démontre que l'interprétation du texte fiscal qui fait l'objet du différend, avait été, à l'époque, formellement admise dans une réponse individuelle qui lui avait été adressée suite à une demande de renseignements écrite, par le directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A ayant reçu spécialement délégation du président du gouvernement pour signer les réponses comportant une interprétation d'un texte fiscal, sous réserve que la réponse soit, elle-même, le cas échéant, conforme aux instructions, circulaires et réponses déjà publiées. / La garantie prévue au deuxième alinéa est applicable dans les mêmes conditions, lorsque la réponse individuelle à la demande de renseignements écrite du contribuable de bonne foi ou de son représentant habilité à cet effet, porte sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Le contribuable ne peut se prévaloir que des réponses qui lui ont été officiellement adressées et dans la mesure où la question a été posée de façon précise et complète. / En cas de changement de législation, les interprétations de textes fiscaux données par l'administration ne sont pas invocables pour l'application de la nouvelle législation. / Ne constituent pas des textes fiscaux pour l'application de cet article, les textes relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé des pénalités ". 6. La SAS Sodima se prévaut de la réponse de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie n° 1251 du 3 août 1993 parue au JONC du 23 septembre 1993, qui autorise une exonération de l'IRVM sur les dividendes redistribués indépendamment de l'exercice au titre duquel ils ont été perçus, et qui n'avait pas été rapportée à la date du fait générateur constitué par les décisions de distribution. 7. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une cotisation primitive aurait été établie au titre des impositions contestées pour la période couverte par les exercices de redistribution en cause. Par suite, les dividendes redistribués par la société Sodima au titre de ces exercices n'ont pas donné lieu à rehaussement d'une imposition déjà établie au sens de l'article Lp 983 précité mais à l'établissement d'une imposition primitive, sans que la société Sodima puisse utilement se prévaloir à cet égard de ce que les dividendes en cause ont déjà été soumis à l'IRVM au cours des années antérieures par la société qui les a initialement distribués ni de l'existence de déclarations ayant donné lieu à des impositions nulles. Dans ces conditions, la société Sodima n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article Lp. 983 et n'est donc pas en droit de se prévaloir, sur leur fondement, de la garantie contre les changements de doctrine qu'elles instituent au profit du contribuable. Elle ne peut davantage utilement se prévaloir, ni des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales non applicables au présent litige, ni de l'interprétation faite par l'administration fiscale métropolitaine de cet article. 8. La société Sodima soutient en troisième lieu que l'application faite par le service des dispositions de l'article 536 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie est contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Toutefois, ces principes généraux, en tant qu'ils procèdent du droit communautaire, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique de la Nouvelle-Calédonie que dans la mesure où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif est régie par le droit communautaire. La société Sodima ne peut donc utilement s'en prévaloir dès lors que la redistribution des dividendes à laquelle elle a procédé n'est pas régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de ce que la loi fiscale interprétée comme il a été dit précédemment méconnaitrait des règles de valeur constitutionnelle ne peut non plus être valablement soulevé en l'absence de mémoire distinct comportant une ou plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. En tout état de cause, la simple application de la loi fiscale, de même que le refus de faire droit au moyen tiré de la doctrine administrative, faute pour l'intéressée de répondre aux conditions d'invocation de la doctrine, ne sauraient être regardés comme portant atteinte aux principes susmentionnés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sodima n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête d'appel, ensemble les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Sodima est rejetée. Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sodima et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressé au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M Platillero, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. A...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 No 20PA02106 |
CETATEXT000044090614 | J1_L_2021_09_00020PA02310 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090614.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02310, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02310 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | CABINET FIDAL | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires à la suite de la restitution de sa créance de bouclier fiscal de l'année 2012. Par un jugement n° 1820773/1-1 du 17 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 17 août 2020 et le 3 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Eric Joanne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 148 482 euros à compter du 1er juillet 2012, et sur la somme de 427 467 euros à compter du 1er juillet 2013, ces intérêts portant intérêt ; 3°) subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires à compter du 2 août 2014 ; 4°) très subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires à compter du 19 décembre 2014 ; 5°) encore plus subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, des intérêts moratoires et des intérêts sur ces intérêts, dans les mêmes conditions que précédemment ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction de motifs en reconnaissant que la réclamation du 19 décembre 2014 permettait de rectifier le montant de l'imposition 2012 et en jugeant que la restitution n'a pas été faite en réponse à cette réclamation ; - la déclaration de créance de bouclier fiscal effectuée le 19 décembre 2014 valait réclamation d'imputation et/ou de restitution pour un montant de 545 949 euros et visait à la réparation d'une erreur commise dans la détermination de l'assiette ou du calcul des impositions ; à ce titre, elle donnait droit au versement d'intérêts moratoires, par le comptable public, lors de son remboursement effectif ; - on ne saurait lui appliquer les règles relatives à une réclamation revendiquant le bénéfice d'une option non exercée lors de la déclaration initiale ; - si la possibilité de restitution a été supprimée à compter du 1er janvier 2013, la réclamation du 19 décembre 2014 a été valablement présentée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable n'est plus redevable de l'ISF ; - la réclamation du 18 janvier 2018 n'est qu'itérative ; - il résulte des commentaires de l'administration relatifs à la liquidation des intérêts moratoires, référencés BOI-CTX-DG-20-50-30, point 20, que " dans l'hypothèse [qui est celle de l'espèce] où l'administration rembourse ces sommes, sans verser concomitamment les intérêts moratoires dont elle est redevable à la date du remboursement, les intérêts en cause revêtent le caractère d'une créance du contribuable, elle-même productive d'intérêts moratoires " ; - l'administration ne saurait exiger, sans méconnaître l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, que, pour bénéficier des intérêts sur les intérêts moratoires, ce dernier en fasse la demande spécifique ; - le point de départ des intérêts moratoires sur la somme de 148 482 euros est le 1er juillet 2012, date à laquelle la somme n'a pu être imputée sur l'ISF 2012 ; ces intérêts doivent porter intérêt ; - le point de départ des intérêts moratoires sur la somme de 427 467 euros est le 1er juillet 2013, date à laquelle la somme n'a pu être imputée sur l'ISF 2013 ; ces intérêts doivent porter intérêt ; - subsidiairement le départ des intérêts est le 2 août 2014, date de la réponse aux observations du contribuable au redressement du 9 juillet 2014 ; - très subsidiairement, le départ des intérêts est le 19 décembre 2014, date de la réclamation contentieuse ; - le contenu du courriel de l'administration en date du 11 octobre 2016, auquel était joint un projet d'avis de dégrèvement, fut-il non signé et établi par un fonctionnaire incompétent, avait la nature d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, au respect de laquelle l'administration était tenue, celle-ci ayant fait naître une espérance légitime ; - l'administration reconnaît dans sa doctrine qu'une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique lui est opposable (Inst. 9-9-2010, 13 L-11-10 n° 41 et 42 ; BOI-SJ-RES-10-10-20 n° 300 et 310, 12-9-2012) ; - si, par extraordinaire, la Cour devait néanmoins considérer que la réclamation du 19 décembre 2014 n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il se prévaut, à titre subsidiaire, pour fonder sa demande tendant au paiement d'intérêts de retard sur la somme de 575 949 euros, des dispositions de l'article 1231-6 (ancien art. 1153) du code civil. Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre et 15 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2020. Un mémoire, enregistré le 10 décembre 2020, a été produit pour M. A... après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 17 juin 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en versement d'intérêts moratoires à la suite de la restitution de sa créance de bouclier fiscal de l'année 2012. 2. Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts applicable pour la dernière fois à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010 : " 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. [...]8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables. /Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu./ 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année. / Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit. / (...) / Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9. ". 3. D'autre part, qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 29 juillet 2011 : " I. ' Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. / II. ' Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année. / La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. / Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : 1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. ". 4. M. A... a fait l'objet, au cours de l'année 2014, de rectifications de son revenu fiscal de référence des années 2010 et 2011, à prendre en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, entrainant un rehaussement d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012. M A... a contesté ce rehaussement mais, estimant qu'il avait droit, sur cet impôt, au titre du plafonnement, à une imputation supérieure à celle à laquelle il avait lui-même procédé, il a présenté, le 19 décembre 2014, une demande de restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune payé au titre de l'année 2012 et une demande d'imputation du reliquat sur l'impôt sur la fortune des années ultérieures. L'administration a abandonné le redressement envisagé mais n'a procédé à la restitution de la somme restant due au titre du plafonnement, diminuée d'un rehaussement d'impôt sur la fortune établi au titre de l'année 2011, que le 20 avril 2018, à la suite de la demande de remboursement présentée le 8 janvier 2018, suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2018. M. A... fait valoir que la réclamation présentée le 19 décembre 2014 lui ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2013 dates respectives de paiement des cotisations d'impôt sur la fortune des années 2012 et 2013, subsidiairement à compter du 2 août 2014, date de la réponse aux observations du contribuable au redressement du 9 juillet 2014 et très subsidiairement, à compter du 19 décembre 2014, date de sa réclamation contentieuse. 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 29 juillet 2011 que le droit à restitution acquis au titre de l'année 2012 doit être exercé par le contribuable en imputant, sous sa propre responsabilité, le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année et que la part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes, la restitution de cette créance ne pouvant être accordée que dans des cas limités, notamment lorsque le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. 6. Il est constant que M. A... n'a pas procédé, sous sa propre responsabilité, à l'imputation de la somme en cause sur ses déclarations d'impôt sur la fortune de l'année 2012 et des années ultérieures. Il ne se prévaut d'ailleurs d'aucune déclaration rectificative au titre de ces impositions. A la date du 19 décembre 2014, M. A... ne disposait en outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'aucun droit à restitution de la créance en litige. La réclamation présentée à cette date ne pouvant être à l'origine d'aucune restitution, M. A... n'est par suite pas fondé à soutenir que la restitution qui lui a été finalement accordée en 2018 suite à la suppression de l'impôt sur la fortune doit être regardée comme consécutive à la réclamation du 19 décembre 2014 et ouvrir droit, à ce titre, à des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. Contrairement à ce qui est soutenu, la naissance au 1er janvier 2018 d'un droit à restitution ne saurait conduire à considérer la réclamation du 9 décembre 2014 comme une démarche à l'origine d'un droit qui n'est né qu'ultérieurement. 7. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " et qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". En l'absence de rehaussement d'impositions antérieures, M. A... ne saurait faire valoir que le contenu du courriel de l'administration en date du 11 octobre 2016 aurait la nature d'une prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, admettant son droit aux intérêts moratoires, et qu'elle aurait en conséquence fait naitre une espérance légitime opposable à l'administration fiscale. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 4 N° 20PA02310 |
CETATEXT000044090615 | J1_L_2021_09_00020PA02811 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090615.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02811, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02811 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogecap a demandé au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge pour des montants globaux de 17 359 388 francs CFP et de 27 312 068 francs CFP au titre respectivement des exercices clos en 2014 et 2015, des impositions à l'impôt sur le revenu des créances et cautionnements pour des montants de 9 689 448 francs CFP et de 5 969 797 francs CFP et des impositions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour des montants de 10 598 941 francs CFP et de 25 974 919 francs CFP au titre des mêmes années, de la contribution sociale additionnelle mise à sa charge pour un montant de 13 639 731 francs CFP au titre de l'exercice clos en 2015, de la contribution sociale additionnelle indument recouvrée pour des montants de 2 728 778 francs CFP au titre de l'exercice 2014 et de 9 965 210 francs CFP au titre de l'exercice 2015 et de la contribution des patentes pour un montant de 892 800 francs CFP au titre de l'exercice clos en 2015. Elle a également demandé au tribunal d'assortir les sommes dégrevées du versement des intérêts moratoires et de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 400 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1900349 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé, en droits et pénalités, la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour un montant total de 124 131 080 francs CFP, mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre et 2 novembre 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900349 du 25 juin 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de remettre à la charge de la société Sogecap les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge ; 3°) de mettre à la charge de la société Sogecap la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience et n'a pas été informé qu'il pouvait se rapprocher du greffe à cette fin ; - il convient de remettre en cause l'interprétation par le Conseil d'Etat de l'article Lp15 du code des impôts ; - l'article Lp15 du code des impôts a valeur législative, de même que la convention franco-calédonienne ; - il déroge à la convention fiscale franco-calédonienne et notamment à ses articles 7 et 22 ; - l'intention du législateur néocalédonien était de déroger à cette situation ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - subsidiairement, la société Sogecap disposait d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-calédonienne. - les premiers juges ont par erreur fait peser la charge de la preuve sur l'administration ; - il n'est pas établi que les contrats n'étaient pas signés par l'agent local de la société. Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la société Sogecap, représentée par le cabinet Boissery-Di Luccio-Verkeyn, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la somme de 921,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête introductive d'instance ne comporte pas l'identification des parties, est insuffisamment motivée, et est par suite irrecevable ; - subsidiairement, les moyens soulevés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 février 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2021. Un mémoire a été présenté le 2 septembre 2021 pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillot, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé, en droits et pénalités, la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour un montant total de 124 131 080 francs CFP, et a mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 2. Si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience du tribunal qui s'est tenue le 28 mai 2020, ce moyen ne peut qu'être écarté comme manifestement infondé, dès lors qu'il ressort du dossier de première instance, d'une part, que l'avis d'audience en date du 5 mai 2020, adressé par le tribunal à l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie et dont celle-ci a accusé réception le même jour, l'informait de la possibilité de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience, en consultant l'application Sagace au moyen du code d'accès qui lui avait été communiqué, et l'invitait, en cas d'impossibilité de consulter en ligne l'application Sagace, à prendre contact avec son greffe, et d'autre part, que le sens des conclusions a été mis en ligne le 26 mai 2020. 3. Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le législateur de pays avait entendu déroger à la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, approuvée par la loi du 26 juillet 1983, en indiquant qu'il résultait des dispositions de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, éclairées par les débats devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de l'adoption de la " loi du pays " du 16 janvier 2007, que la définition qu'elles donnaient, s'agissant des sociétés commercialisant des produits d'assurance, de la notion " d'entreprises exploitées " en Nouvelle-Calédonie, n'était susceptible de s'appliquer qu'aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France. Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement, alors même qu'ils n'auraient pas répondus à tous les arguments présentés par la société Sogecap à l'appui de ses moyens. Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4. L'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, issu de la " loi du pays " du 16 janvier 2007 portant diverses dispositions d'ordre fiscal à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dispose que : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées, ou ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale./ La notion d'entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants dépendants économiquement ou juridiquement, soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement (...) ". 5. L'article 5 de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances approuvée par la loi du 26 juillet 1983, dispose que : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (...) / 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise (...) / 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour avoir un établissement stable dans un territoire, une entreprise doit soit y disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise. Toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu. 6. L'article 7 de ladite convention, qui a le caractère d'une disposition de droit interne ayant valeur législative, dispose : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ". Son article 22 évite la double imposition en prévoyant, pour les impôts calédoniens, que les revenus autres que ceux qui proviennent de dividendes et de redevances sont exonérés, notamment, de l'impôt sur les sociétés calédoniennes " lorsque ces revenus sont imposables en France, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables en France, en vertu de la législation interne ". 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, éclairées par les débats devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de l'adoption de la " loi du pays " du 16 janvier 2007, que la définition qu'elles donnent, s'agissant des sociétés commercialisant des produits d'assurance, de la notion d'" entreprises exploitées " en Nouvelle-Calédonie n'est susceptible de s'appliquer qu'aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France. Il s'ensuit qu'en adoptant ces dispositions, le législateur de pays n'a, en tout état de cause, pas entendu déroger à la convention fiscale citée aux points 5. et 6. Il suit de là qu'une entreprise d'assurance ayant en métropole un établissement stable et ne disposant pas en Nouvelle-Calédonie d'un tel établissement ne saurait être imposée sur le fondement des dispositions de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 8. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir, à titre subsidiaire, que la SA Sogecap disposait, au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 et 2015, d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-calédonienne, et demande à la Cour de maintenir les impositions sur le fondement de ces seules stipulations. Il appartient toutefois à l'administration fiscale de fournir les éléments susceptibles de justifier de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la SA Sogecap ainsi que du bien-fondé de la procédure de taxation d'office mise en œuvre. Si elle fait valoir que M. A..., directeur de la société générale calédonienne de banque (SCGB), a été habilité comme agent spécial pour représenter la SA Sogecap en Nouvelle-Calédonie par une convention de courtage du 10 janvier 2013, il ne résulte pas de l'instruction que cette personne disposait de pouvoirs lui permettant de conclure effectivement des contrats en son nom et les exerçait habituellement au cours des années concernées. Au contraire, ladite convention de courtage précise que la SGCB n'a aucun pouvoir pour signer des documents et contrats au nom et pour le compte de la SA Sogecap. Le mandat de plein pouvoir du 31 août 2015 donné à M. A..., salarié de la SGCB, pour l'exercice de la fonction d'agent spécial de la société Sogecap en Nouvelle-Calédonie, et un arrêté de 2015 habilitant M. A..., agent spécial, ne sauraient non plus établir que ce dernier a exercé effectivement le pouvoir de signer les contrats. 9. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour un montant total de 124 131 080 francs CFP et a mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Sogecap, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 900 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est rejetée. Article 2 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à la société Sogecap la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la société Sogecap. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 7 N° 20PA02811 |
CETATEXT000044090616 | J1_L_2021_09_00020PA02813 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090616.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA02813, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02813 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogecap a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge pour des montants globaux de 72 112 336 francs CFP et de 89 546 826 francs CFP au titre respectivement des exercices clos en 2016 et 2017, des impositions à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) pour des montants respectifs de 25 239 315 francs CFP et de 31 341 386 francs CFP, de la contribution sociale additionnelle pour des montants de 2 018 723 francs CFP et de 4 924 471 francs CFP et de la contribution des patentes pour des montants de 223 200 francs CFP au titre respectivement des mêmes exercices. Elle a également demandé au tribunal d'assortir les sommes dégrevées du versement des intérêts moratoires et de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1900350 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé, en droits et pénalités, la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 225 629 457 francs CFP, mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre et 2 novembre 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SCP Buk Lament-Robillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900350 du 25 juin 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de remettre à la charge de la société Sogecap les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge ; 3°) de mettre à la charge de la société la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience et n'a pas été informé qu'il pouvait se rapprocher du greffe à cette fin ; - il convient de remettre en cause l'interprétation par le Conseil d'Etat de l'article Lp15 du code des impôts ; - l'article Lp15 du code des impôts a valeur législative, de même que la convention franco-calédonienne ; - il déroge à la convention fiscale franco-calédonienne et notamment à ses articles 7 et 22 ; - l'intention du législateur néocalédonien était de déroger à cette situation ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - subsidiairement, la société Sogecap disposait d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-calédonienne. - les premiers juges ont par erreur fait peser la charge de la preuve sur l'administration ; - il n'est pas établi que les contrats n'étaient pas signés par l'agent local de la société. Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la société Sogecap, représentée par le cabinet Boissery-Di Luccio-Verkeyn, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la somme de 921,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête introductive d'instance ne comporte pas l'identification des parties, est insuffisamment motivée, et est par suite irrecevable ; - subsidiairement, les moyens soulevés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 février 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2021. Un mémoire a été présenté le 2 septembre 2021 pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillot, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé, en droits et pénalités, la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 225 629 457 francs CFP et a mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 2. Si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience du tribunal qui s'est tenue le 28 mai 2020, ce moyen ne peut qu'être écarté comme manifestement infondé, dès lors qu'il ressort du dossier de première instance, d'une part, que l'avis d'audience en date du 5 mai 2020, adressé par le tribunal à l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie et dont celle-ci a accusé réception le même jour, l'informait de la possibilité de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience, en consultant l'application Sagace au moyen du code d'accès qui lui avait été communiqué, et l'invitait, en cas d'impossibilité de consulter en ligne l'application Sagace, à prendre contact avec son greffe, et d'autre part, que le sens des conclusions a été mis en ligne le 26 mai 2020. 3. Les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que le législateur de pays avait entendu déroger à la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, approuvée par la loi du 26 juillet 1983, en indiquant qu'il résultait des dispositions de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, éclairées par les débats devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de l'adoption de la " loi du pays " du 16 janvier 2007, que la définition qu'elles donnaient, s'agissant des sociétés commercialisant des produits d'assurance, de la notion " d'entreprises exploitées " en Nouvelle-Calédonie, n'était susceptible de s'appliquer qu'aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France. Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement, alors même qu'ils n'auraient pas répondu à tous les arguments présentés par la société Sogecap à l'appui de ses moyens. Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4. L'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, issu de la " loi du pays " du 16 janvier 2007 portant diverses dispositions d'ordre fiscal à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dispose que : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées, ou ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale./ La notion d'entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants dépendants économiquement ou juridiquement, soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement (...) ". 5. L'article 5 de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances approuvée par la loi du 26 juillet 1983, dispose que : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (...) / 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise (...) / 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour avoir un établissement stable dans un territoire, une entreprise doit soit y disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise. Toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est constitué que si cette personne utilise effectivement, de façon non occasionnelle, le pouvoir qui lui est ainsi dévolu. 6. L'article 7 de ladite convention, qui a le caractère d'une disposition de droit interne ayant valeur législative, dispose : " 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ". Son article 22 évite la double imposition en prévoyant, pour les impôts calédoniens, que les revenus autres que ceux qui proviennent de dividendes et de redevances sont exonérés, notamment, de l'impôt sur les sociétés calédoniennes " lorsque ces revenus sont imposables en France, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables en France, en vertu de la législation interne ". 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, éclairées par les débats devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de l'adoption de la " loi du pays " du 16 janvier 2007, que la définition qu'elles donnent, s'agissant des sociétés commercialisant des produits d'assurance, de la notion d'" entreprises exploitées " en Nouvelle-Calédonie, n'est susceptible de s'appliquer qu'aux entreprises ayant un établissement stable dans un Etat autre que la France. Il s'ensuit qu'en adoptant ces dispositions, le législateur de pays n'a, en tout état de cause, pas entendu déroger à la convention fiscale citée aux points 5. et 6. Il suit de là qu'une entreprise d'assurance ayant en métropole un établissement stable et ne disposant pas en Nouvelle-Calédonie d'un tel établissement ne saurait être imposée sur le fondement des dispositions de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 8. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir, à titre subsidiaire, que la SA Sogecap disposait, au titre des exercices clos les 31 décembre des années en litige, soit 2016 et 2017, d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-calédonienne, et demande à la Cour de maintenir les impositions sur le fondement de ces seules stipulations. Il appartient toutefois à l'administration fiscale de fournir les éléments susceptibles de justifier de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la SA Sogecap ainsi que du bien-fondé de la procédure de taxation d'office mise en œuvre. Si elle fait valoir que M. A..., directeur de la société générale calédonienne de banque (SGCB), a été habilité comme agent spécial pour représenter la SA Sogecap en Nouvelle-Calédonie par une convention de courtage du 10 janvier 2013, il ne résulte pas de l'instruction que cette personne disposait, au cours des années concernées, de pouvoirs lui permettant de conclure effectivement des contrats en son nom et les exerçait habituellement. Au contraire, ladite convention de courtage précise que la SGCB n'a aucun pouvoir pour signer des documents et contrats au nom et pour le compte de la SA Sogecap. Le mandat de plein pouvoir du 31 août 2015 donné à M. A..., salarié de la SGCB, pour l'exercice de la fonction d'agent spécial de la société Sogecap en Nouvelle-Calédonie, et un arrêté de 2015 habilitant M. A..., agent spécial, ne sauraient non plus établir que ce dernier a exercé effectivement le pouvoir de signer les contrats. 9. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la société Sogecap de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 225 629 457 francs CFP, et a mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à la SA Sogecap de la somme de 150 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Sogecap, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 900 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est rejetée. Article 2 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à la société Sogecap la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la société Sogecap. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. B...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA02813 |
CETATEXT000044090619 | J1_L_2021_09_00020PA03726 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090619.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 20PA03726, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03726 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme BROTONS | ZRARI | M. Franck MAGNARD | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1800180/3 du 17 septembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et le 27 mars 2021, M. A..., représenté par Me Nadia Zrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration ne démontre pas qu'elle a valablement notifié les avis d'imposition avant l'expiration du délai de reprise ; - la preuve de la date d'homologation du rôle n'est pas apportée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'il aurait réellement appréhendé les revenus en cause ; la simple désignation par la société ne lui est pas opposable ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 360 confirme que la désignation des bénéficiaires ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 430 rappelle que ne saurait constituer la preuve de l'appréhension des sommes la seule propriété d'un certain nombre de parts sociales ; - la doctrine administrative D. adm. 4 J-1121 n° 15 et BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 220 prévoit que la désignation n'est pas opposable aux personnes désignées ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 230 prévoit que l'administration doit établir que les sommes regardées comme distribuées ont été mises à la disposition effective du contribuable ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 260 précise que pour l'imposition des bénéfices désinvestis et à moins qu'elle ne soit en mesure d'apporter la preuve de leur attribution effective à une personne déterminée, l'administration est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - dans la mesure où ces bénéfices sont demeurés investis dans l'entreprise, ils ne constituent pas des revenus distribués ; - la doctrine administrative référencée D.adm. 4 J-1121 n° 10, 1-11-1995 et BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 180 prévoit que la présomption de distribution s'applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont en fait transférés à des tiers. Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 7 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Torres, substituant Me Zrari, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MR2G Restauration a fait l'objet d'une proposition de rectification du 29 juillet 2011 par laquelle l'administration, qui a rejeté la comptabilité de la société et procédé à une reconstitution de chiffre d'affaires, lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de la période vérifiée, soit du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2010. A la suite de cette procédure, M. B... A..., associé de la société MR2G Restauration s'est vu notifier trois propositions de rectifications en date des 20 décembre 2011, 29 mars 2012 et 17 juillet 2012, portant sur les revenus présumés distribués à son profit, respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010. Il relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels son foyer fiscal a été en conséquence assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution./En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 3. Ainsi que le soutient M. A..., la seule circonstance qu'il ait été désigné comme bénéficiaire de 85 % des distributions dans la réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués formulée en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension effective des sommes en cause. Le ministre ne produit aucun document permettant d'identifier les flux financiers ayant conduit à l'appréhension des sommes en cause. Il n'établit ni même ne soutient que M. A... ait eu la maitrise de l'affaire au cours des années en cause ou ait contresigné le document le désignant comme bénéficiaire des distributions. En se bornant à faire valoir qu'il résulterait des propositions de rectification que le gérant de la société a déclaré devant l'autorité judiciaire que M. A... aurait reçu 85 % des sommes détournées, que M. A..., associé majoritaire n'a pas révoqué le gérant, et que " la société MR2G, à travers son gérant, n'a pas désigné M. A... comme une personne ignorant le schéma frauduleux mis en place pour dissimuler une partie des recettes en espèces ", il n'apporte pas d'éléments précis et concordants de nature à établir l'appréhension effective par le requérant des sommes taxées. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A..., dont la requête d'appel, contrairement à ce que soutient le ministre, n'est pas une simple reproduction des écritures de première instance, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800180/3 du 17 septembre 2020 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : M. et Mme A... sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur ; - M. C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA03726 |
CETATEXT000044090642 | J1_L_2021_09_00021PA01625 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090642.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 21PA01625, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA01625 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme BROTONS | HERVET | Mme Isabelle BROTONS | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008164/4 du 12 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme D..., représentée par Me Grégoire Hervet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008164/4 du 12 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris en compte tous les éléments propres à sa situation personnelle dès lors qu'elle justifie d'une communauté de vie tant affective que matérielle avec son époux et atteste d'une intégration sociale et professionnelle en France ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français dont elle assure l'entretien et l'éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse C..., ressortissante marocaine née le 16 juillet 1992, a sollicité, le 3 décembre 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre, le 30 juin 2020 un arrêté par lequel il a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D... relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France en août 2017 sous couvert d'un titre de séjour étudiant afin de poursuivre des études universitaires et qu'elle a obtenu, en 2019, un master II en " sciences de la matière ". Le 13 juillet 2019, elle a épousé M. E... C..., ressortissant de nationalité française. Un enfant est né de cette union le 20 mai 2020. Si Mme D... n'a principalement produit, devant le tribunal, qu'une attestation sur l'honneur établie par le père de son époux, indiquant qu'il hébergeait le couple depuis le 13 juillet 2019 et une déclaration de revenus déposée conjointement au titre de l'année 2019, les pièces produites en appel et communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis sont de nature à établir la réalité d'une vie commune du couple depuis le mariage. Sont en effet produits un certificat d'immatriculation de véhicule ainsi qu'une attestation d'assurance automobile datés novembre 2019 mentionnant les deux conducteurs, ainsi que de nombreuses factures et tickets de caisse relatifs à des dépenses vestimentaire et alimentaires au profit de l'enfant du couple, notamment plusieurs factures établies en mars et avril 2020 au nom de Mme D... mentionnant l'adresse du père de son époux. Enfin, il ressort du dossier que le couple est locataire, depuis le 14 octobre 2020 d'un logement social à La Garenne-Colombes (92), une attestation d'enregistrement d'une demande de logement en date du 28 février 2020 ayant été produite en première instance. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante doit être regardée comme établissant la réalité d'une vie commune avec son époux, de nationalité française. Elle est, en conséquence fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à obtenir l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2020, en toutes ses décisions. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4. Le présent arrêt, eu égard aux motifs retenus, implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme D... épouse C..., sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, d'enjoindre audit préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2008164/4 du 12 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme D... épouse C..., sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... D... épouse C.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme B..., président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le président-rapporteur, I. B...L'assesseur le plus ancien, F. PLATILLERO La greffière, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA01625 4 |
CETATEXT000044090644 | J1_L_2021_09_00021PA02038 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090644.xml | Texte | CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/09/2021, 21PA02038, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA02038 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme BROTONS | SELARL LEVY AVOCAT | Mme Isabelle BROTONS | Mme JIMENEZ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour en date du 24 décembre 2018. Par un jugement n° 1905729/8 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. C..., représenté par Me Jonathan Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet contestée devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'état de santé de son enfant ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant égyptien né le 1er mars 1990 a, par un courrier daté du 24 décembre 2018, reçu le 27 décembre 2018, sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet du Val-de-Marne. Il relève appel du jugement n°1905729/8 du 9 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet à la suite de ce courrier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant./ Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; / 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 17 juin 2019, reçu en préfecture le 19 juin 2019, M. C... a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, décision née le 27 avril 2019 soit à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la réception de sa demande. L'administration n'a pas communiqué, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 232-4 précité, les motifs de la décision implicite de rejet. Par suite, la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Le jugement n° 1905729/8 du 9 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun et la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne doivent, par suite, être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne implique seulement qu'il soit enjoint audit préfet de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la demande de M. C.... Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais supportés par M. C... dans la présente instance demande. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905729/8 du 9 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun et la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à la demande présentée par M. C... le 27 décembre 2018 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2021 à laquelle siégeaient : - Mme A..., président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2021. Le président-rapporteur, I. A...L'assesseur le plus ancien, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02038 2 |
CETATEXT000044090676 | J4_L_2021_09_00020NT03402 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090676.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03402, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03402 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | BEGUIN | Mme Christiane BRISSON | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002776 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 M. A..., représenté par Me Béguin, demande à la cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er octobre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juin 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision contestée portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'impossibilité de bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en fixant le Togo comme pays de destination, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée le 21 janvier 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant togolais né le 9 mars 1955, est entré en France le 8 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. L'intéressé a présenté une demande de titre de séjour pour raisons médicales le 22 décembre 2016 et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire, renouvelée jusqu'au 22 octobre 2019. Par un arrêté du 10 juin 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Par son avis du 4 mars 2020, que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est approprié, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a développé un lymphome lymphocytique traité par chimiothérapie en 2016-2017. Depuis, l'intéressé est en rémission, faisant l'objet d'une surveillance régulière par consultations médicales et examens biologiques. M. A... soutient qu'il ne pourrait bénéficier au Togo ni de ce suivi de contrôle ni d'une prise en charge adaptée en cas de récidive. Toutefois, le certificat médical dont se prévaut l'intéressé, établi par son médecin traitant le 30 juin 2020, ne fait état que de l'éventualité d'une récidive, indique que le maintien du suivi de l'intéressé, qualifié de peu probable en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, ne conditionne pas la poursuite de la rémission et évoque une impossibilité de prise en charge au Togo en cas de récidive en des termes non circonstanciés. Dans ces conditions, les éléments produits par M. A... ne permettent pas de remettre en cause le sens de l'avis précité du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. A... n'établit pas être dans l'impossibilité de bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5. Pour le surplus, M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance et tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de situation et de ce qu'il aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure C. Brisson La présidente I Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT034022 |
CETATEXT000044090677 | J4_L_2021_09_00021NT01149 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/06/CETATEXT000044090677.xml | Texte | CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/09/2021, 21NT01149, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT01149 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LAINE | GUINEL-JOHNSON | Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE | M. PONS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100423 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. B... D..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100423 du tribunal administratif de Nantes du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 11 janvier 2021 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) prévu par l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen relatif à l'insuffisante motivation des décisions et le motif relatif au défaut d'examen de sa situation ; . en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités suisses : - le signataire de l'arrêté était incompétent pour prendre la décision contestée : o la délégation de signature accordée par le préfet, spéciale, motivée et régulièrement publiée, ne pouvait être faite qu'à un membre du pôle régional Dublin ; o l'arrêté de délégation de signature doit viser expressément l'arrêté de nomination de la personne qui reçoit délégation en application de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est stéréotypée ; il n'existe aucune indication sur le fondement de l'acceptation du transfert ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; l'information prévue par ces dispositions doit être délivrée au demandeur d'asile dès sa présentation au point d'accueil et lors de la prise de rendez-vous au GUDA ; - les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 Eurodac ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : o le préfet doit transmettre le compte-rendu complet de l'entretien ; un seul résumé lui a été remis juste avant l'audience, de manière inutile ; aucun compte-rendu complet de l'entretien n'a été remis ; o il doit justifier que l'entretien a permis qu'il comprenne correctement les informations fournies, qu'il a été conduit dans une langue qu'il comprend, qu'il a été mené par une personne qualifiée, dans des conditions garantissant la confidentialité ; la communication par un interprète est imparfaite ; o il doit justifier qu'il a été informé de son droit de bénéficier d'un examen médical gratuit en application des dispositions de l'article L. 746-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'y a pas eu d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au regard du risque de mauvais traitement par ricochet ; il fait l'objet d'un risque de renvoi en Erythrée compte tenu de la décision d'éloignement prise en Suisse ; . en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités suisses ; - la signataire de la décision est incompétente ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'obligation de se présenter à horaires fixes et de se présenter avec ses effets personnels n'est prévue par aucun texte. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M. D... vers la Suisse est reporté au 26 juillet 2022 ; - les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... D..., ressortissant érythréen né en janvier 1997, est entré en France en novembre 2020. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 18 novembre 2020. Par une décision du 11 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. M. D... relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 janvier 2021. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, le tribunal administratif, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments soulevés par les parties, a suffisamment motivé aux points 4 et 15 de son jugement, sa réponse aux moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés du 11 janvier 2021, et au point 12 du jugement au moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. D.... Il suit de là que M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation. 3. En deuxième lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". La circonstance que le conseil de M. D... n'a eu connaissance du mémoire en défense produit par le préfet de Maine-et-Loire devant le tribunal administratif qu'avant l'audience publique du 20 janvier 2021 n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité dès lors qu'il est constant que le jugement n'est pas fondé sur des pièces dont M. D... ou son conseil n'auraient pas eu communication et qu'ils ont pu utilement discuter ces pièces au cours de l'audience publique. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert auprès des autorités suisses : 4. En premier lieu, l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (...) ". Par ailleurs, l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements ". L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement, en métropole, dispose que : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : / 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ; / 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ; / 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité./ Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent ". L'article 6 de ce même arrêté dispose, quant à lui, que " Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté ". Enfin, l'annexe II à cet arrêté prévoit que le préfet de Maine-et-Loire est compétent " pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire ". 5. Par ailleurs, l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (...) / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; / (...) 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (...) ". 6. L'arrêté du 11 janvier 2021 portant transfert aux autorités suisses de M. D... a été signé, pour le compte du préfet de Maine-et-Loire et par délégation, par Mme A..., directrice de l'immigration et des relations avec les usagers. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme A... pour signer " j) les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Contrairement à ce que soutient l'appelant, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de Maine-et-Loire d'accorder une délégation pour signer les décisions prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 uniquement aux agents du pôle régional Dublin installé au sein des services de sa préfecture. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet arrêté vise la nomination de l'agent bénéficiaire de la délégation. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 7. En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 8. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 9. L'arrêté prononçant le transfert de M. D... auprès des autorités suisses vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que deux règlements portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. D..., rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque l'intéressé s'était présenté devant les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et précise que la consultation du système Eurodac a montré que M. D... était connue des autorités suisses ainsi que des autorités allemandes auprès desquelles il avait sollicité l'asile et indique la date et le numéro de ces demandes. Il en résulte que la décision portant transfert de l'intéressé auprès des autorités suisses est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. 10. En troisième lieu, les éléments mentionnés au point précédent révèlent que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D... s'est vu remettre, le 18 novembre 2020, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue tigrinya, qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 15. Par ailleurs, l'article L. 744-6 du même code dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin (...) ". 16. Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. D... qu'il a bénéficié le 18 novembre 2020, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue tigrinya, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat et dont aucun élément ne permet de douter de la compétence. Il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation, notamment en Suisse et en Allemagne, au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'a pas privé l'intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Enfin, la circonstance, à la supposer, établie que l'intéressé n'a pas fait l'objet de l'évaluation prévue pour déterminer les besoins particuliers en matière d'accueil, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités suisses. Il n'est en outre nullement établi que M. D... ou son conseil auraient demandé, avant l'audience devant le tribunal administratif, la communication du résumé de l'entretien et se seraient heurtés à un refus, ni qu'un autre document que ce résumé aurait été établi. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doivent donc être écartés. 17. En sixième lieu, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend: / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n o 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives; / c) des destinataires des données; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées (...) 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend. / La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle (...) ". 18. D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressée ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 19. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". 20. M. D... ne produit pas de documents médicaux qui permettent d'établir que son état de santé le placerait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 21. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". 22. Ces dispositions, qui sont applicables en Suisse et dans les relations de ce pays avec les Etats membres en vertu de l'échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement n° 604/2013, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 23. La seule circonstance que M. D... fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Suisse n'est pas à elle seule de nature à caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 23 que M. D... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité par voie d'exception de la décision prononçant son transfert aux autorités suisses. 25. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 6 du présent arrêt. 26. En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence de M. D... comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 27. En dernier lieu, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes. La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 28. Il résulte des dispositions précitées que le préfet a pu, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale, assortir sa décision d'assignation à résidence de M. D... de l'obligation pour celui-ci de se présenter tous les lundis, à l'exception des jours fériés, aux services du commissariat de police de Nantes, à 8 heures du matin, muni de ses effets personnels. Par ailleurs, il n'est pas démontré que cette obligation et ses modalités présenteraient pour l'intéressée un caractère disproportionné. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient la décision d'assignation à résidence doivent être écartés. 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 11 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert en Suisse et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Me Guinel-Johnson et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, M. C...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 11 N° 21NT01149 |
CETATEXT000044090727 | JG_L_2021_09_000000449602 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/07/CETATEXT000044090727.xml | Texte | Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/09/2021, 449602, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | Conseil d'État | 449602 | 1ère - 4ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | SCP SPINOSI | M. Eric Buge | M. Vincent Villette | Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Institut de formation à distance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France mettant à sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 724 006,10 euros au titre d'actions de formations non justifiées pour les années 2013 et 2014, ainsi que la décision du 11 août 2016, notifiée le 16 août 2016, confirmant la décision initiale, sur le recours préalable obligatoire de la société. Par un jugement n° 1607842 du 26 avril 2019, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19DA01725 du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 10 février, 10 mai et 25 juin 2021, la société Institut de formation à distance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 25 juin 2021, la société Institut de formation à distance demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code du travail, notamment son article L. 6362-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Institut de formation à distance ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3. Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ". L'article L. 6354-1 du même code prévoit que " en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ". Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code, " en cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ". 4. La société Institut de formation à distance fait valoir, au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité, que l'article L. 6362-6 du code du travail méconnaît la liberté contractuelle et le droit au maintien de l'économie des contrats légalement conclus, ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et que le législateur, en adoptant cette disposition, a méconnu l'étendue de sa compétence. 5. La disposition contestée exige des organismes entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de leurs actions dans le cadre du contrôle administratif et financier des dépenses de formation exposées par les employeurs, contrôle que l'Etat exerce, en application de l'article L. 6361-1 de ce même code, lorsque l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences financent les formations concernées. Elle prévoit qu'à défaut de production des documents utiles au contrôle, les actions sont regardées comme non exécutées et doivent en conséquence donner lieu à remboursement, ainsi que le prévoit l'article L. 6354-1 du même code. 6. Une telle mesure se borne à tirer les conséquences d'une absence de justification de la réalité des actions de formation ne permettant pas d'établir leur exécution. Elle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, à la différence de la sanction prévue à l'article L. 6362-7-1 pour réprimer l'absence d'exécution dans le délai requis de cette obligation de remboursement. 7. En renvoyant à l'article L. 6354-1 du code du travail, qui prévoit en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation que l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, l'article L. 6362-6 ne fait que rappeler l'obligation que ces autres dispositions imposent dès lors qu'une inexécution est caractérisée. Il est ainsi, par lui-même, sans incidence sur les effets que l'acheteur d'actions de formation et l'organisme qui les dispense peuvent attacher à la convention qu'ils doivent conclure entre eux en vertu de l'article L. 6353-1 du code du travail. 8. Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la disposition contestée porterait atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, non plus qu'au droit au maintien des conventions légalement conclues et à la liberté contractuelle, garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 9. Dès lors que la disposition contestée n'affecte pas un droit ou une liberté garantis par la Constitution, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut utilement être invoquée à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité. 10. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Dès lors, sans qu'il soit besoin de la renvoyer au Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 6362-6 du code du travail porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. Sur les autres moyens du pourvoi : 11. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Institut de formation à distance soutient en outre que : - la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle avait fait enregistrer son activité par le préfet de la région d'Ile-de-France, de sorte qu'elle détenait la qualité d'organisme de formation au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail, et a commis une erreur de droit en jugeant que les formations en litige qu'elle dispensait étaient régies par les dispositions du code du travail et non par celles du code de l'éducation ; - la cour a commis une erreur de droit et méconnu le principe de proportionnalité des peines en jugeant que la décision attaquée était bien fondée à lui imposer le reversement de sommes au titre d'actions de formation regardées comme non exécutées au terme d'une appréciation, pourtant exclue par l'article L. 6361-3 du code du travail lors d'un contrôle administratif et financier, des qualités pédagogiques de leur mise en œuvre. 12. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Institut de formation à distance. Article 2 : Le pourvoi de la société Institut de formation à distance n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Institut de formation à distance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre. |
|
CETATEXT000044096906 | J1_L_2021_09_00020PA00037 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096906.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA00037, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA00037 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | LEDESERT | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Ledesert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1706467 du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de la faute qui a été commise par l'administration dans la gestion de sa carrière ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier s'agissant de l'absence de rencontre d'un conseiller carrière ; - lorsqu'elle a demandé, à plusieurs reprises, à ce que sa situation soit examinée afin de la régulariser pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'éducation, elle ne demandait donc rien d'autre que d'être intégrée dans le corps des conseillers principaux d'éducation ; - compte tenu de la prescription quadriennale, elle est fondée à demander le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'éducation pour la période de janvier 2012 à août 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 ; - le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Ledesert, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., professeure d'éducation physique, a été victime de trois accidents du travail à la suite desquels elle a été d'abord été placée en mi-temps partiels thérapeutiques avant d'être déclarée définitivement inapte à ses fonctions à compter du 1er septembre 2009 suite à un avis émis par le comité médical départemental le 9 décembre 2010. Elle a alors bénéficié d'un reclassement et a été affectée, à compter du 1er septembre 2011, au sein du collège Henri IV de Meaux pour y exercer les fonctions de conseiller principal d'éducation qu'elle a continué à assurer jusqu'au 1er septembre 2017, date de son admission à la retraite. Par courrier du 10 avril 2017 reçu le 12 avril suivant, elle a sollicité le versement de l'indemnité forfaitaire d'éducation bénéficiant aux conseillers principaux d'éducation. Sa demande ayant été implicitement rejetée par la rectrice de l'académie de Créteil, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser 6 446 euros, somme correspondant aux indemnités qu'elle aurait dû, selon elle, percevoir pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2017. Par jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Si Mme B... soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier s'agissant de l'absence de rencontre d'un conseiller carrière, le moyen tiré de la dénaturation des faits n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. / Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement ". 4. Aux termes des articles 11 et 17 du décret du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, alors en vigueur : " L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans. / L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable " et " A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ". Selon le 3ème alinéa de l'article 4 du décret du 30 novembre 1984 : " Si le comité médical constate l'inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps de détachement s'il y est détaché depuis plus d'un an ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions : " Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux et conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ". 5. Il ressort de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions et que leur poste de travail ne peut être adapté à leur état physique, ils peuvent être reclassés à leur demande et après en avoir été invités par l'administration dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes et que ce reclassement s'effectue par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur, corps de détachement dans lequel le fonctionnaire peut demander à être intégré dès qu'il s'est écoulé une période d'un an de détachement. D'autre part, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 susvisé est accordé en faveur soit des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, soit des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions. 6. Or il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme B..., professeure d'éducation physique et sportive, a été déclarée inapte définitivement à ses fonctions par l'avis du comité médical départemental du 25 août 2011 et que la rectrice de l'académie de Créteil l'a alors invitée à se rapprocher de la médecine de prévention pour un éventuel reclassement professionnel et l'a informée que " l'arrêté portant décision de l'administration [lui] parviendra ultérieurement ". Il est constant qu'aucun arrêté relatif à sa situation administrative suite à son reclassement ne lui a ensuite été notifié, mais qu'elle a été affectée, à compter du 1er septembre 2011, en surnombre au sein de l'administration du collège Henri IV de Meaux pour y exercer les fonctions de conseiller principal d'éducation (CPE), cet établissement n'étant doté que d'un seul poste de CPE titulaire. Par courrier du 16 juillet 2012, la rectrice de l'académie de Créteil l'a informée de la reconduction de sa mise à disposition pour une année supplémentaire dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel dont elle a bénéficié, sur des fonctions hors enseignement de CPE au sein du collège Henri IV à Meaux et le même courrier de reconduction lui a été adressé pour chaque année scolaire jusqu'à son admission à la retraite le 1er septembre 2017. La rectrice de l'académie de Créteil lui a également demandé de participer au mouvement intra académique pour pérenniser ses fonctions de CPE dans un courrier du 20 mars 2013 dont l'objet est " Affectation à titre définitif au titre de la rentrée scolaire 2013-2014 ". Ainsi, alors qu'en application des dispositions précitées de l'article 63 de la loi du loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Mme B... aurait dû pour son reclassement être placée en position de détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation, ce que ne conteste d'ailleurs pas la rectrice en défense, elle a d'abord été affectée sans qu'un arrêté soit pris pour lui préciser dans quelle position elle se trouvait, puis elle a été reconduite dans sa mise à disposition dans les fonctions de CPE, ce qui l'a ainsi conduite à rester en position d'activité dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive en exerçant des fonctions de conseiller principal d'éducation par une mise à disposition au collège précité. Il est constant par suite qu'au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2017 pour laquelle elle sollicite le versement de la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû, selon elle, percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation, elle ne faisait pas partie du corps des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation. Par ailleurs, alors qu'elle était consciente de continuer à appartenir au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, comme le montre le contenu de son courrier du 23 septembre 2016 adressé à la rectrice de l'académie de Créteil dans lequel elle indique " Je suis en revanche, toujours titulaire de mon poste de professeur d'EPS ", elle n'a, à aucun moment, sollicité son intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation. En effet, lorsqu'elle a, dans ses courriers des 8 janvier 2016 et 14 juin 2016, demandé le versement de l'indemnité forfaitaire d'éducation attribuée aux CPE, elle s'est bornée à demander à la " DPE 6 Bureau EPS et de la DPE 3 " " d'examiner [sa] situation afin de la régulariser pour pouvoir bénéficier de cette indemnité " et dans le courrier précité du 23 septembre 2016 à bénéficier d'un allégement de service compte tenu de son état de santé. Ensuite, si dans le courrier du 10 avril 2017 adressé par son conseil à la rectrice de l'académie de Créteil sollicitant le versement de ladite indemnité, elle mentionne que si elle a été reconduite chaque année dans ses fonctions de conseiller principal d'éducation, elle constate qu'elle n'a pas bénéficié d'une intégration définitive dans ce corps, elle ne peut davantage être regardée comme demandant le bénéfice d'une telle intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation. Il s'ensuit que dès lors qu'aucune demande explicite d'intégration dans ce corps n'a été faite par Mme B..., qui a par conséquent continué à appartenir, jusqu'à son admission à la retraite le 1er septembre 2017, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, c'est à bon droit que la rectrice de l'académie de Créteil a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 susvisé qui est accordée en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation. 7. D'autre part, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que lorsqu'elle exerçait les fonctions de CPE, Mme B... était professeure titulaire d'éducation physique et sportive jusqu'à la date de sa mise à la retraite, elle ne peut davantage être regardée comme entrant dans la catégorie des personnels non titulaires exerçant lesdites fonctions au sens des dispositions précitées de l'article 1er du décret susvisé du 14 mai 1991 qui peuvent bénéficier de l'indemnité précitée. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté par le jugement attaqué sa requête en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par le décret précité pour pouvoir bénéficier du versement de l'indemnité qu'elle sollicite. 8. Enfin, au surplus, si Mme B... se prévaut de fautes commises par son administration gestionnaire, il ressort des pièces du dossier que son recours contentieux a un objet pécuniaire et ne constitue aucunement un recours en responsabilité recherchant le versement d'une indemnisation pour les préjudices liés à une faute commise par l'administration, comme le montre la demande de versement de la prime qu'elle a sollicité dans son courrier du 10 avril 2017, bénéfice qui lui a été refusé implicitement et à la suite duquel elle a introduit sa requête devant le tribunal administratif de Melun demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par suite, quand bien même, d'une part, elle n'ait pas été informée par l'administration de la possibilité de demander son intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation, d'autre part, il soit regrettable que sa situation administrative n'ait pas été évoquée avec davantage de clarté dans les décisions qui lui ont été adressées alors qu'elle a effectivement rencontré la conseillère mobilité carrière pour évoquer sa situation, et enfin, elle aurait dû, en application des dispositions précitées de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, être reclassée non pas en étant mise à disposition de l'administration du collège Henri IV de Meaux mais en étant placée en position de détachement pour exercer les fonctions de CPE, ces circonstances sont sans incidence sur l'appréciation des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 susvisé. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Melun et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation allouées aux conseillers principaux d'éducation. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la rectrice de l'académie de Créteil. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20PA00037 |
CETATEXT000044096913 | J1_L_2021_09_00020PA01734 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096913.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA01734, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA01734 | 8ème chambre | plein contentieux | C | M. LE GOFF | RIALLAND | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 747 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à sa radiation illégale des cadres de la gendarmerie nationale. Par jugement n° 1800169 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Rialland, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800169 du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à son seul préjudice moral et en lui allouant à ce titre la somme de 3 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 100 000 euros au titre de son préjudice moral, de 573 300 euros au titre de son préjudice de carrière sur la durée de la radiation des cadres du 11 mars 2009 au 14 juin 2014 et de 74 400 euros au titre de son préjudice économique subis suite à sa radiation des cadres de la gendarmerie nationale, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance et de 4 000 euros au titre des frais d'appel. Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la sanction disciplinaire de radiation des cadres illégale dont il a fait l'objet et qui a été annulée par la Cour administrative d'appel de Paris en raison de son caractère disproportionné ; - il a ainsi été exclu illégalement pendant 5 années consécutives du 11 mars 2009 au 14 juin 2014, ce qui est à l'origine d'un préjudice moral lié à la sanction dont il a fait l'objet, à la nécessité de retrouver un emploi sans lien avec son expérience et ses diplômes professionnels de musicien et de militaire, à la perte de chance d'obtenir la prime de qualification, à la perte de mise à niveau des points de la notation sur les cinq années, aux demandes de paiement des redevances de l'appartement de fonction et aux demandes de remboursement des pensions ; - il justifie également d'un préjudice de carrière dès lors qu'il a été privé, pendant cinq ans, d'un droit à l'avancement au grade supérieur et de la solde conséquente dont il n'a pas été tenu compte lors de l'octroi de l'indemnité de réparation qui lui a été allouée le 29 avril 2015 au titre du préjudice de carrière subi ; - il a subi des préjudices financiers en raison, d'une part, de l'obligation de rembourser la pension militaire de retraite qui lui a été versée pendant la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2014 pour un montant total de 48 113 euros et, d'autre part, de l'obligation de payer une redevance d'occupation de son appartement de fonction d'Issy-les-Moulineaux pendant une partie de la période de radiation des cadres pour un montant de 61 697,64 euros ramené à 27 388,50 euros ; - il a subi un préjudice économique constitué par la perte des loyers locatifs de l'appartement dont il est propriétaire et dans lequel il a été contraint d'emménager en raison de la perte de son logement de fonction du 11 mars 2009 au 14 juin 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêt n° 11PA03014 du 23 janvier 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., entré au service de la gendarmerie nationale le 2 mars 1993, a été affecté le 23 septembre 2002 au service de la musique de la gendarmerie mobile du groupement IV/1 sis à Issy-les-Moulineaux. A la suite du transfert de ce service à Maisons-Alfort, un ordre collectif de mutation prenant effet le 1er juillet suivant a été pris le 23 avril 2007 par l'autorité militaire. Il a alors refusé de se conformer à l'ordre écrit de déménager qu'il avait reçu le 15 octobre 2007 dans le logement qui lui avait été concédé par nécessité absolue de service dans cette localité et s'est maintenu dans le logement dont il avait jusqu'alors bénéficié dans les mêmes conditions à Issy-les-Moulineaux et dont la concession à son bénéfice a été révoquée. L'administration a alors engagé à son encontre, le 30 mai 2008, une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre de la défense l'a, par arrêté du 11 mars 2009, radié des cadres pour refus d'exécuter l'ordre de déménager susmentionné. Par l'arrêt n° 11PA03014 du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé cet arrêté. M. B... a alors saisi l'administration d'une demande d'indemnisation préalable par courrier du 20 mars 2017, puis en l'absence de réponse, la commission de recours des militaires, laquelle a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 747 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à sa radiation illégale des cadres de la gendarmerie nationale. Par jugement n° 1800169 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi. M. B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices au versement de 3 000 euros au titre de son seul préjudice moral et demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 100 000 euros au titre de son préjudice moral, de 573 300 euros au titre de son préjudice de carrière sur la durée de la radiation des cadres du 11 mars 2009 au 14 juin 2014 et de 74 400 euros au titre de son préjudice économique subis suite à sa radiation des cadres de la gendarmerie nationale, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Sur la responsabilité de l'Etat : 2. Il résulte de l'instruction que par l'arrêt n° 11PA03014 du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 11 mars 2009 par lequel le ministre de la défense a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres pour refus d'exécuter l'ordre du 9 octobre 2007 notifié le 14 octobre suivant de déménager et d'emménager dans le nouveau logement concédé par nécessité absolue de service. Cette annulation devenue définitive a été prononcée aux motifs que si les faits qui ont été reprochés à M. B..., à savoir s'être illégalement maintenu dans son logement d'Issy-les-Moulineaux en dépit de la révocation de la concession de ce logement, d'avoir refusé systématiquement de choisir dans la liste proposée un des logements susceptibles de lui être attribué et de déménager dans le logement qui lui avait été finalement attribué d'office dans cette commune et d'avoir persisté dans son comportement après avoir été destinataire de l'ordre susmentionné du 15 octobre 2007, sont gravement fautifs et justifiaient l'application d'une sanction, mais que compte tenu de son comportement antérieur et de l'avis défavorable à la radiation émis par le conseil d'enquête chargé d'instruire la procédure disciplinaire et de proposer au ministre une des sanctions, le ministre de la défense, en prononçant à son encontre la radiation des effectifs, qui constitue la sanction la plus sévère, a pris une sanction disproportionnée. Les parties ne contestent pas que l'Etat est responsable des conséquences dommageables de cette sanction de radiation des cadres illégale. Par suite, le jugement de première instance ayant retenu que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat doit être confirmé dans cette mesure. Sur les préjudices : 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Sur le préjudice de carrière : 4. Si M. B... soutient qu'il a subi du fait de la sanction illégale de radiation des cadres dont il a été l'objet un préjudice de carrière dès lors qu'il a été privé, pendant cinq ans, d'un droit à l'avancement au grade supérieur et par suite d'une augmentation de sa rémunération dont il n'a pas été tenu compte lors de l'octroi de l'indemnité de réparation qui lui a été allouée le 29 avril 2015 au titre du préjudice de carrière subi, il se borne à se prévaloir du montant de l'indemnisation journalière qui a été allouée par la Cour administrative d'appel de Lyon à un adjudant de gendarmerie ayant fait l'objet d'une sanction du premier groupe illégale. Par suite, dès lors qu'il n'apporte aucun élément en appel à l'appui de ses allégations permettant d'établir qu'il aurait été privé d'un avancement au grade supérieur pendant sa période d'éviction illégale, le préjudice financier qu'il a subi ne peut être regardé comme excédant la reconstitution de carrière dont il a bénéficié suite à sa réintégration à compter du 14 juin 2014 et qui a donné lieu au versement de la somme de 37 431,91 euros qui tient compte, selon les écritures en défense non contredites par le requérant sur ce point, de l'échelon qu'il détenait préalablement à sa radiation et de l'avancement au choix auquel il aurait pu prétendre. Aucune indemnisation ne peut donc lui être allouée pour ce chef de préjudice comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges. Sur les préjudices financiers : 5. D'une part, M. B... se prévaut d'un premier préjudice financier lié à l'obligation de rembourser la pension militaire de retraite qui lui a été versée pendant la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2014 pour un montant total de 48 113 euros. Toutefois, dès lors que l'annulation par l'arrêt précité n° 11PA03014 du 23 janvier 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris de l'arrêté du 11 mars 2009 prononçant illégalement sa radiation des cadres a fait disparaitre rétroactivement cette décision qui est, par suite, censée ne jamais avoir existé, M. B... a dès lors été, pendant la période précitée au cours de laquelle il a perçu ladite pension de retraite, rétroactivement réintégré en position d'activité dans ses fonctions, de sorte qu'il ne peut plus bénéficier de la perception de cette pension dont la restitution lui est en conséquence demandée, laquelle au demeurant ne peut se cumuler avec l'indemnité mentionnée au point 4 du présent arrêt compensant l'éviction illégale dont il a fait l'objet. Il s'ensuit qu'aucune indemnisation ne peut lui être allouée à ce titre et que le jugement contesté doit être confirmé sur ce point. 6. D'autre part, M. B... se prévaut d'un deuxième préjudice financier lié à l'obligation de payer une redevance pour son logement de fonction d'Issy-les-Moulineaux qu'il a continué à occuper après son éviction irrégulière du service, et ceci pendant une partie de la période de radiation des cadres pour un montant initial de 61 697,64 euros ramené finalement à 27 388,50 euros après remise gracieuse de sa dette. Toutefois, il est constant qu'à compter de l'ordre écrit de déménager, qu'il avait reçu le 15 octobre 2007, M. B... était occupant sans droit ni titre dudit logement qui lui avait été concédé par nécessité absolue de service dans cette localité et qu'ainsi, une indemnité d'occupation a pu légalement être mise à sa charge pour compenser cette occupation illégale. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un préjudice financier qui serait lié à l'obligation de s'acquitter d'une redevance pour son ancien logement de fonction d'Issy-les-Moulineaux qu'il a délibérément décidé de continuer à occuper alors qu'il n'en avait plus le droit, quand bien même cette occupation a eu lieu pendant une partie de la période de sanction de radiation des cadres qui a ensuite été annulée, ce qui n'a eu aucunement pour effet de valider son refus de libérer son logement de fonction. 7. Enfin, M. B... se prévaut d'un troisième préjudice financier lié à la perte des loyers qu'il aurait pu percevoir pour l'appartement dont il est propriétaire et dans lequel il a été contraint d'emménager en raison de la perte de son logement de fonction jusqu'au 14 juin 2014. Toutefois, d'une part, la jouissance d'un logement de fonction est un avantage en nature lié à un exercice effectif des fonctions, ce qui n'a pas été le cas pendant la période de radiation des cadres et, d'autre part, la circonstance que M. B..., qui ne pouvait plus occuper légalement son ancien logement de fonction comme indiqué au point 6 du présent arrêt, ait, à un moment, fait le choix d'occuper l'appartement dont il est propriétaire n'est pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation qui serait la conséquence directe de l'illégalité de la radiation des cadres dont il a fait l'objet. Il suit de là que le jugement contesté lui refusant une indemnisation à ce titre doit être maintenu. Sur le préjudice moral : 8. M. B... soutient que sa radiation illégale des cadres pendant 5 années consécutives du 11 mars 2009 au 14 juin 2014 est à l'origine d'un préjudice moral lié à la sanction dont il a fait l'objet, à la nécessité de retrouver un emploi sans lien avec son expérience et ses diplômes professionnels de musicien et de militaire, à la perte de chance d'obtenir la prime de qualification, à la perte de mise à niveau des points de la notation sur les cinq années, aux demandes de paiement des redevances de l'appartement de fonction et aux demandes de remboursement des pensions qui lui ont été versées. Il résulte toutefois de l'instruction que la matérialité des faits à l'origine de la sanction illégale dont il a fait l'objet est établie. En effet, M. B... a refusé d'exécuter l'ordre qui lui avait été donné le 15 octobre 2007 de déménager à Maisons-Alfort alors qu'il était informé depuis le mois de janvier 2007 du projet de transfert de son service d'Issy-les-Moulineaux à Maisons-Alfort ainsi que de l'obligation qui lui serait en conséquence faite d'emménager dans le nouveau logement qui lui serait attribué dans cette localité. Ensuite, depuis le 23 avril 2007, date de l'établissement par l'autorité militaire d'un ordre collectif de mutation prenant effet le 1er juillet suivant, il s'est illégalement maintenu dans son logement d'Issy-les-Moulineaux en dépit de la révocation de la concession de ce logement, en refusant systématiquement de choisir un des logements susceptibles de lui être attribué parmi ceux figurant sur la liste annexée à l'arrêté de concession des logements à Maisons-Alfort et de déménager dans le logement qui lui avait été finalement attribué d'office dans cette commune. De plus, il a persisté dans son comportement, pendant près de deux ans, après avoir été destinataire de l'ordre de déménager susmentionné du 15 octobre 2007. Par suite, compte tenu du strict devoir d'obéissance auquel sont astreints les militaires et de la nature des faits gravement fautifs reprochés à M. B... dont la matérialité est établie et qui justifiaient l'application d'une sanction comme l'a jugé la Cour dans son arrêt n° 11PA03014 du 23 janvier 2014, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation en lui allouant au titre de son préjudice moral lié directement à l'éviction irrégulière dont il a fait l'objet et qui l'a contraint à retrouver un emploi la somme de 3 000 euros qui doit par conséquent être maintenue. Toutefois, compte tenu de ce qui a été précisé aux points 5 et 6 du présent arrêt, aucune indemnisation ne peut être allouée à M. B... s'agissant du préjudice moral lié aux demandes de paiement des redevances de l'appartement de fonction et aux demandes de remboursement des pensions qui lui ont été versées. Enfin, si M. B... se prévaut du préjudice moral qu'il aurait subi compte tenu de sa perte de chance d'obtenir la prime de qualification et de la mise à niveau des points de la notation sur les cinq années d'éviction irrégulière, il n'établit pas la réalité de cette perte de chance. Par suite, aucune indemnisation ne peut lui être allouée à ce titre comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement n° 1800169 du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à son seul préjudice moral et en lui allouant à ce titre la somme de 3 000 euros. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante aux présentes instances, le versement à M. B... des sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre des armées. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne et à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 20PA01734 |
CETATEXT000044096915 | J1_L_2021_09_00020PA01902 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096915.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA01902, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA01902 | 8ème chambre | plein contentieux | C | M. LE GOFF | SCP NORMAND & ASSOCIES | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C..., M. G... A... C..., Mme I... A... C..., Mme F... A... C..., Mme H... A... C..., M. E... A... L... A... C..., M. K... A... C... et M. B... Pahe'e A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à leur verser la somme globale de 13 581 250 F CFP en réparation des préjudices qu'ils imputent à une faute commise par cet établissement lors de la prise en charge de Mme J... A... C.... Par un jugement n° 1900391 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a : - condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser la somme de 1 600 000 F CFP solidairement à M. E... A... C..., M. G... A... C..., Mme I... A... C..., Mme F... A... C..., Mme H... A... C..., M. E... A... L... A... C..., M. K... A... C... et M. B... Pahe'e A... C... ; - condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser la somme de 14 478 669,50 F CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019 ; - mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier de la Polynésie française ; - mis à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP à verser solidairement à M. E... A... C..., M. G... A... C..., Mme I... A... C..., Mme F... A... C..., Mme H... A... C..., M. E... A... L... A... C..., M. K... A... C... et M. B... Pahe'e A... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la Cour : I°/ Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 sous le n° 20PA01902 et régularisée le 29 juillet 2020, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2021, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Cariou, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1900391 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française en fixant le taux de perte de chance pour Mme A... C... d'échapper à l'aggravation des conséquences de l'extravasation dont elle a été victime à 30 % et en réduisant, par voie de conséquence, le montant des indemnités allouées aux demandeurs principaux ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 14 478 669,50 F CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et de ramener cette somme à 9 701, 70 F CFP ou, à titre subsidiaire, à la somme de 8 687 201, 70 F CFP ; 3°) de rejeter toute demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - s'il n'entend pas contester l'évaluation des préjudices subis par Mme A... C... par les premiers juges, en revanche, le taux de perte de chance d'échapper à l'aggravation des conséquences de l'extravasation dont la patiente a été victime aurait dû être fixé par le tribunal à 30 % ; - le tribunal n'a pas justifié le taux de perte de chance de 50 % qu'il a retenu ; - la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne justifie pas que les frais d'hospitalisation sont imputables aux seules conséquences de l'extravasation subie par la patiente et dès lors sa demande sur ce point devra être rejetée ; par ailleurs, un taux de perte de chance fixé à 30 % devra être appliqué sur les frais médicaux, de pharmacie et d'appareillages et de prothèses engagés par la caisse pour le compte de Mme A... C... ; la somme allouée par le tribunal au titre des débours doit ainsi être ramenée à la somme de 9 701,70 F CFP ; - à titre subsidiaire, si la Cour estime que le montant de la créance de la caisse est justifié, la somme due à celle-ci, eu égard au taux de perte de chance de 30 %, ne saurait excéder 8 687 201,70 F CFP (72 615,15 euros). Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, représentée par la SCP Baraduc - Duhamel - Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier ne peut, sans se contredire, critiquer l'évaluation du taux de perte de chance retenu par le tribunal à l'égard de la seule caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et accepter l'indemnisation des consorts A... C... dans son principe ; ainsi sa demande est irrecevable ; - le tribunal n'est pas lié par les conclusions du rapport d'expertise ; en tout état de cause, l'expert n'a pas évalué à 30 % le taux de perte de chance par Mme A... C... d'échapper aux conséquences de l'extravasation mais a évalué ses chances d'échapper à l'extravasation elle-même et donc de subir une nécrose ; c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu un taux de perte de chance de 50 % ; - ses débours sont justifiés et sont imputables au traitement de la nécrose due à l'extravasation subie par Mme A... C.... Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, M. E... A... C..., M. G... A... C..., Mme I... A... C..., Mme F... A... C..., Mme H... A... C..., M. E... A... L... A... C..., M. K... A... C... et M. B... Pahe'e A... C..., représentés par Me Boumba, concluent au rejet de la requête du centre hospitalier de la Polynésie française et, par la voie de l'appel incident, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1900391 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant que ce jugement n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à leur verser la somme globale de 114 370 euros (13 647 250 F CFP) ; 3°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française aux dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 2 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les conséquences anormales d'actes de soins courants sont présumées résulter d'une faute du centre hospitalier ; - la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire au taux de 25 % pendant 93 jours et au taux de 75 % pendant 104 jours, ce qui justifie l'allocation de la somme de 4 242 euros (506 250 F CFP) ; pour l'évaluation de ce chef de préjudice, le préjudice d'agrément ne saurait être pris en compte ; - les souffrances endurées par la victime, évaluées à 5/7, seront réparées par l'allocation de la somme de 35 000 euros (4 175 000 F CFP) ; - l'indemnisation du préjudice esthétique, évalué à 6/7, sera évaluée à la somme de 50 000 euros (5 966 500 F CFP) ; - le préjudice d'agrément de la victime sera indemnisé par l'allocation de la somme de 26 000 euros (3 000 000 F CFP). II°/ Par une requête, enregistrée le 15 août 2020 sous le n° 20PA02301, M. E... A... C..., M. G... A... C..., Mme I... A... C..., Mme F... A... C..., Mme H... A... C..., M. E... A... L... A... C..., M. K... A... C... et M. B... Pahe'e A... C..., représentés par Me Boumba, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°1900391 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant que ce jugement n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à leur verser la somme totale de 114 370 euros (13 647 250 F CFP) ; 3°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française aux dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 2 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soulèvent les mêmes moyens que ceux soulevés dans leur mémoire enregistré le 1er mars 2021dans l'instance n° 20PA01902. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, représentée par la SCP Baraduc - Duhamel - Rameix, s'en remet à la Cour s'agissant de la requête des consorts A... C.... Elle soutient que la requête des consorts A... C... ne concerne pas l'article 2 du jugement attaqué qui a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 14 478 669,50 F CFP, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge des consorts A... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que s'il ne conteste pas l'évaluation des préjudices subis par Mme A... C... par les premiers juges, le taux de perte de chance d'échapper à l'aggravation des conséquences de l'extravasation dont la patiente a été victime doit être évalué à 30 %. Par une lettre en date du 17 août 2020, la Cour a demandé sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à ce que soit désigné un mandataire unique. En l'absence de désignation d'un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Ronez, substituant Mme Cariou, avocat du centre hospitalier de la Polynésie française et de Me Hattat, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., née en 1958, qui présentait un adénocarcinome du sein avancé, diagnostiqué en mai 2014, a reçu le 27 mai 2014 au centre hospitalier de la Polynésie française une première cure de chimiothérapie palliative pendant laquelle elle a été victime d'une extravasation. La toxicité du produit injecté lui a causé des douleurs et une nécrose des tissus affectés dont le traitement a nécessité notamment douze interventions chirurgicales dont une greffe de peau. Mme A... C... est décédée le 16 janvier 2015 des suites du cancer. Le 4 mai 2016, M. E... A... C..., son mari, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française qui a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 15 mai 2016. Par un jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser, d'une part, la somme de 1 600 000 F CFP (13 408 euros) solidairement à M. E... A... C... et aux enfants de D... A... C..., d'autre part, la somme de 14 478 669,50 F CFP (121 331 euros) à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, et a mis à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 250 000 F CFP (2 095 euros). Par une requête, enregistrée sous le n° 20PA01902, le centre hospitalier de la Polynésie française demande à la Cour de réformer ce jugement en fixant le taux de perte de chance pour Mme A... C... d'échapper à l'aggravation des conséquences de l'extravasation dont elle a été victime à 30 % et de ramener le montant des débours de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française à la somme à 9 701,70 F CFP ou, à titre subsidiaire, à la somme de 8 687 201,70 F CFP. Par une requête enregistrée sous le n° 20PA02301, les consorts A... C... demandent à la Cour de réformer ce même jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires. 2. Les requêtes du centre hospitalier de la Polynésie française et des consorts A... C..., respectivement enregistrées sous les numéros 20PA01902 et 20PA02301, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la responsabilité du centre hospitalier de la Polynésie française : 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la cure de chimiothérapie prescrite à Mme A... C... était adaptée à sa maladie, que la mise en place du site implantable et la pose du cathéter la veille de la première cure de chimiothérapie le 26 mai 2014 ainsi que les vérifications préalables à l'injection des produits le lendemain ont été réalisées dans le respect des règles de l'art. Ainsi, lorsque la cure de chimiothérapie a débuté à 14h15, le dispositif était bien en position intra-cavitaire et était perméable. Cependant, il résulte également de l'instruction, alors qu'une première cure de chimiothérapie est la plus délicate avec un risque important d'allergie et nécessite une surveillance particulière, que Mme A... C... n'a pas bénéficié d'une surveillance appropriée pendant l'injection des produits de chimiothérapie qui lui ont été administrés, ce qui a conduit à ce qu'un délai de trente minutes s'écoule entre le début de l'injection de l'épirubicine à 15 heures et le diagnostic d'extravasation effectué par une infirmière à son arrivée au chevet de la patiente, après avoir été alertée par son mari qui venait de la rejoindre. En outre, la perfusion n'a pas été arrêtée par l'infirmière, comme elle aurait dû l'être, immédiatement après le diagnostic d'extravasation, un délai de 15 minutes s'étant encore écoulé entre ce diagnostic et l'arrêt de l'injection. L'infirmière n'a pas tenté non plus de retirer le maximum de produits résiduels de la chambre du dispositif intraveineux, ni effectué une injection par une seringue de 5 à 10 ml de chlorure de sodium isotonique pour diluer les produits toxiques. Or, ces actions immédiates auraient permis d'atténuer la toxicité des produits en tentant d'en retirer le maximum ou de les diluer dans les tissus alentours. Il ressort également du rapport d'expertise qu'au moment des faits, il n'existait aucune procédure particulière relative à la prise en charge d'une extravasation au sein du centre hospitalier de la Polynésie française, alors que l'injection d'un produit de chimiothérapie par la voie d'un cathéter nécessite, comme il a été dit, une surveillance médicale spécifique avant et pendant le traitement, que le risque d'extravasation est la toxicité aigüe la plus redoutée survenant dans 3 % des cas et qu'il convient, si une extravasation se produit, d'agir immédiatement pour limiter la gravité des lésions de nécrose cutanée. Par suite, et quand bien même la prise en charge de Mme A... C... après l'arrêt de l'injection a été conforme aux règles de l'art, ces manquements dans le diagnostic et la prise en charge immédiate de l'extravasation dont a été victime la patiente sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de la Polynésie française. Sur l'étendue des préjudices réparables : 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5. Il ressort du rapport d'expertise qu'en se basant sur la quantité et la durée de l'injection des différents produits composant la cure de chimiothérapie de Mme A... C... initialement prévues et mentionnées dans son dossier médical, l'expert a conclu qu'à 15h30, au moment où l'infirmière a constaté l'extravasation, il restait 50 mg d'épirubicine à perfuser, soit un tiers de la dose totale initialement prévue, ce qui constitue une dose suffisante pour aggraver les lésions et que, par suite, la perfusion n'ayant pas été immédiatement arrêtée, le centre hospitalier de la Polynésie française peut être regardé comme étant responsable à hauteur de 30 % de la nécrose tissulaire subie par la patiente. Cependant, il ressort également du rapport d'expertise, comme il a déjà été dit, que la première cure de chimiothérapie étant toujours la plus risquée pour les patients, ces derniers doivent faire l'objet d'une vigilance accrue et que cela n'a pas été le cas en l'espèce puisque ce n'est qu'après avoir été alertée à 15h30 par le mari de Mme A... C... que l'infirmière a constaté l'extravasation qui avait déjà provoqué selon l'expert " une diffusion intense à la base du cou " de la patiente. Or, s'il n'est certes pas possible d'établir l'heure à laquelle est survenue l'extravasation, il ressort toutefois du rapport d'expertise que si Mme A... C... avait fait l'objet d'une surveillance particulière pendant l'injection des produits toxiques de chimiothérapie, l'infirmière aurait pu se rendre compte plus tôt de l'extravasation, arrêter immédiatement la perfusion et limiter ainsi la gravité des lésions cutanées et le risque de nécrose. Au vu de l'ensemble de ces éléments et alors qu'ils n'étaient pas tenus en tout état de cause par les conclusions de l'expert judiciaire, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé à 50 % le taux de perte de chance pour Mme A... C... d'échapper à l'aggravation des conséquences de l'extravasation dont elle a été victime le 27 mai 2014. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les dépenses de santé : 6. Il ne résulte pas de l'instruction, et les consorts A... C... ne présentent aucune demande à ce titre, que des dépenses de santé seraient restées à la charge de Mme A... C.... 7. Le centre hospitalier de la Polynésie française soutient que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne justifie pas que les frais d'hospitalisation dont elle sollicite le remboursement sont imputables aux conséquences de l'extravasation dont a été victime Mme A... C... le 27 mai 2014. Toutefois, il ressort de l'état des débours et de l'attestation de prise en charge du 19 novembre 2019, de l'attestation du médecin-conseil de la caisse du 26 novembre 2019 et des états de prestations santé versés au dossier que les frais d'hospitalisation engagés pour le compte de Mme A... C... concernent les périodes comprises entre le 31 mai 2014 et le 2 juin 2014, le 14 octobre 2014 et le 25 octobre 2014 et le 28 octobre 2014 et le 18 décembre 2014, ce qui correspond aux périodes pendant lesquelles, comme l'a relevé l'expert, la patiente a dû subir des soins médicaux ainsi que douze interventions chirurgicales du fait des lésions cutanées et de la nécrose tissulaire provoquées par l'extravasation. La circonstance que l'état de santé de la patiente se soit brutalement dégradé le 6 décembre 2014 pendant son hospitalisation du fait de ses lésions cutanées et de la nécrose tissulaire n'est pas de nature à remettre en cause l'imputabilité des frais d'hospitalisation postérieurs au 6 décembre 2014 aux conséquences de l'extravasation. Ainsi, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française justifie que les frais d'hospitalisation d'un montant total de 28 925 000 F CFP sont imputables aux conséquences de l'extravasation. En outre, si le centre hospitalier de la Polynésie française entend également contester l'imputabilité aux conséquences de l'extravasation des frais intitulés d'appareillages et de prothèse et correspondant à l'achat de pansements et de compresses les 11, 12 et 19 septembre 2014 d'un montant total de 20 059 F CFP, des frais médicaux relatifs aux consultations spécialisées des 6 et 20 juin 2014 et à une consultation de médecine générale du 14 octobre 2014 d'un montant total de 11 510 F CFP et enfin des frais de pharmacie du 11 septembre 2014 correspondant à l'achat de chlorure de sodium pour 770 F CFP, il résulte de l'instruction, notamment des documents susmentionnés versés au dossier par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, que l'ensemble de ces frais sont imputables aux lésions et à la nécrose cutanées provoquées par l'extravasation du 27 mai 2014. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges, après application du taux de perte de chance de 50 %, ont condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 14 478 669,50 F CFP, soit 121 331 euros. En ce qui concerne les préjudices de Mme A... C... entrés dans son patrimoine avant son décès : 8. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'agrément : 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'extravasation dont elle a été victime, Mme A... C... a subi un déficit fonctionnel temporaire au taux de 25 % pendant 93 jours et au taux de 75 % pendant 104 jours. Les premiers juges ont alloué la somme globale de 400 000 F CFP en réparation de ce chef de préjudice et du préjudice d'agrément de Mme A... C.... Les consorts A... C... soutiennent que cette indemnité est insuffisante au titre du déficit fonctionnel temporaire et que le préjudice d'agrément aurait dû être évalué de manière distincte. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A... C... exerçait des activités sportives ou de loisirs spécifiques avant l'extravasation et que, par suite, le préjudice d'agrément invoqué serait établi. Dans ces conditions, et alors que le centre hospitalier de la Polynésie française ne conteste pas le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme A... C... et de son préjudice d'agrément, il y a lieu de confirmer le montant de 400 000 F CFP, soit 3 352 euros, retenu par les premiers juges. S'agissant des souffrances endurées : 10. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'extravasation dont elle a été victime, Mme A... C... a dû subir, entre le 17 octobre 2014 et le 13 décembre 2014, de nombreux soins infirmiers ainsi que douze interventions chirurgicales dont une greffe de peau du fait notamment de la nécrose cutanée diagnostiquée le 11 septembre 2014. L'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées par la patiente à 5 sur une échelle de 7. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation du préjudice subi par Mme A... C... en retenant la somme de 1 800 000 F CFP, soit 15 084 euros, somme non contestée par le centre hospitalier de la Polynésie française. S'agissant du préjudice esthétique : 11. Il résulte également de l'instruction que les conséquences de l'extravasation dont Mme A... C... a été victime ont entraîné un préjudice esthétique important qui a été fixé par l'expert judiciaire à 6 sur une échelle de 7. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice, subi par la victime jusqu'à la date de son décès, le 16 janvier 2015, en retenant la somme de 1 000 000 F CFP (8 380 euros). 12. Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 11 du présent arrêt et du pourcentage de 50 % de perte de chance défini ci-dessus, c'est à juste titre que le tribunal a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser aux consorts A... C..., en leur qualité d'ayants droit de Mme A... C... la somme totale de 1 600 000 F CFP, soit 13 408 euros. Sur les frais d'expertise : 13. Si les consorts A... C... demandent à la Cour de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française aux entiers dépens, il ressort du point 13 du jugement, qui n'est pas contesté sur ce point, que le tribunal a mis les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 250 000 F CFP à la charge définitive du centre hospitalier de la Polynésie française. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer de nouveau sur ce point. Sur les frais liés à l'instance : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des consorts A... C... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15. Il y a lieu, dans le cadre de l'instance n° 20PA01902, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Polynésie française le versement de la somme de 2 000 euros à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au titre de ses frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Polynésie française et les consorts A... C... tendant à la réformation du jugement n° 1900391 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts A... C... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française versera la somme de 2 000 euros à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de la Polynésie française, à M. E... A... C..., premier requérant dénommé, pour l'ensemble des requérants et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 NOS 20PA01902, 20PA02301 |
CETATEXT000044096917 | J1_L_2021_09_00020PA02763 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096917.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA02763, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA02763 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | SELARL GRIMALDI-MOLINA | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2018, par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la validation, par la commission fédérale de la Coupe de France, de la feuille de recette du match ayant opposé l'Olympique de Marseille (OM) et le Paris Saint-Germain (PSG) le 28 février 2018 et d'enjoindre à la Fédération française de football de prendre toutes les mesures utiles afin, d'une part, d'obtenir les éléments auprès du Paris Saint-Germain permettant de déterminer l'existence et le montant d'un excédent perçu lors de la rencontre PSG/OM du 28 février 2018 par le biais de la bourse d'échanges qu'il a mise en place et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier d'une répartition à parts égales de l'excédent de recette de la billetterie, conformément à l'annexe 4 du règlement de la Coupe de France 2017/2018. Par un jugement n° 1815134/6-2 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, la SASP Olympique de Marseille, représentée par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1815134/6-2 du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 7 mai 2018 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football ; 3°) d'enjoindre à la Fédération française de football de prendre toutes les mesures utiles auprès de la SASP Paris Saint-Germain afin de lui permettre d'obtenir les éléments permettant de déterminer l'existence et le montant d'un excédent perçu lors de la rencontre PSG/OM du 28 février 2018 par le biais de la bourse d'échanges qu'il a mise en place et en en tirant, le cas échéant, toutes les conséquences ; 4°) d'enjoindre à la Fédération française de football de prendre toutes les mesures utiles en vue de lui permettre de bénéficier de la répartition à parts égales de l'excédent de recette de la billetterie en application de l'annexe 4 du règlement de la Coupe de France 2017/2018 ; 5°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que les commissions perçues par la SASP Paris Saint-Germain sur les transactions de revente des billets du match du 28 février 2018 devaient être considérées comme des recettes de billetterie ; - la décision contestée méconnaît le principe d'une répartition à parts égales de l'excédent de recette entre les deux clubs qui ont disputé un match de Coupe de France prévu par l'annexe 4 du règlement de la Coupe de France 2017-2018 dès lors que la SASP Paris Saint-Germain a mis en place un système de bourse d'échanges sur le site de la billetterie officielle du PSG lui permettant de percevoir en tant qu'intermédiaire des commissions sur les transactions et que ces transactions doivent être retenues dans l'assiette des recettes de billetterie donnant lieu à partage de l'excédent de recette entre le club recevant et le club visiteur ; - il n'est pas contesté que les commissions perçues par la SASP Paris Saint-Germain sont importantes et cette dernière a toujours refusé de communiquer le moindre élément sur le montant de ces commissions ; - au surplus, ce système spéculatif de revente de billets est illégal dès lors que le PSG n'est pas l'organisateur de l'évènement ; - elle a subi un préjudice économique. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, la Fédération française de football, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de la SASP Olympique de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SASP Olympique de Marseille ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code du sport ; - le règlement de la Coupe de France 2017-2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Belahouane, avocat de la SASP Olympique de Marseille, - et les observations de Me Poupot, avocat de la Fédération française de football. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 février 2018, dans le cadre d'une rencontre comptant pour les quarts de finale de la Coupe de France, l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG) a accueilli celle de l'Olympique de Marseille (OM). A l'issue de cette rencontre, le directeur administratif de l'OM a refusé de signer la feuille de recettes établie par le club du PSG. Le 1er mars 2018, la commission fédérale de la Coupe de France a validé la feuille de recettes de ce match et a demandé au PSG de verser à l'OM sa part de recette toutes taxes comprises s'élevant à la somme de 151 609,42 euros. L'OM a formé un recours contre cette décision devant la commission supérieure d'appel qui, par une décision du 7 mai 2018, a confirmé la décision de la commission fédérale de la Coupe de France du 1er mars 2018. Saisie sur le fondement de l'article R. 141-5 du code du sport par l'OM, la conciliatrice du Comité national olympique et sportif français a, le 17 juillet 2018, proposé à la Fédération française de football de rapporter la décision de la commission supérieure d'appel du 7 mai 2018, afin que cette commission statue à nouveau sur la répartition de la recette de la rencontre du 28 février 2018 en ayant au préalable recueilli de la SASP Paris Saint-Germain (SASP PSG) les éléments permettant de déterminer l'existence et le montant d'un excédent de recettes perçu lors de la rencontre en cause par le biais de la bourse d'échanges qu'elle a mise en place et en tirant, le cas échéant, toutes les conséquences. Le 23 juillet 2018, la Fédération française de football a refusé la proposition de conciliation. Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASP Olympique de Marseille (SASP OM) tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2018 de la commission supérieure d'appel. La SASP OM relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de ce que les commissions perçues par la SASP PSG sur les transactions de revente des billets du match du 28 février 2018 réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Ticketplace devaient être considérées comme des recettes de billetterie. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Il ressort des pièces du dossier que la SASP PSG a mis en place en 2016 sur son site de billetterie officiel une bourse d'échange de billets en ligne, dénommée Ticketplace, qui permet à ses seuls abonnés de revendre des billets pour des matchs disputés à domicile par le PSG à un prix qu'ils fixent librement, la SASP PSG pouvant toutefois fixer un prix minimum et un prix maximum de vente. La SASP PSG perçoit sur ces transactions d'une part, auprès du vendeur, une commission de 12 % sur le prix de revente des billets et, d'autre part, auprès de l'acheteur, des frais de dossier à hauteur de 18 % du prix d'achat des billets. Dans le cadre de la rencontre comptant pour les quarts de finale de la Coupe de France opposant l'équipe du PSG à celle de l'OM le 28 février 2018, il n'est pas contesté que le PSG a fixé le prix de ses billets à un tarif compris entre cinq et dix euros qu'il a vendus exclusivement à ses abonnés. Ces derniers ont ensuite pu revendre les billets achetés auprès du PSG à un prix supérieur au prix d'achat sur la plateforme Ticketplace au " grand public " qui était au demeurant invité par le PSG à réserver des billets sur cette plateforme dès le 22 février 2018. Estimant que la revente des billets du match du 28 février 2018 par les abonnés du PSG sur la bourse d'échange de billets en ligne Ticketplace avait, par l'intermédiaire des commissions prises par le PSG sur ces transactions, généré un excédent de recette qui aurait dû être partagé entre les deux clubs, l'OM a contesté la feuille de recettes du match fondée sur la seule vente des billets par le PSG à ses abonnés et validée par la commission fédérale de la Coupe de France. 4. Aux termes de l'article 313-6-2 du code pénal : " Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle est puni de 15 000 euros d'amende. (...) Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ". L'article 6.3, 1 a) du règlement de la Coupe de France 2017-2018 indique que : " A compter du 7ème tour éliminatoire, et jusqu'aux demi-finales incluses, la Fédération gère l'épreuve, l'organisation matérielle de la rencontre restant de la responsabilité du club recevant ". Le paragraphe 1, b) ajoute que le club recevant " supporte la responsabilité matérielle de la rencontre, impliquant la gestion de la logistique et du déroulement de la rencontre et engage son entière responsabilité en cas de carence ou de négligence ". 5. Aux termes de l'article 6.5 de ce même règlement : " Jusqu'au 6ème tour éliminatoire inclus, l'édition de la billetterie se fait sous la responsabilité des clubs recevant. Sur simple demande la ligue d'appartenance a accès à toute information s'y référant. A compter du 7ème tour, la billetterie est éditée sous le contrôle de la Fédération selon les modalités de l'Annexe 4 ". Aux termes du I de l'annexe 4 de ce même règlement : " (...) A compter du 7ème tour, la FFF délivre les fonds de billets ou billets pré-imprimés au club recevant après réception du dossier de billetterie soumis à validation de la FFF : - Demande de billetterie - Déclaration urgente motivée - Déclaration dates et horaires - Arrêté d'ouverture au public ou Arrêté préfectoral d'homologation. Chaque club est responsable de sa billetterie, de la politique tarifaire, de la gestion des places gratuites et de l'organisation billetterie jour de match. Cependant la FFF étant organisatrice de l'évènement, l'ensemble des éléments cités ci-dessus pourront être modifiés par ses services. (...) Le club recevant devra proposer au club visiteur un contingent de billets payants dans un secteur visiteur ou assimilé. Le prix des billets vendus aux supporters de l'équipe visiteuse ne peut excéder le prix du billet de même catégorie vendu aux supporters du club recevant ". Selon le V de l'annexe 4 de ce même règlement : " A compter du 7ème tour éliminatoire et jusqu'aux demi-finales incluses, les frais d'organisation des rencontres sont déduits avant répartition de la recette nette. Ils sont fixés forfaitairement à 25 % de la recette HT ". Aux termes du VI de l'annexe 4 de ce même règlement : " L'excédent de recette est réparti entre les 2 clubs du match, son calcul est le suivant : 1ère étape : TVA. Recettes TTC- TVA = Recette HT ; 2ème étape : frais d'organisation. Recette HT - frais d'organisation = Excédent de recette ; 3ème étape : partage. Répartition à parts égales de l'excédent : -50% pour le club recevant ; -50 % pour le club visiteur. (...) Les indemnités publicitaires et de retransmission télévisée constituent un élément séparé de la feuille de recettes. Leur répartition fait l'objet d'un règlement financier adopté chaque année par le Comité Exécutif ". 6. Aucune disposition du règlement de la Coupe de France 2017-2018, ni aucune autre disposition textuelle n'interdisait au PSG, qui était responsable de l'organisation matérielle de la rencontre du 28 février 2018 l'opposant à l'OM en application des dispositions de l'article 6.3 du règlement de la Coupe de France 2017-2018 citées au point 4 du présent arrêt, de mettre en place une bourse d'échanges de billets sur son site de billetterie officiel par l'intermédiaire de laquelle les billets de cette rencontre sportive ont pu être revendus par ses abonnés. Par ailleurs, il ressort des dispositions du règlement de la Coupe de France 2017-2018 citées au point 5 du présent arrêt, en particulier de l'annexe 4 intitulée Billetterie Coupe de France, que l'excédent de recette qui doit être réparti à parts égales entre les deux clubs s'opposant au cours d'un match de Coupe de France correspond à l'excédent de recette provenant de la billetterie. Or, en prévoyant au I de son annexe 4, comme il a déjà été cité, que " chaque club est responsable de sa billetterie, de la politique tarifaire, de la gestion des places gratuites et de l'organisation billetterie jour de match ", le règlement de la Coupe de France 2017-2018 doit être regardé comme prenant en considération l'excédent de recette provenant de la seule vente par le club recevant des billets de la rencontre sportive. Il s'ensuit, et même si le règlement de la Coupe de France 2017-2018 ne le précise pas, alors même qu'il prévoit que les indemnités publicitaires et de retransmission télévisée constituent un élément séparé de la feuille de recette, que les commissions perçues par la SASP PSG en sa qualité d'intermédiaire mettant en relation sur sa plateforme Ticketplace ses abonnés souhaitant vendre des billets du match du 28 février 2018 comptant pour les quarts de finale de la Coupe de France et les acheteurs ne sauraient constituer, dans l'hypothèse où le montant de ces commissions serait supérieur aux coûts de mise en place et de fonctionnement de cette plateforme, une recette au sens des dispositions du règlement de la Coupe de France 2017-2018 et n'avaient donc pas à être incluses dans la feuille de recettes de ce match comme l'a jugé à bon droit le tribunal. La SASP PSG n'était ainsi pas tenue de reverser à la SASP OM la moitié de l'éventuel bénéfice issu des transactions portant sur les billets du match du 28 février 2018 réalisées sur la plateforme Ticketplace. Si la SASP OM entend contester le tarif des places du match du 28 février 2018, il ressort du I de l'annexe 4 du règlement de la Coupe de France 2017-2018 que le club recevant est responsable de sa billetterie et de la politique tarifaire. Le PSG pouvait ainsi décider de fixer les tarifs des places entre cinq et dix euros. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que la SASP Olympique de Marseille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Fédération française de football qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SASP Olympique de Marseille demande au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASP Olympique de Marseille une somme de 2 000 euros à verser à la Fédération française de football sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASP Olympique de Marseille est rejetée. Article 2 : La SASP Olympique de Marseille versera à la Fédération française de football une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SASP Olympique de Marseille, à la Fédération française de football et à la SASP Paris Saint Germain. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne à la ministre des sports en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N) 20PA02763 |
CETATEXT000044096920 | J1_L_2021_09_00020PA03227 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096920.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA03227, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03227 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | HERRERO | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2004673 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Herrero, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004673 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur de droit du préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas retenu les années de présence postérieures à la décision de 2016, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne prenant pas en considération sa présence en France au titre des années postérieures à la décision de 2016 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français et à l'intensité de ses liens familiaux et personnels en France ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'il est hébergé chez son frère qui le prend en charge et qu'il a démontré sa volonté de s'intégrer à la société française ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par un courrier en date du 20 juillet 2021, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée pour M. A... après l'expiration du délai d'appel fixé à un mois par l'article R. 776-9 du code de justice administrative qui s'applique au contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français et qui était mentionné dans le courrier du 1er octobre 2020 de notification du jugement attaqué. Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 17 août 2021, M. A... maintient ses conclusions et ses moyens. Il soutient en outre que sa requête est recevable dès lors qu'il a retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement attaqué le 3 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de Me Herrero, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain, entré en France en janvier 2006 selon ses déclarations, a sollicité le 23 janvier 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". 3. M. A... soulève pour la première fois devant la Cour le moyen recevable tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier, s'agissant de l'année 2009 qui est en particulier contestée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. A... a produit une procuration établie au consulat du Maroc en France le 19 mars 2009, des ordonnances médicales des 11 et 13 octobre 2009 sur lesquelles figure le cachet d'une pharmacie, des résultats d'analyses biologiques du 19 octobre 2009, des résultats d'un scanner réalisé le 9 novembre 2009, une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat du 26 août 2009, des courriers de Solidarité Transport des 4 et 18 septembre 2009 et une facture Free du 13 mai 2009. Il s'ensuit que M. A... justifie avoir résidé habituellement en France au titre de 2009. En outre, pour la période comprise entre 2010 et 2019, il présente de nombreuses pièces consistant en des ordonnances médicales sur lesquelles figure le cachet d'une pharmacie, des résultats d'examens médicaux, des courriers de médecins de l'hôpital de La Pitié Salpêtrière, des courriers de l'Assurance maladie relatifs à l'aide médicale de l'Etat, des relevés bancaires sur lesquels sont mentionnés des retraits aux distributeurs automatiques de billets et des courriers de Solidarité Transport. Dans ces conditions, M. A... justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de séjour contestée. M. A... est ainsi fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... doit être annulée. Il en est de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de celle fixant le pays de destination et de celle prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, qui sont ainsi dépourvues de base légale. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt, par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance que M. A... a exposés. DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 2004673 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 5 août 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A... en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 20PA03227 |
CETATEXT000044096923 | J1_L_2021_09_00020PA03243 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096923.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA03243, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03243 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | HAGEGE | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002474 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Hagege, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002474 du 7 octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant son édiction ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu plus de trois mois après la transmission de son rapport médical, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet avis ne prend pas en compte le caractère de longue durée des soins dont il a besoin, la case relative à ce critère n'ayant pas été remplie ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Ghana ; - la décision de refus de séjour porte atteinte au respect de sa vie privée, notamment eu égard à son état de santé et méconnaît par suite les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à son intégration professionnelle en France ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ghanéen, entré en France le 20 décembre 2010, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. B... relève appel du jugement du 7 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. La décision de refus de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mentionné les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il s'est référé à l'avis émis le 17 juin 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont il s'est approprié les motifs et indique que si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement approprié à son état de santé existe dans le pays dont il est originaire et où il peut être pris en charge et qu'en outre, M. B... n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Ghana. Par ailleurs, il indique également que l'intéressé, entré irrégulièrement en France en 2010, est célibataire et sans charge de famille en France, et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans dans son pays d'origine et porte l'appréciation selon laquelle il ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision de refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour, et a respecté les exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de M. B.... 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 425-9 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 425-13 du code : " (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) ". 6. M. B..., qui se borne à soutenir que le délai de trois mois imparti au collège de médecins de l'OFII pour rendre son avis à compter de la transmission le 10 novembre 2018 par son médecin traitant du certificat médical a été méconnu, n'établit pas que le dépassement de ce délai, qui n'est pas prescrit à peine de nullité, l'aurait privé d'une garantie ou aurait eu une influence sur le sens de la décision du préfet. S'il entend également soutenir que cet avis serait insuffisamment motivé dès lors que le collège de médecins de l'OFII n'a pas précisé si les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère de longue durée, le collège de médecins de l'OFII n'était toutefois pas tenu de se prononcer sur ce point dès lors qu'il a estimé que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 7. Pour refuser à M. B... le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 17 juin 2019 du collège de médecins de l'OFII qui précisait que si l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 18 juillet 2014 et 21 septembre 2018 établis par un praticien hospitalier du service d'endocrinologie de la clinique de l'Estrée, que M. B... souffre d'un diabète de type 2 diagnostiqué en 2014 et qu'à la date de la décision contestée, un traitement médicamenteux, le Metformine, lui est prescrit. Si M. B... soutient que ce médicament n'est pas commercialisé au Ghana et que ce pays ne dispose pas de structures médicales permettant d'assurer le suivi médical indispensable à son état de santé, les éléments versés au dossier, en particulier les certificats médicaux des 18 juillet 2014 et 21 septembre 2018 selon lesquels son état de santé " nécessite un traitement et un suivi médical pour une durée indéterminée " et " les thérapeutiques de ces pathologies ne lui seraient pas accessibles dans son pays d'origine ", qui sont rédigés en des termes généraux et imprécis, ne sont pas de nature à établir que l'intéressé ne pourra pas avoir effectivement accès à un traitement contre le diabète ainsi qu'à un suivi médical au Ghana. Si M. B... se réfère en outre à des articles qui sont consultables sur des sites internet auxquels il renvoie la Cour, notamment un article de l'association Oxfam daté de 2011 et un rapport de la Croix-Rouge de 2009 qui font état des insuffisances du système de santé ghanéen ainsi qu'un article de 2019 consultable sur le site des Nations-Unies qui mentionne le coût élevé de l'insuline pour les patients ghanéens, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que ce traitement n'est plus dispensé à l'intéressé, ces articles, eu égard notamment à leur date et à leur caractère général, ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Si le requérant soutient qu'il ne pourra pas disposer d'un traitement contre le diabète au Ghana en raison de son coût très élevé, il ne verse au soutien de ces affirmations aucun élément justificatif concernant le coût de ce traitement, ni l'impossibilité financière dans laquelle il serait d'accéder à ce traitement ou à une prise en charge médicale. La circonstance que les résultats de l'analyse biologique du 20 février 2020, postérieurs à la décision contestée, révéleraient une aggravation de son état de santé est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Dans ces conditions, et alors même que M. B... a été précédemment admis au séjour à raison de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2010, établit résider habituellement en France depuis décembre 2017. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 39 ans. En outre, la seule production d'attestations établies par deux de ses proches ne suffit pas à établir l'intensité des liens personnels dont il se prévaut sur le territoire français. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et même si M. B... a exercé une activité professionnelle en qualité d'agent d'entretien entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 10. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. B... n'a pas saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que celui-ci n'a pas examiné la demande de titre de séjour du requérant au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, M. B... ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 12. Eu égard à ce qui a été dit aux points 7 et 9 du présent arrêt, M. B... ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. 13. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 613-1 du même code, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B... à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière, dès lors que la décision de refus de titre de séjour était elle-même suffisamment motivée, comme cela a été dit au point 3 du présent arrêt. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 15. En deuxième lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 611-3 de ce code, l'étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 7, que M. B... ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Ghana. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 16. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi qu'en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de destination : 17. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M. B... dirigées contre la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement ne peut qu'être écartée. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 20PA03243 |
CETATEXT000044096926 | J1_L_2021_09_00020PA04088 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096926.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA04088, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA04088 | 8ème chambre | plein contentieux | C | M. LE GOFF | NICOLAI LOTY | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 543 690,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1707391 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la ministre des armées tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 505 603 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 avril 2018 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2020 et 30 avril 2021, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale avec mission pour l'expert d'évaluer notamment la fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue par le patient ; 2°) de réformer le jugement n° 1707391 du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun sur la base de cette nouvelle expertise médicale ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées à M. C... par le jugement du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun en prenant en considération la seule fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue par le patient ; 4°) de surseoir à statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M. C... par la voie de l'appel incident dans l'attente d'une nouvelle expertise médicale. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - seule la réparation du dommage corporel de M. C... résultant de la perte de chance d'éviter la survenue du dommage pouvait être mise à la charge de l'Etat ; - le tribunal n'a pas évalué la fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue par le patient ; - le manquement fautif du centre hospitalier ne peut constituer la cause directe et exclusive de l'ensemble des préjudices de M. C... ; - le rapport d'expertise est incomplet et ne permet pas de déterminer la fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue par le patient ; - le lien de causalité n'étant pas établi entre, d'une part, l'assistance par tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne de M. C... à hauteur de six heures par jour, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément et, d'autre part, l'insuffisance technique lors de l'intervention subie par l'intéressé le 23 juin 2018, l'Etat ne pouvait pas être condamné à verser à celui-ci la somme de 505 603 euros en réparation de ces préjudices ; - il ne pourra être fait droit à la demande indemnitaire présentée par M. C... par la voie de l'appel incident avant les conclusions d'une nouvelle expertise afin de déterminer la part qui doit être réparée par l'Etat ; - en tout état de cause, il n'y a pas lieu de retenir au titre de l'assistance par tierce personne un taux horaire supérieur à 13 euros ; les frais pour l'adaptation du logement de l'intéressé ne sont pas établis en l'absence de production de facture ou de justificatif ; le taux journalier retenu au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait être porté à 25 euros. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, M. C..., représenté par Me Nicolaï-Loty, conclut au rejet de la requête de la ministre des armées et demande à la Cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser : - au titre du déficit fonctionnel temporaire, une somme de 5 856,25 euros ; - au titre du pretium doloris, une somme de 17 500 euros ; - au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 1 500 euros ; - au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, une somme de 33 105,53 euros ; - au titre du préjudice esthétique permanent, la somme de 5 000 euros ; - au titre de l'assistance par tierce personne définitive, une somme de 559 646,72 euros ; - au titre du préjudice d'agrément, une somme de 5 000 euros ; - au titre de l'achat de petits matériels, une somme de 4 026,94 euros ; - au titre des frais d'adaptation de son logement, une somme de 24 255 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - la demande de la ministre des armées tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise est inutile, tardive et dilatoire ; d'une part, la faute médicale dont il a été victime lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin n'a pas entraîné la perte d'une chance de meilleure rééducation, mais a généré un préjudice direct et médicalement irréparable en rendant impossible toute amélioration de son état de santé ; d'autre part, le docteur B... n'a retenu, dans son rapport d'expertise, que les seuls préjudices en lien avec la faute médicale commise par les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ; - il y a lieu de confirmer l'indemnité allouée par le tribunal au titre des frais divers ; - le tarif horaire forfaitaire à prendre en compte afin d'évaluer les indemnités au titre de l'assistance par tierce personne doit être fixé à 16 euros ; les indemnités au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et de l'assistance par tierce personne définitive doivent être évaluées respectivement à 33 105,53 euros et à 559 646,72 euros ; - il doit procéder à l'achat de petits matériels liés à son handicap qui doivent être renouvelés ; ces dépenses s'élèvent à 4 026,94 euros ; - le coût des travaux pour adapter son logement est estimé à 24 255 euros ; - les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante des indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ; - l'indemnité du préjudice esthétique temporaire doit être évaluée à 1 500 euros et celle du préjudice esthétique permanent à 5 000 euros ; - il y a lieu de confirmer l'indemnité allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel permanent ; - il a subi un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - il conviendra de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a fait droit à sa demande de capitalisation des intérêts. Par un courrier enregistré le 16 septembre 2021, la Cour a été informée du décès de M. H... C... survenu le 12 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Salaün, substituant Me Nicolai Loty, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né en 1926, a été admis le 17 mai 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin pour une fracture du col fémoral à la suite d'une chute à son domicile. Le lendemain, il a subi une intervention chirurgicale consistant en une arthroplastie totale de la hanche gauche par prothèse à scellement biologique. Lors de son séjour à la maison de convalescence L'Amandier de Châtenay-Malabry, il a de nouveau été victime d'une chute le 23 juin 2008. Le jour même, il a subi une ostéosynthèse d'une fracture complexe du fémur gauche sur prothèse totale de hanche à l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Il a quitté l'hôpital le 27 juin 2008 et a regagné la maison de convalescence avec interdiction d'appui pendant 45 jours. Se plaignant de douleurs lors de l'appui sur son membre inférieur gauche et de difficultés à poursuivre les séances de rééducation au terme de cette période, M. C... a fait l'objet d'examens qui ont mis en évidence, le 18 novembre 2008, une mobilisation de la prothèse fémorale. Le 27 janvier 2009, une reprise chirurgicale de la prothèse fémorale de M. C... a été réalisée à l'hôpital Cochin. L'intéressé a été hospitalisé jusqu'au 5 février 2009 avant d'être pris en charge au centre de rééducation Laënnec du 5 février au 13 mars 2009. 2. A la demande de M. C..., le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le 24 juin 2010 une expertise médicale. Le rapport a été déposé le 29 septembre 2015. Le 14 août 2017, M. C... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge le 23 juin 2008 par les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la ministre des armées tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 505 603 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017 avec capitalisation des intérêts à compter du 25 avril 2018 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La ministre des armées relève appel de ce jugement et demande à la Cour d'ordonner une nouvelle expertise ou, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées à M. C... par ce jugement en prenant en considération la seule fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue par le patient d'obtenir une amélioration de son état de santé. M. C..., par la voie de l'appel incident, demande à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé qu'il eut été nécessaire, lors de l'intervention chirurgicale d'ostéosynthèse du fémur, de pratiquer un changement prothétique avec ablation de la prothèse mobile et mise en place d'une nouvelle prothèse scellée, que l'hôpital d'instruction des armées Bégin avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et que, dans les circonstances de l'espèce, il résulte de l'instruction qu'un changement plus précoce de la prothèse de M. C... aurait empêché l'aggravation de son état de santé et que le manquement fautif du centre hospitalier constituait la cause directe et exclusive des séquelles présentées par l'intéressé. Ainsi, les premiers juges ont exposé de façon suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont estimé que la responsabilité de l'hôpital devait être retenue. Au demeurant, ils ont déterminé les causes des préjudices invoqués par l'intéressé et, alors que l'expertise ne retient aucune cause des dommages liée à la survenue des deux chutes, à leurs conséquences et à l'état de santé de M. C..., il ne peut être reproché aux premiers juges d'avoir insuffisamment motivé leur jugement en ne répondant pas aux arguments tirés de ces circonstances. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la responsabilité de l'Etat : 4. Dans le cas où les fautes commises lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier ont compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement des fautes commises par le ou les établissements en cause, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe aux hôpitaux doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5. Il résulte de l'instruction, comme il a déjà été dit, que M. C..., qui avait subi une arthroplastie totale de la hanche gauche par prothèse à scellement biologique le 18 mai 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, a dû, à la suite d'une nouvelle chute le 23 juin 2008, subir une nouvelle intervention chirurgicale qui a consisté en " une ostéosynthèse d'une fracture complexe du fémur gauche sur prothèse totale de hanche par cerclage et plaque LCP ". Cependant, les examens réalisés le 18 novembre 2008 à la suite des douleurs persistantes de M. C... lors de l'appui sur son membre inférieur gauche ont mis en évidence " une non intégration osseuse de la prothèse fémorale avec une mobilisation de la prothèse fémorale sous forme d'une chambre de mobilisation péri-prothétique et d'une varisation de cette prothèse ". Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la chute de M. C... le 23 juin 2008 a provoqué un descellement de la prothèse fémorale posée le 18 mai 2008 qui aurait dû être retirée et remplacée par une nouvelle prothèse scellée lors de l'intervention chirurgicale du 23 juin 2008 pratiquée à l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Il s'ensuit qu'en réalisant une ostéosynthèse d'une fracture complexe du fémur gauche sans procéder au changement de la prothèse fémorale qui était descellée et donc mobile, les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ont commis une faute qui est à l'origine d'une perte de chance pour M. C... d'obtenir une amélioration de son état de santé, ce que au demeurant ne conteste pas la ministre des armées. Sur l'ampleur de la perte de chance et sur l'indemnisation des préjudices : 6. Il résulte de l'instruction que si l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé, dans son rapport du 29 septembre 2015, qu'il eut été nécessaire, lors de l'intervention d'ostéosynthèse de la fracture du fémur de M. C... du 23 juin 2008 réalisée au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, de procéder à l'ablation et au changement de la prothèse fémorale descellée comme il a déjà été dit, ces conclusions, de même que les autres éléments médicaux produits au dossier, ne permettent pas de déterminer la perte de chance pour M. C... d'obtenir une amélioration de son état de santé à la suite de l'intervention du 23 juin 2008 du fait du non remplacement de cette prothèse devenue mobile qui empêchait ainsi M. C... de prendre appui sur son membre inférieur gauche et compte tenu également des fractures causées par les chutes des 17 mai et 23 juin 2008, des ostéosynthèses réalisées et de la pose de la première prothèse. Par ailleurs, si l'expert a évalué à 12 % le taux de déficit fonctionnel permanent de M. C... en mentionnant que ce taux est exclusivement en rapport avec la faute commise, il n'a pas précisé les éléments retenus pour déterminer ce taux. En outre, il n'a pas fixé les dates des périodes de déficit fonctionnel temporaire dont a souffert M. C..., ni motivé son évaluation de la nécessité pour l'intéressé de l'aide d'une tierce personne six heures par jour tous les jours de la semaine. Dans ces conditions, l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer sur l'importance des préjudices de M. C... résultant de la faute commise par les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Bégin en ne procédant pas au changement de la prothèse à scellement biologique lors de l'intervention du 23 juin 2008. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de la ministre des armées et l'appel incident de M. C..., d'ordonner un complément d'expertise aux fins précisées ci-après. DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de la ministre des armées et sur les conclusions indemnitaires de M. C..., procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise en présence du représentant de M. C... et de l'hôpital d'instruction des armées Bégin avec pour mission : 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Bégin à compter du 17 mai 2008, lors de son séjour au sein de la clinique L'Amandier à Châtenay-Malabry et lors de l'intervention chirurgicale du 27 janvier 2009 à l'hôpital Cochin ainsi que le précédent rapport d'expertise ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C... ; 2°) de décrire l'état de santé de M. C... avant l'intervention chirurgicale du 18 mai 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, son état de santé à compter du 18 mai 2008 et jusqu'au 23 juin 2008, date à laquelle a eu lieu la deuxième intervention dans ce même hôpital, ainsi que son état de santé à la suite de cette intervention chirurgicale en précisant les éléments qui peuvent avoir eu une incidence sur les lésions ou les séquelles de M. C... ; 3°) de déterminer l'origine des séquelles de M. C... en appréciant la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, l'incidence sur la survenue des séquelles qu'ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge, les fractures causées par les chutes des 17 mai 2008 et 23 juin 2008 ainsi que l'arthroplastie totale de la hanche gauche du 18 mai 2008, l'ostéosynthèse de la fracture du fémur gauche le 23 juin 2008, le retard entre le 23 juin 2008 et le 27 janvier 2009 dans le remplacement de la prothèse fémorale, et l'intervention chirurgicale du 27 janvier 2009 à l'hôpital Cochin pour reprise chirurgicale de la prothèse fémorale ; 4°) au vu de l'ensemble des éléments précités et compte tenu des données de la science, notamment des éléments statistiques disponibles que l'expert mentionnera dans son rapport, de donner son avis sur l'ampleur de la perte de chance pour M. C... d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'éviter de le voir se dégrader à la suite du non remplacement de la prothèse fémorale lors de l'intervention du 23 juin 2008 et du retard dans le remplacement de cette prothèse ; 5°) de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. C... ; 6°) de décrire, dans les conditions fixées ci-dessous et sans imputer le taux de perte de chance éventuellement retenu, la nature et l'étendue des préjudices résultant pour M. C... de sa prise en charge le 23 juin 2008 au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin jusqu'à la date de son décès en les distinguant de son état antérieur, de son état précédant immédiatement l'intervention chirurgicale du 23 juin 2008 et des conséquences prévisibles de cette dernière si à l'ostéosynthèse réalisée avait été associé un changement de la prothèse fémorale : a) préjudices patrimoniaux : - préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : dépenses de santé et frais divers, assistance d'une tierce personne dont la nature et le volume horaire effectifs seront précisés ; - préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation et jusqu'à la date du décès de M. C...) : dépenses de santé et frais divers, assistance d'une tierce personne dont la nature et le volume seront précisés, frais de logement adaptés ; b) préjudices extra patrimoniaux : - préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire après avoir au préalable déterminer les périodes pendant lesquelles M. C... a présenté un déficit fonctionnel temporaire en lien avec l'intervention chirurgicale du 23 juin 2008 (périodes d'hospitalisation et de rééducation), souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; - préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation et jusqu'à la date du décès de M. C...) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent ; 7°) de donner à la Cour tout autre élément d'information qu'il estimera utile. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef de la Cour. L'expert déposera son rapport au greffe de la Cour en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président de la Cour dans sa décision le désignant. Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées, à Mme G... C..., Mme D... A..., M. E... C... et Mme F... C..., en qualité d'ayants droit de M. H... C... et à la mutuelle générale de l'éducation nationale. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 No 20PA04088 |
CETATEXT000044096928 | J1_L_2021_09_00020PA04128 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096928.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 20PA04128, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA04128 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | GOURDON | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., ancienne conseillère du salarié, ayant exercé les fonctions d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) pour le compte de la société L'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'UT de la Seine-Saint-Denis, (aéroport de Roissy), section 6, UC 5, a autorisé son licenciement disciplinaire. Par jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 12 octobre 2018 de l'inspectrice du travail de l'UT de la Seine-Saint-Denis. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société L'Anneau, représentée par Me Gourdon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1812124 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter les demandes de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, elle a proposé à Mme B... par courriers des 4 et 12 décembre 2016 et du 17 janvier 2017 deux postes correspondant aux préconisations du médecin du travail mais qu'elle a refusés ; - Mme B... a été réintégrée après l'annulation par le jugement du conseil des prud'hommes de Paris de son licenciement pour inaptitude physique qui n'avait pas été précédé de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail compétent sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit soumise à une visite médicale de reprise ; - elle ne pouvait qu'engager une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de Mme B... qui refusait systématiquement de clarifier sa situation de double emploi, de se rendre aux convocations qui lui étaient adressées et qui a méconnu la clause de fidélité de son contrat de travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, Mme A... B..., représentée par Me Dadi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société L'Anneau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'UT de la Seine-Saint-Denis a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le second courrier de convocation à l'enquête contradictoire qui lui a été adressé mentionnait une rupture conventionnelle alors que ce rendez-vous s'inscrivait dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de sorte qu'elle n'a pu préparer sa défense utilement ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'inspection du travail ne lui a pas transmis les pièces produites par l'employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'employeur a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable au licenciement, ce qui constitue un vice substantiel ; en effet, il n'a pas procédé au règlement des salaires qui lui étaient dus à la suite de la réintégration ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes en date du 14 mai 2018, de sorte qu'elle était fondée à ne pas se rendre à l'entretien préalable au licenciement en vertu du principe de l'exception d'inexécution prévu à l'article 1219 du code civil ; - elle est illégale dès lors que les faits qui sont reprochés ne présentent pas un caractère fautif ; en effet, si un cumul d'activités lui a été opposé, elle n'a en réalité effectué aucune heure de travail depuis 2013 pour l'autre société dont elle était salariée, de sorte qu'il n'y a eu aucun dépassement de la durée légale de temps de travail autorisée ; - elle est illégale dès lors que l'employeur ne pouvait recourir à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire mais était tenu de reprendre la procédure de licenciement pour inaptitude annulée par le conseil de prud'hommes dès lors que ce motif de licenciement prime ; à tout le moins, en raison de l'avis d'inaptitude rendu le 30 septembre 2016 et de son état de santé mouvant, l'employeur était tenu d'organiser une nouvelle visite médicale. Par un mémoire en appel incident, enregistré le 7 mai 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut à qu'il soit fait droit à la requête de la société L'Anneau et au rejet de la demande de Mme B.... Il soutient que : - si le contrat de travail de Mme B... était suspendu à la suite de son accident de travail survenu le 1er février 2015, les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, sur lesquelles s'est fondé le tribunal administratif, n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, en toutes circonstances, à l'engagement d'une procédure de licenciement pour un autre motif que l'inaptitude ; ainsi le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... a été engagée par la société L'Anneau en qualité d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 octobre 2014. Après un accident du travail survenu le 1er février 2015, elle a été placée en arrêt de travail, puis après deux examens médicaux des 24 juin 2016 et 30 septembre 2016, le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive à son poste de travail. Son licenciement pour inaptitude physique lui a alors été notifié par son employeur par un courrier du 13 mars 2017 sans que ce dernier ait toutefois sollicité et obtenu auprès de l'inspection du travail une autorisation de licenciement, alors que Mme B... détenait un mandat de conseiller du salarié et avait ainsi le statut de salarié protégé. Par un jugement du 14 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir constaté cette absence d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, a prononcé sa nullité, ordonné la réintégration de l'intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la date du prononcé du jugement et condamné la société L'Anneau à lui verser plusieurs indemnités. Par un courrier recommandé du 24 mai 2018, la société L'Anneau a convoqué Mme B... en vue de définir les modalités de sa réintégration. L'intéressée ayant refusé de déférer à cette convocation, la société lui a adressé le 11 juin 2018 une nouvelle lettre recommandée ayant pour objet de l'informer de la poursuite de la procédure de reclassement en cours avant son licenciement pour inaptitude, de lui enjoindre de choisir sous soixante-douze heures l'un ou l'autre de ses employeurs à la suite de la découverte d'une situation de cumul d'activités salariées à temps complet et de la convoquer à un nouvel entretien dans ses locaux le 18 juin suivant. Par un courrier du 13 juillet 2018, la société L'Anneau a adressé à Mme B... une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute. Par une demande du 20 août 2018, réceptionnée le lendemain, la société L'Anneau a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B... pour faute grave, qui lui a été accordée par une décision du 12 octobre 2018. Par une lettre recommandée réceptionnée le 20 octobre 2018, la société L'Anneau a notifié à Mme B... son licenciement pour faute grave. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 12 octobre 2018, lequel a fait droit à sa demande par le jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, dont la société L'Anneau relève appel. Par la voie de l'appel incident, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la Cour de faire droit à la requête de la société L'Anneau et de rejeter la demande de Mme B.... Sur le bien-fondé du jugement : 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 3. Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (...) ". Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ". Aux termes de l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (...) ". Aux termes de l'article L. 1226-2 du même code : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". L'article L. 1226-12 de ce même code dispose que : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ". 4. Il ressort de la combinaison des textes précités que l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article L. 1226-7 du code du travail et que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, à la ministre de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans sa décision du 20 décembre 2017 n°16-14.983, jugé que " lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper tout poste dans l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail (...), les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement pour faute grave postérieurement à l'avis d'inaptitude ". 5. Or, il ressort des pièces du dossier que dès lors que l'inaptitude définitive de Mme B... à occuper son poste de travail a été constatée par le médecin du travail par deux examens médicaux des 24 juin et 30 septembre 2016, son contrat de travail avec la société L'Anneau n'était donc plus suspendu en application des dispositions précitées de l'article L. 1226-7 du code du travail, contrairement à ce que soutient la ministre du travail dans son mémoire en appel incident, et ainsi son licenciement ne pouvait pas être prononcé pour faute grave sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1226-9 du même code. Au contraire, dès lors que Mme B... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne pouvait accorder l'autorisation de licenciement sollicitée pour faute grave postérieurement à cet avis d'inaptitude sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail qui imposent que seule une autorisation de licenciement pour inaptitude puisse être accordée après que cette inaptitude du salarié a été constatée, comme l'ont considéré les premiers juges sans commettre d'erreur de droit, contrairement à ce que soutient la ministre du travail. Par suite, quand bien même la société L'Anneau aurait proposé par courriers des 4 et 12 décembre 2016 et du 17 janvier 2017 à Mme B... deux postes correspondant aux préconisations du médecin du travail qu'elle a refusés, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, qu'elle aurait été réintégrée sans qu'une visite médicale de reprise soit nécessaire, qu'elle aurait systématiquement refusé de clarifier sa situation de double emploi, de se rendre aux convocations qui lui étaient adressées et qu'elle aurait méconnu la clause de fidélité de son contrat de travail, elle ne pouvait, après les avis du médecin du travail des 24 juin et 30 septembre 2016, se voir accorder une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail pour un motif autre que l'inaptitude de Mme B.... 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société L'Anneau et la ministre du travail, par la voie de l'appel incident, ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil et le rejet des demandes de Mme B.... Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société L'Anneau au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société L'Anneau par application des mêmes dispositions la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société L'Anneau et l'appel incident de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont rejetés. Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de la société L'Anneau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société L'Anneau, à Mme A... B... et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA04128 |
CETATEXT000044096949 | J1_L_2021_09_00021PA00273 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096949.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00273, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00273 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | ELACHI | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2018692/6-3 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2021 et 18 avril 2021, Mme D..., représentée par Me Elachi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018692/6-3 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces de son dossier sur le fondement desquelles l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2002 a été pris ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Elachi, conseil de Mme D..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence de ses deux enfants en B... ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sur sa situation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques graves que ses enfants et elle-même encourent en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 15 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... D..., ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1986, est entrée en B... le 11 mai 2019 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2020, confirmée par une décision du 9 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de police lui a fait obligation, sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Mme D... relève appel du jugement du 18 décembre 2020 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00799 du 1er octobre 2020, régulièrement publié au recueil n° 75-2020-328 des actes administratifs spécial de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné à M. A... E..., signataire de l'arrêté en litige, attaché d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions parmi lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été présentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 613-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4. L'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1-I 6°. Il mentionne que Mme D..., née le 30 décembre 1986 à Bongouanou, de nationalité ivoirienne, entrée en B... le 11 mai 2019 selon ses déclarations, a déposé une demande de protection internationale dans le cadre des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 28 février 2020, confirmée par une décision du 9 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté contesté porte l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne également que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme D..., l'arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de Mme D... avant de prendre l'arrêté en litige. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier, comme il a déjà été dit, que la demande d'asile de Mme D... a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 février 2020, confirmée par une décision du 9 octobre 2020 de la CNDA. Mme D... entrait ainsi dans le champ d'application du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de police pouvait légalement obliger Mme D... à quitter le territoire français. Si Mme D... soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier son bien-fondé. 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D... n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de police n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Dans ces conditions, Mme D... ne peut utilement soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à la suite du rejet de sa demande d'asile méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiée à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en B... le 11 mai 2019 selon ses déclarations, accompagnée de son enfant née le 5 décembre 2015 en Côte d'Ivoire. Elle est mère d'un deuxième enfant de sexe masculin, né le 8 novembre 2019 à Paris, et est hébergée avec eux dans un hôtel par le Samu social. Mme D... ne se prévaut pas d'attaches familiales ou personnelles en B.... Elle n'établit pas être dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Si elle soutient qu'elle peut élever ses enfants en sécurité en B... alors qu'elle a été menacée par sa famille en Côte d'Ivoire, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, en l'absence d'obstacle à la poursuite d'une vie familiale normale et à la scolarité de sa fille aînée en Côte d'Ivoire, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'arrêté en litige. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision obligeant Mme D... à quitter le territoire français sur sa situation personnelle. 12. En huitième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 13. Mme D... soutient qu'elle a fui son pays d'origine en raison des persécutions qu'elle subissait de la part de sa famille du fait de son opposition à l'excision de sa fille et qu'elle a été reniée par sa famille F..., elle n'apporte aucun élément tendant à établir la réalité des risques allégués alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 28 février 2020, confirmée par une décision du 9 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile au motif notamment que ses craintes n'étaient pas établies. Dans ces conditions, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance sont rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00273 |
CETATEXT000044096953 | J1_L_2021_09_00021PA00410 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096953.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00410, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00410 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | TOGOLA | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2010992 du 23 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 5 octobre 2020. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, sous le numéro 21PA00410, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010992 du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - le jugement en litige méconnait les dispositions des articles L. 743-1 et R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 octobre 2020 a été pris par une autorité compétente ; - il est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ; - il ne viole pas le principe du droit d'être entendu tel qu'énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 511-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, M. B..., représenté par Me Togola conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros lui soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, sous le numéro 21PA00411, le préfet de la Seine-Saint-Denis, demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2010992 du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - le jugement en litige méconnait les dispositions des articles L. 743-1 et R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 octobre 2020 a été pris par une autorité compétente ; - il est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français ne viole pas le principe du droit d'être entendu tel qu'énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, M. B..., représenté par Me Togola conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros lui soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juin et du 23 juillet 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant bangladais né le 10 février 1982, a déposé, le 5 juin 2018, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride en date du 7 janvier 2019. Le 2 février 2019, M. B... a présenté un recours contre cette décision qui a été rejeté par la cour nationale du droit d'asile le 18 septembre 2019. Par un arrêté du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté à l'encontre de M. B... une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020. Par un jugement n° 2010992 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 5 octobre 2020. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement. Sur la jonction : 2. L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre le même jugement du 23 décembre 2020 de le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montreuil, présentant à juger des questions similaires et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 21PA00410 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 733-32 du même code : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration. ". Enfin, aux termes dispositions alors codifiées au III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 4. Pour considérer que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français méconnaissaît les dispositions précitées alors codifiées aux articles L. 743-1, R. 732-32 et du III du R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil s'est fondé sur l'appréciation selon laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas d'une notification régulière à M. B... A... la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2019. Il en a déduit que M. B... pouvait, en l'absence d'une notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, se maintenir sur le territoire français. 5. Cependant, il résulte des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un demandeur d'asile ayant exercé un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de se maintenir sur le territoire français non jusqu'à la notification, mais jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Or il ressort de la décision n° 19005369 de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2019, versée au dossier, que le recours exercé le 2 février 2019 par M. B... contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 janvier 2019 a été examiné au cours d'une audience de la Cour nationale du droit d'asile du 28 août 2019 à laquelle étaient présents M. B... et son avocate et que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique le 18 septembre 2019. Dans ces conditions, M. B... ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter du 18 septembre 2019. Au surplus, d'ailleurs, il ressort de l'extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis en appel, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2019 a été notifiée à M. B... le 25 septembre 2019. M. B... n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions figurant sur ce document, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire par application des dispositions précitées alors codifiées à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté portant obligeant M. B... à quitter le territoire français au motif qu'il aurait méconnu le droit du requérant à se maintenir sur le territoire national. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur les autres moyens soulevés par M. B... : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux est signé par Mme C... E..., attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile, qui bénéficie d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2019-1076 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer les mesures d'éloignement, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée [... ] ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 9. L'arrêté attaqué vise les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles alors codifiées aux articles L. 511-1 et suivants. Il relève que M. B..., de nationalité bangladaise, a fait l'objet d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 janvier 2019, notifiée le 23 janvier 2019 et que la Cour nationale du droit d'asile: a rejeté sa demande le 18 septembre 2019 par une décision notifiée le 25 septembre 2019. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'examen particulier de la situation personnelle de M. B... doit être écarté. Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Cet étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 11. M. B... soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit d'être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne. Toutefois, il a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, lors de l'entretien dont il a bénéficié, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. En outre, il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 12. En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :... 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 .... ". 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B... ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2019. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. M. B... n'établit pas la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il prétend être exposé en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité, ni que sa vie ou sa liberté y sont menacées, risques dont ni l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ni la Cour nationale du droit d'asile, n'ont d'ailleurs reconnu l'existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 5 octobre 2020 obligeant M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et enjoignant au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour. Par suite, ce jugement doit être annulé, et la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil doit être rejetée. Sur la requête n° 21PA00411 : 17. La Cour se prononçant par le présent arrêt sur la requête n° 21PA00410 du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 2020 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 21PA00411 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Sur les frais relatifs à l'instance : 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais de l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA0411 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Le jugement n° 2010992 du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil, et ses conclusions présentées à la Cour sur le fondement des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. F... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. D...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 8 N° 21PA00410, 21PA00411 |
CETATEXT000044096956 | J1_L_2021_09_00021PA00422 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096956.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00422, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00422 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | ELMOSNINO | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et la SELARL C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a sanctionné Mme C... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 97 079 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale. Par jugement n° 2000143 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C... et la SELARL C..., représentées par Me Elmosnino, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000143 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 de la CAFAT ; 3°) de mettre à la charge de la CAFAT une somme de 300 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la décision de sanction contestée aurait dû être prise par l'organe collégial de la CAFAT et non par le directeur de celle-ci ; - les actes d'instruction n'ont pas été réalisés par le service du contrôle médical ; - aucune étude spécifique sur le respect des règles de prescription des ordonnances bizones n'a été lancée ; - cette sanction relève de l'appréciation médicale et aurait dû faire l'objet d'une étude médicale des prescriptions et non administrative ; - le courrier d'avertissement qui a été envoyé à Mme C... ne mentionne pas les règles qui ont été méconnues et se borne à faire état d'erreurs sans indiquer en quoi ces erreurs consistaient ; - les manquements reprochés, qui se rattachent tous au fait que Mme C... a, à plusieurs reprises, incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure de l'ordonnance des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient, ne sont pas établis dès lors que ses prescriptions sont conformes à l'article 49.3 de la convention médicale type prévue par l'arrêté n° 2006-339/GNC du 17 août 2006, qu'il n'est pas établi que ses prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies et manquent en fait dès lors que les anomalies, à les supposer établies, sont sous la moyenne de celles relevées dans le corps médical ; - la décision de sanction est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - constater de tels manquements revient en outre à remettre en cause le diagnostic du médecin prescripteur, qui en vertu de son code de déontologie est seul compétent pour apprécier si le médicament qu'il préconise se rattache ou non à la longue maladie et porte atteinte au principe de la liberté de prescription du médecin ; - la sanction crée une rupture d'égalité dans l'accès au traitement et méconnaît le principe de liberté de choix du patient de son médecin. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la CAFAT, représentée par la SELARL Royanez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 400 000 F CFP soit mise à la charge de Mme C... et de la SELARL C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 ; - la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de son activité de vérification du respect par les médecins généralistes conventionnés du secteur libéral des règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT) de Nouvelle-Calédonie a constaté que des manquements avaient été commis par Mme C..., médecin libéral. Elle lui a alors adressé un premier courrier d'avertissement le 26 juin 2018 en recommandé et réceptionné le 2 juillet 2018 lui notifiant l'irrégularité de sa pratique ne permettant pas de rattacher ses prescriptions à une pathologie en longue maladie déclarée et les conséquences encourues en cas de réitération constatée. Mme C... n'a pas répondu à ce courrier. Le 30 avril 2019, le service du contrôle médical de la CAFAT lui a adressé un relevé de constatations confirmant le manquement répété de Mme C... à son engagement conventionnel et l'informant de la mise en œuvre d'une procédure de sanction conventionnelle. Par courrier du 18 juillet 2019, Mme C... a été informée de la tenue de la séance du comité médical paritaire le 21 août 2019. Par courrier du 25 juillet 2019, Mme C... a fait valoir ses observations en fournissant des justificatifs aux dossiers. Le comité médical paritaire a émis le 21 août 2019 un avis en faveur du prononcé d'une sanction à l'encontre du docteur C.... Les organismes de protection sociale ont décidé le 12 décembre 2019 de prononcer à l'encontre de Mme C... une sanction de remboursement du montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes d'assurance maladie à hauteur de 97 079 F CFP et d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis qui entrera en vigueur un mois après la réception du courrier de notification adressé par la CAFAT. Cette sanction a été notifiée par courrier du 15 janvier 2020. Par jugement n° 2000143 du 22 octobre 2020, dont Mme C... et la SELARL C... relèvent appel, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours qu'elles ont formé contre la décision du 15 janvier 2020 de la CAFAT. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 54-2 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 : " Le comité donne son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de remise des observations du médecin ou de la date de son audition. Lorsque les explications apportées par l'intéressé ne sont pas jugées satisfaisantes, le comité transmet à la CAFAT, dans le respect du secret médical, le dossier du médecin accompagné d'un rapport motivé. La CAFAT et au moins un second organisme signataire gestionnaire d'un régime de base décident alors de l'éventuelle sanction selon la gravité des manquements appréciée par le comité ". Selon l'article 55 de la même convention : " (...) / La CAFAT, chargée de la conduite du dispositif conventionnel par la délibération modifiée n° 490 du 11 août 1994, notifie la décision des organismes au praticien concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre émargement. Elle en informe simultanément le ou les syndicat(s) signataire(s). / Les décisions entrent en vigueur un mois après la réception du courrier de notification, sous réserve des éventuels effets suspensifs d'une procédure juridictionnelle ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la sanction de remboursement du montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale à hauteur de 97 079 F CFP et d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis a bien été prise conformément aux dispositions précitées par les organismes de protection sociale par décision du 12 décembre 2019 et que le courrier de notification de cette sanction signé par la directrice générale adjointe de la CAFAT n'avait, en revanche, pas à être pris par l'organe collégial de la CAFAT. Le moyen selon lequel la décision de sanction contestée aurait dû être prise par l'organe collégial de la CAFAT et non par le directeur de celle-ci ne peut dès lors qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, si Mme C... et la SELARL C... soutiennent que les actes d'instruction n'ont pas été réalisés par le service du contrôle médical préalablement à la prise de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait dès lors que Mme C... a été destinataire d'un premier courrier d'avertissement le 26 juin 2018 lui précisant le nom de deux patients pour lesquels ces prescriptions n'étaient pas conformes, puis d'un relevé de constatations du 30 avril 2019 établi par le service du contrôle médical de la CAFAT comprenant le nom de neuf patients ainsi que notamment les médicaments prescrits en méconnaissance de l'engagement conventionnel de l'intéressée. De plus, si Mme C... et la SELARL C... soutiennent que cette sanction relève de l'appréciation médicale et aurait dû faire l'objet d'une étude médicale des prescriptions et non administrative, il ressort des pièces du dossier que la conformité de ces prescriptions a bien été analysée par un médecin, à savoir le docteur D... B..., médecin-conseil du contrôle médical unifié. Dès lors ces moyens ne sont pas fondés. 5. En troisième lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une étude spécifique soit lancée sur le respect des règles de prescription des ordonnances bizones préalablement à ce qu'une sanction puisse être prise à l'encontre d'un praticien conventionné. Ce moyen est par suite inopérant. 6. En quatrième lieu, si Mme C... et la SELARL C... soutiennent que le courrier d'avertissement qui a été envoyé ne mentionne pas les règles qui ont été méconnues et se borne à faire état d'erreurs sans indiquer en quoi ces erreurs consistaient, ce moyen manque en fait dès lors que, comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, ce courrier du 26 juin 2018 vise l'article 49-3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 et rappelle qu'aux termes de ce dernier " (...) les prescriptions non prévues audit protocole sont inscrites dans la partie basse de l'ordonnance des zones est remboursées au patient dans les conditions habituelles de l'assurance maladie " et indique que les manquements consistent dans le fait d'avoir incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure de l'ordonnance des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article Lp. 78 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, " Les affections comportant un traitement de longue durée et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont couvertes dans le cadre du risque longue maladie. / Le bénéfice des prestations longue maladie est réservé aux malades atteints d'une des affections inscrites sur une liste établie par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ". Selon l'article Lp. 79 de la même loi du pays : " L'assuré ne supporte aucune participation aux frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, d'acquisition et de renouvellement des fournitures, appareils, et frais de transport, uniquement lorsque ceux-ci sont liés à l'une des affections visées à l'article Lp 78 et à l'article Lp 80, et lorsque ces frais se rapportent à des soins prévus, soit par un protocole type de soins fixé par convention entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé concernés ou réglementairement par les autorités compétentes, soit par un protocole personnalisé de soins approuvé par le contrôle médical ". Aux termes de l'article 49-3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 : " Le médecin utilise obligatoirement l'ordonnance bizone lorsqu'il établit une prescription prévue dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical. De même, il utilise obligatoirement l'ordonnance bizone lorsqu'il établit, au cours d'une même séance, une prescription prévue dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical et une prescription relative à une affection intercurrente. / Le médecin ne porte dans la partie supérieure de cette ordonnance que les prescriptions d'actes, d'examens ou de médicaments prévus dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical. Les prescriptions non prévues audit protocole sont inscrites dans la partie basse de l'ordonnance bizone et remboursées au patient dans les conditions habituelles de l'assurance maladie. / Le médecin référent s'engage à privilégier la prescription en médicaments génériques disponibles en relation avec ces pathologies. / Les prescriptions relatives à une affection intercurrente sans rapport avec la ou les longue(s) maladie(s) ayant entraîné la prise en charge à 100 % sont obligatoirement portées sur la partie inférieure de l'ordonnance ". L'article 55 de cette convention prévoit quant à lui : " Sans préjudice d'éventuelles poursuites contentieuses, lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, il peut, après mise en œuvre des procédures prévues à l'article 54, encourir l'une des mesures suivantes : / - suspension de son conventionnement, avec ou sans sursis ; / - déconventionnement. / Les suspensions du conventionnement sont prononcées pour une durée de trente-six mois au plus, suivant l'importance des griefs. / (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls les actes inscrits au protocole et validés par le contrôle médical ouvrent droit au remboursement au titre de la longue maladie et que seules peuvent figurer dans la partie haute de l'ordonnance bizone les prescriptions prévues dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical alors que les prescriptions relatives à une affection intercurrente ne peuvent être inscrites que dans la partie basse de l'ordonnance bizone. 8. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C... et la SELARL C... soutiennent qu'il n'est pas établi que Mme C... aurait incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient, les prescriptions citées dans le courrier d'avertissement du 26 juin 2018 concernent notamment 17 boîtes de doliprane et un antalgique et dans le relevé des constatations du 30 avril 2019 notamment des médicaments traitant des brûlures d'estomac ou de régurgitation acide, à savoir l'esoméprazole, l'inexium ou le gaviscon, ou encore un antihistaminique, l'aerius, soit, comme le soutient la CAFAT en défense, des prescriptions n'ayant pour objectif que de traiter des pathologies simples et donc des affections intercurrentes au sens de l'article 49.3 précité de la convention médicale type prévue par l'arrêté n° 2006-339/GNC du 17 août 2006 et non pas relevant de la longue maladie. Or, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que ses prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies des patients, Mme C... et la SELARL C... ne démontrent pas que les prescriptions médicamenteuses précitées auraient pour objet de soigner des affections se rattachant à la longue maladie et pourraient ainsi être incluses dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical permettant pour les patients concernés un remboursement au titre de la longue maladie et par conséquent une inscription dans la partie haute de l'ordonnance bizone. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les manquements qui sont reprochés à Mme C... ne sont pas établis dès lors que ses prescriptions sont conformes à l'article 49.3 de la convention médicale type prévue par l'arrêté n° 2006-339/GNC du 17 août 2006, qu'il n'est pas établi que ses prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies et manquent en fait dès lors que les anomalies, à les supposer établies, sont sous la moyenne de celles relevées dans le corps médical, ce qu'elles ne démontrent pas au demeurant. La matérialité des faits reprochés à Mme C... est dès lors bien établie. 9. En sixième lieu, compte tenu des manquements aux règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 dont la matérialité a été établie et de la réitération de ces manquements après le courrier d'avertissement adressé à Mme C... le 26 juin 2018, la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la CAFAT l'a sanctionnée d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 97 079 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale n'est entachée ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 10. En septième lieu, si Mme C... et la SELARL C... soutiennent que constater de tels manquements revient en outre à remettre en cause le diagnostic du médecin prescripteur, qui, en vertu du code de déontologie, est seul compétent pour apprécier si le médicament qu'il préconise se rattache ou non à la longue maladie et porte atteinte au principe de la liberté de prescription du médecin, ni le diagnostic ni la liberté de prescription ne sont compromis par le contrôle des règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006, mais est uniquement contrôlé le remboursement adéquat du patient par les organismes d'assurance maladie conformément au protocole de soins dont il bénéficie et qui a été approuvé par le contrôle médical et que le praticien doit respecter dans son utilisation des ordonnances bizones. Ce moyen n'est dès lors pas davantage fondé. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la sanction qui a été infligée à Mme C... n'est pas de davantage de nature à créer une rupture d'égalité dans l'accès au traitement et ne méconnaît le principe de liberté de choix du patient de son médecin. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... et la SELARL C... ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement n° 2000143 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la CAFAT a sanctionné Mme C... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 97 079 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAFAT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent Mme C... et la SELARL C... au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme C... et de la SELARL C... par application des mêmes dispositions la somme de 2 000 euros à verser à la CAFAT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... et de la SELARL C... est rejetée. Article 2 : Mme C... et la SELARL C... verseront à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à la SELARL C... et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00422 |
CETATEXT000044096958 | J1_L_2021_09_00021PA00423 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096958.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00423, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00423 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | ELMOSNINO | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et la SELARL B... - cabinet médical ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a sanctionné M. B... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 181 299 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale. Par jugement n° 2000144 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, M. B... et la SELARL B... - cabinet médical, représentés par Me Elmosnino, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000144 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la CAFAT l'a sanctionné d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 181 299 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale ; 3°) de mettre à la charge de la CAFAT une somme de 300 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision de sanction contestée aurait dû être prise par l'organe collégial de la CAFAT et non par le directeur de celle-ci ; - les actes d'instruction n'ont pas été réalisés par le service du contrôle médical ; - aucune étude spécifique sur le respect des règles de prescription des ordonnances bizones n'a été lancée ; - cette sanction relève de l'appréciation médicale et aurait dû faire l'objet d'une étude médicale des prescriptions et non administrative ; - le courrier d'avertissement qui a été envoyé à M. B... ne mentionne pas les règles qui ont été méconnues et se borne à faire état d'erreurs sans indiquer en quoi ces erreurs consistaient ; - les manquements reprochés, qui se rattachent tous au fait que M. B... a, à plusieurs reprises, incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure de l'ordonnance des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient, ne sont pas établis dès lors que ses prescriptions sont conformes à l'article 49.3 de la convention médicale type prévue par l'arrêté n° 2006-339/GNC du 17 août 2006, qu'il n'est pas établi que ses prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies et manquent en fait dès lors que les anomalies, à les supposer établies, sont réduites et sous la moyenne de celles relevées dans le corps médical ; - la décision de sanction est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - constater de tels manquements revient en outre à remettre en cause le diagnostic du médecin prescripteur, qui en vertu de son code de déontologie est seul compétent pour apprécier si le médicament qu'il préconise se rattache ou non à la longue maladie et porte atteinte au principe de la liberté de prescription du médecin ; - la sanction crée une rupture d'égalité dans l'accès au traitement et méconnaît le principe de liberté de choix du patient de son médecin. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la CAFAT, représentée par la SELARL Royanez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 400 000 F CFP soit mise à la charge de M. B... et de la SELARL B... - cabinet médical au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 ; - la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de son activité de vérification du respect par les médecins généralistes conventionnés du secteur libéral des règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT) de Nouvelle-Calédonie a constaté que des manquements avaient été commis par M. B..., médecin libéral. Elle lui a alors adressé un premier courrier d'avertissement le 26 juin 2018 lui notifiant l'irrégularité de sa pratique ne permettant pas de rattacher ses prescriptions à une pathologie en longue maladie déclarée et les conséquences encourues en cas de réitération constatée, auquel M. B... a répondu le 6 juillet 2018. Le 30 avril 2019, le service du contrôle médical de la CAFAT lui a adressé un relevé de constatations confirmant le manquement répété de M. B... à son engagement conventionnel et l'informant de la mise en œuvre d'une procédure de sanction conventionnelle. Par courrier du 18 juillet 2019, M. B... a été informé de la tenue de la séance du comité médical paritaire le 21 août 2019. Par courrier du 25 juillet 2019, M. B... a fait valoir ses observations en fournissant des justificatifs aux dossiers. Le comité médical paritaire a émis le 21 août 2019 un avis en faveur du prononcé d'une sanction à l'encontre du docteur B.... Les organismes de protection sociale ont décidé le 12 décembre 2019 de prononcer à l'encontre de M. B... une sanction d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 181 299 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale, sanction qui entrera en vigueur un mois après la réception du courrier de notification adressée par la CAFAT. Cette sanction a été notifiée par courrier du 15 janvier 2020. Par jugement n° 2000144 du 22 octobre 2020, dont M. B... et la SELARL B... - cabinet médical relèvent appel, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 15 janvier 2020 de la CAFAT. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 54-2 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 : " Le comité donne son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de remise des observations du médecin ou de la date de son audition. Lorsque les explications apportées par l'intéressé ne sont pas jugées satisfaisantes, le comité transmet à la CAFAT, dans le respect du secret médical, le dossier du médecin accompagné d'un rapport motivé. La CAFAT et au moins un second organisme signataire gestionnaire d'un régime de base décident alors de l'éventuelle sanction selon la gravité des manquements appréciée par le comité ". Selon l'article 55 de la même convention : " (...) / La CAFAT, chargée de la conduite du dispositif conventionnel par la délibération modifiée n° 490 du 11 août 1994, notifie la décision des organismes au praticien concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre émargement. Elle en informe simultanément le ou les syndicat(s) signataire(s). / Les décisions entrent en vigueur un mois après la réception du courrier de notification, sous réserve des éventuels effets suspensifs d'une procédure juridictionnelle ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la sanction de remboursement du montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale correspondant à 181 299 F CFP et d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis a bien été prise conformément aux dispositions précitées par les organismes de protection sociale par décision du 12 décembre 2019 et que le courrier de notification de cette sanction signé par la directrice générale adjointe de la CAFAT n'avait, en revanche, pas à être pris par l'organe collégial de la CAFAT. Le moyen selon lequel la décision de sanction contestée aurait dû être prise par l'organe collégial de la CAFAT et non par le directeur de celle-ci ne peut dès lors qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, si M. B... et la SELARL B... - cabinet médical soutiennent que les actes d'instruction n'ont pas été réalisés par le service du contrôle médical préalablement à la prise de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait dès lors que M. B... a été destinataire d'un premier courrier d'avertissement le 26 juin 2018 lui précisant le nom du patient pour lequel ses prescriptions n'étaient pas conformes, puis d'un relevé de constatations du 30 avril 2019 établi par le service du contrôle médical de la CAFAT comprenant le nom de neuf patients ainsi que notamment les médicaments prescrits en méconnaissance de l'engagement conventionnel de l'intéressé. De plus, s'ils soutiennent que cette sanction relève de l'appréciation médicale et aurait dû faire l'objet d'une étude médicale des prescriptions et non administrative, il ressort des pièces du dossier que la conformité de ces prescriptions a bien été analysée par un médecin, à savoir le docteur C... A..., médecin-conseil du contrôle médical unifié. Dès lors ces moyens ne sont pas fondés. 5. En troisième lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une étude spécifique soit lancée sur le respect des règles de prescription des ordonnances bizones préalablement à ce qu'une sanction puisse être prise à l'encontre d'un praticien conventionné. Ce moyen est donc inopérant. 6. En quatrième lieu, si M. B... et la SELARL B... - cabinet médical soutiennent que le courrier d'avertissement qui a été envoyé ne mentionne pas les règles qui ont été méconnues et se borne à faire état d'erreurs sans indiquer en quoi ces erreurs consistaient, ce moyen manque en fait dès lors que comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, ce courrier du 26 juin 2018 vise l'article 49-3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 et rappelle qu'aux termes de ce dernier " (...) les prescriptions non prévues audit protocole sont inscrites dans la partie basse de l'ordonnance des zones est remboursées au patient dans les conditions habituelles de l'assurance maladie " et indique que les manquements consistent dans le fait d'avoir incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure de l'ordonnance des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article Lp. 78 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, " Les affections comportant un traitement de longue durée et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont couvertes dans le cadre du risque longue maladie. / Le bénéfice des prestations longue maladie est réservé aux malades atteints d'une des affections inscrites sur une liste établie par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ". Selon l'article Lp. 79 de la même loi du pays : " L'assuré ne supporte aucune participation aux frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, d'acquisition et de renouvellement des fournitures, appareils, et frais de transport, uniquement lorsque ceux-ci sont liés à l'une des affections visées à l'article Lp 78 et à l'article Lp 80, et lorsque ces frais se rapportent à des soins prévus, soit par un protocole type de soins fixé par convention entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé concernés ou réglementairement par les autorités compétentes, soit par un protocole personnalisé de soins approuvé par le contrôle médical ". Aux termes de l'article 49-3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 : " Le médecin utilise obligatoirement l'ordonnance bizone lorsqu'il établit une prescription prévue dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical. De même, il utilise obligatoirement l'ordonnance bizone lorsqu'il établit, au cours d'une même séance, une prescription prévue dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical et une prescription relative à une affection intercurrente. / Le médecin ne porte dans la partie supérieure de cette ordonnance que les prescriptions d'actes, d'examens ou de médicaments prévus dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical. Les prescriptions non prévues audit protocole sont inscrites dans la partie basse de l'ordonnance bizone et remboursées au patient dans les conditions habituelles de l'assurance maladie. / Le médecin référent s'engage à privilégier la prescription en médicaments génériques disponibles en relation avec ces pathologies. / Les prescriptions relatives à une affection intercurrente sans rapport avec la ou les longue(s) maladie(s) ayant entraîné la prise en charge à 100 % sont obligatoirement portées sur la partie inférieure de l'ordonnance ". L'article 55 de cette convention prévoit quant à lui : " Sans préjudice d'éventuelles poursuites contentieuses, lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, il peut, après mise en œuvre des procédures prévues à l'article 54, encourir l'une des mesures suivantes : / - suspension de son conventionnement, avec ou sans sursis ; / - déconventionnement. / Les suspensions du conventionnement sont prononcées pour une durée de trente-six mois au plus, suivant l'importance des griefs. / (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls les actes inscrits au protocole et validés par le contrôle médical ouvrent droit au remboursement au titre de la longue maladie et que seules peuvent figurer dans la partie haute de l'ordonnance bizone les prescriptions prévues dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical alors que les prescriptions relatives à une affection intercurrente ne peuvent être inscrites que dans la partie basse de l'ordonnance bizone. 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. B... et la SELARL B... - cabinet médical soutiennent qu'il n'est pas établi que M. B... aurait incorrectement rempli des ordonnances bizones en faisant figurer dans la partie supérieure des médicaments destinés à traiter d'autres affections que la longue maladie dont était affecté le patient, les prescriptions citées dans le courrier d'avertissement du 26 juin 2018 concernent notamment 2 boîtes de ventoline, un bronchodilatateur, 4 de vogalène, un antiémétique et 4 de débridat, un antispasmodique et dans le relevé des constatations du 30 avril 2019 notamment des boîtes des médicament Esoméprazole et Pantoprazole, qui sont des antisécrétoires gastriques, du Levothyrox qui traite l'hypothyroïdie ou encore de l'Azopt qui est un collyre utilisé pour traiter une pression élevée à l'intérieur de l'œil, soit, comme le soutient la CAFAT en défense, des prescriptions n'ayant pour objectif que de traiter des pathologies simples et donc des affections intercurrentes au sens de l'article 49.3 précité de la convention médicale type prévue par l'arrêté n°2006-339/GNC du 17 août 2006 et non relevant de la longue maladie. Or, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que ces prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies, M. B... et la SELARL B... - cabinet médical ne démontrent pas que les prescriptions médicamenteuses précitées auraient pour objet de soigner des affections se rattachant à la longue maladie et pourraient ainsi être incluses dans le protocole de soins approuvé par le contrôle médical permettant pour les patients concernés un remboursement au titre de la longue maladie et par conséquent une inscription dans la partie haute de l'ordonnance bizone. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les manquements qui sont reprochés à M. B..., ne sont pas établis dès lors que ses prescriptions sont conformes à l'article 49.3 de la convention médicale type prévue par l'arrêté n°2006-339/GNC du 17 août 2006, qu'il n'est pas établi que ses prescriptions seraient sans rapport avec les longues maladies des patients et manquent en fait dès lors que les anomalies, à les supposer établies, sont réduites et sous la moyenne de celles relevées dans le corps médical, ce qu'ils ne démontrent pas au demeurant. La matérialité des faits reprochés à M. B... est dès lors bien établie. 9. En sixième lieu, compte tenu des manquements aux règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006 dont la matérialité a été établie et de la réitération de ces manquements après le courrier d'avertissement adressé à M. B... le 26 juin 2018, la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la CAFAT l'a sanctionné d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 181 299 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale n'est entachée ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur dans la qualification juridique des faits. 10. En septième lieu, si M. B... et la SELARL B... - cabinet médical soutiennent que constater de tels manquements revient en outre à remettre en cause le diagnostic du médecin prescripteur, qui, en vertu du code de déontologie, est seul compétent pour apprécier si le médicament qu'il préconise se rattache ou non à la longue maladie et porte atteinte au principe de la liberté de prescription du médecin, ni le diagnostic ni la liberté de prescription ne sont compromises par le contrôle des règles d'utilisation des ordonnances bizones dans le cadre de la longue maladie définies par l'article 49.3 de la convention médicale approuvée par l'arrêté n° 2006-3139/GNC du 17 août 2006, mais est uniquement contrôlé le remboursement adéquat du patient par les organismes d'assurance maladie conformément au protocole de soins dont il bénéficie et qui a été approuvé par le contrôle médical et que le praticien doit respecter dans son utilisation des ordonnances bizones. Ce moyen n'est dès lors pas davantage fondé. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la sanction qui a été infligée à M. B... n'est pas de davantage de nature à créer une rupture d'égalité dans l'accès au traitement et ne méconnaît pas le principe de liberté de choix du patient de son médecin. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et la SELARL B... - cabinet médical ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement n° 2000144 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la CAFAT a sanctionné M. B... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de rembourser 181 299 F CFP correspondant au montant des produits prescrits et pris en charge à tort par les organismes de protection sociale. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAFAT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M. B... et la SELARL B... - cabinet médical au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... et de la SELARL B... - cabinet médical par application des mêmes dispositions la somme de 2 000 euros à verser à la CAFAT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et de la SELARL B... - cabinet médical est rejetée. Article 2 : M. B... et la SELARL B... - cabinet médical verseront à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à la SELARL B... - cabinet médical et, à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00423 |
CETATEXT000044096960 | J1_L_2021_09_00021PA00475 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096960.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00475, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00475 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | TORREGROZA | Mme Aude COLLET | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 180335532014100 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 21 avril 2018, d'un montant de 9 815,40 euros au titre de ses frais d'hospitalisation du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par jugement n° 1808291/6-1 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 13 mai 2021, M. B..., représenté par Me Torregroza, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808291/6-1 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 180335532014100 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 21 avril 2018, d'un montant de 9 815,40 euros au titre de ses frais d'hospitalisation du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de statuer sur les conclusions dirigées contre cette caisse ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont abstenus de l'inviter à produire une copie complète de l'attestation jointe à sa carte Vitale ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, dès lors qu'il était affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, il remplissait les conditions lui ouvrant droit à la prise en charge de son hospitalisation du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré ; - il y a toujours lieu à statuer sur sa requête dès lors que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ne justifie pas avoir retiré le titre exécutoire litigieux. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Elle fait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a pris en charge les frais d'hospitalisation de M. B..., ce qui a conduit à l'annulation du titre litigieux et à l'émission d'une facture d'un montant de 118 euros correspondant au forfait journalier restant à charge du patient, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Suite à son hospitalisation du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré qui dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), M. B... a reçu le 12 mars 2018 une facture relative à ses frais de séjour d'un montant de 9 815,40 euros, puis le 21 avril 2018, un titre de recettes a été émis et rendu exécutoire à son encontre par l'AP-HP pour le recouvrement de cette facture. M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ce titre exécutoire et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 9 815,40 euros. Par jugement n° 1808291/6-1 du 27 novembre 2020, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par l'AP-HP : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement : 2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué mentionne un numéro d'entrée 141578692 correspondant à une période de facturation du 3 au 7 mars 2018 pour un montant de 9 815,40 euros se décomposant ainsi : trois forfaits journaliers pour un montant total de 100 euros, une facturation " spécialité coûteuse médecine " pour 8 450,67 euros et " médecine spécialisée " pour 1 264,73 euros. Si l'AP-HP n'a pas pris de décision expresse de retrait du titre exécutoire attaqué, elle a néanmoins émis une facture sur laquelle figure la date barrée du 28 avril 2021 reprenant le même numéro d'entrée 141578692 et couvrant la même période du 3 au 7 mars 2018 pour un montant désormais limité à 118 euros, correspondant aux mêmes frais journaliers de 100 euros et au ticket modérateur forfaitaire de 18 euros relatifs à cette hospitalisation, que M. B... a d'ailleurs acquittée. Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, ces éléments, qui sont, au surplus, corroborés par la production par le requérant de l'attestation du responsable du service de gestion des droits des bénéficiaires de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 21 janvier 2021 indiquant qu'il est affilié à cette caisse du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, permettent d'établir qu'en émettant la facture précitée, l'AP-HP doit être regardée comme ayant retiré le titre exécutoire n° 180335532014100 qu'elle a émis le 21 avril 2018, d'un montant de 9 815,40 euros au titre des frais d'hospitalisation de M. B... du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré, ce retrait étant devenu définitif. Les conclusions d'annulation et de décharge de la requête d'appel de M. B... dirigées contre le titre exécutoire en litige sont ainsi devenues sans objet. Dès lors l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par l'AP-HP peut être accueillie. Sur les frais liés à l'instance : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HP la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 180335532014100 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 21 avril 2018 et à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, A. COLLETLe président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00475 |
CETATEXT000044096964 | J1_L_2021_09_00021PA00621 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096964.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA00621, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00621 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | TAGNE FRANCIS | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2010467 du 24 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. B..., représenté par Me Roze, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010467 du 24 décembre 2020 du président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision en litige a été produite en trois exemplaires devant le tribunal et par suite, sa demande est recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant son édiction ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que sa femme et ses cinq enfants résident en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Larsonnier a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien, entré en France le 30 juillet 2015 selon ses déclarations, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de ses attaches familiales en France. Par un arrêté du 7 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. B... relève appel de l'ordonnance du 24 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 3. M. B... a saisi le 5 octobre 2020 le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour par le tribunal administratif de Montreuil que bien que la demande de M. B... mentionne " Fait à Paris le 24 septembre 2020 en trois exemplaires " et qu'elle est accompagnée de l'arrêté en litige, une copie de cet arrêté n'était toutefois pas jointe à cette demande en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, bien qu'invité à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 7 octobre 2020 et reçu le 9 octobre suivant, M. B... n'a pas produit la copie demandée de l'arrêté contesté. Par suite, l'ordonnance attaquée qui a, sur le fondement du 4° de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. B... comme étant manifestement irrecevable n'est pas entachée d'irrégularité. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation, ensemble, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21PA00621 |
CETATEXT000044096967 | J1_L_2021_09_00021PA01602 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096967.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA01602, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA01602 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | PERRIEZ | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C..., a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. C..., représenté par Me Perriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que le préfet de police a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher, de manière circonstanciée, s'il justifiait d'une relation de concubinage stable et établie, de ce que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de ce que le préfet de police a méconnu les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les décisions contestées sont illégales à raison de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elles se fondent ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur la présence de Mme A... sur le territoire français pour rejeter sa demande de regroupement familial ; il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision en retenant le seul motif tiré de ce que Mme A... n'est pas sa conjointe ; - le préfet de police ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rejeter sa demande au motif qu'il n'était pas marié avec Mme A... sans vérifier au préalable le caractère stable et établi de la relation de concubinage ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par un mémoire distinct, enregistré le 29 mars 2021, M. C..., représenté par Me Perriez demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'annuler le jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité. Il soutient que : - le changement de circonstances de droit et de fait depuis l'examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 23 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 justifie un nouvel examen de ces dispositions ; - les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réservent aux seuls étrangers mariés le bénéfice du regroupement familial et excluent ceux qui sont en situation de concubinage, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de mener une vie familiale normale et aux principes constitutionnels d'égalité et de la liberté individuelle ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. C..., enregistré le 29 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour de rejeter la demande de transmission au Conseil d'Etat, en vue de la saisine du Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. C.... Il soutient que les conditions prévues à l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ne sont pas remplies. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de Me Perriez, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 17 mai 1951, apatride, a sollicité le 25 octobre 2019 le bénéfice du regroupement familial pour sa concubine, Mme A..., née le 28 janvier 1983 au Bénin. Par une décision du 3 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Le recours gracieux de M. C... formé le 13 juillet 2020 contre cette décision a été implicitement rejeté. Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile posée par M. C..., a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. M. C... relève appel de ce jugement et demande en outre à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont exposé de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont estimé que la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C... devait être rejetée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a soulevé devant le tribunal le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celui tiré de ce que les décisions du préfet de police en litige méconnaissent ce même article. Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre à ces moyens qui n'étaient pas inopérants. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement, M. C... est fondé à soutenir que le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police et de la décision implicite rejetant son recours gracieux est, pour ce motif, entaché d'irrégularité et à demander son annulation. 4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions présentées par M. C.... Sur le refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C... : 5. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 6. L'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, dispose que : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (...), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. (...) ". En vertu de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. / (...) ". 7. Il résulte de ces dispositions que le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 8. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". 9. M. C... soutenait devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles réservent le bénéfice du regroupement familial au conjoint du ressortissant étranger, à l'exclusion du concubin, méconnaissent le principe d'égalité et la liberté individuelle garantis par la Constitution et le droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cependant, ces dispositions, issues de l'article 23 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée d'accueil et de séjour des étrangers en France, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, sous la réserve de trois interprétations ne concernant pas la restriction au conjoint du bénéfice du regroupement familial, ainsi que dans sa décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 portant sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration. Si le requérant soutient que l'article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a consacré le concubinage et que celui-ci a connu un fort développement depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, ces éléments antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2006, et qui en tout état de cause n'affectent pas directement les dispositions sur le regroupement familial, ne sauraient être regardés comme un changement des circonstances en droit et en fait justifiant un nouvel examen de ces dispositions. Il s'ensuit que les décisions contestées du préfet de police étant fondées sur des dispositions législatives déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs de deux décisions du Conseil constitutionnel, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'une au moins des trois conditions mentionnées au point 6 du présent arrêt n'était pas remplie. 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité en débat. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en ce sens renouvelée en appel. Sur la légalité des décisions du préfet de police : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". Aux termes de l'article 9 de cette charte : " Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ". 12. En prévoyant la possibilité du regroupement familial pour les seuls couples mariés, les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale des couples vivant en concubinage énoncés aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni au droit de se marier et de fonder une famille énoncé à l'article 9 de cette charte dès lors que le concubin ou la concubine d'une personne étrangère résidant régulièrement sur le territoire français peut rejoindre cette personne sur le territoire français et résider régulièrement en France en sollicitant un visa pour entrer en France puis un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les stipulations précitées doit être écarté. 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, comme il a déjà été dit, que M. C... a présenté une demande de regroupement familial au profit de sa concubine, Mme A.... Cependant, dès lors que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient le bénéfice du regroupement familial qu'au profit du conjoint ou de la conjointe du ressortissant étrangers et que la situation de M. C... et de Mme A... n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions, le préfet de police n'était pas tenu d'examiner la réalité et la stabilité de la relation de concubinage de M. C... et de Mme A... avant de prendre les décisions en litige. Pour ce même motif, M. C... ne peut utilement soutenir que les décisions du préfet de police auraient méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 14. En troisième lieu, M. C... soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en lui opposant également la circonstance que Mme A..., qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 21 juin 2017, était revenue en France le 10 octobre 2017 et séjournait irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et de la motivation de la décision du 3 juillet 2020 que le préfet de police aurait pris la même décision de refus d'accorder le regroupement familial sollicité par M. C... au profit de Mme A... en se fondant sur le seul motif tiré de ce que Mme A... n'était pas la conjointe de M. C... mais sa concubine dès lors, comme il a déjà été dit, que cette situation n'entre pas dans le champ d'application du regroupement familial prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En quatrième et dernier lieu, les décisions en litige, qui se bornent à refuser le bénéfice du regroupement familial sollicité par M. C... en faveur de sa concubine, n'ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire de se marier et de fonder une famille. Par suite et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions ont méconnu les stipulations de l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16. Il résulte des points 11 à 15 du présent arrêt que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au profit du conseil de M. C..., la somme demandée au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu pour la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C.... Article 2 : Le jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Article 3 : Les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2020 du préfet de police et de la décision implicite rejetant son recours gracieux présentées devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions d'appel de M. C... sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21PA01602 |
CETATEXT000044096973 | J1_L_2021_09_00021PA02443 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/69/CETATEXT000044096973.xml | Texte | CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/09/2021, 21PA02443, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA02443 | 8ème chambre | excès de pouvoir | C | M. LE GOFF | JASLET | Mme Virginie LARSONNIER | Mme BERNARD | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, en son article 1er, admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en son article 2, annulé les arrêtés du 25 mars 2021, en son article 3, mis fin aux mesures de surveillance dont faisait l'objet M. A..., en son article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en son article 5, enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui renouveler dans l'attente son attestation de demande d'asile et, en son article 6, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA02443 le 6 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 du jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun. Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par le premier juge est infondé dès lors que les brochures A et B dans leur intégralité ont été remises à M. A... et que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement par l'intermédiaire d'un interprète ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, M. A..., représenté par Me Jaslet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Jaslet, conseil de M. A..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de Seine-et-Marne n'est pas fondé. Il renvoie à ses écritures de première instance dont il entend conserver le bénéfice. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 25 mai 2021. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA02444 le 6 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021 du tribunal administratif de Melun. Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Jaslet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Jaslet, conseil de M. A..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de Me Jaslet, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 15 janvier 1999 à Panjshir, ressortissant afghan, a présenté le 19 janvier 2021 une demande de protection internationale au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que l'intéressé a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 22 décembre 2020. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne a décidé du transfert de M. A... aux autorités italiennes. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. Par un jugement du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de renouveler pendant ce réexamen son attestation de demande d'asile. Le préfet de Seine-et-Marne relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les requêtes susvisées n° 21PA02443 et n° 21PA02444, présentées par le préfet de Seine-et-Marne, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Melun et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Melun : 3. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M. A... a présenté devant le tribunal et devant la Cour les premières pages de la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et de la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) qui lui ont été remises, contre signature, le jour de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 19 janvier 2021. En se fondant sur la circonstance que ces documents originaux présentés à l'audience ne portaient aucune mention du nombre de pages et que le verso de chacun de ces documents ne portait aucune mention, étant entièrement blanc, le tribunal a estimé que le préfet de Seine-et-Marne n'établissait pas avoir délivré à M. A... l'information complète prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que l'intéressé devait être considéré comme ayant été privé effectivement de la garantie prévue par les dispositions précitées. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. A... a signé les premières pages des brochures A et B sans émettre aucune réserve et n'a pas réclamé à l'administration les pages prétendument manquantes des brochures qui lui étaient remises alors même qu'il ne pouvait manquer d'être alerté par une anomalie aussi apparente que la remise de la seule première page de chacune des brochures A et B. En outre, il ressort du résumé de l'entretien individuel de M. A... du 19 janvier 2021 que les brochures A et B lui ont été remises, que l'intéressé n'a pas demandé à l'administration de préciser ou de compléter les informations écrites concernant l'application du règlement qui venaient de lui être fournies et a signé ce document sans émettre de réserve. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B ont été remises à M. A... en dari, langue qu'il a déclaré comprendre, et qu'elles lui ont été traduites oralement par un interprète dans cette même langue. Dans ces conditions, et même si les étiquettes figurant sur les brochures A et B remises à M. A... ne mentionnent pas le nombre de pages, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme ayant remis à M. A... ces brochures dans leur intégralité. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé, au motif qu'il a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, son arrêté du 25 mars 2021 décidant du transfert de M. A... aux autorités italiennes et, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Melun. Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal : En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés du 25 mars 2021 : 7. En premier lieu, par un arrêté n°20/BC/134 du 22 septembre 2020 régulièrement publié au recueil n° D77-099-09-2020 des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés contestés, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'exception des arrêtés de conflit et des réquisitions des forces armées. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige auraient été signés par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre les arrêtés en litige. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté de transfert : 9. En premier lieu, en application des dispositions codifiées alors à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et désormais à l'article L. 572-1 de ce code, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 10. L'arrêté en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. A..., né le 15 janvier 1999 à Panjshir, de nationalité afghane, a demandé l'asile en France le 19 janvier 2021, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 22 décembre 2020 et que les autorités italiennes, qui ont été saisies le 21 janvier 2021 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 21-1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord implicite le 21 mars 2021. Il mentionne également que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. A... ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Il indique également que M. A... ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Italie et porte l'appréciation selon laquelle l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect à son droit à la vie privé et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que M. A... n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes. Par ailleurs, le préfet de Seine-et-Marne n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A.... Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 11. En deuxième lieu, M. A... n'assortit pas le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de fait des précisions suffisantes permettant d'en apprécier son bien-fondé. 12. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français ordonne le transfert d'un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. M. A... ne peut dès lors pas utilement soutenir qu'il n'est pas établi que la brochure Eurodac lui a été communiquée. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) . / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 14. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort du résumé de cet entretien versé au dossier que M. A... a bénéficié, le 19 janvier 2021, dans les locaux de la préfecture de Seine-et-Marne, d'un entretien individuel, assuré par M. C... B..., directeur du service de l'immigration et de l'intégration, dont les prénom, nom et qualité sont mentionnés dans ce document, et que l'intéressé a signé. En l'absence de tout élément contraire versé au dossier, M. B... doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national, conformément aux dispositions du 5. de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M. A... a été assisté d'un interprète en dari, une des deux langues officielles de l'Afghanistan que l'intéressé a déclaré comprendre, et qu'il a pu faire valoir lors de cet entretien toutes observations utiles ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. M. A... ne fait état d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions de confidentialité prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, à supposer établie la circonstance que le résumé de l'entretien individuel n'ait pas été communiqué à M. A... à l'issue de cet entretien, il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien individuel, comme il a déjà été dit, l'intéressé a eu la possibilité de faire valoir ses observations et qu'en tout état de cause, il a eu communication de ce document au plus tard le 13 avril 2021, date de la communication du mémoire du préfet de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tenant à la possibilité de présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 15. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. (...) ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. (...) 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 (...) équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 16. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (...). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 17. Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier " Eurodac " et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de prise en charge. 18. Le préfet de Seine-et-Marne a versé au dossier la copie de la réponse automatique d'accusé de réception du point d'accès italien Dublinet depuis l'adresse " [email protected] ", émise le 21 janvier 2021 et portant la référence FRDUB19930433738-770 correspondant au dossier de M. A.... Cet accusé de réception, bien qu'émis automatiquement par l'adresse électronique du point d'accès italien, permet de regarder les autorités françaises comme ayant saisi dès le 21 janvier 2021, soit dans le délai de deux mois à compter de la date de l'introduction de la demande prévu par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes de la requête aux fins de prise en charge de M. A.... En l'absence de réponse explicite des autorités italiennes ainsi saisies, leur accord implicite a été constaté à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 22-7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes, le 23 mars 2021, le constat d'accord implicite pour l'examen de la demande d'asile de M. A..., ainsi que le démontre l'accusé de réception électronique du point d'accès italien Dublinet du même jour, produit au dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 19. En sixième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 : " 1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 343/2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2. Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes ". 20. M. A... soutient que le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas que les autorités françaises et italiennes ont pris les dispositions nécessaires pour fixer le lieu et l'heure de son arrivée en Italie. Il doit être ainsi regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Cependant, ces dispositions ont pour seul objet de permettre l'organisation de l'exécution d'une décision de transfert en cas d'acceptation implicite des autorités responsables de l'examen de la demande d'asile. Leur éventuelle méconnaissance est, par suite, sans incidence sur la légalité de cette décision. 21. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 2013 : " (...) 2. (...)/ Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 572-3 de ce code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ". 22. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (...). / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (...) / 3. Tout État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive 2013/32/UE ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". De même, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 571-1 de ce code : : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. (...) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Aux termes de l'article L. 712-1 du même code dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 512-1 de ce code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : (...) / b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; (...) ". 23. M. A... soutient, d'une part, que les autorités italiennes ont pris à son encontre une mesure d'éloignement vers l'Afghanistan sans avoir examiné sa demande d'asile et que dès lors son transfert en Italie entraînera son renvoi dans son pays d'origine où il craint pour sa vie compte tenu du climat de violence généralisée qui y règne et, d'autre part, que les demandeurs d'asile ne sont pas traités par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile dès lors notamment qu'ils n'ont pas accès à l'hébergement et à des soins médicaux, qu'il existe un risque de subir de mauvais traitements du fait d'une détention prolongée et de l'usage excessif de la force par les autorités italiennes, qu'ils n'ont pas accès à la procédure d'asile et à l'ensemble des informations relatives à l'exécution des décisions de transfert. Il produit au soutien de ces affirmations plusieurs extraits de rapports d'organisations internationales, notamment des rapports de Médecins sans frontières du 20 février 2018, d'Amnesty International au titre de 2017/2018, du comité contre la torture de l'ONU du 21 novembre 2017 et de l'organisation Osar de mai 2019. Il soutient en outre que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asiles se sont encore dégradées en raison de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid 19. 24. Toutefois, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie et non dans son pays d'origine. En outre, l'Italie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De ce fait, le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est présumé conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les pièces versées au dossier par M. A..., constituées de rapports à caractère général émanant d'organisations internationales de défense des droits de l'homme comme il a été dit, ne suffisent pas à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile ne serait pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 25. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 24, et en dépit de la situation sanitaire, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne, en prononçant son transfert aux autorités italiennes, aurait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, M. A..., qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013. En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté assignant à résidence M. A... : 26. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) / 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; / (...) Les sept derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable (...) trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". Aux termes de l'article L. 561-1 de ce code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée (...) / L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage (...) / Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4 ". 27. En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 3 à 25, l'assignation à résidence a été prononcée pour les besoins de l'exécution d'une décision de transfert qui n'est pas entachée d'illégalité. 28. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° bis de l'article L. 561-2. Il mentionne que la comparaison des empreintes digitales de M. A... au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 22 décembre 2020, que les autorités italiennes ont été saisies le 21 janvier 2021 d'une demande de prise en charge de l'intéressé et qu'en raison de la nécessité de s'assurer de la disponibilité de M. A... pour répondre aux convocations de l'administration dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert prise à son égard, il y avait lieu d'assigner l'intéressé à résidence dès lors qu'il dispose d'une résidence effective et permanente auprès de PADA COALLIA 77-DOM- 2 bis avenue Jean Jaurès à Melun. Par ailleurs, le préfet de Seine-et-Marne n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A.... L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent la décision d'assignation à résidence et est, par suite, suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 29. En troisième lieu, l'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 26 du présent arrêt constitue une mesure alternative au placement en rétention prévu par les dispositions de l'article L. 551-1 du même code, dès lors qu'une mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il ne se soustraie à celle-ci. 30. M. A... soutient que sa qualité de demandeur d'asile ne lui permet pas de bénéficier de garanties de représentation suffisantes. Cependant en prenant une mesure d'assignation à résidence à l'encontre de M. A..., le préfet de Seine-et-Marne a nécessairement considéré que celui-ci disposait de garanties de représentation suffisantes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 31. En quatrième lieu, M. A... n'assortit pas le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de fait des précisions suffisantes permettant d'en apprécier son bien-fondé. 32. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige présenterait un caractère disproportionné en vue de l'exécution de la décision de transfert aux autorités italiennes et procèderait ainsi d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A.... 33. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 25 mars 2021 décidant la remise de M. A... aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a mis, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, 1 200 euros à la charge de l'Etat, et à demander en conséquence l'annulation des articles 2 à 5 de ce jugement rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 34. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... devant la Cour tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement : 35. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 21PA02443 du préfet de Seine-et-Marne tendant à l'annulation des articles 2 à 5 du jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Melun rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 21PA02444 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne sollicitait de la Cour le sursis à exécution de ce jugement. Sur les frais de l'instance : 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au conseil de M. A.... DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA02444 du préfet de police. Article 2 : Les articles 2 à 5 du jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021 du tribunal administratif de Melun sont annulés. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Melun et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D... A... et au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La rapporteure, V. LARSONNIER La présidente, H. VINOT La greffière, C. POVSE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 Nos 21PA02443, 21PA02444 |
CETATEXT000044097010 | J4_L_2021_09_00020NT03938 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097010.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 20NT03938, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 20NT03938 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | CABINET GAELLE LE STRAT | M. Michel LHIRONDEL | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 2004860 du 8 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme I... devant le tribunal administratif de Rennes ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la demande d'asile de l'enfant de Mme I..., la jeune D..., était en cours d'instruction à la date de la décision contestée dès lors que cette demande a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 14 septembre 2020, notifiée le 30 septembre suivant ; dans ces conditions, le droit pour Mme I..., qui provient d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûr, de se maintenir sur le territoire français prenait fin à cette dernière date en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les autres moyens présentés en première instance par Mme I... et qui devront être examinés par l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet à ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021 Mme J... I..., représentée par Me Le Strat, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement à ce qu'il soit suspendu à l'exécution de l'arrêté en litige jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur la demande d'asile, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. E... soutient que : - le moyen présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour contester le bien-fondé du jugement attaqué n'est pas fondé ; A titre subsidiaire, l'arrêté en litige ne pourra qu'être annulé : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en ce qui concerne leurs enfants ; - E... méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - E... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - E... méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, cette décision devra être suspendue dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile dès lors qu'elle fait valoir des éléments nouveaux et sérieux ; Sur la décision fixant la Mongolie comme pays de renvoi : - E... méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mme I... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. L'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme J... I..., ressortissante mongole née le 27 juin 1994 à Tarial Khovsgol (Mongolie), est entrée en France le 11 novembre 2017 pour y solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, enregistrée le 29 avril 2019, a été rejetée le 31 juillet 2020 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par la suite, E... a sollicité le bénéfice de l'asile pour le compte de ses enfants, F... puis D... qui est née le 1er août 2020. Par un arrêté du 12 octobre 2020 pris en application du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont E... a la nationalité. Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de tribunal administratif de Rennes le 8 décembre 2020 qui, à la demande de Mme I..., a annulé cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rennes : 2. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / (...) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; / (...) ". Aux termes du I. de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; (...) ". L'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en vigueur : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / (...) III.- La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, le ressortissant étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour apprécier la date de notification de cette décision, la mention figurant sur le système d'information de l'office fait foi jusqu'à preuve contraire. 4. La République de Mongolie, dont est originaire Mme I..., figure parmi les pays inscrits sur la liste des pays dits d'origine sûrs suivant une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 octobre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2015. Les demandes d'asile formées par Mme I... pour elle-même et pour ses deux enfants ont ainsi été examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée prévue au I. de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour annuler l'arrêté litigieux du 12 octobre 2020, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile formée pour la jeune D... était encore en cours d'instruction à la date de cet arrêté. Toutefois, il résulte du système d'information TelemOfpra produit par le préfet que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté la demande formée pour la jeune D... a été notifiée le 30 septembre 2020. L'intimée n'apporte pas la preuve contraire à cette énonciation. Dans ces conditions, Mme I..., la mère de cet enfant, qui provient d'un pays d'origine sûr, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France à la date de la décision contestée. E... pouvait, par suite, légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté contesté. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme I... devant le tribunal administratif de Rennes et devant la cour. Sur les autres moyens soulevés : En ce qui concerne le moyen commun à l'encontre des décisions : 6. Par un arrêté n°35-2020-05-07-006 du 7 mai 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné à M. Ludovic H..., secrétaire général de la préfecture de ce département, délégation à effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives à la police des étrangers. Dans ces conditions, M. H... tenait de l'arrêté susmentionné du 7 mai 2020 compétence pour signer l'arrêté du 12 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français de Mme I... sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : S'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la décision : 7. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet d'Ille-et-Vilaine a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme I... et fondant sa décision. Il a par ailleurs relevé, pour justifier la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressée, que si celle-ci avait introduit une demande d'aide juridictionnelle pour pouvoir contester devant la Cour nationale du droit d'asile la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, E... ne pouvait toutefois pas prétendre à se maintenir sur le territoire français dès lors qu'elle provenait d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. L'arrêté mentionne, ensuite, les circonstances de fait propres à la situation de l'intimée, notamment sa situation familiale, les conditions de son séjour en France et la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans son pays d'origine. L'arrêté précise, de plus, que l'intéressée n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine compte tenu, d'une part, de la décision prise par l'OFPRA et, d'autre part, des éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale. Si l'arrêté ne mentionne pas la date à laquelle la décision de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de la jeune D... a été notifiée, il résulte de ce qui a été dit au point 4, que l'administration, par le système d'information TelemOfpra, avait connaissance de la date de cette notification. Il suit de là, alors que le préfet n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de Mme I... et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, que la décision contestée est motivée en droit et en fait et qu'elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée. 8. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 9 de la directive 2013/32/UE : " Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en première instance prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour ". Ces dispositions s'appliquent aux demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure de transfert en application du règlement n° 604/2013 et ne garantissent le droit de se maintenir sur le territoire que tant qu'aucune décision de transfert n'est intervenue. Mme I... n'entrant pas dans le cadre de ces dispositions, E... ne saurait alors utilement les invoquer. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 10. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile présentées par Mme I... pour elle-même et pour les jeunes F... puis D..., qui se sont toutes présentées comme étant de nationalité mongole, ont été examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée et que les décisions de l'office rejetant ces demandes ont été notifiées avant l'intervention de l'arrêté contesté. Par suite, à la date de cet arrêté, elles ne disposaient d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision contestée n'aura pas pour effet de séparer Mme I... de ses enfants, notamment A... la jeune D.... Par ailleurs, si Mme I... soutient qu'elle aurait également pour effet de séparer les enfants de leur père, M. C... G..., qui selon E... est de nationalité nord-coréenne, a obtenu le statut de réfugié et réside en France, E... n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations permettant d'en apprécier le bien-fondé alors que, de plus, sur l'acte de naissance A... la jeune D..., établi sur déclaration de M. G..., ce dernier indiquait être domicilié aux Pays-Bas et n'a pas reconnu l'enfant. Par ailleurs, à supposer même que Mme I... se soit maintenue en France à compter du 11 novembre 2017, E... n'a été autorisée à séjourner sur le territoire qu'en raison des demandes d'asile qu'elle a déposée pour elle-même puis pour ses enfants. E... n'établit pas, par ailleurs, être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine qu'elle a quitté le 8 novembre 2017 et où E... a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. E... n'établit pas davantage les liens qu'elle aurait tissés en France. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels E... a été prise. Pour les mêmes motifs, E... ne porte pas une atteinte manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ces enfants. B... suit de là que la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision : 11. Aux termes de l'article L. 524-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié aux articles L. 752-5 et suivants du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. / Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ". 12. Mme I... n'apporte, tant en première instance qu'en appel, aucun élément qui permettrait de justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle E... a introduit un recours contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. L 'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le préfet a pris sa décision au motif notamment que l'intéressée n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine, non seulement du fait de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais aussi en raison des éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine se serait cru lié par la décision rendue par l'OFPRA. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit précédemment, le droit au séjour de Mme I... sur le territoire national s'étant éteint à la date de notification de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, E... ne saurait alors alléguer que cette demande n'a pas été examinée par la CNDA. Si, enfin, l'intéressée soutient que ses enfants ne sont pas admissibles en République de Mongolie en vertu de l'article 7 de la loi sur la nationalité en Mongolie, E... n'établit pas, d'une part qu'ils seraient apatrides alors qu'elle les a déclarés devant l'OFPRA comme étant de nationalité mongole, ni d'autre part et en tout état de cause, alors que la République de Mongolie est inscrite sur la liste des pays d'origine sûrs, que la nationalité mongole ne puisse pas leur être reconnue selon les modalités fixées à l'article 7 de cette loi. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 12 octobre 2020. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de Mme I... A... la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2004860 du tribunal administratif de Rennes du 8 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme I... devant le tribunal administratif de Rennes et les conclusions présentées par E... en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme J... I.... Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondel La présidente I. PerrotLe greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20NT03938 |
CETATEXT000044097042 | J6_L_2021_09_00020MA01606 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097042.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21/09/2021, 20MA01606, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA01606 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BADIE | HOSSEINI NASSAB | M. Didier URY | M. ANGENIOL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905942 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 9 avril et le 25 juillet 2020 et le 25 juin 2021, M. A... B..., représenté par Me Hosseini Nassab, dans le dernier état de ses écritures, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les articles L. 313-14 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; - l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est méconnu. Par décision du 21 février 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B.... Par deux mémoires en défense enregistrés le 26 juin 2020 et le 8 juillet 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ury, - et les observations de Me Hosseini Nassab représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain, né le 13 juin 1989 à Ain Sebaa, qui déclare être entré en France le 10 mars 2016, a sollicité le 16 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa qualité de conjoint de française. M. B... relève appel du jugement du 30 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier qui rejette sa requête contre l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 2. Premièrement, au titre de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...). ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle (...) sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 (...) ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production d'un visa de long séjour est au nombre des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du même code. Par suite, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions en lui refusant le titre sollicité en se fondant sur le défaut de production par M. B... d'un visa de long séjour. 4. Deuxièmement, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5. La légalité d'une décision administrative qui fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Ainsi, il appartient au préfet d'apprécier si les conditions posées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour sont remplies à la date à laquelle il se prononce sur la demande. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré irrégulièrement en France le 10 mars 2016 selon ses déclarations. Il s'est marié le 2 mai 2018 en France avec une ressortissante française. Le requérant soutient que le couple vit maritalement à l'adresse de son épouse depuis la date de leur mariage, qu'ils ont souscrit en juillet 2019 une déclaration des revenus commune et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 20 août 2019 la communauté de vie entre les époux était très récente. Si M. B... fait valoir dans ses écritures présentées devant la Cour que de cette union est née le 9 décembre 2020 leur fille, C..., cette circonstance postérieure à la date de la décision litigieuse du 20 août 2019 est sans influence sur sa légalité. Si la présence en France de M. B... ne représente pas une menace à l'ordre public, cette circonstance ne suffit pas à entacher d'irrégularité l'arrêté litigieux. Il est constant que les ascendants ainsi que la fratrie de M. B... vivent aux Maroc, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 7. Troisièmement, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...) ". 8. Si M. B... soutient qu'il justifie d'une réelle volonté d'intégration dans la société française et que son épouse dispose d'un revenu d'environ 1 500 euros mensuel, les éléments d'ordre personnel et familial qu'il invoque ne sont pas de nature à établir, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que l'admission au séjour de l'intéressé répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". 10. M. B... soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il est père d'un enfant français, C..., née le 9 décembre 2020, postérieurement à la date de la décision attaquée. Mais cette circonstance est sans influence sur cette décision à la date à laquelle elle a été prise. 11. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 12. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, compte tenu de la naissance postérieure à la décision attaquée de la fille de M. B..., le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les stipulations précitées est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Hosseini Nassab et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. N° 20MA01606 3 |
CETATEXT000044097044 | J6_L_2021_09_00020MA01728 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097044.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21/09/2021, 20MA01728, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA01728 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BADIE | SELARL BERNARD BERNARD FLAUD | M. Didier URY | M. ANGENIOL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802416 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, M. A... B..., représenté par la Selarl Armajuris, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été méconnus ; - l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2020, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens du requérant sont infondés. Une ordonnance du 9 juin 2021 fixe la clôture de l'instruction au 25 juin 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ury. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain né en 1983, est entré en France en 2009 selon ses déclarations en possession d'une première carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ". Il a bénéficié de manière continue, de plusieurs titres de séjours temporaires en qualité de travailleur saisonnier au sein d'une entreprise agricole dont le dernier titre demeurait valable jusqu'au 17 août 2018. Après s'être vu opposer deux refus en 2013 et en 2014, M. B... a demandé à nouveau, le 21 novembre 2017, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il relève appel du jugement du 12 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête contre la décision du 21 mars 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les conclusions d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est marié le 2 juin 2012 avec une compatriote détentrice d'une carte de résident et que de leur union est née en 2017 une fille, C.... En raison du seul revenu de solidarité active dont bénéficie l'épouse de M. B..., celui-ci participe activement à l'entretien du foyer. S'il est constant qu'en raison de son activité professionnelle sur le territoire national en qualité de travailleur saisonnier depuis l'année 2009, M. B... réside une partie de l'année dans son pays d'origine, il dispose en France de nombreux membres de sa fratrie et de son père, et justifie, notamment par une attestation de sa sœur, de la stabilité, de l'intensité et de la réalité de ses liens avec eux, même si sa mère demeure au Maroc. M. B..., qui vient régulièrement en France depuis environ 9 ans en qualité de travailleur saisonnier, produit également une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée de l'entreprise qui l'emploie en qualité de travailleur agricole s'il disposait du droit au séjour permanent en France. Dans ces conditions, dès lors que la femme et la fille de M. B... résident en France, qu'il y séjourne légalement pour des périodes de six mois par an depuis l'année 2009, il doit être regardé comme y ayant durablement fixé, à la date de la décision attaquée, le centre de sa vie privée et familiale en France. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution. " ; 6. Le présent arrêt, qui annule la décision attaquée refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour, implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer ce titre à M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui perd à la présente instance, la somme de 2 000 euros à verser à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1802416 du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : La décision du 21 mars 2018 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. B... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. N° 20MA01728 5 |
CETATEXT000044097047 | J6_L_2021_09_00020MA02816 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097047.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21/09/2021, 20MA02816, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02816 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BADIE | RUFFEL | M. Didier URY | M. ANGENIOL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1904961 du 27 novembre 2019 le tribunal administratif de Montpellier a annulé, en tant seulement qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, l'arrêté du 19 juin 2019 du préfet de l'Hérault et a rejeté le surplus de la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme D... C... épouse B..., représentée par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa demande de titre de séjour ; - l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu. Une décision du 26 juin 2020 accorde l'aide juridictionnelle totale à Mme C.... Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requérante sont infondés. Une ordonnance du 9 juin 2021 fixe la clôture de l'instruction au 25 juin 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ury. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse B..., née en 1966, ressortissante marocaine, est entrée en France selon ses déclarations en 2001. Elle a fait l'objet le 28 juin 2004 d'un arrêté portant refus de séjour ainsi que le 15 juillet 2004 d'une décision portant obligation de quitter le territoire national, et successivement le 24 septembre 2008 et le 17 janvier 2011 de deux décisions portant refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Par une décision n° 13MA05083 du 8 octobre 2015, la présente Cour a rejeté la requête de Mme C... contre le jugement n° 1301660 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Maroc et a fixé une interdiction de retour de deux ans. Par une décision n° 17MA00775 du 1er septembre 2017, la présente Cour a rejeté la requête de Mme C... contre le jugement n° 1603637 du 21 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 juillet 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. L'intéressée a alors sollicité le 23 avril 2019 une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Mme C... relève appel du jugement du 27 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Sur les conclusions d'annulation : 2. En premier lieu, d'une part, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, et par suite, est suffisamment motivé. D'autre part, Mme C... fait valoir que le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa demande de titre de séjour en ne mentionnant pas la présence en France des quatre enfants de son époux issus d'une précédente union dont un est français, et le fait que trois de ses frères et sœurs résident en France et que ses parents sont décédés. Cependant, l'arrêté contesté fait clairement état de la situation personnelle de Mme C... et le préfet de l'Hérault a notamment relevé que l'intéressée s'était mariée le 14 août 2018 avec un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire, qu'elle n'établissait pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine où elle a vécu une grande partie de sa vie et où elle ne serait pas isolée puisqu'y résident trois de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à faire valoir que l'arrêté attaqué, lequel n'a pas à reprendre l'ensemble de sa situation personnelle, a été pris au terme d'un examen incomplet de sa situation. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Néanmoins, ces stipulations ne sauraient s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... qui déclare être entrée en France en 2001 n'a pas déféré à quatre décisions portant refus de séjour et/ou obligation de quitter le territoire français dont deux d'entre elles ont été confirmées par la présente Cour. Mme C..., qui déclare avoir été hébergée chez un de ses frères, âgée de 53 ans à la date de l'arrêté attaqué, a épousé le 14 août 2018 un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire national, sans établir la durée de leur communauté de vie antérieurement à cette union. Il est constant que l'époux de Mme C... dispose du droit de solliciter le regroupement familial au profit de sa femme. Mme C... ne justifie d'aucune insertion socioprofessionnelle en France en faisant seulement valoir la date présumée de son entrée sur le territoire national et une présence de vingt ans continue sur celui-ci, ainsi que la présence en France de quatre de ses frères et sœurs, alors que, selon les termes précités de l'arrêt n° 17MA00775 du 1er septembre 2017, à cette date, elle n'établissait pas sa résidence habituelle et continue en France ni y avoir constitué le centre de ses intérêts privées et familiaux. Les pièces produites à la présente instance ne permettent pas davantage de démontrer sa présence permanente sur le territoire national depuis l'année 2001. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident trois de ses frères et sœurs. Dans ces circonstances, et notamment compte tenu du caractère récent de la vie commune avec son époux, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... à mener une vie privée et familiale normale, ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée. 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de 'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. Si Mme C... se prévaut des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, d'une part, ce moyen est inopérant en ce qui concerne les quatre enfants de son mari dont elle n'est pas la mère, d'autre part et en tout état de cause, Mme C... qui ne justifie d'aucune ressource ne soutient ni même allègue assumer la charge effective de ces enfants. A... s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les conclusions accessoires : 8. Le présent arrêt rejette les conclusions d'annulation de Mme C.... Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle à l'occasion du litige doivent être rejetées par voie de conséquence. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... épouse B..., à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. N° 20MA02816 5 |
CETATEXT000044097055 | J6_L_2021_09_00020MA03854 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097055.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 23/09/2021, 20MA03854, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03854 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | SUMMERFIELD TARI | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2001166 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des mesures portant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2001270 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020 sous le n° 20MA03854, M. B..., représenté par Me Summerfield, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié par la décision du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII ) ; - son état nécessite un traitement inexistant en Arménie ; il ne pourra bénéficier d'une prise en charge adéquate dans ce pays ; - il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est injustifiée ; - la mesure d'interdiction de retour est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les arrêtés portant refus de titre de séjour sont fondés ; un traitement médical adapté existe en Arménie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour est fondée ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée ; la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine. Par décision en date du 4 septembre 2020, la demande de M. B... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée pour caducité. Par ordonnance en date du 29 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021. II. Par une requête enregistrée le 17 mars 2021 sous le n° 21MA01004, M. B..., représenté par Me Summerfield, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié par la décision du collège des médecins de l'OFII ; - son état nécessite un traitement inexistant en Arménie ; il ne pourra bénéficier d'une prise en charge adéquate dans ce pays. La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, le 22 mars 2021. Par décision en date du 22 janvier 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par ordonnance en date du 28 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 2 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien, né le 15 avril 1962, est entré irrégulièrement en France le 22 septembre 2017, accompagné de son épouse. Le 27 septembre 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de l'Hérault. Par une décision du 26 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Le recours formé par M. B... contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2019. Il a sollicité le 3 avril 2019 un rendez-vous aux fins de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui lui a été accordé. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis le 25 octobre 2019. Le 14 février 2020, il a été contrôlé par les services de police au Perthus alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule en provenance d'Espagne. Par un arrêté du 15 février 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières. Par jugement en date du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et celles présentées aux fins d'injonction. M. B... fait appel de ces deux jugements. Sur la jonction : 2. Les deux requêtes susvisées enregistrées sous le n° 20MA03854 et le n° 21MA01004 émanent du même requérant et sont dirigées contre deux jugements statuant sur des conclusions dirigées contre le même arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 février 2020. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 4. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. B..., le préfet des Pyrénées-Orientales s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 25 octobre 2019. Cet avis indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au regard de 1'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Toutefois, il résulte de l'instruction que le dossier médical de M. B... indique qu'il était porteur du VIH et d'un lymphome B à grandes cellules, " très agressif ". Le dossier médical précise que le traitement de M. B... nécessite un suivi médical d'hématologie, de radiologie et d'infectiologie, " tous les trois mois " et que la maladie, en rémission, présente un " risque de rechute ". Il est également mentionné que M. B... nécessite un " suivi radiologique + PET-scan ", qui n'existe pas en Arménie. Pour corroborer ces éléments, M. B... produit un certificat médical, établi le 13 mai 2019 par un médecin arménien, selon lequel il est nécessaire de lui faire une greffe de cellules souches ainsi qu'un PET-scan et que ces soins ne sont pas réalisables en Arménie. Il verse également au dossier un certificat du responsable du service de chimiothérapie du centre médical de Nairi en Arménie, daté du 1er octobre 2020, attestant que la technologie qui a permis de soigner M. B... en France n'était pas disponible en Arménie, et que l'appareil Pet-scan permettant d'assurer le suivi du patient, afin d'être diagnostiqué rapidement en cas de rechute, n'était pas non plus disponible en Arménie. M. B... verse également au dossier un certificat médical établi par un médecin du département d'hématologie du centre hospitalier de Perpignan, daté du 5 octobre 2020, indiquant que le traitement suivi par M. B... " induit une immuno-dépression sévère post-traitement qui nécessite qu'il ne soit pas exposé aux risques d'infection Covid car à risque de forme grave ". Par l'ensemble ces éléments, M. B... contredit utilement l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel le préfet s'est fondé pour considérer qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si le préfet des Pyrénées-Orientales produit une fiche " Medcol " faisant état d'accès au traitement contre le VIH en Arménie en 2015, il n'y est fait mention que de traitements standards, ce document ne permettant pas d'établir que le suivi médical requis pour la situation de M. B... serait disponible en Arménie. Ainsi, les certificats médicaux versés au dossier par M. B..., qui mettent notamment en valeur la gravité de sa pathologie, les forts risques de rechute et la nécessité d'un suivi spécifique de son état de santé, permettent d'établir qu'il n'existe pas de traitement approprié indispensable au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. L'illégalité de ce refus de titre de séjour prive de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision portant interdiction de retour. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 mars 2020, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 2020 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 doivent être annulés. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et en l'absence de tout changement intervenu dans la situation de M. B..., d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, M. B... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement au conseil de M. B... D... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2001166 du 12 mars 2020 est annulé. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2001270 du 9 juillet 2020 est annulé. Article 3 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.Article 5 : L'Etat versera à Me Summerfield, conseil de M. B..., une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. Article 6 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Summerfield et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021.2N° 20MA03854 - N° 21MA01004 |
CETATEXT000044097057 | J6_L_2021_09_00020MA03855 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097057.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 23/09/2021, 20MA03855, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03855 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | SUMMERFIELD TARI | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2001167 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des mesures portant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2001272 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020 sous le n° 20MA03855, Mme C..., représentée par Me Summerfield, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'état de santé de son époux s'oppose à ce qu'elle et lui soient éloignés vers l'Arménie ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle et son mari font l'objet de menaces dans leur pays d'origine ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est injustifiée ; - la mesure d'interdiction de retour est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les arrêtés portant refus de titre de séjour sont fondés ; un traitement médical adapté existe en Arménie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour est fondée ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée ; la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine. Par décision en date du 4 septembre 2020, la demande de Mme C... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée pour caducité. Par ordonnance en date du 29 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021. II. Par une requête enregistrée le 17 mars 2021 sous le n° 21MA01005, Mme C..., représentée par Me Summerfield, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - son époux a droit à une carte de séjour " étranger malade " ; - le préfet s'est cru à tort lié par la décision du collège des médecins de l'OFII ; - le droit au séjour pour son époux entraîne son droit au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, le 22 mars 2021. Par décision en date du 22 janvier 2021, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par ordonnance en date du 28 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante de nationalité arménienne, est née le 15 novembre 1961. Elle est entrée irrégulièrement en France le 22 septembre 2017, accompagnée de son époux. Le 27 septembre 2017, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de l'Hérault. Par une décision du 26 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Le recours formé par Mme C... contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2019. Elle a fait l'objet le 15 avril 2019, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an qui a été abrogé le 20 mai 2019. Le 3 avril 2019, elle a sollicité un rendez-vous aux fins de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, qui lui a été accordé. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis le 25 octobre 2019. Le 14 février 2020, elle a été contrôlée par le service de police aux frontières, alors qu'elle se trouvait à bord d'un véhicule en provenance d'Espagne. Par un arrêté du 15 février 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières. Par jugement en date du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et celles présentées aux fins d'injonction. Mme C... fait appel de ces deux jugements. Sur la jonction : 2. Les deux requêtes susvisées enregistrées sous le n° 20MA03855 et le n° 21MA01005 émanent de la même requérante et sont dirigées contre deux jugements statuant sur des conclusions dirigées contre le même arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 février 2020. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 4. Il résulte de l'arrêt n° 20MA03854 - n° 21MA01004 publié ce jour même que la Cour a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à M. A..., l'époux de Mme C..., la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité d'étranger malade et a enjoint au préfet de lui délivrer un tel titre dans un délai d'un mois. Mme C..., dont la vie commune avec M. A... n'est pas contestée, est par suite fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjointe d'un étranger malade et que le préfet des Pyrénées-Orientales a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'illégalité de ce refus de titre de séjour prive de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision portant interdiction de retour. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 mars 2020, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 2020 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 doivent être annulés. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et en l'absence de tout changement intervenu dans la situation de Mme C..., d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, Mme C... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement au conseil de Mme C... D... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2001167 du 12 mars 2020 est annulé. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2001272 du 9 juillet 2020 est annulé. Article 3 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 février 2020 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.Article 5 : L'Etat versera à Me Summerfield, conseil de Mme C..., une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. Article 6 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C..., épouse A..., à Me Summerfield et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. B... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021. 3N° 20MA03855 - N° 21MA01005 |
CETATEXT000044097059 | J6_L_2021_09_00020MA03866 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097059.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21/09/2021, 20MA03866, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03866 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | M. BADIE | BADJI OUALI | M. Didier URY | M. ANGENIOL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001996 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 17 juin 2021, Mme A... B..., représentée par Me Badji Ouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les faits de l'espèce ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'article 6.7 de l'accord franco-algérien a été méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par conséquence de l'illégalité du refus de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ury. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante algérienne, née le 17 février 1947 à Ain Sidi Cherif, est entrée en France le 4 mars 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 février 2019 au 12 mars 2019. Elle a sollicité le 5 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. La requérante relève appel du jugement du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier qui rejette sa requête contre l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier au titre de la régularité du jugement attaqué le bien-fondé des motifs par lesquels le tribunal s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme B... ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des faits que les premiers juges auraient commise pour contester la régularité du jugement attaqué. Sur les autres conclusions : 3. Premièrement, la décision contestée comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de la requérante au regard des stipulations internationales et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Plus particulièrement, la décision contestée mentionne la situation familiale et personnelle de l'intéressée, les conditions de son séjour en France, et comporte l'appréciation de l'administration sur celles-ci. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 4. Deuxièmement, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 5. Pour rejeter la demande d'admission au séjour de Mme B..., le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 février 2020 selon lequel, d'une part, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et d'autre part, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine et son état de santé lui permet de voyager sans risque. Par ailleurs, en première instance, le préfet qui a consulté les sites internet http://pharmnetdz.com et https://inphamedis.dz, a soutenu que les médicaments dont bénéficie l'intéressée, à savoir Tahor, Trebisa, Uvedose, Ganfort et Kardegic, qui sont respectivement des statines, de l'insuline de la vitamine D, un collyre antiglocaumateux et un anticoagulant, sont constitués selon la dénomination commune internationale (DCI) de molécules qui figurent dans la nomenclature nationale des médicaments disponibles en Algérie. Ces écritures ne sont pas sérieusement contestées au stade de l'appel par les certificats médicaux des docteurs Leonel, Gauci, Garnier et Jaffiol, versés au dossier par la requérante et qui ne sont pas de nature à établir que les traitements dont elle a besoin ne pourraient lui être dispensés en Algérie. Dès lors, ainsi que l'ont fait valoir les premiers juges, la requérante n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément précis infirmant l'avis des médecins de l'OFII, et l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité d'accéder en Algérie aux traitements nécessités par son état de santé. En outre, en se bornant à se déclarer retraitée, Mme B... ne démontre pas qu'au regard de ses ressources financières, elle ne pourrait pas avoir accès au système de santé algérien, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant d'admettre au séjour en France Mme B... en raison de son état de santé. 6. Troisièmement, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Mme B... qui est veuve depuis 1985, fait valoir qu'elle est entrée en France le 4 mars 2019 pour y rejoindre sa fille unique qui réside régulièrement sur le territoire national. Cependant, elle n'établit pas être complètement isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans, dès lors qu'elle ne produit notamment pas son livret de famille, ni ne démontre de manière probante ne plus disposer de la présence de membres de sa famille ou de liens amicaux. Dans ces conditions, eu égard à la brièveté de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée. 8. Quatrièmement, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour édictée à l'encontre de Mme B... n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer une telle illégalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de l'Hérault. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2021. N° 20MA03866 3 |
CETATEXT000044097064 | J6_L_2021_09_00021MA01905 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097064.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 22/09/2021, 21MA01905, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-22 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01905 | excès de pouvoir | C | SCP HAMCHACHE - RIAHI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010156 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. A... B..., représenté par Me Hamchache, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et, de lui délivrer, durant cette attente, un récépissé valant autorisation de travail et de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - une erreur de fait a été commise ; - une erreur de droit a été commise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né en 1968 et de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 novembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal figurant au point 2 du jugement, le requérant ne faisant état d'aucun élément distinct et pertinent susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. 4. En deuxième lieu, le moyen portant sur l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être également écarté par adoption des motifs du tribunal. Contrairement à ce qui est soutenu, à la lecture de l'arrêté préfectoral en litige, qui vise notamment les dispositions applicables, l'avis défavorable du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accompagné de son motif et l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes en application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le requérant disposait d'éléments suffisants pour comprendre les motifs de la décision. Au surplus, il ne peut être reproché valablement au préfet de ne pas avoir indiqué sa situation familiale en France dans la mesure où précisément l'objet de la demande de renouvellement du titre de séjour tendait au changement de son statut de conjoint français en celui de salarié. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...). ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié " (...). ". L'article 9 de l'accord franco marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salarié au motif que M. A... B... n'était pas titulaire du contrat de travail visé par les autorités compétentes au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord précité. Il est constant qu'à la date de sa demande de changement de statut en qualité de salarié, l'intéressé n'était pas titulaire d'un contrat de travail visé par la DIRECCTE dès lors qu'il effectuait uniquement des missions de travail temporaires pour la SAS Douglas RH Trinome. La circonstance selon laquelle M. A... B... a trouvé un nouvel employeur souhaitant l'embaucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le contrat produit a été signé postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, sans commettre d'erreur de droit ou de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet a donc pu refuser de délivrer au requérant le titre sollicité au seul motif que le contrat de travail produit ne revêtait pas le visa des services en charge de l'emploi. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 22 septembre 2021. 2 N° 21MA01905 |
||||
CETATEXT000044097066 | J6_L_2021_09_00021MA02034 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097066.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 21/09/2021, 21MA02034, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02034 | plein contentieux | C | AJIL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 15 avril 2011 portant rejet de sa demande d'admission au séjour. Par un jugement n° 1801360 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mme B... la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Ajil, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement tribunal administratif de Nice du 23 avril 2021 en tant qu'il a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat ; 2°) de porter le montant de cette indemnité à la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de réparation du préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont recopié un jugement rendu dans le cadre d'un autre litige ; - le rejet illégal de sa demande d'admission au séjour a entraîné des troubles dans les conditions d'existence, un préjudice moral et physique durant les quarante-quatre mois qui se sont écoulés entre le rejet de sa demande et l'annulation de la décision du préfet par la cour administrative d'appel ; - la somme de 1 000 euros octroyée par les premiers juges n'est que symbolique et ne répare pas entièrement son préjudice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme B..., ressortissante marocaine, a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 décembre 2014. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi découlant de l'illégalité fautive de l'arrêté du préfet. Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a octroyé à Mme B... une indemnité de 1 000 euros. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné l'Etat, et demande à la cour de condamner ce dernier à lui payer une somme de 5 000 euros. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Le jugement attaqué mentionne la date de refus de titre de séjour opposé à Mme B... ainsi que la date à laquelle la Cour a annulé cette décision. Il indique que l'illégalité de la décision de refus de séjour constitue une faute, les conséquences de la faute sur son droit à une vie privée et familiale et la possibilité de circuler ainsi que les modalités d'évaluation du préjudice. Il est donc suffisamment motivé. La circonstance que le jugement soit entaché d'une erreur de plume dans son point 2 n'est pas de nature à établir que celui-ci serait insuffisamment motivé, dès lors que c'est bien la situation personnelle de Mme B... qui a été examinée, et que le tribunal a répondu avec suffisamment de précisions à ses conclusions et moyens. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Mme B... soutient qu'elle a enduré des troubles dans les conditions de son existence au motif que faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français l'exposait à des sanctions pénales et la privait du droit de voyager, de circuler et de travailler et que son préjudice moral est constitué par l'angoisse et le stress qu'elle a éprouvés. Toutefois, elle était protégée contre la mesure d'éloignement par l'effet suspensif de son recours jusqu'à ce que le tribunal administratif se prononce sur sa requête dans son jugement du 16 novembre 2012. Par ailleurs, elle n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucune justification de nature à établir l'intensité particulière de son préjudice au cours de la période litigieuse, en particulier s'agissant de son état moral et physique. Elle n'apporte aucune précision de nature à établir qu'elle aurait effectivement été privée d'une chance sérieuse de travailler. Ainsi, Mme B... n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de troubles dans les conditions d'existence distincts du préjudice moral que l'Etat a été condamné à indemniser, ni à remettre en cause l'évaluation de son préjudice moral par les premiers juges. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 21 septembre 2021. N° 21MA02034 2 |
||||
CETATEXT000044097068 | J6_L_2021_09_00021MA02977 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097068.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 20/09/2021, 21MA02977, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-20 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02977 | plein contentieux | C | W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 13 036 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 30 juillet 2017 sur le territoire de cette commune et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1901510 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 21MA02977 enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B... A..., représentée par Me Lescudier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser des indemnités d'un montant total de 13 036 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - il n'est pas contesté qu'elle a été victime d'un accident en sa qualité d'usager de la voie publique ; - les circonstances de l'accident sont suffisamment établies par l'attestation de sa fille, peu important que cette attestation ait été établie plusieurs mois après les faits, alors que la mairie a été avisée de cet accident dès le 16 août 2017 ; - contrairement à ce que la commune a soutenu, elle ne peut être réputée avoir connaissance des lieux puisqu'elle réside à 20 minutes de marche du lieu où s'est produit l'accident ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'arrosage des voies réservées à la circulation des piétons engendre des dangers particuliers contre lesquels les usagers ne peuvent se prémunir ; elles constituent donc un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des usagers de ces voies, auxquels il ne peut être reproché d'avoir été imprudents ; - eu égard aux conséquences de sa chute, elle a subi divers préjudices qui devront être indemnisés par une somme de 13 036 euros. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)". 2. Mme A... relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 30 juillet 2017 vers 12H00 alors qu'elle circulait à pied rue Lamalgue à Toulon. 3. En se bornant à soutenir que le témoignage de sa fille, établi neuf mois après les faits, démontre que la chute dont elle a été victime s'est produite dans les circonstances qu'elle décrit et à faire état de considérations générales sur les risques que l'arrosage municipal de jardinières est susceptible de faire courir aux piétons en les comparant notamment à ceux résultant d'épisodes pluvieux, Mme A... ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges, après avoir retenu, d'une part, que le témoignage de sa fille était trop peu circonstancié pour être retenu et, d'autre part, que l'état de la voie auquel elle impute sa chute n'excédait pas les inconvénients de toute nature contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir par des précautions convenables, ont rejeté sa demande. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Toulon. Fait à Marseille, le 20 septembre 2021. 1 3 N°21MA02977 |
||||
CETATEXT000044097070 | J6_L_2021_09_00021MA02981 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097070.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 21/09/2021, 21MA02981, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02981 | excès de pouvoir | C | SELARL RODET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102566 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Baduel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les pièces versées au dossier établissent l'ancienneté de sa présence en France et son insertion dans la société, au regard notamment de la scolarisation de ses trois enfants et du fait qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant serbe, relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. Il y lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu au point 7 de son jugement. 4. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 5. S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement, M. B... ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, la circonstance que deux de ses fils auraient été scolarisés en France avant 2018 n'est pas à elle seule de nature à démontrer l'ancienneté de la présence en France de M. B..., alors qu'il a déclaré être entré en France le 11 juin 2018 et que, en outre, la continuité de sa présence en France postérieurement à cette date n'est pas établie ainsi que l'a jugé le tribunal. D'autre part, la nouvelle promesse d'embauche en date du 20 juillet 2021 produite devant la cour, qui n'est que l'actualisation de celle datée du 25 juin 2020 n'est pas de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que l'arrêté contesté ne méconnaissait aucun des textes précités. 6. Enfin, M. B... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 21 septembre 2021. N° 21MA02981 3 |
||||
CETATEXT000044097084 | JG_L_2021_09_000000435616 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097084.xml | Texte | Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 435616, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | Conseil d'État | 435616 | 6ème - 5ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE | Mme Carine Chevrier | M. Olivier Fuchs | Vu la procédure suivante : La société Cirrus et la société Groupe Royer, d'une part, M. et Mme D..., M. et Mme C... et la société Lourcine, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M. et Mme A... H... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 6, allée Pompadour à Sèvres. Par un jugement nos 1608678, 1610012 du 27 août 2019, le tribunal administratif a annulé le permis de construire litigieux. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2019 et le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... H... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société Cirrus, de la société Groupe Royer, de M. et Mme D..., de M. et Mme C... et A... la société Lourcine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme A... H..., à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme D... et autres, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cirrus et autre ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... H..., propriétaires d'une parcelle située 6, allée Pompadour à Sèvres, se sont vus délivrer, par deux arrêtés du maire de cette commune du 21 mars 2016 et du 13 mai 2019, un permis de construire et un permis modificatif tendant à la réalisation d'une maison d'habitation individuelle de 664,89 mètres carrés de surface de plancher sur quatre niveaux. Par un jugement du 27 août 2019 contre lequel M. et Mme A... H... se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de plusieurs voisins, annulé l'arrêté du 21 mars 2016 portant permis de construire. 2. Aux termes de l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sèvres, dans sa rédaction applicable au permis contesté : " Pour être constructible, un terrain doit être accessible depuis une voie publique ou privée, dont les caractéristiques, ainsi que celles des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences minimales de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les terrains sont constructibles dès lors qu'ils sont desservis par une voie nouvelle, publique ou privée, d'une largeur minimale de 3,50 m hors stationnement et hors trottoir. (...) En cas de construction de moins de 3 logements, les sentes piétonnes et escaliers seront considérés comme des voies d'accès suffisantes ". Aux termes de l'article UR 3.1. du règlement de plan local d'urbanisme de Sèvres en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " Pour être constructible ou aménageable , un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité (...), la voie d'accès doit être de dimension suffisante compte tenu de la topographie et de la morphologie des lieux, de la nature des voies sur lesquelles elle débouche (intensité du trafic, visibilité, vitesse, alignement d'arbres sur la voie publique et autres espaces verts, dispositifs de signalisation, d'éclairage public et de support de réseaux...), du nombre, de la nature et de l'affectation des constructions existantes et de constructions projetées ou de la surface de plancher projetée, et du trafic engendré par la ou les nouvelles constructions. La voie doit satisfaire aux normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics (secours, défense incendie, collecte des déchets ménagers etc.). En cas de construction de moins de 3 logements, les sentes piétonnes et escaliers seront considérés comme des voies d'accès suffisantes ". Sur le permis initial : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet litigieux n'est pas directement desservi par une voie publique mais par l'allée Pompadour, allée privée sur laquelle un portail a été érigé, et pour laquelle les pétitionnaires ont fait valoir, sans être sérieusement contestés, qu'elle constituait un chemin d'exploitation, dont l'usage est commun à tous les propriétaires riverains, au sens de ces dispositions. Par suite, en jugeant que les pétitionnaires ne justifiaient d'aucun titre créant une servitude ou un quelconque droit de passage sur cette voie de desserte, sans tirer la conséquence de leur qualité de propriétaires riverains de ce chemin, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4. En second lieu, contrairement aux énonciations retenues par le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment des photographies produites à l'appui du dossier de demande de permis de construire, que l'état de l'allée Pompadour ne fait pas obstacle à l'accès des services de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette du projet, qui, de surcroît, avait donné lieu à un avis favorable émis par le service de lutte contre l'incendie et la protection civile de la préfecture de police en 2015. En estimant que le permis initial méconnaissait les dispositions applicables à cet accès, le tribunal administratif s'est ainsi fondé sur une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis. Sur le permis modificatif : 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le projet litigieux ne concerne qu'un seul logement, d'autre part, que le permis modificatif délivré le 13 mai 2019 a pris en compte les parcelles nouvellement acquises par les pétitionnaires ainsi que les servitudes de passage obtenues sur trois emprises connexes, ouvrant une nouvelle desserte piétonne au terrain d'assiette du projet passant par la résidence Meudon Bellevue située au 1 quater rue basse de la Terrasse à Meudon et une voie d'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie à double accès depuis la voie publique. En estimant qu'au vu de l'importance de la construction projetée, l'accès alternatif proposé par le permis de régularisation accordé méconnaissait les conditions posées par le règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme A... H... sont fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Cirrus, Groupe Royer et Lourcine, de M. et Mme D... et de M. et Mme C..., solidairement, une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A... H... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. et Mme A... H... et A... la commune de Sèvres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 août 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Les sociétés Cirrus, Groupe Royer et Lourcine, M. et Mme D... et M. et Mme C... verseront solidairement à M. et Mme A... H... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Cirrus et Groupe Royer ainsi que par M. et Mme C..., M. et Mme D... et la société Lourcine sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme F... et G... A... H..., à la société Lourcine, à la société Cirrus, à la société Groupe Royer, à M. et Mme B... D... et à M. et Mme E... C.... Copie en sera adressée à la commune de Sèvres. |
|
CETATEXT000044097085 | JG_L_2021_09_000000436502 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097085.xml | Texte | Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 436502, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | Conseil d'État | 436502 | 6ème - 5ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | SCP OHL, VEXLIARD | Mme Cécile Vaullerin | M. Olivier Fuchs | Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche, l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne, d'une part, et la SA Aprochim, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère. Par un jugement nos 1502463 et 1601539 du 27 avril 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 11 février 2016 et l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 novembre 2014 en tant qu'il ne comporte pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l'exploitant de l'installation du fait des émissions diffuses liées à son exploitation, a renvoyé la SA Aprochim devant le préfet de la Mayenne afin que celui-ci fixe des prescriptions complémentaires à son arrêté du 30 juin 2006 modifié en vue de réglementer, selon un dispositif plus contraignant, les émissions diffuses engendrées par l'exploitation de l'installation et a rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt n° 17NT01967 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes formées en première instance par la SA Aprochim et l'association France Nature Environnement Pays de la Loire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/32/CE du Parlement et du Conseil du 7 mai 2002 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Aprochim ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2021, présentée par la société Aprochim ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Aprochim exploite, depuis 1990 sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (Mayenne), une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité consiste dans le traitement de déchets industriels, et notamment des matières souillées par les polychlorobiphényles (PCB) et les polychloroterphényles (PCT), autorisée par un arrêté du préfet de la Mayenne du 30 juin 2006. A la suite de constats de dépassement des normes autorisées, le préfet a pris notamment le 27 novembre 2014 un arrêté fixant des prescriptions complémentaires puis a demandé à l'exploitant de recourir à une tierce-expertise, confiée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), dont le rapport, rendu en novembre 2015, a conduit le préfet à édicter de nouvelles prescriptions complémentaires par un arrêté du 11 février 2016. Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 novembre 2014 en tant qu'il ne comportait pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l'exploitant du fait des émissions diffuses liées à son exploitation, a annulé l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2016 et a renvoyé la SA Aprochim devant le préfet afin que celui-ci fixe des prescriptions complémentaires à son arrêté du 30 juin 2006 modifié en vue de réglementer, selon un dispositif plus contraignant, les émissions diffuses engendrées par l'exploitation de l'installation et a rejeté le surplus des demandes. Le ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté son appel contre ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) ". Aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. " 3. D'autre part, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux modifié, transposant la directive 2002/32/CE du Parlement européen du 7 mai 2002 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, la somme des dioxines et des polychlorobiphényles (PCDD/F + PCBdl) de type dioxine ne peut excéder un seuil de 1,25 ng TEQ/kg. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, afin d'éviter que les animaux d'élevage situés à proximité du site de l'installation ne consomment des herbes et fourrages dont la concentration en PCDD/F + PCBdl excède les valeurs réglementaires, le préfet de la Mayenne, a fixé, par l'arrêté du 11 février 2016, des prescriptions à la société Aprochim, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, pour le suivi et l'évaluation des émissions diffuses engendrées par l'exploitation de l'installation imposant que la concentration moyenne sur 5 mois glissants en PCDD/F + PCBdl mesurée dans les herbes situées dans les stations de surveillance autour du site n'excède pas 0,3 pg TEQ/g. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette surveillance périodique des émissions diffuses liées aux activités de la société Aprochim s'effectue par un réseau de mesure, constitué par des implants d'herbes appelées " ray-grass ", sélectionnées pour leur caractère propice à la mesure des polychlorobiphényles, déposés dans l'environnement de l'installation et prélevés après 4 à 6 semaines pour mesurer la contamination qui s'y est déposée au cours de cette période, la valeur de 0,3 pg TEQ/g, qui s'applique ainsi aux ray-grass, ayant été déterminée par l'INERIS comme de nature à garantir que le seuil maximal de 1,25 ng TEQ/kg ne soit pas dépassé dans les herbes et fourrages issus des pâturages environnants, exposés plus longuement que les ray-grass aux émissions de l'activité du site. Il résulte de ce qui précède, qu'alors que l'arrêté du 11 février 2016 se bornait à prévoir que seules les " ray-grass " situées dans les stations de surveillance, destinées à un relevé périodique de leur taux de concentration en polychlorobiphényle, étaient soumises au seuil de 0,3 pg TEQ/g, la cour s'est méprise sur la portée de cet arrêté en estimant qu'il avait pour effet d'imposer ce seuil à l'ensemble des herbes des pâturages proches du site de l'installation et en annulant pour ce motif l'article 1er de l'arrêté et, par voie de conséquence, l'arrêté du 27 novembre 2014. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de la société Aprochim présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la société Aprochim et à l'association France Nature Environnement Pays de la Loire, première dénommée. |
|
CETATEXT000044097088 | JG_L_2021_09_000000441255 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097088.xml | Texte | Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 441255, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | Conseil d'État | 441255 | 6ème - 5ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET | Mme Pauline Hot | M. Olivier Fuchs | Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat unité magistrat SNM-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 mai 2020, référencée CRIM2020-15/E3, ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Syndicat unité magistrat SNM-FO ; Considérant ce qui suit : 1. Le titre V de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a en particulier modifié l'article 132-19 du code pénal relatif au prononcé des peines en prévoyant, d'une part, que la juridiction " ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois " et, d'autre part, que, dans le cas où une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée, " si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle ". Il a, par ailleurs, modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale, relatif à l'aménagement des peines des condamnés libres, d'une part, en ramenant de deux à un an d'emprisonnement la durée de la condamnation ou de la détention restant à subir en deçà de laquelle les personnes condamnées " bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1 ", d'autre part, en disposant que " Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine ". En vertu du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi, soit le 24 mars 2020. 2. Le syndicat requérant demande l'annulation de la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice. Sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 3. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 4. La circulaire attaquée a pour objet d'adresser aux magistrats du ministère public ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires des instructions générales pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019, portant notamment, s'agissant des magistrats du ministère public, sur l'application des dispositions citées précédemment des articles 132-19 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale. Les éléments qu'elle comporte sont ainsi susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que ses destinataires, en particulier les personnes poursuivies ou condamnées. Par suite, la fin de non-recevoir du garde de sceaux, ministre de la justice, doit être écartée. Sur les dispositions de la circulaire relatives à la prise en compte de l'état de surpeuplement carcéral dans la politique des peines : 5. D'une part, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale : " Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) ". D'autre part, selon l'article 31 du même code : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. (... ) " 6. La circulaire attaquée prévoit, en plusieurs points, et en particulier pour l'exécution et l'application des peines, que les décisions du ministère public doivent prendre en considération la situation des établissements pénitentiaires dans le but d'éviter les situations de surpopulation carcérale. La circulaire a ainsi entendu faciliter le respect de l'objectif, fixé par le législateur, d'une exécution des peines favorisant l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. Elle n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de porter atteinte à la compétence du juge de l'application des peines pour décider des modalités d'exécution des peines dans les conditions fixées par l'article 707 du code de procédure pénale. En outre, la prise en compte de l'état de surpeuplement des établissements pénitentiaires dans les différents ressorts de cour d'appel ne conduit pas, par elle-même, dans les conditions retenues par la circulaire attaquée, à méconnaître le principe d'égalité. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines ou des objectifs fixés par la loi du 23 mars 2019 et de la méconnaissance du principe d'égalité doivent être écartés. Sur les dispositions du point 2.1 de la circulaire, relatives à " la nécessaire priorisation de l'exécution des peines privatives de liberté " : 7. La circulaire attaquée cite, au nombre des " leviers " de la politique pénale, outre la " priorisation de l'exécution des peines d'emprisonnement assorties d'une mesure de sûreté ou dont le quantum n'est pas aménageable ", " le maintien pendant la période de reprise progressive d'activité [due à la crise sanitaire] du report des mises à exécution des courtes peines d'emprisonnement prononcées, à l'exception des retraits ou révocations de mesures décidés par les juridictions de l'application des peines " et le fait de privilégier des réquisitions aux fins de conversion et d'aménagement de peine, " s'agissant du stock des peines d'emprisonnement en attente d'aménagement, dès lors que la situation pénale et personnelle de la personne condamnée le permettra ", un dernier " levier " étant le " nouvel examen des peines d'emprisonnement en diffusion pour exécution ", comportant des instructions relatives aux peines d'emprisonnement de moins d'un mois, aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 6 mois d'emprisonnement et aux peines d'emprisonnement ou les reliquats de peines qui sont à la fois anciens et de faible quantum. 8. D'une part, aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I. - La procédure pénale (...) doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. (...) ". Le premier alinéa de l'article 707 du même code dispose que : " Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. (...) ", tandis que l'article 707-1 du même code prévoit que : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. (...) ". 9. D'autre part, en vertu de l'article 112-1 du code pénal : " Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. / Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. / Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. " En vertu de l'article 112-2 du même code : " Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : (...) 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ". En ce qui concerne les instructions relatives aux peines d'emprisonnement de moins d'un mois et aux peines d'emprisonnement ou reliquats de peines anciens et de faible quantum : 10. La circulaire prévoit qu'" En cohérence avec les dispositions de la loi de réforme de la justice qui prohibe le prononcé des peines d'emprisonnement de moins d'un mois, les écrous inférieurs ou égaux à un mois ne seront pas mis à exécution " et, par ailleurs, que " les peines d'emprisonnement ou les reliquats de peines qui sont à la fois anciens et de faible quantum pourront, en fonction de la personnalité de la personne condamnée et des faits reprochés, ne pas être ramenés à exécution ". Cependant, ces instructions générales, qui sont relatives à l'exécution de condamnations passées en force de chose jugée, ne peuvent être rattachées aux dispositions nouvelles de l'article 132-19 du code pénal relatif au prononcé des peines issues de la loi du 23 mars 2019 et méconnaissent le principe d'exécution de la sentence posée à l'article 707-1 du code de procédure pénale. En ce qui concerne le réexamen des peines de moins de six mois : 11. En vertu de l'article 132-24 du code pénal : " Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. (...) ". Les modalités d'exécution de ces peines sont déterminées par le juge de l'application des peines, constituant selon l'article 712-1 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines du premier degré, laquelle, selon l'article 712-4 du même code, accorde, modifie, ajourne, retire ou révoque les mesures " sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République ". Les deuxième et troisième alinéas de l'article 707 du code de procédure pénale disposent que : " L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. / A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ". 12. La circulaire prévoit, au titre du nouvel examen des peines d'emprisonnement en diffusion pour exécution, que " Les peines inférieures ou égales à 6 mois d'emprisonnement fermes dont l'aménagement n'a pu avoir lieu devront faire l'objet d'un nouvel examen en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ". Il ressort des pièces du dossier que cette instruction entend tirer les conséquences des dispositions nouvelles de l'article 723-15 du code de procédure pénale citées au point 1 relatives à l'exécution des peines fermes prononcées ou restant à subir de durée inférieure ou égale à six mois, qui sont, en vertu de l'article 112-2 du code pénal précédemment cité, d'application immédiate aux condamnations pour des faits commis avant leur entrée en vigueur, dès lors que ces dispositions nouvelles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. Dès lors, l'instruction donnée aux magistrats du parquet de mettre en œuvre les pouvoirs de réquisition qu'ils tiennent de l'article 712-4 du code pénal afin de saisir le juge de l'application des peines des modalités d'exécution des peines concernées n'est pas entachée d'incompétence ni ne méconnaît l'autorité de chose jugée et l'article 707 du code de procédure pénale. Sur les dispositions du point 2.2 de la circulaire, relatives " au suivi des mesures de milieu ouvert " : 13. La circulaire attaquée, après avoir relevé que " L'exécution des peines de travail d'intérêt général (TIG) a été, en très grande partie, suspendue à compter du 16 mars 2020 ", du fait de la crise sanitaire, invite le ministère public à accueillir favorablement " Les propositions de constat de fin de mesure pour les peines de travail d'intérêt général qui étaient en fin d'exécution avant l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire (...) dès lors que le TIG a été correctement commencé et que le reliquat du nombre d'heures à effectuer est résiduel. La durée moyenne d'un TIG étant de 105 heures, un seuil de reliquat inférieur à 35 heures, correspondant à une semaine de travail, paraît pouvoir être retenu à cet égard. " La garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas méconnu sa compétence en adressant cette instruction générale aux magistrats du parquet sollicités en ce sens par le juge d'application des peines qui, en vertu de l'article R. 131-29 du code pénal, " s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation ". 14. Il résulte de tout ce qui précède que la circulaire attaquée du 20 mai 2020 de la garde de sceaux, ministre de la justice ne doit être annulée qu'en tant qu'elle comporte, à son point 2.1, des instructions générales relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement de moins d'un mois et des peines d'emprisonnement ou reliquats de peines anciens et de faible quantum. Il sera mis à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros. D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice du 20 mai 2020 ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice est annulée en tant qu'elle comporte, à son point 2.1, les mots " les écrous inférieurs ou égaux à un mois ne sont pas mis à exécution " et " les peines d'emprisonnement ou les reliquats de peine qui sont à la fois anciens et de faible quantum pourront, en fonction de la personnalité de la personne condamnée et des faits reprochés, ne pas être ramenés à exécution ". Article 2 : L'Etat versera au Syndicat unité magistrat SNP-FO une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au Syndicat unité magistrat SNP-FO et au garde des sceaux, ministre de la justice. |
|
CETATEXT000044097092 | JG_L_2021_09_000000451317 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/70/CETATEXT000044097092.xml | Texte | Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 451317, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | Conseil d'État | 451317 | 7ème - 2ème chambres réunies | C | BALAT | M. Guillaume Leforestier | M. Marc Pichon de Vendeuil | Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, ainsi que la décision du 12 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la caisse de lui accorder cette rente dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905841 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / (...) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (...) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (...) ". 3. La requérante soutient que le I de l'article 21 bis précité méconnaît le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en tant qu'il réserve la présomption d'imputabilité au service de certains accidents et maladies professionnelles aux cas d'incapacité temporaire du fonctionnaire, à l'exclusion de son incapacité permanente. 4. Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Les dispositions critiquées ont pour objet d'instaurer un congé au bénéfice des seuls fonctionnaires atteints d'une incapacité temporaire imputable au service, mécanisme à la charge de chaque employeur public. Ceux-ci sont placés dans une situation différente des fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente, dont les conséquences sont prises en charge au moyen de dispositifs d'indemnisation adaptés au caractère durable de ses effets et qui ne sont pas à la charge directe de chaque employeur mais mutualisés entre les employeurs publics au sein des régimes spéciaux de retraites gérés par le service des retraites de l'Etat, pour les fonctionnaires de l'Etat, et par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La différence de traitement qui en résulte est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. C'est dès lors sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur a pu prévoir que la présomption d'imputabilité au service des accidents de service et des maladies professionnelles instituée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne s'appliquait qu'au congé pour incapacité temporaire imputable au service, sans l'étendre aux mécanismes de réparation de l'incapacité permanente des fonctionnaires. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux. Sur les autres moyens : 5. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 6. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B... soutient, en outre, que le tribunal administratif de Strasbourg a : - méconnu les stipulations de l'article 14 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel en rejetant sa demande au motif qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien direct entre le décès de son époux et le travail de ce dernier ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les blessures de M. B... contractées ou aggravées en service étaient de nature à le placer dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions et à entraîner sa mise à la retraite, et en recherchant si son décès avait eu pour cause déterminante les conditions du service, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier si des circonstances particulières permettaient de regarder l'événement comme détachable du service ; - entaché son jugement d'erreur de qualification juridique et de dénaturation en retenant que le malaise de M. B... n'était pas imputable au service alors qu'aucune circonstance particulière ne l'en détachait. 7. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B.... Article 2 : Le pourvoi de Mme B... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à la ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la Caisse des dépôts et consignations. Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au Défenseur des droits et au Conseil constitutionnel. |
||
CETATEXT000044098478 | J0_L_2021_09_00019VE01534 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098478.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 19VE01534, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 19VE01534 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | SOCIETER D'AVOCATS MDL | M. Patrice BEAUJARD | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) SB ALLIANCE a demandé au tribunal administratif de Versailles la réduction, à hauteur de 20 080 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage principal de bureau qu'elle a pris en location, et situés 42 rue Rieussec à Viroflay (Yvelines) et à ce qu'il soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1705346 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé la requête de la SNC SB ALLIANCE au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1707081 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SNC SB Alliance. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril et le 20 décembre 2019, la SNC SB Alliance, représentée par Me Dionisi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la réduction, à hauteur de 20 080 euros, de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2015 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SNC SB ALLIANCE soutient que : - le coefficient de pondération affecté aux locaux d'archives doit être ramené à 0,2, coefficient de pondération retenu pour l'évaluation foncière du local type n° 45 de la commune de Bagnolet et non à 0,3, coefficient retenu pour l'évaluation du local-type n° 61 de la commune de Noisy-le-Grand, dès lors que la valeur locative du second a été établie par référence au premier ; - le coefficient de pondération de 0,2 affecté aux surfaces de parking est exagéré et doit être ramené à 0,1 afin d'être proportionné au coefficient de 0,2 retenu pour les garages des locaux-types n° 61 de la commune de Noisy-le-Grand et n° 47 de la commune de Bagnolet ; - le coefficient de pondération de 0,3 affecté aux surfaces de circulation est exagéré et doit être ramené à 0 dès lors qu'elles ne peuvent se voir attribuer un coefficient de pondération supérieur à celui retenu pour le local-type alors que les différences de nature et de standing ont déjà été prises en compte par l'application d'un coefficient d'ajustement de 10% ; l'application du principe de proportionnalité conduit à ce que le coefficient de pondération des surfaces de circulation soit inférieur au coefficient retenu pour les surfaces de parking, ce dernier devant être fixé à 0,1, celui des surfaces de circulation doit être de 0 ; - à titre subsidiaire, le coefficient de pondération affecté aux surfaces de circulation doit être ramené à 0,2 pour ne pas dépasser celui appliqué au local-type n° 45 de la commune Bagnolet et doit être ramené à 0,1 pour les surfaces de circulation situées au sous-sol. Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Beaujard, président, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SNC SB Alliance, qui exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion, de courtage en assurances, d'acquisition ou de cession de biens immobiliers, de location, mise à disposition ou domiciliation, a été soumise à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2015, à hauteur de 147 225 euros, pour les locaux situés 42 rue Rieussec à Viroflay qu'elle loue à usage principal de bureaux. La société a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 20 080 euros, de la cotisation à laquelle elle a été assujettie. La société relève régulièrement appel du jugement du 28 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales (...) ". Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types ". Enfin, l'article 324 AA de la même annexe dispose que : " La valeur locative cadastrale des biens (. . .) occupés par leur propriétaire (. . .) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d 'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". Sur les locaux d'archives : 3. La société requérante soutient qu'il y a lieu d'affecter aux locaux d'archives un coefficient de 0,2 dès lors que ce coefficient a été appliqué aux locaux d'archives du local-type n° 45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet. Toutefois, l'immeuble en litige a été évalué par comparaison au local-type n° 61 du procès-verbal de la commune de Noisy-le-Grand, pour lequel un coefficient de 0,3 a été affecté aux locaux d'archives. La société n'établit pas que l'application d'un coefficient de 0,2 reflèterait mieux la valeur de cette partie de l'immeuble. Sur les parkings : 4. Si la société requérante soutient qu'il y a lieu d'affecter aux parkings un coefficient de 0,1 dès lors que le coefficient de 0,2 appliqué aux garages du local-type ne serait pas applicable à de simples parkings, elle n'établit pas, en se bornant à produire le procès-verbal d'un immeuble évalué à partir d'un local-type de la commune de Bagnolet, que le coefficient dont elle revendique l'application reflèterait mieux la valeur de cette partie de l'immeuble. Sur les surfaces de circulation : 5. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières justifieraient l'affectation d'un coefficient de 0 aux surfaces de circulation, ni que le coefficient retenu ne respecterait pas le principe de proportionnalité des valeurs locatives, même compte-tenu des différences de nature et de standing avec l'immeuble retenu comme local-type, et de l'application d'un coefficient d'ajustement de 10%. Il y a lieu par suite de fixer le coefficient de pondération des surfaces de circulation à 0,3. A titre subsidiaire, la société n'établit pas que l'application d'un coefficient de 0,2 reflèterait mieux la valeur de cette partie de l'immeuble en se référant au procès-verbal du local-type n° 45 de la commune Bagnolet, ni que la partie des surfaces de circulation situées en sous-sol doit être affectée d'une valeur moindre. 6. Il résulte de ce qui précède que la SNC SB Alliance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de réduction de sa cotisation foncière des entreprises pour l'année 2015. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de sa requête, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC SB Alliance est rejetée. 2 N° 19VE01534 |
CETATEXT000044098480 | J0_L_2021_09_00019VE03096 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098480.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 19VE03096, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 19VE03096 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | SOCIETE D'AVOCATS TEN FRANCE | Mme Odile DORION | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Escaut Restauration a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la Ligue nationale de rugby, d'autre part, la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 700 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement nos 1708001, 1708006 du 1er juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2019 et 15 novembre 2019, la SARL Escaut Restauration, représentée par Me Vinchant, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande présentée contre la Fédération française de rugby ; 2° de condamner la Fédération française de rugby à lui verser les sommes de 350 000 euros en réparation de son préjudice économique, 200 000 euros en réparation de son préjudice moral et 150 000 euros en réparation de son préjudice d'image et de réputation ; 3° de mettre à la charge de la Fédération française de rugby la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion (DNACG) de la Fédération française de rugby a manqué à ses obligations de vigilance et de diligence dans la surveillance de la situation comptable et financière du club Lille Métropole Rugby en s'abstenant de tout contrôle à l'issue des saisons sportives 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013, alors que le contrôle réalisé à l'issue de la saison 2009/2010 avait fait apparaître l'absence de régularité et de sincérité des comptes ; la fédération n'a diligenté aucune enquête entre 2010 et la fin de l'année 2014 alors qu'elle en avait l'obligation ; - elle se serait abstenue de tout investissement dans le club Lille Métropole Rugby si la Fédération française de rugby n'avait pas permis à l'équipe première de participer au championnat au titre des saisons sportives 2010/2011 à 2014/2015, alors que sa situation financière était déjà incompatible avec sa participation à cette compétition ; - la carence fautive de la Fédération française de rugby lui a causé un préjudice économique constitué par la perte de son investissement, ainsi qu'un préjudice de réputation et un préjudice moral, en ce qu'elle a été regardée comme responsable de la faillite d'un grand club régional. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby, notamment son annexe VIII et l'annexe 1 de cette annexe ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - les conclusions de M. Met, rapporteur public ; - les observations de Me Strubbe, substituant Me Vinchant, pour la SARL Escaut Restauration, et de Me Lachaume, pour la Fédération française de rugby. Considérant ce qui suit : 1. Dans la perspective de l'accession de son équipe première au championnat professionnel de 2ème division PRO D2, l'association Lille Métropole Rugby s'est dotée d'une société sportive, la société par actions simplifiée Lille Métropole Rugby (SAS LMR), immatriculée le 24 janvier 2013, au capital de laquelle la société à responsabilité limitée (SARL) Escaut Restauration a souscrit le 30 juin 2014. A l'issue de la saison 2014/2015, bien qu'elle ait été acquise sportivement, la Ligue nationale de rugby a refusé l'accession du club en PRO D2 pour raisons financières, par une décision du 26 juin 2015, confirmée en appel le 20 juillet 2015, puis la SAS LMR et l'association LMR ont été placées en liquidation judiciaire par des jugements du 21 mars 2016 et du 6 avril 2016. Par deux recours indemnitaires, la SARL Escaut Restauration a recherché la responsabilité pour faute de la Ligue nationale de rugby et de la Fédération française de rugby dans l'exercice de leur mission de contrôle des comptes des clubs. Elle relève appel du jugement du 1er juillet 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire dirigée contre la Fédération française de rugby. 2. En vertu des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport, une fédération sportive agréée reçoit, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une délégation du ministre chargé des sports en vue notamment, d'organiser les compétitions sportives à 1'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code, les fédérations sportives qui ont constitué " une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ", doivent créer un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, chargé d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier de ces associations et sociétés sportives. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code du sport en sa rédaction applicable au litige : " Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de 1'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions ". Les fédérations délégataires, dont la mission est d'assurer la régularité de toutes les compétitions sportives qu'elles organisent, peuvent prévoir que cet organisme a également, à cette fin, compétence pour contrôler la gestion administrative, financière et juridique des clubs amateurs participant à ces compétitions, en particulier de ceux qui, évoluant au plus haut niveau amateur, sont susceptibles de devenir des clubs professionnels. 3. L'article 1er de l'annexe VIII au règlements généraux de la Fédération française de rugby, qui définit les missions de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion (DNACG), cogérée par la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby, lui donne compétence pour assurer le contrôle administratif, juridique et financier de l'ensemble des associations affiliées à la fédération.et, le cas échéant, des sociétés sportives qu'elles ont créées, qu'elles soient membres de la fédération ou de la ligue. Cette annexe VIII aux règlements fédéraux comporte une annexe 1 portant règlement particulier de la DNACG relatif aux obligations des clubs fédéraux, qui précise que ce règlement particulier a été adopté par le comité directeur de la fédération, afin notamment de fixer les règles permettant de définir les critères financiers auxquels doivent répondre les clubs évoluant ou susceptibles d'évoluer en divisions fédérales, et/ou susceptibles d'accéder à la 2ème division professionnelle, d'assurer l'équité et l'égalité entre ces clubs, d'assurer la transparence de la gestion comptable et financière de ces clubs, et d'éviter les dérives en matière comptable et financière de ces clubs. 4. La SARL Escaut Restauration recherche la responsabilité de Fédération française de rugby, à raison d'une carence fautive de la DNACG, entre le milieu de l'année 2010 et fin 2014, dans sa mission de contrôle des comptes de l'association LMR et de la SAS LMR dont elle est actionnaire. Elle soutient que, si les difficultés financières du club LMR avaient été révélées dans toute leur ampleur grâce à des investigations plus poussées de l'organe de contrôle de gestion de la Fédération, elle n'aurait pas pris le risque d'investir dans sa société sportive. 5. Toutefois, le contrôle de gestion exercé par DNACG sur les clubs amateurs a pour finalité de garantir la continuité et l'équité des compétitions, et la DNACG a toute latitude, au vu des résultats de ses investigations, pour prendre les mesures de gestion les mieux à même de concilier les impératifs de santé financière des clubs et de respect des résultats sportifs. La carence dans l'exercice de cette mission de régulation interne n'est pas susceptible de préjudicier aux droits d'un tiers, tel que l'actionnaire. La société requérante ne peut dès lors utilement soutenir que l'équipe première du LMR aurait dû être rétrogradée en fédérale 2 dès la saison 2010/2011, alors au demeurant que la rétrogradation prononcée au titre de la saison 2009/2010 avait été suspendue en référé par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, confirmé par le Conseil d'Etat, et que le litige était toujours pendant jusqu'au jugement rendu sur le fond le 5 février 2014. Par ailleurs, la commission de contrôle des championnats fédéraux de la DNACG, dont la mission de contrôle ne présente pas un caractère annuel obligatoire, et dont les pouvoirs d'investigation sont limités, ne peut se prononcer qu'au vu des éléments comptables qui lui sont adressés par les associations affiliées. Or il est constant que les comptes présentés par l'association LMR n'étaient pas sincères en ce qui concerne notamment la majoration des comptes clients et la minoration des charges. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'organe de contrôle a commis une faute dans l'exercice de sa mission de régulation de nature à engager la responsabilité de la Fédération française de rugby, dont la SARL Escaut Restauration serait fondée à se prévaloir. 6. En outre, les difficultés financières du club étaient connues depuis 2009, ainsi que le jugement du 5 février 2014 confirmant, après expertise comptable, le bien-fondé de la décision de rétrogradation de l'équipe première au titre de la saison 2009/2010, et la SARL Escaut Restauration ne pouvait ignorer, avant même de décider de souscrire au capital de la SAS LMR le 30 juin 2014, le refus du commissaire aux comptes de certifier les comptes de l'association LMR à la clôture des exercices 2012 et 2013. La société requérante indique elle-même dans ses écritures que dès le 1er juillet 2014, elle était consciente que " la situation de l'association LMR était déficitaire de manière récurrente " et que " la SAS LMR n'avait jusqu'alors exploité aucune activité et s'était contentée de soutenir financièrement l'association ". Bien que ces difficultés aient persisté, et alors que le gérant la SARL Escaut Restauration avait, dès le 7 juillet 2014, été désigné président de la SAS LMR, la société Escaut Métropole a accru sa participation initiale de 20 000 euros au capital de la SAS LMR, en la portant à 50 000 euros, soit 12,2 % du capital, en décembre 2014, date à laquelle l'audit réalisé par la société Grant Thornton avait confirmé une situation nette négative de l'ordre de 460 000 euros au 30 juin 2014 et où une nouvelle procédure diligentée par la DNACG était en cours, et a racheté les 400 parts de l'actionnaire majoritaire, la société DDF, portant ainsi sa participation à 500 des 820 actions de la SA LMR, soit 60,97 % du capital, le 23 novembre 2015, date à laquelle le refus d'accession en PRO D2 décidé le 26 juin 2015 par le conseil supérieur de la DNACG avait été confirmé le 20 juillet 2015 par la commission d'appel de la fédération. Il en ressort que la SARL Escaut Restauration a délibérément investi alors que la situation financière du club était irrémédiablement compromise. Ainsi, la carence fautive alléguée n'est en tout état de cause pas à l'origine du préjudice invoqué, au demeurant pour l'essentiel non justifié. 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Escaut Restauration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Escaut Restauration une somme de 1 000 euros à verser à la Fédération française de rugby au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Escaut Restauration est rejetée. Article 2 : La SARL Escaut Restauration versera à la Fédération française de rugby la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 19VE03096 |
CETATEXT000044098483 | J0_L_2021_09_00019VE04125 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098483.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 19VE04125, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 19VE04125 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | MARFOQ | Mme Odile DORION | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eco Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en droits, intérêts, majorations et pénalités. Par un jugement n° 1704045 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2019 et 8 mars 2021, la SARL Eco Bat, représentée par Me Marfoq, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M. A... citée par la proposition de rectification, qu'elle ne connaît pas et qui n'est pas salarié de son comptable ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence de ce M. A..., de sa présence aux opérations de contrôle, ni du mandat qui lui aurait été donné par le contribuable ou son cabinet comptable ; - il n'a pas été donné suite à sa demande de recours hiérarchique présentée le 23 juin 2013 suite aux difficultés rencontrées lors de la vérification de comptabilité ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire en ce qu'aucune opération de contrôle n'a été réalisée sur place à l'exception de la première visite et de la réunion de synthèse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Eco Bat, qui exerce une activité de rénovation dans le bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui a été notifiée une proposition de rectification le 18 juillet 2013 lui notifiant des rehaussements d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme, assortis d'intérêts de retard et de majorations. La société requérante relève régulièrement appel du jugement du 8 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (...) ". Le droit de reprise de l'administration applicable à la taxe sur les véhicules de tourisme s'exerce également, en vertu de l'article 1010 B du code général des impôts, selon les règles de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, " jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ". Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". 3. Les impositions en litige ont été notifiées à la SARL Eco Bat par une proposition de rectification du 18 juillet 2013 qui a ouvert à la contribuable un délai de réclamation de même durée que le délai de reprise dont disposait l'administration, expirant le 31 décembre 2016. Si celle-ci a présenté une dernière réclamation datée du 31 décembre 2016, le service ne l'a reçue que le 4 janvier 2017, date à laquelle le délai spécial de reprise était expiré. Il s'ensuit que la décision de rejet de cette réclamation de rejet de cette réclamation, datée du 21 février 2017, notifiée le 3 mars 2017, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. La réclamation précédemment présentée par la SARL Eco Bat le 19 février 2016 a été rejetée par une décision motivée comportant les voies et délais de recours datée du 19 août 2016. La société requérante a reçu notification de cette décision au plus tard le 10 septembre 2016, date à laquelle elle en a contesté les termes par une lettre reçue par le service le 13 septembre 2016. Dès lors, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 2 mai 2017, plus de deux mois après la décision de rejet du 19 août 2016 réputée reçue par la société requérante au plus tard le 10 septembre 2016, était tardive. Il s'ensuit que la demande de première instance de la SARL Eco Bat était irrecevable, et ne pouvait dès lors qu'être rejetée. 4. Il résulte de ce qui précède que la SARL Eco Bat n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Eco Bat est rejetée. 3 N° 19VE04125 |
CETATEXT000044098485 | J0_L_2021_09_00020VE00135 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098485.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE00135, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE00135 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BEAUJARD | SELARL ACORE | M. Patrice BEAUJARD | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende fiscale pour défaut de désignation du bénéficiaire des distributions infligée à la SAS LGD Net sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, au titre des années 2013 et 2014, et mise à sa charge en sa qualité de dirigeant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code, pour un montant de 41 968 euros. Par un jugement n° 1711514 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2020 et le 11 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Wilmann, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attqué ; 2° de prononcer la décharge de son obligation de payer l'amende litigieuse ; 3° de décharger la société LGD Net de la pénalité en litige ; 4° de prononcer le remboursement des sommes versées au titre de l'avis à tiers détenteur du 19 décembre 2019 ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il soutient que : - dès lors qu'il a formé opposition à l'avis à tiers détenteur émis le 19 décembre 2017, les conclusions tendant au remboursement des sommes versées à ce titre sont recevables ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il était dirigeant de la SAS LGD Net ; - en tout état de cause, l'absence de bénéfices de la société implique qu'aucune somme n'aurait pu faire l'objet d'une distribution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Beaujard, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS LGD Net a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. A la suite de celle-ci, l'administration a mis à sa charge, pour un montant de 41 968 euros, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de désignation du bénéficiaire des distributions par la société. Par un avis de mise en recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer émis le 12 mai 2017, l'administration a réclamé à M. C..., en sa qualité de débiteur solidaire, le paiement de la pénalité infligée à cette société. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demandetendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer cette amende. Sur les conclusions relatives à l'avis à tiers-détenteur : 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents (...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt (...) ". Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée (...) au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite ". L'article R. 281-4 du même livre prévoit que : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". 3. En application des dispositions précitées, la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'avis à tiers détenteur, émis le 19 décembre 2017, ne pouvait pas, à peine d'irrecevabilité, être portée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant d'avoir été préalablement présentée devant le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. Si M. C... fait valoir devant la cour qu'il a contesté la demande en paiement de cette somme par un courrier du 22 décembre 2017, il résulte de l'instruction que ce courrier se borne à demander le sursis à exécution de l'avis à tiers détenteur, et à renvoyer à sa demande de première instance enregistrée le 8 décembre 2017 devant le tribunal administratif. Cette demande de première instance était cependant antérieure à l'émission de l'avis à tiers détenteur, le 19 décembre 2017, et ne pouvait par suite être regardée comme comportant une opposition à cet avis Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait rejeter, comme irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une demande au chef de service, sa contestation de l'avis à tiers détenteur du 19 décembre 2017. Sur les conclusions tendant à ce que la société LGD Net soit déchargée de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 4. Les revenus distribués et imposés sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts pouvant n'être pas prélevés sur les bénéfices, la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle la société était en situation de déficit et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est, en tout état de cause, sans influence sur l'existence de distributions. M. C... n'est par suite pas fondé à demander que la société LGD Net soit déchargée de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer : 5. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (...) ". 6. En premier lieu, si M. C... a soutenu dans sa requête que l'administration ne justifiait pas de la notification, dans les délais, d'un avis de mise en recouvrement à la société LGD Net, il a expressément renoncé à ce moyen dans son mémoire complémentaire du 11 janvier 2021. 7. En deuxième lieu, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " (...) Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 [...] ". Il résulte de ces dispositions que peuvent être tenus solidairement au paiement de l'amende prévue à l'article 1759 les dirigeants de droit, ou les dirigeants de fait, exerçant leurs fonctions à la date du versement des revenus, où à défaut de connaissance de cette date, comme en l'espèce, à la date de déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel ont eu lieu ces versements, soit en l'espèce les 15 mai 2014 et 2015. 8. D'une part, en ce qui concerne la qualité de dirigeant de droit, il résulte de l'instruction que, si M. C... a été nommé président de la SAS LGD Net par une délibération de l'assemblée générale du 13 février 2013, concomitamment à l'achat de 80% des parts de la société, le procès-verbal de cette assemblée ne fait pas état de la présence de l'intéressé, la feuille de présence dont il fait mention n'est pas produite, la délibération n'a pas été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, et n'a fait l'objet que d'une publication tardive dans un journal d'annonces légales le 30 mars 2016, dans des conditions ne permettant pas d'établir que M. C... ait été impliqué dans cette publication. Au contraire, l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 21 novembre 2017 fait état de ce que la présidence de la société est toujours exercée par la personne qui était en poste avant le 13 février 2013. La circonstance que M. C... était propriétaire, même majoritairement, de parts de la société, n'a pas pour effet de lui donner la qualification de dirigeant de droit. Dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M. C... était dirigeant de droit aux dates indiquées au point 5 ci-dessus. 9. D'autre part, en ce qui concerne la qualité de dirigeant de fait, ni un courrier du 2 septembre 2014 émanant d'un tiers, ni un procès-verbal d'huissier, bien que dressé à la demande de M. C..., mais daté de juin 2013, soit bien avant les dates mentionnées au point 5, ne sont de nature à établir la qualité de dirigeant de fait de M. C.... Il résulte cependant de l'instruction que M. C... a ouvert un compte bancaire au nom de la société et a donné à une tierce personne, Mme B..., un mandat bancaire afin permette à celle-ci de réaliser certaines opérations nécessaires à la société. En réponse à une mesure d'instruction diligentée par la cour, M. C... a produit non le contrat lui-même, mais un courrier précisant que le mandat donné à Mme B... était réalisé par des prestations de la société Waypoint, et une facture émanant de cette société, datée de septembre 2014, faisant état de prestations de services réalisées en mars 2014, d'une organisation et d'un suivi d'un site Internet en août 2014, et ne mentionnant aucun terme à ce contrat. Il résulte ainsi de l'instruction que M. C... s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise pendant une période couvrant les dates de déclaration des résultats de cette entreprise. L'administration est par suite fondée à le regarder comme dirigeant de fait de la société LGD Net. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant au remboursement des sommes versées et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 2 N° 20VE00135 |
CETATEXT000044098487 | J0_L_2021_09_00020VE00743 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098487.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE00743, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE00743 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | COUVE-DUMEZ | Mme Odile DORION | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1607710 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 1,25 de la base imposable des contributions sociales prononcé en cours d'instance, déchargé M. et Mme E... des impositions contestées, et rejeté le surplus de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 1er décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de remettre à la charge de M. et Mme E... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, à raison des revenus réputés distribués par la SARL PA Finances, pour un montant total en droits, pénalités et intérêts de retard de 242 901 euros. Le ministre fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme établie l'existence d'un prêt alors que la " convention de trésorerie " du 10 janvier 2012 n'a aucun caractère probant faute d'enregistrement et que cette qualification a toujours été refusée tant par la SARL PA Finances que par M. E... ; les sommes prélevées sur la trésorerie de la société en 2012 et 2013 ne pouvaient pas davantage être regardées comme incluses dans le " boni de liquidation " d'une liquidation amiable qui n'est intervenue qu'en décembre 2014 ; - il ne résulte aucune prise de position formelle de la demande de renseignement présentée à l'administration fiscale en janvier 2014 par M. E..., qui concernait l'éventuelle imposition à l'impôt sur le revenu des enfants des requérants, donataires des parts de la SARL PA Finances, à raison de ce boni de liquidation ; - les sommes regardées comme des revenus distribués ont été appréhendées par M. E... dans les comptes de la SARL PA Finances sans contrepartie, alors que celui-ci n'était plus ni gérant, ni associé, et que leur comptabilisation ne révélait pas par elle-même la nature de la libéralité ainsi consentie ; ces prélèvements présentaient le caractère d'un avantage occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - les conclusions de M. Met, rapporteur public ; - les observations de Me Couve-Dumez, pour M. et Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL PA Finances, qui avait pour activité le conseil en gestion et en finance et la prise de participations, et dont M. D... E... était gérant jusqu'en 2008 et associé avec son épouse jusqu'au 12 décembre 2011, date à laquelle ils ont fait donation-partage de la totalité de leurs parts sociales à leurs deux fils, M. et A... E... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, à raison de sommes prélevées sur un compte courant d'associé dont M. E... a été désigné bénéficiaire, regardées comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève régulièrement appel du jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme E... de ces impositions. Sur le bien-fondé de la décharge prononcée par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". Lorsqu'une société se dessaisit au profit d'un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, il appartient à l'administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d'établir, d'une part, que cette opération ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. 3. Pour mettre à la charge de M. et Mme E... les rehaussements d'impositions auxquels ils ont été assujettis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de l'appréhension des sommes figurant, à la clôture des exercices 2012 et 2013 de la SARL PA Finances, au débit d'un compte courant d'associé dont M. D... E... a été désigné bénéficiaire, l'administration fiscale a constaté que M. E... qui, bien que n'étant plus gérant ni associé, disposait toujours de la procuration sur les comptes bancaires de la SARL PA Finances, avait prélevé la quasi-totalité de la trésorerie de la société pour la placer sur des comptes d'épargne, des contrats d'assurance-vie et un plan d'épargne logement ouverts à son nom ou celui de son épouse, une partie des sommes ayant d'ailleurs servi à rembourser une dette de M. E... envers son épouse. Le service a également relevé qu'aucun produit financier résultant de ces placements n'avait été enregistré par la société au cours des exercices vérifiés et que les sommes en cause n'avaient été restituées à la société que le 5 décembre 2014, postérieurement à la notification de la proposition de rectification datée du 20 novembre 2014, reçue le 22 novembre 2014, quelques jours avant la liquidation amiable intervenue le 15 décembre 2014. Si M. E... soutient que les fonds lui ont été confiés en vertu d'une " convention de placement " du 10 juillet 2012, cette convention, dont le nom du signataire au nom de la société n'est pas précisé, est dépourvue de valeur probante et n'a pas date certaine, faute d'avoir été enregistrée. En outre, elle n'indique ni les montants confiés à M. E..., ni les placements envisagés, prévoit sans autre précision que le rendement escompté doit être du " double du taux de rémunération versé par notre nouvelle banque " et qu'ils doivent être restitués " à première demande ", et ne prévoit aucune garantie. S'il est fait mention de cette convention dans les procès-verbaux d'assemblée générale du 20 juillet 2013 et du 27 juin 2014, ces procès-verbaux n'apportent pas davantage de précision sur les modalités de l'opération, de sorte que cette convention de placement ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'une contrepartie au versement des sommes en litige. Dans ces conditions, le service établit que la SARL PA Finances s'est dessaisie, sans garantie ni contrepartie, au profit de M. et Mme E..., des sommes prélevées sur sa trésorerie. 4. Si M. E... fait valoir que l'avantage n'était pas occulte, à supposer même que le titulaire du compte courant d'associé ait été désigné dans la comptabilité non informatisée, l'inscription comptable ne révélait pas par elle-même la libéralité qui, eu égard aux liens familiaux existant entre les associés et M. E..., est présumée. Sont à cet égard sans incidence les circonstances que M. E... s'est renseigné auprès du service sur le sort fiscal du boni de liquidation à percevoir par les associés à la liquidation de la société et que l'intention de M. et Mme E... était de transmettre leurs biens à leurs fils dans les meilleures conditions. Enfin, M. E... ne se prévaut pas utilement du remboursement intervenu à une date ultérieure aux années d'imposition en litige. C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a regardé les sommes prélevées par M. E... sur la trésorerie de la société comme des revenus distribués 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme E... des impositions en litige au motif que l'appréhension par M. E... des sommes prélevées sur le compte bancaire de la SARL PA Finances résultait d'un contrat de prêt et non d'une libéralité. 6. Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme E... en première instance et en appel. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. En premier lieu, M. et Mme E... font valoir que la proposition de rectification du 20 novembre 2014 est insuffisamment motivée dans la mesure où " tout l'argumentaire de l'administration fiscale consiste à disqualifier la convention de placement [et] n'établit aucun fondement juridique au soutien de son redressement ". 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la proposition de rectification du 20 novembre 2014 précise les motifs de fait et de droit sur lesquels l'administration a fondé sur les rehaussements notifiés. Le moyen d'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, qui n'est d'ailleurs pas repris en appel, manque par conséquent en fait. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (...) ". 10. Il résulte de l'instruction que, pour procéder aux rectifications en litige, l'administration n'a pas écarté d'actes, au motif qu'ils présentaient un caractère fictif ou qu'ils avaient été pris dans le seul but d'éluder l'impôt, mais s'est bornée à constater que le prélèvement par M. E..., sur le compte bancaire de la SARL PA Finances, de sommes placées sur des comptes d'épargne ou d'assurance-vie ouverts à son nom personnel ou celui de son épouse, ne pouvait être justifié par une " convention de placement " n'ayant pas date certaine. Ce faisant, l'administration ne s'est pas placée même implicitement sur le terrain de l'abus de droit fiscal. Par suite, le moyen tiré de ce que les contribuables auraient été privés des garanties attachées à cette procédure, notamment de la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal, ne peut qu'être écarté. 11. En troisième lieu, M. et Mme E... font valoir que l'administration a manqué à son devoir de loyauté dès lors qu'elle ne pouvait ignorer l'intention de M. E... de restituer ces sommes, ainsi qu'il ressort des échanges qu'il a eus avec le service au cours de l'année 2014. La circonstance que M. E... a interrogé l'administration fiscale sur le traitement fiscal, pour ses enfants bénéficiaires d'une donation des parts sociales évaluées à 300 000 euros, du boni de liquidation de la SARL PA Finances évalué à 360 000 euros, ne caractérise pas l'intention de M. E... de restituer les sommes prélevées en 2012 et 2013 sur l'actif de la société, ni une demande de prise de position du service relative au présent litige. Il s'ensuit que M. et Mme E..., qui n'invoquent pas l'irrégularité de la procédure de contrôle, ne peuvent utilement soutenir que l'administration fiscale n'a pas respecté son devoir de loyauté. Sur la majoration : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 13. Alors même que l'administration se serait méprise sur les qualifications professionnelles de M. E..., celui-ci ne pouvait ignorer que les sommes de plus de 280 000 euros prélevées sur la trésorerie de la SARL PA Finances ne pouvaient, quels que soit les liens l'unissant aux associés actuels, être placées sur des produits financiers ouverts à son nom personnel et au nom de son épouse. Il s'ensuit que le caractère délibéré du manquement doit être regardé comme établi. 14. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme E... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et à demander que ces impositions soient remises à leur charge. Il s'ensuit que les conclusions de M. et Mme E..., au demeurant non chiffrées, tendant à ce que l'Etat supporte leurs frais de procès, doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1607710 du 22 novembre 2019 du tribunal administratif de Versailles sont annulés. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme E... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 sont remises à leur charge. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme E... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 20VE00743 |
CETATEXT000044098489 | J0_L_2021_09_00020VE01178 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098489.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01178, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE01178 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | SELUARL MBD AVOCATS | Mme Christine PHAM | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Phileas investissements a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés sur la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1707406 du 13 mars 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, la SCI Phileas investissements, représentée par Me Dervieux, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2° d'annuler la décision du 21 août 2017 de rejet de sa réclamation préalable ; 3° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la SCI Phileas investissements n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dès lors que, en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai pour confirmer le maintien de sa requête avait été prorogé ; - concernant le compte fournisseurs, l'administration n'était pas fondée à contester le rattachement à l'année 2012 d'une dette qui s'était éteinte et avait été retirée du bilan en 2014 ; - l'administration ne pouvait prétendre que les factures clients non encaissées devaient systématiquement donner lieu à la perception d'intérêts alors que les conditions de vente indiquées dans les facturations de la SCI Phileas investissements ne comportent pas de telles clauses de pénalité ; par ailleurs, le taux appliqué par l'administration n'est pas fondé car largement supérieur au taux d'intérêt légal ; - l'avance consentie à la société Les Alizées n'est pas sans contrepartie car elle a permis à la SCI Phileas investissements d'obtenir un prêt de 1 280 000 euros destiné à financer ses opérations commerciales ; par ailleurs, la société Les Alizées n'est pas située dans un territoire à fiscalité privilégié ; - la TVA grevant les travaux d'aménagement de vingt parkings est parfaitement déductible dès lors que l'objet de cet aménagement est leur vente pure et simple ; - si certains parkings n'ont pu être vendus immédiatement, ils n'en constituent pas pour autant des biens immobilisés et ne peuvent être soumis à la TVA à ce titre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Phileas investissements, société civile immobilière (SCI) exerçant l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de TVA au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Elle a formé un recours contentieux tendant à la décharge de ces impositions, mais, après lui avoir demandé de confirmer expressément ses conclusions, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance n° 1707406 du 13 mars 2020, donné acte du désistement de sa requête. La SCI Phileas investissements fait appel de cette ordonnance. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ". L'article 2 de cette même ordonnance dispose : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. ". 4. Par courrier du 11 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a invité la SCI Phileas investissements à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce délai expirant le 12 mars 2020, il était nécessairement prorogé en application des dispositions précitées des ordonnances n° 2020-305 et 2020-306, ces dispositions, qui visent les actes ayant expiré à compter du 12 mars 2020, revêtant nécessairement un caractère rétroactif et ayant vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce alors même que, à la date de l'ordonnance attaquée, elles n'avaient pas encore été édictées. Par suite, du fait de la prorogation du délai accordé à la société requérante pour confirmer le maintien de ses conclusions, l'ordonnance attaquée ne pouvait régulièrement donner acte du désistement de la SCI Phileas investissements. 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI Phileas investissements est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement de sa requête. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer cette affaire au tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur la demande de la société requérante. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre des frais de justice à verser à la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles n° 1907805 du 23 juillet 2020 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur la demande de la SCI Phileas investissements. Article 3 : Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'État à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 20VE01178 |
CETATEXT000044098491 | J0_L_2021_09_00020VE01900 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098491.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE01900 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | BOUHENIC | Mme Christine PHAM | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sport Loisirs Détente (SLD) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 302 du 10 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé la fermeture du centre de tir situé au 21, rue Ampère à Wissous (91) jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de santé et de sécurité prescrites dans cet arrêté. Par un jugement n° 1804044 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la société SLD, représentée par Me Bouhenic, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les griefs soulevés à son encontre ne justifient pas la décision de fermeture du centre de tir et certains d'entre eux ne sont pas motivés en droit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Sport Loisirs Détente (SLD), qui a pour gérant M. B... D..., a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, notamment l'exploitation d'une armurerie, ainsi que la vente et l'achat d'armes, d'accessoires et de munitions. La société SLD exploite des locaux situés au 21 rue Ampère à Wissous comprenant une armurerie ainsi qu'un centre de tir, sous-loué à l'association " l'Arquebuse de Wissous ", dont M. D... était président et coassocié avec M. C... A.... Le 6 juillet 2016, M. D... a signé avec la société Editions Beaumarchais, dont le gérant est M. A..., une convention de mise à disposition de plusieurs pas de tir au sein du centre de tir situé au 21 rue Ampère, à Wissous, ainsi que du matériel afin de permettre à M. A... d'organiser des séances d'initiation au tir payantes au sein de ces locaux. Ceux-ci ont fait l'objet d'une inspection le 7 avril 2018, à la suite de laquelle ont été rendus un rapport du 9 avril 2018 de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale et un rapport du 10 avril 2018 du chef de la circonscription de la sécurité publique de Massy faisant état de plusieurs manquements aux obligations de sécurité. Par arrêté n° 302 du 10 avril 2018, la préfète de l'Essonne a prononcé la fermeture de ce centre de tir jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de santé et de sécurité prescrites par cet arrêté. La société SLD fait appel du jugement n° 1404044 du 5 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé, pris aux visas des textes en vigueur, notamment des articles L. 322-2, L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que l'arrêté ne cite pas le texte applicable à chacun des griefs retenus à l'encontre de la société requérante n'est pas de nature à entacher l'arrêté dans son ensemble d'insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne : 3. Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ". L'article L. 322-5 du même code dispose : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 (...). L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 ". Aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport : " En cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ". 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités ". Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3. / Ce document vaut présomption de garantie (...). ". L'article R. 322-5 de ce même code dispose : " Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : (...) 3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1. ". Il est constant qu'à la date de l'inspection du 7 avril 2018, l'inspecteur de la jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne a constaté l'absence d'affichage d'attestation d'assurance concernant la société SLD. La circonstance que cet affichage a depuis lors été réalisé et constaté par huissier le 27 avril 2018 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui s'apprécie à la date de son édiction, soit le 10 avril 2018. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III ". 6. La société requérante fait valoir qu'il convient de distinguer entre une session d'initiation au tir sportif et un cours de tir, ce dernier consistant en la recherche d'un perfectionnement et étant seul concerné par les prescriptions de l'article L. 212-1 du code du sport. Toutefois, il est constant qu'aucune distinction de cette sorte n'était adoptée par la réglementation en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, l'initiation au tir sportif, qui comprend de l'animation et de la pédagogie, constitue une prestation pédagogique au sens des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'inspection, le 7 avril 2018, aucun des éducateurs sportifs exerçant dans le centre de tir litigieux pour la société SLD ne possédait les qualifications requises, le diplôme d'entraîneur premier degré cible obtenu par M. A... n'étant pas enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les circonstances que, depuis cette date, le contrat de location-gérance passé entre les sociétés Editions Beaumarchais et SLD aurait été résilié, que l'activité serait arrêtée et qu'en cas d'annulation de l'arrêté litigieux, des moniteurs diplômés seraient recrutés est sans incidence sur la légalité de celui-ci. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 312-3 du code du sport : " Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. ". Il est constant que la salle de tir litigieuse n'était pas un établissement sportif déclaré, que le dispositif d'extraction d'air était en panne le jour de l'inspection, ne permettant ainsi pas l'évacuation des fumées toxiques et qu'aucun dispositif de limitation du nombre de pratiquants n'était prévu et organisé au pas de tir n° 3 en vue d'établir des mesures de sécurisation des conditions de tir et notamment d'éviter les gênes posturales lors des initiations. Les circonstances que, postérieurement à la décision attaquée, la société SLD aurait demandé à la mairie de procéder à une déclaration de son équipement sportif auprès de la préfecture, que le dispositif d'extraction d'air aurait été réparé le 12 avril 2018, que la société requérante aurait l'intention d'améliorer le procédé d'extraction d'air par la pose de deux moteurs plus puissants et qu'un protocole visant à limiter le nombre de participants sera adopté en cas de réouverture du centre de tir sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui s'apprécie à la date de son édiction. 8. En quatrième lieu, la société requérante soutient que les griefs tenant à l'absence de verrous de pontet aux armes en exposition dans la chambre forte de l'armurerie et à l'absence de séparation entre chargeurs et armes ne seraient pas motivés en droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris au visa des dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport imposant le respect de règles de protection de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants. De surcroît, l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, applicable aux commerces en détail d'armurerie, dispose que : " Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : / (...) Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être : / a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme (...) / 2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur (...) / 3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la catégorie D : / (...) b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté / 5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ". Il est constant que les locaux de la société SLD comportent, outre la salle de tir, une armurerie comprenant des vitrines d'exposition d'armes. Par suite, l'installation de verrous de pontet et la séparation des armes de leurs chargeurs participent du respect des règles d'hygiène et de sécurité mentionnées à l'article L. 322-5 du code du sport. Les circonstances que, postérieurement à la date de l'inspection, cent verrous de pontet auraient été commandés et installés fin avril 2018 et que les chargeurs auraient par la suite été séparés de chaque arme et stockés à part sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, celle-ci s'appréciant à la date de son édiction. 9. En cinquième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que les préconisations de l'inspecteur de la jeunesse et des sports relatives aux conditions de lavage systématique des mains en vue de limiter l'exposition au plomb ne pouvaient être suivies eu égard au nombre important de membres inscrits. La simple apposition d'affiches préconisant cette pratique n'est pas suffisante pour garantir les conditions d'hygiène et de sécurité et il n'est pas établi que, ainsi que la société requérante le prétend, le moniteur conduirait systématiquement les initiés à se laver les mains, alors que cette pratique n'a pas été observée lors de l'inspection du 7 avril 2018. La circonstance que des mesures nouvelles auraient été mises en place en place postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué pour éviter l'exposition au plomb, comme l'acquisition de blocs balistiques en caoutchouc compressé, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. 10. En dernier lieu, si aucun texte n'impose l'installation d'un sas de sécurité ou d'un protocole écrit préalable, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait pris le même arrêté si elle avait retenu les seuls motifs tirés notamment de l'absence de qualification professionnelle des animateurs du centre de tir litigieux, de l'absence de déclaration de l'équipement sportif ou de l'absence d'affichage des attestations d'assurance. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société SLD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : La requête de la société SLD est rejetée. 5 N° 20VE01900 |
CETATEXT000044098493 | J0_L_2021_09_00020VE01901 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098493.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE01901 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | BOUHENIC | Mme Christine PHAM | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Editions Beaumarchais a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 301 du 10 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé la fermeture du stand de tir situé au 21 rue Ampère à Wissous (91) jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de santé et de sécurité prescrites dans cet arrêté. Par un jugement n° 1804048 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la société Editions Beaumarchais, représentée par Me Bouhenic, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les griefs soulevés à son encontre ne justifient pas la décision de fermeture du centre de tir et certains d'entre eux ne sont pas motivés en droit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société SLD, qui a pour gérant M. B... D..., a pour objet social et activité principale l'exploitation de locaux sportifs avec activités connexes, notamment l'exploitation d'une armurerie, ainsi que la vente et l'achat d'armes, d'accessoires et de munitions. Elle exploite les locaux situés au 21 rue Ampère à Wissous comprenant une armurerie ainsi qu'un centre de tir, sous-loué à l'association " l'Arquebuse de Wissous ", dont M. D... était président et co-associé avec M. C... A.... Le 6 juillet 2016, la société SLD a signé avec la société Editions Beaumarchais, dont le gérant est M. A..., une convention de mise à disposition de plusieurs pas de tir au sein du centre de tir situé au 21 rue Ampère, à Wissous, dont la société SLD exploite les locaux, ainsi que du matériel afin de permettre à M. A... d'organiser des séances d'initiation au tir payantes au sein de ces locaux. Ces locaux ont fait l'objet d'une inspection le 7 avril 2018, à la suite de laquelle ont été rendus un rapport du 9 avril 2018 de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale et un rapport du 10 avril 2018 du chef de la circonscription de la sécurité publique de Massy faisant état de plusieurs manquements aux obligations de sécurité. Par arrêté n° 301 du 10 avril 2018, la préfète de l'Essonne a prononcé la fermeture du centre de tir situé 21 rue Ampère à Wissous jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'hygiène, de santé et de sécurité prescrites par cet arrêté. La société Editions Beaumarchais fait appel du jugement n° 1404048 du 5 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté querellé, pris aux visas des textes en vigueur, notamment des articles L. 322-2, L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que l'arrêté ne cite pas le texte applicable à chacun des griefs retenus à l'encontre de la société requérante n'est pas de nature à entacher l'arrêté dans son ensemble d'insuffisance de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne : 3. Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ". L'article L. 322-5 du même code dispose : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 (...). L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 ". Aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport : " En cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise ne demeure préalable ". 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités ". Aux termes de l'article D. 321-4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3. / Ce document vaut présomption de garantie (...). ". L'article R. 322-5 de ce même code dispose : " Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : (...) 3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1. ". Il est constant qu'à la date de l'inspection du 7 avril 2018, l'inspecteur de la jeunesse et des sports de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne a constaté l'absence d'affichage d'attestation d'assurance concernant la société Editions Beaumarchais. La circonstance que cet affichage a depuis lors été réalisé et constaté par huissier le 27 avril 2018 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui s'apprécie à la date de son édiction, soit le 10 avril 2018. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription. IV. - Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III ". 6. La société requérante fait valoir qu'il convient de distinguer entre une session d'initiation au tir sportif et un cours de tir, ce dernier consistant en la recherche d'un perfectionnement et étant seul concerné par les prescriptions de l'article L. 212-1 du code du sport. Toutefois, il est constant qu'aucune distinction de cette sorte n'était adoptée par la réglementation en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, l'initiation au tir sportif, qui comprend nécessairement de l'animation et de la pédagogie, constitue une prestation pédagogique au sens des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'inspection, le 7 avril 2018, aucun des éducateurs sportifs exerçant dans le centre de tir litigieux pour la société Editions Beaumarchais ne possédait les qualifications requises, le diplôme d'entraîneur premier degré cible obtenu par M. A... n'étant pas enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les circonstances que, depuis cette date, le contrat de location-gérance passé entre les sociétés Editions Beaumarchais et SLD aurait été résilié, que l'activité serait arrêtée et qu'en cas d'annulation de l'arrêté litigieux, des moniteurs diplômés seraient recrutés est sans incidence sur la légalité de celui-ci. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 312-3 du code du sport : " Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. ". Il est constant que la salle de tir litigieuse n'était pas un établissement sportif déclaré, que le dispositif d'extraction d'air était en panne le jour de l'inspection, ne permettant ainsi pas l'évacuation des fumées toxiques et qu'aucun dispositif de limitation du nombre de pratiquants n'était prévu et organisé au pas de tir n° 3 en vue d'établir des mesures de sécurisation des conditions de tir et notamment d'éviter les gênes posturales lors des initiations. Les circonstances que, postérieurement à la décision attaquée, il aurait été demandé à la mairie de procéder à une déclaration de son équipement sportif auprès de la préfecture, que le dispositif d'extraction d'air aurait été réparé le 12 avril 2018, que la société requérante aurait l'intention d'améliorer le procédé d'extraction d'air par la pose de deux moteurs plus puissants et qu'un protocole visant à limiter le nombre de participants sera adopté en cas de réouverture du centre de tir sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui s'apprécie à la date de son édiction. 8. En quatrième lieu, la société requérante soutient que les griefs tenant à l'absence de verrous de pontet aux armes en exposition dans la chambre forte de l'armurerie et à l'absence de séparation entre chargeurs et armes ne seraient pas motivés en droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris au visa des dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport imposant le respect de règles de protection de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants. De surcroît, l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, applicable aux commerces en détail d'armurerie, dispose que : " Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : / (...) Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être : / a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme (...) / 2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur (...) / 3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la catégorie D : / (...) b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté / 5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ". Il est constant que les locaux de la société SLD comportent, outre la salle de tir, une armurerie comprenant des vitrines d'exposition d'armes. Par suite, l'installation de verrous de pontet et la séparation des armes de leurs chargeurs participent du respect des règles d'hygiène et de sécurité mentionnées à l'article L. 322-5 du code du sport. Les circonstances que, postérieurement à la date de l'inspection, cent verrous de pontet auraient été commandés et installés fin avril 2018 et que les chargeurs auraient par la suite été séparés de chaque arme et stockés à part sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, celle-ci s'appréciant à la date de son édiction. 9. En cinquième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que les préconisations de l'inspecteur de la jeunesse et des sports relatives aux conditions de lavage systématique des mains en vue de limiter l'exposition au plomb ne pouvaient être suivies eu égard au nombre important de membres inscrits. La simple apposition d'affiches préconisant cette pratique n'est pas suffisante pour garantir les conditions d'hygiène et de sécurité et il n'est pas établi que, ainsi que la société requérante le prétend, le moniteur conduirait systématiquement les initiés à se laver les mains, alors que cette pratique n'a pas été observée lors de l'inspection du 7 avril 2018. La circonstance que des mesures nouvelles auraient été mises en place postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué pour éviter l'exposition au plomb, comme l'acquisition de blocs balistiques en caoutchouc compressé, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. 10. En dernier lieu, si aucun texte n'impose l'installation d'un sas de sécurité ou d'un protocole écrit préalable, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait pris le même arrêté si elle avait retenu les seuls motifs tirés notamment de l'absence de qualification professionnelle des animateurs du centre de tir litigieux, de l'absence de déclaration de l'équipement sportif ou de l'absence d'affichage des attestations d'assurance. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des motifs de l'arrêté du 10 avril 2018 doit être écarté. La société Editions Beaumarchais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Editions Beaumarchais est rejetée. 3 N° 20VE01901 |
CETATEXT000044098496 | J0_L_2021_09_00020VE01963 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098496.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01963, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE01963 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BEAUJARD | PAULHAC | M. Mohammed BOUZAR | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000575 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, Mme G..., représentée par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ; 4° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme G... soutient que : Sur la régularité du jugement : - elle a produit un mémoire complémentaire le 11 juin 2020 soulevant plusieurs moyens et arguments nouveaux qui n'ont pas été visés par le jugement et auxquels il n'a pas été répondu ; Sur la décision rejetant sa demande d'un certificat de résidence : - cette décision est insuffisamment motivée ; - l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors qu'il n'examine pas si elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, qu'il ne se prononce pas sur la durée prévisible du traitement, qu'il a été rendu tardivement, qu'il n'est pas démontré qu'il a été rendu de manière collégiale et que les médecins ont délibéré ou non par conférence téléphonique ou audiovisuelle, qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège et que l'authenticité des signatures des médecins composant ce collège n'est pas établie ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort lié par l'avis du collège de médecins ; - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité entachant la décision rejetant sa demande d'un certificat de résidence ; Sur la décision fixant le pays de destination ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme G..., ressortissante algérienne née le 13 février 1949 à Béjaia (Algérie), est entrée en France le 13 mai 2018 avec un visa de court séjour. Elle relève appel du jugement du 29 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". Il ressort du dossier de première instance que Mme G... avait produit un mémoire complémentaire comportant des moyens nouveaux le 11 juin 2020, soit avant la clôture automatique de l'instruction, qui n'a pas été visé par le jugement. Il ressort par ailleurs des motifs du jugement que le tribunal n'a pas répondu à l'un de ces moyens, tiré de ce que l'arrêté, en tant qu'il refuse de délivrer à Mme G... un certificat de résidence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, Mme G... est fondée à soutenir que le jugement du 29 juin 2020 est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. Il y a lieu par conséquent de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par Mme G... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 : En ce qui concerne la décision refusant de délivrer à Mme G... un certificat de résidence : 3. En premier lieu, cette décision, qui refuse de délivrer à Mme G... un certificat de résidence sollicité pour raisons de santé, comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas mention des liens familiaux de l'intéressée en France. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Et, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 313-23 du même code : " Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Enfin, aux termes du septième alinéa du même article : " L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) établi le 27 juin 2019 constate que l'état de santé de Mme G... nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée. Dès lors, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour Mme G... de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine ou sur la durée prévisible du traitement. 7. Si Mme G... soutient que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été émis au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 313-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai n'a toutefois pas été prescrit à peine d'irrégularité de l'avis. 8. Si Mme G... soutient que la délibération du collège de médecins n'a pas été rendue de manière collégiale, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. En tout état de cause, cet avis, signé par trois médecins, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par Mme G.... 9. Si l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. Par conséquent, la circonstance que l'avis n'indique pas si le collège a délibéré ou non par conférence téléphonique ou audiovisuelle est sans incidence sur sa régularité. 10. Si Mme G... soutient que n'est pas apportée la preuve que le médecin ayant établi le rapport médical, au vu duquel le collège de trois médecins rend son avis, n'a pas siégé au sein de ce collège, il ressort en tout état de cause de l'avis que celui-ci a été rendu au vu d'un rapport établi par un autre médecin que ceux ayant composé ce collège. 11. Si Mme G... soutient également que l'authenticité des signatures de l'avis n'est pas établie, cet avis mentionne cependant de façon lisible les noms des trois médecins lesquels peuvent ainsi être identifiés. Mme G... n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à mettre en doute la validité ou l'authenticité de ces signatures. 12. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme G..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a exercé sa compétence et ne s'est pas considéré lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII établi le 27 juin 2019. La simple circonstance que le préfet s'est appuyé sur cet avis pour prendre sa décision ne révèle pas que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée. 13. En quatrième lieu, la circonstance que la décision contestée ne mentionne pas la présence en France de la fille de Mme G... ne révèle pas à elle seule que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, alors que cette décision mentionne que Mme G..., entrée en France le 13 mai 2018 avec un visa de court séjour, ne peut pas se prévaloir des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qu'elle ne justifie pas de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins sur le territoire français et que, veuve, elle ne justifie pas d'obstacles l'empêchant de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, où résident ses enfants et sa fratrie. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (...) ". Mme G... soutient qu'elle souffre de nombreuses pathologies (hypertension artérielle, dyslipidémie, troubles psychiatriques) et produit un certificat médical, établi le 13 janvier 2020 par le docteur B..., son médecin traitant, selon lequel " L'arrêt des traitements entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", établi sur la base d'un autre certificat établi le 18 avril 2019 par le docteur E..., médecin psychiatre, lequel fait toutefois simplement mention de trois symptômes " qui restent à évaluer dans le temps ". Elle se prévaut également d'un premier certificat médical établi le 10 septembre 2018 par le docteur B... aux termes duquel Mme G... " est suivie pour hypertension artérielle et doit recevoir un traitement à vie " et que " l'arrêt de son traitement peut mettre en danger cette patiente et ne peut être interrompu sous aucun prétexte ". Cependant, de par leur contenu, ces documents n'apportent pas d'éléments suffisants établissant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en considérant que si Mme G... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée. 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme G..., Mme C... F..., ressortissante française, réside en France avec son époux et leurs trois enfants. Le fils de A... G... séjourne également en France de manière régulière. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme G... est dépourvue de toute attache familiale en Algérie. S'il est établi que son époux et ses parents sont décédés, elle se borne à faire état de la nationalité luxembourgeoise de l'une de ses sœurs et de la nationalité américaine de celle qu'elle présente comme une autre de ses sœurs et qui se révèle être sa fille, sans indiquer leur lieu de résidence. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 16. En dernier lieu, compte tenu des motifs exposés au point précédent et en l'absence de tout autre élément, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence est illégale. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18. Compte tenu de ce qui a été dit au point 17, Mme G... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, cette décision vise notamment l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme G... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où elle est effectivement admissible. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 20. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 18, Mme G... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le pays de destination est illégale. 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G... contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2019 et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000575 du 29 juin 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme G... est rejetée. 5 N° 20VE01963 |
CETATEXT000044098498 | J0_L_2021_09_00020VE02675 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/84/CETATEXT000044098498.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE02675, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE02675 | 1ère chambre | plein contentieux | C | M. BEAUJARD | CABINET JOULAIN-LERICH/HENAULT | M. Mohammed BOUZAR | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1913300 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, Mme F..., représentée par Me Hénault, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme F... soutient que : - la décision rejetant sa demande d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où, si les traitements indispensables à son état de santé sont théoriquement disponibles au Cameroun, le système de santé et le prix des médicaments les rendent en réalité inaccessibles ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F..., ressortissante camerounaise née en 1955 à Manjo (Cameroun) et entrée en France en 2011, a sollicité le 25 juillet 2018 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 21 septembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa requête en annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a pris sa décision au vu notamment de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) établi le 6 mai 2019 qui indique que l'état de santé de Mme F... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme F... soutient que si elle devait retourner au Cameroun, il lui serait manifestement impossible, en l'absence de couverture sociale adaptée et sans ressources, d'accéder effectivement au traitement imposé par sa pathologie. Elle n'apporte cependant pas le moindre élément à l'appui de ses allégations à l'exception du certificat médical établi le 30 septembre 2013 par le docteur C..., médecin endocrinologue, mais qui n'est pas, eu égard à sa teneur et à l'absence de mentions circonstanciées, de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le préfet du Val-d'Oise. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant le titre de séjour sollicité a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme F..., Mme D... E..., ressortissante française, réside en France avec son époux et leurs enfants. A... elle affirme vivre auprès d'eux et produit à cet effet des attestations, il ressort toutefois des autres pièces qu'elle a produites pour justifier la continuité de sa présence en France depuis 2011 qu'elle a vécu plusieurs années à une autre adresse. Il en ressort également qu'à la date de l'arrêté contesté du 19 septembre 2019, le fils de B... F..., M. G... I..., ressortissant camerounais, était alors en attente d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui lui a finalement été notifiée le 27 décembre 2019 et qu'il a contestée le 31 décembre 2019 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). S'il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de ses deux seuls enfants et qu'elle est divorcée de son époux depuis le 10 janvier 2001, il est constant que, âgée de 64 ans, Mme F... a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y est dépourvue de toutes attaches familiales. Alors qu'elle a la possibilité de former une demande d'admission au séjour en qualité d'ascendant de français, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire, le préfet du Val-d'Oise a porté au droit au respect sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Il ne ressort pas des pièces du dossier l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant l'admission au séjour au titre de ces dernières dispositions de Mme F..., qui fait état, à l'appui de son moyen, des mêmes considérations relatives à sa vie familiale exposées au point 4 de la présente décision. 6. Enfin, en l'absence de tout autre élément, Mme F... n'est pas fondée à soutenir que, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a entaché ces deux décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F... et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée. 4 N° 20VE02675 |
CETATEXT000044098500 | J0_L_2021_09_00020VE02962 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098500.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE02962, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 20VE02962 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BEAUJARD | TAHINTI | Mme Odile DORION | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2008716 du 19 octobre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Tahinti, avocat, demande à la cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement attaqué ; 3° d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 ; 4° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'artcile L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant bangladais entré en France le 22 janvier 2017, a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 janvier 2018. Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 mai 2018. M. B... a présenté une demande de réexamen également rejetée une décision du 31 décembre 2019 du directeur général de l'OFPRA confirmée le 28 février 2020 par la CNDA. Il relève régulièrement appel du jugement du 19 octobre 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté du 19 octobre 2020, qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B... ainsi que les décisions de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié dont il a fait l'objet, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 5. En second lieu, le requérant, qui n'apporte aucune précision sur ses liens familiaux et ses conditions de séjour en France, se prévaut exclusivement de la durée de sa présence en France. A supposer même que l'ancienneté du séjour de M. B... sur le territoire français depuis le 22 janvier 2017 puisse être regardée comme établie, cette seule circonstance ne saurait caractériser une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 6. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 3 N° 20VE02962 |
CETATEXT000044098503 | J0_L_2021_09_00021VE00340 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098503.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 21VE00340, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 21VE00340 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BEAUJARD | COURAGE | M. Mohammed BOUZAR | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2006761 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2021, M. A..., représenté par Me Courage, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - c'est à tort que le tribunal et le préfet ont considéré qu'il avait fondé sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 313-14 du même code ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 313-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune disposition ne lui interdisait de produire un nouveau contrat de travail à l'appui de sa demande, même après avoir démissionné ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'en ayant abandonné son poste au sein de la société Omark, il ne pouvait prétendre avoir été involontairement privé de son emploi au sein de cet établissement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, - et les observations de Me Courage, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant égyptien né le 7 janvier 1972 à Sharkia (Egypte) et qui déclare être entré en France en décembre 2009, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salarié délivré sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valide du 25 juin 2018 au 24 juin 2019. Par un arrêté du 22 septembre 2020 le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. M. A... relève appel du jugement du 5 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en annulation de cet arrêté. 2. D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-2 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-10 du même code auquel renvoie l'article L. 313-14 : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-38 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. / Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 313-10 ". 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne a renoncé à examiner la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A... formulée le 6 mai 2019 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Alors que M. A... a été licencié pour abandon de poste par la société Omark, laquelle avait reçu le 18 mai 2018 une autorisation de travail le concernant qui avait justifié son admission exceptionnelle au séjour et dans la mesure où M. A... a également démissionné de son nouvel emploi pour lequel il avait déposé le 6 mai 2019 une demande d'autorisation de travail présentée par la société Palette Recyclage IDF, le préfet a considéré à bon droit qu'il devait examiner la demande dont il était saisi à l'aune des dispositions précitées du 1° de l'article L. 313-10, auxquelles renvoient celles de l'article L. 313-14, afin de déterminer si M. A... pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et par suite obtenir la prolongation ou le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a écarté son moyen tiré de ce que le préfet a considéré qu'il avait fondé sa demande de renouvellement de son titre de séjour uniquement sur le fondement de l'article L. 313-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, si M. A... soutient que le préfet de l'Essonne aurait dû saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 313-14 code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'ancienneté et la continuité de son séjour en France et ne justifie pas, ainsi, de dix ans de résidence habituelle en France. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / (...) 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ". Contrairement à ce que soutient M. A..., d'une part, le préfet n'a pas considéré qu'il n'était pas possible pour l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'autorisation de travail pour un nouvel employeur et, d'autre part, il résulte clairement des dispositions précitées que l'intéressé ne peut produire, à l'appui de sa demande, un formulaire d'autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat de travail alors qu'il aurait déjà démissionné de l'emploi correspondant. Le moyen selon lequel le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en ayant relevé, pour adopter sa décision, que M. A... était démissionnaire de son emploi au sein de la société Palette Recyclage IDF lors du dépôt, le 6 mai 2019, de sa demande d'autorisation de travail doit donc être écarté. 7. En dernier lieu, si M. A... soutient que c'est à tort que le préfet a considéré qu'en ayant abandonné son poste au sein de la société Omark, il ne pouvait prétendre avoir été involontairement privé de son emploi au sein de cet établissement, il ne produit en tout état de cause aucun justificatif relatif à la cessation de cet emploi. 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 2 N° 21VE00340 |
CETATEXT000044098505 | J0_L_2021_09_00021VE00345 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098505.xml | Texte | CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 21VE00345, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-21 00:00:00 | CAA de VERSAILLES | 21VE00345 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BEAUJARD | CELESTE | M. Mohammed BOUZAR | M. MET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2008605 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A..., représentée par Me Celeste, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail ; 4° à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A... soutient que : Sur la régularité du jugement : - c'est à tort que le tribunal a jugé sa requête irrecevable alors qu'elle n'a jamais été destinataire d'un avis de passage, que plusieurs erreurs dans la distribution du courrier sont régulièrement constatées et que l'enveloppe produite au dossier ne mentionne pas le délai imparti à son destinataire pour retirer le pli et l'adresse du bureau de poste. Sur la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour : - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins, la procédure est irrégulière ; - en l'absence de production par le préfet du Loiret d'une délégation de signature régulière au bénéfice du signataire de la décision, celle-ci est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A..., ressortissante marocaine née le 20 mai 1992 à Saka (Maroc), est entrée en France le 28 juin 2015 munie d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le préfet du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme A... relève appel du jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ". En vertu du I de l'article L. 512-1 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées figurant au 3° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose d'un délai de départ volontaire peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour et de la décision mentionnant le pays de destination. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 4. En l'espèce, pour opposer la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en annulation introduit le 28 août 2020 contre l'arrêté du 3 juillet 2020 dont il n'est plus contesté qu'il comportait sans ambiguïté la mention des voies et délais de recours, le préfet du Loiret s'est prévalu de ce que cet arrêté a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Mme A... le 10 juillet 2020 à l'adresse qu'elle avait communiquée à l'administration, pli qui a été retourné à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes non remises en cause par des éléments produits par Mme A..., la notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie à la date du 10 juillet 2020. La seule circonstance que le pli ne mentionne pas le délai imparti à son destinataire pour retirer le pli et l'adresse du bureau de poste n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'arrêté contesté puisse être regardé, en l'espèce, comme ayant été régulièrement notifié à Mme A... à cette date. Dès lors, sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2020, soit après l'expiration du délai de recours de trente jours qui lui était imparti, était tardive et par suite irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Il s'ensuit que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 4 N° 21VE00345 |
CETATEXT000044098514 | J1_L_2021_09_00020PA00176 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098514.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA00176, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA00176 | 5ème chambre | plein contentieux | C | Mme VINOT | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deka Vienne Rocher Propco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux situés 38 rue du Rocher à Paris ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1808199 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2020 et le 25 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Deka Eqwater, venant aux droits et obligations de la société Deka Vienne Rocher Propco, représentée par CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808199 du 20 novembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les locaux en litige étaient impropres à une utilisation effective au 1er janvier 2012, dès lors qu'ils ont fait l'objet de travaux de démolition partielle et de restructuration lourde, dont elle a informé l'administration fiscale en application de l'article 1406 du code général des impôts ; - ils ne pouvaient être considérés comme une propriété bâtie. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte du 28 juin 2011, la société Deka Vienne Rocher Propco a acquis en état futur d'achèvement un immeuble sis 38 rue du Rocher à Paris (huitième arrondissement), comprenant quatre bâtiments (" Dany ", " Rocher ", " Rome ", et " Vienne "). A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de la société, l'administration fiscale l'a assujettie, à raison de cet immeuble, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l'année 2012. Par une décision du 19 octobre 2016, l'administration fiscale a réduit la surface imposée de 43 358 mètres carrés à 34 701 mètres carrés, pour tenir compte de la destruction totale du bâtiment " Dany ". La société Deka Eqwater, venant aux droits et obligations de la société Deka Vienne Roche Propco, demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire demeurant à sa charge. 2. Aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire [...] qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable [...] / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif [...] ". 3. Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient à préserver la capacité d'intervention financière de l'État en Ile-de-France afin de corriger les déséquilibres de cette région en matière de logement social, de transports collectifs et d'infrastructures de transports, que le propriétaire de locaux à usage de bureaux situé en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe qu'elles prévoient, quel que soit l'état de ces derniers, y compris dans le cas où ils sont rendus temporairement impropres à cet usage. 4. Pour contester l'assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au titre de l'immeuble en cause, la société requérante soutient que cet immeuble ne pouvait recevoir une quelconque utilisation au 1er janvier 2012 dès lors qu'il avait fait l'objet de travaux de démolition partielle et de restructuration lourde à compter du mois de juin 2011, dont elle a informé l'administration fiscale en application de l'article 1406 du code général des impôts. Toutefois, la circonstance que des travaux ont été entrepris n'est pas de nature à exclure cet immeuble du champ d'application de la taxe en litige. Or, si l'administration fiscale a tenu compte de la destruction totale du bâtiment " Dany ", la société Deka Eqwater n'établit ni même n'allègue que les autres bâtiments composant l'ensemble immobilier en litige auraient été complètement démolis et ne conteste pas qu'ils avaient vocation à demeurer à usage de bureaux à l'issue des travaux. Par ailleurs, la circonstance que l'immeuble ne pouvait, au 1er janvier 2012, être regardé comme une propriété bâtie, imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a soumis les locaux en litige à cette imposition. 5. Il résulte de ce qui précède que la société Deka Eqwater n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Deka Vienne Rocher Propco. Par suite, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Deka Eqwater est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Deka Eqwater et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA00176 |
CETATEXT000044098516 | J1_L_2021_09_00020PA00868 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098516.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA00868, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA00868 | 5ème chambre | plein contentieux | C | Mme VINOT | DUFOUR | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la restitution de la créance de crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus non commerciaux de source britannique au titre de l'année 2013, d'autre part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1823422 du 7 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. A... à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de l'année 2013 pour un montant total en droits et pénalités de 13 732 euros, correspondant à la prise en compte du crédit d'impôt égal à l'impôt français pour les bénéfices non commerciaux de source britannique, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 24 décembre 2020, M. B... A..., représenté par Me Dufour, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1823422 du 7 janvier 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes et des intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause au titre de l'année 2015 la déduction des charges foncières correspondant à deux factures de 12 457,41 euros et 10 642,59 euros pour des travaux de peinture dans des salles non classées du château A... ; - c'est à tort que le service a limité les déductions des charges foncières à 50 % du montant des charges du château et du parc au titres des années 2013, 2014 et 2015 au motif que le bien ne pouvait être considéré comme ouvert au public. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Dufour, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., propriétaire du château A... situé dans le département de la Manche, dont certaines parties ont été classées monuments historiques, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A... à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de l'année 2013 pour un montant total en droits et pénalités de 13 732 euros, correspondant à la prise en compte du crédit d'impôt égal à l'impôt français pour les bénéfices non commerciaux de source britannique, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions restant à sa charge. M. A... relève appel de l'article 2 de ce jugement. Sur la demande de déduction des sommes de 12 457,41 euros et 10 642,59 euros figurant sur des factures du 19 octobre 2015 : 2. Aux termes du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / [...] II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / [...] 1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire [...] ". Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I ". Aux termes de l'article 41 F de la même annexe : " I. - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est déductible, dans les conditions prévues par ces dispositions, du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Dans le cas où seules certaines parties du monument ont été classées ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées ou inscrites, soit que ces travaux concernent directement ces parties du monument, soit qu'ils soient rendus indispensables à leur préservation par l'état général de l'immeuble. Il appartient, dans tous les cas, au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global. Il peut le faire par la production de tous documents, notamment d'attestations émanant des services chargés de l'architecture et du patrimoine à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature des travaux ainsi que leur lien avec les parties classées ou inscrites. Dans l'hypothèse où le contribuable produit une telle attestation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. 4. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé la déduction du revenu global de M. A... au titre de l'année 2015 de deux factures, s'élevant respectivement à 12 457,41 euros et à 10 642,59 euros, émises le 19 octobre 2015 par la société Rolland Sablage Peinture. M. A... soutient que les travaux correspondants ont été effectués, à la suite d'un dégât des eaux survenu dans deux salles de bains situées au premier étage du château, au sein de la chambre, classée, jadis occupée par Alexis A..., ainsi que dans un salon-bibliothèque également classé. Toutefois, les factures produites par M. A..., qui mentionnent, sans plus de précision, des travaux de " réfection peinture chambres et salle de bains premier étage ", pour la première et de " réfection peinture salle de bains bleue, salle de bains à la suite et plafonds salon " pour la seconde, ne précisent pas si les travaux ont été effectués au sein des parties classées du château A... ou, à défaut, s'ils étaient indispensables à leur préservation. Si M. A... produit une attestation de la société Rolland Sablage Peinture du 29 décembre 2017, elle se borne à indiquer que " ces travaux étaient nécessaires pour limiter la propagation du sinistre aux parties classées, compte tenu des fissures existant dans les murs et les plafonds ", sans apporter aucune précision ni sur la nature exacte des travaux qui auraient permis de limiter la " propagation " évoquée ni sur le lien avec les parties inscrites ou classées de l'immeuble. Si M. A... produit également, outre des photographies, une attestation établie le 30 juillet 2019 par un architecte, celle-ci, rédigée en des termes sommaires, ne permet pas d'établir les risques qui pesaient sur les parties classées du château du fait du dégât des eaux. Dès lors, M. A..., qui ne justifie pas avec suffisamment de précision des travaux réalisés, n'établit pas qu'ils seraient nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées, soit que ces travaux concerneraient directement ces parties du monument, soit qu'ils seraient rendus indispensables à leur préservation par l'état général de l'immeuble. Ainsi, il n'est pas fondé à demander la déduction de son revenu global imposable au titre de l'année 2015 des sommes de 12 457,41 euros et 10 642,59 euros figurant sur les factures du 19 octobre 2015. Sur le bien-fondé de la limitation à 50 % du montant des charges admises en déduction au titre des années 2013, 2014 et 2015 : 5. Aux termes de l'article 41 F de l'annexe III du code général des impôts : " I.- Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts. / Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire ". Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV du code général des impôts : " Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : / Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; / Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre / [...] ". Aux termes de l'article 17 quater de la même annexe : " Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. / Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés. / Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés. ". 6. Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un monument historique tient de l'article 156 du code général des impôts et de l'article 41 F de l'annexe III à ce code le droit de déduire la totalité des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont il se réserve la jouissance, dès lors qu'il établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle requise par l'article 17 ter de l'annexe IV de ce code. 7. M. A... soutient qu'il a fait toutes diligences pour permettre l'ouverture au public du château A... au titre des années 2013, 2014 et 2015, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, selon lui, limiter la déduction des charges foncières visées à l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts à 50 % de leur montant. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir que le nombre de jours au cours desquels des visites ont été effectivement réalisées au cours des années 2013, 2014 et 2015, tel qu'il ressort notamment des tableaux élaborés par M. A..., est inférieur aux seuils mentionnés par l'article 17 ter de l'annexe IV du code général des impôts, cette circonstance est, il est vrai, sans incidence lorsque l'intéressé est en mesure d'établir avoir fait toutes diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle requise par cet article. 8. En l'espèce, M. A... produit - outre des plaquettes ou affiches promotionnelles, ainsi que des échanges de courriels aux fins de fixer des dates de visite - un courrier qu'il a adressé à l'office du tourisme de Barfleur, daté du 19 décembre 2013, dans lequel il détaille les modalités de visite du château au cours de la " saison touristique 2014 ", relevant en particulier que, " comme les années précédentes, [l'] organisation peut se résumer comme suit ", à savoir que " la propriété est ouverte toute l'année, à l'exception de la période du 26 juillet au 17 août " et que " les visites ont lieu sur rendez-vous ". Toutefois, M. A... indique, dans ce courrier, que " [sa] femme et [lui]-même [sont] les seuls à pouvoir faire visiter l'intérieur du château ", sans préciser, dans ce document ou dans ses écritures, les jours où ils sont présents au château, qui n'est pas leur résidence principale. Si M. A... produit également une attestation datée du 16 juin 2020, rédigée par la chargée de développement touristique de l'office de tourisme du Cotentin, celle-ci se borne à indiquer qu'elle a organisé des visites du château A... au cours des années 2013, 2014 et 2015, pendant " plus d'une cinquantaine de jours par saison ", sans mentionner avec précision la période ainsi couverte ni recenser les jours concernés, alors que la convention de partenariat signée avec l'office de tourisme du Cotentin le 3 août 2015 stipule seulement que la propriété sera ouverte " le 14 août, le 20 août et aux dates fixées à l'avance " et que la visite guidée de l'intérieur du château sera assurée " si cela est possible ". Par ailleurs, si le requérant produit une attestation d'une responsable associative du 19 juillet 2020, venant préciser une attestation du 30 décembre 2017, celle-ci indique seulement qu'elle organise les visites du château depuis une dizaine d'années, que la " propriété est toujours ouverte et accessible " et que " les propriétaires et les gardiens ont toujours accueilli les gens de passage en sus des groupes organisés, ayant eu l'information via les offices de tourisme ". Enfin, les divers articles de presses produits par M. A... ne permettent pas de déterminer avec une précision suffisante les conditions d'ouverture du monument au cours des années en litige. 9. Ainsi, les éléments dont se prévaut M. A... ne permettent pas d'établir qu'il aurait, au cours des années 2013, 2014 et 2015, fait toutes diligences pour permettre l'ouverture à la visite des parties classées du château A..., pendant une durée au moins égale à celle exigée par l'article 17 ter de l'annexe IV du code général des impôts, à savoir soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. Par suite, M. A... n'est pas fondé à demander, au titre des années 2013, 2014 et 2015, la déduction de son revenu global de l'ensemble des charges foncières visées à l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA00868 |
CETATEXT000044098518 | J1_L_2021_09_00020PA01104 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/09/85/CETATEXT000044098518.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/09/2021, 20PA01104, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-23 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA01104 | 5ème chambre | plein contentieux | C | Mme VINOT | FIDAL DIRECTION PARIS | M. Khalil AGGIOURI | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut du cerveau et de la moelle épinière, venant aux droits de l'Association pour le développement de la recherche sur le cerveau et la moelle épinière (ADREC) a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles cette association a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1808675 du 28 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, l'Institut du cerveau et de la moelle épinière, représenté par la société d'avocats Fidal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808675 du 28 janvier 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution partielle des impositions contestées, à hauteur de 96 039 euros au titre de l'année 2013, de 94 392 euros au titre de l'année 2014 et de 93 842 euros au titre de l'année 2015 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'ADREC était en droit, en application de l'article 231 ter du code général des impôts et de la doctrine administrative, d'être exonérée de la taxe litigieuse au titre des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activité de recherche ainsi que pour les locaux affectés à l'enseignement et à l'archivage administratif, de sorte que la superficie soumise à la taxe en litige doit être ramenée à 1 187,76 mètres carrés ; - l'administration a méconnu la doctrine référencée BOI-IF-AUT- 50-10. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle porte sur une demande de restitution partielle de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au titre de l'année 2013, dès lors que la réclamation du 15 décembre 2016 était tardive sur ce point ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - il entend solliciter en tant que de besoin une compensation sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, dès lors que certaines surfaces n'ont pas été déclarées initialement par l'ADREC, sans justification ; - les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens sont irrecevables car dépourvues d'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gory, avocate de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière. Une note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2021, a été présentée par la société d'avocats Fidal pour l'Institut du cerveau et de la moelle épinière. Considérant ce qui suit : 1. L'Association pour le développement de la recherche sur le cerveau et la moelle épinière (ADREC) est propriétaire de locaux situés 47 boulevard de l'Hôpital à Paris (75013) à raison duquel elle s'est acquittée, au titre des années 2013, 2014 et 2015, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. Par une décision du 14 mars 2018, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de l'ADREC tendant à la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. L'Institut du cerveau et de la moelle épinière, qui vient aux droits de l'ADREC, qu'elle a absorbée en 2016, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle de ces impositions. Sur la charge de la preuve : 2. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies d'après les bases indiquées dans les déclarations de l'ADREC, aux droits de laquelle vient l'Institut du cerveau et de la moelle épinière. Dès lors, il incombe à l'Institut du cerveau et de la moelle épinière, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / [...] III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif [...] / V. - Sont exonérés de la taxe : / [...] 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel [...] ". 4. L'Institut du cerveau et de la moelle épinière, qui est l'occupant des locaux en litige en vertu d'un bail conclu avec l'ADREC le 29 avril 2009, soutient qu'une partie de ces locaux doit être exonérée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, dès lors qu'ils seraient spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de la convention d'occupation du domaine public conclue le 3 décembre 2004 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'ADREC pour l'occupation de l'emprise foncière correspondante, du bail en vertu duquel il occupe l'immeuble en cause et des plans des différents niveaux de l'immeuble, datant d'août 2010, qui ne comportent aucun relevé détaillé des superficies, l'Institut du cerveau et de la moelle épinière n'établit pas que, au titre des années 2013, 2014 et 2015, la surface de bureaux initialement déclarée par l'ADREC, à hauteur de 6 682 mètres carrés, serait erronée et comporterait, en particulier, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche. A cet égard, si l'Institut du cerveau et de la moelle épinière produit un tableau, élaboré par ses soins, indiquant la répartition des superficies entre les différents espaces de l'immeuble, dont il conclut que seule une surface de 1 187 mètres carrés doit faire l'objet d'une imposition à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, alors d'ailleurs que le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir, sans être contredit, que les valeurs qui figurent dans ce tableau sont contredites par celles figurant dans le tableau récapitulatif présenté le 27 juin 2017 par le président de la société d'architecture ayant construit l'immeuble. Et l'Institut du cerveau et de la moelle épinière, en se bornant à soutenir que les activités de recherche qu'il conduit, en application de ses statuts, ne sont pas nécessairement mises en œuvre au sein de laboratoires, n'apporte pas davantage de précision ou d'élément de preuve permettant d'établir qu'au sein de la surface de 6 682 mètres carrés initialement déclarée par l'ADREC, certaines surfaces seraient spécialement aménagées pour les activités de recherche. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si l'Institut du cerveau et de la moelle épinière soutient que certaines surfaces ont été aménagées pour l'exercice d'activités à caractère éducatif, de sorte qu'elles devraient être exonérées de la taxe en litige, en application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, il ne l'établit pas en se bornant à faire état de l'existence, au sein de l'immeuble en cause, d'un amphithéâtre et de salles de conférences, alors qu'il n'est pas allégué que des enseignements seraient dispensés au sein de l'immeuble en litige. Ce moyen doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, si l'Institut du cerveau et de la moelle épinière fait état de locaux destinés à l'archivage administratif, qui, en application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, ne seraient pas imposables à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations, et n'établit pas que certaines surfaces consacrées à l'archivage administratif auraient été déclarées à tort par l'ADREC au titre des années 2013 à 2015. Ainsi, le moyen doit être écarté. 7. Par suite, et alors qu'au demeurant le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir, sans être contredit, que l'ADREC a omis de déclarer diverses surfaces imposables ainsi que des espaces de stationnement annexés à l'immeuble en cause, l'Institut du cerveau et de la moelle épinière n'est pas fondé à se prévaloir des exonérations prévues par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente [...] ". 9. Alors que l'ADREC n'a fait l'objet d'aucun rehaussement d'impositions antérieures, l'Institut du cerveau et de la moelle épinière, qui vient aux droits de cette association, n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, que l'Institut du cerveau et de la moelle épinière n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les dépens : 11. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par l'Institut du cerveau et de la moelle épinière tendant à ce que soient mis à la charge de l'Etat les dépens de l'instance doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Sur les frais liés à l'instance : 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut du cerveau et de la moelle épinière et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA01104 |
Subsets and Splits