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CETATEXT000044043341 | J6_L_2021_09_00019MA02137 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043341.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 19MA02137, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA02137 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDOU | SCP ALBERTINI, ALEXANDRE & L'HOSTIS | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre d'action sociale de la commune d'Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - de condamner in solidum les sociétés Archibloc et IG BAT à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale ou, subsidiairement, sur le fondement de leurs manquements contractuels, la somme de 26 320,27 euros au titre des travaux nécessaires à l'équipement d'un système de climatisation des locaux affectés ; - de condamner in solidum les sociétés Archibloc et IG BAT à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi ; - de mettre à la charge in solidum des sociétés Archibloc et IG BAT les entiers dépens et notamment les frais d'expertise d'un montant de 8 520,55 euros A... qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602266 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes : - a condamné in solidum la SARL Archibloc et la SARL IG BAT à verser au centre communal d'action sociale d'Orange la somme de 6 000 euros et a mis à leur charge solidaire les frais de l'expertise ; - a mis à la charge de la SARL Archibloc et de la SARL IG BAT, in solidum, le versement au centre communal d'action sociale d'Orange de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de la société FCS 84 une somme de 1 200 euros au même titre. - a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2019 et un mémoire du 27 mai 2020, le centre d'action sociale de la commune d'Orange, représenté par la Selarl Fayol et Associés, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant des condamnations prononcées in solidum à l'encontre des sociétés Archibloc et IG BAT à la somme de 6 000 euros TTC ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Archibloc et IG BAT à lui verser la somme de 53 763,20 euros ; 3°) de condamner in solidum les sociétés Archibloc et IG BAT aux entiers dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité décennale des constructeurs est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute des sociétés Archibloc et IG BAT est engagée ; elles ont commis une erreur de conception ; - les sociétés Archibloc et IG BAT ont manqué à leur obligation de conseil ; - elle a droit à l'indemnisation des travaux de réfection du local technique informatique, de la buanderie et de la lingerie pour un montant de 30 648 euros toutes taxes comprises et de la salle des mini-pousses pour un montant de 3 115,20 euros toutes taxes comprises ; les travaux préconisés par l'expert ne sont pas constitutifs d'une plus-value de l'ouvrage ; - elle a droit au versement de dommages et intérêts pour un montant de 20 000 euros ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont inclus la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant de l'indemnité. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 avril 2020 et le 7 juillet 2020, les sociétés Archibloc et IG BAT, représentées par la SCP Albertini Alexandre et l'Hostis, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes et de rejeter la demande indemnitaire présentée par le centre d'action sociale de la commune d'Orange ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les prétentions du centre d'action sociale de la commune d'Orange et de limiter les condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de condamner les sociétés FCS 84 et son assureur AXA Assurances à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, et a minima à hauteur de 50 % ; 4°) de mettre à la charge du centre d'action sociale de la commune d'Orange, et à défaut des sociétés FCS 84 et AXA Assurances, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur responsabilité décennale n'est pas engagée ; les désordres ne leur sont pas imputables ; - au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, la demande est irrecevable dès lors que le décompte général et définitif du marché est intervenu ; aucune faute personnelle n'est établie et il n'y a pas de solidarité entre les membres du groupement ; - l'existence de désordres affectant le local informatique et technique n'est pas établie ; le caractère décennal du désordre n'est pas établi ; - le maître d'œuvre n'a commis aucune faute de conception concernant la lingerie ; aucun désordre, en particulier décennal, ne peut être retenu ; les travaux préconisés par l'expert ne sont pas indispensables ; - le maître d'œuvre n'a commis aucune faute de conception concernant la salle des mini-pousses ; aucun désordre, en particulier décennal, ne peut être retenu ; les travaux préconisés par l'expert ne sont pas indispensables ; - le centre d'action sociale de la commune d'Orange a participé à l'apparition du désordre affectant la buanderie ; il a commis une faute en définissant mal ses besoins ; une partie du préjudice lui est imputable ; les travaux préconisés sont constitutifs d'une amélioration de l'ouvrage ; - le centre d'action sociale de la commune d'Orange n'est pas fondé à engager la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre ; les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve, et les désordres n'étaient pas apparents à la réception ; - les améliorations de l'ouvrage doivent rester à la charge du centre d'action sociale de la commune d'Orange ; - la demande de dommages et intérêts est injustifiée ; le lien de causalité entre les désordres et les factures produites n'est pas établi ; - la TVA n'est pas due ; - elles ont versé les sommes correspondant aux condamnations prononcées par le tribunal administratif de Nîmes ; - la société FSC 84 et son assureur AXA Assurances doivent être condamnés à la couvrir en garantie de toute condamnation ; la société FSC 84 a commis une faute en n'émettant pas de réserve sur les vices de conception ; elle a participé au désordre au moins à parts égales du maître d'œuvre. - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur leurs appels en garantie dirigés contre la société FSC 84 et son assureur AXA Assurances. Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2020, la SAS Dalkia Froid Solutions, venant aux droits de la société FCS 84, et la société AXA Assurances, représentées par la SCP Delran-Sergent, demandent à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nîmes et de rejeter l'appel provoqué des sociétés Archiblog et IG BAT ; 2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Archiblog et IG BAT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la responsabilité de la société FCS 84 n'est pas engagée ; - les appels en garantie dirigés contre elles ne sont pas fondés ; la société FCS 84 n'a commis aucun manquement à son devoir de conseil ; - à titre subsidiaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les appels en garantie dirigés contre elles. Par ordonnance en date du 28 octobre 2020, le président de la 6e chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la clôture de l'instruction au 18 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... Point, rapporteur, - les conclusions de M. B... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Curcuru pour le centre communal d'action sociale d'Orange et de Me Delran pour la SAS Dalkia Froid Solutions et la société AXA Assurances. Considérant ce qui suit : 1. Par un marché public signé le 16 juin 2010, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Orange a confié au groupement composé de la SARL Archibloc et de la SARL IG BAT la maîtrise d'œuvre du projet d'aménagement d'un bâtiment pour le regroupement des structures du CCAS pour un montant global et forfaitaire de 107 525 euros hors taxes soit 128 599,90 euros toutes taxes comprises. Par acte d'engagement conclu le 26 mars 2012 à l'issue d'une procédure adaptée, le centre d'action sociale de la commune d'Orange a chargé la société Froid Climatisation Service (FCS) 84 de l'exécution du lot n° 10 de l'opération correspondant au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et à la plomberie pour un montant de 693 240,07 euros hors taxes soit 829 115,12 euros toutes taxes comprises après mise au point du marché. Le pôle administratif du bâtiment a été réceptionné en mars 2013 et celui de la petite enfance en août 2013. Des désordres concernant des températures trop élevées dans la buanderie, la lingerie, le local informatique et la salle des " mini-pousses " ont été constatés et signalés les 29 août 2013, 17 décembre 2013 et 10 mars 2014 à la société Archibloc, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, qui a préconisé, le 14 mars 2014, l'installation d'une climatisation aux frais du pouvoir adjudicateur. Le centre communal d'action sociale d'Orange fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Archibloc et IG BAT à réparer ses préjudices. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif. Dès lors, les conclusions présentées par les sociétés Archibloc et IG BAT tendant à la condamnation de la société AXA Assurances, assureur de la société FCS 84 mise en cause, relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et doivent dès lors être rejetées. Sur la responsabilité décennale de la maîtrise d'œuvre : 3. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. A..., elle ne fait pas obstacle notamment à ce que soit recherchée la responsabilité du maître d'œuvre pour le manquement à son obligation de conseil lors des opérations de réception, engagée dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. En outre, pour les travaux ou parties de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise daté du 17 mai 2015, que la température du local informatique est, selon les termes de l'expert, " trop élevée, même l'hiver ". Cette température excessive engendre un risque de panne pour le processeur. L'expert a A... relevé que " la température élevée est cause de panne informatique ". Il résulte par ailleurs de l'instruction que par un courrier du 3 février 2015, l'agence de maintenance informatique et électronique (AMIE) a indiqué que la température de 35 degrés constatée dans le local augmente le risque de court-circuit et de pannes des composants électroniques et que les défauts physiques en découlant ne rentrent pas dans les conditions de garantie des matériels informatiques des fabricants. La SARL Archibloc et la SARL IG BAT ne sont par suite pas fondées à soutenir que les désordres seraient inexistants. Au regard de ces éléments et de la destination du local technique informatique, les désordres constatés, qui n'avaient pas un caractère apparent à la réception, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et ont par suite un caractère décennal. 5. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'une température élevée d'environ 40 degrés a été constatée dans la buanderie en raison du défaut de climatisation. Le rapport d'expertise relève A... que la buanderie est " une fournaise ", qu'il est difficile d'y travailler et que l'exploitation est perturbée. L'expert a indiqué en particulier qu'une " visite de l'inspection du travail aurait vite considéré ces conditions de travail inacceptables ". Au regard de la destination de la buanderie, les désordres constatés par l'expert, qui n'avaient pas un caractère apparent à la réception, rendent l'ouvrage impropre à sa destination. De tels désordres ont par suite un caractère décennal. 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la lingerie est également sujette à un niveau de température anormalement élevé, essentiellement causé par la température de la buanderie, transmise par le mur commun séparant ces deux pièces. L'expert a noté sur ce point, à la page 68 de son rapport, que la température y est " anormalement élevée ". Par suite, la SARL Archibloc et la SARL IG BAT ne sont pas fondées à soutenir qu'aucun désordre n'a été constaté. L'inconfort résultant de ces niveaux de température rend l'ouvrage impropre à sa destination. Ce désordre, qui n'avait pas un caractère apparent à la réception, a par suite un caractère décennal. 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le local des " mini-pousses ", destiné à l'accueil de jeunes enfants, connaît également des températures anormales. L'expert a relevé dans son rapport que la combinaison de la chaleur engendrée par l'ensoleillement de la pièce en fin d'après-midi et de celle produite par le plancher chauffant, en dépit du système de régulation, produit des températures élevées dans le local à certaines heures de la journée. Ces températures élevées perturbent l'exploitation des locaux, destinés à accueillir de jeunes enfants. A..., contrairement à ce qu'affirment la SARL Archibloc et la SARL IG BAT dans leurs écritures en défense, les températures élevées constatées par l'expert, qui engendrent un inconfort important, sont constitutives d'un désordre. Au regard de la destination des locaux et des perturbations engendrées par la hausse des températures, le désordre, qui n'avait pas un caractère apparent à la réception, rend l'ouvrage impropre à sa destination. Un tel désordre a par suite un caractère décennal. 8. Il résulte de l'instruction que la SARL Archibloc et la SARL IG BAT, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ont participé à l'acte de construction et ont concouru à la réalisation des mêmes dommages. Par suite, le centre d'action sociale de la commune d'Orange est fondé, à titre principal, à engager leur responsabilité in solidum au titre de la garantie décennale des constructeurs, à raison des dommages en cause. En ce qui concerne le montant des réparations : 9. Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible. 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant le local informatique, la buanderie et la lingerie trouvent leur origine dans l'absence de climatisation ou de rafraîchissement dans l'étude thermique. Les travaux de reprise des désordres relatifs au local technique informatique, à la buanderie et à la lingerie consistent, selon l'expert, à " mettre en œuvre des groupes froids au-dessus du sas d'entrée afin de traiter le local technique, la buanderie et la lingerie ". Il résulte de l'instruction, notamment du devis de la société FCS 84 adressé à l'expert et versé en annexe du rapport d'expertise, que de tels travaux sont chiffrés à la somme de 30 648 euros toutes taxes comprises. D'autre part, les travaux de fourniture et de pose de stores pour la reprise des désordres de la salle des " mini-pousses " s'élèvent à 3 115,20 euros toutes taxes comprises suivant devis établi le 18 février 2015 par la société MOB. A..., il sera fait une juste évaluation du montant des réparations en le fixant à la somme de 33 763,20 euros toutes taxes comprises. 11. Le centre d'action sociale de la commune d'Orange conteste la plus-value de l'ouvrage alléguée par les sociétés Archibloc et IG BAT et retenue par les premiers juges. Elle fait valoir que ces travaux ont été préconisés par l'expert judicaire et que la mise en œuvre de groupes-froid était le seul moyen de remédier aux fortes chaleurs constatées dans les locaux. Il résulte des stipulations de l'article 2.2.3 du CCTP du lot n° 10 que la température intérieure à obtenir par rapport à la température extérieure de base en été, établie à 34 degrés Celsius, devait être de - 3 ou - 4 degrés Celsius. Par ailleurs, l'article 2.2.4 du CCTP du lot n° 10 définissait des objectifs de température intérieure hiver à atteindre pour l'ensemble des pièces du pôle enfance. Dans ces conditions, les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour la reprise des ouvrages ont pour seul objet de permettre d'obtenir des températures que les entrepreneurs s'étaient engagés à atteindre suivant les clauses du marché. Par suite, les sociétés Archibloc et IG BAT ne sont pas fondées à soutenir que les travaux préconisés apporteraient à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat et il n'y a pas lieu d'opérer à ce titre un abattement sur les indemnités mises à leur charge. A..., le centre d'action sociale de la commune d'Orange est fondé à demander la réforme du jugement du tribunal administratif de Nîmes sur ce point. En ce qui concerne les préjudices annexes : 12. Le centre d'action sociale de la commune d'Orange soutient que les désordres en litige engendrent une usure prématurée du matériel informatique, de nombreux dysfonctionnements systématiques du matériel, un coût important des réparations des sèche-linges et des arrêts maladie générés par les températures excessives, et que ses préjudices annexes s'élèvent à la somme de 20 000 euros. Au titre de l'appel incident, la SARL Archibloc et la SARL IG BAT soutiennent que les préjudices annexes invoqués par le centre d'action sociale de la commune d'Orange ne sont pas justifiés. Toutefois, le centre d'action sociale de la commune d'Orange ne verse aucun élément probant permettant d'établir la réalité de son préjudice concernant l'usure prématurée du matériel informatique et les arrêts maladie. Concernant la facture établie le 31 mai 2017 par Froid Cuisine Industrie relative au remplacement d'un sèche-linge de marque Merker d'un montant de 4 980 euros toutes taxes comprises et les nombreuses factures liées à l'entretien des machines, il ne résulte pas de l'instruction que les températures excessives dans la buanderie seraient de nature à causer une détérioration prématurée des machines. En l'absence de tout lien de causalité entre les fortes températures et la défectuosité de l'appareil, le centre d'action sociale de la commune d'Orange n'est pas fondé à en demander le remboursement au titre des préjudices annexes. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions d'appel incident présentées par la SARL Archibloc et la SARL IG BAT sur ce point et de rejeter la demande de paiement de dommages et intérêts présentée par le centre d'action sociale de la commune d'Orange. En ce qui concerne la faute exonératoire du maître de l'ouvrage : 13. Les sociétés IG BAT et Archibloc soutiennent que le centre d'action sociale de la commune d'Orange a commis une faute en ne définissant pas de façon suffisamment précise la nature de ses besoins concernant le local technique et la buanderie. 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la maîtrise d'œuvre était en charge de la conception technique de l'ouvrage, notamment des études avant-projet. L'usage des locaux à des fins de bureaux impliquait nécessairement l'utilisation de matériel informatique. Les sociétés requérantes ne peuvent dès lors utilement se prévaloir de l'absence de spécification par le maître de l'ouvrage de l'usage de locaux techniques comme locaux informatiques, notamment dans le CCTP du lot n° 10, dès lors qu'au regard de ses missions de maîtrise d'œuvre, ce type de spécifications lui incombait. Par suite, la faute alléguée du centre d'action sociale de la commune d'Orange sur ce point n'est pas établie. 15. En deuxième lieu, les sociétés Archibloc et IG BAT soutiennent que la buanderie a fonctionné avec six machines, au lieu de deux prévues initialement. Toutefois, il résulte de l'instruction que les équipements prévus pour la buanderie correspondaient à deux machines à laver professionnelles et deux sèches linges professionnels. En outre, l'expert a relevé sur ce point que le nombre de six machines, supérieur au nombre initialement prévu, n'était pas à l'origine des excès de température. Les sociétés Archibloc et IG BAT, qui affirment en tout état de cause avoir été averties du nombre de machines qui seraient disposées dans la buanderie avant la fin du marché, ne contestent pas utilement l'expertise sur ce point. Par suite, l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage dans la définition des besoins n'est pas établie. 16. En troisième lieu, si les sociétés Archibloc et IG BAT soutiennent qu'elles ont alerté le maître de l'ouvrage sur les risques de chaleur excessive, il résulte de l'instruction que les courriers en cause, échangés entre janvier et mai 2011, font état d'un choix entre un système de chauffage réversible par plafond et un système par plancher. Dans son courrier du 17 janvier 2021, la société IG BAT a recommandé une solution permettant de " climatiser les bureaux compte tenu des forts dégagements de chaleur dus par les systèmes informatiques ". Il résulte de ce qui précède que les locaux concernés par les températures excessives à l'origine des désordres ne sont pas les bureaux et que les désordres ne résultent pas de la chaleur produite par les systèmes informatiques disposés dans les bureaux. Si le courrier du 22 mars 2011 de la société IG BAT fait état d'une difficulté à atteindre les objectifs de température intérieure dans certains locaux avec du plancher réversible, elle a explicitement indiqué que les simulations permettaient d'obtenir un abaissement de 3 à 4 degrés par rapport à la température de référence. Elle s'est A... bornée à invoquer une " sensation d'inconfort " et des différentiels de température entre les locaux, sans mentionner un risque de température excessive dans les locaux techniques, la buanderie ou la lingerie. Par suite, les sociétés Archibloc et IG BAT ne sont pas fondées à soutenir que le centre d'action sociale de la commune d'Orange aurait commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures à la suite de cette avertissement. 17. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Archibloc et IG BAT ne sont pas fondées à soutenir que le centre d'action sociale de la commune d'Orange aurait commis une faute à l'origine de son propre préjudice. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 18. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu'ils ont réalisés correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ces propres opérations. Les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait que le CCAS de la commune d'Orange bénéficie du fonds de compensation pour la TVA n'est pas de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement. Par suite, les conclusions incidentes présentées par les sociétés Archibloc et IG BAT sur ce point doivent être rejetées. En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 19. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Archibloc et IG BAT doivent être condamnées in solidum à payer au centre d'action sociale de la commune d'Orange la somme totale de 33 763,20 euros toutes taxes comprises. Sur l'appel en garantie : 20. Les sociétés IG BAT et Archibloc, qui n'étaient liées à la société FCS 84 par aucun contrat de droit privé, demandent à être couvertes en garantie des condamnations prononcées à leur encontre par la société FCS 84, titulaire du lot n° 10. Elles invoquent un défaut de conseil de la société FCS 84 concernant les vices de conception. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que les désordres trouvent leur origine dans un défaut des études thermiques et un défaut de climatisation dans les locaux en cause. Au regard de l'origine des désordres et des compétences spécifiques de l'entreprise qui a réalisé les travaux, les sociétés IG Bat et Archibloc ne sont pas fondées à soutenir qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal de chantier n° 18 à 21 versé aux débats, que la société FCS 84 avait alerté le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre concernant le fait que certains locaux ne pourraient être rafraichis de manière satisfaisante. Par suite, l'existence d'une faute de la société FCS 84 n'est pas établie et les appels en garantie des sociétés IG BAT et Archibloc doivent être rejetés. Sur les dépens : 21. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de maintenir les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 982,75 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du 29 mai 2015 n° 1402617, à la charge définitive des sociétés Archibloc et IG BAT. Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application au bénéfice des sociétés Archibloc et IG BAT, parties tenues aux dépens dans la présente instance. Il y a en revanche lieu d'en faire application en mettant à la charge in solidum de la SARL Archibloc et de la SARL IG BAT une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de la commune d'Orange et non compris dans les dépens A... qu'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société FCS 84 et la société Axa Assurances sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E :Article 1er : Le montant de l'indemnité que la SARL Archibloc et la SARL IG BAT ont été condamnées in solidum à verser au centre communal d'action sociale d'Orange est porté à la somme de 33 763,20 euros toutes taxes comprises. Article 2 : Le jugement n° 1602266 du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 mars 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : La SARL Archibloc et la SARL IG BAT verseront in solidum au centre communal d'action sociale d'Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La SARL Archibloc et la SARL IG BAT verseront in solidum à la société FCS 84 et à la société AXA Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au centre d'action sociale de la commune d'Orange, à la SARL Archibloc, à la SARL IG BAT, à la société Dalkia Froid Solutions venant aux droits de la société FCS 84 et à la société AXA Assurances. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2021. 3N° 19MA02137 |
CETATEXT000044043343 | J6_L_2021_09_00019MA05407 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043343.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 19MA05407, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA05407 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDOU | SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES | M. Olivier GUILLAUMONT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-André-de-Sangonis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Laquet à lui verser la somme de 49 258,32 euros au titre des désordres affectant le court de tennis du complexe sportif Raymond Boisset, la somme de 10 377,73 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 612,12 euros au titre des frais de médiation. Par un jugement n° 1700573 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Laquet à verser à la commune de Saint-André-de-Sangonis la somme de 15 870 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant le court de tennis, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 10 733,73 euros toutes taxes comprises, à la charge de la société Laquet et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 décembre 2019, 16 décembre 2019 et 15 mai 2020, la commune de Saint-André-de-Sangonis, représentée par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) à titre principal, de condamner la société Laquet à lui verser la somme de 49 258,32 euros ainsi que la somme de 350 euros toutes taxes comprises au titre des frais de réalisation du constat du 10 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue de constater les désordres qui affectent le second court de tennis ; 4°) de mettre à la charge de la société Laquet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne le premier court de tennis, la solution de réparation proposée par l'expert est insuffisante pour remédier aux désordres, lesquels s'aggravent et, ayant un caractère évolutif, vont nécessairement affecter l'ensemble de l'aire de jeu, qui doit être intégralement reprise ; - en ce qui concerne le second court de tennis, des désordres du même type sont constatés et vont nécessairement s'étendre à l'ensemble du court, qui doit dès lors être également repris dans son intégralité ; - elle est fondée, à titre subsidiaire, à engager la responsabilité contractuelle de la société Laquet. Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2020, la société Laquet, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-André-de-Sangonis en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les demandes et moyens de la commune de Saint-André-de-Sangonis sont infondés. Par ordonnance du 30 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... Guillaumont, rapporteur, - les conclusions de M. A... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Connac, représentant la commune de Saint-André-de-Sangonis et de Me Marc, représentant la société Laquet. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement signé le 28 septembre 2017, la commune de Saint-André-de-Sangonis a confié à la société Laquet le lot n° 1 " VRD-gazon synthétique-tennis-espace vert " et le lot n° 2 " éclairage " de l'opération d'extension du complexe sportif Raymond Boisset, consistant notamment en la construction de deux courts de tennis. La réception sans réserve des travaux a été prononcée le 15 février 2010. A compter du 14 avril 2010, de nombreuses fissures sont apparues sur le premier court de tennis. La commune de Saint-André-de-Sangonis a sollicité la désignation d'un expert, qui a été commis par des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date des 5 mai et 8 septembre 2014. Sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise, rendu le 19 janvier 2016, la commune de Saint-André-de-Sangonis a demandé la condamnation de l'entreprise Laquet à lui verser la somme de 49 528,32 euros au titre des travaux de reprise, la somme de 10 377,73 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 612,12 euros au titre des frais de médiation. Le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, fait droit aux conclusions de la commune à hauteur de 15 870 euros toutes taxes comprises, a mis les frais d'expertise à la charge de la société Laquet et a rejeté le surplus des conclusions du maître de l'ouvrage. I. Sur les conclusions indemnitaires : I.1. En ce qui concerne la responsabilité décennale : I.1.1. S'agissant du premier court de tennis : 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M. B..., que les désordres affectant le premier court de tennis découlent de l'insuffisance de portance du fond de forme et de la venue d'eaux de ruissellement et d'infiltration provenant du talus qui jouxte l'ouvrage. Les fissures n'ayant, selon l'expert, affecté que le revêtement de la partie latérale du court en raison de la concomitance des deux phénomènes dans cette zone, celui-ci a proposé des travaux de reprise qu'il a qualifiés de minimaux, consistant en la création d'un collecteur des eaux de ruissellement et d'un trottoir périphérique d'un mètre de large, suivie de la reprise des fissures. 3. Si la commune de Saint-André-de-Sangonis soutient que cette solution n'est pas de nature à remédier aux désordres constatés, elle se borne sur ce point à faire valoir, d'une part, que l'expert avait mis en lumière la possibilité d'extension des désordres après la réalisation des travaux de reprise, d'autre part que cette extension s'est vérifiée dans les faits, enfin que l'entreprise chargée de travaux a souligné le caractère insuffisant de la méthode de réparation préconisée par l'expert. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune n'a pas réalisé ces travaux de réparation alors qu'elle dispose, depuis le 19 janvier 2016, de préconisations formulées par l'expert en vue de remédier aux désordres alors constatés. Or, si l'expert soulignait que l'exécution de cette réparation a minima nécessiterait une surveillance et éventuellement une reprise totale, il n'envisageait cette hypothèse de reprise totale que si le protocole de réparation qu'il proposait s'avérait insuffisant, ce qui supposait son exécution. Dès lors, en se bornant à faire état de la nécessité d'une reprise totale de l'ouvrage sur le fondement de l'avis de l'entreprise chargée de travaux après avoir laissé l'ouvrage se dégrader pendant près de quatre ans sans effectuer les travaux prescrits, la commune de Saint-André-de-Sangonis n'établit pas que la solution préconisée par l'expert ne serait pas de nature à permettre la réparation adéquate des désordres constatés. Par suite, la commune de Saint-André-de-Sangonis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité le montant de la condamnation destinée à réparer ces désordres à la somme de 15 870 euros toutes taxes comprises. I.1.2. S'agissant du second court de tennis : 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 5. Il résulte de l'instruction que lors du constat effectué le 10 décembre 2019, soit environ deux mois avant l'expiration du délai décennal, le court de tennis n° 2 n'était affecté que de fissurations extrêmement mineures situées, dans leur quasi-intégralité, au droit des points d'ancrage des structures verticales encadrant le court, et n'affectant ni l'aire de jeu ni ses marges autrement que de manière purement superficielle. Il s'ensuit que ce court, qui n'est d'ailleurs pas dans la même situation que le premier au regard notamment du talus entraînant le ruissellement d'eau de pluie, n'est affecté ni du même désordre que celui constaté par l'expert pour le premier court, ni d'aucun autre désordre de nature décennale. Par suite, la commune de Saint-André-de-Sangonis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire en ce qui concerne ce second court. I.2. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, l'ouvrage a été reçu sans réserve. La commune de Saint-André-de-Sangonis n'est dès lors et en tout état de cause pas fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société Laquet. 7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-André-de-Sangonis n'est fondée à demander ni la condamnation de la société Laquet à lui verser les sommes de 49 258,32 euros et 350 euros qu'elle demande, ni l'annulation du jugement attaqué. II. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Saint-André-de-Sangonis sur leur fondement soit mise à la charge de la société Laquet, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-André-de-Sangonis, à verser à la société Laquet sur le fondement de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-André-de-Sangonis est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Sangonis versera à la société Laquet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-André-de-Sangonis et à la société Laquet. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Guillaumont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021. 3 N° 19MA05407 |
CETATEXT000044043347 | J6_L_2021_09_00020MA01699 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043347.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 20MA01699, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA01699 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | COLAS | M. Gilles TAORMINA | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2019 refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Par un jugement n° 1906250 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020, Mme C... épouse B..., représentée par Me Colas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 1°) elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures de première instance aussi bien les moyens de légalité interne que les moyens de légalité externe soulevés à l'encontre de la décision préfectorale ; 2°) s'agissant de la décision portant refus d'admission au séjour : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il fonde une partie de son raisonnement sur une décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile qui n'a été communiquée à l'instance par aucune des deux parties ; - l'avis du 14 février 2019 émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dans la mesure où l'existence du rapport médical, sa date et sa transmission effective au collège des médecins ne sont pas démontrées ; - en outre, la procédure est également viciée à défaut d'identification du médecin rapporteur, auteur du rapport médical, et des trois médecins composant le collège de l'OFII ayant émis l'avis médical émis le 14 février 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les trois médecins du collège de l'OFII n'ont pas émis leur avis à la suite d'une délibération collégiale, ce qui l'a privée d'une garantie ; - la décision attaquée, insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas suffisamment été pris en compte, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale ; 3°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - par exception, l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour emporte l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 ainsi que celles de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas suffisamment été pris en compte, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en imposant un délai de départ volontaire fixé à trente jours ; - la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours attaquée méconnaît les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de solliciter un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône le 27 avril 2020, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 25 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2021 à 12h00. Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... Taormina, rapporteur, - et les observations de Me Colas, représentant Mme C... épouse B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse B..., de nationalité kosovare, relève appel du jugement du 6 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ...11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat... ". 3. Il résulte de A... dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. 4. Pour refuser à Mme C... épouse B... le 24 mai 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet des Bouches-du-Rhône a, au vu notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 14 février 2019, estimé que, si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 5. Toutefois, les nombreux certificats médicaux versés au dossier par Mme C... épouse B..., rédigés antérieurement ou postérieurement à la date de la décision attaquée, tels ceux notamment des 29 juin 2017, 6 novembre 2018 et 2 août 2019 d'un psychothérapeute exerçant à Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique, des 12 novembre 2018, 8 février 2019, 3 août 2019 et 15 avril 2020 d'un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie, du 31 juillet 2019 d'un praticien de l'hôpital de la conception à Marseille, attestent que l'intéressée, qui souffre d'un état dépressif sévère depuis 2015 en raison d'un état de stress post-traumatique, fait l'objet d'une prise en charge multifocale depuis le mois de décembre 2015 consistant en un suivi psychiatrique, psychologique et psychothérapeutique associé à la prescription d'un traitement poly-médicamenteux lourd. A... pièces médicales, qui montrent que Mme C... épouse B... n'a pu, comme elle le souhaitait, allaiter l'enfant dont elle a donné naissance le 16 juillet 2019, son psychiatre s'étant opposé à l'allègement de son traitement médicamenteux, relèvent, par ailleurs, son état de santé psychique " loin d'être stabilisé " et mentionnent un risque suicidaire pour elle-même et un risque suicidaire altruiste pour ses enfants. A... éléments médicaux, circonstanciés et convergents, permettent ainsi d'établir que le défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, il ressort tant des pièces médicales que des documents relatifs à l'offre de soins au Kosovo, versés au dossier et non sérieusement contestés par le préfet des Bouches-du-Rhône, qu'eu égard à la nature même et à l'importance des traitements auxquels est astreinte Mme C... épouse B... qui bénéficie en particulier d'un suivi psychothérapeutique spécialisé pour lequel le psychiatre de l'intéressée a indiqué devant la Cour son inexistence au Kosovo, inexistence non contestée par le préfet, celle-ci ne pourrait, en l'état actuel, bénéficier, dans son pays d'origine, d'une prise en charge multifocale adaptée à la pathologie dont elle souffre. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C... épouse B... est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a inexactement apprécié sa situation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le défaut d'une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme C... épouse B... est dès lors fondée à demander l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... épouse B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 8. Eu égard au motif retenu, l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à Mme C... épouse B... sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie ... perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ". Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " ... En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie ... qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ... ". 10. Mme C... épouse B... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Me Colas demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si celle-ci n'obtenait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans A... conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à son avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1906250 du 6 novembre 2019 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C... épouse B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Colas la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C... épouse B..., au ministre de l'intérieur et à Me Colas. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou président, - M. D... Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2021. N° 20MA01699 4 |
CETATEXT000044043349 | J6_L_2021_09_00020MA01981 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043349.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 20MA01981, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA01981 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | TURMEL | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 juillet 2018 du président de l'université de Nîmes l'ajournant du master 2 " sciences humaines et sociales mention psychologie clinique psychopathologie santé psychologie clinique et psychopathologie en thérapie cognitivo-comportementale ", ainsi que ses relevés de notes du 12 mars 2018 et 17 juillet 2018, et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'organiser une double correction et le cas échéant une session de rattrapage par un jury impartial dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle a enfin demandé à ce qu'il soit mis à la charge de l'université de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803001 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2020 et un mémoire du 30 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Turmel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision l'ajournant en master 2 de psychologie clinique année 2018 ; 3°) d'annuler la décision d'ajournement révélée par les relevés de notes des semestres 3 et 4 ; 4°) d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle elle a été ajournée avec une note de 8,54/20, selon le relevé de notes du 10 juillet 2018 ; 5°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées de recours gracieux et hiérarchiques adressés à l'université de Nîmes le 29 août 2018 ; 6°) d'enjoindre à l'université de Nîmes de lui délivrer son diplôme de master 2 de fin d'année de psychologie clinique ; 7°) d'enjoindre à l'université de Nîmes d'organiser une nouvelle réunion de jury, de procéder à une réévaluation de son mémoire de stage et à une double correction de ses copies, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de l'université de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement querellé, qui ne tient pas compte des éléments versés aux débats, est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs de droit ; - sa requête est recevable ; - ses notes ont été établies de manière opaque et arbitraire ; les relevés de notes sont irréguliers ; - elle avait droit à la communication de ses copies et à un entretien ; elle n'a pas pu bénéficier d'une réévaluation ni d'une double correction ; elle n'a pu bénéficier d'une session de rattrapage ; elle n'a pas pu bénéficier d'un rattrapage sur les matières à fort coefficient ; la rupture d'égalité entre les candidats est manifeste ; - la double correction proposée le 25 juin 2018 est fallacieuse dès lors que l'université avait engagé contre elle une procédure disciplinaire ; - la décision " session 2 " est entachée d'un vice de procédure dès lors que le président du jury était partial ; le président de l'université était tenu de désigner un autre président de jury ; la composition du jury n'a pas permis une évaluation correcte et objective ; - les premiers juges n'ont pas statué sur son argument tiré de ce que le président de l'université a laissé M. E... organiser ses délibérations comme il l'entend ; - les règles de la session de rattrapage n'ont pas été respectées ; - elle est victime de harcèlement moral ; - le délai de 15 jours pour la session de rattrapage n'a pas été respecté ; - la durée réglementaire de trente minutes pour l'épreuve orale n'a pas été respectée ; son temps d'interrogation a été anormalement long ; - son mémoire de stage n'a pas été correctement analysé ; il y a eu rupture d'égalité dès lors que les responsables de son stage n'ont pas été consultés ; sa note de stage est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; la décision est entachée de vice de motivation ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée de détournement de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la décision est constitutive d'une sanction déguisée ; - M. E... n'était pas impartial et ne pouvait dès lors participer au jury ; il a modifié de son propre chef des notes établies par le jury ; - les notes obtenues sont en contradiction avec ses appréciations de stage. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, l'université de Nîmes, représentée par Me Tardivel, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B... ; 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des relevés de notes sont irrecevables ; - la requête est irrecevable ; - la décision d'ajournement est légale ; - le moyen tiré de l'absence de communication des copies est inopérant à l'encontre de la délibération du jury ; - l'université n'est pas tenue de procéder à une double correction des copies ou à l'organisation d'une session de rattrapage ; - l'université n'est pas tenue d'assurer une concertation avec les maîtres de stage en vue de fixer la note de stage ; - il n'y a pas eu de rupture d'égalité avec les autres candidats ; M. E... est demeuré impartial ; - aucun règlement ne prévoit l'organisation d'une session de rattrapage pour l'épreuve de soutenance du rapport de stage ; - le jury de la session 2 était impartial ; le fait que M. E... ait proposé une sanction à son encontre ne suffit pas à le disqualifier pour présider le jury de master 2 ; - le délai de 15 jours entre la publication des résultats et la session de rattrapage a été respecté ; la candidate n'a été privée d'aucune garantie substantielle ; - le caractère excessivement long de l'épreuve d'oral n'est pas établi ; - la décision d'ajournement n'a pas à être motivée ; - il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes attribuées par le jury ; - les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par un courrier en date du 1er juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... Point, rapporteur, - les conclusions de M. A... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Tardivel, pour l'université de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... était inscrite pour l'année universitaire 2017-2018 en master 2 de sciences humaines et sociales, mention psychologie clinique, psychopathologie santé, psychologie clinique et psychopathologie en thérapie cognitivo-comportementale et émotionnelle. Elle a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des relevés de notes des 12 mars et 10 juillet 2018, de la décision du 10 juillet 2018 prononçant son ajournement ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques, et à ce qu'il soit enjoint à l'université de Nîmes d'organiser une double correction et une session de rattrapage par un jury impartial dans un délai de quinze jours. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur la recevabilité : 2. Aux termes de l'article 3.2 du règlement général des examens 2017-2018 de l'université de Nîmes : " Proclamation des résultats. / Seule la délibération du jury est créatrice de droit. Une erreur lors de l'affichage ou de la notification des résultats aux candidats peut être rectifiée dans un délai de quatre mois. (...) Le document affiché est daté et signé par le président du jury dans sa forme définitive. (...) Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. Un relevé de notes est fourni dans un délai de 15 jours. ". 3. Les relevés de notes relatifs à une épreuve d'examen universitaire ne constituent pas des décisions faisant grief et susceptibles d'un recours contentieux. Par suite, ainsi que le fait valoir l'université de Nîmes dans ses écritures en défense, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation des relevés de notes des 12 mars 2018 et 17 juillet 2018 sont irrecevables. 4. Mme B... demande l'annulation de la décision par laquelle elle a été ajournée au master 2 de psychologie clinique, révélée par les relevés de notes des semestres 3 et 4. Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant l'annulation de la délibération du jury prononçant son ajournement au master 2 pour l'année universitaire 2017-2018, décision révélée par le relevé de notes du semestre 4 du 10 juillet 2018 aux termes duquel Mme B... a obtenu une moyenne de 8,54/20 et qui porte la mention " ajournée ". Une telle décision fait grief. La fin de non-recevoir opposée par l'université de Nîmes, tirée de ce que la requérante n'aurait pas dirigé sa demande contre la délibération du jury, doit par suite être rejetée. Sur la légalité de la décision ajournant Mme B... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 5. Aux termes de l'article 1.2 du règlement général des examens 2017-2018 de l'université de Nîmes : " Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres du jury. Le jury est composé pour moitié au moins d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, parmi lesquels le président du jury est nommé, ainsi que les personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies en raison de leurs compétences. (...) Le jury a une compétence collégiale et ses décisions sont prises collégialement. ". 6. La seule circonstance qu'un membre du jury d'examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 7. Il résulte de l'instruction que le jury d'examen du master 2 de psychologie de l'université de Nîmes pour la session 2018 était présidé par M. F... E.... Ce dernier occupait par ailleurs les fonctions de responsable du master de psychologie de l'université de Nîmes, au sein duquel la requérante a suivi son cursus. Mme B... soutient que le président du jury n'était pas impartial. 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année universitaire 2016-2017, pendant laquelle Mme B... a suivi la formation en master 1, M. E... a saisi la commission de discipline de l'université afin de solliciter la sanction de deux étudiantes, dont Mme B.... Dans le courrier de saisine de la commission disciplinaire, produit au dossier et dont le contenu n'est pas contesté par l'université de Nîmes, M. E... a fait état de problèmes au sein de la promotion, liés à des moqueries et à la publication de messages inappropriés sur un réseau social par les deux personnes concernées, dont il avait eu connaissance par une capture d'écran. M. E... a ainsi indiqué qu'il se sentait " visé par l'échange dont la capture d'écran fait état " et a demandé à ce que Mme B... soit " exclue de la promotion M1 ". Dans ce même courrier de saisine, M. E... mentionne par ailleurs des plaintes reçues par les étudiants concernant le comportement de Mme B..., ainsi que des alertes d'enseignants " sur le comportement d'opposition de cette étudiante lors des cours ". M. E... a également fait valoir dans le courrier de saisine de la commission que " les enseignants ont constaté à plusieurs reprises que Mme B... n'a pas les qualités pour être psychologue. Nous avons fait une grave erreur de recrutement et j'en assume la responsabilité ". Il résulte de l'examen de ce courrier que M. E... a porté une appréciation personnelle sur l'attitude de Mme B..., allant au-delà du compte-rendu des faits qui pouvaient lui être reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il a également explicitement indiqué qu'il se sentait personnellement visé par les propos de Mme B.... En outre, M. E... a émis une appréciation défavorable sur les compétences et les capacités de psychologue de Mme B..., lesquelles étaient sans lien avec les faits reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à l'issue de la procédure disciplinaire, par une décision prononcée le 3 avril 2017, Mme B... a été sanctionnée d'une exclusion de l'établissement pour une durée d'un an avec sursis notamment pour des faits de " propos irrespectueux envers une camarade et un enseignant sur un réseau social ". Aux termes du rapport d'instruction de la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'université de Nîmes, celle-ci avait été saisie pour des " propos injurieux à l'encontre du responsable du master en psychologie ". M. E... était dès lors impliqué à titre personnel dans les faits visés par la procédure disciplinaire et qui ont motivé la sanction prise à l'encontre de Mme B.... 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'une série de courriels versés au dossier par la requérante et non contestés par l'université, que M. E... s'est opposé en septembre 2017 à ce que Mme B... participe à des ateliers qu'il organisait et qui étaient ouverts à l'ensemble des étudiants du master. La demande de Mme B..., datée du 13 septembre 2017, tendant à obtenir une explication sur cette opposition, est restée sans réponse claire de la part de M. E..., qui a toutefois indiqué que son opposition à la participation de Mme B... était évidente " en considération de ce qui [s'était passé] l'année dernière ". Il résulte de ces éléments que le différend né entre M. E... et Mme B... au cours de l'année de master 1 a perduré au cours de l'année universitaire 2017-2018. 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. E... a déposé plainte contre Mme B... le 10 juillet 2018, soit le jour même de l'émission du relevé de notes révélant la décision attaquée, pour usage de faux en écriture. Aux termes du procès-verbal du 10 juillet 2018, M. E... s'est présenté " en tant que représentant de l'université de Nîmes " et responsable du master de psychologie. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du 6 septembre 2018 relatant la plainte déposée par ailleurs par le président de l'université contre Mme B..., que lors de sa plainte le 10 juillet 2018, M. E... n'était pas habilité par le président de l'université à représenter l'établissement. La démarche de M. E..., résultant d'une initiative propre et sans consultation préalable des instances de l'université, révèle ainsi une hostilité particulière de ce dernier à l'égard de Mme B.... 11. En quatrième lieu, par un courriel adressé à Mme B... le 14 juin 2018, antérieurement à la session de rattrapage et à la proclamation des résultats, le président du jury s'est prononcé concernant les notes de mémoire et de rapport de stage de l'intéressée dans les termes suivants : " je suis désolé de vous anticiper que vous n'avez pas la moyenne aux deux ". Dans ce même courriel, le président du jury a fait état d'une série de griefs concernant les compétences de la candidate, et lui a conseillé " de refaire un stage long chez un psychologue formé en TCC et de représenter [son] rapport de stage l'année prochaine, ainsi que [sa] recherche ". En se prononçant ainsi sur les compétences et les résultats aux examens de Mme B..., en dehors de tout cadre défini par le règlement des examens et avant la fin des épreuves de rattrapage, le président du jury a eu un comportement de nature à déstabiliser la candidate et a manqué à son obligation d'impartialité. 12. Si l'université de Nîmes soutient que le jury a émis un nouveau relevé de notes le 7 juin 2019, rehaussant les notes obtenues par Mme B..., le document produit au dossier n'est pas signé et n'a aucune valeur probante. En tout état de cause, un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d'un candidat et formuler des propositions nouvelles. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le président du jury d'examen, dans le cadre de son activité professionnelle, connaissait Mme B... et avait avec elle des liens conflictuels qui ont revêtu un caractère personnel. Au regard de cet antagonisme, les liens existant entre M. E... et Mme B... étaient de nature à influer sur l'appréciation portée par ce dernier, en tant que président du jury d'examen, sur la valeur de la candidate. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la délibération du jury l'ajournant au diplôme de master 2 a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité du jury. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B... tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle prononce son ajournement au master 2 de psychologie pour l'année universitaire 2017-2018, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 14. Aux termes de l'article 1.1 du règlement général des examens 2017-2018 de l'université de Nîmes : " Les modalités de contrôle des connaissance (...) Validation / Chaque unité d'enseignement (UE) donne lieu à l'attribution de crédits européens (ECTS) lorsque l'étudiant a obtenu pour cet UE une moyenne au moins égale à 10. Chaque UE ainsi validée est définitivement acquise et capitalisée. / (...) Lorsque l'UE n'est pas validée, l'étudiant conserve le bénéfice des notes des ECUE pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 ainsi que les crédits éventuellement attachés à cet ECUE. / Les notes obtenues à chaque UE se compensent à l'intérieur d'un même semestre de telle sorte que si un étudiant obtient la moyenne générale au semestre, il se voit automatiquement attribuer les UE où il a obtenu une note inférieure à 10. / La compensation s'opère aussi entre les deux semestres d'une même année universitaire (S1 et S2, S3 et S4, S5 et S6). Si la moyenne générale des deux semestres est égale ou supérieure à 10, le semestre dans lequel la moyenne est inférieure à 10 est réputé acquis. (...) / Validation / Compensation. / La validation du diplôme est conditionnée par : / L'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des UE et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 à l'ensemble constitué par le projet tutoré et le stage. (...)". 15. L'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle ajourne Mme B... à l'examen d'obtention du diplôme de master 2 de psychologie, du fait de son ajournement aux épreuves des semestres 3 et 4, n'implique pas d'enjoindre à l'université de Nîmes de délivrer à Mme B... son diplôme de master 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'université de Nîmes l'organisation d'une double correction des copies. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions d'injonction présentées à ces fins par la requérante. Toutefois, l'annulation prononcée implique nécessairement, au regard de ses motifs, qu'un nouveau jury, distinct du premier, organise une nouvelle session de rattrapage, soumette l'intéressée à une nouvelle épreuve de soutenance de mémoire de stage, et délibère à nouveau sur la délivrance du diplôme de master 2 de psychologie à Mme B.... Il y a lieu d'enjoindre à l'université de Nîmes de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Nîmes la somme de 2 000 euros, à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La demande présentée par l'université de Nîmes sur le même fondement doit être rejetée, Mme B... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 avril 2020 est annulé. Article 2 : La délibération du jury du master 2 de sciences humaines et sociales de l'université de Nîmes, mention " psychologie clinique psychopathologie santé psychologie clinique et psychopathologie en thérapie cognitivo-comportementale ", en tant qu'elle ajourne Mme B... pour l'année 2017-2018, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques, sont annulées. Article 3 : Il est enjoint à l'université de Nîmes de désigner un nouveau jury afin de soumettre Mme B... à une nouvelle session de rattrapage, à une nouvelle épreuve de soutenance de mémoire de stage et de délibérer à nouveau sur la délivrance à Mme B... du diplôme de master 2 de psychologie, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Il est mis à la charge de l'université de Nîmes la somme de 2 000 euros, à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Les conclusions présentées par l'université de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à l'université de Nîmes et à Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. D... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021.2N° 20MA01981 |
CETATEXT000044043352 | J6_L_2021_09_00020MA02203 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043352.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 14/09/2021, 20MA02203, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-14 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02203 | excès de pouvoir | C | RACHID | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 février 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2002450 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2020 et 11 juin 2021, Mme A... épouse B..., représentée par Me Rachid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été privée de son droit d'exercer un recours dès lors que la notification du jugement est irrégulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une lettre du 12 mai 2021, le greffe de la Cour a communiqué à Mme A... épouse B... la copie du jugement du 8 juin 2020, attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... épouse B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 février 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant pour l'essentiel les moyens invoqués devant les premiers juges. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 au greffe de la Cour, Mme A... épouse B... soutient que la notification du jugement du 8 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille est irrégulière. Par une lettre du 12 mai 2021, le greffe de la Cour a communiqué le jugement attaqué à l'intéressée et l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2021 au greffe de la Cour, Mme A... épouse B... a présenté ses observations. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privé de son droit d'exercer un recours. En outre, l'irrégularité de la notification du jugement de première instance est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité. 4. Pour le surplus, il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A... épouse B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3, 5 et 6 du jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. En particulier, Mme A... épouse B... ne fait état d'aucun obstacle majeur l'empêchant de reconstituer sa cellule familiale en Algérie, pays dont son époux et ses enfants ont la nationalité. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A... épouse B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 14 septembre 2021. 2 N° 20MA02203 |
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CETATEXT000044043354 | J6_L_2021_09_00020MA03415 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043354.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 20MA03415, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03415 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDOU | LELIEVRE-CASTELLORIZIOS | M. Gilles TAORMINA | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mariani Frères a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Vivario a classé sans suite la procédure de passation d'un marché de travaux en vue de la réhabilitation du réseau d'adduction d'eau potable du chef-lieu et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 61 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800071 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la SARL Mariani Frères, représentée par Me Albertini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Vivario a classé sans suite la procédure de passation du marché de travaux de réhabilitation du réseau AEP du chef-lieu ; 3°) de condamner la commune de Vivario à lui verser la somme de 61 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vivario le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas répondu à l'argument développé devant eux selon lequel les vices affectant la sécurité juridique de la procédure n'ont pas été communiqués ; - la décision de classement sans suite, insuffisamment motivée en ce qu'elle n'explicite pas les raisons pour lesquelles la commune a décidé de ne pas attribuer le marché public, méconnait les dispositions de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 ; - les mêmes dispositions ont été également méconnues dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai des raisons qui ont motivé l'abandon de la procédure ; - l'illégalité de la décision de classement sans suite est à l'origine d'un préjudice ; elle est fondée à être indemnisée des dépenses engagées pour la soumissionner ainsi que de son manque à gagner au regard des chances sérieuses qu'elle avait de se voir attribuer le marché ; à ces titres, elle demande une somme de 61 200 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, la commune de Vivario conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête indemnitaire est irrecevable faute de liaison du contentieux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SARL Mariani Frères ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2021 à 12h00. La commune de Vivario a enregistré le 26 août 2021 un mémoire en défense non communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Taormina, rapporteur, - les conclusions de M. B... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Lelièvre pour la commune de Vivario. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Vivario a lancé une procédure de passation d'un marché public de travaux en vue de la réhabilitation du réseau AEP du chef-lieu. Un groupement d'entreprises comprenant la SARL Mariani Frères, la société SNT Petroni et la SARL Sialelli travaux y a candidaté. Par un courrier du 20 novembre 2017, la commune a classé la procédure sans suite en raison de vices en affectant la sécurité juridique. La SARL Mariani Frères relève appel du jugement n° 1800071 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et, d'autre part, à ce que la commune de Vivario soit condamnée à lui verser la somme de 61 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016, alors en vigueur : " A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure ". 3. Quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général qu'elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure. 4. Si, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 3 du jugement attaqué, le maire de la commune de Vivario a indiqué, dans son courrier du 20 novembre 2017, classer la procédure sans suite en raison de l'existence de vices affectant sa sécurité juridique et qui seraient de nature à conduire à l'annulation du contrat en cause si elle était poursuivie, la commune n'a, en revanche, pas indiqué dans ce courrier, même si elle n'était pas tenue d'en donner la liste détaillée, la dénomination générique des vices relevés. Dès lors, la SARL Mariani Frères est fondée à considérer que la décision attaquée ne répondait pas aux exigences de motivation posées par l'article 98 précité du décret du 25 mars 2016. Par suite, c'est à tort que le tribunal de Bastia a considéré que la décision querellée répondait à ces exigences. 5. Compte tenu de ce qui précède, la société Mariani Fréres est donc fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, ni sur la validité du jugement, à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2017 prise par la commune de Vivario. Sur les conclusions indemnitaires : 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 7. Il résulte de l'instruction que la SARL Mariani Frères n'a pas fait précéder les conclusions indemnitaires de sa requête d'une demande préalable. Dès lors, de telles conclusions sont irrecevables. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vivario une somme au titre des frais exposés par la SARL Mariani Frères et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Mariani Frères qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Vivario et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1800071 du tribunal administratif de Bastia en date du 7 juillet 2020 et la décision du 20 novembre 2017 prise par la commune de Vivario sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Vivario tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Mariani Frères et à la commune de Vivario. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou président, - M. A... Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2021. N° 20MA03415 5 |
CETATEXT000044043356 | J6_L_2021_09_00020MA04157 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043356.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 20MA04157, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04157 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | CHARTIER | M. Olivier GUILLAUMONT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1910518 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Chartier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier car son mémoire du 10 février 2020 n'a pas été communiqué alors qu'il contenait des éléments de fait nouveaux et déterminants ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne peut bénéficier d'un traitement adapté au Nigéria ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 25 septembre 2020, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... Guillaumont, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Entré pour la première fois en France le 12 avril 2014, M. A..., ressortissant nigérian né le 24 avril 1975, a obtenu un titre de séjour valable du 28 août 2017 au 27 août 2018 sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé, le 25 juin 2018, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 18 avril 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et ordonné l'éloignement de l'intéressé. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3. Le mémoire présenté par M. A... et enregistré le 10 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Marseille a été visé par le tribunal dans son jugement. Il ne contenait l'exposé d'aucune circonstance de fait ou élément de droit dont M. A... n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui aurait été susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, de telle sorte que les premiers juges n'ont commis aucune irrégularité en se dispensant de communiquer cette production. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 5. Si M. A... fait valoir, d'une part, qu'il souffre d'une psychose traumatique qui ne pourrait être prise en charge de manière adéquate au Nigéria et, d'autre part, que le retour dans son pays d'origine réactiverait le traumatisme qu'il y a vécu, il se borne à produire un certificat médical en date du 1er août 2019 récapitulant son traitement médicamenteux ainsi que le suivi dont il bénéficie et indiquant de manière générale que " la complexité de son traitement médicamenteux n'est pas disponible au Nigéria ", assertion qui, outre qu'elle est dépourvue de précision, n'est étayée par aucune pièce, les autres certificats médicaux produits n'étant pas davantage de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estimant que M. A... peut bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il ne pourrait regagner le Nigéria sans revivre le traumatisme découlant de la mort de son père et de la disparition de sa famille, et notamment de son épouse et de ses enfants, à la suite d'une attaque du groupe Boko Haram le 15 février 2014 au nord-est du Nigéria où il résidait, il a lui-même produit les passeports de son épouse et de ses enfants, délivrés respectivement le 1er novembre 2012 et le 26 mars 2015 et mentionnant leur résidence à chacune de ces dates à Lagos, où sont également scolarisés les enfants du requérant. Il s'ensuit qu'eu égard au doute qui entache ainsi le récit de M. A..., qui ne soutient ni ne démontre au demeurant être tenu de résider dans les zones susceptibles d'être visées par le groupe Boko Haram, le risque d'une rechute en cas de retour au Nigéria ne peut être tenu pour établi. Il s'ensuit que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Si M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis 2014 et y a travaillé, il ressort des pièces du dossier que son intégration socioprofessionnelle est demeurée limitée. Par ailleurs, et ainsi qu'il vient d'être dit au point 5 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant et ses deux enfants résident toujours au Nigéria, où M. A... a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, en lui refusant le séjour, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été édictée en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". 9. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 10. Si M. A... a travaillé en France pendant plusieurs mois en qualité de manœuvre et d'ouvrier, il ne résulte ni de ces circonstances, ni d'aucune autre circonstance invoquée par le requérant, et notamment son état de santé qui, ainsi qu'il vient d'être dit au point 5 ci-dessus, n'impose pas son maintien en France, qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11. Si, aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ", il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, que le requérant ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement adapté au Nigéria. Ce moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 12. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 13. Si M. A... soutient qu'un délai supérieur à trente jours lui était nécessaire, il n'établit pas qu'une nécessité quelconque justifierait qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet aurait, sur ce point, commis une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. Si M. A... invoque les risques auquel sa conversion au christianisme l'exposerait et les conséquences notamment psychologiques de l'attaque dont il aurait été victime en 2014, il n'apporte aucun élément nouveau, devant la Cour, quant aux risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans ce pays, et qui n'ont pas été jugés suffisamment établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019. Sur les conclusions à fin d'injonction : 17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée par Me Chartier sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Chartier et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. B... Guillaumont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021. 2 N° 20MA04157 |
CETATEXT000044043358 | J6_L_2021_09_00020MA04583 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043358.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 20MA04583, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04583 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | LAPORTE | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2004115 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Laporte, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté lui a été notifié de façon irrégulière ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations et l'arrêté est intervenu en violation du principe du contradictoire ; - le délai de 48 heures ne lui est pas opposable et son recours était recevable ; - l'auteur de l'acte était incompétent ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il est mineur ; les conclusions de l'expertise osseuse ne permettent pas d'établir avec certitude sa majorité ; - la décision d'interdiction de retour est illégale dès lors qu'il est mineur ; aucun élément ne justifie l'interdiction de retour ; la décision du préfet n'est pas motivée ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 2 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à l'argumentation développée dans son mémoire en défense de première instance. Par ordonnance en date du 21 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2021. Par une décision en date du 23 avril 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité bissau-guinéenne, déclare être né le 20 février 2003. Il est entré irrégulièrement en France le 14 mars 2019. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 8 avril 2019, en qualité de mineur isolé sur le territoire français. Il déclare s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Le 22 janvier 2020, il a été entendu par les services de la police aux frontières dans le cadre d'une enquête de flagrance relative à l'usurpation de l'identité d'un ressortissant français depuis plusieurs années. A l'issue de cette audition, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre, le 16 septembre 2020, un arrêté ordonnant son éloignement sans délai. M. A... relève appel du jugement du 27 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision en date du 23 avril 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 3. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " (...) III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ". L'article 47 du code civil dispose par ailleurs que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Ces dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'analyse de la direction centrale de la police aux frontières en date du 14 septembre 2020, que le passeport utilisé par M. A... était un faux et ne permettait pas d'établir l'identité de l'intéressé. M. A... ne peut dès lors se prévaloir de ce passeport pour établir qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, et c'est à juste titre que le préfet de l'Hérault a considéré ce document comme irrégulier. Il ressort en outre des pièces du dossier que pour prendre sa décision, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les résultats d'un examen clinique comprenant une expertise osseuse, complétée d'un examen morphologique et d'une radiographie dentaire, dont il résultait que l'âge allégué de dix-sept ans et sept mois n'était pas compatible avec les constatations effectuées. Toutefois, M. A... produit à l'appui de ses écritures un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 mai 2021 aux termes duquel la minorité n'était pas formellement exclue au vu des examens osseux pratiqués sur M. A... et que ces seuls examens osseux ne permettaient pas, à défaut d'autres éléments, de conclure qu'il serait majeur. La cour d'appel de Montpellier a également indiqué que l'âge allégué était corroboré par l'évaluation qui avait été faite lorsque l'intéressé a sollicité une mesure de protection et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. La cour d'appel de Montpellier a ainsi considéré qu'il y avait lieu de constater que M. B... A... était mineur à la date du 16 décembre 2020. Au vu de ces éléments et des constatations effectuées par le juge judiciaire, il y a lieu de considérer que M. A... était mineur à la date de la décision attaquée et que la mesure d'éloignement prise à son encontre était par suite illégale. Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction de retour du territoire français pendant une durée d'un an est également entachée d'illégalité. 5. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2020 et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 septembre 2020 doivent être annulés. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, à verser à Me Laporte, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. D É C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2020 et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 septembre 2020 sont annulés.Article 3 : L'Etat versera à Me Laporte, conseil de M. A..., une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Laporte et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021.2N° 20MA04583 |
CETATEXT000044043360 | J6_L_2021_09_00021MA01323 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043360.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 14/09/2021, 21MA01323, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-14 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01323 | excès de pouvoir | C | ROSSLER | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision non datée du préfet des Alpes-Maritimes, notifiée le 14 septembre 2018, refusant son admission séjour. Par un jugement n° 1804804 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A..., représenté par Me Rossler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en qualité de ressortissant de l'union européenne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant à renoncer à la perception de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas en quoi ses ressources seraient insuffisantes ; - il justifie de ressources suffisantes pour séjourner en France, au sens de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son père, qui dispose de ressources suffisantes, le prend intégralement en charge ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet des Alpes-Maritimes s'est cru en situation de compétence liée au regard de la condition de ressources énoncée par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 28 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant son admission au séjour, notifiée le 14 septembre 2018. Par une décision du 26 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. M. A... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. Aux termes des stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:/ a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; (...) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. (...) " Aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait l'une des conditions suivantes : (...) 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) 4° S'il est un (...) ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; (...) ". Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 4. En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui a été précédemment invoqué devant les premiers juges, à l'appui duquel M. A... reprend purement et simplement l'argumentation qui leur a été soumise, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, au point 2 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 5. En deuxième lieu, M. A... soutient qu'il dispose de ressources suffisantes pour être admis au séjour au sens du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle et bénéficie d'une allocation adulte handicapé à hauteur de 819, puis 860 euros comme seule ressource. Si, ainsi, l'intéressé atteint ainsi le niveau de ressources exigé par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions du quatrième alinéa de ce texte que cette allocation, qui constitue une prestation sociale non contributive, ne peut être prise en compte pour évaluer les ressources de l'intéressé. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, M. A... fait valoir que son père le prend intégralement en charge, invoquant ainsi implicitement mais nécessairement le bénéfice du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, M. A..., qui percevait des prestations d'assurances sociales, ne peut être regardé comme à la charge de son père à la date de la décision attaquée. L'attestation de ce dernier, postérieure de deux ans et demi à cette décision, n'est pas de nature à établir le contraire. Ainsi, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit la condition fixée au 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Enfin, s'agissant du moyen tiré d'une erreur de droit au motif que le préfet se serait abstenu d'exercer son pouvoir de régularisation, précédemment invoqué devant les premiers juges dans les mêmes termes, il y a lieu de l'écarter, par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu au point 5 de son jugement. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 14 septembre 2021. 4 N°21MA01323 |
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CETATEXT000044043362 | J6_L_2021_09_00021MA01391 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043362.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 14/09/2021, 21MA01391, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-14 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01391 | excès de pouvoir | C | MEUNIER | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal Administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100420 du 5 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant inscription dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il ne reprend pas tous les éléments relatifs à sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait qui révèle l'absence d'analyse approfondie de sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. S'agissant du moyen tiré d'une erreur de fait au motif que c'est à tort que le préfet estimerait que M. B... n'a pas fait état de liens familiaux en France, il y a lieu d'observer que la décision attaquée ne comporte pas une telle mention et au contraire évoque la présence de son père et de ses frères en France. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit donc être écarté. Ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille au point 6 de son jugement, la circonstance que le mémoire en défense produit devant le tribunal comporterait une erreur factuelle ne peut être utilement invoquée pour critiquer la légalité de l'arrêté attaqué. 4. Pour le surplus, il y a lieu d'écarter l'ensemble des autres moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Meunier. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 14 septembre 2021. 3 N° 21MA01391 |
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CETATEXT000044043364 | J6_L_2021_09_00021MA01948 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043364.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 21MA01948, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01948 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | SCP INTER-BARREAUX IAFA (ALLAM - FILLIOL - ABBOU) | M. Olivier GUILLAUMONT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2010159 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme D..., représentée par Me Mboup, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... Guillaumont, rapporteur, - et les observations de Me Mboup, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Entrée pour la première fois en France le 11 novembre 2013, Mme D..., née le 28 juillet 1967 et de nationalité arménienne, a demandé le 13 août 2020 à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et ordonné l'éloignement de l'intéressée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., entrée en France en novembre 2013, y résidait de manière continue depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si la mère de la requérante, âgée de quatre-vingt-dix ans, réside toujours en Arménie, il ressort des pièces du dossier que Mme D... est veuve depuis mars 2013 et que ses trois enfants, nés respectivement en 1988, 1989 et 1991, résident régulièrement en France depuis plusieurs années, de même que les petits-enfants A... la requérante. Mme D... doit dès lors être regardée comme ayant implanté l'essentiel de ses attaches familiales en France, où elle apparaît en outre bien insérée socialement. Elle est dès lors fondée à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône a violé les stipulations précitées en rejetant sa demande de titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. 4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 et, par conséquent, que ce jugement et cet arrêté doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 6. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et en l'absence de tout changement intervenu dans la situation de Mme D..., d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D... d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2010159 du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme D... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme D... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Guillaumont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021. 3 N° 21MA01948 |
CETATEXT000044043375 | J7_L_2021_06_00020DA00299 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043375.xml | Texte | CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/06/2021, 20DA00299, Inédit au recueil Lebon | 2021-06-08 00:00:00 | CAA de DOUAI | 20DA00299 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme Seulin | SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES | Mme Muriel Milard | M. Baillard | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802812 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme E... C..., représentée par Me Olivier Bodineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... C..., agréée par le département de la Seine-Maritime en qualité d'assistante maternelle depuis le 27 mai 2010, a bénéficié d'un agrément en 2013 pour exercer ses fonctions au sein d'une maison d'assistantes maternelles, située à Darnetal. A la suite d'une information du département de la Seine-Maritime en janvier 2018 pour des suspicions de faits de maltraitance sur enfants au sein de cette structure, le département a procédé à un signalement au procureur de la République. Celui-ci a diligenté une enquête judiciaire qui a abouti au renvoi de Mme E... C... devant le tribunal correctionnel. Par une décision du 1er février 2018, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a décidé de suspendre l'agrément délivré à Mme E... C.... Celle-ci a formé le 29 mars 2018 un recours gracieux à l'encontre cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Après un avis favorable émis le 17 mai 2018 par la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, par une décision du 30 mai 2018, prononcé le retrait de l'agrément de Mme E... C... aux motifs de dysfonctionnements graves dans l'exercice de ses fonctions tirés de la méconnaissance des articles L. 424-2 et R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles et A... la dégradation des conditions d'accueil des enfants en bas âge. Mme E... C... relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. La décision de retrait de l'agrément d'assistante maternelle en litige a été signée par Mme H... D..., directrice de l'enfance et de la famille, qui dispose d'une délégation du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à l'effet de signer cette décision, par un arrêté n° 2018-132 du 7 mars 2018. Cet arrêté, qui est un acte réglementaire, a fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime du 7 mars 2018, disponible en particulier sous sa forme électronique sur le site internet du département et librement consultable. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. " L'article L. 421-3 du même code dispose : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. : Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. (...) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. (...) ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (...) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / B... décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (...) ". Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. / L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant (...) ". L'article R. 421-39 ajoute : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. B... modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. / L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés. / Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants. " 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, notamment de suspicions de mauvais traitements, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 5. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois en appel. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée d'appel. 6. Il ressort du rapport de l'enquête administrative du 12 avril 2018 réalisée par les services du département que les assistantes maternelles exerçant au sein de la maison d'accueil dont Mme E... C..., avaient recours de manière régulière à la délégation d'accueil, sans que celle-ci ne soit organisée, ni précédée d'une information et d'une véritable discussion avec les parents alors que la prise en charge des enfants doit être individuelle et permanente, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 424-2 du code de l'action sociale et des familles. Il ressort aussi des pièces du dossier que la requérante a manqué à son obligation de communiquer aux services du département dans le délai de huit jours qui lui était imparti, les informations relatives aux mineurs accueillis, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant de la façon dont les enfants en bas âge étaient traités, si Mme E... C... se prévaut d'un jugement de relaxe prononcé le 8 août 2018 par le tribunal correctionnel de Rouen, un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 mars 2021 est venu infirmer ce jugement de relaxe et, statuant sur le fond de l'action publique en matière pénale, a qualifié les faits reprochés à Mme E... C... de violences répétées sur les enfants en bas âge en accumulant plusieurs comportements de nature à les insécuriser et à porter atteinte à leur dignité et a condamné l'intéressée à six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis simple et d'une interdiction définitive d'exercer la fonction d'assistante maternelle. Par suite, les moyens tirés de l'erreur sur la matérialité des faits, de la méconnaissance par le président du conseil départemental de la présomption d'innocence et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, doivent être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2018. Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Maritime, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E... C... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E... C... le versement au département de la Seine-Maritime d'une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... C... est rejetée. Article 2 : Mme E... C... versera au département de la Seine-Maritime une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... E... C... et au département de la Seine-Maritime. 2 N°20DA00299 |
CETATEXT000044043377 | J7_L_2021_06_00020DA00626 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043377.xml | Texte | CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/06/2021, 20DA00626, Inédit au recueil Lebon | 2021-06-08 00:00:00 | CAA de DOUAI | 20DA00626 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme Seulin | RACLE | Mme Anne Seulin | M. Baillard | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix et la société SMACL Assurances à lui verser la somme totale de 15 425 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 6 janvier 2009 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1703987 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, M. A... D..., représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 15 425 euros en indemnisation des préjudices subis et de condamner la société SMACL Assurances à garantir la commune de Roubaix des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 4 000 euros à au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... F..., présidente de chambre, - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. - et les observations de Me Bernard Rapp, représentant la commune de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D... a déclaré avoir glissé et chuté le 6 janvier 2009, vers 16 heures 20, sur le sol verglacé du trottoir situé rue du Vivier, à côté du " Jardin de la Traverse ", dans la commune de Roubaix. Il a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Roubaix à lui verser une somme totale de 15 425 euros en réparation des préjudices subis. M. A... D... interjette appel du jugement du 14 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme interjette appel du même jugement. Sur la responsabilité de la commune de Roubaix : 2. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité publique maître de l'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 3. M. A... D... expose avoir chuté le 6 janvier 2009 vers 16 heures 20 sur une plaque de verglas à proximité du Jardin de la Traverse à Roubaix. Cette chute lui aurait provoqué une fracture du poignet droit, nécessitant une intervention chirurgicale suivie de séances de kinésithérapie. Toutefois, pour établir la matérialité de sa chute, M. A... D... se borne à produire des photographies non datées ainsi que des attestations de riverains qui se bornent à faire état d'une absence habituelle de déneigement de la rue du Vivier en période hivernale. Si M. A... D... produit également une attestation rédigée le 16 mars 2009 par M. C..., un ami qui déclare l'avoir conduit jusqu'au centre hospitalier, celui-ci n'a pas été le témoin direct de sa chute et son attestation ne peut donc permettre d'établir les conditions dans lesquelles elle est survenue. Aucune attestation de M. H..., dont le requérant déclare qu'il l'aurait aidé à se relever, n'est en revanche produite. Enfin, le certificat d'intempérie de Météo France versé à l'instance n'indique ni de fortes précipitations, ni de chutes de neige sur la commune de Roubaix les 5 et 6 janvier 2009. Il suit de là qu'en l'absence de toute pièce contemporaine de l'accident dont M. A... D... expose avoir été victime le 6 janvier 2009, la matérialité des faits n'est pas établie. Dès lors, en l'absence de lien de causalité entre le dommage subi et l'ouvrage public constitué par le trottoir rue du Vivier à Roubaix, les conclusions de M. A... D... tendant à engager la responsabilité de la commune de Roubaix en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et à obtenir l'indemnisation des préjudices subis, doivent être rejetées. 4. L'absence de lien de causalité fait également obstacle à ce que la responsabilité pour faute de la commune de Roubaix soit engagée sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roubaix et la SMACL assurances, que M. A... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 6. En l'absence d'engagement de la responsabilité de la commune de Roubaix, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme tendant au remboursement des sommes qu'elle a exposées au bénéfice de M. A... D... doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roubaix et la SMACL assurances. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Roubaix, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à M. A... D... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme les sommes qu'ils demandent à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Roubaix et de la SMACL assurances présentée au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Roubaix et de la SMACL assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... A... D..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à la commune de Roubaix et à la société SMACL assurances. N°20DA00626 2 |
CETATEXT000044043379 | J7_L_2021_06_00020DA01917 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043379.xml | Texte | CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/06/2021, 20DA01917, Inédit au recueil Lebon | 2021-06-08 00:00:00 | CAA de DOUAI | 20DA01917 | 2ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme Seulin | CLEMENT | Mme Anne Seulin | M. Baillard | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003745 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 13 novembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... C..., présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., ressortissant algérien né le 27 octobre 1985, est entré en France le 14 décembre 2013. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2018 sur le fondement du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 3 mai 2018, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 13 novembre 2019, le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet du Nord interjette appel du jugement du 27 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B..., annulé son arrêté du 13 novembre 2019. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui se prévaut des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence à M. B... sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet du Nord a estimé, en s'appuyant sur l'avis établi par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 décembre 2018, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre de schizophrénie qui se traduit par des troubles psychotiques avec automatisme mental et hallucination visuelle et qu'il bénéficie d'un suivi médical spécialisé et d'un lourd traitement médicamenteux composé de Risperdal, Tercian, Temesta, Théralène et Mianserine. M. B... produit plusieurs certificats médicaux aux termes desquels il " ne peut en aucun cas arrêter les soins spécialisés psychiatriques en cours actuellement, sous peine de mettre en danger son intégrité physique, voire d'engager son pronostic vital ". Ces certificats sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur les conséquences d'un défaut de prise en charge. 6. S'agissant de la disponibilité d'un traitement approprié en Algérie, s'il ressort de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, actualisée au 30 janvier 2019, publiée par le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de la République algérienne démocratique et populaire que le Temesta, le Risperdal et la Mianserine sont disponibles en Algérie, il est constant que le Tercian et le Théralène n'y figurent pas. S'agissant du Tercian, antipsychotique dont la substance active est la cyamémazine, le préfet soutient qu'un autre médicament comportant de la lévomépromazine, disponible en Algérie, pourrait s'y substituer. Toutefois, si la lévomépromazine est un neuroleptique, ayant des propriétés antipsychotiques dont les effets sont similaires au Tercian, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce médicament pourrait convenir à M. B..., ni être combiné avec les autres médicaments qui composent son traitement. De même, il n'est pas établi que le Théralène, dont la substance active est l'alimenazine dérivée de la phéniothazine, pourrait être remplacé par un autre médicament de même classe thérapeutique à base de prométhazine. Dès lors, et à défaut de produire une étude médicale de nature à établir que M. B... pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du 13 novembre 2019. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet du Nord doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance : 8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Clément, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Clément la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet du Nord, à M. D... B... et à Me Norbert Clément. N°20DA01917 2 |
CETATEXT000044043398 | J7_L_2021_08_00021DA00623 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/33/CETATEXT000044043398.xml | Texte | CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/08/2021, 21DA00623, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-10 00:00:00 | CAA de DOUAI | 21DA00623 | 2ème chambre | plein contentieux | C | Mme Seulin | SCP GRILLET HISBERGUES DARÉ | Mme Anne Seulin | M. Baillard | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité de précarité et, d'autre part, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1810638 du 19 janvier 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille, en l'absence de confirmation par M. C... de sa requête dans le délai imparti, a donné acte du désistement du requérant. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 19 mars 2021, M. C..., représenté par Me Jonathan Daré, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... D..., présidente de chambre, - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public - et les observations de Me Lydie Bavay, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... fait appel de l'ordonnance du 19 janvier 2021 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, du désistement de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Lille à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité de précarité. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 3. A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également d'apprécier si le premier juge en a fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée devant le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché que cette demande reçoive une réponse dans le délai fixé. 4. Par une lettre du 2 décembre 2020 adressée à Me Franz Hisbergues par l'application télérecours, M. C... a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par le tribunal administratif de Lille à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Me Hisbergues a pris connaissance de cette lettre le 9 décembre 2020. Or, à l'expiration du délai d'un mois imparti, aucune manifestation du maintien de la requête n'avait été produite. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. C..., enregistrée le 12 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Lille, tendait au paiement d'une prime de précarité à l'issue de son contrat de praticien hospitalier contractuel ayant pris effet le 23 avril 2015 pour venir à expiration le 23 avril 2017 sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée mais d'un nouveau contrat d'une durée d'un an seulement en qualité de praticien attaché. Le mémoire en défense du centre hospitalier régional et universitaire de Lille a été enregistré un an après, le 15 novembre 2019 et sa communication a nécessité un report de la clôture d'instruction, initialement fixée le 15 novembre, à la date du 27 décembre 2019. En raison de cette clôture d'instruction, aucune écriture n'a été échangée pendant un an. Par ailleurs, compte tenu de la question juridique posée par M. C... et de la somme réclamée de 10 000 euros, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait cette requête pour le requérant. Il suit de là qu'en adressant, le 2 décembre 2020, un courrier reçu le 9 décembre suivant par l'avocat du requérant lui demandant de confirmer dans un délai d'un mois le maintien de la requête, la computation du délai en question tombant, au surplus, en grande partie pendant les vacances scolaires, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte de son désistement. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. C..., qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Lille réclame à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1810638 du 19 janvier 2021 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au centre hospitalier régional universitaire de Lille. N°21DA00623 2 |
CETATEXT000044043445 | JG_L_2021_09_000000455532 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/04/34/CETATEXT000044043445.xml | Texte | Conseil d'État, , 01/09/2021, 455532, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-01 00:00:00 | Conseil d'État | 455532 | Excès de pouvoir | C | Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°455532, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le cercle droit et liberté, M. F... AI..., Mme P... AX..., M. AP... M..., Mme B... AQ..., Mme O... N..., M. AG... AN..., M. I... AN..., Mme AO... AN..., M. Q... AZ..., M. AD... AZ..., M. C... BA..., Mme Z... AS..., M. AE... AT..., Mme AR... AB..., Mme AJ... R..., Mme E... G..., Mme T... AV..., M. L... H..., Mme AM... S..., Mme E... G..., M. Y... AH..., Mme AY... V..., Mme U... W..., M. AK... A..., Mme K... AW..., M. AA... AL..., Mme AU... X..., Mme J... AC..., Mme AO... D... et Mme AF... AB... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - l'urgence résulte de l'entrée en vigueur du décret le 10 août 2021 ; - le décret contesté et la loi dont il fait application méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, son article 14, l'article 4 de son 7ème protocole additionnel et l'article 1er de son 12ème protocole additionnel en ce que l'instauration d'un passe sanitaire crée une obligation vaccinale pour toute la population qui est injustifiée, discriminatoire et susceptible de donner lieu à plusieurs sanctions pour le même fait ; - le décret contesté impose aux personnes non vaccinées des sanctions pénales qui méconnaissent le principe de nécessité des peines ; - le décret introduit des restrictions aux libertés qui sont disproportionnées au risques encourus et renonce illégalement à des mesures alternatives qui seraient tout aussi efficaces ; - l'introduction d'une vaccination obligatoire méconnaît, faute de prévoir un délai d'adaptation suffisant, le principe de sécurité juridique et celui de confiance légitime. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2021, les requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 2° Sous le n° 455533, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ils reprennent les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 455532. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2021, les requérants soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité que sous le n° 455532. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses 4ème et 12ème protocoles additionnels ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 52l-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des· référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Le cercle droit et liberté et trente-et-un autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de suspendre l'exécution du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 4. Aux termes du premier alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " La méconnaissance des obligations instituées en application des 1°et 2° du A du présent II est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code ". 5. Le décret attaqué étant pris pour l'application des dispositions du 2° du A du II de la loi du 31 mai 2021, les dispositions législatives contestées, citées ci-dessus, fixent ainsi les peines encourues en cas de méconnaissance des obligations fixées par ce décret. Si les requérants allèguent que ces peines méconnaissent, en raison de leur sévérité, le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des obligations dont elles ont pour objet de sanctionner la méconnaissance. Il en résulte que le premier alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ne peut être regardé comme applicable au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité soulevée, dans ses deux requêtes, par l'association Le cercle droit et liberté et autres. Sur les autres moyens des requêtes : 6. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui modifient les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en prévoyant que le Premier ministre peut subordonner l'accès du public à certains lieux, établissements, services ou événements où se déroulent certaines activités, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, n'instaurent ni obligation de soin ni obligation de vaccination. 7. Par suite, en se bornant à soutenir qu'en raison de ce qu'elles instaurent une obligation vaccinale, ces dispositions législatives, sur le fondement desquelles est pris le décret contesté, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de son article 14, de l'article 4 de son 7ème protocole additionnel et de l'article 1er de son 12ème protocole additionnel, les requérants soulèvent des moyens qui ne sont ni de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret, ni de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 8. Pour le même motif, les moyens tirés de ce qu'en instaurant, selon eux, une telle obligation vaccinale de l'ensemble de la population dans un délai trop court, le décret contesté méconnaîtrait le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime ne sont manifestement, en tout état de cause, ni de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret, ni de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 9. Enfin, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ayant, ainsi qu'il a été dit, elle-même prévu la faculté de subordonner l'accès à certains lieux ou événements à certaines obligations, ainsi que les sanctions pénales susceptibles d'être infligées en cas de méconnaissance de ces mêmes obligations, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret contesté est illégal en ce que l'imposition de telles restrictions porterait atteinte aux libertés fondamentales ou méconnaîtrait le principe de nécessité des peines. 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue par les dispositions citées au point 1, les requêtes de l'association Le cercle droit et libertés et autres doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieur de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité soulevée par l'association Le cercle droit et liberté et autres. Article 2 : Les requêtes de l'association Le cercle droit et libertés et autres sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le cercle droit et libertés, représentant unique désigné. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. |
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CETATEXT000044052301 | JG_L_2021_08_000000450228 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/23/CETATEXT000044052301.xml | Texte | Conseil d'État, 6ème chambre, 06/08/2021, 450228, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-06 00:00:00 | Conseil d'État | 450228 | 6ème chambre | Excès de pouvoir | C | CABINET BRIARD | Mme Coralie Albumazard | M. Olivier Fuchs | Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société par actions simplifiée Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler, la société Huhtamaki, la société SEDA International Packaging Group SPA, et l'association EPPA (European Paper Packaging Alliance) demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-15-10, III, 2° (16ème alinéa) du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-15-10 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société par actions simplifiée Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler et autres ; Vu la note en délibéré enregistrée le 12 juillet 2021 présentée par la société Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler et autres. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes du seizième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret ". A l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, la Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler et autres soutiennent que ces dispositions méconnaissent le devoir de prévention inscrit à l'article 3 de la Charte de l'environnement et le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre protégés par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ". Il en résulte qu'il appartient au législateur de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à en déterminer les modalités de mise en œuvre par la définition du cadre de la prévention ou de la limitation des conséquences d'une atteinte à l'environnement. Les dispositions attaquées, qui ont pour objet de mettre en œuvre le principe de prévention en limitant la quantité de déchets produite par les établissements de restauration, prévoient que ces établissements auront l'obligation de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables à partir du 1er janvier 2023. En se bornant à soutenir que les dispositions en cause auraient dû être adoptées sur le fondement d'études précises et normées portant spécifiquement sur l'objet de la loi et prévoir une disposition autorisant toute solution alternative présentant un meilleur résultat global sur le plan de l'environnement, les associations requérantes ne critiquent pas utilement cette disposition. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi (...) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. S'il est soutenu que les dispositions contestées établissent une différence de traitement, d'une part, entre les établissements de restauration satisfaisant déjà à l'obligation de servir les repas et boissons consommés dans leur enceinte dans de la vaisselle réemployable ou pouvant s'y conformer facilement et les autres établissements, et, d'autre part, entre les producteurs français qui vendent leur vaisselle à usage unique en France, qui n'y seront plus autorisés à compter du 1er janvier 2023, et les producteurs d'autres États membres de l'Union européenne, dans lesquels les établissements de restauration sont encore autorisés à utiliser ces produits, il résulte des termes du seizième alinéa de l'article III. 2°) de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement que les dispositions contestées s'appliquent indifféremment à tous les établissements de restauration sur le territoire national et n'interdisent pas en elles-mêmes la vente de vaisselle à usage unique par les producteurs français et européens. Par suite et en tout état de cause, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. 5. En troisième lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. En imposant aux établissements de restauration l'utilisation de vaisselle réemployable, le législateur a entendu favoriser la réduction des déchets plastiques, dans un but de protection de l'environnement. Cette obligation n'impose toutefois pas aux établissements de restauration un choix particulier de procédé industriel, de distribution, de commercialisation et de consommation, et s'appliquera seulement à partir du 1er janvier 2023. L'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre des établissements de restauration par le législateur n'est donc pas, compte tenu du champ de cette obligation, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre ne présente pas de caractère sérieux. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et au garde des sceaux, ministre de la justice. |
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CETATEXT000044052302 | JG_L_2021_08_000000455385 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/23/CETATEXT000044052302.xml | Texte | Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2021, 455385, Inédit au recueil Lebon | 2021-08-26 00:00:00 | Conseil d'État | 455385 | Juge des référés | Excès de pouvoir | C | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... P..., Mme G... F..., Mme R... M..., Mme L... O..., M. B... S..., M. Q... T..., M. A... V..., Mme U... N..., Mme K... X..., Mme J... W..., Mme E... I..., Mme H... I... et M. D... I... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en tant qu'ils fixent les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion et le reste du territoire national. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les dispositions contestées imposent aux personnes souhaitant quitter La Réunion ou s'y rendre de justifier qu'elles sont vaccinées et, d'autre part, la gravité de l'atteinte portée à leur liberté d'aller et venir, de surcroît en pleine période estivale, est de nature à caractériser une urgence à suspendre les mesures litigieuses ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - les dispositions litigieuses sont entachées d'incompétence dès lors que, d'une part, elles imposent aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion et le reste du territoire national de justifier de leur statut vaccinal et par conséquent d'être obligatoirement vaccinées et, d'autre part, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n'habilite pas explicitement le Premier ministre à imposer la vaccination et à rendre cette dernière obligatoire ; - ces dispositions sont illégales en ce que, d'une part, elles imposent, pour les déplacements entre La Réunion et le reste du territoire national, aux personnes d'être munies, pour celles qui envisagent de quitter l'île, d'un justificatif de statut vaccinal, et pour celles qui veulent s'y rendre, d'un justificatif de statut vaccinal doublé du résultat d'un examen de dépistage ou d'un test et, d'autre part, elles apparaissent ni nécessaires, ni adaptées aux circonstances de temps et de lieu et encore moins proportionnées à l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et sont de nature à porter atteinte au principe d'égalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2020, M. P... et autres persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens. Ils soutiennent en outre que l'impossibilité de se prévaloir d'un certificat de rétablissement pour les déplacements entre la métropole et La Réunion n'est pas justifiée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-949 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. P... et autres, et d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 19 août 2021 à 15 heures : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. P... et autres ; - les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; - le représentant du ministre des Outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 23 août 2021 à midi ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Aux termes du 1° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le Premier ministre peut " aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé (...). Les dispositions du A du II du même article prévoient que le Premier ministre peut également, aux mêmes fins : " 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 (...) ". L'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise les conditions auxquelles le résultat d'un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement satisfont aux exigences fixées par le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. L'article 23-2 du même décret fixe les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national. Dans sa rédaction issue du décret du 16 juillet 2021, son II dispose que : " Toute personne souhaitant se déplacer entre La Réunion ou Mayotte et le reste du territoire national doit, si elle est âgée de douze ans ou plus, être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant : - qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;/ -qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2./ Doivent en outre être munies du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement : -l'ensemble des personnes de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II et en provenance du reste du territoire national ; -les personnes de douze ans ou plus ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 et souhaitant se déplacer en provenance de ces collectivités et à destination du territoire métropolitain./ Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent II sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. " 3. Les requérants demandent au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du II de l'article 23-2 du décret du 1er juin 2021. Compte tenu de leurs écritures et des débats à l'audience, leurs conclusions doivent être regardées comme ne portant que sur la question des déplacements entre La Réunion et le reste du territoire national. 4. Ils soutiennent, en premier lieu, que le décret a été pris par une autorité incompétente en tant qu'il impose aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion et le reste du territoire national de justifier de leur statut vaccinal, alors, selon eux, que le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 se borne à définir, au choix, une liste de justificatifs pouvant être présentée par les personnes concernées et n'habilite pas le Premier ministre à rendre la vaccination obligatoire. Il résulte, toutefois, des dispositions du II de l'article 23-2 du décret qu'elles ont pour objet, sur le fondement du 1° du I de l'article 1er de la loi, de poser le principe d'une interdiction des déplacements entre La Réunion et le reste du territoire national, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé, mesure que le Premier ministre était compétent pour prendre, et qu'elles dérogent à cette interdiction pour les personnes justifiant d'un schéma vaccinal complet. Le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre les dispositions contestées n'est donc pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur leur légalité. 5. En deuxième lieu, M. P... et autres soutiennent que les dispositions du II de l'article 23-2 du décret méconnaissent l'article 1er de la loi et portent à la liberté d'aller et venir une atteinte qui n'est pas nécessaire en tant qu'elles imposent, pour les trajets à destination de La Réunion depuis le reste du territoire national, à la fois un justificatif du statut vaccinal et un examen de dépistage. 6. Cependant, d'une part, il résulte des dispositions du 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, éclairées par les travaux parlementaires, qu'elles habilitent le Premier ministre à imposer cumulativement ces deux obligations pour les déplacements qu'elles régissent, contrairement aux dispositions du 2° du A du II du même article, relatives à l'accès des personnes à certains lieux, établissements, services ou événements. 7. D'autre part, la seule circonstance que la production d'un justificatif du statut vaccinal et celle des résultats d'un examen de dépistage répondent au même objectif n'impliquent pas qu'exiger cumulativement les deux serait dépourvu de nécessité. En effet, si les vaccins protègent d'une infection, ils ne permettent pas d'éviter tout portage de la charge virale, notamment dans un contexte de diffusion du variant Delta ; quant à la présentation d'un résultat de test négatif de moins de 72 h, elle ne présente pas non plus de garantie absolue, compte tenu notamment du délai d'incubation et du taux de sensibilité des tests antigéniques. L'obligation de présenter cumulativement un justificatif du statut vaccinal et les résultats d'un examen de dépistage réduit donc le risque d'une contamination. 8. Or La Réunion a vu le taux d'incidence de la maladie augmenter progressivement à partir du mois de juin 2021, conduisant à la mise en place de l'état d'urgence sanitaire à compter du 14 juillet 2021 avec couvre-feu, puis à un renforcement des mesures à partir du 31 juillet. Le taux d'incidence était ainsi de l'ordre de 136 pour 100 000 au début du mois de juin, s'est élevé à 190 pour 100 000 au milieu du mois de juillet, avant d'atteindre plus de 400 pour 100 000 au début du mois d'août, puis d'amorcer une décrue depuis cette date. Si les capacités hospitalières ont été fortement augmentées, permettant d'éviter, à ce jour, une saturation des lits de réanimation, cette augmentation n'a pu être réalisée qu'au prix d'une déprogrammation d'activités et de l'envoi de renforts depuis la métropole. En outre, le taux de vaccination demeure dans l'île inférieur à la moyenne nationale. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que les moyens tirés de ce que les dispositions contestées méconnaissent l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et ne seraient pas nécessaires ne sont donc pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur leur légalité. 10. En troisième lieu, pour les motifs tirés de la situation sanitaire à La Réunion, mentionnés au point 8, ne sont pas davantage, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions du décret le moyen tiré de ce que ce qu'elles ne seraient pas adaptées et proportionnées, étant précisé qu'il résulte de l'instruction qu'en tout état de cause suffisamment de doses de vaccin ont été livrées à La Réunion pour satisfaire les demandes, celles-ci s'élevant à 78,7 % des doses livrées. 11. En quatrième lieu, les personnes qui ne justifient pas d'un schéma vaccinal complet sont, au regard du risque de contamination, dans une situation différente de celle des personnes qui l'ont achevé. N'est donc pas propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les unes et les autres. 12. En cinquième et dernier lieu, les requérants font valoir que le décret serait illégal en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pour les personnes qui ne justifient pas d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une instruction du ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2021 prévoit qu'à titre exceptionnel, la présentation d'un résultat positif d'un examen de dépistage réalisé plus de 11 jours et moins de 6 mois avant le voyage, accompagnée d'une attestation fournie par l'agence régionale de santé, pourra être acceptée comme preuve de rétablissement et permettre le déplacement entre une collectivité ultra-marine et le reste du territoire national. En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que les dispositions en cause du décret, en ne prévoyant pas la possibilité de prendre en compte un certificat de rétablissement, préjudicieraient de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. P... et autres doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. P... et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... P..., premier requérant dénommé, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre des Outre-mer. Copie en sera adressée au Premier ministre. |
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CETATEXT000044059254 | J1_L_2020_11_00019PA00629 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059254.xml | Texte | CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA00629, Inédit au recueil Lebon | 2020-11-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA00629 | 7ème chambre | plein contentieux | C | M. JARDIN | PHILIP | Mme Perrine HAMON | Mme STOLTZ-VALETTE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de la décharger de l'obligation de payer d'une part la somme de 2 683 289,73 euros, d'autre part la somme de 13 026 574,98 euros, sommes qui lui sont réclamées respectivement par les services des impôts des particuliers du 6ème arrondissement et du 7ème arrondissement de Paris. Par un jugement nos 1707281/1-1 et 1707283/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2019, le 31 octobre 2019, le 18 décembre 2019 et le 31 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1707281/1-1 et 1707283/1-1 du 31 janvier 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 2 683 289,73 euros et 13 026 574,98 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la juridiction compétente pour statuer sur la question de l'effet du rejet des créances litigieuses par la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'époux débiteur principal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre aux moyens tirés de l'existence d'un événement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, du paiement de la créance du service des impôts des particuliers du 6ème arrondissement de Paris et de ce qu'elle a été privée d'une procédure contradictoire devant l'administration fiscale ; - la créance de l'administration fiscale n'est pas établie dès lors qu'il n'existe aucun titre exécutoire individuel valide émis à son encontre ; - alors que sa sortie de la procédure de liquidation judiciaire a constitué pour elle un événement lui rouvrant le droit de former une réclamation, elle n'a jamais bénéficié de cette procédure contradictoire ; - la créance de 2 683 289,73 euros dont se prévaut le service des impôts du 6ème arrondissement de Paris n'est pas justifiée, ce service ayant lui-même ramené sa créance définitivement déclarée à un montant de 4 403 219,88 euros qui a été totalement réglé par les liquidateurs le 15 avril 2009 ; - la déclaration définitive de sa créance par ce service à hauteur du montant de 4 403 219,88 euros constitue une prise de position opposable à l'administration fiscale en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit la protection des biens ; - la créance de 13 026 574,98 euros dont se prévaut le service des impôts du 7ème arrondissement de Paris est éteinte, ayant été définitivement rejetée par ordonnance du 20 octobre 2009 dans le cadre de la procédure collective visant M. B..., toujours ouverte ; - la solidarité fiscale prévue par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ne vise pas les prélèvements sociaux mais uniquement l'impôt sur le revenu et il ne peut lui être demandé la preuve que les revenus soumis aux prélèvements sociaux ne proviennent pas de son activité. Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2019, le 17 décembre 2019 et le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit constaté que l'administration ne dispose pas d'un titre exécutoire valide à son encontre sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., épouse B... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ses deux demandes tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes de 2 683 289,73 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1989, 1990 et 1991, et de 13 026 574,98 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1992 et 1993. Sur le jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête n° 1707281/1-1 : 2. Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, soulevé par Mme D... dans l'instance n° 1707281/1-1 et tiré de ce que la créance fiscale de 2 683 289,73 euros dont se prévaut le service des impôts des particuliers (SIP) du 6ème arrondissement de Paris avait été entièrement payée. Le jugement est dès lors irrégulier et doit être annulé en tant qu'il a statué sur cette première requête. Il y a lieu, pour la Cour, de se prononcer par le voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme D.... 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts (...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 4. Alors que Mme D... a saisi le Tribunal d'une demande qui doit être regardée, compte tenu en particulier des moyens soulevés, comme relevant du contentieux du recouvrement, il résulte de l'instruction que tant sa réclamation du 13 février 2017 que la demande ne sont dirigées contre aucun acte de poursuite. Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que la requête n° 1707281/1-1 est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. Sur le jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête n° 1707283/1-1 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 5. En premier lieu, le Tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen, soulevé par Mme D..., tiré de l'existence d'un événement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales rouvrant le délai de réclamation, et de ce qu'elle avait été privée d'une procédure contradictoire devant l'administration fiscale, en considérant que la requérante invoquait de ce fait l'irrégularité de la procédure d'imposition afférente aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux objet des créances contestées, et qu'un tel moyen, qui relève du contentieux de l'assiette, ne pouvait, s'agissant d'un litige de recouvrement, qu'être écarté comme inopérant. 6. En second lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis un " déni de justice " en considérant qu'ils n'étaient pas compétents pour statuer sur le moyen tiré de l'extinction de la créance fiscale en litige, un tel moyen est sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors que les premiers juges ont, ce faisant, écarté le moyen ainsi soulevé par Mme D... comme inopérant, et que la contestation de cette inopérance relève de l'examen du bien-fondé du jugement. En ce qui concerne le bien fondé du jugement : 7. Alors que Mme D... ne conteste pas, s'agissant de cette seconde demande, avoir saisi le Tribunal d'un contentieux relatif au recouvrement d'impôts, il résulte également de l'instruction que tant sa réclamation du 13 février 2017 que la demande dont elle a saisi le Tribunal ne sont dirigées contre aucun acte de poursuite. Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que la requête n° 1707283/1-1 est également irrecevable. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir le Tribunal des Conflits, que Mme D... n'est pas fondée à demander à la Cour la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 683 289,73 euros et n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande enregistrée sous le numéro 1707283/1-1. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 1707281/1-1 et 1707283/1-1 du 31 janvier 2019 du Tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté la demande enregistrée sous le n° 1707281/1-1. Article 2 : La demande de Mme D... présentée devant le Tribunal administratif de Paris et enregistrée sous le n° 1707281/1-1 est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de Mme D... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., épouse B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré). Délibéré après l'audience du 10 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme A..., président assesseur, - M. Segretain, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020. Le rapporteur, P. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA00629 |
CETATEXT000044059256 | J1_L_2020_11_00019PA00701 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059256.xml | Texte | CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA00701, Inédit au recueil Lebon | 2020-11-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA00701 | 7ème chambre | plein contentieux | C | M. JARDIN | PHILIP | Mme Perrine HAMON | Mme STOLTZ-VALETTE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 6ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1989, 1990 et 1991, et par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 7ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1992, 1993 et 2016 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1800009/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2019, le 4 novembre 2019, le 18 décembre 2019, le 31 décembre 2019, le 2 janvier 2020, le 16 janvier 2020, le 22 janvier 2020, le 13 février 2020 et le 27 février 2020, Mme D..., représentée par Me Philip et Me de Stefano, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1800009/1-1 du 31 janvier 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective statuant sur l'assignation dont il a été saisi le 13 décembre 2019 ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 675 752,73 euros ainsi que les prélèvements sociaux ; 5°) à titre encore plus subsidiaire, de saisir le Tribunal des Conflits et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la juridiction compétente pour statuer sur l'effet du rejet des créances litigieuses par la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'époux débiteur principal ; 6°) en tous cas, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de motiver sa réponse aux moyens tirés de ce qu'elle est un codébiteur distinct de son époux et qu'elle devait faire l'objet d'un titre de recouvrement individuel ; - la créance de l'administration fiscale n'est pas établie dès lors qu'il n'existe aucun titre exécutoire individuel valide émis à son encontre, alors qu'elle est un codébiteur distinct de son époux ; - l'action en recouvrement des impositions mises en recouvrement le 31 mai 1997 est prescrite faute de la preuve d'un acte interruptif avant la notification des avis à tiers détenteur contestés le 5 octobre 2017 ; - les mises de demeure du 30 novembre 2012 ne lui ont pas été régulièrement notifiées et ne peuvent avoir d'effet interruptif, pas plus que les contentieux d'assiette ; - la créance de 2 675 752,76 euros dont se prévaut le service des impôts de Paris 6ème n'est pas justifiée, ce service ayant lui-même ramené sa créance définitivement déclarée à un montant de 4 403 219,88 euros qui a été totalement réglé par les liquidateurs le 15 avril 2009 ; - la déclaration définitive de sa créance par ce service à hauteur du montant de 4 403 219,88 euros constitue une prise de position opposable à l'administration fiscale en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la protection des biens ; - la créance dont se prévaut le service des impôts de Paris 7ème est éteinte dans son patrimoine, pour avoir été définitivement rejetée par ordonnance du 20 octobre 2009 du juge commissaire dans le cadre de la procédure collective visant M. B..., toujours ouverte ; - compte tenu du jugement de confusion des patrimoines du 31 mai 2015, elle n'était pas un codébiteur distinct à la date où la créance du service des impôts de Paris 7ème a été éteinte par cette ordonnance ; - elle n'a jamais bénéficié d'une procédure contradictoire lui permettant d'exercer son droit de réclamation, en violation du principe de non-discrimination, du principe de proportionnalité affirmé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - la solidarité fiscale prévue par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ne vise pas les prélèvements sociaux mais uniquement l'impôt sur le revenu ; - si la Cour s'estime incompétente pour statuer sur l'une des questions soulevées, il y a lieu de saisir le Tribunal des Conflits. Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2019, le 17 décembre 2019, le 30 décembre 2019, le 13 janvier 2020, le 10 février 2020 et le 25 février 2020 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué, en premier et dernier ressort, sur la taxe d'habitation ne relèvent pas de la compétence de la Cour ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 mai 2019 le président de la 9ème chambre de la Cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité formée par Mme D... par mémoires séparés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public, - et les observations de Me de Stefano, avocat de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Deux avis à tiers détenteur ont été émis le 26 septembre 2017, d'une part, par le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 6ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1989, 1990 et 1991, et, d'autre part, par le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 7ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. ou Mme B... au titre des années 1992, 1993 et 2016 et de taxe d'habitation afférente à l'année 2016. Mme D..., épouse B..., fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant respectivement de ces deux avis à tiers détenteur. Sur la compétence de la Cour : 2. Il résulte de l'ensemble des écritures de Mme D... que le présent litige d'appel ne porte que sur le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et pas sur celui de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'année 2016 également concernée par l'un des avis à tiers détenteur précités. Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué, en premier et dernier ressort, sur la taxe d'habitation, ne relèvent pas de la compétence de la Cour. Sur la régularité du jugement : 3. Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen, soulevé par Mme D..., tiré de ce que ce qu'elle est un codébiteur distinct de son époux et qu'elle devait faire l'objet d'un titre de recouvrement individuel, en considérant que la requérante invoquait de ce fait l'irrégularité de la procédure d'imposition afférente aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux objet des créances contestées, et qu'un tel moyen, qui relève du contentieux de l'assiette, ne pouvait, s'agissant d'un litige de recouvrement, qu'être écarté comme inopérant. Sur le bien fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts (...) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 5. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " (...) Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame. (...) ". Il est constant qu'en application de ces dispositions les impositions dont le remboursement est poursuivi par les avis à tiers détenteur en litige ont fait l'objet d'un rôle régulièrement établi au nom de " M. ou Mme B... ", qui étaient et sont toujours mariés et ne relevaient d'aucune des exceptions prévues aux 4 et 5 de l'article 6 précité. Mme D... n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'administration ne justifierait pas de l'existence de sa créance faute d'avoir émis un rôle à son seul nom. 6. Si Mme D... invoque l'irrégularité de la procédure d'imposition afférente aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux objet des créances contestées, en faisant valoir qu'elle n'a pas été mise à même, faute de rôle individuel, de bénéficier d'une procédure contradictoire lui permettant de contester les impositions mises à sa charge en violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité, un tel moyen, qui relève du contentieux de l'assiette, ne peut qu'être écarté comme inopérant dans le présent litige de recouvrement. 7. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". L'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, applicable au présent litige, dispose par ailleurs que : " Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : - à la condamnation du débiteur à une somme d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ". Ensuite, aux termes, respectivement, des articles 2241, 2242 et 2244 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (...) ", " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " et " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ". Enfin aux termes de l'article 1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus. 8. En premier lieu il résulte de l'instruction que la créance du SIP de Paris 6ème a été mise en recouvrement le 30 avril 1994 et a fait l'objet d'une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée par un jugement du 3 juillet 1997. Ensuite, par une ordonnance du Tribunal de commerce du 21 janvier 1999, cette créance a été définitivement admise à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. B..., laquelle était toujours pendante à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur contesté, et encore à la date du présent arrêt. Mme D... n'est dans ces conditions pas fondée à soutenir que la créance dont le SIP 6ème se prévaut serait prescrite. 9. En second lieu il résulte de l'instruction que la créance du SIP 7ème a été mise en recouvrement le 31 mai 1997. Si les actes de poursuites pour le recouvrement de cette créance sont redevenus possibles à l'encontre de Mme D... à compter de la rétractation, par jugement du 2 décembre 2009, de la procédure de liquidation ouverte à son encontre, il résulte de l'instruction que le service a adressé à " M. ou Mme B... ", et donc à la requérante, des mises en demeure dont elle doit être regardée comme ayant eu connaissance pour en avoir produit des copies intégrales en annexe d'un courrier du 6 décembre 2012 adressé aux services fiscaux et les avoir contestées devant la juridiction administrative. Par ailleurs, en application du XII des dispositions de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales qui dispose que " Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de l'Etat requérant. ", le cours de la prescription a par la suite été valablement interrompu par la saisie-arrêt effectuée auprès des autorités belges, dont Mme D... doit être regardée comme ayant eu connaissance au plus tard le 26 novembre 2016 par l'opposition qu'elle a formée. Mme D... n'est dans ces conditions pas fondée à soutenir que la créance dont le SIP 7ème se prévaut est prescrite. 10. Aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...) ". 11. Mme D... soutient ensuite que la créance de 2 683 289,73 euros dont se prévaut le service des impôts de Paris 6ème aurait été intégralement réglée par le versement, le 15 avril 2009, d'une somme de 4 403 219 euros qui correspond au montant de la créance que ce service avait déclarée et qui a été définitivement admise dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en 1994 à l'encontre de son époux et d'elle-même. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 13 décembre 2016, la Cour de Cassation a jugé que Mme D..., à la différence de son époux, n'était pas en liquidation judiciaire compte tenu des effets d'une ordonnance de rétractation intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation initiale, le 2 décembre 2009 et que la confusion des patrimoines des époux ne pouvait faire échec aux effets de cette rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives. Par suite, en l'absence de toute procédure de liquidation la concernant, Mme D..., solidairement tenue au paiement des impositions établies au nom de son époux ou d'elle-même, ne peut utilement se prévaloir des effets de la procédure de liquidation concernant son époux ni d'une prise de position de l'administration fiscale la concernant dans cette procédure, et doit être regardée comme étant toujours redevable de la différence entre les sommes réglées au service des impôts de Paris 6ème arrondissement en 2009 et celles mises en recouvrement et restant dues au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1989, 1990 et 1991, soit la somme non contestée de 2 683 289,73 euros. 12. Mme D... soutient encore que la créance du service des impôts de Paris 7ème serait quant à elle éteinte dès lors qu'elle été définitivement rejetée, par une ordonnance du 20 octobre 2009, dans le cadre de la procédure collective visant son époux M. B..., laquelle est toujours en cours. 13. Si le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit que, à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée. Compte tenu de la rétractation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme D..., le moyen peut utilement être soulevé par la requérante dans la présente instance. 14. Toutefois, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier. Or, l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, pour défaut de production de cette créance au passif de la procédure collective, laisse subsister l'obligation distincte pesant sur le codébiteur solidaire. S'il est constant que le trésorier-payeur du 7ème arrondissement de Paris n'a pas valablement déclaré auprès du mandataire judiciaire de M. B... sa créance fiscale dans les délais impartis, et que celle-ci a été définitivement rejetée par une ordonnance du juge-commissaire du 20 octobre 2009, dès lors qu'en application d'une jurisprudence établie du juge judiciaire la rétractation d'un jugement prive rétroactivement celui-ci, et les décisions qui en procèdent, de tous leurs effets, Mme D... est réputée ne pas avoir été en liquidation judiciaire à cette date du 20 octobre 2009. Par suite, et malgré la confusion des patrimoines prononcée par un jugement du 31 mai 1995, l'obligation distincte au paiement de la créance du SIP 7ème pesant sur Mme D... subsistait, et l'extinction de la créance du SIP 7ème à l'égard de M. B... ne fait donc pas obstacle à ce que le paiement de cet impôt soit recherché auprès de Mme D.... 15. Enfin Mme D... soutient que les dispositions précitées de l'article 1685-2 n'instaurant aucune solidarité des époux pour le paiement des prélèvements sociaux, c'est sans fondement légal que le paiement de ces cotisations est poursuivi auprès d'elle, alors qu'elles sont relatives à une activité exercée par son seul époux. Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance elle n'établit ni n'offre d'établir, alors que cette preuve n'est pas impossible, que ces cotisations, mises à la charge de M. ou Mme B..., seraient relatives à une activité exercée par son époux seul et non par elle-même ou par les deux époux. 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir le Tribunal des conflits ni de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de la procédure collective, que Mme D... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., épouse B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré). Délibéré après l'audience du 10 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme A..., président assesseur, - M. Segretain, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020. Le rapporteur, P. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA00701 |
CETATEXT000044059258 | J1_L_2020_11_00019PA03388 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059258.xml | Texte | CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA03388, Inédit au recueil Lebon | 2020-11-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA03388 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. JARDIN | SEILLER | M. Alexandre SEGRETAIN | Mme STOLTZ-VALETTE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907474/5-3 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2019 et 26 novembre 2019, M. A..., représenté par Me Seiller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907474/5-3 du 12 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; La décision fixant le délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - révèle que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en imposant un délai de départ volontaire de trente jours, sans prendre en compte son emploi et sa vie privée. La décision fixant le pays de renvoi est illégale pour les mêmes motifs que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les observations de Me Seiller, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... est un ressortissant malien né en 1982. Entré en France en février 2006 selon ses déclarations, il a sollicité l'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... fait appel du jugement du 12 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. A..., qui déclare être entré en France en 2006, y réside depuis près de treize années à la date de l'arrêté attaqué. Il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de plongeur, d'agent d'entretien et de carreleur, dont il justifie en produisant des bulletins de paie et des certificats de travail, notamment sous l'identité de son frère, relatifs aux périodes de janvier à novembre 2018, janvier à février et octobre à décembre 2017, janvier à octobre 2011, février et mars 2008, avril et mai 2007, octobre et novembre 2006. Il produit également un contrat de travail en qualité de plongeur au sein d'une société gérant un restaurant sis à Paris qui l'a employé en 2017 et 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'il vit chez son frère, qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel, qu'il a sur le territoire des cousins avec lesquels il entretient des liens, et qu'il a suivi des cours de langue française, qu'il maîtrise. Par ailleurs, le 12 février 2019, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à son admission au séjour, estimant qu'il paraissait intégré à la vie en France. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France, et qu'il a vécu au moins 24 ans dans son pays d'origine où réside sa mère, la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le refus de titre de séjour doit dès lors être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, qui sont ainsi dépourvues de base légale. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent arrêt implique que soit délivré à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour sollicité par l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A... au titre des frais de justice, sous réserve qu'il soit renoncé à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907474/5-3 du 12 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2019 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Seiller, au préfet de police et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, président assesseur, - M. C..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020. Le rapporteur, A. C...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA03388 2 |
CETATEXT000044059266 | J1_L_2020_11_00019PA04219 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059266.xml | Texte | CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 19PA04219, Inédit au recueil Lebon | 2020-11-24 00:00:00 | CAA de PARIS | 19PA04219 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. JARDIN | CLERC | Mme Perrine HAMON | Mme STOLTZ-VALETTE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1915108/4-1 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2019 et le 23 juillet 2020, M. B... C..., représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1915108/4-1 du 3 octobre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à son moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien compte tenu de l'absence de traitement disponible dans son pays d'origine ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie privée. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 7 novembre 2019 Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Clerc, avocat de M. B... C.... Une note en délibéré, présentée pour M. B... C..., a été enregistrée le 13 novembre 2020. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant algérien né le 30 novembre 1972, entré en France en 2013 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un certificat de résidence à raison de son état de santé valable du 6 février 2015 au 5 février 2016. La décision du 16 janvier 2017 refusant le renouvellement de ce titre de séjour ayant été annulée, un nouveau certificat de résidence a été délivré à l'intéressé, valable du 8 septembre 2017 au 7 septembre 2018. Par un arrêté du 19 mars 2019, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. B... C... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont omis de répondre au moyen, soulevé par le requérant et qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance par la décision de refus de séjour attaquée de l'autorité de la chose jugée. Dès lors, il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement attaqué et, dans les circonstances de l'espèce, de se prononcer par la voie de l'évocation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 3. Si M. B... C... soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé le 19 mars 2019 méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Paris, qui, par un jugement n° 1706619/1-3 du 31 juillet 2017 définitif faute d'appel, a annulé la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le renouvellement de ce même titre de séjour avait déjà été refusée, dans des circonstances qui n'ont pas évolué, il est constant que la décision en litige a été prise, deux ans après, en réponse à une nouvelle demande et a fait l'objet d'une nouvelle instruction et notamment d'un avis du collège des médecins désormais compétent, dans des circonstances de droit nouvelles. Dès lors, et quand bien même son état de santé n'aurait pas évolué, la chose jugée par le Tribunal administratif de Paris le 31 juillet 2017 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision vise les textes applicables à la situation de l'intéressé, précise qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 6-7 de l'accord franco algérien, mentionne l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 décembre 2018, décrit la situation personnelle de l'intéressé et examine les effets du refus de séjour sur le droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5. En troisième lieu aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 6. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7. D'une part, l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII précise que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. B... C... peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et précise que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cet avis ne comprend pas les mentions exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 doit être écarté. 8. D'autre part, les signatures des trois médecins composant le collège, désignés par le directeur général de l'OFII pour y siéger, sont précédées de leurs noms et prénoms. Le moyen tiré de ce que les praticiens signataires de cet avis ne seraient pas identifiables doit être écarté. 9. Enfin la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 10. En l'espèce il est constant que M. B... C... est atteint d'un diabète insulino-dépendant avec complications multiples et que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour soutenir que, contrairement à ce qu'ont estimé les médecins du collège compétent dans leur avis du 27 décembre 2018, il ne peut bénéficier effectivement en Algérie des traitements nécessités par son état de santé, M. B... C... produit des certificats des médecins participant à sa prise en charge, dont aucun toutefois ne mentionne que les traitements médicamenteux nécessités par son état de santé ne sont pas disponibles en Algérie. Par ailleurs, à supposer que les pièces produites, à savoir une liste des médicaments disponibles en Algérie et des courriers émanant des fabricants de deux des médicaments qui lui sont prescrits, établissent que certaines marques de médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles en Algérie, le requérant n'établit pas, ni même ne soutient, qu'il n'existerait pas à la date de la décision attaquée d'autres marques de médicaments aux mêmes substances actives, telles que l'acide acétylsalicylique et l'acétylsalicylate de lysine, l'esoméprazole ainsi que l'insuline asparte et l'insuline glargine, l'atorvastatine et la pregabaline, disponibles en Algérie pour son traitement telles qu'elles figurent sur ce même tableau, dont la version postérieure à la décision attaquée ne peut être prise en compte. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de quarante ans et qu'il n'y est pas isolé puisque son père y réside, selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs il n'est pas plus fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 12. Le moyen tiré de la violation des dispositions du 10° de l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... C... n'est pas fondé à demander à la Cour d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet de police. Par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er: Le jugement n° 1915108/4-1 du 3 octobre 2019 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... C... devant le Tribunal administratif de Paris ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme A..., président assesseur, - M. Segretain, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020. Le rapporteur, P. A...Le président, C. JARDIN Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA04219 3 |
CETATEXT000044059271 | J3_L_2021_03_00019BX01070 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059271.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/03/2021, 19BX01070, Inédit au recueil Lebon | 2021-03-02 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 19BX01070 | 4ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme PHEMOLANT | SCP COURRECH & ASSOCIES | M. Dominique FERRARI | Mme CABANNE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cornebarrieu a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) de l'Aussonnelle sur le territoire de la commune de Cornebarrieu. Par un jugement n° 1701886 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de l'Aussonnelle sur le territoire de la commune de Cornebarrieu. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 janvier 2019 ; 2°) de rejeter la requête présentée en première instance par la commune de Cornebarrieu. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce que le tribunal a considéré que l'organisation d'une concertation avec le public est imposée par l'article R. 562-2 du code de l'environnement et qu'en l'espèce, cette concertation serait insuffisante et tardive ; - le tribunal a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les irrégularités constatées ont effectivement privé les personnes intéressées d'une garantie ou ont été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; - en considérant que le délai d'approbation de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois, prévu par l'article R. 562-2 du code de l'environnement est un délai impératif, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit. Ce délai ne constitue pas une garantie pour les administrés. Par mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2019, la commune de Cornebarrieu, représentée par Me Courrech, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, par l'effet dévolutif, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il n'a pas accueilli les autres moyens invoqués par la commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2017 du préfet de la Haute-Garonne et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Si le jugement devait être infirmé, l'arrêté du 17 février 2017 devrait cependant être annulé puisque : - l'arrêté de prescription du 22 décembre 2011 n'a pas été régulièrement notifié aux présidents des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; par ailleurs, il n'est pas davantage justifié que la mention de cet arrêté aurait été correctement insérée dans un journal départemental ; - l'avis d'enquête publique n'informait pas le public de l'existence du dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, conformément aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - le contenu du dossier d'enquête publique n'était pas identique dans chaque commune en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - les pièces visées aux articles L. 123-12 et R. 123-8 alors en vigueur du code de l'environnement n'ont pas été jointes aux différents dossiers d'enquête, la note de présentation communale n'ayant comporté aucun volet environnemental et aucune note de présentation non technique n'ayant été mise à disposition du public ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique et relatives à une modification de documents cartographiques ont bouleversé l'économie générale du projet et nécessitaient la reprise de l'enquête publique ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation dues aux cartographies obsolètes ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le terrain d'assiette du pôle culturel de la commune a été classé en zone non urbanisée. Par ordonnance du 14 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2020 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... A..., - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Schoegje, représentant la commune de Cornebarrieu. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 décembre 2011, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI) du bassin de l'Aussonnelle concernant notamment le territoire de la commune de Cornebarrieu, qui a été prorogée par un arrêté du 22 décembre 2014. Puis, par arrêté du 15 février 2016, une enquête publique sur le projet a été ordonnée, qui s'est déroulée du 14 mars au 15 avril 2016, et le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 février 2017. Le ministre de la transition écologique et solidaire relève appel du jugement du 18 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondations du bassin de l'Aussonnelle. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. ". L'article R 562-2 du même code, en sa rédaction applicable à la date de l'arrêté prescrivant le plan, dispose que : L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'État qui sera chargé d'instruire le projet. / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. / Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. / Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département (...) ". 3. Il ressort de ces dispositions que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques, distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en toute ou partie dans le périmètre du projet de plan et d'autre part la concertation à l'égard du public dont les modalités doivent être définies par l'arrêté du préfet prescrivant l'élaboration du plan. La concertation prévue par les dispositions précitées doit porter sur la nature et les options essentielles du projet et se dérouler avant que celui-ci ne soit arrêté. Il incombe, par ailleurs, à l'autorité administrative de veiller au bon déroulement de la concertation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées. 4. L'arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prescrit l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation dans le bassin de l'Aussonnelle prévoit, en son article 6, que : " Les mesures de concertation interviennent notamment lors : -du lancement de la démarche du plan de prévention des risques ; -de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement. / 1. Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l'enquête publique, dans les mairies concernées et à la Direction Départementale des Territoires. / 2. Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la Direction Départementale des Territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au Préfet de la Haute-Garonne. / 3. Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée. / 4. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au commissaire-enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées ". Il résulte ainsi de ces dispositions, qu'elles prévoient l'intervention de mesures de concertation à chaque étape du projet. 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du bilan de la concertation, établi en février 2016, que deux phases de concertation publique ont été organisées, la première pour la présentation de la cartographie des aléas, la deuxième pour la présentation du projet de plan intégrant la cartographie des enjeux, la cartographie du zonage des risques et le règlement. Ainsi, la première phase de concertation avec le public s'est déroulée du 30 mars au 22 mai 2015. A cet effet, un dossier comprenant une notice technique présentant la méthode de définition des aléas et une carte provisoire des aléas inondation, des brochures d'information, des affiches et des formulaires permettant au public de présenter ses observations a été communiqué aux communes, et notamment à la commune de Cornebarrieu. Ces documents étaient également publiés sur le site Internet des services de l'Etat. Puis, une seconde phase de concertation a été organisée du 30 octobre au 16 novembre 2015, qui a porté sur la carte des aléas modifiée suite à la première phase de concertation, sur la carte des enjeux, la cartographie du zonage et le règlement ainsi que sur le projet complet de PPRI avec également mise à disposition d'un dossier complet en mairie et accessible par internet. Cette seconde phase s'est déroulée plus de trois mois avant l'édiction de l'arrêté du 15 février 2016 ordonnant la réalisation d'une enquête publique, et plus de quatre mois avant que cette enquête ne débute le 14 mars 2016. En outre, une réunion publique s'est tenue le 11 mars 2016. La commune de Cornebarrieu fait valoir que les phases de concertation avec le public se sont déroulées sur seulement 82 jours calendaires pour une durée totale de 1 460 jours de procédure d'élaboration et estime que cette durée révèlerait une concertation insuffisante et tardive. Toutefois, d'une part, la durée des phases de concertation avec le public dans les procédures l'élaboration de PPRI ne sont réglementées par aucune obligation de durée et, d'autre part, la concertation réalisée avec le public ne s'est pas limitée aux deux seules périodes de mise à disposition des éléments du dossier avec recueil des observations de la population mais a compris également le temps des réponses apportées par l'administration aux observations formulées ainsi que les échanges tenus à la suite des remarques du public. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'aucune mesure de concertation avec le public n'est intervenue lors du lancement de la démarche d'élaboration du PPRI qui s'est matérialisé par l'ordre de service notifié au bureau d'études ARTELIA le 13 novembre 2012, alors que l'arrêté du 22 décembre 2011 le prévoyait, de sorte que le public n'a pu discuter le principe même d'un plan de prévention des risques d'inondation, il a en revanche été mis en mesure de s'exprimer sur les options essentielles du projet dès le stade de l'identification des aléas. Dès lors, cette irrégularité n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie et n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption du plan de prévention des risques d'inondations en litige aurait été viciée par une concertation préalable avec le public insuffisante et tardive doit être écarté. Par suite, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute Garonne du 17 février 2017. 6. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations. ". 7. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 : " Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret. ". 8. En l'espèce, l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de l'Aussonnelle a été prescrite par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement. Si par un arrêté du 22 décembre 2014, le préfet a décidé de proroger de dix-huit mois l'échéance d'approbation dudit plan, celle-ci n'est intervenue que le 17 février 2017, soit après expiration du délai de prorogation. Toutefois, l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne prévoit aucune conséquence au dépassement de ce délai. Par ailleurs, l'expiration de ce délai, pour regrettable qu'elle soit, ne prive les administrés d'aucune garantie de la nature de celles qui justifieraient que la procédure d'élaboration ne puisse arriver à son terme alors qu'un PPRI a pour objet de définir les mesures de prévention des risques d'inondation existant sur un territoire. Elle ne méconnaît pas plus, en tout état de cause, une exigence de prévisibilité de la norme qui résulterait des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quant aux considérations liées à l'application anticipée des plans de prévention des risques, elles sont en l'espèce inopérantes, l'arrêté attaqué n'ayant ni pour objet ni pour effet de les mettre en œuvre. Par suite, le délai d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par les dispositions précitées du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité et l'irrégularité de procédure soulevée par la commune de Cornebarrieu est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 février 2017. Dès lors, c'est également à tort que le tribunal s'est fondé sur ce second motif pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2017. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, que le ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a retenu ces deux motifs pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2017 portant approbation du PPRI du bassin de l'Aussonnelle couvrant la commune de Cornebarrieu. 10. Il y a lieu pour la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Cornebarrieu devant le tribunal administratif de Toulouse dirigés contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2017 en litige. 11. En premier lieu, la commune soutient que l'arrêté de prescription du 22 décembre 2011 n'a pas été régulièrement notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats d'affichage de l'arrêté de prescription, que l'ensemble des communes intéressées par le projet en ont reçu notification, ainsi que la communauté urbaine du Grand Toulouse compétente à la date du 21 décembre 2011 en matière d'élaboration du schéma de cohérence territoriale. Si la commune de Cornebarieu soutient que le syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine (SMEAT), établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, n'aurait pas été associé aux travaux d'élaboration du plan de prévention des risques, cette affirmation est contredite par les pièces du dossier, l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques précisant que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sont associés à l'élaboration de ce plan et le SMEAT figurant notamment au nombre des personnes publiques associées, destinataires des compte-rendu des réunions d'élaboration. 12. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que la mention de cet affichage n'aurait pas été insérée dans un journal diffusé dans le département, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des autres modalités de publicité dont il a fait l'objet ainsi que des modalités de la concertation, de nuire à l'information du public et ne l'a pas privé d'une garantie. Dès lors, il y a lieu d'écarter également cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement. 13. En deuxième lieu, la commune soutient que l'avis d'enquête publique méconnaitrait les dispositions combinées des articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement en ce qu'il ne mentionnerait pas l'existence d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête. Cependant, si l'avis d'enquête publique s'est borné à indiquer que le PPRI n'était pas soumis à évaluation environnementale sans préciser que le dossier comportait les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, tel n'est pas le cas dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le public a bénéficié des informations suffisantes en matière environnementale au regard du projet, par le biais de la note de présentation du bassin de risque et la note communale présente au dossier. Dès lors, le moyen sera écarté. 14. En troisième lieu, la commune de Cornebarrieu fait valoir que le contenu du dossier d'enquête publique n'était pas identique dans chaque commune intéressée par le PPRI en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement. Il ressort des pièces du dossier que le dossier complet concernant le territoire de chaque commune accompagné d'une note de présentation du bassin de risque ainsi que des avis émis sur le projet de plan figuraient au dossier d'enquête mis à la disposition du public dans chaque commune avec un bilan de la concertation. Si seule la commune de Colomiers, siège de l'enquête, disposait d'un dossier d'ensemble comportant chacun des dossiers propres aux territoires des différentes communes, l'ensemble de ces pièces consultable par tous dans cette commune était également consultable sur le site internet de la préfecture ce dont le public a été informé par l'avis d'enquête publique. Dès lors, la circonstance que le contenu du dossier d'enquête publique n'ait pas été identique pour chaque commune n'a pas eu en l'espèce pour effet de nuire à l'information du public ni n'a eu d'incidence sur le sens de la décision prise. 15. En quatrième lieu, la commune soutient que le dossier soumis à enquête publique aurait été incomplet. Elle fait valoir que si, en l'absence d'étude d'impact, aucune note non technique ne devait être jointe au dossier, en application de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, le dossier devait cependant contenir " une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu " et que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Or, ces éléments d'information ont été apportés au public dans la note de présentation générale du bassin à risque figurant au dossier d'enquête publique. Dès lors, le moyen sera écarté. 16. En cinquième lieu, la commune soutient que le projet de plan aurait subi des modifications après enquête publique d'une importance telle que l'économie générale du projet en aurait été substantiellement atteinte et qu'il aurait dès lors été nécessaire de procéder à une nouvelle enquête sur ce projet de plan modifié. 17. Si le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, c'est à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale du projet, de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu. 18. En l'espèce, à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars au 15 avril 2016, des modifications ont été apportées au projet de plan. Il ressort ainsi des pièces du dossier, que les cartes d'aléa et le zonage réglementaire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Cornebarrieu, La Salvetat-Saint-Gilles, Colomiers, Pibrac, Brax et Lèguevin ont été modifiés. Ces modifications font suite aux observations de particuliers ou reprennent les résultats de la modélisation hydraulique résultant de la contre-expertise réalisée par le bureau d'études Amenis, sollicitée par des communes et la commission d'enquête et qui affine le risque aux réalités locales ainsi que le demandaient ces collectivités. Ces évolutions ont eu pour effet de requalifier des parcelles à un niveau d'aléa inférieur et de basculer en zone bleue des parcelles initialement classées en zone rouge. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du comparatif de l'aléa et du zonage réglementaire avant et après l'enquête publique, que ces modifications rapportées au territoire couvert par le plan apparaissent modérées. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la commune de Cornebarrieu, les modifications effectuées ont eu pour objet de requalifier à un niveau d'aléas inférieur quelques unités de parcelles, par rapport à une étendue de superficie de territoire communal de 18,7 km², et la carte des risques, qui procède de la carte des aléas, n'a également que très peu évolué avec pour la majorité des cas une simple rectification de quelques étendues de parcelles basculées en zone bleu au lieu de la zone rouge. Dans ces conditions, ces modifications, issues de l'enquête publique, n'ont pas porté atteinte au parti de prévention retenu et ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles auraient nécessité l'organisation d'une nouvelle enquête publique doit être écarté. 19. En sixième lieu, selon la commune, l'arrêté en litige serait entaché d'erreurs en raison d'une cartographie obsolète. La commune fait valoir que dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan, elle a saisi le bureau d'études Amenis pour développer une contre-expertise par rapport aux éléments figurant dans le dossier établi pour le compte de l'Etat et que les éléments produits par Amenis ont soulevé des problématiques notamment sur les hauteurs d'eau, les vitesses de courant, une part importante des divergences tenant au fait que les modélisations établies par l'Etat se basaient sur une prise en compte des côtes NGF des terrains selon la technique LIDAR qui, si elle est pertinente pour des terrains non bâtis, est assez largement déficiente en zone urbaine et en zone boisée. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'en raison de ces contradictions d'analyse, l'Etat a saisi le CEREMA, établissement public administratif, aux fins de tierce expertise sur les études produites par Amenis. Or, si le CEREMA a reconnu la pertinence de certaines critiques basées notamment sur les erreurs de côtes résultant du LIDAR, il a également émis des réserves sur la pertinence de leurs résultats en l'absence de justifications ou de précisions. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne ressort pas des pièces du dossier, sera écarté. 20. En dernier lieu, la commune de Cornebarrieu conteste le classement du site d'implantation du pôle culturel en zone rouge hachurée du plan de prévention des risques d'inondation. Cette zone est définie par le plan comme étant une zone non urbanisée ou à urbanisation diffuse soumise à des aléas faible ou moyen et vouée à l'expansion des crues. Or, selon la commune, la parcelle en question se situerait dans un secteur urbanisé, à proximité du centre bourg. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par les parties, que ce secteur se situe dans un compartiment distinct des zones urbanisées dont il séparé par les routes départementales. S'il accueille un pôle culturel, constitué d'une salle des fêtes, d'une médiathèque et d'un auditorium, ces seuls bâtiments du site ne font pas perdre à celui-ci sa nature d'espace non urbanisé, faiblement bâti, à la superficie conséquente. Par ailleurs, il est situé dans le prolongement de la zone rouge de la vallée de l'Aussonnelle. Dès lors, en opérant le classement de ce terrain en zone rouge hachurée du plan de prévention des risques d'inondation correspondant aux champs d'expansion des crues à préserver en raison de son caractère non urbanisé, les auteurs du PPRI n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cornebarrieu n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations de l'Aussonnelle. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 janvier 2019 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la commune de Cornebarrieu devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et solidaire et à la commune de Cornebarrieu. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient : Mme Brigitte Phémolant, présidente, M. B... A..., président-assesseur, M. Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2021. La présidente, Brigitte Phémolant La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX01070 |
CETATEXT000044059273 | J3_L_2021_09_00021BX03573 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059273.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, , 15/09/2021, 21BX03573, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 21BX03573 | plein contentieux | C | SELARL JURICA | Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. et Mme B... C..., représentés par Me Delpal, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Ils soutiennent qu'ils présentent des moyens qui sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant au principe et au quantum des impositions contestées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. A... D... en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., qui ont saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement n° 2000548 du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. et Mme C... n'allèguent pas que la mise en recouvrement des suppléments d'impositions concernés serait de nature à entraîner des conséquences graves et immédiates sur leur situation financière et ne fournissent aucune indication quant à leur épargne et leurs disponibilités financières, la composition et la valeur de leur patrimoine. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. La demande de suspension présentée par M. et Mme C... ne peut, dès lors, qu'être rejetée sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions ORDONNE : Article 1er : La requête n° 21BX03573 de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2021. Le juge des référés, Éric D... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 No 21BX03573 |
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CETATEXT000044059281 | J4_L_2021_09_00021NT00528 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059281.xml | Texte | CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 21NT00528, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-09 00:00:00 | CAA de NANTES | 21NT00528 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. BATAILLE | PHILIPPON;PHILIPPON;PHILIPPON | Mme Pénélope PICQUET | Mme CHOLLET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... et Mme J... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2020, notifiés le jour même, par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et les a interdits de retour pendant une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2020 les assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée maximale de 45 jours renouvelable une fois. Par un jugement n°s 2011194, 2011195 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 21NT00528, par une requête, enregistrée le 23 février 2021, M. H..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : sur la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement était signée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le moyen, soulevé à l'encontre des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de destination, et tiré de l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, à son droit de mener une vie privée et familiale et au principe constitutionnel de dignité humaine et le moyen, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'existence d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard, notamment, de son état de santé ne sont ni visés ni analysés ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision porte atteinte à son droit à être entendu, à son droit à bénéficier d'une procédure contradictoire et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - il pouvait se prévaloir d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les minutes des jugements sont détenues par le tribunal administratif de Nantes à qui il appartient d'en transmettre la copie et il soutient qu'en tout état de cause, cet élément n'est pas de nature à faire constater l'illégalité de sa décision mais simplement l'irrégularité du jugement rendu. II. Sous le n° 21NT00529, par une requête, enregistrée le 23 février 2021, Mme H..., représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : sur la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement était signée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le moyen soulevé à l'encontre des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixant l'Arménie comme pays de destination et tiré de l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, à son droit de mener une vie privée et familiale et au principe constitutionnel de dignité humaine n'est ni visé ni analysé ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision porte atteinte à son droit à être entendue, à son droit à bénéficier d'une procédure contradictoire et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; sur l'assignation à résidence : - l'obligation hebdomadaire de pointage au commissariat central de Nantes, à heure fixe, sans possibilités d'aménagement et alors même que l'intéressée ne bénéficie pas de moyen de transport personnel et au vu de son état de santé, constitue une atteinte disproportionnée à sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les minutes des jugements sont détenues par le tribunal administratif de Nantes à qui il appartient d'en transmettre la copie et il soutient qu'en tout état de cause, cet élément n'est pas de nature à faire constater l'illégalité de sa décision mais simplement l'irrégularité du jugement rendu. M. et Mme H... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 25 janvier 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme H..., nés respectivement les 7 septembre 1958 et 4 octobre 1962, de nationalité arménienne, sont entrés en France le 30 décembre 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de 14 jours et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de leurs visas respectifs. A la suite du rejet, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de leurs demandes d'asile le 17 août 2017, confirmé par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 5 décembre 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a, par deux arrêtés du 27 avril 2018, fait obligation à M. et Mme H... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1804975, 1804976, du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les requêtes de M. et Mme H... dirigées contre ces arrêtés du 27 avril 2018. Ceux-ci se sont maintenus sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont ils faisaient l'objet. Le 4 novembre 2020, M. et Mme H... ont été interpellés et placés en garde à vue par la gendarmerie pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit, blanchiment, et concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisée. Par deux arrêtés du 4 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et les a interdits de retour pendant une durée d'un an. Par ailleurs, par deux autres arrêtés du 4 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d'assigner à résidence M. et Mme H.... M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des quatre arrêtés du 4 novembre 2020. Par un jugement du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté leurs demandes. M. et Mme H... font appel de ce jugement. 2. Les requêtes nos 21NT00528 et 21NT00529, présentées respectivement par M. H... et son épouse, Mme H..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature du magistrat désigné et de la greffière d'audience. Dès lors, M. et Mme H... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité sur ce point. 4. En second lieu, il ressort du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. H..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. H..., répondu, au point 12 du jugement, au moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique a omis, à tort, de procéder à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé compte tenu de la circonstance qu'il avait déposé une demande de titre de séjour. En revanche, le magistrat désigné a omis de viser et de répondre au moyen, soulevé, au vu des écritures, uniquement à l'encontre des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et tiré de l'atteinte disproportionnée à la situation personnelle des requérants, à leur droit de mener une vie privée et familiale et au principe constitutionnel de dignité humaine, en tant que les arrêtés ne prévoient pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler jusqu'au rétablissement des liaisons internationales permettant l'exécution effective des mesures d'éloignement. 5. Dès lors, M. H... et Mme H... sont fondés à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, est entaché d'irrégularité en raison du défaut de réponse à ces moyens et doit, pour ce motif et dans cette mesure, être annulé. 6. Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par voie d'évocation et sur les autres conclusions par l'effet dévolutif de l'appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. D'ailleurs, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, les requérants, qui au demeurant ne pouvaient ignorer depuis le rejet, devenu définitif, de leur demande d'asile qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établissent ni même n'allèguent qu'ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'ils auraient été empêchés de s'exprimer avant que ne soient prises les décisions contestées, alors d'ailleurs qu'ils ont été entendus le 3 novembre 2020 par la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique). Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les requérants auraient été privés du droit d'être entendu qu'ils tiennent du principe général du droit de l'Union européenne, de l'atteinte portée à leur droit à bénéficier d'une procédure contradictoire et de l'absence d'examen particulier de leurs situations, alors que le préfet avait précisé que M. H... s'était vu opposer un refus implicite à sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'il n'est ni établi ni même allégué que Mme H... aurait informé le préfet de son état de santé " précaire ", doivent être écartés. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ". Selon l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / (...) ". 9. Comme indiqué dans l'arrêté litigieux, la demande de titre de séjour présentée par M. H... pour des raisons médicales a été implicitement rejetée. Ce rejet est devenu définitif. Dès lors, alors qu'il n'est pas établi que le requérant aurait transmis au préfet des informations relatives à l'évolution de son état de santé depuis ce rejet, la décision contestée n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant au regard de son état de santé. S'il ressort d'un certificat médical que l'arrêt du traitement médical pourrait avoir pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H..., à supposer qu'il puisse être regardé comme résidant habituellement en France, ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie, alors que le préfet fait valoir que les troubles mentaux et du comportement sont pris en charge dans ce pays, en produisant en ce sens la fiche pays rédigée par le ministère de l'intérieur de 2006, la fiche établie par Caritas International en janvier 2010, la fiche MedCoi et un courriel du 10 avril 2012 du médecin-conseil de l'ambassade de France en Arménie. Dès lors, M. H... n'est pas fondé à soutenir qu'étant en situation de se voir délivrer une carte de séjour temporaire par application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait par suite lui être fait obligation de quitter le territoire français. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence prise à l'encontre de Mme H... : 10. L'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes. La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 11. L'état de santé de la requérante et la circonstance que Mme H... ne bénéficie pas de moyen de transport personnel ne suffisent pas à démontrer que l'obligation hebdomadaire de pointage au commissariat central de Nantes, à heure fixe, sans possibilités d'aménagement, présenterait pour l'intéressée un caractère disproportionné. Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 11-3-2 ", relatifs aux obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et aux interdictions de retour sur le territoire français, " est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (...) ". Aux termes de l'article R. 513-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Et aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Par ailleurs, les dispositions du 7° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements donnent pouvoir aux préfets pour donner délégation de signature " Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". Enfin, par un arrêté en date du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 126 du 12 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme G... D..., chef du bureau du contentieux de l'éloignement à la direction des migrations et de l'intégration, auteure de la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme E... A..., directrice des migrations et de l'intégration, et de M. I... B..., son adjoint, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen, pris en ses différentes branches, tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 13. En deuxième lieu, il résulte des points 7 à 9 que le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. En troisième et dernier lieu, M. et Mme H... ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ils ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués seraient illégaux faute de prévoir la délivrance à leur bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, cette circonstance ne portant pas une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle et ne méconnaissant ni leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni le " principe constitutionnel de dignité humaine ". 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme H... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées et que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°s 2011194, 2011195 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 2020 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions présentées par M. et Mme H... dirigées contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme H... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et le surplus des conclusions de leurs requêtes sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... H..., à Mme J... H... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 30 août 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président, - M. Geffray, président assesseur, - Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2021. La rapporteure, P. F... Le président, F. Bataille Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N°s 21NT00528, 21NT00529 |
CETATEXT000044059291 | J6_L_2021_09_00019MA01851 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059291.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 14/09/2021, 19MA01851, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-14 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA01851 | 9ème chambre | excès de pouvoir | C | M. PORTAIL | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER | Mme Marie-Claude CARASSIC | M. ROUX | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Claret a délivré à M. E... B... et à Mme H... C... un permis de construire une maison individuelle sur le lot n° 6 du lotissement " les Hauts des Capellières ", situé sur le territoire communal. Par jugement n° 1705480,1705481 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, M. F..., représenté par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland-Gillocq, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 du maire de la commune de Claret ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie en sa qualité de voisin d'un intérêt pour agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît l'article R. 431-8 f) du code de l'urbanisme ; - la desserte du projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2019, M. B... et Mme C..., représentés par la SCP d'avocats Delran Bargeton Dyens Sergent Alcade, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - à titre principal, le requérant n'a pas qualité lui donnant intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2019, la commune de Claret, représentée par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies-Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de de Me Crétin représentant M. F... et de Me Moreau représentant la commune de Claret. Une note en délibéré a été présentée le 31 août 2021 pour la commune de Claret. Une note en délibéré a été enregistrée le 1er septembre 2021 pour M. F.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 septembre 2017, le maire de la commune de Claret a délivré à M. B... et à Mme C... un permis de construire afin d'édifier une construction individuelle d'une surface de plancher de 120 m² sur une parcelle cadastrée section B n° 1292 constituant le lot n° 6 du lotissement les Hauts de Capellières composé de sept lots à bâtir et autorisé par un permis d'aménager délivré le 7 décembre 2015, qui a fait l'objet d'un recours de la part de M. F..., voisin de cette parcelle, lequel a été rejeté par jugement du 20 février 2019 du tribunal administratif de Montpellier. M. F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cet arrêté du 15 septembre 2017 du maire de Claret. Par le jugement dont M. F... relève appel, les premiers juges ont rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Cette exigence concerne uniquement les accès au terrain d'assiette du projet et non la desserte du projet par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 4. Il ressort des pièces du dossier que le lotissement où se situe le terrain d'assiette du projet est desservi par la voie publique du chemin des Capellières, la voirie interne du lotissement permettant ensuite d'accéder à chacun des lots. Le plan de situation joint au dossier de demande fait apparaître que l'accès à la parcelle se fera par la voie interne du lotissement. Le requérant ne peut utilement soutenir que la voie de desserte du terrain d'assiette ne serait pas mentionnée dans les pièces du dossier de demande de permis de construire. En tout état de cause, la création de ce lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager délivré le 7 décembre 2015 à la société foncière Bama par la commune qui a déjà donné lieu à un examen par le service instructeur notamment de la voie de desserte et de la voie d'accès de ce lotissement. Dans ces conditions, la commune a pu apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques de l'accès et de la desserte du projet. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen du requérant tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Aux termes du 2ème alinéa de l'article Uc3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ". 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties que le chemin des Capellières qui dessert le lotissement les Hauts de Capellières à l'intérieur duquel se situe le terrain d'assiette du projet est une voie goudronnée et qu'il présente dans presque toute sa totalité une largeur de 5 m, ainsi qu'une largeur de 4,57 m au droit du projet, ainsi que des accotements, qui permettent le croisement des véhicules et le passage des véhicules de secours. Si ce chemin présente ponctuellement, à son début depuis le centre du village, une largeur réduite à 2,87 m sur une cinquantaine de mètres, ainsi que l'atteste le procès-verbal d'huissier du 22 mai 2017 produit par le requérant, la visibilité à cet endroit rétréci est suffisante pour permettre à un véhicule de voir si un autre véhicule est déjà engagé et d'attendre son passage. Il n'est pas établi que cette largeur de 2,87 m interdirait le passage des véhicules de secours qui peuvent effectuer leurs manœuvres de retournement immédiatement plus haut dans ce chemin qui s'élargit, sans devoir aller jusqu'au bout de ce long chemin qui se termine en impasse. Le SDIS de l'Hérault, consulté dans le cadre de l'examen de la demande du permis d'aménager du lotissement les Hauts de Capellières, a émis le 25 septembre 2015 un avis favorable à ce projet de lotissement en tenant compte des caractéristiques du chemin des Capellières qu'il mentionne dans son avis, sans assortir cet avis de prescriptions s'agissant de cette voie d'accès. Les conditions générales de la circulation dans le secteur ne peuvent être utilement invoquées par le requérant pour établir l'insuffisance de la desserte du terrain d'assiette de la construction projetée. En tout état de cause, il n'est pas établi que le projet, qui prévoit la réalisation d'un seul logement, serait de nature à augmenter le trafic de manière significative sur le chemin des Capellières. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire a estimé que la desserte du projet respectait les exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les bénéficiaires du permis en litige, que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Claret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme à verser à M. F... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F... la somme de 200 euros à verser à la commune de Claret et une autre somme de 500 euros à M. B... et à Mme C... pris ensemble sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. Article 2 : M. F... versera la somme de 200 euros à la commune de Claret et une autre somme de 500 euros à M. B... et à Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F..., à la commune de Claret, à M. E... B... et à Mme D... C.... Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : -M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative, - M. Barthez, président assesseur, - Mme G..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2021. 4 N° 19MA01851 |
CETATEXT000044059293 | J6_L_2021_09_00019MA01852 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059293.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 14/09/2021, 19MA01852, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-14 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA01852 | 9ème chambre | excès de pouvoir | C | M. PORTAIL | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER | Mme Marie-Claude CARASSIC | M. ROUX | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le maire de la commune de Claret a délivré à Mme G... B... et à M. C... F... un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur le lot n° 4 du lotissement " les Hauts des Capellières " situé sur le territoire communal. Par jugement n° 1702074, 1702075 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, M. D..., représenté par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland-Gillocq, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 du maire de la commune de Claret ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie en sa qualité de voisin d'un intérêt pour agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît l'article R. 431-8 f) du code de l'urbanisme ; - la desserte du projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC3 du règlement du PLU de la commune. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2019, la commune de Claret, représentée par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies-Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Crétin représentant M. D... et de Me Moreau représentant la commune de Claret. Une note en délibéré a été présentée le 31 août 2021 pour la commune de Claret. Une note en délibéré a été enregistrée le 1er septembre 2021 pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 février 2017, le maire de la commune de Claret a délivré à Mme B... et à M. F... un permis de construire afin d'édifier une construction individuelle d'une surface de plancher de 133 m² sur une parcelle cadastrée B n° 211 constituant le lot n° 4 du lotissement les Hauts de Capellières composé de sept lots à bâtir et autorisé par un permis d'aménager délivré le 7 décembre 2015 qui a fait l'objet d'un recours de la part de M. D..., voisin de cette parcelle, qui a été rejeté par jugement du 20 février 2019 du tribunal administratif de Montpellier. M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cet arrêté du 27 février 2017 du maire. Par le jugement dont M. D... relève appel, les premiers juges ont rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : (...) / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Cette exigence concerne uniquement les accès au terrain d'assiette du projet et non la desserte du projet par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 4. Il ressort des pièces du dossier que le lotissement où se situe le terrain d'assiette du projet est desservi par la voie publique du chemin des Capellières, la voirie interne du lotissement permettant ensuite d'accéder à chacun des lots. Le plan de masse joint au dossier de demande fait apparaître que l'accès à la parcelle se fera par la voie interne du lotissement. Le requérant ne peut utilement soutenir que la voie de desserte du terrain d'assiette ne serait pas mentionnée dans les pièces du dossier de demande de permis de construire. En tout état de cause, la création de ce lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager délivré le 7 décembre 2015 à la société foncière Bama par la commune qui a déjà donné lieu à un examen par le service instructeur notamment de la voie de desserte et de la voie d'accès de ce lotissement. Dans ces conditions, la commune a pu apprécier en toute connaissance de cause les caractéristiques de l'accès et de la desserte du projet. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen du requérant tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Aux termes du 2ème alinéa de l'article Uc3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ". 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties que le chemin des Capellières qui dessert le lotissement les Hauts de Capellières à l'intérieur duquel se situe le terrain d'assiette du projet est une voie goudronnée et qu'il présente dans presque toute sa totalité une largeur de 5 m, ainsi qu'une largeur de 4,57 m au droit du projet, ainsi que des accotements, qui permettent le croisement des véhicules et le passage des véhicules de secours. Si ce chemin présente ponctuellement, à son début depuis le centre du village, une largeur réduite à 2,87 m sur une cinquantaine de mètres, ainsi que l'atteste le procès-verbal d'huissier du 22 mai 2017 produit par le requérant, la visibilité à cet endroit rétréci est suffisante pour permettre à un véhicule de voir si un autre véhicule est déjà engagé et d'attendre son passage. Il n'est pas établi que cette largeur de 2,87 m interdirait le passage des véhicules de secours qui peuvent effectuer leurs manœuvres de retournement immédiatement plus haut dans ce chemin qui s'élargit, sans devoir aller jusqu'au bout de ce long chemin qui se termine en impasse. Le SDIS de l'Hérault, consulté dans le cadre de l'examen de la demande du permis d'aménager du lotissement les Hauts de Capellières, a émis le 25 septembre 2015 un avis favorable à ce projet de lotissement en tenant compte des caractéristiques du chemin des Capellières qu'il mentionne dans son avis, sans assortir cet avis de prescriptions s'agissant de cette voie d'accès. Les conditions générales de la circulation dans le secteur ne peuvent être utilement invoquées par le requérant pour établir l'insuffisance de la desserte du terrain d'assiette de la construction projetée. En tout état de cause, il n'est pas établi que le projet, qui prévoit la réalisation d'un seul logement, serait de nature à augmenter le trafic de manière significative sur le chemin des Capellières. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire a estimé que la desserte du projet respectait les exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpelier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Claret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme à verser à M. D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme de 200 euros à verser à la commune de Claret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : M. D... versera la somme de 200 euros à la commune de Claret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à la commune de Claret, à Mme G... B... et à M. C... F.... Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : - M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative, - M. Barthez, président assesseur, - Mme E..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2021. 5 N° 19MA01852 |
CETATEXT000044059296 | J6_L_2021_09_00019MA02972 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/92/CETATEXT000044059296.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 19MA02972, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA02972 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDOU | BOUTEILLER | M. Olivier GUILLAUMONT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme de 201 094,53 euros au titre du solde du décompte général du marché de construction du pôle culturel Miremont, majorée des intérêts moratoires à compter de l'introduction de sa demande. Par un jugement n° 1505424 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme de 97 845,73 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 juillet 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 1er juillet 2019, 24 juin 2020 et 24 septembre 2020 sous le n° 19MA02972, la commune de Plan-de-Cuques, représentée par Me Bouteiller, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a refusé l'inscription au décompte de la moins-value de 46 851,97 euros correspondant au coût de reprise des bordures ; 2°) de mettre à la charge de la société Provence TP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les travaux de bordure et de pose de béton désactivé ont été réalisés de manière insatisfaisante et ont dû être repris. Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril et 30 juillet 2020, la société Provence TP, représentée par Me Kujawa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Plan-de-Cuques en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les demandes et moyens de la commune de Plan-de-Cuques sont infondés. Par ordonnance du 1er octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2020. II. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juillet 2019 et 10 septembre 2020 sous le n° 19MA03091, la société Provence TP, représentée par Me Kujawa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a limité la condamnation de la commune de Plan-de-Cuques à la somme de 97 845,73 euros ; 2°) de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme de 201 094,53 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction du pôle culturel Miremont ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-Cuques la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la résiliation prononcée par la commune est infondée ; - aucun retard dans l'exécution du chantier ne lui est imputable car le retard sanctionné par les pénalités découle de l'absence de validation de ses plans par le maître d'œuvre, et elle doit donc être déchargée des pénalités de retard ; - compte tenu du montant de l'avenant n° 1, qui s'élève à la somme de 43 136,51 euros toutes taxes comprises, le plafond de pénalité s'élève à 26 856,82 euros ; - elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art pour un montant de 24 971,23 euros et ceux-ci doivent par conséquent lui être réglés ; - l'allongement du chantier, qui découle de fautes de la commune et du maître d'œuvre dans son organisation ainsi que de retards imputables à d'autres entreprises, lui a causé des préjudices résultant d'heures supplémentaires de travail et de l'augmentation des frais d'encadrement, qui doivent être indemnisés ; - les prestations de remplacement du tampon France télécom et de nettoyage du chantier relèvent non des tâches de son marché, mais du compte prorata, et doivent dès lors lui être réglées par la commune. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet et 13 octobre 2020, la commune de Plan-de-Cuques, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Provence TP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel de la société Provence TP est irrecevable car elle se borne à reproduire sa demande de première instance ; - les demandes et moyens de la commune de Plan-de-Cuques sont infondés. Par ordonnance du 20 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... Guillaumont, rapporteur, - les conclusions de M. A... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Champeau, représentant la commune de Plan-de-Cuques et de Me Kujawa, représentant la société Provence TP. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Plan-de-Cuques, a été enregistrée le 09 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 19MA02972 et n° 19MA03091 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. Par un acte d'engagement signé le 6 janvier 2012, la commune de Plan-de-Cuques a confié à la société Provence TP la réalisation des travaux du lot n° 1 " voirie et réseaux divers - aménagements extérieurs " de l'opération de construction du pôle culturel Miremont. Le 2 juillet 2014, la commune de Plan-de-Cuques a adressé à la société Provence TP une mise en demeure exigeant l'achèvement des travaux du marché dans un délai de huit jours. Le 17 septembre 2014, le maire de Plan-de-Cuques a décidé la résiliation du marché aux torts de la société Provence TP. Par un courrier du 2 mars 2015, la commune a notifié à la société le décompte général du marché, qu'elle a établi à la somme de - 96 442,52 euros toutes taxes comprises. La société Provence TP a saisi le tribunal administratif de Marseille le 17 juillet 2015 et sollicité la fixation du solde du décompte général à la somme de 201 094,53 euros toutes taxes comprises. Les premiers juges ont, par le jugement attaqué, arrêté le solde du décompte général de ce marché à la somme de 97 845,73 euros toutes taxes comprises. I. Sur la requête n° 19MA03091 : I.1. En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 3. Contrairement à ce que soutient la commune de Plan-de-Cuques, la requête d'appel de la société Provence TP ne se borne pas à reproduire les termes de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille mais comporte des moyens critiquant le bien-fondé de ce jugement. La commune de Plan-de-Cuques n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette requête serait irrecevable. I.2. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : I.2.1. S'agissant du bien-fondé de la résiliation du marché : 4. Aux termes des stipulations de l'article 22.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable : " Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une des parties et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire : / (...) - après mise en demeure dans tous les cas où les dispositions du présent cahier des clauses administratives générales ou du cahier des clauses administratives particulières prévoient effectivement cette faculté de résiliation ; / - sans mise en demeure en cas de défaillance dûment constatée de l'une quelconque des parties. (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 22.1.2.1 de ce cahier : " Le marché pourra être résilié de plein droit (...) aux torts de l'entrepreneur : / - après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions du paragraphe 4.4. et 20.6 ; / - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux ". 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la décision du 17 septembre 2014 résiliant le marché, que le maire de Plan-de-Cuques a adopté cette sanction en raison, d'une part, de l'absence d'achèvement des travaux que la société avait été mise en demeure de réaliser en vertu de la mise en demeure du 2 juillet 2014, qui n'avait pas d'autre objet que l'achèvement de ces travaux et, d'autre part, de l'absence de la société sur le chantier depuis cette date. 6. Si une liste importante de travaux à achever et de réserves à lever avait été dressée lors la réunion contradictoire tenue par les parties le 27 janvier 2014, la société Provence TP soutient sans être précisément contredite qu'elle s'était acquittée de la plupart de ces tâches à la date du 2 juillet 2014, ce dont témoignent notamment les correspondances adressées à la commune dans cet intervalle ainsi que le courrier du 11 juillet 2014 répondant à la mise en demeure de la commune de Plan-de-Cuques, dans laquelle la société souligne que seuls restaient à achever le cheminement en béton désactivé destiné aux personnes à mobilité réduite et la mise en place de bornes lumineuses. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport d'analyse des travaux réalisés à la demande de la commune en août 2014 par la société SETFG, que restaient également à achever les travaux de pose du système d'arrosage des espaces verts. En l'absence de toute autre pièce émanant notamment de la commune, qui permettrait d'établir la liste des travaux restant à accomplir au 2 juillet 2014 et de toute énumération précise des travaux à achever par cette mise en demeure, il y a donc lieu de regarder les travaux de pose du cheminement lumineux, de création du cheminement en béton désactivé et de pose du réseau d'arrosage comme restant seuls à réaliser à cette date. 7. La société Provence TP fait toutefois valoir, sans être précisément contredite, qu'elle n'avait pu réaliser les prestations relatives à l'éclairage et au chemin d'accès en béton désactivé en raison, d'une part, de l'interdiction que la commune lui avait faite d'entreprendre des travaux sans validation du maître d'œuvre, dont la réalité résulte des termes de la correspondance adressée à la requérante par la commune le 20 janvier 2014, et, d'autre part, du retard de validation de ses plans d'exécution par le maître d'œuvre, ce dont attestent les nombreux courriers adressés dès janvier 2014 au maître d'œuvre par la société lui demandant de prendre position sur les plans d'exécution relatifs notamment à l'éclairement du cheminement piéton et à la rampe destinée aux personnes à mobilité réduite, et l'absence de toute preuve apportée par la commune que ces études auraient été validées. Il s'ensuit que, dans ces conditions, la société Provence TP, qui avait d'ailleurs rappelé dans son courrier du 11 juillet 2014 que ses études d'exécution n'étaient pas validées et que ce fait était la cause du blocage du chantier, est fondée à soutenir que le défaut d'achèvement de ces deux ouvrages à compter du 2 juillet 2014 ne lui est pas imputable. Or, il ne résulte pas de l'instruction et la commune ne soutient d'ailleurs pas que les plans nécessaires à l'exécution de ces deux prestations auraient été validées entre le 2 juillet 2014 et le 17 septembre 2014, date de la résiliation du marché. Dès lors, et alors même que la société Provence TP n'avait pas réalisé le réseau d'arrosage à cette date, la commune de Plan-de-Cuques n'était fondée à reprocher à la requérante ni l'absence d'achèvement des travaux relatifs au cheminement d'accès en béton et à l'éclairage, ni son absence du chantier dès lors que la société soutient sans être valablement contredite qu'elle ne pouvait réaliser ces deux prestations faute d'aval du maître d'œuvre. Il s'ensuit que la société Provence TP est fondée à soutenir que la sanction de résiliation adoptée à son égard est excessive. I.2.2. S'agissant du retard de l'opération : 8. Selon l'article 5.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le maître de l'ouvrage rappelle que la livraison doit intervenir dans le délai contractuel visé à l'article 5.1. sus visé et au plus tard le 31 décembre 2012, ce projet faisant écho à celui de Marseille, capitale de la Culture 2013. / Aussi, tout retard dans la livraison de l'opération ou d'une tranche de livraison assortie d'un délai partiel donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'une pénalité fixée à 5/1000 du montant de l'ensemble de son marché par jour, dimanches et jours fériés compris sans préjudice des mesures prévues au C.C.A.G. à l'article 20 (...) / Le montant de ces pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché éventuellement augmenté du montant des avenants ". 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, si la commune de Plan-de-Cuques a inscrit au décompte général du marché un montant de 165 059,38 euros de pénalités de retard, elle a reconnu devant le tribunal que cette somme excédait le plafond de 5 % du montant du marché assigné au montant des pénalités par le contrat et a en conséquence réduit le montant des pénalités à la somme de 27 509,90 euros. 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des termes du décompte général du marché, que ces pénalités ont été appliquées en raison du retard d'exécution des ouvrages à compter de la notification de la mise en demeure notifiée à la société le 2 juillet 2014. Il en résulte que la commune de Plan-de-Cuques n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir, pour justifier l'infliction de ces pénalités, des retards éventuellement imputables à la société Provence TP constatés avant le 2 juillet 2014. Par ailleurs, si, à cette date, et ainsi qu'il vient d'être dit au point 6, les travaux de pose du cheminement lumineux, de création du cheminement en béton désactivé et de pose du réseau d'arrosage restaient à réaliser à cette date, il résulte de l'instruction que la réalisation des deux premières de ces prestations ne pouvait progresser faute de validation des plans de la société par le maître d'œuvre. Il s'ensuit qu'alors même que les travaux de pose du réseau d'arrosage pouvaient être menés à bien, le retard d'achèvement des ouvrages du marché à compter du 2 juillet 2014 n'aurait pu être résorbé dès lors que deux prestations ne pouvaient en tout état de cause être réalisées pour des causes étrangères à l'entreprise. La société Provence TP est dès lors fondée à soutenir que le retard constaté au 17 septembre 2014, date de la résiliation du marché, ne lui est pas imputable, qu'elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et que la somme de 27 509,90 euros doit être réintégrée au décompte général du marché. I.2.3. S'agissant des travaux supplémentaires : 11. Si la société Provence TP réclame le règlement des travaux d'agrandissement de la scène mentionnés sur le devis n° 298A-2012, les travaux de suppression de la rampe et son remplacement par un escalier mentionnés sur le devis n° 333-2012, les travaux de pose de béton désactivé portés sur le devis n° 186-2013, les travaux de construction d'une portion de mur et d'aménagement autour du coffret électrique de la scène mentionnés sur le devis n° 461-2013 et les travaux d'ajout de places de stationnement portés sur le devis n° 150-2014, elle n'apporte aux débats aucun élément susceptible de justifier que ces travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, seraient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage dans les règles de l'art, circonstance qui justifierait selon elle leur règlement en sus des travaux du marché. La demande qu'elle présente sur ce point doit dès lors être rejetée. I.2.4. S'agissant des préjudices liés à l'exécution du chantier : 12. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 13. En premier lieu, si la société Provence TP soutient que divers retards imputables au maître d'œuvre et aux autres entreprises intervenant sur le chantier ont été la cause de l'allongement du chantier et lui ont causé un préjudice, il résulte de la règle qui vient d'être rappelée ci-dessus que ces fautes, à les supposer avérées, ne sont pas à elles seules de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de la requérante dès lors que celle-ci n'établit pas que ces retards seraient également la conséquence de fautes du maître de l'ouvrage. 14. Si, en deuxième lieu, la société Provence TP soutient que les diverses décisions du maître de l'ouvrage reportant le terme de l'exécution du marché et s'étant traduites par la prolongation de sa présence sur le chantier constitueraient des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune, elle n'établit pas, en se bornant à faire état de la chronologie du déroulement du chantier, que la commune de Plan-de-Cuques aurait commis une faute notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception du marché ou dans sa mise en œuvre. 15. Il résulte de ce qui précède que les demandes de 34 425 euros et 8 606,25 euros que présente la société Provence TP au titre du supplément d'heures de travail de son équipe sur le chantier et des surcoûts d'encadrement et de déplacement ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges. I.2.5. S'agissant des sommes inscrites au compte prorata : 16. Aux termes des stipulations de l'article 9.1.3 du cahier des clauses administratives particulières : " Seront imputées au " compte prorata " géré par l'attributaire du lot n° 1 : gros-œuvre : - toutes les dépenses imprévisibles ou non susceptibles d'estimation préalable (...). Pour l'établissement, la gestion et le règlement de ce compte sauf stipulation contraire du C.C.A.P., il sera fait application de la Convention visée ci-avant. Le montant du compte prorata des entreprises est de 1 % HT du montant HT des travaux du lot pour lequel elles ont été retenues. Les entreprises devront accompagner leur 1ère situation d'un chèque à l'ordre du compte prorata de 50 % du montant total de manière à approvisionner ledit compte (...) et ainsi de suite jusqu'à concurrence du montant total dû. En cas de litige, le maître d'œuvre interviendra à titre d'arbitre et tranchera. Au cas où l'entrepreneur refuserait d'acquitter cette part (...) le maître de l'ouvrage, cinq jours (5) après l'envoi d'une mise en demeure (...), restée sans effet, déduira du solde de cet entrepreneur la part des frais dont il s'agit et en opèrera le paiement à l'entrepreneur qui en a fait l'avance ". 17. Il résulte de ces stipulations que les litiges relatifs aux frais devant être imputés au compte prorata et avancés par les entreprises participant au chantier ne mettent en cause, sauf refus de l'une ou l'autre de ces entreprises de s'acquitter de ces frais, que ces entreprises elles-mêmes, à l'exclusion du maître de l'ouvrage, qui n'est pas débiteur de ces sommes à titre principal. Il s'ensuit que la demande présentée par la société Provence TP, qui tend à la condamnation de la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme de 3 514 euros toutes taxes comprises au titre de travaux de remplacement du tampon France Télécom et de nettoyage du chantier alors que le paiement de cette somme incombe en premier lieu aux autres entreprises du chantier, dont il n'est pas établi qu'elles auraient refusé de rembourser la requérante des frais ainsi exposés, doit être rejetée. I.2.6. S'agissant des sommes dues au titre de l'avenant n° 1 : 18. Si les parties ont conclu le 25 juin 2013 un avenant n° 1 d'un montant de 43 136,51 euros hors taxes, il résulte de l'instruction que cet avenant est demeuré sans effet sur les obligations contractuelles de la commune de Plan-de-Cuques et de la société Provence TP à la suite de son remplacement par un avenant ayant un objet similaire, conclu le 10 juillet 2013 pour un montant de 56 197,92 euros hors taxes. La société Provence TP n'est donc pas fondée à soutenir que le montant de l'avenant serait limité à la somme de 43 136,51euros initialement porté sur le premier avenant au contrat. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Provence TP est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de la décharger des pénalités de retard mises à sa charge par le décompte général du marché et à demander la réintégration de la somme de 27 509,90 euros dans ce décompte. II. Sur la requête n° 19MA02972 : 20. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du décompte général du marché, que la commune de Plan-de-Cuques a déduit des sommes dues à la société Provence TP une somme de 38 000 euros hors taxes relative à la reprise de travaux relatifs aux bordures et une somme de 8 851,97 euros hors taxes au titre de l'intervention d'une entreprise extérieure. 21. En premier lieu, si le décompte général mentionne des travaux de " reprise de bordure et béton désactivé par entreprise extérieure ", la commune fait valoir que cette mention erronée correspond en réalité à une moins-value correspondant à des travaux non réalisés par la société Provence TP. Or, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de la société SETFG mentionné au point 6 ci-dessus et de l'analyse de l'assistant à maîtrise d'ouvrage auquel a recouru la commune en ce qui concerne les travaux de voirie-réseaux-divers, mentionnée par celle-ci dans le courrier adressé au maître d'œuvre le 26 septembre 2014, que la société n'a effectivement pas réalisé certaines des prestations qui lui incombaient et n'est dès lors en tout état de cause pas en droit, quel que soit le motif de l'absence de réalisation de ces travaux, d'en percevoir le prix. Le montant de 38 000 euros hors taxes n'étant par ailleurs pas sérieusement contesté par la société Provence TP, la commune est fondée à soutenir que cette somme devait être déduite, au sein du décompte général, des sommes dues à l'entreprise. 22. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que la résiliation était infondée, de telle sorte que la commune de Plan-de-Cuques n'était en tout état de cause pas fondée à mettre à la charge de la société Provence TP le coût de travaux de reprise confiés à une société extérieure en vertu d'un marché de substitution faisant suite à la résiliation. La société Provence TP doit donc être déchargée, comme l'ont jugé les premiers juges, de la somme de 8 851,97 euros mis à sa charge par le décompte général. 23. Il résulte de ce qui précède que la commune de Plan-de-Cuques est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de maintenir au décompte général du marché la somme de 38 000 euros hors taxes correspondant aux travaux non réalisés par la société Provence TP. 24. Il résulte de tout ce qui précède que le décompte général du marché doit être fixé, compte tenu des prestations réalisées par la société Provence TP, dont le total s'élève à la somme de 612 588,71 euros toutes taxes comprises après déduction de la moins-value évoquée au point 17 ci-dessus, et du montant des acomptes versés, qui s'élève à la somme de 499 711,91 euros toutes taxes comprises, à la somme de 112 876,80 euros toutes taxes comprises. La société Provence TP est dès lors fondée à demander, d'une part, l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a limité la condamnation prononcée à son bénéfice à la somme de 97 845,73 euros toutes taxes comprises et, d'autre part, la condamnation de la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme de 112 876,80 euros toutes taxes comprises. Sur les frais liés au litige : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Plan-de-Cuques sur leur fondement soit mise à la charge de la société Provence TP, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Plan-de-Cuques, à verser à la société Provence TP sur le fondement de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La condamnation prononcée par l'article 1er du jugement n° 1505424 du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2019 est portée à la somme de 112 876,80 euros toutes taxes comprises. Article 2 : La commune de Plan de Cuques versera à la société Provence TP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Plan-de-Cuques et à la société Provence TP. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. B... Guillaumont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021. 3 N° 19MA02972 - 19MA03091 |
CETATEXT000044059300 | J6_L_2021_09_00019MA03050 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059300.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 19MA03050, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA03050 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDOU | SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES;SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES;SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES | M. Gilles TAORMINA | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moustiers-Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner la SARL Enveo Ingénierie à lui verser la somme totale de 88 511,19 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des désordres affectant la cuve de la station de relevage des eaux usées située sur son territoire dans le quartier d'Embourgues. Par un jugement n° 1703628 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SARL Enveo Ingénierie à verser à la commune de Moustiers-Sainte-Marie la somme de 68 200 euros et à ce que la SAS Gagneraud Construction garantisse la SARL Enveo Ingénierie à hauteur de 30 % de la condamnation. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 19MA03050 les 5 juillet, 22 août 2019 et 19 mai 2020, la SARL Enveo Ingénierie, représentée par Me Job Ricouart, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 en tant qu'elle retient sa responsabilité décennale dans la survenance des désordres ; 2°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre par la commune de Moustiers-Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moustiers-Sainte-Marie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Gagneraud Construction à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre. Elle soutient que : - l'origine des désordres étant inconnue, le tribunal administratif ne pouvait retenir sa responsabilité décennale ; - les allégations de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sur la fréquence de manutention du tampon ne sont pas conformes à la réalité ; - l'ouvrage est conforme à la réglementation en vigueur et n'est affecté d'aucun vice de conception ; dès lors, l'ajout d'une chaine de sécurisation constituait une amélioration et non une précaution nécessaire pour la solidité de l'ouvrage ; - l'ouvrage a été réceptionné sans réserve, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle ; - elle n'a pas manqué à son obligation de conseil dans la mesure où l'ouvrage est conforme aux normes et règlements en vigueur ; - s'agissant du préjudice, le tribunal ne pouvait retenir le coût du changement de la pompe alors que l'expert ne le préconisait pas ; - le montant du préjudice lié à une surconsommation électrique n'est pas établi ; - le manque à gagner allégué par la commune de Moustiers-Sainte-Marie est injustifié ; - la SAS Gagneraud doit être condamnée à la garantir entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre dans la mesure où elle n'a pas proposé de système de sécurisation par une chaîne alors qu'elle en avait les capacités techniques et que la mauvaise formation des agents de la commune de Moustiers-Sainte-Marie constitue une faute qui lui incombe, dès lors qu'elle avait été chargée de cette formation par la commune. Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 3 septembre 2019, la SAS Gagneraud Construction, représentée par la SCP d'avocats de Angelis, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SARL Enveo Ingénierie ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la surconsommation électrique ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la SARL Enveo Ingénierie la garantisse de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 5°) de condamner la SARL Enveo Ingénierie à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'installation est conforme aux besoins de la commune et a été correctement réalisée ; - l'origine du désordre est accidentelle et inconnue, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs ; - l'obligation de conseil pouvait s'appliquer à la SARL Enveo Ingénierie dès lors qu'elle avait les compétences techniques pour proposer, en tant que maître d'œuvre, l'ajout d'une chaine de sécurité ; - dès lors qu'elle a correctement dispensé une formation et les recommandations d'utilisation, la mauvaise manipulation du tampon par les agents communaux est de nature à caractériser une faute de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - sa part de responsabilité ne saurait excéder 10 %, eu égard aux compétences techniques dont dispose le maitre d'œuvre ; - s'agissant de l'évaluation du préjudice, aucun élément du dossier ne permet de retenir le montant de 4 000 euros au titre de la surconsommation électrique. Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 27 mars 2020, la commune de Moustiers-Sainte-Marie, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la SARL Enveo Ingénierie à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de son manque à gagner ; 3°) de condamner la SARL Enveo Ingénierie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables aux constructeurs ; - la cause des désordres n'est pas inconnue puisqu'elle a été imputée par le tribunal à un défaut de conception, peu important que la manipulation des tampons ait été accidentelle ou non ; - la SARL Enveo Ingénierie a manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas d'autres équipements mieux adaptés aux compétences techniques d'une petite collectivité et à une manipulation régulière ; - la formation de ses agents aux caractéristiques techniques de l'ouvrage n'a jamais été dispensée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre dans la mesure où elle démontre ne pas avoir été suffisamment informée au cours de l'exécution des travaux ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le montant minimum de 800 euros correspondant au manque à gagner par villa est établi ; - le préjudice lié à la surconsommation électrique relève d'une appréciation souveraine du tribunal. Par ordonnance du 15 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2021. II. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 19MA03183 les 15 juillet, 16 juillet 2019 et 27 mars 2020, la SAS Gagneraud Construction, représentée par la SCP d'avocats de Angelis, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SARL Enveo Ingénierie ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter le préjudice né de la surconsommation électrique ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que la SARL Enveo Ingénierie la garantisse de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 4°) de condamner la SARL Enveo Ingénierie à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'installation est conforme aux besoins de la commune et a été correctement réalisée ; - l'origine du désordre est accidentelle et inconnue, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs ; - l'obligation de conseil pouvait s'appliquer à la SARL Enveo Ingénierie dès lors qu'elle avait les compétences techniques pour proposer, en tant que maître d'œuvre, l'ajout d'une chaine de sécurité ; - dès lors qu'elle a correctement dispensé une formation et les recommandations d'utilisation, la mauvaise manipulation du tampon par les agents communaux est de nature à caractériser une faute de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - sa part de responsabilité ne saurait excéder 10 %, eu égard aux compétences techniques dont bénéficie le maitre d'œuvre ; - s'agissant de l'évaluation du préjudice, aucun élément du dossier ne permet de retenir le montant de 4 000 euros au titre de la surconsommation électrique. Par deux mémoires en défense et d'appel incident, enregistrés les 6 août 2019 et 19 mai 2020, la société Enveo Ingénierie, représentée par Me Job Ricouart, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 en tant qu'elle retient sa responsabilité décennale dans la survenance des désordres ; 2°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre par la commune de Moustiers-Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Gagneraud Construction à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre. Elle soutient que : - l'origine des désordres étant inconnue, le tribunal administratif ne pouvait retenir sa responsabilité décennale ; - les allégations de la commune sur la fréquence de manutention du tampon ne sont pas conformes à la réalité ; - l'ouvrage est conforme à la réglementation en vigueur et n'est affecté d'aucun vice de conception ; dès lors, l'ajout d'une chaine de sécurisation constituait une amélioration et non une précaution nécessaire pour la solidité de l'ouvrage ; - l'ouvrage a été réceptionné sans réserve, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle ; - elle n'a pas manqué à son obligation de conseil dans la mesure où l'ouvrage est conforme aux normes et règlements en vigueur ; - s'agissant du préjudice, le tribunal ne pouvait retenir le montant du changement de la pompe alors que l'expert ne le préconisait pas ; - le montant du préjudice lié à une surconsommation électrique n'est pas établi ; - le manque à gagner allégué par la commune est injustifié ; - la SAS Gagneraud doit être condamnée à la garantir entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre dans la mesure où elle n'a pas proposé de système de sécurisation par une chaîne alors qu'elle en avait les capacités techniques et que la mauvaise formation des agents de la commune de Moustiers-Sainte-Marie constitue une faute. Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 2 avril 2020, la commune de Moustiers-Sainte-Marie, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la SARL Enveo Ingénierie à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de son manque à gagner ; 3°) de condamner la SAS Gagneraud Construction à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables aux constructeurs ; - la cause des désordres n'est pas inconnue puisqu'elle a été imputée par le tribunal à un défaut de conception, peu important que la manipulation des tampons ait été accidentelle ou non ; - la SARL Enveo Ingénierie a manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas d'autres équipements mieux adaptés aux compétences techniques d'une petite collectivité et à une manipulation régulière ; - la formation de ses agents aux caractéristiques techniques de l'ouvrage n'a jamais été dispensée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre dans la mesure où elle démontre ne pas avoir été suffisamment informée au cours de l'exécution des travaux ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le montant minimum de 800 euros correspondant au manque à gagner de 800 euros par villa est établi ; - le montant de la surconsommation électrique relève d'une appréciation souveraine du tribunal. Par ordonnance du 15 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Taormina, rapporteur, - les conclusions de M. B... Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Bianchi pour la SARL Enveo Ingénierie, de Me Fillion Hoarau pour la SAS Gagneraud Construction et de Me Gadd pour la commune de Moustiers-Sainte-Marie. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement et du renforcement du réseau d'eau potable du quartier d'Embourgues, la commune de Moustiers-Sainte-Marie a attribué, à l'issue d'une procédure adaptée et par un acte d'engagement du 3 juin 2010, à la SARL Enveo Ingénierie, un marché public de maitrise d'œuvre. Par un acte d'engagement du 13 juillet 2012, le marché public de travaux a été attribué à la SAS Gagneraud Construction qui a exécuté les travaux en deux tranches. Les travaux de la tranche ferme ont été réceptionnés avec réserves le 18 septembre 2012 et ceux de la tranche conditionnelle ont été réceptionnés sans réserve le 11 juin 2014. Les réserves de la tranche ferme ont été levées le 13 septembre 2013. 2. Postérieurement à la réception de la tranche ferme, la commune de Moustiers-Sainte-Marie a constaté le percement du fond de la cuve du poste de relevage des eaux usées. Après une expertise amiable qui n'a pu déterminer l'origine des désordres, la collectivité a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lequel a, par ordonnance du 24 mars 2014, désigné M. C... en qualité d'expert. L'homme de l'art a déposé son rapport le 30 juin 2016. 3. La SARL Enveo Ingénierie et la SAS Gagneraud Construction relèvent appel du jugement n° 1703628 du 14 mai 2019, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné, d'une part, la SARL Enveo Ingénierie à verser à la commune de Moustiers-Sainte-Marie la somme de 68 200 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des désordres et, d'autre part, la SAS Gagneraud Construction à garantir la SARL Enveo Ingénierie à hauteur de 30 % de sa condamnation. Sur la jonction : 4. Les requêtes de la SARL Enveo Ingénierie et de la SAS Gagneraud Construction sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la responsabilité décennale : 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert judiciaire, que les travaux réalisés par la SARL Enveo Ingénierie et la SAS Gagneraud Construction sont conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels. L'expert relève à cet égard que la norme en vigueur, EN 124, a été respectée. Si la cause du sinistre reste contestée par les parties, il est cependant constant que la commune a dû faire intervenir une entreprise tierce sur l'alimentation électrique de l'ouvrage, intervention dont il n'est pas contesté qu'elle a nécessité la dépose du couvercle-tampon. Si l'expert relève que l'origine des désordres proviendrait d'une manipulation maladroite et accidentelle du tampon, c'est-à-dire de la plaque représentant le couvercle de la cuve, la cause du sinistre, quoique non identifiée avec une telle précision, serait selon toute vraisemblance la chute d'un objet lourd dans la cuve de l'ouvrage, entraînant sa perforation. 7. A supposer établi que cet objet soit le couvercle de la cuve, alors que la commune nie qu'il ait pu avoir été mal manipulé par son personnel, tout en reprochant à la société Gagneraud Construction, chargée de sa formation, une formation selon elle insuffisante en la matière, aucun élément du dossier ne permet d'imputer cette chute à une conception défectueuse de l'ouvrage de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Si la présence d'une chaîne à laquelle ce couvercle aurait été suspendu aurait pu être de nature à limiter le risque de sa chute dans la cuve, ce dispositif, dont il n'est pas démontré qu'il était effectivement de nature à éliminer totalement ce risque ou qu'il soit communément présent sur d'autres installations du même type dans d'autres collectivités, apparaît n'être qu'un élément de confort d'utilisation qui n'est d'ailleurs prescrit par aucun document technique et son absence, comme en l'espèce, n'était, en tout état de cause, pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Dès lors les sociétés appelantes sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne pouvait être retenue dans le cadre de la responsabilité décennale et que la commune de Moustiers-Sainte-Marie n'est pas fondée en ses conclusions indemnitaires. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, au motif erroné de l'existence d'un vice de conception rendant impropre l'ouvrage à sa destination, retenu la responsabilité des sociétés Enveo Ingénierie et Gagneraud Construction au titre de la responsabilité décennale. Sur la responsabilité contractuelle : 8. Si la réception met fin aux relations contractuelles entre la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs, elle ne fait pas obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en cas de manquement à son devoir de conseil. 9. En l'espèce, il résulte de ce qui précède aux points 6 et 7 du présent arrêt que l'ouvrage, malgré l'absence de chaîne de sécurité, ne présentait à sa réception aucun défaut de conception à ce titre, de nature à susciter de la part du maître d'ouvrage une réserve. Dès lors, la société Enveo Ingénierie est fondée à soutenir qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil, en ne conseillant pas à la commune de Moustiers-Sainte-Marie de recevoir l'ouvrage avec réserves du fait de l'absence de ce dispositif et les conclusions indemnitaires formulées par la commune à l'encontre de ladite société doivent, par suite, être rejetées. Sur les appels en garantie : 10. Aucune responsabilité de la SARL Enveo Ingénierie ou de la SAS Gagneraud Construction n'étant établie, elles n'ont pas lieu de s'appeler mutuellement en garantie. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions formulées à cette fin. Par suite, le tribunal administratif de Marseille n'était pas fondé à condamner la SAS Gagneraud Construction à garantir la SARL Enveo Ingénierie à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Moustiers-Sainte-Marie une somme au titre des frais exposés par la SARL Enveo Ingénierie et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Enveo Ingénierie ou de la SAS Gagneraud Construction qui, dans la présente instance, ne sont pas parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par la commune de Moustiers-Sainte-Marie et non compris dans les dépens. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Enveo Ingénierie qui, dans la présente instance, n'est pas partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SAS Gagneraud Construction et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1703628 du 14 mai 2019 rendu par lequel le tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SARL Enveo Ingénierie et de la SAS Gagneraud Construction est rejeté. Article 3 : La demande présentée par la commune de Moustiers-Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions d'appel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Enveo Ingénierie, à la SAS Gagneraud Construction et à la commune de Moustiers-Sainte-Marie. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. A... Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2021. N°s 19MA03050 - 19MA03183 2 |
CETATEXT000044059312 | J6_L_2021_09_00021MA00399 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059312.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 21MA00399, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA00399 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | CHABBERT MASSON | M. François POINT | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence dans les quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2003298 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00399, M. B..., représenté par Me Chabbert Masson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation au vu de sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - M. B... était sous le régime juridique des majeurs protégés ; - il a conservé des liens avec son épouse entre 2007 et 2014 ; il a été contraint de vivre en Algérie entre 2007 et 2014 ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; il n'a plus d'attaches en Algérie ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au vu de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écartée. Par ordonnance en date du 28 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2021. II. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00400, M. B..., représenté par Me Chabbert Masson, demande à la Cour : 1°) de suspendre les effets du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 décembre 2020 ; 2°) de définir les mesures d'exécution à intervenir en ordonnant au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'exécution de la décision de première instance a des conséquences difficilement réparables sur sa situation ; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation au vu de sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - M. B... était sous le régime juridique des majeurs protégés ; - il a conservé des liens avec son épouse entre 2007 et 2014 ; il a été contraint de vivre en Algérie entre 2007 et 2014 ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; il n'a plus d'attaches en Algérie ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au vu de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué n'a pas pour l'intéressé de conséquences difficilement réparables ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'erreur de droit et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; elle n'est pas dépourvue de base légale. Par ordonnance en date du 9 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 28 août 1979 à Skikda, est entré régulièrement en France le 29 décembre 2000, muni d'un visa Schengen. Le 5 mars 2005, M. B... a épousé Mme D..., ressortissante française née le 28 novembre 1968. M. B... a bénéficié d'un certificat de résidence algérien, valable du 2 juin 2005 au 31 mai 2006. Par un arrêté du 19 juin 2007, le préfet du Gard a refusé de faire droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, au motif que celui-ci n'apportait pas la preuve d'une vie matrimoniale et il lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B... a exécuté cette mesure d'éloignement. Le requérant est revenu en France le 27 février 2014, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises, valable du 10 février au 27 mars 2014. Le 16 juillet 2015, un certificat de résidence a été délivré au requérant sur le fondement des stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien, valable du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016. Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 26 février 2020 à la suite d'une enquête effectuée par la police aux frontières le 23 janvier 2019 qui précise " qu'il semble y avoir une réelle communauté de vie entre les époux, malgré les nombreuses discordances dans leurs réponses ". Le 16 mai 2020, l'épouse de M. B... est décédée. Le 22 juillet 2020, M. B... a sollicité le renouvellement du certificat de résidence. Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet du Gard a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation au requérant de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. M. B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2. Les deux requêtes susvisées enregistrées sous le n° 21MA00399 et le n° 21MA00400 émanent du même requérant et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 21MA00399 : Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4. Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue, notamment du fait du décès du conjoint français, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient alors seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 5. Il résulte de l'instruction que l'épouse française de M. B... est décédée le 16 mai 2020. M. B... ne justifie pas d'autres attaches familiales ou personnelles en France. En outre, le requérant a vécu en Algérie de 2007 à 2014. Si celui-ci fait valoir qu'il a été contraint de rester en Algérie dès lors qu'il n'avait pas effectué son service militaire, il ne verse aucun élément probant au soutien de ses allégations. De plus, si le requérant soutient qu'il n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine, sa mère étant décédée le 5 mai 2020, il ne contredit pas utilement l'affirmation du préfet selon laquelle il dispose encore d'attaches familiales en Algérie, le préfet faisant valoir sur ce point que l'intéressé avait déclaré lors de sa demande de titre de séjour que quatre membres de sa famille vivaient toujours en Algérie. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon depuis le 8 juillet 2020, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier la régularisation de sa situation. 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien. 7. Au regard de l'ensemble des éléments exposés précédemment au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son pouvoir de régularisation et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de légalité de la décision portant refus de titre de séjour aux points 4, 5, 6 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et de sursis à exécution, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B... doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Sur la requête n° 21MA00400 : 12. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 13. Par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 décembre 2020. La demande de sursis à exécution de ce jugement ainsi que les conclusions aux fins d'injonction subséquentes, enregistrées sous le n° 21MA00400, sont donc devenues sans objet. 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette requête au titre des frais d'instance.D É C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué et sur les conclusions aux fins d'injonction subséquentes présentées dans la requête n° 20MA00400.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 20MA00400 est rejeté. Article 3 : La requête n° 21MA00399 est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. C... Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2021. 3N° 21MA00399 - 21MA00400 |
CETATEXT000044059314 | J6_L_2021_09_00021MA00950 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059314.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/09/2021, 21MA00950, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-13 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA00950 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDOU | CAUCHON-RIONDET | M. Gilles TAORMINA | M. THIELÉ | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, cette astreinte pouvant être liquidée passé un délai de trois mois au terme duquel une nouvelle astreinte pourra être fixée. Par un jugement n° 2005205 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête enregistrée le 12 mars 2021 sous le n° 21MA00950, Mme D... épouse B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il lui refuse son admission au séjour en tant que parent d'enfant malade et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte, cette astreinte pouvant être liquidée passé un délai de trois mois au terme duquel une nouvelle astreinte pourra être fixée et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, dans toutes ses dispositions, insuffisamment motivé, révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour méconnait l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la disponibilité en Algérie du traitement médicamenteux ainsi que de la prise en charge médicale pluridisciplinaire spécialisée et scolaire dont doit bénéficier sa fille ; - le refus de séjour attaqué méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant celle refusant de l'admettre au séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision lui interdisant tout retour en France pendant une durée d'un an est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 III alinéa 4 et L. 511-1 III alinéa 8 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... épouse B... ne sont pas fondés et demande à la Cour de se référer à ses écritures déposées dans l'instance n° 21MA00951. Par ordonnance du 14 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021. Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2021. II. - Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 sous le n° 21MA00951, Mme D... épouse B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2005205 du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'exécution des décisions préfectorales attaquées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables tant à son égard qu'à celui de sa fille qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale et dont le défaut de traitement médicamenteux et de prise en charge médicale pluridisciplinaire pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - elle développe des moyens sérieux justifiant l'annulation de l'arrêté. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de Mme D... épouse B... ne sont pas fondés et que l'appelante ne produit aucun justificatif médical récent postérieur à l'avis émis par l'OFII le 25 mars 2020 et venant utilement le remettre en cause. Par ordonnance du 14 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021. Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... Taormina, rapporteur, - et les observations de Me Cauchon-Riondet, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Par les deux requêtes susvisées, Mme D... épouse B..., née le 4 février 1984 de nationalité algérienne, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement n° 2005205 du 26 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant malade ", l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement et la même décision administrative, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ... ". Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. Et le préfet peut, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, refuser de délivrer une telle autorisation, sous réserve de ne pas entacher sa décision à ce titre d'une erreur manifeste. 3. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), consulté par le préfet des Bouches-du-Rhône pour apprécier la situation médicale de la fille A... la requérante qui, née le 19 août 2008, est atteinte d'une paralysie cérébrale avec tetra parésie statique, présente un retard de développement moteur et souffre d'épilepsie a, dans son avis émis le 25 mars 2020, conclu que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que cette enfant pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle pouvait s'y rendre en voyageant sans risque. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des prescriptions médicales versées aux débats de première instance, que la fille A... la requérante, à la date de la décision attaquée, bénéficiait, outre de séances de " travail antalgique, physiothérapie et électrostimulations " deux à trois fois par semaine, d'un traitement médicamenteux composé de " Likozam ", " Trileptal " administré en solution buvable et " Artane " également administré en solution buvable. Il ressort, par ailleurs, d'un certificat médical versé aux débats de première instance, établi le 19 août 2020 par le praticien hospitalier spécialisé en neuro-pédiatrie qui assure le suivi de la jeune intéressée depuis son arrivée en France que, d'une part, son état de santé nécessite des soins ne pouvant être mis en place dans son pays d'origine et, d'autre part, que le traitement médical antiépileptique n'y est pas disponible. Un certificat médical, versé pour la première fois en appel, daté du 4 mai 2021, rédigé par un médecin spécialisé en neurologie et épilepsie exerçant à Batna en Algérie, chef-lieu de la wilaya de Batna où la requérante et ses enfants sont nés, confirme que les médicaments " Artane " et " Likozam " ne sont pas disponibles en Algérie. Si le préfet soutient devant la Cour que Mme D... épouse B... " ne produit aucune pièce de nature à établir qu'une substitution entre ces médicaments ne serait pas possible ", il ne conteste cependant aucunement, d'une part, que le site http://pharmnet-dz.com, site référentiel algérien du médicament aisément consultable et dont l'appelante se prévaut dans ses écritures, ne référence ni le médicament " Artane ", ni le médicament " Likozam ", d'autre part, que le produit " Likozam ", utilisé dans le traitement de l'épilepsie chez l'enfant de plus de deux ans, n'appartient à aucun groupe générique et, enfin, que le produit " Trileptal " prescrit sous suspension buvable de 60 mg, est commercialisé en Algérie sous la seule forme sécable de 150 mg, forme non appropriée à la prescription délivrée à la fille A... la requérante, en l'occurrence 4 ml le matin et 4 ml le soir. En outre, si le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que l'état de santé de la fille A... la requérante, qui souffre d'une maladie incurable, " n'évoluera donc pas ", cette allégation se trouve contredite par un certificat médical versé devant la Cour daté du 11 mai 2020 selon lequel, si l'enfant souffre d'un important trouble du développement global, son état est susceptible d'amélioration fonctionnelle en cas d'intégration d'un IEM eu égard à ses capacités d'apprentissage et de communication. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme D... épouse B... est fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que Mme D... épouse B... est fondée d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et d'autre part, à solliciter l'annulation du jugement ainsi que celle de l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 5. Par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement n° 2005205 du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020. La demande de sursis à exécution du même jugement est donc devenue sans objet. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. L'exécution du présent arrêt, qui annule la décision de refus de séjour du 16 juin 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, implique nécessairement, et dès lors qu'il n'est fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait concernant la situation de l'intéressée, la délivrance à Mme D... épouse B... du certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie...perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ". Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " ...En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie...qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ... ". 8 Mme D... épouse B... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Me Cauchon-Riondet demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si celle-ci n'obtenait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à son avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui est susceptible de lui être confiée. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué. Article 2 : Le jugement n° 2005205 du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juin 2020 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à Mme D... épouse B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D... épouse B..., au ministre de l'intérieur et à Me Cauchon-Riondet. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2021, où siégeaient : - M. Guy Fédou président, - M. C... Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2021. N° 21MA00950 - N° 21MA00951 4 |
CETATEXT000044059318 | J6_L_2021_09_00021MA01860 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059318.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA01860, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01860 | excès de pouvoir | C | EZZAÏTAB | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903086 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A... B..., représentée par Me Ezzaitab, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 19 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - une erreur de date a été commise et a eu des conséquences sur l'appréciation de sa situation ; - les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnues ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise. Mme A... B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., née en 1952 et de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 2019 du préfet du Gard qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit les premiers juges, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, énonce suffisamment les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que le préfet aurait commis une erreur de fait sur la date de son entrée sur le territoire, si elle peut affecter la légalité interne de l'arrêté attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité formelle de sa motivation. Au surplus et comme jugé par le tribunal, il ressort du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur la date d'arrivée en France invoquée par l'intéressée. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., qui déclare être entrée en France en 2014, a présenté tardivement sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " le 16 novembre 2017, laquelle a été rejetée le 19 avril 2019. En fait, ainsi que relevé à juste titre par le tribunal par une motivation appropriée qu'il convient d'adopter, l'intéressée, titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité, n'établit une présence en France qu'à compter de 2017. Il convient d'ajouter que les attestations produites pour établir une entrée en France en 2014 sont dépourvues de toute précision et ne peuvent donc être valablement invoquées. Par ailleurs, si Mme A... B... fait valoir qu'elle réside en France aux côtés de sa fille aînée, titulaire d'une carte d'identité italienne, elle ne démontre pas, en particulier par la production de certificats médicaux en date des 29 et 30 avril 2019 insuffisamment circonstanciés, la nécessité de la présence de cette dernière à ses côtés en raison de son état de santé. En outre, la requérante, veuve depuis 1988, ne démontre pas son isolement en Italie. Il s'ensuit qu'elle ne peut utilement soutenir à l'encontre du refus de séjour une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... B... rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Ezzaitab et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 3 N° 21MA01860 |
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CETATEXT000044059320 | J6_L_2021_09_00021MA01862 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059320.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA01862, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01862 | excès de pouvoir | C | CHEVENIER | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101104 du 12 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 17 et 31 mai 2021, M. A..., représenté par Me Chevenier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer provisoirement un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le magistrat désigné n'a pas examiné le dossier et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; - Le premier juge a commis une erreur de fait ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - Il n'a pas été entendu ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - une erreur de droit a été commise dès lors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de visa ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1992 et de nationalité guinéenne, relève appel du jugement en date du 12 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 avril 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A... et son conseil ont été entendus au cours de l'audience du 12 avril 2021. Par suite, le requérant ne peut valablement soutenir que " s'il avait été entendu comme il se devait, le tribunal aurait pu identifier que ce dernier est non seulement susceptible d'être accueilli sur le territoire français mais qu'en plus dans son pays d'origine ses jours sont en danger ". 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. A..., l'affirmation selon laquelle le premier juge n'aurait pas examiné le dossier, non seulement est contredite par l'examen du jugement, qui est du reste suffisamment motivé, mais, au surplus, est dépourvue de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5. En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A... ne peut donc invoquer utilement le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en première instance par le préfet des Alpes-Maritimes que M. A..., interpellé le 6 avril 2021, en flagrant délit d'usurpation d'identité, a été régulièrement entendu par les services de police et a pu faire valoir ses observations. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France selon ses déclarations le 6 avril 2021. Il est célibataire et sans charge de famille et il n'est pas démontré qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France quand bien même sa sœur est titulaire d'un titre de séjour, ni qu'il n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A... ne peut valablement soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. A... soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il est recherché par les autorités guinéennes. Toutefois, par ses seules affirmations et en se bornant à produire un article d'un journal local daté du 20 novembre 2017, dont l'authenticité n'est pas avérée, qui rapporte le conflit familial qui aurait opposé M. A... à son oncle, ses craintes en cas de retour dans son pays ne peuvent être regardées comme fondées. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral portant interdiction de retour sur le territoire français : 9. Si l'arrêté attaqué rappelle, à titre liminaire, que M. A... " a déclaré être entré irrégulièrement en France, sans démontrer être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", il ne résulte pas des termes de cet arrêté que cette mention constitue l'un des motifs pour lesquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retourner sur le territoire français. De fait, le préfet a précisé que l'intéressé " ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour " et a examiné sa situation par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'existence de circonstances humanitaires. Le requérant n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant son absence de visa pour l'obliger à quitter le territoire et lui interdire le retour ou en n'exerçant pas son pouvoir de régularisation. 10. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal et ceux indiqués aux points précédents, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 11. Enfin et pour prendre la décision en litige, le préfet a relevé également l'absence de résidence effective et permanente, l'irrégularité de son entrée et de son séjour et le risque de se soustraire à la mesure. Le requérant ne peut donc prétendre en tout état de cause à une absence de motivation et soutenir que la mesure est disproportionnée. 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chevenier et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 4 N° 21MA01862 |
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CETATEXT000044059322 | J6_L_2021_09_00021MA01882 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059322.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA01882, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01882 | excès de pouvoir | C | RUFFEL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2005716 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé révélant un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - le magistrat désigné a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont également été méconnues ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de la situation sanitaire actuelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née en 1974 et de nationalité russe, relève appel du jugement en date du 21 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 novembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". Sur la régularité du jugement : 3. Pour écarter les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme B... et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'arrêté attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a considéré, au point 3 de son jugement, qu'il ne ressortait pas des termes de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet, qui avait notamment examiné les conséquences d'un refus de séjour à l'encontre de l'intéressée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et relevé qu'elle n'apportait aucun élément nouveau de nature à établir qu'elle encourrait des risques en cas de retour en Russie, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et aurait méconnu l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La mention d'un refus de séjour au lieu d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme relevant d'une simple erreur de plume qui demeure sans incidence sur la régularité. Ce faisant, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a suffisamment motivé son jugement. 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet, s'il a la faculté d'examiner, le cas échéant d'office, le droit d'un étranger demandeur d'asile, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée, de demeurer sur le territoire français à un autre titre que l'asile, ne peut le faire qu'avec les éléments sur la situation de l'intéressé dont il dispose. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux, qui fait mention des démarches de la requérante pour solliciter l'asile, que le préfet a examiné sa situation compte tenu des éléments portés à sa connaissance et notamment des éléments, qu'il appartient à l'étranger de faire valoir, de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a examiné les conséquences de sa décision notamment sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée et a précisé également qu'elle ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de Mme B... et de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6. En deuxième lieu, si la requérante persiste à se prévaloir des risques qu'elle soutient encourir dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément propre à établir la réalité de ces risques, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2020. 7. En troisième lieu, Mme B... soutient en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son jeune fils souffre de " problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale ". Toutefois, en produisant des bulletins de situation des deux hospitalisations de son fils respectivement du 28 décembre 2020 au 8 janvier 2021 puis du 14 au 19 janvier 2021 ainsi qu'un certificat médical du 17 février 2021 d'un pédopsychiatre indiquant la mise en place d'un traitement à la suite d'une hospitalisation, la requérante ne justifie pas de l'incapacité de ce dernier à voyager sans risque, ni du prétendu défaut d'accessibilité d'un tel traitement en Russie. Par ailleurs, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre la requérante à se séparer de son enfant et ne démontre pas d'obstacles à ce qu'elle poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine. 8. En quatrième et dernier lieu, le moyen portant sur l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 7 de son jugement, la requérante n'ayant pas apporté, comme relevé notamment au point précédent, d'élément de nature à remettre en cause cette position. Le moyen dirigé contre la décision fixant le délai de trente jours doit être également écarté par adoption des motifs appropriés du premier juge figurant au point 12 du jugement. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée de quatre mois : 9. Contrairement à ce qui est affirmé et comme jugé précédemment, il ressort de l'arrêté en litige qu'un examen suffisant de la situation de l'intéressée a été réalisé. 10. S'agissant des autres moyens développés à l'encontre de ces décisions et précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le premier juge, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs appropriés retenus aux points 8, 9, 10, 13, 15 et 16 du jugement attaqué. 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 3 N° 21MA01882 |
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CETATEXT000044059324 | J6_L_2021_09_00021MA01898 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059324.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA01898, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01898 | excès de pouvoir | C | FALBO | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du du 5 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102394 du 26 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B..., représenté par Me Falbo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté des Bouches-du-Rhône du 5 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et dans la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; - les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - L'interdiction de retour est disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né en 1981 et de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 26 avril 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs appropriés et détaillées retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 2 N° 21MA01898 |
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CETATEXT000044059327 | J6_L_2021_09_00021MA02041 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059327.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02041, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02041 | plein contentieux | C | LE PRADO | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier intercommunal (CHI) du bassin de Thau responsable des conséquences de la tentative de suicide commise le 17 novembre 2009 par Mme D... B..., leur fille et mère, et de condamner ledit centre hospitalier à payer : - à Mme C..., en sa qualité de tutrice légale de sa fille, Mme D... B..., des indemnités pour un montant total de 650 000 euros ; - à Mme C... et M. F..., des indemnités se montant, respectivement, à 200 000 euros et 50 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels ; - et de mettre à la charge du CHI du bassin de Thau une somme de 10 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1903584 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le CHI du bassin de Thau à payer, à Mme C... en sa qualité de tutrice légale de sa fille, Mme D... B..., une somme de 255 600 euros et pour elle-même une somme de 6 000 euros et à M. F..., une somme de 3 600 euros, a mis à la charge du CHI une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 21MA02041 enregistrée le 31 mai 2021, Mme G... C... et M. E... F..., représentés par Me Knispel, demandent à la cour : 1°) de confirmer la responsabilité du CHI du bassin de Thau ; 2°) de réformer ce jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier en portant aux sommes respectives de 660 000 euros, 120 000 euros et 30 000 euros avant application du taux de perte de chance de 60 %, le montant des indemnités réparant les préjudices propres de Mme D... B..., de Mme C... et de M. F... ; 3°) de mettre à la charge du CHI du bassin de Thau une somme de 15 000 euros au titre des frais du litige. Ils soutiennent que : - les préjudices subis par Mme B... étant extrêmement lourds, il y a lieu d'évaluer à 500 000 euros le montant des indemnités réparant son déficit fonctionnel permanent de 100 %, conformément à la jurisprudence de la 2ème chambre de la cour ; - ses souffrances physiques, évaluées 7 sur une échelle de 1 à 7, seront justement évaluées à la somme de 150 000 euros ; - le préjudice esthétique, qui est exceptionnel, devra être évalué à la somme de 150 000 euros ; - le préjudice d'agrément doit être évalué à 50 000 euros ; - la perte de gains professionnels pourra être évaluée à 150 000 euros ; - les préjudices propres de Mme C... et de M. F... doivent être évalués aux sommes respectives de 200 000 euros et 50 000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)". 2. Mme D... B..., admise le 10 novembre 2009 en hospitalisation libre au centre hospitalier intercommunal (CHI) du bassin de Thau en raison d'un syndrome dépressif, y a fait une tentative de suicide le 17 novembre suivant et demeure, en raison de l'anoxie cérébrale prolongée qui en a résulté, dans un état neurovégétatif irréversible. 3. Après avoir retenu que le CHI du bassin de Thau avait commis des fautes dans l'organisation du service et la prise en charge de Mme B..., et évalué à 60 % le taux de perte de chance pour cette dernière d'échapper aux conséquences dommageables de telles fautes, le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 29 mars 2021, condamné ce centre hospitalier à payer, à Mme C... une somme de 255 600 euros en sa qualité de tutrice de sa fille D... B... et pour elle-même, une somme de 6 000 euros, et à M. F..., fils de A... B..., une somme de 3 600 euros. Sans contester le taux de perte de chance retenu par le tribunal, Mme C... et M. F... relèvent appel de ce jugement pour demander que le montant des indemnités mises à la charge du CHI du bassin de Thau soit substantiellement réévalué. 4. En premier lieu, Mme C... n'est pas recevable à demander, pour la première fois en appel, une indemnité au titre des pertes de revenus de Mme B... dès lors qu'elle ne fait état d'aucune circonstance qui eût pu faire obstacle à ce que ce chef de préjudice fût évalué dès la première instance. 5. En deuxième lieu, Mme C... demande que le montant de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent de Mme B... soit élevé à la somme de 500 000 euros en se prévalant d'un précédent arrêt de cette cour. Toutefois, un tel précédent, qui concerne l'indemnisation d'un patient victime d'un accident périnatal, ne peut être utilement invoqué en l'espèce, qui concerne une victime adulte âgée de 47 ans à la date de l'accident. 6. En troisième et dernier lieu, s'il ne peut être contesté que les préjudices subis par Mme B... et les membres de sa famille proche sont très importants, les indemnités mises à la charge du CHI du bassin de Thau par le tribunal administratif de Montpellier en réparation des divers préjudices subis tant par la victime elle-même que par ses proches, apparaissent conformes aux usages jurisprudentiels. En l'absence de tout élément susceptible d'établir que les premiers juges auraient évalué ces préjudices de manière manifestement erronée, Mme C... et M. F... qui, comme cela a été rappelé, ne contestent pas le taux de perte de chance retenu par le tribunal, ne sont manifestement pas fondés à en demander la réévaluation. 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de Mme C... et M. F..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C... et M. F... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... C... et M. E... F.... Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 1 2 N°21MA02041 |
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CETATEXT000044059329 | J6_L_2021_09_00021MA02734 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/93/CETATEXT000044059329.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02734, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02734 | plein contentieux | C | GAMES SARAH | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Céreste à l'indemniser des préjudices ayant résulté de la chute dont elle a été victime le 15 juillet 2017 sur le site du Prieuré de Carluc à Céreste, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices, de condamner la commune de Céreste à lui payer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros et de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1804062 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 21MA02734 enregistrée le 15 juillet 2021, Mme B... A..., représentée par Me Games, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de dire et juger que la commune de Céreste est entièrement responsable de la chute dont elle a été victime ; 3°) d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices ; 4°) de condamner la commune de Céreste à lui payer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Céreste une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - il appartenait au maire de signaler l'ouvrage dangereux à l'origine de sa chute ; - la commune a d'ailleurs fait poser une barrière de sécurité à la suite de son accident, reconnaissant ainsi que les mesures pour assurer la sécurité et l'entretien du site étaient insuffisantes ; - les documents photographiques, pris avant et après son accident, qui n'avaient pu être produits en première instance, démontrent qu'aucun aménagement particulier n'avait été mis en place avant l'accident pour sécuriser les lieux ; - les attestations produites démontrent que l'accident s'est produit sur le lieu et dans les circonstances qu'elle décrit ; - aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)". 2. Mme A... relève appel du jugement du 21 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Céreste à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 15 juillet 2017 vers 15H30 sur le site du Prieuré de Carluc à Céreste, qu'elle impute à la présence d'un trou non signalé. 3. En se bornant à présenter une argumentation générale sur la compétence de la juridiction administrative et à soutenir que la commune a engagé sa responsabilité pour défaut d'entretien normal ou en raison d'un défaut de signalisation de la dangerosité d'un site ouvert au public en se prévalant d'attestations déjà produites devant les premiers juges et, pour la première fois en appel, de documents photographiques pris avant et après l'accident qui, s'ils donnent une vue générale des lieux, ne permettent pas de déterminer avec une précision suffisante les circonstances dans lesquelles sa chute s'est produite, lesquelles ne sont décrites que par ses propres affirmations, Mme A... ne critique pas utilement les motifs par lesquels le tribunal a, pour rejeter sa demande, retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'obstacle à l'origine de sa chute aurait excédé les inconvénients de toute nature qu'un piéton normalement attentif doit s'attendre à trouver dans un environnement tel que le site du Prieuré de Carluc et, d'autre part, qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu, l'accident dont elle a été victime a résulté d'une faute d'inattention de sa part. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Céreste. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 1 3 N°21MA02734 |
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CETATEXT000044059423 | JG_L_2021_09_000000451257 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/94/CETATEXT000044059423.xml | Texte | Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 451257, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | Conseil d'État | 451257 | 5ème - 6ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO | M. Joachim Bendavid | Mme Cécile Barrois de Sarigny | Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... A... et MM. Jean-Paul et Régis A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... et autres. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dont la constitutionnalité est contestée, dispose que : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier ". L'article L. 121-10 du même code, dont la constitutionnalité est également contestée, dispose, dans sa rédaction applicable, que : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive ". 3. En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition. 4. Toutefois, la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, juge que, à l'exception des moyens d'ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n'ont pas été invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission, n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pour objet d'interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime cités ci-dessus. Par suite, la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A... et autres. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., première requérante dénommée, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel. |
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CETATEXT000044059424 | JG_L_2021_09_000000453763 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/05/94/CETATEXT000044059424.xml | Texte | Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 453763, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | Conseil d'État | 453763 | 5ème - 6ème chambres réunies | Excès de pouvoir | C | M. Joachim Bendavid | Mme Cécile Barrois de Sarigny | Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes de l'article L. 130-11 du code de la route, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dont la constitutionnalité est contestée par la requérante : " I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. / L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération. / II. -L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. / III. -Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 130-12 du même code, créé par la même loi, dont la constitutionnalité est également contestée par la requérante, punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende " le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation : / 1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ; / 2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11 ". 3. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite en ce que, d'une part, la possibilité de leur interdire d'échanger des informations susceptibles de leur permettre de se soustraire à un contrôle de police s'étend à des motifs et est soumise à des conditions, notamment de durée et de couverture géographique, qui ne seraient pas suffisamment limités et en ce que, d'autre part, la possibilité de leur interdire, en dehors du réseau routier national, l'échange de toute information, y compris celles ne portant pas sur l'existence d'un contrôle de police, ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi, soulève une question présentant un caractère sérieux. 4. Ces dispositions étant applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Coyote System jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Coyote System, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel. |
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CETATEXT000044061010 | J3_L_2021_07_00020BX00531 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061010.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/07/2021, 20BX00531 | 2021-07-06 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 20BX00531 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C+ | Mme JAYAT | SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE | M. Frédéric FAÏCK | Mme PERDU | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue réunionnaise de football (LRF) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football (FFF) du 15 mai 2018 annulant sa décision du 6 février 2018 et décidant de l'engagement du club Vaovao SC en championnat départemental 2 au titre de la saison 2018. Par un jugement n° 1800576 du 17 décembre 2019, le tribunal a annulé la décision du 15 mai 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires présentés le 14 février 2020, le 31 août 2020 et le 28 avril 2021, la Fédération française de football, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800576 du tribunal ; 2°) de rejeter la demande de première instance. Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - les premiers juges ont omis de viser les règlements généraux de la fédération et le règlement intérieur de la ligue dont ils ont fait application dans leur décision ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de première instance présentée par la ligue ; celle-ci n'est qu'une émanation de la fédération qui exerce à l'encontre de ces décisions un pouvoir hiérarchique ; ainsi, la ligue est dépourvue d'intérêt à agir contre une décision prise par la fédération qui annule ou réforme une de ses décisions dans le cadre de ce pouvoir hiérarchique ; Elle soutient, au fond, que : - le tribunal a commis une erreur de droit en annulant la décision de la fédération sans considérer que celle-ci, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique, peut annuler la décision de son subordonné pour des motifs d'opportunité ; la ligue n'a pas pris sa décision du 6 février 2018 en situation de compétence liée et la fédération a décidé de la retirer pour des motifs d'opportunité ; - le tribunal s'est mépris sur la portée des écritures de la ligue qui a seulement soutenu devant lui que les clubs Vaovao SC et ES Tamponnaise étaient dans une situation différente en raison du fait qu'ils s'étaient acquittés de leurs obligations financières à des dates différentes ; le tribunal ne pouvait donc juger qu'il existait une différence de situation entre ces clubs au motif que Vaovao SC n'avait pas présenté de garanties financières suffisantes ; - le tribunal s'est mépris sur les modalités d'application du principe d'égalité ; il ne pouvait retenir que Vaovao SC était dans une situation différente compte tenu de ses difficultés passées pour le règlement de ses obligations financières ; il lui revenait de vérifier seulement si les deux clubs étaient dans la même situation au regard de l'article 4 du règlement intérieur de la ligue en vertu duquel l'engagement d'un club dans le championnat est irrecevable s'il ne s'est pas acquitté de ses obligations avant une date limite ; le critère retenu par le tribunal est donc sans rapport avec la règle ainsi posée ; - au regard de l'article 4 applicable, il n'y a pas de différence de situation entre les deux clubs considérés qui ont chacun réglé leur dette au-delà de la date limite de paiement ; dès lors que la ligue avait accepté l'engagement de l'ES Tamponnaise, il lui revenait de traiter à l'identique Vaovao SC ; en tout état de cause, ce dernier club présentait les garanties financières requises. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2020 et le 10 juin 2021, la Ligue réunionnaise de football, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que le juge administratif admet l'intérêt à agir des ligues sportives à l'encontre des décisions des fédérations ; - au fond, tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... A..., - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteure publique, - et les observations de Me B..., représentant la Fédération française de football. Considérant ce qui suit : 1. La Ligue réunionnaise de football (LRF) est chargée de l'organisation de compétitions sportives sur son territoire, dont le championnat départemental 2 (D2). Pour participer à ce championnat, les équipes doivent être affiliées à la ligue et être à jour de leurs cotisations, droits d'engagement et dettes éventuelles. Afin de préparer la saison 2018/2019 du championnat départemental 2, dont le commencement était prévu au 31 mars 2018, la ligue a invité les clubs à lui adresser leur demande d'engagement avant le 15 janvier 2018 et, si nécessaire, à régulariser leur situation financière avant le 29 janvier 2018. Le bureau élargi de la ligue, réuni le 6 février 2018, a constaté qu'à l'échéance prévue, un certain nombre de clubs n'avaient toujours pas régularisé leur situation financière, parmi lesquels le Vaovao SC et l'ES Tamponnaise qui ont ainsi été déclarés non engagés et en situation d'inactivité totale. Le bureau élargi a néanmoins décidé de réexaminer la situation des clubs qui se seraient acquittés de leurs obligations financières avant le 29 janvier 2018, date ensuite repoussée au 15 février 2018. Saisie par le Vaovao SC, la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 15 mai 2018, d'infirmer la décision du bureau de la ligue du 6 février 2018 et permis à ce club d'être engagé en championnat départemental 2 pour la saison 2018. A la demande de la LRF, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 15 mai 2018 par un jugement rendu le 17 décembre 2019 dont la FFF relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative applicable aux jugements des tribunaux administratifs : " La décision mentionne (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 3. Dans les motifs de son jugement le tribunal a cité les articles des règlements généraux de la FFF et du règlement intérieur de la LRF dont il a fait application. Par suite, la seule circonstance que ces textes n'aient pas été mentionnés dans les visas du jugement n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité. 4. En deuxième lieu, après avoir rappelé les motifs retenus par la FFF dans sa décision en litige du 15 mai 2018 et cité les dispositions du règlement intérieur de la LRF relatives aux conditions que les clubs doivent respecter pour participer au championnat, le tribunal a exposé, au point 9 de sa décision, les motifs pour lesquels le club Vaovao SC ne pouvait être regardé comme ayant satisfait à ces conditions. Il en a déduit que la LRF n'avait pas restreint illégalement l'accès aux manifestations sportives ni porté atteinte au principe d'égalité. Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment développé les motifs de leur décision pour permettre à la FFF de les contester utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché des irrégularités qu'invoque la FFF. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6. Aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : " Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes (...) régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions (...) Elles contrôlent l'exécution de cette mission (...) ". Aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 : " Dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées (...) Les statuts prévoient : (...) 1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 (...), s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions (...) ". En application de ces dispositions, la FFF a créé des ligues régionales et leur a confié une partie de ses attributions. La LRF fait partie de ces ligues régionales. 7. Selon l'article 40 des statuts de la FFF : " Les associations affiliées à la F.F.F. sont groupées au sein de Ligues régionales par décision de l'Assemblée Fédérale qui décide de leur constitution et de leur suppression et détermine leurs limites géographiques ". Aux termes de l'article 18 des règlements généraux de la FFF : " 1. Les Ligues régionales (...) secondent la Fédération dans la réalisation de son programme et elles s'efforcent de faciliter la création de clubs nouveaux. (...) ". Aux termes de l'article 19 de ces règlements : " Elles ont leur autonomie administrative, sportive et financière pour tout ce qui n'est pas contraire aux statuts et règlements de la Fédération. Aucun article de leurs statuts ou règlements ne peut contredire les Statuts et Règlements Généraux de la Fédération. ". Aux termes de l'article 190 de ces règlements généraux : " 1. (...) les décisions (...) des Ligues (...) peuvent être frappées d'appel par toute personne directement intéressée (...) (...) 4. La Commission compétente saisie de l'appel statue sur sa recevabilité, puis sur la régularité de la procédure antérieure, puis sur le fond. (...) ". 8. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la LRF, si elle a été créée par la FFF en vue d'assurer une partie des missions de cette dernière, bénéficie d'une autonomie administrative, sportive et financière dans le respect des statuts et des règlements de la fédération. La LRF été constituée, en application de l'article 1er de ses statuts, sous la forme d'une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et son objet consiste notamment, selon l'article 8 des mêmes statuts, à organiser, développer l'enseignement et la pratique du football sur son territoire, à délivrer les licences, les titres régionaux et procéder aux sélections régionales. L'article 17 de ses statuts précise que la LRF dispose de ressources constituées entre autres par les cotisations de ses membres et les droits d'engagement des clubs dans les compétitions officielles de la ligue. Les décisions prises par la LRF dans le cadre de ses missions peuvent faire l'objet, selon les termes mêmes de l'article 190 des règlements généraux de la FFF d'un " appel " formé par toute personne directement intéressée devant la commission compétente de la fédération dans un délai de 7 jours par lettre recommandée à peine d'irrecevabilité. 9. Ainsi, la FFF ne dispose pas du pouvoir de s'autosaisir des décisions de la LRF, laquelle est un organisme doté de la personnalité morale quand bien même il a été créé par la fédération. De plus, aucune des dispositions des règlements généraux de la FFF et notamment pas leur article 10, ainsi qu'il sera dit au point 13 ci-après, ne confère à la FFF le pouvoir de se prononcer en opportunité sur les décisions des ligues qui doivent être contestées devant l'organe compétent de la fédération dans le respect des règles procédurales rappelées ci-dessus. Par suite, la FFF n'est pas fondée à soutenir qu'elle exerce sur la LRF un pouvoir hiérarchique qui aurait pour effet de priver cette dernière d'intérêt à agir en justice à l'encontre des décisions de la fédération annulant ou réformant ses propres décisions. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la ligue à l'encontre de la décision en litige du 15 mai 2018, annulant la décision de la LRF du 6 février, doit être écartée. 10. Par ailleurs, aux termes du point 2 de l'article 2 des règlements généraux de la FFF : " Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel. (...) ". Ces dispositions qui, combinées avec celles de l'article 190 de ces mêmes règlements cités au point 7, instituent un recours préalable obligatoire à l'encontre, notamment, des décisions des ligues régionales n'ont ni pour objet ni pour effet de priver ces dernières de la possibilité de contester directement devant le juge les décisions de la fédération annulant ou réformant leurs propres décisions, comme l'a fait la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF dans sa décision en litige du 15 mai 2018, elle-même prise sur recours du club Vaovao SC à l'encontre de la décision de la LRF du 6 février 2018. 11. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance de la LRF ne peuvent être accueillies. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 12. Dans sa décision du 6 février 2018, le bureau élargi de la LRF a déclaré plusieurs clubs, parmi lesquels le Vaovao SC et l'ES Tamponnaise, non engagés et en inactivité totale pour la saison 2018 pour absence de régularisation de leur situation financière avant le 29 janvier 2018. Néanmoins, le bureau a accepté de réexaminer la situation des clubs qui se seraient mis en règle avant le 15 février 2018. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le Vaovao SC a procédé au règlement des sommes qu'il devait à la ligue les 8 mars, 12 mars et 23 mars 2018 tandis que l'ES Tamponnaise a régularisé sa situation le 16 mars 2018, soit dans les deux cas après la date butoir du 15 février 2018. Il ressort également des pièces du dossier que la LRF a accepté, le 19 mars 2018, d'intégrer l'ES Tamponnaise dans le championnat départemental qui devait démarrer le 31 mars 2018 contrairement au Vaovao SC qui est demeuré en situation de non activité. Pour prendre la décision en litige du 15 mai 2018, la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF a estimé que le principe d'égalité, qui impose de ne pas traiter différemment des clubs se trouvant dans la même situation, ne permettait pas à la LRF d'accepter la participation de l'ES Tamponnaise au championnat départemental et de refuser simultanément cette participation au Vaovao SC, dès lors que ces deux clubs avaient régularisé leur situation après la date butoir du 15 février 2018. La commission a ainsi considéré que " plutôt que de remettre ... en cause le droit acquis par l'ES Tamponnaise de participer au championnat de départementale 2 pour la saison 2018, il apparait opportun ... de rétablir une égalité de traitement entre les deux clubs concernés " en permettant ainsi au Vaovao SC de prendre part à la compétition. 13. Aux termes de l'article 10 des règlements généraux de la FFF : " Commission Fédérale des Règlements et Contentieux (C.F.R.C.) 1. Elle juge les contestations visant la qualification et la participation des joueurs ainsi que l'application des présents règlements et les Statuts et Règlements des Ligues (...) ". Ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne confère à la commission fédérale des règlements et contentieux le pouvoir de se prononcer en opportunité sur les contestations dont elle est saisie. 14. Selon l'article 28 des règlements généraux de la FFF, auquel doivent se conformer le règlement intérieur des ligues régionales, les clubs ne s'étant pas mis en règle de leurs cotisations voient leurs engagements refusés ou annulés dans les épreuves nationales et régionales. Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la LRF : " Toute demande d'engagement dans les épreuves de la Ligue pour la saison doit être (...) envoyée à la Ligue (...) au plus tard le 15 janvier à minuit (...) Toute demande d'engagement doit satisfaire en outre aux obligations suivantes au moment du dépôt du dossier : (...) 4. Règlement des cotisations FFF et Ligue, des droits d'engagement, des dettes éventuelles (...) ". Aux termes de l'article 6 du même règlement : " Tout club en infraction aux dispositions de l'article 4 du présent règlement sera considéré comme en non activité générale. " 15. Les dispositions précitées du règlement intérieur de la LRF ont pour objet de garantir que tous les clubs qui participent à un championnat organisé par la ligue soient à jour de leurs obligations financières vis-à-vis des instances officielles du football. 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la LRF qui avait fixé au 29 janvier 2018 la date limite impartie aux clubs pour se mettre à jour de leurs obligations, puis repoussé au 15 février 2018 cette date, ait pris une décision reportant de nouveau pour tous les clubs concernés la date de régularisation du dossier d'engagement dans la compétition. En application de l'article 4 de ses statuts, il appartenait à la LRF d'écarter du championnat les clubs qui ne s'étaient toujours pas acquittés de leurs obligations financières au plus tard le 15 février 2018. 17. Il est à cet égard constant que tant l'ES Tamponnaise que le Vaovao SC n'ont pas régularisé leur situation avant la date limite du 15 février 2018, permettant de garantir que les clubs participant au championnat département 2 de la saison 2018 soient à jour de leurs cotisations, droits d'enregistrement et dettes éventuelles. Ainsi, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal pour annuler la décision en litige du 15 mai 2018, au regard de l'article 4 précité du règlement intérieur de la LRF qui exige qu'un club qui n'a pas satisfait à ses obligations financières vis-à-vis de la ligue ne puisse pas participer au championnat, le Vaovao SC n'était pas dans une situation différente de celle de l'ES Tamponnaise du seul fait qu'il a régularisé sa situation une semaine après cette dernière et qu'il a connu par le passé des difficultés à s'acquitter de ses obligations financières. 18. Il n'en demeure pas moins que le dossier d'engagement du Vaovao SC n'était pas conforme aux dispositions précitées de l'article 4 du règlement intérieur de la LRF faute pour ce club de s'être mis à jour de ses règlements avant le délai imparti. Par suite, la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF chargée de veiller à l'application de l'article 4 du règlement intérieur de la LRF, ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions de cet article, autoriser le Vaovao SC à participer à la saison 2018 du championnat départemental 2. La circonstance que la LRF ait, par ailleurs, autorisé l'ES Tamponnaise à prendre part à ce championnat, bien que ce club ait lui aussi régularisé sa situation après le 15 février 2018, est sans incidence sur l'application de l'article 4 précité du règlement intérieur de la ligue au Vaovao SC. Dès lors, en acceptant que ce club participe au championnat départemental 2, la commission du règlement et des contentieux a entaché sa décision du 15 mai 2018 d'illégalité. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la FFF n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 15 mai 2018. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête n° 20BX00531 de la Fédération française de football est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération française de football, à la Ligue réunionnaise de football et au club Vaovao SC. Délibéré après l'audience du 15 juin 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. D... A..., président-assesseur, Mme C... E..., première conseillère. Lu en audience publique, le 6 juillet 2021. Le rapporteur, Frédéric A... La présidente, Elisabeth JayatLe greffier, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 N° 20BX00531 |
CETATEXT000044061018 | J6_L_2021_09_00019MA01290 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061018.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 19MA01290, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA01290 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. CHAZAN | MCL AVOCATS | M. Marc-Antoine QUENETTE | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1°) l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de la commune du Rousset a délivré à M. B... un permis de construire un hangar agricole, 2°) la décision du 6 avril 2018 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté, 3°) l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire du Rousset lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1802931 du 28 janvier 2019 le tribunal administratif de Marseille a annulé ces trois décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2019 et le 10 janvier 2020, M. E... B..., représenté par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2019 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge des époux A... la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il établit que l'implantation du hangar se justifie par des " contraintes particulières " au sens de l'article A8 alinéa 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), liées à la topographie des lieux et à la nature de l'activité ; - le projet est conforme au principe d'équilibre énoncé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car limitant la consommation d'espaces naturels ; - la construction autorisée n'est pas une " annexe en discontinuité " des habitations existantes au regard de l'article A8 alinéa 4 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu des définitions de la notion d'" annexe en discontinuité " données aux articles A2 et A9. La requête a été communiquée à M. et Mme A... qui n'ont pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, représentant M. B..., et de Me Andreani, représentant M. et Mme A.... Une note en délibéré présentée par Me Woimant pour M. B... a été enregistrée le 2 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune du Rousset a, par arrêté du 8 décembre 2017 accordé à M. B... un permis de construire initial pour la réalisation d'un hangar viticole à usage de stockage de matériel et stationnement des engins agricoles d'une superficie de 407,70 m², sur un terrain cadastré section AI n° 245, a, b et c, d'une superficie totale de 13 800 m² situé en zone agricole du PLU. Par un arrêté du 5 septembre 2018, il lui a délivré un permis de construire modificatif visant à compléter la notice descriptive. M. B... relève appel du jugement du 28 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. et Mme A... a annulé ces deux arrêtés et le recours gracieux formé contre le premier arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 3. En premier lieu, aux termes de l'article A8 du règlement du PLU de la commune de Rousset relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 8 décembre 2007 portant délivrance du permis de construire initial : " Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation./ Toute construction à usage d'habitation, dont la nécessité à l'exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d'un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique./ En cas de contraintes particulières la distance entre deux bâtiments pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 50 mètres (sauf servitudes imposées par la règlementation en vigueur). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l'exploitation. ". 4. Pour annuler les décisions attaquées, le tribunal s'est fondé sur le fait que M. B... ne justifiait pas de " contraintes techniques particulières " au sens des dispositions citées au point précédent pour justifier de déroger à la règle d'implantation de son hangar en continuité ou en contiguïté de son habitation. Si le requérant se prévaut tout d'abord de la présence autour de son habitation d'un système de chauffage enterré, d'un parking et d'une aire de retournement notamment utilisées par des locataires et d'une piscine, ces éléments ne constituent ni des contraintes topographiques ni des contraintes liées à la nature de l'exploitation au sens du plan local d'urbanisme. Si le requérant se prévaut ensuite de l'existence d'une forte déclivité de 6 mètres au nord, il ressort du relevé topographique du géomètre expert que les niveaux s'établissent entre 278,25 et 274,39 mètres soit un dénivelé d'environ 4 mètres aux emplacements possibles du hangar au nord du bâtiment, et qu'il ne justifie pas qu'une telle déclivité ferait obstacle à la construction du hangar alors qu'a déjà été implanté sur le terrain une piscine qui a fait l'objet de remblaiement ainsi que cela ressort des photos produites. Si le requérant soutient en outre que, compte tenu de ses dimensions et des limites de propriété, le hangar projeté ne pourrait être implanté ailleurs, il ne démontre toutefois pas que l'implantation d'un hangar de 408 m² en un seul bloc soit constitutive d'une " contrainte liée à la nature de son exploitation " dès lors qu'il est destiné à stocker des équipements agricoles de taille moyenne. De même, le fait qu'il aurait choisi d'implanter son hangar en supprimant les vignes les plus jeunes et les moins rentables, et qui sont à proximité du voisinage ce qui lui éviterait au surplus une condamnation pour nuisances due à une activité agricole n'est pas suffisant pour caractériser une " contrainte liée à la nature de son exploitation " justifiant que l'implantation de son projet ne soit pas en continuité ou en contigüité du bâti existant, alors même que le projet retenu conduit à supprimer aussi des vignes à plus fort rendement au regard des zones délimitées par l'expertise de M. D... de novembre 2018 et qu'il n'est pas sérieusement démontré que des emplacements alternatifs remettraient en cause l'économie globale de l'exploitation. Enfin, il ne démontre pas que l'implantation du hangar projetée serait de nature à limiter le ruissellement phytosanitaire dénoncé par le syndicat d'aménagement du bassin de l'Arc. Par suite, c'est à juste titre que le tribunal a annulé le permis attaqué au motif qu'il méconnaissait l'article A8 du règlement du PLU. 5. En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir du fait que le projet serait conforme au principe d'équilibre énoncé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car limitant la consommation d'espaces naturels, un tel motif n'étant pas le motif d'annulation retenu par le tribunal. 6. En troisième et dernier lieu, l'article A8 du règlement du PLU de la commune de Rousset, dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant délivrance du permis de construire modificatif dispose que : " Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation. / Toute construction à usage d'habitation, dont la nécessité à l'exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d'un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. / En cas de contraintes particulières la distance entre deux bâtiments pourra être augmentée sur justifications, sans toutefois excéder 50 mètres (sauf servitudes imposées par la règlementation en vigueur). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l'exploitation. / Les annexes en discontinuité des habitations existantes, doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans le but d'éviter un mitage excessif en zone agricole. ". 7. M. B... est en revanche fondé à soutenir que le hangar projeté n'est pas constitutif d'une " annexe ", au sens de ces dispositions, et que c'est donc à tort que le tribunal s'est fondé sur ces dispositions pour annuler les arrêtés attaqués. 8. Toutefois, le motif tiré de la méconnaissance de l'article A8 faute pour M. B... de justifier de " contraintes particulières " pour que son hangar ne soit pas implanté en continuité ou en contigüité du bâti existant suffit à justifier le jugement d'annulation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire initial et le permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés le 8 décembre 2017 et le 5 septembre 2018 ainsi que la réclamation préalable. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B... dirigées contre les époux A... qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et à Mme et M. G... A.... Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. F..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2021. 2 N° 19MA01290 hw |
CETATEXT000044061026 | J6_L_2021_09_00019MA02009 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061026.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 19MA02009, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA02009 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI | Mme Elisabeth BAIZET | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 218 425,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1605465 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 2019 et 11 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette, représenté par Me Orlandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 206 154 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le syndicat soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la délivrance d'un permis de construire non assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le lien de causalité est établi ; - il a droit à la réparation du coût des travaux de mise en sécurité de la falaise, des frais de maîtrise d'œuvre, du supplément de maîtrise d'œuvre, et au remboursement des dommages et intérêts versés à la famille A.... Par des mémoires en défense enregistrés les 4 septembre 2019 et 29 octobre 2020, la commune de Nice, représentée par le cabinet Deplano - Moschetti - Salomon - Simian, agissant par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : - les moyens sont infondés ; - le syndicat ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - l'action indemnitaire était prescrite. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Gadd de la SELARL Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini représentant le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette et de Me Tossan du cabinet Deplano - Moschetti - Salomon - Simian représentant la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette relève appel du jugement du 20 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 218 425, 48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, somme réduite à 206 154 euros en appel. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des termes mêmes du jugement que les premiers juges ont répondu, aux points 10 à 12 du jugement, de manière circonstanciée au moyen tiré de la responsabilité de commune de Nice en ce qu'elle aurait eu, selon le syndicat, connaissance d'un risque avéré de chute de pierres. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Sur le bienfondé du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En application de cet article, il appartient à l'autorité administrative compétente de se prononcer sur les demandes de permis de construire dont elle est saisie en prenant en compte l'ensemble des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques effectivement constatés à la date où elle prend sa décision, alors même qu'aucun plan de prévention des risques n'aurait été adopté. 4. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 5 avril 2002, le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire à M. A... en vue de la construction d'une villa sur la parcelle cadastrée section BN 254 sise au 25 chemin de la Madonette de Terron à Nice. Par procès-verbal d'huissier du 4 octobre 2005, M. A... a fait constater la chute de matériaux sur sa parcelle en provenance d'un talus subvertical situé sur la parcelle cadastrée BN 202 appartenant à la copropriété " Les terrasses de la Madonette ". Par ordonnance du 6 juillet 2006, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné un expert judiciaire aux fins de, notamment, " rechercher et indiquer la ou les causes des désordres " et donner " les moyens et travaux nécessaires pour y remédier ". Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nice a déclaré le syndicat des copropriétaires Les terrasses de la Madonette responsable des désordres affectant les consorts A... et l'a condamné en conséquence à réaliser des travaux de sécurisation du talus et à indemniser les consorts A... de leurs préjudices. Par un arrêt du 21 avril 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement. 5. Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette soutient que la commune de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant à M. A... le permis de construire précité sans l'assortir de prescriptions spéciales sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'elle aurait eu connaissance du risque d'éboulement auquel était exposé le terrain d'assiette du projet. 6. Toutefois, il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire du 30 mars 2012 que l'aléa initial impactant la propriété A... était de type reptation et ravinement, et que la nature de l'aléa s'est modifié en aléa éboulement, engendrant des chutes de matériaux, cette transformation ayant résulté exclusivement de la croissance non maîtrisée d'une végétation arborée en tête de talus sur la propriété du syndicat. L'expert conclut en outre que le seul risque identifié par la carte de risques annexée au plan d'occupation des sols était, à la date de délivrance du permis, un aléa de reptation et ravinement, pouvant être à l'origine de petites chutes de matériaux, et non un aléa d'éboulement, identifié seulement en 2005 et dû, comme il vient d'être dit, à l'absence d'entretien du talus constitué d'un poudingue par le syndicat, et que la commune n'aurait donc pu prescrire de mesures particulières de purge ou de mise en sécurité pour protéger le terrain d'un aléa éboulement qui n'était alors pas identifié. Si le syndicat soutient que le risque de " mouvement de terrain " existait dès l'origine du talus dès lors qu'il est de notoriété publique qu'un poudingue est instable par nature, et si la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que la chute de matériaux composant le poudingue, instable, résultait d'une évolution inéluctable sous l'action des agents atmosphériques accélérée par la croissance non maitrisée des arbres à l'origine d'une fragmentation du massif, l'expert judiciaire a toutefois rappelé que l'intensité de l'instabilité des poudingues était variable, et le syndicat n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la commune aurait eu connaissance de l'intensité de l'instabilité du talus en cause, à supposer celle-ci avérée dès 2002. Le syndicat n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer comme il l'allège que la commune aurait minoré l'aléa de reptation et ravinement identifié comme faible par la carte alors annexée au plan d'occupation des sols, alors que n'est pas établie ni même alléguée l'existence de précédents sinistres avant la délivrance du permis contesté. Enfin, si le syndicat soutient que la commune ne pouvait se borner à assortir le permis délivré à M. A... d'une prescription lui imposant de " prendre toutes mesures adaptées lors de la réalisation du projet pour tenir compte de la situation du terrain sur la carte des risques du plan d'occupation des sols, en zone d'aléa géotechnique limité de niveau important (4) de type S (reptation) et R1 (ravinement léger) ", mais aurait dû assortir l'autorisation de prescriptions supplémentaires, notamment une obligation de réaliser une étude géotechnique, d'une part, comme il vient d'être dit, il n'est pas établi que la commune aurait eu une connaissance suffisamment précise de l'existence et de l'intensité d'un risque d'éboulement et d'autre part, aucune disposition légale ou règlementaire n'exigeait alors la réalisation d'une telle étude, la commune n'étant alors pas couverte par un plan de prévention des risques naturels. Dans ces conditions, le maire de la commune de Nice n'ayant commis aucune erreur manifeste d'appréciation en délivrant un permis de construire à M. A..., aucune faute engageant la responsabilité de la commune n'est établie. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l'exception de prescription quadriennale opposées en défense, que le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête indemnitaire. Sur les frais liés au litige : 8. D'une part, la commune de Nice n'étant pas partie perdante à la présente instance, les conclusions du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Nice sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette est rejetée. Article 2 : Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette versera la somme de 2 000 euros à la commune de Nice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires Les Terrasses de la Madonette et à la commune de Nice. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021 2 N° 19MA02009 nb |
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CETATEXT000044061033 | J6_L_2021_09_00019MA03137 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061033.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA03137, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA03137 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | MAS GUILLAUME | Mme Jacqueline MARCHESSAUX | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son affection et de condamner l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts. Par un jugement n° 1705221 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019 sous le n° 19MA03137, M. C..., représenté par Me Mas, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 2°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; 3°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 mai 2019 ; 4°) d'annuler la décision du 11 juillet 2016 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à parfaire en fonction des résultats de l'expertise sollicitée ; 6°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le tribunal était territorialement incompétent pour se prononcer sur son litige ; - l'exemplaire du jugement qui lui a été communiqué ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ; - sa demande d'expertise est justifiée afin que la matérialité et les conséquences médicales des accidents qu'il a subis soient établies ; - les avis techniques des médecins inspecteurs du service de santé des armées ne sont pas motivés ; - la matérialité de son accident et le lien avec son affection sont établis. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C.... Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Un courrier du 12 avril 2021 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 31 mai 2021. Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 6 juillet 2021, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., caporal engagé volontaire de l'armée de terre depuis le 6 octobre 2009, a été placé en congé de longue maladie du 19 janvier 2015 au 18 janvier 2017, par quatre décisions successives des 17 mars 2015, 24 juin 2015, 10 décembre 2015, et 11 juillet 2016. Le 29 septembre 2016, l'intéressé a formé contre cette dernière décision un recours devant la commission des recours des militaires en tant qu'elle précisait que " l'affection ouvrant droit à ce congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ". Par décision du 17 juillet 2017, le ministre a rejeté son recours préalable du 29 septembre 2016. M. C... relève appel du jugement du 13 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection et à la condamnation de l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat, ainsi que des dommages et intérêts. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 3. Le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif de Marseille pour connaître des conclusions de M. C... tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection et à la condamnation de l'État à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts n'a pas été soulevé en première instance. Il suit de là que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, M. C... n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge d'appel. 4. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; 5. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. C... ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. En tout état de cause, M. C... ne peut utilement soutenir que les avis techniques des médecins inspecteurs du service de santé des armées sont entachés d'un défaut de motivation dès lors qu'un avis médical ne constitue pas un acte administratif qui doit être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7. Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. (...) ". L'article R. 4138-58 du code précité dispose que : " (...) / Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. " Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ". 8. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été placé en congé de longue maladie du 19 janvier 2015 au 18 janvier 2017, par quatre décisions successives des 17 mars 2015, 24 juin 2015, 10 décembre 2015, et 11 juillet 2016. Le 29 septembre 2016, M. C... a saisi la commission des recours des militaires (CRM) d'un recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2016 au motif que son affection résulte d'un accident survenu lors d'une opération extérieure au Qatar, le 23 février 2013, et s'est aggravée lors d'un exercice d'escalade avec sa section en juin 2014. Ce recours a été rejeté par une décision du 17 juillet 2017 de la ministre des armées. Ces décisions précisaient toutes que " l'affection ouvrant droit à ce congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ". De même, les quatre avis techniques du médecin général inspecteur de santé produits au dossier précisaient que " il n'y a pas de lien entre l'affection nécessitant un congé de non-activité et l'exercice des fonctions ou l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles ou militaires de retraite ". Le requérant n'établit pas la réalité de l'accident survenu au Qatar pas plus que l'aggravation de son état suite à un exercice d'escalade le 4 juin 2014 ni que son affection serait en lien avec ces évènements en se bornant à produire divers courriers qu'il a adressés les 30 octobre 2014, 1er février 2015, 20 avril 2015 et 28 septembre 2015, soit plus d'un an et demi après les faits, à sa hiérarchie, ainsi qu'un compte-rendu de cet accident rédigé par lui et par lesquels il affirme que sa maladie est due à son accident survenu le 23 février 2013 et s'est aggravée au cours d'un exercice d'escalade le 4 juin 2014. Par ailleurs, la ministre des armées a produit une attestation de séjour de M. C... au Qatar du 4 juin 2013 ne rapportant aucun accident ou blessure, ainsi qu'un certificat d'aptitude établi le 5 août 2013, six mois après ce séjour, par le médecin référent de l'antenne médicale du 35ème RI, selon lequel l'intéressé est apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction. Si M. C... soutient qu'à la demande de sa hiérarchie et alors qu'il comptait s'inscrire au concours de l'école militaire inter armée (EMIA), il n'a pas immédiatement déclaré cet accident, il a reconnu lui-même, dans une déclaration sur l'honneur, qu'il n'a pas voulu le signaler. Ce lien ne saurait être établi par le certificat du 1er juillet 2014 établi par le docteur B..., du service d'accueil des urgences de l'hôpital d'instruction des armées Lavéran, qui mentionne que l'intéressé lui a été adressé " pour une lombalgie importante, suite à une chute en escalade il y a un mois ", pas plus que par le compte rendu du 1er juin 2016 de ce même service qui se borne à préciser " patient de 27 ans, militaire dans l'infanterie, en invalidité depuis 1,5 ans, douleurs de lombo-sciatique qui évolue depuis le mois de juin 2014 après une chute en escalade en OPEX " et celui du 28 décembre 2016 d'un médecin du pôle de réadaptation des blessés de cet hôpital précisant que l'intéressé lui a expliqué être en attente d'une décision de recours en vue d'une régularisation de sa situation. Il en va de même de la circonstance à la supposer établie que M. C... n'aurait souffert d'aucun problème de santé avant son départ en opération au Qatar. Par suite, ce moyen doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, a rejeté ses demandes tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de son affection et à la condamnation de l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat, ainsi que la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par voie de conséquence, les conclusions de M. C... tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200 000 euros à parfaire en fonction des résultats de l'expertise sollicitée et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa demande doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'expertise : 11. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (...) ". 12. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée par M. C..., qui ne présente pas d'utilité pour la solution du litige. Par suite, ses conclusions tendant à la désignation d'un expert doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Mas et à la ministre des armées. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. 2 N° 19MA03137 bb |
CETATEXT000044061035 | J6_L_2021_09_00019MA03138 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061035.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA03138, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA03138 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS | Mme Jacqueline MARCHESSAUX | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler le contrat annuel de poste à flot de M. C..., ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701427 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2019, 3 juillet 2020 et 25 juin 2021 sous le n° 19MA03138, M. E... et M. C..., représentés par Me Callen, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mai 2019 ; 2°) d'annuler les décisions des 7 octobre 2016 et 10 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête était recevable ; - le motif de renouvellement est entaché d'une erreur de fait et a évolué dans le temps ; - l'intérêt général n'est pas établi ; - M. C... n'a jamais reçu aucune proposition d'achat d'emplacement en garantie d'usage ; - le refus de renouvellement de la convention d'occupation domaniale est lié à l'existence d'une copropriété du bateau et au fait que le second copropriétaire ait appartenu à une liste d'opposition lors des dernières élections municipales ; - la panne n° 2 a été réaffectée à un autre bateau en janvier 2017 et existe toujours ; - les travaux projetés devaient concerner tous les usagers alors que seulement certaines conventions n'ont pas été renouvelées ; - les décisions contestées ont entraîné une rupture d'égalité entre les usagers. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2020 et 14 mai 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête de M. E... et de M. C... et demande à la Cour de mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de première instance était tardive ; - la décision du 10 février 2017 est purement confirmative ; - M. E... est dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. E... et M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public ; - et les observations de Me Callen, représentant M. E... et M. C..., et de Me Costantini, substituant Me Marchesini, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M. C... et M. E... sont copropriétaires d'un bateau qui bénéficiait d'une convention d'occupation temporaire pour un emplacement d'amarrage n° 239 situé sur la panne n° 2 du port de Sanary-sur-Mer. Par une décision du 7 octobre 2016, le maire de la commune a informé M. C..., titulaire de cette convention, de son non renouvellement. Ce dernier a adressé au maire une première demande tendant au retrait de cette décision par courrier du 5 décembre 2016, qui a été rejetée le 15 décembre suivant. Un nouveau recours gracieux était alors formé le 6 février 2017, qui a également été rejeté par une décision du 10 février 2017. M. E... et M. C... relèvent appel du jugement du 16 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 7 octobre 2016 et 10 février 2017. Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sanary-sur-Mer en première instance : 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3. En premier lieu, si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. En l'espèce, ni la décision du 7 octobre 2016, ni celle du 15 décembre 2016, ne comportent l'indication des voies et délais de recours. Dès lors le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir et la demande d'annulation, enregistrée par le greffe du tribunal le 28 avril 2017 dans le délai raisonnable d'un an courant à l'encontre de la décision du 7 octobre 2016, était recevable. S'agissant de la décision du 10 février 2017, qui comporte les voies et délais de recours, les appelants soutiennent sans être contestés qu'elle leur a été notifiée le 2 mars 2017. Par suite, la demande de première instance a été enregistrée dans le délai de recours contentieux. 4. En deuxième lieu, en l'absence de mention des voies et délais de recours, les décisions des 7 octobre et 15 décembre 2016 n'étaient pas devenues définitives de sorte que, d'une part, le principe " recours sur recours ne vaut " ne peut être utilement invoqué et, d'autre part, la décision du 10 février 2017 ne peut être regardée comme étant confirmative de ces décisions. 5. En troisième lieu, une convention d'occupation du domaine public étant personnelle, M. E..., qui n'était pas titulaire de l'autorisation non renouvelée, ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les décisions contestées. Toutefois et en tout état de cause, la demande collective de première instance était recevable en tant qu'elle émane de M. C... et le défaut d'intérêt à agir de M. E... fait seulement obstacle à ce que soient accueillies les conclusions propres de celui-ci, telles celles tendant au remboursement des frais d'instance. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 7 octobre 2016, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a informé M. C..., bénéficiaire d'un emplacement d'amarrage n° 239 situé sur la panne n° 2, de ce que, compte tenu du démarrage dès le mois de janvier 2016 de travaux de grande envergure et pour une durée de quatre à cinq ans, il n'était pas en mesure de renouveler son contrat annuel dans le port de Sanary-sur-Mer et qu'il devait donc prendre ses dispositions pour quitter le port au plus tard le 1er janvier 2017, midi dernier délai. Toutefois, M. C... invoque sans être contesté par la commune le cas de M. B..., propriétaire d'un bateau sur la panne n° 2 précitée selon ses déclarations, qui a été destinataire d'une lettre du 30 janvier 2017 de la collectivité communale lui demandant de quitter le port dès le 1er janvier 2018 en raison des travaux précités et d'un autre courrier du 7 mars 2017 lui précisant que ces travaux s'enchaînaient par étapes successives sur plusieurs années. Puis par courrier du 11 septembre 2017, l'adjoint délégué au maire a demandé à M. B... de se rapprocher de la capitainerie afin de déplacer son bateau au poste 907 situé sur la panne n° 2. Ainsi, M. B... a bénéficié, au titre de l'année 2017 d'un emplacement provisoire contrairement à M. C.... Par ailleurs, un constat d'huissier établi le 9 janvier 2017 établit la présence, sur l'emplacement n° 239 de M. C..., d'un petit voilier dénommé " Doume ". Par suite et alors que la commune de Sanary-sur-Mer ne donne aucune explication à cette différence de traitement qui ne saurait se justifier par le phasage des travaux, M. C... est fondé à se prévaloir d'une rupture d'égalité entre les usagers du port. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 octobre 2016 et 10 février 2017 du maire de la commune de Sanary-sur-Mer. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Sanary-sur-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par M. E..., qui n'était pas recevable à saisir le tribunal administratif de Toulon, ne peuvent qu'être également rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mai 2019 et les décisions des 7 octobre 2016 et 10 février 2017 sont annulés. Article 2 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M. E... et de la commune de Sanary-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à M. A... C... et à la commune de Sanary-sur-Mer. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. 3 N° 19MA03138 bb |
CETATEXT000044061037 | J6_L_2021_09_00019MA03749 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061037.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 19MA03749, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA03749 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | SCP TOMASI GARCIA & ASSOCIES | M. Marc-Antoine QUENETTE | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le maire de La Verdière a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré section AE n° 241, situé quartier de l'américaine, La Mourotte. Par un jugement n° 1701418 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enrégistrée le 8 août 2019, M. A..., représenté par la société TGA (Tomasi, Garcia et associés), agissant par Me de Permentier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juin 2019 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le déféré préfectoral est tardif ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le projet méconnaissait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme alors en premier lieu, que la route départementale n° 69 ne saurait constituer une rupture de la continuité avec l'urbanisation, en deuxième lieu que son terrain se situe à proximité immédiate de constructions, et en troisième lieu qu'il s'inscrit dans la continuité d'un hameau et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Marais, de la société TGA (Tomasi, Garcia et associés) représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Le maire de La Verdière a, par arrêté du 2 janvier 2017, accordé à M. A... un permis de construire aux fins d'édification de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré section AE n° 241 situé quartier de l'américaine, La Mourotte. M. A... relève appel du jugement du 11 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur déféré du préfet du Var a annulé cet arrêté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux permis de construire en vertu de l'article L. 2131-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...) ". D'autre part, l'article L. 3133-1 du code du travail précise que : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :/ [...] Le 8 mai... ". 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été reçu le 6 mars 2017 en préfecture pour le contrôle de légalité. Le délai de recours contentieux a donc débuté le 7 mars 2017 et s'est achevé le 7 mai 2017, qui était un dimanche. Contrairement à ce que soutient le requérant, le lundi 8 mai 2017 est un jour férié, en application de l'article L. 3133-1 du code du travail cité au point précédent. Par suite, le déféré du préfet enregistré le 9 mai 2017, soit le premier jour ouvrable suivant le dimanche et le jour férié, n'était pas tardif. C'est donc à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir pour tardiveté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des vues géoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties que la parcelle de terrain objet du terrain d'assiette du projet qui est située à plusieurs centaines de mètres du centre du hameau de La Mourotte et à plusieurs kilomètres du village de La Verdière n'est pas en continuité desdits hameau et du village. 6. En second lieu, un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, doit s'entendre d'un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble. La circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas à elle seule qu'elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés. 7. En l'espèce, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal les constructions situées autour de la parcelle ne constituent pas un hameau au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et le projet ne peut être considéré comme s'inscrivant en continuité avec un hameau au sens de ces dispositions. Au nord du terrain, se trouvent uniquement trois constructions séparées les unes des autres de 45 à 80 mètres environ, au sud une construction située à environ 70 mètres du terrain d'assiette du projet ainsi qu'un puits d'eau et à l'ouest également deux constructions, situées à environ 100 mètres du terrain d'assiette du projet dont elles sont séparées par la route départementale. Alors même que le terrain d'assiette du projet serait desservi par les réseaux, de telles constructions ne peuvent être considérées comme un groupe de " constructions traditionnelles ou d'habitations existants " avec lequel le terrain destiné à accueillir le projet serait en continuité au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment de la distance qui les sépare, des caractéristiques et de la configuration des lieux et alors qu'au Sud du terrain litigieux se trouvent de vastes parcelles agricoles et à l'est des parcelles boisées également vierges de toutes constructions. Le requérant ne peut à cet égard utilement se prévaloir de la délivrance d'autorisations de construire sur des parcelles voisines. 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté de permis de construire du 2 janvier 2017. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A... dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président de chambre, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Marc-Antoine C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2021. 2 N° 19MA03749 hw |
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CETATEXT000044061038 | J6_L_2021_09_00019MA04345 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061038.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA04345, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 19MA04345 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | VERBATEAM | M. Georges GUIDAL | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon a refusé de réviser sa déclaration d'inaptitude à l'engagement. Par un jugement n° 1702394 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 septembre 2019, le 1er juin 2020 et le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Pons, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2017 du général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et la décision du 24 avril 2017 du médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 22 février 2017 est entachée d'un vice d'incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - en estimant qu'une inaptitude physique faisait obstacle à ce qu'il intègre la période militaire d'initiation ou de perfectionnement l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Il soutient que : - les discordances relevées dans les certificats d'aptitude médicale produits par le requérant justifient un nouvel examen de sa situation par les autorités médicales compétentes et le sursis à statuer dans l'attente de cet examen ; - en tout état de cause les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2021, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 6 août 2021 au greffe de la Cour, postérieurement à l'enrôlement de l'affaire, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. B..., président assesseur, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. 3 N° 19MA04345 bb |
CETATEXT000044061047 | J6_L_2021_09_00020MA02545 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061047.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA02545, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02545 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. CHAZAN | CHABBERT MASSON | M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000931 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " d'une durée d'un an. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2020 et le 4 janvier 2021, le préfet du Gard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Nîmes. Il soutient que : - M. A... ne réunit pas les conditions mises pour le renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale dès lors que sa demande ne reposait pas sur ce fondement ; - eu égard à l'irrégularité de son séjour en France et à la présence de sa famille dans son pays d'origine, l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Chabbert Masson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Gard ne sont pas fondés ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, d'erreurs de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision et d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté au motif que le préfet du Gard avait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. Le préfet fait appel de ce jugement. 2. En premier lieu, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Alors même que M. A... a présenté une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et non au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur manifeste d'appréciation n'est, par suite, pas inopérant. 3. En second lieu, M. A... justifie, par la production de ses bulletins de salaire, avoir travaillé sur le territoire français de manière quasi ininterrompue sur des exploitations agricoles de 1997 à 2002, hormis quelques mois entre 2017 et 2018 durant lesquels il a été soigné pour une grave maladie. Eu égard à l'insertion professionnelle en France de M. A..., et alors même que son épouse et ses enfants résident au Maroc, le préfet du Gard a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de sa décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 25 février 2020 et lui a enjoint de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " d'une durée d'un an. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 4 N° 20MA02545 nb |
CETATEXT000044061049 | J6_L_2021_09_00020MA02985 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061049.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA02985, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02985 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS | Mme Isabelle GOUGOT | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée. Par un jugement n° 1904982 du 6 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2020 et le 8 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Oloumi demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'aide juridictionnelle à l'exposant. Il soutient que : - sa requête d'appel qui a été enregistrée dans les délais alors qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle est recevable ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de droit alors que la Cour nationale du droit d'asile était saisie d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - la mesure d'éloignement qui comporte une motivation stéréotypée et ne précise pas sur le fondement de quel alinéa de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il a été mis fin au droit au maintien est insuffisamment motivée en droit ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de l'espèce ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'erreur de droit, sans vérifier si l'intéressé bénéficiait encore d'un droit au maintien ou s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ou s'il encourait des risques dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la Convention de Genève. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 26 août 2021, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, en tant qu'il porte refus de titre de séjour sont irrecevables, car dirigées contre une mention superfétatoire, ne revêtant aucun caractère décisoire. Vu les autres pièces du dossier. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 30 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., ressortissant géorgien, présentée sur le fondement de l'asile et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de séjour : 2. Il ressort des visas et de la motivation de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger, d'une obligation de quitter le territoire français notamment sur le fondement du 6° du I de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire. 4. En l'espèce, même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour de M. A... est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 30 août 2019, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé n'ayant au demeurant présenté aucune demande distincte sur un autre fondement que l'asile. Aussi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions du requérant dirigées contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 5. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité. Dès lors, M. A... ne peut utilement soutenir que le premier juge ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans vérifier si les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 33 de la convention de Genève ne faisaient pas obstacle à ce que son droit au séjour prenne fin après l'intervention de la décision de l'OFPRA. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (...) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ". 8. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué ne précise pas sur le fondement de quel alinéa de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il a été mis fin au droit au maintien sur le territoire. Il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qu'après avoir visé l'article L. 743-1 à L. 743-4 ainsi que l'article L. 723-2 dudit code, l'arrêté attaqué précise que M. A... a présenté auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande d'asile en procédure accélérée, laquelle a été rejetée par l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides en sorte qu'il permet au requérant de savoir sur quel alinéa de l'article précité le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qui évoque pour l'écarter la possibilité d'une dérogation aux conditions d'octroi d'un titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de décider son éloignement. 10. En dernier lieu, M. A..., étant ressortissant d'un pays d'origine sûr, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté qu'il ne disposait plus droit de se maintenir en France après la décision de l'OFPRA, prise sur le fondement de l'article du I de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément au 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de l'OFPRA quant aux risques encourus dans son pays d'origine dont, au demeurant, il ne précise pas la teneur. Dès lors, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève faisaient obstacle à ce que son droit au séjour prenne fin après l'intervention de la décision de l'OFPRA, ne peuvent qu'être écartés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. ". 12. Le présent arrêt qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A... n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions susvisées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 14. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président de chambre, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2021. 2 N° 20MA02985 nb |
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CETATEXT000044061051 | J6_L_2021_09_00020MA02987 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061051.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA02987, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA02987 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | DECAUX | M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001071 du 15 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. B..., représenté par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 en tant qu'il prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité d'ascendant d'un mineur de nationalité française en application de l'article 6 4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sans que puisse lui être opposé la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ; - en tout état de cause, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace qu'il représente pour l'ordre public, la dernière infraction qu'il a commise remontant à 2013 ; - il n'existe pas de risque de soustraction à une mesure d'éloignement et le préfet ne pouvait donc pas faire application de l'article L. 511 II 3°) ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... ressortissant algérien, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 15 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. L'intéressé relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (...) ". 3. Si le requérant justifie exercer l'autorité parentale sur son enfant de nationalité française née le 11 juillet 2019, et subvenir à ses besoins depuis sa naissance, dans la mesure permise par son incarcération, ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné les 30 août 2010, 10 août 2011, 31 mars 2016 et 19 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Marseille à, respectivement, huit mois de prison pour vol avec violence, un an de prison pour vol aggravé, dix-huit mois de prison pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité et deux ans de prison pour violence aggravée. Si ces faits remontent à plusieurs années à la date de la décision attaquée et si M. B... était engagé dans une démarche d'insertion professionnelle au moment où il a été incarcéré, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'eu égard à leur gravité, l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour et en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. M. B... justifie de sa relation de concubinage, d'ailleurs récente, avec une ressortissante française et qu'il est père d'un enfant français, âgé de quelques mois à la date de l'arrêté attaqué. Eu égard cependant à la menace pour l'ordre public que représente le requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations citées au point 5 en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 II 1°), en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et sur lequel se fonde notamment l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse au requérant un délai de départ : " Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ". Eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue le comportement du requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu ces dispositions en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par suite ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 4 N° 20MA02987 nb |
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CETATEXT000044061053 | J6_L_2021_09_00020MA03048 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061053.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA03048, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03048 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | LLC & ASSOCIÉS | M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal des Mayons a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 20 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900263 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 23 avril 2021, M. A..., représenté par Me Lopasso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Mayons la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone Ac est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir. Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2021 et le 6 mai 2021, la commune des Mayons, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle demande en outre, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression du dernier mémoire de M. A... du paragraphe pages 13 à 15 de " c'est l'intégration de la parcelle déjà construite " à " ne disposera d'aucun voisin " et la condamnation de M. A... à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de ces écritures. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ; - les mémoires du requérant comportent des éléments injurieux et diffamatoires. Par une ordonnance du 1er juin 2021, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopasso représentant M. A..., et de Me Faure-Bonnacorsi, substituant Me Marchesini, représentant la commune des Mayons. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal des Mayons a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 20 décembre 2018 par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Il relève appel du jugement du 3 avril 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, d'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 4. La parcelle cadastrée section A n° 1106 dont est propriétaire le requérant est classée au plan local d'urbanisme de la commune des Mayons en zone agricole, sous-secteur Ac, correspondant aux espaces agricoles destinés à l'exploitation des châtaigneraies. D'une part, si ces arbres ne sont plus exploités depuis plusieurs années, la parcelle de M. A... est pour partie plantée de châtaigniers. D'autre part, si cette parcelle jouxte le centre bourg des Mayons, elle est située en bordure d'un vaste secteur complanté de châtaigniers, dont l'exploitation, quoiqu'en déclin, n'a pas disparu sur le territoire de la commune, le projet d'aménagement et de développement durable comportant d'ailleurs l'objectif de relancer cette activité. En outre, la circonstance que ce terrain est situé à proximité des réseaux divers est sans influence sur son classement en zone agricole. Dans ces conditions, alors même que la parcelle en cause a donné lieu à une autorisation de défrichement partielle le 30 juillet 2018 et que le commissaire enquêteur a recommandé aux termes de son rapport sur l'enquête publique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme de réétudier la possibilité d'une ouverture limitée à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section A n° 1106, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation son classement en intégralité en zone Ac. 5. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le classement en zone Ac de la parcelle du requérant répond à l'objectif d'intérêt général d'encourager le développement de l'activité agricole. Le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit, dès lors, être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Sur les conclusions de la commune des Mayons tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires et à la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts à raison de ces passages : 7. Les termes de la requête d'appel présentée par M. A... n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer, comme le demande la commune des Mayons, la suppression du dernier mémoire d'appel de M. A... des passages de " c'est l'intégration de la parcelle déjà construite " à " ne disposera d'aucun voisin " en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. En l'absence de propos diffamatoires ou injurieux, les conclusions de la commune aux fins d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Mayons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Mayons sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune des Mayons au titre des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Jean-Guillaume A... et à la commune des Mayons. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 4 N°20MA03048 nb |
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CETATEXT000044061056 | J6_L_2021_09_00020MA03714 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061056.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA03714, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03714 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. CHAZAN | GENESIS AVOCATS | Mme Elisabeth BAIZET | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Grimaud a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800967 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, la commune de Grimaud, représentée par le cabinet Génésis, agissant par Me Cassin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 juillet 2020 ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 juillet 2020 en tant qu'il lui a fait injonction de délivrer le permis de construire sollicité par Mme C... dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - le motif tiré du risque inondation sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est légalement fondé ; - le motif tiré du risque incendie sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'uranisme est légalement fondé ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le tribunal ne pouvait enjoindre à la délivrance du permis mais ne pouvait qu'enjoindre au réexamen dès lors que la situation de fait a évolué. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, Mme C..., représentée par la SELARL Retex, agissant par Me Matras, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Grimaud la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens d'appel de la commune sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopes du cabinet Génésis représentant la commune de Grimaud et de Me Quenin de la SELARL Retex représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. La commune de Grimaud relève appel du jugement du 21 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de ladite commune a refusé de délivrer à Mme C... un permis de construire et la décision de rejet de son recours gracieux, et lui a enjoint de délivrer à Mme C... un permis de construire. Sur le bienfondé du jugement : 2. Le maire de Grimaud a refusé le permis de construire sollicité aux motifs que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque inondation et du risque incendie. Le tribunal administratif de Toulon a censuré ces trois motifs de refus. 3. En premier lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Grimaud dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Hauteur des constructions 1) Conditions de mesure selon les dispositions techniques visées à l'annexe 1. La hauteur des constructions [est] mesurée à partir du point bas de la façade (sur le terrain naturel ou le sol excavé) jusqu'au point haut correspondant au niveau de l'égout le plus haut de la toiture (d'une construction avec toiture à pentes ou toiture-terrasse). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. (...) 2) Hauteur absolue. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus (...) ne doit en aucun cas dépasser 6,50 mètres en tout point de la construction (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment des plans de coupe et de façade, que la hauteur de la construction atteint 6,38 à 6,45 mètres et n'excède pas, pour chacune des façades, la hauteur maximale de 6,50 mètres mesurée dans les conditions précitées. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a censuré le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 5. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 6. D'autre part, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 7. Il ressort de l'étude de la dynamique des crues du ruisseau du " San Puere " du mois de juillet 2016, réalisée pour la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez par un ingénieur en hydraulique fluviale, et notamment de la cartographie des classes de vitesse pour la crue centennale, de la cartographie des zones inondables maximales pour les crues de fréquence dix, vingt, cinquante et cent ans et de la cartographie des classes de hauteurs d'eau pour la crue centennale, que la parcelle CK n° 84 se trouve dans le lit majeur du cours d'eau San Puere, à proximité immédiate de celui-ci. Il ressort également de cette étude, que le maire pouvait prendre en considération pour apprécier la nature et l'intensité du risque inondation, que cette parcelle se situe dans les zones inondables pour la crue centennale et les crues de fréquence dix, vingt, cinquante et cent ans, que la hauteur d'eau pour la crue centennale se situe entre 1 et 2 mètres, que la vitesse d'eau pour la crue centennale se situe entre 0,5 et 1,5 mètres par seconde et que l'occurrence décennale de crue apporte déjà inondation. Mme C... ne conteste pas les résultats de cette étude et la situation de sa parcelle dans le lit majeur du cours d'eau. Si Mme C... soutient que le risque inondation n'est pas établi dès lors que son terrain se situe à une cote altimétrique de 9,05 et 9,17 mètres quand les bords du cours d'eau se situent entre 6,95 et 6,78 mètres, cette circonstance est sans incidence dès lors que les hauteurs d'eau pour la crue centennale, situées entre 1 et 2 mètres, ont été calculées sur le terrain d'assiette et non à partir des bords ou du niveau du cours d'eau. En outre, si le plancher bas du rez-de-chaussée du projet se situe à un mètre au-dessus du niveau du terrain naturel, les hauteurs d'eau pour la crue centennale peuvent atteindre, comme il a été indiqué précédemment, 2 mètres. La circonstance que la parcelle a été classée en zone UCa et non en secteur UCai soumis à des risques modérés d'inondation en raison d'un classement en zone B1 du plan de prévention du risque inondation (PPRI) est également sans incidence dès lors que le dit PPRI, approuvé par arrêté du 30 décembre 2005, ne concerne que la partie sud du territoire de la commune et les risques induits par la présence des cours d'eau de La Giscle et La Garde, et n'est donc pas relatif aux risques induits par le ruisseau du San Puere. La parcelle est donc soumise à un risque important d'inondation, ce qui est d'ailleurs confirmé par la circonstance qu'elle est située dans un secteur ayant fait l'objet d'inondations, de coulées de boues et de crues torrentielles en 2009 et 2014 ayant motivé l'édiction de deux arrêtés du ministre de l'intérieur portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des 16 octobre 2009 et 3 décembre 2014. Enfin, le maire pouvait considérer qu'il n'était pas légalement possible d'accorder le permis de construire sollicité en l'assortissant de prescriptions sans apporter de modifications substantielles au projet dès lors que, comme il a été dit précédemment, le projet est situé à proximité immédiate du ruisseau, et le plancher bas du rez-de-chaussée est déjà à un mètre au-dessus du terrain naturel quand la hauteur de la construction atteint 6,38 à 6,45 mètres pour une hauteur maximale autorisée de 6,50 mètres. Dans ces conditions, eu égard à la situation, à l'implantation et la nature du projet, c'est à bon droit que le maire de Grimaud a considéré que la parcelle était exposée à un risque d'inondation de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8. En troisième lieu, il ressort de l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 21 août 2017 que le terrain de Mme C... se situe dans une zone qui n'est pas directement exposée au risque d'incendie de forêt. La commune n'établit pas que les services d'incendie et de secours ne pourraient pas accéder à la parcelle dans des conditions de sécurité suffisantes ni que les besoins en eau du projet ne pourraient être satisfaits compte tenu de la situation de la parcelle hors zone de risque. Dans ces conditions, dès lors que la commune n'établit pas que, eu égard à la situation du projet, à ses dimensions et à son implantation, le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique en matière de risque incendie au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a censuré le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 9. Il résulte de ce qui précède que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque inondation suffisait à fonder légalement le refus opposé par le maire de Grimaud. Dans ces conditions, la commune de Grimaud est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 6 octobre 2017 portant refus de permis de construire et à demander l'annulation du jugement précité. Sur les frais liés au litige : 10. D'une part, la commune de Grimaud n'étant pas partie perdante à la présente instance, les conclusions de Mme C... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La requête présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Mme C... versera la somme de 2 000 euros à la commune de Grimaud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Grimaud et à Mme A... C.... Copie du présent arrêt sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021 où siégeaient : - M. Chazan, président, -M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 5 N° 20MA03714 nb |
CETATEXT000044061058 | J6_L_2021_09_00020MA03735 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061058.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA03735, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA03735 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | SCP CORNILLE POUYANNE FOUCHET | M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Santa Lucia a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900229 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 9 juin 2021, l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia, représentée par la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir, car elle a pour objet de veiller à la préservation du site de Santa Lucia ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement n'est pas signé ; - en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié de la régularité de la convocation des conseillers municipaux ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme n'identifie pas le lotissement du Parc de Santa Lucia comme secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique et il n'interdit pas les toits terrasses ; - il résulte des dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme, éclairées par celles de l'article R. 111-5 du même code, que le règlement du plan local d'urbanisme aurait dû règlementer la largeur des voies de desserte, cette carence favorisant la densification excessive du secteur ; - le règlement du plan local d'urbanisme n'imposant ni un nombre de logements maximum par construction, ni une largeur minimale des voies de desserte et n'interdisant pas la coupe des arbres, le lotissement se trouve exposé à un risque de densification incompatible avec la nécessité rappelée dans le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable de protéger les parcs et jardins et sécuriser les cheminements piétons, en méconnaissance de l'article 151-8 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ne justifie pas l'extension, qui n'est d'ailleurs pas limitée, de l'urbanisation des espaces proches du rivage ; - le plan local d'urbanisme n'est pas compatible dans cette mesure avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2021, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 juin 2021, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Baudorre, de la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet représentant l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia, et de Me Faure-Bonaccorsi, substituant Me Garcia, représentant la commune de Saint-Raphaël. Une note en délibéré a été produite par l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia le 6 septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1. L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Santa Lucia a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 23 juillet 2020, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3. Il ressort de la minute du jugement communiqué par le tribunal que le jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée à la requérante ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : 4. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...) ". Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi en respectant un délai de cinq jours francs avant la réunion. 5. Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël que la convocation à la séance du 19 novembre 2018 a été adressée aux conseillers municipaux le 13 novembre 2018, soit dans le respect du délai de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Si la requérante conteste que les convocations aient été faites dans les délais légaux, elle n'assortit ses allégations d'aucun élément circonstancié, se bornant à produire la liste des conseillers municipaux convoqués de manière numérisée, alors que la commune produit une liste des conseillers convoqués de manière non dématérialisée. Ces allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations, qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve contraire. En outre, la commune produit une liste des documents adressés aux conseillers municipaux avec la convocation dont la note de synthèse exigée par les dispositions précitées. La requérante n'apporte aucune justification au soutien de l'allégation selon laquelle les conseillers municipaux n'auraient pas été destinataires de cette note de synthèse. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit dès lors être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme: " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels (...) ". Il résulte de ces dispositions que le juge exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas à l'échelle d'un seul secteur. La circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Raphaël autorise les toitures terrasses, au demeurant non accessibles, dans le secteur du lotissement Santa Lucia n'apparaît pas incompatible avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7. En deuxième lieu, l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 8. S'il ressort des pièces du dossier que le secteur correspondant au lotissement Santa Lucia, situé en bord de mer et des criques de la chaîne de l'Estérel, est sensible d'un point de vue paysager, il est largement urbanisé et les dernières parcelles vierges sont classées en espaces boisés protégés. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'identifier ce secteur au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L101-3 du code de l'urbanisme : " La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. ". L'article L. 151-39 du code de l'urbanisme dispose que " le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. ". Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme d'imposer une largeur minimale et quantifiée des voies de desserte des constructions. 10. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". 11. D'une part, l'article 3-5 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Raphaël encadre strictement la possibilité de construire plusieurs bâtiments sur un même terrain puisque deux constructions non contiguës doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 8 mètres. D'autre part, le plan local d'urbanisme comporte des dispositions pour protéger le " verdissement " du lotissement Santa Lucia, l'espace réservé aux espaces libres, hors emprise au sol des constructions, y compris les parkings semi-enterrés, ne pouvant être inférieur à 70 % de la superficie de l'unité foncière à 50 % en zone UCc. En outre, trois parcelles du lotissement bordant la mer et non bâties sont protégées sous la forme d'espaces boisés classés. Enfin, l'article UC 7.2. du règlement dispose : " Conditions de desserte des terrains - les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées,- les voies nouvelles, destinées à la circulation automobile, créées à l'occasion de la réalisation d'un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l'importance et de la destination des constructions qu'elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. ". Ces dispositions assurent la cohérence du plan local d'urbanisme avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable consistant d'une part, à protéger le maillage vert urbain dans la quartier Santa Lucia, et de mettre en valeur et sécuriser les cheminements piétons, d'autre part, à protéger les parcs et jardins caractéristiques de Saint-Raphaël, eu égard à l'urbanisation déjà existante dans le secteur. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ". Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de ces dispositions, que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 13. Il ressort des pièces du dossier que le secteur de Santa Lucia est un espace déjà urbanisé et que la densification, au demeurant limitée, ainsi qu'il a été dit au point 12, rendue possible par le plan local d'urbanisme révisé, ne conduit pas à renforcer de manière significative l'urbanisation d'un quartier périphérique et modifie pas de manière importante les caractéristiques de ce quartier. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le plan local d'urbanisme révisé entraîne une extension de l'urbanisation dans ce secteur proche du rivage qui ne serait ni justifiée, ni motivée, en application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Pour le même motif, le moyen tiré de l'incompatibilité de ce plan avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée qui retient un objectif de préservation des espaces proches du rivage doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à sa demande de première instance par la commune de Saint-Raphaël, l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASA des propriétaires du Parc Santa Lucia est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Santa Lucia et à la commune de Saint-Raphaël. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N°20MA03735 nb |
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CETATEXT000044061061 | J6_L_2021_09_00020MA04368 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061061.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 20MA04368, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04368 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | CHABBERT MASSON | M. Georges GUIDAL | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2002211 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet du Gard et lui a enjoint de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 29 juin 2021, le préfet du Gard demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 novembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif. Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'arrêté en litige méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, Mme E..., représentée par Me Chabbert-Masson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Gard n'est pas fondé ; - l'arrêté en litige méconnaît en outre les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juin 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. G... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante marocaine née le 17 novembre 1981, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 juillet 2020 du préfet du Gard, le refus de séjour étant assorti d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 16 juillet 2020 et a enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. Le préfet du Gard relève appel de ce jugement. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Mme E..., qui a reçu notification du jugement attaqué le 2 décembre 2020, justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 19 juillet 2021 au bureau d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire à Mme E.... Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser à un ressortissant étranger en situation irrégulière la délivrance d'un titre de séjour et de procéder à son éloignement d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en F..., ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E... est entrée irrégulièrement en F... à une date indéterminée. Si selon ses dires, elle y séjourne depuis 2012, elle n'apporte aucun justificatif de sa résidence habituelle sur le territoire français au cours des années 2012 à 2015. Si elle a donné naissance à deux enfants en F..., en 2016 et 2019, il ressort des pièces du dossier que le père de la jeune B..., née le 19 août 2016, est de nationalité irakienne et n'avait plus de lien avec la requérante et son enfant à la date de l'arrêté contesté, comme d'ailleurs depuis la naissance de l'enfant. Si le jeune C..., né le 16 octobre 2019, a été reconnu à sa naissance par un ressortissant français, il résulte des déclarations concordantes de Mme E... et du père de l'enfant que celui-ci ne l'a reconnu que dans le seul but de rendre service à cette dernière et à ses parents, qu'il n'a plus aucun lien avec l'intéressée et ne participe ni à l'entretien ni à l'éducation de cet enfant. Si Mme E... est hébergée par sa mère, titulaire d'un titre de séjour et son beau-père, de nationalité française et fait valoir qu'elle prend une part importante dans le soin et l'attention nécessités par l'état de santé des enfants de son beau-père, nés d'une précédente union en 2000 et 2002, qui sont atteints depuis leur naissance de troubles autistiques, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mesures d'assistance que leur situation nécessite ne pourraient être assurées que par la requérante. Ces circonstances, en l'absence de tout autre lien familial en F..., ne sauraient ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée, âgée de 38 ans à la date de l'arrêté contesté, alors même qu'elle n'aurait pas conservé de liens avec son frère resté au Maroc et que son père y est décédé. Rien ne s'oppose au surplus à ce que B... et C... accompagnent leur mère dans son pays d'origine et que la jeune B... y poursuive sa scolarité. Ainsi, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 16 juillet 2020 au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme E... devant le tribunal administratif de Nîmes. Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet du Gard : 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé au nom du préfet du Gard par M. K..., sous-préfet d'Alès titulaire d'une délégation de signature du 27 août 2018 régulièrement publiée le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2018-113. Dès lors, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en F..., appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313 2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) ". Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'arrêté en litige, dans ses différentes composantes, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme E... au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté litigieux aurait pour effet de priver les enfants de I... A... la présence de leur mère. Si cette dernière soutient qu'elle souhaite engager une action judiciaire afin de faire annuler la reconnaissance de paternité de M. J... envers l'enfant C... et voir reconnaître celle de M. H..., cette circonstance purement hypothétique à la date de l'arrêté contesté est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité. Si elle fait valoir que sa présence en F... est indispensable à la réalisation à cette fin d'une expertise génétique, l'arrêté en litige n'y fait nullement obstacle. Par ailleurs, comme il a été dit au point 4, l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la jeune B... poursuive sa scolarité au Maroc. Dans ces circonstances, le préfet du Gard n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 10. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par la voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 11. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4, que la décision faisant obligation à Mme E... de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 12. En sixième lieu, si Mme E... fait valoir qu'elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour reconnaissance frauduleuse d'un enfant, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'est pas de nature à la priver de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure pénale, dès lors qu'elle peut, soit se faire représenter par un conseil, soit même obtenir un visa de court séjour pour être présente à l'audience où son affaire sera appelée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige la priverait du droit d'assister à son procès garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Gard est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 16 juillet 2020 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme E... et lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressée. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à ce titre. D É C I D E : Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à Mme E.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2002211 du 10 novembre 2020 est annulé. Article 3 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nîmes par Mme E... est rejetée. Article 4 : Les conclusions présentées par Mme E... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E..., Me Chabbert-Masson et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. G..., président assesseur, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. 6 N° 20MA04368 bb |
CETATEXT000044061065 | J6_L_2021_09_00020MA04864 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061065.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 20MA04864, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04864 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN | M. Marc-Antoine QUENETTE | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. A.... Par une ordonnance n° 2004056 du 18 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 4 mars 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Rossi-Laborie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alleins et de M. A..., au besoin in solidum, la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement qui a considéré à tort qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir suffisant est irrégulier ; - le projet méconnait l'article 14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait en outre les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, M. E... A..., représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des époux C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021 et le 25 mai 2021, la commune d'Aleins, représentée par la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, agissant par Me Demichelis, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Andreani, représentant M. A..., et de Me Garcia, de la SCP Drujon d'Astros Baldo et associés, représentant la commune d'Alleins. Considérant ce qui suit : 1. Le maire d'Alleins a, par arrêté du 13 novembre 2019, accordé à M. A... un permis d'aménager pour la création de deux lots sur les parcelles cadastrées section B n° 916-919, situées 500 chemin du Vallon de Gipan. M. et Mme C... interjettent appel de l'ordonnance du 18 novembre 2020 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du CJA, car il n'était pas justifié d'un intérêt à agir suffisant. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement... ". Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux C..., qui sont propriétaires de parcelles cadastrées section B n° 922, 443, 444 et 446 ne sont pas les voisins immédiats du projet d'aménagement de M. A... qui porte sur les parcelles 916 à 919. En se bornant à soutenir que le projet risque d'aggraver les conditions d'accès des engins de secours à leur propriété, ils ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant, eu égard notamment à la modestie de ce projet, qui porte seulement sur la création de deux lots, ainsi qu'il a été dit au point 1. Ils ne peuvent à cet égard utilement se prévaloir de la circonstance qu'un permis d'aménager aurait été accordé le 5 avril 2019 à la société Exevus, une telle circonstance étant indépendante du projet attaqué. Enfin, ils n'allèguent plus en appel que le projet leur causerait un préjudice de vue. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, comme manifestement irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir suffisant. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des époux C... dirigées contre M. A... et la commune d'Alleins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux C... la somme de 2 000 euros, à verser à M. A... en application de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G...-C..., à Mme D... C..., à M. E... A... et à la commune d'Alleins. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. F..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2021. 2 N° 20MA04864 nb |
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CETATEXT000044061067 | J6_L_2021_09_00020MA04868 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061067.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 20MA04868, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 20MA04868 | 7ème chambre | excès de pouvoir | C | M. POCHERON | SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER | Mme Jacqueline MARCHESSAUX | M. CHANON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2004356 du 9 octobre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 2, annulé l'arrêté du 5 octobre 2020 en tant qu'il a assigné à résidence M. A... pour une durée de 45 jours et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, sous le n° 20MA04868, M. A..., représenté alors par Me Summerfield, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 9 octobre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui méconnaît les stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien ; - il viole les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 31 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales représenté par Me Joubes conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 juin 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Sow, représentant M. A... et de Me Diaz, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 6 décembre 1994 et de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014 ou 2018, selon ses déclarations. Le 30 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 14 septembre 2018, qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 mars 2019. Interpellé par les services de police le 30 juin 2018 pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, puis écroué le 2 juillet 2018 au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné, le 3 juillet 2018, à une peine d'emprisonnement délictuel de 8 mois dont 4 mois avec sursis simple, avec maintien en détention. Elargi du centre pénitentiaire le 5 octobre 2018, il s'est marié le 20 décembre 2019 à Perpignan avec Mme B., ressortissante française, laquelle a été condamnée le 16 décembre 2020 par la Cour d'Assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion et à la privation de ses droits parentaux pendant dix ans. Le couple a donné naissance à une petite fille, le 4 mars 2020. M. A... a alors sollicité auprès du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française et de parent d'enfant français sur le fondement des stipulations des articles 6-2) et 6-4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un premier arrêté du 5 août 2020 le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un second arrêté du 5 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence à Perpignan (66000) pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 2, annulé l'arrêté du 5 octobre 2020 d'assignation à résidence de M. A... pour une durée de 45 jours et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de M. A.... Ce dernier doit être regardé comme relevant appel de l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2020 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision du 11 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant et a admis celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente instance d'appel. Dès lors, les conclusions présentées par M. A... tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (...) ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". L'article 372 du même code dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. (...)". 4. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est le père d'un enfant né le 4 mars 2020 dont il est constant que la mère est française, qui est, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, de nationalité française et qu'il a reconnu, le 5 septembre 2019, préalablement à sa naissance. Par ailleurs, l'enfant a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'au 30 mars 2021 par décision du 19 mars 2020 confirmée par un jugement en assistance éducative de la cour d'appel de Montpellier du 22 juin 2020, lequel a accordé aux parents un droit de visite médiatisé une fois par semaine et prononcé à l'encontre de l'enfant une interdiction de sortie du territoire d'un an. Ainsi, M. A..., qui dispose de l'autorité parentale sur son enfant français, laquelle, en vertu de l'article 375-7 du code civil, n'a pas été retirée par la mesure d'assistance éducative précitée, peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien, alors même qu'il ne subviendrait pas aux besoins de sa fille. Toutefois, M. A... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois, dont 4 mois avec sursis, pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants, par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 3 juillet 2018. Dans ces conditions, à supposer même que ces faits n'auraient pas été réitérés et alors que cette condamnation était ancienne de près de deux ans à la date de la décision contestée, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement considérer que le comportement de M. A... constituait une menace à l'ordre public et décider en conséquence de refuser de lui délivrer un certificat de résidence sur ce fondement. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". 7. M. A... se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 4 mars 2020. Toutefois, en se bornant à produire des photos de vêtements pour enfant qu'il aurait fournis à la famille d'accueil de sa fille, il n'établit pas contribuer effectivement, dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et depuis sa naissance, à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Par suite, en obligeant M. A... à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré irrégulièrement en France en 2014 ou 2018 selon ses déclarations sans toutefois l'établir. Il s'est marié le 20 décembre 2019 avec une ressortissante française. De cette union est né un enfant, le 4 mars 2020, qui a été placé au sein d'une famille d'accueil dès le lendemain de sa naissance. La communauté de vie de moins d'un an était brève à la date de la décision contestée. Si M. A... se prévaut de ce qu'il s'occupe de sa fille en exerçant son droit de visite et que la mère de cette dernière a été condamnée le 16 décembre 2020, par la Cour d'Assises du Rhône, à une peine de 20 ans de réclusion et de privation de ses droits parentaux pendant dix ans, il n'établit pas subvenir aux besoins de l'enfant ainsi qu'il a été précisé au point 7. En outre, comme dit au point 5, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois, dont 4 mois avec sursis, pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Il ressort du jugement en assistance éducative du 20 juin 2020 que le juge pour enfant a relevé que, lors des premières visites, les parents n'ont pas été en capacité d'entendre la souffrance de l'enfant, qui a été hospitalisé en raison d'un important syndrome de sevrage dans la mesure où la mère avait continué à prendre un traitement de substitution au cours de sa grossesse, et ont minimisé les problèmes de leur fille, traitée sous morphine en raison de douleurs très importantes. Il a également estimé, qu'en cela, ils n'ont pas appréhendé et pris en compte les besoins de leur fille. Le juge pour enfant a ajouté que si le père paraissait bienveillant lors de ses visites, il a pu, à plusieurs reprises, refuser de respecter le cadre sanitaire et s'opposer au service, parfois avec véhémence, ce qui ne démontre pas une réelle collaboration dans l'intérêt de l'enfant. Ce juge a d'ailleurs ordonné une expertise psychiatrique des deux parents et maintenu le placement de l'enfant auprès de l'ASE ainsi qu'une interdiction de sortie du territoire de l'enfant pour une durée d'un an. Par ailleurs, M. A... n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie. Dans ses conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. A.... Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.... Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Sow et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient : - M. Pocheron, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. 2 N° 20MA04868 bb |
CETATEXT000044061069 | J6_L_2021_09_00021MA00081 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061069.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 21MA00081, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA00081 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. CHAZAN | CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY;CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY;CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY | Mme Elisabeth BAIZET | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000787 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 21MA0082 les 8 janvier et 17 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Mazas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 75 de la loi d 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle ; - le tribunal n'a pas correctement analysé le moyen tiré de la méconnaissance de la Directive du 25 novembre 2003 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit et méconnu le champ d'application de la loi ; elle peut se prévaloir de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des estrangers et du droit d'asile ; en outre l'article 11 de l'accord franco-ivoirien est incompatible avec la Directive 2003/109/CE ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L 314-2 et L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle ; - le litige soulève une question de droit nouvelle qui doit être transmise pour avis au Conseil d'Etat et ne devrait pas être dispensé de conclusions du rapporteur public. Le préfet de l'Hérault a produit des mémoires en défense les 2 et 19 mars 2021 par lesquels il conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 21MA00081 les 8 janvier et 27 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Mazas, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que : - l'exécution de la mesure d'éloignement risque d'entrainer pour elle des conséquences difficilement réparables ; - elle invoque des moyens sérieux d'annulation tirés du défaut de motivation, de l'erreur dans le champ d'application de la loi, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation. Le préfet de l'Hérault a produit des mémoires en défense les 2 et 19 mars 2021 par lesquels il conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à Mme C... par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Mazas représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... relève appel du jugement du 26 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et la décision de rejet de son recours gracieux. 2. Les affaires enregistrées sous les n° 21MA00081 et 21MA00082 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, Mme C... n'ayant soulevé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions portant refus de carte de résident et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle que dans un mémoire du 14 avril 2020, produit après clôture de l'instruction intervenue par ordonnance du 3 avril 2020 et non communiqué, le tribunal administratif de Montpellier n'avait pas à statuer sur un tel moyen. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur ce moyen. 4. En second lieu, Mme C... a soulevé en première instance le moyen tiré de " l'erreur dans le champ d'application de la loi, moyen d'ordre public, du refus de titre de séjour ", en se référant aux articles 11 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992, L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 4 et 6 de la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003. Le tribunal administratif a répondu à ce moyen sur l'ensemble de ces fondements légaux, notamment en rappelant que la requérante ne pouvait utilement se prévaloir des articles 4 et 6 de la Directive dès lors que son article 3-2 exclut les étudiants de son champs d'application. Dans ces conditions, le tribunal a répondu au moyen soulevé et Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait commis une " erreur d'analyse " ou omis de statuer sur ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement : 5. En premier lieu, le préfet de l'Hérault a indiqué que Mme C..., qui avait séjourné en France pendant trois ans sous couvert de titres étudiants ne pouvait bénéficier d'une carte de résident longue durée CE dès lors que les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluait la prise en compte des titres étudiants pour calculer la durée de la résidence ininterrompue en France et a ainsi suffisamment motivé son refus de délivrance d'une carte de résident. Le préfet de l'Hérault n'avait pas à viser l'article L. 314-1 du même code qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne définit pas une catégorie de carte de résident, ni d'ailleurs les autres dispositions des articles L. 314-9 à 314-15 du même code qui, elles, définissent les diverses catégories de cartes de résident. Le moyen tiré du défaut de motivation ne pourra donc qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine (...). Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de 1'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par l'État d'accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence. Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) ". Enfin aux termes de l'article 3 de la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 : " La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables : b) des accords bilatéraux déjà conclus entre un Etat membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive. ". 8. Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que si, en application des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne, les ressortissants ivoiriens peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident dès qu'ils justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français, ils ne peuvent obtenir ce titre que, ainsi que l'indique cet article 11, " dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". 9. Or, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C... justifie d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire français dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France en 2010 et qu'elle a depuis lors bénéficié de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français de manière régulière, il est constant que Mme C... a disposé de titres de séjour en qualité d'étudiante. Or, les dispositions précitées de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent que, pour bénéficier d'une carte de résident longue durée, l'étranger puisse justifier d'un séjour régulier en France sous couvert de l'une des cartes de séjour énumérées à cet article au nombre desquelles ne figure pas le titre de séjour portant la mention " étudiant ". En outre, contrairement à ce qui est soutenu, Mme C... ne peut se prévaloir de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne définit pas une catégorie de carte de résident, ni en tout état de cause, des dispositions des articles L. 314-9 à L. 314-15 du même code définissant les diverses catégories de cartes de résident, dont elle ne remplit pas les conditions. Ainsi, le préfet de l'Hérault pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer à Mme C... une carte de résident de dix ans. 10. En outre, contrairement à ce que soutient Mme C..., il n'existe aucune contrariété entre les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-ivoirien, réduisant de cinq à trois ans la durée requise de présence régulière en France pour obtenir une carte de résident longue durée, et les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 4 de la Directive du 25 novembre 2003 précitée fixant une durée de résidence de cinq ans, dès lors que la Directive s'applique sans préjudice des accords bilatéraux déjà conclus entre un Etat membre et un pays tiers, en vertu de son article 3 b). 11. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de droit, aurait méconnu le champ d'application de la loi et de ce qu'il existerait une contrariété entre les disposions et stipulations précitées de l'accord franco-ivoirien, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la Directive du 25 novembre 2003 ne peuvent être qu'écartés. 12. En troisième lieu, dès lors que Mme C... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte de résident, elle ne peut utilement soutenir qu'elle remplirait les conditions d'intégration prévues par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou ne constituerait pas une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 314-3 du même code, et que le préfet aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation. 13. En quatrième lieu, Mme C... est présente en France depuis l'année 2010 sous couvert de titres de séjour en qualité d'étudiante qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Mme C... est célibataire et sans enfant, et n'a travaillé à temps partiel que de manière accessoire à ses études, comme le lui permettait son statut d'étudiante. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer une première carte de résident de dix ans. 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dès lors que le présent litige ne soulève aucune question de droit nouvelle, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 15. Le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement n° 2000787 du 26 juin 2020, les conclusions de la requête n° 21MA00081 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 16. Par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante. Sur les frais liés au litige : 17. L'Etat n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et " 35 " et 75 de la loi d 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21MA00081 de Mme C.... Article 2 : La requête n° 21MA00082 de Mme C... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à Me Mazas et au ministre de l'intérieur. Copies en sera adressée au préfet de l'Hérault Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 21MA00081, 21MA00082 nb |
CETATEXT000044061072 | J6_L_2021_09_00021MA00503 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061072.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 16/09/2021, 21MA00503, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA00503 | excès de pouvoir | C | IMBERT GARGIULO | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000319 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2021, M. A..., représenté par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 du conseil municipal de Cabrières d'Avignon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une inexactitude matérielle ; - il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ; - il n'est pas démontré que le projet de plan arrêté a été soumis à l'ensemble des personnes publiques associées et autorités visées par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que le dossier d'enquête publique comprenait l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; - il n'est pas démontré que le commissaire enquêteur a donné son avis personnel et les raisons le déterminant dans son rapport ; - il y a une incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement à avoir classé sa parcelle en zone agricole ; - le classement de la parcelle cadastrée section A n° 251 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la commune de Cabrières d'Avignon, représentée par Me Imbert-Gargiulo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 500 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a approuvé son plan local d'urbanisme. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M. A... soutient que le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont entaché leur décision d'une inexactitude matérielle, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur la légalité de la délibération du 23 juillet 2019 : 3. En premier lieu, les moyens tirés de ce que le projet de plan arrêté n'a pas été soumis à l'ensemble des personnes publiques associées et autorités visées par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier d'enquête publique ne comprenait pas l'ensemble des avis des personnes publiques associées ne sont assortis d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Nîmes par M. A.... Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 à 13 de leur décision. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ". 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 7 juin 2016 et du 23 juillet 2019, que le conseil municipal de Cabrières d'Avignon a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables lors de la séance du7 juin 2016. 6. En troisième lieu, le requérant se borne à soutenir qu'il ne ressort pas du dossier du PLU disponible sur le site internet de la commune que l'avis d'enquête publique aurait fait l'objet d'une publicité suffisante. En défense, la commune de Cabrières d'Avignon justifie de l'accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête publique requises, sans que M. A... conteste leur réalité. Le moyen tiré de l'insuffisante publicité de l'avis d'enquête publique apparaît dans ces conditions manifestement infondé. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a, dans son rapport du 9 janvier 219, donné son avis personnel sur le projet de PLU et les raisons le déterminant contrairement à ce que M. A... soutient. Le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit, par suite, être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicables, reprises à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif dans le cas où elle serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste, de détournement de pouvoir ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 10. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle de M. A... est bordée, sur ses parties sud et est, de trois parcelles bâties, celles situées à l'ouest et au nord également en zone A sont non bâties et en friche. Elle ne se situe pas, comme il le soutient, au sein du cœur villageois et ne constitue pas une dent creuse. Si le requérant expose que son terrain n'est pas cultivé, il ne démontre ni même n'affirme qu'il serait dépourvu de tout potentiel agronomique. Par ailleurs, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu notamment densifier le noyau villageois par le comblement des dents creuses et préserver la vocation agricole de la commune en assurant une limite franche entre espaces cultivés et espaces urbanisés. Dans ces conditions et eu égard aux caractéristiques de la parcelle de M. A..., et alors même qu'elle est raccordée aux réseaux publics, son classement n'est pas incohérent avec les orientations du PADD. Il n'est pas d'avantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cabrières d'Avignon tendant à la mise à la charge du requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Cabrières d'Avignon fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Cabrières d'Avignon. Fait à Marseille, le 16 septembre 2021. N° 21MA00503 4 |
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CETATEXT000044061075 | J6_L_2021_09_00021MA01256 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061075.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/09/2021, 21MA01256, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01256 | 1ère chambre | C | M. CHAZAN | MCL AVOCATS | Mme Elisabeth BAIZET | Mme GOUGOT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) CRI a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 2100190 du 12 mars 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la SA CRI, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 21 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ; 3°) d'enjoindre à la commune du Beausset d'abroger la délibération du 21 août 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme et de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - elle pouvait contester le refus d'abrogation du plan local d'urbanisme ; - le maire ne pouvait que faire droit à sa demande d'abrogation dès lors que le classement de ses parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le mémoire produit par la commune de Beausset le 30 juin 2021 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune du Beausset. Considérant ce qui suit : 1. La SA CRI relève appel de l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Beausset a refusé de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. 3. Il ressort des pièces du dossier que la société CRI a adressé au maire du Beausset, le 2 décembre 2020, une demande, intitulée " recours gracieux aux fins d'abrogation de la délibération du 21 août 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme ", par laquelle elle demande au maire de convoquer le conseil municipal afin d'abroger la délibération précitée et de procéder au reclassement de ses parcelles AL 19, 20, 250 et 251. Le maire a expressément rejeté cette demande d'abrogation par décision du 17 décembre 2020. Si la SA CRI a demandé au tribunal administratif " d'abroger la délibération du 21 août 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme ", de telles conclusions devaient, pour une bonne administration de la justice et alors que la décision précitée du 20 décembre 2017 était produite par la société, être requalifiées en demande d'annulation de ladite décision. Dans ces conditions, la requête de la SA CRI n'était pas manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que la société anonyme CRI est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable et à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 12 mars 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon. Sur les frais exposés dans l'instance : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SA CRI présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 12 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SA CRI est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA CRI et à la commune du Beausset. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. D'Izan de Villefort, président assesseur, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 21MA01256 nb |
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CETATEXT000044061085 | J6_L_2021_09_00021MA02473 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061085.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 17/09/2021, 21MA02473, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02473 | excès de pouvoir | C | CABINET MUSCATELLI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous les n° 1900682 et 1901285, Mme et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions du 26 décembre 2018, confirmées sur leurs recours gracieux, par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse a suspendu leurs agréments en qualité d'assistants familiaux pour une durée de 4 mois, d'annuler les décisions du 19 avril 2019, par lesquelles cette même autorité leur a retiré ces mêmes agréments, d'annuler les décisions du 17 juin 2019 prononçant leur licenciement, de condamner la collectivité de Corse à réparer leur préjudice moral et à leur rembourser les frais et, enfin, de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 6 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés contestés du président du conseil exécutif de Corse, mis à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme et M. A.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021 sous le n° 21MA02473, la collectivité de Corse demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Bastia et de mettre à la charge de Mme et M. A... une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal les griefs retenus à l'encontre de Mme et M. A... étaient de nature à justifier les décisions contestées. La collectivité de Corse a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le n° 21MA02297 tendant à l'annulation du jugement faisant l'objet de la présente requête à fin de sursis à exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ". 2. La collectivité de Corse demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 26 décembre 2018, 19 avril 2019 et 17 juin 2019 par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse a, respectivement, suspendu les agréments de Mme et M. A... en qualité d'assistants familiaux pour une durée de 4 mois, leur a retiré ces mêmes agréments et, enfin, a prononcé leur licenciement. 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la collectivité de Corse ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des demandes présentées par Mme et M. A... devant le tribunal administratif de Bastia. 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de la collectivité de Corse doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 21MA02473 de la collectivité de Corse à fin de sursis à exécution du jugement n° 1900682 et 1901285 du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et à Mme et M. A.... Fait à Marseille, le 17 septembre 2021. 2 N° 21MA02473 |
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CETATEXT000044061086 | J6_L_2021_09_00021MA02684 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061086.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02684, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02684 | excès de pouvoir | C | DE RUDNICKI | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 février 2019 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutenait avoir été victime le 6 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de la rétablir dans les droits résultant de la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CHU de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1901742 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21MA02684, Mme B... A..., représentée par Me de Rudnicki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision contestée du directeur général du CHU de Montpellier ; 3°) d'enjoindre au directeur général du CHU de Montpellier de la rétablir dans les droits résultant de la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard 4°) de mettre à la charge du CHU de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Elle soutient que : - à la suite de l'entretien qu'elle a eu avec sa hiérarchie le 6 mars 2018 au cours duquel lui a été présenté un rapport sur son insuffisance professionnelle sur un ton très agressif, elle a été victime d'un choc émotionnel ; eu égard à la dégradation de son état psychique, elle a été adressée au médecin du travail le 13 mars suivant, qui a été d'avis que sa situation relevait d'une déclaration d'accident du travail ; elle a ensuite bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 14 mars 2018 ; - le tribunal, qui n'a pas exposé les raisons pour lesquelles la présomption d'imputabilité au service de son accident devait être écartée, n'a pas suffisamment motivé son jugement ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la commission de réforme appelée à se prononcer sur sa situation, où ne siégeait aucun médecin spécialiste des affections psychiatriques, était irrégulièrement composée - dès lors qu'il doit nécessairement être regardé comme en lien avec l'exercice de ses fonctions, l'accident qu'elle a déclaré doit être reconnu imputable au service ; - contrairement à ce qu'a soutenu l'administration, la condition de surprise n'est pas nécessaire, pas plus qu'il n'est nécessaire que la déclaration d'accident de travail soit faite immédiatement ; en l'espèce, elle n'était pas préparée aux reproches qui lui ont été faits, d'autant que ses qualités professionnelles avaient jusque lors été reconnues ; - contrairement à ce qu'a tenté de faire valoir le CHU, c'est bien au cours de cet entretien que son licenciement pour insuffisance professionnelle a été décidé ; - il ne peut être retenu que sa pathologie résulterait exclusivement d'un état antérieur ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qui n'a pas exercé son office en faisant indument peser sur elle la charge de la preuve, il convenait de constater que l'existence d'une situation de décompensation à l'issue d'un entretien difficile suffisant à caractériser l'existence d'un accident de service. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)". 2. Mme A... relève appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutenait avoir été victime le 6 mars 2018 à la suite d'un entretien avec ses responsables hiérarchiques. 3. C'est à bon droit que, par les motifs figurant aux points 3 à 6 de leur jugement, les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme. Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent donc être écartés par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 4. C'est également à bon droit, par des motifs suffisamment précis et circonstanciés exposés aux points 8 à 11 de son jugement que les premiers juges, après avoir notamment relevé qu'aucun élément du dossier, en dehors des propres affirmations de la requérante, ne permettait d'établir que l'entretien du 6 mars 2018 au cours duquel lui a été exposé le contenu d'un rapport relatif à ses insuffisances professionnelles se serait déroulé dans des conditions anormales propres à provoquer la souffrance psychique dont elle se plaint, ont retenu que la pathologie dont elle souffre ne pouvait être regardée comme imputable au service et ont rejeté sa demande par un jugement qui, contrairement à ce qu'elle soutient, est suffisamment motivé. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie pour information en sera adressée au CHU de Montpellier. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 3 N° 21MA02684 |
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CETATEXT000044061088 | J6_L_2021_09_00021MA02703 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061088.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02703, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02703 | plein contentieux | C | SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Milhaud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 25 760,68 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2101489 du 29 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Debuiche, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 29 juin 2021 ; 3°) statuant en référé, de condamner la commune de Milhaud à lui payer la somme provisionnelle de 25 760,68 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Milhaud une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la chute dont elle a été victime alors qu'elle circulait à trottinette est due à l'état défectueux de la voirie ; - la responsabilité de la commune de Milhaud est engagée dès lors qu'elle n'a pas entretenu normalement la voirie et qu'elle n'a mis en place aucune signalisation des dangers ; - les circonstances de l'accident sont suffisamment établies, sa fille ayant pu photographier le nid de poule qui a occasionné sa chute, malgré l'empressement qu'a montré la commune à reboucher celui-ci, et un témoin direct ayant décrit le déroulement de l'accident ; - elle était équipée de façon adaptée, portant un casque et des genouillères ; - elle a été obligée d'emprunter la voie de circulation en raison de l'impossibilité de circuler sur le trottoir qui n'est pas goudronné mais composé d'un mélange de sable et de cailloux ; - les préjudices qu'elle subit en lien avec sa chute sont particulièrement importants, elle ne peut notamment plus parler et s'alimenter normalement ; - la provision sollicitée correspond au montant du devis dentaire indiquant les soins nécessaires à effectuer. La requête a été communiquée à la commune de Milhaud qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... soutient avoir été victime d'une chute le 15 mars 2021 vers 14H15 alors qu'elle circulait à trottinette sur la chaussée de la rue des Troènes à Milhaud. Elle relève appel de l'ordonnance du 29 juin 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Milhaud à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices ayant résulté de cet accident. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la demande de provision : 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 4. Ni l'attestation de la personne qui déclare lui avoir porté secours sans avoir été directement témoin de l'accident, ni les documents photographiques produits, qui montrent qu'une chaussée, d'ailleurs non identifiée, présente, en différents endroits, des défectuosités de type " nid de poule ", ne permettent d'établir que l'accident dont la requérante a été victime s'est produit dans les circonstances qu'elle décrit ni, au demeurant et à supposer que l'une d'elles soit effectivement à l'origine de son accident, que ces défectuosités auraient, par leur situation et leurs dimensions et compte tenu des circonstances de temps et de lieu, présenté un risque excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir par des précautions convenables. 5. Dans ces conditions, c'est à juste titre que, par son ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré que la créance que Mme B... prétendait détenir sur la commune de Milhaud ne présentait pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit, en toutes ses conclusions, être rejetée. O R D O N N E Article 1er : Mme B... n'est pas admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Milhaud. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021. 2 N° 21MA02703 |
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CETATEXT000044061091 | J6_L_2021_09_00021MA02764 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061091.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 15/09/2021, 21MA02764, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA02764 | plein contentieux | C | SCPA COURTEAUD-PELLISSIER | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terideal FPB Simeoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les insuffisances du dossier de consultation des entreprises afférent au marché relatif à l'extension et à la rénovation du musée des Beaux-arts de Draguignan ainsi que les travaux supplémentaires à réaliser. Par une ordonnance n° 2003600 du 8 juillet 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Terideal FPB Simeoni, représentée par Me Roumens, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2021 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière, faute de visa de son mémoire enregistré le 3 février 2021 et communiqué aux défendeurs le même jour ; que la commune de Draguignan ne s'était pas opposée à la tenue d'une expertise ; qu'elle a toujours soutenu que les difficultés rencontrées sur le chantier ne lui étaient pas imputables ; que les trois critères présidant à l'utilité d'une mesure d'expertise, à savoir la possibilité d'une action contentieuse, l'intérêt pour cette action et la nécessité pour établir les faits de la cause, sont, en l'espèce, remplis ; que l'expert aura à se prononcer, d'une part, sur les manquements du dossier de consultation des entreprises qu'elle dénonce et, d'autre part, sur la réalité des travaux supplémentaires qu'elle devait réaliser. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2021, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Terideal FPB Simeoni, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la circonstance que le mémoire du 3 février 2021 n'ait pas été visé par l'ordonnance ne suffit pas à vicier la régularité de l'ordonnance, dès lors que ce mémoire ne comportait pas de conclusions nouvelles et qu'il a été répondu aux moyens qu'il contenait ; que la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucun caractère d'utilité ; que la société Terideal a admis sa responsabilité et la sous-évaluation de son offre ; que la résiliation du marché résulte de son refus d'exécuter le marché et non des insuffisances du dossier de consultation des entreprises ; qu'un expert judiciaire ne peut se voir confier une mission d'audit ; que l'expertise devrait nécessairement être limitée aux insuffisances alléguées par la société Terideal ; que le chef de mission portant sur les travaux supplémentaires n'a pas de sens dès lors que l'exécution et le prix ont été acceptés librement aux termes d'un avenant. La requête a également été communiquée à la commune de Draguignan et à la société Agence d'architecture BLP et Associés qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2. La société Terideal FPB Simeoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les insuffisances du dossier de consultation des entreprises afférent au marché relatif à l'extension et à la rénovation du musée des Beaux-arts de Draguignan ainsi que les travaux supplémentaires qu'elle devait réaliser. Par l'ordonnance attaquée du 8 juillet 2021, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif que la mesure d'expertise demandée ne présente pas un " caractère suffisant d'utilité ", au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il " ne résulte pas de l'instruction que (les) éléments relatifs aux conditions d'exécution du marché ayant fait l'objet le 14 août 2020 d'une résiliation aux torts exclusifs de la requérante par la commune de Draguignan ainsi que du rejet du décompte final ne pourraient être recherchés que par un homme de l'art. ". 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher (cf. CE, 14.02.2017, n° 401514). 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Draguignan a confié, par acte d'engagement du 13 août 2018, à la société Terideal FPB Simeoni le lot n° 2 " démolition, gros œuvre - charpente " du marché public de travaux portant sur la rénovation du musée des Beaux-arts. Ce marché a fait l'objet de deux avenants notifiés respectivement le 19 avril 2019 et le 6 février 2020, le premier pour intégrer des prestations supplémentaires, le second pour prolonger le délai d'exécution des travaux. Après l'avoir mis en demeure, le 12 juin 2020, d'exécuter dans le délai de trente jours une liste de prestations dûment énumérées, la commune a procédé, par lettre du 14 août 2020 réceptionnée au plus tard le 24 août suivant, à la résiliation simple du marché, aux torts de son cocontractant, en application de l'article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable. Il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait, depuis lors, notifié à la société Terideal FPB Simeoni le décompte de liquidation du marché, en application de l'article 47.2 dudit CCAG. La société conteste l'imputabilité de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ainsi que les conséquences qui s'en inféreront sur l'établissement du décompte de liquidation, en faisant notamment valoir que les insuffisances affectant le dossier de consultation des entreprises ont eu pour effet de vicier les termes de l'offre qu'elle a présentée, l'état réel du bâtiment à rénover s'étant révélé nécessiter des prestations supplémentaires. Contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, l'appréciation d'une telle contestation nécessite des constatations et des avis techniques qui peuvent être utilement apportés par un expert. La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société Terideal FPB Simeoni a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à toute action à l'encontre du maître d'ouvrage, ne saurait ôter à la mesure d'expertise sollicitée son caractère d'utilité. Enfin, la circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait davantage faire obstacle à ce qu'il soit recherché si d'autres travaux supplémentaires ne s'avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée, que la société Terideal FPB Simeoni est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et il y a lieu d'ordonner la mission d'expertise définie comme suit. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Terideal FPB Simeoni qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2003600 du 8 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est annulée. Article 2 : M. B... A..., demeurant au 68, boulevard des Alpes - Galerie d'activités, à Marseille (13012), est désigné avec pour mission de : - se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - examiner le dossier de consultation des entreprises sur la base duquel les entreprises candidates au lot n° 2 " démolition, gros œuvre - charpente " du marché public de travaux portant sur la rénovation du musée des Beaux-arts de Draguignan ont déposé leur offre ; rechercher si ce dossier présentait des insuffisances qui ont pu être de nature à induire les entreprises en erreur sur la nature ou le volume des prestations à réaliser ; - donner un avis technique sur la nature et le volume des prestations indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art qui, le cas échéant, n'auraient pas été prévues par le marché conclu par la société Terideal FPB Simeoni tel que modifié par son avenant n° 1, - donner, le cas échéant, un avis technique sur le coût de ces prestations tel qu'évalué par cette société. Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la société Terideal FPB Simeoni, la commune de Draguignan, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Agence d'architecture BLP et Associés. Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 7 : Avec leur accord, l'expert pourra assurer une mission de conciliation afin de permettre aux parties de trouver un accord sur le litige qui les oppose. Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. Dans le cas où la conciliation conduit à un accord entre les parties, son rapport peut se borner, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en y joignant la transaction qu'elles auront conclue ou, à défaut, le procès-verbal de conciliation qui aura été établi, et en précisant si cet accord règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Article 9 : Sous réserve d'un éventuel accord, les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 10 : Les conclusions de la société Ingerop Conseil et Ingénierie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terideal FPB Simeoni, à la commune de Draguignan, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société Agence d'architecture BLP et Associés et à M. B... A..., expert. Fait à Marseille, le 15 septembre 2021 N° 21MA027645 LH |
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CETATEXT000044061092 | J6_L_2021_09_00021MA03226 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/10/CETATEXT000044061092.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, , 17/09/2021, 21MA03226, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA03226 | excès de pouvoir | C | SELARL NOUS AVOCATS | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 4 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré sa précédente décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 5 mai 2018, d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle cette même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce même accident, d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de prendre une nouvelle décision admettant l'imputabilité au service de cet accident avec toutes conséquences de droit dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1904000 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 21MA03226, Mme A... B..., représentée par Me Leturq, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de la placer provisoirement en position de congés pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'AP-HM. Elle soutient que : - Elle a bénéficié d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 2019 ordonnant la suspension de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, en exécution de laquelle son plein traitement a été maintenu ; toutefois, par l'effet du jugement dont elle demande la suspension de l'exécution, l'AP-HM l'a placée rétroactivement en congé de maladie ordinaire, lui a adressé un titre exécutoire d'un montant de 29 400,01 euros en remboursement d'une partie des traitements qu'elle a perçus durant cette période, et a refusé d'instruire sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; - eu égard à ses revenus et aux charges qu'elle doit supporter, l'exécution du jugement attaqué emportera outre de graves conséquences financières qui seront difficilement réparables et, en outre, d'importantes difficultés d'ordre psychologique ; - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, son accident, qui s'est produit pendant le temps du service, dans le parking de l'hôpital où elle avait dû se rendre pour déplacer un véhicule gênant, doit être reconnu imputable au service ainsi, d'ailleurs, que l'avait admis la commission de réforme. Mme B... a par ailleurs présenté une requête enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 21MA02038 tendant notamment à l'annulation du jugement faisant l'objet de sa demande de sursis à exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : "(...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...)". 2. Mme B... demande que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 29 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 décembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 4 janvier 2019, et du 5 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a, respectivement, retiré une précédente décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 5 mai 2018, et refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce même accident. 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B... ne paraît sérieux au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence des conséquences difficilement réparables qu'est susceptible d'entraîner l'exécution de ce jugement, il y a lieu de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.... O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... à fin de sursis à exécution du jugement n° 1904000 du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Marseille, le 17 septembre 2021. 2 N° 21MA03226 |
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CETATEXT000044061168 | JG_L_2021_09_000000450600 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/06/11/CETATEXT000044061168.xml | Texte | Conseil d'État, 1ère chambre, 15/09/2021, 450600, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | Conseil d'État | 450600 | 1ère chambre | Plein contentieux | C | Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson | Mme Marie Sirinelli | Vu les procédures suivantes : M. E... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle (Essonne) et de prononcer l'inéligibilité de M. C... B..., candidat élu. Par un jugement n° 2004076, 2004089 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations. 1° Sous le n° 450600, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il fait droit aux conclusions de la protestation de M. G... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Bondoufle ; 2°) de rejeter la protestation de M. G... ; 3°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 450614, par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il fait droit aux conclusions de la protestation de Mme D... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Bondoufle ; 2°) de rejeter la protestation de Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour de l'élection municipale qui s'est déroulée le 28 juin 2020 à Bondoufle, la liste " Bondoufle L'Enjeu " menée par M. C... B... a obtenu 1 220 voix, soit 38,02 % des suffrages exprimés, la liste " Ensemble pour Bondoufle " menée par Mme F... D... 1 174 voix, soit 36,58 % des suffrages exprimés, et la liste " Bondoufle Durablement Ensemble " menée par M. E... G... 815 voix, soit 25,40 % des suffrages exprimés. M. B..., sous les n° 450600 et 450614, relève appel du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ces opérations électorales sur les protestations, respectivement, de M. G... et de Mme D.... Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement, pour statuer par une même décision. Sur les conclusions de M. G... tendant à ce que M. B... soit déclaré inéligible : 2. Ces conclusions ont été présentées dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2021, au-delà du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 123 du code électoral. Par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les griefs retenus par le tribunal administratif pour annuler les opérations électorales : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ". 4. Il résulte de l'instruction qu'à compter du 6 mars 2020, deux vidéos publiées sur la page du réseau social " Facebook " de la liste " Bondoufle L'Enjeu ", respectivement intitulées " Bondoufle, notre ville, notre passion " et " Le plan local d'urbanisme de Bondoufle ", ont été mises en avant moyennant le paiement d'un prix, permettant notamment d'atteindre des personnes non abonnées à la page de la liste sur ce réseau social. Cette diffusion revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. Cependant, il résulte de l'instruction que l'emploi de cette fonctionnalité du réseau social a été facturé, pour une des deux vidéos du 5 au 10 mars 2020, et pour l'autre du 9 au 12 mars 2020, soit une période courte et éloignée de plus de trois mois de la date du second tour des élections. Si une capture d'écran montre qu'à la date du 9 septembre 2020, ces deux vidéos avaient respectivement fait l'objet de 7 700 vues et 2 700 vues, des chiffres supérieurs aux autres vidéos publiées sur ce compte, cette capture, prise plus de deux mois après le second tour des élections, ne permet pas de connaître le nombre de vues au jour des élections ni, partant, d'apprécier une influence éventuelle sur le scrutin. Il ne peut ainsi être établi que la publication des vidéos ait atteint, grâce au dispositif utilisé, un nombre significatif d'électeurs. Dans ces conditions, et eu égard au caractère non polémique des vidéos, le procédé mis en œuvre ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ". 6. La seule circonstance que deux vidéos publiées sur la page du réseau social " Facebook " de la liste " Bondoufle L'Enjeu " aient pu être tournées, en méconnaissance de l'article L. 52-8, dans une salle de la mairie, une carte de la commune de Bondoufle étant partiellement visible sur l'une de ces vidéos, ne saurait être regardée comme ayant été susceptible de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion entre l'action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin. 7. En troisième lieu, le fait qu'une vidéo publiée le 17 juin 2020 sur la page du réseau social " Facebook " de la liste " Bondoufle L'Enjeu ", au demeurant à caractère informatif et dénuée de tout caractère polémique, ait fait l'objet d'un partage sur la page de l'association du comité des fêtes ne constitue pas une méconnaissance de l'article L. 52-8 et est dénué de toute influence sur le scrutin. 8. En dernier lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que, malgré le faible écart de voix séparant les listes en présence, le cumul de ces irrégularités ait été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 9. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ces griefs pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées à Bondoufle. 10. Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par Mme D... et M. G... à l'appui de leurs protestations électorales. 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 27 du code électoral : " Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. ". Il résulte de l'instruction que si les affiches de campagne de M. B... comportaient, parmi d'autres couleurs, le bleu, le blanc et le rouge, elles n'entretenaient aucune confusion avec l'emblème national. 12. En deuxième lieu, selon l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Mme D... fait valoir que ces dispositions auraient été méconnues en ce que M. B... aurait diffusé tardivement par des tracts durant la campagne des informations mensongères, d'une part sur un projet qu'aurait eu la liste qu'elle conduisait de construire une piscine qui aurait des conséquences importantes sur le budget de la commune et, d'autre part, sur le coût que représenterait l'arrêt projeté par la liste qu'elle conduisait d'une zone d'activité concertée. Il résulte toutefois de l'instruction que ces tracts, qui ne présentaient pas un caractère outrancier ou diffamatoire et portaient sur des thèmes déjà débattus pendant la campagne, ne peuvent être regardés comme ayant porté à la connaissance du public d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels les candidats de la liste de Mme D... auraient été privés de la possibilité de répondre utilement. 13. En troisième lieu, la circonstance que l'équipe de M. B... ait bénéficié d'une attribution de nuance politique " LDIV " (liste divers), tandis que la liste que Mme D... conduisait, qui avait formulé la même demande, s'était vu attribuer la nuance " LDVG " (liste divers gauche) est dénuée d'influence sur le scrutin, cette indication ne figurant ni sur le matériel de vote ni sur les documents de propagande. 14. En quatrième lieu, Mme D... fait valoir que M. B... a disposé des moyens de la commune et entretenu un flou constant entre ses fonctions de maire et sa qualité de candidat, notamment en enregistrant dans les locaux de la commune la vidéo mentionnée au point 6 ci-dessus, en faisant réaliser par l'association du comité des fêtes une distribution d'œufs de Pâques, en annonçant de nouvelles actions en matière de stationnement lors d'une réunion publique à peine plus d'une semaine avant le second tour du scrutin, en procédant tardivement à la mise en place de la vidéo-protection, en faisant participer des agents municipaux à sa campagne électorale, dont son épouse qui exerce les fonctions de directrice générale des services, en utilisant la communication institutionnelle de la commune entre les deux tours pour faire la promotion des actions menées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, en ayant recours à la photothèque de la commune et enfin en laissant diffuser un entretien du président du comité des fêtes le soutenant. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, d'une part, que la distribution dans la ville, par des membres du comité des fêtes, d'œufs de Pâques aux enfants A... la commune ait été liée à la campagne électorale, d'autre part, que la réunion publique du 20 juin 2020 qui portait sur le stationnement et avait été organisée à la suite d'une demande des habitants ait été l'occasion pour M. B... de faire campagne, ni que M. B... aurait illégalement fait participer des agents municipaux à sa campagne électorale ou utilisé la communication institutionnelle de la commune, entre les deux tours, pour faire la promotion des actions menées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, ni enfin que les autres manquements invoqués seraient constitués. Il résulte de ce qui précède que ni les dispositions de l'article L. 50 du code électoral en vertu duquel " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats " ni celles des articles L. 52-1 et L. 52-8 citées ci-dessus n'ont été méconnues. 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. / En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune ". Il ne résulte pas de l'instruction que le fait que les présidents suppléants ont été désignés, non parmi les membres du conseil municipal dans l'ordre du tableau mais parmi les candidats non élus de la liste " Bondoufle l'Enjeu ", en méconnaissance de l'article R. 43 du code électoral, aurait eu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : (...) 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (...) ". S'il est admis par M. B... que le samedi 14 mars 2020, veille du premier tour des élections, des membres de son équipe se trouvaient devant un supermarché de Bondoufle, il n'est pas établi par l'instruction, d'une part, que ces personnes auraient installé une table afin de réaliser une permanence et, d'autre part, que des affiches du candidat auraient été collées sur les panneaux d'affichage libres. En tout état de cause, eu égard à la brièveté de cette présence et à l'écart de voix entre les candidats, ces faits ne seraient pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 17. En septième lieu, la circonstance que l'affichage des vœux de début d'année du maire et de l'ensemble des conseillers municipaux n'ait pas été retiré des panneaux électoraux pendant la campagne ne saurait être regardée, à elle seule, comme ayant méconnu l'article L. 52-8 du code électoral. 18. En huitième lieu, les dispositions de l'article L. 97 du code électoral, qui prévoient les peines et amendes dont sont passibles les auteurs de certaines infractions, ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'opérations électorales. 19. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. B..., en distribuant des masques fournis par la région d'Ile-de-France, en assurant des permanences hebdomadaires et en étant présent sur les marchés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, n'a pas excédé ses fonctions de maire. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 avril et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle. 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par M. G... et Mme D.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et 28 juin 2020 à Bondoufle sont validées. Article 3 : Les conclusions de M. G... et de Mme D... tendant à l'annulation des opérations électorales sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M. G... tendant à l'inéligibilité de M. B... sont rejetées. Article 5: Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à M. E... G... et à M. F... D.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. |
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CETATEXT000044078248 | J1_L_2021_09_00020PA01342 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078248.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 20PA01342, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA01342 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | FOZING | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1923718 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et le 21 décembre 2020, M. D..., représenté par Me Fozing, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1923718 du 15 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 16 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, le préfet de police a conclu au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant malien né en 1984 a, le 12 septembre 2017, épousé Mme E... B..., de nationalité française. Le 26 août 2019, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 16 octobre 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. D... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". 3. L'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M. D... ne remplit pas les conditions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de police précise que, d'une part, l'intéressé ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français et que, d'autre part, il ne peut justifier de l'ancienneté de sa vie commune avec son épouse française et n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa sœur, et qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté contesté comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par ailleurs, l'arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique qu'il n'est pas établi que M. D... serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est également suffisamment motivée. Il suit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle ... sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Aux termes des dispositions alors codifiées au 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment, dans le cas prévu par les dispositions alors codifiées au 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger justifie d'une entrée régulière en France et d'une durée de séjour en France avec le conjoint de nationalité française supérieure à six mois. Lorsque ces conditions d'entrée régulière et de communauté de vie pendant six mois sont réunis, le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 211-2-1 du même code. 6. M. D... n'établit pas être entré régulièrement en France, l'intéressé ne produisant, pour justifier de la date de son entrée sur le territoire français, qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois, délivrée en 2004, dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour. Dès lors le préfet a pu, à bon droit, se fonder sur ce seul motif pour refuser de lui délivrer un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. D... soutient qu'il réside en France depuis 2004, qu'il mène une vie commune avec Mme B... depuis 2016 et qu'il a tissé des liens personnels substantiels en France. Toutefois, le requérant ne démontre pas l'ancienneté de sa résidence en France. En particulier, seule une présence ponctuelle peut être établie pour les années 2005 à 2010, 2012 et 2016. Par ailleurs, M. D... n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec sa compagne avant leur mariage le 12 septembre 2017, soit deux ans à la date de l'arrêté contesté, l'intéressé ne produisant, en ce sens, qu'une facture EDF. En outre, si le requérant produit neuf attestations tendant à démontrer qu'il a tissé des liens personnels en France, ces déclarations ne sauraient, à elles-seules, permettre d'établir l'intensité de ces liens dès lors que, rédigées en termes généraux, elles ont, tout au moins pour sept d'entre elles, été rédigées par des collègues, amis ou membres de la famille de son épouse. Dans ces conditions, compte-tenu du caractère récent de son mariage et dès lors que M. D... ne prétend pas être démuni d'attaches familiales au Mali où vivent ses parents et sa sœur, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les dispositions alors codifiées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 9. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 312-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Aux termes des dispositions alors codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 10. Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 et 8 que M. D... ne remplissait pas conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 4° ou au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté contesté. D'autre part, la demande de titre de séjour n'ayant pas été présentée sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. D... ne justifie pas résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans. Il suit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 20PA01342 |
CETATEXT000044078250 | J1_L_2021_09_00020PA03191 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078250.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 20PA03191, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 20PA03191 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | LONCHAMPT | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1911311 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2020 et régularisée le 22 avril 2021, M. B... représenté par Me Lonchampt, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911311 du 16 septembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'annuler la décision du même jour fixant le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il soutient que : - l'expédition du jugement notifié ne comprend pas la signature du magistrat désigné ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 23 juin 2021, le président de la cinquième chambre a clos l'instruction le 8 juillet 2021 à 12 h 00. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 19 mars 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 10 octobre 1965, a présenté pour la troisième fois une demande de protection internationale le 12 juillet 2018. Cette demande d'asile a été rejetée comme étant irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2018, notifiée le 28 juillet 2018 et confirmée par une ordonnance de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2019, notifiée le 29 mai 2019. Par un arrêté du 21 novembre 2019, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 16 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : "... Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par le magistrat statuant seul et le greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. B... ne comporte pas la signature du magistrat statuant seul est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : Sur le moyen commun aux deux décisions attaquées : 4. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement attaqué. Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 6. Le requérant soutient pour la première fois en appel que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ne lui auraient pas été régulièrement notifiées. Toutefois, il ressort de l'extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit par le préfet du Val-de-Marne en première instance, que M. B... a contesté en dernier lieu la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2018, notifiée le 28 juillet 2018 confirmée par une ordonnance de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2019, notifiée le 29 mai 2019. Le requérant ne développe aucun argument de nature à contredire les mentions figurant sur ce document, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire par application des dispositions précitées de l'article R. 723-19. En conséquence, l'arrêté attaqué l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardé comme entaché d'une erreur de droit. 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé, de la morale ou de la protection des droits et liberté d'autrui..... ". 8. M. B... soutient, sans au demeurant l'établir, qu'il réside en France depuis 2010. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfants et s'est maintenu sur le territoire français à la faveur de trois demandes de protection internationale qui ont été rejetées successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 28 novembre 2013, 31 août 2015 et 18 juillet 2018 et dont la légalité a été confirmée par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 26 décembre 2013, 22 octobre 2015 et 16 août 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 9. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 10. En premier lieu, en l'absence de toute illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 11. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 20PA03191 |
CETATEXT000044078252 | J1_L_2021_09_00021PA00107 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078252.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00107, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00107 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | CASTEJON | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2011924 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Castejon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011924 du 7 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale dès lors qu'il est en droit de se voir octroyer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 313-11 7ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la jurisprudence CE, 215874, 28 juillet 2000, Diaby. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 9 juin 2021, le président de la 5ème chambre a clos l'instruction à la date du 8 juillet 2021, 12 h 00. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 12 février 2021, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... ; - et les observations de Me Castejon pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant sri lankais né le 23 mai 1961, bénéficie du statut de réfugié en vertu d'une décision des autorités italiennes du 11 août 1990. Le 20 décembre 2016, il a déposé une demande d'asile en France. Le 27 avril 2018, cette demande a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. La Cour nationale du droit d'asile a par une décision du 30 octobre 2019 rejeté le recours présenté par M. C... contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 25 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. C... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. C... fait appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 7 décembre 2020 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020. 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (...) ". 3. M. C... soutient que la décision d'éloignement attaquée aura pour effet de le séparer de Mme E... D... et de Melle Kasthuri B... qui seraient respectivement son épouse et sa fille et résideraient régulièrement en France en qualité de réfugiés à la faveur de décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides intervenues le 30 septembre 2015. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 avril 2018 et de la Cour nationale du droit d'asile du 30 octobre 2019 rejetant comme irrecevable la demande de protection internationale présentée par le requérant font, effectivement, état des déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait marié le 23 septembre 2004 à Palerme avec Mme D... et que suite à son installation définitive en France en janvier 2006, Mme D... et sa fille auraient été à leur tour contraintes de quitter l'Italie pour venir s'installer en France en 2011. Toutefois, le requérant ne produit aucun document d'état civil attestant de ses liens matrimoniaux avec Mme E... D... et de sa filiation avec Melle Kasthuri B.... En outre, à supposer que Mme E... D... et Melle Kasthuri B... soient respectivement l'épouse et la fille de M. C..., ce dernier ne produit aucune pièce faisant état d'une communauté de vie avec ces dernières. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aura pour conséquence de le séparer de son épouse et de sa fille et de porter ainsi une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 4. En second lieu, eu égard aux motifs exposés au point précédent, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire national serait illégale dès lors que sa situation lui permettrait de se voir octroyer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 313-11 7ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00107 |
CETATEXT000044078255 | J1_L_2021_09_00021PA00142 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078255.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00142, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00142 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | COULIBALY | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2018436 du 2 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier 2021 et 25 mai 2021, M. C..., représenté par Me Coulibaly, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018436 du 2 décembre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un courrier du 3 juin 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur la requête, dans la mesure où l'arrêté de transfert du 29 octobre 2020 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du 2 décembre 2020 au préfet de police. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête, dès lors que M. C... a été remis aux autorités allemandes le 9 avril 2021, soit avant l'expiration du délai de six mois ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant pakistanais né le 14 décembre 1982 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris le 16 septembre 2020. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé a présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes, les 22 mai 2016 et 9 octobre 2019. Le préfet de police leur a adressé une demande de reprise en charge de M. C... le 23 septembre 2020, que les autorités allemandes ont acceptée le 28 septembre 2020 sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le préfet de police a alors décidé, par l'arrêté contesté du 29 octobre 2020, de remettre M. C... aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C... relève appel du jugement du 2 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 4. En l'espèce, l'arrêté contesté comporte les mentions des textes applicables, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté contesté mentionne également les éléments de fait pertinents relatifs à la situation de M. C.... Il précise qu'il est entré sur le territoire français et qu'il a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris le 16 septembre 2020. Il mentionne que la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé a demandé l'asile auprès des autorités allemandes les 22 mai 2016 et 9 octobre 2019. Il précise également que le préfet de police a adressé à ces autorités une demande de reprise en charge de l'intéressé le 23 septembre 2020, qu'elles ont acceptée le 28 septembre 2020 sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces éléments permettent à l'intéressé de comprendre les motifs sur lesquels s'est fondé le préfet de police pour déterminer que l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande d'asile. L'arrêté contesté indique également qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. C..., sa situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, il relève que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de police, ni des pièces du dossier, que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C.... 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 7. Si M. C... soutient qu'il souhaiterait se marier avec une ressortissante française avec laquelle il dit partager une communauté de vie, il n'assortit ses allégations d'aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de cette relation ou même l'existence d'une communauté de vie effective, qui, à supposer même qu'elle soit établie, ne pourrait qu'être récente eu égard à la date du dernier relevé des empreintes digitales de M. C... par les autorités allemandes. Dans ces conditions, et en tout Etat de cause, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement ". 9. M. C... soutient qu'en cas de remise aux autorités allemandes il craint d'être renvoyé au Pakistan, où il risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants, dès lors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités allemandes. Toutefois, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. C... au Pakistan, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités allemandes. L'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, qui ont explicitement accepté la reprise en charge de M. C... le 28 septembre 2020, n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il serait soumis en cas de retour au Pakistan. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé n'aurait pas été traitée en Allemagne dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou qu'il existerait des défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché l'arrêté contesté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 octobre 2020. Ses conclusions à fins d'annulation doivent dès lors être rejetées. Sur les frais de l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. B...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 21PA00142 |
CETATEXT000044078257 | J1_L_2021_09_00021PA00225 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078257.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00225, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00225 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | LESCS | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2003080 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021 et régularisée le 27 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Lescs, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003080 du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle aurait dû être prise après consultation de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Seine-Saint-Denis auquel la requête a été transmise n'a pas produit de mémoire en défense. Par une intervention, enregistrée le 1er juillet 2021, et présentée à l'appui de la requête, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen demande à la Cour : 1°) de déclarer recevable son intervention au soutien de la requête présentée par Mme A... ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2020 ainsi que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 février 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., épouse A..., ressortissante pakistanaise née le 28 mars 1980, est, selon ses déclarations, entrée en France le 27 décembre 2009 afin de rejoindre son époux arrivé sur le territoire français le 2 févier 2019. Elle a déposé, le 24 octobre 2018, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme A... fait appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2020 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2020. Sur l'intervention de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen : 2. La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions en annulation du jugement et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis attaqués présentées par Mme A.... Ainsi son intervention est recevable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. [...] ". 4. Pour justifier de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, Mme A... produit des certificats médicaux, ordonnances médicales, comptes rendus d'examens de biologie médicale et attestations d'admission à l'aide médicale de l'Etat et autres aides sociales de collectivités publiques, pour chacune des années, de la période courant du 29 janvier 2010 au 26 février 2020. En outre, elle établit avoir eu avec son époux, qui réside avec elle, deux enfants nés à Aubervilliers, respectivement les 1er novembre 2010 et 31 décembre 2012, et scolarisés de façon continue depuis, respectivement, le 3 septembre 2013 et le 1er septembre 2015 à l'école primaire publique Anatole France de la Courneuve. Enfin, elle produit des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France sur la période du 24 octobre 2018 au 17 octobre 2019, des factures de téléphone et des avis de non-imposition sur le revenu au titre des années 2010 à 2018. Ainsi, Mme A... doit être regardée comme justifiant résider en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, soit le 3 février 2020. 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle. Dès lors que Mme A... justifiait résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de Seine-Saint-Denis était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour. En l'absence d'une telle consultation de la commission du titre de séjour, Mme A... a été privée d'une garantie de sorte que l'arrêté litigieux, intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, est entaché d'illégalité. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A..., est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant refus de séjour du préfet de police du 3 février 2020. 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant refus de séjour est entachée d'illégalité. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à invoquer, par la voie de l'exception, une telle illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire et à solliciter son annulation. 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut donc qu'être annulée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l'annulation du jugement du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil et de l'arrêté du 3 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 11. Le présent arrêt, par lequel la Cour accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A... n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'injonction soit fait au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la situation de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt après avoir saisi la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressée. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais relatifs à l'instance : 12. Contrairement à ses allégations, Mme A... n'a pas déposé de dossier de demande d'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A..., de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est admise. Article 2 : Le jugement n° 2003080 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 3 : L'arrêté du 3 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme A... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à Mme A..., une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 21PA00225 |
CETATEXT000044078260 | J1_L_2021_09_00021PA00228 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078260.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00228, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00228 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | PIERROT | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2004091 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 janvier 2020 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B..., l'obligeant à quitter le territoire français à destination d'un pays où il est légalement admissible et enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2004091 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2020 présentée par M. B.... Il soutient que : - le motif retenu par le tribunal tiré de ce que le défaut de prise en charge médicale de M. B... ait susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité est erroné car il est basé sur un certificat médical daté du 29 janvier 2020 postérieur à l'arrêté du 15 janvier 2020 contesté et est contraire à l'avis du collège des médecins rendu le 22 octobre 2019 sur l'état de santé de M. B... ; - les autres moyens soulevés par M. B... contre l'arrêté du 15 janvier 2020 doivent être écartés par les moyens soulevés en défense en première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, M. B..., représenté par Me Pierrot, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 juin 2021, le président de la 5ème chambre a clos l'instruction à la date du 8 juillet 2021, 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais né le 14 septembre 1989, entré en France le 11 décembre 2012, a sollicité le 24 décembre 2013 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suivant l'avis du médecin-chef du service médical de la préfecture de police, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2015 lui a été délivrée puis renouvelée jusqu'au 24 septembre 2016. En octobre 2016, M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 25 août 2017, le préfet de police a rejeté sa demande. Par un jugement du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B.... Par un arrêté du 15 janvier 2020, le préfet de police a de nouveau refusé de renouveler son titre de séjour. Par la présente requête, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du n° 2004091 du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré à M. B... en sa qualité d'étranger malade, le préfet de police a suivi l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 décembre 2019 aux termes duquel le défaut de prise en charge de M. B... ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Toutefois, M. B... a fourni un certificat daté du 17 décembre 2019 du docteur A..., praticien au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, qui le suit régulièrement depuis le mois de janvier 2012 pour des problèmes oculaires complexes faisant état de ce que M. B... a perdu l'usage de son œil droit et que son œil gauche, dont l'acuité visuelle est très réduite, nécessite une nouvelle intervention de greffe de cornée. M. B... a également produit un certificat de ce même praticien daté du 29 janvier 2020, indiquant que l'absence de prise en charge adaptée entraînera une évolution vers la cécité, ainsi qu'une lettre de la directrice générale de l'agence de la biomédecine du 10 février 2020 lui confirmant qu'il est inscrit sur la liste nationale des malades en attente d'une greffe de cornée. Si ces pièces ont été établies postérieurement à l'arrêté attaqué, ils se réfèrent à un état de santé de M. B... existant antérieurement à cette date. Dans ces conditions, le préfet de police n'établit pas que le défaut de prise en charge de l'état de santé de M. B... ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, la décision de refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. B... a pour conséquence l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ainsi que celle fixant le pays de destination. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 janvier 2020 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français à destination d'un pays où il est légalement admissible et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les frais relatifs à l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00228 |
CETATEXT000044078264 | J1_L_2021_09_00021PA00402 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078264.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00402, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00402 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2001633 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001633 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 du préfet de police en tant que lui est refusée la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - l'avis sur son état de santé rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce que sa demande de renouvellement de son titre de séjour date du 5 mars 2017 au lieu du 5 mars 2019 ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle considère qu'un traitement est disponible au Mali ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée. La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense . Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 novembre 2020, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C... a été rejetée comme étant irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant malien né le 1er janvier 1983, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 12 juin 2019, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté en tant que lui est refusée la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement du 10 juillet 2020, dont M. C... fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. La décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans un avis du 26 avril 2019 que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Mali et expose la situation familiale de M. C.... Elle contient donc l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C.... Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen de la situation de M. C... préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / ... ". Aux termes des dispositions alors codifiées au pénultième alinéa de l'article R. 313-23 du même code : "... L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ... ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés par les dispositions alors codifiées aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. C... le préfet de police s'est fondé sur l'avis émis le 26 avril 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis indique que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins voyager sans risque vers le pays d'origine et bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine. 7. Si l'avis du 26 avril 2019 ne précise pas la durée prévisible du traitement que doit suivre M. C... pour éviter des conséquences exceptionnellement graves pour son état de santé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est bien mentionné dans cet avis que l'intéressé a la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Et la circonstance que l'avis du collège de médecins a été rendu plus de deux ans après la transmission au collège des médecins du certificat médical du médecin traitant du requérant n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, alors que les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne faisaient pas obstacle à ce que le requérant produise de nouveaux certificats médicaux attestant, le cas échéant, de l'aggravation de son état de santé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois médecins faisant partie du collège qui a émis l'avis du 26 avril 2019 sur l'état de santé du requérant n'aient pas été désignés par le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins a été émis, conformément aux dispositions alors codifiées à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas siégé au sein dudit collège, et à l'issue d'une délibération dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas présenté de caractère collégial. Enfin, l'avis a été signé par chacun des trois médecins membres du collège, au moyen d'une signature électronique dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit par suite être écarté. 8. En quatrième lieu, si la décision attaquée fait état de ce que M. C... a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 11° lors de sa réception dans les bureaux de la préfecture de police le 5 mars 2019, alors qu'il aurait présenté dès l'année 2017 une demande de titre de séjour sur ce fondement, une telle erreur, à la supposer établie, qui n'affecte pas les motifs de la décision, est par elle-même sans incidence sur sa légalité. 9. En cinquième lieu, le requérant conteste le motif de refus de titre de séjour retenu par le préfet de police tiré de l'existence dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Cependant, en faisant valoir que le Mali est classé au 163ème rang mondial en termes de performance globale et d'accès aux soins d'après les " derniers indicateurs " de l'Organisation mondiale de la santé et que les soins psychiatriques ne constituent pas en zone rurale une priorité pour l'Etat malien, le requérant n'établit pas qu'il ne serait en mesure de recevoir un traitement adapté à son état de santé au Mali. Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 1926524 du 20 décembre 2019 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le même arrêté du 12 juin 2019 par laquelle le préfet de police a obligé M. C... à quitter le territoire français. La présente requête dirigée contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, datée du même jour, n'a pas le même objet. Dès lors, contrairement aux affirmations du requérant, en l'absence d'identité d'objet, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 20 décembre 2019 est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour attaquée. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00402 |
CETATEXT000044078267 | J1_L_2021_09_00021PA00569 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078267.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA00569, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA00569 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | STAMBOULI | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire étudiant ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous huitaine. Par un jugement n° 2007341 du 15 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. C..., représenté par Me Stambouli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007341 du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait et en droit et est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par une ordonnance du 9 juin 2021, le président de la 5ème chambre a clos l'instruction à compter du 8 juillet 2021 à 12 h 00. Le préfet de police a produit un mémoire postérieurement à la clôture d'instruction et enregistré par le greffe le 31 août 2021. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 29 décembre 2020, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... ; - et les observations de Me Stambouli, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant tunisien né le 14 décembre 2000, a, le 13 mai 2020, été interpelé par la police judiciaire à l'entrée de la gare Montparnasse à Paris alors qu'il s'apprêtait à revendre un vélo volé, et a alors fait l'objet d'un placement en garde à vue et d'une enquête de flagrance. Par un arrêté du 14 mai 2020, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C... fait appel du jugement n° 2007341 du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2020. 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée [... ] ". 3. La décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, la convention franco-tunisienne en date du 17 mars 1988 et fait état de ce que M. C..., né le 14 décembre 2000 à Tunis, de nationalité tunisienne, est dépourvu de document transfrontière (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Si la décision ne mentionne pas que M. C... suit une formation en électricité au lycée professionnel Marcel Deprez, dans le 11ème arrondissement de Paris, il ressort des pièces du dossier que la réalité de cet élément de fait relatif à la situation personnelle de l'intéressé n'était pas certain, à la date de la décision attaquée, alors qu'il n'a été porté à la connaissance du préfet que par les seules déclarations de M. C... recueillies par la police judiciaire et consignées dans le procès-verbal de l'enquête de flagrance pour l'infraction de recel de vol. En outre, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont ce dernier entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation doit être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... qui est dépourvu de passeport en cours de validité, n'a jamais sollicité de titre de séjour, notamment en qualité d'étudiant. S'il établit qu'à la date de la décision attaquée il était scolarisé en première professionnelle au lycée Marcel Deprez et pris en charge par une association d'aide aux jeunes de 18 à 25 ans financée par les pouvoirs publics, et il ressort des pièces du dossier qu'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée régulière et de ressources pour bénéficier d'un titre de séjour, et ne justifie pas d'un séjour habituel de longue durée sur le territoire national. En outre le requérant, célibataire et sans charges de famille en France, n'établit pas être démuni d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans au moins. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en l'obligeant à quitter le territoire français. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme B..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. B...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 21PA00569 |
CETATEXT000044078270 | J1_L_2021_09_00021PA01354 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078270.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA01354, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA01354 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | LOIRE-HENOCHSBERG | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par une ordonnance n° 2103024 du 16 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant tardive, et partant irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 12 mars et 22 avril 2021, M. B... représenté par Me Henochsberg, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2103024 du 16 février 2021 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2020 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai d'une semaine courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive car les voies et délais de recours à l'encontre de la décision de transfert aux autorités espagnoles ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. Par une ordonnance du 23 juin 2021, le président de la 5ème chambre a clos l'instruction le 30 juillet 2021 à 12 h 00. Par un courrier du 17 août 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur la requête, dans la mesure où l'arrêté de transfert du 27 octobre 2020 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification au préfet de police de l'ordonnance n° 2103024 du 16 février 2021 du président du tribunal administratif de Paris. Par une réponse au moyen d'ordre public, enregistrée le 26 août 2021, le préfet de police a fait valoir que la requête d'appel de M. B... n'est pas dépourvue d'objet dès lors que ce dernier a été en situation de fuite, puis que l'arrêté de transfert vers l'Espagne a été exécuté le 24 mai 2021. Le préfet de police a produit un mémoire, enregistré le 27 août 2021, soit postérieurement à la clôture d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 31 décembre 1997, s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile à Paris le 27 août 2020 pour présenter une demande de protection internationale. La comparaison de ses empreintes digitales au moyen su système " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 17 janvier 2020. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet de police a décidé de transférer M. B... aux autorités espagnoles. Par une ordonnance du 16 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté comme étant tardive, et dès lors irrecevable. M. B... relève appel de cette ordonnance. 2. Aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police décidant du transfert de M. B... aux autorités espagnoles a été notifié à M. B... le même jour, à 10 h 35. Contrairement à ce que soutient M. B..., il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte la mention des voies et délais de recours, et que l'interprète d'ISM interprétariat ayant apporté son concours au requérant, lors de l'entretien préalable, a traduit ces mentions au requérant en langue ourdou, langue officielle du Pakistan, dont le requérant n'allègue pas qu'il ne la comprendrait pas. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié de la notification de la mention des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend. 4. Le recours de M. B... contre l'arrêté en litige a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Paris le 13 février 2021, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions alors codifiées au I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert, présentée au tribunal, était tardive et, par suite, irrecevable. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant irrecevable car tardive. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme A..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. A...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 21PA01354 |
CETATEXT000044078272 | J1_L_2021_09_00021PA01837 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078272.xml | Texte | CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/09/2021, 21PA01837, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-15 00:00:00 | CAA de PARIS | 21PA01837 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme VINOT | Mme Isabelle MARION | Mme LESCAUT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile selon la procédure normale et une attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2102515 du 8 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, sous le n° 21PA01837, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102515 du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris par M. A.... Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par le premier juge est infondé alors que l'arrêté de transfert en Allemagne de M. A... n'a pas été pris en méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté a été signé par une personne compétente ; - il est suffisamment motivé ; - il ne peut avoir été utilement pris en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. II - Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, sous le n° 21PA01894, le préfet de police demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2102515 du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par le premier juge est infondé alors que l'arrêté de transfert en Allemagne de M. A... n'a pas été pris en méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté a été signé par une personne compétente ; - il est suffisamment motivé ; - il ne peut avoir été utilement pris en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il ne méconnaît pas l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a déclaré être un ressortissant somalien né le 6 janvier 1985 et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 novembre 2020. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. A... avait successivement sollicité l'asile auprès des autorités norvégiennes, finlandaises et allemandes. Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités norvégiennes et finlandaises ont fait connaître leur refus. Les autorités allemandes ont, en revanche, accepté expressément le 12 janvier 2021 de reprendre en charge M. A... sur le fondement de l'article 18 1. d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 janvier 2013. Par un arrêté du 28 janvier 2021, le préfet de police a ordonné le transfert de M. A... aux autorités allemandes. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement du 8 mars 2021 dont le préfet de police fait appel, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 janvier 2021, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un dossier de demande d'asile selon la procédure normale et une attestation de demandeur d'asile et mis la somme de 1 100 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Les requêtes n° 20PA01837 et n° 20PA01894, présentées par le préfet de police, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3. Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 4. L'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 5. En l'espèce, M. A... n'a produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile ou que les autorités allemandes, alors même que sa demande d'asile aurait été définitivement rejetée, l'éloigneront à destination de la Somalie sans procéder, préalablement, à une évaluation des risques auxquels il serait exposé en cas d'exécution d'une telle mesure d'éloignement, ni qu'il ne pourrait faire valoir, le cas échéant, des éléments nouveaux pour solliciter des autorités allemandes le réexamen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Au demeurant, M. A... n'établit pas suffisamment, par les pièces qu'il a produites, qu'il est effectivement de nationalité somalienne ni qu'il risquerait d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Somalie. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 6. Il suit de là que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2021 au motif que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 avaient été méconnues. 7. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés par M. A... : 8. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-01102 du 28 décembre 2020, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris n° 1 du 5 janvier 2021, le préfet de police a donné à Mme E... B..., attachée principale d'administration de l'Etat au sein du 12ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police et signataire de l'arrêté contesté, délégation à effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 9. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les nom, prénom, date, lieu de naissance et nationalité, déclarés en dernier lieu par M. A... et indique que ce dernier est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Il précise que l'intéressé s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, le 3 décembre 2020, où il a effectué une demande de protection internationale, et qu'il est ressorti de la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " que M. A... avait sollicité l'asile auprès des autorités norvégiennes, finlandaises et allemandes respectivement, les 25 mai 2012, 16 juin 2014 et 17 janvier 2020 et 4 janvier 2017. L'arrêté précise, en outre, que les autorités allemandes ont été saisies, le 7 janvier 2021, d'une demande de reprise en charge de sa demande d'asile et que ces mêmes autorités avaient explicitement accepté leur responsabilité, le 12 janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article 18 1 d). Enfin, il est indiqué que la situation de M. A... ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3, paragraphe 2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, de sorte qu'il n'était pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il n'établissait pas l'existence de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités allemandes. Ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la procédure contradictoire préalable qu'elles prévoient, n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande, ce qui est le cas en l'espèce. M. A..., qui d'ailleurs ne conteste pas sérieusement qu'il a bénéficié d'un entretien, ne saurait donc invoquer utilement les dispositions fixant les modalités de mise en œuvre de cette procédure. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, le 3 décembre 2020, les brochures A et B intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' ", éditées en langue somali et telles que prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant sur les modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il lui a également été remis, le guide du demandeur d'asile ainsi que la brochure Eurodac, édités en langue somali, langue qu'il a déclaré comprendre. En outre, lors de son entretien, à l'issue duquel il a déclaré qu'il en avait compris tous les termes, M. A... a certifié sur l'honneur que le guide du demandeur d'asile et l'information sur les règlements communautaires lui avaient été remis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 15. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié d'un tel entretien le 3 décembre 2020 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé par un fonctionnaire du 12ème bureau avec l'assistance d'un interprète en langue somali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Si le résumé de l'entretien ne comporte pas l'identité de l'agent y ayant procédé, l'absence de cette indication n'a toutefois pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles relatives à la détermination de l'Etat responsable. Par ailleurs, M. A... n'a émis aucune observation relative à l'entretien et n'a fait état d'aucune violation de ses droits laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 16. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient M. A..., la preuve de la demande de reprise en charge adressée par la préfecture de police aux autorités allemandes ainsi que celle de la réponse de ces autorités est rapportée par le préfet de police, qui a produit en première instance la demande formulée le 7 janvier 2021 au moyen de l'application " Dublinet " de reprise en charge de M. A... , ainsi que la réponse explicite des autorités allemandes à cette demande, datée du 12 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé doit être écarté. 17. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " (...) / 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. ". 18. M. A... soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013. D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délai de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée à M. A... le 28 janvier 2021 en langue somali, ladite notification mentionnant les voies et délais de recours, leur caractère suspensif, la possibilité d'être assisté d'un conseil, ainsi que les informations sur les modalités de mise en œuvre du transfert. M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 décidant le transfert de M. A... aux autorités allemandes, lui a enjoint de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement : 20. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 20PA01837 du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 20PA01894 par laquelle le préfet de police sollicitait de la Cour le sursis à exécution de ce jugement. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 20PA01894. Article 2 : Le jugement n° 2102515 du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2021. La rapporteure, I. C...La présidente, H. VINOT La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01837, 21PA01894 |
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CETATEXT000044078278 | J2_L_2021_09_00018LY04472 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078278.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 18LY04472, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 18LY04472 | 3ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDI | LANDOT & ASSOCIES | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, n° 1700170 Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le maire de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 29 novembre 2016 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au maire de Mâcon de lui accorder la protection fonctionnelle et de tirer toutes les conséquences subséquentes, notamment sur le remboursement des frais médicaux et d'avocats engagés ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une seconde demande n° 1700290 Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Mâcon l'a mutée sur le poste de responsable de la mission achats à compter du 30 janvier 2017, d'enjoindre au maire de Mâcon de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la commande publique et de reconstituer intégralement sa carrière notamment par le versement de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 30 janvier 2017 et de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1700170 et 1700290 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les deux demandes. Procédure devant la cour Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 14 décembre 2018, le 14 octobre 2019, le 1er février 2021, le 31 mai 2021 et le 11 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Belville et Me Gautherin, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de refus de protection fonctionnelle du maire de Mâcon du 16 septembre 2016, ensemble sa décision en date du 29 novembre 2016 portant rejet du recours gracieux, en conséquence, à titre principal, enjoindre au maire de Mâcon de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée et donc de tirer toutes les conséquences subséquentes, notamment sur le remboursement des frais médicaux et d'avocats engagés par la requérante, à titre subsidiaire, enjoindre au maire de Mâcon de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 2°) d'annuler la décision du maire de Mâcon du 23 janvier 2017 et d'enjoindre au maire de Mâcon de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la commande publique et de reconstituer intégralement sa carrière notamment par le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) depuis le 30 janvier 2017 ; 3°) de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision de mutation d'office, la commission administrative paritaire devait être consultée ; - aucun dysfonctionnement lié aux relations entre Mme B... et M. A... n'est caractérisé en l'espèce ; - l'intérêt du service ne peut pas non plus justifier la décision de mutation ; - la décision de mutation est entachée d'erreur de droit puisqu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision cause une rupture d'égalité entre elle et son supérieur hiérarchique à l'égard duquel le maire n'a pris aucune mesure ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision de mutation a altéré sa santé physique et mentale et elle est fondée à demander le versement de la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par cinq mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2019, le 25 février 2020, le 19 mai 2020, le 23 avril 2021 et le 15 juin 2021, la commune de Mâcon représentée par Me Lacoste : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 février 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2020, puis par ordonnance du 9 mars 2020, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2020. Par ordonnance du 23 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2021, puis par ordonnance du 1er juin 2021, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2021. Par une lettre du 23 juin 2021 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Mâcon a muté Mme B... sur le poste de responsable de la mission achats à compter du 30 janvier 2017, en tant que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituant de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, notamment les mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste, représentant la commune de Mâcon ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., attachée principale, qui a été recrutée par la commune de Mâcon en février 2013 sur le poste de responsable des achats et de la commande publique, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le maire de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au maire de Mâcon de lui accorder la protection fonctionnelle, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le même maire l'a mutée sur le poste de responsable de la mission achats à compter du 30 janvier 2017, d'enjoindre au maire de la réintégrer dans ses fonctions de responsable de la commande publique et de reconstituer intégralement sa carrière notamment par le versement de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 30 janvier 2017 et de condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la double demande de Mme B... dont elle relève appel. Sur les conclusions présentées à l'encontre des décisions du 16 septembre 2016 et du 29 novembre 2016 portant refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : 2. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (...). ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (...). / IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...). ". 3. D'une part, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce au vu des éléments dont elle dispose à la date de la décision, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi. 4. D'autre part, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration, dont il relève, à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se déterminant au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas de telles limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées. A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements. 5. Mme B... soutient que le maire de Mâcon a commis une erreur de fait, dès lors qu'il s'est borné à indiquer qu'elle n'apportait pas d'élément nouveau de nature à justifier sa demande de protection fonctionnelle, alors qu'elle prétend en avoir produit. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision du 16 septembre 2016, selon lesquels l'intéressée n'a produit aucun élément de fait de nature à justifier cette demande, que le maire se serait abstenu d'examiner les éléments produits. La requérante n'établit pas que sa demande du 18 juillet 2016 ou son recours gracieux auraient été accompagnés de pièces justificatives qui n'auraient pas été prises en compte par l'autorité territoriale. Dès lors, le moyen tiré l'erreur de fait doit être écarté. 6. Mme B... soutient qu'à compter du mois de décembre 2014 elle a subi une dégradation de ses conditions de travail due au comportement, qu'elle qualifie de harcèlement moral, de la part de son supérieur hiérarchique direct, M. A..., l'ayant conduite à déposer une plainte pénale, le 11 juillet 2016, à l'encontre de ce dernier. Elle fait valoir également qu'elle a fait l'objet d'insatisfactions constantes, de remarques désobligeantes, d'une mise en difficulté causée délibérément, d'une mise à l'écart et de la volonté de la déstabiliser au travers de demandes de justification permanentes et d'ordres contradictoires de la part de M. A.... Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune de Mâcon par Mme B... et de sa première demande de protection fonctionnelle le 17 décembre 2015, une mesure de médiation a été mise en place, par convention d'intervention avec la société " Travail et Sens " le 10 février 2016. Une dizaine d'entretiens a été menée au mois de mars 2016 par le médiateur, ainsi qu'un entretien de médiation entre les deux agents concernés. Le 11 avril 2016, le médiateur a adressé un courrier à la directrice des ressources humaines de Mâcon pour lui signaler qu'il mettait fin au processus de médiation, considérant que les conditions pour que la médiation puisse émerger sur une issue favorable n'étaient pas réunies. En outre, dans le cadre de l'instruction du volet pénal de l'affaire opposant Mme B... à M. A..., le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mâcon a pris une ordonnance de non-lieu rendue le 28 avril 2020 indiquant qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes contre M. A... et quiconque d'ailleurs. Enfin, aucun élément produit par Mme B... en première instance ou en appel, et comme l'ont indiqué à bon droit et en détail les premiers juges, ne permet d'établir, d'une part, l'existence de faits susceptibles de faire présumer une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, d'autre part, de révéler un exercice anormal du pouvoir hiérarchique. En effet, les courriers électroniques, notamment ceux des 4 et 5 juillet 2016, les témoignages produits par Mme B... ou bien même le courrier de saisine du 17 décembre 2015 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail révèlent de simples différends survenus dans le cadre du service entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, dans un contexte de problèmes liés à l'organisation du service comme l'indique d'ailleurs la décision en litige, dont il n'est pas prouvé qu'ils seraient, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de la part de M. A.... 7. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la commune de Mâcon aurait fait une application inexacte des dispositions de l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983 et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicitée à raison d'un prétendu harcèlement. Sur les conclusions présentées à l'encontre de la décision du 23 janvier 2017 portant mutation d'office : 8. Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. (...) ". Mme B... soutient que la décision de mutation du 23 janvier 2017 sur le poste de responsable de la mission achats à compter du 30 janvier 2017 a, en réalité, été prise dès le mois de septembre 2016, soit avant même la réunion de la commission administrative paritaire du 16 janvier 2017. Il ressort des pièces du dossier que l'agent a été reçu le 13 septembre 2016 par le directeur général des services et qu'au cours de cet entretien, seule une proposition de changement d'affectation a été envisagée. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision de muter l'appelante sur un autre poste aurait été prise au cours de cet entretien. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de mutation aurait été prise avant le mois de janvier 2017 sans consultation préalable de la commission administrative paritaire manque en fait et doit être écarté. De même, lors de sa séance du 7 novembre 2016, le comité technique a donné un avis favorable à la réorganisation des services proposée par l'administration, et notamment à la création d'une " mission Achats " rattachée au pôle des Finances, poste sur lequel Mme B... a été affectée, alors même que la décision de mutation n'avait pas à être précédée de la saisine du comité technique paritaire. 9. L'arrêté du 23 janvier 2017 portant mutation d'office dans l'intérêt du service a été pris au motif de " dissensions rencontrées par Mme B... avec son supérieur hiérarchique et de la réorganisation des services ". Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de la fin de l'année 2014 des difficultés relationnelles sont apparues entre Mme B... et M. A..., son supérieur hiérarchique, se traduisant notamment par un manque de communication entre les deux agents, celle-ci se réduisant à des échanges par courrier électronique ou en présence d'une tierce personne à partir du mois de juillet 2015. A partir de juillet 2016, M. A... n'entretenait plus de relations professionnelles avec Mme B.... Cette dégradation des relations entre les deux agents, qui a conduit l'autorité territoriale à organiser, en février 2016, une médiation par un cabinet extérieur, laquelle a échoué, a nui au bon fonctionnement du service des achats et de la commande publique de la commune de Mâcon. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits sur lesquels s'est fondé le maire de Mâcon soient matériellement inexacts. Le maire a donc pu, dans l'intérêt du service, décidé de muter Mme B... sur le poste de responsable de la mission achats, lequel était bien mentionné au tableau des effectifs de la collectivité du 1er janvier 2016 et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces faits mettaient en cause le bon fonctionnement du service et justifiaient la mutation de Mme B.... Enfin, la mesure ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 10. Si Mme B... soutient que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en la rétrogradant au poste d'acheteur et en lui retirant ses attributions de chef de service et l'essentiel de ses responsabilités, il ressort toutefois de la fiche de poste que celui-ci comporte notamment des missions de conseil, notamment auprès des services dans la définition des besoins, dans l'élaboration des cahiers des charges, dans l'analyse des offres et lors des négociations, de mise en place des règles et bonnes pratiques achats pour l'ensemble de la collectivité et d'évaluation des pratiques achats de la collectivité. La circonstance que ce poste ne comporte pas de fonction d'encadrement n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que le poste sur lequel Mme B... a été affectée correspond à son grade. Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le poste sur lequel elle a été affectée serait " temporaire ou aurait été créé spécifiquement pour l'intéressée " ou qu'il existerait une volonté de la " placardiser ", alors même que par délibération du 21 septembre 2015, le conseil municipal de Mâcon a créé un emploi d'acheteur public à temps complet, sans que la circonstance que la délibération ne mentionne le caractère permanent de l'emploi soit susceptible de caractériser un vice de procédure. Au surplus et en tout état de cause, le tableau des effectifs de la collectivité territoriale, au 1er janvier 2016, indique dans les emplois en catégorie A que l'emploi d'acheteur est un emploi permanent à temps complet. Ce poste a été transformé par la suite en responsable de la mission Achats, rattaché au pôle Finances. 11. Mme B... soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'égalité, et constitue une discrimination, dès lors qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de M. A.... Toutefois la circonstance que le maire ait décidé de muter Mme B... sans prendre de mesure similaire à l'égard de son supérieur hiérarchique n'est pas de nature à caractériser une discrimination ou une atteinte au principe d'égalité. 12. Mme B... se prévaut des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 à l'encontre de l'arrêté du 23 janvier 2017. Toutefois, tel qu'il a été dit précédemment, cet arrêté a été pris dans l'intérêt du service. Eu égard au contexte dans lequel il a été pris, il ne saurait être regardé comme constitutif d'un agissement pouvant faire présumer une situation de harcèlement moral. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le maire de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel elle a été mutée sur le poste de responsable de la mission achats à compter du 30 janvier 2017. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à condamner la commune de Mâcon à verser à Mme B... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi et les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mâcon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 800 euros à verser à la commune de Mâcon, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera à la commune de Mâcon une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et à la commune de Mâcon. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 18LY04472 |
CETATEXT000044078284 | J2_L_2021_09_00019LY00268 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078284.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY00268, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY00268 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | DUBREUIL | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 1707908 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 5 octobre 2017. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, la société Immo Mousquetaires, représentée par Me Benjamin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2018 ; 2°) de rejeter la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature- section Ain présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - il n'existait pas d'autre alternative au site retenu ; - le tribunal a méconnu tant la portée des mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées que l'importance du projet à l'origine de la demande de dérogation ; - les moyens de légalité externe développés en première instance tirés de l'absence d'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) dans le dossier d'enquête publique et de la saisine tardive du tribunal administratif, devront être écartés. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2019 et le 26 octobre 2020, la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain représentée par Me Dubreuil : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 5 octobre 2017 ; 3°) et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Immo Mousquetaires sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 février 2020, la communauté de communes de la Veyle, représentée par la SCP Foussar-Froger demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention ; 2°) de faire droit à la requête d'appel de la société Immo Mousquetaires et ce faisant d'annuler le jugement attaqué et de rejeter les conclusions de l'association FRAPNA. La collectivité territoriale soutient que : - son intervention en demande, au soutien de la société Immo Mousquetaires, est recevable ; - le tribunal a commis une double erreur de droit dans l'appréciation des conditions requises pour l'octroi d'une dérogation sur le fondement de l'article L.411-2 du code de l'environnement d'une part, en considérant que la caractérisation d'une " raison impérative d'intérêt public majeur " ne pouvait pas procéder d'une mise en balance des intérêts en présence, d'autre part, en appréciant la condition liée à la localisation du terrain en fonction des seuls caractéristiques du terrain, sans apprécier le choix au regard du projet en cause ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits en considérant que le projet de réalisation du centre commercial de la Commanderie ne répondait pas à des raisons impératives d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; - le tribunal a encore commis une erreur d'appréciation en retenant que l'absence d'alternatives satisfaisantes au site retenu n'était pas établie ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance n'apparaît fondé. Par ordonnance du 3 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Baugas, représentant la société Immo Mousquetaires et de M. A... représentant la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain. Considérant ce qui suit : 1. La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique, au titre de la loi sur l'eau et de la législation des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet. Le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 5 octobre 2017, dont la société Immo Mousquetaires relève appel. Par des conclusions en intervention, la communauté de communes de la Veyle demande l'annulation du jugement. Sur l'intervention de la communauté de communes de la Veyle : 2. Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention. La communauté de communes de la Veyle, qui a intérêt au maintien de l'acte attaqué relatif à la réalisation du projet de parc d'activité commerciale, eu égard aux emplois qui seront créés et à l'augmentation de l'offre commerciale sur son territoire, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la société Immo Mousquetaires. Par suite, son intervention qui est recevable doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de " 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (...). " Le I de l'article L. 411-2 du même code, qui transpose l'article 6 de la directive du Conseil 92/43/CE du 21 mai 1992, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (...) / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; (...). " 4. Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, tels que notamment le projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 5. La décision attaquée indique " que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur : création d'une zone commerciale d'importance communautaire ". Le projet en litige est prévu sur un site présentant d'une part, des sensibilités écologiques fortes à prioritaires en termes d'habitats naturels, d'autre part, d'importants enjeux faunistiques et floristiques, sans d'ailleurs que la circonstance, que le terrain d'implantation du centre commercial projeté qui est classé dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme, soit de nature à modifier cette qualification. Il résulte de l'instruction que ce projet aura, a minima, pour effet, et après mise en œuvre de mesures de réduction ou de suppression d'impacts, d'entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos et/ou de sites de reproduction d'espèces protégées, parmi lesquelles, notamment la chouette chevêche, le tarier des prés, la pie grièche écorcheur, la barbastelle d'Europe et le minioptère de Schreibers ainsi que de nombreuses espèces de chauve-souris, dont la seule mesure compensatoire est le maintien de 442 mètres de haie, alors que le projet prévoit de détruire 221 mètres de haie. Le projet en litige est destiné d'une part, à répondre, d'après deux études menées en 2009 et 2012 aux besoins des consommateurs du territoire de la communauté de communes de la Veyle et à éviter " l'évasion commerciale " vers les villes de Mâcon et Bourg-en-Bresse ainsi que les difficultés de circulation qui y sont liées, d'autre part, à permettre le développement économique et social de la zone par la création d'environ 120 emplois. Toutefois, il ressort notamment des études précitées, que la commune de Mâcon est déjà dotée de deux zones commerciales principales, qui permettent de satisfaire les besoins de la clientèle en ce qui concerne notamment l'équipement de la personne, de la maison, de la voiture et de bricolage et des loisirs et qui sont éloignées de seulement 10 à 15 minutes en voiture du site envisagé pour le projet en litige. La simple circonstance que l'accès à ces deux zones commerciales se fasse en traversant deux rivières et en empruntant une voie fréquentée ne saurait établir la présence d'une offre commerciale inadaptée aux besoins de la clientèle implantée dans la région. En outre, ni l'appelante, ni l'intervenante n'établissent d'une part, que ces deux zones commerciales seraient insuffisantes ou inadaptées pour répondre aux principaux besoins des consommateurs, d'autre part, que l'évolution démographique locale conduirait à un sous-dimensionnement des équipements commerciaux du secteur en cause ou à une extension des activités commerciales sur le territoire de la commune de Crottet. Ensuite, si le projet aboutit à la création de 120 emplois, dans un département dont le taux de chômage est très largement inférieur à la moyenne nationale et dont il n'est pas contesté que les actifs du territoire travaillent au sein de l'agglomération mâconnaise ou de Bourg-en-Bresse, ce chiffre ne prend pas en compte les éventuelles destructions d'emploi induites au niveau local du fait de l'implantation d'une nouvelle structure dans une zone où existent déjà des commerces, notamment de proximité. Dans ces conditions, et en dépit de la création de plus de 120 emplois qu'il pourrait engendrer, l'édification du centre commercial en litige ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur suffisante pour justifier, en l'espèce, l'atteinte portée par le projet au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle. La circonstance, que la pétitionnaire ait prévu des mesures compensatoires et qu'eu égard à ces mesures, l'impact réel sur l'état de conservation des espèces serait limité, est sans incidence sur cette appréciation et ne peut légalement justifier la dérogation accordée en l'absence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. Par suite, la dérogation accordée par l'arrêté du 5 octobre 2017 ne peut être regardée comme justifiée par l'un des motifs énoncés au c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 6. L'arrêté litigieux indique également " qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante : implantation optimale en termes de localisation au sein du territoire, de desserte routière, d'insertion paysagère et environnementale ". Il ressort du dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d'espèces protégées que la détermination du périmètre du projet a pris en considération les disponibilités foncières sur les zones d'activité existantes et que quatre hypothèses alternatives ont été envisagées, parmi lesquelles trois ont été écartées au motif qu'elles présentaient une capacité insuffisante pour accueillir le projet. S'agissant de la quatrième hypothèse, correspondant à la zone d'activité Mâcon Est, les premiers juges ont considéré que les éléments d'opportunité, ayant conduit à écarter cette dernière hypothèse, tirés de ce qu'elle n'offrait pas un accès direct sur la route départementale, qu'elle nécessitait de partager l'échangeur de l'autoroute et qu'elle bénéficiait d'une moins bonne visibilité que le site retenu depuis la route départementale, étaient insuffisants pour établir l'absence de toute solution alternative satisfaisante. L'appelante soutient toutefois qu'il n'existait pas d'autre alternative au site retenu puisque le tribunal administratif n'a pas retenu, dans son analyse, trois autres motifs susceptibles de justifier l'exclusion de ce site. Tout d'abord, s'agissant du premier motif avancé par l'appelante, la circonstance, que ce quatrième projet soit situé sur le territoire de deux communes : Replonges et Crottet, avec deux réglementations d'urbanisme distinctes, ne peut être retenue, dès lors que la nature des éventuelles difficultés d'application juridique n'est pas précisée, alors même et en tout état de cause, que la seule application, par principe, de ces règlementations ne saurait constituer une difficulté réelle pour la mise en œuvre d'un projet ayant vocation à desservir plusieurs communes. De même la circonstance, que cette dernière hypothèse nécessitait de partager le site avec des activités de production industrielle et artisanale, en termes de circulation propre à chaque activité, n'apparait pas comme insurmontable s'agissant d'un projet d'une telle ampleur, sans d'ailleurs que le pétitionnaire n'invoque de réelles difficultés pour isoler les flux de circulation liés aux activités commerciales, notamment de clientèle. Enfin, s'agissant du troisième motif non retenu par les premiers juges, l'affirmation, selon laquelle l'implantation du projet sur les espaces vacants de cette quatrième zone ferait également disparaître haies et prairie, n'est pas établie, notamment eu égard à l'effet de rupture existant et résultant de l'autoroute située à l'Est de la zone en question. Par suite, en estimant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, sans prendre en compte cette quatrième hypothèse, le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Immo Mousquetaires n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 octobre 2017. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Immo Mousquetaires. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Immo Mousquetaires la somme de 2 000 euros à verser à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la communauté de communes de la Veyle est admise Article 2 : La requête de la société Immo Mousquetaires est rejetée. Article 3 : La société Immo Mousquetaires versera à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la société Immo Mousquetaires présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Immo Mousquetaires, à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain et au ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée à la communauté de communes de la Veyle et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 6 N° 19LY00268 |
CETATEXT000044078285 | J2_L_2021_09_00019LY00548 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078285.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY00548, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY00548 | 3ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDI | SELARL RETEX AVOCATS | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par première demande enregistrée sous le numéro 1603960, M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Bâtie-Rolland à lui verser la somme de 45 269,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son éviction et de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Rolland une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par seconde demande enregistrée sous le numéro 1603965, M. B... a demandé au même tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 06/2016 du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la Bâtie-Rolland a mis fin à son stage à compter du 20 janvier 2016 ; 2°) d'enjoindre au maire de la Bâtie-Rolland, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension, de le titulariser ou, subsidiairement, de le réintégrer en qualité de stagiaire pour une durée d'un an ; 3°) de condamner la commune de la Bâtie-Rolland à lui verser une somme de 7 511,22 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de la Bâtie-Rolland une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603960 et 1603965 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les deux demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2019, M. A... B..., représenté par Me Matras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 ; 3°) d'annuler la décision expresse de rejet intervenue le 13 mai 2016 ; 4°) de condamner la commune de La Bâtie Rolland à lui verser la somme de 7 511,22 euros correspondant à la réparation du préjudice subi à parfaire au jour de la décision à intervenir ; 5°) d'enjoindre à la commune de La Bâtie Rolland de réexaminer son dossier, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension, de le réintégrer et par suite de procéder à sa titularisation ou, à tout le moins, de lui permettre d'effectuer un stage d'une année supplémentaire, et ce dans le mois du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de condamner la commune de La Bâtie Rolland à lui verser la somme de 45 269,18 euros correspondant à la réparation du préjudice subi, du fait de l'illégalité de la décision du 12 avril 2013 ; 7°) de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Rolland une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de titularisation n'est aucunement justifié, pour l'ensemble de la période ; - les deux refus consécutifs de la commission administrative paritaire démontrent bien que la décision de non-titularisation ne repose sur aucun fondement ; - la commune, en prenant une nouvelle décision de licenciement a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, la commune de La Bâtie-Rolland représentée par Me Ligas-Raymond : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Ibinga, représentant la commune de La Bâtie-Rolland. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui a été nommé adjoint technique territorial stagiaire à compter du 15 mars 2012, a été affecté au service technique de la commune de La Bâtie-Rolland. M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, de condamner la commune de La Bâtie-Rolland à lui verser la somme de 45 269,18 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son éviction décidée par un arrêté du 12 avril 2013, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune a mis fin, de nouveau, à son stage à compter du 20 janvier 2016, d'enjoindre au même maire de réexaminer sa situation, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension, de le titulariser ou, subsidiairement, de le réintégrer en qualité de stagiaire pour une durée d'un an et enfin de condamner la commune de la Bâtie-Rolland à lui verser une somme de 7 511,22 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. B... par le jugement du 11 décembre 2018 dont il relève appel. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 janvier 2016 : 2. Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art (...) ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " (...) Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. (...) Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de ce même décret : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale (...) sont nommés stagiaires (...) pour une durée d'un an (...) ". 3. Si M. B... soutient que son refus de titularisation n'est aucunement justifié pour l'ensemble de la période et ne repose sur aucun fondement, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision du 20 janvier 2016 est fondée sur le rapport d'insuffisance professionnelle du 27 novembre 2015 qui fait état, avec précision, des difficultés rencontrées par M. B... durant son année de stage, notamment l'absence de collaboration avec les élus, des tâches non exécutées, du matériel cassé entraînant la réparation d'une épareuse pour un coût de 8 000 euros, des outils ni nettoyés, ni rangés. La commission paritaire, qui avait déjà rendu un avis le 28 mars 2013 sur la situation de M. B..., n'avait pas l'obligation de se prononcer une seconde fois avant l'intervention de la décision attaquée, prise en exécution du jugement du 3 novembre 2015 devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé un premier arrêté du 12 avril 2013 et a enjoint au maire de La Bâtie-Rolland de statuer à nouveau sur la situation de M. B... dans le délai d'un mois. Par ailleurs, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que de nombreux témoignages concordants démontrent la qualité de son travail, dès lors que l'appréciation sur ses capacités professionnelles relève de la seule compétence du maire et qu'une grande partie des attestations sont relatives à un travail exercé en dehors du service public, en qualité d'entrepreneur indépendant pour des travaux d'emplois à domicile de jardinage. Enfin, si l'appelant prétend que la commune de La Bâtie-Rolland ne lui a pas donné les conditions d'encadrement nécessaires lui permettant de donner entière satisfaction, cette allégation est contredite par les pièces du dossier et le fait que M. B... a fait l'objet de plusieurs mises en garde, notamment le 17 septembre et le 13 novembre 2012 et justement pour lui permettre d'améliorer son comportement. 4. S'il est exact que le jugement du 11 décembre 2018 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le reproche lié à " des incidents survenus le 11 janvier 2013 et le 26 février 2013 ", M. B... ne conteste pas le fait que les incidents, lesquels sont survenus le 11 février 2013 et qui sont relatifs à une opération de déneigement, ont permis de constater que M. B... déneigeait une partie isolée du territoire de la collectivité au lieu de s'affairer devant l'école de la commune. De même, M. B... ne conteste pas utilement le fait que le maire lui ait reproché d'avoir passé quatre heures à poser quatre cadenas, le 26 février 2013, pour sécuriser un local municipal qui avait été vidé à la suite d'une effraction. 5. Dans ces conditions en prenant, à l'encontre de M. B..., la décision attaquée au motif que les conditions de déroulement de son stage avaient fait apparaître un comportement professionnel incompatible avec l'exercice des fonctions dévolues aux adjoints techniques territoriaux, le maire de la commune de La Bâtie-Rolland n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires fondées sur la prétendue illégalité de l'arrêté du 20 janvier 2016 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation. En revanche, M. B... peut se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté du 12 avril 2013, définitivement annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 novembre 2015 ainsi qu'il a été dit au point 3. Toutefois, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité d'une collectivité territoriale d'un agent, lequel ne bénéficie d'aucun droit à titularisation, elle ne saurait donner lieu à réparation si, en respectant la totalité de la durée de stage, la même décision aurait pu légalement être prise. 7. M. B... demande une indemnité de 9 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de 25 294,68 euros au titre de la perte d'une chance d'être titularisé. Il résulte toutefois de l'instruction que si l'employeur de l'appelant n'avait pas pris sa décision prématurément, il aurait été fondé à le licencier dès la fin de son stage, le 15 avril 2013. Par suite, il n'existe pas de lien direct de causalité entre, d'une part, l'illégalité commise d'autre part, le préjudice moral allégué résultant de son licenciement, lequel n'aurait pu prendre effet qu'à l'issue de son stage, et la perte de chance d'être titularisé. De même, pour les mêmes motifs, M. B... ne peut prétendre à être indemnisé de la somme de 10 974,50 euros correspondant au préjudice financier, qui serait né entre le mois de mai 2013 et le mois de janvier 2016 et qui résulterait de la différence entre la somme qu'il a perçue, à savoir 25 500 euros et celle qu'il aurait dû percevoir, après la fin de son stage. 8. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Bâtie-Rolland, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 500 euros à verser à la commune de La Bâtie-Rolland, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de La Bâtie-Rolland une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de La Bâtie-Rolland. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 19LY00548 |
CETATEXT000044078288 | J2_L_2021_09_00019LY02954 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078288.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY02954, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY02954 | 3ème chambre | plein contentieux | C | M. FEDI | BRU | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le centre hospitalier de Montluçon a refusé de procéder à la rémunération du temps de travail réalisé lors des transmissions des agents hospitaliers au-delà du cycle de travail d'une durée de douze heures ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à verser à chacun des agents du service pédiatrie concerné le traitement correspondant au temps de travail effectif accompli mais non rémunéré au titre des transmissions et ce depuis le début de la mise en place du cycle de douze heures, soit depuis le 1er décembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder aux calculs nécessaires aux rappels de traitement ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702299 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon, représenté par Me Bru, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 mai 2019 ; 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Montluçon du 17 octobre 2017 ; 3°) de reconnaître que l'organisation du travail en cycle de douze heures au service pédiatrie est illégale ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à verser à chacun des agents du service de pédiatrie concerné le traitement correspondant au temps de travail effectif accompli mais non rémunéré au titre des transmissions et ce depuis le début de la mise en place du cycle de douze heures, soit depuis le 1er décembre 2014 ; 5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder aux calculs nécessaires aux rappels de traitement ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son action en reconnaissance de droits est recevable ; - son action est fondée, dès lors que l'organisation des transmissions, qui exige une prise de poste anticipée de 5 à 10 minutes, amène les agents à outrepasser la limite légale de douze heures de temps de travail effectif, sans, au demeurant, être rémunérés. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2021, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par Me Champenois (cabinet Houdart et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il expose que : - la requête est irrecevable, en sollicitant l'annulation d'un acte dépourvu de caractère décisoire ; - la demande de première instance était irrecevable, à défaut de préciser son fondement juridique, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement, la demande n'est pas fondée. Par ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause (...) ". 2. Par une lettre du 18 septembre 2017, le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon a demandé au directeur général de cet établissement hospitalier de reconnaître le droit des agents du service de pédiatrie à ce qu'une nouvelle organisation du temps de travail intégrant le temps des transmissions entre les équipes travaillant sous le régime dit des " douze heures " soit mise en place et à recevoir le traitement correspondant au temps de travail ainsi effectué au titre de ces transmissions. Sa demande ayant été rejetée par décision du 17 octobre 2017, le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une action en reconnaissance de droit sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative. Il relève appel du jugement du 29 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures (...) ". 4. En application de ces dispositions, le centre hospitalier de Montluçon a institué, depuis la fin de l'année 2014, un cycle de travail de douze heures consécutives applicable aux agents du service de pédiatrie, dont la nécessité n'est plus contestée en appel par le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon. Contrairement à ce que celui-ci soutient, il ressort des pièces du dossier, notamment du document intitulé " transmissions en pédiatrie et néonatologie " dans ses versions applicables depuis le 1er décembre 2014 et le 24 mars 2015, que les transmissions entre équipes qui se succèdent doivent être faites par écrit et rédigées au cours des heures de service, sans outrepasser le cycle de douze heures de travail. Pour le contester, le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon ne peut utilement se prévaloir d'un document intitulé " Fiches de tâches AS AP (grands enfants) ", dans une version dépourvue de date d'application et constituant, sans que cela ne soit contesté, un document simplement préparatoire. Enfin, il ne saurait davantage utilement se prévaloir du compte-rendu d'une réunion du 7 février 2018 en ce qu'il mentionne que le cycle de douze heures peut être dépassé en cas " d'urgence vitale ", qui est étranger à l'organisation des transmissions. Par suite, le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon ne démontre nullement que l'organisation du temps de travail, notamment des transmissions entre équipes, dans le service de pédiatrie méconnaît les dispositions applicables. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Montluçon et sur la recevabilité de la demande de première instance, que le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fin d'indemnisation et d'injonction : 6. La présente décision refusant de reconnaître le droit invoqué par le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon, les conclusions de celui-ci aux fin d'injonction et de condamnation du centre hospitalier de Montluçon ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Montluçon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros à verser au centre hospitalier de Montluçon en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon est rejetée. Article 2 : Le syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon versera au centre hospitalier de Montluçon une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CGT-Force ouvrière des hospitaliers de Montluçon et au centre hospitalier de Montluçon. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 5 N° 19LY02954 |
CETATEXT000044078291 | J2_L_2021_09_00019LY03303 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/82/CETATEXT000044078291.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY03303, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY03303 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1700434, la commune de Bonneval-sur-Arc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 25 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. II°) Par une requête n° 1700963, MM. Pierre et Joseph Cosme A... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 15 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1700434, 1700963 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2019 et deux mémoires enregistrés le 12 février 2021 et le 22 mars 2021, MM. Pierre et Joseph Cosme A... et M. et Mme C..., ayant pour représentant unique M. B... A... et représentés par Me Poncin (SELARL CMDF-Avocats affaires publiques), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 15 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédé d'une évaluation environnementale, selon la procédure dite " au cas par cas " ; - le classement de leurs parcelles en zone rouge inconstructible et dans la bande E d'aléa d'érosion/divagation procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre aux observations produites par le préfet de la Savoie en première instance et expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; - le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Metier, avocat, représentant M. A... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. MM. A... et M. et Mme C..., propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune de Lanslebourg-Val-Cenis, depuis devenue commune nouvelle de Val-Cenis, relèvent appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 15 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : (...) 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code (...) ". Si, selon ces dispositions, les plans de prévention des risques naturels sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, il résulte toutefois de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, dans sa rédaction elle-même issue du décret du 2 janvier 2013 susvisé, qu'elles ne sont pas applicables aux projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles prescrits avant le 1er janvier 2013. L'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc a été prescrite par arrêté du préfet de la Savoie du 26 décembre 2012, sans que M. A... et autres ne puissent utilement se prévaloir de la date à laquelle cet arrêté a été publié. Aucune autre disposition du code de l'environnement n'imposant de procéder à un tel examen au cas par cas, le projet de plan n'était donc pas soumis à évaluation environnementale. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (...). II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la carte réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc a été élaborée en combinant une cartographie des aléas et une cartographie des enjeux, humains ou matériels tenant notamment à l'urbanisation, aux abords de ce cours d'eau. Il est constant que la carte des aléas repose sur une modélisation hydraulique de l'Arc, réalisée à partir de relevés aériens pris à 25 mètres d'intervalle, corroborés par des relevés topographiques terrestres réalisés en 2007 et un relevé topographique par laser aéroporté réalisé en 2013, sans que ne soit établi le caractère erroné ou obsolète des données ainsi utilisées. Dès lors, M. A... et autres ne démontrent nullement que cette modélisation ne serait pas conforme à la réalité du territoire. Les aléas ont été évalués par rapport aux risques d'inondation liés au débordement d'une crue centennale de l'Arc, associée à une rupture ou à un effacement des digues. Les requérants ne remettent pas utilement en cause la pertinence de cette méthode dite de " l'effacement des digues ", la rupture ou le débordement de ces ouvrages en cas de sinistre d'une ampleur supérieure à ceux pour lesquels ils ont été dimensionnés n'étant pas dénué de toute probabilité. Si, pour remettre en cause la force probante de cette modélisation, les requérants énumèrent différentes contradictions qui en résulteraient, ils indiquent eux-mêmes que l'évaluation de la hauteur de submersion du pont d'Arban est supérieure à celle retenue pour la passerelle située à proximité de leurs propriétés, conformément à leur analyse, sans qu'ils ne démontrent que les 15 centimètres d'écart retenus seraient insuffisants. Ils ne démontrent pas davantage les incohérences qui existeraient quant au risque de submersion d'une voie et de parcelles situées à proximité du pont d'Arban, les altitudes invoquées n'étant pas corroborées par l'extrait de cartographie dont ils se prévalent. Par ailleurs, si M. A... et autres contestent la délimitation de l'aléa " érosion/divagation ", qui fait l'objet de la zone dite " E ", tenant à un risque fort d'évolution de la morphologie du cours d'eau révélé par de précédentes crues, cette zone n'est pas, contrairement à ce qu'ils prétendent, simplement identique à celle délimitant l'aléa fort de crue, ainsi que l'illustre notamment la zone dite du " bâtiment Gravier " qu'ils invoquent. Concernant celle-ci, la seule affirmation de l'existence d'un remblai prétendument instable, sans égard à la hauteur de submersion ou encore à la vitesse d'écoulement dans cette zone, ne saurait suffire à remettre en cause l'absence de classement de cette zone en aléa fort. Enfin, ils n'étayent nullement l'affirmation selon laquelle la modélisation ne tiendrait pas compte des incidences des déviations apportées au lit de l'Arc. 5. S'agissant plus précisément des parcelles des requérants, il résulte de la carte des hauteurs de référence que celles-ci sont exposées à une submersion variant de 50 centimètres à plus d'un mètre, en raison de leur proximité de la berge droite de l'Arc et d'une passerelle susceptible d'être elle-même submergée. La seule présence de jardins en contrebas de ces parcelles, eux-mêmes soumis à un important risque de submersion, ne suffit pas à y voir une zone d'expansion de la crue, ni à remettre en cause la pertinence des hauteurs ainsi modélisées. Associée à une vitesse d'écoulement non contestée supérieure à 0,5 mètre/seconde, cette hauteur justifiait un classement en zone rouge correspondant à un aléa fort. L'ancienneté et la robustesse des bâtiments présents sur leurs propriétés ne sauraient avoir d'incidence sur le classement du reste de leurs parcelles. De même, la seule circonstance que la crue de 2008, qui n'est pas celle retenue comme référence pour élaborer le plan en litige et qui ne peut suffire à écarter la survenance d'une crue plus importante, ne permet pas de remettre en cause ce classement. Enfin, si les requérants se prévalent des conclusions rendues par le commissaire-enquêteur le 12 juin 2016, celles-ci se sont bornées à solliciter des précisions sur ce secteur, sans remettre en cause le bienfondé de son classement. 6. Dans ces circonstances, M. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles en zone " rouge " exposée à un aléa fort de crue centennale et en zone " E " exposée à un risque d'érosion et de divagation procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A... et autres. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... en sa qualité de représentant unique et au ministre de la transition écologique. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 19LY03303 |
CETATEXT000044078301 | J2_L_2021_09_00019LY03305 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078301.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY03305, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY03305 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | PHILIPPE | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I°) Par une requête n° 1700434, la commune de Bonneval-sur-Arc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 25 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. II°) Par une requête n° 1700963, MM. Pierre et Joseph Cosme Burdin et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 15 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1700434, 1700963 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2019, la commune de Bonneval-sur-Arc, représentée par Me Philippe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 25 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les modalités d'association des collectivités territoriales définies par l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques n'ont pas été respectées ; - le plan de prévention des risques repose sur des données matériellement inexactes, s'agissant de la surface du bassin versant et de certaines courbes de niveau ; - il méconnaît la circulaire du 30 avril 2002 ; - la délimitation de la zone rouge procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les différents classements de terrains présentant des caractéristiques similaires caractérisent une rupture d'égalité. Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre aux observations produites par le préfet de la Savoie en première instance et expose que le maire de la commune de Bonneval-sur-Arc ne justifie pas avoir été habilité à ester en justice et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Lebeaux, avocat, représentant la commune de Bonneval-sur-Arc ; Considérant ce qui suit : 1. La commune de Bonneval-sur-Arc relève appel du jugement du 25 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Arc, ensemble la décision du 25 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, les modalités d'association des collectivités territoriales à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de l'Arc ont été fixées par l'arrêté du préfet de la Savoie du 26 décembre 2012, qui prévoit notamment que, " tout au long du déroulement de l'étude, le service instructeur s'attachera à prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu ". La circonstance que le préfet n'aurait pas donné suite aux remarques formulées par la commune de Bonneval-sur-Arc n'est pas de nature à établir que les dynamiques territoriales n'auraient pas été pleinement prises en compte par le service instructeur, ni davantage que les modalités ainsi prescrites n'auraient pas été respectées. Il en est de même de l'absence d'organisation d'une réunion en réponse au courrier de la commune en date du 6 janvier 2015, les observations qu'elle y formule ayant en outre pu être évoquées lors de la réunion de concertation consacrée au zonage le 22 juin 2015. Le moyen tiré de la méconnaissance des modalités d'association des collectivités territoriales doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, si la commune de Bonneval-sur-Arc conteste le débit de 230 m3 par seconde retenu par le plan en litige en se fondant sur un bassin versant de 135 km2, il est constant que l'estimation du débit de la crue centennale est susceptible de varier d'un point à l'autre au sein même du territoire d'une commune. Il résulte du plan lui-même, notamment des pages 24 et 33 de sa note de présentation, que les données ainsi contestées sont celles qui ont été appliquées " à l'amont de l'Avérole ", notamment entre Bonneval-sur-Arc et le pont de Villaron à Bessans, et que des débits inférieurs ont été retenus sur d'autres tronçons entre Bramans et Bonneval-sur-Arc. En invoquant sans autres précisions, notamment quant à la localisation précise des données dont elle se prévaut, une superficie du bassin versant inférieure à 135 km² et les limites du territoire communal, la commune de Bonneval-sur-Arc n'établit nullement que les débits ainsi retenus en ces différentes localisations seraient erronés. Elle ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de données relatives à la crue de 1957, laquelle n'a pas été retenue comme référence pour l'élaboration du plan en litige et dont, au demeurant, elle ne donne aucune justification. Enfin, en confondant les relevés topographiques et le niveau d'eau susceptible d'être atteint en cas de crue et en ne produisant aucun relevé probant, la commune de Bonneval-sur-Arc ne démontre pas que des courbes de niveaux seraient entachées d'inexactitude. Elle ne démontre pas davantage que les relevés issus du plan de prévention des risques naturels de 2006, au demeurant ultérieurement actualisés, seraient depuis devenus erronés. Les moyens tirés des inexactitudes matérielles sur le fondement desquelles le plan en litige aurait été élaboré doivent être écartés. 4. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède et la commune de Bonneval-sur-Arc se bornant à invoquer, sans autres précisions, la modification apportée au zonage initialement prévu à l'aval du barrage de l'Ecot, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation dont procèderait la délimitation de la zone rouge par le plan en litige ne peut qu'être écarté. 5. En quatrième lieu, la commune de Bonneval-sur-Arc ne peut utilement se prévaloir de dispositions, dépourvues de caractère réglementaire, de la circulaire du 30 avril 2002. 6. Enfin, en se bornant à relever les différents documents ayant servi de base au zonage retenu par le plan en litige dans deux secteurs distincts, la commune de Bonneval-sur-Arc n'identifie nullement, que ce soit dans ses écritures ou dans le recours gracieux auquel elle renvoie, des parcelles ou des secteurs qui, se trouvant dans une situation similaire, feraient l'objet de classements différents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et de la demande de première instance contestée par le ministre de la transition écologique, que la commune de Bonneval-sur-Arc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Bonneval-sur-Arc. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bonneval-sur-Arc est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bonneval-sur-Arc et au ministre de la transition écologique. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 4 N° 19LY03305 |
CETATEXT000044078303 | J2_L_2021_09_00019LY03401 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078303.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 19LY03401, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 19LY03401 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | BARBEROUSSE | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2018 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne, en tant qu'elle lui refuse l'accès au grade d'attaché territorial ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or de l'inscrire sur la liste d'aptitude de 2018 pour l'accès au grade d'attaché territorial de catégorie A par voie de promotion interne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802065 du 1er juillet 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or du 14 juin 2018, en tant qu'il refuse l'inscription de Mme A... sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne, a enjoint au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois, a mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, représenté par Me Barberousse, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2019 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur un argumentaire qui n'était pas soulevé par la requérante ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les membres de la commission administrative paritaire ont été régulièrement convoqués, deux représentants du personnel ne l'ayant pas préalablement informé de leur absence ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Barberousse, avocat, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or ; Considérant ce qui suit : 1. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or relève appel du jugement du 1er juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de son président en date du 14 juin 2018 fixant la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne, en tant qu'elle n'y a pas inscrit Mme A..., rédactrice territoriale au sein de la communauté de communes de la plaine dijonnaise. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) par la nomination de fonctionnaires (...), suivant l'une des modalités ci-après : (...) 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (...) ". 3. Selon l'article 27 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès du centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire. (...) La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique (...) ". L'article 28 du même décret prévoit en outre que : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent (...) ". Ces dispositions n'obligent l'autorité administrative à convoquer les suppléants des membres titulaires que lorsqu'elle est informée de l'impossibilité pour ces titulaires de siéger à la réunion de la commission administrative paritaire. 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 5. Si seuls trois représentants du personnel ont participé à la séance de la commission administrative paritaire du 18 mai 2018 alors que cinq représentants des collectivités étaient présents, il ressort des pièces du dossier que, par courriers datés du 2 mai 2018, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or avait initialement convoqué autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel, conformément au principe de parité. Il est constant qu'il a ultérieurement convoqué les suppléants de deux représentants de l'administration, ainsi que ceux de deux représentants du personnel, dont il avait été informé de l'indisponibilité. Il indique ne pas avoir, en revanche, été averti de l'indisponibilité de deux autres titulaires représentants du personnel, sans être nullement contredit ni par Mme A..., ni par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, et nonobstant l'obligation pesant sur les titulaires d'informer immédiatement l'autorité administrative de leur éventuelle incapacité à répondre à une convocation, l'absence de convocation des suppléants de ces deux membres n'est de nature à entacher d'irrégularité ni la convocation des membres de la commission administrative paritaire, ni son fonctionnement paritaire. 6. Il suit de là que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, pour annuler partiellement la décision du 14 juin 2018, retenu le moyen tiré de ce que le défaut de convocation de certains représentants suppléants du personnel a méconnu le caractère paritaire du fonctionnement de la commission administrative paritaire. 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Dijon que devant la cour. 8. En premier lieu, à la supposer même établie, la méconnaissance des formalités de publicité et de transmission de la décision en litige aux services préfectoraux est sans incidence sur sa légalité. 9. En deuxième lieu, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Par suite, la circonstance que, du fait de l'absence de certains représentants du personnel qui avaient été régulièrement convoqués, les représentants de l'administration aient été plus nombreux à participer à la séance de la commission administrative paritaire du 18 mai 2018 que les représentants du personnel, est dépourvue d'incidence sur la régularité de l'avis rendu par la commission administrative paritaire, dès lors que le quorum était atteint. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une mention en ce sens des courriers de convocation, qu'était joint à ces convocations l'ordre du jour de la séance, lequel comportait un tableau récapitulatif des caractéristiques des candidatures à examiner et précisait que l'intégralité des dossiers pouvait être consultée dans les locaux du centre de gestion du 4 mai 2018 au 16 mai 2018. L'exactitude de ces mentions n'est nullement contredite ni par Mme A..., ni par aucune pièce du dossier. Par suite, Mme A..., qui n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen, n'est fondée à soutenir ni que les documents accompagnant les convocations ne pouvaient être identifiés, ni que les documents nécessaires au bon déroulement de la séance n'auraient pas été communiqués à la commission administrative paritaire dans le délai prescrit par les dispositions précitées. 12. En quatrième lieu, les circonstances relevées par Mme A... selon lesquelles ces courriers de notification ne précisent pas le moyen par lequel ils devaient être expédiés, alors qu'il s'agit manifestement de courriers postaux, et que deux des convocations ultérieurement adressées à des suppléants ne sont pas datées, alors que les intéressés ont effectivement participé à la commission, ne sont pas suffisantes pour remettre en cause la notification effective de ces convocations. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de convocation régulière des membres de la commission doit être écarté. 13. En cinquième lieu, et contrairement à ce qu'affirme Mme A..., il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 du présent arrêt qu'après avoir convoqué cinq représentants du personnel et cinq représentants de l'administration, le centre de gestion a ultérieurement convoqué les suppléants de deux représentants des collectivités, ainsi que ceux de deux représentants du personnel, dont il avait été informé de l'indisponibilité. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un nombre inégal de représentants du personnel et de représentants de l'administration aurait été convoqué à la séance du 18 mai 2018 manque, en tout état de cause, en fait. 14. En sixième lieu, contrairement à ce que prétend Mme A..., le troisième alinéa de l'article 33 du décret du 17 avril 1989 dont elle se prévaut ne prévoit pas que, pour l'examen des listes d'aptitude à une promotion interne, la commission administrative paritaire doive comprendre des représentants du personnel relevant du groupe dans lequel son grade est classé, en disposant, au contraire, que seuls y participent, en tant que représentants du personnel, ceux relevant du groupe dans lequel est classé le grade ou l'emploi d'accueil et ceux relevant du groupe hiérarchique supérieur. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission administrative paritaire doit être écarté. 15. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 6 janvier 2015 ultérieurement modifiée, la commission administrative paritaire de catégorie A du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a, dans son règlement intérieur, fixé neuf critères, non hiérarchisés, au vu desquels sont examinées les candidatures à une promotion interne. Parmi ces critères figurent les formations suivies par le candidat, la nature des taches effectuées et le déroulement de sa carrière. Ce règlement prévoit en outre que le candidat doit fournir un dossier comportant notamment un état descriptif de sa carrière, un rapport de l'autorité territoriale sur le poste envisagé et toute information complémentaire qu'elle estimerait utile. Ainsi, alors même que les comptes-rendus d'entretien professionnel ne font pas partie des pièces à joindre obligatoirement à ce dossier, les éléments ainsi portés à la connaissance de la commission, ainsi que les critères qu'il lui appartient d'appliquer, lui permettent d'apprécier la valeur professionnelle des candidats, sans se fonder sur leur seul ancienneté ou acquis de l'expérience professionnelle. Il ne résulte nullement des pièces du dossier que la commission administrative paritaire n'aurait pas tenu compte de la valeur professionnelle de Mme A..., telle qu'elle ressortait notamment du rapport du président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise joint à son dossier de candidature. Enfin, la commission étant amenée à apprécier l'aptitude des candidats à occuper des emplois d'un niveau supérieur à ceux qu'ils ont occupés jusqu'alors, les dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, rappelées au point 2 du présent arrêt ne font pas obstacle à ce que la commission examine la nature des postes à pourvoir. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit quant aux critères appliqués par la commission administrative paritaire et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or doit être écarté. 16. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau annexé à l'ordre du jour de la séance de la commission administrative paritaire du 18 mai 2018, que, pour onze postes ouverts à la promotion interne aux agents de catégorie B, vingt candidatures avaient été présentées, dont certaines apparaissaient plus à même que celle de Mme A... de répondre à certains critères appliqués par la commission administrative paritaire, notamment ceux tirés de l'ancienneté dans le grade et dans la fonction publique, du niveau du grade au sein du cadre d'emplois et du nombre d'agents encadrés. S'agissant de ces critères, il est constant que Mme A... ne se prévalait que de huit années d'ancienneté dans la fonction publique territoriale et d'un parcours peu diversifié, n'encadrait que deux agents et, en tant que rédacteur, ne disposait que du premier grade des trois que comporte son cadre d'emplois. Par ailleurs, il ressort de son dossier de candidature, ainsi que des comptes-rendus de ses entretiens professionnels de 2015, 2016 et 2017, que si Mme A... assumait l'essentiel des missions afférentes à la gestion des ressources humaines au sein de la communauté de communes de la plaine dijonnaise, après les avoir temporairement cumulées avec celles de la communauté de communes de la SMICTOM de la plaine dijonnaise, et que sa manière de servir donnait globalement satisfaction, elle n'avait, pour autant, pas encore pleinement atteint le niveau de compétences attendu, notamment quant à ses capacités d'encadrement, d'expertise et à exercer des fonctions supérieures. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence d'inscription de Mme A... sur la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne 2018 procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé la décision du 14 juin 2016 et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A.... Sur les frais liés au litige : 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... une somme au titre de frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 2019 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 7 N° 19LY03401 |
CETATEXT000044078305 | J2_L_2021_09_00020LY00601 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078305.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY00601, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY00601 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | ILIC | Mme Bénédicte LORDONNE | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de renouveler son titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et sous astreinte. Par un jugement n° 1903701 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, Mme B..., représentée par Me Ilic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 2020 et l'arrêté du préfet de l'Ain du 8 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de renouveler son titre de séjour sans délai et sous astreinte, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Ilic sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été convoquée préalablement à cette décision afin de présenter des observations ; - le préfet de l'Ain ne s'est pas livré à un examen exhaustif et attentif de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... née en 1982, de nationalité marocaine, est entrée en France en septembre 2001, munie d'un visa long séjour en qualité d'étudiante, renouvelé à plusieurs reprises. Elle s'est mariée en 2010 avec M. D... A..., ressortissant espagnol lequel est décédé le 8 novembre 2017 à Laon. Par un arrêté du 8 avril 2019, le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant communautaire et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme B... relève appel du jugement du 14 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce de façon suffisante les éléments de fait et de droit sur lesquels sont fondées les décisions qu'il contient. Par suite contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de l'Ain, qui n'avait pas à faire état dans l'exposé des motifs de sa décision de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B..., n'a entaché ni sa décision de refus de titre de séjour ni celle l'obligeant à quitter le territoire français d'un défaut de motivation. 3. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de ce même arrêté qui reprennent plusieurs éléments de la situation personnelle de Mme B..., notamment en ce qui concerne les différents types d'autorisation de séjour dont elle a bénéficié, que le préfet de l'Ain a procédé à un examen de sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il en résulte que Mme B... ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Ain aurait dû l'inviter à présenter ses observations, avant de l'obliger à quitter le territoire français. 5. En quatrième lieu, le moyen que Mme B... réitère en appel selon lequel son mariage ne revêt pas un caractère frauduleux doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 6. En cinquième lieu, il appartient au préfet, tout en tenant compte des manœuvres frauduleuses avérées, de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de la requérante. Toutefois, en dépit de ce que Mme B... vivait sur le territoire français à la date de la décision attaquée depuis plus de dix-sept ans, elle ne fait pas davantage état qu'en première instance, d'une autre manifestation de son intégration en France qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu quatre mois avant l'arrêté attaqué. Elle n'a pas d'enfant et ne se prévaut pas d'une vie de couple ou familiale sur le territoire national ou d'une intégration sociale, amicale ou même patrimoniale particulière. Dans ces circonstances, malgré la longue durée de son séjour en France et sa situation de travailleur handicapé (à moins de 50 %), Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de l'Ain lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En dernier lieu, les moyens selon lesquels l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un éloignement sur la situation personnelle de Mme B... doivent être écartés pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens : 9. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B... devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. No 20LY006012 |
CETATEXT000044078308 | J2_L_2021_09_00020LY01789 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078308.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY01789, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY01789 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | SCHURMANN | Mme Bénédicte LORDONNE | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002385 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A... B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, M. A... B..., représenté par Me Schurmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2020 et la décision du 8 avril 2020 du préfet de l'Isère l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant d'y retourner pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée vie familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Schurmann sur le fondement de 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - le préfet de l'Isère, qui n'a pas pris en compte sa situation professionnelle et personnelle, n'a pas procédé à un examen sérieux et préalable de sa situation ; - le préfet de l'Isère ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français avant d'avoir étudié sa demande de titre de séjour ; la décision litigieuse méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur l'absence de démarche de sa part et en examinant sa vie privée et familiale uniquement au prisme de son divorce en cours ; - il ne s'est pas maintenu sur le territoire français " au mépris manifeste des lois et des règlements nationaux " et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la mesure d'éloignement est disproportionnée avant même l'examen de sa demande de titre de séjour et alors qu'il avait entamé une telle démarche. Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision n'est pas motivée ; - il n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur en considérant qu'il risquait de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français alors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; il a entamé la démarche de renouvellement de son titre de séjour ; il dispose des garanties de présentation ; il n'a jamais été condamné et ne présente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision n'est pas motivée ; - le préfet de l'Isère n'a pas pris en compte sa situation personnelle ; - la décision est manifestement disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... né le 13 janvier 1985, de nationalité tunisienne, expose avoir quitté la Tunisie " il y a près de 10 ans " pour vivre en région parisienne. Marié en mars 2017 à Grenoble à une ressortissante française, il a alors obtenu un visa long séjour valable un an à compter du 13 décembre 2017, puis un titre de séjour, en qualité de conjoint de français. A la date d'expiration de son titre de séjour, le 13 décembre 2019, il n'avait pas formé de demande en vue de son renouvellement, une procédure de divorce était engagée et il a été interpellé, le 8 avril 2020, à son domicile pour des faits de violence sur son épouse. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... B... relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision litigieuse, qui expose de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. Le préfet de l'Isère qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de M. A... B... a néanmoins relevé dans sa décision plusieurs éléments propres à sa situation et a procédé à un examen de sa situation particulière. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; (...) ". 4. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, la date de validité du titre de séjour de M. A... B... était expirée et que celui-ci avait seulement sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. En l'absence d'une telle demande, M. A... B... séjournait ainsi irrégulièrement sur le territoire français et le préfet de l'Isère pouvait, en application des dispositions précitées, l'obliger à quitter le territoire français. Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de l'Isère n'avait pas, avant de prendre sa décision, à examiner une demande de titre de séjour que M. A... B... n'avait pas déposée, ni davantage à attendre que celui-ci la formule. 5. En troisième lieu, M. A... B..., séparé de son épouse et en cours de divorce, ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit pour d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, qui se borne à soutenir sans l'établir, qu'il remplirait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, n'est pas davantage fondé à soutenir que cette circonstance ferait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre. 6. En quatrième lieu, pour critiquer la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. M. A... B... ne peut utilement invoquer l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. 7. En cinquième lieu, en l'absence de demande de titre de séjour présentée sur ce fondement, le moyen selon lequel le préfet de l'Isère aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 8. En sixième lieu, si M. A... B... a séjourné régulièrement sur le territoire français en tant que conjoint de français et s'il a bénéficié d'une situation professionnelle stable grâce à un contrat de travail, il est en instance de divorce et sans enfant. Il s'est par ailleurs fait connaître à trois reprises pour des faits de violence, notamment, en dernier lieu, le 8 avril 2020 à Grenoble, pour des faits de violence aggravée. M. A... B... ne produit par ailleurs aucun élément justifiant d'une intégration sociale particulière. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige aurait été prise en violation des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de fait que le préfet de l'Isère a considéré que M. A... B... se maintenait sur le territoire français au mépris des lois et règlements nationaux et qu'il constituait une menace pour l'ordre public. En ce qui concerne le refus d'accorder à M. A... B... un délai de départ volontaire : 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...)/ Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; (...) ". 11. En indiquant dans l'arrêté du 8 avril 2020, d'une part que M. A... B... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois suivant l'expiration de son titre de séjour et, d'autre part qu'il constitue une menace pour l'ordre public ainsi que les autres circonstances de fait et de droit le concernant, le préfet de l'Isère a suffisamment motivé sa décision et a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 12. Dès lors que M. A... B... s'est maintenu au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de son titre de séjour, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 10 du présent arrêt que le préfet de l'Isère a pu considérer qu'il risquait de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il est objet. 13. Compte tenu de la situation personnelle de M. A... B... rappelée au point 8 du présent arrêt et des violences pour lesquelles il s'est fait connaître, M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 14. Aux termes du III de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 15. En premier lieu, il ressort de la décision litigieuse que, conformément aux dispositions précitées, le préfet de l'Isère a procédé à l'examen de la situation du requérant au regard de l'ensemble des critères définis au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a suffisamment motivé sa décision. 16. Eu égard à la situation personnelle de M. A... B... telle que rappelée au point 8 du présent arrêt, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a entaché sa décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français, d'une erreur d'appréciation. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens : 18. Les conclusions à fin d'annulation de M. A... B... devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. No 20LY017893 |
CETATEXT000044078310 | J2_L_2021_09_00020LY01806 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078310.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY01806, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY01806 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | ALDEGUER | Mme Bénédicte LORDONNE | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français A... un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2000005 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 2020 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle pouvait bénéficier des soins appropriés à son état de santé A... son pays d'origine et que l'arrêté ne portait une atteinte disproportionné à sa vie privée et familiale ; - la décision litigieuse de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme C... a produit des pièces nouvelles, enregistrées les 1er juillet et 24 août 2021. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A... sa rédaction et sa numérotation applicable à la date de la décision attaquée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante tunisienne née en 1963, est entrée en France le 4 juillet 2017 et a obtenu compte tenu de son état de santé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 25 avril 2019. Par un arrêté du 17 décembre 2019, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande du 21 janvier 2019 tendant au renouvellement de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français A... un délai de trente jours. Mme C... relève appel du jugement du 26 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé A... le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, A... des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. A... leur avis du 7 juillet 2019, les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont estimé que l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... souffre d'une grave affection du foie au stade cirrhose décompensée, dont l'évolution clinique est favorable, avec restauration d'une fonction hépatique satisfaisante. Sa pathologie est toutefois compliquée d'une hypertension portale sévère responsable d'épisodes d'hémorragie digestive par rupture de varices œsophagiennes avec un risque de nécessité de transplantation hépatique. Son état de santé nécessite selon les termes des certificats du Pr L*** du 18 octobre 2017 et du 22 octobre 2018, une surveillance clinico-biologique et échographique stricte, un traitement médical par acide ursodésoxycholique, et justifie régulièrement des ligatures de varices œsophagiennes. Il ressort des indications non contredites du préfet de l'Isère que les traitements médicamenteux qui sont prescrits à Mme C... sont accessibles en Tunisie et les cirrhoses y sont également intégralement prises en charge. Les certificats médicaux produits par Mme C..., qui émanent de spécialistes médicaux français dont il n'est pas justifié de leur lien avec le système médical tunisien ou de leur connaissance particulière de celui-ci, ne sont pas de nature à établir qu'elle ne pourra pas effectivement bénéficier du suivi et des traitements nécessaires à sa pathologie à la date de l'arrêté attaqué. A cet égard, la requérante ne peut se prévaloir, pour contester le refus de renouvellement de son titre de séjour, de ce qu'un dernier épisode de rupture de varices œsophagiennes survenu en mai 2021 a conduit à programmer la "pose d'un TIPS" en septembre 2021, dès lors que l'indication d'une telle intervention chirurgicale, dont au demeurant il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne serait pas envisageable en Tunisie, n'a été posée que dix-huit mois après l'intervention de l'arrêté attaqué. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour de Mme C.... 5. En deuxième lieu, arrivée à l'âge de 54 ans en France où vivent l'ensemble de ses frères et sœurs et où séjournent ses parents, Mme C... n'y séjournait elle-même que depuis un peu moins de deux ans et demi à la date de la décision attaquée. Si elle établit avoir vécu en France par le passé, à l'âge de sa scolarité en collège, et même y avoir travaillé de 1988 à 1989, elle a vécu l'essentiel de son existence en Tunisie où vivent ses deux enfants. A... ces circonstances, en dépit de ses attaches familiales en France, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté en litige du préfet de l'Isère ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les conclusions à fin d'annulation de Mme C... devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. No 20LY018064 |
CETATEXT000044078313 | J2_L_2021_09_00020LY01970 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078313.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY01970, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY01970 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | DELBES | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain : - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la seule décision d'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de sa demande ; - à titre infiniment subsidiaire, en cas d'annulation de la décision fixant le pays de destination, de l'assigner à résidence dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1907010 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A... représentée par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une absence de motivation en droit et en fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2020 et le 16 août 2021, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A... ne sont pas fondés et que l'appelante a été été admise au séjour à titre exceptionnel, par récépissé valable du 9 août 2021 au 8 février 2022. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., née le 13 janvier 1973, de nationalité togolaise, déclare être entrée en France le 25 octobre 2013. Sa demande d'asile a été successivement rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 17 décembre 2015 puis par la cour nationale du droit d'asile, le 22 juillet 2016. Le 5 octobre 2016, le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décisions confirmées par jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2017. Le 30 juillet 2018, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Mme A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, son moyen tiré du défaut de motivation et d'examen réel de sa situation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. Mme A... fait état de sa présence en France depuis 2013 et de sa parfaite connaissance de la langue française, de son investissement personnel et professionnel au sein de la communauté Emmaüs, en tant que responsable à mi temps d'une boutique de vêtements, de son projet professionnel qui consiste à travailler dans une boutique de vente de prêt à porter de première ou de seconde main, de ses problèmes de santé, notamment de son état psychique fragile et de sa relation amoureuse avec un ressortissant français. Toutefois, entrée en France à l'âge de quarante ans, célibataire et sans charge de famille, l'appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le centre de sa vie privée et familiale serait désormais installé en France. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment aux conditions de son séjour, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ". Il ressort des pièces du dossier que la plainte de l'appelante auprès des services de police judiciaire de Lyon a été classée sans suite. Les documents attestant d'épisodes traumatisants ont été établis sur les seules declarations de l'intéressée recueillies par une association d'aide aux victimes. En outre, Mme A..., qui évoque un suivi psychologique et un traitement médical en raison du traumatisme subi, n'a produit aucune prescription médicale révélant effectivement des traitements médicamenteux pour des troubles anxieux ou dépressifs et ne justifie d'aucun suivi psychologique depuis mars 2016. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des circonstances invoquées au point 3, que la situation familiale et professionnelle de l'intéressée puisse être considérée comme constitutive de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel. Par ailleurs, l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est inapplicable à la situation de la requérante, eu égard à la date de sa demande. L'intéressée n'établit pas qu'elle en remplirait les conditions ni que le préfet de l'Ain aurait commis pour ce motif une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 précité. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. Le président rapporteur, Gilles Fédi L'assesseure la plus ancienne, Bénédicte Lordonné La greffière, Sandra Bertrand 2 N° 20LY01970 |
CETATEXT000044078315 | J2_L_2021_09_00020LY01973 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078315.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY01973, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY01973 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | GILLIOEN | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; - et d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de lui restituer une carte de résident prévue à l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1909708 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 novembre 2019 et a enjoint au préfet du Rhône de restituer sa carte de résident à M. A... dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon. Il soutient que : - le tribunal a procédé à une mauvaise application des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant retrait de la carte de resident, qui est suffisamment motivée, d'une part, n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, ni d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait, d'autre part, ne méconnaît ni les stipulations de l'article 1er alinéa 2 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés ; - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, M. A... ne justifie d'aucun élément relevant des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Gillioen, demande à la Cour de confirmer le jugement n°1909708 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision préfectorale du 13 novembre 2019 et de condamner l'État à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du le code de justice administrative. Il soutient que les moyens présentés par le préfet du Rhône ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., né le 11 mars 1957, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français en mars 1977. Le 11 novembre 1987, il a obtenu une carte de résident valable dix ans, renouvelée en 1997 et en 2007 puis le 11 novembre 2017. Suite à la découverte par le préfet du Rhône de l'existence de fausses déclarations de la part de M. A... et de l'absence de ce dernier du territoire français pendant plus de trois ans entre 2006 et 2017, sa carte de résident valable jusqu'au 10 novembre 2027 a été retirée par un arrêté 13 novembre 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi.. Le préfet du Rhône relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2020 annulant cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant retrait du titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger. / (...) " 3. En l'espèce, il est constant que la dernière carte de résident a été délivrée à M. A... le 11 novembre 2017. Ainsi, à la date de son retrait le 13 novembre 2019, l'intéressé n'avait pu résider plus de trois ans consécutifs hors du territoire français. Par suite c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les premiers juges ont sanctionné l'erreur de droit dont la décision de retrait en litige était entachée, alors même que le préfet du Rhône n'a pas fondé ladite décision de retrait, comme il pouvait légalement le faire, sur le pouvoir général qu'il détient pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 novembre 2019. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 2001973 |
CETATEXT000044078317 | J2_L_2021_09_00020LY02014 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078317.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY02014, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY02014 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000170 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 26 décembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus d'admission au séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 9 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant marocain né le 22 avril 1977, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juillet 2020 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur la légalité de l'arrêté du 26 décembre 2019 : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis neuf ans à la date de la décision attaquée. Il s'est marié, en décembre 2014 au consulat général du Maroc à Lyon, avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'à 2021, avec laquelle il a eu deux enfants, nés le 1er septembre 2015 et le 22 mai 2017. Il bénéficie également d'une promesse d'embauche. Il est constant qu'à la date du refus de titre litigieux, les époux et leurs enfants entretenaient une communauté de vie en France depuis cinq ans. Dès lors, et nonobstant la circonstance que l'intéressé se maintienne en France en dépit de trois mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2011, 2014 et 2016, M. B... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 4. Le refus de titre de séjour opposé à M. B... étant ainsi entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement dont il est assorti doivent, par voie de conséquence, également être annulées. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 7. Dès lors qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait ne résulte de l'instruction, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique que le préfet territorialement compétent délivre à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2000170 du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les décisions du préfet du Rhône du 26 décembre 2019 sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet du lieu de résidence de M. B... à la date du présent arrêt de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N° 20LY02014 |
CETATEXT000044078319 | J2_L_2021_09_00020LY02831 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078319.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY02831, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY02831 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | MINE AHMED | Mme Bénédicte LORDONNE | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1910187 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 28 février 2021, M. B..., représenté par Me Mine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2020 et l'arrêté du 10 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n' a pas fait l'objet d'un examen particulier au regard sa pathologie ; - il n'a pas été pris en compte qu'il a plus de 65 ans ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la présence de son épouse lui est indispensable en raison de ses problèmes de santé ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant marocain né en 1948, est entré pour la première fois en France en 1971. Il y vit actuellement au bénéfice d'une carte de séjour valable jusqu'au 22 juillet 2028. Par une demande du 19 mars 2019 il a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse et compatriote, Mme A...***, avec qui il s'est marié en 2011. M. B... relève appel du jugement rendu le 27 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire du 10 décembre 2019 rejetant sa demande de regroupement familial. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 411-5 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. (...) ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (...) ". Aux termes de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : (...) 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un document émanant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes du 12 juin 2020 que les revenus mensuels versés à M. B... par cette caisse étaient inférieurs à 500 euros pour la période du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020. Si M. B... bénéficiait également de ressources complémentaires d'un montant légèrement supérieur à 240 euros, le cumul de ces deux ressources est resté inférieur au SMIC tant sur la période de référence des douze mois précédent le dépôt de sa demande que sur la période précédant immédiatement la décision litigieuse. M. B... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il remplissait la condition de ressources mentionnée au point précédent. 5. Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoient également que la condition de ressources pour le regroupement familial ne s'applique pas aux demandes émanant des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, cette possibilité n'est ouverte qu'à celles de ces personnes qui justifient d'une durée de mariage d'au moins dix ans. A la date de la décision attaquée M. B... ne justifiait pas d'une telle durée de mariage et n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire aurait dû prendre en compte qu'il avait plus de soixante-cinq ans avant de prendre sa décision. 6. M. B... soutient en outre que son état de santé implique la présence de son épouse à ses côtés. Il se borne à l'appui de ce moyen à produire un certificat médical indiquant qu'il doit bénéficier de l'assistance de son épouse lors de ses crises de vertiges, mais qui ne précise et ne justifie ni la fréquence ni la gravité ni encore l'origine de ces vertiges. 7. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 8. Il découle de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de M. B... qui viennent d'être indiquées que celui-ci n'est fondé à soutenir ni que le préfet de la Loire a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les conclusions à fin d'annulation de M. B... devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. No 20LY028314 |
CETATEXT000044078325 | J2_L_2021_09_00020LY03105 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078325.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY03105, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY03105 | 3ème chambre | exécution décision justice adm | C | M. FEDI | M. Gilles FEDI | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Par un courrier du 1er octobre 2020, l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1800996 de ce même tribunal du 31 décembre 2019. Le 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon qui en a repris l'instruction. Par une ordonnance du 27 octobre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais tendant à l'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2021, l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais demande : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Nièvre d'édicter les mesures réglementaires en vue de la mise en œuvre de la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009, en exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1800996 du 31 décembre 2019 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association soutient que : - alors que le jugement du tribunal administratif de Dijon a enjoint à la préfecture de la Nièvre de prendre les mesures en vue de la mise en œuvre de la directive précitée n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, aucune mesure n'a pourtant été prise par la préfecture pour exécuter le jugement ; - la circonstance qu'un appel du jugement ait été introduit auprès de la cour administrative d'appel ne dispense pas la préfecture d'exécuter le jugement, dès lors que l'appel n'a pas d'effet suspensif, ainsi que le précise l'article R. 811-14 du code de justice administrative. Par ordonnance du 8 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la demande de l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 31 décembre 2019, a annulé l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et le rejet du recours gracieux de l'association en tant que l'arrêté préfectoral d'une part, a exclu les éléments figurant en traits pleins non nommés ou pointillés non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre d'autre part, n'a pas compris les canaux dans la définition des points d'eau donnée pour le département de la Nièvre enfin, par exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, en tant que n'ont pas été prévues des mesures de protection particulières pour les sites Natura 2000 ou ceux inscrits au registre des zones protégées par les SDAGE. L'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais demande l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2019. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " et de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 3. D'une part, en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'impliquent nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. 4. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 5. L'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais soutient d'une part, qu'alors que le jugement du tribunal administratif de Dijon a enjoint la préfecture de la Nièvre de prendre les mesures en vue de la mise en œuvre de la directive précitée n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, aucune mesure n'a pourtant été prise par la préfecture pour exécuter le jugement d'autre part, que la circonstance qu'un appel du jugement ait été introduit auprès de la cour administrative d'appel ne dispense pas la préfecture d'exécuter le jugement, dès lors que l'appel n'a pas d'effet suspensif, ainsi que le précise l'article R. 811-14 du Code de justice administrative. 6. Les articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, transposant les dispositions de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009, disposent que les mesures prises en application de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 et visant à interdire ou à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones particulièrement vulnérables relèvent de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'elles concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par suite, la compétence pour édicter des mesures visant à interdire ou à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'appartient pas au préfet de département mais aux seuls ministres. Puisque l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 et le rejet du recours gracieux de l'association requérante ont été annulés, par exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, en tant que n'ont pas été prévues des mesures de protection particulières pour les sites Natura 2000 ou ceux inscrits au registre des zones protégées par les SDAGE, il n'appartient qu'aux ministres concernés et compétents d'adopter de telles mesures. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prescrire d'autres mesures d'exécution que celles prises par le tribunal administratif de Dijon s'agissant de cette partie de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon. 7. En revanche, il appartient au préfet de la Nièvre de compléter son arrêté, en incluant dans la définition des points d'eau donnée pour le département de la Nièvre, d'une part, les éléments figurant en traits pleins non nommés ou pointillés non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre d'autre part, les canaux tels que ces éléments sont mentionnés aux points 18, 35, 41 et 42 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2019. 8. Il résulte donc de ce qui précède, qu'à la date du présent arrêt, le préfet de la Nièvre n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution complète du jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu d'enjoindre à ce dernier, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt de prendre, à son niveau, les mesures réglementaires indiquées. Dans ces circonstances, à défaut pour la préfecture de justifier de l'exécution complète du jugement, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, il y a lieu de prononcer à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution. Il appartiendra au préfet de la Nièvre dans le même délai de communiquer à la cour tous documents utiles justifiant de cette exécution. Sur les frais liés au litige : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais. D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Nièvre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, de compléter son arrêté en incluant dans la définition des points d'eau donnée pour le département de la Nièvre d'une part, les éléments figurant en traits pleins non nommés ou pointillés non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre d'autre part, les canaux tels qu'ils sont mentionnés aux points 18, 35, 41 et 42 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2019. Article 2 : Une astreinte de cent euros est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent arrêt à l'expiration du délai mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le préfet de la Nièvre communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense de l'environnement Dornecycois et Nivernais et au ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 4 N° 20LY03105 |
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CETATEXT000044078327 | J2_L_2021_09_00020LY03251 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078327.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY03251, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY03251 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | SCP COUDERC - ZOUINE | Mme Bénédicte LORDONNE | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français avant deux ans et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1907119 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A... C.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M. A... C..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Couderc-Zouine en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une adresse stable où il vit avec son épouse et leurs deux enfants ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision doit être annulée par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision sera regardée comme insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a jamais indiqué la date d'entrée du requérant et n'a donc pas apprécié l'ancienneté de son séjour, circonstance qui expressément visée par le texte du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de l'interdiction est excessive. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant tunisien né le 20 avril 1984, est entré en France accompagné de son épouse le 2 juillet 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 10 septembre 2019, le préfet du Rhône a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français qu'il a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... C... relève appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) ". 3. La décision litigieuse expose de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui la fondent. La circonstance que le préfet du Rhône, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M. A... C..., n'ait pas fait mention de la date de son arrivée en France n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation, alors au demeurant que le préfet a par ailleurs rappelé plusieurs éléments concernant la situation familiale et personnelle de l'intéressé au regard des règles du droit au séjour. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle doivent par suite être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... et son épouse séjournaient en France depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et qu'ils ont vécu l'essentiel de leur existence dans leur pays d'origine. M. A... C..., qui a déclaré ne pas disposer d'autres revenus qu'une aide de 200 euros par mois versée pour ses deux enfants ainsi que des aides accordées par son frère et son oncle, ne produit aucun autre élément de nature à justifier d'une intégration sociale ou professionnelle particulière qu'une simple promesse d'embauche, d'ailleurs postérieure à la date de la décision attaquée, et des certificats de scolarité pour ses deux enfants en bas âge. Il ressort de ces mêmes pièces qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre par le préfet de la Loire en 2016 et en 2019, et que son épouse a elle-même fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du même préfet du 8 mars 2019. Dans ces circonstances, et alors que la cellule familiale de M. A... C... peut se reconstituer dans son pays d'origine, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Pour les mêmes raisons, M. A... C... n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A... C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ. 8. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 9. Bien qu'entré régulièrement sur le territoire français le 2 juillet 2015, au bénéfice d'un visa de court séjour, M. A... C... avait d'ores et déjà fait l'objet à la date de la décision attaquée de deux mesures d'éloignement les 19 juillet 2016 et 30 août 2019 et il n'a, selon ses propres déclarations aux services de police, pas respecté les mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet en raison de la crainte qu'il avait d'être éloigné. Par suite c'est par une exacte application des dispositions citées au point précédent que le préfet du Rhône a pu considérer qu'il existait un risque que M. A... C... se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et qu'il a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A... C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11. Aux termes du III de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 12. Il ressort de la décision litigieuse que, conformément aux dispositions précitées, le préfet du Rhône a procédé à l'examen de la situation du requérant au regard de l'ensemble des critères définis au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a suffisamment motivé sa décision. 13. Eu égard à la situation personnelle de M. A... C... telle que rappelée au point 5 du présent arrêt, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a entaché sa décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français, d'une erreur d'appréciation. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. A... C... devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que la cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : M. Gilles Fédi, président, président-assesseur assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. No 20LY032514 |
CETATEXT000044078333 | J2_L_2021_09_00020LY03545 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078333.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY03545, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY03545 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 décembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000716 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 26 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - il a en outre insuffisamment motivé son jugement, quant à la neutralisation des erreurs commises par le préfet ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, en lui opposant un défaut de visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait, en estimant qu'il n'avait pas produit les pièces nécessaires pour apprécier le niveau de sa rémunération pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; - ces erreurs révèlent que le préfet n'a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de titre de séjour en litige méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision limitant à trente jours le délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a estimé que la durée maximale possible était de trois ans, et non de deux ans ; - elle est entachée d'une erreur de fait, le préfet ayant estimé qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale ancienne et stable sur le territoire français ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2020. Par une ordonnance du 25 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - et les observations de Me Guillaume, avocat, pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né en 1978, relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 26 décembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il n'est pas contesté que les premiers juges ont statué sur l'ensemble des moyens dont ils étaient saisis. Contrairement à ce que soutient M. A..., ils n'étaient pas tenus d'indiquer avec plus de précisions les motifs pour lesquels ils ont estimé que certaines erreurs commises par le préfet du Rhône étaient dépourvues d'incidence sur la légalité de ses décisions. Le jugement attaqué est suffisamment motivé. 3. En second lieu, les erreurs de droit, de fait et d'appréciation dont les premiers juges auraient, selon M. A..., entaché le jugement attaqué ne sont susceptibles d'affecter que le bien-fondé de ce jugement et demeurent sans incidence sur sa régularité. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ". Enfin, cet article L. 311-1 disposait alors que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 et aux I et II de l'article L. 313-24 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an (...) ". 5. Par ailleurs, l'article R. 5221-17 du code du travail prévoit que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet (...). ". Cet article R. 5221-11 se réfère notamment à l'autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 lequel vise : " la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 6. Il résulte des dispositions et stipulations précitées que la première délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à un ressortissant marocain est subordonnée à la production d'un visa de long séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 21 octobre 2010, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 29 septembre 2011 dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française. A l'échéance de la durée de validité de ce visa, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusé par décision du 2 août 2012. La demande qu'il a présentée le 8 novembre 2017 constituait ainsi une nouvelle demande de titre de séjour, à laquelle la condition tenant la détention d'un visa de long séjour pouvait être opposée. Toutefois, aucune des dispositions applicables n'exige que ce visa ait été revêtu de la mention " salarié ". Par ailleurs, si M. A... a, au cours de son séjour en France, fait l'objet de deux mesures d'éloignement, le préfet du Rhône ne prétend nullement que ces mesures auraient été exécutées et que M. A... aurait quitté le territoire français. Par suite, M. A... pouvait utilement se prévaloir, à l'appui de cette demande de titre de séjour, du visa de long séjour dont il disposait lors de son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait justifier disposer d'un visa de long séjour. 7. Toutefois, il ressort de la décision litigieuse que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet du Rhône s'est également fondé sur le motif tiré du défaut de contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). M. A... ne conteste nullement ce motif. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain, dispose par ailleurs, dans sa rédaction alors applicable, que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 21 octobre 2010, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 29 septembre 2011 dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il y résidait ainsi de façon habituelle depuis dix années à la date de la décision en litige. Toutefois, il est constant qu'il s'y est maintenu en dépit de deux précédents refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement pris à son encontre le 2 août 2012 et le 10 mai 2016. Divorcé depuis le 15 novembre 2011 et dépourvu de charges de famille, il ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français, alors qu'il n'en est pas dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où demeurent, sans qu'il ne le conteste, sa mère et les huit membres de sa fratrie. Dans ces conditions, l'expérience professionnelle, au demeurant limitée et ancienne, et les témoignages dont il se prévaut ne permettent pas de considérer qu'il a établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, et nonobstant l'importante durée de son séjour en France, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ". 11. L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 12. D'une part, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A..., le préfet du Rhône a notamment retenu que l'intéressé n'a pas fourni " les documents permettant de vérifier (...) que son salaire était au moins égal au SMIC mensuel brut temps plein ". Si ce motif est entaché d'une erreur de fait, ainsi qu'il résulte notamment de l'avis de la DIRRECTE daté du 29 octobre 2018 et indiquant que sa demande satisfait cette condition, il ressort de la décision en litige que le préfet s'est également fondé sur les circonstances, non contestées, que son employeur n'a pas fourni d'engagement à s'acquitter de la taxe OFII, ni les documents nécessaires pour vérifier le respect de la législation du travail et de la protection sociale ainsi que le niveau de rémunération des autres salariés de la société exerçant des fonctions analogues à celles que M. A... avait vocation à occuper. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs. 13. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9 du présent arrêt, le préfet du Rhône n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre M. A... au séjour au titre de sa vie privée et familiale, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle et en refusant de lui reconnaître à ce titre un droit au séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire. 14. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière, quand bien même il aurait à cette occasion commis des erreurs de fait, au demeurant dépourvues d'incidence sur la légalité de sa décision. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 15. Enfin, et pour ces mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.... Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, M. A..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 18. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision de titre doit être écarté. 19. En second lieu, en l'absence d'autres éléments faisant obstacle à ce que M. A... quitte le territoire français dans le délai qui lui est imparti, la seule durée de son séjour en France ne permet pas de regarder comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la décision de ne pas lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 20. Comme il a été indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit, en tout état de cause, être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21. En premier lieu, comme indiqué précédemment, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, M. A..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 23. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 24. Il est constant que M. A... ayant bénéficié d'un délai de départ volontaire, il relevait du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application duquel la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français susceptible d'être prononcée à son encontre était limitée à deux ans, et non à trois ans comme l'a indiqué à tort le préfet du Rhône. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les critères qu'il lui appartenait d'appliquer pour prononcer une telle mesure et en fixer la durée sont indépendants de la durée maximale à laquelle elle est soumise. Il ressort de la décision en litige que le préfet du Rhône s'est exclusivement fondé sur ces critères pour prononcer l'interdiction litigieuse, d'une durée inférieure à la durée maximale applicable. Par suite, nonobstant la mention erronée précédemment évoquée, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 25. En quatrième lieu, il ne ressort nullement de la décision en litige que le préfet du Rhône, qui a mentionné, sans erreur, la date d'entrée de M. A... en France, aurait commis une erreur de fait quant à la durée de son séjour sur le territoire français ou quant à sa situation personnelle, alors même qu'il a refusé de qualifier d'" ancienne, stable et intense " la vie privée et familiale de l'intéressé. 26. En cinquième lieu, comme indiqué précédemment, notamment au point 9 du présent arrêt, M. A... a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un séjour de dix ans sur le territoire français, il n'y dispose d'aucune attache familiale. Par suite, nonobstant les témoignages dont il se prévaut et la circonstance que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 27. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 28. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 9 N°20LY03545 |
CETATEXT000044078336 | J2_L_2021_09_00020LY03559 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078336.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY03559, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY03559 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | SELARL SKOV | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mai 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003862 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Gelot (SELARL SKOV), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 12 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiante " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 313-7 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation, au vu des motifs médicaux justifiant l'absence de progression de ses études et la cohérence de son changement d'orientation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance du 8 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 12 mai 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord (...) ". Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...). II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : (...) 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger (...) ". 3. Si Mme B... se prévaut du 4° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir qu'elle est titulaire d'un baccalauréat français délivré par un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux ressortissants étrangers sollicitant, pour la première fois, un titre de séjour en qualité d'étudiant, sans faire obstacle à ce que le renouvellement du titre ainsi obtenu soit subordonné à la justification, par le demandeur, de la réalité et du sérieux de ses études. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, comme indiqué ci-dessus le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée à un étranger pour permettre le suivi d'un enseignement en France est subordonné, notamment, à la justification par le demandeur de la réalité et du sérieux de ses études. 5. Si Mme B... soutient que le préfet du Rhône s'est mépris sur la réalité et le sérieux de ses études, eu égard aux motifs médicaux justifiant leur absence de progression et à la cohérence de son changement d'orientation, elle a ainsi entendu reprendre en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans apporter d'éléments nouveaux à son appui. Il y a lieu de l'écarter par adoption de motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ". 7. Mme B..., ressortissante marocaine née en 1999, est entrée au mois d'août 2017 en France, afin d'y poursuivre des études, sous couvert d'un titre de séjour ne lui donnant pas vocation à s'y établir durablement. A la date de la décision en litige, elle résidait ainsi depuis moins de trois ans sur le territoire français, où, célibataire et dépourvue de charges de famille, elle ne dispose d'aucune attache familiale, à défaut de démontrer tant la présence de son frère en France, à l'égard duquel elle ne produit aucune pièce, que la réalité de la relation de concubinage qu'elle prétend entretenir avec un ressortissant portugais, dont seule la carte d'identité est produite. A l'inverse, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans et s'est régulièrement rendue depuis son entrée en France et où demeurent, à tout le moins, ses parents. Dans ces circonstances, et nonobstant les études qu'elle a débutées en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, contrairement à ce que prétend Mme B..., l'arrêté du 12 mai 2020 vise le 3° du I de L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue la base légale de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, en droit, de cette mesure d'éloignement manque en fait et doit être écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés, Mme B..., qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 12. En se bornant à produire des feuilles de soin, dépourvues de toutes précisions, et un certificat délivré par un médecin généraliste le 1er juillet 2020 mentionnant différentes consultations entre avril et décembre 2018 pour des difficultés respiratoires et rénales, Mme B... n'établit nullement que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, elle ne prétend pas qu'elle ne pourrait être prise en charge en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 14. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 3 N°20LY03559 |
CETATEXT000044078339 | J2_L_2021_09_00020LY03648 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078339.xml | Texte | CAA de LYON, 3ème chambre, 16/09/2021, 20LY03648, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-16 00:00:00 | CAA de LYON | 20LY03648 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | M. FEDI | WINDEY | Mme Sophie CORVELLEC | M. DELIANCOURT | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2000847 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Windey, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 3 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet n'a pas préalablement procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision litigieuse, qui est motivée par référence à son casier judiciaire et ne procède pas à un examen de sa situation personnelle, est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que les condamnations dont il a fait l'objet étaient de nature à faire obstacle à la délivrance de la carte de résident sollicitée ; - le préfet a méconnu l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur une menace pour l'ordre public pour rejeter sa demande ; - sa décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une décision du 24 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée. Par une ordonnance du 8 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 3 décembre 2019 refusant de lui délivrer une carte de résident. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige. Dès lors, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir statué sur une prétendue absence d'examen par le préfet de la situation personnelle de l'intéressé, laquelle constituait, dans les écritures de première instance, un simple argument à l'appui de ce moyen. Ainsi, le jugement attaqué n'est, contrairement à ce qui est soutenu, entaché d'aucune omission à statuer. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, en faisant état des condamnations inscrites à son casier judiciaire pour estimer que le comportement de M. A... est de nature à troubler l'ordre public, le préfet du Rhône ne s'est pas borné à se référer à ce casier et n'a pas, contrairement à ce que prétend M. A..., motivé sa décision " par référence " à celui-ci. La décision en litige mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, quand bien même le préfet n'y a pas rappelé le détail des multiples condamnations inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort nullement de la décision attaquée, qui, après avoir fait état des condamnations inscrites au casier judiciaire de M. A..., indique que son comportement est de nature à troubler l'ordre public et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que le préfet du Rhône se serait estimé tenu de rejeter la demande dont il était saisi au vu du seul casier judiciaire de l'intéressé, sans procéder à sa propre appréciation de la situation de l'intéressée. Le moyen tiré de l'erreur de droit dont le préfet du Rhône aurait ainsi entaché sa décision manque en fait et doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ". Selon l'article L. 314-1 de ce même code : " La carte de résident est valable dix ans. (...) elle est renouvelable de plein droit ". 6. Il ressort des pièces du dossier que, depuis 2017, M. A... ne bénéficiait que de cartes de séjour temporaires d'une durée d'un an. Dans ces conditions, la décision en litige ne constitue pas un refus de renouvellement d'une carte de résident. Par suite, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit en retenant l'existence d'une menace pour l'ordre public pour rejeter la demande dont il était saisi, sur le fondement de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En dernier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M. A... demeure titulaire d'une carte de séjour d'un an, l'autorisant à résider sur le territoire français. Par suite, et nonobstant les contraintes inhérentes à la détention d'un titre de séjour d'une durée inférieure à celle d'une carte de résident, la décision lui refusant la délivrance d'une telle carte ne porte pas une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, qui serait disproportionnée aux buts de défense de l'ordre public et de prévention des infractions pénales qu'elle poursuit, compte tenu du nombre et de la gravité des condamnations dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 9. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 août 2021, où siégeaient : M. Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2021. 2 N°20LY03648 |
CETATEXT000044078343 | J3_L_2021_09_00020BX03565 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078343.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 20BX03565, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 20BX03565 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | LOUIS | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 201543 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 octobre 2020 et le 23 août 2021, M. B..., représenté par Me Louis Percy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 susmentionné ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence ou tout autre titre correspondant à sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; s'il était tenu d'informer les autorités françaises de son entrée sur le territoire conformément à l'article 22 de la convention de Schengen, ces autorités compte tenu de la technicité de cette obligation déclarative, étaient tenues d'informer de l'existence de cette obligation ceux à qui elle délivre un visa ; en outre il est entré en France le 4 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour en cours de validité ; - la préfète n'a pas mis en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation, alors qu'elle était saisie d'une demande de titre de séjour valant demande de visa de long séjour en tant que conjoint de Française ; en l'absence de transmission de son dossier aux autorités consulaires la préfète ne pouvait légalement se fonder sur l'absence de visa pour lui refuser un titre de séjour alors qu'il remplit la condition de six mois de vie commune avec sa conjointe ; - la décision contestée méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une régularisation exceptionnelle, ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - étant devenu père d'un enfant français le 9 août 2021, il est en droit en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien de bénéficier d'un titre de séjour. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale et ne peut être exécutée dans le contexte sanitaire actuel ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. F... B..., ressortissant algérien, né le 16 août 1984, a sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien à la suite de son mariage célébré le 5 janvier 2019 à Bordeaux avec une ressortissante française. Par un arrêté du 10 février 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B..., en particulier les articles L. 511-1-I et L. 511-1-II, L. 511-1-III et L.513-2. Il précise que l'intéressé a sollicité le 9 janvier 2019 son admission au séjour dans le cadre de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien à la suite de son mariage célébré à Bordeaux le 5 janvier 2019 avec Mme A... C... de nationalité française, que ses conditions d'entrée ne répondent pas aux exigences de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien puisqu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il est entré sur le territoire espagnol le 4 décembre 2015 sous couvert de son visa Schengen de court séjour valable 30 jours puis en France, à une date indéterminée, et invérifiable, qu'il ne justifie d'aucune ancienneté sur le territoire et n'établit pas avoir souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire, qu'il ne peut ainsi se voir délivrer le certificat de résidence algérien prévu à l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, qu'il s'est marié récemment et ne peut alléguer d'une ancienneté de vie commune avec son épouse, qu'il est sans charge de famille en France, qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident ses parents et une partie de sa fratrie, que la circonstance que son frère réside régulièrement en France ne lui confère aucun droit particulier au séjour, qu'il n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et que la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté contesté qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive tous les éléments dont il pourrait se prévaloir, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est, ainsi, suffisamment motivé. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation circonstanciée de l'arrêté que la préfète de la Gironde a examiné la situation personnelle de l'intéressé. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français (...) ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Sans préjudice des stipulations du titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises (...) ". 5. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ". L'article 19 de cette convention stipule : " 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (...) / 4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ", et selon l'article 22 : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. (...) ". En outre, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, qui s'est substitué à l'article 5 de la convention du 19 juin 1990 : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière (...) ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / (...) d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ". 6. L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. La souscription de cette déclaration est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé à Alicante en Espagne le 4 décembre 2015, muni d'un visa de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Oran et valable du 12 novembre 2015 au 9 mai 2016. S'il déclare être entré sur le territoire français le 4 décembre 2015, par voiture, en provenance d'Alicante, pendant la durée de validité de son visa, il ne l'établit pas, par les seules attestations sur l'honneur de proches produites, et ne justifie pas, en tout état de cause, qu'il aurait souscrit la déclaration prévue à l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de son entrée sur le territoire national, conditionnant le caractère régulier de cette entrée ni qu'il aurait sollicité des autorités des informations relatives aux formalités d'entrée sur le territoire national. Ainsi, le requérant qui ne répond pas à la condition d'entrée régulière sur le territoire français prévue par les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de ces stipulations par la préfète de la Gironde. 8. En troisième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que le préfet aurait omis d'examiner sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 10. M. B... fait valoir qu'il est en France depuis 2015, qu'il vit depuis l'année 2017 avec son épouse de nationalité française et les enfants de celle-ci dont il s'occupe et qu'il est bien intégré dans la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France, que son mariage célébré le 5 janvier 2019 est récent et qu'il n'a travaillé que quelques mois à temps partiel pour des missions d'intérim. S'il se prévaut de la présence en France de l'un de ses frères en situation régulière, rien ne permet d'estimer qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et ses trois autres frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Enfin, si le requérant se prévaut de liens familiaux tissés avec son épouse et les deux enfants de celle-ci, compte tenu du caractère récent de la vie commune et alors que la séparation du couple ne serait que provisoire, le temps pour M. B... de solliciter la délivrance d'un visa pour entrer régulièrement en France et pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris cette décision et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 11. En cinquième lieu, en l'absence de demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et alors que son enfant né le 9 août 2021 n'était pas encore né à la date de la décision contestée, le préfet n'a pas méconnu les stipulations susmentionnées de l'accord franco-algérien. 12. En dernier lieu, si l'autorité préfectorale peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier, compte tenu des éléments de la situation personnelle de l'intéressé rappelés aux points 7 à 10 du présent arrêt, l'opportunité d'une mesure de régularisation, en l'espèce, la préfète de la Gironde n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B..., en ne procédant pas à une régularisation exceptionnelle de son séjour par la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 13. En premier lieu il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée (...) ". En l'espèce, l'arrêté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le I de l'article L. 511-1. L'arrêté précise notamment que M. B... fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif que s'il a bénéficié d'un visa d'une durée de 30 jours valable du 12 novembre 2015 au 9 mai 2016, il est entré à une date indéterminée en France et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. En énonçant ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle s'est fondée, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé son arrêté. 15. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation circonstanciée de l'arrêté que la préfète de la Gironde a examiné la situation personnelle de l'intéressé. 16. Enfin pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 12 du présent arrêt la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de séjour et contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par M. B... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée. 18. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit et en fait par le visa des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mention portée dans ses motifs que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'indication que l'intéressé est de nationalité algérienne, et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. Cette motivation révèle que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 19. En troisième lieu, M. B... se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 20. Toutefois M. B... n'établit pas, en se livrant au récit d'évènements d'actualité de ce pays et en se référant notamment à la sévérité de la pandémie Covid 19 et à la fermeture des frontières, qu'il encourrait personnellement des risques au sens des dispositions et stipulations précitées en cas de retour en Algérie. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 21. Enfin, la circonstance que des mesures de restrictions sur le transport aérien dues à la pandémie de la Covid-19 aient été prises est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme D... E..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03565 |
CETATEXT000044078346 | J3_L_2021_09_00020BX03764 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078346.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 20BX03764, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 20BX03764 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | TREBESSES | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1. M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000914 du 12 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2. Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003051 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 sous le n° 20BX03764, M. E..., représenté par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2000914 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 le concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif a omis de lui communiquer la décision contestée dont elle a reçu communication le 9 mars 2020 par le préfet à la suite d'une mesure d'instruction en date du 5 mars 2020 ; En ce qui concerne l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors que la motivation quant à la possibilité de retour sans risque pour sa vie au Nigéria est stéréotypée et lacunaire ; - la préfète n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dès lors qu'elle s'est bornée à faire état du rejet de sa demande d'asile ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en couple avec une compatriote qui a bénéficié d'un titre de séjour au titre de son état de santé du 23 février 2017 au 22 février 2018 puis de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 26 mars 2021 et le 7 juin 2021, la préfète de la Gironde conclut aux fins que la cour prononce un non-lieu à statuer. Elle fait valoir que par un arrêté du 8 juin 2020 qu'elle joint, la décision contestée d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi a été abrogée. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 08 octobre 2020. II. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2021 sous le n° 21BX01414, Mme C..., représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2003051 du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 la concernant ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce qu'indique la préfète dans l'acte contesté, le rapport médical de son médecin a bien été transmis à l'OFII en octobre 2019 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis rendu par le collège de l'OFII alors que son médecin atteste de ce qu'il a envoyé un certificat médical la concernant à la préfecture ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit en couple avec un compatriote avec lequel elle a eu deux enfants et qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour au titre de son état de santé du 23 février 2017 au 22 février 2018 puis de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... E..., né le 17 octobre 1980, de nationalité nigériane, entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2015 et compagnon de Mme C..., a sollicité le bénéfice de l'asile le 3 mai 2018. Sa demande a été rejetée par une décision du 13 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 28 mai 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 10 février 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E... a demandé l'annulation de cet arrêté. 2. Mme C..., ressortissante nigériane née en 1990 et compagne de M. E..., déclare être entrée sur le territoire le 4 octobre 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 27 février 2015, confirmée par la CNDA le 16 février 2016. Elle a toutefois obtenu la délivrance, à raison de son état de santé, d'un titre de séjour valable du 23 février 2017 au 22 février 2018, dont elle a sollicité le renouvellement le 13 décembre 2017. Par un arrêté du 10 février 2020, dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Mme C... a demandé l'annulation de cet arrêté. 3. M. E... et Mme C... relèvent appel des jugements du 12 juin 2020 et du 18 novembre 2020, par lesquels le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Les requêtes de M. E... et de Mme C... enregistrées sous les numéros 20BX03764 et 21BX01414, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 20BX03764 : En ce qui concerne l'étendue du litige : 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 juin 2020 produit à l'instance, la préfète de la Gironde a abrogé les décisions du 10 février 2020, qui n'ont pas été exécutées, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination prises à l'encontre de M. E.... Par suite, le litige est dans cette mesure, est devenu sans objet. En ce qui concerne la régularité du jugement du 12 juin 2020 : 5. Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. " Aux termes de l'article R. 776-18 du même code : " La requête est présentée en un seul exemplaire./ Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. /Les décisions attaquées sont produites par l'administration. " 6. Le requérant soutient qu'en méconnaissance du principe du contradictoire, il n'a pas eu communication de l'arrêté contesté du 10 février 2020 avant le 17 novembre 2020, date d'enregistrement de sa requête d'appel. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 10 février 2020, bien que produit par le préfet au cours de l'instance devant le tribunal le 9 mars 2020, n'a pas été communiqué et que par ailleurs la préfète de la Gironde ne produit aucune preuve de la notification de cet arrêté à M. E.... Par suite M. E... est fondé pour ce motif à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. E... en tant qu'elle concerne le refus de séjour opposé. En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 7. En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 12 septembre 2019, régulièrement publié le 13 septembre 2019 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 33-2019-139 consultable sur le site internet de la préfecture, donné délégation à M. Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 10 février 2020 doit être écarté comme manquant en fait. 8. En deuxième lieu, la décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis rappelle que l'OFPRA a refusé d'accorder à M. E... le statut de réfugié par une décision du 13 septembre 2018, confirmée par la CNDA, le 28 mai 2019, et expose des éléments de la situation personnelle du requérant, précise notamment que sa compagne fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire concomitante et que ses deux enfants, bien que présents sur le territoire, n'ont pas droit au séjour, que la famille peut se reconstituer hors de France et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté attaqué d'où il ressort que la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé, est suffisamment motivé. 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète de la Gironde aurait refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire au seul motif qu'elle rappelle que le requérant a été débouté de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile par l'OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. M. E... soutient qu'il réside en France depuis 2015 et qu'il est père de deux enfants nés en 2016 et 2018 en France. Toutefois les demandes d'asile de M. E... et de sa compagne Mme C..., compatriote, ont été définitivement rejetées par la CNDA et le couple fait l'objet d'une décision de refus de séjour du même jour. Si le requérant fait valoir que sa compagne a bénéficié d'un titre de séjour au titre de son état de santé valable du 23 février 2017 au 22 février 2018, il ressort de l'arrêté du 10 février 2021 pris à son encontre qu'il n'a pas été renouvelé. Par ailleurs, le requérant n'allègue ni n'établit avoir tissé des liens avec la France ni être dépourvu de liens au Nigéria où résident son frère et sa sœur et où la cellule familiale peut se reconstituer. Dans ces conditions M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour ni qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". M. E..., dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA, ne peut utilement se prévaloir à l'encontre du refus de séjour contesté qui n'implique pas par lui-même son éloignement, de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour contestée. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur la requête n° 21BX01414 : 14. En premier lieu, l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il mentionne que l'OFPRA a refusé d'accorder à Mme C... le statut de réfugié et que ce refus a été confirmé par la CNDA, puis expose des éléments de sa situation familiale et personnelle au regard de son droit au séjour au titre de son état de santé ainsi que de sa situation familiale. Il précise ensuite, notamment, que le père de ses deux enfants, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, a également été débouté de sa demande d'asile, et que ses deux enfants, bien que présents sur le territoire, n'ont pas droit au séjour, que la famille peut se reconstituer hors de France et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté attaqué d'où il ressort que la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressée, est suffisamment motivé. 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...)". En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. (...) ". 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a rappelé le tribunal, à la suite de sa demande de renouvellement présentée le 13 décembre 2017, Mme C... a été convoquée en préfecture le 15 février 2019 et invitée à transmettre, par l'intermédiaire de son médecin habituel ou d'un praticien hospitalier, son dossier complet au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressée n'ayant pas satisfait à cette obligation, la préfecture de la Gironde lui a adressé un courrier en date du 8 octobre 2019 lui enjoignant de fournir au service médical de l'OFII l'ensemble de son dossier médical dans un délai de quinze jours. Si la requérante produit une attestation en date du 14 janvier 2020 par laquelle le psychiatre qui la suit affirme qu'il a rédigé et envoyé le certificat requis au cours du mois d'octobre 2019, il ressort des échanges qu'elle a eus par la suite avec l'Office et notamment du courrier qui lui a été adressé le 13 novembre 2019, que ce certificat n'a pas été réceptionné. Or Mme C... n'établit pas, alors qu'elle était pleinement informée de la situation, qu'elle aurait demandé alors, par l'intermédiaire de son médecin, d'effectuer les démarches nécessaires pour que le collège des médecins puisse se prononcer sur sa demande. Dans ces conditions, en dépit du fait qu'elle a été en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour durant l'année 2019, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour au motif que son dossier était incomplet. 17. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour qu'elle conteste serait entachée d'un vice de procédure au motif que la préfète s'est prononcée sans avoir obtenu au préalable l'avis du collège des médecins de l'OFII. 18. En troisième lieu, Mme C... soutient qu'elle réside en France depuis 2013, qu'elle a deux enfants nés en 2016 et 2018 sur le territoire, et qu'elle souffre de pathologies nécessitant d'être soignée en France. Toutefois, les demandes d'asile de Mme C..., et du père de ses enfants, M. E..., ont été définitivement rejetées par la CNDA et les intéressés font l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour du même jour. Si elle a bénéficié d'un titre de séjour à raison de son état de santé valable du 23 février 2017 au 22 février 2018, il ressort de ce qui a été indiqué au point 16 qu'elle a été considérée à bon droit, en l'absence de production d'un certificat médical, comme ayant renoncé au renouvellement de son titre sur ce fondement. Par ailleurs, la requérante n'allègue ni n'établit avoir tissé des liens avec la France ni être dépourvue de liens au Nigéria où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où la cellule familiale peut se reconstituer. Dans ces conditions, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant l'arrêté contesté ni qu'elle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2000914 de M. E... en tant qu'elles concernent la mesure d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi du 10 février 2020. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2000914 du 12 juin 2020 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de M. E... tendant à l'annulation du refus de séjour du 10 février 2020. Article 3 : La demande de M. E... tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé et le surplus de ses conclusions d'appel présentées dans sa requête n° 20BX03764 sont rejetés. Article 4 : La requête n° 21BX01414 de Mme C... est rejetée. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline D..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03764, 21BX01414 |
CETATEXT000044078348 | J3_L_2021_09_00021BX00231 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078348.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 21BX00231, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 21BX00231 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | LARREA ALAIN | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001767 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Larrea, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 susmentionné ; Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire est susceptible de l'exposer à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, même si l'Albanie est considérée comme un pays sûr au sens de la directive n°2013-32 du 26 juin 2013, il risque pour sa vie en cas de retour dans ce pays ; - ses craintes répondent aux critères de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et il avait saisi la cour nationale du droit d'asile pour que lui soit reconnu le statut de réfugié ou à tout le moins le bénéfice de la protection subsidiaire ; il ne pourra pas bénéficier d'une protection en Albanie ; - il a formulé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de rejet de l'OFPRA, laquelle n'a pas encore rendu sa décision ; - sa fille dont il est le représentant légal, a été munie le 30 décembre 2020 d'une attestation de demandeur d'asile et sa demande d'asile n'a pas encore été examinée par l'OFPRA, il ne peut dès lors être éloigné. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., né le 9 juillet 1988, déclare être entré en France le 26 janvier 2019. Il a déposé une demande d'asile examinée selon la procédure accélérée définie au 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 12 décembre 2019. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a retiré son attestation de demandeur d'asile. M. A... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...) ". Selon les dispositions de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque (...)7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ;(...) ". Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque :1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ;(...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté retirant l'attestation de demandeur d'asile délivrée à M. A... et l'obligeant à quitter le territoire français a été pris sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la décision de rejet par l'OFPRA, le 21 août 2020, de sa demande d'asile selon la procédure accélérée mise en œuvre notamment pour les personnes provenant d'un pays considéré comme sûr au sens de la directive n°2013-32 du 26 juin 2013, en application des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 et du I de l'article L. 723-2 du même code. Par suite et quand bien même il a formé un recours contre la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) toujours en cours d'examen, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait lui retirer son attestation d'asile avant que la CNDA n'ait statué sur sa demande doit être écarté. 4. Par ailleurs, M. A... ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir, de ce que sa fille née en 2015 et dont il est le représentant légal a déposé une demande d'asile et qu'elle bénéficie pour ce motif d'une attestation de demandeur d'asile depuis le 30 décembre 2020 en cours de validité dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur cette demande, dès lors que cette demande est postérieure à l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile (...)./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.". 6. M. A... soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Albanie en raison de la vendetta dont il est victime. Toutefois, s'il reprend le récit tenu devant OFPRA qui a rejeté sa demande, ce récit ne comporte aucun élément justifiant du caractère réel et personnel des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine. M. A... produit par ailleurs un article publié par les services de l'immigration du Canada relatifs aux statistiques portant sur les vendettas en Albanie sur la période 2010-2015, mais une telle étude, d'ailleurs relativement ancienne, n'est pas plus de nature à établir la réalité des menaces auxquelles serait personnellement exposé le requérant en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En dernier lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles L. 711-1 et L. 712-1, qui n'encadrent pas le droit au séjour des étrangers, ni les conditions de leur éloignement, pour contester la légalité de la décision attaquée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président assesseur, Mme C... D..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 21BX00231 |
CETATEXT000044078350 | J3_L_2021_09_00021BX00922 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078350.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 21BX00922, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 21BX00922 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | RIVIERE LUDOVIC AVOCAT | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et Mme C... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 12 juin 2020 A... lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A... un jugement n° 2003787, 2003788 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Toulouse a joint leurs demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : I. A... une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 24 juin 2021 et le 30 juin 2021, sous le n° 21BX00922, M. F..., représenté A... Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° ou 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié A... l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé qui nécessite un traitement non disponible en Géorgie ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'envisager de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire ; le rapport de l'OSAR et le rapport ASYLOR de 2018 établissent les difficultés d'accès aux soins en Géorgie ; son épouse est également suivie médicalement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé et de la présence de sa mère en France en situation régulière et de la présence de son épouse qui l'assiste et l'accompagne et de leurs deux enfants. A... un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés A... le requérant ne sont pas fondés. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du 28 janvier 2021. II. A... une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 24 juin 2021 et le 30 juin 2021, sous le n° 21BX00923, Mme F..., représentée A... Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle invoque les mêmes moyens que ceux invoqués A... M. F... dans l'instance n° 21BX00922 visée ci-dessus. A... un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés A... la requérante ne sont pas fondés Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du 28 janvier 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Rivière, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M. B... F... et Mme C... E... épouse F..., ressortissants géorgiens respectivement nés le 17 novembre 1983 et le 7 février 1992 à Tbilissi, déclarent être entrés en France le 11 novembre 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées A... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides A... deux décisions du 18 juillet 2018 et ce refus a été confirmé A... la Cour nationale du droit d'asile A... décisions du 8 janvier 2019. Puis le 27 août 2019, M. F... a demandé un titre de séjour à raison de son état de santé et Mme F... a également déposé une demande de titre de séjour en tant qu'accompagnante de son mari. A... deux arrêtés du 12 juin 2020, dont M. et Mme F... ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme F... relèvent appel du jugement n° 2003787, 2003788 du 24 novembre 2020, A... lequel le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Les requêtes de M. et Mme F..., enregistrés sous les numéros 21BX00922 et 21BX00923, présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise A... l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A... décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis A... un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées A... arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi A... un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi A... un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi A... le médecin qui le suit habituellement ou A... un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues A... l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. (...) ". 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4. Il ressort de l'avis émis le 15 novembre 2019 sur lequel le préfet s'est notamment appuyé pour prendre sa décision, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. F... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru liée A... l'avis du collège de médecins de l'OFII ni qu'il aurait refusé " d'envisager la possibilité de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire " pour apprécier l'état de santé de M. F..., l'arrêté indiquant d'ailleurs expressément que l'avis du collège de médecins ne lie pas le préfet et que le demandeur ne justifie pas d'une impossibilité d'accéder aux soins nécessaires à son état de santé. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F... a été hospitalisé après avoir été percuté A... un train en 2018, cet accident ayant entrainé un traumatisme du bras gauche et du bassin, et souffre A... ailleurs d'un syndrome anxio-dépressif associé à un stress post traumatique pour lequel il bénéficie d'un suivi régulier chez un psychiatre et d'un traitement médicamenteux. Le préfet, qui s'est approprié le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 15 novembre 2019, a considéré que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il est en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats médicaux produits, qui se bornent à rappeler les pathologies dont souffre M. F..., ainsi que le suivi et les traitements médicamenteux qui lui ont été prescrits, ne permettent pas de retenir qu'il ne peut bénéficier de soins dans son pays d'origine. A... ailleurs, le rapport Asylor d'octobre 2018 et le rapport de l'OSAR du 28 août 2018 dont font état M. et Mme F..., s'ils mentionnent les carences du système de soins géorgien, ne permettent pas, eu égard à leur caractère général, de considérer que le requérant ne pourra bénéficier des soins appropriés dans ce pays. Enfin, si M. F... fait valoir que sa mère est titulaire d'un titre de séjour au titre de son état de santé et produit des certificats médicaux notamment du 28 septembre 2020 et du 25 février 2021, postérieurs à l'arrêté contesté, indiquant qu'elle souffre d'une insuffisance respiratoire nécessitant un suivi médical et qu'il l'accompagne en tant que traducteur géorgien pour ses rendez-vous médicaux, ces certificats ne permettent pas d'estimer que sa présence est indispensable à l'état de santé de sa mère ni qu'une tierce personne ne pourrait lui porter assistance lors de ces rendez -vous. Dès lors, M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions précitées de l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. et Mme F... un titre de séjour en qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'étranger malade. 7. En second lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 8. M. et Mme F... soutiennent qu'ils résident en France depuis 2017 avec leurs deux enfants âgés de 3 ans et un an et demi. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande d'asile des requérants a été définitivement rejetée A... la Cour nationale du droit d'asile. En outre, les intéressés font l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour et ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F... ne pourrait bénéficier des soins appropriés à ses pathologies dans son pays d'origine. A... ailleurs, si le requérant fait valoir que sa mère réside en France en situation régulière et qu'elle a besoin de l'assistance de son fils, ainsi qu'il a été dit, rien ne permet d'estimer qu'une tierce personne ne pourrait apporter l'aide dont sa mère a besoin ni que M. et Mme F... seraient dépourvus de liens en Géorgie où leur cellule familiale pourra se reconstituer et où ils ont résidé l'essentiel de leur vie, ni que leurs enfants ne pourraient y être scolarisés. Dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées auraient porté une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. A... suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en prenant les arrêtés contestés, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. A... voie de conséquence, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 21BX00922 et 21BX00923 de M. et Mme F... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... F..., à Mme C... E... épouse F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline D..., première conseillère, Rendu public A... mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 N° 21BX00922, 21BX00923 |
CETATEXT000044078352 | J3_L_2021_09_00021BX00931 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078352.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 21BX00931, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 21BX00931 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | DIALEKTIK AVOCATS AARPI | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1. Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004644 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande pour tardiveté. 2. M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004643 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 2 mars 2021 sous le n° 21BX00931, Mme E..., représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2004644 du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - compte tenu des difficultés de distribution du courrier liées aux mesures sanitaires mises en place par l'association Forum Réfugiés dans le contexte lié à l'épidémie du Covid 19 et des difficultés de santé de son époux, elle ne peut être regardée comme ayant eu un accès effectif au courrier de notification de présentation du courrier contenant l'arrêté contesté par les services postaux et ainsi aucun délai de recours ne lui est opposable ; le jugement attaqué qui rejette sa requête comme tardive doit dès lors être annulé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses deux enfants sont scolarisés en France et que son époux ne peut bénéficier de soins appropriés à ses pathologies dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé. Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2021. II. Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, sous le n° 21BX00932, M. D..., représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2004643 du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 février 2020 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - compte tenu des difficultés de distributions du courrier liées aux mesures mises en place par l'association Forum Réfugiés en rapport avec l'épidémie du Covid 19 et de ses problèmes de santé, il ne peut être regardé comme ayant eu un accès effectif au courrier de notification de l'arrêté contesté et ainsi aucun délai de recours ne lui est opposable ; le jugement attaqué doit dès lors être annulé ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnait l'article 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses deux enfants sont scolarisés en France et qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés à ses pathologies dans son pays d'origine ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnait l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 6 mars 1979, de nationalité géorgienne, entré en France en janvier 2019, a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 février 2019. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 février 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a ensuite sollicité le 3 février 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2. Mme E..., ressortissante géorgienne née le 31 mars 1983, entrée en France en janvier 2019, a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 février 2019. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 novembre 2019 de l'OFPRA, confirmée par une décision du 17 février 2020 de la CNDA. Par un arrêté du 8 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... et Mme E... relèvent appel des jugements du 29 octobre 2020 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 3. Les requêtes de M. D... et de Mme E... qui sont en couple, enregistrées sous les numéros 21BX00932 et 21BX00931, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 4. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination (...) qui l'accompagnent le cas échéant. (...) ". Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec départ volontaire (...) fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation, ainsi que les décisions relatives au séjour, au départ de délai volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. ". 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 6. Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 7. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 8. Il ressort des pièces du dossier que les plis postaux contenant les arrêtés du 8 juillet 2020 contestés, mentionnant les délais et voies de recours, ont été adressés pour notification à l'adresse de domiciliation de l'association Forum Réfugié communiquée à l'administration par M. D... et Mme E.... Ces plis comportent un cachet postal mentionnant la date de l'envoi. La mention " Présenté le/ Avisé le " de l'avis de réception apposée sur l'enveloppe est complétée par la mention manuscrite " 13 juillet 2020 ". La case " Pli avisé et non réclamé " d'une étiquette autocollante apposée sur l'avis de réception est cochée à la main. Il résulte de ces mentions claires et précises que les requérants ont été régulièrement avisés le 13 juillet 2020 que les plis contenant les arrêtés critiqués était mis en instance au bureau de poste. 9. Pour contester la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne en première instance et retenue par le tribunal, tirée de la tardiveté des requêtes enregistrées le 18 septembre 2020, M. D... et Mme E... font valoir qu'ils n'ont pas bénéficié d'une mise à disposition effective de ces courriers et d'un accès réel et effectif au service de domiciliation postale mis en place par l'association Forum Réfugié en raison de la limitation excessive de l'accès au service du fait de convocations individuelles sur des créneaux horaires trop réduits institués à titre de mesures sanitaires, d'une information insuffisante et peu claire sur les modalités d'organisation temporaire de ce service, de la nécessité de consulter quotidiennement la page internet de l'organisme de domiciliation pour savoir si un courrier avait été reçu ainsi que de l'état de santé de M. D... qui a besoin de l'assistance de son épouse et présente un risque accru de comorbidité en cas d'exposition au virus du Covid 19. Toutefois, si la crise sanitaire a effectivement contraint l'association Forum Réfugié à mettre en place une organisation visant à assurer un nombre de passages limité dans le service par le biais de convocations individuelles à horaires fixes pour le retrait de courrier sur des créneaux préétablis, une telle organisation ne prive pas, par elle-même, les usagers domiciliés d'un accès effectif au service et, par ailleurs, un fonctionnement défaillant de celui-ci n'est pas démontré. Les requérants reconnaissent avoir été convoqués à trois reprises entre le 13 et le 24 juillet 2020 afin de retirer les avis de passage correspondant aux courriers litigieux, et n'allèguent pas ne pas avoir pu prendre connaissance de ces convocations ni qu'ils auraient sollicité en vain un changement d'horaire de distribution pour raisons personnelles, auprès de l'association Forum Réfugié. S'ils font valoir que l'état de santé de M. D... ne lui permettait pas de se déplacer, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... ou un tiers dûment mandaté par leurs soins ne pouvait retirer ces courriers ni que des circonstances particulières les auraient empêchés d'accéder à ces plis. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mise à disposition des courriers contenant les arrêtés contestés n'a pas été effective. 10. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux a couru à compter du 13 juillet 2020, date de présentation du pli. La demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne présentée par les requérants, qui n'ont pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 18 septembre 2020. Elle était donc tardive et, par suite, irrecevable. 11. Il résulte de ce qui précède que M. D... et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. D... et de Mme E... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline C..., première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline C... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 21BX00931, 21BX00932 |
CETATEXT000044078354 | J3_L_2021_09_00021BX01375 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078354.xml | Texte | CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/09/2021, 21BX01375, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de BORDEAUX | 21BX01375 | 5ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme JAYAT | BONNEAU | Mme Caroline GAILLARD | M. GUEGUEIN | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1. M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002777 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 2. Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002780 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des pièces, enregistrées le 2 avril 2021 et le 24 juin 2021, sous le n° 21BX01375, M. H..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnait des dispositions de l'article L 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé et de celui de son épouse qui nécessite un traitement non disponible en Arménie ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code précité ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination : - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de renvoi ; - ces décisions méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. H... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 mai 2021. II. Par une requête et des pièces, enregistrées le 2 avril 2021 et le 24 juin 2021, sous le n° 21BX01377, Mme F..., représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 la concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle invoque les mêmes moyens que ceux invoqués par M. H... dans l'instance n° 21BX01375 visée ci-dessus. Mme F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... H... et son épouse, Mme A... F..., ressortissants arméniens respectivement nés le 11 janvier 1951 et le 1er janvier 1960, sont entrés en France selon leurs déclarations le 8 décembre 2016 en compagnie de leur fils D... né en 1990. Le 2 février 2018, ils ont demandé des titres de séjour à raison de leur état de santé. Par deux arrêtés du 13 février 2019, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté ces demandes. Par deux jugements du 14 juin 2019, le tribunal a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète de réexaminer la situation des intéressés. Par deux arrêtés du 27 octobre 2020, dont les intéressés ont demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. H... et Mme F... relèvent appel des jugements du 4 mars 2021 par lesquels le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Les requêtes de M. H... et de Mme F..., enregistrées sous les numéros 21BX01375 et 21BX01377, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés : 2. M. G... C..., directeur de cabinet, qui a signé les arrêtés attaqués, a reçu délégation de signature du préfet des Deux-Sèvres, par arrêté du 24 juin 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 79-2020-074 de la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances prises en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Baretaud, secrétaire générale de la préfecture. Si les requérants allèguent que la preuve de l'empêchement de cette dernière n'est pas rapportée, il appartient à la partie contestant la compétence de l'auteur pour signer l'arrêté en litige d'établir que le préfet ou son délégataire n'était ni absent ni empêché. Les requérants n'apportent aucun élément à l'appui de ses allégations et cette circonstance ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêts attaqués ne peut qu'être écarté. Sur les autres moyens de la requête n°21BX01375 : En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté pris à l'encontre de M. H... vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis, après avoir indiqué que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'accorder à M. H... le statut de réfugié par une décision du 25 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 11 décembre 2017, énonce des éléments de la situation personnelle du requérant notamment au regard de son droit au séjour au titre de son état de santé, précise ensuite notamment que son épouse, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, et son fils ont également été déboutés de leur demande d'asile, que la famille ne dispose pas de logement et fait l'objet d'un hébergement d'urgence et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté attaqué d'où il ressort que la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé, est suffisamment motivé. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. (...) ". 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. Selon l'avis émis le 12 octobre 2020 sur lequel le préfet s'est notamment appuyé pour prendre sa décision, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. H... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. 8. M. H... soutient qu'il a subi une opération pour une gonarthrose gauche ayant nécessité l'implantation d'une prothèse au genou et qu'il souffre d'une forme grave de diabète, nécessitant des soins quotidiens et un traitement, non disponibles en Arménie. I... ni les certificats médicaux produits notamment le certificat médical du 17 novembre 2020 dont l'auteur indique qu'il " ne connai[t] pas la disponibilité de son traitement en Arménie " et qui se bornent à rappeler les pathologies dont souffre l'intéressé et les traitements médicamenteux qui lui ont été prescrits, ni les comptes rendus d'hospitalisation produits ne permettent de retenir qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 10. M. H... soutient qu'il réside en France depuis 2016, que son épouse et lui-même souffrent de pathologies graves nécessitant d'être soignés en France et qu'ils ont besoin de l'assistance quotidienne de leur fils. I..., comme il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient être soignés hors de France, les demandes d'asile de M. H... et de son épouse ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile et les intéressés font l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour et leur fils, né en 1990, est également en situation irrégulière sur le territoire. Par ailleurs, la famille se trouve dans une situation précaire dès lors qu'elle bénéficie d'un logement d'urgence, et le requérant n'allègue ni n'établit avoir tissé des liens avec la France ni être dépourvu de liens en Arménie où il a résidé l'essentiel de sa vie et où la cellule familiale pourra se reconstituer. Dans ces conditions M. H... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Deux-Sèvres aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour et qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 11. En quatrième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) " 12. Les circonstances ci-dessus rappelées, dont se prévaut le requérant, ne peuvent être regardées comme constituant un motif exceptionnel ou des circonstances humanitaires qui seraient de nature à justifier son admission au séjour au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En cinquième lieu, selon l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de cet article. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que le requérant ne peut bénéficier d'un titre de séjour en France sur le fondement de cet article. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle en outre la situation familiale du requérant et précise qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile par la CNDA, et qu'eu égard à sa situation personnelle et familiale dont il fait précisément mention, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision fixant le pays de destination précise en outre que le requérant n'établit pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il courrait des risques de subir des traitements inhumains ou barbares au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Par suite et alors qu'elles n'avaient pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, ces décisions comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivées et cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de l'intéressé. 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait crue en situation de compétence liée pour prendre les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Alors qu'ainsi qu'il a été dit, aucun élément ne permet d'estimer que M. H... ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Arménie, il ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir qu'il serait exposé, en cas de retour en Arménie, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur les autres moyens de la requête n° 21BX01377 : 19. En premier lieu, l'arrêté contesté pris à l'encontre de Mme F... vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis après avoir indiqué que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'accorder à la requérante le statut de réfugié par décision du 25 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 11 décembre 2017 et énonce des éléments de sa situation familiale et personnelle au regard de son droit au séjour au titre de son état de santé ainsi que de sa situation familiale. Elle précise ensuite, notamment, que son époux, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, et son fils ont également été déboutés de leur demande d'asile, que la famille ne dispose pas de logement et fait l'objet d'un hébergement d'urgence, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté attaqué d'où il ressort que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressée, est suffisamment motivé. 20. Selon l'avis émis le 5 octobre 2020 sur lequel le préfet s'est notamment appuyé pour prendre sa décision, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme F... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres se serait crue lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. 22. Mme F... soutient qu'elle souffre d'une forme grave de diabète, nécessitant des soins quotidiens et un traitement, non disponibles en Arménie. I..., ni les certificats médicaux produits, qui se bornent à rappeler les pathologies dont souffre l'intéressée et les traitements médicamenteux qui lui ont été prescrits, ni aucun autre élément médical produit ne permettent de retenir qu'elle ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 23. En troisième lieu, Mme F... soutient qu'elle réside en France depuis 2016, que son époux et elle-même souffrent de pathologies nécessitant d'être soignés en France et qu'ils ont besoin de l'assistance de leur fils. I... ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes d'asile de Mme F... et de son époux ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2017, les intéressés font l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour et leur fils, né en 1990, est également en situation irrégulière sur le territoire. En outre, la famille se trouve dans une situation précaire dès lors qu'elle bénéficie d'un logement d'urgence, et la requérante n'allègue ni n'établit avoir tissé des liens avec la France. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de liens dans son pays d'origine où elle a passé l'essentiel de sa vie et où la cellule familiale pourra se reconstituer. Dans ces conditions Mme F... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Deux-Sèvres aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour et que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 24. En quatrième lieu, les circonstances ci-dessus rappelées, dont se prévaut la requérante, ne peuvent être regardées comme constituant un motif exceptionnel ou des circonstances humanitaires qui seraient de nature à justifier son admission au séjour au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 25. En cinquième lieu, il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que la requérante ne peut bénéficier d'un titre de séjour en France sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 26. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle en outre la situation familiale de la requérante et précise qu'elle a été définitivement déboutée de sa demande d'asile par la CNDA, et qu'eu égard à sa situation personnelle et familiale dont elle fait précisément mention, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision fixant le pays de destination précise en outre que la requérante n'établit pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle courrait des risques de subir des traitements inhumains ou barbares au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Par suite et alors qu'elles n'avaient pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, ces décisions comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivée et cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de l'intéressée. 27. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait crue en situation de compétence liée pour prendre les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. 28. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 23, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 29. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Alors qu'ainsi qu'il a été dit, aucun élément ne permet d'estimer que Mme F... ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Arménie, elle ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir qu'elle serait exposée, en cas de retour en Arménie, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté. 30. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 21BX01375 et 21BX01377 de M. H... et Mme F... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... H..., à Mme A... F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 31 août 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline E..., première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. La rapporteure, Caroline E... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 21BX01375, 21BX01377 |
CETATEXT000044078356 | J4_L_2021_09_00019NT01985 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/07/83/CETATEXT000044078356.xml | Texte | CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/09/2021, 19NT01985, Inédit au recueil Lebon | 2021-09-17 00:00:00 | CAA de NANTES | 19NT01985 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme la Pdte. PERROT | LE PRADO | M. Arnaud MONY | M. BERTHON | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°19NT01985 du 17 juillet 2020 la cour, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados d'une requête tendant à l'annulation du jugement n°1700799 du 3 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si la prise en charge de son assuré, M. A... B..., le 3 septembre 2009 par le service des urgences du CHU de Caen, avait été fautive. Par une ordonnance du 12 août 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné un chirurgien orthopédique en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été enregistré le 6 avril 2021 au greffe de la cour. Par une ordonnance du 9 avril 2021, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 860 euros. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, le CHU de Caen a présenté ses observations après expertise et conclu au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a présenté ses observations après expertise et conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 249 179,69 euros, ou subsidiairement au moins 80 % de cette somme, au titre de ses débours, outre les intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, enfin, au paiement des entiers dépens et de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Gilbert, représentant le CHU de Caen. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 septembre 2009, M. B... a été heurté à la jambe gauche par un chariot élévateur sur son lieu de travail. Il a été immédiatement transporté au service des urgences du CHU de Caen. Les médecins ont diagnostiqué une fracture du péroné et une luxation de l'articulation de Chopart. Ils ont réduit la luxation et traité la fracture par ostéosynthèse. M. B... a regagné son domicile le 5 septembre 2009, mais les suites ont été marquées par diverses complications rendant nécessaires de nouvelles interventions chirurgicales en mai et en décembre 2010. M. B... a saisi en 2011 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie d'une demande d'indemnisation. La commission a fait procéder à une expertise, dont les conclusions ont été rendues en septembre 2011 et au vu desquelles la demande de M. B... a été rejetée. Estimant que la prise en charge de son assuré avait été fautive, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados a demandé au CHU de Caen le remboursement de ses débours. Le CHU de Caen a rejeté cette demande le 15 mars 2017. La CPAM du Calvados a alors formé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Caen. Par un jugement du 3 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La CPAM du Calvados a fait appel de ce jugement. Par un arrêt avant dire droit du 17 juillet 2020, la cour a ordonné une nouvelle expertise, confiée à un chirurgien orthopédique. Le rapport d'expertise a été enregistré le 6 avril 2021 au greffe de la cour. Sur la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert mandaté par la cour, que les médecins urgentistes du CHU de Caen ont diagnostiqué une luxation du Chopart alors que M. B... souffrait d'une luxation du Lisfranc. Les radiographies réalisées après leur intervention auraient cependant dû permettre de rectifier cette erreur de diagnostic si elles avaient été examinées par un chirurgien senior, comme il est d'usage dans le service de l'hôpital. Or le dossier de M. B... n'a pas été discuté en réunion de service, comme il aurait dû l'être. Cette erreur de diagnostic a par suite entrainé la réalisation d'un traitement inadapté dès lors qu'il résulte de la même instruction que la luxation du Lisfranc dont souffrait M. B... devait être traitée par un vissage chirurgical et non par une simple réduction orthopédique telle qu'elle a été réalisée. Ce traitement inadapté a fait perdre à M. B... une chance d'éviter les complications dont il a souffert. 4. Il résulte de ce qui précède que la prise en charge de M. B... a été fautive et que la responsabilité du CHU de Caen est, par suite, engagée. Sur le taux de perte de chance : 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert judiciaire, que, même en l'absence de faute, M. B... était exposé au risque de complication qui s'est réalisé et donc à la nécessité de subir de nouvelles interventions chirurgicales. Il y a lieu, au vu des indications données par l'expert, de fixer à 55% la chance perdue par M. B... d'éviter ce risque. Sur les droits de la CPAM du Calvados : 7. La CPAM du Calvados justifie avoir exposé, en lien direct avec les fautes commises par le CHU de Caen, des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage pour un montant total de 34 328,64 euros. Il y a donc lieu de mettre 55% de cette somme à la charge du CHU de Caen, soit 18 880,75 euros. 8. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. ". L'assiette du recours d'un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu'il a exposée, par l'indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette prestation. Dès lors que le CHU de Caen n'a pas été condamné à verser des sommes à M. B... au titre de la perte de gains professionnels ou de l'incidence professionnelle, la CPAM du Calvados n'est pas fondée à demander le remboursement des indemnités journalières et de la rente d'accident du travail qu'elle lui a versées, qui ne peuvent s'imputer que sur ces chefs de préjudice. 9. En l'absence d'accord du CHU de Caen, la CPAM du Calvados ne peut demander que lui soit alloué un capital représentatif de la somme qu'elle devra exposer dans le futur pour le renouvellement des chaussures orthopédiques portées par M. B.... Il y a lieu de condamner le CHU de Caen à lui rembourser ces dépenses futures au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatifs. 10. La CPAM du Calvados a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 098 euros fixé par l'arrêté du 4 décembre 2020 visé ci-dessus Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. La CPAM du Calvados a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 18 880,75 euros à compter du 30 janvier 2017, date de notification au CHU de Caen de sa réclamation préalable. 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la CPAM du Calvados le 27 avril 2017. A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts. Il y a donc lieu de capitaliser les intérêts à compter du 30 janvier 2018, date à laquelle une année d'intérêts a été due, et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Caen les frais d'expertise taxés et liquidés par l'ordonnance du 9 avril 2021 du président de la cour à la somme de 1 860 euros. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Caen la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1700799 du 3 avril 2019 du tribunal administratif de Caen est annulé. Article 2 : Le CHU de Caen versera à la CPAM du Calvados la somme de 18 880,75 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2017. Les intérêts échus le 30 janvier 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le CHU de Caen remboursera à la CPAM du Calvados les frais qu'elle exposera pour le renouvellement des chaussures orthopédiques de M. B... au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatifs. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée par le président de la cour, taxés et liquidés à la somme de 1860 euros, sont mis à la charge du CHU de Caen. Article 6 : Le CHU de Caen versera à la CPAM du Calvados la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 7 : Le CHU de Caen versera à la CPAM du Calvados la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la CPAM du Calvados, au CHU de Caen, au ministre des solidarités et de la santé et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 2 septembre 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, rapporteur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021. Le rapporteur M. L'hirondel La présidente I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 19NT01985 |
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