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CAPP/JURITEXT000032561245.xml | COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Mai 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 01835
No MINUTE : 16/ 24
Appel de l'ordonnance rendue le 26 Avril 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Denis X...
né le 23 Juin 1976 à AVRANCHES (50300)
demeurant ...-50640 BUAIS
Comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran,- Pontorson
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 19 Mai 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 26 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Denis X..., hospitalisé dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre hospitalier de l'Estran-7 chaussée Ville Chérel 50170 Pontorson depuis le 17 avril 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 26 avril 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Mai 2016 ;
Vu les avis adressés le 09 mai 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Mai 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Françoise A...le 18 mai 2016 ;
Denis X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier, et en particulier de celui du docteur A...en date du 18 mai 2016 que Denis X...présente des troubles du comportement avec éléments régressifs ; le médecin note peu d'amélioration clinique, des éléments mélancoliques toujours présents, en particulier de culpabilité délirante inappropriée et de jugement ; il relève également la persistance de moments d'angoisse psychotique importants en particulier la nuit.
Il conclut que l'état clinique n'est pas du tout stabilisé et nécessite impérativement la poursuite de l'hospitalisation complète car le comportement reste totalement imprévisible compte tenu des troubles psychotiques actifs.
Il ressort également de ce certificat médical qu'il avait arrêté son traitement.
Il est en conséquence établi que Denis X...souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Denis X...soit maintenue de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 avril 2016.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., son conseil Maître SIBOUT avocat commis d'office, Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de l'Estran à Pontorson.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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CAPP/JURITEXT000032561339.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 13/ 02544
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/ 143
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 12 Décembre 2013, rg no 13/ 00020
APPELANTE :
Madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z...
97424 LE PITON SAINT-LEU
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 205 du 04/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame Valérie Danielle A...
97427 ETANG SALE
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 31 décembre 2013, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion, section activités diverses, dans une affaire l'opposant à madame Valérie Danielle A....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/ 02544.
Madame Valérie Danielle A... a embauché madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mars 2006 en qualité d'employée familiale, au coefficient III, pour assurer la garde de son fils, Y... né le 4 septembre 2005 et effectuer des travaux ménagers.
Le contrat prévoyait un horaire mensuel de travail de 100 heures c'est à dire 25 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle égale au smic horaire brut soit 803 euros.
Un avenant était signé le 23 mars 2009 prévoyant une durée de travail de 59 heures par mois, soit 14 heures hebdomadaires, et une rémunération mensuelle brute de 513, 89 euros.
Madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... mettait un terme à la relation de travail à compter du 30 septembre 2012 et saisissait par requête déposée le 25 janvier 2013 la juridiction prud'homale aux fins de faire déclarer la rupture de son contrat aux torts de son employeur et formait diverses demandes salariales et indemnitaires.
Le conseil de prud'hommes de Saint Pierre a, le 12 décembre 2013, rendu la décision suivante frappée d'appel :
" Déboute madame Z... Marie Bernadette Sabine de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 30 septembre 2012 aux torts de son employeur,
Déboute madame Z... Marie Bernadette Sabine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne madame Z... Marie Bernadette Sabine à verser à madame A... Valérie Danielle la somme de 200, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront supportés par madame Z... Marie Bernadette Sabine, "
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 6 juin 2014 et 25 mars 2014, réitérées oralement à l'audience, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... demande à la cour :
- d'infirmer la décision déférée,
- statuant à nouveau, de qualifier sa prise d'acte de la rupture de son wc en licenciement sans cause réelle et sérieuse et,
* condamner madame Valérie Danielle A... à lui verser les sommes suivantes :
o 46, 10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
o 1. 087, 96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
o 353, 60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
o10. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* ordonner la remise de sa lettre de licenciement, de son certificat de travail pour la période du 12 mars 2006 au 30 septembre 2012, l'attestation pôle emploi avec mention d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
* condamner madame Valérie Danielle A... à lui verser la somme de 4. 593, 46 euros à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2010 à août 2012,
- laisser les dépens à la charge de l'intimée.
Madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... fait valoir :
- qu'elle n'a accepté l'avenant du 23 mars 2009 réduisant le nombre d'heures de travail à accomplir que par peur de perdre son emploi,
- qu'à partir de 2010, madame Valérie Danielle A... a diminué régulièrement et discrétionnairement son horaire de travail sans respecter les dispositions de son contrat,
- que les pressions exercées par son employeur ont entraîné un stress justifiant un arrêt de travail de deux jours en septembre 2012,
- que lasse de l'attitude de madame Valérie Danielle A..., elle a sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée puis un congé sans solde pour qu'elle puisse se rétablir psychologiquement, congé également refusé,
- qu'ainsi, faute d'arrangement amiable, elle s'est arrêtée de travailler le 30 septembre 2012 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle soutient qu'à aucun moment, elle n'a demandé au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Elle souligne également que :
- la rupture n'est pas due aux relations conflictuelles existant alors entre madame Valérie Danielle A... et le père de son enfant, monsieur C... ainsi que l'affirme l'intimée, motivation retenue à tort par la juridiction prud'homale, que ce conflit n'est que l'élément ultime l'ayant conduit à mettre un terme à son contrat de travail, qu'en réalité madame Valérie Danielle A... l'a forcée à écrire une attestation à charge contre le père de son fils alors qu'elle connaissait bien et appréciait ce dernier,
- l'élément principal et constant à l'origine de la prise d'acte a été la réduction unilatéralement de son temps de travail et donc de sa rémunération, qu'elle n'a jamais donné son accord pour cette modification de son contrat de travail qui constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles,
- le fait d'avoir occupé simultanément plusieurs emplois ne doit avoir aucune influence sur ce manquement, que madame Valérie Danielle A... ne justifie ni des prétendues absences qu'elle lui reproche ni du prétendu règlement d'arriérés de salaire qu'elle invoque.
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 7 mai 2015 et 10 mars 2016, reprises oralement à l'audience, madame Valérie Danielle A... demande à la cour :
- de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- en conséquence de débouter madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame Valérie Danielle A... explique :
- que le 13 septembre 2012, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... lui a envoyé, à 6h19 un sms pour l'informer qu'elle ne pourrait pas venir, étant fièvreuse, que le même jour, à 18h54, elle lui a dressé un nouveau sms en ces termes " bonsoir Val, Eric que je fais une attestation pour il n'arrête pas de m'appeler ",
- que la salariée lui a, dans les jours suivants, envoyé de nombreux textos pour justifier ses absences :
* le 1er octobre 2012, à 15h44, elle a indiqué prendre un congé d'un mois, jusqu'au 31 octobre,
* le 9 octobre à 6h19, elle a annoncé qu'elle se reposait un mois et reviendrait en novembre puisque " c'est congé sans solde " et précisé " j'attend mes papiers que je t'ai demandé, repère conventionnel "
- que la saisine du conseil de prud'hommes porte bien sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et non une prise d'acte,
- que madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z..., dans son sms du 9 octobre, a bien indiqué revenir en novembre, que la pièce 13 qu'elle verse aux débats pour justifier d'une prétendue prise d'acte n'est ni signée ni datée et n'a jamais été adressée à l'employeur, que cette pièce contredit le contenu des sms constatés par huissier,
- que la baisse du temps de travail de madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... s'explique par la scolarisation de son fils, que la salariée n'a émis aucune contestation et qu'elle exerçait un autre emploi parallèlement à celui effectué pour son compte,
- que madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... s'est probablement trouvée soumise à des pressions émanant d'Eric C... son ancien compagnon et père de Y... car elle a quitté son emploi peu après avoir rédigé, le 21 septembre 2012, une attestation en faveur de monsieur C....
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur la rupture du contrat de travail :
La requête déposée le 25 janvier 2013 par madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre précise que le motif de la rupture est " une prise d'acte de rupture du contrat à durée indéterminée par la salariée " et l'intéressée a, dans l'exposé des faits, précisé de façon manuscrite " je désire que ma prise d'acte de rupture du contrat de travail soit qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui en découlent ".
Dans les notes d'audience, s'agissant des prétentions formulées par le demandeur, il est indiqué que " c'est madame Z... qui a arrêté de travailler du fait du conflit, Nous demandons le licenciement aux torts de l'employeur... je suis partie le 13. 09. 2012... je n'ai pas reçu de courrier pour revenir ".
Ces documents ne font aucune référence à une demande en résiliation judiciaire.
Ce n'est que sur la feuille de délibéré qu'apparaissent ces termes, puis dans le jugement déféré. En effet, dans la partie récapitulant les chefs de demandes, les premiers juges mentionnent parmi celles formulées par le défendeur : " constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... à madame Valérie Danielle A... " alors que dans la partie concernant les prétentions du demandeur, ils ont noté : " dire et juger qu'il y a lieu de prononcer la rupture du contrat de travail de madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... aux torts de l'employeur, madame Valérie Danielle A..., et de qualifier cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. "
Dans l'exposé des faits, le conseil de prud'hommes a repris ces termes en indiquant que les demandes de madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... avaient évolué vers une demande de résiliation judiciaire aux torts de son employeur.
Cependant, il résulte de la lecture des documents susvisés que la salariée a, en réalité, sollicité de la juridiction prud'homale que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les demandes formulées sont bien en adéquation avec une requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cause d'appel, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... confirme que sa demande porte bien sur une requalification de la prise d'acte et non sur une résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La prise d'acte peut constituer une réponse du salarié aux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles qui rendent impossible la poursuite de la relation de travail et avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés sont établis et s'ils constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.
Dans le cas contraire, la prise d'acte produira les effets d'une démission.
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme.
Dès sa notification, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut plus être rétractée, sauf accord express des deux parties.
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige mais les juges ne peuvent prendre en considération que les griefs antérieurs à la date de la prise d'acte.
En l'espèce, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... produit un courrier qu'elle a adressé à son employeur le 5 octobre 2012 par lequel elle sollicite une rupture conventionnelle de son contrat de travail conformément à l'article L. 237-11 et suivants du code du travail et précise " je souhaite préparer mon départ dans les meilleurs conditions possibles pour moi-même mais également pour votre organisation. Je vous laisse donc l'initiative de faire le nécessaire pour le ou les entretiens de rupture tels que prévus à l'article L. 1237-12 du code précité. "
Il se déduit de ce document qu'à cette date du 5 octobre 2012, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... considérait son contrat de travail toujours en cours et qu'elle ne peut donc alléguer valablement une prise d'acte de rupture au 30 septembre 2012 puisqu'une prise d'acte a pour conséquence juridique d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail.
Au surplus, il résulte de la lecture des sms qu'elle a envoyés, retranscrits par huissier dans un constat du 17 septembre 2013 communiqué par l'intimée, que le 13 septembre 2012, madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... a bien informé son employeur qu'elle ne viendrait pas travailler s'étant " réveillée avec la fièvre et des douleurs au dos ", que le 27 septembre, dans deux sms, elle a demandé une rupture conventionnelle, que le 29 septembre elle a prévenu qu'elle ne viendrait pas ayant " des papiers a occupé ", que le 9 octobre 2012, elle parlait encore de la rupture conventionnelle demandée puis le 10 octobre d'un arrangement à l'amiable et que le 17 octobre 2012 elle écrivait " bjr val c puisque tu ne me répond pas fait mes papiers a ce moment la je te rendrais tes clés ".
Le contenu de ces échanges ne comprend aucun grief à l'encontre de madame Valérie Danielle A... hormis celui de ne pas accepter la rupture conventionnelle sollicitée.
S'il ressort de la lecture des bulletins de salaire, établis par la PAJE au nom de madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... et versés aux débats, qu'en 2011 le nombre d'heures de travail pris en compte et rémunéré est de 30 heures en février, mars, juillet et novembre 2011 et de 49 heures les autres mois, qu'en 2012, le nombre d'heures déclaré est de 48 heures (janvier), 47 heures (avril), 29 heures (février, mars, mai, juin, juillet) et 46 heures (août) (le bulletin de salaire mentionnant 17 heures en août concerne un autre employeur de madame Z...), l'appelante ne produit aucun document démontrant qu'elle aurait refusé ces horaires et réclamé de travailler 58 heures par mois de sorte qu'il y a lieu de considérer que ces nouveaux horaires qui modifient le contrat de travail ont été acceptés par la salariée.
Ainsi, madame Z... est défaillante à rapporter la preuve, tout d'abord, de l'effectivité d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail au 30 septembre 2012, puis, de la réalité des griefs allégués à savoir la diminution unilatérale de sa durée de travail de sorte que la cessation de la relation de travail lui est imputable et produit les effets d'une démission.
Par voie de conséquence, l'appelante doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail.
La décision déférée est infirmée en ce qu'elle déboute madame Z... de sa demande en résiliation judiciaire et confirmée pour le surplus de ses dispositions.
La cour constate que l'appelante sollicite la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non une résiliation judiciaire de son contrat de travail et que la rupture, qui lui est imputable, produit les effets d'une démission.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelante, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'intimée, comme en 1ère instance, mais au titre de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a débouté madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 30 septembre 2012 aux torts de son employeur ;
STATUANT à nouveau,
CONSTATE que la demande de madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... est une demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
DIT que la rupture du contrat de travail est imputable à madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... et produit les effets d'une démission ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... à payer à madame Valérie Danielle A... la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame Marie Bernadette Sabine X... épouse Z... aux dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032561460.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 00817
Code Aff. : CF/ NH
ARRÊT N 16/ 152
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT DENIS (RÉUNION) en date du 25 Avril 2014, rg no F 12/ 00367
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANTE :
Madame Christelle X...
66700 ARGELES SUR MER
Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
SAS SEPROPHARM INTERNATIONAL-DIRECTION RÉGIONALE DE L A REUNION-
4 Rue Lory les Hauts
97495 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Patrick GARRIGES de la SELARL GERY SCHWARTZ SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2016 en audience publique, devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
Madame Christelle X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire l'opposant à la société SEPROPHARM (SEPROPHARM INTERNATIONAL).
La société SEPROPHARM a embauché Madame X...en qualité de visiteuse médicale pour une durée indéterminée à compter du 22 janvier 2007. Elle l'a licenciée pour faute grave par un courrier recommandé du 16 avril 2012. Aux termes du courrier de rupture, les fautes reprochées à Madame X...tiennent à une utilisation non conforme, sur décembre et janvier 2012, de son véhicule de fonction et de la carte de carburant ainsi qu'à une utilisation à des fins personnelles, sur la même période, du téléphone portable de l'entreprise.
Contestant ce licenciement, Madame X...a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation. Le jugement déféré a considéré le licenciement pour faute grave justifié et a débouté la salariée de ses demandes.
Vu les conclusions déposées au greffe :
• le 03 février 2015 par Madame X...,
• le 27 avril 2015 par la société SEPROPHARM,
auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens. Les parties ont été entendues en leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes du contrat de travail, Madame X...bénéficie d'un véhicule de location mis à sa disposition. De même, un téléphone portable lui est confié avec un forfait mensuel d'un montant de 76, 22 euros pris en charge par la société SEPROPHARM, un éventuel dépassement de ce forfait étant stipulé à sa charge.
Aux termes de la " Chartre d'utilisation du véhicule de fonction " de l'entreprise, signée et approuvé par la salariée, l'avantage du véhicule de fonction constitue un avantage en nature d'un montant mensuel de 149, 58 euros décompté en 99, 72 euros sur la fiche de paye et 49, 86 euros sur la note de frais. Ce même document précise qu'une carte de carburant est mise à sa disposition pour " vos parcours personnels et professionnels ". Si le collaborateur est seul autorisé à conduire le véhicule, il peut être remplacé, à titre exceptionnel, par un tiers. Les limitations d'usage du véhicule sont relatives pour l'essentiel à la participation d'épreuves sportives, au transport de personnes à titre onéreux ou en surnombre, à sa cession ou constitution de gage, à une utilisation non conforme à sa destination et à la pose d'accessoires modifiant sa structure. Il est enfin convenu que l'employeur se réserve le droit de reprendre le véhicule en cas de retrait de permis de conduire et que le véhicule sera restitué en cas d'arrêt d'activité supérieur à trois mois, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation de plus de trois mois, de création d'entreprise et de congé sabbatique.
Madame X...s'est trouvée en arrêt maladie, suite à une piqûre de poisson pierre, du 25 décembre 2011 au 15 janvier 2012, en stage de formation en métropole du 09 au 14 janvier suivant et de nouveau en arrêt maladie du 06 au 31 janvier et enfin du 30 mars au 21 mai.
A réception de la déclaration de kilométrage de la salariée, la société SEPROPHARM a relevé 2. 841 km parcourus en janvier 2012 alors que Madame X...était alors en arrêt maladie ou en stage en métropole et une consommation téléphonique d'un montant de 226 euros sur la même période. Elle a demandé des explications. Il s'en est suivi plusieurs échanges de courrier.
Insatisfaite des réponses données, la société SEPROPHARM a licencié Madame X...relevant " une incohérence flagrante entre le kilométrage indiqué et la réalité de votre activité professionnelle ", de nombreux appels téléphoniques vers la métropole sans lien avec l'activité professionnelle, une réponse injurieuse et diffamatoire de la salariée par son courrier du 02 mars 2012 qui accusait la direction de harcèlement, de jeu malsain et de violation du secret médical, l'utilisation de la carte de carburant par un tiers.
Madame X...se prévaut, à raison, de la charte d'utilisation du véhicule lui permettant de l'utiliser à titre personnel. Elle précise que si le véhicule a été conduit par un tiers, il s'agit de son concubin Monsieur Y..., salarié de l'entreprise jusqu'au 27 février 2012 suite à son licenciement pour un motif économique et justifie ce fait par sa situation médicale.
La société SEPROPHARM allègue que l'état de santé de la salariée ne justifie pas le kilométrage parcouru du 14 au 26 janvier (1. 026 km). Pour autant, l'utilisation personnelle du véhicule étant autorisée, seule une utilisation personnelle non conforme aux restrictions d'usage pourrait être invoquée, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, la salariée a pu se rendre en métropole début janvier et participer à une formation professionnelle, prise en charge par l'employeur, ce qui ne confirme pas un état de santé incompatible avec la conduite automobile. Le moyen est alors inopérant.
Quant au prêt du véhicule au concubin de la salariée, la société SEPROPHARM affirme que celui-ci en a fait un usage privé, elle n'en justifie néanmoins ni par ses explications, ni par ses pièces. La cour relève d'ailleurs, que sur cette période Monsieur Y...réalisait son préavis et qu'il n'était donc pas en congés (il a été payé de 22, 25 jours de congés au terme de son contrat). La cour relève encore qu'il n'est pas invoqué que Monsieur Y...disposait d'un véhicule de fonction ou de service. Il convient enfin de préciser que les termes de la charte d'utilisation du véhicule ne conditionne pas le remplacement par un tiers à une autorisation de l'employeur et ne mentionne aucune restriction d'usage en cas d'utilisation par celui-ci si bien que seules les restrictions du conducteur principal sont applicables.
Ainsi, il n'est pas démontré par la société SEPROPHARM que l'utilisation par Monsieur Y...du véhicule de fonction de sa compagne notamment lors du séjour de celle-ci en métropole soit abusive.
Madame X...a utilisé la carte de carburant mise à sa disposition pour ses parcours personnels et professionnels le 10 décembre, les 14 et 26 janvier et le 07 février pour des montants respectifs de 65, 62, 63 et 63 euros. Pour autant, dès lors que l'usage abusif du véhicule de fonction n'est pas avéré, il en résulte nécessairement que celui de la carte de carburant ne l'est pas plus. La faute tenant à l'usage abusif du véhicule et de la carte de carburant n'est donc pas retenue.
Il n'est pas contesté que sur le mois de janvier 2012, Madame X...a utilisé le téléphone portable de l'entreprise à concurrence d'une facturation de 226 euros. A la différence du véhicule de fonction, l'usage du téléphone est restreint au seul usage professionnel. Madame X...n'invoque pas un usage professionnel. Un usage à titre personnel est donc à retenir. Le fait que l'employeur n'ait pas assumer le surplus de consommation au-delà du plafond de 76, 22 euros reste indifférent à l'infraction constituée par l'usage personnel. Néanmoins, la faute commise n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture de la relation salariale.
Madame X...a répondu à trois reprises aux demandes d'explication de la société SEPROPHARM sur l'utilisation du véhicule et les frais de carburant (courriers des 20 février, 24 février et 02 mars 2012). Dans le dernier, elle relève que l'employeur a porté atteinte au secret médical par son courrier du 21 février faisant état de sa blessure au pied, qu'il profite de son arrêt maladie pour la harceler et constituer un dossier dont l'issue ne laisse aucun doute.
Si la lettre de licenciement a retenu comme faute un comportement injurieux et agressif, elle ne précise nullement la matérialité des faits susceptibles de la caractériser. A supposer qu'il s'agisse des termes du courrier précité, il n'en résulte aucune injure. Pour le reste, les trois de courriers de demande d'explications, pour des faits dont le caractère fautif n'a pas été retenu, s'apparentent à du harcèlement moral et justifie le fait que la salariée l'ait relevé. Quant à l'issue du dossier constituer par l'employeur, alors qu'il avait déjà licencié Monsieur Y..., le licenciement prononcé dans les jours qui ont suivi valide l'analyse prospective faite par Madame X.... La faute alléguée n'est donc pas retenue.
Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement est infirmé.
Au jour de la rupture, Madame X...avait une ancienneté de cinq années. Son salaire brut était de 2. 535 euros. En considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 24. 000 euros. Il est fait droit à la demande pour le préavis, les congés payés s'y rapportant et l'indemnité légale de licenciement, non discutées dans leur montant et justement évalués.
A supposer la procédure de licenciement irrégulière du fait de la convocation à l'entretien préalable alors qu'elle était en arrêt maladie (avec autorisation de sortie), l'indemnisation en découlant ne se cumule pas avec l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande est donc rejetée.
Madame X...demande la somme de 2. 000 euros pour avoir été contrainte de travailler durant son arrêt de travail. Outre le fait que la société SEPROPHARM ne l'a pas mise de force dans l'avion, elle avait préalablement produit un certificat médical lui permettant la reprise du travail le 09 janvier. Elle avait donc accepté sa participation à la formation de métropole et ne peut invoquer la contrainte de l'employeur. Cette demande est donc rejetée.
Madame X...demande la somme de 30. 000 euros en réparation d'un préjudice moral découlant du harcèlement subi et du caractère attentatoire à sa dignité des motifs fallacieux invoqués à son encontre. Il résulte des motifs qui précèdent que les circonstances du licenciement pour faute grave sont constitutives d'une faute de l'employeur. Madame X...est indemnisée du préjudice en résultant par une indemnité de 2. 500 euros.
L'effectif salarial de la société SEPROPHARM étant supérieur à onze, l'ancienneté de Madame X...étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative. L'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine.
Madame X...doit enfin être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 2. 000 euros. Les dépens sont à la charge de la société SEPROPHARM qui succombe au principal.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort,
INFIRME le jugement,
DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la société SEPROPHARM à payer à Madame Christelle X...les sommes suivantes :
-24. 000 euros pour l'indemnité de licenciement abusif,
-4. 821, 78 euros pour le préavis,
-482, 18 euros pour les congés payés s'y rapportant,
-2. 531, 43 euros pour l'indemnité légale de licenciement,
-2. 500 euros en réparation du préjudice distinct,
-2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société SEPROPHARM à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à Madame Christelle X...au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE la société SEPROPHARM aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé pour la présidente empêchée par Monsieur Christian FABRE, conseiller, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
LA GREFFIÈRE, Pour LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032561445.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 20 AVRIL 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 109
R. G : 16/ 01608
M. Philippe
Mme Colette Z...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire
Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
Monsieur Philippe X...
50100 THAILAND
Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Béatrice HUBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame Colette Z...
56700 HENNEBONT
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-rené GROULT de la SCP REGENT-GROULT-PILVEN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'appelant le 25 février 2016 qui a condamné Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une erreur purement matérielle affecte donc l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 23 février 2016.
Il est expressément mentionné à la motivation que Madame Z... succombe à l'instance, ne peut prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'équité commande en revanche de faire droit à la demande de Monsieur X... sur le fondement de ce texte. L'ordonnance sera rectifiée.
PAR CES MOTIFS,
Remplaçons la mention :
" Condamnons Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
figurant au dispositif par la mention suivante :
" Condamnons Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ".
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
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CAPP/JURITEXT000032561493.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 14/ 00393
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/ 145
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage
de SAINT DENIS en date du 19 Février 2014, rg no F12/ 00602
APPELANT :
Monsieur David Jean Alain X...
entrepreneur individuel à l'enseigne " ENTREPRISE D2A ".
97420 LE PORT
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Mickaël Y...
97411 BOIS DE NEFLES SAINT PAUL
Représentant : Mme Shabine Z... (Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 5 mars 2014, monsieur Mickaël Y... a interjeté régulièrement appel d'un jugement de départage rendu le 19 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, section commerce, dans une affaire l'opposant à monsieur David Jean Alain X....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 00393.
Monsieur Mickaël Y... a été embauché le 27 décembre 2009 par monsieur David Jean Alain X... exerçant à l'enseigne D2A en qualité de manutentionnaire pour une durée indéterminée.
Un contrat de travail écrit n'a été rédigé et signé que le 28 mai 2010. Ce document prévoyait une durée mensuelle de travail de 152 heures moyennant une rémunération brute de 1. 346, 72 euros.
Le 13 août 2012 par courrier recommandé, retiré le 17 août 2012, il était convoqué pour le 28 août 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire.
Il était licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2012.
La juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par monsieur Mickaël Y... le 19 septembre 2012, de diverses demandes salariales et indemnitaires, a rendu la décision suivante frappée d'appel :
" Dit que le licenciement de monsieur Y... Mickaël est sans cause réelle et sérieuse,
Condamne monsieur X... David exerçant à l'enseigne D2A à payer à monsieur Y... Mickaël les sommes suivantes :
-17. 745, 60 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-962, 63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
-725, 72 euros au titre de la mise à pied
-72, 57 euros au titre de lendemain compensatrice de congés payés pendant la mise à pied,
-2. 902, 88 euros au titre d'indemnité de préavis
-290, 28 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis
-2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne à monsieur X... David exerçant à l'enseigne D2A de régulariser l'ensemble des cotisations sociales de monsieur Y... Mickaël auprès de tous les organismes concernés
Déboute monsieur Mickaël Y... de ses autres demandes
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision pour la moitié des sommes
Condamne monsieur X... David exerçant à l'enseigne D2A aux dépens ".
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 7 octobre 2015 et 3 mars 2015, reprises oralement à l'audience, monsieur David Jean Alain X... sollicite de la cour l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté monsieur Mickaël Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et statuant à nouveau,
- de dire et juger que le licenciement de monsieur Mickaël Y... est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, constitutive d'une faute grave,
- de débouter monsieur Mickaël Y... de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 27 janvier 2015 reprises oralement à l'audience, monsieur Mickaël Y... demande la confirmation de la décision déférée sauf s'agissant :
- du quantum du rappel de salaire dû pour la mise à pied qu'il demande de ramener à la somme de 855, 40 euros augmentée des congés payés y afférents soit 85, 54 euros,
- du rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé dont il fixe la montant sollicité à la somme de 8. 872, 80 euros,
Il réclame par conséquent que monsieur David Jean Alain X... soit condamné à lui remettre les bulletins de salaires et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à régulariser l'ensemble des cotisations sociales sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le licenciement :
Monsieur X... expose,
- que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram ", la partie s'estimant victime d'un délit peut porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction pénale, qu'elle n'est plus recevable à revenir sur son choix lorsque celui-ci a été effectué,
- que selon les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, que cette règle de l'unicité de l'instance se traduit par une fin de non recevoir qui peut être soulevée à tous les stades de la procédure en cours,
- qu'en l'espèce, monsieur Y... a choisi de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin qu'elle statue sur son préjudice résultant de l'absence d'un contrat de travail conforme, de l'absence de la déclaration obligatoire à un organisme de protection social, de la minoration des déclarations sociales et de l'établissement de faux bulletins de salaire,
- que par ordonnance du 29 mars 2013 rendue en matière correctionnelle et par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal de grande instance de Saint-Denis l'a condamné à une amende pénale de 2. 000 euros et à payer à monsieur Y..., partie civile, la somme de 1. 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi,
- que l'appelant n'est donc plus recevable à réitérer ses demandes ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel de céans et ce, par application de l'article 5 susvisé du code de procédure pénale.
- que l'action pénale déclenchée à l'instigation de la CGSSR, a entraîné un redressement de cotisations sociales et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS et une régularisation dans le cadre d'un plan d'apurement avec majorations de retard.
L'article 5 du code de procédure pénale dispose que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ".
La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail avancée par monsieur David Jean Alain X... ne peut être utilement soulevée en l'espèce dans la mesure où la procédure pénale clôturée par l'ordonnance d'homologation susvisée porte sur le délit de travail dissimulé et non sur l'exécution du contrat de travail dont le contentieux relève exclusivement de la juridiction prud'homale, de sorte que l'action intentée par monsieur Mickaël Y... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, notamment aux fins de contester le bien fondé de son licenciement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail le liant à monsieur David Jean Alain X..., est recevable.
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce :
« Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nous prenons la décision de vous licencier pour les motifs suivants :
Détention, manipulation et consommation de cannabis « zamal ».
Cette décision fait suite à notre entretien préalable du mardi 28 août 2012 au cours duquel nous vous avons exposé nos motifs et recueilli vos explications qui ne nous ont pas convaincus.
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.
Votre licenciement sera effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement.. »
Il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve.
Si les faits allégués sont matériellement établis, le juge doit vérifier s'ils ont un caractère fautif et, s'il écarte la faute grave, rechercher néanmoins si ces faits sont ou non constitutifs d'une faute simple justifiant le licenciement.
Monsieur David Jean Alain X... explique que le 10 août 2012, il a surpris monsieur Mickaël Y... et son collègue monsieur Willy B... manipulant et consommant sur leur lieu de travail du cannabis, connu localement sous le nom de « zamal », sans être gênés de la présence de leur employeur et des autres salariés et il précise que monsieur B... a admis lors de son entretien préalable le 30 août 2012 que la substance détenue était bien du zamal (pièce no8).
Il ajoute que ce comportement ne peut être qualifié d'extra professionnel, ainsi que l'a noté dans la décision déférée le premier juge, dans la mesure où les deux salariés se trouvaient sur le lieu de l'embauche, que le poste de manutentionnaire comporte des risques puisque le salarié est amené à utiliser des engins pour manipuler les charges et que, au regard de son obligation de sécurité, il ne pouvait que licencier son salarié.
Monsieur David Jean Alain X... verse aux débats les comptes rendus des entretiens préalables qui se sont tenus le 28 août 2012, s'agissant de monsieur Mickaël Y..., et le 30 août 2012, s'agissant de monsieur Willy B....
Sur ce dernier compte rendu, le conseiller du salarié mentionne que monsieur B... confirme en fin de séance que c'était effectivement du zamal.
Monsieur Mickaël Y... expose que les faits reprochés dans la lettre de licenciement se sont produits en dehors des heures de travail et surtout en dehors du lieu d'exécution du contrat de travail, que le 13 août 2012, il s'est trouvé comme d'habitude avec ses collègues, à 6h 45, sur le parking situé à environ 200 mètres du domicile de son employeur en attendant que ce dernier les pointe et leur indique le site où ils doivent se rendre, qu'il s'est rendu à 7 heures à l'endroit désigné et n'a été mis à pied qu'après avoir reçu le 17 août 2012, la lettre de convocation à un entretien préalable.
Il affirme que le 13 août 2012, il n'avait pas en sa possession du zamal, que son employeur ne peut rapporter la preuve de cette détention, qu'il n'y a pas eu de constat, ni par les forces de l'ordre, ni par un médecin, qu'il a été licencié parce qu'il a osé dire à son employeur qu'il n'avait pas été déclaré et parce qu'il a saisi le 22 août 2012 la formation de référé pour réclamer le paiement de sa prime COSPAR.
Il résulte clairement du compte rendu retraçant les propos tenus lors de l'entretien préalable au licenciement de monsieur B... que ce dernier a tout d'abord expliqué à son employeur lors d'une conversation téléphonique qu'il roulait un joint pour son collègue de travail, monsieur Y..., puis, au début de l'entretien, a soutenu qu'il ne s'agissait pas de zamal avant d'admettre le contraire en fin de séance.
Il est donc suffisamment établi que la substance manipulée et détenue par monsieur Mickaël Y..., qui ne nie pas s'être trouvé ce jour là avec monsieur B... mais qui conteste la nature du contenu de la cigarette roulée, était bien du zamal c'est à dire du cannabis local, classé comme stupéfiant et dont la détention et l'usage sont pénalement réprimés.
Il importe peu que le pointage ait lieu dans les bureaux de monsieur David Jean Alain X... et non à l'extérieur dès lors qu'il est acquis que les faits reprochés ont été commis à 6h45, c'est à dire juste avant l'embauche se faisant à 7 heures, et au lieu de rassemblement des salariés et que par conséquent les effets du « zamal » sur le comportement et la vigilance de l'intéressé allaient perdurer pendant l'exécution du contrat de travail.
Le salarié étant amené du fait de ses fonctions de manutentionnaire à manipuler des charges, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, a donc légitimement, dès qu'il a eu confirmation de la nature de la substance fumée par son salarié, constaté l'impossibilité du maintien de la relation de travail et mis à pied à titre conservatoire monsieur Mickaël Y... dont le comportement est bien constitutif d'une faute grave laquelle justifie son licenciement pour ce motif et la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité légale de licenciement.
L'intimé devant être débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes au licenciement, la décision déférée est infirmée en ce sens.
- sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'indemnité pour travail dissimulé :
Il est acquis aux débats que monsieur David Jean Alain X... a reconnu les faits de travail dissimulé commis à l'encontre de monsieur Mickaël Y... et a été condamné par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une amende de 2. 000 euros et à payer au salarié une somme de 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts.
L'ordonnance d'homologation rendue le 29 mars 2013 retient la culpabilité de monsieur David Jean Alain X... pour le délit de travail dissimulé commis en 2010 sur la commune du Port, au préjudice de ses salariés Vincent Y... et Mickaël Y..., manutentionnaires au sein de l'entreprise D2A par production de faux bulletins de salaire et de faux contrats de travail et par minoration des déclarations sociales en indiquant des rémunérations inférieures à celles réellement versées.
La lettre d'observation envoyée le 14 novembre 2011par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion à monsieur David Jean Alain X... précise que ce dernier a intentionnellement minoré l'assiette des déclarations sociales pour les salariés Mickaël Y... et Vincent Y... et il apparaît sur l'état des débits au 7 mars 2013 communiqué par l'appelant les régularisations pour les années en cause soit 2010 et 2011.
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».
Dans sa décision du 25 mars 2011, le conseil constitutionnel saisi d'une question préalable de constitutionnalité a estimé que cet article était conforme à la constitution et souligné que cette indemnité forfaitaire a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail qui conduit, faute du versement de cotisations sociales à une perte de droits et que le caractère forfaitaire de l'indemnité est destiné à compenser la difficulté pour ce salarié de prouver le nombre d'heures de travail accompli.
La rupture du contrat de travail n'est pas la cause du versement de l'indemnité mais une condition nécessaire mise à sa réclamation et peu important que celle-ci soit due à la faute grave du salarié.
Les dommages-intérêts réclamés devant le juge répressif en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qui prévoient la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie et dont l'allocation relève de la compétence exclusive de la juridiction pénale, ne se confond pas avec cette indemnité forfaitaire de sorte que la somme de 1. 000 euros fixée par le juge correctionnel ne fait pas obstacle au versement de la somme réclamée sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail dont toutes les conditions d'application sont en l'espèce réunies.
S'agissant de deux actions distinctes ayant des fondements juridiques distincts, monsieur David Jean Alain X... est inopérant à invoquer l'article 5 du code de procédure pénale et il convient tout d'abord de déclarer recevable l'action présentée par l'appelant aux fins d'obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé puis d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté monsieur Mickaël Y... de cette demande.
Selon les bulletins de salaires produits, monsieur Mickaël Y... percevait au moment de son licenciement une rémunération mensuelle brute de 1. 478, 80 euros, montant non contesté dans son quantum par l'appelant qui est ainsi condamné à payer à l'intimé, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article précité, la somme de 8. 872, 80 euros.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
- sur la demande de délivrance de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte :
Il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la remise par monsieur David Jean Alain X... à monsieur Mickaël Y... des bulletins de salaire et de l'attestation pôle-emploi rectifiés conformément au présent arrêt sans que le prononcé d'une astreinte se justifie.
- sur la demande de régularisation de l'ensemble des cotisations sociales :
Les pièces versées aux débats par monsieur David Jean Alain X... démontrent que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a prélevé des sommes au titre des régularisations pour les années 2010 à 2011 mais ne permettent pas de s'assurer que ces régularisations correspondent bien à l'intégralité des cotisations sociales dues pour monsieur Mickaël Y... de sorte que la décision déférée est confirmée de ce chef de demande.
Compte tenu de l'ancienneté des faits et des réticences de l'employeur à assumer les conséquences du travail dissimulé, le prononcé d'une astreinte se justifie dont le montant est fixé à la somme de 150 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la notification ou à défaut de la signification de la présente décision.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont il est fait masse, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'intimé au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
DÉCLARE recevable l'action engagée par monsieur Mickaël Y... devant la juridiction prud'homale ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- ordonné à monsieur David Jean Alain X... exerçant à l'enseigne D2A de remettre à monsieur Mickaël Y... ses bulletins de salaire et l'attestation pôle-emploi rectifiés conformément à la présente décision et de régulariser l'ensemble des cotisations sociales de monsieur Mickaël Y... auprès de tous les organismes concernés,
- condamné monsieur David Jean Alain X... exerçant à l'enseigne D2A aux dépens ;
INFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
DIT que le licenciement de monsieur Mickaël Y... pour faute grave est justifié ;
DÉBOUTE monsieur Mickaël Y... de ses demandes en paiement :
- de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- d'une indemnité légale de licenciement,
- d'un rappel de salaire pendant la mise à pied et des congés payés y afférents,
- d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ;
CONDAMNE monsieur David Jean Alain X... à payer à monsieur Mickaël Y... les sommes de :
-8. 872, 80 euros (huit mil huit cent soixante-douze euros et quatre vingts centimes) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
-600, 00 euros (six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
DIT que la régularisation par monsieur David Jean Alain X... de l'ensemble des cotisations sociales de monsieur Mickaël Y... auprès des organismes concernés est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la notification, ou à défaut de la signification, de la présente décision ;
CONDAMNE monsieur David Jean Alain X... à payer à monsieur Mickaël Y... la somme de 600, 00 euros (six cents euros) au titre, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur David Jean Alain X... aux dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032562237.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 13/01932
Code Aff. : CP/
ARRÊT N 16/ 138
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage
de SAINT DENIS en date du 11 Septembre 2013, rg no 10/ 214
APPELANT :
UNEDIC-AGS CENTRE DE LA RÉUNION
139 Rue Jean Chatel
97475 SAINT DENIS CEDEX
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Me X... Laurent (SELARL X...)-
Mandataire de Maître Y... Christophe
97400 SAINT-DENIS
Maître Christophe Y...
mandataire liquidateur de la SARL RAIMONDI PRO CARRELAGE
9749O STE CLOTILDE
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Eddy B...
97430 LE TAMPON
Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 Avril 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 10 octobre 2013 l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 11 septembre 2013 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, section encadrement, dans une affaire l'opposant à monsieur Eddy B....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 13/ 1932.
De son côté, maître Y... ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion a également interjeté appel le 11 octobre 2013 et l'affaire a été inscrite sous le no13/ 1935.
Une ordonnance de jonction a été rendu le 1er avril 2014 et le dossier se poursuit sous le seul numéro 13/ 1932.
Monsieur Eddy B... a été associé majoritaire et gérant de la SARL Pro Carrelage Réunion depuis sa création, le 16 septembre 1996, jusqu'au 31 décembre 2006.
Le 2 janvier 2007, la société KSELL dont le gérant est monsieur Laurent B..., acquiert par le biais de la filiale GROUPE RAIMONDI DISTRIBUTION OCEAN INDIEN, la majorité des parts sociales de la SARL Pro Carrelage Réunion :
- GROUPE RAIMONDI DISTRIBUTION OCEAN INDIEN 76 %
- monsieur Eddy B... 19 %
- monsieur Dominique Z...3 %
- monsieur William A...2 %.
Par décision du 26 décembre 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SARL Pro Carrelage Réunion prend les décisions suivantes avec effet au 2 janvier 2007 :
- changement de dénomination : elle devient SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE
-transfert du siège social dans les locaux des sociétés du groupe RAIMONDI toutes dirigées par monsieur Laurent B....
Le 28 décembre 2006, la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion établit un contrat de travail à durée indéterminée par lequel monsieur Eddy B... est embauché en qualité de Responsable Technique moyennant un salaire mensuel de 8. 504, 23 euros à compter du 1er janvier 2007.
Par jugement du 2 juillet 2008, la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion est placé sous sauvegarde de justice et un plan de sauvegarde est arrêté par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis du 1er juillet 2009.
Monsieur Eddy B... démissionne de ses fonctions de gérant de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion le 18 juillet 2009 et, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du même jour, remplacé par monsieur Laurent B....
Immédiatement, monsieur Eddy B... est convoqué à un entretien préalable au licenciement qui se tiendra le 29 juillet 2009 puis, par courrier remis en mains propres, licencié pour motif économique.
Par requête déposée le 24 février 2010, au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis, monsieur Eddy B... conteste son licenciement qu'il estime sans cause réelle et sérieuse et présente diverses demandes salariales et indemnitaires.
Par décision du 21 juillet 2010, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis prononce la liquidation judiciaire de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion et nomme maître Y... en qualité de liquidateur.
La formation de départage de la juridiction prud'homale a, le 11 septembre 2013, rendu la décision suivante :
" Dit que le licenciement de monsieur Eddy B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Fixe la créance de monsieur Eddy B... au passif de la liquidation de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE aux sommes suivantes :
51. 025, 38 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
45. 379, 26 euros au titre de rappels de salaire
10. 179, 89 euros au titre de l'indemnité de préavis
5. 802, 07 euros au titre des heures supplémentaires
1. 899, 40 euros au titre du préjudice subi pour absence de cotisation à la CCPB
150, 00 euros au titre du défaut de mention de la convention collective
494, 94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
163, 39 euros au titre du reçu de solde de tout compte
1. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que le jugement est opposable à l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés de la Réunion dans les limites de sa garantie légale
Ordonne la remise des documents suivants : certificat de travail, bulletins de salaire rectifiés et attestation pôle-emploi
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision pour la moitié des sommes
Condamne maître Y... ès qualité de liquidateur de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE aux dépens. "
Par conclusions déposées au greffe les 23 décembre 2014 et 30 juin 2015, l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés demande à la cour :
- d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau, de dire que monsieur Eddy B... ne démontre pas être bénéficiaire d'un contrat de travail salarié et le condamner à lui rembourser les sommes avancées au titre de l'exécution provisoire de la décision attaquée soit la somme de 57. 547, 18 euros brut,
- subsidiairement,
* de constater que monsieur Eddy B... s'est abstenu de percevoir la rémunération et le paiement des heures supplémentaires prétendument effectuées et n'en a jamais fait réclamation avant la liquidation judiciaire et de dire que monsieur Eddy B... a entendu nover sa créance salariale en créance civile et par conséquent se déclarer incompétente,
* de débouter monsieur Eddy B... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires du fait de son statut de cadre et de l'absence de preuves
* qu'en sa qualité de gérant, monsieur Eddy B... pouvait lui-même régulariser ses bulletins de salaire et procéder aux formalités déclaratives et donc le débouter de ses demandes présentées à ce titre,
- sur la garantie de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés
* le débouter car la créance invoquée est étrangère au contrat de travail
* subsidiairement dire que la créance de salaire et d'heures supplémentaires se trouvant novée en créance civile il n'y a pas de garantie et exclure les créances au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Elle fait valoir :
- que monsieur Eddy B... ne démontre pas la réalité du contrat de travail qu'il invoque, contrat qu'il a lui-même signé en sa qualité de gérant associé majoritaire,
- que de toute évidence, le lien de subordination n'existait pas à ce moment et que ce n'est qu'à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2009 que son frère Laurent B... a été nommé gérant de la société,
- que monsieur Eddy B... ne peut soutenir que son frère Laurent a signé son contrat de travail puisqu'il n'était pas gérant et donc n'avait pas qualité pour engager la société,
- que dans l'hypothèse où le contrat de travail a été signé par monsieur Laurent B..., il serait inopposable à la société, que d'ailleurs, ce contrat n'a jamais été soumis à l'approbation des associés lors d'une assemblée générale et ce, au mépris de l'article L. 223-19 du code de commerce et se trouve également de ce fait inopposable à la société,
- qu'au surplus, selon une jurisprudence constante, la qualité de gérant associé majoritaire exclut celle de salarié, que même si l'on considère que le contrat de travail a été signé lorsque monsieur Eddy B... était devenu associé minoritaire, le lien de subordination fait défaut.
Par conclusions déposées le 27 janvier 2015, la SELARL X... en la personne de maître X... venant aux droits de maître Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE sollicite également l'infirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et le rejet des prétentions de monsieur Eddy B... et l'octroi de la somme de 3. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait remarquer que le contrat à durée indéterminée du 28 décembre 2006 signé par monsieur Eddy B... n'a jamais été soumis à l'assemblée générale des associés de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE et qu'ainsi il est inopposable à la société.
Par conclusions déposées au greffe les 19 mai et 24 novembre 2015, monsieur Eddy B... demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise concernant l'indemnité de préavis, le préjudice du fait de l'absence de cotisation à la CCPB, l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité au titre du reçu de solde de tout compte,
- infirmer les quantum des sommes allouées pour les autres chefs de demandes et fixer les créances à inscrire au passif de la liquidation de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE aux sommes suivantes :
* 8. 190, 92 euros au titre des heures supplémentaires
* 102. 050, 76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2. 000, 00 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de mention de la convention collective
* 68. 686, 99 euros au titre de rappel de salaires
* 2. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- de statuer sur une demande nouvelle concernant l'irrégularité de son licenciement et de fixer à la somme de 8. 504, 23 euros sa créance à inscrire au passif de la SARL GROUPE RAIMONDI PRO CARRELAGE.
Monsieur Eddy B... expose :
- qu'il exerçait une fonction technique distincte de la direction générale de la société, que le contrat de travail signé le 28 décembre 2006 porte sur des fonctions de responsable technique nettement dissociables de celles découlant d'un mandat de gérant et produit en ce sens deux attestations d'anciens collègues de travail (pièces 26 et 27),
- qu'en contrepartie de ce travail technique, il devait percevoir conformément à son contrat de travail, un salaire de 8. 504, 23 euros brut, que le montant de cette rémunération correspondait à la forte charge allouée, c'est à dire organiser et surveiller les chantiers dans toute l'île de " A à Z ", que malheureusement son employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de paiement des salaires puisqu'il n'a jamais reçu l'intégralité de sa rémunération,
- qu'il était tenu par un lien de subordination à l'égard de monsieur Laurent B..., représentant légal de la société Raimondi Distribution Océan Indien, société mère contrôlant la société Groupe Raimondi professionnel Carrelage Réunion, que ce lien de subordination est clairement établi et rappelé dans le contrat de travail du 28 décembre 2006 par la stipulation d'une période d'essai et dans la clause concernant les conditions d'exécution du contrat qui prévoit qu'il " s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise ",
- que depuis le 1er janvier 2007 et la prise de contrôle de la société par le Groupe Raimondi, il a été privé des prérogatives attachées aux fonctions de gérant au profit de Laurent B..., qu'il a, le 31 janvier 2007, donné pouvoir à ce dernier pour gérer la trésorerie de la société (pièce no3), qu'il n'avait plus aucun pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la société,
- que de fait, la gestion administrative, comptable et financière des sociétés du Groupe Raimondi était assurée par la société holding KSELL gérée par monsieur Laurent B... ainsi qu'en attestent d'anciens salariés de cette holding (pièces 9 et 10) et qu'à la demande du cabinet Chavaux & Picard, commissaire à l'exécution du plan, les pouvoirs de direction dans la société Groupe Raimondi professionnel Carrelage Réunion ont été régularisés le 18 juillet 2009, le gérant de fait, monsieur Laurent B..., est devenu gérant de droit (pièce no11),
- que l'argument adverse consistant à dire que le contrat aurait dû être soumis à l'assemblée générale n'est pas sérieux, la jurisprudence de la cour de cassation estimant que le fait qu'un contrat n'a pas été soumis à l'approbation de l'assemblée générale ne l'empêche pas de produire ses effets sauf à rapporter la preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ce contrat n'a pas été conclu à des conditions normales.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le contrat de travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 décembre 2006 (pièce no2 de E. B... et no1 de la société X...) entre le salarié, monsieur Eddy B..., et l'employeur, la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion, mentionne que cette société est représentée par monsieur Eddy B... agissant en qualité de gérant et monsieur Laurent B... représentant de la société mère SARL Raimondi Distribution Océan Indien.
Selon les documents versés aux débats, il résulte qu'à cette date du 28 décembre 2006, la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion n'avait pas encore acquis les parts de la SARL Pro Carrelage Réunion lesquelles étaient détenues majoritairement par monsieur Eddy B..., également gérant de droit, et que monsieur Laurent B... n'avait aucune qualité pour représenter l'employeur.
Au moment de la signature du contrat de travail précité, monsieur Eddy B... était donc le seul représentant légal de la SARL Pro Carrelage Réunion en sa qualité de gérant et, de surcroît, associé majoritaire à 85 %.
Les trois autres associés n'étaient par conséquent pas en mesure de contrer les décisions prises par monsieur Eddy B... qui, de fait, assurait seul les pouvoirs dédiés à la société employeur.
Il s'en déduit l'impossibilité de reconnaître un lien de subordination juridique entre monsieur Eddy B..., gérant majoritaire à 85 % de la SARL PRO. CARRELAGE et cette société lors de la signature du contrat de travail du 28 décembre 2006.
L'existence d'un lien de subordination postérieurement au 1er janvier 2007 n'est pas davantage établi compte tenu, d'une part, des liens familiaux existant entre l'ancien et le nouvel associé majoritaire et, d'autre part, de l'absence d'élément du dossier démontrant que, depuis cette date, monsieur Eddy B... rendait compte des activités techniques censées être accomplies dans un cadre salarial alors qu'il assumait déjà ces fonctions depuis la création de la société et que le seul changement invoqué est le fait d'avoir donné " plein pouvoir à la société mère Raimondi Distribution Océan Indien pour gérer la trésorerie des institutions financières et administratives et apposer la signature sur l'ensemble des moyens de paiement de la société SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion " ce qui ne signifie nullement qu'il a été privé de ses prérogatives attachées aux fonctions de gérant puisqu'il s'agit justement d'une décision qui relève des pouvoirs du gérant.
Au surplus, il n'est pas contesté que ce contrat de travail n'a pas été soumis à l'approbation des associés.
L'article L. 223-19 du code de commerce alinéa 4 dispose que " les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société ".
L'article L. 223-20 prévoit que " les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. "
Au vu des bulletins de salaire versés aux débats et des demandes présentées par l'intéressé, il apparaît que la rémunération prévue contractuellement n'a
jamais pu être versée en son intégralité à monsieur Eddy B..., et ce, dès le premier mois et qu'ainsi, ce contrat dont les stipulations dépassaient les capacités financières de la société n'a pas été conclu dans des conditions normales d'autant qu'aucun élément du dossier n'établit qu'il était nécessaire à l'activité de la SARL Pro Carrelage Réunion.
Par conséquent, il appartient à monsieur Eddy B..., ès qualité tant de gérant que d'associé contractant, de supporter les conséquences préjudiciables à la société de ce contrat qui, de ce fait devient inopposable à l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés et à la SELARL X... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Raimondi professionnel Carrelage Réunion.
Il résulte ainsi de l'ensemble des pièces du dossier que le contrat de travail du 28 décembre 2006 dont se prévaut monsieur Eddy B... est privé de tout effet juridique à l'encontre de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion et de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés et qu'il convient, par conséquent, de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des appelantes et qui sont toutes afférentes à la rupture de ce contrat de travail qui leur est inopposable, d'infirmer la décision déférée en ce sens et de condamner monsieur B... au remboursement des sommes versées par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés en application du jugement du 11 septembre 2013 infirmé par le présent arrêt.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'intimé, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont il est fait masse, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'appelant au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE monsieur Eddy B... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion et de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés ;
Y ajoutant,
ORDONNE le remboursement par monsieur Eddy B... à l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés des sommes versées en application du jugement déféré du 11 septembre 2003 ;
CONDAMNE monsieur Eddy B... à payer à la société X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion la somme de 2. 000, 00 euros (deux mil euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur Eddy B... aux dépens de première instance et d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032562243.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06312
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03511
Madame Can Hue Z... née le 29 Juillet 1953 à SAIGON (VIETNAM)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 023227 du 08/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur Daniel X... né le 11 Juin 1940 à PARIS (75011)
demeurant...
Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079
Assisté sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164
Madame Chela Y... NEE X... née le 05 Février 1958
demeurant...
Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079
Assistée sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte séparés en date du 28 octobre 2005, M. Daniel X... et Mme Chela X... épouse Y... (consorts X...) ont consenti à Mme Can Hue Z... deux promesses unilatérales de vente portant :
- l'une, sur les lots no11 (un appartement) et 24 (une cave) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété situé 181, avenue de Clichy à Paris 17ème moyennant un prix de 86. 400 euros,
- l'autre, sur les lots no4, 5, 6, 20 et 27 du même immeuble moyennant un prix de 321. 160 euros avec pour conditions suspensive la réalisation de la vente des lots 11 et 24.
Ces promesses ont été conclues aux conditions suivantes :
Promesse portant sur les lots no11 et 24 :
Cette promesse était consentie moyennant un prix de 86. 400 euros pour une période expirant le 15 janvier 2006 à seize heures, avec possible prorogation ne pouvant excéder 30 jours.
Sa réalisation devait intervenir :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée par le paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque dans le délai précité,
- soit par la levée d'option faite par Mme Can Hue Z... dans le même délai précité suivie de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci.
Les parties prévoyaient expressément :
- qu'en cas de non réalisation de la vente selon l'alternative ci-avant évoquée, « le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse aux dites dates sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'avait exprimées le bénéficiaire ».
- la faculté pour le bénéficiaire de se substituer toute personne physique ou morale dans ses droits à la promesse dès lors que la substitution porte sur l'intégralité des biens.
Enfin la promesse était consentie sous diverses conclusions suspensives, à savoir :
- absence d'exercice du droit de préemption,
- obtention d'un prêt correspondant à la totalité du prix.
Promesse portant sur les lots no4, 5, 6, 20 et 27 :
Cette promesse était consentie moyennant un prix de 321. 160 euros pour une période expirant le 15 mars 2006 à seize heures, avec possible prorogation ne pouvant excéder 30 jours.
La réalisation de la promesse devait intervenir :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée par le paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque dans le délai précité,
- soit par la levée d'option faite par Mme Can Hue Z... dans le même délai précité suivie de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci.
Les parties prévoyaient expressément :
- qu'en cas de non réalisation de la vente selon l'alternative ci-avant évoquée, « le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse aux dites dates sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'avait exprimées le bénéficiaire ».
- la faculté pour le bénéficiaire de se substituer toute personne physique ou morale dans ses droits à la promesse dès lors que la substitution porte sur l'intégralité des biens.
Enfin, cette promesse était également consentie sous diverses conditions suspensives, à savoir :
- l'absence d'exercice du droit de préemption,
- l'obtention d'un prêt d'un montant de 200. 000 euros,
Et contenait la condition suspensive dite particulière suivante :
« De convention expresse entre les parties, la présente promesse de vente est faite sous la condition suspensive que la vente des lots 11 et 24 ci-dessus visés puisse être réalisée, et, par conséquent, sous la condition suspensive de la renonciation par la ville de Paris à exercer le droit de préemption dont elle bénéficie à ce titre ».
Le 11 janvier 2006, Mme Can Hue Z... a usé de la faculté de substitution au bénéfice de Mlle Hoang Julie Z... en vue de l'acquisition des lots 11 et 24.
Ces deux ventes n'ont jamais été réalisées.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
- Débouté Mme Can Hue Z... de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté les consorts X... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamné Mme Can Hue Z... à payer aux consorts X... la somme de 3. 000 euros au titre de leur frais d'instance non compris dans les dépens ;
- Condamné Mme Can Hue Z... à payer à Me Hubert-Emmanuel A... la somme de 3. 000 euros au titre de ses frais d'instance non compris dans les dépens ;
- Soulevé d'office l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit d'instance du 18ème arrondissement de Paris pour les demandes relatives à l'occupation du lot no11 ;
- Invité les parties à conclure sur ce point pour l'audience du 19 mars 2014 à 9 heures ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- Condamne Mme Can Hue Z... aux dépens.
Vu l'appel interjeté de cette décision par Mme Can Hue Z..., et ses dernières conclusions « sur réquisition » en date du 18 février 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 janvier 2014 par le TGI de Paris
Statuant à nouveau :
- Dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente parfaite :
- des lots no4, 5, 6, 20 et 27 du 181, avenue de Clichy 75017 Paris, pour un prix de 321. 160 €,
- des lots no11 e 24 du 181, avenue de Clichy75017 Paris, pour un prix de 86. 400 €.
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner les Consorts X... à payer à Mme Z... la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- « Condamner solidairement Madame Chela X... Monsieur Daniel X... et Maître A... notaire » ;
- Condamner les Consorts X... aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Vu les dernières conclusions des Consorts X..., en date du 21 juillet 2014, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Recevoir Monsieur X... et Madame Y... en leurs présentes écritures ;
- Confirmer le jugement rendu le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre deuxième section du Tribunal de Grande Instance de Paris, sauf en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande en condamnation de Madame Can Hue Z... à leur payer une indemnité pour procédure abusive ;
En conséquence,
- Condamner Madame Can Hue Z... à payer une somme de 3. 000 € pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
- Condamner Mme Can Hue Z... au paiement d'une somme de 5. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile : " les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ".
- Sur les lots 11 et 24
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que Mme Z... Can Hue était mal fondée à agir en perfection de vente sur ces lots, sa fille s'étant substituée à elle dans le bénéfice de la promesse portant sur ces lots et ne s'étant jamais rétractée ;
Que les courriers produits en appel qui émanent du cabinet Lefèvre Pelletier, du syndic ou du crédit foncier n'apportent aucun élément nouveau sur ce point ;
Que dans ces circonstances, Mme Z... ne pouvait valablement " reprendre à son compte le bénéfice de la promesse " en l'absence d'une renonciation expresse et non équivoque de sa fille à acquérir ;
- Sur les lots 4, 5, 6, 20 et 27
Considérant qu'en appel, Mme Z... poursuit toujours la perfection de la vente sur ces lots alors que le lot numéro 4 a été vendu à un tiers ;
Considérant que dans la seconde promesse a été inséré une " condition suspensive particulière " ainsi rédigée :
" De convention expresse entre les parties, la présente promesse de vente est faite sous la condition suspensive que la vente des lots 11 et 24 ci-dessus visés puisse être réalisée, et, par conséquent, sous la condition suspensive de la renonciation par la Ville de Paris a exercé le droit de préemption dont elle bénéficie à ce titre " ;
Considérant que par cette clause, les deux parties ont entendu rendre indivisible l'opération entre les deux promesses dans la mesure où la réalisation de la seconde promesse était conditionnée par celle de la première ;
Considérant que cette clause a été stipulée tant dans l'intérêt des promettants que de la bénéficiaire qui souhaitaient manifestement faire une opération globale ;
Que les promettants sont donc bien fondés à s'en prévaloir ;
Qu'il en résulte que la réalisation de la première promesse n'étant pas intervenue et ne pouvant plus l'être au profit de Mme Z..., celle-ci est mal fondée à poursuivre la réalisation de la seconde quelqu'en soient les motifs ;
Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes de Mme Z... formées à l'égard des consorts X... ; que le notaire n'est pas présent dans l'instance d'appel ; qu'il ne peut donc faire l'objet de condamnation, étant au surplus observé que le dispositif des écritures de Mme Z... qui seul saisit la cour ne mentionne aucune demande chiffrée de dommages-intérêts ;
Considérant que le jugement sera confirmé par adoption de motifs sur le rejet de la demande de dommages-intérêts des consorts X... pour procédure abusive ;
Considérant que l'équité commande d'allouer aux intimés la somme que précise le dispositif, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme Can Hue Z... à payer aux consorts X... une somme de 3000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne Mme Can Hue Z... aux dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08382
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 12/00421
Société civile FONCIERE XV immatriculée au R.C.S. de Paris sous le no D 337.885.917, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège No SIRET : D 3 37. 885 .917
ayant son siège au 93, rue Blomet - 75015 PARIS 15
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Elisabeth RUIMY CAHEN de l'ASSOCIATION CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
SCI SCI MASSY IFD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 448 470 534
ayant son siège au 32 Rue DE VALENTON - 94015 CRETEIL
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
* *
Par acte authentique du 17 juin 2011, la SCI MASSY IFD a unilatéralement promis de vendre au prix de 750.000 euros un bien immobilier sis à Palaiseau (91) à la société FONCIERE XV. L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 75.000 euros. La société FONCIERE XV a versé en séquestre une somme de 37.000 euros à la SCP BELLE-CROIX, MONFORT, GROMEZ, BRIDOUX, notaire à Rambouillet, rédacteur de la promesse.
L'option n'a pas été levée dans le délai stipulé.
Par acte d'huissier des 26 et 27 décembre 2011, la SCI MASSY IFD a assigné la société FONCIERE XV et la SCP BELLE-CROIX, MONFORT, GROMEZ, BRIDOUX devant le tribunal, aux fins de paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
- Condamné la société FONCIERE XV à verser à la SCI MASSY IFD une somme de 75.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2011 ;
- Autorisé la SCP BELLE-CROIX, MONFORT, GROMEZ, BRIDOUX à remettre à la société SCI MASSY IFD la somme de 37.500 euros remise en séquestre par la société FONCIERE XV ;
- Déboute la société FONCIERE XV de sa demande en dommages et intérêts pour perte de chance de réaliser la vente ;
- La condamne à verser à la SCI MASSY IFD une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- La condamne aux dépens et accorde à Maitre Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Vu l'appel interjeté de cette décision par la société civile FONCIERE XV, et ses dernières conclusions en date du 30 juin 2014, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Recevoir la Société FONCIERE XV en ses conclusions ;
Et y faisant droit,
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 avril 2014 par la 2ème chambre 2ème section du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS ;
- Dire et juger la SCI MASSY IFD tant irrecevable que mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement ;
- Dire et juger la promesse de vente du 17 juin 2011 caduque du fait de la défaillance de la condition suspensive relative à la situation hypothécaire ;
- En conséquence, ordonner la restitution à la Société FONCIERE XV de l'indemnité de 37 500 € réglée et séquestrée entre les mains de la SCP BELLE-CROIX, MONFORT GROMEZ et BRIDOUX, notaire à RAMBOUILLET, le séquestre devant se libérer de ces fonds entre les mains de la Société FONCIERE XV sur la seule présentation de la décision à intervenir ;
- Condamner la SCI MASSY IFD à payer à la Société FONCIERE XV la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts à raison du comportement malicieux, fautif et déloyal de la société promettante ;
- Condamner la SCI MASSY IFD à payer à la Société FONCIERE XV la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- Dire que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par la S.C.P. LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD - LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la SCI MASSY IFD en date du 20 juin 2014, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ;
Subsidiairement,
- Condamner la SCP Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ, Yann BRIDOUX, Notaires associés, à payer à la SCI MASSY IFD la somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts équivalent à l'indemnité d'immobilisation qu'elle aurait dû percevoir si la SCP BELLE-CROIX n'avait pas manqué à ses obligations de diligences à son égard ;
- Condamner la SCI FONCIERE XV à payer à la SCI MASSY IFD la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Considérant que par acte authentique du 17 juin 2011, la SCI MASSY IFD a unilatéralement promis de vendre au prix de 750.000 euros un bien immobilier sis à Palaiseau (91) à la société FONCIERE XV ; que cet acte stipule une indemnité d'immobilisation fixée à 75.000 euros ; que la société civile Foncière XV n' a pas levé l'option dans les délais prévus contractuellement ;
Considérant que pour critiquer le jugement entrepris qui a l'a condamnée à payer l'indemnité d'immobilisation, la société civile Foncière XV soutient que la condition suspensive relative à la situation hypothécaire ne s‘est pas réalisée dans les délais de réalisation de cette condition telles que fixées contractuellement ;
Mais considérant que la promesse unilatérale de vente litigieuse stipule page 7 qu'à défaut par le bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-après (dont la condition relative à la situation hypothécaire) dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé… ; qu'or, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'à l'expiration du délai de la promesse de vente qui avait été consentie pour une durée expirant le 15 septembre 2011, que la société civile Foncière XV ait manifesté auprès du promettant sa volonté de se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition suspensive relative à la situation hypothécaire ; que la société civile Foncière XV doit par conséquent être regardée comme avoir renoncé au bénéfice de cette condition en application des clauses contractuelles qui font la loi des parties ; qu'il sera notamment relevé que le courrier du 23 septembre 2011, adressé par le notaire du bénéficiaire au notaire du promettant réclamant l'indemnité d'immobilisation séquestrée dans le cadre de la promesse unilatérale litigieuse, ne fait nullement mention de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de la non réalisation de la condition susvisée, le notaire du bénéficiaire informant le notaire du promettant qu'il ne désire plus instrumenter dans le dossier en raison de la situation financière de ses clients, évoquant une question de plus value ; que le courrier du 7 octobre 2011 adressé par le notaire du bénéficiaire à celui du promettant se limite à réclamer l'indemnité d'immobilisation sans évoquer la condition suspensive susvisée ; qu'il se déduit donc de la lecture de ces courriers qu'à l'expiration du délai de la promesse unilatérale de vente litigieuse, la société civile Foncière XV n'a pas manifesté son intention de se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter les demandes de la société civile Foncière XV ; que la société civile Foncière XV sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de la sci Massy IFD, ne démontrant aucune mauvaise foi ou faute de cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ;
Condamne la société civile Foncière XV au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11522
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 08536
Maître Guy C...
demeurant ...
Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
Monsieur Samir X...né le 23 Mars 1979 à CLAMART
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1249
Monsieur Patrick Y...
demeurant ...
Représenté par Me Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1705
Madame Pascale Y...
demeurant ...
Représentée par Me Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1705
SARL BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER-BCTI devenue SAS C. P. J. No SIRET : 330 085 143
ayant son siège au 45, rue du Cardinal Lemoine-75005 PARIS
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 23 avril 2008 reçu par M. Jean-Guy Z..., notaire, avec le concours de M. Guy C..., notaire du vendeur, M. Sami X...a vendu à M. Patrick Y...et Mme Pascale A..., épouse Y...(les époux Y...), les lots no 1 et 23 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 33 rue Puvis de Chavannes à Paris, 17e arrondissement, soit un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au sous-sol, au prix de 210 000 €, la superficie du lot no 1, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, étant de 34, 55 m2 suivant attestation du 9 août 2007 établie par la SARL Bureau de contrôle technique immobilier (BCTI). Par acte du 30 mars 2008, les époux Y...ont assigné M. X...en remboursement de la moindre mesure, un nouveau mesurage ayant révélé une superficie de 32, 60 m2. M. X...a appelé en intervention forcée son notaire, M. C..., et le mesureur, la société BCTI. Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal a confié une expertise à M. Eric B...qui a déposé son rapport le 11 mai 2012, concluant à une superficie de 32, 27 m2. M. C...n'a pas constitué avocat.
C'est dans ces conditions que, par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- condamné M. X...à payer aux époux Y...les sommes de 13 857, 84 € au titre de la diminution du prix et celle de 4 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné M. C...à payer à M. X...la somme de 13 857, 84 € à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné M. X...in solidum avec M. C...aux dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire.
Par dernières conclusions du 29 décembre 2014, M. C..., appelant, demande à la Cour de :
- vu l'article 478 du Code de Procédure Civile,
- dire caduc le jugement entrepris,
- à titre subsidiaire,
- débouter les époux Y...de leur demande en restitution de la moindre mesure,
- les débouter de toute autre demande,
- débouter M. X...de sa demande au titre de la perte de chance,
- condamner la partie qui succombera à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 30 mars 2016, M. X...prie la Cour de :
- vu la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, les articles 1147 et suivants du Code Civil et 478 du Code de Procédure Civile,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- y ajoutant, condamner M. C...à lui payer la somme de 4 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et aux dépens de première instance et d'appel comprenant le coût de l'expertise.
Par dernières conclusions du 6 novembre 2014, la SAS CPJ venant aux droits de la société BCTI, demande à la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la société BCTI n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité,
- condamner la partie qui succombera à lui payer la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par ordonnance du 18 juin 2015, le conseiller de la mise en état de cette Cour a déclaré les époux Y..., intimés, irrecevables à conclure.
Considérant qu'il convient de constater que la SAS CPJ vient aux droits de la SARL Bureau de contrôle technique immobilier (BCTI) et que les époux Y..., intimés, ont été déclaré irrecevables à conclure ;
Considérant que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile ;
Que M. C..., assigné en première instance en intervention forcée par M. X..., n'a pas constitué avocat, le jugement entrepris étant réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel ; que, bien que ce jugement n'ait pas été notifié à M. C...dans les six mois de sa date, ce dernier en a interjeté appel, de sorte que sa demande de caducité doit être rejetée ;
Considérant que l'acte authentique de vente du 23 avril 2008, comme l'avant-contrat du 12 février 2008 qui l'a précédé, ont pour rédacteur, M. Z..., notaire, M. C..., n'ayant prêté son concours qu'à la réception de la réitération de la vente, en sa qualité de notaire du vendeur ;
Que, s'il ressort de la relation des faits par la société BCTI dans la lettre qu'elle a adressée le 19 mars 2009 à l'assureur de M. X..., qu'entre l'avant-contrat et la réitération, M. C...a attiré l'attention du mesureur sur le précédent mesurage de 33, 10 m2, ce qui a conduit la société BCTI a refaire un mesurage le 13 mars 2008 concluant à une superficie de 33, 07 m2, cependant, M. Z...n'a pas retenu ce dernier mesurage et s'est exclusivement référé, dans l'acte authentique du 23 avril 2008, au premier mesurage de la société BCTI, soit 34, 55 m2, suivant attestation du 9 août 2007 ;
Qu'il s'en déduit que, peu important que les acquéreurs aient eu connaissance avant de signer l'acte authentique du nouveau mesurage fait par la société BCTI, dès lors que la superficie du lot vendu est inférieure d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte du 23 avril 2008, M. X...doit supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ;
Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné M. X...à payer aux époux Y...la somme de 13 857, 84 € au titre de la diminution du prix ;
Considérant que M. C..., qui assistait le vendeur lors de la réception de l'acte authentique par M. Z..., était tenu envers M. X...d'une obligation de conseil ; que, dès lors qu'il savait que le second mesurage par la société BCTI, réalisé à son initiative, révélait une superficie de 33, 07 m2 au lieu de celle de 34, 55 m2, il lui incombait de conseiller à son client de ne pas signer l'acte authentique du 23 avril 2008, tel que rédigé par son confrère, M. Z..., qui exprimait la superficie de 34, 55 m2, ce qu'il n'a pas fait ; que si la superficie de 33, 07 m2 avait été exprimée dans l'acte, le vendeur n'aurait supporté aucune diminution du prix ;
Qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité du notaire à l'égard de M. X...;
Considérant que, si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, M. X...peut se prévaloir à l'encontre du notaire qui a failli à son obligation de conseil, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ;
Qu'au cas d'espèce, la faible différence de superficie était très proche du seuil légal déclenchant le droit à restitution ; que le logement, situé rue Puvis de Chavanne dans le 17e arrondissement de Paris, consistait en un duplex au rez-de-chaussée et en sous-sol avec droit à la jouissance exclusive de la cour anglaise à gauche dans la cour de l'immeuble ; que c'est en fonction de ces critères que le vendeur et les acquéreurs ont fixé le juste prix à la somme de 210 000 €, non par un calcul arithmétique fondé sur un prix moyen au mètre carré, mais en fonction de l'ensemble des caractéristiques spécifiques du bien, les époux Y...ayant acheté un logement et non des mètres carrés ;
Qu'en raison du défaut de conseil du notaire, M. X...a perdu la chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ; que la réparation, qui doit être mesurée à la chance perdue et qui ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, doit être évaluée à la somme de 13 600 € au paiement de laquelle il convient de condamner M. C...;
Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de M. C...;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M. X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ;
Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande de la société CPJ au titre de en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constate que la SAS CPJ vient aux droits de la SARL Bureau de contrôle technique immobilier (BCTI) ;
Constate que M. Patrick Y...et Mme Pascale A..., épouse Y..., intimés, ont été déclarés irrecevables à conclure ;
Rejette la demande de caducité de M. Guy C...;
Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Guy C...à payer à M. Sami X...la somme de 13 857, 84 € à titre de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau de ce seul chef :
Condamne M. Guy C...à payer à M. Sami X...la somme de 13 600 € à titre de dommages-intérêts ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne M. Guy C...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Condamne M. Guy C...à payer à M. Sami X...la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04612
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 09822
Monsieur Eric X... né le 14 septembre 1972 à THIAIS (94)
Madame Sandra X... née le 10 décembre 1972 à PARIS 15ième (94)
demeurant ...
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
Société SAFER Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural-agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 19 rue d'Anjou-75018 PARIS
Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Assistée sur l'audience par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 3 février 2014 par lequel le tribunal de grande instance d'Evry a dit, notamment, que la SAFER d'Ile-de-France pouvait exercer son droit de préemption sur la parcelle sise 27 et 29 Chemin des Epicières, cadastrée section AP no 208, à Longpont-sur-Orge (91), ordonné aux époux X... de libérer la parcelle sous astreinte, déclaré inopposable à la SAFER d'Ile-de-France le commodat accordé par les époux X... à M. Y..., ordonné une expertise pour estimer la valeur de la parcelle ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté par les époux X... ;
Vu les dernières conclusions du 3 mars 2015 des époux X... qui demandent à la Cour de :
- vu les articles 784, 15 et 16 du Code de Procédure Civile,
- ordonner la réouverture des débats et renvoyer devant le conseiller afin qu'ils puisent conclure,
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les conclusions signifiées par RPVA le 20 février 2015 ainsi que la pièce no 14,
- leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action,
- constater l'extinction de l'instance,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions du 10 mars 2015 par lesquelles la SAFER d'Ile-de-France prie la Cour de :
- vu les articles L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile,
- débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur désistement, dire nul et non avenu, en l'état de la procédure, leur renonciation à la vente de la parcelle litigieuse,
- confirmer le jugement entrepris,
- désigner un expert avec la même mission que celle définie par le Tribunal,
- constater qu'elle a consigné la somme de 2 000 €,
- liquider le montant de l'astreinte,
- condamner solidairement les époux X... à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ;
Vu l'ordonnance de clôture du 31 mars 2016.
Considérant que la clôture ayant été prononcée le 31 mars 2016, les dernières conclusions de la SAFER du 10 mars 2015 sont recevables ;
Considérant qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action d'appel des époux X... qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, de sorte que le jugement déféré doit trouver son plein et entier effet ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de débouter les époux X... de demandes qu'ils ne formulent pas devant la Cour ;
Qu'il n'y a pas davantage lieu à évoquer ni à liquider l'astreinte ;
Considérant que les dépens de l'appel interjeté par les époux X... seront supportés par ces derniers ;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la SAFER d'Ile-de-France sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevables les conclusions du 10 mars 2015 de la SAFER d'Ile-de-France ;
Constate que M. Eric X... et Mme Sandra Z..., épouse X..., se désistent de leur instance et de leur action d'appel ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit n'y avoir lieu à évoquer ni à liquider l'astreinte ;
Dit que le jugement déféré doit trouver son plein et entier effet ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum M. Eric X... et Mme Sandra Z..., épouse X..., aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum M. Eric X... et Mme Sandra Z..., épouse X..., à payer à la SAFER d'Ile-de-France, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032562212.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
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19 Mai 2016
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RG no16/ 00040
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Association ASA DES PROPRIETAIRES DU BOIS DE LA CHAIZE
SCI LE TAMBOURIN
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Ordonnance n° 46
Rendue publiquement le dix neuf mai deux mille seize par M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le douze mai deux mille seize, mise en délibéré au dix neuf mai deux mille seize.
Association ASA DES PROPRIETAIRES DU BOIS DE LA CHAIZE
Place de l'Hôtel de Ville
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Représentant : Me Thomas ROUBERT de la SCP GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
SCI LE TAMBOURIN
10 Rue Merlin Thionville
92150 SURESNES
Représentants :- Me Frédéric MADY de la SCP MADY GILLET BRIAND, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
-Me Guillaume LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 29 septembre 2014 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne a condamné sous astreinte la SCI Le Tambourin, ci-après dénommée " la SCI ", à procéder ou à faire procéder à la démolition de la terrasse qu'elle avait installée irrégulièrement sur sa propriété située ... dans le secteur protégé de Noirmoutier en l'Ile.
Par ordonnance du 16 novembre 2015 le même juge des référés a condamné " la SCI " à payer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du bois de la Chaize, ci-après dénommée " l'Association syndicale ", 13 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné à " la SCI " de procéder à l'enlèvement de la terrasse litigieuse sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, une fois passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Statuant sur les demandes de " la SCI " qui, après avoir interjeté appel de l'ordonnance du 16 novembre 2015 ci-dessus rappelée, demandait au premier président de la cour d'appel de Poitiers statuant en référé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel, de constater l'inopposabilité des statuts de " l'Association syndicale " et de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, nous avons par ordonnance du 25 février 2016 débouté ladite " SCI " de toutes ses prétentions et nous l'avons condamnée à verser à " l'Association syndicale " la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes des 20 et 26 avril 2016 " l'Association syndicale " a fait assigner " la SCI " en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour nous demander, faisant application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, de radier l'affaire pendante au fond devant la cour sous le numéro RG 15/ 04688 et de condamner " la SCI " à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en exposant que, nonobstant notre ordonnance du 25 février 2016, " la SCI " n'avait toujours pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne du 16 novembre 2015, et ce, alors même que l'exécution provisoire n'a pas été suspendue.
Par conclusions en réponse " la SCI " nous demande de débouter " l'Association syndicale " de toutes ses demandes et de la condamner à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens après avoir constaté :
- qu'il a déjà été procédé à la destruction de la terrasse litigieuse ;
- que l'arrêté préfectoral autorisant la création de " l'Association syndicale " n'a pas été publié au fichier immobilier de " la SCI " conformément aux dispositions toujours en vigueur de l'article 13 du Décret du 3 mai 2006 no2006-504, ce dont il résulte que les statuts de " l'Association syndicale " sont inopposables à " la SCI " ;
- et qu'en toute hypothèse l'application de l'article 526 du code de procédure civile serait contraire au principe d'une bonne administration de la justice, l'affaire devant être plaidée au fond devant la cour dans moins de 8 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile dont il résulte que lorsqu'une décision bénéficie de l'exécution provisoire le premier président peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu en l'espèce que " la SCI " soutient qu'elle a exécuté les décisions de justice qui l'ont condamnée à la démolition de la terrasse installée irrégulièrement dans la mesure où elle a enlevé la partie de la terrasse considérée comme illégale au regard des règles du PLU, à savoir une bande de 80 cm des lames en bois constituant le sol de ladite terrasse ;
Mais attendu que nonobstant l'enlèvement des lames en bois constituant le sol de la terrasse sur une largeur de 80 cm, il est constant que l'infrastructure de l'extension de la terrasse constituée notamment de poteaux en bois est toujours en place ;
que l'enlèvement de la terrasse litigieuse ordonné par le juge des référés dans son ordonnance dont appel doit bien évidemment et nécessairement s'entendre comme l'enlèvement de la terrasse dans toutes ses composantes et non pas seulement l'enlèvement d'une bande de 80 cm des lames en bois constituant le sol de la terrasse ;
que c'est en définitive avec une particulière mauvaise foi que " la SCI " prétend avoir exécuté les obligations mises à sa charge dans l'ordonnance du 16 novembre 2015 ;
Attendu que " la SCI " soutient par ailleurs que le premier juge aurait commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences juridiques de l'absence de publication au fichier immobilier de l'arrêté préfectoral ayant autorisé la création de " l'Association syndicale " ;
qu'elle considère en effet que par application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 no2006-504 le juge des référés aurait dû constater que les statuts de " l'Association syndicale " ainsi que les décisions prises par cette dernière étaient inopposables à " la SCI " ;
Mais attendu que la cour statuant au fond est seule compétente pour dire si, comme " la SCI " le prétend, le premier juge a commis une erreur de droit sur la recevabilité de l'action engagée par " l'Association syndicale " ;
que le premier président saisi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile doit en effet seulement répondre à la question de savoir si la décision dont appel a été ou non exécutée, et dans la négative, dire si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu que le fait que la date des plaidoiries devant la cour soit très proche ne fait pas obstacle à une décision de radiation par application de l'article 526 du code de procédure civile ;
Qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, la radiation sollicitée par l'intimée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de " l'Association syndicale " le montant des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour les besoins de la présente procédure ;
Et attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 526 du code de procédure civile ;
ORDONNE la radiation de l'affaire SCI Le Tambourin contre l'Association syndicale autorisée des propriétaires du bois de la Chaize inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 15/ 04688.
CONDAMNE la SCI Le Tambourin à verser à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du bois de la Chaize une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagées dans le cadre de la présente procédure.
CONDAMNE la SCI Le Tambourin aux entiers dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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CAPP/JURITEXT000032562531.xml | AFFAIRE : N RG 13/ 00421
Code Aff. : CFR/ NH
ARRÊT N 16/ 140
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage
de SAINT DENIS en date du 13 Février 2013, rg no 09/ 00738
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANT :
Monsieur André X...
97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Maître Houssen Y...
ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « X... TRANSPORTS »
97400 SAINT DENIS
SCP CHAVAUX PICARD AJPARTENAIRES
ès qualité de « Administrateur judiciaire » de la « X... TRANSPORTS »
Résidence le Ravel, Appt 82, 18 rue Jean Cocoteau
97490 SAINTE CLOTILDE
SARL ECOBUS
7 Rue des Cateaux, ZAC Renaissance, Plateau Caillou
97460 SAINT PAUL
SARL X... TRANSPORTS
97419 LA POSSESSION
DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS
139 Rue Jean Chatel
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 Avril 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
André X... a été embauché par la société TRANSPORTS X... en 1980 par contrat verbal à durée indéterminée en qualité d'aide mécanicien puis comme mécanicien le premier octobre 1988.
La société employeur était dirigée par son père, André X...
Il affirme avoir été embauché par la société ECOPLUS dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de sous directeur. Il indique avoir refusé de signer ce contrat mais l'aurait exécuté le dit contrat sous les ordres d'ECOBUS qui en contrepartie lui aurait remis des bulletins de salaires.
il a saisi le CPH de Saint Denis d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Le salarié est licencié le 22 juillet 2009 par la société ECOBUS et a contesté son licenciement devant le CPH tant envers ECOBUS qu'envers les TRANSPORTS X....
Ces derniers ont été placé sous sauvegarde de justice le 7 septembre 2011, et en redressement judiciaire le 16 novembre 2011.
Le Tribunal mixte de commerce a autorisé une cession le 29 février 2012 et a prononcé la liquidation judiciaire le même jour.
Par jugement, entrepris par l'appel du salarié le 13 mars 2013, le CPH a, le 13 février 2013 :
- constaté que le licenciement était le fait de la SARL ACOBUS et non de la SARL X... TRANSPORTS,
- constaté l'extinction de l'instance envers ECOBUS du fait du désistement du salarié envers cette société,
- débouté le salarié de ses demandes envers la SARL X... au motif qu'il n'était pas l'employeur au moment du licenciement et condamné le salarié à payer à la SARL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le salarié, par conclusions du 2 décembre 2013, régulièrement visées au greffe, s'est désisté envers ECOBUS et a demandé, au titre de créances salariales nées du licenciement et sous la garantie de l'AGS les sommes de,
-129. 600 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-43. 200 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral distinct
-14. 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
-7. 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et a demandé la majoration des sommes dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Par conclusions du 30 juin 2015, il sollicite le maintien de la décision entreprise sur le seul constat de son désistement envers ECOPLUS et souligne avoir été licencié brutalement ainsi que sa soeur et son frère alors qu'il avait une ancienneté de seize années.
Il estime prescrits les faits reprochés par son employeur comme commis entre mai 2008 et octobre 2008 et indique que le fait de violence qui lui est reprochée et d'ordre privé car en dehors des heures de travail.
Il conteste tout transfert d'activité et estime ne pas avoir été licencié par ECOBUS qui n'était pas son employeur et affirme ne jamais avoir signé un document attestant de son accord pour ce transfert qui serait allégué par le seul employeur.
Par conclusions visées au greffe le premier décembre 2015 et maintenues aux débats, l'AGS s'appuie sur un courrier du frère du salarié, son employeur, qui affirme que le salarié a été transféré depuis le premier septembre 2002 auprès de la société ECOBUS.
Elle estime que le licenciement a été le fait d'ECOBUS considération prise de ce que seul ECOBUS a convoqué à l'entretien préalable et a envoyé la lettre de licenciement.
L'AGS estime que la jurisprudence fait état d'une application volontaire des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, et qui amènerait le salarié à ne pas pouvoir refuser le transfert, l'employé n'ayant pas obligation de l'en informer en ce que le nouveau contrat proposé à la signature du salarié (et refusé) ne comportai aucune modification substantielle du contrat sauf un salaire supérieur).
La concluante considère également comme prescrites toutes les demandes du salarié en ce que le transfert a été réalisé en septembre 2002 sans aucune contestation préalable à l'action devant le CPH, ni de l'identité de son employeur ni de demande relative au contrat.
Elle conclut subsidiairement sur le montant des indemnités réclamées et sur l'étendue de sa garantie et sollicite la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le liquidateur de la SARL a été régulièrement mis en cause et ne conclut ni ne présente d'observation orale.
Il convient de se reporter au plus ample des écritures visées au greffe et soutenues aux débats des parties s'agissant de l'exposé des motifs et de leurs moyens.
Sur le désistement envers la société ECOBUS
André X... s'est désisté dans le cadre des deux degrés de juridiction de son action envers la société ECOBUS et il convient en conséquence de constater ce désistement.
Sur l'identité de l'employeur
Le débat opposant l'appelant à l'AGS s'inscrit dans une réalité relationnelle difficile au sein d'une entreprise à caractère familial puisque gérée par l'un des frères, Gérard X... après le départ de leur père commun, fondateur de la société de transports.
Gérard X... a ensuite géré la société ECOBUS ainsi que partie des échanges versés dans la procédure de première instance reprise dans les présents débats le démontrent.
Parmi les pièces produites à la procédure ne figure aucun contrat de travail mais aucune contestation de l'existence d'un contrat verbal entre la société familiale et André Louis Marie X... n'est élevée.
S'agissant du transfert du salarié à la société ECOBUS, celui-ci est attesté par,
- deux courriers du 7 octobre 2008 d'André X... qui précise être salarié de l'entreprise de transport ECOBUS et des transports X... et du 18 novembre 2008 où il se déclare comme salarié des transports ECOBUS pour un salaire mensuel net de 3. 659, 49 euros et cela depuis le premier juin 1993.
- un courrier établi par Gérard X... qui confirme les deux précédents en ce qu'il précise qu'André Louis Marie a été embauché le premier septembre 1993.
- la production de bulletins de salaires édités par ECOBUS, le salarié ne contestant nullement avoir perçu de la part d'ECOBUS les salaires mentionnés sur les dits bulletins en ce que les pièces produites concernant ECOBUS mentionnent des heures travaillées et payées sans contestation pour certaines pour l'année 1994, ce qui conforte les trois courriers pré-cités
A ces bulletins visant l'année 1994 s'ajoutent des bulletins de salaire de novembre 2008 à juillet 20109 établis par ECOBUS.
Ces éléments établissent la réalité du transfert du salarié mais aussi son absence de contestation de ce transfert à tout le moins depuis 2004, le fait, acquis par ailleurs aux débats, que l'appelant ait refusé de signer le contrat de travail proposé par ECOBUS étant sans incidence sur sa situation.
Au regard de son ancienne situation salariale, seule l'identité de l'employeur était par ailleurs modifiée du fait du transfert qui s'est accompagnée d'un salaire augmenté au regard des sommes figurant sur les bulletins de salaire éditées en faveur du salariée par les transports X....
Il convient en conséquence, après avoir constaté qu'A X... ne pouvait ignorer ses propres déclarations écrites faites dans les courriers pré-cités, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a justement déduit des éléments et pièces de la cause qu'A X... ne pouvait contester la validité de son licenciement qu'à l'encontre de son employeur soit la société de transports ECOBUS et que l'intégralité de ses demandes était irrecevable comme formée à l'encontre de la société de transports X..., observation faite de ce que le salarié n'avait jamais saisi de quelconques demandes une juridiction prud'homale avant sa saisine du CPH soit le deux septembre 2009, ce qui prescrit ses demandes concernant la période antérieure au regard de la prescription de cinq années qui est applicable à la cause.
L'appelant est condamné aux entiers dépens des deux degrés de juridiction ainsi qu'à payer à l'AGS la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard d'une demande liée à un contentieux familial et qui a attrait abusivement dans le cadre d'un contentieux prud'homal la société des transports X... et conduit ainsi à la mise en la cause de l'AGS.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, publiquement et en matière sociale
CONSTATE que la société ECOBUS est l'employeur d'André X..., et qu'il a procédé à son licenciement
CONSTATE qu'André X... s'est désisté de toutes demandes envers la société ECOBUS
DÉCLARE irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société X... dans le cadre de la présente saisine et prescrites les demandes formées s'agissant de la période antérieure au transfert du salarié
CONDAMNE André X... aux entiers dépens et à payer à l'AGS la somme de 1. 000 euros (mil euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032562561.xml | COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01718
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 17057
Monsieur Jean-Luc X... né le 1er novembre 1968 à ERMONT (95)
demeurant...-75010 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
Monsieur Pedro Y... né le 20 octobre 1982 à LAVOS (PORTUGAL)
demeurant...-75020 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0586
Madame Évelyne Z... née le 26 Septembre 1957 à Saint Calais (72120)
demeurant...-75020 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me David BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0047
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Séparément, le 26 août 2010 et le 22 juillet 2010, M. X... et M. Y... ont acquis de Mme Z... chacun un studio situé dans le bâtiment B d'un immeuble en copropriété situé... dans le 18ème arrondissement de Paris.
Ces actes authentiques de vente faisaient suites à des actes sous conditions suspensives sous seing privé du 3 mai 2010.
M. X... et M. Y... estiment que leur venderesse a eu une attitude dolosive en ne les informant pas de la nécessité de procéder à des travaux urgents et coûteux nécessaires à la reprise des structures du bâtiment B dont ils entendent demander indemnisation à hauteur de leurs quotes-parts.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance Paris a :
- Débouté MM. Pedro Felipe Y... et Jean-Luc X... en leurs demandes ;
- Condamné solidairement MM. Pedro Felipe Y... et Jean-Luc X... aux dépens et dit que les avocats qui en ont fait la demande pourront recouvrer contre ces parties ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Condamné solidairement MM. Pedro Felipe Y... et Jean-Luc X... à verser à Mme Z... la somme de 2000, 00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté de cette décision par Messieurs X... et Y..., et leurs dernières conclusions en date du 16 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau,
- Recevoir Messieurs Pedro Felipe Y... et Jean-Luc X... en leurs demandes et, les déclarants bien fondés ;
- Constater que Madame Evelyne Z... a délibérément caché aux acquéreurs l'existence d'imminents et coûteux travaux lors des signatures des avant-contrats et des actes de vente ;
- Dire que Madame Evelyne Z... a ainsi commis un dol au détriment de Messieurs Pedro Felipe Y... et Jean-Luc X... ;
En conséquence,
- Condamner Madame Evelyne Z... à payer :
- à Monsieur Pedro Y... une somme de 27. 000 €
- et à Monsieur X... une somme de 20. 000 €
au titre des dommages et intérêts subis par eux ;
- Condamner Madame Evelyne Z... à payer à Monsieur Pedro Y... et à Monsieur Jean-Luc X..., chacun, une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Madame Evelyne Z... aux entiers dépens au profit de Maître Alexandre SECK, avocat aux offres de droit, pour ceux dont il aurait fait l'avance, aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de Madame Z... en date du 16 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 décembre 2014 ;
- Débouter purement et simplement Messieurs Y... et X... de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
- Condamner les appelant à verser à Madame Z... une somme de 4. 000, 00 € HT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté " ; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;
Considérant qu'en l'espèce les appelants soutiennent qu'à l'occasion des ventes litigieuses Mme Evelyne Z... aurait commis un dol en gardant le silence sur plusieurs éléments essentiels de ces ventes, concernant notamment « l'existence d'imminents et coûteux travaux lors des signatures des avant-contrats et des actes de vente » à réaliser sur les structures de façades de l'immeuble ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'il a été communiqué aux appelants lors de la conclusion des ventes litigieuse, un procès verbal d'assemblée générale de la copropriété litigieuse du 2 avril 2008 qui faisait état d'importants dégâts des eaux dans cet immeuble ayant notamment rendu nécessaire une vérification de la structure du plafond d'un des deux appartements litigieux, et qui évoquait la question du choix d'une entreprise chargée de réaliser des travaux de sondage et de reprise de structure des planchers des deux appartements litigieux ; qu'il a également été communiqué aux acquéreurs lors de la vente litigieuse un autre procès verbal d'assemblée générale de la copropriété litigieuse du 30 juin 2009 établissant que la structure du plancher entre l'appartement acquis par M X... et celui du dessus était en mauvais état et devait être repris ; que par ailleurs les clichés photographiques de l'immeuble litigieux versés aux débats permettent d'établir que la visite des lieux effectuée par les appelants avant la vente était de nature à les alerter sur le caractère vétuste de cet immeuble et de la nécessité d'y réaliser des travaux ;
Considérant qu'il se déduit de ces éléments qu'il n'ait pas établi que l'intimée se soit intentionnellement abstenue de communiquer aux appelants le procès verbal d'assemblée générale du 29 mars 2010 (dont une résolution missionnait un architecte concernant les travaux à réaliser sur les structures) dans le but de vicier leur consentement, étant observé qu'il n'est pas établi qu'à la date de la conclusion de la vente litigieuse Mme Evelyne Z... avait connaissance de la réalité exacte et de l'ampleur des désordres affectant les structures de façade dudit immeuble ;
Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents des premiers juges que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ;
Condamne au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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CAPP/JURITEXT000032931195.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 54 / 2016
No RG : 16/01485
Monsieur Francis X... dit François-Nicolas Y...
Monsieur Jacques Z...
Monsieur Jean Z...
Monsieur Michel Z...
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL ASTRAIA CONSEIL
SELARL SEBAUX ET ASSOCIES
T.G.I. BLOIS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur Francis X... dit François-Nicolas Y...
41700 FRESNES
Représenté par Maître Johan HERVOIS de la SELARL ASTRAIA CONSEIL avocat du barreau d'ORLÉANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/000991 du 15/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)
DEMANDEUR, suivant exploits de la S.C.P. VALÈS GAUTIÉ PÉLISSOU MATHIEU, Huissiers de Justice associés à TOULOUSE en date du 20 avril 2016 et de la S.C.P. Hélène CAZEJUS BRUNEL & Bernard OULIE Huissiers de Justice associés à MURET en date du 25 avril 2016
D'UNE PART
II - Monsieur Jacques Z...
31120 ROQUETTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2016/003658 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)
Monsieur Jean Z...
31300 TOULOUSE
Monsieur Michel Z...
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Représentés par Maître-Yves André SEBAUX de la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES avocat du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 juillet 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 juillet 2016.
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par jugement (no RG 13/00848) en date du 29 décembre 2015, le tribunal de grande instance de BLOIS a notamment :
- condamné Monsieur Francis X... à payer à Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z..., la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par exploits en date des 20 et 25 avril 2016, délivrés respectivement par la S.C.P. VALÈS GAUTIÉ PÉLISSOU MATHIEU, huissiers de justice associés à TOULOUSE (31) et la SCP Hélène CAZEJUS-BRUNEL & Bernard OULIE, huissiers de justice associés à MURET (31), Monsieur Francis X... a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z..., afin de voir :
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de BLOIS en date du 29 décembre 2015,
- condamner Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z... à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Monsieur Francis X... réitère oralement à l'audience les termes de son assignation. Il indique qu'il perçoit 461,26 euros par mois au titre du revenu de solidarité active, qu'il est âgé de 61 ans et attend qu'il soit statué sur sa demande de surendettement. Il fait valoir que la situation financière de Monsieur Jacques Z... est telle que ce dernier ne serait pas en mesure de rembourser les sommes versées au titre de la condamnation en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision.
En défense Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z... concluent au rejet des prétentions du demandeur et demande la condamnation de Monsieur Francis X... à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience, Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z... indiquent que Monsieur Francis X... ne caractérise pas les conséquences manifestement excessives qu'il invoque, qu'il possède des biens immobiliers sis à FRESNES (41), et que sa demande de surendettement a été rejetée par la commission compte tenu de l'absence de bonne foi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Sur les conséquences manifestement excessives
Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,
Sur la situation des consorts Z...
Attendu que Monsieur Francis X... se contente pour établir l'absence de faculté de remboursement des consorts Z... d'indiquer que Monsieur Jacques Z... bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Attendu qu'il résulte des déclarations de revenus 2015 versées aux débats que Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z... disposent de revenus annuels entre 15.702 et 53.300 euros de sorte qu'il n'est pas rapporté qu'ils n'aient pas en cas d'infirmation du jugement la faculté de rembourser le montant de la condamnation,
Qu'il convient de rejeter la demande de ce chef ;
Sur la situation de Monsieur Francis X...
Attendu que Monsieur Francis X... verse aux débats le jugement de surendettement non définitif du 9 mars 2015 qui établit qu'il a fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance de BLOIS du 13 mai 2013 qui l'a déchu dune première procédure de surendettement pour n'avoir pas déclaré son patrimoine, ni les éléments permettant sa valorisation, lequel jugement fait l'objet d'un recours devant la cour de cassation, de sorte qu'en l'état aucun plan de surendettement n'est en cours,
Qu'il possède des biens immobiliers qui font l'objet de la procédure devant le tribunal de grande instance de BLOIS,
Que dès lors il ne rapporte pas être en situation de ne pas pouvoir face aux condamnations prononcées à son encontre, l'absence de revenus déclarés et le fait d'être éligible au RSA ne suffisant pas à établir, en présence d'un patrimoine immobilier, que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z... et Monsieur Michel Z... les frais de procédure non compris dans les dépens par eux exposé,
Qu'il convient de condamner Monsieur Francis X... à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur Francis X... supportera les dépens comme succombant à la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Monsieur Francis X... de sa demande en suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 13/00848) en date du 29 décembre 2015 rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS,
CONDAMNONS Monsieur Francis X... à payer à Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z..., pris ensemble, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur Francis X... aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur François Pion, premier président et Madame Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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20 Juillet 2016
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SNC PACAM 2 GEANT CASINO
jacqueline X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
18 septembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SNC PACAM 2 GEANT CASINO
No SIRET : 400 332 078 000
GEANT CASINO
Centre Commercial La Rocade
20167 MEZZAVIA
Représentée par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
Madame jacqueline X...
20151 SANT ANDREA D'ORCINO
Représentée par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15-127 du 15/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme Jacqueline X... a été embauchée par la SNC PACAM 2 qui exploite un hypermarché à Ajaccio, sous l'enseigne GEANT CASINO, à compter du 3 juillet 1989, en qualité d'employée libre service.
A compter du 18 avril 2005, elle a été plusieurs fois arrêtée pour maladie professionnelle.
Le 16 février 2009, elle a subi une rechute reconnue par la CPAM, prise en charge au titre des risques professionnelles.
Elle a subi trois interventions chirurgicales.
Son état de santé a été considéré comme consolidé par la CPAM le 30 septembre 2012.
Elle a été convoquée par le médecin du travail à une première, puis une seconde visite de reprise le 18 septembre 2012, puis le 1er octobre 2012.
Le médecin du travail concluait qu'elle était " apte à un poste administratif pur " avec " respect des contre-indications données le 18 septembre 2012 : aucune manutention de
charges, pas de mouvements en torsion du torse ou position penchée en avant, aucun travail en force des bras, ni en surélévation ".
Le 5 novembre 2012, la société PACAM 2 proposait à Mme X... un poste administratif au service approvisionnement de l'entreprise, à AJACCIO.
Par courriers des 20 et 27 novembre 2012, l'employeur précisait à la salariée qu'elle serait exonérée des tâches de manutention.
Le 20 novembre 2012, Mme X... refusait le poste " appro ".
Le 4 décembre 2012, la société PACAM 2 proposait à Mme X... un poste d'agent administratif sur Bastia, ce que la salariée refusait.
Par lettre du 17 décembre 2012, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable au licenciement le 27 décembre 2012.
Par lettre du 31. 12. 2012, il notifiait à Mme X... son licenciement.
Par jugement du 18 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'AJACCIO condamnait la SNC PACAM 2 à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-3. 504 euros au titre de l'indemnité de préavis
-12. 328 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
-20. 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par courrier recommandé expédié le 17 novembre 2014, la SNC PACAM 2 interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 5 novembre 2014.
La SNC PACAM 2 demande à la cour :
- de réformer le jugement en toutes ses dispositions
-de dire et juger Mme X... mal fondée en toutes ses prétentions
-de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, et d'indemnité prévue par l'article L1226-15 du Code du Travail
-de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En ce qui concerne la visite de pré-reprise du 18 septembre 2012, la SNC PACAM 2 fait valoir qu'elle a été effectuée moins de 30 jours avant la visite de reprise du 1er octobre 2012, et que la procédure a donc été régulièrement menée.
Elle ajoute que les délégués du personnel ont bien été consultés le 12 décembre 2008, et qu'ils n'ont émis aucun avis négatif. Cette consultation des délégués du personnel a été organisée avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, mais après que les offres de reclassement aient été formulées par l'employeur.
Elle rappelle que pour répondre aux prescriptions de l'article L1226-10 du Code du Travail, l'employeur doit d'une part respecter les préconisations du médecin du travail dans la dernière visite de reprise, et d'autre part proposer un poste aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, ou transformations de poste, et que c'est ce qu'elle a fait en l'espèce.
La SNC PACAM 2 souligne qu'elle a transmis au médecin du travail la proposition de poste au service approvisionnement telle qu'elle avait été faite à Mme X..., et que le médecin a indiqué que cette proposition correspondait à ses préconisations.
Elle justifie de ce que le poste et plus généralement le service " appro " auraient été réaménagés, de façon à ce que les " experts commandes ", dégagés des tâches administratives auraient pu consacrer davantage de temps sur le terrain afin d'identifier et de corriger les problèmes de remplissage.
Mme X... ne disposait selon l'employeur ni des compétences, ni des éléments, pour opposer un refus préventif à ce projet d'aménagement du poste, en présupposant sans raison valable qu'il n'était pas viable.
L'employeur conteste la pertinence du témoignage de Mme Z..., qui n'a jamais travaillé au service " appro ".
Il ajoute que la salariée a refusé une deuxième proposition de reclassement qui lui a été faite, au prétexte que la pérennité de l'emploi administratif de Bastia ne lui paraissait pas garantie, alors qu'il s'agissait de remplacer une salariée en congé maternité qui allait également prendre un congé parental, c'est à dire pour une durée de 3 années au moins.
Les refus de reclassement sont donc, selon la SNC PACAM 2, abusifs.
Mme Jacqueline X... demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SNC PACAM 2 à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de 3. 504 euros, et une indemnité spéciale de licenciement de 12. 328, 96 euros,
- d'infirmer le jugement sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer à ce titre la somme de 45. 000 euros
-de condamner la SNC PACAM 2 à lui payer la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les dépens.
Mme X... fait valoir qu'en application de l'article L1226-10 du Code du Travail, l'avis des délégués du personnel doit être sollicité après la seconde visite médicale, mais avant les propositions de reclassement de l'employeur, et qu'en l'espèce, les délégués du personnel ont été sollicité après ces propositions.
Elle ajoute que le Médecin du travail doit donner son avis au vu d'une description complète du poste envisagé pour le reclassement, alors que la proposition adressée le 15 novembre 2012 au médecin du travail, ne comprend qu'une description incomplète, et que le médecin n'a dès lors pas pu donner un avis éclairé.
Le poste du service " appro " qui n'est pas un poste administratif pur, et qui consiste à suivre les flux des stocks de marchandises, nécessite selon elle des déplacements au sein de rayons et des réserves, ce qu'ont confirmé les salariés de ce service, et que ce poste qui n'a pas été décrit de façon sincère et complète par l'employeur, était donc incompatible avec les prescriptions du médecin du travail.
Elle rappelle que Mme Z..., membre du CHSCT était compétente pour émettre un avis sur cette petite manutention, inhérente au poste " appro ".
Elle demande d'écarter l'attestation de M. A..., chef du service " appro ", qui est destinée à servir les intérêts de l'employeur.
Elle relève que l'employeur n'a fourni aucune fiche de poste, au moment de l'offre de reclassement, qui n'était pas sérieuse.
En ce qui concerne le poste purement administratif situé à Bastia, il impliquait selon la salariée une modification substantielle de son contrat de travail, qui n'était assorti d'aucune clause de mobilité, et que le refus de cette modification ne saurait dès lors être considéré comme abusif.
Il n'était proposé de surcroît que pour 3 ans, sans garantie pour la suite.
Mme X... considère que des propositions inadaptées lui ont été faites à dessein, pour qu'elle ne puisse pas les accepter, et que l'employeur n'a dès lors pas respecté son obligation de reclassement.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
Par application de l'article L1226-10 du Code du Travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. "
Il résulte de ces dispositions que les délégués du personnel doivent être consultés après que l'inaptitude ait été définitivement constatée par le médecin du travail, mais avant que soit faite au salarié la proposition de reclassement.
Il s'agit d'une formalité substantielle.
En l'espèce, l'avis définitif d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 1er octobre 2012.
Le 5 novembre 2012 la SNC PACAM 2 a proposé à Mme X... un poste administratif au service approvisionnement, en lui précisant ensuite par courriers des 20 et 27 novembre, qu'elle serait exonérée de la petite manutention incluse initialement dans le poste.
Mme X... ayant refusé ce poste, le 4 décembre 2012, la SNC PACAM 2 lui proposait un poste d'agent administratif pour une durée de 3 ans, au service fournisseurs fruits et légumes au siège de la société à Bastia.
Mme X... refusait ce poste le 5 décembre 2012.
Ce n'est que le 12 décembre 2012, soit après que les offres de reclassement aient été formulées, que l'employeur consultait les délégués du personnel, qui n'émettaient aucun avis.
Ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, cette consultation tardive ne répond pas aux prescriptions légales ci-dessus rappelées.
Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L1226-10 du Code du Travail, ce qui ouvre droit pour le salarié à l'indemnité d'un montant minimum de 12 mois de salaire prévue à l'article L1226-15 du même code.
Il convient donc de condamner la SNC PACAM 2, à payer à Mme X... la somme de 17. 652 euros représentant 12 mois de salaire brut (12 X 1. 471 euros).
Si, aux termes de l'article L1226-15 du Code du Travail cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L1226-14 du même code, encore faut-il que celles-ci soient dues.
Or l'article L1226-14 dispose qu'elles ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé, est abusif.
La première proposition de reclassement formulée par l'employeur, correspondait à un poste administratif, précisément décrit par l'employeur :
"- Planning : temps complet
-effectue des travaux administratifs divers tel que saisie informatique, suivi de dossiers, vérifications de factures, bordereaux et états et contrôle administratif
-bonne connaissance informatique (excel et logiciel interne gold)
- gestion et traitement des informations commerciales permettant de gérer le flux des marchandises (déclenchement ou pas des commandes)
- rend compte aux managers de rayons. "
L'ancienneté et les horaires seraient conservés.
Sur demande légitime de Mme X..., qui disait s'être renseignée sur le poste, et compte tenu du fait que lors de son entrevue avec l'employeur, celui-ci avait indiqué que le poste comportait environ 10 % de petite manutention, la SNC PACAM 2 informait la salariée par courriers des 20 et 27 novembre 2012 de ce qu'elle serait déchargée de cette manutention.
Mme Z...membre du CHSCT, affirme dans un attestation, qu'il était " impossible " de décharger Mme X... des tâches de scannage, de déplacements dans les rayons et les réserves, de comptage, et de changements d'étiquettes, le service étant organisé par département.
Cependant cette attestation ne permet pas d'établir que l'employeur n'était pas en mesure de réorganiser le service " appro " pour respecter ses engagements écrits.
L'attestation de Mme Z...est d'ailleurs contredite par celle de M. A...responsable du service " appro " qui indiquait qu'il était envisagé de concentrer les tâches administratives entre les mains de Mme X....
Les pièces du dossier ne permettent donc pas d'affirmer que l'employeur n'était pas en mesure d'aménager le poste proposé à Mme X..., pour qu'il soit totalement conforme aux prescriptions du médecin du travail, comme il s'y était engagé.
Suite au refus de Mme X..., l'employeur lui a proposé un poste administratif pour une durée de 3 ans, au siège de la société à Bastia, en raison d'un congé maternité suivi d'un congé parental.
Ce poste, comme le précédent poste proposé, était conforme aux prescriptions du médecin du travail.
Mme X... l'a refusé au motif que des raisons " familiales et personnelles " ne lui permettaient pas d'être mutée sur Bastia, faisant valoir que son contrat de travail ne comprenait aucune clause de mobilité.
Cependant, l'obligation qui pèse sur l'employeur de proposer un reclassement, en raison d'un événement qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat, et qui ne lui est pas imputable (la maladie professionnelle) lui permet, pour satisfaire aux exigences de l'article L1226-10 du code du travail, de proposer des mesures telles qu'une mutation, qui impliquent une modification du contrat de travail, sans que cette modification soit fautive dès lors qu'elle est justifiée par les prescriptions médicales.
La SNC PACAM 2 pouvait donc proposer à Mme X... une mutation à Bastia, dès lors qu'elle avait préalablement proposé un poste à Ajaccio qui avait été refusé.
Le refus de la salariée des deux offres de reclassement qui lui ont été faites est abusif.
Mme X... sera donc déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité spéciale de licenciement. Le jugement de première instance sera réformé sur ce point.
Partie perdante, la SNC PACAM 2 devra supporter les dépens.
Il apparaît équitable, compte tenu des torts respectifs des parties, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe
-INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 18 septembre 2014 :
Statuant à nouveau :
- CONDAMNE la SNC PACAM 2 à payer à Mme Jacqueline X... la somme de 17. 652 euros en application de l'article L1226-15 du Code du Travail ;
- DEBOUTE Mme X...Jacqueline de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité spéciale de licenciement ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE la SNC PACAM 2 aux entiers dépens, de première instance, et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931628.xml |
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20 Juillet 2016
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Mohamed X...
SAS E. T. M
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
19 novembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
F 12/ 00409
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Mohamed X...
20200 BASTIA
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15-002295 du 03/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
SAS E. T. M pris en la personne de son représentant légal
20600 FURIANI
Représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. X... Mohamed a été embauché le 1er mars 1998 par la SAS ETM, en qualité de magasinier, pour un salaire de 1. 254, 31 euros par mois.
Il a été arrêté pour accident du travail du 27. 10. 2005 au 09. 02. 2006 et du 10. 03. 2006 au 16. 06. 2006.
Il a été arrêté pour maladie du 02. 10. 2006 au 01. 03. 2007, et du 16. 03. 2007 au 16. 04. 2007.
Par courrier du 29. 03. 2007, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.
Par courrier du 12. 04. 2007, il a été licencié pour absences répétées et prolongées, perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise.
Par requête du 25 octobre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, la rectification de l'attestation Pôle Emploi, la remise des fiches de paie sous astreinte, et la nullité de la transaction du 18. 04. 2007.
Par jugement du 19. 11. 2014, le conseil de prud'hommes de Bastia a déclaré les demandes de M. X... irrecevables, comme prescrites, et l'a condamné aux dépens.
Par courrier électronique du 27 novembre 2014, M. X... Mohamed a interjeté appel à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 22 novembre 2014.
M. X... demande à la cour :
- dire et juger ses demandes recevables, et non prescrites
-constater la nullité de la transaction du 18. 04. 2007
- condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
* 7. 048 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (après déduction de la somme de 8. 000 euros versée le 18. 04. 2007)
* 2. 508 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-ordonner à l'employeur de rectifier l'attestation pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard
-ordonner à l'employeur de remettre les fiches de paie depuis novembre 2006 jusqu'à la date du licenciement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
-se réserver le droit de liquider l'astreinte
-prendre acte que les indemnités de licenciement et de congés payés versés en avril 2007 étaient bien dues au salarié, malgré la nullité de la transaction.
Sur la prescription quinquennale, il rappelle que le délai de prescription ne court, en application de l'article 2224 du Code Civil, qu'à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son action.
Il ajoute que la loi no2008-561 du 17 juin 2008, qui a réduit les délais de prescription à 5 ans, dispose en son article 26, qu'en cas de réduction du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit à compter du 19 juin 2008.
Il fait valoir qu'avant cette réforme, les demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les demandes tendant à la délivrance des documents légaux étaient visées par une prescription trentenaire.
La transaction du 18 avril 2007 doit être annulée selon lui, en raison d'une part, du caractère général de la renonciation du salarié à exercer tout droit ou action née de son contrat de travail qui rend cette clause abusive et nulle, et d'autre part pour dol, puisqu'il l'a signée sans avoir consulté d'avocat, alors qu'il n'avait aucune connaissance en droit du travail, qu'elle lui a été présentée en même temps que le solde de tout compte, et qu'il n'a pas été en mesure de prendre le temps de réflexion nécessaire pour différencier les deux documents.
En ce qui concerne le délai de forclusion de 6 mois attaché au solde de tout compte, il fait valoir que celui-ci n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et qu'en l'espèce, le solde de tout compte ne liste pas les sommes versées, mais vise une seule somme globale. Ses demandes en justice portent par ailleurs sur des sommes distinctes de celles qui sont mentionnées au solde de tout compte.
Il conteste que la rupture du contrat de travail soit motivée par la force majeure, qui n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et qui s'entend d'un événement imprévisible, insurmontable, et ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, ce qui n'est pas le cas d'un arrêt maladie.
En ce qui concerne le motif du licenciement, M. X... fait valoir qu'il appartient à l'employeur d'établir d'une part les perturbations engendrées par le prolongement de ses absences répétées, et d'autre part la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Il estime qu'aucune de ces conditions n'est remplie, dans la mesure où il n'occupait pas un poste-clé puisqu'il était magasinier qui ne nécessite qu'une faible qualification, que la société ETM compte de nombreux salariés, et dispose de succursales à PORTO-VECCHIO et AJACCIO. Son remplacement définitif ne pouvait être considéré comme inévitable et nécessaire, comme l'exige la jurisprudence.
L'employeur doit selon lui établir l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de pourvoir au remplacement provisoire du salarié absent, en interne, comme de façon externe. La société ETM reconnaît d'ailleurs elle-même dans ses écritures, qu'elle a fait appel à des contrats à durée déterminée pour le remplacer.
La SAS ETM demande à la cour :
- à titre principal : de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
-subsidiairement, de dire que la transaction signée entre les parties le 18 avril 2007 a l'autorité de la chose jugée, et déclarer en conséquence, M. X... irrecevable en ses demandes
-plus subsidiairement, déclarer ces demandes irrecevables au regard de l'effet libératoire du solde de tout compte
-à titre infiniment subsidiaire, constater que le licenciement était parfaitement régulier, et débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes
-si la cour estimait que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, dire qu'il ne peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à 6 mois de salaire, constater qu'il a déjà perçu cette somme et le débouter de cette demande
-constater que le salarié en arrêt maladie était dans l'incapacité d'effectuer un préavis
-constater que lors de la transaction, il a été rempli de ses droits en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, et les congés payés
-déclarer en conséquence qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ces demandes
-constater que l'employeur verse aux débats les fiches de paie de novembre 2006 à avril 2007, et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ces demandes
-reconventionnellement, condamner M. X... à restituer les sommes versées en exécution de la transaction
-dans tous les cas, condamner M. X... à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS ETM fait valoir que M. X... étant un salarié non protégé, la règle de droit a pour finalité la protection de l'un des cocontractants vis-à-vis de l'autre, et son régime relève de la théorie des nullités relatives, soumises à la prescription quinquennale.
Elle considère donc comme inapplicables en l'espèce les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription, puisqu'il n'y a eu aucune réduction du délai pour agir par l'effet de cette loi.
Elle ajoute que même en présence d'une nullité absolue, l'action serait encore prescrite puisque le salarié n'a invoqué la nullité de la transaction que le 30 août 2013, par conclusions récapitulatives pour l'audience du 18 septembre 2013.
Sur le fond subsidiairement, la SAS ETM souligne que cette transaction conclue après le licenciement, contient des concessions réciproques puisque le salarié a perçu pour son exécution la somme totale de 9. 868, 46 euros.
Elle est conforme dans son contenu à l'article 2048 du Code Civil qui dispose que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, et que le contrat de travail est bien en l'espèce l'objet de la transaction. Les demandes en justice de M. X... se rapportent d'ailleurs exclusivement à l'exécution de son contrat de travail, c'est-à-dire à l'objet même de la transaction.
La SAS ETM précise que la transaction précise la date et le versement des sommes dues à M. X..., puisqu'elle stipule que le paiement se fait le jour même.
Au demeurant, l'intimée rappelle qu'aucune disposition légale n'impose que le mode de versement soit précisé dans la transaction.
La jurisprudence sanctionne le fait pour un employeur de donner une information erronée sur les incidences fiscales ou sociales de la transaction, altérant ainsi l'appréciation qu'a le salarié de la portée de son engagement, mais pas l'absence d'information sur les incidences fiscales ou sociales, ce qui est le cas en l'espèce.
L'employeur conteste tout dol au préjudice de M. X..., faisant valoir qu'une disposition légale n'impose l'intervention d'un conseil pour signer une transaction, et que l'affirmation selon laquelle elle aurait laissé croire au salarié qu'il ne percevrait pas d'indemnités s'il ne signait pas la transaction n'est étayée par aucun commencement de preuve.
Le salarié a bien disposé d'un délai de réflexion, puisqu'il a eu des discussions entre les parties, rappelées par les termes mêmes de la transaction, ces discussions s'étant déroulées au cours des 5 jours qui ont séparé la lettre de licenciement de la signature de la transaction.
La jurisprudence rappelle que la délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, qui n'est pas obligatoire lorsqu'une transaction est signée, peut précéder ou suivre celle-ci.
Subsidiairement, l'intimée soulève la forclusion prévue à l'article L1234-20 du Code du Travail, dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en l'absence de contestation dans un délai de 6 mois, pour les sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait que ce reçu soit rédigé en termes généraux, et qu'en l'espèce, si le reçu pour solde de tout compte mentionne une somme globale de 9. 868, 46 euros payée par chèque, cette somme est celle qui correspond à la transaction du même jour, qui détaille les sommes dues au salarié.
Sur le fond, la SAS ETM fait valoir que la qualification du motif du licenciement dans l'attestation Pôle Emploi n'a aucune incidence, et aucune portée, et que la lettre de licenciement est motivée par le fait que son absence prolongée depuis le mois d'octobre 2005 désorganisait l'entreprise et justifiait qu'il soit définitivement remplacé.
Elle rappelle qu'entre le 27 octobre 2005 et le départ de M. X... de l'entreprise en avril 2010, il a travaillé moins de trois mois, et qu'elle démontre que cette absence quasiment permanente a gravement perturbé son activité, puisqu'elle devait pourvoir mois par mois à son remplacement, et qu'elle devait faire face à un manque d'investissement des personnes le remplaçant en raison de la précarité de leur contrat.
Elle justifie avoir embauché des salariés en contrats à durée déterminée, qui étaient souvent réticents à s'engager pour des périodes courtes.
Elle ajoute qu'elle a du remplacer définitivement M. X... par l'embauche de M. Y...le 10 avril 2007 comme en atteste son registre du personnel qu'elle verse aux débats, une jurisprudence constante permettant que le remplacement définitif ait lieu avant ou après le licenciement du salarié absent.
L'embauche définitive également d'un autre magasinier en la personne de M. Z...le 2 juillet 2007, vient confirmer la nécessité d'un remplacement de M. X....
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle souligne que M. X... ne justifie nullement d'un préjudice permettant de lui allouer une indemnité équivalente à 13 mois de salaire, mais que l'indemnité de 6 mois de salaire versée en vertu de la transaction correspond à une juste évaluation de ce préjudice, et qu'il est de jurisprudence constante que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il est dans l'incapacité d'exécuter ce préavis.
Concernant les congés payés, il a été rempli de ses droits selon l'employeur.
Les fiches de paie de novembre 2006 jusqu'à la date du licenciement ont été remises au salarié en première instance.
La cour devra condamner le salarié à restituer les sommes versées en exécution de la transaction du 18. 04. 2007.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la prescription
Le 18 avril 2007, c'est-à-dire après le licenciement, les parties ont signé une transaction, par laquelle l'employeur versait le jour même à M. X... la somme de 1. 729, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 1. 157, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et la somme de 8. 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire et transactionnelle en réparation de l'ensemble des préjudices que le salarié disait subir du fait de la rupture de son contrat de travail.
M. X... se reconnaissait quant à lui rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, ou postérieurement à cette rupture.
Cette transaction qui a l'autorité de la chose jugée en application de l'article 2052 du Code Civil, a donc notamment pour objet les droits du salarié nés de la rupture du contrat de travail.
Les demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, en rectification de l'attestation Pôle Emploi et en remise de bulletins de paie, se rapportent toutes à l'objet de la convention.
La validité de la transaction du 18 avril 2007 conditionne donc la recevabilité des demandes de M. X....
La prescription est soulevée à l'encontre de l'action en nullité de la transaction.
- Sur la nullité pour dol
M. X... développe en premier lieu des moyens tendant à établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la transaction : l'absence de connaissances juridiques, l'absence d'un conseil, l'absence de temps de réflexion, la signature de l'acte le même jour que le solde de tout compte.
En application de l'article 1304 du Code Civil, le délai pour agir en nullité d'une convention pour dol est de 5 ans, à compter du jour où le dol a été découvert.
Aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur a usé de manoeuvre susceptible de cacher au salarié qu'il avait été abusé, ou que celui-ci n'avait pas les moyens de constater lui-même qu'il était comme il le soutient abusé, dès la signature de l'acte.
Le délai pour agir, qui a commencé à courir le 19 avril 2007, s'est achevé le 19 avril 2012.
L'action en nullité n'a été engagée que par le dépôt à l'audience du 18 septembre 2013 devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, des conclusions de M. X.... La requête initiale du 25 octobre 2012 saisissant cette juridiction ne fait aucune mention de la transaction. Et les conclusions développées à l'audience du 18 septembre 2013
sont les premières conclusions prises par M. X.... Elles ont été faxées à la partie adverse le 30 août 2013 (pièce no18 de la SAS ETM).
Le fait que le demandeur n'ait comme il l'affirme, permis à son conseil de découvrir l'existence de cette transaction qu'à l'occasion d'un litige distinct, l'opposant à la CPAM, ne saurait être opposé à la partie adverse.
En conséquence, l'action en nullité pour dol est prescrite.
- Sur la nullité absolue
M. X... soutient en second lieu que la transaction litigieuse est entachée de nullité absolue, car elle ne contient pas de concessions réciproques des parties, et que les concessions du salarié sont générales.
Une telle action était soumise, avant la loi no2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire. Cette loi a réduit le délai de prescription à 5 ans.
L'article 26 de cette loi, relative aux dispositions transitoires, dispose qu " en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit à compter du 18 juin 2008.
L'action devait être formée avant le 18 juin 2013. Or, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, elle ne l'a été que le 18 septembre 2013, en tout état de cause au plus tôt le 30 août 2013 (fax de transmission des conclusions à la partie adverse).
Elle doit donc être déclarée prescrite.
Il convient en conséquence de déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en toutes ses dispositions.
Il n'est pas inéquitable de condamner M. X... à payer à la SAS ETM la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe
-CONFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia en date du 19 novembre 2014 en toutes ses dispositions ;
- CONDAMNE M. Mohamed X... à payer à la SAS E. T. M. la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE M. Mohamed X... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931743.xml | COUR D'APPEL
BASSE-TERRE
RG : 16/ 01063
ORDONNANCE
DU 20 JUILLET 2016
Par devant Nous, Mme Emmanuelle SPITERI-DOFFE, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière.
Dans l'affaire entre d'une part :
Madame Useline X...,
née le 26 octobre 1984 à SAINTE-LUCIE
97139 LES ABYMES
non comparante
Appelante de l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 19 juillet 2016 par le juge des Libertés et de la Détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
représentée par Me Laurent HATCHI, avocat choisi au barreau de GUADELOUPE, présent à l'audience,
En présence de l'interprète Mme Colette Y..., interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre,
d'autre part,
L'autorité administrative : Le Préfet de Guadeloupe, représentée par Mme Z..., régulièrement convoquée, absente,
Le ministère public, représenté par M. Eric RAVENET, substitut général près la cour d'appel de Basse-Terre, présent aux débats,
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de BASSE-TERRE, le 20 juillet 2016 à 11 h 15.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que Madame Useline X...de nationalité Sainte lucienne, a fait l'objet le 13 juillet 2016 d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 5 jours ;
Que, le 18 juillet 2016, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par une ordonnance rendue le 19 juillet 2016 à 8h32, a prolongé la rétention administrative pour une durée de 20 jours ;
Attendu que Madame Useline X...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration motivée reçue au greffe de la Cour d'appel le 20 juillet à 8h30 ;
Que son appel est en conséquence recevable ;
Attendu qu'en vertu de l'article 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
Que les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'éloignement doivent être entreprises dès le placement en rétention ;
Qu'en l'espèce le préfecture ne justifie ni allègue avoir entrepris les diligences précitées ;
Que le fait que l'intéressée ait formalisé une demande d'asile le 15 juillet 2016 ne saurait avoir pour effet de dispenser l'administration des démarches qui lui incombaient ;
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2016 et d'ordonner la remise en liberté de Madame Useline X...;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Déclarons l'appel recevable ;
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2016 ;
Disons en conséquence n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative ordonnée le 13 juillet 2016 ;
Ordonnons la mise en liberté immédiate de Madame Useline X..., les délais de rétention initiale ayant expiré.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi.
Fait à Basse-Terre le 20 juillet 2016 à 12 heures 00
Le greffier, Le magistrat délégué,
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CAPP/JURITEXT000032931738.xml |
MINUTE No 167/ 2016
Copies exécutoires à
Maître HARTER
Maître SEILLE
Le 10 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 10 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02147
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR
APPELANTE et défenderesse :
La COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 44 Grand'Rue
68180 HORBOURG-WIHR
représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître RAJAT, avocat à STRASBOURG
INTIMÉE et demanderesse :
La SCI CARET IMMO
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 5 rue des Gardes Vignes
68100 MULHOUSE
représentée par Maître SEILLE, avocat à COLMAR
plaidant : Maître MEYER, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Courant 2009, les consorts X..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé 20, Grand Rue à Horbourg-Wihr, comportant une maison de maître et d'anciens bâtiments industriels, ont conclu avec la SCI Caret immo un acte sous seing privé en vue de lui vendre cet ensemble, moyennant un prix de 410 000 euros.
Par délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2009, la commune de Horbourg-Wihr a décidé d'exercer son droit de préemption, dans le but d'assainir la friche industrielle située en pleine zone d'habitation et d'édifier des logements, en particulier des logements sociaux. Elle a en conséquence acquis le bien immobilier par acte authentique du 1er février 2010.
Le 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation en vue de revendre l'immeuble et adopté à cet effet un cahier des charges prévoyant notamment que les bâtiments transformés ou reconstruits seraient affectés soit à des locaux professionnels destinés en priorité à des professions libérales ou médicales, soit à des locaux d'habitation, avec un quota de 25 % de logement sociaux conventionnés.
Par acte notarié en date du 29 juin 2012, la commune de Horbourg-Wihr a revendu l'ensemble immobilier à la société Agence immobilière Concorde, pour un prix de 440 000 euros.
Par courrier de son avocat en date du 12 septembre 2012, la SCI Caret immo a sollicité de la commune de Horbourg-Wihr l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 170 000 euros, aux motifs que la destination de l'immeuble avait été modifiée et que la commune n'avait pas respecté les obligations lui incombant en vertu de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme.
La commune ayant rejeté cette réclamation, la SCI Caret immo l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Colmar, lequel, par jugement en date du 13 mars 2014, a condamné la commune de Horbourg-Wihr à payer à la demanderesse la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a retenu qu'aucun logement social n'avait été réalisé par l'acquéreur du bien immobilier, que la commune devait répondre des agissements de l'acquéreur, qu'elle n'avait rien fait pour que celui-ci respecte ses engagements, et qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité, à l'égard de la SCI Caret immo, acquéreur évincé, dont le préjudice pouvait être fixé à 200 000 euros.
La commune de Horbourg-Wihr a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 24 avril 2014.
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter les prétentions de la SCI Caret immo et de la condamner au paiement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La commune fait valoir que, selon l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, elle n'aurait été tenue de proposer à la SCI Caret immo l'acquisition de l'immeuble que si celui-ci avait été revendu dans un but autre que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la revente étant intervenue pour réaliser une opération immobilière conforme aux motifs d'intérêt général invoqués lors de l'exercice du droit de préemption.
Elle conteste par ailleurs pouvoir être tenue pour responsable d'un éventuel non-respect de ses engagements par l'acquéreur et fait valoir au surplus que celui-ci a bien rempli ses obligations, notamment en réalisant 25 % de logements sociaux.
Enfin, la commune de Horbourg-Wihr conteste le préjudice invoqué par la SCI Caret immo et souligne que le premier juge n'a pas motivé son estimation de ce préjudice à 200 000 euros.
La SCI Caret immo conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l'estimation de son préjudice. Formant appel incident sur ce point, elle sollicite une somme de 310 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Caret immo prétend que la commune n'avait aucun projet précis d'aménagement de l'espace urbain susceptible de justifier l'exercice de son droit de préemption puis la revente de l'immeuble à l'agence immobilière Concorde et qu'elle devait dès lors, en vertu de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, lui adresser une offre prioritaire de vente. Elle ajoute que l'opération finalement réalisée ne correspond à aucun des objectifs prévus par le code de l'urbanisme. Du tout elle déduit que la commune a engagé sa responsabilité à son égard et qu'elle doit l'indemniser à hauteur du profit qu'elle aurait réalisé si elle n'avait pas été évincée, soit, selon elle, 310 000 euros.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique
-le 20 octobre 2014pour la commune de Horbourg-Wihr,
- le 10 novembre 2015 pour la SCI Caret immo.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 9 décembre 2015.
La SCI Caret immo fonde son action en responsabilité contre la commune d'Horbourg-Wihr sur les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme.
Ce dernier texte, en son alinéa deux, prévoit que la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ayant fait l'objet de la préemption dispose d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption, en cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 211-11.
L'article L. 211-11, alinéa six, dispose que le titulaire du droit de préemption doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, dans le cas où les anciens propriétaires, auxquels l'acquisition doit être en priorité proposée, ont renoncé à acquérir.
L'obligation, pour le titulaire du droit de préemption, de proposer l'acquisition aux anciens propriétaires et, subsidiairement, à l'acquéreur évincé, n'existe que dans le cas prévu à l'article L. 211-11, alinéa deux, c'est-à-dire si le bien a été acquis depuis moins de cinq ans et s'il est aliéné pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1.
L'article L. 210-1, alinéa premier, renvoie à l'article L. 300-1, qui énumère les objectifs auxquels doivent tendre les actions ou opérations d'aménagement susceptibles de justifier l'exercice du droit de préemption, parmi lesquels : mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, lutter contre l'insalubrité de l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Il s'ensuit que l'action de la SCI Caret immo ne pourrait prospérer que si la commune de Horbourg-Wihr avait revendu l'immeuble dans le cadre d'une opération ne répondant pas à l'un de ces objectifs.
Or, l'acte de vente du 29 juin 2012 impose expressément à l'acquéreur les obligations prévues par le cahier des charges adopté le 10 janvier 2011 par le conseil municipal, destinées à permettre la réhabilitation de l'ancien site industriel, notamment l'obligation de conserver la maison de maître et celle de transformer ou reconstruire les autres bâtiments, afin de réaliser soit des locaux à l'usage de professions libérales ou médicales, soit des locaux d'habitation, dont 25 % de logements sociaux conventionnés.
Dès lors, contrairement à ce que soutient l'intimée, la revente de l'immeuble avait bien pour objet une opération d'aménagement conforme aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, de sorte que la commune de Horbourg-Wihr n'avait aucune obligation de lui proposer la vente.
Il sera ajouté que cette opération d'aménagement avait motivé l'acquisition, par la commune, d'autres biens immobiliers voisins de ceux des consorts X..., que la préemption de cette dernière propriété s'inscrivait ainsi dans un projet d'ensemble visant à réhabiliter un ancien site industriel situé en zone d'habitation, que ce projet, contrairement à ce qui allégué par la SCI Caret immo, était suffisamment précis, comme le montre le cahier des charges adopté par le conseil municipal, qu'il était en outre l'occasion, pour la commune, de se conformer à ses obligations en matière de logements sociaux, dans l'exécution desquelles elle n'était pas à jour, que la commune était parfaitement en droit de se substituer un opérateur privé pour réaliser ce projet et qu'elle est allée au-delà de ses obligations en mettant en concurrence plusieurs acquéreurs potentiels, dont la SCI Caret immo, à qui le cahier des charges a été adressé et qui n'a, au vu de celui-ci, formulé aucune offre.
Enfin, contrairement à ce qu'a énoncé le premier juge, la commune n'est pas responsable, sur le fondement de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, de l'éventuel non-respect, par l'acquéreur, des engagements pris par celui-ci afin de réaliser l'objectif d'intérêt général ayant motivé l'exercice du droit de préemption. Au surplus, il n'est aucunement démontré en l'espèce que, comme le soutient l'intimée, l'immeuble aurait fait l'objet d'un changement d'affectation. Au contraire, en l'état des informations figurant au dossier, il apparaît que huit logements ont été réalisés dans un bâtiment réhabilité, dont deux, soit 25 %, ont fait l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil général pour bénéficier d'un " loyer social ".
Le jugement déféré doit donc être infirmé et les prétentions de la SCI Caret immo être rejetées.
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Horbourg-Wihr, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la demande de la SCI Caret immo tendant à être indemnisée de ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,
INFIRME le jugement rendu le 13 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Colmar ;
Statuant à nouveau,
REJETTE les demandes de la SCI Caret immo ;
CONDAMNE la SCI Caret immo à payer à la commune de Horbourg-Wihr la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette dernière tant en première instance qu'en cause d'appel ;
CONDAMNE la SCI Caret immo aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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MINUTE No 207/ 2016
Copies exécutoires à
Maître HARNIST
Maître MAKOWSKI
MINISTÈRE PUBLIC
Le 24 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 24 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 03153
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTS et demandeurs :
1- Monsieur Jean Christophe X...
demeurant ...
67000 STRASBOURG
2- La SARL SAINT CLAIR IMMOBILIER
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social ...
67000 STRASBOURG
représentés par Maître HARNIST, avocat à COLMAR
- défendeur :
1- Monsieur Alassane Y...
demeurant ...
67200 STRASBOURG
représenté par Maître MAKOWSKI, avocat à COLMAR
-partie intervenante :
2- MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR
D'APPEL DE COLMAR
9 avenue Poincaré-CS 60073
68027 COLMAR CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 28 novembre 2013 se tenait l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la copropriété du 28, 30 rue de Hurtigheim, 1, 2, 3, 4, 5, 6 place Saint Antoine et 29, 31, 33 et 35 rue de Berstett à Strasbourg en présence de 42 copropriétaires. Lors des débats, selon le procès-verbal d'assemblée générale, M. Y...déclarait que M. X..., gérant de la SARL Saint Clair Immobilier, syndic de l'immeuble, était un escroc et qu'il y avait des connivences entre lui et la présidence du bureau assumée par Mme Z..., que celle-ci avait été soudoyée par Saint Clair Immobilier.
Sur saisine de la SARL Saint Clair Immobilier et de M. X..., en date du 6 février 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant par jugement réputé contradictoire le 9 avril 2014, a :
• rejeté une demande de révocation d'ordonnance de clôture et de réouverture des débats formée par la partie demanderesse,
• rejeté comme mal fondée la demande des requérants visant à dire que M. Y...avait tenu des propos injurieux à l'encontre de M. X...en le qualifiant d'escroc et des propos diffamatoires en invoquant une connivence avec Mme Z..., ainsi que vis-à-vis de la SARL Saint Clair Immobilier, en affirmant qu'elle avait soudoyé Mme Z...et à le condamner de ce chef à verser à chacun des plaignants un montant de 2 000 euros de dommages et intérêts,
• condamné les demandeurs aux dépens, sans exécution provisoire.
Par déclaration électronique enregistrée au greffe le 23 juin 2014, la SARL Saint Clair Immobilier et M. X...ont interjeté appel général.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de M. X...et de la SARL Saint Clair Immobilier, reçues le 10 mars 2015, tendant à :
• déclarer l'action non prescrite,
• infirmer le jugement entrepris,
• dire et juger que M. Y...a tenu des propos injurieux vis-à-vis de M. X...en le traitant d'escroc et des propos diffamatoires en affirmant qu'il était de connivence avec Mme Z...et vis-à-vis de la SARL Saint Clair Immobilier et de son gérant en affirmant que la société avait soudoyé Mme Z...,
• le condamner à payer à M. X...et à la SARL Saint Clair Immobilier un montant de 2 000 euros de dommages et intérêts chacun, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
• leur donner acte que ces montants seront reversés au syndicat,
• les autoriser à adresser par voie postale à chacun des copropriétaires une copie de cette décision aux frais de M. Y...,
• condamner M. Y...aux dépens des deux instances, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. Y..., reçues le 10 mars 2015 aux fins de :
• déclarer l'appel irrecevable,
• subsidiairement, le rejeter comme mal fondé,
• condamner solidairement les appelants aux dépens, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 10 juin 2015,
Vu l'arrêt avant dire droit de cette cour en date du 2 décembre 2015, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 4 février 2016, pour inviter les parties, ainsi que le ministère public, à s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu les conclusions de M. Y..., reçues le 17 décembre 2015, tendant à déclarer les actions prescrites ;
Vu les conclusions de M. X...et de la SARL Saint-Clair Immobilier, reçues le 28 janvier 2016, aux fins de déclarer les actions recevables ;
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'intimé fait valoir que l'appel est irrecevable, faute d'avoir été dénoncé au ministère public et faute pour l'appelant d'avoir notifié ses conclusions au ministère public ;
Attendu que les appelants relèvent que le ministère public, partie à la procédure de première instance, a été intimé et que les conclusions d'appel lui ont été notifiées ;
Attendu que le ministère public n'a lui-même pas pris position sur ce point ;
Attendu qu'il résulte de la simple lecture du dossier que le ministère public, mis en cause devant le tribunal, a été intimé dans l'acte d'appel et que les conclusions des appelants lui ont été notifiées le 3 septembre 2014 ;
Attendu, en conséquence, que la fin de non-recevoir sera rejetée ;
Sur la prescription
Attendu que la cour a relevé d'office et contradictoirement l'application de la prescription de trois mois, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en énonçant le fait que les conclusions d'appel ont été déposées le 29 août 2014, qu'elles ont été notifiées au ministère public le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de la part des appelants, demandeurs à l'action en injure et diffamation ;
Attendu que, pour s'en défendre, les appelants font valoir :
- que la notification des conclusions au parquet remonte au 5 septembre 2014 ; que, le 27 novembre 2014, le greffe a convoqué les parties pour l'établissement du calendrier de procédure lors d'une audience du 10 décembre 2014 ; que les délais du calendrier ont été respectés, avec présence à chaque audience ;
- qu'aucune partie, pas plus que le conseiller de la mise en état, n'a soulevé la prescription et que l'article 2247 du code civil fait interdiction au juge de soulever la prescription, même si elle est d'ordre public ; qu'aucune exception n'est prévue en matière de presse et qu'il serait contraire à l'équité de retenir la prescription, alors que les appelants ont fait preuve de diligence, eu égard aux exigences du code et de la cour d'appel ;
Attendu que l'intimé conclut à la prescription de l'action ;
Attendu qu'il est constant, comme résultant de la consultation du dossier que les conclusions d'appel ont été déposées le 29 août 2014 ; qu'elles ont été notifiées au ministère public le 5 septembre 2014 et qu'il n'y a eu aucun acte interruptif de la part des appelants, demandeurs à l'action en injure et diffamation, jusqu'au 14 janvier 2015, date de leurs secondes conclusions ;
Attendu qu'il est admis, en matière de réparation civile des infractions procédant de la loi du 29 juillet 1881, non seulement que le délai de prescription de trois mois court de nouveau à partir de chaque acte interruptif et que l'effet n'en est pas prolongé pendant la durée de l'instance, mais encore que même le juge civil doit en relever d'office l'application (Cass. 2ème civ. 24 avril 2003 no 00-12 965), dans le but d'unifier les modalités de poursuite devant les juridictions pénales et civiles dans le domaine particulièrement sensible de la liberté d'expression ;
Attendu que les circonstances invoquées par les appelants, tirées de la conduite de la procédure devant la cour d'appel, apparaissent sur ce plan indifférentes et sans emport ;
Attendu, en effet, en premier lieu, qu'elles n'ont pas eu pour effet d'empêcher les plaignants d'interrompre le délai en déposant des conclusions en temps utile, même en dehors des prévisions du calendrier de procédure ;
Attendu, en second lieu, que les événements évoqués-convocation et audience devant le conseiller de la mise en état au titre de l'article 912 du code de procédure civile-n'ont aucun caractère interruptif du délai, à défaut de manifester l'intention des demandeurs de poursuivre l'action ;
Attendu, en troisième lieu, que le conseiller de la mise en état n'est en rien compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir, autre que celle tirée de l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu, en dernier lieu, qu'aucune considération tirée de l'équité ne permet de déroger à l'application du délai précité ;
Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu, au bénéfice des motivations précédentes, d'infirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a rejeté les actions en indemnisation comme infondées et de les déclarer irrecevables par prescription ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions sur l'indemnisation des frais irrépétibles à hauteur d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation de M. X...et de la SARL Saint Clair Immobilier comme non fondées ;
Statuant de nouveau de ce seul chef,
DÉCLARE les actions de M. Jean-Christophe X...et de la SARL Saint Clair Immobilier, agissant en la personne de son représentant légal, irrecevables comme prescrites ;
Ajoutant au jugement déféré,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE M. Jean-Christophe X...et la SARL Saint Clair Immobilier, agissant en la personne de son représentant légal, in solidum, aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
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20 Juillet 2016
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Mario X...
Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de Nuno Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
10 octobre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'Ajaccio
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Mario X...
20137 PORTO-VECCHIO
Représenté par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de Monsieur Nuno Y...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie france SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5-10 place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Représenté par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009, M. Mario X...a été embauché par M. Nuno Y... en qualité de manoeuvre, pour un horaire de 169 heures par mois, et un salaire brut de 2. 124 euros.
Le 25 novembre 2011, M. X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 10 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO a :
- dit que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
-fixé la créance de M. X...au passif de la liquidation judiciaire de M. Nuno Y... aux sommes suivantes :
* 12. 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2. 124 euros au titre de l'indemnité de préavis
* 212 euros au titre des congés payés sur préavis
* 1. 900 euros au titre de l'indemnité de congés payés
* 4. 921, 03 euros au titre de l'abattement de 10 % indûment pratiqué
* 492 euros au titre des congés payés y afférents
-dit que le caractère opposable de la décision à l'AGS ne pouvait donner lieu à exécution provisoire
-dit que la garantie de l'AGS n'interviendrait que dans les limites prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles
-dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)
- donné acte à l'AGS et à l'UNEDIC de ce qu'elles revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire de novembre 2011
- débouté M. X...du surplus de ses demandes
-dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par courrier électronique du 23 novembre 2014, M Mario X...a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 octobre 2014.
M. Mario X...demande à la cour de :
- dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés, et l'abattement de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les limites fixées par la loi, et ordonné la remise des documents de fin de contrat
-réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes
-condamner M. Y... à lui payer :
* la somme de 850 suros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et celle de 85 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 2. 124 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, et celle de 212 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 966 euros au titre des heures supplémentaires, et celle de 97 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 7. 851 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de petits déplacements, et celle de 785 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 12. 744 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé
-ordonner à l'employeur de lui délivrer les documents de rupture, et les bulletins de salaire modifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision
-condamner l'employeur aux intérêts de droit à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner l'employeur à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale
-condamner l'employeur aux dépens.
Il fait valoir qu'il résulte des témoignages de nombreux autres salariés, que les horaires de travail étaient de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30, soit 57 heures de travail sur 6 jours, que l'entreprise travaillait sur plusieurs chantiers notamment à PIANOTOLLI, TARCO, ZONZA, BOCA DEL ORO, PORTO-VECCHIO, et LEVIE, qu'ils ont donc effectué des heures supplémentaires, et qu'ils méritaient de recevoir l'indemnité de repas qui n'était pas versée, qu'ils ont eu des retards de paiement de salaires, que leurs congés payés n'étaient pas payés, ou pas intégralement, que l'employeur rencontrant des difficultés financières entendait les payer sans les déclarer intégralement.
Ces manquements répétés de l'employeur à ses obligations légales, justifie pleinement selon lui, la requalification de la prise d'acte, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. X...rappelle qu'aux termes de la convention collective applicable, la durée du préavis est de 1 mois pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de 6 mois à 2 ans dans l'entreprise.
Les congés payés 2007 ne lui ont pas été payés par la caisse, dans la mesure où M. Y... n'avait pas réglé ses cotisations.
L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à 2 cinquièmes de mois de salaire brut, soit :
2. 124 euros/ 5 = 425 euros X2, soit 850 euros.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, M. X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce un total de 966, 44 euros, pour la période allant de novembre 2009 à septembre 2011.
Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers nécessitaient de nombreux déplacements, toujours à une distance supérieure à 10 km, et que l'employeur n'a pas répondu à sa sommation de produire sa liste de clients.
Il conteste que l'employeur mettait un véhicule à disposition des ouvriers.
Me Jean-Pierre Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M. Y... Nuno, demande à la cour de :
- lui donner acte des règlements qu'il a effectués en exécution du jugement de première instance
-y ajoutant, fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement, sur laquelle il a été omis de statuer, à la somme de 421, 88 euros
-débouter pour le surplus M. X...de ses demandes
-dire opposable la décision à intervenir au centre AGS
-condamner M. X...aux entiers dépens.
Il rappelle en premier lieu que par jugement du 7 novembre 2011, M. Nuno Y... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, puis qu'il a été placé le 6 février 2012, en liquidation judiciaire.
M. Z...ès-qualités souligne que l'appelant ne faisait plus partie de l'entreprise au jour de sa désignation, le 7 novembre 2011, et qu'il n'a jamais reçu le courrier de prise d'acte de la rupture du salarié du 28 novembre 2011.
Il s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'une part parce que lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, il ne faisait plus partie de l'entreprise, d'autre part parce que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il conteste le décompte mensuel des heures supplémentaires effectué par le salarié, faisant valoir qu'aux termes de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont celles qui sont réalisées au-delà de 35 heures par semaine, et que l'ensemble des heures supplémentaires, qui ne dépassaient jamais 8 heures par semaine, a été payé et visé dans les bulletins de salaire.
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que l'employeur avait mis à disposition des salariés, un véhicule qui les récupérait et les accompagnait tous les jours sur les chantiers. Il ajoute que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise étaient situés en centre-ville de PORTO-VECCHIO.
Enfin, le liquidateur fait valoir qu'en ce qui concerne le travail dissimulé, le salarié justifie d'autant moins la volonté de fraude de l'employeur, qu'au moment des faits reprochés, celui-ci était en redressement judiciaire.
L'indemnité légale de licenciement doit être fixée sur la base de 1/ 6ème du salaire par année de travail.
Le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) de Marseille, demande à la cour :
- de lui donner acte de ce qu'il adhère à l'argumentation de l'employeur
-subsidiairement, de fixer l'indemnisation pour rupture de l'employeur à 6 mois de salaire,
- de dire que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'entrent pas dans la garantie de l'AGS
-de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail
-de fixer les sommes en deniers ou quittances
-de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la rupture du contrat de travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si l'appel est général, un certain nombre de points ne sont pas discutés par les parties.
Par courrier recommandé réceptionné le 28 novembre 2011, M. Mario X...a adressé à son employeur, qui était en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2011, une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes, par des motifs pertinents que la cour adopte, a requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé l'indemnité due à ce titre au salarié la somme de 12. 744 euros représentant 6 mois de salaire brut.
- Sur les indemnités de congés payés, de préavis, et de congés payés sur préavis, et sur l'abattement indu de 10 %
Là encore, la décision de première instance n'est pas contestée par les parties, bien qu'objet de l'appel également, et elle devra dès lors être confirmée.
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour non-respect de la procédure ne se cumule pas avec celle-ci.
Cette demande, présentée en cause d'appel, sera donc rejetée.
- Sur l'indemnité légale de licenciement
Me Z...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y... ne s'oppose pas au versement de cette indemnité, sur laquelle les premiers juges ont omis de statuer.
Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.
M. X...avait à la date de la rupture, soit le 28 novembre 2011, deux années complètes d'ancienneté, puisqu'il a été embauché à compter du 1er octobre 2009.
Il a donc droit à ce titre à la somme de 850 euros bruts (2. 124 euros X 1/ 5ème X2).
Il n'y a pas lieu à congès payés sur cette somme
-Sur les heures supplémentaires
Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Par ailleurs, l'article 3. 17 de la Convention collective no 1597 des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce, et invoqué par Me Z..., dispose :
" Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :
-25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
-50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel ".
Or le contrat de travail fixait l'horaire hebdomadaire de travail à 39 heures par semaine, incluant donc déjà 4 heures supplémentaires par semaine (entre 35 et 39 heures), rémunérées comme telles sur les bulletins de paie.
Il convient donc de comptabiliser les heures supplémentaires par semaine, comme celles accomplies au-delà des 39 heures prévues au contrat.
Or M. X...produit les attestations de ses collègues de travail, dont un certain nombre indiquent que les horaires de travail étaient de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30, ce qui représente 9H30 de travail par jour, soit 47, 30 heures par semaine, au lieu des 39 heures prévues par le contrat de travail.
Force est cependant de constater que les bulletins de paie mentionnent le paiement d'heures supplémentaires payées avec une majoration de 25 %, applicable aux 8 premières heures supplémentaires, et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X..., qui n'a élevé aucune contestation sur ce point pendant l'exécution de son contrat, ait effectué des heures supplémentaires au-delà de 8 heures par semaine.
Il convient en conséquence de débouter M. X...de sa demande de ce chef.
- Sur l'indemnité forfaitaire de petits déplacements
L'article 8. 11 de la Convention collective applicable institue un régime dit des petits déplacements, pour indemniser les ouvriers des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Les bénéficiaires de ce régime sont les ouvriers qui effectuent quotidiennement un déplacement, pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée, et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Ce régime comporte trois indemnités professionnelles :
- l'indemnité de repas qui indemnise la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier
-l'indemnité de transport qui rembourse les frais de transport de l'ouvrier entre son domicile et le chantier, qui n'est pas due notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport,
- l'indemnité de trajet, à caractère forfaitaire, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, et d'en revenir.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que ces indemnités lui sont dues.
Or M. X...ne produit aucune pièce permettant de connaître les lieux exacts des chantiers sur lesquels il a travaillé.
L'attestation de son collègue de travail M. A..., mentionne qu'il faisait les trajets entre PORTO-VECCHIO et " LEVIE ", et d'autres ouvriers parlent de chantiers à PORTO-VECCHIO, BOCCA DEL ORO, ZONZA, TARCO, PIANOTTOLI.
Aucun d'entre eux ne précise que les trajets étaient effectués avec le véhicule personnel du salarié.
L'employeur soutient que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise se situaient au centre de Porto-Vecchio, à l'hôtel " Le Laetitia ". M. X...estime que même en ce cas, l'indemnité de transport et de trajet est due, puisque le siège
de la société se situe à LECCI. Cependant, l'appelant demeure à PORTO-VECCHIO, de sorte qu'en ce cas, il n'y a pas lieu de verser d'indemnité.
En l'absence d'éléments de preuve suffisants sur les indemnités de trajet et de transport, ces demandes seront rejetées.
En revanche, il résulte des attestations des différents ouvriers que ceux-ci mangeaient sur les chantiers. Le fait que l'indemnité de repas n'ait jamais été réclamée ne permet pas de la considérer comme non due.
Il convient donc d'accorder à M. X...l'indemnité de repas de 8, 60 euros par jour, soit un total de 3861, 40 euros bruts (449 jours à 8, 60 euros).
Il n'y a pas lieu à congés payés sur cette somme.
Les créances fixées par le présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé
Par application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Dans la mesure où il n'est pas fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions.
Cette demande sera rejetée.
- Sur la remise des documents de fin de contrat
Ainsi que le sollicite le salarié, la remise des documents de fin de contrat, déjà ordonnée par les premiers juges, sera assortie d'une astreinte.
- Sur les frais et dépens
Partie perdante, Me Z...ès-qualités, devra supporter les dépens d'appel après ceux de première instance.
Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio en date du 10 octobre 2014, sauf en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, et l'indemnité de repas ;
Statuant à nouveau sur ces deux points :
- FIXE à 850 euros brut l'indemnité légale de licenciement dus par Me Z...Jean-Pierre, ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y..., à M. Mario X...;
- FIXE à 3861, 40 euros bruts dus par Me Z...Jean-Pierre ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y..., à M. Mario X..., au titre de l'indemnité de repas ;
- DECLARE la présente décision opposable au C. G. E. A. ;
- DIT ET JUGE que le CGEA devra garantir le paiement de ces sommes dans les limites et conditions prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail ;
- DIT ET JUGE que les sommes payées par Me Z...en exécution de la décision de première instance viendront en déduction des sommes dues en vertu du présent arrêt ;
- DIT ET JUGE que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du 09 février 2012, et que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
- DEBOUTE M. Mario X...de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnités de trajet et de transport ;
- DIT ET JUGE que la condamnation à remettre des documents de fin de contrat, et du bulletin de paie rectifié de novembre 2011 sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ;
- CONDAMNE Me Z...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y... à payer à M. Mario X...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Me Z...ès-qualités aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931050.xml |
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20 Juillet 2016
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Jean Marie X...
Dominique Noël Pascal Z...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
25 mars 2015
Tribunal paritaire des baux ruraux d'AJACCIO
51-14-0001
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Jean Marie X...
20128 GROSSETO PRUGNA
ni comparant, ni représenté
Monsieur Dominique Noël Pascal Z...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES
Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Ajaccio a :
- jugé nul et inopposable à M. Dominique Z...le bail à ferme conclu entre Mme Paulette C...et M. Jean-Marie X...et portant sur les parcelles exposées, dont il est propriétaire
-condamné M. Jean-Marie X...à payer à M. Dominique Z...la somme de 4. 800 euros à titre d'indemnité d'occupation telle qu'arrêtée au 3 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
-condamné M. Jean-Marie X...à payer à M. Dominique Z...la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens
-dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
Par courrier électronique du 23 avril 2015, M. Jean-Marie X...a interjeté appel contre cette décision, qui lui a été notifiée le 1er avril 2015.
Le conseil de M. X...a fait savoir à la cour le 30 mars 2016 qu'il n'intervenait plus pour celui-ci.
A l'audience du 14 juin 2016, M. X...n'a pas comparu ni personne pour lui.
M. Z...a déposé son dossier et ses conclusions de première instance.
La procédure étant orale, en application de l'article 946 du code de procédure civile, il doit être constaté que M. X...qui n'était ni présent ni représenté devant la cour, n'a pas soutenu son appel.
L'intimé n'a pas formulé de demande supplémentaire.
Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise.
M. X...devra supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe
-CONSTATE que M. Jean-Marie X...n'a pas soutenu son appel ;
- CONFIRME le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Ajaccio en date du 25 mars 2015, en toutes ses dispositions ;
- CONDAMNE M. X...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931083.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 59 / 2016
No RG : 16/01586
Monsieur Merzouk X...
Madame Bouchra X...
LOGEMLOIRET
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL ASTRAIA CONSEIL
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.I. ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur Merzouk X...
45170 NEUVILLE AUX BOIS
Madame Bouchra X...
45170 NEUVILLE AUX BOIS
Représentés par Maître Johan HERVOIS de la SELARL ASTRAIA CONSEIL avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 3 mai 2016
D'UNE PART
II - LOGEMLOIRET
6 Rue du Commandant de Poli
45043 ORLÉANS CEDEX
Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 3 mai 2016, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissiers de justice à ORLÉANS (45), Monsieur Merzouk X... et Madame Bouchra X..., son épouse, ont attrait devant le premier président statuant en référé LOGEMLOIRET afin de voir :
- ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal d'instance (No 11-14-001886) le 22 décembre 2015,
- condamner LOGEMLOIRET à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
En défense, LOGEMLOIRET a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des requérants à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 6 juillet 2016, les parties ont indiqué qu'un accord avait été trouvé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'extinction de l'instance
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès, d'une partie,
Attendu qu'il résulte des échanges que les parties sont parvenues à un accord de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera les dépens par elle engagés sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'accord des parties et en conséquence, l'extinction de l'instance,
LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032931077.xml |
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20 Juillet 2016
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SA SUD CORSE HOTELLERIE
Alain X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
16 avril 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA SUD CORSE HOTELLERIE
Baie de Santa Giulia
20137 PORTO VECCHIO
Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO,
Monsieur Alain X...
20137 PORTO VECCHIO
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller,
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Réputé Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
La SA SUD CORSE HOTELLERIE a frappé d'appel le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bastia en date du 16 avril 2015 ;
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 juin avec indication du calendrier de procédure.
Par courrier daté du 19 février 2016, l'appelante se désiste de son appel.
Attendu que le désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, entraîne en l'absence d'appel ou de demande incidente, le dessaisissement de la juridiction, l'extinction de l'instance, et sauf autre accord des parties la soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
L A C O U R,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire ;
Vu les articles 399 à 401, 403 et 405 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance à la suite du désistement d'appel de la SA SUD CORSE HOTELLERIE ;
Met les frais de l'instance éteinte à sa charge.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000032931003.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 28 JUIN 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE
No 144 bis
R. G : 15/09673
M. Philippe Christian X...
Mme Annette Micheline Z... épouse X...
Renvoi à la mise en état
Le vingt huit Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Philippe Christian X...
44490 LE CROISIC
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LOMBARD de la SCP SCP A. KALIFA-C. LOMBARD-E. LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Annette Micheline Z... épouse X...
56150 GUENIN
Représentée par Me Lucie PIERRE, avocat au barreau de LORIENT
A rendu l'ordonnance suivante :
I-EXPOSE DU LITIGE
M. Philippe X... et Mme Micheline Z... se sont mariés le 25 mai 1990 à Saint-Arnoult-en-Yvelines. Un contrat de mariage préalable de séparation de biens a été reçu le 28 avril 1990.
De leur union sont nés deux enfants aujourd'hui majeurs :
- A..., née le 15 décembre 1994
- B..., né le 11 mars 1998.
Sur requête en divorce déposée par Mme Z..., par ordonnance de non-conciliation en date du 30 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient Nantes a notamment :
- attribué à Mme Z... la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours,
- dit que le droit de visite et d'hébergement de X... à l'égard de B... s'exercera pas libre accord
-fixé à 200 € par mois la contribution de X... à l'entretien de l'enfant, avec indexation,
- débouté Mme Z... de sa demande de pension au titre du devoir de secours.
Mme Z... interjeté appel de cette décision le 15 août 2015.
Par conclusions d'incident du 25 mars 2016, X... a saisi le conseiller de la mise en état et demande à celui-ci de :
Dire et juger X... recevable et bien fondé en son incident,
Supprimer à compter du 1er juillet 2015 la pension alimentaire dûe par X... pour l'entretien de B...,
Débouter Mme Z... de toutes ses demandes contraires,
Condamner Mme Z... aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
X... soutient que B... est allé vivre chez lui le 1er juillet 2015 puis s'est installé à Vannes comme étudiant, si bien qu'il a cessé de verser la contribution à Mme Z... puisqu'il en verse une de 110 € par mois directement à B.... Celui-ci n'est plus à la charge de sa mère depuis le 1er juillet 2015 et n'est d'ailleurs jamais retourné chez elle. Mme Z... ne lui verse aucune somme et il en est de même en ce qui concerne A....
Mme Z..., défenderesse à l'incident sollicite quant à elle de :
Déclarer irrecevable et en tout cas non fondée la demande de suppression de la contribution pour l'entretien de B...,
Le condamner à une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux dépens en application de l'article 699 du CPC,
Débouter X... de toutes ses demandes.
Mme Z... indique que B... reste à charge. X... ne justifie d'aucun versement et B... expose des charges depuis son installation à Vannes, qu'elle entend gérer. Elle est très disponible pour B..., participe à ses frais, lui fait des courses, l'accompagne en voiture alors qu'il n'a ni permis ni voiture, le tout pour un montant de 4810 € du 1er juillet 2015 au 15 mai 2016. Elle expose douter que B... perçoive lui même ses bourses. Ce n'est qu'en raison du non règlement de la pension depuis le 1er juillet 2015 qu'elle a procédé à une procédure de paiement direct.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties la cour se réfère aux énonciations de la décision déférée et aux dernières écritures régulièrement signifiées en date :
- du 11 mai 2016 pour X..., demandeur à l'incident
-du 19 mai 2016 pour Mme Z... défenderesse à l'incident.
Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient été ordonnées.
Force est de constater que les parties s'accordent à dire que B... a quitté le domicile de sa mère, ce qui constitue un élément nouveau. La demande de X... est donc recevable. Reste à étudier si elle apparaît fondée.
Il appartient à Mme Z... de faire la preuve que B... est resté et reste à sa charge.
Mme Z... qui soutient que B... est resté à son domicile de juillet 2015 à septembre 2015, exception faite de vacances passées chez son père, ne produit aucune pièce permettant de l'établir.
Elle produit au débat le justificatif d'un seul virement de 50 € à B... le 27 avril 2016, lequel est cependant postérieur au dépôt par X... de ses conclusions d'incident, ainsi quevjustificatifs d'achat avec carte bancaire d'octobre 2015, de factures de téléphone, ainsi que des tickets de caisse ou de factures essentiellement de nourriture, annotées par ses soins mentionnant qu'il s'agit d'achats pour B... ; elle produit également deux courriers de Mme Z... envoyés à son avocat en mai 2016 et détaillant des frais exposés pour B.... Ces éléments ne permettent pas de justifier d'achats ou de dépenses en faveur de B....
X... produit en outre un courriel de B... au conseil de son père dans lequel il affirme sans ambiguïté avoir quitté le domicile maternel juste après son baccalauréat et n'y être jamais retourné, avoir passé l'été chez son père et vivre depuis septembre dans une chambre chez l'habitant à Vannes alors qu'il est scolarisé à l'IUT de Vannes. Il mentionne que sa mère ne l'aide absolument pas financièrement. Si ce courriel ne respecte pas les conditions d'une attestation en bonne et due forme, le conseiller de la mise en état a néanmoins toute latitude pour apprécier s'il emporte néanmoins sa conviction. Il corrobore l'absence de pièces justificatives produites par Mme Z....
Compte tenu de ces éléments il y aura donc lieu de faire droit à la demande de suppression de la contribution que X... verse à Mme Z... pour B..., et ce rétroactivement à compter du 1er juillet 2015.
Mme Z... qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens et ne peut donc prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Supprimons la contribution versée par X... à Mme Z... pour l'entretien et l'éducation de B..., ce à compter du 1er juillet 2015,
Condamnons Mme Z... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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CAPP/JURITEXT000032930937.xml | COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016
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DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE
No RG : 16/ 02664
No MINUTE : 16/ 37
Appel de l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Isabelle X...
née le 10 Octobre 1990 à PARIS 10 (75010)
demeurant ...
14000 CAEN
Comparante, assistée de Me Laetitia Cantois, avocate au barreau de CAEN, commise d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier EPSM-CAEN
Non comparant-ni représenté
-Monsieur le Préfet du CALVADOS
Non comparant-ni représenté
-Mme Annie X...-curatrice
Non comparante-ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 06 Juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 19 Juillet 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Juillet 2016 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 05 Juillet 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte sous le régime de l'hospitalisation complète de Isabelle X..., hospitalisée à la demande du représentant de l'Etat, Monsieur le Préfet du Calvados, à l'Etablissement Public de Santé Mentale-15 ter Rue St Ouen-CAEN depuis le 6 janvier 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 5 juillet 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 08 Juillet 2016 ;
Vu les avis adressés le 11 juillet 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Myriam Y...le 13 juillet 2016
Isabelle X...et Maître Solène THOMASSIN ayant été entendues et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte des diverses pièces du dossier que Mme Isabelle X..., âgée de 25 ans, est suivie pour un tableau schizophrénie dysthymique grave ayant débuté par des idées délirantes de persécution à l'âge de 20 ans dans un contexte de difficultés familiales graves.
Mme Isabelle X...a été hospitalisée de façon continue depuis 2013 jusqu'à début septembre 2015 puis a dû être de nouveau hospitalisée le 26 novembre 2015 à la suite d'une tentative d'autolyse par intoxication médicamenteuse volontaire. Elle a fugué de l'hôpital le 20 décembre 2015 avant de faire de nouveau l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat le 6 janvier 2016.
L'hospitalisation sous contrainte s'est ensuite poursuivie mais dans le cadre d'un programme de soins établi le 18 janvier 2016.
Par arrêté du 3 mai 2016, le représentant de l'Etat a maintenu pour une durée de 6 mois à compter du 6 mai 2016 la mesure de soins psychiatrique de Mme Isabelle X....
Mme Isabelle X...n'ayant pas respecté son programme de soins en ne se présentant pas pour recevoir l'injection de son traitement, la mesure de soins psychiatrique a repris la forme de l'hospitalisation complète par arrêté du représentant de l'Etat du 7 juin 2016.
Par ordonnance en date du 14 juin 2016, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques présentée le 3 juin précédent par Mme Isabelle X....
Le 29 juin 2016, Mme Isabelle X...a présenté une nouvelle demande de mainlevée que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Caen a rejetée par ordonnance dont appel du 5 juillet 2016.
Par Arrêté du 7 juillet 2016, le représentant de l'Etat a dit que la mesure de soins prendrait la forme d'un programme de soins à compter du 12 juillet 2016 mais, par arrêté du 13 juillet 2016, le représentant de l'Etat a dit que la mesure de soins se poursuivra sous le régime de l'hospitalisation complète.
L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable,
En application de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi à tout moment, notamment par la personne faisant l'objet des soins, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II, de la troisième partie du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
En application de l'article L3213-1 du code de la santé publique, l'admission et le maintien en soins psychiatriques d'une personne par le représentant de l'Etat supposent qu'elle souffre de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, les différents certificats médicaux versés au dossier établissent que Mme Isabelle X...souffre de troubles mentaux, à savoir une schizophrénie dysthymique grave.
Ces mêmes certificaux précisent qu'elle présente une anosognosie importante due à cette maladie, laquelle entraîne des arrêts fréquents de traitement avec des rechutes psychotiques aigus de type persécutif.
La nouvelle période en cours de mesure de soins psychiatriques prenant la forme d'une hospitalisation complète confirme cette situation puisqu'elle a été ordonnée en suite du non-respect par Mme Isabelle X...de son programme de soins.
L'absence de conscience de son état pathologique et, de ce fait, l'absence de possibilité d'adhérer volontairement aux soins requis par celui-ci, est notamment révélée par ses déclarations au juge des libertés et de la détention le 14 juin 2016. Elle a ainsi pu affirmer qu'elle n'était pas schizophrène, que les médecins s'étaient plantés, qu'elle était juste atteinte d'une machine qui lui parle et que c'était la CIA qui avait formenté tout cela.
A l'audience de ce jour, elle a concédé se sentir espionnée mais a encore soutenu ne pas être malade, contestant l'existence de toute schizophrénie, alléguant que l'ensemble des médecins attestant du contraire se trompent.
Elle serait d'accord pour la mise en place d'un programme de soins, mais uniquement pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.
Dans son certificat établi le 13 juillet 2016, le docteur Y...indique que face à la recrudescence d'idées délirantes persécutrices avec le refus des traitements et le refus du programme de soins, Mme Isabelle X...doit rester sous le régime de l'hospitalisation complète. Ce certificat a justifié l'absence de mise en place du programme de soins initialement envisagé le 7 juillet précédent.
L'histoire de Mme Isabelle X...montre que sa pathologie peut la conduire à des comportements extrêmes contre elle-même (tentative d'autolyse par intoxication médicamenteuse volontaire du 26 novembre 2015).
Il suit de tout ce qui précède que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen ne peut qu'être confirmée dans la mesure où elle est fondée sur les avis et constatations des médecins intervenus dans le suivi de Mme Isabelle X..., lesquels établissent d'une manière univoque et non contredite utilement la persistance d'un besoin de soins psychiatriques sous contrainte devant conserver la forme d'une hospitalisation complète aux fins, notamment, de garantir la protection de sa personne.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Isabelle X..., son conseil Maître Cantois, au directeur de l'EPSM de CAEN, à Monsieur le Préfet du Calvados, à Madame Isabelle X...;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière Le Conseiller, délégué
Ghislaine LEPELLEY Pascal BRILLET
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Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016
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DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE
No RG : 16/ 02670
No MINUTE : 16/ 37
Appel de l'ordonnance rendue le 08 Juillet 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur Moustapha X...
né le 13 Mai 1985 à CHERBOURG (50101)
Demeurant ...-50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE
Actuellement hospitalisé à la Fondation du Bon Sauveur à Picauville
Comparant, assisté de Me Laetitia Cantois, avocat au barreau de CAEN, commise d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur-Picauville
Non comparant ni représenté
-Monsieur Ahmed X...(tiers demandeur)
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 6 Juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 19 Juillet 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Juillet 2016 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 08 Juillet 2016 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de M. Moustapha X..., hospitalisé à la demande du Directeur de la Fondation du Bon Sauveur-LA GLACERIE depuis le 25 mai 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 8 juillet 2016 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. Moustapha X...;
Vu les avis adressés le 11 juillet 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Brigitte Z...le 13 JUILLET 2016 ;
M. Moustapha X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte des pièces du dossier que M. Moustapha X...est un patient schizophrène suivi en psychiatrie depuis des années.
Il a fait l'objet le 26 mai 2016 d'une admission en soins psychiatriques prenant la forme d'une hospitalisation complète de la part du directeur de la Fondation Bon Sauveur de Picauville sur le fondement du péril imminent, la décision visant la demande en ce sens de son père et un certificat médical du docteur A...du même jour mentionnant : " schizophrène en rupture de soins-Etat délirant + + + ".
Un certificat médical du docteur Z...du 26 mai 2016 précise qu'il a été présenté en SPDT la veille par les forces de l'ordre, présentant un nouvel épisode hypomaniaque découvert de manière fortuite alors qu'il avait été placé en garde à vue en suite d'un AVP commis sous l'emprise du cannabis.
La mesure de soins a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg du 3 juin 2016, elle-même confirmée par une ordonnance de la juridiction du Premier Président de cette cour du 13 juin 2016.
M. Moustapha X...a été autorisé à quitter l'établissement le 24 juin 2016 entre 10 et 19H00 mais il n'a pas réintégré le service en temps et en heure. Il s'est finalement présenté aux urgences psychiatriques le 28 juin 2016 accompagné par l'un de ses frères. Le même jour, le docteur B...a constaté un état d'agitation, un trouble du contact avec la réalité, une pensée diffluente avec trouble du cours de la pensée, une logorrhée, un discours incohérent, des stéréotypies verbales et une euphorie non adaptée à la situation.
Le 30 juin 2016, le greffe du juge des libertés et de la détention de Cherbourg a été destinataire d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation. Cette demande a été rejetée par ordonnance dont appel du 8 juillet 2016.
L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable,
En application de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi à tout moment, notamment par la personne faisant l'objet des soins, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II, de la troisième partie du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement que si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En l'espèce, les différents certificats médicaux versés au dossier établissent que M. Moustapha X...souffre de troubles mentaux, à savoir une schizophrénie.
La mesure de soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète a été ordonnée à l'issue d'une période de plusieurs mois pendant laquelle M. Moustapha X...avait arrêté tout traitement psychotrope tout en recourant à des produits stupéfiants (cannabis).
S'il a concédé devant le juge des libertés et de la détention être toujours malade et avoir besoin de soins, il a également expliqué vouloir changer de psychiatre pour qu'on lui dispense le bon traitement, affirmant que la psychiatrie dans le service de Picauville n'était pas exemplaire. Il a indiqué refuser les soins sous forme d'injection, alléguant que cela le faisait grossir, et souhaiter des comprimés.
En réalité, il était dans le refus du protocole de soins requis par son état, ce que confirme en dernier lieu le certificat du docteur Z...du 13 juillet 2016.
Il n'a pas été capable récemment des respecter le cadre d'une autorisation de sortie pendant quelques heures, s'étant présenté quatre jours plus tard aux urgences psychiatriques dans un état mental très dégradé.
A l'audience de ce jour, il concède être malade et avoir besoin d'être soigné. Il soutient vouloir se soumettre par avance à toutes formes de traitement qui lui seront imposées, même s'il préférerait avoir des comprimés à prendre plutôt qu'une injection.
Il soutient également avoir cessé toute consommation de cannabis il y a plusieurs mois.
Il a affirmé que le Docteur Z...envisageait de mettre un terme à sa mesure d'hospitalisation au plus tard le 27 juillet prochain et qu'il quitterait alors l'hôpital dans le cadre d'un programme de soins.
Il a néanmoins demandé à être " libéré " au plus tôt.
La cour dispose cependant d'un avis du docteur Z...concluant au contraire à la nécessité de maintenir l'hospitalisation. Aucun projet de progamme de soins n'a été transmis à la cour depuis ce dernier avis.
Il suit en l'état de ce qui précède que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen ne peut qu'être confirmée dans la mesure où elle est fondée sur les avis et constatations des médecins intervenus dans le suivi M. Moustapha X..., lesquels établissent d'une manière univoque et non contredite utilement la persistance d'un besoin de soins psychiatriques sous contrainte devant conserver la forme d'une hospitalisation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Moustapha X..., son conseil Maître Solène THOMASSIN, Monsieur le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur à Picauvile, Monsieur Ahmed X...
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
La greffière Le Conseiller, délégué
Ghislaine LEPELLEY Pascal BRILLET
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ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 01 JUILLET 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 132
R.G : 16/01945
M. Pascal Michel X...
Mme Marguerite-Marie Y... épouse X...
Déclare l'acte de saisine caduc
Le premier juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Pascal Michel X...
92500 RUEIL-MALMAISON
Représenté par Me Isabelle WANSCHOOR-PIPET de la SCP WANSCHOOR-PIPET/LANNUZEL(+) CHATEAU, avocat au barreau de LORIENT
Madame Marguerite-Marie Y... épouse X...
29200 BREST
Représentée par Me Elisabeth LAVAUD de la SELARL HEMERY-LAVAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mars 2016, X... a interjeté appel partiel d'un jugement rendu le 7 décembre 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest.
Par note du 20 juin 2016 le conseiller de la mise en état a sollicité d'office les observations des parties sur la caducité susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
X... le 21 juin 2016 indique que la déclaration d'appel est du 8 février 2016 et porte le NoRG 16/01108, que cette déclaration d'appel a été modifiée quant à l'étendue du recours par une deuxième déclaration du 8 mars 2016 portant le NoRG: 16/ 01945, que l'intimé a à son tour fait appel le 7 mars 2016 sous le NoRG 16/01891.
Elle indique avoir signifié des conclusions le 16 mars 2016 avec mention des 3 RG et que sur le message RPVA d'accusé de réception il est bien fait mention des RG 16/01108 et 16/01945.
Yy le 23 juin 2016 n'a pas formé d'observations particulières eu égard aux observations de l'appelant.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
Un appel limité à la date des effets du divorce ainsi qu'au montant de la contribution paternelle a été interjeté par X... le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai requis de trois mois le 16 mars 2016.
Aucune conclusion n'a cependant été déposée dans les délais de l'article 908 à la suite du second appel limité à la date des effets du divorce, au montant de la contribution ainsi qu'aux modalités du droit de visite du père pendant les week-end et les vacances, interjeté par X... le 8 mars 2016 dans le dossier (RG 16/01945), qui n'est pas un appel modifiant le premier comme l'indique X... , mais un nouvel appel différent .
S'agissant de deux appels différents, la jonction sollicitée par X... le jour de son appel n'a donc pas été prononcée avant l'expiration des délais Magendie et en toute hypothèse deux liens d'instance, avec leur propre délais de procédure persistent.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de X... du 8 mars 2016 (RG 16/01945), faute de conclusions signifiées par X... dans ce délai, précision apportée que le simple avis de réception du greffe mentionnant le numéro des deux RG n'emporte aucune conséquence.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel (RG 16/01945)
Condamnons X... aux dépens.
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CAPP/JURITEXT000032930852.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 00A
1re chambre 1re section
CONTRADICTOIRE
DU 30 JUIN 2016
R. G. No 15/ 03050
(jonction du 18 mai 2015)
JNAH DEVELOPMENT S. A. L
Société MARRIOTT INTERNATIONAL HOTELS INC
Décision déférée à la cour : Sentence rendue le 03 Février 2012 par le Tribunal arbitral de PARIS CCI : 17203/ VRO
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
- Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation première chambre civile du 18 mars 2015 rejetant le pourvoi contre l'arrêt du 4 juin 2013 et cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 1 du 17 décembre 2013 sur appel de la sentence du 3 février 2012 rendue par le tribunal arbitral de Paris composé de MM Aynès et Schwartz, arbitres et M. Lee, président.
- Monsieur Ziad X...
né le 05 Mars 1966 à BEYROUTH (Liban)
BEYROUTH-LIBAN
Représentant Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 15000150
Plaidant par Me Eric TEYNIER de la SCP TEYNIER PIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J053,
- Société JNAH DEVELOPMENT S. A. L
Société de droit libanais
ayant son siège au Chatila Building, rue Antoine Gemayel, Hamra
BEYROUTH (LIBAN)
représentée par M. Ziad X..., agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Représentant Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 15000150
Plaidant par Me Eric TEYNIER de la SCP TEYNIER PIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J053,
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Société MARRIOTT INTERNATIONAL HOTELS INC
société de droit de l'Etat du Maryland
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
10400 Fernwood Road Bethesda 20187
MARYLAND-ETATS-UNIS
Autre (s) qualité (s) : Défendeur dans 15/ 03639 (Fond)
Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant par Maitre Isabelle MICHOU et Amal BOUCHENAKI, avocats au barreau de Paris (Herbert Smith Freehills Paris LLP) toque J 025
****************
Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 3 mai 2016
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2016, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Odile BLUM, Président,
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
Vu la sentence arbitrale rendue à Paris le 3 février 2012 dans l'affaire CCI no17203/ VRP opposant la société de droit libanais Jnah development SAL et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels, par le tribunal arbitral composé de MM. Aynès et Schwartz, arbitres et de M. Lee, président, ayant, notamment :
- conclu que le tribunal n'a pas compétence concernant cette procédure de façon définitive,
- condamné chaque partie à prendre en charge à parts égales les frais d'arbitrage,
- condamné chaque partie à payer ses propres frais et débours encourus dans le cadre de la présente procédure d'arbitrage ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2013 rejetant le recours en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2013 ayant rejeté la demande de nullité de la déclaration de recours en annulation de la sentence, formée par la société Jnah ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2013 ayant, notamment :
- annulé la sentence,
- condamné la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott international hotels aux dépens et au paiement d'une somme de 50. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2015 ayant :
- rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 juin 2013,
- cassé et annulé, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu les déclarations du 22 avril 2015 par laquelle la société Jnah development SAL et du 13 mai 2015, par laquelle M. X... ont saisi la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 13 avril 2016, aux termes desquelles la société Jnah et M. X... demandent à la cour de :
- annuler la sentence arbitrale du 3 février 2012,
- condamner la société Marriott International Hotels Inc. à lui payer la somme de 150. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Marriott International Hotels Inc. aux dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 26 avril 2016, aux termes desquelles la société Marriott International Hotels Inc. demande à la cour de :
- rejeter le recours en annulation formé par la société Jnah Development SAL prétendument représentée par M. X...,
- rejeter toute autre demande de la société Jnah prétendument représentée par M. X...,
- rejeter toute demande formulée par M. X... à titre personnel,
- condamner la société Jnah à lui verser la somme de 100. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction ;
SUR CE, LA COUR,
Considérant que la société de droit libanais Jnah Development SAL (ci-après la société Jnah) et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott international hotels (ci-après la société Marriott) ont conclu le 21 décembre 1994 des conventions qui portaient sur l'exploitation par la seconde d'un hôtel situé à Beyrouth, appartenant à la première ;
Que des différends étant survenus entre les parties, celles-ci ont successivement mis en œuvre deux procédures d'arbitrage en application des clauses compromissoires stipulées aux conventions ;
Que la société Marriott a, ainsi, saisi la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en décembre 2001 d'une demande d'arbitrage (ci-après dénommée " Jnah I "), laquelle a donné lieu le 30 octobre 2003 à une sentence qui, d'une part, a rejeté les prétentions de la société Marriott tendant à voir juger qu'elle respectait ses engagements contractuels et que la société Jnah avait enfreint les siens en s'immisçant dans la gestion de l'hôtel, et, d'autre part, a accueilli les demandes reconventionnelles de la société Jnah fondées sur diverses violations des accords, en particulier la rétention de remboursements dus à la société Jnah, l'emploi du directeur de l'hôtel à des tâches de développement de la société Marriott extérieures à la gestion de l'établissement ainsi que la méconnaissance des limites territoriales imparties au développement de la société Marriott ;
Que le 20 juin 2005, la société Jnah a engagé une nouvelle procédure (ci-après dénommée " Jnah II "), au motif de différents manquements commis par la société Marriott ; que le 18 juillet 2007, en cours d'instance, la société Marriott a notifié à la société Jnah sa décision de mettre fin aux relations contractuelles ;
Que par une sentence du 4 juin 2009 devenue irrévocable ensuite du rejet, par arrêt de la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2010, du recours en annulation formé par la société Marriott, le tribunal arbitral a notamment condamné la société Marriott à payer à la société Jnah la somme de 6. 857. 541 USD pour avoir manqué à son obligation de gérer l'établissement comme un hôtel de première classe et s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes des parties se rapportant à la résiliation du contrat relatif à l'exploitation de l'hôtel ;
Que parallèlement au déroulement de ces instances, la participation détenue par la famille X... d'environ 80 % du capital de la société Jnah a été cédée à la société de droit libanais Shayah Holdings SAL au mois de mai 2009 ; que les nouveaux actionnaires et administrateurs ont approuvé le 10 juillet 2009 la cession à M. Ziad X... de l'issue du litige entre la société Jnah et la société Marriott ; qu'une procuration et une cession de droits en faveur de M. X... ont été signées le 27 octobre 2009 ainsi qu'un engagement de ce dernier à supporter les frais et condamnations si la sentence n'était pas favorable à la société Jnah ;
Qu'estimant que cette procuration et cette cession de droits lui conféraient la possibilité d'engager une nouvelle procédure d'arbitrage, M. X..., disant agir au nom de la société Jnah, a saisi le 14 juin 2010, la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une troisième demande d'arbitrage, dénommée " Jnah III ", fondée sur la même clause compromissoire que les deux précédentes, à l'effet d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de gestion de l'hôtel ;
Que parallèlement à cette procédure, la société Marriott et la société Jnah ont conclu le 6 avril 2011 une transaction visant à mettre fin à tout litige les opposant ;
Que par une sentence prononcée le 3 février 2012, le tribunal arbitral s'est déclaré " incompétent " concernant cette troisième procédure, " Jnah III ", au motif que la procuration consentie à M. X... était limitée à la procédure en cours et ne l'autorisait pas à engager une nouvelle procédure d'arbitrage ;
Que cette sentence a fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris, à l'initiative de la société Jnah ;
Que saisi d'un incident par la société Marriott, le conseiller de la mise en état a, d'une part, constaté que M. X... n'était pas recevable à agir à titre personnel en annulation de la sentence, faute d'avoir été partie à la procédure d'arbitrage, et, d'autre part, rejeté l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation formée au nom de la société Jnah par M. X... ; que cette ordonnance a été déférée à la cour d'appel qui, par un premier arrêt du 4 juin 2013, l'a confirmée en ses dispositions précitées ;
Que le recours en annulation a été examiné par la cour d'appel de Paris qui, par un second arrêt du 17 décembre 2013, a considéré que la procuration du 27 octobre 2009 en faveur de M. X... avait habilité ce dernier à agir sans limitation au nom de la société Jnah dès lors que l'action engagée trouve, comme en l'espèce, son origine dans les relations contractuelles entretenues avec la société Marriott avant le 4 mai 2009, et a annulé la sentence ;
Que la société Marriott a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces deux décisions ; que par arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a, d'une part, rejeté le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt sur déféré du 4 juin 2013, mais a, au visa de l'article 1520, 1o, du code de procédure civile, cassé l'arrêt du 17 décembre 2013 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ;
Considérant que la société Jnah et M. X..., demandeurs à la saisine, soumettent à la cour trois moyens principaux d'annulation, fondés, respectivement, sur les paragraphes 5o, 4 o et 1o de l'article 1520 du code de procédure civile ;
Sur la contrariété à l'ordre public international
Considérant que la société Jnah et M. X... font valoir que la sentence " Jnah III " comporterait des violations des principes fondamentaux du procès et de la procédure, constituant une contradiction à l'ordre public international de procédure ; qu'en effet, la société Marriott aurait, par l'effet d'un accord de règlement conclu entre elle et la société Jnah et dont elle aurait empêché M. X... d'avoir communication, rémunéré les témoins qu'elle a présentés dans le cadre de la procédure arbitrale Jnah III, entachant ainsi la sentence de fraude ;
Sur la recevabilité du moyen
Considérant que la société Marriott oppose tout d'abord le principe de la concentration des moyens en relevant que la société Jnah et M. X... auraient dû, dès le départ, soulever le moyen tiré d'une prétendue fraude à la loi, ce qu'ils n'ont pas fait ;
Que la société Marriott soutient ensuite que la société Jnah et M. X... auraient manqué à la loyauté procédurale en faisant état des termes principaux de la transaction tout en choisissant de ne pas donner suite à la demande de production forcée de la transaction au tribunal arbitral ; qu'ils auraient, en outre, refusé la communication volontaire de cette transaction dans le cadre du présent arbitrage, étant précisé que l'existence de la transaction n'a pas été dissimulée au tribunal arbitral ;
Qu'elle soutient enfin que la société Jnah et M. X... se seraient contredits à son détriment en ne soulevant pas ce moyen de nullité devant les arbitres et en le faisant dans le cadre du recours en annulation ;
Qu'en réponse, la société Jnah et M. X... objectent tout d'abord que le moyen tiré du non-respect du principe de concentration des moyens est mal fondé, dès lors qu'il ne s'applique que dans le cadre d'un second procès au fond devant l'arbitre, mais non s'agissant d'apprécier la recevabilité d'un recours en annulation, où il ne peut être exigé de concentrer, lors de la procédure au fond devant l'arbitre, des moyens intéressant le recours annulation ;
Qu'ils font ensuite valoir que M. X... agissant au nom de la société Jnah n'a pas renoncé à invoquer les griefs tirés de la transaction, n'ayant connu l'existence de la transaction qu'en cours de procédure et n'ayant pu en mesurer les effets qu'après la reddition de la sentence ; qu'en outre, s'agissant d'un moyen tiré de l'ordre public, la fraude peut être invoquée à l'occasion d'un recours en annulation, même si ce moyen n'avait pas été invoqué devant les arbitres, ni mis dans le débat par ceux-ci ; qu'un tel moyen ne peut, au surplus, faire l'objet d'une renonciation ;
Qu'ils observent enfin que, pour pouvoir opposer l'estoppel, il est nécessaire qu'une partie adopte successivement deux positions juridiques inconciliables ; que tel n'est pas le cas lorsque la partie s'abstient dans un premier temps de soulever une irrecevabilité et le fait ensuite ;
Considérant qu'il sera rappelé que l'accord de règlement passé entre les sociétés Marriott et Jnah en avril 2011 a fait l'objet, le 3 août 2011, d'une demande de communication par M. X... devant le tribunal arbitral ; qu'après s'être opposée à cette communication, la société Marriott s'est ralliée à la position de la société Jnah, s'exprimant par la voix de son avocat autorisé, suivant laquelle cette dernière société acceptait que l'accord soit communiqué dans une version expurgée de ses conditions financières, et sous réserve qu'un accord de confidentialité soit conclu ;
Que le tribunal arbitral, ainsi qu'il le rappelle aux § 30 et suivants de la sentence, a fait connaître aux parties qu'il était enclin à ordonner la communication d'une version de l'accord expurgée de ses conditions financières, à condition qu'un accord de confidentialité soit trouvé entre les parties et M. X... en vertu duquel la communication ne serait faite qu'aux fins de la présente procédure arbitrale, M. X... devant s'engager à ce qu'elle ne soit pas utilisée dans le cadre de toute autre procédure ;
Qu'un tel accord n'ayant pu être trouvé et le tribunal ayant fait connaître aux parties qu'il n'avait pas le pouvoir de restreindre le droit de M. X... à demander la communication de l'accord de règlement Jnah/ Marriott dans d'autres procédure, la communication n'a pas eu lieu ;
Considérant qu'il résulte des éléments qui précèdent que les parties n'ayant pu parvenir à la conclusion d'un accord de confidentialité auquel le tribunal arbitral avait conditionné la production forcée de l'accord de règlement, et le tribunal ayant indiqué aux parties qu'il ne pouvait suppléer lui-même à un tel accord, il ne peut être fait grief à M. X..., ni de n'avoir pas requis la production forcée de l'accord de règlement, ni de ne pas voir tiré les conséquences de cet accord dont, à cette époque, il n'était pas censé connaître la teneur exacte, l'accord de règlement ne lui étant effectivement communiqué que par l'effet d'une décision de la cour d'appel de Beyrouth du 28 novembre 2014 ; qu'en particulier, M. X... n'était pas à même de connaître les dispositions de l'accord de règlement par lequel la société Marriott consentait à la société Jnah certains avantages, en fonction du résultat de la procédure arbitrale, ce sur quoi les demandeurs à la saisine fondent leur moyen d'annulation dans le cadre du présent recours ;
Que, par suite, c'est sans méconnaître les principes de loyauté procédurale, de concentration des moyens et d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui que la société Jnah et M. X... se prévalent, au soutien du présent recours en annulation, du contenu de cet accord pour présenter un nouveau moyen d'annulation, lequel sera déclaré recevable ;
Sur le bien fondé du moyen
Considérant que la société Jnah et M. X... soutiennent, d'une part, que la société Marriott aurait rémunéré les témoins qu'elle a présentés dans le cadre de la procédure arbitrale et dont les dépositions ont porté sur le coeur du litige, commettant ainsi un manquement grave à l'équité et à la loyauté procédurale ; que, d'autre part, la société Marriott aurait commis des manoeuvres ayant entaché la sentence de fraude en essayant d'empêcher M. X... de prendre connaissance du contenu de la transaction intervenue entre la société Marriott et les nouveaux actionnaires de la société Jnah ; qu'ils soutiennent que ladite transaction ne réglait aucun litige et avait pour but d'empêcher M. X... de mettre en œuvre ses droits acquis en vertu de la cession de droits ; qu'ils ajoutent que les nouveaux actionnaires de la société Jnah auraient participé à des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet l'interdiction d'apporter toute assistance à M. X... qui pourrait causer préjudice à la société Marriott, signes d'une collusion frauduleuse avec cette dernière ;
Qu'ils rappellent que la fraude constitue un cas de violation de l'ordre public international qui peut entraîner l'annulation d'une sentence arbitrale si les manoeuvres frauduleuses ont été efficaces ;
Qu'en réponse, la société Marriott soutient que les demandeurs à la saisine ne caractérisent pas suffisamment l'existence d'une fraude procédurale ; qu'elle rappelle que c'est elle qui a pris l'initiative de révéler aux arbitres l'existence de ladite transaction et qu'elle ne l'a donc pas dissimulée au tribunal arbitral ; que la société Jnah et M. X... ne démontrent pas que les témoins auraient altéré leurs déclarations en échange d'une rémunération, dont, en toute hypothèse, elle conteste le versement et constate que les demandeurs à la saisine ne rapportent pas la preuve ;
Qu'elle affirme ainsi n'avoir commis aucune tromperie ou manœuvre intellectuelle destinée à tromper le tribunal arbitral ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle précise que la fraude alléguée n'a pu avoir aucune influence sur la sentence Jnah III ;
Considérant que l'examen de l'accord transactionnel conclu entre les société Jnah et Marriott le 6 avril 2011, tel qu'il est produit aux débats par les demandeurs à la saisine, révèle que cet accord avait pour but principal de mettre fin à un différend opposant la société Jnah à la société Marriott au sujet du versement par cette dernière du montant des sommes auxquelles elle avait été condamnée envers la société Jnah par l'effet de la sentence Jnah II, versement effectué au profit de M. X... en son nom propre, alors que, selon la société Jnah, M. X... n'était pas autorisé à percevoir ces sommes en son nom personnel ; qu'en contrepartie de l'abandon de toute prétention de la société Jnah à son encontre et d'une coopération de la part de la société Jnah dans le cadre de la procédure Jnah III, la société Marriott s'engageait à verser certaines sommes, à savoir une partie fixe (800. 000 USD), payable immédiatement, et une partie variable (2. 400. 000 USD) conditionnée au résultat de la procédure Jnah III, spécialement au fait que M. X... soit reconnu comme n'ayant pas qualité ou n'ayant pas été autorisé à initier cette procédure ;
Qu'il est indéniable que par l'effet de cet accord transactionnel, la société Jnah avait intérêt à ce que le tribunal constate que M. X... n'avait pas qualité ou n'avait pas été autorisé à engager en son nom la procédure Jnah III, la société Jnah s'engageant par ailleurs à fournir toute assistance raisonnablement demandée par la société Marriott pour démontrer au tribunal arbitral que M. X... n'était pas qualifié, autorisé ou habilité à initier cette procédure Jnah III ;
Que pour autant, il n'est pas démontré que les personnes ayant témoigné à la demande de la société Marriott devant le tribunal arbitral, à savoir M. F..., président directeur général de la société Jnah, et Me H..., avocate libanaise des nouveaux actionnaires de la société Jnah ayant pris part à la rédaction des actes de cession et de procuration litigieux, aient personnellement perçu des sommes d'argent de façon à les déterminer à témoigner dans un sens favorable à la société Marriott ;
Qu'en outre, le tribunal arbitral n'ignorait pas que la société Jnah, postérieurement à son changement d'actionnariat, était opposée à l'engagement d'une procédure arbitrale en son nom par M. X... ; qu'en effet, la sentence rappelle que le 13 avril 2011, M. F... a adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI un courrier dans lequel, en sa qualité de président directeur général de la société Jnah, il désavouait l'initiative prise par M. X..., ancien actionnaire de la société, d'engager une nouvelle procédure arbitrale ;
Que, par conséquent, le tribunal ne pouvait ignorer que le témoignage de M. F..., tout comme celui de Me H..., avocate des nouveaux actionnaires, seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés étaient susceptibles d'en retirer, a priori favorables à la thèse soutenue par la société Marriott ;
Que la cour constate, au demeurant, que Me H..., pour ce qui la concerne, n'a pas systématiquement soutenu un point de vue conforme à la thèse de la société Marriott, en témoigne la discussion préalable sur la révocation ou l'expiration de la procuration donnée à M. X... (§ 98 et 99 de la sentence attaquée) ;
Qu'il résulte de ce qui précède que la société Jnah et M. X... ne rapportent pas la preuve de la fraude qu'ils invoquent ; que le moyen tiré d'une violation de l'article 1520, 5o, du code de procédure civile sera rejeté ;
Sur le non respect du principe de la contradiction et des droits de la défense
Considérant que les demandeurs à la saisine font valoir que n'ayant pas eu accès à la transaction, ils n'ont pu articuler des moyens visant à contester la validité et la force probante des témoignages de M. F... et Me H... à raison des paiements qu'ils avaient reçus en contrepartie de leur témoignage écrit pour le premier et oral pour le second ;
Qu'ils conviennent qu'il était, certes, possible de prévoir que ces personnes témoigneraient en faveur de Marriott et de la nouvelle société Jnah, mais rien ne pouvait permettre de soupçonner qu'ils étaient rémunérés à cet effet ; que cet élément entache, selon eux, la sentence arbitrale d'une violation du principe de la contradiction et des droits de la défense ;
Qu'en réponse, la société Marriott soulève l'irrecevabilité de ce moyen car elle a volontairement révélé l'existence de la transaction au tribunal arbitral et précise que M. X... a eu toute l'opportunité de requérir la production forcée de ce document, ce dont il s'est abstenu ; qu'elle en déduit que les demandeurs à la saisine ne peuvent donc alléguer la violation du principe de la contradiction ; qu'elle ajoute que le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction est infondé dès lors que les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en toute hypothèse, elle conteste formellement que les témoins aient reçu la moindre rémunération en vue de les déterminer à témoigner dans un sens ;
Considérant, ainsi qu'il a été examiné à propos du premier moyen d'annulation, que la société Jnah et M. X... ne démontrent pas que M. F... et Me H... auraient personnellement reçu de la société Marriott des avantages financiers de façon à les déterminer à témoigner dans son intérêt ;
Qu'au surplus, et ainsi que les demandeurs à la saisine en conviennent eux-mêmes, ils ne pouvaient ignorer que ces personnes, liées aux nouveaux actionnaires de la société Jnah qui était défavorable à l'engagement d'une nouvelle procédure arbitrale par M. X..., soutiendraient une position a priori favorable à la thèse défendue par la société Marriott ;
Que ces témoins ont été entendus longuement par le tribunal arbitral, et les parties ont eu la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire ;
Que la communication intégrale de l'accord de règlement Marriott/ Jnah, avec le détail de ses conditions financières, n'aurait pas placé les demandeurs à la saisine dans une position différente s'agissant de l'exercice de leur défense ;
Que le second moyen sera rejeté ;
Sur le grief tiré du non-respect, par le tribunal, de sa compétence
Considérant que la société Jnah et M. X... soutiennent que la sentence n'aurait pas tranché une question de recevabilité, mais une question de compétence, lui ouvrant la possibilité d'en poursuivre l'annulation sur le fondement de l'article 1520, 1o, du code de procédure civile ;
Qu'ils estiment que la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 2015, aurait seulement sanctionné le fait, pour la cour d'appel de Paris, de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations en procédant dans un premier temps, à une interprétation de la procuration donnée par la société Jnah à X... pour vérifier si elle l'autorisait à engager une procédure d'arbitrage, ce qui relève d'un débat sur la recevabilité de la demande d'arbitrage, pour se prononcer, ensuite, sur l'étendue de la compétence des arbitres ; qu'ainsi, la Cour de cassation aurait entendu sanctionner une erreur de raisonnement, mais n'aurait pas pour autant dit que la question posée au tribunal arbitral était une question de recevabilité et non de compétence ;
Qu'ils en déduisent que rien ne s'oppose à ce que la cour de renvoi réexamine la question et considère que celle-ci porte sur la question de savoir si M. X... avait qualité pour invoquer la clause compromissoire, ce qui revient à poser une question de compétence, et non sur celle de savoir s'il avait qualité pour agir au fond, ce qui relève d'un problème de recevabilité ;
Qu'ils conviennent que les question peuvent apparaître imbriquées, mais observent que ce n'est pas parce que la question posée au tribunal arbitral incluait des questions relatives aux pouvoirs de M. X..., qu'il s'agissait d'une question de recevabilité et non de compétence ;
Qu'ils relèvent que la société Marriott ne peut, sans se contredire à son détriment, soutenir le contraire, alors qu'elle a admis devant le tribunal arbitral que le problème posé était un problème de compétence ;
Qu'en réponse, la société Marriott observe que si elle a, certes, argumenté sur l'absence de compétence juridictionnelle devant le tribunal arbitral, il ne s'agissait que d'un moyen subsidiaire au moyen sur l'absence de qualité pour agir de M. X... qu'elle soutenait à titre principal ;
Qu'elle rappelle que l'article 1520 1o du code de procédure civile est d'interprétation stricte et ne s'applique qu'en présence d'une sentence sur la compétence, et que la notion d'irrecevabilité doit être distinguée de la notion de compétence, répondant à des questions distinctes ; qu'en l'espèce, les arbitres se sont exclusivement interrogés sur le pouvoir de M. X... de représenter la société Jnah, et le débat s'est focalisé sur la recevabilité de ses demandes ; qu'ainsi, la sentence Jnah III ne traite pas d'un problème de compétence mais seulement de la possibilité d'agir de M. X..., de sorte qu'elle ne peut être annulée sur le fondement de l'article 1520, 1o, du code de procédure civile ;
Considérant qu'il doit tout d'abord être relevé qu'après avoir mentionné dans un paragraphe conclusif que Pour les raisons susmentionnées, la majorité du tribunal estime que la procuration ne confère pas de pouvoir à M. X... pour introduire ou poursuivre cette procédure, la sentence énonce dans son dispositif que La majorité du tribunal conclut que le tribunal n'a pas compétence concernant cette procédure de façon définitive ;
Qu'il appartient à la cour, saisie d'un recours en annulation, de restituer aux questions soumises par les parties aux arbitres leur véritable qualification, particulièrement en présence de la contradiction ainsi relevée dans la sentence ;
Considérant que la question posée aux arbitres était celle de savoir si les actes de procuration et de cession du 27 octobre 2009 ont conféré à M. X... la possibilité d'engager une nouvelle procédure arbitrale, ou s'ils ont seulement eu pour objet et pour effet de lui transférer le bénéfice des procédures alors en cours ;
Considérant que les moyens dont les parties ont saisi le tribunal arbitral, à titre principal, n'ont à aucun moment eu trait à la question de l'étendue de son pouvoir juridictionnel et n'ont donc pas introduit un débat sur la compétence dont le juge de l'annulation pourrait connaître en application de l'article 1520, 1o, du code de procédure civile, mais ont uniquement porté sur les pouvoirs dont disposait M. X... pour saisir au nom de la société Jnah le tribunal arbitral d'une nouvelle requête en arbitrage, ce qui relève d'un débat sur la recevabilité dont le juge de l'annulation ne peut connaître ;
Que le tribunal arbitral s'est, en effet, attaché à analyser la procuration et la cession pour en déterminer le sens et la portée ; qu'il s'est également référé aux circonstances dans lesquelles ces actes ont été élaborés, et a pris en considération les évolutions apportées aux versions successives des projets d'actes ainsi qu'à l'opinion des personnes ayant pris part à leur rédaction, afin de déterminer le sens à donner à la notion de litige existant, cette expression étant elle-même l'objet d'une controverse en raison de difficultés de traduction ; que le tribunal a également examiné la question au regard des dispositions du code des obligations libanais, applicable d'accord partie, dont l'article 779 pose un principe d'interprétation restrictive du mandat ;
Que l'objet de cette discussion était uniquement de déterminer si les pouvoirs conférés à M. X... d'agir au nom de la société Jnah se limitaient à la procédure arbitrale pendante (Jnah II) et à ses éventuels prolongements, ou autorisaient l'engagement d'une nouvelle procédure arbitrale ;
Qu'il en résulte que la Jnah et M. X... ne sont pas fondés à contester dans le cadre d'un recours en annulation l'appréciation ainsi faite par le tribunal arbitral de la recevabilité de leur action ;
Que le grief tiré d'une violation de l'article 1520, 1o, du code de procédure civil sera écarté et avec lui le recours rejeté ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que la société Jnah et M. X..., succombant dans leurs prétentions, doivent supporter les dépens de la procédure d'appel, qui comprendront ceux de l'arrêt cassé ;
Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel à la société Marriott une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
REJETTE le recours en annulation formé par la société Jnah et M. X... à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 3 février 2012 dans l'affaire CCI no17203/ VRP opposant la société de droit libanais Jnah development SAL et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels, par le tribunal arbitral composé de MM. Aynès et Schwartz, arbitres et de M. Lee, président ;
CONDAMNE la société de droit libanais Jnah development SAL à payer à la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels la somme de 50. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties,
CONDAMNE la société de droit libanais Jnah development SAL et M. Ziad X... aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et qui comprendront ceux de l'arrêt cassé ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A rapprocher : Civ. 1, 6 octobre 2010, pourvoi 08-20.563
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CAPP/JURITEXT000032930826.xml | DU 30 Janvier 2007
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C. S/ S. B
Christian X...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
GROUPAMA SUD
Jérôme Y...
RG N : 05/ 01993
- A R R E T No-
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Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
Monsieur Christian X...
né le 01 Avril 1950 à SEICH (65150)
Demeurant...
31700 BLAGNAC
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués
assisté de Me ABADIE-MORANT-DOUAT, avocat
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 14 Décembre 2005
D'une part,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 3, boulevard du Professeur Léopold Escande
31093 TOULOUSE CEDEX 9
ASSIGNEE, n'ayant pas constitué avoué
GROUPAMA SUD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est Maison de l'Agriculture
Bât 2- Place Chaptal
34261 MONTPELLIER CEDEX 2
représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat
Monsieur Jérôme Y...
Demeurant...
34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assisté de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat
D'autre part,
a rendu l'arrêt avant dire droit suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Décembre 2006, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Christian COMBES, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 28 Septembre 2006 (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 8 octobre 2000 Christian X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par Jérôme Y... assuré auprès de la compagnie GROUPAMA SUD.
Par jugement rendu le 14 décembre 2005 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties et des motifs adoptés par le premier juge, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH, sur la base d'un rapport d'expertise médicale précédemment ordonné et en l'absence de toute contestation sur le droit à indemnisation de Christian X..., a :
- déclaré Jérôme Y... et son assureur GROUPAMA SUD tenus in solidum d'indemniser l'entier préjudice subi par Christian X...,
- fixé les préjudices de la victime de la manière suivante :
1o) préjudices soumis à recours :
- frais médicaux :.................................................................................... 79. 603, 13 euros,
- ITT du 8 octobre 2000 au 9 octobre 2003 :........................................ 79. 449, 69 euros,
- gêne subie dans les actes de la vie courante durant la période d'ITT : 18. 000, 00 euros,
- I. P. P 30 % (physiologique et incidence professionnelle) :.................... 69. 400, 80 euros ;
2o) préjudices personnels :
- souffrances physiques et morales (4/ 7) :................................................. 6. 000, 00 euros,
- préjudice esthétique (2/ 7) :...................................................................... 2. 000, 00 euros,
- préjudice d'agrément :............................................................................ 10. 000, 00 euros,
- fixé la créance de la CPAM de Haute Garonne à la somme de 199. 844, 82 euros,
- condamné in solidum Jérôme Y... et GROUPAMA SUD au paiement d'une somme de 64. 608, 80 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, ainsi qu'une somme de 1. 200, 00 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Contestant l'évaluation des préjudices retenus et le quantum des sommes allouées, Christian X... a relevé appel de ce jugement le 29 décembre 2005 dans des conditions de forme et de délais non contestées.
Jérôme Y... et GROUPAMA SUD sont intervenus en cause d'appel.
La CPAM de Haute-Garonne n'a pas constitué avoué.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2006.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les moyens et prétentions des parties tels que développés dans leurs ultimes conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informés ;
Attendu qu'en application des nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 25 IV, JORF du 22 décembre 2006) :
" Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice " ;
Attendu que de telles dispositions sont d'application immédiate ;
Qu'il convient en conséquence de rabattre l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure au vu des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique, par arrêt avant dire droit,
Vu les nouvelles dispositions de l'article 31 de la loi 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiées par la loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de formaliser leurs prétentions au vu des nouvelles dispositions légales,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes et renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du mardi 6 mars 2007 à 14h00,
Réserve les dépens,
Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.
Le présent arrêt a été signé par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.
Le GreffierLe Président
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CAPP/JURITEXT000032931500.xml |
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20 Juillet 2016
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Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de M. Nuno Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
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10 octobre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur José X...
74100 ANNEMASSE
Représenté par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Me Jean Pierre Z...-Mandataire liquidateur de M. Monsieur Nuno Y...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie france SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5
10 place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Représenté par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 février 2010, M. José X...a été embauché par M. Nuno Y...en qualité de maçon, pour un horaire de 151, 67 heures par mois, et un salaire brut de 3. 416, 97 euros.
Le 25 novembre 2011, M. José X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 10 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO a :
- constaté que la preuve de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'a pas été communiquée contradictoirement, et qu'elle ne figure pas dans les documents produits par le salarié
-fixé la créance de M. José X...au passif de la liquidation judiciaire de M. Nuno Y...aux sommes suivantes :
* 3. 416, 97 euros au titre de l'indemnité de congés payés
* 6. 632, 85 euros au titre de l'abattement de 10 % indûment pratiqué,
- dit que le caractère opposable de la décision à l'AGS ne pouvait donner lieu à exécution provisoire
-dit que la garantie de l'AGS n'interviendrait que dans les limites prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles
-dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985à et du décret du 27 décembre 1985)
- donné acte à l'AGS et à l'UNEDIC de ce qu'elles revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat
-débouté M. José X...du surplus de ses demandes
-dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par courrier électronique du 23 novembre 2014, M. José X...a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 octobre 2014.
M. José X...demande à la cour de :
- dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité de congés payés, et l'indemnité au titre de l'abattement indu de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les limites fixées par la loi, et ordonné la remise des documents de fin de contrat
-réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes
-condamner M. Y...à lui payer :
* la somme de 23. 676 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* la somme de 789 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* la somme de 3. 946 euros au titre de l'indemnité compensatrice de " congés payés ", et celle de 395 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 3. 946 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, et celle de 395 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 944 euros au titre des heures supplémentaires, et celle de 94 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 6. 887 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de petits déplacements, et celle de 689 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 23. 676 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé
-ordonner à l'employeur de lui délivrer les documents de rupture, et les bulletins de salaire modifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision
-condamner l'employeur aux intérêts de droit à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner l'employeur à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale
-condamner l'employeur aux dépens.
Il fait valoir qu'il résulte des témoignages de nombreux autres salariés, que les horaires de travail étaient de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30, soit 57 heures de travail sur 6 jours, que l'entreprise travaillait sur plusieurs chantiers notamment à PIANOTOLLI, TARCO, ZONZA, BOCA DEL ORO, PORTO-VECCHIO, et LEVIE, qu'ils ont donc effectué des heures supplémentaires, et qu'ils méritaient de recevoir l'indemnité de repas qui n'était pas versée, qu'ils ont eu des retards de paiement de salaires, que leurs congés payés n'étaient pas payés, ou pas intégralement, que l'employeur rencontrant des difficultés financières entendait les payer sans les déclarer intégralement.
Ces manquements répétés de l'employeur à ses obligations légales, justifie pleinement selon lui, la requalification de la prise d'acte, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité à ce titre.
M. José X...rappelle qu'aux termes de la convention collective applicable, la durée du préavis est de 1 mois pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de 6 mois à 2 ans dans l'entreprise.
Les congés payés 2011 ne lui ont pas été payés par la caisse, dans la mesure où M. DE ALMEIDA n'avait pas réglé ses cotisations.
Il demande, au titre des congés payés, la condamnation de M. Y...à lui payer la somme de 3. 946, 00 euros outre celle de 395 euros au titre des congés payés y afférents. Il estime que la règle du maintien de salaire est plus favorable au salarié.
L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à un cinquième de mois de salaire brut, soit 3. 946 euros x 1/ 5 = 789 euros.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, M. X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce un total de 944, 27 euros, pour la période allant de février 2010 à novembre 2011.
Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers nécessitaient de nombreux déplacements, toujours à une distance supérieure à 10 km du siège de l'entreprise, et que l'employeur n'a pas répondu à sa sommation de produire sa liste de clients.
Il conteste que l'employeur mettait un véhicule à disposition des ouvriers.
Il estime enfin que M. Nuno Y..., en ne payant ni les heures supplémentaires, ni les indemnités de déplacement, a tenté de diminuer frauduleusement et grossièrement les rémunérations qu'il devait déclarer aux organismes sociaux, et qu'il doit donc être condamné à l'indemnité prévue aux articles L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Me Jean-Pierre Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M. Y...Nuno, demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions
-débouter pour le surplus M. José X...de ses demandes, comme totalement infondées
-subsidiairement :
- fixer à un mois de salaire soit à la somme de 3. 417 euros les dommages intérêts qui pourraient être accordés, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
-fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros)
- rejeter toutes les autres demandes comme infondées
-lui donner acte des règlements qu'il a effectués en exécution du jugement de première instance
-dire opposable la décision à intervenir au centre AGS
-condamner M. José X...aux entiers dépens.
Il rappelle en premier lieu que par jugement du 7 novembre 2011, M. Nuno Y...a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, dans le cadre duquel il a été désigné mandataire judiciaire, et Me I...administrateur, puis que le débiteur a été placé le 6 février 2012, en liquidation judiciaire.
M. Z...ès-qualités de liquidateur, souligne que l'appelant ne faisait plus partie de l'entreprise au jour de sa désignation, le 7. 11. 2011, et qu'il n'a jamais reçu le courrier de prise d'acte de la rupture du salarié du 28 novembre 2011.
En ce qui concerne la lettre de prise d'acte de la rupture, il relève que celle qui est produite est un copié-collé de celle qui a été produite par deux autres salariés, M. J..., et M. K..., et que les accusés de réception produits présentent eux aussi d'étranges similitudes. Il estime comme très probable que ce courrier n'ait jamais été adressé à l'employeur, et qu'il ait été " fabriqué pour les besoins de la cause ". Il s'étonne comme l'avait fait le conseil de prud'hommes que le salarié ait attendu plusieurs mois pour agir en justice, et n'ait jamais émis la moindre réclamation auprès de l'employeur.
Subsidiairement, il ajoute que M. José X...qui comptait moins de deux ans d'ancienneté lors de la rupture, doit justifier de son préjudice, ce qu'il ne fait pas, alors même qu'il semble qu'il ait trouvé un nouvel emploi.
Il s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'une part parce que lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, il ne faisait plus partie de l'entreprise, d'autre part parce que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il conteste le décompte mensuel des heures supplémentaires effectué par le salarié, faisant valoir qu'aux termes de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont celles qui sont réalisées au-delà de 35 heures par semaine, et que l'ensemble des heures supplémentaires, qui ne dépassaient jamais 8 heures par semaine, a été payé et visé dans les bulletins de salaire.
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que l'employeur avait mis à disposition des salariés, un véhicule qui les récupérait et les accompagnait tous les jours sur les chantiers. Il ajoute que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise étaient situés en centre-ville de PORTO-VECCHIO.
Enfin, le liquidateur fait valoir qu'en ce qui concerne le travail dissimulé, le salarié justifie d'autant moins la volonté de fraude de l'employeur, qu'au moment des faits reprochés, celui-ci était en redressement judiciaire.
L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.
Le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) de Marseille, demande à la cour :
- de lui donner acte de ce qu'il adhère à l'argumentation de l'employeur
-de confirmer le jugement du 10 octobre 2014,
- subsidiairement, de fixer l'indemnisation pour rupture de l'employeur à 6 mois de salaire,
- de dire que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'entrent pas dans la garantie de l'AGS
-de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail
-de fixer les sommes en deniers ou quittances
-de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la rupture du contrat de travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25. 11. 2011, M. José X...a adressé à son employeur, qui était en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2011, une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail.
Le salarié produit le courrier de prise d'acte qui, s'il est rédigé sur le même modèle que ceux qui ont expédié par d'autres salariés, n'en a pas moins été établi à son nom et réceptionné par l'employeur le 28 novembre 2011. En cause d'appel, l'original de l'accusé de réception est produit : Il est distinct des autres AR reçus le même jour par M. Nuno Y....
Il n'est pas ailleurs pas contesté par l'employeur que celui-ci n'avait pas cotisé à la caisse de congés payés, et restait redevable à l'égard de son salarié de sommes à ce titre, de même qu'il a appliqué sur les salaires de M. José X...un abattement de 10 % de façon indue. Ces sommes n'ont été payées par le liquidateur qu'après le prononcé du premier jugement.
Ces violations par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles justifient que la prise d'acte de la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement du conseil de prud'hommes sera sur ce point réformé, étant précisé que les pièces d'expédition n'avaient pas été produites en original en première instance.
M. José X...ne comptait au moment de la rupture du contrat de travail, deux ans d'ancienneté, mais 18 mois.
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Dans la mesure où M. José X...ne justifie pas d'un préjudice particulier, et notamment, ne fait pas connaître sa situation après la rupture, il convient de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 10. 250, 91 euros bruts représentant trois mois de salaire brut.
Il convient également de fixer en faveur du salarié, l'indemnité de préavis égale à un mois de salaire brut, soit à la somme de 3. 416, 97 euros bruts, outre les congés sur ce préavis, soit la somme de 341 euros bruts.
- Sur les indemnités de congés payés, et sur l'abattement indu de 10 %
Même si l'appel formé est général, ces dispositions du premier jugement ne sont contestées par aucune des parties. En effet, dans le dispositif des conclusions de l'appelant, une somme de 3. 946 euros est réclamée au titre des congés payés,
mais la lecture du corps de ces conclusions permet de considérer que c'est l'indemnité de préavis qui est réclamée, les congés payés ayant déjà fait l'objet d'une condamnation, non contestée, et d'un règlement par le liquidateur.
La décision de première instance qui a accordé à ce titre au salarié, par des motifs pertinents que la cour adopte, la somme de 3. 416, 97 euros au titre des congés payés, et celle de 6. 632 euros au titre de l'abattement indu de 10 %, sera confirmée.
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour non-respect de la procédure ne se cumule pas avec celle-ci.
Cette demande, présentée en cause d'appel, sera donc rejetée.
- Sur l'indemnité légale de licenciement
Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.
M. José X...avait à la date de la rupture, soit le 28 novembre 2011, 18 mois d'ancienneté, puisqu'il a été embauché à compter du 26 février 2010.
Il a donc droit à ce titre à la somme de 683 euros bruts (3. 416, 97 x 1/ 5ème).
Il n'y a pas lieu à congés payés sur cette somme.
- Sur les heures supplémentaires
Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Par ailleurs, l'article 3. 17 de la Convention collective no 1597 des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce, et invoqué par Me Z..., dispose :
" Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :
-25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
-50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel ".
Le contrat de travail fixait l'horaire hebdomadaire de travail à 35 heures par semaine.
M. José X...produit les attestations de ses collègues de travail, qui indiquent que les horaires de travail étaient " de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30 ", ce qui représente 9H30 de travail par jour, soit 47, 30 heures par semaine, au lieu des 35 heures prévues par le contrat de travail.
Aucune précision n'est cependant donnée sur les raisons de cette augmentation du temps de travail, sur le caractère insuffisant de l'effectif au regard de la nature des tâches à effectuer, sur les chantiers concernés.
Par ailleurs, ces attestations toutes rédigées sur le même modèle après la liquidation judiciaire de l'entreprise, et émanant de salariés qui sont tous en litige avec leur ex-employeur, ne constituent pas des éléments de nature à étayer suffisamment la demande du salarié, et permettant à l'employeur de présenter des éléments de réponse.
Force est enfin de constater que les bulletins de paie mentionnent le paiement d'heures supplémentaires en nombre variables selon les mois, payées au taux de 125 % applicable aux 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires, et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. José X..., qui n'a élevé aucune contestation sur ce point pendant l'exécution de son contrat, ait effectué des heures supplémentaires au delà de 8 heures par semaine.
Il convient en conséquence de débouter M. José X...de sa demande de ce chef.
- Sur l'indemnité forfaitaire de petits déplacements
L'article 8. 11 de la Convention collective applicable institue un régime dit des petits déplacements, pour indemniser les ouvriers des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Les bénéficiaires de ce régime sont les ouvriers qui effectuent quotidiennement un déplacement, pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée, et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Ce régime comporte trois indemnités professionnelles :
- l'indemnité de repas qui indemnise la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié
-l'indemnité de transport qui rembourse les frais de transport de l'ouvrier entre son domicile et le chantier, qui n'est pas due notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport,
- l'indemnité de trajet, à caractère forfaitaire, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, et d'en revenir.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que ces indemnités lui sont dues.
Or M. X...ne produit aucune pièce permettant de connaître les lieux exacts des chantiers sur lesquels il a travaillé.
L'attestation de son collègue de travail M. L..., mentionne qu'il faisait les trajets entre PORTO-VECCHIO et " LEVIE ", et d'autres ouvriers évoquent des chantiers à PORTO-VECCHIO, BOCCA DEL ORO, ZONZA, TARCO, PIANOTTOLI.
Aucun d'entre eux ne précise que les trajets étaient effectués avec le véhicule personnel du salarié.
L'employeur soutient que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise se situaient au centre de Porto-Vecchio, à l'hôtel " Le Laetitia ". M. estime que même en ce cas, l'indemnité de transport et de trajet est due, puisque le siège de la société se situe à LECCI. Cependant, l'appelant demeure à PORTO-VECCHIO, de sorte qu'en ce cas, il n'y a pas lieu de verser d'indemnité.
En l'absence d'éléments de preuve suffisants sur les indemnités de trajet et de transport, ces demandes seront rejetées.
En revanche, il résulte des attestations des différents ouvriers que ceux-ci mangeaient sur les chantiers. Le fait que l'indemnité de repas n'ait jamais été réclamée ne permet pas de la considérer comme non due.
Il convient donc d'accorder à M. X...l'indemnité de repas de 8, 60 euros par jour, soit un total de 3. 328, 20 euros bruts (387 jours à 8, 60 euros).
Il n'y a pas lieu à congés payés sur cette indemnité.
Les créances fixées par le présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé
Par application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Dans la mesure où il n'est pas fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, il n'est pas établi que l'employeur a volontairement, dans le but d'éluder le paiement des sommes dues aux organismes sociaux, déclaré un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Cette demande sera rejetée.
- Sur la remise des documents de fin de contrat
Ainsi que le sollicite le salarié, la remise des documents de fin de contrat, déjà ordonnée par les premiers juges, sera assortie d'une astreinte.
- Sur les frais et dépens
Partie perdante, Me Z...ès-qualités, devra supporter les dépens d'appel après ceux de première instance.
Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio en date du 10 octobre 2014, en ce qu'il a fixé la
créance de M. José X...au passif de la liquidation de M. Nuno Y..., au titre de l'indemnité de préavis et de l'abattement indûment pratiqué,
- L'INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau :
- DIT ET JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, notifié à l'employeur le 28 novembre 2011, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- FIXE comme suit les créances de M. José X...à la charge de la liquidation de M. Nuno Y...:
* 10. 250 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 3. 416, 97 euros bruts à titre d'indemnité de préavis
* 341 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis,
* 683 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 3. 328, 20 euros bruts au titre de l'indemnité de repas ;
- DEBOUTE M. José X...du surplus de ses demandes ;
- DECLARE la présente décision opposable au C. G. E. A. ;
- DIT ET JUGE qu'à défaut de fonds disponibles, le CGEA devra garantir le paiement de ces sommes dans les limites et conditions prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail ;
- DIT ET JUGE que les sommes payées par Me Z...en exécution de la décision de première instance viendront en déduction des sommes dues en vertu du présent arrêt ;
- DIT ET JUGE que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du 09 février 2012, et que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
- DEBOUTE M. José X...de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnités de trajet et de transport ;
- DIT ET JUGE que la condamnation à remettre des documents de fin de contrat, et du bulletin de paie rectifié de novembre 2011 sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ;
- CONDAMNE Me Z...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y...à payer à M. José X...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Me Z...ès-qualités aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931255.xml |
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20 Juillet 2016
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José Manuel X...
Me Jean Pierre A...-Mandataire liquidateur de M. Nuno Y..., CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
10 octobre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'Ajaccio
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur José Manuel X...
20137 Porto-Vecchio
Représenté par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Me Jean Pierre A...-Mandataire liquidateur de M. Monsieur Nuno Y...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Marie france SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5
10 place de la Joliette
13567 MARSEILLE CEDEX 02
Représenté par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 février 2010, M. José X...a été embauché par M. Nuno Y... en qualité de maçon, pour un horaire de 169 heures par mois, et un salaire brut de 2. 536 euros.
Le 25 novembre 2011, M. José X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 10 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO a :
- constaté que la preuve de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'a pas été communiquée contradictoirement, et qu'elle ne figure pas dans les documents produits par le salarié
-fixé la créance de M. José X...au passif de la liquidation judiciaire de M. Nuno Y... aux sommes suivantes :
* 1. 934, 40 euros au titre de l'indemnité de congés payés
* 3. 288, 00 euros au titre de l'abattement de 10 % indûment pratiqué
-dit que le caractère opposable de la décision à l'AGS ne pouvait donner lieu à exécution provisoire
-dit que la garantie de l'AGS n'interviendrait que dans les limites prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles
-dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985à et du décret du 27 décembre 1985)
- donné acte à l'AGS et à l'UNEDIC de ce qu'elles revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire de novembre 2011
- débouté M. José X...du surplus de ses demandes
-dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par courrier électronique du 23 novembre 2014, M José X...a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 octobre 2014.
M. José X...demande à la cour de :
- dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité de congés payés, et l'indemnité au titre de l'abattement indu de 10 %, dit que la garantie de l'AGS interviendrait dans les limites fixées par la loi, et ordonné la remise des documents de fin de contrat
-réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes
-condamner M. Y... à lui payer :
* la somme de 15. 216 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* la somme de 507 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et celle de 51 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 2. 536 euros au titre de l'indemnité de préavis, et celle de 253 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 1. 115 euros au titre des heures supplémentaires, et celle de 111 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 5. 636 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de petits déplacements, et celle de 563 euros au titre des congés payés y afférents
* la somme de 15. 216 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé
-ordonner à l'employeur de lui délivrer les documents de rupture, et les bulletins de salaire modifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision
-condamner l'employeur aux intérêts de droit à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner l'employeur à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale
-condamner l'employeur aux dépens.
Il fait valoir qu'il résulte des témoignages de nombreux autres salariés, que les horaires de travail étaient de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30, soit 57 heures de travail sur 6 jours, que l'entreprise travaillait sur plusieurs chantiers notamment à PIANOTOLLI, TARCO, ZONZA, BOCA DEL ORO, PORTO-VECCHIO, et LEVIE, qu'ils ont donc effectué des heures supplémentaires, et qu'ils méritaient de recevoir l'indemnité de repas qui n'était pas versée, qu'ils ont eu des retards de paiement de salaires, que leurs congés payés n'étaient pas payés, ou pas intégralement, que l'employeur rencontrant des difficultés financières entendait les payer sans les déclarer intégralement.
Ces manquements répétés de l'employeur à ses obligations légales, justifie pleinement selon lui, la requalification de la prise d'acte, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité à ce titre.
M. José X...rappelle qu'aux termes de la convention collective applicable, la durée du préavis est de 1 mois pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de 6 mois à 2 ans dans l'entreprise.
Les congés payés 2010 et 2011 ne lui ont pas été payés par la caisse, dans la mesure où M. Y... n'avait pas réglé ses cotisations.
Il demande, au titre des congés payés, la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 5. 072 euros (2X2. 536 euros), outre celle de 507 euros au titre des congés payés y afférents.
L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à un cinquième de mois de salaire brut, soit 2. 536 euros/ 5 = 507 euros.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, M. B...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce un total de 1. 115, 32 euros, pour la période allant de février 2010 à novembre 2011.
Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers nécessitaient de nombreux déplacements, toujours à une distance supérieure à 10 km du siège de l'entreprise, et que l'employeur n'a pas répondu à sa sommation de produire sa liste de clients.
Il conteste que l'employeur mettait un véhicule à disposition des ouvriers.
Il estime enfin que M. Nuno Y..., en ne payant ni les heures supplémentaires, ni les indemnités de déplacement, a tenté de diminuer frauduleusement et grossièrement les rémunérations qu'il devait déclarer aux organismes sociaux, et qu'il doit donc être condamné à l'indemnité prévue aux articles L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Me Jean-Pierre A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M. Y... Nuno, demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions
-débouter pour le surplus M. José X...de ses demandes, comme totalement infondées
-subsidiairement :
- fixer à un mois de salaire les dommages-intérêts qui pourraient être accordés, soit la somme de 2. 572, 99 euros
-rejeter toutes les autres demandes comme infondées
-lui donner acte des règlements qu'il a effectués en exécution du jugement de première instance
-dire opposable la décision à intervenir au centre AGS
-condamner M. José X...aux entiers dépens.
Il rappelle en premier lieu que par jugement du 7 novembre 2011, M. Nuno Y... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, dans le cadre duquel il a été désigné mandataire judiciaire, et Me L...administrateur, puis que le débiteur a été placé le 6 février 2012, en liquidation judiciaire.
M. A...ès-qualités de liquidateur, souligne que l'appelant ne faisait plus partie de l'entreprise au jour de sa désignation, le 7. 11. 2011, et qu'il n'a jamais reçu le courrier de prise d'acte de la rupture du salarié du 28 novembre 2011.
En ce qui concerne la lettre de prise d'acte de la rupture, il relève que celle qui est produite est un copié-collé de celle qui a été produite par deux autres salariés, M. B..., et M. C..., et que les accusés de réception produits présentent eux aussi d'étranges similitudes. Il estime comme très probable que ce courrier n'ait jamais été adressé à l'employeur, et qu'il ait été " fabriqué pour les besoins de la cause ". Il s'étonne comme l'avait fait le conseil de prud'hommes que le salarié ait attendu plusieurs mois pour agir en justice, et n'ait jamais émis la moindre réclamation auprès de l'employeur.
Subsidiairement, il ajoute que M. José X...qui comptait moins de deux ans d'ancienneté lors de la rupture, et qui avait abandonné son poste de travail depuis le 30 septembre 2011, doit justifier de son préjudice, ce qu'il ne fait pas, alors même qu'il semble qu'il ait trouvé un nouvel emploi.
Il s'oppose à la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'une part parce que lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, il ne faisait plus partie de l'entreprise, d'autre part parce que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il conteste le décompte mensuel des heures supplémentaires effectué par le salarié, faisant valoir qu'aux termes de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont celles qui sont réalisées au delà de 35 heures par semaine, et que l'ensemble des heures supplémentaires, qui ne dépassaient jamais 8 heures par semaine, a été payé et visé dans les bulletins de salaire.
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me A...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que l'employeur avait mis à disposition des salariés, un véhicule qui les récupérait et les accompagnait tous les jours sur les chantiers. Il ajoute que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise étaient situés en centre-ville de PORTO-VECCHIO.
Enfin, le liquidateur fait valoir qu'en ce qui concerne le travail dissimulé, le salarié justifie d'autant moins la volonté de fraude de l'employeur, qu'au moment des faits reprochés, celui-ci était en redressement judiciaire.
L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.
Le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) de Marseille, demande à la cour :
- de lui donner acte de ce qu'il adhère à l'argumentation de l'employeur
-de confirmer le jugement du 10 octobre 2014,
- subsidiairement, de fixer l'indemnisation pour rupture de l'employeur à 6 mois de salaire,
- de dire que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'entrent pas dans la garantie de l'AGS
-de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail
-de fixer les sommes en deniers ou quittances
-de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la rupture du contrat de travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25. 11. 2011, M. José X...a adressé à son employeur, qui était en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2011, une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail.
Le salarié produit le courrier de prise d'acte qui s'il est établi sur le même modèle que ceux qui ont expédiés par d'autres salariés, n'en n'a pas moins été établi à son nom et reçu par l'employeur le 28 novembre 2011. En cause d'appel, l'original de l'accusé de réception est produit : Il est distinct des autres AR reçus le même jour par M. Nuno Y....
Il n'est pas ailleurs pas contesté par l'employeur que celui-ci n'avait pas cotisé à la caisse de congés payés, et restait redevable à l'égard de son salarié de sommes à ce titre, de même qu'il a appliqué sur les salaires de M. José X...un abattement de 10 % de façon indue.
Ces violations par l'employeur de ses obligations légales et conventionnelles justifient que la prise d'acte de la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement du conseil de prud'hommes sera sur ce point réformé, étant précisé que les pièces d'expédition n'avaient pas été produites en original en première instance.
M. José X...ne comptait au moment de la rupture du contrat de travail, deux ans d'ancienneté, mais 18 mois.
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Dans la mesure où M. José X...ne justifie pas d'un préjudice particulier, et notamment, ne fait pas connaître sa situation après la rupture, il convient de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 7. 608 euros représentant trois mois de salaire brut.
Il convient également de fixer en faveur du salarié, l'indemnité de préavis égale à un mois de salaire brut, soit à la somme de 2. 536 euros, outre les congés sur ce préavis, soit la somme de 253 euros.
- Sur les indemnités de congés payés, et sur l'abattement indu de 10 %
Même si l'appel formé est général, ces dispositions du premier jugement ne sont contestées par aucune des parties.
Dès lors, la décision qui a accordé à ce titre au salarié, par des motifs pertinents que la cour adopte, la somme de 1. 934, 40 euros au titre des congés payés, et celle de 3. 288 euros au titre de l'abattement indu de 10 %, sera confirmée.
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour non respect de la procédure ne se cumule pas avec celle-ci.
Cette demande, présentée en cause d'appel, sera donc rejetée.
- Sur l'indemnité légale de licenciement
Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.
M. José X...avait à la date de la rupture, soit le 28 novembre 2011, 18 mois d'ancienneté, puisqu'il a été embauché à compter du 26 février 2010.
Il a donc droit à ce titre à la somme de 507 bruts (2. 536 X 1/ 5ème).
Il n'a pas lieu à congés payés sur cette somme.
- Sur les heures supplémentaires
Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Par ailleurs, l'article 3. 17 de la Convention collective no 1597 des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce, et invoqué par Me A..., dispose :
" Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :
-25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
-50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel ".
Or le contrat de travail fixait l'horaire hebdomadaire de travail à 39 heures par semaine, incluant donc déjà 4 heures supplémentaires par semaine (entre 35 et 39 heures), rémunérées comme telles sur les bulletins de paie.
Il convient donc de comptabiliser les heures supplémentaires par semaine, comme celles accomplies au-delà des 39 heures prévues au contrat.
Or M. José X...produit les attestations de ses collègues de travail, dont un certain nombre indiquent que les horaires de travail étaient de 07H30 à 12H30, et de 13H00 à 17H30, ce qui représente 9H30 de travail par jour, soit 47, 30 heures par semaine, au lieu des 39 heures prévues par le contrat de travail.
Force est cependant de constater que les bulletins de paie mentionnent le paiement d'heures supplémentaires payées avec une majoration de 25 %, applicable aux 8 premières heures supplémentaires, et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. José X..., qui n'a élevé aucune contestation sur ce point pendant l'exécution de son contrat, ait effectué des heures supplémentaires au-delà de 8 heures par semaine.
Il convient en conséquence de débouter M. José X...de sa demande de ce chef.
- Sur l'indemnité forfaitaire de petits déplacements
L'article 8. 11 de la Convention collective applicable institue un régime dit des petits déplacements, pour indemniser les ouvriers des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Les bénéficiaires de ce régime sont les ouvriers qui effectuent quotidiennement un déplacement, pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée, et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Ce régime comporte trois indemnités professionnelles :
- l'indemnité de repas qui indemnise la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié
-l'indemnité de transport qui rembourse les frais de transport de l'ouvrier entre son domicile et le chantier, qui n'est pas due notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport,
- l'indemnité de trajet, à caractère forfaitaire, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, et d'en revenir.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que ces indemnités lui sont dues.
Or M. José X...ne produit aucune pièce permettant de connaître les lieux exacts des chantiers sur lesquels il a travaillé.
L'attestation de son collègue de travail M. D..., mentionne qu'il faisait les trajets entre PORTO-VECCHIO et " LEVIE ", et d'autres ouvriers évoquent des chantiers à PORTO-VECCHIO, BOCCA DEL ORO, ZONZA, TARCO, PIANOTTOLI.
Aucun d'entre eux ne précise que les trajets étaient effectués avec le véhicule personnel du salarié.
L'employeur soutient que les derniers chantiers réalisés par l'entreprise se situaient au centre de Porto-Vecchio, à l'hôtel " Le Laetitia ". M. estime que même en ce cas, l'indemnité de transport et de trajet est due, puisque le siège de la société se situe à LECCI. Cependant, l'appelant demeure à PORTO-VECCHIO, de sorte qu'en ce cas, il n'y a pas lieu de verser d'indemnité.
En l'absence d'éléments de preuve suffisants sur les indemnités de trajet et de transport, ces demandes seront rejetées.
En revanche, il résulte des attestations des différents ouvriers que ceux-ci mangeaient sur les chantiers. Le fait que l'indemnité de repas n'ait jamais été réclamée ne permet pas de la considérer comme non due.
Il convient donc d'accorder à M. José X...l'indemnité de repas de 8, 60 euros par jour, soit un total de 3. 345, 40 euros bruts (389 jours à 8, 60 euros).
Il n'y a pas lieu à congés payés sur cette indemnité.
Les créances fixées par le présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes.
Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé
Par application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur, notamment, de mentionner sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Dans la mesure où il n'est pas fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, il n'est pas établi que l'employeur a volontairement, dans le but d'éluder le paiement des sommes dues aux organismes sociaux, déclaré un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Cette demande sera rejetée.
- Sur la remise des documents de fin de contrat
Ainsi que le sollicite le salarié, la remise des documents de fin de contrat, déjà ordonnée par les premiers juges, sera assortie d'une astreinte.
- Sur les frais et dépens
Partie perdante, Me A...ès-qualités, devra supporter les dépens d'appel après ceux de première instance.
Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Ajaccio en date du 10 octobre 2014, en ce qu'il a fixé la créance de M. José X...au passif de la liquidation de M. Nuno Y..., au titre de l'indemnité de préavis et de l'abattement indûment pratiqué,
- L'INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau :
- DIT ET JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, notifié à l'employeur le 28 novembre 2011, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- FIXE comme suit les créances de M. José X...à la charge de la liquidation de M. Nuno Y... :
* 7. 608 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2. 536 euros bruts à titre d'indemnité de préavis
* 253 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis,
* 507 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 3. 345, 40 euros bruts au titre de l'indemnité de repas ;
- DEBOUTE M. José X...du surplus de ses demandes ;
- DECLARE la présente décision opposable au C. G. E. A. ;
- DIT ET JUGE qu'à défaut de fonds disponibles, le CGEA devra garantir le paiement de ces sommes dans les limites et conditions prévues aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail ;
- DIT ET JUGE que les sommes payées par Me A...en exécution de la décision de première instance viendront en déduction des sommes dues en vertu du présent arrêt ;
- DIT ET JUGE que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du 09 février 2012, et que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
- DEBOUTE M. José X...de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de travail dissimulé, d'indemnités de trajet et de transport ;
- DIT ET JUGE que la condamnation à remettre des documents de fin de contrat, et du bulletin de paie rectifié de novembre 2011 sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ;
- CONDAMNE Me A...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Y... à payer à M. José X...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Me A...ès-qualités aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931399.xml |
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20 Juillet 2016
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Nathalie X...
SARL CORSE PROPRETE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
19 novembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Madame Nathalie X...
20214 CALENZANA
représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
SARL CORSE PROPRETE
lieu dit Bastio-Route de tintorajo
20600 FURIANI
représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 mai 2010, Mme Nathalie X... a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois.
Elle a démissionné le 17 avril 2012.
Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé.
Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance.
Par déclaration au greffe le 3 décembre 2014, Mme X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 novembre 2014.
Elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
-condamner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer les sommes suivantes :
* 212, 16 euros, 53, 54 euros, 117, 63 euros au titre des retenues et congés pour absence
* 6. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé
-requalifier le contrat de travail en temps complet
-ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard
-ordonner le paiement de l'indemnité de transport,
- requalifier la démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
-condamner l'employeur à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle de 1. 000 euros pour perte de son pouvoir d'achat, et celle de 5. 000 euros en réparation de son préjudice moral
-condamner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme X... fait valoir :
- qu'elle a travaillé à temps complet de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011,
- qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité,
- qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée
-que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011
- qu'il résulte une différence de 212, 16 euros
-qu'en ce qui concerne la retenue de 53, 34 heures pour 5H55 d'absence en février 2012, elle a bien expliqué cette absence, et précisé le motif à M. C...le 06 janvier 2012, et qu'elle a rattrapé son travail le lendemain, de sorte qu'il n'y a lieu à aucune déduction de ce chef,
- que son absence pour maladie du 16 au 23 avril 2012 aurait dû donner lieu à une déduction de 20 heures sur son salaire, et non pas de 26h67 comme l'a opéré l'employeur, qui lui doit dès lors une somme de 64, 09 euros à ce titre
-que la SARL CORSE PROPRETE n'a réglé que partiellement les heures effectuées par la salariée, et les a payées au titre d'une rubrique " forfait déplacement ", qu'il a donc intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée
-que les bulletins de paie ne comportent pas les mentions requises par les articles R3243-1 du Code du Travail relativement à l'intitulé de son emploi, sa qualification, son coefficient et son statut
-qu'elle a interpellé à différentes reprises l'employeur sur les violations de son contrat de travail, que l'employeur n'a pas régularisé la situation, que dans sa lettre de démission, elle impute la rupture aux griefs qu'elle impute à l'employeur de sorte que cette rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
-que la démission est équivoque
-qu'elle justifie de préjudices distincts de ceux qui résultent de la rupture elle-même, dans la mesure notamment où le mépris avec lequel elle a été traitée par l'employeur l'a profondément affectée,
- qu'en application des articles D3261-10 du Code du Travail, et 1 et 2 de la Convention collective IDCC 30743, de l'accord interprofessionnel régional de juillet 2009, elle aurait dû percevoir une indemnité de transport.
La SARL CORSE PROPRETE demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de condamner Mme X... à lui payer la somme de 1. 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'appelante se prévaut d'un " avenant du 1er juin 2011 " pour un travail à temps complet qu'elle ne produit pas, qu'en réalité le contrat de travail fixait la répartition horaire du travail, et stipulait que les horaires pouvaient être modifiés en raison d'un accroissement d'activité ou de l'absence d'un salarié, et que la salariée pourrait fait des heures complémentaires.
En ce qui concerne le calcul de la retenue opérée sur le salaire du mois de novembre 2011, il a été expliqué à Mme X... que le salaire de référence était toujours celui du mois précédent, soit en l'espèce celui du mois d'octobre 2011, et que les références sur lesquelles s'appuie l'appelante sont fort peu probantes.
L'employeur souligne que la salariée reconnaît elle-même avoir été absente en février 2012, et qu'il s'agissait d'une absence injustifiée.
Il ajoute que l'absence totale pour maladie du 16 au 23 avril 2012 représentait bien 26H27 et non pas 20 H comme elle le soutient.
Il conteste tout travail dissimulé, rappelant que les bulletins de paie mentionne les heures complémentaires effectuées.
Il fait valoir que la demande en paiement de l'indemnité de transport dite " ITRC ", est non chiffrée et à ce titre irrecevable, mais également qu'elle a été régularisée par le paiement par l'employeur, devant le Bureau de Conciliation, d'une somme de 420 euros.
Il résulte de la note manuscrite du 9 août 2012 que Mme X... voulait démissionner de l'entreprise, que les griefs qu'elle invoque à l'encontre de l'employeur sont infondés, et qu'en tout état de cause, ils ne sont pas suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts de l'employeur.
A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet
Le contrat de travail signé le 3 mai 2010 par Mme X... stipule en son article 6 que la durée hebdomadaire de travail de la salariée sera de 20 heures (86H67 mensuellement) réparties du lundi au vendredi de 8H à 12H, mais que cette répartition pourra éventuellement être modifiée en cas d'accroissement temporaire d'activité, d'absence d'un ou plusieurs salariés, que ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction, mais également qu'elle pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de son horaire mensuel.
Mme X... ne produit aucun " avenant du 1er juin 2011 aux fins de CDD ", auquel elle fait référence dans ses écritures.
Ses bulletins de paie mentionnent des heures supplémentaires et des heures complémentaires conformes aux dispositions contractuelles.
Elles n'ont jamais fait l'objet de contestations de la part de Mme X..., ni dans les nombreux courriers et mails de réclamation qu'elle a adressés à son employeur pendant l'exécution du contrat, ni dans sa lettre de démission.
C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande.
- Sur la demande de paiement de l'indemnité de transport
Il convient en premier lieu de relever que cette demande n'est pas chiffrée, de sorte qu'elle n'est pas recevable.
Surabondamment, l'appelante indique dans ses conclusions que le montant a été payé, en partie après l'introduction de l'instance, ce que confirment ses pièces.
Il ne saurait donc être fait droit à la demande.
- Sur les retenues pour absence injustifiée, et congés
La retenue au titre des congés payés du mois de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut du mois précédent, soit celui d'octobre 2011.
Mme X... soutient qu'elle aurait du l'être sur la base de son salaire brut contractuel (832, 90 euros).
L'employeur aurait effectivement du calculer la déduction pour congés payés sur une base fixe : celle du salaire brut mensuel, la méthode retenue par la SARL CORSE PROPRETE étant source de variations dans les calculs selon les mois.
L'appelante est donc bien fondée à solliciter le paiement de la différence, soit la somme de 212, 16 euros. La décision des premiers juges, qui considère à tort que la différence entre les deux méthodes de calcul était favorable à la salariée, sera infirmée de ce chef.
En revanche, c'est à juste titre qu'une retenue de 53, 34 euros a été appliquée par l'employeur sur le salaire de février 2012, pour une durée de 5H55, dès lors que la salariée reconnaît dans ses mails qu'elle a été absente le 6 janvier 2012, sans justification ni avertissement préalable de l'employeur, sur une journée de travail. Le fait qu'elle affirme avoir, sans contrôle possible et sans accord de l'employeur, remplacé d'office cette journée d'absence, par des heures de travail ultérieures ne peut être opposé à la SARL CORSE PROPRETE. Il n'appartient pas au salarié d'aménager lui-même ses horaires de travail.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'absence pour maladie de Mme X... du 16 au 23 avril 2012 inclus, elle représente 6 jours de travail, et non pas 5, de sorte que le calcul présenté par l'appelante est inexact.
C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ces deux chefs de demandes.
- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
Aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur a volontairement déclaré un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, de sorte que cette demande ne saurait être accueillie.
- Sur la demande de requalification de la démission de Mme X... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
Si le courrier intitulé " Démission ", par lequel Mme X... a notifié le 17 avril 2012 qu'elle mettait fin au contrat de travail est motivé sur le calcul de ses retenues pour congés payés, et le non-paiement de l'IRTC qui lui était due, ces griefs ne suffisent pas à considérer que l'employeur a violé ses obligations dans une mesure justifiant de requalifier la rupture du contrat en licenciement.
Il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté cette demande, ainsi que toutes les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, perte de pouvoir d'achat et préjudice moral qui y sont liées.
L'employeur sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
- Sur les frais et dépens
Dans la mesure où il est fait droit très partiellement aux demandes de Mme X..., il convient de condamner la SARL CORSE PROPRETE aux dépens de première instance et d'appel.
En revanche, il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 19 novembre 2014, en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme X... Natalie de sa demande au titre du mode de calcul de la retenue pour congés payés du mois de novembre 2011 ;
- Statuant de nouveau de ce chef, CONDAMNE la SARL CORSE PROPRETE à payer à Mme Nathalie X... la somme de 212, 16 euros brut ;
- DEBOUTE la SARL CORSE PROPRETE de sa demande reconventionnelle ;
- DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SARL CORSE PROPRETE aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032931424.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 56/ 2016
No RG : 16/ 01103
S. C. I. VOLTAIRE BEAUNE
S. A. SAFER prise en la personne de son représentant légal
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
Maître Audrey GUERIN
S. C. P. WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
T. G. I. BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/ 07/ 2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-S. C. I. VOLTAIRE BEAUNE
1 Rue de Beaune
Et 27 Quai Voltaire
75007 PARIS
Représentée par Maître Audrey GUERIN avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS avocat plaidant du barreau de PARIS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S. C. P. Denis Y... & Arnaud Z...Huissiers de Justice associés à BLOIS en date du 17 mars 2016D'UNE PART
II-S. A. SAFER prise en la personne de son représentant légal
44 Bis, Avenue de Châteaudun
41000 BLOIS
Représentée par Maître Jérôme WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement (no 16/ 00017) en date du 3 mars 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BLOIS a notamment :
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la SCI VOLTAIRE BEAUNE, entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL, agence d'ORLÉANS et d'ORMES, pour une somme de 499. 590, 12 euros suivant procès verbal en date du 28 avril 2015 dénoncé le 29 avril 2015 à la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE en vertu d'un arrêt de al cour d'appel d'ORLÉANS en date du 25 juin 2007 rectifié,
- condamné la SCI VOLTAIRE BEAUNE à payer à SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par exploit en date du 17 mars 2016, délivré par la SCP Denis Y... et Arnaud Z..., huissiers de justice à BLOIS (41), la SCI VOLTAIRE BEAUNE a attrait devant le premier président statuant en référé la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL du CENTRE.
La SCI VOLTAIRE BEAUNE demande au premier président :
- d'ordonner le sursis à exécution du jugement (no 16/ 00017) rendu le 3 mars 2016, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BLOIS,
- condamner la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
La SCI VOLTAIRE BEAUNE expose que le premier juge a méconnu ses pouvoirs en ne déterminant pas le montant de la créance servant de cause à la saisie alors qu'en annulant les ventes, la cour d'appel a remis les parties dans la situation initiale de sorte que la restitution du prix de vente qui en est la conséquence nécessaire portait sur la somme de 335. 226 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2007, date de l'arrêt de la cour d'appel.
Elle indique que c'est à tort que le premier juge a tiré de l'existence de la procédure pendante devant la cour d'appel au moment de la saisie attribution un risque de remise en cause du bien fondé de son action et de validité de son titre alors que de surcroît l'arrêt a été rendu le 30 novembre 2015 et s'avère dépourvu de conséquence sur les droits des parties comme l'est également le jugement du 17 septembre 2015 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MONTARGIS qui a annulé l'inscription du privilège de prêteur de deniers.
La SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) du CENTRE demande à la juridiction de céans de :
- débouter la SCI VOLTAIRE BEAUNE de toutes ses demandes,
- condamner la SCI VOLTAIRE BEAUNE à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que la SCI VOLTAIRE BEAUNE s'est opposée en juin 2010 à la restitution à la SAFER du prix de vente, restitution qui lui aurait permis de restituer à son tour à la SCI VOLTAIRE BEAUNE le prix de vente, établissant ainsi elle-même la complexité de la situation.
Elle indique que la cour d'appel d'ORLÉANS dans son arrêt du 30 novembre 2015 a confirmé le principe de l'expertise afin de déterminer le préjudice subi par les vendeurs initiaux en raison du maintien dans les lieux de la SCI VOLTAIRE BEAUNE du 25 juin 2007 jusqu'au 25 novembre 2014, ce préjudice impactant nécessairement les sommes qui reviendront à la SCI VOLTAIRE BEAUNE.
Elle rappelle la procédure d'appel du jugement du 17 septembre 2015 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MONTARGIS qui a débouté le prêteur de deniers de la SCI VOLTAIRE BEAUNE de sa saisie immobilière sur les immeubles dont la vente a été annulée, est pendante devant la cour d'appel.
Elle fait valoir que la restitution de l'immeuble par la SCI VOLTAIRE BEAUNE est imparfaite puisqu'elle a restitué l'immeuble avec l'hypothèque de son prêteur de deniers ce qui a conduit le juge de l'exécution de BLOIS à considérer que le montant de la saisie ne pouvait être calculé au seul visa de l'arrêt du 25 juin 2007 rectifié.
Enfin, elle souligne que la SCI VOLTAIRE BEAUNE a calculé des intérêts alors que l'arrêt du 25 juin 2007 est taisant de ce chef et que l'immeuble n'est pas totalement restitué en raison de l'hypothèque inscrite.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'aux termes de l'article l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandée au premier président de la cour d'appel,
Attendu que le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ;
Sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente sous seing privé en date du 25 juillet 2003, Monsieur Jean-Charles A...et Madame Raymonde A...née B...se sont engagés à vendre à Monsieur Jean-Claude C...et Madame Nicole D..., son épouse, une propriété sise sur les communes de Saint-Gondon et de Ccoullons (Loiret),
Attendu que la SAFER ayant préempté le bien, la vente entre les consorts A...et la SAFER intervenait le 12 mars 2004 pour le prix de vente de 287. 668, 95 euros,
Attendu selon acte notarié du 11 août 2004, la SAFER a vendu cette propriété à la SCI VOLTAIRE BEAUNE pour une somme de 335. 226 euros,
Attendu que par arrêt en date du 25 juin 2007 rectifié le 27 juin 2011, la cour d'appel d'ORLÉANS, à l'initiative de Monsieur et Madame C...a " annulé les décisions de préemption et de rétrocession prise par la SAFER ", " déclaré nulle la vente intervenue entre les consorts A...et la SAFER " et " déclaré de même nulle la rétrocession de ces mêmes biens consentie par la SAFER à la SCI VOLTAIRE BEAUNE ",
Attendu que la SCI VOLTAIRE BEAUNE fait valoir à bon droit que l'arrêt en date du 25 juin 2007 rectifié a eu pour effet d'effacer de manière rétroactive les contrats concernés et de remettre les parties dans la situation initiale de sorte que les parties se doivent mutuellement restitution,
Attendu qu'il n'est pas contesté que la SCI VOLTAIRE BEAUNE a restitué la propriété le 25 novembre 2014,
Attendu que cette restitution a été réalisée sans que le bien soit grevé d'une hypothèque, le privilège de prêteur de deniers sur les biens de la SCI VOLTAIRE BEAUNE figurant à l'acte de vente du 11 août 2004 étant rétroactivement annulé par l'effet de l'annulation de l'acte de vente prononcée par les arrêts des 25 juin 2007 et 27 juin 2011,
Que la SCI VOLTAIRE BEAUNE est donc en conséquence parfaitement fondée à réclamer la restitution du prix de vente à la SAFER à hauteur de 335. 226 euros,
Attendu que l'incertitude sur le montant des sommes dues à titre de réparation par
la SCI VOLTAIRE BEAUNE à Monsieur Jean-Claude C...et Madame Nicole D..., son épouse, est sans conséquence sur le montant du prix de vente que doit restituer la SAFER, celle-ci n'étant pas tenue d'indemniser, aux termes de l'arrêt du 30 novembre 2015 de la cour d'appel d'ORLÉANS, les vendeurs initiaux qui dispose d'une action directe en réparation contre la SCI VOLTAIRE BEAUNE,
Attendu dès lors le montant de la créance est parfaitement déterminable,
Qu'il en résulte que la SCI VOLTAIRE BEAUNE dispose de moyen sérieux de réformation sans qu'il soit besoin d'examiner la date de départ des intérêts sur la somme à restituer laquelle ne saurait être la date de l'arrêt lui même,
Qu'il convient d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dans les termes précisés au dispositif ;
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution,
ORDONNONS le sursis à exécution du jugement (no 16/ 00017) en date du 3 mars 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BLOIS jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel de ce jugement,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000032931441.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 58 / 2016
No RG : 16/02151
SOCIÉTÉ PRO RÉSINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Monsieur Rolf X... agissant en qualité de liquidateur de la société DANTEC-BESCHICHTUNGEN Gmbh (société de droit allemand)
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL CELCE-VILAIN
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SOCIÉTÉ PRO RÉSINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
15 Rue Gustave Eiffel
Z.A. Les 4 Cheminées
45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Représentée par Maître Margaret CELCE-VILAIN substituée par Maître Maxime-Henri VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associés à ORLÉANS en date du 17 juin 2016D'UNE PART
II - Monsieur Rolf X... agissant en qualité de liquidateur de la société DANTEC-BESCHICHTUNGEN Gmbh (société de droit allemand)
Élisant domicile chez Maître Carole B...
45000 ORLÉANS
Représenté par Maître Florian ENDROS de la SELAS EBA avocat du barreau de PARIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement (no RG 2014-1866) en date du 19 mai 2016, le tribunal de commerce d'ORLÉANS a notamment :
- condamné la SARL PRO RESINE à payer à Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN la somme de 169.428,43 euros avec intérêts au taux d'intérêt de base publié par la DEUSCHE BUNDESBANK majoré de 8 points à compter du 1er janvier 2014,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la SARL PRO RESINE à payer à Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la moitié des dépens.
Par exploit en date du 17 juin 2016, délivré par la SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice à ORLÉANS (45), la SARL PRO RESINE a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN.
La SARL PRO RESINE demande au premier président :
- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement en date du 19 mai 2016 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS,
- subsidiairement, se voir autoriser à consigner sur le compte CARPA de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat, la somme de 200.957,73 euros,
- très subsidiairement, ordonner la constitution d'une garantie,
- de débouter Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN de ses demandes,
- condamner Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
La SARL PRO RESINE fait valoir que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce qu'elle l'a priverait de sa trésorerie alors qu'elle n'a pas reçu paiement de son propre donneur d'ordre mais également en cas de réformation du jugement, compte tenu de la situation de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN qui a été mise en liquidation amiable par les associés.
Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN demande à la juridiction de céans de :
- débouter la SARL PRO RESINE de toutes ses demandes,
- condamner la SARL PRO RESINE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que la SARL PRO RESINE n'établit pas l'existence de conséquences manifestement excessives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Sur les moyens de réformation
Attendu tout d'abord que les chances de réformation de la décision critiquée ne constituent pas une condition pour l'arrêt de l'exécution provisoire au sens du texte susvisé, le législateur ayant par ailleurs prévu que la poursuite de l'exécution provisoire est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts,
Que dès lors, il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour,
Qu' il s'ensuit que les moyens invoqués par la SARL PRO RESINE relatifs à l'absence de condamnation de son propre donneur d'ordre lui occasionnant ainsi une perte sèche sont inopérants en l'espèce ;
Sur les conséquences manifestement excessives
Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,
Sur la situation de la SARL PRO RESINE
Attendu que la SARL PRO RESINE ne verse aucune pièce comptable ni aucune attestation de son expert comptable démontrant que l'exécution de la décision du tribunal de commerce aurait pour elle des conséquences manifestement excessives,
Qu'il convient de rejeter la demande ;
Sur la situation de Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN
Attendu que si la société DANTEC BESCHICHTUNGEN justifie d'un bénéfice de 12.430,72 euros, elle démontre disposer de capitaux propres à hauteur de la somme de 1.085.737,62 euros,
Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour la SARL PRO RESINE des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de celle-ci ;
Sur l'aménagement de l'exécution provisoire
Attendu que l'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation,
Attendu que l'article 521 se distingue de l'article 524 en ce qu'il s'agit d'aménager l'exécution provisoire et non de suspendre l'exécution de sorte que la consignation n'est pas subordonnée à l'existence de conséquences manifestement excessives,
Attendu que si le débiteur de la créance de condamnation est contraint de se dessaisir des sommes entre les mains d'un tiers de sorte que la décision est exécutée à son égard, encore faut-il, pour que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire soit acceptée, qu'il démontre un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate des sommes qui lui ont été alloués par la première décision,
Attendu que la procédure de liquidation amiable en cours dont il n'est justifié ni du calendrier ni des prévisions de règlement justifie d'accueillir la demande de consignation et d''aménagement de l'exécution provisoire,
Qu'il convient de faire droit à la demande dans les termes précisés au dispositif de la présente ordonnance ;
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile,
AUTORISONS la SARL PRO RESINE à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 200.957,73 euros en principal, intérêts et frais, au paiement de laquelle elle a été condamnée aux termes du jugement (no RG 2014-1866) en date du 19 mai 2016 du tribunal de commerce d'ORLÉANS au bénéfice de Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN afin d'éviter que l'exécution provisoire du jugement soit poursuivie,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032931483.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 55/ 2016
No RG : 16/ 02222
S. A. R. L. NOCES ET RÉCEPTIONS exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DU PRÉ-LE DOMAINE DES QUATRE SAISONS représentée par sa gérante Madame Élisabeth X... épouse Y... domiciliée en cette qualité au siège
Madame Adeline Z...
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER
SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD
CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOURS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/ 07/ 2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-S. A. R. L. NOCES ET RÉCEPTIONS exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DU PRÉ-LE DOMAINE DES QUATRE SAISONS représentée par sa gérante Madame Élisabeth X... épouse Y... domiciliée en cette qualité au siège
37240 CUSSAY
Représentée par Maître Nathalie ROUXEL CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL CHEVROLLIER avocat du barreau d'ANGERS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la SELARL ACTHUIS Huissier de Justice associés à AMBOISE en date du 28 juin 2016D'UNE PART
II-Madame Adeline Z...
37600 LOCHES
Représentée par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD avocat du barreau de TOURS substituée par Maître Aymeric COUILLAUD avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 10 mai 2016, le conseil des prud'hommes de TOURS a notamment :
- condamné la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS à payer à Madame Adeline Z...diverses sommes et rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales.
Par exploit en date du 28 juin 2016, délivré par la SELARL ACTHUIS, huissier de justice à AMBOISE (37), la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Adeline Z....
La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS demande au premier président :
- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendue le 10 mai 2016,
- subsidiairement, ordonner la consignation des condamnations sur le compte CARPA de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocate inscrite au barreau d'ANGERS.
La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas indiqué le fondement juridique à l'appui de la condamnation et qu'il a inversé la charge de la preuve en faisant supporter à l'employeur la démonstration que Madame Adeline Z...n'était pas placée en état de subordination.
Elle fait valoir que la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce que l'exécution des condamnations devra la conduire à se placer sous le régime du redressement judiciaire compte tenu de sa situation financière mais également en cas de réformation du jugement, compte tenu de la situation financière instable de Madame Adeline Z....
Madame Adeline Z...demande à la juridiction de céans de :
- débouter la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS de toutes ses demandes,
- ordonner la consignation de la somme de 14. 742 euros sur le compte CARPA de son avocat à charge pour celui-ci de lui verser périodiquement une somme déterminée par le premier président,
- subsidiairement dire que la somme de 14. 742 euros sera versée en six mensualités sur le compte CARPA de son avocat,
- subsidiairement de diminuer le montant de la consignation sur le compte CARPA de son avocat,
- condamner la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS à lui payer la somme de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS n'établit pas l'existence d'une violation manifeste l'article 12 du code de procédure civile ni davantage l'existence de conséquences manifestement excessives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
Attendu que sur le premier point le premier juge a indiqué précisément statuer sur la requalification des prestations d'auto-entrepreneur en contrat de travail si un lien de subordination était avéré et qu'il a reconnu, à travers les conditions d'exercice de la relation de travail entre la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS et Madame Adeline Z..., les caractéristiques d'un contrat de travail à durée indéterminée dont les conditions de rupture sont sans cause réelle et sérieuse,
Attendu qu'il résulte des conclusions déposées en première instance par la requérante (pièces no 7) que le conseil des prud'hommes qui était invité expressément par les parties à se prononcer sur la qualification des relations de travail qui avait existé entre elle, n'a pas modifié l'objet du litige ni soulevé de moyens de droit ou de fait nouveaux de sorte que la simple absence de visa de l'article L 8221-6 du code du travail ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12, le premier président relevant à cet égard que la requérante avait elle même conclu au regard de l'existence des caractéristiques du contrat de travail sans viser de fondement juridique,
Attendu sur le second point que l'erreur, à supposer qu'elle soit avérée, commise par le juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile (2ème Civ. 15 octobre 2009 no 01563 ; Soc. 18 déc. 2007, no 06-44. 548 ; 2ème Civ. 18 février 2015 no 14-18458),
Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et de débouter la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS de sa demande en suspension de l'exécution provisoire ;
Sur l'aménagement de l'exécution provisoire
Attendu que l'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation,
Attendu que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS ne démontre pas, par la seule référence à un bulletin de salaire, en quoi la créancière des condamnations devrait être privée de celle-ci alors qu'il s'agit de créances salariales pour lesquelles le législateur a expressément prévu l'exécution provisoire de droit,
Qu'il convient de rejeter la demande ;
Sur les demandes diverses formulées par Madame Adeline Z...
Attendu qu'il n'entre pas dans les prévisions de l'article 524 du code de procédure civile d'autoriser une partie à consigner les condamnations prononcées en sa faveur sur le compte CARPA de son avocat, Madame Adeline Z...pouvant disposer des sommes qui lui sont allouées comme elle l'entend étant rappelé que le législateur a prévu que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice est toujours faite aux risques et périls de celui qui poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages et intérêts ;
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens
Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ;
Sur les dépens
Attendu que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS de sa demande en suspension de l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes de TOURS du 10 mai 2016 et en aménagement de l'exécution,
DÉBOUTONS Madame Adeline Z...de ses demandes,
CONDAMNONS la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS aux dépens de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032931463.xml | RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016
ORDONNANCE No 57 / 2016
No RG : 16/02166
GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Patricia X...
Expéditions le : 20 JUILLET 2016
SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES
S.C.P. THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
T.G.I. TOURS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège
101 Route de Hausbergen
CS 30014 Schiltigheim
67012 STRASBOURG
S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Avenue de Florence
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Représentées par Maître Vanessa DRUJONT de la SELARL COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET DRUJONT ET ASSOCIES avocat du barreau de TOURS
DEMANDERESSES, suivant exploit de la S.C.P. Olivier SERREAU & Julien SABARD, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 17 juin 2016D'UNE PART
II - Madame Patricia X...
37390 CERELLES
Représentée Me Jérôme BOURQUENCIER de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat du barreau de TOURS substitué par Maître Estelle GOUDEAU du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUILLET 2016, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 20 JUILLET 2016
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 15 mars 2016, le tribunal de grande instance de TOURS a notamment :
- condamné la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 133.695,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné in solidum la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par exploit en date du 17 juin 2016, délivré par la SCP Olivier SERREAU, Julien SABARD, huissiers de justice à TOURS (37), la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST ont attrait devant le premier président statuant en référé Madame Patricia X....
La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST demandent au premier président :
- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement en date du 15 mars 2016,
- subsidiairement, se voir autoriser à consigner la somme de 133.695,48 euros sur le compte CARPA de la SELARL CMB&ASSOCIES, avocat,
- dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST font valoir que l'exécution de la décision entraînera des conséquences manifestement excessives en cas de réformation du jugement, compte tenu de la situation financière de Madame Patricia X....
Madame Patricia X... demande à la juridiction de céans de :
- débouter La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST de toutes leurs demandes,
- condamner in solidum la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST n'établissent pas l'existence de conséquences manifestement excessives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Sur les moyens de réformation
Attendu tout d'abord que les chances de réformation de la décision critiquée ne constituent pas une condition pour l'arrêt de l'exécution provisoire au sens du texte susvisé, le législateur ayant par ailleurs prévu que la poursuite de l'exécution provisoire est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts,
Que dès lors, il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour,
Qu'il s'ensuit que les moyens invoqués par la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST relatifs à une mauvaise appréciation du préjudice professionnel par les premiers juges sont inopérants en l'espèce ;
Sur les conséquences manifestement excessives
Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,
Sur la situation de Madame Patricia X...
Attendu que s'il est justifié par les conclusions même de Madame Patricia X... qu'elle perçoit l'allocation de solidarité spécifique de sorte que ses revenus étant extrêmement modestes, ses facultés de remboursement pourraient être proportionnées à ceux-ci, la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST, qui ont la charge de la preuve, n'établissent pas en quoi cette situation caractérise des conséquences manifestement excessives,
Qu'il convient de rejeter la demande ;
Sur l'aménagement de l'exécution provisoire
Attendu que l'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation,
Attendu que l'article 521 se distingue de l'article 524 en ce qu'il s'agit d'aménager l'exécution provisoire et non de suspendre l'exécution de sorte que la consignation n'est pas subordonnée à l'existence de conséquences manifestement excessives,
Attendu que si le débiteur de la créance de condamnation est contraint de se dessaisir des sommes entre les mains d'un tiers de sorte que la décision est exécutée à son égard, encore faut-il, pour que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire soit acceptée, qu'il démontre un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate des sommes qui lui ont été alloués par la première décision,
Attendu qu'il n'est pas présenté d'autres moyens que ceux examinés ci-dessus et que la situation financière de Madame Patricia X... ne constitue certainement pas un motif légitime de la priver de la perception immédiate des sommes dues,
Que dès lors rien ne justifie d'accueillir la demande de consignation et d''aménagement de l'exécution provisoire ;
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à Madame Patricia X... les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés,
Qu'il convient de condamner la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST supporteront les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST de leurs demandes,
CONDAMNONS in solidum La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST aux dépens de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032606191.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R.G : 16/00050 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Janvier 2016, enregistrée sous le no 15/00565
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE PENISOLA
SCI JAMICO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
DEFERE PRESENTE PAR :
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE PENISOLA
représenté par son syndic en exercice, la SARL Agence Bis, poursuites et diligences de son représentant légal
9 Cours Général LECLERC
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau D'AJACCIO
SCI JAMICO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Village de Penisola
20160 VICO
ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 4 juin 2015 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- reçu la SCI Jamico en son action,
- ordonné l'annulation de la résolution no18 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Penisola en date du 14 août 2012,
- condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à procéder à la réfection d'un mur,
- condamné le syndicat à payer à la SCI Jamico la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné le syndicat à payer à la SCI Jamico la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat aux dépens,
- dit que la SCI Jamico serait exonérée de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure au titre des charges générales d'administration.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 9 juillet 2015 enregistrée au greffe le 10 juillet 2015.
Par conclusions reçues le 20 octobre 2015 la SCI Jamico a demandé au conseiller de la mise en état de :
- constater en application de l'article 908 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel,
- condamner l'appelant aux dépens,
- condamner l'appelant au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que l'intimée serait exonérée de sa quote-part dans les charges de copropriété conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a :
- constaté, en application de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence Penisola contre le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 4 juin 2015,
- rejeté le surplus des demandes,
- laissé les frais et dépens à la charge de l'appelant.
Le syndicat a déféré cette décision à la cour par requête en date du 20 janvier 2016.
Par conclusions en date du 19 mars 2016, le syndicat demande à la cour, au visa des articles 901 et suivants, 6, 9, 31 et suivants du code de procédure civile et de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 de :
- infirmer l'ordonnance déférée,
- déclarer recevable son appel formé à l'encontre du jugement du 4 juin 2015,
- constater que la déclaration d'appel n'est pas frappée de caducité,
renvoyer la présente procédure à une audience de mise en état,
- réformer le jugement du tribunal de grande instance en date du 4 juin 2015 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- constater que la SCI Jamico est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir,
- en conséquence déclarer son action irrecevable,
constater que son action est mal fondée,
rejeter toutes ses demandes,
- condamner la SCI Jamico à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par ses écritures en date du 4 mars 2016 la SCI Jamico demande, vu l'article 908 du code de procédure civile :
- de confirmer l'ordonnance déférée,
- à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la cour déclarerait l'appel non caduc de renvoyer l'affaire à la mise en état,
- de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile,
de dire que la SCI Jamico sera exonérée de participation financière aux charges de copropriété générés par la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- de condamner l'appelant aux dépens.
SUR QUOI LA COUR
L'article 960 du code de procédure civile dispose que si la partie est une personne morale l'acte de constitution d'avocat indique sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Le syndicat des copropriétaires soutient que la constitution d'avocat de l'intimée du 20 juillet 2015 est incomplète au regard des dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, faute d'indiquer l'organe représentant légalement la SCI Jamico de sorte qu'il lui serait impossible de vérifier la qualité et la capacité à agir de cette dernière et qu'ainsi, la demande de constat de caducité de la déclaration d'appel par conclusions en date du 20 octobre 2015 serait irrecevable en application de l'article 961 du même code.
Or l'acte de constitution de Me Goeury-Giamarchi pour la SCI Jamico, communiqué par RPVA le 22 juillet 2015 identifie l'intimée conformément aux dispositions réglementaires énumérées ci-dessus.
Au demeurant le conseiller de la mise en état pouvant relever la caducité d'office, sa saisine par l'intimé n'était pas nécessaire.
Cette fin de non-recevoir sera dès lors rejetée.
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce il est constant que la déclaration d'appel a été reçue au greffe le 9 juillet 2015. Les conclusions de l'appelant ont été déposées le lundi 12 octobre 2015 alors qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, le délai expirait le vendredi 9 octobre. Elles étaient donc hors délai.
Les conclusions de la SCI Jamico saisissant le conseiller de la mise en état ont été signifiées à l'appelant le 20 octobre 2015 et n'ont suscité de la part de celui-ci aucune réponse jusqu'à l'audience de mise en état du 6 janvier 2016 à l'issue de laquelle la caducité a été prononcée. L'appelant ne saurait en excipant de l'article 911-1 du code de procédure civile et d'une jurisprudence relative à la caducité prononcée d'office reprocher au conseiller de ne pas avoir sollicité ses observations et d'avoir ainsi méconnu le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du code de procédure civile, alors qu'il a été informé de la demande de son adversaire par conclusions et qu'il lui a été imparti un délai de 2 mois et 17 jours pour y répondre. Ce moyen sera rejeté.
Pour les motifs clairement exprimés dans la décision déférée et que la cour adopte, le débouté pour le surplus des demandes sera confirmé.
L'ordonnance déférée sera ainsi confirmée en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à l'intimée la totalité des frais irrépétibles entraînés par la présente procédure. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Rejette la fin de non-recevoir,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Penisola à payer à la SCI Jamico la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Penisola aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032606199.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00457 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 01061
SA SOGECAP
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA SOGECAP
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
50 Avenue du Général de Gaulle
92093 Paris la Défense
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE
M. Daniel X...
né le 27 Mars 1953 à FES (Maroc)
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 avril 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Daniel X... a souscrit le 10 juillet 2009 auprès de la Société Générale, un prêt professionnel d'un montant de 40. 000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles fixes de 738, 66 euros du 10 septembre 2009 au 10 août 2014. Le même jour, il a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de SOGECAP, garantissant le risque décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité. A la suite d'un arrêt de travail du 4 janvier 2010, il a sollicité la prise en charge du prêt au titre de la garantie " incapacité temporaire totale de travail. Suite à l'expertise du docteur Z..., mentionnant une prise en charge psychiatrique depuis le 1er juillet 2008 à la suite d'un accident du 4 décembre 2007, par courrier du 30 juin 2010, la SOGECAP prononçait la nullité de l'adhésion au visa de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Par ordonnance de référé du 26 avril 2011, sur assignation de M. X..., une expertise était ordonnée, confiée au docteur A.... Par acte du 29 octobre 2012, M. X... a fait assigner la SOGECAP devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir sa condamnation au paiement des mensualités du prêt, de l'intégralité des frais exposés pour sa défense, outre 60. 000 euros de dommages et intérêts.
Par jugement du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- rejeté la demande de complément d'expertise formée par la société SOGECAP,
- condamné SOGECAP à payer à M. X... les sommes de 22. 159, 80 euros et 17. 840 euros en application de la garantie souscrite le 10 juillet 2009,
- condamné SOGECAP à payer à M. X... la somme de 10. 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi en raison du défaut de loyauté dans l'exécution du contrat et de sa résistance fautive,
- condamné SOGECAP à payer à M. X... la somme de 250 euros en indemnisation du coût de l'assistance à expertise qu'il a dû exposer,
- condamné SOGECAP à payer à M. X... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné SOGECAP aux dépens de l'instance y compris ceux de référé et d'expertise,
- accordé à Me Chiron le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
La société SOGECAP a interjeté appel le 28 mai 2014.
Par dernières conclusions communiquées le 30 juin 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, SOGECAP demandait, au visa des articles 1134, 1153, 1382 du code civil, de
-réformer en tous points le jugement critiqué,
- dire opposable à l'assuré la notice d'information relative au contrat,
- dire que la prise en charge de l'assureur, au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail débute à compter du quatre vingt onzième jour d'arrêt de travail continu, soit le 10 avril 2010 et non à compter de la date d'arrêt de travail,
- dire que cette garantie cesse à compter de la consolidation,
- dire que M. X... ne justifie pas d'un taux d'invalidité permettant, conformément au barème contractuel, la prise en charge des échéances du prêt dans la totalité de leur montant,
- avant dire droit, sur la prise en charge au titre de l'invalidité, d'ordonner un complément d'expertise médicale,
- dire que l'expert aura pour mission de préciser la date de consolidation, de préciser le taux d'incapacité permanente partielle professionnelle et celui de l'incapacité permanente partielle fonctionnelle, pour déterminer le taux d'invalidité permanente par référence au tableau contractuel,
- dire M. X... non fondé en sa demande de dommages-intérêts et l'en débouter,
- condamner M. X... au paiement des dépens avec distraction et de la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions communiquées le 26 juin 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M. X... demandait, au visa des articles 1134, 1135 et 1153 du code Civil, de
-confirmer le jugement en ce qu'il a :
. rejeté la demande de complément d'expertise formée par la SOGECAP,
. condamné la SOGECAP à lui payer les sommes de 22. 159, 80 euros et 17. 840 euros en application de la garantie souscrite le 10 juillet 2009,
. condamné la SOGECAP à lui payer la somme de 250 euros en indemnisation du coût de l'assistance à expertise qu'il a dû exposer,
. condamné la SOGECAP à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné la SOGECAP au paiement des dépens de l'instance, dont celle de référé et le coût de l'expertise,
. accordé à Me Chiron le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
- faire droit à son appel incident, réformant le jugement en ce qu'il a condamné la SOGECAP à lui payer la somme de 10. 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi en raison du défaut de loyauté dans l'exécution du contrat et de sa résistance abusive,
Statuant à nouveau, de
-condamner SOGECAP à lui payer la somme de 70. 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi en raison du défaut de loyauté dans l'exécution du contrat et de sa résistance,
- condamner SOGECAP au paiement des dépens et de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 avril 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 561 et 562 alinéa 1er du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, malgré un appel total, au terme de ses dernières conclusions communiquées le 30 juin 2015, SOGECAP n'invoque plus les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances relatives à la fausse déclaration de l'assuré relative au risque. Elle critique l'application par le tribunal des clauses contractuelles.
En effet, ce dernier ne pouvait au visa des dispositions du contrat et de l'article 1134 du code civil, expressément invoqué, dire les " conditions générales ou particulières illisibles " sans préciser en quoi, elles pouvaient l'être. Il s'agissait de documents rédigés en français, recopiés dans les conclusions de première d'instance du 3 avril 2011, dont M. X... avait expressément indiqué avoir eu connaissance et détenir un exemplaire ainsi que mentionné sur le contrat d'adhésion. Ce faisant, le tribunal ne pouvait, d'une part, écarter une pièce régulièrement communiquée et d'autre part, refuser de faire application des dispositions contractuelles, légalement formées, faisant la loi entre les parties.
Ainsi, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, SOGECAP doit verser à compter du 91ème jour continu dans la limite de la quotité assurée le montant des mensualités venant à échéance pour les prêts amortissables, à la Société Générale bénéficiaire du contrat et si elles ont déjà été remboursées à la banque, elles sont versées à l'emprunteur. M. X... a été en état d'incapacité temporaire totale de travail du 4 janvier 2010 au 2 octobre 2012, la garantie est due à compter du 4 avril 2010, jusqu'à la date de la consolidation soit le 2 octobre 2012, les échéances sur cette période s'élevaient, selon le calcul non contesté de M. X... à 22. 159, 80 euros. Il n'est pas contesté que les échéances ont été payées à la banque, elles doivent donc être remboursées à M. X....
Le jugement doit être confirmé mais par substitution de motifs, de ce chef.
Après l'incapacité temporaire totale de travail intervient la consolidation et le cas échéant, l'invalidité permanente totale ou partielle, les deux situations ne se confondant pas, tant en règle générale qu'au regard des prévisions contractuelles, M. X... ne revendiquant pas une perte totale et irréversible d'autonomie.
Il résulte de l'expertise que M. X... était hors d'état d'exercer l'activité professionnelle, pour laquelle tant le prêt que la garantie ont été souscrits, que l'invalidité totale est nécessairement de 100 % et que cette
situation impose à l'assureur de verser l'intégralité des prestations définies en cas d'incapacité temporaire totale de travail dans la limite de la quotité assurée, c'est-à-dire 100 %. De surcroît, au terme de la notice d'information, l'invalidité permanente totale ou partielle est celle qui rend l'assuré définitivement incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque procurant gains ou profits en raison d'un handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident. Tel est le cas en l'espèce, la notice opère une distinction entre taux d'incapacité professionnelle et taux d'incapacité fonctionnelle, sans que ces termes soient repris dans un glossaire permettant à l'adhérant de les comprendre, la notice ne fait référence qu'à l'incapacité temporaire totale de travail et à l'invalidité permanente totale ou partielle. L'expertise ayant vocation à déterminer ce taux d'incapacité fonctionnelle, il n'y a pas lieu à une nouvelle mesure, dont, d'ailleurs, le caractère dilatoire ne résulte ni des pièces ni du jugement. Le jugement sera confirmé, là encore par substitution de motifs.
La demande de dommages et intérêts de M. X... fondée sur l'article 1382 du code civil, lui impose de démontrer un fait dommageable, un préjudice consécutif et le lien de causalité entre les deux. Le tribunal ne pouvait se fonder sur la défense à une demande, quel que soit le fondement, nouveau ou non, ni sur une erreur d'appréciation qu'il retenait pour caractériser un " manquement fautif ". L'affirmation de la résistance abusive ne suffit pas à la démontrer. Il est établi que les parties avaient une opinion contraire, qui justifiait d'ailleurs le recours au juge, que les experts dont la qualité n'est pas critiquée, avaient également des opinions contraires, ce qui a justifié le recours à l'expertise judiciaire. Il est démontré que SOGECAP n'a été destinataire du rapport d'expertise que le 22 février 2012, sur sa réclamation, aucun retard de traitement fautif n'est prouvé. Le préjudice allégué ne peut être démontré par la lettre officielle de l'avocat d'une partie à l'autre partie. Aucune pièce médicale de nature à caractériser un facteur de fragilisation ou de dévalorisation de l'intimé et à caractériser un préjudice distinct de celui d'avoir à agir en justice, n'est produite.
Si le jugement doit être confirmé en ses dispositions non contestées relatives à l'assistance aux opérations d'expertise et aux frais et dépens, il doit être infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à M. X.... Ce dernier doit être déboutée de sa demande et consécutivement de ses demandes formant appel incident à ce titre.
Chacune des parties succombe en son appel. Chacune supportera ses propres frais et dépens, sans qu'il y ait lieu dès lors de faire application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, au profit de l'une ou l'autre.
PAR CES MOTIFS,
- Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné SOGECAP à payer à M. X... la somme de dix
mille euros (10. 000 euros) en indemnisation du préjudice moral subi en raison du défaut de loyauté dans l'exécution du contrat et de sa résistance fautive,
Statuant à nouveau de ce chef,
- Déboute M. Daniel X... de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes formant appel incident à ce titre,
- Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,
- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, au profit de l'une ou l'autre des parties.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/00013
Code Aff. : NBG/
ARRÊT N 16/
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
de ST DENIS en date du 11 Décembre 2013, rg no 21300159
APPELANTE :
Madame Kristel X...
97436 ST LEU
Représentant : Me Eric pierre POITRASSON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/1320 du 18/03/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION
Contentieux Santé
4 Boulevard Doret
97704 ST DENIS MESSAG CEDEX 09
Représentant : M. Fabrice Y... (Autre) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Pprésidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
EXPOSE DU LITIGE
Kristel X... a perçu, du 1er octobre 2010 au 31 août 2012 une pension d'invalidité de catégorie 2 et eu égard au montant de ses ressources, une allocation supplémentaire d'invalidité.
La CGSSR lui ayant réclamé le paiement d'un indu de 6.314,91 euros, au motif qu'elle ne vivait pas seule et n'a pas inclus dans le montant de ses ressources celles de son conjoint, Madame X... a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 8 mars 2013, a décidé de maintenir l'intégralité de la dette dont reste redevable Madame X... envers la CGSSR en la déclarant bien fondée.
Madame X... a saisi, le 26 avril 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours contre cette décision.
Par jugement rendu par défaut le 20 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a confirmé la décision de la commission de recours amiable et a débouté Madame X... de ses demandes.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2014, Madame X... a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 décembre 2013.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 1er juillet 2014, Madame X..., qui soutient que pendant la période concernée, elle vivait seule et n'était pas en couple, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter la CGSSR de sa demande en paiement de l'indu. Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle est créancière de la caisse au titre d'indemnités de maladie professionnelle dont le montant reste à liquider, et demande qu'une compensation soit ordonnée entre cette somme et la créance de la CGSSR.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 8 septembre 2015, auxquelles il y a lieu de se référer, la CGSSR fait valoir, d'une part, que pour la période concernée, Madame X... vivait en couple avec Monsieur Elie A..., et, d'autre part, que la compensation ne peut être ordonnée, le débiteur de sa créance étant la CPAM du Val de Marne et non la CGSSR. Elle demande en conséquence à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le remboursement de l'indu :
Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que pendant la période du 1er octobre 2010 au 31 août 2012, Madame X..., bien que célibataire, vivait en concubinage avec Monsieur Elie A... au ... à Saint Leu : elle a d'ailleurs reconnu, dans un courrier adressé à la CGSSR le 20 mars 2012, vivre en concubinage ; elle se déclare également concubine dans la déclaration de ressources adressée le 13 mai 2010 au centre invalidité de la caisse. Dès lors, c'est à juste titre que la CGSSR a pris en compte les revenus de son conjoint et lui a notifié un indu de prestations d'un montant de 6.314,91 euros. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera en conséquence confirmé.
- Sur la demande de compensation :
La compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux sommes dont le débiteur et le créancier sont des personnes identiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; madame X... sera déboutée de sa demande en ce sens ;
La procédure étant gratuite et sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion du 11 décembre 2013.
DIT qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 13/ 00719
Code Aff. : CP/
ARRÊT N 16/
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT PIERRE en date du 09 Avril 2013, rg no F12/ 00096
APPELANTE :
SARL HOLDING VINGA
232 Rue du Général lambert Apt. no 3
97436 SAINT LEU
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Pascal X...
97422 LA SALINE
Représentant : Me Djalil GANGATE de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 avril 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD, Vice Présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame La Première Présidente de la dite Cour
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 avril 2016, prorogé au 10 MAI 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 22 avril 2013, la SARL Holding VINGA a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 9 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion, section commerce, dans une affaire l'opposant à monsieur Pascal X....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/ 00719.
La Société d'Aménagement Salinoise SARL a débuté une activité de Voirie Réseaux Divers (VRD) le 22 septembre 1995 selon un mode d'exploitation directe avant de devenir la SARL Société d'Aménagement Salinoise (SAS) immatriculée le 18 septembre 1996.
Monsieur Pascal X..., gérant depuis le début de l'activité démissionnait de ses fonctions le 16 janvier 1997 et était remplacé par son père André Roland X... en tant qu'associé gérant et son frère monsieur Alex X... en tant qu'associé co-gérant.
Par contrat à durée indéterminée du 20 juillet 1998, la SAS embauchait monsieur Pascal X... en qualité d'employé de bureau pour un horaire mensuel de 151, 67 heures moyennant une rémunération brute de 9. 486, 92 francs.
La SARL Holding VINGA était créée en décembre 2007 et le capital social réparti entre les frères X... de la façon suivante, Alex X... nommé gérant de la société 51 %, Fabrice X... 32 % et Pascal X... 17 %.
Cette société achetait dès sa création la totalité des parts de la SARL Société d'Aménagement Salinoise (SAS), également gérée par monsieur Alex X... en remplacement de son père, et le contrat de travail de monsieur Pascal X... était transféré à la SARL Holding VINGA le 29 février 2008. Son salaire s'élevait alors à la somme de 5. 180, 23 euros brut par mois et son emploi était celui de conducteur de travaux au statut de cadre.
Le 1er juin 2010, il était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 14 juin 2010 puis licencié pour faute grave le 28 juin 2010.
Il contestait cette décision et la juridiction prud'homale, saisie par requête déposée le 26 mars 2012, a, le 9 avril 2013 rendu la décision suivante frappée d'appel :
" Dit et juge que le licenciement de monsieur Pascal X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Condamne la SARL Holding VINGA prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur Pascal X... les sommes suivantes :
15. 540, 69 euros au titre de l'indemnité de licenciement
10. 360, 46 euros au titre de l'indemnité de préavis
1. 036, 04 euros au titre de congés payés sur le préavis
30. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1. 000, 00 euros au titre des dommages-intérêts pour défaut d'information du droit individuel à la formation
500, 00 euros au titre du droit individuel à la formation
1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision
Déboute monsieur Pascal X... du surplus de ses demandes
Déboute la SARL Holding VINGA de sa demande reconventionnelle
Condamne la SARL Holding VINGA aux dépens. "
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 26 novembre 2013, 5 mai 2015 et 15 mars 2016, réitérées oralement à l'audience, la SARL Holding VINGA demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir notamment :
- que le 26 mai 2010, monsieur Pascal X... a revendu à une société tierce (SRA), à l'insu de son frère Alex, gérant, des matériaux destinés à être transférés sur un autre chantier et a conservé le prix de vente à savoir la somme de 4. 200 euros,
- que l'intéressé a été mis à pied dès la découverte de ces faits le 1er juin 2010 par son frère Fabrice et convoqué à un entretien préalable,
- que le gérant, Alex X... a déposé plainte contre le salarié le 24 juin 2010 du chef d'abus de confiance et que par jugement du tribunal correctionnel du 20 mai 2011, monsieur Pascal X... a été reconnu coupable des faits d'abus de confiance et condamné à titre principal à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et sur le plan civil à payer à la société SAS la somme de 6. 320 euros à titre de dommages-intérêts,
- que ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis le 26 juillet 2012 et que le pourvoi formé par monsieur Pascal X... à l'encontre de cette décision a été déclaré non admis par la cour de cassation le 23 mai 2013,
- que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ces décisions devenues définitives et du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil,
- que les attestations produites par le salarié doivent être écartées du fait de l'absence d'impartialité de leurs auteurs.
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 24 mars 2015 et 15 mars 2016, monsieur Pascal X... demande :
- la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 30. 000 euros et l'a débouté du surplus de ses demandes,
- que la cour condamne la SARL Holding VINGA à lui payer les sommes de :
* 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 167. 874 euros au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires augmentés de 16. 787 euros au titre des congés payés y afférents avec remise des bulletins de salaire et justificatifs de paiement des charges sous un mois et astreinte de 100 euros par jour de retard
* 77. 930 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la privation du droit au repos compensateur obligatoire
* 31. 081, 38 euros au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail
* 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le licenciement :
La lettre de licenciement de monsieur Pascal X... en date du 28 juin 2010, qui fixe définitivement les termes du litige, énonce :
" Monsieur,
Nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. En effet, nous vous reprochons d'avoir détourné, à votre profit, de la marchandise appartenant à la société.
Rappel de la procédure :
Rappel des faits :
Suite à une visite de chantier sur lequel vous êtes affecté, nous avons relevé la présence de camions n'appartenant pas à notre société. Après enquête, nous avons constaté en date du 1er juin 2010, que plusieurs chargements de grave 0. 80 avaient été livrés par ces camions, sur un chantier de l'entreprise " S. R. A ". Or, aucune commande n'a été passée entre cette entreprise et la notre.
En effet, vous avez demandé à M. Yoland A..., notre chauffeur de pelle, de charger les camions de M. B..., responsable de l'entreprise " S. R. A " et d'en effectuer le décompte précis. Il a donc confirmé que 58 camions de 19 tonnes ont été livrés depuis le 3 mai dernier au profit de l'entreprise " S. R. A ".
Par ailleurs, après avoir pris contact avec M. B..., celui-ci nous a confirmé vous avoir effectivement commandé 600 tonnes de grave 0. 80, pour lesquelles il vous a remis plusieurs règlements. Sur votre demande, les chèques ont été émis sans ordre.
Nous vous reprochons donc d'avoir abusé de votre poste de responsable de chantier, en profitant du matériel et du personnel de l'entreprise, pour la vente à votre profit, de marchandises appartenant à la société et en encaissant des règlements.
Nous évaluons actuellement les montants en cause et selon une première estimation, le préjudice s'élèverait à environ 5. 000 euros.
Ces faits constituent une faute grave. La poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre société n'étant pas envisageable, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de rupture... "
Le licenciement est donc fondé exclusivement sur la vente des matériaux de la société au profit personnel du salarié.
Ces faits ont été dénoncés par l'employeur au procureur de la république et suite à l'enquête pénale, monsieur Pascal X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis par décision contradictoire du 20 mai 2011 à une peine à titre principal de trois mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile, à payer à la société SAS représentée par Alex X... la somme de 6. 320 euros et 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Les faits objets de la poursuite recouvrent exactement ceux retenus à l'appui du licenciement puisque le salarié était prévenu d'avoir :
" sur le chantier de la route des Tamarins, à Plateau Caillou, le 26 mai 2010 en tout cas sur le département de la Réunion et depuis temps n'emportant pas prescription, détourné, au préjudice de la société SAS, des fonds, des valeurs, un bien en l'espèce du grave de granulométrie de 0. 80, qui lui avaient été remis à charge de les rendre de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce avoir vendu à la société S. R. A une partie de la marchandise à son profit pour un montant de 4. 200 euros "
Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis le 26 juillet 2012 et le pourvoi formé par monsieur Pascal X... à l'encontre de cette décision a été déclaré non admis par la cour de cassation le 23 mai 2013.
La décision pénale ayant condamné monsieur Pascal X... pour les mêmes faits que ceux retenus à l'appui de son licenciement étant devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée et, par conséquent, s'impose au juge prud'homal pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement.
Le juge prud'homal conserve cependant le pouvoir d'apprécier la gravité de la faute eu égard aux circonstances entourant la commission des faits, aux conditions d'exécution du contrat de travail et à l'ancienneté du salarié.
En l'espèce, la réalité du détournement reproché, à savoir le fait d'avoir vendu à l'entreprise S. R. A. du grave de granulométrie 0. 80 et d'avoir conservé le montant du prix de vente alors que celui-ci devait être reversé à son employeur est établie tant par les décisions pénales susvisées que par la lecture des pièces versées aux débats.
La cour d'appel de Saint-Denis note dans son arrêt de confirmation du 26 juillet 2012, sur la culpabilité, que " la société SAS avait pour le moins la détention des matériaux litigieux et les a, de surcroît, traités et concassés à ses frais avant qu'à l'insu de son frère Alex, gérant de la SAS, le prévenu les cède à la société SRA, alors que ces matériaux devaient être transférés sur l'un des chantiers de la société SAS à VILLELE selon les instructions de son gérant. "
Et s'agissant de l'acompte conservé par monsieur Pascal X..., elle précise dans cet arrêt que le prévenu " allègue avec invraisemblance et obstination que la somme libellée sur le chèque lui avait été prêtée, en toute bienveillance pour remédier à ses soucis financiers, par le co-gérant de la société SRA, ce que conteste formellement celui-ci en produisant un reçu faisant mention de la remise de la somme de 4. 200 euros à titre d'acompte à la société SAS en date du 26 mai 2010, opération comptabilisée dans les livres de la société. "
Il résulte des témoignages et des copies de courriers produits par les parties l'existence d'un important conflit familial opposant Alex X... à ses frères Pascal et Fabrice et à sa soeur Rolande, lesquels ont dénoncé au procureur de la république et au commissaire aux comptes de la société SAS des abus de biens sociaux que leur frère Alex aurait commis au détriment de la société dont il est le gérant.
Le conseiller du salarié, monsieur C..., qui a assisté à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 14 juin 2010 entre monsieur Pascal X... et son frère Fabrice, représentant la direction, note dans son compte rendu signé (pièce 4 de l'intimé) :
" En écoutant les parties, on constate un vrai malaise parmi les dirigeants, même Mr. X... Fabrice ne comprend pas l'acharnement que subit son frère et il va même à l'encontre du président en lui conseillant de ne pas se laisser faire par rapport à Alex.
Un chantage s'est instauré, la direction proposant un départ avec 0 € d'indemnité ou de porter plainte. Mr. Pascal X... accepte son licenciement mais avec des d'indemnités. Il estime avoir beaucoup oeuvré pour la bonne marche de l'entreprise, il demande une indemnité de 200. 000 €.
Suite à l'entretien avec monsieur Fabrice X..., celui-ci a proposé à monsieur Pascal X... de reprendre son travail, et mis fin à sa mise à pied. "
Certes, ce document ne répond pas aux conditions prévues par l'article 202 du code de procédure civile pour être qualifié d'attestation cependant, faute d'élément objectif permettant de faire douter de la véracité des propos écrit par monsieur C..., il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce.
Il en est de même des autres témoignages versés aux débats selon les formes prescrites par l'article susvisé, l'appelante se limitant à critiquer le contenu de ces attestations sans pour autant étayer ses objections visant à les écarter.
Il est important de souligner que l'intimé a participé à la création de la société SAS en assumant la gérance initiale puis, après sa démission, en intégrant l'équipe salariale le 20 juillet 1998 et qu'il avait une ancienneté de presque douze années au moment de la rupture de son contrat de travail puisque l'accord de transfert signé par la société Holding Vinga prévoyait le maintien de son ancienneté acquise au sein de la société SAS.
L'appelante n'émet aucune critique négative sur la qualité du travail fourni par monsieur Pascal X... et n'allègue aucun manquement dans l'exécution de son contrat de travail.
Les attestations produites par le salarié émanent d'anciens salariés de la société SAS qui tous font l'éloge de monsieur Pascal X... et relèvent sa disponibilité, ses compétences professionnelles et le rôle important voir primordial qu'il a assumé dans la bonne marche de la société.
La gravité des faits reprochés, qualifiés pénalement d'abus de confiance pour un préjudice total évalué à 6. 320 euros, doit donc être apprécié au regard de ce contexte conflictuel particulier et de l'implication professionnelle du salarié depuis presque douze ans au sein de la société de sorte que la faute commise par monsieur Pascal X..., si elle justifie son licenciement pour une cause réelle et sérieuse, ne nécessitait pas son éviction immédiate et la rupture de son contrat de travail pour faute grave.
La décision déférée est infirmée en ce sens.
- sur les indemnités :
La faute grave n'étant pas établie, le salarié est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement.
* l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
Monsieur Pascal X... ayant plus de deux ans d'ancienneté pouvait prétendre bénéficier par application de l'article L. 1234-1 du code du travail et faute de dispositions conventionnelles plus favorables d'un préavis de deux mois.
Selon le dossier, son salaire mensuel brut était de 5. 180, 23 euros, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève donc à la somme, sollicitée et non critiquée par l'appelante, de 10. 360, 46 euros augmentée de la somme de 1. 036, 04 euros au titre des congés payés y afférents.
* l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement ne peut être, selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Aux termes de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération brute des douze mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Au vu de l'attestation pôle-emploi versée aux débats, le montant du salaire à retenir conformément aux dispositions précitées est la somme de 8. 293, 50 euros, soit le douzième des douze derniers mois (Le montant du salaire brut versé pour le mois de décembre 2009 a été de 23. 906, 28 euros).
Pour une ancienneté de douze ans, le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élève à la somme de :
(8. 293, 50/ 5) x12 + (8. 293, 50x (2/ 15)) x2 = 22. 116 euros.
Monsieur Pascal X... limite sa demande à la somme octroyée en première instance soit 15. 540, 69 euros, montant qui doit donc lui être alloué.
Le jugement déféré est confirmée de ces chefs de demande.
- sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires :
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Monsieur Pascal X... verse aux débats :
- une attestation de monsieur Emmanuel D..., entré dans l'entreprise en novembre 2006 en qualité de secrétaire général et qui témoigne d'une présence de monsieur Pascal X... dès 6h30 le matin et de journées de travail ne se terminant pas avant 19h30, 20 heures voire 20h30,
- une attestation de sa compagne selon laquelle il partait très tôt le matin, rentrait tard le soir et travaillait le samedi jusqu'à 13 heures,
- une attestation de monsieur E..., conducteur de travaux précisant que monsieur Pascal X... était le dernier à partir,
- une attestation de monsieur F..., conducteur d'engin, qui écrit que monsieur Pascal X... dirigeait le chantier aussi bien pendant les heures normales que pendant les heures supplémentaires,
- une attestation de monsieur G...qui confirme que monsieur Pascal X... effectuait beaucoup d'heures supplémentaires,
- un décompte des heures accomplies, en tenant compte de la prescription quinquennale, entre le 17 janvier 2005 et le 31 mai 2010.
Le tableau produit (pièce 7 de l'intimé) pose comme postulat que le salarié travaillait 10 heures par jour du lundi au jeudi inclus et 9 heures le vendredi.
Ce calcul va à l'encontre des témoignages selon lesquels monsieur Pascal X... travaillait le samedi matin jusqu'à 13 heures et consacre une modification de la durée hebdomadaire de travail qui, de 35 heures, serait passé à 49 heures, et non un contingent d'heures supplémentaires.
Les attestations susvisées font état de considérations générales sur le temps de présence de monsieur Pascal X... dans l'entreprise et ne relatent pas des faits précis permettant d'établir l'effectivité des heures supplémentaires alléguées.
Les éléments produits par monsieur Pascal X... pour étayer sa demande ne sont donc pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.
De plus, ainsi que le fait observer l'appelante, les heures supplémentaires sont les heures demandées par l'employeur ou tout au moins, accomplies avec son accord implicite et l'intimé ne verse aux débats aucun document probant en ce sens susceptible de justifier sa demande.
La décision déférée est ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.
- sur le droit individuel à la formation :
L'article 6323-7 du code du travail alors applicable prévoit que l'employeur doit par écrit chaque année informer le salarié des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.
Par ailleurs, l'article L. 6323-19 du même code, alors applicable, disposait que cette information doit également être mentionnée dans la lettre de licenciement.
La SARL Holding VINGA ne prétend pas avoir informé monsieur Pascal X... de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans les conditions prévues par l'article L. 6323-7 précité et la lettre de licenciement du salarié en date du 28 juin 2010 (pièce 3 de l'appelante) ne comprend pas de mention relative à ses droits au titre du droit individuel à la formation.
L'appelante fait seulement observer que le salarié ne justifie d'aucun préjudice et qu'il a été indemnisé deux fois pour le même motif.
L'absence de toute information sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation y compris dans la lettre de licenciement a causé nécessairement un préjudice à l'intimé puisqu'il n'a pas été mis, en raison du non respect des dispositions légales précitées, en état de formuler, soit en cours d'exécution de son contrat de travail, soit pendant la période de préavis, une demande tendant à bénéficier d'une action de bilan de compétences ou de formation.
Au vu des pièces versées aux débats, le préjudice de l'intimé résultant de l'absence d'information de ses droits au droit individuel à la formation tant au cours de l'exécution de son contrat de travail que dans la lettre de licenciement sera très justement réparé par l'octroi d'une somme de 1. 000, 00 euros.
La décision déférée est confirmée sur ce point sauf à substituer la motivation de la cour à celle des premiers juges qui non seulement n'ont pas fait référence aux textes susvisés mais ont octroyé deux indemnités distinctes pour réparer un même préjudice, celui résultant d'une absence d'information des droits du salarié au droit individuel à la formation.
Le jugement déféré est en revanche infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser une somme de 500 euros à l'intimé au titre du droit individuel à la formation, cette condamnation faisant effectivement double emploi et réparant une deuxième fois le préjudice subi du fait de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation déjà indemnisé.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient, les prétentions de la SARL HOLDING VINGA n'étant que partiellement fondées, de laisser à la charge de chaque partie pour moitié les dépens d'appel et de rejeter les demandes présentées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche la condamnation en première instance de l'appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens est confirmée.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de monsieur Pascal X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
-condamné la SARL Holding VINGA à payer à monsieur Pascal X... les somme de :
* 30. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 500, 00 euros au titre du Droit Individuel à la Formation ;
Statuant à nouveau,
DIT que le licenciement de monsieur Pascal X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ;
DÉBOUTE monsieur Pascal X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de :
-500, 00 euros au titre du Droit Individuel à la Formation ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu en cause d'appel à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie pour moitié les dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032605992.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 01121
Code Aff. : ARRÊT N NBG
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 09 Mai 2014, rg no 12/ 00714
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
SAS TRANSPRO
72, rue Mahatma Ghandhi
97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Hugues Vincent X...
97460 SAINT PAUL
Représentant : Mme Isabelle Y...(Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
FAITS ET PROCÉDURE :
M. Hugues Vincent X...a été embauché à compter du 18 janvier 2002 par la SARL INECO, aux droits de laquelle vient la SAS Transpro, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chauffeur-livreur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 2 035, 32 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective du commerce de gros applicable à la Réunion.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 16 juillet 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et fixé au 20 juillet 2012.
Par courrier du 27 juillet 2012, il s'est vu infliger un avertissement pour le motif suivant : « Le 12 juillet 2012, vous avez saisi une commande à votre nom sur l'AS 400 de 90 boîtes 5/ 1 de tomates destinée à la rôtisserie portoise, entreprise qui appartient à un membre de votre famille.
Cette entreprise n'est pas un client habituel et nous avions créé un compte à leur nom afin que vous puissiez y déposer la marchandise ce qui est la procédure normale.
Surprise de cette commande, Rachel Z...vous a demandé de la saisir au nom de ce client et non à votre nom car il ne peut y avoir de confusion entre un client et un membre du personnel.
Nous ne pouvons admettre qu'un salarié puisse saisir en son nom des commandes destinées à des clients fussent-ils de la même famille. »
M. X...a contesté cet avertissement par lettre du 04 août 2012.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 août 2012, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 14 septembre 2012. Le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.
Son licenciement lui a été notifié par lettre du 1er octobre 2012 pour faute grave. La lettre de licenciement est motivée par les menaces verbales adressées le 3 août 2012 par le salarié au directeur d'établissement après que celui-ci lui ait notifié l'avertissement et dont la teneur serait la suivante : « On va se retrouver sur la route et il n'y aura pas de témoin. »
M. X...a saisi, le 23 novembre 2012, le conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture.
Par jugement du 09 mai 2014, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Transpro à payer à M. Hugues Vincent X...les sommes suivantes :
-1 721, 06 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied ;
-172, 10 euros au titre des congés payés y afférents ;
-4 070, 64 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
-407, 06 euros au titre des congés payés sur préavis ;
-4 522, 89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
-28 494, 48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2014, La SAS Transpro a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 mai 2014.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 02 juin et 21 décembre 2015, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS Transpro, qui soutient que la faute grave est caractérisée par les propos menaçants adressés par le salarié à l'employeur le 03 août 2012, dont elle rapporte la preuve par les attestations qu'elle verse aux débats, demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, ainsi que de le condamner à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il lui demande également d'ordonner le remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 2 juin 2015 et 7 mars 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. Hugues Vincent X..., qui indique que l'entreprise n'a jamais fixé de règles écrites sur la pratique des commandes passées par le personnel et qui conteste avoir proféré des menaces lors de l'entretien du 3 août 2012, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf à porter le quantum des dommages-intérêts pour rupture abusive à la somme de 48 840 euros. Il demande également à la cour de condamner l'employeur à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le licenciement :
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, l'employeur verse aux débats deux attestations de Messieurs A...et B..., tous deux préposés de l'employeur, qui indiquent que M. X...aurait proféré, le 03 août 2012, des propos insultants vis-à-vis de l'employeur, sans en préciser la teneur ; qu'à la fin de l'entretien, M. X...aurait indiqué à M. C...vouloir le retrouver sur la route, sans témoin.
Ces attestations sont contredites par celles versées aux débats par le salarié de MM. D...et E...; M. D...indique que M. X...n'a en aucun cas tenu des propos insultants et menaçants, et M. E..., qui n'était pas personnellement témoin, précise que MM. B...et A...ont indiqué que M. X...n'avait menacé l'employeur ni physiquement, ni verbalement.
Il n'est pas contesté en l'espèce que le vendredi 03 août 2012, à réception de l'avertissement disciplinaire, M. X...a eu un entretien un peu vif avec M. C..., directeur de l'établissement. Il ne demande pas en justice l'annulation de l'avertissement, de sorte que la cour n'a pas à se prononcer sur son bien fondé.
En tout état de cause, les faits qui ont motivé l'avertissement, et qui datent du 12 juillet 2012, ne sauraient être invoqués à l'appui du licenciement.
En présence d'attestations contradictoires sur la teneur des propos employés par M. X..., le doute doit profiter au salarié. En tout état de cause, le ton de la conversation doit être resitué dans le milieu professionnel d'une entreprise de transport de produits alimentaires en gros, dans laquelle il est d'usage d'employer un ton viril lors de discussions opposant les protagonistes.
Comme l'a en outre souligné à juste titre le conseil de prud'hommes, l'engagement de la procédure de licenciement et la notification de la mise à pied à titre conservatoire n'ont été signifiés au salarié que le 23 août 2012, soit 20 jours après les propos prétendument menaçants, alors que s'ils avaient véritablement un tel caractère, la mise à pied aurait été immédiate.
Lors de son licenciement, M. X...était employé depuis plus de plus de 10 ans dans l'entreprise, sans avoir reçu jusqu'en juillet 2012, aucun avertissement ni mise en garde.
Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnisation du salarié :
M. Hugues Vincent X...a été licencié abusivement d'une entreprise employant plus de onze salariés, à l'issue de plus de dix ans d'ancienneté et à l'âge de 37 ans. Il a droit au paiement du salaire de la mise à pied, des indemnités de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement à hauteur des sommes qu'il réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes, ainsi qu'à des dommages intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois et qu'en considération des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes estime devoir fixer à la somme de 18 000 euros.
Eu égard aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la SAS Transpro à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées au salarié suite à la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de mettre à la charge de l'employeur le versement à M. X..., en cause d'appel, d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf à réduire le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive à la somme de 18 000 euros.
Et, y ajoutant :
Ordonne d'office le remboursement par la SAS Transpro à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées au salarié suite à la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.
Condamne la SAS Transpro à payer à M. Hugues Vincent X..., en cause d'appel, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS Transpro aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032605945.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 160 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01909
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 26 Novembre 2014- Section Activités Diverses-
RG no F 13/ 00031.
Association MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION MFREO BREFORT
Cité Brefort
97129 LAMENTIN
Non comparante.
Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2), substitué par Me Ariana RODRIGUEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Madame Marie-Christine X...
97141 VIEUX-FORT
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 44).
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000388 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Mme X...a été embauchée à compter du 3 septembre 2010, par l'Association Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation, ci-après désignée Association MFREO, en qualité d'animatrice surveillante d'internat en remplacement de Mme Z...Magalie en congé de maternité.
La relation de travail a pris fin le 27 octobre 2012, une attestation Pôle Emploi ayant été délivrée par l'employeur avec la mention « fin de contrat à durée déterminée ».
Le 16 janvier 2013, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et obtenir des indemnités de rupture.
Par jugement du 26 novembre 2014, la juridiction prud'homale, considérant que Mme X...a été embauchée sans terme précis et donc en contrat à durée indéterminée, a condamné l'Association MFREO à payer à celle-ci les sommes suivantes :
-442, 15 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
-3789, 90 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-378, 99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-1894, 95 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
-11 369, 70 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il était précisé que la somme de 6284, 76 euros perçue selon le reçu pour solde de tout compte, devait être déduite du montant des indemnités à percevoir.
Par déclaration du 9 décembre 2014, l'Association MFREO interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 24 avril 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'Association MFREO sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de Mme X..., en faisant valoir qu'il y a eu rupture du contrat de travail car celui-ci était arrivé à son terme.
L'Association MFREO réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 14 avril 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande que l'Association MFREO soit condamnée à lui remettre sous astreinte de 150 euros, l'attestation Pôle Emploi. Elle réclame en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter une durée minimale, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis dans le cas du remplacement d'un salarié absent, toutefois il doit comporter une durée minimale à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
En l'espèce le contrat de travail de Mme X...ne comporte pas de durée minimale, il doit donc être requalifié de contrat à durée indéterminée.
La rupture du contrat de travail le 27 octobre 2012, sans qu'il ait été invoqué de cause réelle et sérieuse, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il sera donc fait droit aux demandes d'indemnités de rupture sollicitées par Mme X....
Celle-ci ne fournissant aucun élément permettant d'évaluer le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, ne donnant aucune précision sur la durée d'une période éventuelle de chômage, il lui sera alloué la somme de 8488, 42 euros correspondant au montant des six derniers mois de salaires, conformément aux dispositions de l'article
L. 1235-3 du code du travail.
Mme X...ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire. Le salaire mensuel qu'elle aurait perçu en effectuant le préavis s'élevant à 1704 euros, selon les derniers bulletins de salaire versés au débat, le montant de l'indemnité qui lui est due s'élève à 3408 euros.
Mme X...sollicitant la confirmation du jugement entrepris, il lui sera alloué la somme de 378, 99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ce montant n'excédant pas le montant devant être fixé par application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'indemnité pour les congés non pris en fin de contrat de travail, a été réglée à hauteur de 432, 54 euros, selon mention figurant au bulletin de salaire du mois d'octobre 2012 et le reçu pour solde de tout compte portant sur la somme de 6284, 76 euros, laquelle comprend l'indemnité compensatrice de congés payés (Cf. bulletin de paie du mois d'octobre 2012). En conséquence la condamnation prononcée par les premiers juges au titre de l'indemnité de congés payés à hauteur de 442, 15 euros ne sera pas confirmée.
Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. En conséquence la condamnation à cette dernière indemnité prononcée par les premiers juges, ne sera pas confirmée.
Contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ce n'est pas la somme 6284, 76 euros qui doit être déduite des indemnités allouées à Mme X..., puisque ce montant comprend la rémunération due à la salariée au titre du mois d'octobre 2012 ainsi que l'indemnité de compensatrice de congés payés (Cf. bulletin de salaire du mois d'octobre 2012), mais seulement la somme de 4148, 22 euros correspondant à la prime de précarité prévue au terme d'un contrat à durée déterminée, ce qui n'est pas dû en l'espèce puisque le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée.
L'Association MFREO devra délivrer à Mme X...une attestation Pôle Emploi rectifiée comportant des mentions conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
Mme X...bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il ne sera pas fait droit à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, étant observé que son conseil ne demande pas l'application à son profit des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Mme X...était un contrat à durée indéterminée,
Le réforme pour le surplus,
Et statuant à nouveau,
Condamne l'Association MFREO à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-8488, 42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3408 euros d'indemnité de compensatrice de préavis,
-378, 99 euros d'indemnité légale de licenciement,
Dit que la somme de 4148, 22 euros versée à Mme X...au titre de l'indemnité de précarité devra être déduite des indemnités ci-dessus allouées,
Dit que l'Association MFREO devra délivrer à Mme X...une attestation Pôle Emploi rectifiée, conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 20 euros,
Dit que les dépens sont à la charge de l'Association MFREO,
Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 153 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01727
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 25 Septembre 2014- Section Commerce-RG no F 13/ 00202.
SARL MAGELLANES FINANCES
Immeuble le Squale
Zac Houelbourg Sud II-Jarry
97122 BAIE MAHAULT
Non comparante.
Non représentée.
Monsieur Gaëtan Y...
97110 POINTE A PITRE
Non comparant.
Ayant pour conseil Me Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 44).
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001983 du 02/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Un contrat d'apprentissage, s'étendant du 20 avril 2010 au 19 avril 2012 était conclu entre d'une part M. Y... et d'autre part la Société MAGELLANES FINANCES, dans le cadre de la préparation d'un BTS Assurance.
Le 31 août 2011, les parties souscrivaient un accord par lequel le contrat d'apprentissage était rompu.
Le 15 avril 2013 M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir le paiement de salaires pour la période d'avril 2010 à avril 2011. Il devait demander par la suite que son contrat d'apprentissage soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; il demandait en conséquence paiement d'indemnités de rupture.
Par jugement du 25 septembre 2014, la juridiction prud'homale condamnait la Société MAGELLANES FINANCES à payer à M. Y... la somme de 11 592, 30 euros au titre des salaires de la période d'avril 2010 à août 2011. M. Y... était débouté du surplus de ses demandes.
Par déclaration adressée au greffe de la Cour le 29 octobre 2014, la Société MAGELLANES FINANCES interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 30 septembre 2014.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 9 février 2015, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
A l'audience du 9 février 2015, l'affaire était renvoyée au 8 juin 2015, contradictoirement à l'égard de l'appelante qui était représentée par son conseil, Maître Jennifer LINON. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de trois mois à l'appelante pour notifier ses pièces et conclusions à l'intimé. Celui-ci, non comparant à l'audience du 9 février 2015, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi.
Le 8 juin 2015 l'affaire était renvoyée contradictoirement à celle du 12 octobre 2015, puis renvoyée toujours contradictoirement à l'audience des débats du 7 mars 2016.
Par courrier du 4 février 2016 adressé à la Cour, Maître LINON faisait savoir qu'elle n'assurait plus la défense des intérêts de la Société MAGELLANES FINANCES, précisant que cette dernière lui avait fait part de sa volonté de mettre un terme à la procédure.
A l'audience des débats du 7 mars 2016, la Société MAGELLANES FINANCES ayant été régulièrement convoquée puis informée des dates de renvoi par son avocat, n'a pas comparu ni été représentée. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.
Par conclusions régulièrement notifiées à la partie adverse le 5 juin 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, M. Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société MAGELLANES FINANCES à lui payer la somme de 11 592, 30 euros au titre des salaires pour la période d'avril 2010 à août 2011, mais entend voir infirmer ledit jugement pour le surplus en demandant que le contrat d'apprentissage soit requalifié en contrat à durée indéterminée, et qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. A ce titre il demande paiement des sommes suivantes :
-2787, 64 euros d'indemnité de préavis,
-2787, 64 euros d'indemnité pour non respect de la procédure,
-8362, 92 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-2573, 20 euros d'indemnité de congés payés,
-21 901, 12 euros à titre de salaires.
Il demande en outre de condamner la Société MAGELLANES FINANCES à payer la somme de 2500 euros au titre de l'aide juridictionnelle.
A l'appui de sa demande M. Y... fait valoir qu'il a commencé à travailler avant la signature du contrat, soulignant que ledit contrat a été enregistré le 30 novembre 2010, soit 7 mois après le début d'exécution du contrat, et que ce début d'exécution est postérieur de plus de trois mois au début du cycle de formation. Il en conclut que le contrat d'apprentissage est nul et que la rupture du contrat de travail est abusive.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon les dispositions de l'article L 6222-4 du code du travail, le contrat d'apprentissage est signé par les parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. Par ailleurs selon les dispositions de l'article L. 6222-12 du même code, sauf dérogation, le début de l'apprentissage ne peut être antérieur de plus de trois mois ni postérieur de plus de trois mois au début du cycle de formation.
Or il résulte de l'examen du contrat conclu entre les parties, que celui-ci a été signé le 26 novembre 2010, soit plus de 7 mois après son début d'exécution. En outre il a commencé plus de 3 mois après le début du cycle de formation fixé au 30 novembre 2009.
En conséquence il y a lieu de déclarer nul le contrat d'apprentissage pour non respect des prescriptions légales.
Cette annulation, si elle donne droit au salarié à une rémunération calculée sur le SMIC avec les abattements tenant à l'âge, elle n'a pas pour effet de transformer le contrat nul en contrat de travail à durée indéterminée.
En conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 11 592, 30 euros au titre des salaires qui lui sont dus pour la période d'avril à août 2011, mais le salarié sera débouté de ses demandes d'indemnités de rupture de contrat de travail à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Y... bénéficiant de l'aide juridictionnelle et les dépens de l'instance étant mis à la charge de la Société MAGELLANES FINANCES, il sera fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en condamnant la Société MAGELLANES FINANCES à payer à Me BEAUZOR la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, étant rappelé que l'avocat a un délai de douze mois pour recouvrer cette somme, et s'il recouvre cette somme il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par ces motifs,
La Cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne la Société MAGELLANES FINANCES à payer à Me J. C. BEAUZOR la somme de 1500 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, s'il recouvre cette somme,
Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire,
Dit que les dépens sont à la charge de la Société MAGELLANES FINANCES.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 150 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01490
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 26 Septembre 2013- Section Commerce-RG F 11/ 00058.
Monsieur Didier X...
Domicile élu au cabinet de la SCP NAEJUS-HIDEBERT
12 rue Lamartine
97110 POINTE A PITRE
Représenté par Me Marie-michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 108), substituée par Me Frédéric FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001770 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
SARL CONTENEURS EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié au dit siège.
Cour Capou
Vieux-Bourg
97139 LES ABYMES
Représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE
(TOQUE 60), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2016, puis prorogé au 23 mai 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
M. X... a été employé par la Société CONTENEURS EXPRESS en qualité de chauffeur de camion à compter du 2 août 2004.
Par courrier du 17 janvier 2011, M. X... se plaignait auprès de son employeur de ses conditions de travail, exposant que celles-ci devenaient insupportables et dangereuses en précisant que suite à des contrôles routiers par les forces de l'ordre, il avait signalé que son camion avait de graves dysfonctionnements, à savoir : visite technique non à jour, roues lisses, problèmes de freinage, absence de carte conducteur. Constatant que rien n'avait été réparé, il s'est vu contraint de saisir le conseil de prud'hommes, et demandait, au cas où l'employeur serait dans l'incapacité de faire les réparations nécessaires, l'ouverture d'une concertation pour un licenciement économique.
Le 17 janvier 2011, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes aux fins de se voir payer son salaire du 1er au 5 janvier 2011 et des indemnités de rupture.
Après convocation à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2011, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 3 février 2011.
Par jugement du 26 septembre 2013, la juridiction prud'homale jugeait que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, et déboutait celui-ci de ses demandes, sauf en ce qui concerne le paiement d'une somme de 2000 euros qui lui était accordée à titre d'indemnité pour absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 octobre 2013, M. X... interjetait appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées les 26 et 29 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer nul son licenciement au motif que celui-ci est une mesure prise par son employeur en réaction au droit de retrait qu'il a exercé à compter du 6 janvier 2011 en raison de conditions de travail dangereuses résultant de dysfonctionnements du camion de l'entreprise, dysfonctionnements qu'il a mentionnés dans son courrier du 17 janvier 2011.
M. X... sollicite le paiement des sommes suivantes :
-3403, 96 euros d'indemnité de préavis,
-340, 39 euros de congés payés sur préavis,
-2212, 57 euros d'indemnité légale de licenciement,
-20 423 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, et à tout le moins abusif.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 28 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société CONTENEURS EXPRESS sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de M. X.... Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société CONTENEURS EXPRESS réfute les griefs avancés par M. X... dans son courrier du 17 janvier 2011, en faisant valoir que le licenciement de celui-ci est fondé sur son absence injustifiée à son poste de travail depuis le 6 janvier 2011.
La Société CONTENEURS EXPRESS fait état de la visite de M. X... le 14 janvier 2011, qui aurait exigé d'être licencié, et de la mise en demeure datée du 14 janvier 2011 qui lui a été adressée pour lui demander de justifier de son absence depuis le 6 janvier 2011.
Motifs de la décision :
Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité du système de protection.
Par ailleurs il résulte de l'article L. 4131-3 du même code qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
M. X... a quitté l'entreprise à compter du 6 janvier 2011.
Par lettre en date du 14 janvier 2011, adressé à M. X... par courrier recommandé avec avis de réception posté le 15 janvier 2011, l'employeur mettait en demeure ce dernier de faire parvenir une pièce en bonne et due forme justifiant que son absence de son poste de travail était motivée par une cause réelle et sérieuse, sous 48 heures à partir de la première présentation dudit courrier. Il était précisé qu'à défaut d'une justification conforme à la législation en vigueur, il prendrait les dispositions disciplinaires qui s'imposent.
Dans cette même lettre, l'employeur rappelait qu'il avait constaté l'absence de M. X... à son poste de travail depuis le jeudi 6 janvier 2011 au matin, qu'il n'avait eu depuis aucune information sur le motif et aucun justificatif pour régulariser son dossier, et que le vendredi 14 janvier 2011 à 10h, M. X... s'était présenté au bureau du gérant de la société, en tenue de détente (en bermuda et sandales) en demandant à son employeur de formaliser un licenciement, demande jugée illicite par le gérant qui a opposé un refus.
Il était ajouté que ce comportement ne pouvait durer et que par conséquent une mise en demeure était adressé au salarié.
Il est admis que les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail n'imposent pas au salarié de signaler la situation de danger à son employeur par écrit.
Toutefois, M. X... qui aujourd'hui entend invoquer l'exercice d'un droit de retrait, n'apparaît avoir formalisé aucun grief à l'égard de son employeur lorsqu'il a quitté l'entreprise le 5 janvier 2011, ni évoqué un quelconque droit de retrait.
Au demeurant dans son courrier en réponse du 17 janvier 2011, il ne formalise ni ne confirme l'exercice d'un droit de retrait, se bornant à évoquer des dysfonctionnements et se contentant de solliciter de la part de son employeur, l'ouverture d'une concertation en vue d'un licenciement pour " motifs économiques ", étant précisé que dans le même temps il saisissait le 17 janvier 2011 la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture, notamment pour rupture abusive à hauteur de 12 000 euros, ce qui manifestement, en l'absence de licenciement ou de prise d'acte de rupture du contrat de travail, avait pour objet de faire pression sur l'employeur pour obtenir le licenciement économique qu'il revendiquait.
Il est bien certain que si M. X... avait effectivement entendu user d'un droit de retrait lorsqu'il a quitté l'entreprise le 5 janvier 2011, il aurait au moins, dans sa réponse du 17 janvier 2011 à la mise en demeure de justification d'absence en date du 14 janvier 2011 de son employeur, invoqué un droit de retrait ou un danger grave et imminent, alors qu'il s'est contenté de solliciter un licenciement pour motif économique.
Au demeurant, parmi les griefs invoqués par M. X... dans son courrier du 17 janvier 2011, en réponse à la mise en demeure du 14 janvier 2011 de l'employeur, seuls sont établis le défaut de visite technique, puisque l'employeur n'est pas en mesure d'en justifier et l'absence de " carte conducteur ", ces manquements ne caractérisant pas un danger imminent. Pour les autres griefs relatifs aux prétendus pneus lisses et problème de freinage, outre que leur existence n'est pas établie, l'employeur produit des factures de janvier et février 2010 d'achats de plaquettes de frein et de pneus.
En conséquence il y a lieu de constater que l'exercice d'un droit de retrait lors de l'abandon de poste du 6 janvier 2011, ni une quelconque prise d'acte de rupture du contrat de travail ne sont caractérisés, étant rappelé que la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture, ne peut en elle-même, ni valoir mise en oeuvre d'un droit de retrait, ni constituer une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Il en résulte que l'absence à son poste de travail de M. X..., depuis le 6 janvier 2011, en revendiquant auprès de son employeur un licenciement pour motif économique, fait obstacle au maintien du salarié au sein de l'entreprise, même pendant le préavis, ce qui caractérise la faute grave, telle que reprochée par l'employeur.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave, mais aussi en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité pour absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement puisqu'une telle mention ne figure pas dans la lettre du 3 février 2011, l'indemnisation allouée à ce titre étant cependant ramenée à de justes proportions, en rapport avec le préjudice subi, et fixée à 1000 euros.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré sauf sur le montant de l'indemnité allouée pour absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement,
Et statuant à nouveau sur ce chef de demande,
Condamne la Société CONTENEURS EXPRESS à payer à M. X... la somme de 1000 euros d'indemnité pour absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement,
Dit que les dépens sont à la charge de la Société CONTENEURS EXPRESS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032605966.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 00969
Code Aff. : NBG ARRÊT N 16/ 168
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Mai 2014, rg no 12/ 00703
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
Madame Caroline X...
97440 SAINT ANDRÉ
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
SARL ACTUAL CONSEIL ET AUDIT
95, chemin Pente Sassy, Espace Tarani, Local 1
97440 SAINT ANDRÉ
Représentant : Me Françoise LAW YEN de la SCP CHICAUD/ LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Caroline X...a été engagée par la SARL Actual Conseil et Audit à compter du 20 Juillet 2011 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire polyvalente. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 365, 03 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes.
Par courrier du 10 avril 2012, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 18 avril 2012.
Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 avril 2012 pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement, qui est longue et très motivée, fait état de six griefs essentiels :
- Omission de changer les cartouches de sauvegarde pour les journées des 6 et 9 avril 2012 ;
- Absence d'adhésion des clients aux procédures de déclaration et télé paiement (déclaration liasse fiscale, impôt sur les sociétés et TVA) ;
- Retards cumulés des dossiers navettes ;
- Retards de classement des notes d'honoraires ;
- Traitement tardif des dossiers clients ;
- Retards relatifs aux campagnes de déclaration et de paiement de taxes.
Le 19 novembre 2012, Mme Caroline X...a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une demande de contestation de son licenciement et en paiement de dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, ainsi que de diverses indemnités de rupture.
Par jugement du 05 mai 2014, cette juridiction a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2014, Mme Caroline X...a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 27 janvier 2015 et 02 mars 2016 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme Caroline X..., qui soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, conteste point par point les griefs qui lui sont reprochés et expose que sa charge de travail était excessive.
Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes :
-8 190, 18 euros à titre de dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
-8 190, 18 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral distinct ;
-8 190, 18 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ;
-173, 33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
-3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 17 et 23 mars 2016 auxquelles il y a lieu de se référer, la SARL Actual Audit et Conseil, qui indique que le licenciement est justifié par l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui est établie par les pièces versées aux débats et qui conteste l'existence de faits de harcèlement moral, demande à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré, et subsidiairement, si le licenciement était déclaré sans cause réelle et sérieuse, de réduire le montant des dommages-intérêts à de plus justes proportions, eu égard au peu d'ancienneté de la salariée et au faible effectif de l'entreprise (4 salariés).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le harcèlement moral :
Aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, Mme X...indique avoir été victime de pressions répétées de la part de son employeur qui ont entraîné une dégradation de son état de santé médicalement constaté les 18, 23 et 30 avril 2012 et qui sont constitutives de harcèlement moral.
Le 1er arrêt de travail de Mme X...du 18 avril 2012 est consécutif à l'entretien préalable en vue de son licenciement. Elle n'a pas, depuis lors, repris son travail au sein de la SARL Actual Conseil et Audit.
Le seul engagement d'une procédure de licenciement ne constitue pas un agissement répété de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, et ce même si la procédure aboutit à un licenciement.
A l'appui de ses allégations, Mme X...produit une attestation de Mme Y..., qui a travaillé chez le même employeur du 16 août 2011 au 16 février 2012, et qui déclare que Mme X...était surchargée de travail et aurait subi des moqueries, sans caractériser ses propos par un exemple précis.
Le fait qu'il existe dans une entreprise une ambiance peu chaleureuse, à supposer qu'il soit avéré, n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'un harcèlement.
En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement n'est pas établie. Le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis doit dès lors être confirmé sur ce point.
- Sur le licenciement :
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Ainsi l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
En l'espèce, l'ensemble des griefs reprochés à Mme X...ont trait à une insuffisance professionnelle, la salariée ayant fait preuve, selon l'employeur, de son incompétence et de son manque de rigueur.
A l'appui de ses allégations, l'employeur verse aux débats des attestations de Mme Z..., A..., C..., D..., et de M. B..., tous anciens collègues de Mme X...et au service de l'employeur, qui font état de la lenteur de Mme X...dans son travail et d'une absence de transmission des bordereaux de taxes ou de certains courriers. Il ne verse cependant pas de réclamations de clients de l'entreprise, se plaignant d'un préjudice indirectement causé par la négligence de Mme X..., ce qui laisse planer un doute sur la légitimité des motifs avancés par l'employeur pour licencier, les griefs allégués n'apparaissant pas suffisamment précis ni vérifiables.
C'est donc par une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce que le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a estimé que le licenciement de Mme Caroline X...était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il sera infirmé sur ce point.
- Sur l'indemnisation du salarié :
Mme Caroline X..., alors âgée de 25 ans, a été licenciée sans cause réelle et sérieuse d'une entreprise employant moins de dix salariés, à l'issue de moins d'un an de présence dans l'entreprise. Elle indique avoir retrouvé un emploi. Elle a droit à des dommages intérêts calculés en fonction du préjudice subi, qu'en l'absence de justifications plus amples, la cour estime devoir fixer à la somme de 4 000 euros.
La salariée ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation de la société employeur à lui payer la somme susvisée.
Eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an, la salariée n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement.
Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme Caroline X...reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Et, statuant de nouveau :
Dit et juge que le licenciement de Mme Caroline X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Condamne en conséquence la société Actual Conseil et Audit à payer à Mme Caroline X...une somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts.
Déboute la salariée du surplus de ses demandes.
Confirme le jugement déféré pour le surplus.
Condamne la société Actual Conseil et Audit à payer à Mme Caroline X...la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Actual Conseil et Audit aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032606644.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00983 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Bastia, décision attaquée en date du 21 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00300
OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Cheik Abdelhamid X...
né le 11 Juin 1962 à Kenitra (Maroc)
97320 SAINT LAURENT DU MARONI
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Mme Florence Z... épouse X...
née le 22 Juin 1962 à Oujda (Maroc)
97320 Saint Laurent du Maroni
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE HAUTE CORSE
Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Résidence Barbesino-Bât B
Route Royale
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Cheik X...et Mme Florence Z...son épouse ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003 une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR 29 à Bastia.
Par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2009 le président du tribunal de grande instance de Bastia a, à la demande des époux X... se prévalant d'une servitude conventionnelle impraticable sur la parcelle contiguë AR 30 appartenant maintenant à l'Office Public de Haute-Corse (OPHLM), ordonné une expertise et commis M. Pascal C...pour y procéder avec pour mission de vérifier si la parcelle AR 29 est enclavée et d'étudier les possibilités de désenclavement de cette parcelle à travers la parcelle AR 30 ainsi que les autres parcelles appartenant à l'OPHLM et de proposer un passage le plus court et le moins dommageable possible.
Par acte en date du 13 février 2013, les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia l'OPHLM pour :
- que soit reconnue leur servitude de passage carrossable et conforme aux normes actuelles à travers les parcelles AR 30 et AR 223,
que l'OPHLM soit condamné sous astreinte à réaliser à ses frais cet accès à partir de la route départementale et le long de la façade sud de l'ensemble immobilier de l'OPHLM,
- que l'OPHLM soit condamné à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- subsidiairement que soit désigné un expert en génie civil pour vérifier si un accès est réalisable à partir de la route départementale jusqu'à l'intérieur de la parcelle AR 29 et pour chiffrer le coût des travaux.
Par jugement en date du 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- constaté que M. et Mme X... sont titulaires d'une servitude de passage conventionnelle en date du 19 mars 2003,
- constaté que la servitude est à ce jour impraticable,
- débouté M. et Mme X... de leurs demandes,
- débouté l'OPHLM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme X... aux dépens.
Les époux X... ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 12 décembre 2014.
Par leurs conclusions en date du 20 août 2015 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, les époux X... demandent à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- dire qu'ils sont titulaires d'une servitude de passage carrossable et conforme aux normes actuelles à travers les parcelles AR 30 et 223,
- condamner l'OPHLM à réaliser à ses frais cet accès à partir de la route départementale et le long de la façade sud de l'ensemble immobilier qu'il a fait bâtir dans les six mois passé la signification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par mois de retard,
- condamner l'OPHLM à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- subsidiairement, désigner un expert en génie civil pour vérifier si un accès est réalisable à partir de la route départementale jusqu'à l'intérieur de la parcelle AR 29,
- dans l'affirmative, chiffrer le coût des travaux de réalisation de cet ouvrage.
Ils font essentiellement valoir que l'office ayant acquis la parcelle AR 30 leur doit le passage à travers l'ensemble des parcelles qu'il a acquises et bâties ; qu'avant que l'OPHLM ne construise sur la parcelle AR 223, la parcelle AR 29 avait un accès à la route départementale direct et facile à travers les deux parcelles AR 30 et AR 223 ; que l'expert n'a pas envisagé sérieusement la possibilité de désenclavement que ce soit par les parcelles de l'intimé ou par les parcelles contiguës, arguant que les propriétés de l'intimé n'étaient pas démaquisées et que le coût du désenclavement serait important sans donner une estimation ; que les droits réels immobiliers ne peuvent cesser que dans des cas bien précis non réunis en l'espèce ; que l'expert n'a nullement indiqué que le droit de passage était non utilisable au sens de l'article 703 du code civil ; qu'il est incontestable que l'intimé a rendu la servitude-qu'il ne pouvait ignorer-plus difficilement praticable en laissant la végétation envahir la parcelle AR 30 et en construisant une barre d'immeuble ; que celle-ci peut cependant être contournée dans sa partie sud ; que l'accès de la parcelle AR 30 à « la voie publique », en l'espèce la route départementale, ne peut s'entendre que par la parcelle AR 223 ; que c'est l'intimé qui a créé l'état d'enclave et devra en supporter les frais.
Dans ses conclusions en date du 4 mai 20015, l'Office Public d'HLM de Haute Corse demande la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et la condamnation de M. et Mme X... à lui payer la somme de 2400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'OPHLM explique que la servitude a été créée par acte notarié en date du 13 novembre 1979 et était déjà impraticable au moment de l'achat de la parcelle par M. et Mme X... comme cela a été précisé dans l'acte du 19 mars 2003 ; que, selon l'expert Mme D..., l'assiette part du fonds X... dans une zone inaccessible en bordure d'un ravin et n'aboutit à nulle part dans une zone inaccessible ; que cette servitude a donc aujourd'hui disparu ; que l'accès par la parcelle AR 223 de l'OPHLM nécessiterait des travaux importants et très coûteux et aggraverait la charge du fonds servant en violation de l'article 702 du code civil ;
Que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve d'agissements de l'office qui auraient contribué à dénaturer les lieux et faire disparaître l'assiette de la servitude ;
Que les travaux revendiqués seraient en toutes hypothèses à la charge du fonds dominant ;
Qu'il ressort du certificat d'urbanisme daté du 10 janvier 2003 que le terrain est inconstructible, ce qui est confirmé par Mme D... ; que les époux X... ne saurait dès lors reprocher à l'OPHLM de les avoir empêchés de construire ;
Que la demande de désignation d'un expert en génie civil est injustifée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 7 mars 2016.
SUR QUOI LA COUR
Il résulte des conclusions des deux rapports d'expertise et notamment du rapport contradictoire de l'expertise amiable de l'assurance protection juridique des époux X... ainsi que des débats que la parcelle AR 29 est enclavée, ce qui n'est pas contesté par l'intimé.
Il est aussi constant que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle, créée le 13 novembre 1979 au profit de la parcelle AR 29 sur la parcelle AR 30 et rappelée dans l'acte de vente de la parcelle AR 29 aux époux X... le 19 mars 2003, commence sur la parcelle AR 29 dans une zone aujourd'hui inaccessible, en bordure d'un ravin et aboutit dans une zone inaccessible aux confins des parcelles AR 30, AR 31 et AR 223 jusqu'à l'ancien emplacement d'un chemin de service qui n'existe plus, et qui, en toute hypothèse, n'est pas la voie publique. Cette servitude de passage conventionnelle est donc non seulement en l'état inutilisable, mais serait, si elle était carrossable aussi insuffisante pour désenclaver à elle seule la propriété puisque l'assiette de cette servitude est située uniquement sur la parcelle A 30 elle-même enclavée. Les époux X... ne sont pas titulaires d'une servitude conventionnelle sur la parcelle 223.
L'expert judiciaire n'a pas été en mesure de réaliser un plan et d'étudier la faisabilité d'un accès à travers la propriété de l'OPHLM, en raison de la végétation impénétrable sur le fonds des appelants et l'assiette de la servitude conventionnelle sur AR 30, alors qu'il appartenait aux appelants aux termes des articles 697 et 698 du code civil de faire à leur frais tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et la conserver et qu'ils étaient demandeurs à l'expertise.
En application de l'article 702 du code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Dès lors les époux X... ne peuvent se prévaloir de leur servitude conventionnelle sur la parcelle AR 29 pour exiger une prolongation de leur droit de passage sur la parcelle AR 223 et il leur appartient de rapporter la preuve de l'existence d'une servitude légale pour enclavement, de déterminer le chemin le plus court du fonds enclavé à la voie publique et le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé conformément à l'article 683 du code civil, sachant que les ouvrages d'aménagement nécessaires et leur entretien devraient être réalisés aux frais des propriétaires du fonds dominant, c'est à dire les époux X..., en application de l'article 698 du code civil.
Or, en l'espèce, force est de constater que l'OPHLM est le seul voisin qui a été mis en cause alors que l'expert amiable indique que « le seul accès à la parcelle AR 29 possible se situe à partir du chemin cadastré AR 9 » en longeant la limite sud de la parcelle 20 dont le propriétaire n'est pas dans la cause. La cour n'est donc pas en mesure de connaître le chemin d'accès à la voie publique le plus court et le moins dommageable. En outre, ni les demandeurs au désenclavement, ni l'expert judiciaire ni l'expert amiable par suite notamment de la carence des demandeurs, ne présentent une proposition précise de tracé du passage sur la parcelle AR 223 conforme aux exigences de l'article 683 du code civil. L'expert judiciaire indique cependant que l'accès à la parcelle AR 29 par un chemin carrossable en passant par les parcelles AR 223 et AR 30 nécessiterait la réalisation d'importants travaux de génie civil qui s'avéreraient très coûteux : franchissement de rivière, ouvrages hydrauliques, talus importants, terrassements lourds, murs de soutènement.
Les appelants ne font non plus état d'aucune proposition d'indemnisation au titre de l'article 682 du code civil au propriétaire de la parcelle sur laquelle ils souhaitent que soit constaté un droit de passage.
La demande de désignation d'un expert en génie civil pour préciser les travaux ci-dessus et les chiffrer, alors que l'expertise n'a pas pu être menée à bien en raison, au moins en partie, de la carence des appelants, est en l'état du dossier inutile et sera rejetée.
Les appelants ne versent aux débats aucune pièce au soutien de leur allégation que la construction, dont la date n'est pas précisée, sur la parcelle AR 223 de l'ensemble immobilier de l'OPHLM a dénaturé les lieux et fait disparaître l'assiette de la servitude accordée sur la parcelle A30. En l'absence de preuve d'une faute de la part de l'OPHLM, d'un dommage et d'un lien de causalité ils sont infondés à réclamer la condamnation de l'OPHLM à leur verser des dommages et intérêts.
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à l'Office Public d'HLM de Haute Corse ses frais irrépétibles. Les époux X... seront condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros.
Les époux X... qui succombent en appel seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Condamne les époux Cheik et Florence X... à payer à l'Office Public d'HLM de Haute Corse la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne les époux X... aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032606684.xml |
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25 Mai 2016
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Antoine X...
Maria Eunice Y...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
02 décembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de bastia
14 : 00124
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Antoine X...
20200 BASTIA
Représenté par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA,
Madame Maria Eunice Y...
93330 NEUILLY SUR MARNE
Représentée par Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1685 du 09/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ordonnance de référé du 2 décembre 2014 (No de RG 14/ 124), le Conseil de Prud'Hommes de Bastia a condamné M. Antoine X...à payer à Mme Maria Eunice Y... la somme de 3 179, 12 euros (net) au titre du rappel de salaire du 1er octobre 2013 au 30 avril 2104, débouté Mme Maria Eunice Y... du surplus de ses demandes, et condamné le défendeur aux dépens.
Par courrier électronique du 30 décembre 2013, M. Antoine X...a interjeté appel de cette décision.
M. Antoine X...demande à la cour de réformer l'ordonnance de référé, et de débouter Mme Y... de toutes ses demandes.
Sur la recevabilité de l'appel, l'appelant fait valoir qu'il est invalide et tétraplégique, et qu'il ne peut être informé des documents qui lui sont adressés que si un tiers les lui lit, que ces circonstances sont constitutives d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'agir, et que son appel interjeté dès que l'arrêt a été porté à sa connaissance, doit donc être déclaré recevable.
Sur le fond, il rappelle que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture doit être qualifiée de démission si elle n'est pas justifiée par les faits invoqués.
Il ajoute qu'il n'a pas licencié Mme Y..., mais que celle-ci a quitté le domicile " à
la cloche de bois ", qu'elle n'a jamais adressé à son employeur de courrier l'interpellant sur les faits reprochés, qui ne sont pas établis, et que son départ doit donc être qualifié de démission.
Mme Y... demande à la cour :
- de déclarer M. Antoine X...irrecevable en son appel
-subsidiairement, de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions
-de condamner M. X...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-de le condamner aux entiers dépens.
Elle rappelle que le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de la réception de la notification de l'ordonnance, qu'en l'espèce M. Antoine X...a reçu l'ordonnance le 08 décembre 2014, et qu'en conséquence, le délai d'appel expirait le 23 décembre 2014.
Sur le fond, elle soutient que celui qui se prévaut d'une démission doit la prouver, et que M. X...ne rapporte aucun élément de preuve à cet égard.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la recevabilité de l'appel
Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours.
Le délai court à compter de la date de notification de l'ordonnance.
L'accusé de réception de notification daté du 08. 12. 2014, porte une signature attribuée à M. Antoine X....
Cependant, cette signature semble assez différente de celle qui est attribuée à M. X...sur l'accusé de réception de la convocation à l'audience devant le Conseil de Prud'Hommes, à laquelle il n'a pas comparu.
Compte tenu de cette incertitude sur l'identité du signataire de la notification, il convient de déclarer l'appel recevable.
- Sur le fond
Il appartient au salarié qui réclame paiement d'un rappel de salaire, de prouver l'existence d'une relation de travail, et la date de la rupture.
Or Mme Y... ne produit devant la cour aucune pièce, alors même que le Conseil de Prud'Hommes, qui ne vise strictement aucune pièce dans sa motivation, mentionne que M. Antoine X...n'est pas l'auteur de la rupture, avant de condamner celui-ci à payer un rappel de salaires pour la période d'octobre 2013 à avril 2014.
L'employeur n'était ni présente ni représentée en première instance.
Il convient d'inviter les parties à produire les pièces nécessaires.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- DECLARE recevable l'appel de M. Antoine X...à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 02. 12. 2014 ;
- Sur le fond, ORDONNE la réouverture des débats,
- INVITE Mme Y... à produire toutes pièces justificatives de la relation de travail, de la date de sa rupture, et des montants lui restant dus ;
- INVITE M. Antoine X...à produire les pièces qui lui paraîtront utiles ;
- RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 novembre 2016 à 14H00 ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience ;
- RESERVE les dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032606676.xml |
-----------------------
25 Mai 2016
-----------------------
-----------------------
SA CREDIPAR
- Ariane X...,
- BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE,
- FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE,
- SOCIETE GENERALE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
27 juillet 2015
Tribunal d'Instance de BASTIA
11-15-0111
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA CREDIPAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
12 Avenue André Malraux
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Pierre Henri VIALE, avocats au barreau de BASTIA,
INTIMEES :
Madame Ariane X...
20600 BASTIA
Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 15-002852 du 28/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
ZI de Lucciana, lieudit Brancale
20290 LUCCIANA,
Non comparante, ni représentée,
FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement
424 Avenue du Prado
13272 MARSEILLE CEDEX 08
Non comparante, ni représentée,
SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement
Boulevard du Fango
Le Forum du Fango 5-6. BP 330
20297 BASTIA CEDEX
Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
Dans l'affaire SA CREDIPAR contre Mme Ariane X..., la société BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE, FRANFINANCE et la SOCIETE GENERALE, la cour, par arrêt avant dire droit du 9 mars 2016, a ordonné la réouverture des débats, afin de demander aux parties de présenter leurs observations sur le défaut de pouvoir du juge d'instance statuant en matière de surendettement, pour statuer sur une demande de restitution.
L'affaire est revenue à l'audience du 12 avril 2016.
La SA CREDIPAR maintient ses demandes initiales en faisant valoir que la jurisprudence citée par la cour concerne une clause de réserve de propriété, alors qu'en l'espèce Mme X...a conclu un contrat de location avec option d'achat, qui implique que CREDIPAR est pleinement propriétaire
du véhicule C1, qui n'est jamais entré dans le patrimoine de la débitrice, et qu'il a été jugé que l'effacement de la dette dans le cadre d'un rétablissement personnel n'équivalait pas à un paiement, de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur.
Subsidiairement, si la cour devait retenir que le juge d'instance statuant en matière de surendettement n'était pas compétent pour statuer sur la demande de restitution, elle devrait enjoindre à la société CREDIPAR, de saisir le juge compétent.
Mme X...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la SA CREDIPAR de ses demandes, de dire et juger qu'il n'appartient pas au juge statuant en matière de surendettement de connaître d'une demande de restitution, et de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que si les contrats de crédit avec réserve de propriété, et les contrats de location avec option d'achat sont de nature différente, l'effet qui en résulte est le même et que dans les deux cas, le prêteur reste propriétaire du véhicule.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
Si l'appel formé à l'encontre du jugement est général, la décision n'est pas critiquée en ce qu'elle a constaté que la situation de Mme X...était irrémédiablement compromise, et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision fondée sur des motifs pertinents que la cour adopte, sera confirmée de ce chef.
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en matière de surendettement d'ordonner la restitution d'un véhicule au motif que celui-ci, objet d'un contrat de location avec option d'achat, serait resté la propriété du créancier.
Il ne pourra donc être fait droit à cette demande.
Il doit cependant être relevé que le véhicule loué n'est jamais entré dans le patrimoine du débiteur, et que sa restitution ne constitue pas une mesure d'exécution mais la simple application du contrat. Elle peut donc être sollicitée hors du cadre de la procédure de surendettement.
Les dépens engagés par chacune des parties resteront à la charge du trésor Public.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME le jugement du Tribunal d'Instance de Bastia, du 27 juillet 2015, en ce qu'il a constaté que la situation de Mme X...Ariane présentait un caractère irrémédiablement compromis, et prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- L'INFIRME en ce qui concerne la demande de restitution présentée par la SA CREDIPAR ;
- DIT ET JUGE qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en matière de surendettement de statuer sur une demande de restitution d'un véhicule qui serait resté la propriété du créancier ;
- DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur cette demande ;
- DIT que les dépens exposés en appel par chacune des parties restent à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032605074.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 135/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 mai à 14 heures
Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Isabelle BACOU, Greffier.
Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2016 à 14 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
Alpha X...
né le 11 Novembre 1982 à KINSHASA
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 20 mai 2016 à 14 h 29 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat ;
A l'audience publique du 23 mai 2016 à 11 heures 30 avons entendu :
Alpha X... assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2016 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Alpha X..., né le 11 novembre 1982 à Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,
Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2016, de placement en rétention de Alpha X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne en prolongation de rétention en date du 18 mai 2016,
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 19 mai 2016, à 14 heures 42 et l'exposé des faits qu'elle contient auquel il est expressément renvoyé,
Vu la déclaration d'appel reçue le 20 mai 2016 à 14 heures 29,
Le conseil de Alpha X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants :
- il souffre de problèmes de santé qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation quant à leur compatibilité avec la mesure de rétention,
- interrogé sur sa situation irrégulière en France, il a déclaré " ne pas être parti car il voulait rester " et avait l'intention de faire un recours. Il est précisé qu'un recours serait en cours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux,
- à la suite du vol en réunion pour lequel il a été placé en garde à vue, il a fait l'objet d'une convocation pour une audience de novembre.
Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demande que soit ordonnée la remise en liberté de Alpha X....
A l'audience, le conseil de Alpha X... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.
Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne n'était pas représenté à l'audience.
SUR QUOI :
A l'appui de ses dires concernant son état de santé, Alpha X... produit un certificat médical curieusement daté, partiellement illisible, qui serait établi le 18 mai, soit pendant la rétention, établi par un médecin généraliste concernant un suivi pour un état dépressif sur une période inconnue.
Il est noter qu'au début de sa garde à vue, Alpha X... a été examiné par un médecin qui a constaté une importante alcoolisation mais une compatibilité de son état avec une garde à vue.
Lorsque, 13 heures plus tard afin de le laisser récupérer de son alcoolisation, ses droits lui ont été notifiés, il a indiqué ne pas souhaiter faire l'objet d'un examen médical.
Rien ne permet donc de considérer que l'état de santé de Alpha X... soit un obstacle au prolongement de rétention demandé et c'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'argument.
Le premier juge a également relevé que l'intéressé pouvait parfaitement demander à être jugé en son absence en novembre 2016, tout en étant représenté par un avocat. D'ailleurs, le rôle du juge judiciaire ne concerne que la prolongation de la rétention, qui ne pourrait donc aller au delà de la fin du mois de juin 2016, de sorte que l'éventuelle prolongation n'a aucune incidence sur les conditions dans lesquelles l'intéressé pourra se défendre devant le tribunal en novembre, seule la procédure d'éloignement sur laquelle le juge judiciaire n'a aucune prise étant susceptible d'interférer sur cet aspect procédural pénal.
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
-ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La cour de cassation considère que l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à ce que l'assignation à résidence ne puisse revêtir qu'un caractère exceptionnel.
Or, en l'espèce, étant observé qu'aucun moyen ni argument n'est développé sur
cette question de fond, il convient de retenir que :
- Alpha X... est dépourvu de documents d'identité et n'a pas déposé de passeport en cours de validité entre les mains des policiers.
- il est dépourvu de toute garantie de représentation au sens de la loi c'est à dire propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, vivant en centre d'accueil et ne disposant d'aucun revenu en France et ayant indiqué ne pas être parti car il voulait rester.
Il est à noter que Alpha X... a fait état d'une procédure devant la cour d'appel administrative qui serait en cours mais que la préfecture produit un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 janvier 2016, ayant rejeté la requête de Alpha X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 octobre 2015, lequel avait rejeté sa requête en annulation d'un arrêté en date du 30 avril 2015, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et avait donc rejeté également sa demande de délivrance d'un nouveau titre de séjour sous astreinte.
Pour l'ensemble de ces raisons, Alpha X... ne saurait donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.
La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 mai 2016,
PROLONGEONS en conséquence le placement de Alpha X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à
la Préfecture de la HAUTE-VIENNE
au service des étrangers, à Alpha X...
ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Michel REGALDO SAINT-BLANCARD
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RG N : 15/ 00960
Cyril X...
vanessa Y...
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Grosse délivrée
Me KARAKUS-GURSAL, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 23 MAI 2016
--- = = oOo = =---
Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition des parties au greffe :
Cyril X...
de nationalité Française
né le 10 Avril 1985 à saint junien (87200), demeurant ...
représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me REBEYROL, avocat au barreau d'ANGOULEME
APPELANT d'une ordonnance rendue le 26 MAI 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
Vanessa Y...
de nationalité Française
née le 29 Août 1981 à confolens (16500), demeurant ...
représentée par Me KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2016 et visa de celui-ci a été donné le 23 mars 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 23 mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame DE LA CHAISE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame DE LA CHAISE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame DE LA CHAISE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame DE LA CHAISE, Conseiller, de Madame PERRIER, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =---
--- = = oO § Oo = =---
Des relations de Monsieur Cyril X...et de Madame Vanessa Y...est issu un enfant :
- Johan, né le 07 juin 2011.
Le juge aux affaires familiales de Limoges a statué le 30 janvier 2014 sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés.
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Monsieur Cyril X...a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges le 26 mai 2015 ayant notamment :
- ordonné la jonction des procédures no 14/ 01931 et no 14/ 01891
- rejeté la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale et en conséquence, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents,
- maintenu la résidence de l'enfant au domicile du père,
- organisé une droit de visite, puis un droit de visite et d'hébergement, progressif au bénéfice de la mère,
- constaté l'impécuniosité de Madame Y...et en conséquence suspendu le paiement de sa contribution alimentaire dans l'attente d'un retour à meilleure fortune.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 30 mars 2016.
PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 16 novembre 2015, Monsieur Cyril X...demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a élargi le droit de visite de la mère et demande le maintien des dispositions du jugement de 30 janvier 2014 à cet égard affirmant qu'il existe des motifs sérieux faisant obstacle à cette modification d'une part et à l'instauration d'un droit d'hébergement d'autre part, notamment en considération de l'alcoolisation habituelle de l'intimée et des violences commises en présence de l'enfant.
Il sollicite la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures du 02 mars 2016, Madame Vanessa Y...conclut :
- au débouté de Monsieur Cyril X...,
- à la confirmation de la décision du 26 mai 2015
- la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle expose en substance que le père s'oppose à la construction de toutes relations avec son fils alors que le droit de visite et d'hébergement déjà exercé une fin de semaine sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h se passe très bien.
DISCUSSION
Les mesures prononcées par le premier Juge que nul ne conteste doivent d'ores et déjà être confirmées ;
Sur le droit d'accueil
En raison notamment d'une alcoolisation aujourd'hui reconnue, le droit d'accueil de Vanessa Y...sur son fils Johan aujourd'hui âgé de presque 5 ans a été limité tant par le juge des enfants dans son ordonnance du 31 octobre 2013 que par le juge aux affaires familiales dans sa décision du 30 janvier 2014.
Si le souvenir des faits survenus le 05 octobre 2013 et ayant donné lieu à condamnation pénale par décision du 03 septembre 2015 du tribunal correctionnel de Limoges reste prégnant, il convient de constater comme l'a justement apprécié le premier juge qu'il existe une évolution favorable tant de la situation de Vanessa Y...que des relations mère/ fils.
En effet, l'intimée produit des analyses sanguines des mois de janvier, février, mars, avril et août 2015 tendant à justifier son abstinence alcoolique, un certificat médical du docteur Z...du 02 janvier 2015 certifiant l'existence d'un suivi alcoolique et un certificat médical du même professionnel du 03 mars 2015 confirmant l'abstinence d'alcool avec un taux de CDT à 0, 7 % le 12 février 2015, éléments qui ne sont pas utilement combattus par la seule attestation de Monsieur Raphael A...en date du 25 septembre 2015 affirmant la présence de Vanessa Y...et de son compagnon Monsieur B...dans une boîte de nuit de Limoges sur la période de juillet 2015 et ayant apprécié sans autre précision leur " état alcoolique avancé ", alors même que le service en charge de la mesure d'AEMO indique pour sa part n'avoir constaté aucun épisode d'alcoolisation pendant l'année 2014-2015.
Il s'évince du jugement en assistance éducative-renouvellement d'AEMO-du juge des enfants de Limoges du 31 mars 2015 que le service a également pu constater une relation mère-fils de qualité, Johan sollicitant beaucoup sa mère qui y répond de manière adaptée.
Dès lors, l'attestation de Madame Mireille X..., mère de l'appelant, en date du 08 mars 2016 qui relate l'attitude de refus de l'enfant à se rendre chez sa mère, n'emporte pas la conviction de la cour dans le contexte de conflit familial existant.
Le seul constat médical effectué le 13 octobre 2015 par le docteur C...de la présence de 2 griffures de 3 cm sur la fesse gauche de Johan alors âgé de 4 ans ne peut établir l'existence de violences subies par l'enfant au domicile de sa mère,
Le compte rendu de réunion du 09 novembre 2015 de l'équipe éducative de l'école maternelle concernant Johan qui a du mal a respecter les règles de la classe, bouscule, crie, tape sans raison et de manière impulsive, s'il parait révéler un mal être de l'enfant pouvant aux dires de la psychologue être un des effets du vécu de Johan, ne peut par son attribution à la seule responsabilité de l'attitude de la mère, fonder une restriction de son droit d'accueil.
La décision du juge aux affaires familiales de Limoges en date du 26 mai 2015 sera en conséquence confirmée pour permettre la pérennisation d'une relation mère/ fils nécessaire, aucun événement n'étant rapporté par le service chargé du suivi de la mesure d'AEMO toujours en cours, ni objectivé par le père alors que la mère affirme sans être contredite recevoir Johan une fin de semaine sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h en application de l'ordonnance entreprise.
Sur les autres demandes
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.
Les dépens d'appel seront mis à la charge de Monsieur Cyril X....
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 26 mai 2015 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur Cyril X...aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032606870.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00763 MBE-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Juillet 2014, enregistrée sous le no 13/ 00808
COMMUNE DE ZONZA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Paul X...
né le 06 Juin 1940 à Levie (20170)
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie-Anne X...
née le 14 Mai 1942 À Porto Vecchio (20137)
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie-Josephe X...
née le 26 Octobre 1943 à Levie (20170)
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Jeanne-Marie X...
née le 09 Mars 1945 à Porto Vecchio (20137)
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
M. Achille Y...
20135 CONCA
défaillant
COMMUNE DE ZONZA
prise en la personne de son maire en exercice
Mairie annexe
20144 SAINTE-LUCIE-DE-PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La commune de Zonza a procédé à la démolition de deux bâtiments édifiés sur une parcelle de terre située sur la commune de Zonza, au lieudit " Sainte Lucie de Porto Vecchio ", cadastrée section G no 411, appartenant en indivision aux consorts X...et à M. Achille Y....
Contestant la légalité de ces travaux de démolition, par acte d'huissier du 24 juillet 2013, M. Paul X... ainsi que Mmes Marie Anne, Marie Josephe et Jeanne X... (les consorts X...) ont, sur le fondement de la voie de fait, assigné la commune de Zonza et M. Achille E..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, principalement, en paiement de diverses sommes, en réparation de leur préjudice et au titre des frais irrépétibles et subsidiairement aux fins de désignation d'un expert.
Par des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état, la commune de Zonza a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire.
Par ordonnance contradictoire du 18 juillet 2014, le juge de la mise en état a :
- décliné sa compétence,
- invité les parties à mieux se pourvoir,
- rejeté la demande pour frais non taxables,
- laissé les dépens à la charge des consorts X....
Par déclaration reçue le 17 septembre 2014, les consorts X... ont interjeté appel de cette ordonnance, à l'encontre de la commune de Zonza et de M. Achille Y....
Par leurs conclusions reçues le 14 avril 2015, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil et des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de :
- constater la mise en cause de M. Y...en qualité d'indivisaire du bâtiment principal dit de " la gendarmerie ",
- réformer la décision déférée et par l'effet du pouvoir d'évocation,
- constater que le maire de la commune de Zonza a entrepris de démolir en deux phases (en mars 2011 puis en janvier 2013) les deux bâtiments figurant sur la parcelle cadastrée G. 412, ainsi que le mur séparatif côté ouest d'une longueur de 12 m environ,
- constater l'irrégularité manifeste des actes du maire et notamment celle de son arrêté daté du 17 mars 2011, notifié après la fin des travaux de cette première phase, ainsi que celle de sa " décision " de démolition d'office du 18 décembre 2012,
- constater également l'irrégularité de rapport F...dont se prévaut le maire par suite du défaut de désignation préalable par la juridiction appropriée et du non-respect du contradictoire,
- constater que le maire n'a pas jugé utile d'user de son pouvoir de police pour interdire l'accès au site " dangereux " et empêcher la circulation et le stationnement des véhicules à proximité,
- dire et juger que la destruction complète et d'office du bâtiment de deux étages, arbitrairement étendue au bâtiment annexe et au mur ouest, constitue bien une voie de fait, c'est à dire une violation du droit de propriété dont la réparation relève de la compétence exclusive du juge judiciaire,
- condamner la commune de Zonza à réparer le préjudice des concluants moyennant une somme de 300 000 euros,
- au besoin, désigner un expert avec les missions précisées en son dispositif de ses conclusions,
- condamner la commune de Zonza à leur payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 7 500 euros,
- condamner la commune aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux de la procédure de contredit, et encore ceux de l'expertise éventuelle.
Par ses conclusions reçues le 30 décembre 2014, la commune de Zonza représentée par son maire en exercice M. Achille Y..., au visa de l'article 776 du code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 568 du code de procédure civile, demande à la cour de :
- dire et juger que les faits de ladite commune n'ont pu conduire à une " extinction " du droit de propriété des consorts X...,
- dire et juger qu'elle a agi sur le fondement de pouvoirs qu'elle détenait légalement, lui permettant en outre l'exécution forcée de son arrêté du 17 mars 2011 rectifié le 10 août 2011, à savoir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
- dire et juger qu'il ne peut en conséquence y avoir voie de fait,
- dire et juger que le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du présent litige,
En conséquence,
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise,
- débouter les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- les renvoyer à mieux se pourvoir, à savoir devant la juridiction administrative,
- les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Y..., assigné à personne, par acte d'huissier du 18 novembre 2014, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et à l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exception d'incompétence
Le juge de la mise en état a considéré que ce litige ressortait de la compétence de la juridiction administrative.
Il a relevé que le juge judiciaire n'était pas compétent pour régler les atteintes portées par l'administration au droit de propriété et que la juridiction administrative était seule compétente, d'une part, pour statuer sur le recours en annulation de l'arrêté municipal du 17 mars 2011, d'autre part, pour connaître des demandes tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative.
Il a retenu, qu'en l'espèce, l'atteinte constaté au droit de propriété trouvait son origine dans un arrêté du maire de la commune de Zonza, agissant dans le cadre de pouvoirs de police générale, par arrêté du 17 mars 2011.
En cause d'appel, les parties reprennent leurs moyens et arguments de première instance.
Les consorts X... font valoir que le juge civil est seul compétent pour protéger le droit de la propriété privée et invoquent, la violation flagrante de leur droit de propriété par la commune de Zonza, ainsi que l'illégalité des différents arrêtés municipaux et l'inopposabilité du rapport établi en avril 2012, par l'expert M. F..., ce denier n'ayant pas été pas missionné par le juge.
Ils soutiennent que la commune a commis une voie de fait, laquelle est constituée par le seul fait d'avoir pénétré sur la propriété d'autrui sans l'accord de tous les indivisaires et sans respect des impératifs légaux.
Ils affirment que la théorie de la commune de Zonza au sujet de la non extinction du droit de propriété est inopérante.
De son côté, l'intimée expose l'évolution de la dégradation de l'immeuble dont s'agit, dès 1997 et son état de détérioration, l'amenant à prendre les arrêtés municipaux versés aux débats.
La commune réplique qu'il n'y a ni voie de fait, ni violation flagrante du droit de propriété des appelants.
Ellle soutient qu'elle est fondée à soulever l'exception d'incompétence judiciaire pour connaître du présent litige, sur le fondement de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
Elle se prévaut également de l'évolution de la jurisprudence récente, en vertu de laquelle il ne peut y avoir voie de fait en cas d'atteinte au droit de propriété que si l'action administrative conduit à une " extinction " dudit droit de propriété.
Elle affirme qu'en l'espèce, d'une part, il n'y a pas extinction du droit de propriété des consorts X... et, d'autre part, la décision prise se rattache à un pouvoir de police générale du maire et n'est pas fondée, comme l'allègue les appelants, sur les dépositions du code de la construction et de l'habitation.
A défaut d'élément nouvea et au vu des élémpents et pièces versés aux débats, le juge de la mise en état a, à juste titre et pour des motifs exacts que la cour approuve, décliné sa compétence au profit de celle de la juridiction administrative.
En effet, il convient de relever que par exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner la cessation ou la réparation d'un dommage causé par une autorité administrative, ne s'exerce que dans certaines conditions.
Les appelants se fondent sur la voie de fait, or, il résulte de la jurisprudence actuelle, qu'il n'y a voie de fait de la part d'une personne publique que dans la mesure où la personne morale a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachéé à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
En l'espèce, la démolition par la commune de Zonza, des bâtiments édifiés sur la propriété indivise des consorts X... et de M. Y..., n'a pas généré l'extinction du droit de propriété de ceux-ci.
En outre, l'intervention de cette commune est rattachée à un pouvoir lui appartenant, le pouvoir de police résultant, notamment, des dispositions du code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la cour confirmera l'ordonnance entreprise en ses dispositions à ce titre et déboutera les parties de leurs demandes respectives sur ce même fondement, pour la procédure d'appel.
Les appelants, succombant en leurs recours, supporteront les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de tous autres chefs de demandes,
Condamne solidairement M. Paul X... et Mmes Marie Anne, Marie Josephe et Jeanne X... aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032606807.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00544 MBE-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juin 2014, enregistrée sous le no 12/ 01104
Syndicat des copropriétaires 1 RUE DE LA MARINE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Charles X...
20110 PROPRIANO
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Baptiste DONSIMONI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Philippe Joseph X...
né le 08 Janvier 1945 à Propriano
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Georgette Y... épouse X...
née le 06 Décembre 1950 à Propriano
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Madeleine X... épouse Z...
née le 06 Octobre 1942 à Propriano
Route de Nice
13100 AIX EN PROVENCE
ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Diego Pierre Z...
né le 28 Juin 1973 à Conception
92200 NEUILLY SUR SEINE
ayant pour avocat Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
Syndicat des copropriétaires 1 RUE DE LA MARINE
Représenté par son syndic bénévole M. X... Philippe Joseph
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Charles X... est propriétaire d'un terrain situé à Propriano... cadastré section A no 1825, issu de la division de la parcelle cadastrée section A no 1489, qu'il a initialement acquise de M. et Mme Philippe et Georgette X..., l'épouse née Y..., par acte notarié du 27 octobre 1978.
Les époux Philippe et Georgette X... sont propriétaires des terrains situés à Propriano,... cadastrés section A, respectivement :
- no 1824, terrain acquis de M. Charles X... suivant acte notarié du 26 novembre 1982
- et no 1490, terrain issu de la division de la parcelle de terre cadastrée A no 63, qu'ils ont acquise par adjudication, suivant jugement du tribunal de grande instance de'Ajaccio du 15 juin 1978.
Sur la parcelle cadastrée A 1490, au cours de l'année 1983, M. Philippe X... a fait surélever de deux étages, la maison y édifiée puis l'ensemble de cet immeuble a fait l'objet d'état descriptif de division et placé sous le régime de la copropriété ; les appartements situés aux 2ème et 3ème étage, ainsi qu'un droit de surélévation, appartiennent actuellement, en usufruit à Mme Madeleine X... épouse Z...et en usufruit à son fils, M. Diego Z....
Contestant les vues droites et obliques portant sur son terrain cadastré A no 1825 et alléguant, en outre, son droit de construire un mur, M. Charles X... a, par acte du 2 novembre 2012, assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, M. Philippe X... en son nom propre et en qualités de syndic bénévole de l'immeuble en copropriété 1 ..., Mme Georgette Y... épouse X..., Mme Madeleine X... et M. Diégo Pierre Z..., aux fins de suppression des vues par l'installation de verres translucides, sous astreinte et de paiement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 juin 2014, le tribunal a rejeté la demande,
rejeté la demande reconventionnelle formulée par les défendeurs et laissé les dépens à la charge du demandeur.
Par déclaration reçue le 26 juin 2014, M. Charles X... a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de l'ensemble des défendeurs sus-nommés.
Par déclaration reçue le 4 décembre 2014, M. et Mme Philippe et Georgette X..., M. Diego Z..., Mme Madeleine X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue de la Marine, ont également interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 3 février 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.
Par ordonnance du 18 mars 2015, le conseiller de la mise en état a, notamment :
- constaté l'irrecevabilité des conclusions d'intimés communiquées le 4 mars 2015,
- invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté le 4 décembre 2014 par M. et Mme Philippe et Georgette X..., l'épouse née Y..., M. Diego Z..., Mme Madeleine X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue de la Marine
Par ordonnance du 07 juillet 2015, le conseiller de la mise en état a, notamment, constaté l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté le 04 décembre 2014 par les personnes ci-dessus nommées.
Par ses conclusions reçues le 26 septembre 2014, M. Charles X... demande à la cour d'annuler le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles des intimés et de :
- dire et juger qu'il est titulaire du droit de construire un mur sur la ligne divisoire des parcelles A no1825 et A no1824, sises à Propriano...,
- constater l'existence de vues droites et obliques ouvertes en façade Ouest sur l'immeuble en copropriété des requis, cadastré section A no1490 et A no1824 et donnant sur sa parcelle A no1825,
- dire et juger que lesdites vues, en l'absence d'usucapion ou de titre ayant créé servitude, violent les articles 678 à 680 du code civil et constituent, en sus, un empêchement pour celui-ci à la réalisation de l'édification du mur prévu dans les actes de 1978 et 1982, et même de toute construction sur sa parcelle cadastrée section A no1825,
en conséquence,
- condamner les intimés en leur qualité de copropriétaires, à supprimer lesdites vues par l'édification d'ouvrages (construction d'un mur en parement pierre, installation de verres donnants de 1m80 de hauteur, selon les possibilités du Plan Local d'Urbanisme de Propriano) à installer du côté de la façade Ouest de l'immeuble en copropriété sis section A no1490 et no1824, et ce, en hauteur, du sol au haut du troisième étage, et, en longueur, sur toute la façade, des points 13 et 14 identifiés sur le procès-verbal de bornage de M. D..., géomètre-expert, en date du 2 octobre 2007,
- constater l'existence et la parfaite régularité du procès-verbal de bornage amiable de M. D..., géomètre-expert, en date du 2 octobre 2007 à faire publier et l'accord sur celui-ci des parties,
- enjoindre aux intimés de déposer une demande d'urbanisme pour ce faire en Mairie dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir et de réaliser les travaux immédiatement après réception de l'autorisation, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les deux cas,
- rejeter l'ensemble des demandes des intimés,
- condamner les intimés in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
Sur demande de la cour à l'audience du 07 mars 2016, conformément aux articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, par note en délibéré reçue le 10 mars 2016, l'appelant a précisé qu'il sollicitait bien la réformation et non l'annulation du jugement entrepris, malgré une erreur de plume du dispositif.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de l'appelant, la cour se réfère aux conclusions de ce dernier et au jugement déféré.
Par ailleurs, les conclusions des intimés ayant été déclarées irrecevables, il appartient à la cour d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs sur lesquels les premiers juges se sont déterminés, ainsi que sur les prétentions de première instance qui ont été accueillis par le tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la vue depuis l'escalier extérieur menant au 1er étage
Le tribunal a retenu que l'escalier extérieur menant au premier étage avait été édifié, comme l'immeuble, au cours du mois de juillet de l'année 1922, sur la parcelle A no 63 devenue 1824 et a considéré qu'en conséquence, la vue ne saurait être remise en cause.
Il a relevé, d'une part, que le changement de numérotation de la parcelle n'avait pas pour effet de donner une nouvelle naissance à cette vue pour autoriser une contestation dans le délai trentenaire et, d'autre part, que la vue conservait son existence d'origine, soit en l'espèce juillet 1922.
Devant la cour, M. Charles X... expose que l'escalier extérieur date, tout comme l'immeuble appartenant aux intimés, de juillet 1922 mais que cependant, jusqu'en 1978, cet immeuble et son escalier extérieur (cadastré aujourd'hui respectivement no1490 et 1824), ainsi sa propriété aujourd'hui no 1825, étaient situés sur une seule et même parcelle cadastrée A no63.
Il soutient, qu'en conséquence, il n'a pu y avoir création d'une servitude de vue sur une même propriété depuis cet escalier extérieur, sur la parcelle A no63 le contenant, puisqu'une servitude de vue ne peut être créée par prescription trentenaire, que d'un fonds à l'encontre d'un autre fonds.
L'appelant affirme que ce n'est qu'à partir du 26 novembre 1982 voire au 5 mars 1984 (date de publication de l'acte de vente à la Conservation des Hypothèques) avec la division de la parcelle no1489, que les intimés auraient pu prescrire une servitude de vue sur son fonds voisin désormais cadastré no1825, ces derniers étant désormais propriétaires de cet escalier vendu par lui-même, et situé sur une nouvelle parcelle créée au cadastre sous le numéro no1824.
Il allègue que la prescription trentenaire n'est pas acquise, ce dernier ayant par actes d'huissiers en date des 7 juin et 29 juin 2011, fait sommation aux copropriétaires de l'immeuble sis 1, ... sur les parcelles A no 1490 et A no1824 d'avoir " à procéder à la réalisation d'ouvrages interdisant toute vue droite et oblique sur le fonds du requérant " et assigné ceux-ci, les 30 octobre, 5 et 8 novembre 2012, en suppression de cette vue.
A défaut d'éléments nouveaux, la cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties, en considérant que la vue litigieuse conservait son existence d'origine soit en l'espèce, juillet 1922, et en rejetant la demande de M. Charles X... portant sur la vue depuis l'escalier extérieur.
En effet, il n'est pas contesté que l'escalier dont s'agit a été construit en juillet 1922, sur la parcelle d'origine cadastrée A no0 63, par les grands-parents de MM Charles et Philippe X..., qui sont frères, laquelle propriété a été ensuite par les époux Philippe X.../ Georgette Y....
Cet escalier, qui avait vue sur l'ensemble de la parcelle ci-dessus désignée, se trouve après division et subdivision de celle-ci, sur le terrain cadastré 1824, propriété des époux X.../ Y..., lesquels ne sont pas propriétaires de l'ensemble des autres terrains issus de la division de la parcelle d'origine, l'appelant étant propriétaire du fonds cadastré 1825, de sorte qu'au jour de l'introduction de l'instance, les fond servant et fond dominant n'étaient pas la propriété des mêmes personnes.
Par ailleurs, cet escalier tel qu'il existait a été maintenu au moment de la division et de la subdivision des terrains dont est issu son terrain d'assiette, de sorte que ces divisions successives ne peut faire écarter, l'existence de cette vue, laquelle, en l'absence de dispositions contraires dans les actes de vente, constitue une servitude de vue qui résultant de la destination du père de famille.
Au vu de ces éléments, l'appelant ne peut valablement opposer l'absence de prescription acquisitive de cette servitude à son encontre.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur ce point.
Sur la vue des balcons des étages de l'immeuble édifié sur le terrain cadastré A no 1490
S'agissant des vues depuis les balcons, le tribunal a relevé que ces balcons avaient été construits au cours de l'année 1987, que M. Charles X... reconnaissait avoir donné son accord et avoir aidé les défendeurs auprès des services de la mairie de Propriano dans l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, aux fins de construction des deux étages supplémentaires, ainsi que des balcons litigieux.
Il a estimé que dans ces conditions, le propriétaire d'un fond qui a accepté et favorisé la présence de vues par la création de balcons depuis vingt sept ans, ne saurait revenir sur le droit accordé par ce dernier au titre de la servitude de vue, en invoquant des motifs qui tiennent en réalité des mauvaises relations entretenues depuis peu avec ses voisins immédiats.
En cause d'appel, M. Charles X... soutient que le tribunal s'est fondé sur prescription de 27 ans et non trentenaire.
L'appelant relève que les intimés se prévalaient d'un prétendu titre obtenu de sa part relativement à ces balcons construits en 1987, grâce aux termes d'une de ses lettres de 2011 et soutient que comme il l'a toujours indiqué, si celui-ci ne s'est pas opposé, à l'époque, à la construction par sa famille, de ces balcons, ce n'était que parce qu'il avait été convenu que ces balcons devaient à terme être fermés.
Il soutient que le maire de Propriano, les intimés et lui-même s'étaient parfaitement et expressément accordés sur la fermeture de ces balcons en bois qui n'étaient pas conformes à la règle urbanistique et fait état d'un avis délivré en 1987 par le maire, autorisant cette construction.
M. Charles X... s'appuie également sur la demande de permis de construire du 10 décembre 1986 déposé, préalablement à la déclaration de travaux du 4 février 1987, par M. Joseph X... en qualité de syndic de la copropriété, précisant " la création de balcons étendoirs ".
Il se prévaut des clauses particulières des actes authentiques de vente de 1978 et 1982, prévoyant la construction d'un mur sur la limite divisoire des fonds désormais cadastrés 1824 et 1825 et donc au droit de l'escalier et aujourd'hui des balcons.
Il invoque la possession équivoque et l'exception de la mauvaise foi des intimés.
L'appelant affirme, sur le fondement de l'article 690 du code civil, qu'aucun des titres notariés versés aux débats ne comporte la moindre mention d'une servitude de vue grevant la parcelle 1489 puis la parcelle 1825 et que sa lettre de juillet 2011, dont se prévalent les intimés, celui-ci ne consent clairement et expressément des servitudes de vue.
Aux termes de l'article 690 du code civil, " les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la prescription de trente ans "
S'agissant de la prescription, en l'espèce, il n'est pas contesté que les balcons concernés ont été construits au courant de l'année 1987 sur l'immeuble en copropriété édifié sur le fonds cadastré A 1490, de sorte que l'établissement de la servitude de vue depuis ces balcons ne peut résulter de la prescription trentenaire.
En ce qui concerne le titre, au regard des dispositions de l'article 690 précité, il s'entend dans le sens d'acte juridique et non pas d'écrit ou acte probatoire et cet acte juridique peut être une convention dont la validité, en dehors de l'article 686 du code civil, n'est soumise à aucune règle particulière et peut résulter de l'accord commun des parties.
En l'espèce, à défaut d'éléments nouveaux, la cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties, en considérant que M. Charles X... avait donné son accord pour la construction de balcons tels qu'ils ont édifiés en 1987.
En effet, il résulte de l'analyse des éléments et pièces versés aux débats, que l'appelant a effectivement donné son accord à M. Philippe X..., pour procéder à la construction des balcons au niveau des 1er, 2ème et 3éme étage de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée A 1490, accord qu'il confirme, au demeurant, dans ses écritures devant la cour, sans formuler aucune contestation postérieurement à l'achèvement de ces travaux, et ce pendant des dizaines d'années.
En outre, aucun des documents dont se prévaut M. Charles X..., ne permet de corroborer les allégations de ce dernier en ce qu'il était convenu entre lui-même et les intimés que ces balcons devaient être fermés, les documents d'urbanisme et l'avis du maire de Propriano, ne concernant que les relations entre l'administration municipale et les intimés.
Par ailleurs, les actes authentiques de vente de 1978 et 1982, sont antérieurs à la construction des balcons litigieux, de sorte que les clauses particulières stipulées dans ces actes dont se prévaut l'appelant ne sont pas opposables à un accord postérieur entre les parties, pour la création de nouvelles servitudes, notamment pour des vues apparentes et continues depuis de très nombreuses années après l'établissement de ces actes notariés.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a également rejeté la demande de M. Charles X... sur ce point.
Sur le procès-verbal de bornage et le projet de construction
La cour relève que devant le tribunal, le litige portait sur le droit par M. Charles X... de construire un mur sur la ligne divisoire des parcelles cadastrées A 1825 et A 1824.
Statuant sur la question de la construction du mur en limite de la parcelle A 1825, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1142 du code civil, aux termes duquel " Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ".
Il a retenu qu'en l'espèce, le débiteur de l'obligation de faire, à savoir M. Charles X..., sollicitait l'exécution d'une obligation qu'il avait contractée par acte du 26 novembre 1982, passé en 1'étude de Me A..., notaire à Vico (Corse du Sud) et publié le 5 mars 1984, alors que son créancier les époux X...
Y..., n'avaient jamais exigé l'exécution forcée.
Le tribunal a aussi souligné que cette obligation apparaissait matériellement irréalisable sauf à la préciser de façon contradictoire dans un acte subséquent.
Il a ainsi, estimé, que dans ces conditions loin de constituer un droit de construire un mur, sur la ligne divísoire, cette clause prévue selon le demandeur dans les acte du 27 octobre 1978 et du 26 novembre 1982, s'analysait comme une obligation de faire que le créancier originel les époux X..., ont renoncé à faire exécuter et qui a perdu tout intérêt en raison de son imprécision et des constructions réalisées depuis par les défendeurs.
Dans ses écritures devant la cour, l'appelant, d'une part, à titre liminaire demande de constater le parfait accord des parties sur le procès-verbal de bornage amiable du 2 octobre 2007 et, d'autre part, fait état d'un projet de construction devant venir s'asseoir le long de la limite entre les parcelles no 1824 et 1825.
Sur le procès-verbal de bornage
M. Charles X... expose que suivant le procès-verbal de bornage de 2007, la limite entre les parcelles no1824 et 1825 se situe au droit des balcons et de l'escalier qui, selon celui-ci, devront être fermés suivant les modalités évoquées.
Arguant qu'une demande en bornage judiciaire est irrecevable si un bornage amiable est d'ores et déjà intervenu, il demande à la cour de constater le parfait accord des parties sur le procès-verbal de bornage sus-visé, afin que tout éventuel retournement de mauvaise foi des parties adverses soit empêché.
La cour relève qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée par M. Charles X..., de sorte que le tribunal n'a pas à eu à statuer sur celle-ci.
En outre, les conclusions des intimés ayant été déclarées irrecevables, l'accord de ces deniers sur ce procès-verbal de bornage, invoqué par l'appelant, ne peut donc être constaté.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de l'appelant sur ce point.
Sur le projet de construction
En se référant aux pièces 16 à 20 de l'appelant, dont ce dernier fait état dans ses écritures, le projet de construction qu'il invoque devant la cour porte, non pas sur le mur mitoyen objet du litige entre les parties devant le tribunal, mais sur un ensemble immobilier, objet d'un permis de construire no PC 02A 249 11 N 007, qui lui a été refusé.
En outre, dans sa motivation, M. Charles X... ne formule aucune observation relative à son droit de construire un mur sur la ligne divisoire des parcelles sus-désignées.
Dans ces conditions et en l'absence d'élément nouveau quant au litige portant sur la construction d'un mur mitoyen, il convient de confirmer le jugement entrepris, les premiers juges ayant pour de justes motifs que la cour approuve, rejeté la demande de M. Charles X... quant à son droit de construire un mur sur la clause divisoire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'appelant succombant en son recours, il y a lieu de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.
En conséquence, le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions au titre de l'article 700 précité et des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. Charles X... de sa demande nouvelle portant sur l'accord des parties sur le procès-verbal de bornage du 02 octobre 2007,
Déboute M. Charles X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Déboute M. Charles X... de tous autres chefs de demandes,
Condamne M. Charles X... aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 159 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01882
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 17 juin 2014- section Activités Diverses-
RG F 12/ 00067.
Monsieur Olivier Firmin X...
97113 GOURBEYRE
Comparant en personne.
Ayant pour conseil M. Marc Y... (Délégué syndical ouvrier)
Maître Marie-Agnès Z..., liquidateur judiciaire de la SARL REND SECURITE PRIVEE
97190 GOSIER
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Christine FISCHER-MERLIER, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 34).
AGS CGEA FORT DE FRANCE
Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON
Valmenière-Route de la Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
Non comparante.
Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67o.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
M. X... a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la Sarl REND SECURITE PRIVEE à compter du 15 juin 2009.
Par courrier du 8 février 2012, puis par un second courrier du 9 février 2012, M. X... était convoqué par son employeur pour manquement à la discipline, ce dernier lui reprochant un abandon de poste en date du 5 février 2012.
Par un nouveau courrier du 8 mars 2012, M. X... était à nouveau convoqué pour l'abandon de poste du 5 février et une absence injustifiée constatée le 23 février 2012 ; il lui était fait savoir qu'une mesure de licenciement était envisagée à son égard.
Par courrier du 26 mars 2012, l'employeur notifiait à M. X... son licenciement pour faute lourde.
Le 13 avril 2012, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement pour faute lourde et solliciter paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé.
Par jugement du 17 juin 2014, la juridiction prud'homale déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration du 5 décembre 2014, M. X... interjetait appel de cette décision dont il avait reçu notification la veille.
Par conclusions du 10 mars 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, M. X... sollicite l'annulation du jugement entrepris et la condamnation du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre ainsi que la condamnation de l'AGS au paiement des sommes suivantes :
-10 067, 38 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié,
-2690, 90 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-269 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-818, 61 euros d'indemnité de licenciement,
-10 067, 38 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-8 000 euros de préjudice moral et matériel que lui a causé la rupture brutale de son contrat de travail.
A l'appui de ses demandes, M. X... expose que son contrat de travail stipulait que son activité se déroulerait dans les lycées du Sud Basse-Terre et non à Pointe à Pitre et à Petit Canal, et fait valoir que le licenciement pour abandon de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification unilatérale de son contrat de travail.
Il ajoute qu'il n'a pas fait l'objet de plusieurs relances, et qu'en réalité il avait informé son employeur le 5 février 2012 de son état fiévreux.
Par conclusions du 28 mai 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, Me Marie-Agnès Z..., ès qualités de liquidateur de la Société REND SECURITE PRIVEE, sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour justifier la rupture de la relation de travail, Me Z... fait référence aux stipulations du contrat de travail portant sur l'obligation du salarié de prévenir son employeur lorsqu'il est dans l'impossibilité d'assurer son service, et relève que M. X... n'a nullement justifié des motifs d'absences qu'il allègue pour le 5 et le 23 février 2012.
Me Z... soutient que M. X... n'aurait été mis à la disposition de la Société SCORPION que le 5 février 2012, et conteste le travail dissimulé reproché à l'employeur.
Par conclusions du 8 juillet 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de M. X....
A titre subsidiaire l'AGS entend voir juger que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et à tous le moins sur une cause réelle et sérieuse, et conclut au rejet des demandes en paiement du salarié.
Motifs de la décision :
Le jugement déféré étant régulier en la forme, et comprenant, même si elle est critiquée, une motivation faisant notamment référence à la convention collective des agents de sécurité, il n'existe aucun motif justifiant l'annulation du jugement comme le demande l'appelant.
Par ailleurs le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre qui n'a pas rendu le jugement critiqué, et qui n'a d'ailleurs pas la personnalité juridique, ne peut faire l'objet d'une condamnation comme le demande M. X....
Dans sa lettre de licenciement du 26 mars 2012, l'employeur expose les motifs de sa décision de la façon suivante :
" Au cours de l'entretien préalable en date du 21 mars 2012, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : vos abandons de poste non justifiés du 5 et 23 février 2012.
Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation sur votre comportement.
Ces faits constituent une faute lourde. Nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise. "
Il n'est pas contesté que le 5 février 2012, M. X... n'a pas assuré son service. L'appelant fait valoir que le licenciement pour abandon de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification unilatérale de son contrat de travail, en l'occurrence le fait de le faire travailler sur le site de NOFRAG à Pointe à Pitre ou sur le site de GETELEC à Petit-Canal, alors que selon l'article 3 de son contrat de travail, sa prestation de travail devait avoir lieu dans les lycées du Sud Basse-Terre.
Toutefois à aucun moment M. X... n'a protesté contre son affectation sur un site de Pointe à Pitre, ce qu'il avait accepté, puisque le motif initial avancé pour justifier son absence était le fait qu'il avait un état fiévreux. Toutefois il n'a jamais justifié avoir prévenu son employeur le matin de son absence, ni qu'il se trouvait dans un état fiévreux. Il ajoute même dans un courrier daté du 4 mars 2012 qu'il produit, mais sans justifié qu'il l'a effectivement adressé à son employeur, que malgré son état, il se serait quand même déplacé sur le site de Pointe à Pitre et aurait demandé sur place qu'on le remplace par un autre agent.
Il se déduit de ces constatations qu'à l'époque si M. X... n'a pas assuré ses fonctions, ce n'est pas parce qu'il contestait son affectation à Pointe à Pitre, ni une modification de son contrat de travail, mais en raison d'un prétendu état fiévreux dont il ne justifie pas et pour lequel il n'est pas prouvé qu'il en ait informé son employeur.
Au demeurant il n'a pas répondu aux courriers que la Société REND SECURITE PRIVEE lui a envoyés les 8 février et 20 février 2012, dans lesquels il lui est reproché un abandon de poste. Ce n'est qu'après le courrier du 27 février 2012 par lequel l'employeur convoque une troisième fois le salarié pour un manquement à la discipline générale, à savoir l'absence injustifiée du 23 février 2012, que M. X... réagira par son courrier du 4 mars 2012 dans lequel qu'il fera état pour la première fois d'un état fiévreux et d'une demande de remplacement sur le site.
Son déplacement sur le site de Pointe à Pitre le 5 février 2012 est corroboré par la lettre du 7 février 2012 du gérant de la Société SCORPION, qui se plaint d'avoir été insulté par M. X... ce jour là.
Mais à aucun moment M. X... n'a invoqué la modification du lieu de travail, pour justifier ses absences.
En conséquence ces absences irrégulières, n'ayant pas fait l'objet d'une information en temps utile à l'égard de l'employeur, et dont la cause n'est pas justifiée, constituent une faute grave que la Société REND SECURITE PRIVEE est en droit d'invoquer comme motif du licenciement. En effet le fait de s'absenter inopinément de son poste de travail, sans prévenir et sans fournir de justificatif, est de nature à affecter gravement les relations entre l'employeur et ses clients, dans la mesure où les prestations de gardiennage ne peuvent plus être assurées de façon certaine, ce qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. La faute lourde n'est pas caractérisée dans la mesure où n'est pas établie l'intention du salarié de nuire à l'entreprise.
En conséquence M. X... sera débouté de ses demandes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de brutale, M. X... ayant été convoqué à plusieurs reprises, l'employeur lui donnant ainsi la possibilité de s'expliquer sur les faits reprochés. M. X... sera donc également débouté de sa demande de réparation du préjudice moral pour rupture brutale de son contrat de travail.
Par ailleurs il ressort du relevé de carrière que M. X... produit au débat qu'il a fait l'objet d'une déclaration de salaire auprès de la caisse de retraite du régime général de sécurité sociale, pour les 3 premiers trimestres de l'année 2009.
M. X... ayant été embauche par la Société REND SECURITE PRIVEE le 15 juin 2009, il s'en déduit que pour le premier trimestre de travail de M. X... auprès de ladite société, ses salaires ont bien été déclarés à la caisse de retraite. Il en résulte que n'est pas caractérisée l'intention de l'entreprise de dissimuler l'emploi de M. X..., même si pour les trimestres suivants l'employeur n'a pas rempli ses obligations en la matière.
En conséquence M. X... sera débouté de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande de condamnation formée par M. X... à l'encontre du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Réforme le jugement déféré,
Dit que le licenciement de M. X... est justifiée par une faute grave,
Déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes,
Dit que les dépens sont à la charge de M. X...,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 151 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 00016
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 19 Décembre2013- Section Industrie-RG no F 12/ 00533.
Monsieur Richelieu X...
97110 POINTE-A-PITRE
Représenté par M. Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier)
SARL TRAVAUX TRANSPORT MANUTENTION
Rue Alfred Lumière
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Me Hélène MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), substituée par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 mai 2016 prorogé au 23 mai 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des pièces versées au débat, les éléments suivants.
A la suite d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux mois, du 6 octobre 2008 au 5 décembre 2008, conclu avec la Société SOBTRAP, représentée par son gérant M. Camille Z..., M. X... a été embauché par la Société T. T. M., ayant le même gérant que la précédente, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2008 en qualité de conducteur d'engin.
Le 23 novembre 2011, l'employeur adressait à M. X... un avertissement au motif que son supérieur hiérarchique avait constaté à plusieurs reprises, sur un chantier dans la ville de Pointe à Pitre, que l'intéressé était la plupart du temps, totalement inactif, se trouvant le plus souvent au sol, plutôt qu'à l'intérieur de la pelleteuse en train d'exécuter sa prestation de travail.
Dans un courrier en réponse, M. X... contestait cet avertissement en expliquant que s'il était resté inactif c'est parce qu'il attendait d'être ravitaillé en gazoil.
À compter de mai 2012, M. X... subissait plusieurs arrêts maladie pour pathologie anxio-dépresssive.
Par courrier du 20 septembre 2012, M. X... faisait savoir à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du mépris permanent qu'il subissait au sein de l'entreprise depuis plusieurs mois, se plaignant de menaces et d'injures à son encontre. Il expliquait que s'il n'avait pu terminer sa journée de travail, et si par la suite il était resté à l'arrêt, c'était parce que son engin était en manque de carburant. Il faisait également état d'heures supplémentaires effectuées qui ne lui auraient pas été payées.
Le 15 octobre 2012, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture.
Par jugement du 19 décembre 2013, la juridiction prud'homale déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 3 janvier 2014,
M. X... interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 20 avril 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de la Société T. T. M. à lui payer les sommes suivantes :
-1021, 24 euros au titre du salaire pour la période du 6 septembre 2012 au 13 septembre 2012,
-102, 12 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces salaires,
-2600, 47 euros d'indemnité légale de licenciement,
-7659, 34 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-765, 93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,
-4354, 65 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
-3829, 67 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-45 956, 04 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
-20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis,
-5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. X... demande également la remise sous astreinte de la lettre de licenciement, du certificat de travail, des bulletins de paie de novembre 2012 au 22 juillet 2013 préavis compris, ainsi que l'attestation Pôle Emploi.
M. X... a ajouté les demandes suivantes :
-19 632, 23 euros d'heures supplémentaires,
-1963, 22 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires,
-352, 11 H au titre du repos compensateur,
-6212, 90 euros de prime de panier conventionnelle,
-2475, 45 euros de prime de salissures conventionnelle,
-2627, 65 euros de prime de vacances conventionnelle,
-2368, 42 euros d'indemnité de remboursement de frais transport conventionnelle,
-650 euros au titre de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires dit « BINO ».
Il demande en outre la remise du document original du CACES no3 et no7.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 20 avril 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société T. T. M. sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission.
La Société T. T. M. sollicite la condamnation de M. X... au paiement des sommes suivantes :
-794, 76 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté,
-500 euros au titre de la reconnaissance de dette du 17 avril 2012,
-1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société T. T. M. fait valoir que les documents se rapportant à l'état de santé du salarié n'établissent pas l'existence d'un harcèlement moral, ajoutant qu'aucun de ces documents n'indique que la pathologie anxio-dépressive de l'intéressé serait imputable à l'employeur.
La Société T. T. M. expose que les déclarations du salarié n'établissent pas l'existence d'un harcèlement moral, M. X... ne verse aucun élément de preuve et se contentant de simples allégations. Elle explique que le seul et unique avertissement du 23 novembre 2011, n'est pas de nature à établir l'existence du prétendu harcèlement moral.
La Société T. T. M. met en doute la sincérité de l'attestation établie par Mme Lydia A...et relève que les pièces produites faisant état de faits reprochés à l'employeur sont postérieures au courrier du 20 septembre 2012 par lequel le salarié a pris acte de la rupture du contrat travail.
Motifs de la décision :
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié :
Selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que le salarié qui prétend avoir subi un harcèlement moral doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et qu'au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il est précisé que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Force est de constater, que hormis l'attestation établie par Mme Lydia A..., qui fait état de bruits, d'insultes, d'injures et de bavardages sur un chantier de travaux près de chez elle le 1er septembre 2012, les allégations de M. X... quant à des critiques renouvelées de la part de son employeur ne sont corroborées par aucun des éléments versés au débat, étant observé que dans l'attestation de Mme A..., aucun des interlocuteurs n'est identifié.
Par ailleurs les arrêts de travail délivrés à M. X... en mai et juin 2012, ne peuvent être reliés à aucun événement particulier faisant l'objet d'une plainte ou de reproches de la part du salarié à l'égard de son employeur.
En conséquence les prétendus faits de harcèlement moral avancés par M. X..., ne peuvent être retenus.
Par contre M. X... fait état de nombreuses heures supplémentaires non payées, ce qui est de nature à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations et à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail conclu entre la Société T. T. M. et M. X... stipule que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et qu'en contrepartie de son travail, le salarié percevrait une rémunération mensuelle de 1753, 48 euros intégrant les heures supplémentaires mensualisées majorées selon la législation en vigueur.
Or l'examen des bulletins de paie versés au débat, montre qu'en réalité l'employeur a versé un salaire mensuel de 1753, 48 euros pour un horaire de 151, 67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, et qu'il a payé en sus les heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures par semaine. Il en résulte que l'employeur n'a pas entendu intégrer dans le salaire mensuel les quatre heures supplémentaires hebdomadaires fixées dans l'horaire de travail par contrat, le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires devant donc être ajouté au salaire de base de 1753, 48 euros.
M. X... sollicite paiement d'un montant total de 19 632, 23 euros au titre des heures supplémentaires non payées mais qui auraient été effectuées d'octobre 2008 à octobre 2012.
Selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.
En l'espèce chacune des parties verse au débat un décompte du temps de travail journalier.
L'examen comparé du relevé d'horaires de travail établi par M. Jimmy B..., responsable d'équipe, pour le compte de l'employeur et des bulletins de salaire délivrés à M. X..., montre qu'il existe une distorsion entre le nombre d'heures supplémentaires figurant sur ledit relevé, et celui figurant sur les bulletins de salaire.
A titre d'exemple pour le mois de janvier 2009, le bulletin de salaire fait apparaître 25, 38 heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, alors que le relevé d'horaires de travail produit par l'employeur pour le même mois fait apparaître 27, 53 heures supplémentaires.
Pour le mois de février 2009, le bulletin de salaire fait apparaître 17, 33 heures supplémentaires, alors que le relevé d'horaires produit par l'employeur fait apparaître 16 heures supplémentaires.
Par ailleurs et surtout, le relevé d'horaires journaliers de travail produit par l'employeur fait apparaître une journée de travail de 7 à 15h pour le jour de l'an 2009, alors que le salarié précise dans son propre décompte journalier que ce jour là, il l'a passé en famille.
Ainsi le relevé d'horaires de travail produit par l'employeur n'est pas fiable et ne peut être pris en compte puisque notamment l'employeur n'en a pas tenu compte pour établir les bulletins de paie.
M. X... pour sa part verse au débat un décompte manuscrit journalier de ses temps de travail. Ce décompte sera retenu dans la mesure où il est très précis et cohérent, celui produit par l'employeur étant sans cohérence avec les bulletins de paie que ce dernier a lui-même délivrés.
Toutefois le décompte horaire produit par M. X... ne sera retenu que pour la période du 8 décembre 2008, date de l'embauche de M. X... par la Société T. T. M., jusqu'au mois d'octobre 2011. En effet il y a lieu de relever d'une part, qu'il n'est établi aucun lien de droit entre la Société SOBATRAP et la Société T. T. M., et d'autre part M. X... n'a travaillé pour la Société T. T. M. qu'à compte du 8 décembre 2008, et aucun décompte d'horaires de travail n'est fourni pour la période postérieure au mois d'octobre 2011.
Les horaires journaliers mentionnés dans le décompte de M. X..., dépassant 6 heures d'affilée de travail, ces horaires comprennent le temps de pause journalier d'une demi-heure, tel que prévu par la convention collective du BTP de Guadeloupe.
Il y a lieu de déduire la durée de ce temps de pause de la durée journalière de travail pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires, dans la mesure où le salarié n'établit pas qu'il est resté à la disposition de son employeur pendant ces temps de pause, même s'il a dû rester sur le lieu de travail, pendant ceux-ci.
M. X... devra donc produire un décompte rectifié de ses heures supplémentaires hebdomadaires par rapport à celui figurant en pages 28 à 35 de ses conclusions.
En l'attente de la détermination du nombre exact d'heures supplémentaires, il ne peut être statuer en l'état sur la demande relative au repos compensateur, d'autant plus que cette demande est exprimée en heures, ce que la Cour ne peut accorder à M. X....
Par contre compte tenu de l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées, de l'ordre de 900 heures en décomptant les temps de pause, s'agissant d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, il y a lieu de déclarer justifiée la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les indemnités de rupture :
L'ancienneté de M. X... remontant au 8 décembre 2008, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail s'élèvent à la somme de 1466, 76 euros.
Son ancienneté lui donne droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3666, 94 euros, à laquelle il convient d'ajouter une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 366, 69 euros.
S'agissant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. X... est mal fondé à relever le non-respect de la procédure de licenciement. Il sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
M. X... ne fournissant aucun élément sur l'étendue du préjudice financier et matériel qu'il a subi à la suite de la rupture de son contrat de travail, aucune précision n'étant donné sur la durée d'une éventuelle période de chômage, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 11 000 euros correspondants à six mois de salaire.
M. X... sollicite paiement de la somme de 4354, 65 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, sans avancer aucun fondement, ni fournir d'explication pour justifier ce montant. En tout état de cause, comme le relève l'employeur, les indemnités de congés payés sont versés par la Caisse de congés payés du BTP. En conséquence M. X... sera débouté sur ce chef de demande.
Sur l'indemnisation des préjudices subis liés au droit individuel à la formation :
La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, a privé M. X... de l'information que doit donner l'employeur, en cas de licenciement, au sujet du droit individuel à la formation du salarié. Privé de cette information, M. X... a perdu le bénéfice des dispositions des articles L. 6323- 1et suivants du code du travail. Compte tenu de son ancienneté il pouvait prétendre au financement de 60 heures de formation. Au regard des dispositions des articles L. 6323-18, L. 6332-14 et D. 6332-87 du code du travail, l'indemnisation que M. X... est en droit de réclamer s'élève à la somme de 549 euros.
Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 6 au 13 septembre 2012 :
L'examen du bulletin de salaire délivré pour le mois de septembre 2012, fait apparaître un salaire brut de 1579, 84 euros pour la période du 1er au 20 septembre 2012, soit un salaire net versé de 1137, 84 euros. Il ne ressort pas des mentions figurant sur ce bulletin de salaire qu'ait été retenu le montant du salaire correspondant à la période du 6 au 13 septembre 2012. En conséquence M. X... sera débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à cette dernière période.
Sur la prime demandée en application de l'accord régional inerprofessionnel sur les salaires, dit " accord BINO " :
L'employeur reconnaît devoir un montant net 650 euros au titre de l'article 3 de l'accord sus mentionné, pour la période de mars 2010 à mars 2011, le texte cité précisant que la prime mensuelle de 50 euros est nette de cotisations sociales. Il sera donc fait droit à ce chef de demande.
Sur la prime de panier :
Selon l'article IV-3. 5 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, la prime de panier a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers sédentaires, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics et qui seraient envoyés occasionnellement sur des chantiers à la demande de l'entreprise et qui, de ce fait ne pourraient plus rentrer déjeuner chez eux.
M. X... n'entrant pas dans la catégorie des ouvriers mentionnés dans l'article suscité, puisqu'il ne peut être considéré comme un ouvrier sédentaire, dans la mesure où il travaille en permanence sur des chantiers extérieurs, il ne peut prétendre à percevoir la prime de panier. Il sera donc débouté de ce chef de demande.
Sur la prime de salissures :
Selon les dispositions de article IV-1. 3. 7 de la convention collective applicable, une prime journalière est payée aux ouvriers effectuant des travaux réputés insalubres ou exceptionnellement sales. Ce texte énumère un certain nombre de travaux qui sont considérés comme insalubres ou exceptionnellement sales.
M. X... exerçant un emploi de conducteur d'engin, travaillant donc sur des chantiers extérieurs essentiellement pour des travaux de terrassement, il n'entre pas dans la catégorie d'emplois fixés pour l'octroi de la prime de salissures, sauf lorsqu'il a travaillé sur le centre de stockage de déchets ultimes à Sainte Rose en mars 2010. Mais pour cette période, comme M. X... le reconnaît lui-même, il a perçu une prime de 150 euros, ce qui le remplit de ses droits au titre de la prime de salissures pour cette période. Il sera donc débouté de sa demande de paiement d'une telle prime à hauteur de 2475, 45 euros.
Sur la prime de vacances :
Selon les dispositions de l'articleV-2. 5 de la convention collective, une prime de vacances est versée en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1400 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP, le taux de la prime étant fixée à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969. Il est précisé que la prime de vacances est versée en même temps que l'indemnité de congés payés.
Il ressort de l'attestation de paiement établie par la Caisse de congés payés du BTP des Antilles et de la Guyane, figurant en pièce no 19 de l'intimée, que ladite caisse verse la prime de vacances en même temps que l'indemnité de congés payés.
En conséquence M. X... est mal fondé à réclamer directement à l'employeur le paiement de la prime de vacances, laquelle est payée par la Caisse de congés payés du BTP.
Sur l'indemnité de remboursement des frais de transport :
L'employeur ne conteste pas la demande de M. X... au titre du remboursement des frais transports laquelle est prévue par l'articleVIII-1 de la convention collective, mais il entend voir préciser que ce montant est net de cotisations sociales.
Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 2368, 42 euros formée par M. X... de ce chef, ce montant est en net de cotisations sociales puisque cette somme est destinée à rembourser les frais de transport, et ne correspond pas à une rémunération du travail.
Sur la demande de remise des documents :
La rupture du contrat de travail par la prise d'acte du salarié, étant constatée par le présent arrêt, il n'y a pas lieu à remise d'une lettre de licenciement.
Par contre il sera ordonné la remise d'un certificat de travail, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions du présent arrêt.
La rupture du contrat de travail ayant pris effet le 20 septembre 2012, M. X... est mal fondé à réclamer la remise de bulletins de paie pour la période du 01/ 11/ 2012 au 22/ 07/ 2013. Par contre il devra lui être remis un bulletin de paie complémentaire faisant état des rappels de rémunération fixés par le présent arrêt.
La Société T. T. M. ne contestant pas le demande de M. X... tendant à obtenir la remise du document original du CACES no 3 et no 7, il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de la Société T. T. M. :
M. X... ne conteste pas avoir bénéficié d'un prêt de 500 euros le 17 avril 2012, ni la demande de remboursement formée par son employeur dans le cadre de la présente instance. En conséquence il sera condamné au paiement de cette somme.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mixte et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la Société T. T. M. à payer à M. X... les sommes suivantes :
-1466, 76 euros d'indemnité légale de licenciement,
-3666, 94 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-366, 69 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-11 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-549 euros d'indemnité pour perte du droit individuelle à la formation,
-650 euros de rappel de prime au titre de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires, dit accord " BINO ",
-2368, 42 euros d'indemnité de remboursement de frais de transport,
Dit que la Société T. T. M. devra délivrer à M. X... :
- un certificat de travail,
- un bulletin de paie complémentaire faisant état du montant des rappels de rémunérations, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis,
- une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions du présent arrêt,
le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 50 euros,
Dit que la Société T. T. M. devra remettre à M. X... le document original du CACES no 3 et no 7,
Déboute M. X... de ses demandes d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudices subis, d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 4354, 65 euros, de rappel de salaire pour la période du 6 au 13 septembre 2012, de prime de vacances, de prime de panier, de prime de salissures, et de sa demande de remise d'une lettre de licenciement,
Condamne M. X... à payer à la Société T. T. M. la somme de 500 euros en remboursement du prêt qui lui a été accordé le 17 avril 2012,
Sursoit à statuer sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que M. X... devra produire dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, un décompte rectifié de ses heures supplémentaires hebdomadaires par rapport à celui figurant en pages 28 à 35 de ses conclusions, en retranchant le temps de pause journalier d'une demi-heure,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du
3 octobre 2016 à 14 h 30- COLLEGIALE
Réserve les dépens.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032606954.xml |
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25 Mai 2016
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Jean-Pierre X...
Marie-France Y...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
19 février 2015
Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA
51-14-0001
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Jean-Pierre X...
20231 OLETTA
Comparant,
Assisté de Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 987 du 21/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA),
Madame Marie-France Y...
20246 RAPALE
Représentée par Me Francesca SEATELLI, substituant Me Jean Louis SEATELLI, avocats au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Jean-Pierre X... a vécu pendant plusieurs années avec Mme Marie-France Y..., et a travaillé ensemble sur une exploitation agricole.
Par contrat du 10 novembre 2000, M. X... a consenti un bail à ferme à Mme Y... sur les parcelles sises à RAPALE, cadastrées section A No122 123, 245, 246, 248, 249, 250, 252, 137, 138, 140, 143, 145, 253, 256, 257, 258 et 148.
Après leur séparation, Mm Y... a poursuivi son activité agricole sur les terrains de M. X....
Les relations entre les ex-concubins se sont considérablement dégradées, et Mme Y... a été condamnée par le tribunal correctionnel pour avoir tiré un coup de fusil sur M. X..., le blessant à l'œil.
Elle a été dans le cadre de l'information judiciaire ouverte concernant ces faits, placée en détention provisoire.
Le 17 décembre 2013, M. X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de résiliation de bail.
Par jugement du 19 février 2015, le Tribunal a déclaré irrecevable et au surplus mal fondée la demande de résiliation de bail rural de M. X....
Par courrier électronique du 3 avril 2015, X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 5 mars 2015.
M. X... demande à la cour :
- d'infirmer la décision entreprise
-de prononcer la résiliation du bail
-de débouter Mme Y... de ses demandes
-de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-en tout état de cause, réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte à l'action en résiliation fondée sur le non-paiement des loyers.
Il fait valoir qu'à la suite de l'incarcération de Mme Y... les terrains et les animaux se sont retrouvés sans les soins nécessaires, que le foin n'a pas été coupé, que le fourrage n'a pas été récolté, ce qui n'a pas permis de nourrir les 80 vaches, de sorte qu'en application de l'article L411-31- 2o du Code Rural, la résiliation du bail peut être prononcée.
M. X... estime que la preuve de l'absence d'exploitation résulte :
- des factures d'achat de foin qui sont produites, à l'exclusion de toute facture liée à l'entretien des terrains
-de l'impossibilité pour Mme X... d'exploiter seule ces terres, alors même que lui-même y participait avant qu'elle ne l'agresse, et qu'il n'est pas établi que pendant l'incarcération de Mme Y..., M. Z... y ait participé
-le fait que Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie, et s'y trouverait encore, 4 ans après avoir été opérée d'une hernie discale en 2008.
L'appelant souligne que la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir des améliorations apportées par le fermier depuis la demande pour faire disparaître les causes de résiliation, et au surplus que les parcelles données à bail ne représentent qu'une superficie de 20 ha environ, c'est-à-dire une petite partie des terres exploitées par Mme Y..., qui s'étendent sur 160 ha..
Il ajoute que Mme Y... ne s'est jamais acquittée des loyers.
La résiliation lui paraît enfin encourue faute d'une exécution de bonne foi du contrat par la fermière, en application de l'article 1134 du Code Civil, compte tenu des violences très graves exercées sur sa personne par la fermière.
Il considère enfin comme très inéquitable sa condamnation à payer à la partie adverse une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors même que le Tribunal Paritaire des baux Ruraux a porté sur les faits de nature pénale portés à sa connaissance une appréciation qui a ensuite été invalidée par le tribunal correctionnel, qui en était seul saisi.
Mme Marie-France Y... demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- de condamner M. X... à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à supporter les dépens d'appel.
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postérieure à l'échéance, la mise en demeure devant à peine de nullité rappeler les termes de cette disposition.
Elle ajoute que M. X... est incapable de justifier d'un défaut de paiement de loyer, dans la mesure où il était convenu entre les parties que le loyer devait consister en un remboursement des emprunts relatifs à l'exploitation et contractés par l'appelant, pour une partie desquels une délégation de créance avait été signée entre les parties.
Elle précise que lorsque M. X... a finalement décidé de lui réclamer un loyer, elle lui a adressé des chèques, qu'il n'a jamais encaissés.
Mme Y... fait valoir en second lieu que l'article L411-31 2o) du Code Rural permet également la résiliation du bail rural en raison « des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment du fait qu'il ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation », ce motif pouvant cependant être écarté en cas de force majeure ou pour des raisons sérieuses et légitimes.
Elle admet avoir été placée en détention provisoire le 23 mai 2013, avoir été libérée le 28 octobre 2013, et avoir été ensuite placée sous contrôle judiciaire avec l'interdiction jusqu'au 24 janvier 2014, de se rendre sur le domaine.
Elle conteste cependant que cet éloignement ait eu une incidence sur l'exploitation, dans la mesure où M. Z... éleveur et agriculteur voisin, a entretenu les terrains et les animaux en son absence, payé les factures, vendu un bovin et des veaux, acheté du foin et de la paille, des aliments et des produits d'entretien pour le bétail, fait faire les soins vétérinaires nécessaires, pris en charge les notifications de naissances et de sorties des animaux auprès de la Chambre d'agriculture, payé les factures de l'Office hydraulique, et des fournisseurs.
Elle précise que la vente des brebis a été un choix économique, sans lien avec son absence, et que la coupe du foin a été faite en 2013, 2014, et 2015.
Elle ajoute que loin de participer à l'exploitation, M. X... n'a eu de cesse que de la perturber, par une multitude de plaintes constitutives d'un véritable harcèlement, qui faisait obstacle à la gestion paisible du fonds.
Les faits qui lui sont reprochés étant non jugés définitivement (en état de son appel interjeté à l'encontre de son jugement de condamnation), et étrangers à l'exécution du domaine, ils ne permettent pas selon elle de fonder une résiliation du bail en application de l'article 1134 du Code Civil.
La condamnation de la partie adverse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale lui paraît d'autant plus justifié, que cette dernière n'avait pas à faire état de la procédure pénale en cours.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. Mme Y... a demandé avant-dire-droit à la cour d'écarter des débats les pièces 5 à 9 produites par la partie adverse, consistant en attestations de versement d'indemnités journalières qui lui sont personnelles, et que M. X... n'a pu selon elle se procurer que frauduleusement.
Sur la demande tendant à voir écarter des pièces de l'appelant
Mme Y... et M. X... ont vécu en concubinage pendant un certain nombre d'années, et les attestations de versement d'indemnités journalières objet de la demande, datent de décembre 2011 à septembre 2012.
Les autres pièces du dossier n'établissent pas que le couple était déjà séparé cette période.
M. X... ne s'est donc pas nécessairement procuré ces relevés de façon frauduleuse.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande.
Sur la demande de résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation
Par application de l'article L411-31 du Code Rural et de la Pêche, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1o) Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2o) Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3o) Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
Il sera en premier lieu donné acte à M. X... de ce qu'il indique ne plus fonder son action en résiliation sur le défaut de paiement des loyers, mais uniquement sur le défaut d'exploitation, de sorte que la cause d'irrecevabilité tirée de l'article L411-31 1o) du Code Rural ne peut plus lui être opposée.
Sa demande sera donc déclarée irrecevable, le jugement devant être réformé sur ce point compte tenu de cette évolution du litige.
Les motifs de la résiliation doivent s'apprécier au jour de la demande en justice, qui date en l'espèce du 17 décembre 2013.
M. X... justifie par des relevés de la mutuelle Groupama, que Mme Y... été placée en arrêt maladie avec versement d'indemnités journalières, du 13. 12. 2011 au 12 janvier 2012, du 14 février 2012 au 14 mars 2012, du 15 mai 2012 au 14 juin 2012, et du 16 juillet au 2 septembre 2012.
Il justifie également qu'après lui avoir tiré dessus avec une arme à feu et l'avoir gravement blessé à l'œil le 21 mai 2013, Mme Y... a été placée en détention provisoire du 23 mai 2013 au 28 octobre 2013, puis placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre sur les parcelles jusqu'au 28. 01. 2014, et qu'elle a par ailleurs déclaré au cours de la procédure pénale que c'était lui qui « s'occupait des vaches ».
Il est également établi qu'en juillet 2012, il se faisait aider par un étudiant Julian A..., pour couper et ramasser le foin.
Julian A... indique dans son attestation avoir constaté qu'en 2013, le foin n'était pas coupé ni ramassé.
Cependant, si ces pièces prouvent que Mme Y... a été pendant plusieurs mois, et plus particulièrement du 23 mai 2013 au 28 janvier 2014 indisponible pour l'exploitation, il appartient également au bailleur d'établir que cette absence a été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Or M. X... ne verse aux débats aucune pièce permettant de constater que pendant cette période, et à la date de l'introduction de l'instance, l'exploitation du fonds a été stoppée ou diminuée, et notamment aucun constat d'huissier relatif au défaut de récolte du foin, ou au mauvais entretien ou état des animaux.
Mme Y... produit une attestation de M. Z... Ange agriculteur, aux termes de laquelle il s'est « occupé entièrement de l'exploitation de Mme Y... du 21 mai 2013, au 24 janvier 2014, après avoir été désigné par celle-ci et par le maire d'Oletta M. Jean-Pierre B... », ce que confirme ce dernier.
M. Z... indique dans une autre attestation avoir coupé et récolté le foin avec l'aide d'un voisin M. C....
M. Z... a établi des factures de 1 000 euros par mois à l'ordre de Mme Y... pour la période allant du 21 mai 2013 au 21 janvier 2014, pour « gestion, surveillance et alimentation des troupeaux de bovins ».
Entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2013, c'est-à-dire pendant l'incarcération de Mme Y..., 19 veaux et génisses ont été vendus, selon les factures produites. Les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer qu'il s'agit d'un chiffre qui révèle une activité anormale sur l'exploitation.
D'autre part, le vétérinaire qui est venu sur le domaine faire le bilan sanitaire des bovins le 24 février 2014 a relevé à cette date la présence de 74 vaches, 30 naissances au cours des 12 mois écoulés, et n'a pas noté de taux de mortalité particulier. Il a en conclusion, fait état d'une « année de transition sur reconstitution de troupeau ».
Sont également produites pour cette même période, des factures d'achats de foin, et de produits d'entretien des animaux.
Dans la mesure où il n'est pas établi que l'absence de Mme Y... sur le domaine a été de nature de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées, il convient de confirmer le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de résiliation du bail sur ce fondement.
Sur la demande de résiliation du bail pour exécution de mauvaise foi du contrat
L'article 1134 du Code Civil ne sanctionne la mauvaise foi d'un des co-contractants que si elle s'exprime dans l'exécution du contrat.
Si elles donnent lieu à une condamnation définitive, les violences avec armes reprochées à Mme Y... révèlent, au-delà de la notion civile de mauvaise foi, une intention délictuelle.
Cependant, il appartient à M. X... de rapporter la preuve que Mme Y... a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations de locataire.
Or les pièces du dossier ne révèlent aucune volonté de la part de Mme Y... de ne pas exploiter ou de dégrader les parcelles, ou de ne pas payer le loyer.
A cet égard, il convient de souligner qu'à la rubrique « montant du fermage », le contrat de bail signé entre les parties ne mentionne aucune somme, mais indique « reprise du prêt CRCA ».
Mme Y... a cependant adressé des chèques de paiement du loyer lorsque M. X... lui en a demandé.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de résiliation de bail sur ce fondement.
Sur les frais et dépens
Compte tenu du contexte particulier dans lequel s'inscrit le litige, à savoir la dégradation particulièrement violente de la relation de couple qui unissait les parties, il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, ni en première instance ni en appel. Le jugement sera réformé sur ce seul point.
Partie perdante, M. X... devra supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme Y... Marie-France de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces 5 à 9 de la partie adverse ;
DONNE ACTE à M. X... Jean-Pierre de ce qu'il ne fonde plus sa demande de résiliation de bail rural sur le défaut de paiement de loyers ;
En conséquence,
REFORME le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 19 février 2015, en ce qu'il a déclaré la demande de résiliation de bail rural irrecevable ;
CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. X... Jean-Pierre de cette demande ;
L'INFIRME en ce qu'il a condamné M. Jean-Pierre X... à payer à Mme Y... Marie-France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau de ce chef,
DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel ;
CONDAMNE M. X... Jean-Pierre aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032606908.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00936 MBE-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Octobre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01884
Consorts X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Annie Michèle X...
née le 21 Février 1951 à BASTIA (20200)
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
Mme Marie-Louise X...
née le 16 Octobre 1943 à CASTELLARE DI CASINCA (20213)
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marie-Paule X...
née le 08 Août 1945 à BASTIA (20200)
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Pierre X...et Mme Julie A...se sont mariés sans contrat, le 21 février 1944 et sont décédés, l'époux le 07 août 1999 et l'épouse le 11 mars 2002, en laissant pour recueillir leurs successions, leurs trois enfants, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie X....
Aux termes d'un testament olographe en date du 1er août 1974, M. Pierre X...a légué à sa fille Annie, la quotité disponible dont il disposait sur ses biens mobiliers et immobiliers.
Mme Annie X...a déposé ce testament en l'étude du notaire Me Jacques E..., qui, le 21 juin 2000, a dressé un procès-verbal d'ouverture et de description.
Saisi sur requête du 02 février 2012 de Mme Annie X..., par ordonnance du 21 mars 2012, le président du tribunal de grande instance de Bastia a envoyé en possession la requérante, du legs qui lui a été fait par M. Pierre X...en vertu du testament olographe sus-visé.
Cette ordonnance d'envoi en possession a été déposée par Mme Annie X...en l'office notarial de la SCP " Jacques C...Sandrine C...-D..., notaires associés " suivant acte reçu, le 26 mars 2012, par Me C....
Arguant du fait que Mme Annie X...avait renoncé au testament olographe sus-visé, par acte d'huissier du 07 novembre 2013, Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X...ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 1043 du code civil.
Par jugement contradictoire du 28 octobre 2014, le tribunal a :
- dit que Mme Annie Michèle X...a définitivement renoncé au bénéfice du testament de M. Pierre Samuel X...déposé en l'étude de Me E..., notaire à Bastia, le 21 juin 2000,
- dit par conséquent que Mme Annie Michèle X...vient à la succession de Pierre Samuel X...par parts égales avec ses soeurs, conjointement pour le tout ou divisément pour un tiers,
- condamné Mme Annie Michèle X...à payer à Mmes Marie-Louise X...et Marie-Paule X..., ensemble, une indemnité de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue le 26 novembre 2014, Mme Annie X...a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X....
Par ses conclusions reçues le 13 février 2015, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 784 et 1075 anciens, 815, 1043 et 1134 du code civil, de :
- réformer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions ;
- constater que les règles de droit applicables à la renonciation sont celles antérieures aux lois no2001-1135, du 3 décembre 2001 et no2006-728 du 23 juin 2006 ;
- constater qu'elle ignorait la teneur du testament paternel antérieurement au 21 juin 2000 ;
- rappeler que l'acte de notoriété du 9 septembre 1999 ne saurait valoir répudiation du testament ;
- constater que les actes passés les 18 mai 2005, 8 juin 2005, 16 avril 2011 et 25 janvier 2010 ne sauraient emporter répudiation du legs universel consenti par M. Pierre Samuel X...;
- constater l'existence d'actes manifestant sa volonté de se prévaloir dudit legs ;
- constater l'absence de renonciation écrite par celle-ci à se prévaloir de ce legs ;
- constater l'absence de caractère certain, irrévocable et univoque de la renonciation alléguée ;
- dire et juger qu'elle n'a pas renoncé à se prévaloir du legs universel consenti par M. Pierre Samuel X...par testament en date du 21 juin 2000 ;
- dire et juger qu'elle doit donc se voir attribuer la quotité disponible de la succession de son père ;
- condamner Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X...au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par leurs conclusions reçues le 08 avril 2015, les intimées demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- faire application des articles 1043 et 1134 du code civil ;
- dire et juger que Mme Annie Michèle X...a définitivement renoncé au testament de son père en date du 1er août 1974, et qu'elle doit venir à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs, conjointement pour le tout ou divisément pour un tiers ;
Y ajoutant,
- condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 5 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation du legs
Le tribunal a retenu que la renonciation à un legs pouvait être tacite, aucun formalisme n'étant requis, mais qu'elle ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque, la volonté de renoncer.
Il a relevé que jusqu'à la présentation de la requête afin d'envoi en possession du legs, le 02 février 2012, Mme Annie Michèle X...ne s'était jamais prévalue du legs alors que, pendant les onze années ayant séparé le dépôt du testament et la requête d'envoi en possession, de nombreux actes avaient été pris dans le cadre du règlement de la succession de M. Pierre Samuel X....
Il a également retenu qu'il n'était pas mentionné l'existence du legs litigieux dans les actes suivants : l'attestation immobilière du 18 mai 2005, l'acte de vente du 08/ 06/ 2005 d'un bien immobilier sis à Campile, l'acte de partage du 25 janvier 2010, ainsi que dans le procès-verbal d'assemblée générale de la SCEA Château de Rasignani du 16 avril 2011.
Il a donc considéré qu'à quatre reprises et pendant une période de six ans, Mme Annie X...s'était présentée et avait agi en qualité d'héritière de son père en indiquant que ses droits étaient identiques à ceux de ses deux soeurs, sans jamais se prévaloir du legs dont elle avait alors nécessairement connaissance.
Devant la cour, Mme Annie X...se fonde sur les dispositions du code civil, notamment, l'article 1043, l'article 784 ancien en vigueur entre le 29 avril 1903 et le 1er janvier 2007 et l'article 1134, elle fait valoir que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Elle soutient que les actes passés par les cohéritiers postérieurement au 21 juin 2000 n'illustrent pas cette volonté unique et irrévocable de renoncer à se prévaloir du legs, qu'aucun acte positif de sa part ne démontre sa renonciation au legs.
Elle affirme qu'aucun des actes dont se prévalent les intimées ne saurait être opérant, du fait, d'une part, qu'ils se fondent tous sur un acte de notoriété après décès de 1999, sans jamais prendre en compte l'acte rectificatif de 2001 et, d'autre part, que la majorité de ces actes a été signée via des procurations extrêmement générales.
L'appelante invoque aussi l'application des articles 784 et 1075 anciens du code civil et du principe du parallélisme des formes, alléguant qu'elle aurait dû répudier expressément et par écrit ce legs afin d'y renoncer valablement.
De leur côté, les intimées rappellent qu'avant le réforme, sur le fondement de l'article 784 du code civil, la jurisprudence considérait que le principe selon lequel la renonciation ne se présume pas, ne s'appliquait qu'à la succession ab intestat et non pas à la succession testamentaire.
Elles soulignent que l'actuel article 304 du même code, ne fait que reprendre ce principe de sorte que la jurisprudence demeure inchangée sur ce point, à savoir, la renonciation à un legs peut être tacite dès lors qu'elle est sans équivoque.
Elles répliquent aux propos de l'appelante selon lesquels aucun acte positif de renonciation ne peut lui être opposé, que cette dernière a manifesté sans équivoque et au moins à quatre reprises, sa volonté de renoncer au legs.
Elles invoquent la jurisprudence en vertu de laquelle il est effectivement acquis que l'inaction prolongée du légataire ne suffit pas a caractériser la renonciation tacite, non plus qu'une attitude passive, en l'absence de tout acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, mais il est absolument constant que la renonciation peut être tacite et résulter d'actes émanant du légataire, et impliquant de sa part l'intention de ne pas se prévaloir de ce legs.
Les intimées soutiennent qu'en l'espèce, le fait pour Mme Annie d'avoir accepté une répartition égalitaire des droits de chaque héritière par quatre fois, et postérieurement au dépôt du testament dont elle connaissait l'existence et le contenu, manifeste sans équivoque la renonciation au legs, la caducité de celui-ci et 1'impossibilité pour l'appelante de s'en prévaloir tardivement.
Elles font observer que l'appelante ne peut valablement se prévaloir de l'article 1075 du code civil et de la jurisprudence, pour dire que la renonciation ne pouvait être constatée qu'en la forme authentique, l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2006 cité, rendu au visa des articles 932 et 1075 du code civil portant sur une donation entre vifs.
Elles affirment, d'une part, que la renonciation à un legs peut être tacite dès lors que celle-ci est certaine et, d'autre part, que nonobstant les le dépôt du testament le 21 juin 2000, l'établissement d'un acte de notoriété dressé le même jour et la requête aux fins d'envoi en possession, plus de 11 années après le dépôt du testament, dans l'intervalle et par des actes non équivoques, l'appelante a renoncé à ce legs au moins à quatre reprises, par les actes visés par le jugement entrepris.
Sur la forme de la renonciation
En l'espèce, au regard de la date du décès du testateur, M. Pierre X..., soit le 07 août 1999, il convient de faire application du droit en la matière, antérieurement à la loi du 03 décembre 2011.
Or, la jurisprudence constante, faisant une dissociation avec la renonciation à une succession, estimait que la renonciation au legs ou à la donation n'était soumise à aucune forme particulière, de sorte qu'en l'espèce, la renonciation du legs litigieux, qui ne se présume pas, peut être tacite.
Sur le fond
Il convient de rechercher si Mme Annie X...a accompli ou non des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son legs et donc de procéder à l'analyse des pièces versées aux débats.
Il résulte de l'acte notarié du 21 juin 2000, de procès-verbal de dépôt et de description, que le testateur avait confié ce testament sans être cacheté à Mme Annie X..., dès lors cette dernière était en possession de celui-ci du vivant de son père, décédé le 07 août 1999, et, par conséquent, avait connaissance de son existence.
Or, le 09 septembre 1999, Mme Annie X...a signé personnellement le 1er acte de notoriété après décès, qui établit la dévolution successorale du défunt ab intestat, et mentionnant expressément qu'il n'existait pas de dispositions de dernières volontés, alors qu'à cette date l'appelante était en possession de ce testament.
Par ailleurs, postérieurement à l'acte du 21 juin 2000, sus-visé, le 17 mai 2005, Mme Annie X...a signé une procuration sous seing privé pour faire dresser l'attestation immobilière après le décès de son père, sans réserve et sans y mentionner le legs universel ni même le testament du défunt, alors que celle-ci était en mesure le faire.
En outre et surtout, l'appelante a personnellement signé l'acte notarié de vente du 08, juin 2005, aux termes duquel il est indiqué que cette dernière est propriétaire à raison de un/ sixième, comme ses deux soeurs, des biens immobiliers vendus provenant de la succession de leur père, M. Pierre-Samuel X....
Au vu de ces éléments, la cour estime que les premiers juges ont à juste titre, considéré que cette dernière avait renoncé définitivement et sans équivoque au legs litigieux et que le fait de solliciter en 2012 l'envoi en possession de ce legs ne venait pas faire échec à cette renonciation.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le jugement querellé sera confirmé en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, toutefois, il n'y a pas lieu de faire application de ce texte pour la procédure d'appel, les intimées seront donc déboutées de leur demande sur ce fondement.
L'appelante, succombant en son recours, supportera les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute Mmes Marie-Louise et Marie-Paule X...de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ;
Déboute les parties de tous autres chefs de demandes ;
Condamne Mme Annie X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032605605.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 155 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01845
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 4 novembre 2014- Section Encadrement-RG no F 12/ 00265.
Monsieur Xavier X...
97122 BAIE-MAHAULT
Comparant en personne.
Assisté de Me Louis-Raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104)
SAS RADIO CARAIBES INTERNATIONALE (R. C. I) GUADELOUPE
Grand Camp-La Rocade BP 40
97153 LES ABYMES
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Gérard DERUSSY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Me Nicolas MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Xavier X... a été embauché par la société RADIO CARAIBES INTERNATIONAL SAS, dite ci-après RCI, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010, en qualité de pigiste puis journaliste.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était sous-chef de service et percevait un salaire mensuel brut de 3. 500, 71 € ;
Par lettre du 4 avril 2012, remise en main propre, M. Xavier X... est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 11 avril et mis à pied à titre conservatoire durant la procédure.
Il est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 18 avril 2012.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 18 mai 2012, M. Xavier X... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, lequel, par jugement en date du 4 novembre 2014, a :
dit et jugé que le licenciement de M. X... Xavier est fondé sur une faute grave,
condamné la société SAS RCI GUADELOUPE à payer à M. Xavier X... les sommes suivantes :
3. 500 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
1. 500 € à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté les parties de leurs autres demandes ;
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 novembre 2014, M. X... Xavier a interjeté appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 10 novembre 2014.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2015, régulièrement notifiées à l'intimée et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... expose que :
- la procédure de licenciement est irrégulière, le délai de 5 jours ouvrables n'ayant pas été respecté, compte tenu du week-end de Pâques,
- il a écourté son reportage pour un motif réel (grave maladie de son père qui décèdera peu après) après en avoir informé téléphoniquement son supérieur, mais a réellement effectué les interviews ;
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger son licenciement abusif et sollicite paiement des sommes suivantes :
1. 750 € à titre de salaire durant la mise à pied,
7. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
875 € à titre de congés payés sur préavis et salaire durant la mise à pied,
42. 000 € à titre d'indemnité de licenciement,
42. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
15. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice professionnel et atteinte à sa réputation,
3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures en date du 7 mai 2015, régulièrement notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la société RCI SAS conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure, subsidiairement à sa réduction et sollicite la confirmation pour le surplus, demande à la cour de dire et juger que le licenciement est justifié par la faute grave commise par M. X... et le débouter de toutes ses demandes.
Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 7. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Sur le bien-fondé du licenciement :
Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat ;
Attendu que la lettre de licenciement en date du 18 avril 2012 est libellée en ces termes :
« Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.
En effet, en votre qualité de journaliste vous aviez été mandaté par la direction pour effectuer un reportage à Saint-Domingue.
Ce voyage de presse, consistant notamment à suivre et commenter le déplacement d'une délégation de la région Guadeloupe, était planifié du mercredi 21 mars 2012 jusqu'au 26 lundi mars 2012.
Toutefois, vous avez, de votre propre initiative, écourté votre mission, et êtes rentré en Guadeloupe dès le vendredi 23 mars 2012.
Fort malheureusement, vous n'avez en aucun cas daigné prévenir votre hiérarchie de ce retour inopiné.
De surcroît vous avez été jusqu'à remplir une fiche de demande de récupération des heures de reportage prétendument effectué à Saint-Domingue pendant le week-end du samedi 24 et du dimanche 25 mars.
Plus précisément, vous avez dissimulé votre retour et prétendu avoir réalisé des reportages depuis l'île de Saint-Domingue alors que vous aviez déjà regagné la Guadeloupe. Vous avez pour ce faire, falsifié vos reportages. Entre autres manipulations, vous avez préenregistré vos interventions, dans le but de faire croire aux auditeurs que vous vous trouviez toujours effectivement à Saint-Domingue.
Nous avons été informés de vos agissements après leur survenance. Toutefois nous avons pris soin de vérifier la matérialité des faits dans les meilleurs délais. Nous avons notamment eu confirmation de la modification de votre billet de retour.
Vos manœuvres sont en parfaite contradiction avec la déclaration des devoirs et des droits des journalistes (Munich, 1971) mais aussi et surtout avec la charte de déontologie fondatrice de votre profession, dont la dernière version a été adoptée par le syndicat national des journalistes en mars 2011.
Pour rappel, selon la Charte de déontologie des journalistes, « la véracité », « l'exactitude », « l'intégrité », sont des « piliers de l'action journalistique » ; » l'altération des documents », « la déformation des faits », « le mensonge », « la manipulation », « la non vérification des faits », sont tenus, pour « un journaliste digne de ce nom », « pour les plus graves dérives professionnelles » ;
Votre comportement nuit ainsi gravement à l'image de la société RCI, porte atteinte à la crédibilité des journalistes qu'elle emploie, et met ainsi en cause la bonne marche du service.
Lors de notre entretien du 11 avril 2012, vous avez reconnu les faits. Vous avez en effet argué que votre père était souffrant, vous avez préféré quitter subrepticement votre poste de travail et falsifier vos reportages plutôt, et par pudeur, que de solliciter une autorisation d'absence auprès de votre hiérarchie. Vous avez par ailleurs déclaré ne pas avoir vu de mal à demander des jours de récupération pour une mission que vous n'aviez pas intégralement effectuée.
Ces explications recueillies auprès de vous au cours de cette entrevue ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave./.../ » ;
Attendu que l'employeur reproche au salarié un abandon de poste sans autorisation et un manquement à son obligation de loyauté ;
Attendu qu'il est établi par les pièces du dossier (billet d'avion de retour notamment) et admis par le salarié, que celui-ci a volontairement écourté un déplacement professionnel se déroulant en République Dominicaine du mercredi 21 mars au lundi 26 mars 2012, qu'il devait couvrir pour la radio RCI ;
Qu'il est rentré en Guadeloupe, le vendredi 23 mars 2012 à 16 heures, en demandant aux accompagnateurs du Conseil Régional une modification de son billet de retour ;
Que le salarié prétend qu'il avait avisé son supérieur direct, M. Z...Thierry, de son retour inopiné pour motif familial grave (l'état de santé de son père s'étant brutalement dégradé), ce que conteste l'employeur ;
Que le relevé des appels du téléphone professionnel dont M. X... avait l'utilisation, ne mentionne aucun appel envers M. Z..., lequel atteste en outre n'avoir jamais reçu d'appel en ce sens ;
Que de même, cette allégation de M. X... est contradictoire avec le fait qu'il a déposé le 27 mars 2012, jour prévu de sa reprise, auprès de sa hiérarchie une demande de récupération des jours supposés travaillés par lui au titre du reportage à Saint Domingue des samedi 24 et dimanche 25 mars ;
Qu'en outre, selon le constat d'huissier dressé le 2 avril 2013 qui authentifie les échanges de « sms » sur ledit téléphone professionnel, il en résulte que M. X... laissait penser à son supérieur, qu'il était toujours en République Dominicaine en invoquant des problèmes de connexion à internet rencontrés sur place, alors qu'il était déjà rentré en Guadeloupe (cf notamment sms du 25 mars 2012 à 20h48) ;
Que dès lors, l'absence à son poste de travail sans autorisation préalable et à l'insu de l'employeur est caractérisée et la justification tardive apportée par le salarié, au cours de l'entretien préalable, ne saurait être exonératoire de faute et ce d'autant plus, qu'elle a été accompagnée d'une tentative d'obtenir des jours de récupération pour des jours non travaillés ;
Que par ailleurs, l'employeur reproche également au salarié un manquement à la déontologie du journaliste et un comportement déloyal du salarié, lequel a envoyé des documents sonores le samedi 24 mars et le dimanche 25 mars comme s'il était toujours en reportage en direct de République Dominicaine, alors qu'il se trouvait en Guadeloupe, ce qui était de nature à discréditer la radio RCI vis-à-vis de ses auditeurs et vis-à-vis de son personnel ;
Que même, si comme le soutient le salarié, les interviews diffusés n'ont pas été falsifiés mais bien pré-enregistrés sur place en République Dominicaine, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient diffusés à la radio comme du direct, ce qui s'avérait faux ;
Que par son comportement contraire à la probité et à la transparence requise pour un journaliste dans l'exercice de son métier d'information, M. X... a exécuté de façon déloyale son contrat de travail ;
Que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et constituent une violation de ses obligations par M. X..., d'une importance telle que le maintien du salarié dans l'entreprise n'était plus possible, nonobstant son ancienneté et l'absence d'antécédents disciplinaires ;
Qu'en conséquence, la faute grave alléguée ;
Qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé qu'est fondé sur une faute grave, le licenciement prononcé par lettre du 18 avril 2012 ;
Qu'il convient de débouter M. X... de toutes ses demandes liées pour licenciement abusif et en paiement d'indemnités de rupture ;
Que de même, la demande de M. X... en paiement de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation professionnelle n'est pas justifiée, ce dernier travaillant actuellement pour une télévision locale et sera rejetée ;
Sur la procédure de licenciement
Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. X... Xavier sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;
Qu'aux termes dudit article, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise en main propre de la convocation ;
Qu'en l'espèce, compte tenu des trois jours fériés du week-end pascal, ledit délai de 5 jours pleins n'a pas été respecté ;
Que cependant, M. X... a pu assurer sa défense et était assisté lors dudit entretien et n'a pas demandé de report de celui-ci ;
Qu'il a subi nécessairement un préjudice mais l'indemnisation de celui-ci doit être ramenée à la somme de 1. 000 €, réformant le jugement de ce chef ;
Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Que M. X... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris, sauf sur le montant de l'indemnité allouée pour irrégularité de procédure,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne la SAS RCI à payer à M. Xavier X... la somme de 1. 000 € au titre de l'irrégularité de la procédure.
Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Condamne M. X... Xavier aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032605677.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 01848
Code Aff. : NBG/
ARRÊT N 16/
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT PIERRE en date du 28 Novembre 2013, rg no 12/ 00356
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS
20 bis, rue Sainte Rose
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Adolphe Y...
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
EXPOSE DU LITIGE
Adolphe Y...a été embauché par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) à compter du 15 mars 1995 par une série de contrats à durée déterminée espacés de quelques semaines, puis à compter du 16 septembre 2008 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de moniteur d'atelier ;
Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait à la somme de 2. 323, 96 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 décembre 2011, le salarié a été convoqué un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et fixé au 22 décembre 2011 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2012, Monsieur Adolphe Y...s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour un vol de fruits provenant de l'exploitation agricole de l'établissement, constaté le 13 décembre 2011.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2012, le salarié a été convoqué un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire, et fixé au 26 janvier 2012 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. L'entretien a été reporté au 17 février 2012.
Son licenciement a été notifié à Monsieur Y...par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er mars 2012 pour faute grave. La lettre de licenciement est très longue et très détaillée, elle est motivée sur plusieurs griefs :
" Vous avez reconnu avoir prêté du matériel de l'établissement (une tronçonneuse et une débroussailleuse) à des personnes extérieures à l'association, sans avoir recueilli, au préalable, l'autorisation de votre direction (...) ;
Après enquête interne, l'employeur a relevé que la disparition de fruits issus des cultures de l'ESAT était un fait récurrent (…) ;
Lors des échanges, dans un environnement sécurisé, les travailleurs handicapés ont fait part du caractère habituel du ramassage des fruits avant 7 heures du matin, de la fréquence et de l'importance des pressions et menaces formulées à leur encontre, afin qu'ils demeurent silencieux sur les pratiques du moniteur d'atelier. "
Le salarié a saisi, le 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une demande tendant à entendre juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages intérêts et de diverses indemnités de rupture.
Par jugement du 28 novembre 2013, le conseil a jugé que le licenciement de Monsieur Y...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
-4. 842 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
-4. 648 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ;
-464, 80 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ;
-13. 943, 76 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
-200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le même jugement a ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités chômage payées au salarié, dans la limite de six mois.
Adolphe Y...a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration formée au greffe de la cour le 26 décembre 2013.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 3 octobre 2014 et 27 janvier 2015, l'ALEFPA soutient, en premier lieu, que les demandes du salarié, qui n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte reçu par lui le 16 mars 2012 dans le délai de six mois, sont forcloses ; en deuxième lieu, que le licenciement est justifié par les fautes graves commises par le salarié. Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, ainsi que de le condamner à lui payer une somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 27 janvier et 18 août 2012, Monsieur Adolphe Y..., qui conteste la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte pour des sommes ne figurant pas dans le reçu et qui conteste la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, demande à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré et de condamner l'ALEFPA à lui payer une somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la forclusion des demandes de Monsieur Y...:
Selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail./ Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
En l'espèce, le reçu signé par le salarié le 16 mars 2012 porte la mention « sous réserve de mais droit » ; une telle mention est exclusive de tout accord de la part du salarié, de sorte que la forclusion ne peut lui être opposée.
Sur le licenciement :
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, l'association ALEFPA reproche au salarié trois séries de griefs :
Prêt, sans autorisation, de matériels appartenant à l'association à des personnes extérieures à l'établissement :
L'ALEFPA verse aux débats des attestations de Messieurs A..., B..., C...et D..., adultes handicapés travaillant à l'ESAT, qui sont toutes rédigées de la même main et dans les mêmes termes : « M. Adolphe empruntait le matériel à l'ESAT pour faire des travaux chez lui le vendredi, il mettait le matériel dans son camion. Il disait que c'était 5 euros le week end. »
Bruno F..., agent communal, dans une attestation datée du 27 décembre 2011, reconnaît avoir emprunté deux machines (une petite tronçonneuse et une débroussailleuse) à Monsieur Y...dans le cadre du marché entretien espaces verts de la commune ;
Comme l'a justement précisé le conseil de prud'hommes, les attestations, rédigées par la même personne et portant toutes la même date, sont sujettes à caution ; elles ne précisent pas en outre les dates d'emprunt de ces matériels, et ne sauraient en tout état de cause, justifier un licenciement pour faute grave ;
Concernant le prêt de matériel à un agent communal dans le cadre du partenariat existant entre l'ALEPFA et les services communaux, celle ci n'apparait pas anormale.
Le premier grief doit dès lors être écarté.
Vol de fruits provenant des cultures de l'ESAT :
Ce fait, allégué à l'appui de la mise à pied disciplinaire de trois jours, ne peut plus être invoqué à l'appui du licenciement. En tout état de cause, ces faits ne sont pas constitués, Monsieur Y...ayant bénéficié d'une relaxe à l'audience du 19 mai 2015 suite à son opposition au jugement correctionnel rendu par défaut le 10 juillet 2014.
Ce second grief n'est pas établi.
Pressions et menaces à l'encontre des travailleurs handicapés :
L'ALEFPA verse aux débats une attestation de Monsieur Z..., travailleur de l'ESAT, qui fait état de menaces de Monsieur Adolphe, sans autre précision.
L'enquête réalisée en interne au sein de l'ESAT a conduit la direction a adresser au Procureur de la République un signalement pour faits de maltraitance sur des adultes vulnérables, qui n'a eu aucune suite.
Les seules allégations de l'employeur, qui se fondent sur des accusations imprécises formulées par 5 personnes vulnérables qui ont pu être manipulées, sont insuffisantes à rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave commise par Monsieur Y....
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur Y...dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnisation du salarié :
Adolphe Y...a été licencié sans cause réelle et sérieuse d'une association employant plus de onze salariés, à l'issue de trois ans et demi de présence ininterrompue. Il a droit au paiement des rappels de salaires durant la période de mise à pied (qu'il ne demande pas), et au paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis à hauteur des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes.
Il a droit également au paiement de dommages intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, et que le conseil de prud'hommes a exactement fixés à la somme de 13. 943, 76 euros.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par l'ALEFPA à Pôle Emploi des indemnités chômage payées au salarié, dans la limite de six mois.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 1. 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Y ajoutant :
CONDAMNE l'Association ALEFPA à payer à Monsieur Adolphe Y..., en cause d'appel, une somme de 1. 500 euros (mil cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l'Association ALEFPA aux dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
|
CAPP/JURITEXT000032605654.xml | AFFAIRE : N RG 14/00992
Code Aff. : NBG/
ARRÊT N 16/
ORIGINE :Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
de SAINT-PIERRE en date du 13 Mai 2014, rg no F13/00106
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
SAS SHETAK
2 chemin bassin plat
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame Erika X...
118, allée bois noirs - Appt 2
97432 RAVINE DES CABRIS
Représentant : Mme Sylvie Y... (Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame Erika X... a été embauchée par la société Shetak, qui exploite un hypermarché Géant Casino à Saint-Pierre, à compter du 21 octobre 2004 en qualité d'employée commerciale par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (26 heures par semaine, puis 30 heures par semaine à compter du 1er octobre 2005).
Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait son activité à temps complet et son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1.430,25 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le 12 février 2013, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, au terme de laquelle Madame X... a perçu une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 2.613,25 euros.
La salariée a saisi, le 21 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion de différentes demandes salariales.
Par jugement du 13 mai 2014, le conseil a fait droit à la demande de reclassification au niveau 4 B de la convention collective formée par la salariée et a condamné la société Shetak à lui payer les sommes suivantes :
- 12.887,43 euros à titre de rappel de salaire ;
- 2.500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice subi ;
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a également ordonné la remise par l'employeur à la salariée de l'attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement, ainsi que le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2014, la société Shetak a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par conclusions enregistrées au greffe le 29 mai 2015, reprises oralement lors de l'audience, auxquelles il est fait expressément référence pour l'exposé des moyens et des prétentions, la société Shetak soutient que la classification de Madame X..., à compter du mois d'août 2012, au niveau 2 B de la convention collective était en parfaite adéquation avec les fonctions de commandes fournisseurs quelle exerçait, et qui ne nécessitaient aucune qualification particulière informatique.
Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes, et reconventionnellement, de la condamner à lui payer les sommes de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions enregistrées au greffe le 7 avril 2015, reprises oralement lors de l'audience, auxquelles il est fait expressément référence pour l'exposé des moyens et prétentions, Madame X..., qui indique que ses fonctions ont évolué dans le temps et qu'à compter de décembre 2011, elle était affectée au service commande-cellule prix, qui comporte l'exécution de travaux hautement qualifiés avec possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de condamner l'appelante à lui payer, en cause d'appel, une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur la classification :
Les bulletins de salaires de Madame X... font état, à partir du mois de février 2012, de sa classification au niveau 1B de la convention collective (salaire mensuel brut de 1.425,70 euros pour 151,67 heures.
Le niveau 1 B de la convention collective sur la base duquel Madame X... a été engagée correspond à un emploi d'employé, qui dispose et présente les articles dans les rayons du magasin ; assure l'information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserve et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients.
Le niveau 2B sur la base duquel la société Shetak indique qu'elle a été rémunérée, nonobstant une erreur sur ses bulletins de salaire, correspond à un emploi d'employé qui, en plus des tâches effectuées par l'employé commercial 1, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples.
Dans la convention de rupture conventionnelle, il est indiqué que Madame X... occupe les fonctions d'employée cellule prix, niveau 2B, pour un salaire mensuel brut de 1.555,08 euros.
Le niveau 4B revendiqué par la salariée précise que la personne classée à ce niveau « assure les travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manager de rayon. Il coordonne le travail de quelques employés. Il est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci. » Un tel poste s'entend de l'exécution de travaux hautement qualifiés, avec la possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution.
Madame X... verse aux débats de nombreuses attestations de personnes ayant travaillé avec elle, et notamment de Madame Isabelle Z..., alors chef de département textile au géant Casino, qui indique qu'elle était responsable du pôle commandes ; qu'elle était garante de tout le balisage prix du magasin et a été amenée à intervenir sur les prix d'achat et prix de vente du magasin sur demande des chefs de département ; qu'elle était également amenée à éditer des statistiques de vente.
Madame Michèle A... indique que Madame X... lui a appris à sortir le listing des fournisseurs, comment utiliser le logiciel Gold pour changer les prix d'achat et de vente, comment créer un produit.
L'employeur verse aux débats plusieurs attestations de personnes faisant toujours partie de l'entreprise, et donc dans un lien de subordination avec lui, qui précisent que le poste commande fournisseur consiste à effectuer les commandes avec les fournisseurs sur le logiciel de back office Gold et ne nécessite aucune qualification en informatique ; que Madame X... ne faisait que de la saisie, les tâches relatives au prix de vente et négociations fournisseurs appartiennent uniquement au manager de rayon.
Bien que l'employeur ne produise aux débats aucune fiche de poste, il apparait que Madame X... exerçait en réalité depuis le mois de décembre 2011 des fonctions d'assistant manager, et était amenée à suppléer le manager en cas d'absence occasionnelle de celui-ci, fonctions qui correspondent au niveau 4B de la convention collective.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de reclassification formée par la salariée.
Madame X... a accédé au service commandes cellule prix seulement en décembre 2011, de sorte qu'elle n'est fondée à percevoir un rappel de salaire qu'à compter de cette date ; le montant du rappel de salaire lui revenant sera en conséquence réduit à la somme de 3.158,33 euros bruts.
La salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation de l'employeur à lui payer le rappel de salaire auquel elle pouvait prétendre, assorti des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de dommages-intérêts.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par l'employeur à la salariée des bulletins de salaire rectifiés et de l'attestation destinée à Pôle Emploi, sans qu'il soit opportun, à ce stade du litige, d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
- Sur le remboursement des indemnités chômage :
La rupture du contrat de travail de Madame X... résulte d'une rupture conventionnelle, dont le bien fondé n'est pas remis en cause et non d'un licenciement. Dès lors, les dispositions de l'article1235-4 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre sera réformé sur ce point.
Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré sur le principe de la requalification et la condamnation de la société Shetak à payer à la salariée une somme de 1.000 euros (mil euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'INFIRME pour le surplus.
Et, statuant de nouveau ;
Dit et juge que Madame Erika X... peut prétendre à sa reclassification au niveau 4B de la convention collective à compter du mois de décembre 2011, date à laquelle elle a accédé au poste d'employée au service commandes cellule prix.
CONDAMNE en conséquence la société Shetak à lui payer la somme de 3.158,33 euros bruts (trois mil cent cinquante-huit euros et trente-trois centimes) à titre de rappel de salaire.
ORDONNE la délivrance par l'employeur de l'attestation destinée à Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt.
DÉBOUTE la salariée du surplus de ses demandes.
DIT n'y avoir lieu, en cause d'appel de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
CONDAMNE la société Shetak aux dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
|
CAPP/JURITEXT000032605627.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/00661
Code Aff. : CFR/
ARRÊT N 16/
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
de Saint Pierre en date du 01 Avril 2014, rg no 13/00051
APPELANTE :
EURL COMPTOIR DU CHOCOLAT
54, rue Victor Le Vigoureux
97410 Saint Pierre
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame Marie Clémence Y...
97416 LA CHALOUPE SAINT-LEU
Représentant : Me Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2015 en audience publique, devant Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 mars 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Patricia BERTRAND
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 mars 2016, prorogé au 10 MAI 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
Marie Clémence Y... a été engagée par la SARL La chocolaterie des Iles par contrat à durée indéterminée le premier septembre 2000 en qualité de vendeuse polyvalente, sa rémunération mensuelle étant fixée à 7.101,38 francs.
Par avenant à son contrat de travail du 30 octobre 2004, elle a été affectée au magasin du centre commerciale Carrefour en qualité de vendeuse caissière polyvalente, les autres clauses du contrat restant inchangées.
Elle est embauchée le 30 septembre 2008 avec effet au premier octobre 2008 par la SARL comptoir du Chocolat dont la gérante, Madame A..., était l'une des associés gérante de la chocolaterie des Iles.
Sa rémunération est de 1.665,21 euros, le contrat stipulant qu'elle conservait son ancienneté au sein du groupe.
Par lettre du 18 octobre 2012, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulée le 31 octobre 2012.
Par lettre recommandé avec AR reçue le 13 novembre 2012, Marie Clémence Y... s'est vue notifier son licenciement, son employeur la dispensant d'effectuer son préavis censé débuter le 14 novembre 2012 et l'invitait à se présenter au service du personnel afin de retirer son certificat de travail et son solde de tout compte.
Contestant les motifs du dit licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Pierre qui par décision contradictoire rendue le 1er avril 2014 a :
- dit que le licenciement de Marie Clémence Y... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'employeur à payer à Marie Clémence Y... les sommes de :
• 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
• 1.000 euros pour préjudice moral résultant de la mise à pied conservatoire
• 2.127,98 euros à titre du complément d'indemnité de licenciement
• 2.606,37 euros à titre de l'indemnité de préavis
• 333,02 euros à titre de congés payés sur préavis
L'EURL COMPTOIR DU CHOCIOLAT a relevé appel au greffe le 6 avril 2014 et par conclusions d'appel visées au greffe le six octobre 2014 et maintenues lors des débats a demandé l'infirmation de la décision et le débouté des demandes formées par la salariée au motif qu'il établissait la réalité des griefs énoncés dans la lette de licenciement de vols de chocolats, d'utilisation sans autorisation de la carte bleue du magasin et de biens appartenant au magasin tels un lustre, un aspirateur et un broyeur. Il reconnaît une erreur de compte s'agissant de la mise à pied conservatoire appliquée à tort à sa salariée et affirme lui avoir remboursée la somme qu'elle sollicite sur ce point dans ses conclusions.
Il forme une demande reconventionnelle fondée sur le non remboursement à hauteur de 200 euros par la salariée d'une somme de 1.000 euros initialement prêtée le 14 août 2010, sur les dommages portés à un lustre d'une valeur de 1.200 euros et l'existence d'un préjudice moral à hauteur de 150 euros et sollicite la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1.550 euros tous préjudices confondus outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions No 2 responsives et récapitulatives visées au greffe, Marie Clémence Y... demande la confirmation de la décision et expose avoir subi un préjudice du fait des accusations injustifiées de vol faites à son encontre par son employeur.
Elle estime qu'aucun des griefs n'est fondé et sollicite en sus des sommes allouées par les premiers juges celles de 1.665,18 euros en rappel de salaire outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant de sa mise à pied abusive puisqu'aucune faute grave n'est argumentée à son encontre.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et demandes.
Sur le licenciement,
La lettre de licenciement qui circonscrit le débat mentionne au titre des griefs
" En date du 6 octobre 2012 (..) Vous avez pris un ballotin de 17,76 euros sans en référer à qui que ce soit e sans jamais le payer 5.. )
En date du 16 juin 2012, vous avez dérobé un coffret de chocolat d'une valeur de 59 euros "
Ce grief, qui se présente comme un grief de vol, est établi par les attestations de Mesdames B... et C... qui ne peuvent être écartées au seul motif de ce que les deux témoins ont été employés par Madame D... ainsi que le soutient la salariée, la qualité d'employés permettant aux dits témoins de pouvoir attester de ce qu'elles voyaient sur les lieux mêmes du magasin de vente.
De plus la salariée, si elle produit de nombreux témoignages attestant de ses bons et loyaux services depuis 2000, n'établit pas avoir commis les deux vols de chocolats mentionnés par ces deux témoins, ces vols concernant non des chocolats mangés sur place mais emportés dans leur conditionnement.
La bonne conduite générale et avérée d'un salarié n'est pas par ailleurs exclusive d'incidents dérogatoires à un comportement habituellement irréprochable.
La lettre de licenciement vise également
" vous avez pris la liberté de prendre un lustre et un aspirateur appartenant à votre employeur et Qui se trouvaient dans le magasin de St Pierre et de les placer chez vous pour en faire un usage personnel sans même nous en référer "
Il convient de noter que la salariée a adressé le 15 octobre 2012 un courrier à Madame D... dans lequel elle indique :
" en ce qui concerne le matériel, je vous fais mes plus grandes excuses pour avoir emprunté l'aspirateur
Par ailleurs voulant ranger le lustre dans la réserve que j'ai ramené ce matin, je vous l'ai cassé, je pm'en excuse et vous prie de me donner le montant pour que je vous le rembourse. Egalement en ce qui concerne la cartouche d'encre et de recharges de portable, je tiens à vous les rembourser sachant que je vous ai déjà remboursé 32 euros sur la cartouche. LI me semble qu'il me reste 80 euros à vous devoir
Soucieuse de ne pas causer la perte de votre entreprise, je vous remercie, Madame D..., d'accepter encore mes excuses et de la confiance que vous accordez "
Ce courrier s'est accompagné de l'envoi de deux chèques de 40 euros. Il est acquis par une lecture comparée que ce courrier est en totale contradiction avec les termes du courrier envoyé le 17 décembre 2012 par la salariée à Madame D..., soit avant la saisine du CPH et un mois après la notification du licenciement mais la salariée ne donne aucune explication permettant de mettre à néant le premier courrier dont l'antériorité se doit d'être retenue ni de comprendre son revirement complet de positionnement par rapport aux faits dont elle reconnaît explicitement être l'auteur.
Elle explique dans ce premier courrier avoir emprunté l'aspirateur et cassé le lustre, ces deux faits correspondant aux griefs faits par son employeur qui précise ne pas avoir été informé de ces " emprunts " de matériels professionnels, ce que reconnaît implicitement ce premier courrier et que ne dément pas l'argumentation de la salariée lorsqu'elle indique dans ses écritures qu'elle aurait bougé ces deux éléments pour faire de la place sans préciser si elle avait averti de cette intention son employeur qui de son coté a constaté la disparition des dits éléments.
Elle ne s'explique pas plus sur l'affirmation de son employeur selon laquelle elle a utilisé ces biens mobiliers. Elle manifeste ainsi une mauvaise foi qui doit être relevée et qui s'articule avec la période post licenciement.
L'employeur lui reproche également :
" Le 8 octobre 2012, vous avez effectué une sortie de caisse de 40 euros pour vous acheter une carte téléphonique"
Marie Clémence Y... ne conteste pas la réalité de cet achat mais affirme sans toutefois produire un écrit ou témoignage ni établir l'existence d'un accord habituel, que Madame D... lui aurait permis d'effectuer des achats sans avoir obtenu son accord préalable et fait état des pouvoirs que lui avaient donné sa patronne.
S'agissant du dernier grief porté par la lettre de licenciement :
" vous vous êtes permise de rapporter chez vous un broyeur et vous avez pris l'initiative de broyer des documents de la société qui vous emploie alors que celle-ci ne vous en avait jamais donné l'autorisation "
la salariée n'établit pas avoir reçu une consigne l'autorisant d'une part à amener à son domicile le broyeur ni à broyer également à son domicile des documents comptables de la société l'employant, faits dont elle ne dénie pas la réalité.
L'ensemble de ces griefs ainsi établis est constitutif d'une faute grave, la salariée ayant trompé la confiance de son employeur à plusieurs reprises.
Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de dire que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Sur les demandes de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de somme au titre de la mise à pied conservatoire :
La salariée sollicite un complément en expliquant que la prime de NOËL d'un montant de 2.500 euros doit être intégrée à son salaire.
Si l'employeur fait observer à bon droit que la cour de cassation se refuse à considérer cette intégration au salaire lorsqu'une prime est accordée à titre de gratification à l'occasion d'un événement unique, il convient de noter que la prime à laquelle la salariée fait référence est attribuée au titre de " prime de NOËL " ce qui s'agissant d'une chocolaterie correspond à un événement particulièrement important dans la vie de l'entreprise et qui ne peut donc être considéré comme une gratification unique, l'événement NOËL se répétant chaque année.
Il est en conséquence fait droit à la demande de la salariée sur ce chef précis et l'employeur est condamné à lui verser la somme complémentaire de 2.127,98 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée peut légitimement prétendre à bénéficier des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail en ce qu'aucune faute grave ne lui est reprochée et que son ancienneté a débuté en 2000.
Le préavis de la salarié devait débuter à compter du 14 novembre 2012, date de réception par ses soins de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement et doit être déterminé sur son salaire brut tel qu'il résulte de sa dernière fiche de salaire soit 1.665,18 euros.
Sa demande de percevoir la somme de 2.606,37 euros à titre de complément d'indemnité de préavis est accueillie au regard du solde de tout compte qui ne fait apparaître que la somme de 723,99 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis alors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 3.330,36 euros correspondant aux deux mois lui restant à travailler.
La décision entreprise est confirmée sur ce point ainsi que sur la somme allouée par les premiers juges au titre des congés payés sur préavis.
La salariée réclame également la somme de 1.665,18 euros correspondant à la période couverte par une mise à pied conservatoire qui n'a aucune raison légale de s'appliquer à l'espèce et il convient sur ce point précis de donner acte à l'employeur de ce qu'il lui a réglé ladite somme, reconnaissant par ailleurs dans ses écritures une " erreur de comptabilité " et de confirmer la somme de 1.000 euros mise à la charge de l'employeur au titre de réparation d'une mise à pied abusive qui n'avait pas lieu d'être ainsi que le reconnaissent les propres écritures de l‘employeur en l'absence de faute grave reprochée à la salariée.
Sur les demandes reconventionnelles formées par l'EURL COMPTOIR DU CHOCOLAT :
l'appelant demande la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 1.550 euros sur la base d'un préjudice qui serait généré par une somme restant due de 200 euros sur les 1.000 euros prêtée le 14 août 2010, sur les dommages portés à un lustre d'une valeur de 1.200 euros et l'existence d'un préjudice moral à hauteur de 150 euros.
Cependant l'appelante n'établit pas la réalité de son préjudice en l'alléguant, la somme restant due de 200 euros n'ayant pas fait l'objet et réclamations de sa part auprès de sa salariée et la cour en ne disposant pas d'élément suffisant pour apprécier le manque à gagner subi par l'EURL du fait du non paiement de cette somme au demeurant échelonnée avec l'accord des parties ainsi que du fait des vols des chocolats et des dommages apportés au lustre, l'appelant est débouté de cette demande.
Chacune des parties conserve la charge de ses dépens et des frais irrépétibles par elles exposés aux deux niveaux d'instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR statuant contradictoirement, publiquement et en matière sociale,
INFIRME la décision prise en ce qu'elle a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et attribué des dommages et intérêts pour procédure abusive
Et statuant de nouveau,
DIT que le licenciement de Marie Clémence Y... a une cause réelle et sérieuse
CONFIRME la décision entreprise s'agissant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral résultant de sa mise à pied abusive, du complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis et e congés payés sur préavis
DONNE acte à l'EURL comptoir du chocolat de ce qu'elle a versé à la salariée la somme de 1.665,18 euros au titre de rappel de salaire pour la période couverte par la mise à pied conservatoire
DÉBOUTE les parties du plus ample de leurs demandes non fondées
DIT que chacune des parties conserve la charge des dépens et fais irrépétibles par elles exposés aux deux niveaux d'instance.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032605107.xml |
RG N : 15/ 01041
Anne Y... divorcée X...
JP/ PLP/ EA
demande relative à la liquidation du régime matrimonial
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 23 MAI 2016
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Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
de nationalité Française
né le 07 Août 1968 à SAINT JUNIEN
Profession : Ouvrier, demeurant ...
représenté par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me JEANJON, avocat
APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
Anne Y... divorcée X...
de nationalité Française
née le 06 Juin 1970 à BESANCON (25000)
Profession : Agent d'administration, demeurant ...
représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 005279 du 05/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
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Communication a été faite au Ministère Public le 26 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure
Le divorce des époux Anne Y... et Joël X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 7 juillet 2006, aujourd'hui définitif, rendu par la Tribunal de grande instance de Limoges qui a également ordonné la liquidation de leur régime matrimonial et désigné pour y procéder Maître C. Z..., notaire à Limoges, lequel a dressé un procès-verbal de difficultés le 15 mai 2007.
Par ordonnance du 12 mars 2008 le juge de la mise en état a désigné en qualité d'expert chargé d'évaluer l'immeuble dépendant de la communauté situé La Lande Greignac à Verneuil sur Vienne, M. A..., qui a déposé son rapport le 14 mai 2009.
A la requête de Madame Y..., le juge de la mise en état a désigné Maître B..., notaire, en qualité d'expert, aux fins de dresser l'inventaire des biens des époux, de procéder à leur évaluation, d'établir la consistance de la communauté en tenant compte des récompenses éventuelles ainsi que celle des biens propres et indivis, d'établir un compte d'exploitation et de proposer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Maître B... a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial le 7 octobre 2013.
Par jugement du 29 mai 2015 le Tribunal de grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, fixé à 180 000 euros la valeur de l'immeuble indivis, dit que les travaux réalisés par M. X... notamment par son fait personnel sur l'immeuble indivis, postérieurement au prononcé du divorce, ont apporté une plus-value d'un montant de 20 000 euros dont il devra être tenu compte, rejeté la demande de récompense présentée par Monsieur X... au titre du remboursement de dettes qu'il aurait réglées pour le compte de la société Anagraph, rejeté la demande de récompense à son profit présentée par Monsieur X... au titre des frais afférents à l'immeuble indivis dont notamment les taxes foncières et les primes d'assurance pour la période courant de 2003 à 2013, rejeté la demande de limitation du montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... et en conséquence a dit que ce dernier était tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du jour de l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'au jour le plus proche du partage, sauf convention contraire des parties et a renvoyé ces dernières devant Maître B....
Le Tribunal a considéré que Monsieur X..., qui sollicitait le remboursement par la communauté d'un prêt souscrit le 15 juillet 2002 en alléguant l'affectation professionnelle des fonds au profit exclusif de la société ANAGRAPH de son ex-épouse échouait à rapporter cette preuve et à démontrer que son épouse en avait seule tiré un profit personnel.
Il a par ailleurs relevé que Monsieur X... ne chiffrait pas sa demande de récompense de la communauté à son profit au titre des frais afférents à l'immeuble et ne rapportait pas la preuve qu'il aurait réglé de ses deniers personnels les sommes dont il demandait récompense à la communauté au titre des primes d'assurance et taxes foncières.
Enfin le Tribunal a estimé, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que Monsieur X... en restait redevable depuis l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'au jour le plus proche du partage, le délai de la prescription quinquennale ayant été interrompu par l'établissement du procès-verbal de difficultés le 15 mai 2007.
Vu l'appel interjeté par Joël X... le 5 août 2015 ;
Vu les conclusions communiquées par voie électronique au greffe le 12 février 2016 pour Joël X... lequel demande à la Cour de réformer partiellement le jugement déféré, de juger que la communauté lui doit récompense de l'ensemble des frais afférents à l'immeuble commun qu'il a seul réglés à savoir les taxes foncières de 2003 jusqu'en 20013 pour un montant de 7 241 euros, les primes d'assurance réglées sur la même période à chiffrer par le notaire, le montant des Tavaux de conservation, sauvegarde et remise en état du bien immobilier commun pour un montant de 818, 96 euros, les échéances du prêt immobilier CREDIT MUTUEL d'un montant de 44 754, 70 euros, de dire que Madame Y... reste lui devoir la somme de 26 426, 83 euros, de la condamner en outre, au titre d'une créance entre époux, à lui rembourser le paiement des dettes qu'il a réglée dans la procédure collective de la société Anagraph à hauteur de 12 267 euros, subsidiairement dans l'hypothèse où la Cour considèrerait qu'il s'agit d'une dette de récompense, de condamner la communauté à lui rembourser cette somme, et de renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établir l'acte de partage ;
Vu les conclusions communiquées par voie électronique au greffe le 8 mars 2016 pour Anne Y... laquelle demande principalement à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Considérant que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 avril 2016 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ;
Motifs de la Décision
Attendu que M. X... reproche au projet d'état liquidatif de refuser de tenir compte des dettes qu'il a remboursées dans la procédure collective de la société ANAGRAPH gérée par Madame Y... alors que selon la motivation d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Limoges le 14 décembre 2005 et qui n'avait pas été produit en première instance, il est précisé que le prêt souscrit le 11 février 2003 auprès de la Banque Populaire du Centre l'avait été pour les besoins professionnels de Madame Y... ;
Mais attendu qu'en réalité la motivation dudit jugement ne fait aucune référence à l'objet de ce prêt et se contente de préciser qu'il avait été souscrit par Madame Y... en qualité d'emprunteur et Monsieur X... en qualité de co-emprunteur, sans reprendre à son compte l'affirmation unilatérale de Monsieur X... mentionnée dans l'exposé du litige selon laquelle ce prêt avait été contracté pour les besoins professionnels de son épouse, étant en outre relevé que ladite société a fait l'objet d'une dissolution anticipée avec liquidation amiable et que l'exercice avait été clôturé, antérieurement à la souscription du prêt, le 31 mars 2002 ;
Attendu qu'en toute hypothèse la théorie des récompenses n'est pas applicable aux remboursements d'un emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble commun, effectués alors que la communauté était dissoute et que lui avait succédé l'indivision post-communautaire comme c'est le cas en l'occurrence, Monsieur X... justifiant avoir réglé à compter du 14 décembre 2005 et jusqu'au 10 avril 2012, la somme de 12 267 euros au titre du remboursement de ce prêt, soit postérieurement à la jouissance divise fixée au 2 octobre 2003 ;
Qu'il appartiendra en conséquence au notaire de faire apparaître cette somme de 12 267 euros au titre du passif post-communautaire acquitté par Monsieur X... seul et dû en réalité par la communauté ;
Que le jugement déféré sera en conséquence réformé de ce chef ;
Attendu que Monsieur X... reproche par ailleurs au projet d'état liquidatif de n'avoir pas fixé à son profit une récompense par la communauté au titre des dépenses qu'il a engagées seul pour l'immeuble commun ;
Attendu qu'en cause d'appel Monsieur X... justifie avoir réglé seul pour le compte de la communauté les taxes foncières de cet immeuble, à l'exclusion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour les années 2003 à 2011, 2013 et 2014, pour un montant total de 5 455 euros ;
Que pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment il n'y a pas lieu de raisonner en terme de récompense due par la communauté mais d'indemnité due à Monsieur X... au titre de l'indivision post-communautaire et il appartiendra au notaire d'y inscrire cette somme ;
Attendu que s'agissant du solde de la taxe d'habitation 2003 d'un montant de 39 euros, du coût des matériaux nécessaires aux travaux réalisés par Monsieur X... pour la sauvegarde de l'immeuble évalué à la somme de 818, 96 euros et du remboursement par Monsieur X... seul des échéances du prêt immobilier consenti par le Crédit Mutuel à hauteur de 44 754, 70 euros, Monsieur X... prétend qu'il ne dispose pas des justificatifs qui seraient détenus par le notaire ;
Attendu que le projet d'acte liquidatif des intérêts des parties porte effectivement mention de ces diverses sommes au titre du passif post-communautaire ;
Que s'agissant de paiements effectués après la date de la jouissance divise et sous réserve de l'existence des justificatifs détenus par le notaire c'est à juste titre qu'ils ont été répertoriés dans le passif acquitté par Monsieur X... seul et dû par la communauté ;
Que le jugement sera réformé de ce chef également ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris rendu le 29 mai 2015 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Limoges sauf en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur X... au titre du remboursement du prêt souscrit le 11 février 2003 auprès de la Banque Populaire, des frais afférents à l'immeuble commun et du remboursement du prêt immobilier Crédit Mutuel ;
LE REFORME de ces chefs ;
Statuant à nouveau ;
DIT qu'il appartiendra au notaire chargé d'établir les opérations de compte, liquidation et partage, de faire apparaître les somme de 12 267 euros et 5 455 euros au titre du passif post-communautaire acquitté par Monsieur X... seul et dû en réalité par la communauté, ainsi que celles de 39 euros, 818, 96 euros et 44 754, 70 euros comme cela apparaît dans le projet d'état liquidatif, mais sous réserve, pour ces trois dernières sommes de l'existence des justificatifs de leur paiement par Monsieur X... seul ;
Y ajoutant ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demande en paiement ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032605196.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 23 MAI 2016
--- = = oOo = =---
RG N : 15/00550
Olivia X... épouse Y...
Frédéric, Régis Y...
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en ce cas séparation de fait
Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Olivia X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 27 Mars 1971 à VILLECRESNES (VAL DE MARNE) (94440)
Profession : Assistante commerciale, demeurant...
représentée par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTE d'un jugement rendu le 03 DECEMBRE 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
Frédéric, Régis Y...
de nationalité Française
né le 22 Juin 1970 à CLERMONT-FERRAND (63000)
Profession : Employé, demeurant...
représenté par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/003420 du 11/09/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
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Communication a été faite au Ministère Public le 26 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure
Frédéric Y... et Olivia X... ont contracté mariage le 19 août 2000. Trois enfants sont issus de cette union :
Z... née le 31 mars 2003
A... née le 16 mai 2006
B... née le 21 janvier 2010
Par Ordonnance du 25 janvier 2012 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a notamment constaté la non-conciliation des époux et fixé la résidence des enfants de manière alternée chez chaque parent une semaine sur deux.
Par requête déposée le 5 novembre 2012 Mme X... a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, demande qui fut jugée irrecevable par jugement du 27 février 2013.
Mme X... a fait assigner son époux en divorce le 20 décembre 2013 et par jugement du 3 décembre 2014 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et, notamment, fixé la résidence des enfants de manière alternée, une semaine chez chaque parent du vendredi soir à la sortie des classes au vendredi soir suivant.
Mme X... a déclaré interjeter appel de cette décision le 29 avril 2015.
Par requêtes enregistrées les 7 et 8 septembre 2015 l'avocat des enfants A... et Z... a saisi la présente juridiction d'une demande d'audition de ces dernieres.
Il a été procédé à l'audition de ces deux enfants par un magistrat membre de la juridiction le 6 novembre 2015.
Vu les conclusions no 3 communiquées par voie électronique au greffe le 18 février 2016 pour Olivia X... laquelle demande à la Cour de confirmer la décision entreprise sauf à condamner M. Y... à lui remettre l'ensemble de ses effet personnels dont une liste est produite, à fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, a accordé au père un droit d'accueil les 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures, la moitié des vacances scolaires avec alternance à Noël, les vacances d'été par quinzaine en alternance, à fixer à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total, la pension alimentaire due par M. Y... et dans le cas d'un maintien de la résidence alternée de fixer à la somme de 100 euros par mois et par enfant la pension alimentaire due par M. Y... au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ;
Vu les conclusions communiquées par voie électronique au greffe le 23 février 2016 pour M. Y... lequel demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions sauf à y ajouter en précisant, s'agissant des vacances d'été, que celui des père ou mère débutant la période de vacances ne soit pas celui terminant la période de classe ;
Discussion
Attendu que Mme X..., qui souhaitait récupérer des meubles et effets personnels n'avait pas déféré aux diverses propositions de M. Y... pour organiser cette remise et c'est à juste titre que le premier juge l'a déboutée de sa demande en précisant qu'il lui appartenait d'acquiescer à l'une des dates proposées par M. Y... ;
Attendu qu'en cause d'appel Mme X... communique une liste des effets personnels et biens dont elle demande la restitution à M. Y... lequel se contente d'affirmer que l'ensemble de ses effets personnels a été repris par Mme X... mais ne fournit aucune précision sur la date et les modalités de cette restitution ce qui justifie de faire droit à la demande présentée par Mme X..., étant par ailleurs observé que le dispositif des conclusions de M. Y... ne contient aucune demande de restitution ;
Attendu que s'agissant des enfants, pour obtenir la fixation à son domicile de leur résidence habituelle Mme X... prétend que M. Y... est incapable d'assumer son rôle de père et de veiller seul à l'entretien et à l'éducation de ses filles la semaine où elles lui sont confiées comme l'attestent selon elle les appels qu'il lui fait régulièrement pour qu'elle vienne l'aider, l'importante place prise auprès des enfants par leur grand-mère paternelle ainsi que son désengagement dans le suivi de la scolarité des enfants, leur santé, leur comportement, le règlement des factures et son absence de communication sur des sujets importants alors qu'elle-même s'est organisée pour le meilleur bien être de ses filles ;
Attendu que c'est l'intérêt des enfants qui constitue le critère déterminant pour fixer les modalités de leur résidence et que la résidence alternée permet une égalité des relations entre chaque parent et les enfants, ce qui constitue, a priori un facteur d'équilibre pour ces enfants lorsque les conditions favorables à cette modalité d'organisation de leur vie sont réunies ;
Attendu qu'il doit être constaté que les auditions de Z... et d'A... réalisées en cause d'appel révèlent qu'elles sont attachées à la garde alternée chez chaque parent et que selon elles tout se passe aussi bien lorsqu'elles sont chez leur père que chez leur mère, Z... précisant qu'elle s'entend bien avec la compagne de son père et de son fils qui a onze ans ;
Attendu qu'il est de l'intérêt des enfants de ne pas séparer la fratrie ;
Attendu que c'est de manière justifiée que le premier juge a rappelé que la capacité à prendre en charge les enfants ne s'appréciait pas exclusivement à l'aune de la disponibilité dont peut faire preuve un parent mais à son attachement envers eux ainsi qu'à sa capacité à s'organiser pour pallier ses défauts de disponibilité ;
Qu'à cet égard la place d'une grand-mère ne doit pas être perçue par la mère comme une rivale illégitime mais comme une présence bénéfique pour les enfants dès lors qu'elle est limitée, loyale envers l'autre parent et s'inscrit dans un strict respect de l'autorité parentale conjointe, ce qui est le cas de la mère de M. Y... ;
Attendu que Mme X... ne démontre pas l'inaptitude de M. Y... à prendre en charge leurs enfants ni son désengagement notamment dans le suivi de leur scolarité alors même qu'il a été élu représentant des parents d'élèves au collège lors de l'entrée en 6ème de Z... au cours de l'année scolaire 2014/2015 ;
Que les autres griefs faits par Mme X... à l'encontre de M. Y... ne reposent pas sur de sérieux fondements ;
Attendu que dans ces conditions, après quatre années de résidence alternée donnant satisfaction aux enfants et en l'absence de manquement de M. Y... à ses obligations parentales, la modification de cette situation, qui constituerait une profonde perturbation du cadre de vie quotidien des enfants, attachés à chaque parent, n'est pas justifiée et la décision entreprise doit être confirmée ;
Qu'il sera simplement ajouté, à la demande bien fondée du père, que s'agissant des congés d'été celui des père ou mère débutant la période de vacances ne sera pas celui terminant la période de classe ;
Attendu que c'est par ailleurs après avoir fait une exacte appréciation de le situations des parents, de leurs ressources et de leurs charges respectives, des besoins des enfants et des modalités de la résidence alternée que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du père une quelconque contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ses ressources mensuelles nettes, salaires et revenus fonciers, s'étant élevées en 2014 à la somme de 1 733,66 euros et celles de la mère à 1 961,58 euros en 2013 outre 751,11 euros au titre des prestations familiales ;
Que si M. Y... est propriétaire de sa maison financée par ses parents alors que Mme X... est débitrice d'un loyer mensuel de 545 euros outre 10 euros de charges, cette différence est compensée par le montant supérieur des ressources de Mme X... et l'absence de rétrocession à M. Y... d'une partie des allocations familiales et des différentes aides publiques qu'elle perçoit à titre exclusif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans ses dispositions remises en cause le jugement rendu le 3 décembre 2014 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Guéret sauf en ce qui concerne la restitution à Mme X... de ses effets personnels et biens ;
LE REFORME de ce chef ;
Statuant à nouveau ;
CONDAMNE Frédéric Y... à remettre à Olivia X... l'ensemble de ses effets et biens dont la liste est annexée au bordereau de la présente procédure (pièce 21) ;
Y ajoutant ;
DIT que s'agissant des congés d'été celui des père ou mère chez lequel les enfants ont leur résidence pendant le début de la période de vacances ne sera pas celui chez lequel ils ont leur résidence à la fin de l'année scolaire ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 23 MAI 2016
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RG N : 16/ 00079
Ilyas X...
Charlotte Y... épouse X...
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Grosse délivrée
Me VILLETTE, avocat
Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition des parties au greffe :
Ilyas X...
de nationalité Algérienne
né le 20 Janvier 1985 à SIDI M'HAMED BELAN
Profession : Sans emploi, demeurant...
représenté par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000446 du 04/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT de l'ordonnance de protection rendue le 12 JANVIER 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
Charlotte Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 28 Novembre 1983 à LIMOGES (87000)
Profession : Sans emploi, demeurant...
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
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Communication a été faite au Ministère Public le 26 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon calendrier du conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 mai 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
Charlotte Y... et Ilyas X... se sont mariés le 25 janvier 2014 à Limoges. Une enfant est issue de cette union, Z..., née le 28 août 2014.
Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2015, Madame Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une demande de délivrance d'une ordonnance de protection sur le fondement des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil en sollicitant l'attribution du domicile conjugal qui est un bien propre, l'interdiction pour Monsieur X... d'entrer en relation avec elle, la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, l'absence de tout droit de visite au profit du père et la fixation à la somme mensuelle de 120 euros de la contribution de ce dernier à l'entretien de leur enfant.
Madame Y... affirmait avoir été frappée le 22 octobre 2015 par M. X... alors qu'il était porteur d'un plâtre et avoir été menacée de mort par ce dernier lorsqu'il tenait un couteau. Elle avait déposé plainte pour ces violences qu'elle qualifiait de graves le 22 octobre 2015.
Par ordonnance contradictoire rendue le 12 janvier 2016 le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Limoges, après avoir relevé que le médecin qui avait examiné Madame Y... avait noté la présence d'un hématome nasal et d'un autre hématome sus orbitaire gauche corroborant sa version des faits, lui a attribué le domicile conjugal, a fait interdiction à son époux d'entrer en relation avec elle, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, a rejeté la demande de droit de visite présentée par le père, a dit que M. X... pourra rencontrer son enfant dans les locaux de l'association le Trait d'Union deux samedis par mois pendant deux heures, a constaté l'impécuniosité de Monsieur X... et a rappelé que ces mesures étaient prises pour une durée maximale de six mois.
Madame Y... a déposé une requête en divorce, l'audience de conciliation ayant été fixée au 15 mars 2016.
Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2016 par Ilyas X... ;
Vu les conclusions communiquées par voie électronique au greffe le 29 février 2016 pour Ilyas X... lequel conteste aussi bien les violences que tout harcèlement envers son épouse, demande à la Cour de réformer l'Ordonnance entreprise, de déclarer irrecevable la demande de délivrance d'une ordonnance de protection, de débouter Madame Y... de sa demande de lui faire interdiction d'entrer en contact avec elle, de lui accorder un droit de visite au sein de l'association Le Trait d'Union deux samedis par mois pendant quatre heures et de confirmer la décision entreprise pour le surplus ;
Vu les conclusions communiquées par voie électronique au greffe le 26 avril 2016 pour Charlotte X... laquelle demande à la Cour de confirmer l'Ordonnance entreprise ;
Vu l'avis de confirmation de l'ordonnance entreprise émanant du Ministère Public précisant que les faits de violence ayant motivé l'ordonnance entreprise avaient fait l'objet d'une poursuite de la part du Procureur de la République de Limoges qui a fait citer Monsieur X... à l'audience du Tribunal correctionnel de Limoges du 24 mars 2016.
Discussion :
Attendu qu'au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de protection déférée M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été violent, qu'il ne boit pas, ne fume pas, que Mme Y... ne démontre pas l'existence du harcèlement qu'il aurait pratiqué à son encontre et au sujet duquel il y a lieu de constater qu'elle n'a jamais déposé de plainte et que depuis les faits dénoncés du 22 octobre 2015 aucune autre plainte n'a été dénoncée ;
Mais attendu que c'est après avoir fait une exacte appréciation de la situation de Mme Y... et par de juste motifs que le premier juge a déclaré recevable la demande présentée par elle de délivrance d'une ordonnance de protection en raison de l'existence de raisons sérieuses permettant de considérer comme vraisemblables sa mise en danger par les violences commises par son conjoint à son encontre ;
Qu'à l'appui de son dépôt de plainte intervenu le 22 octobre 2015 Mme Y... produisait un certificat médical suivant lequel elle présentait une hémorragie extériorisée par les fosses nasales, un hématome nasal et un hématome sus orbitaire nécessitant en première intention un arrêt de travail de deux jours ;
Que M. X... a reconnu avoir été énervé par son épouse et l'avoir alors frappée ;
Attendu que M. X... fait l'objet de poursuites pénales pour ces faits qui se sont déroulés en présence du jeune enfant du couple ;
Attendu que l'absence de dépôt de plainte antérieur de la part de Mme Y... pour des faits de même nature ne fait pas disparaître sa situation actuelle de danger compte tenu du comportement violent adopté par M. X..., qui serait lié à son alcoolisation et de la procédure actuelle de divorce engagée par Mme Y... qui exacerbe les tensions dans le couple ;
Qu'il y a donc lieu de confirmer la recevabilité de la demande de la mesure de protection et le caractère bien fondé de ses dispositions qui apparaissent adaptées et proportionnées à la situation de danger de Mme Y... et de l'enfant Z... ;
Attendu que l'ordonnance entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions y compris en ce qui concerne l'exercice du droit de visite de M. X... qui doit s'effectuer dans les locaux de l'association Le Trait d'Union pendant deux heures, la durée de quatre heures proposée par M. X... apparaissant excessive, et en ce que cette décision a interdit à M. X... d'entrer en contact avec Mme Y..., mesure apparaissant nécessaire à sa protection ;
Attendu qu'en revanche ce sont les dispositions postérieures de l'ordonnance de non-conciliation, qui aurait été rendue le 31 mars 2013 mais qui n'a pas été notifiée ni discutée contradictoirement par les parties dans le cadre de la présente instance, qui s'appliqueront lorsqu'elles sont contraires ou différentes de celles de l'ordonnance de protection ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions l'ordonnance de protection entreprise rendue le 12 janvier 2016 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Limoges ;
Y ajoutant ;
CONDAMNE Ilyas X... aux dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. X... à verser à Mme Y... une indemnité de 400 euros (quatre cent euros) ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 146 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01154
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 21 mai 2013- Section Activités Diverses-
RG no F 12/ 00082.
SARL LE DOMAINE DE CHOISY (ANCIENNEMENT CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE)
Route de Montauban
97190 LE GOSIER
Non comparant.
Ayant pour conseil Me Laurent SEYTE, membre de la SELARL GUYOMARCH SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE, Représenté par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 45), substitué par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Madame Armande X...
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Noémie STEPHANIE-VICTOIRE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 59), substituée par Me Frédéric FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Armande X...a été embauchée par la SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, devenue LE DOMAINE DE CHOISY, selon 183 contrats de travail à durée déterminée à compter du 19 décembre 2006 jusqu'au 14 septembre 2011, conclus au motif de remplacement de salariés absents ou en congés payés.
A l'échéance du dernier contrat soit le 14 septembre 2011, SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, a mis fin à la relation de travail.
Le 3 mai 2012, Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement abusif et l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement en date du 21 mai 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a :
- ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
- constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,
- dit et jugé que la rupture du contrat est abusive,
- annule le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X...,
- proposé la réintégration de Mme Armande X...dans la société et en cas de désaccord,
- condamné la SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSE, actuellement LE DOMAINE DE CHOISY, à payer à Mme Armande X...la somme de 17. 200 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les sommes suivantes :
. 5. 160 € au titre de l'indemnité de requalification,
. 17. 200 € à titre de dommages et intérêt pour rupture abusive,
. 2. 064 € au titre de l'indemnité de licenciement,
. 3. 440 € au titre de l'indemnité de préavis,
. 10. 320 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
. 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
- ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte et l'exécution provisoire.
LA SARL LE DOMAINE DE CHOISY a régulièrement formé appel de ladite décision le 29 juillet 2013.
Par arrêt en date du 2 février 2015, la cour de céans a :
- confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié les 183 contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a dit et jugé le licenciement de Mme Armande X...sans cause réelle et sérieuse.
Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,
condamné la SARL LE DOMAINE DE CHOISY, anciennement dénommé CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, à payer à Mme Armande X...les sommes suivantes :
2. 000 € à titre d'indemnité de requalification,
12. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3. 440 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture,
2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Avant dire droit, du chef de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
enjoint à Mme Armande X...de verser au dossier la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003, applicable à la relation de travail.
Renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les dépens.
Par conclusions sur réouverture des débats, la SARL DOMAINE DE CHOISY a demandé à la cour de fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Mme X..., à la somme de 1. 634 €, conformément à l'article 50 de la convention collective applicable produites aux débats.
Par conclusions sur réouverture des débats, Mme X...Armande a sollicité la condamnation de la SARL LE DOMAINE DE CHOISY à lui payer la somme de 1. 663 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Que le seul point restant en litige est le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la salariée, l'arrêt susvisé du 2 février 2015 ayant dit et jugé que seule la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003, était applicable à la relation de travail ;
Que l'article 50 de ladite convention énonce :
« tout salarié licencié alors qu'il compte au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement, a droit, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :
a) Ouvriers-Employés-Techniciens-Agents de maîtrise :
* 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
En cas d'année incomplète, ces indemnités seront proratisées »
Attendu que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter ;
Que l'ancienneté de la salariée est donc de 4 ans, 10 mois et 26 jours, l'indemnité conventionnelle due à la salariée doit être ramenée à la somme de 1. 663 € ;
Que la SARL DOMAINE DE CHOISY sera condamnée au paiement de ladite somme et succombant en sa résistance, supportera les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'arrêt no 29 du 2 février 2015,
Condamne la SARL DOMAINE DE CHOISY à payer à Mme X...Armande la somme de 1. 663 € au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Condamne la SARL DOMAINE DE CHOISY aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître STEPHANIE-VICTOIRE ;
La Greffière, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 148 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01463
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 18 Juin 2013- Section Industrie-RG no F 10/ 00503.
Monsieur Harry X...
97122 BAIE-MAHAULT
Comparant en personne.
Assisté de Me Roland EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 96).
EDF SCE ARCHIPEL GUADELOUPE
Rue Euvremont Gene
97110 POINTE-A-PITRE
Non comparant.
Représenté par Me Yves COUROUX, avocat au barreau de GUADELOUPE
(TOQUE 38), substitué par Me Ariana RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies à l'audience des débats, qu'embauché le 15 juillet 1982 en qualité de concierge à EDF GUADELOUPE, au Groupe Fonctionnel 2 (GF2), M. X... a été reconnu apte en 1984 sur un poste de Technicien Clientèle au groupe GF3. En 1992 il est nommé sur un poste de Technicien d'exploitation relevant du groupe GF3, et en 1997 il était classé en groupe GF4 comme Monteur Electricien Exploitation.
Le 24 août 2005, M. X... est victime d'un accident du travail, il est brûlé au visage.
Le 6 juillet 2010, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement de rappels de salaire, et obtenir sa requalification de GF4 en GF7. Il entendait voir respecter la durée minimale de repos et sollicitait la remise d'un document récapitulatif.
Par jugement du 17 septembre 2013, la juridiction prud'homale présidée par le juge départiteur, déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration reçue le 14 octobre 2013 au greffe de la Cour, M. X... interjetait appel de cette décision.
M. X... demande à la Cour d'ordonner à EDF GUADELOUPE de le classer en Groupe Fonctionnel 7 (GF7), avec tous les éléments de salaires afférents à ce groupe. Il sollicite la condamnation d'EDF GUADELOUPE à lui payer les sommes suivantes :
-80 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination sur son évolution de carrière,
-2114, 82 euros correspondant aux primes d'astreintes non versées pour les mois de septembre 2005 à décembre 2005 et novembre 2010.
Il entend voir ordonner à l'entreprise EDF GUADELOUPE de respecter la législation sur le repos obligatoire.
A l'appui de sa demande de requalification au groupe GF7, M. X... rappelle qu'après un entretien d'appréciation du professionnalisme en juillet 2000, le chef d'agence lui a confié une mission, et que c'est le seul agent classé en GF4 à qui fut confiée une mission à cette période. Il indique que suite à cette mission il n'a fait l'objet d'aucun reclassement, contrairement à la politique de l'entreprise.
M. X... invoque différents éléments de discrimination à son égard. Il expose notamment que plusieurs agents de maîtrise du Service Qualité Produit EDF GUADELOUPE, ont débuté leurs carrières avec son assistance. Il soutient qu'au regard de la grille d'avancement, les agents ayant exercé les mêmes responsabilités que lui, ou étaient sous sa responsabilité, ont obtenu une classification supérieure en GF5, GF6, GF7, GF8, GF9 voire GF11, alors qu'il est toujours classé au groupe GF4.
Il invoque également une différence de traitement dans la programmation des astreintes. Il ajoute que l'intranet mis en application en 2005, ne lui a été attribué qu'en décembre 2010, soulignant que la discrimination employée à son égard lui retire toute possibilité d'évolution au sein de l'entreprise.
Il soutient que la direction d'EDF viole la réglementation du travail concernant l'indemnisation des jours de repos notamment le dimanche, les heures travaillées n'étant pas compensées conformément à la législation.
La Société EDF entend voir juger que M. X... n'a fait l'objet d'aucune discrimination et qu'elle n'a aucunement manqué à ses obligations. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet de l'ensemble des demandes de M. X..., et réclame paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les éléments de preuve apportés par M. X... sont insuffisants à caractériser ou laisser supposer l'existence d'un traitement différent à son égard, et que les compétences et résultats professionnels du salarié correspondent à son évolution de carrière,
Elle relève que l'approche de M. X... est uniquement statistique et fait abstraction des principes essentiels relatifs à l'avancement et à la promotion, à savoir le professionnalisme au regard des compétences et des qualités de travail dans l'emploi d'une part, l'acquisition de compétences nouvelles et l'aptitude à évoluer vers des emplois de niveau supérieur d'autre part, observant que les comparaisons auxquelles procède M. X... excluent la gestion des carrières, à savoir la mobilité géographique ou la mobilité fonctionnelle.
Motifs de la décision :
Sur la discrimination :
Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales.
La preuve d'une discrimination dans la classification telle que l'invoque M. X..., implique une comparaison avec la situation d'autres agents. Dans cette perspective, M. X... base sa démonstration sur les pièces no 2 et 22 à 25 qu'il produit.
Les premières pièces citées (no 2 et 22) font apparaître le nom et la classification des agents d'exécution assurant les missions d'astreinte en 2ème homme durant l'année 2000. M. X... entend faire état du fait qu'il assurait à cette époque une astreinte en 2 ème homme tout comme des collègues qui étaient classés dans des groupes fonctionnels plus élevés que le sien.
Toutefois les données fournies par M. X... sont tronquées puisqu'elles ne font ressortir que le nom d'agents classés dans des Groupes Fonctionnels plus élevés que le sien et au demeurant différents entre eux, allant de GF 07 à GF11 (la pièce 22 faisant apparaître les noms de 10 agents dans cette situation), alors que l'examen de la pièce no 2 montre que d'autres agents au nombre de 5 assuraient des missions d'astreinte en 2 ème homme, sans qu'il soit démontré qu'ils aient appartenu à des Groupes Fonctionnels supérieurs à celui de M. X....
Ainsi comme le souligne l'employeur le rôle de " 2 ème homme " pour les périodes d'astreinte n'a aucun lien avec un emploi ou une classification précise. En effet les tableaux produits montrent que peuvent être appelés à assurer des missions d'astreinte de " 2 ème homme " aussi bien un Chef de Branche classé GF 9 (pièce no 22 de l'appelant), qu'un Chef Ouvrier classé GF 5 ou qu'un Monteur Electricien Exploitation classé GF4 (pièce no 2 de l'appelant et conclusions p. 9 de l'intimé).
Dans son argumentation M. X... fait état d'une mission qui lui a été confiée en 2000 et qui n'aurait pas été suivie d'un reclassement, ce qui, selon lui, serait contraire à la politique habituelle de l'entreprise.
Or il n'est pas établi que l'accomplissement d'une mission entraîne nécessairement un reclassement dans la catégorie supérieure.
Par ailleurs la fiche d'appréciation du professionnalisme en date du 4/ 10/ 2002 concernant M. X... montre que certaines " compétences clés " ne sont que partiellement conformes à ce qui est requis, il s'agit plus précisément de la mise en oeuvre des modes opératoires, la mise en état de marche de matériel, l'organisation des activités à accomplir de façon à conduire le déroulement d'une opération en tenant compte des ressources et des contraintes, mais aussi sur le plan de la méthode, la capacité à aborder les situations et à travailler de manière organisée en respectant les délais et les procédures. M. X... a montré des compétences supérieures à ce qui est requis, dans un seul domaine, celui de la réactivité, s'agissant de la capacité d'exercer rapidement une action réfléchie pour faire face à une urgence.
Si M. X... a entendu contester cette appréciation du professionnalisme, sa contestation n'a pu aboutir, au double motif qu'un tel recours ne porte pas sur les appréciations elle-même, mais sur les conditions de l'entretien avec le supérieur hiérarchique (article 10 de la Note de Doctrine du Centre " RH 02-01), et qu'il n'a pas respecté le délai de recours d'un mois (même article).
Le tableau produit en pièce 22 par M. X... fait ressortir les classements d'un certain nombre de salariés, dont la majeure partie a une ancienneté inférieure à celle de M. X... et un classement en 2000, supérieur à celui de M. X....
L'employeur réplique que M. X... n'a, au cours de sa carrière, postulé sur un nouvel emploi qu'à deux reprises en décembre 1983 et en avril 1994, alors que les autres agents auxquels il peut être comparé, ont pour la plupart postulé sur des métiers différents un plus grand nombre de fois que M. X... ou/ et ont été recrutés à un niveau de classification supérieure.
Ainsi l'examen du nombre de postulations sur des emplois différents, et le niveau de classification au moment du recrutement, permet d'expliquer les différences de classifications atteintes par les différents salariés, précisément à l'année 2000 comme le démontre notamment le tableau figurant en pièce no 22 de l'appelant.
Par ailleurs le maintien de M. X... au Groupe Fonctionnel GF4 depuis le 01/ 07/ 1997, et bien qu'il ait bénéficié d'avancements au choix (en 2001 et 2009) pour le faire accéder à des niveaux de rémunérations supérieurs (de NR 08 à NR 95), s'explique par les constatations suivantes :
- en pièce no18 de l'intimée, il est fait état non seulement d'un incident survenu le 26 octobre 2004, lors de la mise en service d'un tronçon HTA souterrain sur la zone de Jarry, confiée à M. X..., auquel est imputée l'omission de l'étape de vérification de la mise en phase, ce qui a conduit à une inversion de phase et à un déclenchement de 56 MW, mais également du refus de M. X... de répondre à une convocation pour s'expliquer sur cet incident, ce qui lui a valu la notification d'un avertissement par courrier recommandé en date du 16 janvier 2005, pour " négligence ayant entraîné un incident technique de grande ampleur ", cet incident ayant entraîné le délestage d'environ un quart des clients de Guadeloupe, soit plus de 50 000 clients,
- en pièces no 14 et 15 de l'intimée, figurent des courriers desquels il ressort que le 24 août 2005, M. X... a été l'auteur d'un incident électrique et la victime d'un accident spécifique lors d'une intervention de dépannage chez un client, pour lequel il lui est reproché un manque de maîtrise pour déterminer une situation à risque potentiel, et un manque de maîtrise pour organiser l'environnement nécessaire à la réalisation correcte d'une intervention, alors qu'il eut fallu procéder à une déconnexion sous tension, le défaut de port d'un équipement de protection individuel, en l'occurrence un écran facial, malgré les rappels effectués auprès des agents fin juin 2005, le directeur du centre ayant cependant considéré qu'il ne s'agissait pas d'une faute mais d'un manque de professionnalisme, le dossier étant classé sur le plan disciplinaire, M. X... se voyant toutefois retirer ses habilitations, pour lesquelles il est décidé qu'il ne pourra les retrouver qu'après un diagnostic complet de ses compétences et si nécessaire la formation adéquate,
- des pièces no 21-2 et suivantes de l'intimée, il ressort que dès le 6 juin 2005, M. X... a refusé d'assister chaque année à l'entretien annuel de progrès.
La Note de Doctrine du Centre NDC RH 02-01, relative à l'appréciation du professionnalisme, définit, comme l'un des objectifs, de n'accepter en proposition de reclassement en GF (Groupe Fonctionnel) que les agents reçus en entretien.
Dans la mesure où un tel entretien apparaît indispensable pour apprécier les possibilités d'évolution de carrière de l'agent, l'absence de reclassement de M. X... dans un groupe fonctionnel supérieur ressort d'une cause objective, et non discriminatoire.
Par ailleurs apparaît sans fondement le grief avancé par M. X... selon lequel il n'aurait eu accès au système intranet de l'entreprise qu'en décembre 2010, alors que la mise en application de ce système remonte à 2005, ce qui aurait contribué à lui retirer toute possibilité d'évolution de carrière.
En effet les courriels reçus les 8 juin 2007, 20 novembre 2008 et 28 septembre 2010 par M. X... sur sa messagerie intitulée
" X.../ GUADELOU/ EGS/ EDFGDF/ FR @ EDFGDF ",
laquelle est de structure identique à celle des autres salariés convoqués à la réunion du comité d'établissement du 20 novembre 2008, montrent que M. X... avait, comme ses collègues, une messagerie personnelle sur l'intranet de l'entreprise.
Contrairement à ce qu'il soutient, les courriels cités n'ont pas été adressés à la messagerie syndicale de l'UTE-UGTG, puisque l'adresse de celle-ci est différente, à savoir :
SEI-GUADELO-UTE-UGTGF/ EDFGDF/ FR @ EDFGDF
M. X... est donc mal fondé à invoquer une discrimination dans les moyen de communications internes de l'entreprise.
Le vol, dont on ignore l'auteur, de l'armoire attribuée à M. X... et contenant ses documents syndicaux et personnels, ne caractérise pas l'existence d'un acte de discrimination de la part de l'employeur.
Enfin les pièces produites par M. X... no 32 à 34 ne permettent pas de mettre en évidence qu'une journée de travail n'aurait pas été pris en compte le 20 décembre 2011. Par contre il ressort bien de la comparaison de l'annexe au bulletin de paie du mois de décembre 2011 et de la feuille de présence relative à une action de formation qui s'est déroulée du 21 décembre au 23 décembre 2011, que pour cette dernière journée, un congé a été substitué à la formation effectuée. Toutefois s'agissant manifestement d'une erreur, celle-ci est insuffisante à caractériser une discrimination syndicale.
En conséquence M. X... sera débouté de sa demande tendant à se voir classer en Groupe Fonctionnel G7, et de sa demande d'indemnité pour préjudice résultant d'une discrimination dans son évolution de carrière.
Sur la demande de paiement d'astreinte :
La sujétion aux astreintes ne résulte pas d'un usage mais de la circulaire Pers. 530. Celle-ci prévoit expressément que l'astreinte n'est rémunérée que si elle est effectivement assurée.
La note du 12 juillet 1979 de la direction d'EDF-GDF, n'admet comme exception à ce principe, que le cas des absences pour accidents du travail et les périodes de stages supérieures à deux semaines, pendant lesquelles le versement de l'astreinte est maintenu.
M. X... a vu suspendre le versement de son astreinte de septembre à décembre 2005, en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'assurer une astreinte à la suite de son retrait d'habilitation pris après l'incident électrique du 24 août 2015, dont le salarié a été victime, mais pour lequel il lui a été reproché un manque de professionnalisme sur la base d'erreurs commises.
Par ailleurs aucune des pièces fournies au débat, montre que M. X... aurait été privé du versement d'une astreinte qui lui aurait été dû au titre du mois de novembre 2010.
Enfin M. X... ne pouvant se prévaloir d'une mutation entraînant une perte d'astreinte définitive, il ne peut prétendre au versement de la compensation forfaitaire prévue pour un tel cas de mutation.
M. X... sera donc débouté de sa demande de paiement d'astreinte au titre des mois de septembre à décembre 2005 et novembre 2010.
Sur le repos compensateur :
M. X... demande expressément qu'il soit ordonné à l'entreprise EDF Guadeloupe de respecter la législation sur le repos obligatoire.
Cette demande s'inscrivant dans un cadre collectif et ne faisant l'objet d'aucune prétention individuelle de la part de M. X..., et ne comportant aucune obligation de paiement chiffré ni obligation de faire précise, ne ressort pas de la compétence du conseil de prud'hommes, lequel ne peut y faire droit.
En conséquence M. X... sera débouté de cette dernière demande.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Dit que les dépens sont à la charge de M. X...,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032605801.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/00390
Code Aff. :NBG ARRÊT N 16/165
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre en date du 03 Février 2014, rg no 13/00109
APPELANTE :
SARL SAVELEC
26, avenue Charles Isautier
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL OMARJEE - MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Jacob X...
97442 SAINT-PHILIPPE
Représentant : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/2899 du 21/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
* *
EXPOSE DU LITIGE
M. Jacob X... a été embauché à compter du 1er mars 2006 par la SARL SAVELEC par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé polyvalent. Il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 27 avril 2011, et ce jusqu'au 02 avril 2013.
A l'issue d'une seconde visite médicale du 16 avril 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, lequel préconisait l'aménagement de son poste de travail assorti de limitations eu égard à l'état de santé du salarié (pas de station debout prolongée, pas de manutention au-delà de 3 kg, pas de postures penchées en avant répétées ou prolongées).
L'employeur n'a procédé ni au licenciement du salarié et ne l'a pas non plus reclassé.
Le 25 novembre 2013, M. X... a saisi le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une demande en paiement de rappel des salaires des mois de mai à novembre 2013.
Par ordonnance de référé du 03 février 2014, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a condamné la SARL SAVELEC à payer à M. X... une somme de 10011,75 euros au titre des salaires de mai à novembre 2013, et a ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance.
La SARL SAVELEC a relevé appel de cette ordonnance par déclaration formée au greffe de la cour le 05 mars 2014.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 30 janvier et 30 juin 2015, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la SARL SAVELEC, qui soutient que l'ordonnance de référé ne lui a pas été signifié par le salarié , de sorte que son appel est recevable, et qui indique n'être pas à l'origine de la saisine du médecin du travail qui a délivré l'avis d'inaptitude, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, au motif qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse au fond.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 03 avril 2015, M. X... soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai ; au fond, il demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, ainsi que la condamnation de la société SAVELEC à payer à son conseil une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de l'appel :
L'ordonnance de référé litigieuse a été notifié par le greffe par lettre recommandée dont l'accusé de réception n'est pas rentré. Faute pour l'intimé d'avoir procédé à la signification de l'ordonnance, le délai de quinze jours n'a pas couru, de sorte que l'appel formé le 05 mars 2014 est recevable.
- Sur le paiement des salaires de mai à novembre 2013 :
Un avis d'inaptitude définitive au poste d'employé polyvalent a été émis par le médecin du travail le 14 avril 2013, qui s'impose à l'employeur. Dès lors que M. X... n'a pas été licencié dans le délai d'un mois, l'employeur se devait de reprendre le versement des salaires.
La SARL SAVELEC ne peut sérieusement soutenir n'avoir pas été informé de la visite de reprise, dès lors que le salarié était en arrêt maladie depuis le 27 avril 2011.
L'obligation de reprendre le versement des salaires à compter du 14 mai 2013 ne se heurte à l'existence d'aucune contestation sérieuse au fond. L'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions.
M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale ; il y a lieu de condamner la SARL SAVELEC à payer à la SELARL CAZAL- SAINT-BERTIN, avocat de l'intimé, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL CAZAL- SAINT-BERTIN renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Déclare l'appel formé par la SARL SAVELEC recevable.
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Condamne la SARL SAVELEC à payer à la SELARL CAZAL- SAINT-BERTIN, avocat de l'intimé, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL CAZAL- SAINT-BERTIN renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Condamne la SARL SAVELEC aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032605810.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 00974
Code Aff. : NBG ARRÊT N 16/ 169
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAINT-DENIS en date du 23 Avril 2014, rg no F 12/ 00118
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
Monsieur Jérôme X...
97438 SAINTE-MARIE
Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Charles Henri Y...
97438 SAINTE-MARIE
Représentant : Mme Sandrine Z...(Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
EXPOSE DU LITIGE
M. Charles Henri Y...a été engagé par M. Jérôme X... à compter du 09 mars 2000 par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de menuisier. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 427, 21 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (entreprises de moins de 10 salariés).
Invoquant de nombreux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a par lettre recommandée du 31 janvier 2013, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Entre temps il avait saisi, le 08 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de diverses demandes salariales.
Par jugement de départition du 23 avril 2014, le conseil a jugé que les manquements graves et répétés de l'employeur justifiaient la prise d'acte de rupture, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a, en conséquence, condamné M. Jérôme X... à payer à M. Charles Y...les sommes suivantes :
-14 417, 68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-5 645, 48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
-2 954, 33 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
-295, 43 euros au titre des congés payés y afférents ;
-1 940, 67 euros à titre de rappels de salaires ;
-194, 06 euros au titre des congés payés y afférents ;
-1 885, 14 euros au titre des congés payés de 2009 à 2012 ;
-826, 50 euros au titre de la prime d'ancienneté ;
-82, 65 euros au titre des congés payés sur prime d'ancienneté ;
-2 100 euros au titre de la prime de panier ;
-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a également ordonné la délivrance par l'employeur des bulletins de salaire de novembre, décembre 2011, janvier 2012 et février 2012 et la déclaration des salaires manquants.
Il a, en revanche, débouté M. Y...du surplus de ses demandes, et notamment ce celle formée au titre du travail dissimulé.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2014, M. Jérôme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 26 février 2015, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. Jérôme X... soutient que M. Y...exerçait les fonctions de simple menuisier et ne pouvait prétendre à l'application du coefficient 118 de la convention collective, et qu'il a toujours été rempli de l'intégralité de ses droits, notamment en matière de congés payés ; que la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié.
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, ainsi que de le condamner à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 07 avril 2015, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. Charles Y..., qui soutient que la relation de travail a été émanée de nombreux incidents, l'employeur n'ayant jamais exécuté le contrat de bonne foi, demande à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de rappel de salaire et de prime d'ancienneté :
M. Charles Y...a été embauché sur la base du coefficient 105 de la convention collective en qualité d'ouvrier professionnel menuisier et n'a jamais évolué depuis cette date. Ce coefficient correspond au premier échelon du niveau II.
Comme l'ont justement rappelé les premiers juges, il a toujours été rémunéré en dessous du minima conventionnel, de sorte qu'il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire sur la période non prescrite pour un montant de 1 940, 67 euros bruts, outre 194, 06 euros bruts au titre des congés payés y afférents.
Le jugement sera également confirmé sur le montant de la prime d'ancienneté pour la période non prescrite de mars 2007 à janvier 2009.
- Sur la prise d'acte de rupture :
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
M. Charles Y...a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 janvier 2013, en invoquant la mise en place de nombreux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment le non paiement de ses congés payés pour l'exercice 2012, l'absence de visite médicale obligatoire depuis 2009 et le fait de ne plus lui fournir de travail depuis le 28 janvier 2013.
Il résulte en l'espèce de l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux courriers de réclamation du salarié depuis le mois de novembre 2009, et des relances adressées à M. X... par l'inspecteur du travail, que l'employeur a failli à de nombreuses reprises à ses obligations contractuelles en rémunérant M. Y...en dessous du minima conventionnel, en lui payant ses salaires avec retard, en n'étant pas à jour de ses cotisations auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, ce qui a privé le salarié de ses indemnités de congés payés pour l'exercice 2010.
Ces divers manquements sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. Charles Y...a quitté l'entreprise X..., laquelle employait moins de onze salariés, à l'issue de près de treize ans de présence effective et à l'âge de 50 ans. Il ne donne aucune indication sur sa situation professionnelle actuelle. Il a droit au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement à hauteur des sommes qu'il réclame, ainsi qu'à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi, que les premiers juges ont justement fixés à la somme de 14 417, 68 euros.
En revanche, M. Y...n'est pas fondé à demander à l'employeur le paiement de ses congés payés, qui relèvent de la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics ; le jugement déféré sera réformé que ce point.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné qu'il a condamné l'employeur à payer à M. Y...des sommes au titre de la prime de panier et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire de novembre 2011 à Février 2012, ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. Jérôme X... à payer à M. Charles Y...la somme de 1 885, 14 euros au titre des congés payés de 2009 à 2012.
Condamne M. Jérôme X... aux dépens de l'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032606722.xml | Arrêt No 16/
R. G : 14/ 00770
SARL REUNION PROTEINES SERVICES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS en date du 20 MARS 2014 suivant déclaration d'appel en date du 24 AVRIL 2014 rg no 12/ 736
APPELANT :
Monsieur Ivan X...
97420 LE PORT
Représentant : M. Pierre Y...(Délégué syndical ouvrier)
SARL RÉUNION PROTÉINES SERVICES
Rue de Djibouti-BP 263
97420 LE PORT
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 05 Mai 2015, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2015 en dépôt de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER, Vice Présidente placée à la Cour d'Appel de SAINT DENIS de la RÉUNION, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la dite Cour. Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 25 novembre 2015, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Madame Fabienne MOULINIER, Vice-Présidente placée à la Cour d'Appel de SAINT DENIS de la REUNION, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la dite Cour
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 23 février 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 février 2016, prorogé au 24 Mai 2016.
Greffier : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2014, Ivan X...a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, section industrie, dans une affaire l'opposant à la SARL RÉUNION PROTÉINES SERVICES.
L'affaire a été enrôlée au répertoire générale sous le no14/ 770.
Par contrat de professionnalisation du 1er octobre 2010, Ivan BARBOTa été embauché au sein de la SARL REUNION PROTEINES SERVICES en qualité d'assistant qualité hygiène sécurité environnement dans le cadre de la préparation de sa licence professionnelle. Sa rémunération mensuelle brut était de 1. 228, 58 euros et le terme du contrat était fixé au 31 août 2011 avec prise d'effet au 23 septembre 2010.
Arguant d'irrégularités dans le versement des salaires, indemnités et accessoires, Ivan X...saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête déposée le 13 décembre 2011.
Suivant décision déférée du 20 mars 2014, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a :
DIT que la SARL REUNION PROTEINES SERVICES en la personne de son représentant légal reconnaît que le différentiel de la prime du 13ème mois est de droit
par conséquent, a ALLOUÉ la somme de 330, 94 euros à Ivan X...au titre du différentiel de la prime du 13ème mois
ALLOUÉ la somme de 38, 50 euros au titre du différentiel de la prime COSPAR
ACCORDÉ la somme de 100 euros à Ivan X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTÉ Ivan X...du surplus de ses demandes
DÉBOUTÉ la SARL REUNION PROTEINES SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
MIS les dépens à la charge de la SARL REUNION PROTEINES SERVICES en la personne de son représentant légal
Suivant conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2014, Ivan X...sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement querellé, à l'exception de la prime différentielle du bonus COSPAR et de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau qu'elle :
condamne l'employeur au paiement des sommes suivantes :
* 243, 51 euros à titre de reliquat des congés payés
* 1. 073, 73 euros de reliquat sur la prime du 13ème mois
* 905, 04 euros de prime sur le chiffre d'affaire
* 2. 500 euros à titre d'indemnité de préjudice distinct
* 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
prenne acte du paiement du salaire de septembre 2010 et la remise du bulletin de paie y afférent
note l'abandon du chef de l'indemnité de repas
condamne l'employeur aux dépens de la première instance et d'appel.
Il indique au soutien de ses prétentions avoir régulièrement rapporté les éléments de preuve de nature à démontrer le bien fondé de ses demandes en paiement, tout autre élément comptable ne pouvant être produit que par son employeur.
Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 février 2015, la SARL REUNION PROTEINES SERVICES demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et :
débouter Ivan X...de toutes ses demandes plus amples ou contraires
le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Elle indique prendre acte de l'abandon de certaines prétentions initiales par Ivan X...(salaire de septembre et tickets restaurant) et de sa demande de confirmation partielle de la décision de première instance. Elle sollicite la confirmation de l'entière décision de première instance en l'absence de toutes preuves produites au soutien des prétentions formées.
La cour renvoie aux écritures déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L6325-6 du code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
- sur les congés payés
Il ne peut être contesté que Ivan X...a acquis 8. 25 jours de congés payés sur la période du 23 septembre 2010 au 31 décembre 2010 puis 20 jours du 1er janvier 2011 au 31 août 2011 (2. 5x8).
Il est acquis selon bulletin de paie de janvier 2011 que l'intéressé a bénéficié de 6 jours de congés payés du 3 au 8 janvier 2011. Il ne conteste pas cet élément de fait et ne peut dès lors valablement réclamer paiement de la totalité des congés payés acquis sur la période de travail.
L'indemnisation de l'intégralité des congés payés devrait effectivement être équivalente à 10 % de la rémunération perçue sur la période soit 1. 554. 50 euros. Il ne saurait en revanche y avoir indemnisation des 6 jours de congés pris d'une valeur de 312 euros.
Il en résulte que le versement effectif de la somme de 1. 311 euros par l'employeur le 31 août 2011 a rempli Ivan X...de ses droits et que la décision de première instance le déboutant de la prétention formée à ce titre doit en conséquence être confirmée.
- sur la prime 13ème mois
Il est acquis au débat que la convention collective Alimentation, industries, agroalimentaires de la Réunion du 22 janvier 1985 est applicable à la relation de travail des parties, dont son article 25 qui dispose qu'une prime annuelle dite " treizième mois " est " instituée et versée à tous les salariés présents au 31 décembre de l'année concernée, à l'occasion du payement du salaire du mois de décembre. Pour les salariés embauchés en cours d'année, elle est calculée au prorata du temps de présence.
Son montant est calculé en pourcentage du salaire de base de chaque salarié du mois de décembre ". (pièce 10- intimée)
En l'espèce, Ivan X...était présent au sein de la SARL RÉUNION PROTÉINES SERVICES le 31 décembre 2010 de sorte qu'il était à cette date de droit bénéficiaire de ladite prime au prorata du temps de présence, soit à compter du 23 septembre 2010 sur la base de son salaire de décembre d'un montant brut de 1. 228, 88 euros.
Il en résulte qu'en condamnant la SARL RÉUNION PROTÉINES SERVICES à payer à Ivan X...la somme de 330, 94 euros, soit 25 % du salaire de référence, au titre de la prime " treizième mois ", le conseil de prud'hommes a fait une juste application des termes de la convention et rempli ainsi le salarié de ses droits.
La décision querellée sera en conséquence confirmée de ce chef.
- sur la prime sur chiffre d'affaire
Ivan X...qui allègue le bénéfice d'une prime en sus de son salaire et non prévue contractuellement, doit en apporter la preuve en application des dispositions de l'article 1315 du code civil.
L'appelant qui se contente d'alléguer du droit au bénéfice d'une prime sur chiffre d'affaire, ne rapporte aucun commencement de preuve au soutien de ses prétentions. Il ne peut dès lors qu'en être débouté conformément aux termes du jugement de première instance sur ce point.
- sur l'indemnisation au titre du préjudice distinct
Dès lors que Ivan X...est débouté de ses prétentions formées au titre des primes sus-visées, il ne saurait se prévaloir de leur non paiement pour caractériser le préjudice allégué dont il n'établit pas la réalité.
Ivan X...sera en conséquence débouté sa prétention formée à ce titre.
Il en résulte que la décision querellée sera confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'intimé ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, suivant arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort ;
CONFIRME le jugement rendu le 20 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
CONDAMNE Ivan X...à verser à la SARL REUNION PROTEINES SERVICES la somme de 800 euros (huit cents euros) avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Ivan X...aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032606721.xml |
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25 Mai 2016
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GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
19 novembre 2012
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bastia
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
20270 AGHIONE
assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
Avenue du Mont Thabor
Immeuble MAIF
20175 AJACCIO
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que les conseils des parties ont fait état, à la barre, d'une transaction en cours ;
Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de radier la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
L A COUR
Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le No 15/266 du rang des affaires en cours ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032606743.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS en date du 20 MARS 2014 suivant déclaration d'appel en date du 22 AVRIL 2014 rg no 12/ 455
APPELANT :
Monsieur Dimitri X...
85110 CHANTONNAY
Représentant : Mme Sandrine Y...(Délégué syndical ouvrier)
EURL EURO BETON
4 Chemin Maurice Manglou
ZAC La Mare
97438 STE MARIE
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 05 mai 2015, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2015 en dépôt de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER, Vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente. Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 25 novembre 2015, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Fabienne MOULINIER,
qui en ont délibéré, et que l'arrêt serait rendu le 23 février 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 février 2016, prorogé au 24 Mai 2016.
Greffier : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2014, Dimitri X...a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, section industrie, dans une affaire l'opposant à l'EURL EURO BETON.
Dimitri X...a été embauché par l'EURL EURO BETON suivant contrats à durée déterminée successifs puis contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2009 en qualité de chauffeur pompe à béton, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures moyennant un salaire mensuel brut de 1. 910 euros.
Contestant la mesure de licencient pour faute grave dont il faisait l'objet le 24 avril 2012 et dénonçant un paiement partiel de son salaire, accessoires et primes, il saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête déposée le 24 juillet 2012.
Suivant décision déférée du 20 mars 2014, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a :
DIT que le licenciement de Dimitri X...repose sur une faute grave,
DÉBOUTÉ l'intéressé de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNÉ Dimitri X...à payer à l'EURL EURO BETON la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Suivant les conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2014, Dimitri X...sollicite de la Cour qu'elle dise que, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
le licenciement pour faute grave intervenu à son encontre le 24 avril 2012 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
le contrat de travail ne s'est pas exécuté de bonne foi et l'employeur a failli à ses obligations contractuelles,
l'EURL EURO BETON a dissimulé les heures supplémentaires,
l'EURL EURO BETON est condamnée à lui payer les sommes suivantes :
* 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1. 233, 82 euros à titre de remboursement de mise à pied,
* 3. 820 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 382 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
* 1. 617, 64 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 3. 276, 24 euros sur les heures supplémentaires,
* 327, 62 euros à titre de congés payés y afférents,
* 2. 040 euros titre de la prime COSPAR,
* 19. 000 euros à titre de travail dissimulé prévu à l'article L8223-1 du code du travail,
* 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers,
* 1. 500 euros à titre de non respect du contrat de travail,
* 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il indique au soutien de ses prétentions que les faits qui lui sont reprochés et ayant motivé son licenciement sont mensongers et allégués par l'employeur pour les besoins de la mesure prise à son encontre. Il indique par ailleurs avoir réalisé des heures supplémentaires n'ayant donné lieu à aucune rémunération, n'avoir jamais perçu de primes panier et n'avoir jamais été bénéficiaire des primes COSPAR dues à raison de 60 euros par mois eu égard à son coefficient de 145 de la grille du BTP.
Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 février 2015, EURO BETON demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et notamment :
dire et juger que le licenciement de Dimitri X...est fondé sur une faute grave,
débouter le salarié de ses demandes d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail,
le débouter de sa demande relative aux prétendues heures supplémentaires,
le débouter de sa demande relative à la prime COSPAR,
le débouter de sa demande relative à la prime de panier,
le débouter de sa demande relative au non respect du contrat de travail,
le condamner à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle soutient que la mesure de licenciement pour faute grave est justifiée dès lors que les faits reprochés du 25 février et 5 avril 2012 caractérisent à l'encontre du salarié un comportement de désobéissance et de non respect des règles de sécurité et viennent en outre s'accumuler aux diverses fautes préalablement sanctionnées d'avertissement. Elle conteste être redevable d'heures supplémentaires et de primes paniers et indique s'être libérée du paiement de la prime COSPAR à raison du montant dû correspondant au coefficient de 126 (niveau II-ouvrier professionnel).
La cour renvoie aux écritures déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le licenciement
Lorsque l'employeur s'est engagé dans une procédure disciplinaire, le juge doit vérifier si les faits allégués ont un caractère fautif et s'il écarte la faute grave, rechercher néanmoins si ces faits sont ou non constitutifs d'une faute simple justifiant le licenciement.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis et qui implique une réaction immédiate de l'employeur.
Il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve.
La lettre de licenciement, qui fixe définitivement les limites du litige, retient les motifs pouvant être résumés comme suit :
" L'entretien en date du 13 avril 2012, nous a permis de vous faire part des griefs que nous avions à formuler à votre encontre.
Il ressort en effet de celui-ci que vous avez en date du 25/ 02/ 2012, lors d'une livraison de béton pompé au lieudit chemin Jacques DUFOURD, la Bretagne, vous avez failli mettre en péril votre personne et détruire un bien d'autrui mis à votre disposition.
En effet à l'approche de l'entrée du chantier où vous devez effectuer l'opération de pompage de béton, il a été constaté que le passage était réduit à cause de notre camion malaxeurs contenant de béton à pomper garé au bord du chemin.
Comme il pleuvait ce jour-là, notre responsable commercial, se trouvant en face, qui vous voit venir à une allure assez importante, vous fait signe de la main de ralentir pour vous permettre de passer en toute sécurité et atteindre le chantier.
Mais malgré cette demande de prudence, vous n'avez pas daigné diminuer votre vitesse et en voulant manoeuvrer pour éviter le camion malaxeur, le camion que vous conduisiez s'est embourbé sur le bas-côté gauche du chemin risquant par la même de heurter un poteau électrique.
Et le 05 avril 2012 : vous avez reçu l'ordre d'être présent sur le chantier la veille au soir, soit le 04 avril 2012, le lendemain matin pour un pompage. A 7 heures du matin vous étiez encore à la Centrale entrain de discuter avec des salariés alors que vous deviez déjà être en train d'effectuer votre pompage.
Avec regret nous avons constaté que les nombreux avertissements fait à votre encontre, n'ont engendré aucun changement dans votre comportement et à votre travail.
Les explications recueillis auprès de vous au cours de notre entretien du 13 avril 2012 n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. "
En l'espèce, il résulte des attestations produites par l'employeur et émanant de Messieurs LIBOUREL et Z..., respectivement cadre et chauffeur camion au sein de EURO BETON, que le comportement du 25 février 2012 reproché à Dimitri X...ne souffre d'aucune discussion (pièces 20 et 21 intimée). Il est ainsi établi que le jour dit l'appelant a adopté un comportement dangereux pour les biens et les personnes en n'adaptant pas la conduite de son véhicule aux circonstances extérieures et en dépit des avertissements donnés en ce sens par Monsieur LIBOUREL. L'immobilisation du camion consécutif à ce comportement a nécessairement eu des répercussions sur l'organisation de la journée de travail.
Si aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire immédiate, l'intéressé pouvant toujours prendre le temps de procéder à des vérifications pour apprécier le degré de gravité de la faute, la procédure de licenciement doit toutefois être engagée dans un délai restreint dès lors que la faute est caractérisée et qu'aucune vérification n'est nécessaire. En l'espèce, aucune vérification tenant au comportement du salarié n'était nécessaire en ce qu'il a été commis en présence de témoins de sorte qu'en s'abstenant d'engager une procédure à très bref délai, l'EURL EURO BETON rejetait l'appréciation de faute grave.
Concernant le second comportement, il n'est pas plus discutable que le 4 avril 2012, Dimitri X...a reçu l'ordre de son supérieur hiérarchique direct de se rendre le lendemain matin à 7h sur un lieu de pompage et qu'à cette heure là il se trouvait encore dans les locaux de l'entreprise (pièce 22 de l'intimée). Les allégations de Dimitri X...indiquant qu'il lui était reproché ce comportement avant même qu'il ne se produise ne sont corroborées par aucun élément. Toutefois, la durée réelle du retard et les conséquences concrètes de ce comportement pour l'employeur ne sont pas plus établies par l'intimée de sorte qu'elle ne peut revendiquer de ce seul comportement l'établissement d'une faute grave.
Il s'en suit que pris isolément, la gravité des deux fautes matériellement caractérisées à l'encontre de Dimitri X...n'est pas établie. En revanche, le comportement reproché à Dimitri X...doit être analysé dans sa globalité et la réitération des faits fautifs notamment après précédente mise en garde de l'employeur, peut justifier un licenciement pour faute grave.
En ce sens, le comportement fautif de Dimitri X...du 25 février 2012, qui a notamment consisté en la méconnaissance des règles de sécurité, a été à peine un mois plus tard complété par un nouveau comportement fautif de non respect des consignes d'un supérieur hiérarchique. L'addition de ces deux fautes en un temps proche, et à la lumière des avertissements précédents auxquels l'employeur fait référence dans la lettre de licenciement, et qui intervenaient suite à des comportements similaires, conduit à caractériser une faute grave à l'encontre de Dimitri X....
Il s'en suit que le licenciement pour faute grave prononcé par l'EURL EURO BETON doit être confirmé et les demandes indemnitaires sollicitées par le salarié au titre de la rupture du contrat de travail seront rejetées.
- sur les heures supplémentaires
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Le salarié doit en conséquence étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Tel est le cas lorsque le salarié produit aux débats un décompte établi par ses soins, calculé mois par mois.
En l'espèce, Dimitri X...produit aux débats un décompte des heures supplémentaires dont il réclame paiement, décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant tout document utile sur les horaires qu'il considère comme effectif pour la période visée. L'EURL EURO BETON, s'abstient de la production du moindre élément en ce sens.
Il s'en suit que faute de toute contestation utile par l'employeur des heures supplémentaires revendiquées par Dimitri X..., la demande présentée à ce titre doit être accueillie favorablement et fixée à la somme totale de 3. 276, 24 euros calculée en fonction du taux horaire applicable selon les bulletins de salaires produits et en tenant compte des majorations légales.
Il convient de réformer la décision querellée sur ce point et condamner la SARL EURO BETON au paiement de la somme sus-visée au titre des heures supplémentaires effectuées par Dimitri X..., outre la somme de 327, 62 euros au titre des congés payés y afférent.
- sur le travail dissimulé
La remise d'un bulletin de salaire exigée par l'article L3243-2 du code du travail, qui mentionne un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise le délit de dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que l'employeur a agi intentionnellement, caractère intentionnel qui ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
En l'espèce, si l'absence d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie de Dimitri X...est avérée, la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'EURL EURO BETON n'est pas établie, ni même alléguée.
Si Dimitri X...est en conséquence en droit d'obtenir comme sus-visée le paiement des heures supplémentaires réalisées, il ne saurait utilement solliciter l'application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce chef de demande.
- sur la prime panier
Selon l'article 28a de la convention collective applicable, l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Cette indemnité n'est pas due lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
De plus, aux termes de l'article 1315 du code civil : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Il s'en déduit que la prime de panier n'est pas systématiquement due par l'employeur et que le déplacement en dehors du lieu habituel d'embauche n'entraîne pas d'office l'octroi de cette indemnité à moins que le salarié démontre le supplément de frais occasionnés par la prise du repas en dehors de sa résidence habituelle.
En l'espèce, le tableau récapitulatif de l'ensemble des jours travaillés depuis juin 2009 produit par Dimitri X...ne répond pas à cette exigence et ne saurait fonder le droit à l'octroi des indemnités de repas réclamées.
- sur la prime COSPAR
Il résulte de l'article 1 du protocole d'accord régional interprofessionnel de la Réunion du 25 mai 2009 fixant son champ d'application que le dispositif est applicable aux entreprises du secteur privé de la Réunion adhérentes au MEDEF Réunion ou suivant extension de l'accord pour les entreprises non adhérentes. Sont concernés par ailleurs les salariés sous contrat de droit privé dont la rémunération brute annuelle sur la base d'un emploi à temps complet est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Un accord dans la branche BTP dont relève l'employeur a été signé le 24 juin 2009.
Il convient de rappeler qu'eu égard aux montants des plafonds annuels de la sécurité sociale des années concernées, Dimitri X...dispose de revenus lui permettant d'entrer dans le champ d'application du protocole sus-visé.
En l'espèce Dimitri X...perçoit à compter de juillet 2009 un salaire mensuel brut de 1. 910 euros, de sorte qu'au titre des années 2009 et 2010 sa rémunération est supérieure à 1. 4 SMIC (1. 872 euros pour 2009 et 1. 881. 27 euros pour 2010) mais qu'elle est inférieure en 2011 et 2012 (1. 951 euros pour 2011 et 1. 957 euros pour 2012).
Il n'est pas contesté que le salarié peut prétendre à 34 primes COSPAR, jusqu'en avril 2012, soit 16 primes mensuelles de 50 euros et 18 primes de 60 euros d'un montant total de 1. 880 euros. Il n'est pas contestable que l'employeur s'est libéré de son obligation à raison de 1. 700 euros courant avril 2013. Il justifie en effet de cette remise au représentant du salarié le 17 avril 2013, ce que Dimitri X..., tout en maintenant ses prétentions formées à ce titre, ne conteste pas (pièce 24 de l'intimé).
Il s'en suit que l'employeur doit être condamné à payer le reliquat d'un montant de 180 euros à ce titre.
La décision querellée sera en conséquence infirmée sur ce point.
- sur les autres demandes
Eu égard à l'ensemble des motifs sus-visés, Dimitri X...ne saurait voir aboutir ses prétentions formées au titre du non respect du contrat de travail par l'employeur, les manquements relevés le cas échéant à l'encontre de l'employeur ayant donné lieu à réparation affectée.
Dimitri X..., qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, suivant arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 20 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en toutes ses dispositions à l'exclusion du rejet des demandes d'indemnisation formée au titre des heures supplémentaires et de l'attribution de la prime COSPAR,
STATUANT A NOUVEAU
CONDAMNE l'EURL EURO BETON à verser à Dimitri X...la somme de 3. 276, 24 euros (trois mil deux cent soixante-seize euros et vingt-quatre centimes) au titre des heures supplémentaires et 327, 62 euros (trois cent vingt-sept euros et soixante-deux centimes) au titre des congés payés y afférent ;
CONDAMNE l'EURL EURO BETON à verser à Dimitri X...la somme de 180 euros (cent quatre-vingts euros) au titre du reliquat de la prime COSPAR ;
Y AJOUTANT
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Dimitri X...aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032606044.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 156 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01854
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 21 Août 2014- Section Commerce-RG no F 12/ 00026.
SAS US IMPORT-EXPORT
208 route de Sandy Ground
97150 SAINT-MARTIN
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de MARTINIQUE.
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Monsieur Gabin William X...
97150 SAINT-MARTIN
Non comparant.
Ayant pour conseil M. Michel Y...(Délégué syndical ouvrier),
substitué par Mme Lucie Z...(Délégué syndical ouvrier).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Gabin X... a été embauché par la société US IMPORT EXPORT SAS selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2010, en qualité d'employé libre-service polyvalent et affecté indifféremment selon les besoins de la société dans l'un de ses établissements situés à Saint-Martin.
Le 27 août 2011, l'employeur remettait une lettre de mise à pied à titre conservatoire au salarié que celui-ci refusait de signer.
Par lettre du 29 août 2011, remise par huissier le 30 août, M. Gabin X... est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 12 septembre 2011 et mis à pied à titre conservatoire durant la procédure.
Il est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 5 octobre 2011.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 16 février 2012, M. Gabin X... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, lequel, par jugement en date du 21 août 2014, a :
dit et jugé que le licenciement de M. X... Gabin est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
condamné la société SAS US IMPORT EXPORT à payer à M. Gabin X... les sommes suivantes :
1. 365, 03 € à titre de salaire du mois de septembre 2011,
153, 03 € à titre de rappel de salaire,
1. 365, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
2. 730 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
4. 095 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
débouté les parties de leurs autres demandes ;
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 novembre 2014, la société SAS US IMPORT EXPORT a interjeté appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 12 novembre 2014.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 mars 2015, la société US IMPORT EXPORT expose que :
- la réalité des faits objectifs (vol au préjudice de l'employeur) est établie, Monsieur X... ayant été pris sur le fait par son employeur et ceux-ci caractérisent une faute grave.
le salarié a été l'auteur de faits de violences verbales et physiques envers le représentant de la société ;
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger le licenciement justifié par la faute grave commise par M. X... et le débouter de toutes ses demandes.
Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Dans ses dernières écritures en date du 23 janvier 2016, M. X... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et sollicite paiement des sommes suivantes :
1. 365, 03 € à titre de salaire durant la mise à pied,
153, 03 € à titre de rappel de salaire,
2. 860 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
1. 365, 03 € à titre d'indemnité de congés payés,
2. 730 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
4. 095 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que :
il n'y a jamais eu vol, il a voulu jeter des marchandises avariées, bien que non encore périmées, sur ordre de son responsable ;
son employeur lui a mis un coup de pied et l'a accusé de vouloir dégrader son véhicule ;
Sur le bien-fondé du licenciement :
Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.
Attendu que par ailleurs aucun agissement fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai (art. L1332-4 du code du Travail).
Attendu que la lettre de licenciement en date du 5 octobre 2011 est libellée en ces termes :
« Nous faisons suite à notre entretien préalable en date du 12 septembre 2011, entretien au cours duquel vous avez pu être assisté et présenter vos observations sur les griefs que nous avion à formuler à votre encontre.
Ces griefs se rapportent à votre conduite du samedi 27 août 2011, jour où vous avez été surpris, à l'extérieur de l'établissement, en possession d'un paquet de roulade à la fraise appartenant au magasin et dont vous ne pouviez justifier le paiement.
Cette attitude, qui était déjà d'une gravité certaine, a été amplifiée par les menaces que vous avez proférées à l'encontre du Directeur Général, M. Georges C....
Pire encore, vous avez tenté de frapper ce dernier et de dégrader son véhicule à l'aide d'une pince monseigneur.
Les faits ci-dessus rapportés, qui constituent de graves manquements à vos obligations contractuelles et comportementales découlant du lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail, montrent que vous ne respectez nullement les règles du service organisé, perturbant également ce dernier par une attitude violente.
L'entretien préalable n'ayant apporté aucun élément de nature à vous exonérer et les graves manquements à vos obligations contractuelles et à la discipline la plus élémentaire étant avérés, ce qui rend impossible la poursuite de nos relations, même pour une période de préavis, votre licenciement pour faute grave prendra effet dès la présentation du présent courrier par le préposé de la Poste.. »
Attendu que l'employeur reproche au salarié d'avoir emporté de la marchandise hors du magasin, sans l'avoir payée, ce qui caractérise du vol et des violences verbales et physiques à l'encontre du directeur général ;
Qu'en premier lieu, lesdits faits reprochés au salarié en date du 27 août 2011ont été commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ;
Que le salarié conteste la qualification de vol mais reconnait s'être trouvé avec de la marchandise en sa possession, hors du magasin, ladite marchandise n'ayant pas été réglée par lui ;
Attendu qu'il est reconnu par les deux parties que ladite marchandise, à savoir un paquet de roulades à la fraise, n'était pas périmée, ce qui va à l'encontre de l'allégation du salarié qu'il allait la jeter comme avariée et ce d'autant plus, qu'aucune attestation du responsable en ayant donné un ordre en ce sens n'est versée au dossier ;
Que les autres griefs allégués par l'employeur, telles les violences verbales et physiques à l'encontre du directeur général de la société, ne sont pas étayées par une quelconque attestation alors qu'ils sont contestés par le salarié et qu'il n'en a pas été fait état dans la lettre de mise à pied du jour même ;
Qu'en conséquence, la faute grave alléguée n'est pas caractérisée mais l'appropriation d'une marchandise consommable par le salarié sans l'accord de son employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, et ce d'autant que M. X... avait reçu le 7 mai 2011 un avertissement pour laisser-aller et relâchement dans son travail ;
Qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré, et de dire et juger qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais pas sur une faute grave, le licenciement prononcé par lettre du 5 octobre 2011.
Sur les indemnités de rupture :
Attendu que M. X... avait au moment de la rupture du contrat de travail 14 mois d'ancienneté et percevait un salaire moyen de 1. 365, 03 € par mois ;
Attendu qu'en l'absence de faute grave, M. X... est en droit de percevoir l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, soit une somme de 1. 365, 03 € représentant un mois de salaire, en vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
Attendu que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter ;
Que dès lors, M. X... peut prétendre au paiement d'une indemnité légale de licenciement, calculée conformément aux articles L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, s'élevant à la somme de 364 € ;
Qu'en l'espèce, les retenues sur salaire effectuée au titre de la mise à pied conservatoire en août et septembre 2011, ne sont pas justifiées et l'employeur sera condamné à rembourser à M. X... une somme de 153 € au titre du salaire indument retenu du 27 au 31 août 2011 et celle de 1. 365, 03 € pour le mois de septembre 2011 ;
Que l'indemnité de congés payés pour 32 jours de congés non pris, soit une somme de 1. 843, 62 € bruts lui ayant été payée sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2011, ce chef de demande sera rejeté, à l'instar du jugement déféré ;
Sur les demandes annexes :
Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Que la société appelante supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
Dit et juge le licenciement de M. Gabin X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ;
En conséquence,
Condamne la SAS US IMPORT EXPORT à payer à M. Gabin X... les sommes suivantes :
1. 365, 03 € à titre de salaire prélevé durant la mise à pied en septembre 2011,
153, 03 € à titre de salaire prélevé durant la mise à pied en août 2011,
1. 365, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
364 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Condamne la SAS US IMPORT EXPORT aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 149 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01464
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 19 Septembre 2013- Section Industrie-RG no F 12/ 00185.
Monsieur Jocelyn Y...
97111 MORNE-A-L'EAU
Comparant en personne.
Assisté de M. Harry X...(Délégué syndical ouvrier).
EDF ARCHIPEL GUADELOUPE
Rue Euvremont Gene
97110 POINTE-A-PITRE
Non comparant.
Ayant pour conseil Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS,
Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8), substituée par Me Valérie PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies par les parties que M. Y...est employé au Centre EDF Guadeloupe en qualité de technicien intervention électrique.
Dans le cadre de son travail, M. Y...était amené à participer au roulement des astreintes.
À compter du mois de juin 2005, M. Y...a connu plusieurs absences pour cause de maladie non professionnelle, pour des durées variables.
Ensuite de ses arrêts M. Y...faisait l'objet d'un examen par le médecin du travail qui concluait à son aptitude avec restrictions impliquant une impossibilité d'effectuer des interventions ou de participer aux astreintes.
Le 22 mars 2012, M. Y...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des astreintes pour la période de janvier 2009 à février 2012, ainsi que des repos compensateurs au titre des années 2007 à 2010.
Par jugement du 19 septembre 2013, la juridiction prud'homale déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration du 14 octobre 2013, M. Y...interjetait appel de cette décision.
Par ses conclusions du 7 mars 2016, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y...entend voir condamner l'entreprise EDF Guadeloupe à lui payer « les éléments du salaire couvrant la période de janvier 2009 à septembre 2012, soit la somme de 11 719, 36 euros ", et voir condamner le même employeur à lui payer les indemnités d'astreinte de septembre 2012 jusqu'au prononcé de la décision de la Cour d'appel. Il réclame en outre paiement de la somme de 15 000 euros pour les préjudices subis pour non-respect de la législation du travail. Il demande que soit ordonné à EDF le respect de la législation sur le repos obligatoire et réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses demandes M. Y...expose qu'il assurait des astreintes depuis 1979 et qu'il s'agissait d'un usage. Par ailleurs se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, M. Y...soutient qu'une indemnité destinée à compenser une servitude de l'emploi, constitue un élément constant de la rémunération devant être maintenu. Il ajoute que la prime qui constitue un élément de rémunération liée à l'organisation du travail dans l'entreprise et qui aurait été perçue par le salarié s'il avait continué à travailler, est due lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération nette, c'est-à-dire celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
En ce qui concerne le repos compensateur, M. Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code), mais que le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Par conclusions déposées au greffe le 17 novembre 2014, la société EDF sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société EDF explique que M. Y...est mal fondé en ses demandes relatives à l'indemnité d'astreinte au motif qu'il ne peut prétendre bénéficier du versement de l'indemnité d'astreinte dès lors qu'il n'a pas effectué d'astreintes conformément à l'avis du médecin du travail.
Elle ajoute que M. Y...n'étaye aucunement sa demande relative à la restitution d'heures de repos, celle-ci étant infondée. Elle fait valoir qu'elle s'est conformée aux règles légales, conventionnelles, statutaires et jurisprudentielles applicables en la matière.
Motifs de la décision :
Sur la demande de paiement d'astreinte :
La sujétion aux astreintes ne résulte pas d'un usage mais de la circulaire Pers. 530. Celle-ci prévoit expressément que l'astreinte n'est rémunérée que si elle est effectivement assurée.
Il n'est admis comme exception à ce principe, que le cas des absences pour accidents du travail et les périodes de stages supérieures à deux semaines, pendant lesquelles le versement de l'astreinte est maintenu.
Il résulte des explications fournies dans le cadre des débats, ainsi que des avis d'arrêts de travail et fiches de visites médicales établies par le médecin du travail, qu'à compter de juin 2005, M. Y...a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle, et qu'il s'est vu délivrer à plusieurs reprises des fiches de visites médicales le déclarant apte sous réserve de ne pas effectuer des interventions extérieures ou des astreintes. Ce qui n'a pas été contesté par M. Y....
Dans une fiche de visite médicale du 17 mars 2011, le médecin déclarait M. Y..." apte " avec restriction à l'astreinte et aux interventions extérieures pour une durée alors indéterminée.
Ainsi compte tenu des restrictions médicales à l'activité de M. Y..., l'employeur a été amené à suspendre la participation du salarié aux astreintes.
Dans la mesure où M. Y...n'a plus assuré d'astreinte, il ne peut prétendre à en être rémunéré, il sera donc débouté de sa demande de paiement d'astreinte depuis janvier 2009.
Sur le repos compensateur :
M. Y...demande expressément qu'il soit ordonné à l'entreprise EDF Guadeloupe de respecter la législation sur le repos obligatoire, et réclame paiement de la somme de 15 000 euros pour préjudices subis pour non respect de la législation du travail.
Cependant M. Y...ne fournit aucun élément permettant d'établir à son égard le non respect du repos compensateur, et ce d'autant moins qu'il explique à l'appui de sa demande qu'" un agent du Service Qualité Produit (SQP) travaille du Lundi au Vendredi soit 35 heures hebdomadaire. S'il est programmé en sujétions d'astreinte, il continue à travailler durant une semaine supplémentaire sans interruption. Soit douze jours sans interruption ", et invoque les dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail selon lesquelles il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine, ainsi que les dispositions de l'article L. 3132-4 al. 3 du même code selon lesquelles les dérogations ne peuvent empêcher le salarié de bénéficier du repos compensateur, alors qu'il n'assure plus aucune astreinte.
En conséquence il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 15 000 euros.
Par ailleurs la demande tendant à voir ordonner à EDF le respect de la législation sur le repos obligatoire, s'inscrivant dans un cadre collectif et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'un quelconque avantage personnel à M. Y..., ne ressort pas de la compétence du conseil de prud'hommes, lequel ne peut y faire droit.
En conséquence M. Y...sera débouté de cette dernière demande.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Dit que les dépens sont à la charge de M. Y...,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 147 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01254
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 25 Juin 2013- Section Encadrement-
RG no F 11/ 00133.
Madame Line X...épouse Y...
97100 BASSE-TERRE (FRANCE)
Représentée par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE
16, rue du docteur Cabre
97170 BASSE-TERRE (FRANCE)
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE, substituée par Me LOENZEL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016, puis prorogé au 23 mai 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée Mme X...était embauchée en qualité de " chargée de clientèle entreprises ", à compter du 16 juillet 2007, par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane (ci-après désignée " Caisse de Crédit Mutuel ").
Par courrier du 29 mars 2011, Mme X...était convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par courrier du 14 avril 2011, la Caisse de Crédit Mutuel notifiait à Mme X...son licenciement pour insuffisance caractérisée de résultat.
Le 12 mai 2011, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation.
Par jugement du 25 juin 2013, la juridiction prud'homale déboutait Mme X...de ses demandes.
Le 16 août 2013, Mme X...interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 10 août 2013.
Par conclusions notifiées le 6 février 2015 à la partie adverse, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite l'infirmation du jugement déféré et la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel à lui payer les sommes suivantes :
-122 250, 25 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3303, 27 euros d'indemnité légale de licenciement,
-3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle fait état d'un non respect de la convention collective en matière de licenciement. Par ailleurs elle invoque l'absence de minimum requis dans son contrat de travail, et la comparaison inopérante de son chiffre d'affaires avec ceux de ses collègues, et explique que le réel motif de son licenciement est la décision de la Caisse de Crédit Mutuel de se retirer du marché " entreprises ".
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 4 août 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Caisse de Crédit Mutuel sollicite le rejet des demandes de Mme X..., et réclame paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, la Caisse de Crédit Mutuel soutient que le licenciement de Mme X...est fondée sur une insuffisance professionnelle. Elle explique qu'il ressort de la comparaison des opérations commerciales réalisées par Mme X...par rapport à ses collègues, que l'appelante n'a pas été suffisamment performante dans la fonction de commercialisation.
Motifs de la décision :
La convention collective réglant les rapports, notamment entre d'une part la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane, et d'autre part son personnel travaillant de façon permanente comprend un article 10 relatif au conseil de discipline, lequel comporte les dispositions suivantes :
" Lorsqu'un membre du personnel, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par le directeur. Celui-ci doit alors indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline. La sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé.
Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le Directeur peut dans l'attente de la décision, intervenir sur le fond et avant tout avis du Conseil de Discipline, suspendre l'Agent de ses fonctions. La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas au membre du personnel le droit de défense qui lui est assuré. "
Il résulte de ce texte, en particulier de son deuxième alinéa, que la seule mesure que peut prendre le directeur, avant la décision au fond, c'est-à-dire avant le prononcer de la sanction et avant l'avis du conseil de discipline, est une mesure de suspension de l'agent dans ses fonctions. Il s'en déduit qu'il ne peut notifier de licenciement avant l'avis du conseil de discipline quand celui-ci a été saisi.
Il en ressort qu'avant toute décision au fond, c'est-à-dire avant le prononcer de la sanction, le salarié doit être informé de la possibilité de saisir le conseil de discipline.
En l'espèce Mme X...n'a été avisée de la possibilité de saisir le conseil de discipline que par la lettre de licenciement qui lui a été notifiée par l'employeur.
La possibilité de saisir le conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement étant une garantie de fond pour le salarié, le non respect par l'employeur des dispositions de l'article 10 sus-cité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Il sera donc fait droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la demande d'indemnisation des préjudices subis par Mme X..., résultant de la rupture du contrat de travail.
Compte tenu de l'ancienneté de 3 ans et 9 mois de Mme X..., de la perte de revenus qu'elle a subie, et en particulier de la difficulté à retrouver un emploi équivalent tant au niveau de la compétence professionnelle que sur le plan financier, il sera alloué une indemnité de 43000 euros à la salariée, toutes causes de préjudices confondues.
La mauvaise foi de l'employeur n'est pas caractérisée, dans la mesure où il a basé sa décision sur la comparaison des résultats obtenus par les collègues de Mme X..., et que celle-ci, dans ses nouvelles fonctions, avait la possibilité, comme ses collègues, de commercialiser des produits de la Caisse de Crédit Mutuel auprès de particuliers. En conséquence il ne sera pas fait droit à une demande d'indemnisation d'un préjudice distinct de ceux indemnisés par l'octroi de la somme fixée ci-avant.
Par ailleurs Mme X...a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3303, 27 euros compte tenu de son ancienneté.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 2500 euros.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré.
Et statuant à nouveau,
Dit que le licenciement de Mme X...est sans cause réelle et sérieuse.
Condamne la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-43 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-3 303, 27 euros d'indemnité légale de licenciement.
-2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens sont à la charge de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane.
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032606016.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 01138
Code Aff. : ARRÊT N NBG
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST DENIS en date du 09 Mai 2014, rg no 12/ 562
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 MAI 2016
APPELANTE :
Madame Chantal X...
97400 SAINT DENIS
Représentant : Mme Sylvie Y...(Déléguée syndical ouvrier)
AGENCE BOURBONNAISE DE NETTOYAGE
26 Rue Rontaunay
97400 ST DENIS
Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 MAI 2016
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Chantal X..., née le 11 mars 1963, a été engagée par l'Agence Bourbonnaise de Nettoyage à compter du 1er novembre 2000 par contrat à durée déterminée, qui s'est poursuivi, à compter du 29 mars 2002, en contrat à durée indéterminée à temps partiel (141, 83 heures par mois), en qualité d'agent d'entretien. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 390, 02 euros.
Par courrier du 07 septembre 2011, la salariée a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 septembre 2011.
Son licenciement lui a été notifié par courrier du 07 octobre 2011 pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Vous êtes absente de l'entreprise depuis plus de 8 mois pour maladie ; cette absence désorganise le service de façon importante et démontre de façon objective que nous ne pouvons compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités de l'entreprise (…) ; cette décision n'est pas motivée par votre état de santé, mais par la nécessité de pourvoir à votre remplacement définitif en raison des perturbations que votre absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise. »
Le 30 août 2012, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une demande de contestation de son licenciement et en paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 09 mai 2014, cette juridiction a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Il l'a également condamnée à payer à la société employeur une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2014, Mme Chantal X...a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 02 juin 2015 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme Chantal X..., qui soutient qu'elle a en réalité été licenciée en raison de son âge et de son état de santé, et que l'employeur pouvait parfaitement pallier à son absence par l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes :
-63, 58 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ;
-25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande également à la cour de condamner la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage à lui délivrer un bulletin de salaire conforme à l'arrêt et l'attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 02 juin 2015 auxquelles il y a lieu de se référer, la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage, qui indique qu'à l'issue de huit mois d'absence, elle a été contrainte de pourvoir au remplacement définitif de Mme X...par l'embauche de Mme A..., et que l'appelante a été remplie de l'intégralité de ses droits, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, ainsi que de la condamner à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le licenciement :
Si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.
En l'espèce, la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage emploie plus de 50 salariés, pour la plupart peu qualifiés, de sorte que le remplacement de Mme X...a pu être effectué par l'embauche de Mme Z..., née le 15 octobre 1975, en contrat à durée déterminée, dont le terme était conditionné par le retour de la salariée malade.
L'employeur prétend avoir dû procéder au remplacement définitif de Mme X...par l'embauche de Mme A..., née le 12 septembre 1978, en contrat à durée déterminée. Ce contrat a pris effet le 06 septembre 2010, soit un an avant l'engagement de la procédure de licenciement de Mme X..., à une période où celle-ci était présente dans l'entreprise.
Contrairement à l'appréciation portée sur ce point par le conseil de prud'hommes, l'employeur ne démontre pas que l'absence de la salariée a entraîné une désorganisation de l'entreprise et a nécessité son remplacement définitif. Tout porte à croire au contraire que s'agissant d'un métier qui suppose une bonne condition physique, il a préféré engager des salariées plus jeunes, de sorte que le licenciement de Mme X..., fondé en réalité sur son état de santé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Sur l'indemnisation de la salariée :
Mme X...a été licenciée sans cause réelle et sérieuse d'une entreprise employant plus de onze salariés à l'issue de onze ans d'ancienneté et à l'âge de 48 ans : elle a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, et qu'en considération des circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de 15 000 euros.
Elle a droit également à un rappel d'indemnité de licenciement à concurrence de la somme nette de 63, 58 euros nets qu'elle réclame.
Il convient enfin d'ordonner la délivrance par l'employeur à la salariée d'un bulletin de salaire et des documents sociaux rectifiés, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt.
Eu égard aux dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées à la salariée suite à la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.
Et, statuant de nouveau :
Dit et juge que le licenciement de Mme Chantal X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Condamne en conséquence la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage à payer à la salariée les sommes suivantes :
-63, 58 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement ;
-15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Ordonne la délivrance par l'employeur à la salariée d'un bulletin de salaire et des documents sociaux rectifiés, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt.
Ordonne d'office le remboursement par la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement payées à la salariée suite à la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités
Condamne la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage à payer à Mme Chantal X...une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL Agence Bourbonnaise de Nettoyage aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 157 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01856
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 12 Novembre 2014- Section Agriculture-RG no F 13/ 00801.
Monsieur Elie
X...
C/ o Rozan A...
97118 SAINT-FRANCOIS
Comparant en personne.
Représenté par Me Nicolas FLORO, avocat au barreau de GUADELOUPE
(TOQUE 29).
Monsieur Alex Patrick Z...
97160 MOULE
Non comparant.
Représenté par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 Avril 2016 prorogé au 23 MAI 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Elie X...a été embauché par M. Alex Patrick Z...en qualité d'ouvrier agricole par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2010. Sa dernière rémunération brute mensuelle, basée sur le taux horaire du SMIC en vigueur s'élevait à 1430, 25 euros pour 151, 67 heures.
Considérant ne pas avoir reçu son salaire du mois d'octobre 2013, M. Elie X...ne s'est pas présenté à son poste de travail en novembre 2013.
Par lettre en date du 08 novembre 2013, l'employeur lui adressait un avertissement pour absence injustifiée à son poste depuis le 04 novembre 2013 et lui enjoignait de reprendre son service au lendemain de la réception dudit courrier.
N'ayant pu obtenir le paiement de son salaire d'octobre 2013 et considérant l'absence de toute rupture régulière du contrat de travail, M. Elie X...a saisi le conseil de prud'hommes de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes, liquider une astreinte conditionnant la remise des documents de fin de contrat et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 12 novembre 2014, la juridiction prud'homale a dit et jugé régulière la procédure de licenciement entreprise par l'employeur, dit que le licenciement repose sur une faute grave, condamné M. Alex Patrick Z...à payer à M. Elie X...les sommes suivantes :
-1430, 25 euros à titre de salaire du mois d'octobre, 137, 03 euros à titre de salaire du mois de novembre, 156, 72 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les salaires d'octobre et de novembre 2013, ordonné à M. Alex Patrick Z...la remise à l'intéressé son attestation Pôle Emploi conforme au jugement, ses bulletins de paie pour les mois d'octobre et de novembre 2013 conformes également, débouté le demandeur du surplus de sa requête, débouté la partie défenderesse de toutes ses prétentions et condamné M. Alex Patrick Z...aux éventuels dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2014, M. Elie X...a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 09 mars 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a accordé à l'appelant un délai de trois mois pour notifier à la partie adverse des conclusions et pièces et à l'issue de ce délai, à celle-ci un nouveau délai de quatre mois pour notifier en réponse, ses pièces et conclusions, en précisant que l'affaire sera débattue et jugée à l'audience du 1er février 2016 à 14 h 30.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Elie X...n'a remis aucun dossier mais a soutenu ses demandes à l'audience des plaidoiries, se fondant sur les pièces de l'intimé. Il sollicite le rejet de la demande de la compensation et déclare que l'employeur n'était pas fondé à retenir sur ses salaires la somme prêtée de 5000 euros pour l'achat d'un terrain en Haïti, au regard des dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail. Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions no1 notifiées à l'appelant le 02 septembre 2015, et auxquelles il a été fait référence à ladite audience, M. Alex Patrick Z...demande de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé les salaires de M. Elie X...aux sommes de 1430, 25 euros pour le mois d'octobre 2013 et 137, 03 euros pour le mois de novembre 2013 et fixé l'indemnité des congés payés calculée sur les salaires des mois d'octobre et novembre 2013 à la somme de 156, 72 euros, de fixer en conséquence les salaires des mois d'octobre 2013 et novembre 2013 aux sommes respectives de 403, 72 euros et de 113, 05 euros, l'indemnité de congés payés calculée sur les salaires des mois d'octobre et novembre 2013 à la somme de 51, 77 euros, de dire qu'il a pratiqué à bon droit la compensation entre les dettes réciproques des parties, et à titre subsidiaire, de prononcer la compensation, et en tout état de cause de condamner M. Elie X...à lui payer les sommes de 951, 10 euros au titre du trop-perçu salarial et de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient en substance que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement fondé sur une faute grave caractérisée par un abandon de poste dès le 04 novembre 2013, malgré l'injonction de reprendre le service adressée au salarié, et que les circonstances de départ du salarié l'ont placé dansl'impossibilité de lui régler son salaire à cette date.
Il précise qu'il ne doit que les salaires d'octobre et de novembre 2013 à hauteur de 516, 77 euros et une indemnité de congés payés de 51, 67 euros correspondante et que par l'effet de la compensation avec l'indemnité de congés payés de 3532, 13 euros, M. X...reste lui devoir la somme de 951, 10 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure de licenciement et le licenciement proprement dit
Aucune contestation n'ayant été soutenue oralement par l'appelant sur ces points, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la régularité de la procédure de licenciement et le bien fondé de cette mesure.
Sur les salaires d'octobre et de novembre 2013 et la compensation
La compensation entre salaires, indemnités de préavis et congés payés d'une part et dettes des salariés d'autre part pour fournitures diverses est prohibée par les dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail sauf dans l'hypothèse d'une retenue sur salaires pour absences non justifiées.
En l'espèce, il est établi par diverses attestations versées au débat, non contestées par toute preuve contraire, que M. Elie X...reste devoir à son employeur la somme de 5000 euros au titre d'un prêt consenti par celui-ci pour l'achat d'un terrain en Haïti.
Il est également établi que M. Alex Patrick Z..., employeur, reste devoir au salarié la somme de 3532, 13 euros au titre des congés payés comme il le reconnaît dans le reçu préparé pour solde de tout compte (pièce no1).
M. Elie X...ayant travaillé au mois d'octobre 2013, son salaire brut de 1430, 25 euros ne pouvait faire l'objet d'aucune compensation avec le dit prêt par application de l'interdiction rappelée ci-dessus.
M. Alex Patrick Z...reste donc devoir à M. Elie X...son salaire d'octobre 2013 pour ce montant ; le jugement entrepris de ce chef est ainsi confirmé, mais infirmé sur les congés payés calculés, ceux-ci étant fixés à 143, 03 euros.
M. Elie X...est aussi censé avoir travaillé quatre jours en novembre 2013 (s'il est écarté le fait que les 1er et 2 novembre sont des jours férié et chômé en Guadeloupe), ne s'étant plus présenté à son poste de travail qu'à partir du 05 novembre 2013 comme il ressort de l'attestation Pôle Emploi initiale (pages 3 et 4). Son salaire est en conséquence fixé à la somme de 190, 70 euros pour novembre 2013 (1430, 25 euros/ 30 jours X 4 jours) auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés de 10 % de 19, 07 euros, soit un total de 209, 77 euros
S'agissant de la compensation proprement dite, si M. Elie Z...ne pouvait y procéder entre sa créance de 5000 euros et celle du salarié au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés de 3 532, 13 euros, envisagée lors de la remise du reçu du solde de tout compte, cette compensation est désormais possible entre les créances réciproques des parties, exigibles par l'effet de la présente décision dans les termes suivants :
Créance de M. Elie X...: 1430, 25 euros + 143, 02 euros + 209, 77 euros + 3532, 13 euros = 5315, 17 euros
Créance de M. Alex Patrick Z...= 5 000 euros
M. Alex Patrick Z...soutient que le salarié reste lui devoir la somme de 951, 10 euros mais il n'en rapporte pas la preuve.
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement querellé sur la condamnation au paiement de la somme de 1430, 25 euros pour le salaire d'octobre 2013, de condamner M. Alex Patrick Z...au paiement de la somme totale de 3865, 85 euros ainsi composée :
* 143, 02 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés d'octobre 2013
* 209, 77 euros au titre du salaire et des congés payés de novembre 2013,
* 3532, 13 euros au titre des congés payés restant dus.
Il convient aussi de condamner à M. Elie X...à payer à M. Alex Patrick Z...la somme de 5000 euros au titre du prêt consenti par celui-ci, d'ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties et de condamner in fine M. Alex Patrick Z...à payer à M. Elie X...la somme la somme de 315, 17 euros au titre du solde de la compensation.
La remise des documents de fin de contrat suivants : bulletins de paie d'octobre et de novembre 2013 et attestation Pôle Emploi
C'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné la remise des bulletins de paie d'octobre et de novembre 2013 et celle de l'attestation Pôle Emploi sans astreinte. Ces documents devront cependant être remis à M. Elie X...après les avoir rendus conformes au dispositif du présent arrêt.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant principalement à l'instance, M. Alex Patrick Z...est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du 12 novembre 2014 en ce qu'il a considéré régulière la procédure de licenciement et le licenciement causé par une faute grave, condamné M. Alex Patrick Z...à payer à M. Elie X...la somme de 1430, 25 euros au titre du salaire d'octobre 2013, et ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi et les bulletins de paie d'octobre et de novembre 2013 sans prononcer d'astreinte ;
Le réforme sur les autres chefs,
Et statuant à nouveau,
Condamne M. Alex Patrick Z...à payer à M. Elie X...les sommes suivantes :
* 143, 03 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le salaire d'octobre 2013,
* 209, 77 euros au titre du salaire de novembre 2013 et des congés payés y afférents
* 3532, 13 euros au titre des congés payés restant dus
Condamne M. Elie X...à payer à M. Alex Patrick Z...la somme de 5000 euros au titre du prêt consenti par
celui-ci ;
Ordonne la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties ;
Condamne in fine M. Alex Patrick Z...à payer à M. Elie X...la somme de 315, 17 euros au titre du solde de la compensation ;
Y ajoutant,
Dit que les bulletins de paie d'octobre et de novembre 2013 et l'attestation Pôle Emploi devront être remis à M. Elie X...après avoir été rendus conformes au dispositif du présent arrêt ;
Condamne M. Alex Patrick Z...aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
La greffière, Le président,
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CAPP/JURITEXT000032608910.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 13/01817
Code Aff. : CP/MJD
ARRÊT N 16/189
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de prud'hommes - Formation de départage
de SAINT DENIS en date du 11 Septembre 2013, rg no 12/783
APPELANT :
Monsieur Jean Jacques X...
97470 ST BENOIT
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SOCIETE APRIL ASSURANCES
29 Rue du 14 Juillet 1789
97420 LE PORT
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 Mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
greffier lors des débats : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 24 septembre 2013, monsieur Jean Jacques X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement de départage rendu le 11 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, section encadrement, dans une affaire l'opposant à la société APRIL Assurance.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/01817.
* *
Monsieur Jean Jacques X... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 1er août 2007 en qualité de conseiller animateur commercial avec un statut de cadre, classe D, par la société APRIL Réunion absorbée par la société APRIL Assurances.
Il saisissait le 17 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant l'existence d'un harcèlement moral et sollicitait diverses indemnités et dommages-intérêts.
En cours d'instance, il modifiait ses demandes du fait de son inaptitude à tous postes dans l'entreprise constatée par le médecin du travail le 31 janvier 2011, et de son licenciement intervenu le 28 mars 2011.
Dans le jugement mixte de départage du 29 août 2012, la juridiction prud'homale a rendu la décision suivante :
" Déboute monsieur Jean Jacques X... de sa demande relative au harcèlement moral,
Dit que son licenciement est légitime,
Déboute monsieur Jean Jacques X... de ses demandes indemnitaires,
Pour le surplus,
Condamne la société APRIL Assurances à communiquer à monsieur Jean Jacques X... les éléments suivants :
- décompte des congés payés acquis et pris sur les 5 dernières années,
- éléments de calcul de la prime annuelle 2010 tel que figurant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2011,
- éléments de calcul de la participation aux bénéfices au titre de l'exercice 2010,
et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision,
Se réserve compétence pour liquider l'astreinte le cas échéant,
Déboute monsieur Jean Jacques X... de sa demande relative à la communication des bulletins de salaire des mois de janvier à avril 2011 de tous les salariés de l'établissement,
Sursoit à statuer sur les demandes relatives au montant des primes et congés payés ainsi que sur les demandes accessoires,
Réserve les dépens ".
Monsieur Jean Jacques X... a interjeté appel de ce jugement le 24 septembre 2012 puis, estimant que la société APRIL Assurances n'avait pas fait droit à l'injonction prononcée par la juridiction prud'homale, a de nouveau saisi le juge départiteur pour obtenir la liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une astreinte définitive.
Le juge départiteur, par la décision du 11 septembre 2013 frappée d'appel, l'a débouté de toutes ses demandes et condamné à payer à la société APRIL Assurances une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens aux motifs que le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire et que l'astreinte ne courait pas du fait de l'appel en cours. Il a rejeté l'argumentaire de monsieur Jean Jacques X..., qui invoquait un appel partiel, en constatant qu'il ne ressortait pas de la déclaration d'appel que celui-ci soit partiel.
La cour d'appel de Saint-Denis saisie au fond a rendu le 11 mars 2014 l'arrêt suivant :
" Statuant dans la limite de l'appel sans évocation des points sur lesquels le jugement a sursis à statuer,
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté le harcèlement moral, dit le licenciement légitime et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires,
Dit le licenciement nul pour cause de harcèlement moral,
Condamne la société APRIL Assurances Réunion à payer à monsieur Jean Jacques X... les sommes suivantes :
- 25.000 euros pour l'indemnité de licenciement nul,
- 20.000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral,
- 7.226,55 euros pour le préavis,
- 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la remise d'un certificat de travail, du bulletin de paye de juin 2011 et une attestation pôle-emploi conformes au présent arrêt,
Précise que la société APRIL Assurances Réunion dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de cet arrêt pour faire diligence et qu'à défaut elle sera redevable d'une astreinte de 25 euros par jour de retard à courir durant trois mois,
Rejette toute autre demande,
Condamne la société APRIL Assurances Réunion aux dépens d'appel. "
Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation le 11 décembre 2015.
Par conclusions déposées au greffe le 18 février 2016, monsieur Jean Jacques X... sollicite l'infirmation de la décision déférée et maintient sa demande de liquidation d'astreinte à hauteur de 48.800 euros et le prononcé d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et sollicite la condamnation de la société APRIL Assurances à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il maintient que son appel était partiel et que cela résulte non seulement de la lecture de la déclaration d'appel mais également de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Saint-Denis le 11 mars 2014 qui a exclu l'évocation des points sur lesquels le jugement a sursis à statuer.
Par conclusions déposées au greffe le 30 juin 2015, la société APRIL Assurances demande la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu'il suffit de se référer à la déclaration d'appel pour constater que l'appel était total.
Subsidiairement, elle sollicite que le montant de l'astreinte éventuellement prononcée ne soit pas supérieur à 400 euros, soit 8x50 euros, dans la mesure où les documents en cause ont été adressés au conseil de monsieur Jean Jacques X... le 17 septembre 2012 et que le jugement du 29 août 2012 lui a été notifié le 31 août 2012 et qu'il prévoyait que cette astreinte commençait à courir à compter du 8ème jour de la notification.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur l'appel du jugement du 29 août 2012 :
Monsieur X... verse aux débats la déclaration d'appel interjeté par son avocat reçue au greffe de la cour d'appel le 24 septembre 2012, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le 29 août 2012.
Il est précisé dans cette déclaration que le présent appel a pour objet d'obtenir l'annulation ou la réformation du dit jugement en ce qu'il a :
" Déboute monsieur X... de sa demande relative au harcèlement moral,
Dit que son licenciement est légitime,
Déboute monsieur X... de ses demandes indemnitaires,
Pour le surplus,
Déboute monsieur X... de sa demande relative à la communication des bulletins de salaire des mois de janvier à avril 2011 de tous les salariés de l'établissement,
Sursoit à statuer sur les demandes relatives au montant des primes et congés payés ainsi que sur les demandes accessoires,
Réserve les dépens ".
A la lecture du dispositif de ce jugement du 29 août 2012, il ressort clairement que l'appel ne porte pas sur les dispositions suivantes non visées par la déclaration d'appel :
" Condamne la société APRIL Assurances à communiquer à monsieur Jean Jacques X... les éléments suivants :
- décompte des congés payés acquis et pris sur les 5 dernières années,
- éléments de calcul de la prime annuelle 2010 tel que figurant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2011,
- éléments de calcul de la participation aux bénéfices au titre de l'exercice 2010,
et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision,
Se réserve compétence pour liquider l'astreinte le cas échéant, ".
Par conséquent, le juge départiteur devait bien statuer sur la demande de liquidation d'astreinte présentée par monsieur X....
- sur la liquidation d'astreinte :
L'appelant ne présente aucune observation en réponse aux conclusions de la société APRIL qui produit au soutien de ses affirmations un courrier daté du 17 septembre 2012 à l'avocat de monsieur X... et portant la mention reçu le 19 septembre 2012 suivie d'une signature et du cachet de la SELARL d'avocats. (pièce no1).
Ce courrier précise, en reprenant le passage du dispositif concernant les documents à remettre sous astreinte de 50 euros, " pour y satisfaire, vous trouverez les pièces jointes à la présente ".
Il ressort donc des observations des parties et des pièces versées aux débats que le jugement du 29 août 2012 a été notifié à la société APRIL Assurances le 31 août 2012, que l'astreinte de 50 euros a donc commencé à courir selon les dispositions de ce jugement le 8ème jour de la notification soit le 8 septembre 2012 et que la remise effective des documents par la société APRIL Assurances ordonnée par cette décision est intervenue le 19 septembre 2012 soit onze jours plus tard.
Par conséquent, l'astreinte prévue par le juge prud'homal dans sa décision du 29 août 2012 est liquidée à la somme de 11x50 soit 550 euros que la société APRIL Assurances est condamnée à verser à monsieur X....
La décision déférée est infirmée en ce sens.
Monsieur X... est en revanche débouté de sa demande d'astreinte définitive devenue sans objet du fait de la remise de l'ensemble des documents conformément au jugement du 29 août 2012 et la décision critiquée est confirmée sur ce point.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
La société intimée, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'appelant au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur Jean Jacques X... de sa demande aux fins d'obtenir le prononcé d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard ;
INFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
LIQUIDE l'astreinte prononcée par le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 29 août 2012 à la somme de 550,00 euros (cinq cent cinquante euros) ;
CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer cette somme de 550,00 euros (cinq cent cinquante euros) au titre de la liquidation d'astreinte à monsieur Jean Jacques X... ;
CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer à monsieur Jean Jacques X... la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société APRIL Assurances aux dépens de première instance;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer à monsieur Jean Jacques X... la somme de 500,00 euros (cinq cents) au titre, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société APRIL Assurances aux dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032608938.xml | Arrêt No 16/ 197
R. G : 14/ 01473
SARL DCP SAINT GILLES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS en date du 11 JUILLET 2014 suivant déclaration d'appel en date du 31 JUILLET 2014 rg no 13/ 367
APPELANT :
Monsieur Pascal X...
97434 ST GILLES LES BAINS
Représentant : M. Francis Y...(Délégué syndical ouvrier)
SARL DCP SAINT GILLES
17 résidence Bénédicte 2
97434 ST PAUL
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS RÉUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 1er septembre 2015, l'affaire a été renvoyée au 22 mars 2016 en dépôt de dossier, devant Madame Françoise DEROUARD, Vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente. Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 22 mars 2016, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
qui en ont délibéré, et que l'arrêt serait rendu le 24 Mai 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Mai 2016.
Greffier lors des débats : Abdelhek LAOUAR
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 31 juillet 2014, Monsieur Pascal X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de SAINT DENIS de la RÉUNION, section Commerce, dans une affaire l'opposant à la SARL DCP SAINT GILLES, cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 16 juillet 2014, l'accusé de réception ayant été signé le 18 juillet 2014.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 14/ 01473.
Monsieur Pascal X... a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012 par la SARL DCP SAINT GILLES, en qualité de Chef de cuisine, au niveau IV-Echelon 2- statut Agent de maîtrise de la convention collective nationale " Hôtels Cafés Restaurants " applicable, pour une durée de travail mensuelle de 169 heures.
Il était mis à pied à titre conservatoire le 24 janvier 2013 puis convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 07 février 2013 par courrier du 24 janvier 2013 réceptionné le 30 janvier 2013, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée du 14 février 2013 avec accusé de réception datée du 18 février 2013.
La juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par Monsieur X... le 30 avril 2013 de la contestation du bien-fondé du licenciement et de demandes salariales et indemnitaires, a, par la décision déférée a :
- dit Monsieur Pascal X... mal-fondé dans l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de dommages et intérêts,
- débouté de Monsieur Pascal X... de ses demandes,
- débouté la SARL DCP SAINT GILLES de ses demandes reconventionnelles (relatives à l'article 700 du code de procédure civile),
- mis les dépens à la charge de Monsieur Pascal X....
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 02 février 2015 et 29 février 2016, Monsieur Pascal X... sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions lui faisant grief et, statuant à nouveau, que la Cour constate que la faute grave n'est pas caractérisée, que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, annule la mise à pied conservatoire et condamne la SARL DCP SAINT GILLES à lui payer les sommes de :
-2. 500, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1. 817, 13 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période non travaillée du 24 janvier au 14 février 2013 du fait de l'annulation de la mise à pied conservatoire,
-1. 303, 58 euros à titre d'indemnité de préavis, et la somme de 130, 36 euros au titre des congés payés y afférents,
-300, 00 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail,
-1. 200, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 1er septembre 2015, la SARL DCP SAINT GILLES concluait à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et au débouté de l'appelant, outre sa condamnation à lui verser un montant de 4. 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le licenciement :
Lorsque l'employeur s'est engagé dans une procédure disciplinaire, le juge doit vérifier si les faits allégués ont un caractère fautif et s'il écarte la faute grave, rechercher néanmoins si ces faits sont ou non constitutifs d'une faute simple justifiant le licenciement.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis et qui implique une réaction immédiate de l'employeur.
Il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve.
La lettre de licenciement qui fixe définitivement les limites du litige énonce :
" Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le jeudi 07 février 2013 (...).
Lors de cet entretien préalable, il vous a été demandé de vous expliquer sur des comportements répétés de dénigrement de vos collègues de travail, de manquement à l'exécution de vos responsabilités de chef de cuisine et d'agressivité vis-à-vis de moi-même :
- le 02 décembre 2012 à 20h30, vous avez refusé de servir des clients qui avaient réservé. Suite à l'appel téléphonique de la responsable de salle, j'ai été obligée de venir en urgence en cuisine pour assurer le service, qui s'est ensuite très bien déroulé.
Vous l'avez reconnu lors de votre entretien en vous justifiant sur le fait qu'il valait mieux refuser des clients qui reviendraient un autre jour, plutôt que de servir n'importe quoi.
Je vous ai fait remarqué que notre clientèle était essentiellement des touristes et qu'une fois éconduits, ils ne revenaient plus
-le lundi 14 janvier 2013 vers 18h30, vous m'avez dit que " je faisais de la merde " concernant l'achat de sets de table pour la salle et " que si cela me plaisait de faire la merde, vous étiez là pour relever le niveau... "
Vous m'avez ce même jour agressé verbalement en me demandant " de quel droit j'avais modifié vos plannings ". Je vous ai indiqué qu'ils n'étaient pas conformes à la législation ne comportant ni date ni horaires ni nombre d'heures effectués par les salariés. Vous avez alors hurlé " vous n'avez rien à faire dans ma cuisine, foutez le camp ". Je vous ai indiqué que jusqu'à preuve du contraire, j'étais votre employeur.
- le mardi 15 janvier 2013 à 18 heures, vous étiez sur la terrasse de la cuisine, à la vue de tous, affûtant de manière agressive vos couteaux et déclarant attendre votre équipe pour leur expliquer comment il fallait travailler et pour mettre à la porte un salarié qui ne vous convenait plus. Je vous ai indiqué que cette attitude n'était pas acceptable et que j'étais très satisfaite du travail et du comportement de mon équipe.
- le jeudi 24 février à 8h30 nous avons eu une vive altercation. Il s'agissait pour moi de faire le point sur votre comportement. A la simple évocation de cet entretien informel, vous êtes entré dans une rage folle, hurlant sur la terrasse que " j'avais un problème ".
Je vous ai demandé de vous expliquer sur votre management de l'équipe. Vous m'avez indiqué qu'interpeller vos collègues de travail par " machin " et moi-même par " l'autre " n'était pas problématique pour vous.
Vous rappelant les règles de courtoisie en entreprise, vous m'avez indiqué que vous trouviez cela ridicule, que c'était votre cuisine et que je n'avais pas à y rentrer. Je vous ai indiqué que vous étiez salarié de mon entreprise et non pas gérant.
Votre agressivité, au-delà des expressions employées s'est transformée en une intimidation physique à mon égard, à tel point que cela m'a fait craindre pour ma sécurité.
Je n'ai eu pour autre alternative que vous signifier une mise à pied conservatoire et de vous demander de quitter sur le champ mon établissement dans l'attente d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement.
Lors de l'entretien préalable de licenciement, vous n'avez à aucun moment remis en question votre comportement, indiquant que cela était " normal " et que vous aviez, de toute façon, rien à vous reprocher.
Lors de la fin de l'entretien à 9 heures 20, vous avez indiqué que vous ne changeriez pas de comportement, qu'il était même hors de question que vous y réfléchissiez.
Votre comportement irrespectueux ne peut être toléré. Dans notre établissement, aucun débordement d'agressivité ou menace n'est acceptable. Il y va de la cohésion d'une équipe et du simple respect du à vos collègues de travail et à votre direction. Ce qui n'a pas été le cas.
Cette attitude, angoissante pour l'équipe et pour moi même, ne peux être tolérée.
En effet, il apparaît qu'un climat d'anxiété et de stress au travail commençait à s'installer dans l'équipe dont vous aviez la responsabilité en qualité de responsable de cuisine.
L'importance de votre faute rend impossible votre maintien dans l'entreprise. Aussi, nous vous signifions votre licenciement pour faute grave. "
Monsieur Pascal X... soutient que :
- il n'a jamais eu de comportement agressif, les témoignages d'employés produits par l'intimée ayant été certainement obtenus sur demande pour les besoins de la cause ou provenant de clients amis de la gérante,
- il a acheté sur ses propres deniers des sets de table dans le but de proposer une modification de la salle et non de l'imposer,
- il n'a jamais refusé la modification des plannings décidée par son employeur mais simplement demandé des explications à ce sujet, le salarié ayant le droit d'être informé des causes et des objectifs d'un tel changement,
- la mésentente entre lui et la gérante ne lui est pas imputable, ce d'autant que cette dernière n'a cessé de lui adresser des fausses remarques afin de provoquer une réaction disproportionnée de sa part,
- la gérante ne démontre pas la gravité de ses accusations d'intimidation physique et n'a pas porté plainte contre lui,
- les faits du 02 décembre 2012 sont prescrits,
- la cuisine du restaurant avait bonne presse à son époque mais qu'il n'en était pas de même pour la salle et la patronne,
- malgré l'image négative que l'employeur cherche à donner de lui, il a toujours été un très bon cuisinier et chef de cuisine comme en témoignent les attestations de ses anciens employeurs.
La SARL DCP SAINT GILLES expose au contraire que :
- le salarié a eu un comportement inacceptable et récurrent à l'égard de ses collègues de travail, détériorant de ce fait l'ambiance de travail, ce qui est attesté par quatre personnes ayant travaillé sous sa direction,
- le salarié a fait preuve d'insubordination (achat de sets de table sans accord préalable, refus de modification des plannings, interdiction faite à la gérante de pénétrer dans la cuisine), d'agressivité et d'irrespect envers son employeur,
- le salarié a refusé de manière injustifiée de servir des clients.
Concernant le grief relatif au comportement agressif et irrespectueux du salarié tant envers ses collègues qu'envers la gérante du restaurant, l'employeur verse aux débats les témoignages de :
- quatre salariés du même restaurant (serveur, cuisiniers ou employés de cuisine) attestant tous de ce que le chef de cuisine avait envers eux un comportement lunatique, colérique et despotique, voire méprisant et parfois même violent (jet d'une essoreuse sur une employée), rendant ainsi l'ambiance de travail très pénible et ayant conduit deux d'entre eux à ne pas y reprendre d'emploi en tant qu'extra ou à envisager leur démission,
- d'un salarié déjà visé plus haut (M. Z...) précisant que Monsieur X..." en avait après tout le monde, interdisant même Mme A...(la gérante) à entrer dans la cuisine ",
- de quatre clients habitués du restaurant attestant soit avoir entendu le chef de cuisine crier sur son personnel et tenir des propos grossiers sur les clients ou des injures envers la patronne, soit d'avoir entendu des plaintes des serveurs sur la manière dont il se comportait envers eux, soit d'avoir constaté que ce dernier refusait de servir des clients et les éconduisait de manière peu amène.
L'appelant critique ces témoignages en soutenant qu'ils auraient été faits par complaisance sur demande de l'employeur ou émanerait d'un client meilleur ami (M. B...) de la gérante.
Cependant la seule circonstance que quatre témoignages émanent de personnes soumises à un lien de subordination envers leur employeur ne suffit pas à faire douter de la véracité des faits rapportés, ce d'autant qu'ils sont concordants entre eux et se trouvent corroborés par le témoignage de clients.
Par ailleurs, Pascal X... ne conteste pas qu'il existait une mésentente entre lui et la gérante, quand bien même il en rend cette dernière responsable tout en n'explicitant pas ni ne démontrant " les fausses remarques " dont il allègue avoir été victime de sa part, ni s'être rendu sur la terrasse le 15 janvier 2013 en continuant à y affûter ses couteaux de cuisine pour s'informer de l'équipe du soir.
Compte tenu du comportement très emporté et tout puissant du chef de cuisine décrit par ses collègues, des altercations récurrentes antérieures avec la gérante qui ne sont pas contestées, il est indéniable que le fait de venir s'entretenir avec elle hors de la cuisine tout en continuant à affûter des couteaux ne pouvait qu'être perçu par cette dernière, sinon comme une menace, du moins comme une indéniable tentative d'intimidation, peu important qu'elle n'ait pas jugé utile de porter plainte au commissariat ensuite de ces faits comme le salarié l'affirme, pour des raisons qu'il n'explique pas, qu'elle aurait nécessairement dû le faire.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces constatations et des pièces produites aux débats que Monsieur X...a bien eu à plusieurs reprises un comportement et des propos agressifs et irrespectueux envers ses collègues et son employeur, ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles de nature à perturber gravement le bon fonctionnement de cette petite entreprise qui se trouvait être un restaurant.
Ce seul comportement répété de Monsieur X...caractérise, sans qu'il soit nécessaire d'évoquer les autres griefs de l'employeur, une faute grave qui a rendu impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis et qui justifie son licenciement sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement.
Il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a admis la faute grave justifiant le licenciement et débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche bénéficieront à l'intimé en cause d'appel, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur Pascal X... à payer à la SARL DCP SAINT GILLES la somme de 2. 000, 00 euros (deux mil euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ;
CONDAMNE Monsieur Pascal X... aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032608961.xml | AFFAIRE : N RG 13/ 00403
Code Aff. : CFR/ MJD
ARRÊT N 16/ 198
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT DENIS en date du 18 Février 2013, rg no 12/ 036
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
APPELANT :
Monsieur Jean X...
97434 ST GILLES LES BAINS
Représentant : Me Vincent remy HOARAU de l'AARPI HPH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
SAS COMPAGNIE RÉUNIONNAISE DE JEUX (COREJE)
7 Avenue des Mascareignes
97434 ST GILLES LES BAINS
Représentant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 mai 2016
greffier lors des débats : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE
La société COREJE (compagnie réunionnaise des jeux) a embauché Jean X... par contrat à dure indéterminée le 1er février 2010, le salaire étant fixé à la somme de 1. 563, 02 euros en qualité de chef de partie et de cuisine dont le chef était Monsieur Y....
Le 2 février 2012, Jean X... a saisi le CPH de SAINT DENIS d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS COREJE et a demandé sa condamnation à lui payer diverses indemnités.
Par jugement contradictoire du 18 février 2013, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et l'a condamné à payer au salarié :
-9. 710, 10 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-3. 326, 70 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis
-1. 618, 35 euros au titre d'indemnité de congés payés outre la somme de
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le salarié a fait l'objet, pendant la procédure d'appel, d'un licenciement pour inaptitude après avoir été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat pour sa santé.
Par déclaration du 12 mars 2013, Jean X... a relevé appel de cette décision et par conclusions visées le 7 avril 2015 oralement soutenues, a demandé l'infirmation de la décision s'agissant des dommages et intérêts qu'il sollicite en réparation de son préjudice moral à hauteur de 15. 000 euros outre la somme de 4. 000 euros résultant du préjudice subi par la violation par l'employeur de son obligation de prévention du risque de harcèlement.
Il réclame également la somme de 22. 656, 90 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et demande la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de :
-647, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement
-le montant des participations allouées en exécution de l'accord de participation
-812, 50 euros au titre du prorata du 13ème mois
-le prorata des tickets compliments remis annuellement à chacun des salariés
Il demande la confirmation pour le surplus des dispositions de la décision.
A titre subsidiaire, il demande que le licenciement pour inaptitude soit dit sans cause réelle et sérieuse et forme la demande de 22. 656, 97 euros à titre de dommages et intérêts et de 3. 350, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Il réclame également la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par conclusions visées au greffe le 30 juin 2015 et maintenues aux débats d'audience, la COREJE demande l'infirmation de la décision s'agissant des demandes afférentes au harcèlement moral et la confirmation sur le débouté de la demande de préjudice moral et sollicite que le licenciement pour inaptitude prononcé soit confirmé. La société employeur estime que Jean X... suscitait une très mauvaise ambiance au sein de l'équipe " cuisine " et qu'il n'était nullement harcelé mais peu aimé.
Elle souligne avoir reçu un avis d'inaptitude qui n'est pas contesté par le salarié, ce qui motiverait le licenciement.
Elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes formées par l'appelant.
Elle demande la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens et demandes.
Il convient de faire un rappel préalable des faits reconnus par les deux parties relatifs au contrat de travail et à son déroulement :
- le contrat de travail intervient le 1er février 2010 et vise la qualité de chef de partie de cuisine confirmé. La fiche de poste précise, (pièce 2 appelant), s'agissant des tâches :
- gestion des approvisionnements
-respect des plannings de nettoyages et relevé de températures, assurer une constance de qualité, un respect de fiches techniques, le suivi des mises en places organisation du service et assurer l'envoi, remonter les informations, respect des normes d'hygiène, formation, polyvalence des postes froid et chaud, participer aux inventaires, suivi de la qualité des repas du personnel, se conformer aux règles de discipline, veiller à la bonne saisie des transferts internes, contrôle et limitation des pertes, maintien du climat d'implication et de motivation des commis et apprentis
-le salarié a été victime d'un accident du travail (pièce 7 appelant) le 19 avril 2011 qui a été suivi d'une reconnaissance de son aptitude sous la réserve de ne pas porter de charge lourde
-l'inspection du travail est intervenue à la reprise du travail du salarié après un arrêt de travail du 12 au 15 janvier 2012, le salarié ayant été placé en congés payés à compter de son retour le 17 janvier 2012.
- Sur le harcèlement moral
L'article L 1152-1 du code du travail dispose que :
" aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "
Il appartient à Jean X... d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, la cour devant apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un
harcèlement moral dans l'hypothèse ou l'employeur n'apporterait pas de preuve justificative d'une cause étrangère à ces faits.
En l'espèce, Jean X... affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique Monsieur Y..., chef de cuisine.
Il estime avoir fait l'objet d'une rétrogradation du poste de chef de partie confirmé à celui de commis de cuisine en ce qu'il a dû accomplir des tâches " découpe de légumes, de plonge et de ménage " aux termes de ses écritures.
Le fait que ces travaux lui aient été demandés n'est pas contesté par l'employeur qui souligne que Monsieur Y... les a également accomplies.
Cependant ses tâches ne sont pas visées par la fiche de poste du salariée ainsi qu'elle a été détaillée ci-dessus sans encourir de critique.
Ce fait est en conséquence établi.
S'y ajoute l'affichage par Monsieur Y... de la fiche d'aptitude délivrée par la médecine du travail à la suite de l'accident du salarié et un traitement particulier quant à son rythme de travail et produit un tableau récapitulatif pour l'année 2010 qui fixe à 38 ses jours de repos fractionnés et à 28 pour l'année 2011, point sur lequel l'employeur ne répond pas alors qu'il n'est cependant pas contestable que cette situation est contraire à la convention collective applicable et il convient de noter que l'employeur n'oppose aucune critique à ce fait qui est donc acquis.
Il reproche également un traitement particulier s'agissant de ses congés payés et il convient de retenir sur ce point les pièces 12 à 20 (appelant) qui font état du non respect des droits à congés payés par l'employeur en janvier 2012, l'employeur ayant placé le salarié en congés forcés le 17 janvier et ayant récidivé le 23 janvier 2012.
Il est à noter que les écritures de l'intimée ne donnent aucune explication sur ce point précis.
Le salarié établit également que l'employeur n'a pas respecté les préconisations de l'inspection du travail s'agissant de l'absence de protée des charges lourdes, le témoignage de Monsieur Y... relatant une situation au cours de laquelle le salarié a porté une charge lourde et s'en étonnant en indiquant que le salarié avait pourtant suivi une formation en hygiène et sécurité qui devait l'amener à ne pas soulever ce type de charge, alors qu'il lui incombait sur directive de son employeur de mettre en place un protocole évitant au salarié ce type de charge de façon à éviter toute répétition.
Jean X... établit également avoir été le seul salarié à recevoir les " tickets compliments " pour les années 2011 et 2012 au mois de janvier 2013. Ce fait est d'ailleurs établi par l'attestation de Madame Z..., produite par la société intimée, puisqu'elle mentionne une seule erreur de livraison des dits tickets, soit celle concernant Monsieur X.... Il est étonnant que la correction de cette erreur de livraison se soit répétée deux années consécutives et ait attendu deux ans pour recevoir réponse.
Le salarié établit également avoir été reconnu inapte à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat pour sa santé.
Ces faits objectifs et répétés pris en leur ensemble établissent en conséquence une présomption de faits de harcèlement qui n'est pas levée par l'employeur, les conditions de travail du salarié ayant été manifestement dégradées et sont constitutifs d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.
La somme de 6. 000 euros lui est allouée en réparation de son préjudice moral subi du fait de ce harcèlement ainsi établi qui a perduré, outre celle de 2. 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son obligation de sécurité par l'employeur, celui-ci ayant été dûment averti par courrier par le salarié dès le 6 octobre 2011.
La décision entreprise est confirmée sur ce point ainsi que sur la résiliation judiciaire qui est prononcée aux seuls torts de l'employeur avec les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Sur les demandes formées par Jean X...
S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés, la décision entreprise est confirmée ainsi que la remise des documents de travail, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des demandes formées par Jean X... au regard de son ancienneté supérieure à deux années et de son salaire brut.
En cause d'appel, Jean X... sollicite également le montant des participations allouées en exécution de l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise et le prorata des tickets compliments remis annuellement à chaque salarié sans cependant chiffrer ses deux demandes, ce qui conduit la cour à l'en débouter ainsi que de sa demande concernant le prorata du 13ème mois qu'il n'appuie sur aucun élément et ne chiffre pas plus.
Il réclame la somme de 647, 50 euros à titre d'indemnité légale qu'il convient de lui octroyer.
La société COREJE est déboutée de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées au regard de la présente décision et est condamnée à supporter les entiers dépens des deux degrés de juridiction et à payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Jean X....
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT contradictoirement, publiquement et en matière sociale,
CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
et y ajoutant
CONDAMNE la société COREJE à payer à Jean X... :
- la somme de 6. 000 euros (six mil euros) au titre de son préjudice moral pour faits de harcèlement
-la somme de 2. 500 euros (deux mil cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral pour non respect de son obligation de sécurité par l'employeur
-la somme de 647, 50 euros (six cent quarante-sept euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement
DÉBOUTE les parties du plus ample de leurs demandes comme mal fondées
CONDAMNE la société COREJE aux entiers dépens et à payer à Jean X... la somme de 2. 500 euros (deux mil cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032608985.xml | AFFAIRE : N RG 15/ 00153
Code Aff. : CFR/ MJD
ARRÊT N 16/ 202
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT PIERRE en date du 12 Janvier 2015, rg no R 14/ 00120
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
APPELANTE :
Entreprise X...MOHAMMAD
exerçant sous l'enseigne " ..."
97429 PETITE ILE
Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Jean Patrick Y...
97412 SAINT JOSEPH
Représentant : Me Julien BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016 en audience publique, devant Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Marie Josette DOMITILE, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 mai 2016
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 02 février 2015, Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " a interjeté régulièrement appel d'une ordonnance rendue le 12 janvier 2015 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de SAINT PIERRE de la Réunion, dans une affaire l'opposant à Jean Patrick Y..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 14 janvier 2015.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 15/ 00153.
Jean Patrick Y...a été embauché à compter du 29 mai 2012 par Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... ", en qualité de magasinier polyvalent.
La relation de travail se poursuivait jusqu'au 18 septembre 2014, date à laquelle le salarié prenait acte par courrier en LRAR de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, pour défaut de paiement des salaires.
Le montant de son dernier salaire brut hors congés payés était de 1. 912, 41 euros pour une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures.
Par requête déposée le 29 septembre 2014, il saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de SAINT PIERRE de demandes salariales sous astreinte.
Par la décision entreprise, la formation de référé de la juridiction prud'homale a :
Condamné Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " à payer à Monsieur Jean Patrick Y...les sommes suivantes :
-9. 562, 00 € au titre des salaires des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2014,
-800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonné à l'employeur, Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " de remettre à Monsieur Jean Patrick Y...les bulletins de paie pour la période de mai à septembre 2014 sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard dans la remise des documents passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,
Débouté Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " de ses demandes reconventionnelles,
Mis les dépens à la charge de Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... ".
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 02 juin 2015, Mohammad X..., exerçant sous l'enseigne " ... ", demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de :
In limine litis, d'ordonner au salarié de communiquer l'original du CDI qu'il aurait signé (pièce adverse 2) et à défaut d'une telle communication, en tirer toutes les conséquences de droit notamment l'écarter des débats,
En tout état de cause, juger l'intimé mal fondé dans ses prétentions et déclarer la formation de référé incompétente pour trancher le présent litige qui relève de la juridiction du fond,
En conséquence :
- prendre acte que l'employeur avait déjà communiqué les bulletins de salaire réclamés par le salarié,
- prendre acte que l'employeur avait bien procédé au paiement des salaires de mai à septembre 2014,
- débouter Monsieur Y...de toutes ses demandes et le condamner à lui verser les sommes de 3. 000 euros pour procédure abusive et de 2. 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 22 mars 2016, Jean Patrick Y...sollicite la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelant à lui payer un montant de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur les salaires :
Mohammad X...fait valoir que la formation de référé est incompétente, dès lors qu'il existerait une contestation sérieuse concernant la qualification du contrat ayant lié les parties, seul un CDD à temps partiel de six mois ayant été conclu le 29 mai 2012, au terme duquel la relation contractuelle s'est poursuivie en CDI à temps partiel, mais le salarié ayant produit un faux contrat CDI, monté en copie sur le CDD d'origine, pour fournir une preuve illégale à la juridiction, et alors qu'une procédure disciplinaire était engagée contre lui.
L'employeur conteste en outre le bien fondé de la demande, affirmant avoir réglé les salaires en espèces, comme il est admis en-dessous de 1. 500, 00 euros et le salarié ne rapportant aucune preuve du non paiement.
Il conteste en outre les fiches de paie produites par le salarié qui font état d'un emploi à temps complet à raison de 35 heures par semaine, alors qu'il ne s'agirait pas des fiches de paie transmises au salarié par l'employeur et que les fiches de paie de janvier à mars 2014, antérieures à la réclamation démontrent bien qu'il était rémunéré sur la base de 27 heures par mois.
La compétence de la formation de référé couvre trois situations : l'urgence, le trouble illicite et le dommage imminent, l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation liée à l'existence de l'obligation non sérieusement contestable.
La demande en paiement de salaires s'inscrit dans le cadre de cette troisième hypothèse.
Il est acquis aux débats, au vu des pièces communiqués et des observations des parties, que la relation contractuelle a débuté courant mai 2012, peu important à ce stade de déterminer la qualification du contrat de travail intervenu entre les parties, et que la rupture de cette relation est intervenue fin septembre 2014, suite à une prise d'acte du salarié.
Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... ", à qui il appartient de prouver la réalité du paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat, ne peut s'exonérer en alléguant sans aucun élément de preuve que son salarié aurait reçu les salaires de mai à septembre 2014 en espèces.
En outre, il ne peut sérieusement soutenir que son salarié n'aurait travaillé durant ces mois litigieux, à l'instar des mois précédents, que 27 heures par mois et aurait donc produit des fiches de paie falsifiées alors que l'employeur verse lui-même aux débats les pièces 7-1 à 7-5 consistant dans les bulletins de paie du salarié pour les mois de mai 2014 à septembre 2014 faisant toutes état d'un travail à temps complet à raison de 151, 67 heures par mois et d'une rémunération nette comprenant les congés payés en septembre 2014 de 2. 187, 53 euros, supérieure au plafond de 1. 500 euros allégué comme pouvant valablement être réglé en espèces.
Ainsi, en l'absence de tout élément sérieux versé aux débats par l'employeur au soutien de ses observations, la Cour constate l'absence de contestation sérieuse relative à l'obligation de l'appelant de s'acquitter de l'intégralité des salaires dus à son salarié jusqu'au terme du contrat de travail et confirmant ainsi la décision déférée, estime que c'est à juste titre que la formation de référé a retenu sa compétence sur ce point et ordonné à Mohammad X...de verser à Jean Patrick Y...la somme de 9. 562, 00 euros (soit 1. 912, 41 euros de salaire brut x 5 mois) à titre de rappel de salaires des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2014.
En revanche, les bulletins de salaire sollicités par le salarié ayant depuis l'ordonnance entreprise été produits par l'employeur, il n'y a plus lieu d'en ordonner la remise sous astreinte et la décision sera réformée de ce chef.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelant, qui succombe, devra, comme en première instance, supporter les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront comme en première instance à l'intimé, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en référé, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a condamné Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " à payer à Monsieur Jean Patrick Y...les sommes suivantes :
-9. 562, 00 euros (neuf mil cinq cent soixante-deux euros) au titre des salaires des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2014,
-800, 00 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'INFIRME pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu à ordonner à l'employeur la remise sous astreinte des bulletins de salaire qui ont été produits ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " à payer à Monsieur Jean Patrick Y...la somme de 800, 00 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE Monsieur Mohammad X...exerçant sous l'enseigne " ... " aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032607372.xml |
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25 Mai 2016
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Miroslaw X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
05 décembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'Ajaccio
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL Y...pris en la personne de son représentant légal Pierre Dominique Y...
No SIRET : 452 785 017 00016
20190 SANTA MARIA SICCHE
Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
Monsieur Miroslaw X...
20190 SANTA MARIA SICCHE
Représenté par Me GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, subtituant Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000400 du 19/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SARL Y...a embauché M. X...Miroslaw en qualité de boulanger, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 1er février 2010, au salaire horaire de 10, 17 euros.
Par avenant du 1er janvier 2011, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 35 heures, et le taux horaire brut à 9 euros.
Le 6 février 2013, il a été licencié pour faute grave.
Par jugement du 5 décembre 2014, le Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO a condamné la SARL Y...à payer à M. X...Miroslaw les sommes suivantes :
813, 34 euros au titre de la prime d'ancienneté 2011
813, 34 euros au titre de la prime d'ancienneté 2012
1 027, 75 euros au titre des frais professionnels pour 2010,
1 194, 48 euros au titre des frais professionnels pour 2011,
1 222, 92 euros au titre des frais professionnels pour 2012,
et débouté M. X...du surplus de ses demandes au titre des heures supplémentaires, et des frais professionnels.
Par courrier électronique du 6 janvier 2015, la SARL Y...a interjeté appel de ce jugement.
Elle demande à la cour :
- de confirmer le jugement seulement en ce qu'il a débouté M. X...d'une partie de ses prétentions
-d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer diverses sommes
-de débouter M. X...de toutes ses demandes, à l'exception de la somme de 815, 65 euros au titre des primes de fin d'année.
Elle fait valoir que l'article 42 de la Convention Collective subordonne le versement de la prime de fin d'année à une ancienneté de un an, et qu'en conséquence, M. X...ne pouvait y prétendre pour l'année 2010, et que lui sont seulement dues les sommes suivantes :
- de février 2011 au 31. 12. 2012 : 745, 53 euros
-du 01. 01. 2013 au 06. 02. 2013 : 70, 12 euros.
Elle ajoute qu'en application de l'article 24 de la Convention Collective, l'indemnité pour frais professionnels n'est due qu'aux salariés susceptibles de prendre leur repas sur place, compte tenu de leurs horaires de travail, et que M. X...travaillait de 22 heures à 4 heures du matin.
Elle conteste que M. X...ait jamais fait une quelconque heure supplémentaire, et que le salarié ne produit pas le moindre élément de nature à étayer sa demande à ce titre.
Elle souligne que dans l'attestation de M. Z..., celui-ci a signé un document vierge, et que l'autre attestant M. A... n'est autre que le beau-frère de M X..., et a lui-même été licencié pour faute lourde.
M. Miroslaw X...demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 05. 12. 2014 en ce qu'il a prononcé un certain nombre de condamnations pécuniaires à l'encontre de l'employeur
-faire droit à son appel incident sur les heures supplémentaires
-condamner l'employeur à lui payer la somme de 4. 968 euros au titre des heures supplémentaires
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir que la prime de fin d'année, lui est due pour l'année 2011 (payable au 15 janvier 2012), et pour l'année 2012 (payable au 15 janvier 2013), et qu'elle doit être calculée à 3, 84 % du salaire brut annuel, soit 813, 34 euros pour 2011, et 813, 34 euros pour 2012.
Sur les frais professionnels, prévus par l'article 24 de la Convention Collective pour les " boulangers non nourris ", l'indemnité journalière étant égale à une fois et demi le minimum horaire garanti soit le minimum garanti jour X 1, 5, M. X...indique que le calcul devrait être le suivant à savoir :
- année 2010 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours = 2 862, 81 euros
-année 2011 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours = 3 277, 71 euros
-année 2012 : 237 jours travaillés : 14, 10 euros (sur la base d'un brut horaire de 9, 40 euros) X 237 = 3 341, 70 euros
-année 2013, du 1er janvier au 6 février 2013 : 25 jours X 14, 10 euros soit 352, 50 euros
soit un total de 9 833, 72 euros, mais qu'il ne s'oppose pas au calcul effectué par le conseil de prud'hommes qui a ramené l'indemnité au taux en vigueur au 1er janvier de chaque année (3, 31 année 2010, 3, 43 année 2011, et 3, 49 année 2012).
Sur les heures supplémentaires, M. X...indique tout d'abord qu'il était payé moins que le seuil minimum prévu par la Convention Collective, puisqu'il était rémunéré 9, 22 euros de l'heure en 2011 et 9, 40 euros en 2012, alors que les minima étaient respectivement à 9, 38 euros et 9, 60 euros.
Ses bulletins de paie mentionnent qu'il était payé au forfait, les heures supplémentaires étant contingentées, alors que le contrat de travail et son avenant précisent que le salarié doit être rémunéré pour les heures supplémentaires effectuées, et qu'en l'absence de forfait possible, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence d'heures supplémentaires, et non pas au salarié d'établir qu'il en a effectuées.
A défaut, il appartenait à l'employeur de justifier qu'il a accordé au salarié un repos compensateur au titre des heures supplémentaires contingentées, et effectuées dans le forfait.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la prime de fin d'année
L'article 27 de la Convention Collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 étendue le 21 juin 1978, prévoit que
les conditions d'attribution de la prime de fin d'année sont les suivantes :
- un an d'ancienneté
-être " occupé par l'entreprise " au 31 décembre
que son montant est de 3, 84 %, que la base de calcul est le salaire brut du 1er janvier au 31 décembre, et que le versement se fait au plus tard le 15 janvier (ou lors du départ de l'entreprise).
M. X...étant entré dans l'entreprise le 1er février 2010, il a droit à la prime de fin d'année non pas pour l'année 2010, mais pour l'année 2011 (puisqu'au 31/ 12/ 2011 il remplissait les deux conditions), et pour l'année 2012.
La SARL Y...n'explicite pas le calcul qu'elle fait pour affirmer que la prime s'élèverait à 745, 53 euros pour la période allant du 01. 02. 2011 au 31. 12. 2012, et à 70 euros pour la période allant du 01. 01. 13 au 06. 02. 13.
Par ailleurs c'est sur une année entière mais seulement sur l'année, que doit être calculée la prime, de sorte qu'elle est due pour le mois de janvier 2011, mais pas pour les deux premiers mois de 2013.
Ainsi que l'a décidé le conseil de prud'hommes, la SARL Y...doit donc payer à ce titre pour chacune de ces deux années 2011 et 2012, la somme de 813, 34 euros (soit 3, 84 % X 21. 180, 79 euros : salaire annuel 2012, en l'absence de justification du salaire annuel 2011).
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur les frais professionnels
L'article 24 de la Convention Collective dispose qu'" en considération des contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demi le minimum garanti, tel que sa valeur au premier janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales ".
Ces dispositions ne font pas référence aux horaires de travail du salarié concerné, mais au fait qu'un repas lui soit ou non offert sur place. Il est indifférent que le salarié travaille de nuit et non de jour, puisque cette indemnité est justement accordée en considération des contraintes particulières inhérentes au métier.
Il n'est pas contesté par la SARL Y...que M. X...n'était pas nourri sur son lieu de travail.
Il avait donc droit à l'indemnité journalière de frais professionnels.
M. X...ne critique pas le calcul de cette indemnité tel qu'il a été effectué par le Conseil de Prud'Hommes pour les années 2010, 2011 et 2012, ni le montant total retenu de 3 445, 15 euros.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.
- Sur les heures supplémentaires
L'avenant du 1er janvier 2011 au contrat de travail qui portait la durée mensuelle du travail à 151, 67 heures, stipulait, comme le contrat de travail initial, que " le salarié pourrait faire des heures complémentaires et supplémentaires, sur demande de l'employeur, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".
Les bulletins de paie de M. X...ne mentionnent aucune heure supplémentaire.
Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments, et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa propre conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ".
La preuve des heures supplémentaires n'incombe donc particulièrement à aucune des deux parties.
Il appartient au salarié d'étayer sa demande avec des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
M. X...produit tout d'abord une attestation de M. A...Patryk qui indique avoir travaillé avec lui pendant l'année 2010, avec des horaires allant de 8H par nuit pendant " la période creuse et de 10 à 12H par nuit pendant la période d'été, avec toujours le même salaire ".
Le lien d'alliance entre M. A... et M. X..., dont il est le beau-frère, et le fait qu'il ait été également licencié pour faute grave, ne suffisent pas en eux-mêmes à retirer à l'attestation toute force probante.
Cependant, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, les termes de l'attestation sont imprécis et non circonstanciés, puisqu'ils n'indiquent pas à quels mois exactement correspondent la " période creuse " et la " période d'été ", ni le contenu exact des tâches effectuées au cours des nuits de travail, ni les éléments liés à l'activité ou à l'organisation de l'entreprise qui pouvaient expliquer ces heures supplémentaires, y compris sur la période " d'hiver " alors que l'entreprise est située à SANTA MARIA SICCHE, et livre à des communes rurales éloignées de toute activité touristique pendant cette période.
Est également produite une attestation de M. Norbert Z...aux termes de laquelle, durant l'année 2010, ils travaillaient de 22H à 6 H du matin pendant les mois d'hiver, et de 19H à 7 H voire 8 H du matin pendant les mois d'été. En 2011, les horaires étaient les suivants 21H/ 6H du matin l'hiver, et 19H/ 6H30 voire 8 H 30 comme horaires d'été, avec pour toute l'année, deux jours de repos mensuel (une semaine sur deux avec un roulement). Les horaires étaient identiques en 2012.
L'employeur verse aux débats une attestation ultérieure de ce salarié, dans laquelle il indique qu'on lui a fait signer une page vierge. De fait, il ne peut être que constaté que l'écriture et le stylo utilisés dans le corps de l'attestation diffèrent manifestement de l'entête et de la signature, et que M. Z...qui par écrit s'exprime difficilement en français, aurait eu du mal à rédiger lui-même la première attestation. Celle-ci sera donc écartée des débats.
L'employeur produit des attestations de M. E...Nicolas et de M. F...Mekki, chauffeurs livreurs, de Mme B...née Y...Michèle vendeuse, aux termes desquelles ils n'ont jamais vu M. X...lors de leur prise de poste le matin à 06 H ou 06 H30.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'heures supplémentaires n'est pas établie, et il convient de débouter M. X...de cette demande.
Le jugement du conseil de prud'hommes d'AJACCIO sera donc entièrement confirmé.
Partie perdante, la SARL Y...devra supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO en date du 5 décembre 2014, en toutes ses dispositions ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE la SARL Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607315.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00959 MBE-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 01117
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean Charles X...
né le 29 Avril 1963 à NICE (06000)
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Gisèle Y... épouse X...
née le 23 Avril 1962 à TOULON (83000)
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
ayant pour avocat Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pierre LOPEZ, avocat au barreau de TOULON,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Jean-Charles X... et Mme Gisèle Y... se sont mariés le 6 mai 1992, à Saint-Cyr-Sur-Mer, sous le régime de la séparation de biens et sont actuellement en instance de divorce.
Dans le cadre de cette procédure de divorce, pendante devant le tribunal de grande instance de Toulon, Mme Y... épouse X... sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 250 000 euros.
En vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia du 19 juin 2014 et alléguant que son époux organise son insolvabilité, les 9 et 11 juillet 2014, Mme Y... épouse X... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte courant ouvert au nom de M. X... dans les livres de la Banque Populaire de la Côte d'Azur (BPCA), agence de Saint-Cyr-Sur-Mer.
Par acte d'huissier du 31 juillet 2014, M. X... a assigné son épouse sus-nommée, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir la mainlevée de cette saisie conservatoire, ainsi que le paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 20 novembre 2014, le tribunal a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à Mme Y... épouse X..., la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue le 3 décembre 2014, M. X... a interjeté appel de ce jugement.
Par ses conclusions reçues le 18 mai 2015, l'appelant demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris,
- de prononcer la mainlevée de l'ordonnance sur requête en date du 19 juin 2014 et de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la BPCA en son agence de Saint-cyr-sur-mer,
- de condamner l'intimée aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de
3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions reçues le 25 mars 2015, Mme Gisèle X... née Y... demande à la cour de :
- débouter M. X... des fins de son appel comme irrecevable et mal fondé,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire et juger que la créance invoquée par elle est apparemment fondée en son principe, selon les termes de l'article L. 511-1 alinéa 1er du CPE,
- dire et juger dans tous les cas qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de ladite créance en raison des manœuvres d'appauvrissement volontaires systématiques de l'époux,
- condamner M. X... au paiement de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la saisie conservatoire
Le tribunal a considéré que le principe de créance revendiquée par Mme Y... au titre de la prestation compensatoire n'apparaissait ni véritablement ni même utilement discuté en l'état de l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 26 octobre 2012 par le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de Toulon, aux termes de laquelle, l'époux dispose de ressources plus importantes et plus régulières que l'épouse et son endettement résulte de prêts contractés pour des acquisitions immobilières lui ayant permis de constituer un patrimoine d'une valeur certaine.
Il a relevé la baisse des revenus de M. X..., indiquant ne plus percevoir la somme mensuelle de 2 916 euros au titre de son activité de marin de commerce mais une pension de retraite de 1 265 euros.
Cependant, le tribunal a estimé que malgré cette baisse de revenus de M. X..., la disparité entre la situation patrimoniale et financière de chacun des époux paraissait continuer de pouvoir être constatée.
Il n'a pas admis la thèse de M. X... suivant laquelle la créance de Mme Y... était suffisamment garantie par la part lui revenant dans la liquidation du patrimoine indivis constitué par la villa sise à Port d'Allon (dont l'estimation à 300 000 euros est contestée par la défenderesse).
Par ailleurs, le tribunal a estimé que l'existence d'un péril menaçant le recouvrement apparaissait suffisamment caractérisé au sens de la loi, en retenant, d'une part, que Mme Y... n'était pas contredite en ce qu'elle affirme que son époux avait entrepris la vente de l'ensemble de ses biens immobiliers et, d'autre part, que ce dernier ne renseignait pas sur l'état actuel de son patrimoine ni encore sur sa solvabilité.
En cause d'appel, M. X... soutient que la créance alléguée par l'intimée n'est pas fondée en son principe, en faisant valoir deux éléments, le caractère hypothétique de cette créance et sa contestation sérieuse.
Invoquant les dispositions de l'article 270 du code civil, il affirme qu'en l'espèce, la créance ne peut apparaître fondée en son principe tant que le juge du divorce n'a pas constaté l'existence d'une disparité, laquelle est contestée.
L'appelant relève que le juge de l'exécution s'est fondé, à tort, sur les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation allouant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours et sur la disparité des situations patrimoniales respectives, alors que la disparité des conditions de vie respectives ouvrant droit à une prestation compensatoire est uniquement celle qui résulte du divorce et ce constat est de la compétence exclusive du juge du divorce.
A titre superfétatoire, M. X... soutient que l'existence d'une disparité est faussement alléguée par l'intimée, en s'appuyant sur les pièces qu'il produit à cet effet ainsi que sur la situation de chacun des époux qu'il expose dans ses écritures, détaillant les patrimoines immobiliers, les revenus et les charges respectif de chacune des parties.
Il affirme, en outre, qu'aucune menace ne pèse sur le recouvrement de cette créance, en raison de l'existence du patrimoine indivis entre eux, constitué d'une villa située à Port d'Allon, d'une valeur d'environ 300 000 euros, sur la base de l'évaluation de l'actif de la SCI Malvina.
M. X... ajoute que sauf à démontrer que la cession des parts dont il est titulaire dans la SCI Malvina ne suffira pas à la remplir, le cas échéant, de son droit à prestation compensatoire, Mme Y... n'est pas habile à soutenir qu'en vendant des biens qui lui appartiennent, son époux menace le recouvrement de l'éventuelle prestation.
Il souligne également qu'étant marié sous le régime de la séparation de biens, il est libre de disposer de ses actifs et n'a pas à justifier du remploi du prix de la vente contestée.
Mme Y... réplique, d'une part, que le principe de son droit à prestation compensatoire est incontestable et ce quel qu'en soit le montant, car il existe une disparité dans la situation respective des époux postérieurement au divorce et d'autre part, le péril du recouvrement de cette créance est avéré, son époux ayant entrepris de se séparer de la totalité de son patrimoine immobilier.
Elle expose la situation de chacune d'entre eux et affirme que M. X... a volontairement contribué à la dégradation de sa situation.
Elle précise que ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite par anticipation, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, acceptant ainsi une amputation de ses revenus de 50 % à l'âge de 50 ans et qu'il a vendu successivement ses deux immeubles, l'un situé à Sainte-Anne du Castelet, en juin 2013, et l'autre situé à Saint-Cyr Sur Mer.
L'intimée souligne que le juge de la mise en état a maintenu le principe de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme de 300 euros, suivant ordonnance du 09 mars 2015.
Au regard des dispositions de l'article L 511-1 alinéa 1er du code des procédures d'exécution et au vu des éléments et pièces versés aux débats, le premier juge a, à juste titre, débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes.
En effet, pour être admis à prendre une saisie conservatoire, il suffit que la créance alléguée paraisse fondée en son principe, de sorte, qu'une créance conditionnelle ou même éventuelle peut parfaitement justifier l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition que celle-ci justifie également de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance et ou non fondée en son principe et s'il existe un risque d'insolvabilité.
Il convient de relever que, contrairement aux affirmations de l'appelant, la maison située à Port d'Allon ne constitue absolument pas un patrimoine indivis entre les époux mais appartient à une société dotée de la personnalité morale, la SCI Malvina, dans laquelle les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, sont chacun propriétaires de leurs parts sociales, dès lors bien immobilier n'est pas destiné à être liquidé dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial comme l'allègue M. X....
Par ailleurs, au vu de la pièce no 9 produite par M. X... (Inventaire des immeubles de chacun des patrimoines des époux X... et de l'indivision), la valeur de 300 000 euros alléguée par M. X... pour la maison située à Port d'Allon appartenant à la SCI Malvina, correspond à une valeur brute de cet immeuble, sa valeur nette s'élevant à la date de ce document (non daté mais émis par télécopie le 23 octobre 2014) à la somme de 85 620 euros, après déduction des sommes suivantes :
- un apport de 27 440 euros par Mme B..., mère de Mme Y... épouse X...,
- la somme de 61 320 euros correspondant au remboursement par Mme Y... épouse X... d'une fraction du prêt immobilier souscrit par la SCI Malvina,
- la somme de 40 000 euros, correspondant au solde restant du sur ce prêt à cette date.
Les droits des parties s'établissent à la somme de 85 620 euros chacun et il est précisé que M. X... a pris l'initiative depuis son départ de régler sur le compte de la SCI une somme de 400 euros par mois, au titre d'une contribution aux charges supportées par la SCI, ces fonds étant disponibles car non utilisés par Mme Y... épouse X..., gérante de la dite société.
Dès lors, la valeur des parts sociales de M. X... dans la SCI Malvina est nettement inférieure au montant de la créance alléguée par l'intimée au titre d'une prestation compensatoire.
S'agissant de la disparité dans la situation respective des époux postérieurement au divorce, au regard des dispositions de l'article 271 du code civil et au vu des éléments versés aux débats, cette disparité subsiste, l'appelant ne justifiant pas, au demeurant, que l'intimée percevrait à ce jour, des revenus occultes chiffrés par celui-ci à la somme de 25 080 euros.
En ce qui concerne la menace de non recouvrement de la créance alléguée par l'intimée, il n'est évidemment pas contestable que M. X... peut disposer librement de l'ensemble de son patrimoine et décider de prendre sa retraite anticipée à l'âge de 50 ans, cependant, au vu de ces éléments et, notamment, de la vente par ce dernier de la totalité de son patrimoine immobilier pendant la durée de la procédure de divorce, il existe un réel risque d'insolvabilité de l'appelant.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
En conséquence, le jugement querellé sera confirmé en ses dispositions à ce titre et M. X... sera condamné à payer à Mme Y... épouse X... la somme de 1 500 euros sur ce même fondement, pour la procédure d'appel.
L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. Jean-Charles X... à payer à Mme Gisèle Y... épouse X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ;
Déboute les parties de tous autres chefs de demandes ;
Condamne M. Jean-Charles X... aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032608733.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 13/ 00583
Code Aff. : CF ARRÊT N 16/ 188
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 26 Février 2013, rg no 11/ 00203
APPELANTE :
Monsieur Jean Pierre X...
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
SA GROUPE CAILLE Au capital de 22 439 707 euros, prise en la personne de son représentant en exercice.
31 rue Jean Chatel
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me François DANDRADE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE-DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 Mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
greffier lors des débats : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE
Jean Pierre X... a travaillé au sein du groupe CAILLE en qualité de vendeur de 1987 à 1990 et a crée en 1990, avec monsieur A..., la SARL CAR dont l'activité était la vente de voitures neuves et d'occasions. Il a exercé la fonction de Directeur de marketing de cette société.
Le 4 décembre 2003, un protocole d'accord est signé entre la société CAR et la société Groupe CAILLE.
Se prévalant du protocole d'accord, Jean Pierre X... a saisi le CPH de SAINT DENIS afin d'obtenir diverses sommes de la SA groupe CAILLE dont il estime être le créancier soit 241. 890 euros au titre de sa rémunération de gérance et les commissions de crédit sur une période de cinq années.
Par jugement rendu le 26 février 2013, le CPH de SAINT DENIS a :
- dit que le groupe CAILLE est l'employeur de Jean Pierre X... et déclaré recevables les demandes de celui-ci,
- dit que Jean Pierre X... n'a pas le statut de gérant et qu'il avait la fonction de Directeur commercial,
- débouté Jean Pierre X... de l'ensemble de ses demandes,
- dit fondée la demande reconventionnelle et condamné Jean Pierre X... à payer à la SA groupe CAILLE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Jean Pierre X... a relevé appel le 5 avril 2013 et a, par conclusions régulièrement visées au greffe le premier octobre 2013 et maintenues lors des débats, sollicité l'infirmation de la décision entreprise par son appel.
Il estime que si les premiers juges ont avec raison dit qu'il avait signé son contrat de travail avec le groupe CAILLE, ils n'en n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposent selon lesquelles au regard de l'accord et de son article 8, sa rémunération devait être équivalente à celle qu'il percevait auparavant, ce qui conduirait le groupe CAILLE a lui devoir la somme de 61. 980 euros au titre des commissions et de 180. 000 euros au titre de sa rémunération, soit la somme totale de 241. 890 euros observation faite de ce que selon lui son contrat de travail ne pouvait pas réduire sa rémunération mensuelle alors que les clauses contractuelles du protocole s'imposaient aux parties.
Il demande également la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le groupe CAILLE estime que le protocole conduit a retenir que seul la société CAR est l'employeur de Jean Pierre X... et conclut à l'irrecevabilité à titre principal des demandes formées à l'encontre de la société groupe CAILLE et cela en application de l'article 122 du code de procédure civile. La société intimée souligne que le licenciement économique a été réalisé par le liquidateur de la société CAR et que la mesure de licenciement économique n'a jamais fait l'objet de contestation.
A titre subsidiaire, l'intimée estime que le niveau de rémunération perçue correspond à l'attestation d'employeur réalisée par Maître Z... et que l'appelant réalise une interprétation extensive de l'article 8 du protocole et souligne à titre infiniment subsidiaire que Jean Pierre X... a perçu une rémunération équivalente à celle servie antérieurement à la passation du protocole.
Elle sollicite la condamnation de Jean Pierre X... à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties s'accordent sur les faits suivants :
- les parties ont signé un protocole dit d'accord le 4 décembre 2013 reprenant leur volonté de donner au groupe CAILLE, cessionnaire, le contrôle de la société CAR, des sociétés filiales CAR COMMERCIAL et CAR SAV.
- un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le même jour soit le 4 décembre 2003 avec référence au protocole d'accord signé entre la société CAR et le groupe CAILLE.
Ce contrat vise la fonction de " responsable commercial " et prévoit une rémunération mensuelle de 4. 000 euros sur la base de 12 mois ainsi que des commission plafonnées à 3. 325 euros par mois.
Il a été suivi d'un avenant le 23 août 2007 qui précise que le salaire de base est de 7. 500 euros et que cette rémunération emporte " l'intégration des commissions "
- le contrat de travail comporte au titre des réserves les résultats de la visite médicale d'embauche et précise que Jean-Pierre X... est engagé sous cette réserve en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau 3.
- la lecture du protocole conduit à retenir que les parties ont convenu au terme de l'article 8 que les gérants du groupe CAR, soit messieurs X... et A..., resteraient payés sur la base de leurs rémunérations actuelles, charges comprises, y compris les rétrocessions des sociétés de financement et qu'ils bénéficieraient en outre d'un contrat de travail, le contrat du 4 décembre comportant une référence expresse au protocole sans cependant rependre les termes de l'article 8 de ce même protocole ni renvoi par un visa à cet article.
Les parties s'accordent également sur le point que les modalités de rémunération telles que figurant aux dispositions de cet article 8 ne figurent donc pas au contrat de travail qui fixent des rémunérations autres.
- le 9 novembre 2011 Maître Z..., mandataire judiciaire de la société CAR, a effectué le licenciement de Jean Pierre X...
Les parties sont en désaccord sur l'effectivité de la qualité de salarié du groupe CAILLE de Jean Pierre X... et sur la qualité d'employeur de la société groupe CAILLE envers Jean Pierre X....
Les pièces de la procédure établissent que le contrat de travail du 4 décembre 2003 comporte un exposé qui rappelle que le protocole répond :
"- aux préoccupations nées de l'application du nouveau règlement d'exemption relatif à la distribution automobile
-à une volonté de restructurer les sociétés du groupe CAR et d'augmenter le capital
-à la volonté des parties d'une prise de participation majoritaire et de la reprise de la direction du groupe CAR par le groupe CAILLE
a donc été signé entre le salarié et un représentant " es qualité et futur dirigeant de la société CAR " soit François Y... qui est membre du groupe CAILLE. "
" les gérants actuels des sociétés du groupe CAR à savoir messieurs Yann A... et Jean Pierre X... assureront des fonctions de responsables commerciaux et seront salariés de la société CAR après le changement de direction des sociétés qui devrait intervenir à compter du premier janvier 2004 ;
C'est dans ce cadre qu'est établi le présent contrat de travail entre François Y... ès qualité et futur dirigeant des sociétés du groupe CAR et monsieur X... Jean Pierre "
La mention " es qualité " signifie que François Y... s'engageait en sa qualité de futur dirigeant de la société CAR, Jean Pierre X... n'ayant pas au surplus démissionné de sa fonction de co-gérant de la société CAR à la date de la signature du contrat.
Il est certain toutefois que François Y... n'était pas le dirigeant du groupe CAR à la date du 4 décembre, le contrat de travail l'indiquant clairement en ce qu'il fait référence à la date du premier janvier 2004 comme date du changement de direction et donc de prise de direction par le futur dirigeant.
Le contrat a donc été conclu pour la période du 4 décembre au changement de direction arrêté au premier janvier 2004 entre Jean Pierre X... et François Y... ès qualité, ce qui signifie que celui-ci a signé le dit contrat en la qualité qui était la sienne à la date du contrat, soit membre du groupe CAILLE, et qu'il présentait la qualité à venir de dirigeant des sociétés du groupe CAR.
Cette signature s'est accompagnée de l'effectivité de l'accomplissement d'un travail par Jean Pierre X... sous les ordres de François Y... es qualité de futur dirigeant et non es qualité de membre du groupe CAILLE en ce que l'appelant ne donne aucun élément conduisant à retenir qu'il a fourni un travail au groupe CAILLE, reçu paiement de son travail par le groupe CAILLE et qu'il exécutait son travail dans un lien de subordination envers le groupe CAILLE pendant la période allant du quatre décembre, jour de la signature de son contrat, au premier janvier, jour de changement de la direction.
L'appelant ne le soutient d'ailleurs pas, se contentant d'argumenter sur le " ès qualité " mentionné lors de la signature du contrat.
Il n'établit pas par ailleurs avoir contesté les bulletins de salaire par lui reçus pendant la période allant de la signature du contrat au premier janvier ni pendant celle courant du premier janvier à son licenciement qui est intervenu de la part du liquidateur du groupe CAR et qui n'a été suivi d'aucune contestation de quelque nature que ce soit de sa part.
Le fait que la présente demande en paiement d'un surplus de rémunération et des commissions que Jean Pierre X... a perçu de la part groupe CAR intervienne postérieurement à ce licenciement ne reçoit pas d'explication dans les écritures de l'appelant qui ne produit aucune réclamation faite auprès de l'une et de l'autre directions.
De plus, il a reçu sans les contester les documents de travail dont le certificat de travail (pièce 12 appelant) qui mentionne clairement que :
" Jean Pierre X... a travaillé en qualité de directeur commercial au sein de l'entreprise " comptoir automobile réunionnais SAS CAR " du premier janvier 2004 au 9 février 2011. "
Les demandes de Jean Pierre X... ne sont pas en conséquence recevables envers le groupe CAILLE dont il ne prouve pas qu'il ait été son employeur, ce compris pendant la période du quatre décembre 2013 au premier janvier 2014.
L'examen du plus ample de son argumentaire est en conséquence superflu et il convient d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et de condamner Jean Pierre X... à payer au groupe CAILLE qui a été contraint d'ester en justice à la défense de ses droits la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
La COUR STATUANT contradictoirement, publiquement et en matière sociale,
INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,
DIT que la société groupe CAILLE n'est pas l'employeur de Jean Pierre X... et DÉCLARE irrecevables les demandes formées à l'encontre du Groupe CAILLE par Jean Pierre X...,
CONDAMNE Jean Pierre X... à payer à la société Groupe CAILLE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens exposés aux deux degrés de juridiction,
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032608720.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 26 MAI 2016
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RG N : 15/ 00312
SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT
M. Anthony X..., SELARL KREBS SUTY GELIS, Me Hervé Y..., SARL PATABAR
Grosse délivrée à
Me VALIERE-VIALEIX, avocat
Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT
dont le siège social est 16, rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 06 MARS 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Monsieur Anthony X...
de nationalité Française, né le 23 Décembre 1976 à SAINT DIZIER (52100), demeurant...
représenté par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY
SARL PATABAR
dont le siège social est avenue de la Grande Terre-55000 BAR LE DUC
représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY
SELARL KREBS SUTY GELIS,
Administrateur Judiciaire, administrateur judiciaire de la SARL PATABAR,
dont le siège social est 73, rue de la Collline-54015 NANCY
Et Maître Hervé Y...,
Mandataire judiciaire, demeurant ... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PATABAR par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC en date du 18 décembre 2015,
représentés par Me Bruno GREZE de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY
INTERVENANTS VOLONTAIRES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 24 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur François PERNOT, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
La société La Pataterie développement (le franchiseur), dont le siège social est à Limoges, développe un concept de restauration à l'enseigne " La pataterie " dans le cadre de contrats de franchise.
Le 26 novembre 2011, la société Patabar, dirigée par M. Anthony X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Bar-Le-Duc.
La société Patabar et M. X... ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à sa franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels.
Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé.
Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue le 8 juillet 2015 par le conseiller de la mise en état disant n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Le franchiseur, qui renonce à se prévaloir au moyen tiré du défaut de recours à la procédure de médiation prévue par le contrat de franchise, conclut au rejet de la demande de la société Patabar et de M. X... en soutenant que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il ajoute qu'il ne peut lui être enjoint de procéder directement à la fourniture de pommes de terre à sa franchisée.
La société Patabar et M. X... concluent à la caducité de la déclaration d'appel. Subsidiairement, ils concluent à la confirmation de l'ordonnance de référé.
Sur la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur.
Attendu que les intimés concluent à la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur en faisant valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce à défaut de mise en oeuvre de la procédure instituée par ce texte, en sorte que le délai de trois mois pour conclure prévu par l'article 908 du même code était applicable au franchiseur, lequel ne l'a pas respecté.
Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer à bref délai l'audience à laquelle ce type d'appel sera examiné, sans possibilité d'appréciation de sa part dans ce cas précis ; que l'omission des formalités propres à cette fixation rapide n'est pas de nature à faire échapper l'appel portant sur une ordonnance de référé au régime institué par l'article 905 du code de procédure civile ; que ce régime est exclusif de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; que l'appel du franchiseur est recevable.
Sur le fond.
Attendu que le contrat de franchise signé entre les parties comporte en son article 9 des stipulations relatives à l'approvisionnement du franchisé en pommes de terre ; que selon cet article, le franchisé, qui s'oblige à servir à sa clientèle des pommes de terre d'une certaine catégorie, d'un calibre 75 ou supérieur et d'un poids de 500 g ou supérieur, s'engage à s'approvisionner auprès de la plate-forme logistique référencée par le franchiseur ; que les stipulations de ce contrat ne mettent aucune obligation de livraison de pommes de terre à la charge du franchiseur qui s'engage seulement :
- à remettre divers documents relatifs à son savoir-faire au franchisé,
- à faire bénéficier celui-ci d'une formation,
- à lui fournir les supports publicitaires propres au réseau,
- à lui prodiguer assistance en cas de difficulté.
Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation d'approvisionnement à la charge du franchiseur, lequel fait au demeurant observer qu'il n'est ni producteur ni distributeur de pommes de terre ; qu'il s'ensuit que la demande des intimés tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à la franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels excède les pouvoirs reconnus à la juridiction des référés et ne peut être accueillie.
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ;
Statuant à nouveau,
REJETTE la demande de la société Patabar et de M. Anthony X... tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société La pataterie développement à livrer à la société Patabar des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Patabar et M. Anthony X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032608783.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/ 00416
Code Aff. : CF/ MJD
ARRÊT N 16/ 192
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT DENIS en date du 13 Février 2014, rg no F 13/ 00104
APPELANTE :
UNÉDIC-AGS DE LA RÉUNION
139, rue Jean Chatel-
97475 SAINT DENIS CEDEX
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Madame Sylvie X...
97400 SAINT DENIS
Monsieur Christian Y...
97438 SAINTE MARIE
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Maître Z...
97400 SAINT DENIS
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 Mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
greffier lors des débats : Marie Josette DOMITILE
L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire l'opposant à Monsieur Christian Y..., à Madame Sylvie X... et à Maître Z..., mandataire de la liquidation judiciaire de la société CBB (Compagnie Bourbonnaise de Boulangerie).
Monsieur Y... a été embauché par la société CASTEL HOLDING comme technicien qualifié pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2007. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 21 février 2011.
La société SAS OPERA, faisant partie du groupe CASTEL et dont le gérant est Monsieur A..., comme pour la société CASTEL HOLDING, et dont il n'est pas contesté qu'il est le fils de la compagne de Monsieur Y..., a embauché ce dernier pour une durée déterminée du 1er mars 2012 au 31 août 2013. La société SAS OPERA était alors sous sauvegarde depuis le 18 mai 2011. Par un jugement du 16 mai 2012, le plan de cession des actifs de la SAS OPERA a été adopté et sa liquidation judiciaire prononcée. Le cessionnaire était Madame X... qui a été substituée par la société CBB, à l'enseigne " Chez Jules ", qu'elle a constituée à cette fin. Elle a été informée de l'acceptation de son offre par un courrier de l'administrateur du 23 mai 2012.
Monsieur Y... a été en arrêt pour raison de santé à compter du 22 mai 2012 et jusqu'au 31 août 2013. Le 28 décembre 2012, accompagné d'un huissier de justice, il a fait constater que l'employeur lui refusait l'accès de l'établissement. Par une requête déposée le 14 février 2013, Monsieur Y... a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'il considérait transféré au cessionnaire, et en indemnisation de la rupture.
La liquidation judiciaire de la société CBB a été prononcée le 12 juin 2013. Par un courrier du 19 juin suivant, l'avocat de Monsieur Y... informait le conseil de l'ouverture de cette procédure. Monsieur Y... n'a pas modifié ses demandes et le jugement déféré a, sans requalifier la relation salariale comme étant à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat était imputable à Madame X..., a fixé, avec le bénéfice de la garantie de l'AGS, les créances salariales de Monsieur Y... à l'encontre de la société CBB et de Madame X... aux sommes suivantes :
-15. 392 euros pour l'indemnité de licenciement abusif,
-3. 848 euros en réparation du préjudice distinct.
La remise des documents de rupture a de plus été ordonnée.
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société CBB a été prononcée le 25 juin 2014.
Vu les conclusions déposées au greffe :
• le 27 janvier 2015 par Monsieur Y...,
• le 07 avril 2015 par l'AGS,
auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens. Les parties ont été entendues en leurs observations.
Madame X... n'a pas été régulièrement convoquée et n'a pas comparu. Régulièrement convoqué, Maître Z..., sous administration provisoire, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'AGS excipe en premier lieu de l'irrecevabilité de la demande de Monsieur Y... au motif de la clôture pour insuffisance d'actif de la société CBB prononcée le 25 juin 2014. Elle justifie de cette clôture par la production d'une annonce du BODACC.
En réponse, Monsieur Y... considère que cette clôture est indifférente à la reconnaissance de ses droits, l'action ayant été introduite alors que le redressement judiciaire était en cours.
Pour autant, la poursuite de l'instance en fixation d'une éventuelle créance salariale et de ses accessoires suppose à tout le moins que la société CBB soit représentée. Monsieur Y... a fait le choix, alors qu'il a eu communication des conclusions et pièces de l'AGS le 27 janvier 2015, de laisser la procédure en l'état. Faute d'avoir requis la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la clôture de la liquidation judiciaire de la société CBB et de l'avoir appelé à la cause, il est irrecevable à poursuivre son instance en fixation de créance au passif de celle-ci. Consécutivement, le jugement est infirmé.
Outre les moyens de fond soulevés à juste titre par l'AGS tenant au caractère fictif du contrat de travail conclu alors que la cession de l'employeur était envisagée au regard des liens familiaux, à l'absence de prise d'acte de la rupture et de l'échéance acquise depuis le 31 août 2013 du contrat à durée déterminée, la garantie de l'AGS ne peut être retenue en l'absence de rupture du contrat dans les quinze jours de la liquidation judiciaire.
Ainsi, à supposer qu'une créance salariale soit fixée au bénéfice de Monsieur Y..., aucun recouvrement ne serait possible du fait de la clôture pour insuffisance d'actif de la société CBB et en l'absence de garantie de l'AGS.
Il convient de préciser que Madame X... n'est pas concernée par cette instance, l'éventuel employeur de Monsieur Y... étant la société CBB qui s'était substituée à Madame X... suite au jugement de cession des actifs de la société SAS OPERA. Madame X... est en conséquence mise hors de cause.
Il convient encore de relever que si le salarié invoque une dégradation de ses conditions de travail du fait de la société CBB, son allégation est nécessairement fallacieuse puisqu'il a été en arrêt maladie dès le 22 mai 2012 soit avant la signature des actes de cession et la mise en oeuvre celle-ci. Il est resté en arrêt maladie jusqu'au terme de son contrat. Quant à la requalification de son contrat, il n'invoque aucun moyen de nature à la justifier. Quant à son ancienneté depuis la première embauche, là encore il invoque un argumentaire inopérant. Ces éléments ne sont rappelés, puisque l'irrecevabilité de la demande est acquise, que pour souligner la mauvaise foi de Monsieur Y..., qui s'apparente à une tentative d'escroquerie au jugement.
Les dépens sont à la charge de Monsieur Y... qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut pour Madame X... en matière sociale et en dernier ressort,
INFIRME le jugement,
MET hors de cause Madame Sylvie X...,
CONSTATE que Monsieur Christian Y... n'a pas requis la désignation d'un mandataire ad'hoc aux fins de représenter la société CBB dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 25 juin 2014,
DIT Monsieur Y... irrecevable en ses demandes,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur Christian Y... aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032608702.xml | Arrêt No 16/ 195
R. G : 14/ 01089
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 30 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2014 rg no F 13/ 00187
APPELANT :
Monsieur Jean Philippe X...
97450 SAINT-LOUIS
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Michel Luc Y...
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 5489 du 15/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 30 juin 2015, l'affaire a été renvoyée au 22 mars 2016 en dépôt de dossier, devant Madame Françoise DEROUARD, Vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente. Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 22 mars 2016, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 24 Mai 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Mai 2016.
Greffier lors des débats : Abdelhek LAOUAR
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 6 juin 2014, Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, section industrie, dans une affaire l'opposant à Monsieur Michel Luc Y..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 02 mai 2014, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé par ses soins.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 01089.
Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " a embauché Monsieur Michel Luc Y...en contrat à durée indéterminée de chantiers à compter du 1er novembre 2012, en qualité d'ouvrier professionnel, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, moyennant une rémunération brute de 1. 591, 01 euros.
L'employeur adressait au salarié deux courriers en date des 02 et 11 juillet 2013 aux termes desquels il constatait son absence depuis le 14 juin 2013 et lui demandait de reprendre son poste.
Il adressait ensuite à Monsieur Michel Luc Y...en date du 19 août 2013 un certificat de travail daté du 25 juillet 2013 pour la période du 01/ 11/ 2012 au 25/ 07/ 2013 et une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant une démission.
Le 25 juillet 2013, Monsieur Michel Luc Y...saisissait le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement d'indemnités suite à une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de rappel de salaires et de primes.
Par la décision déférée, la juridiction prud'homale de Saint-Pierre a :
" Condamné Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " à payer à Monsieur Michel Luc Y...les sommes suivantes :
-1 591, 01 € brut à titre d'indemnité de préavis
-159, 10 € brut à titre de congés payés sur préavis
-4 500 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-795, 51 € brut à titre du rappel de salaire du 1er au 14 juin 2013,
-1 335, 00 € à titre d'indemnité de rappel de prime de panier du 1er octobre 2012 au 14 juin 2013
Ordonné la remise de l'attestation POLE EMPLOI avec mention prise (prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse) et du certificat de travail rectifié avec le coefficient 137 de la convention collective du BTP, ainsi que les bulletins de salaires modifiés aux différents rappels, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement
Débouté Monsieur Michel Luc Y...du surplus de ses demandes
Condamné Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " aux dépens. "
Par conclusions et pièces datées du 25 juillet 2014, Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", sollicite de la Cour :
A titre principal,
- l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et le rejet de l'ensemble des demandes présentées par Monsieur Michel Luc Y...,
A titre subsidiaire,
- de constater que le préjudice de Monsieur Michel Luc Y...est minime dans la mesure où le contrat avait vocation à ne pas perdurer,
- de ramener en conséquence les demandes adverses à de plus justes proportions,
- En tout état de cause,
- de constater que les primes de panier ne sont pas dues,
- de condamner Monsieur Michel Luc Y...à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions et pièces datées du 05 janvier 2015, Monsieur Michel Luc Y...demande la confirmation de la décision déférée dans toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le rappel de salaires et congés payés :
Monsieur Michel Luc Y...expose que s'il a finalement été réglé de son salaire du mois de mai 2013 le 28 juin 2013, il n'a en revanche jamais été payé par son employeur de son salaire du 1er au 14 juin 2013, alors qu'il travaillait encore dans l'entreprise.
L'appelant ne conteste pas le bien-fondé de cette demande ni son calcul, puisqu'il ne l'évoque même pas dans ses écritures, ni ne communique copie des bulletins de salaires remis à l'intimé.
Or il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur Michel Luc Y...devait bien percevoir au titre de son salaire de juin 2013 le montant de 795, 51 euros brut réclamé et non contesté par l'appelant, et correspondant à la moitié du salaire conventionnel.
La décision déférée qui a condamné l'employeur à lui verser ce montant est donc confirmée.
- sur la prime de panier :
Selon l'article 8-15 a de la convention collective applicable (en l'espèce IDCC 1596), l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Cette indemnité n'est pas due lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Il s'en déduit que la prime de panier n'est pas systématiquement due par l'employeur lorsque le déplacement n'entraîne pas d'office l'octroi de cette indemnité à moins que le salarié démontre le supplément de frais occasionné.
Monsieur Michel Luc Y...expose qu'il travaillait toute la journée sur les chantiers de son employeur situés à Saint Denis, Saint Benoît et Saint Louis, ce qui ne lui permettait jamais, compte tenu de la durée réduite de la pause déjeuner, de se rendre à son domicile sis à Saint Pierre pour y prendre ses repas.
Il demande donc la confirmation de la décision des premiers juges lui ayant octroyé la somme de 1. 335 euros au titre des indemnités de repas correspondant aux 7, 5 mois travaillés (119 jours x 11, 39 euros).
Monsieur Jean Philippe X... ne conteste pas n'avoir jamais versé d'indemnité repas à son salarié, ni les lieux de chantiers figurant au contrat de travail, mais estime que dans la mesure où l'un des chantiers était situé à Saint Louis, ce dernier avait la possibilité de rentrer à son domicile à Saint Pierre pour s'y restaurer.
Pour autant, l'appelant s'abstenant de produire la liste des jours lors desquels l'intimé aurait participé aux dits chantiers ni d'indiquer la durée de la pause déjeuner effective, celui-ci est bien fondé à bénéficier des indemnités de trajet pour avoir constamment travaillé en dehors de son lieu de domicile situé à Saint Pierre.
La calcul proposé par le salarié qui n'est pas davantage critiqué par l'appelant, même à titre subsidiaire, est donc retenu par la Cour, les sommes réclamées étant calculées très exactement sur la base du taux fixé par la convention collective précitée, en fonction de la période et de la zone (11, 39 euros à partir du 1er juillet 2012).
Le jugement entrepris qui a condamné Monsieur Jean Philippe X... à payer la somme de 1. 335, 00 euros au salarié est confirmé de ce chef.
- sur la rupture du contrat de travail :
Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.
Monsieur Jean Philippe X... fait valoir que, s'il ne conteste pas le retard dans le paiement des salaires de l'intimé, il verse aux débats plusieurs éléments démontrant ses graves difficultés financières dans la période concernée, et argue de sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations, puisqu'il payait ses salariés dès l'encaissement de créances clients.
Cette situation doit selon lui conduire la juridiction à considérer que ses manquements ne sont pas assez graves pour justifier la demande ou, à tout le moins, mérite de limiter les montants alloués au salarié de ce chef.
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Michel Luc Y...expose quant à lui :
- que depuis l'origine de la relation contractuelle, il n'a jamais été rémunéré à temps par son employeur et n'a en outre pas été rémunéré du tout par ce dernier du travail effectué en juin 2013 ni en application de la convention collective (indemnités de repas), raison pour laquelle il a cessé de se présenter dans l'entreprise à compter du 14 juin 2013,
- que son employeur savait pertinemment dès son embauche que sa situation économique ne pouvait se débloquer et qu'il ne serait pas en mesure de lui verser ses salaires, compte tenu de son absence de trésorerie et de ses dettes (CGSS, CRC).
Il résulte des développements ci-dessus et des pièces produites aux débats que Monsieur X... est défaillant à rapporter la preuve des dates de paiement des salaires dus à son salarié depuis novembre 2012, date de son embauche, mais qu'il ne conteste pas qu'ils ont tous été réglés en retard.
En outre, il est attesté par la production parcellaire du compte bancaire de l'entreprise en décembre 2012 (? Rien n'attestant de l'année en cause sur le relevé partiel produit et téléchargé le 08/ 02/ 2014) et février 2013 (? Rien n'attestant de l'année en cause sur le relevé partiel produit et téléchargé le 08/ 02/ 2014), que l'entreprise de Monsieur
X...
connaissait de très gros problèmes de trésorerie, ce qui, cumulé aux dettes anciennes et de montants très significatifs dont il ne pouvait qu'avoir connaissance auprès des organismes sociaux et fiscaux (soient 29. 972, 66 euros de dette auprès du CRC au 15/ 10/ 2013, 19. 484, 90 euros de dette auprès du fisc au 15/ 01/ 2014 et 61. 710, 94 euros de dette auprès de la CGSS au 13/ 01/ 2014 malgré un échéancier de paiement accordé en mars 2013 et non respecté), démontre effectivement que l'embauche de Monsieur Y...a été décidée avec légèreté par l'employeur, alors que ce dernier se savait déjà dans l'incapacité de payer les salaires, et ne pouvait escompter le redressement à court ou moyen terme de la situation économique de son entreprise.
Ces retards systématiques dans le paiement du salaire caractérise un manquement de la part de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, dans la mesure où ceux-ci sont établis et non contestés et sont antérieurs à la date où le salarié a pris acte de la rupture, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquent, Monsieur Y...a droit :
* à une indemnité compensatrice de préavis dont la durée correspond, compte tenu à son ancienneté inférieur à deux ans mais supérieure à six mois, à un mois de salaire, soit la somme de 1. 591, 01 euros, augmentée des congés payés y afférents à raison de 159, 10 euros.
* à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse dont le montant a été justement fixé par les premiers juges et sera repris par la Cour, au vu de l'ensemble du dossier, à la somme de 4. 500, 00 euros.
Le décision déférée est donc confirmée de ces chefs.
Il y a lieu de confirmer la remise au salarié salaires de novembre 2012 à juin 2013, de l'attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail rectifiés, outre le certificat justifiant de ses doits à congés payés tel que prévu par l'article D 3141-9 du Code du travail, s'agissant d'une rupture consécutive à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, et ce, sans le prononcé d'une astreinte qui ne se justifie pas.
La décision déférée est réformée en ce sens.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- ordonné à Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", à remettre les bulletins de salaires, l'attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE la remise des bulletins de salaires de novembre 2012 à juin 2013, de l'attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail rectifiés et du certificat justifiant de ses doits à congés payés et ce, sans astreinte ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032608014.xml |
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25 Mai 2016
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Jean Louis X...
RAM PL PROVENCE, CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
08 juillet 2015
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Jean Louis X...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean louis X... pour la SCP X... PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO,
INTIMEES :
RAM PL PROVENCE
Contentrieux
34, Boulevard D'Estienne D'Orves
72902 LE MANS CEDEX 9
CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
Contentieux
44, Boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Représentées par Madame Sabrina Y..., munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 13 mars 2013, la Caisse de Régime Social des Indépendants a décerné une contrainte no13072-0696 à l'encontre de M. Jean-Louis X... aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 11. 881 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour l'année 2012 (échéances de 02/ 12, 05/ 12, 08/ 12, et 11/ 12).
Cette contrainte a été signifiée par huissier le 8 juillet 2013.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juillet 2013, M. X... a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (No de recours 213/ 201).
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a :
- reçu M. X... dans son opposition
-condamné valable la contrainte émise le 13 mars 2013, et signifiée le 8 juillet 2013, pour la somme de 992 euros
-condamné M. X... au paiement des frais de signification de contrainte
-rejeté le surplus des demandes.
Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X... a interjeté appel de cette décision.
M. Jean-Louis X... demande à la cour de :
- constater l'irrecevabilité de la demande de la caisse RSI
-déclarer qu'il n'est redevable d'aucune cotisation
-annuler la contrainte
-subsidiairement, constater que les appels de cotisations et la contrainte contestés ne correspondent pas à ses revenus
-annuler de ce chef la contrainte
-plus subsidiairement encore, lui accorder les plus larges délais de paiement.
Il fait valoir :
- qu'il résulte de l'ordonnance no45/ 10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale, et de l'ordonnance no45-2456 portant statut de la mutualité, que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, qu'elles ont le même objet,
- que la Cour de Justice de l'Union Européenne a par deux décisions (arrêt Podesta du 23 mai 2000, et arrêt BKK du 3 octobre 2013) décidé que les caisses de sécurité sociale ne bénéficiaient pas d'un monopole, qu'elles ont une activité d'assurance, et que leurs affiliés sont des consommateurs
-que la Cour de Justice des Communautés Européennes par en date du 16 décembre 1999, a imposé à l'Etat français une transposition complète des directives CE 92/ 49 et 92/ 96 aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité, sans prévoir aucune distinction entre l'organisme et le régime qu'il met en demeure, et n'exclut aucune sorte de mutuelle quant à l'obligation de transcription,
- que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle
-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions françaises
-qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé d'existence légale, et par conséquent de droit d'agir, ce qui rend sa demande en paiement irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile,
- que par ailleurs, le RSI a confié le recouvrement et l'encaissement de ses cotisations à une association : la Réunion des Assureurs Maladie (RAM), et ce en vertu d'une convention
signée le 2 mai 2008, conformément à un modèle fixé par décret, qui mentionne dans son intitulé qu'elle était conclue avec les " caisses mutuelles régionales "
- que cette convention du 2 mai 2008 est nulle car signée pour la RAM par M.
B...
son directeur général, qui n'avait reçu aucune délégation de pouvoirs à cet effet par le Comité Directeur, et qui n'aurait pas pu en tout état de cause recevoir une telle délégation puisque les statuts de l'association cantonne son rôle à la gestion courante.
Sur le fond, M. X... indique que la création de l ‘ Interlocuteur Sociale Unique (ISU) le 1er janvier 2008, a entraîné des dysfonctionnements importants dans le régime social des indépendants, et des incohérences dans les appels à cotisations, au détriment des assurés, dont se sont fait l'écho la presse et des parlementaires français, et qu'en l'espèce, le montant des cotisations réclamées chaque année ne correspond pas aux revenus annuels qu'il a déclarés à l'administration fiscale.
La Caisse du Régime Sociale des Indépendants des Professions Libérales sollicite la confirmation du jugement, le rejet de l'ensemble des demandes de M. X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont régis par les dispositions des articles L 611-20 et suivants, R 613-23 et R 613-25 du même code, que la RAM est prestataire de service et dispose d'une réglementation qui lui est propre, mais qui ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où prévaut le critère matériel.
La Caisse RSI rappelle qu'un assujetti ne peut se soustraire à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance maladie dont relève son activité, que chacun peut souscrire des couvertures additionnelles auprès de mutuelles, mais que ces couvertures si elles complètent la sécurité sociale, ne peuvent s'y substituer.
La jurisprudence a confirmé selon le RSI que les règles régissant les mutuelles lui étaient inapplicables.
Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance privée, qui ont été transposées dans le Code de la Mutualité par l'ordonnance 2001/ 350 du 19 avril 2011.
Elle précise que la partie adverse fait une lecture erronée de l'arrêt BKK de la Cour de Justice de l'Union Européenne no C-59/ 12 du 3 octobre 2013, dans la mesure où dans cet arrêt la Cour a décidé que ne les organismes de droit public qui gèrent un régime légal d'assurance maladie ne relèvent de la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales que dans la mesure ils recourent à des pratiques commerciales, ayant une finalité autre que sociale, ce n'est pas le cas du RSI.
En ce qui concerne l'assiette des cotisations litigieuses, l'intimée affirme qu'elle a été revue le 18 mars 2014 selon les informations obtenues auprès de l'URSSAF de la Corse, aux montants suivants :
-2008 : 12. 994 euros, avec une annulation consécutive des cotisations de l'échéance 11/ 09
-2009 : 95. 845 euros,
et qu'en conséquence, le montant des cotisations dues a été réduit aux sommes suivantes :
Échéance 02/ 2009 : 1. 283 euros en principal et 654 euros en majoration fixe
Échéance 05/ 2009 : 1. 283 euros en principal et 64 euros en majoration fixe
Échéance 08/ 2009 : 1. 283 euros en principal et 64 euros en majoration fixe
Échéance 11/ 2009 : 1. 283 euros en principal et 64 euros en majoration fixe
et que si le requérant persiste dans sa contestation, il lui appartient de justifier de ses avis d'imposition.
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, qui relèvent de la compétence de la seule commission de recours amiable.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs demandes écrites.
-Sur la nature du RSI
L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et des caisses de base.
Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité, sa nature est différente, puisque l'affiliation et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées par les mutuelles relèvent de la liberté de chacun.
Cette différence fondamentale ne permet pas de considérer comme le soutient l'appelant, que depuis l'ordonnance no45/ 10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la Sécurité Sociale, et l'ordonnance no45/ 2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité, toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles.
Le RSI constitue par ailleurs un régime légal de sécurité sociale, fondé sur la seule solidarité nationale, et dépourvu de tout but lucratif.
La directive européenne no92/ 49 du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, dispose qu'elle ne s'applique pas aux assurances et opérations, ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive no 73/ 249 du 24 juillet 1973 ne s'appliquait pas. Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclut de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".
Ces deux directives ont été transposées en France par l'ordonnance no2001-350 du 19 avril 2001, qui a créé le Code de la Mutualité.
Elles régissent la protection sociale soumise à la concurrence, à la différence de la protection sociale obligatoire qui relève toujours de la maîtrise de chacun des Etats membres de l'Union.
Dans sa décision noC-59/ 12 du 3 octobre 2013 " BKK ", la CJUE a retenu que
la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. Cependant la lecture des conclusions de l'avocat général permet de constater que l'organisme de sécurité sociale concerné par cette décision, se livrait pour partie à des activités économiques de nature commerciales.
Cette décision ne doit donc pas conduire à considérer les organismes publics gérants un régime légal de sécurité sociale comme systématiquement soumis aux règles de la concurrence, et notamment pas dans le cas du RSI.
Le RSI a confié l'encaissement et le recouvrement de ses cotisations à la RAM, (Réunion des Assureurs Maladie) association loi de 1901.
Si la convention-type autorisée par décret du 22 décembre 1993, entre les caisses et les organismes conventionnés du régime des indépendants est intitulée " convention type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes.... ", force est de constater qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni même aucune stipulation de la convention qui a été effectivement signée entre le RSI et la RAM, ne fait ni de la caisse nationale du RSI ni de ses caisses de bases, des organismes mutualistes.
Le RSI Professions Libérales de Province constitue donc un organisme de sécurité sociale, dont les cotisations sont obligatoires, et non pas une mutuelle.
Dès lors, il ne nécessitait pas de solliciter l'agrément de l'autorité administrative après avis du Conseil Supérieur de la Mutualité, ni de justifier de son immatriculation au registre national des Mutuelles pour disposer d'une existence légale, et du droit d'agir en justice pour recouvrer les cotisations qui lui sont dues.
Il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. X....
- Sur la validité de la convention confiant à la RAM le recouvrement des cotisations
La convention du 2 mai 2008, par laquelle le RSI a confié à la RAM le recouvrement de ses cotisations, a été signée par M. D... Directeur général du RSI, et M. B... Directeur général de la RAM.
M.
D...
avait les pouvoirs nécessaires pour signer cet acte, puisque l'article 6 des statuts du RSI prévoit qu'il représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile.
En ce qui concerne la RAM, sont produits les statuts mis à jour par l'assemblée générale mixte du 25 mai 2011. Or la convention a été signée 3 ans auparavant.
Il convient afin de vérifier si le Directeur général avait le pouvoir de signer la convention, d'inviter le RSI à produire les statuts de la RAM en vigueur au 2 mai 2008.
- Sur les erreurs semblant affecter les écritures des parties
Le jugement entrepris a validé la contrainte no13072-0696 pour toutes les échéances sur lesquelles elle porte, à savoir 02/ 2012, 05/ 2012, 08/ 2012 et 11/ 2012, mais a ajouté dans son dispositif " pour un montant de 992 euros ", alors que la contrainte objet de la présente instance s'élève à la somme de 11. 881 euros, majorations comprises.
Par ailleurs, M. X... tout en visant dans ses conclusions le no de RG exact à la cour d'appel (15/ 0243), vise un numéro inexact de contrainte (12124-0505, alors que le no de la contrainte contestée est le 13072-0696) et un montant inexact de 13. 125 euros.
De même le RSI, dans ses conclusions no de RG 15/ 243, vise une contrainte et un numéro de recours étrangers aux débats, puisqu'elle fait état de cotisations dues pour 2009, alors que le litige porte sur les cotisations 2012.
La réouverture des débats leur donnera l'occasion de rectifier le cas échéant leurs écritures sur ces points.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, par arrêt partiellement avant-dire-droit,
- CONFIRME le jugement du Tribunal des Affaires de sécurité Sociale d'AJACCIO en date du 8 juillet 2015, en ce qu'il a reçu M. X... dans son opposition ;
- DIT ET JUGE que le RSI est un organisme de sécurité sociale et non pas une mutuelle ;
- en conséquence, REJETTE le moyen tiré du défaut d'existence légale du RSI ;
- ORDONNE la réouverture des débats ;
- INVITE le RSI à produire les statuts de la RAM en vigueur au 02 mai 2008 ;
- INVITE l'appelant et l'intimé à rectifier leurs écritures sur le numéro de la contrainte contestée, le numéro du recours, et le montant actualisé des cotisations éventuellement dues ;
- RENVOIE l'affaire au mardi 08 novembre 2016 à 09 H 00 ;
- DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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25 Mai 2016
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Jean Louis X...
RAM PL PROVENCE, CAISSE ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
08 juillet 2015
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Jean Louis X...
20000 AJACCIO
Représenté par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean Louis X...de la SCP X...PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
RAM PL PROVENCE-Contentieux
34, Boulevard D'Estienne D'Orves
72902 LE MANS CEDEX 9
CAISSE ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE-Contentieux
44, Boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Représentées par Madame Sabrina Y..., munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 22 octobre 2012, la Caisse de Régime Social des Indépendants a décerné une contrainte no12296-0280 à l'encontre de M. Jean-Louis X...aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 8. 875 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour les échéances de 05/ 11, 08/ 11, et 11/ 11.
Cette contrainte a été signifiée par huissier le 11 janvier 2013.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2013, M. X...a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud (No de recours 21300030).
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a :
- reçu M. X...dans son opposition
-condamné valable la contrainte émise le 22 octobre 2012, et signifiée le 11 janvier 2013, pour la somme de 1. 894 euros
-condamné M. X...au paiement des frais de signification de contrainte
-rejeté le surplus des demandes.
Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision.
M. Jean-Louis X...demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte
-constater l'irrecevabilité de la demande de la caisse RSI
-déclarer qu'il n'est redevable d'aucune cotisation
-annuler la contrainte
-subsidiairement, constater que les appels de cotisations et la contrainte contestés ne correspondent pas à ses revenus
-annuler de ce chef la contrainte déférée " enregistrée sous le numéro 21300031 "
- plus subsidiairement encore, lui accorder les plus larges délais de paiement.
Il fait valoir :
- qu'il résulte de l'ordonnance no45/ 10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale, et de l'ordonnance no45-2456 portant statut de la mutualité, que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, qu'elles ont le même objet,
- que la Cour de Justice de l'Union Européenne a par deux décisions (arrêt Podesta du 23 mai 2000, et arrêt BKK du 3 octobre 2013) décidé que les caisses de sécurité sociale ne bénéficiaient pas d'un monopole, qu'elles ont une activité d'assurance, et que leurs affiliés sont des consommateurs
-que la Cour de Justice des Communautés Européennes par en date du 16 décembre 1999, a imposé à l'Etat français une transposition complète des directives CE 92/ 49 et 92/ 96 aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité, sans prévoir aucune distinction entre l'organisme et le régime qu'il met en demeure, et n'exclut aucune sorte de mutuelle quant à l'obligation de transcription,
- que le RSI doit dès lors être considéré comme une mutuelle
-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions françaises
-qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé d'existence légale, et par conséquent de droit d'agir, ce qui rend sa demande en paiement irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile,
- que par ailleurs, le RSI a confié le recouvrement et l'encaissement de ses cotisations à une association : la Réunion des Assureurs Maladie (RAM), et ce en vertu d'une convention signée le 2 mai 2008, conformément à un modèle fixé par décret, qui mentionne dans son intitulé qu'elle était conclue avec les " caisses mutuelles régionales "
- que cette convention du 2 mai 2008 est nulle car signée pour la RAM par M.
A...
son directeur général, qui n'avait reçu aucune délégation de pouvoirs à cet effet par le Comité Directeur, et qui n'aurait pas pu en tout état de cause recevoir une telle délégation puisque les statuts de l'association cantonne son rôle à la gestion courante.
Sur le fond, M. X...indique que la création de l ‘ Interlocuteur Sociale Unique (ISU) le 1er janvier 2008, a entraîné des dysfonctionnements importants dans le régime social des indépendants, et des incohérences dans les appels à cotisations, au détriment des assurés, dont se sont fait l'écho la presse et des parlementaires français, et qu'en l'espèce, le montant des cotisations réclamées chaque année ne correspond pas aux revenus annuels qu'il a déclarés à l'administration fiscale.
La Caisse du Régime Sociale des Indépendants des Professions Libérales sollicite la confirmation du jugement, le rejet de l'ensemble des demandes de M. X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont régis par les dispositions des articles L 611-20 et suivants, R 613-23 et R 613-25 du même code, que la RAM est prestataire de service et dispose d'une réglementation qui lui est propre, mais qui ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où prévaut le critère matériel.
La Caisse RSI rappelle qu'un assujetti ne peut se soustraire à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance maladie dont relève son activité, que chacun peut souscrire des couvertures additionnelles auprès de mutuelles, mais que ces couvertures si elles complètent la sécurité sociale, ne peuvent s'y substituer.
La jurisprudence a confirmé selon le RSI que les règles régissant les mutuelles lui étaient inapplicables.
Elle soutient par ailleurs que les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96 relatives à la mise en place d'un marché unique de l'assurance privée, qui ont été transposées dans le Code de la Mutualité par l'ordonnance 2001/ 350 du 19 avril 2011.
Elle précise que la partie adverse fait une lecture erronée de l'arrêt BKK de la Cour de Justice de l'Union Européenne no C-59/ 12 du 3 octobre 2013, dans la mesure où dans cet arrêt la Cour a décidé que ne les organismes de droit public qui gèrent un régime légal d'assurance maladie ne relèvent de la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales que dans la mesure ils recourent à des pratiques commerciales, ayant une finalité autre que sociale, ce n'est pas le cas du RSI.
En ce qui concerne l'assiette des cotisations litigieuses, l'intimée affirme qu'elle a été revue le 18 mars 2014 selon les informations obtenues auprès de l'URSSAF de la Corse, au montant de pour l'année 2011 : 72. 071 euros, et que les montants des cotisations litigieuses ont donc été revus à la baisse, et que le montant de la contrainte a été ramené à 8. 254 euros en principal à échéance du 05. 05. 2011, et 413 euros de majorations, et que si le requérant persiste dans sa contestation, il lui appartient de justifier de ses avis d'imposition.
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, qui relèvent de la compétence de la seule commission de recours amiable.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs demandes écrites.
-Sur la nature du RSI
L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et des caisses de base.
Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité, sa nature est différente, puisque l'affiliation et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées par les mutuelles relèvent de la liberté de chacun.
Cette différence fondamentale ne permet pas de considérer comme le soutient l'appelant, que depuis l'ordonnance no45/ 10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la Sécurité Sociale, et l'ordonnance no45/ 2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité, toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles.
Le RSI constitue par ailleurs un régime légal de sécurité sociale, fondé sur la seule solidarité nationale, et dépourvu de tout but lucratif.
La directive européenne no92/ 49 du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, dispose qu'elle ne s'applique pas aux assurances et opérations, ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive no 73/ 249 du 24 juillet 1973 ne s'appliquait pas. Or cette dernière directive dans son article 2-1 d) exclue de son champs d'application, les " assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ".
Ces deux directives ont été transposées en France par l'ordonnance no2001-350 du 19 avril 2001, qui a créé le Code de la Mutualité.
Elles régissent la protection sociale soumise à la concurrence, à la différence de la protection sociale obligatoire qui relève toujours de la maîtrise de chacun des Etats membres de l'Union.
Dans sa décision noC-59/ 12 du 3 octobre 2013 " BKK ", la CJUE a retenu que la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. Cependant la lecture des conclusions de l'avocat général permet de constater que l'organisme de sécurité sociale
concerné par cette décision, se livrait pour partie à des activités économiques de nature commerciales.
Cette décision ne doit donc pas conduire à considérer les organismes publics gérants un régime légal de sécurité sociale comme systématiquement soumis aux règles de la concurrence, et notamment pas dans le cas du RSI.
Le RSI a confié l'encaissement et le recouvrement de ses cotisations à la RAM, (Réunion des Assureurs Maladie) association loi de 1901.
Si la convention-type autorisée par décret du 22 décembre 1993, entre les caisses et les organismes conventionnés du régime des indépendants est intitulée " convention type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes.... ", force est de constater qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni même aucune stipulation de la convention qui a été effectivement signée entre le RSI et la RAM, ne fait ni de la caisse nationale du RSI ni de ses caisses de bases, des organismes mutualistes.
Le RSI Professions Libérales de Province constitue donc un organisme de sécurité sociale, dont les cotisations sont obligatoires, et non pas une mutuelle.
Dès lors, il ne nécessitait pas de solliciter l'agrément de l'autorité administrative après avis du Conseil Supérieur de la Mutualité, ni de justifier de son immatriculation au registre national des Mutuelles pour disposer d'une existence légale, et du droit d'agir en justice pour recouvrer les cotisations qui lui sont dues.
Il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. X....
- Sur la validité de la convention confiant à la RAM le recouvrement des cotisations
La convention du 2 mai 2008, par laquelle le RSI a confié à la RAM le recouvrement de ses cotisations, a été signée par M. C...Directeur général du RSI, et M. A...Directeur général de la RAM.
M.
C...
avait les pouvoirs nécessaires pour signer cet acte, puisque l'article 6 des statuts du RSI prévoit qu'il représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile.
En ce qui concerne la RAM, sont produits les statuts mis à jour par l'assemblée générale mixte du 25 mai 2011. Or la convention a été signée 3 ans auparavant.
Il convient afin de vérifier si le Directeur général avait le pouvoir de signer la convention, d'ordonner la réouverture des débats, et d'inviter le RSI à produire les statuts de la RAM en vigueur au 2 mai 2008.
- Sur les erreurs semblant affecter les écritures des parties
M. X...tout en visant dans ses conclusions le no de RG exact à la cour d'appel (15/ 0245), vise un numéro exact de contrainte (12296-0280), mais un numéro de recours inexact (21300031, alors qu'il s'agit du 21300030).
De même, le RSI dans ses conclusions no de RG 15/ 0245 fait référence à un numéro de recours inexact (21300031), et surtout à des échéances de cotisations qui correspondent au recours 21300031 (échéances de 11/ 09 à 02/ inclus), alors que la présente instance porte sur le recours 21300030, et sur les échéances de 05/ 11, 08/ 11 et 11/ 11.
La réouverture des débats leur donnera l'occasion de rectifier le cas échéant leurs écritures sur ces différents points.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe par arrêt partiellement avant-dire-droit,
- CONFIRME le jugement du Tribunal des Affaires de sécurité Sociale d'AJACCIO en date du 8 juillet 2015, en ce qu'il a reçu M. X...dans son opposition ;
- DIT ET JUGE que le RSI est un organisme de sécurité sociale et non pas une mutuelle ;
- en conséquence, REJETTE le moyen tiré du défaut d'existence légale du RSI ;
- ORDONNE la réouverture des débats ;
- INVITE le RSI à produire les statuts de la RAM en vigueur au 02 mai 2008 ;
- INVITE l'appelant et l'intimé à rectifier leurs écritures sur le numéro de recours à l'encontre de la contrainte contestée dans le cadre de la présente instance, et le montant actualisé des cotisations éventuellement dues ;
- RENVOIE l'affaire au mardi 08 novembre 2016 à 09 H 00.
- DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032608049.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 12/ 00708 MBE-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Novembre 2005, enregistrée sous le no 03/ 720
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie Y... épouse X...
Résidence Y...
20200 BASTIA
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
M. Louis X...
20240 GHISONACCIA
assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Emile X... et Mme Marie Y... se sont mariés en secondes noces, le 17 juillet 1976, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage.
M. X... est décédé le 13 mars 2002, en laissant pour recueillir sa succession :
- Mme Marie Y... son conjoint survivant,
- M. Louis X..., son fils, né d'une première union.
M. Emile X... a pris les dispositions testamentaires suivantes :
- deux testaments olographes, respectivement, du 30 avril 1995 et du 28 mars 2000, léguant à son épouse Mme Marie Y..., aux termes du 1er testament, le capital décès d'un contrat d'assurance, aux termes du second, une rente annuelle de 60. 000 francs, son contrat d'assurance étant devenu caduc,
- un testament olographe du 08 mars 2002, aux termes duquel il déclare révoquer toutes dispositions antérieures, privé son conjoint de tout droit, y compris l'usufruit légal et dit que son fils sera son unique héritier pour le tout.
Contestant la validité du testament olographe du 08 mars 2002, par acte d'huissier du 02 avril 2003, Mme Y... veuve X... a assigné M. Louis X... devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir la nullité de ce testament, la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elle et son époux, ainsi que de la succession de ce dernier.
Par jugement du 10 novembre 2005, le tribunal a :
- débouté Mme Y... veuve X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte rédigé, le 8 mars 2002, par Emile X...,
- débouté M. Louis X... de sa demande en dommages-intérêts,
- condamné Mme Marie Y... veuve X... à régler à M. Louis X... la somme de 1. 300 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration reçue le 9 décembre 2005, Mme Y... veuve X... a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 06 juillet 2006, le conseiller de la mise en état faisant droit à la demande de Mme Y... veuve X..., a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur Laurent B..., neurologue.
Le 23 janvier 2007, l'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe de la cour d'appel, aux termes duquel il conclut que « quelques jours avant sa mort M. Emile X... était atteint d'une maladie d'Alzheimer ayant atteint le stade démentiel. Depuis le 5 novembre 2001 et, à fortiori au 8 mars 2002, M. Emile X... n'était plus sain d'esprit ».
Par arrêt mixte du 21 mai 2008, la cour d'appel a :
- rejeté le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise présenté par M. Louis X...,
- infirmé le jugement déféré,
Statuant à nouveau, au visa du rapport de l'expert Laurent B...,
- dit que le testament olographe du 8 mars 2002 était nul et qu'il ne pouvait recevoir exécution,
- ordonné compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. Emile X... et Mme Marie Y... veuve X..., ainsi que de la succession de feu Emile X... compte tenu des dispositions testamentaires de ce dernier du 28 mars 2000,
- commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Haute Corse avec faculté de délégation,
- désigné Mme Chiaverini, conseiller, pour faire rapport en cas de difficultés,
- préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir, a commis en qualité d'expert M. Alain C..., pour les missions et selon les modalités précisées en son dispositif,
- dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de Marie Y... veuve X... qui consignera au greffe de la cour dans un délai d'un mois la somme de mille cinq cents euros (1. 500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
- condamné M. Louis X... à payer à Mme Marie Y... veuve X... la somme de 1. 500 euros, au titre des frais irrépétibles,
- renvoyé l'affaire à la conférence de la mise en état du 29 octobre 2008,
- réservé les dépens.
Par arrêt du 17 juin 2009, la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. Louis X... contre l'arrêt sus-visé.
Le 30 janvier 2011, l'expert judiciaire, M. C..., a déposé son rapport en l'état.
Par deux ordonnances, respectivement, du 22 mars 2011 et du 22 novembre 2011, le conseiller de la mise en état a, ordonné une nouvelle expertise complémentaire, confiée à M. C..., avec pour mission d'interroger le fichier FICOBA afin d'identifier, respectivement, les comptes bancaires des époux X.../ Y..., ainsi que les comptes de M. Emile X....
Puis, par ordonnance du 27 mars 2013, le conseiller de la mise en état a commis, à nouveau, l'expert, M. C...en l'état des nouveaux éléments produits par les parties, afin qu'il mène à terme les opérations d'expertise qui lui ont été confiées par arrêt de la cour du 21 mai 2008.
Le 30 décembre 2014, l'expert judiciaire, M. C..., a déposé son rapport définitif.
Par ses conclusions reçues le 15 juin 2015, l'appelante demande à la cour de :
1) Sur les actes notariés dressés en l'état du testament annulé
En conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 21 mai 2008, prononçant la nullité du testament olographe en date du 8 mars 2002,
- constater et au besoin dire et juger nul et de nul effet, l'acte de notoriété dressé par Me François D..., Notaire à Prunelli Di Fiumorbo (Haute corse) le 10 octobre 2002 ou à tout le moins ordonner sa rectification en ce qu'il devra porter en qualité d'héritière de M. Emile X..., son épouse commune en biens, Mme Marie Y... veuve X...,
- constater et au besoin dire et juger nulle et de nul effet l'attestation immobilière dressée par le même notaire le 19 octobre 2006 ou à tout le moins ordonner sa rectification pour tenir compte de la situation d'indivision entre M. Louis X... et Mme Marie Y... veuve X...,
- constater et au besoin dire et juger nul et de nul effet l'acte de partage dressé par Me D...les 29 juin et 19 octobre 2006 ou à tout le moins ordonner sa rectification pour tenir compte de la situation d'indivision entre M. Louis X... et Mme Marie Y... veuve X...,
- dire et juger que le présent jugement sera publié à la conservation des hypothèques de Bastia pour valoir attestation constatant le décès de M. Emile X... en date du 13 mars 2002 et dévolution successorale et pour valoir attestation immobilière constatant la dévolution des biens immobiliers au profit de qui il appartiendra, et vaudra en tant que tel origine de propriété,
2) Sur le recel successoral
-constater et au besoin dire et juger que M. Louis X... s'est prévalu auprès du notaire D...du testament olographe du 08 mars 2002, alors que l'instance qui a abouti à l'arrêt rendu le 21 mai 2008 déclarant nul ledit testament était pendante devant la cour de céans, pour faire établir une attestation immobilière en date du 19 octobre 2006 et faire procéder au partage des biens propres de son père les 29 juin et 19 octobre 2006, la spoliant ainsi de ses droits dans la succession,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a tout mis en œuvre pour rendre impossible la réalisation de la mission de l'expert et mettre ainsi en échec son droit à obtenir le partage judiciairement ordonné,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a prélevé des sommes sur les comptes en banque du défunt et qu'il ne les a pas rapportées,
- constater et au besoin dire et juger que M. Emile X... était associé dans différentes sociétés et que l'expertise a permis d'établir qu'à son décès, son fils avait effectué diverses opérations hors sa présence, commune en biens et sans qu'elle ait été appelée à intervenir,
- constater et au besoin dire et juger que postérieurement à l'arrêt rendu par la cour de céans le 21 mai 2008 prononçant la nullité du testament du 8 mars 2002, M. X... a continué de se prévaloir dudit testament et à se comporter comme l'unique héritier et qu'il a notamment fait fonctionner les sociétés, approuver les bilans et comptes de résultat et distribuer les dividendes sans qu'elle ne soit convoquée aux assemblées générales ni invitée à voter, alors pourtant qu'elle est porteuse de parts sociales, en sa qualité de conjoint commune en biens,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... a perçu sans son accord, dans la SARL X... les dividendes revenant à l'indivision post communautaire X.../ Y... chaque année depuis le décès de M. Emile X... et qu'il a continué de les percevoir postérieurement à l'arrêt rendu par la cour de céans le 21 mai 2008 prononçant la nullité du testament du 8 mars 2002,
- constater et au besoin dire et juger que M. X... est débiteur des comptes et résultats des sociétés dont il doit précisément justifier eu égard aux bénéfices substantiels réalisés.
EN CONSÉQUENCE,
- constater et au besoin dire et juger M. Louis X... auteur d'un recel de succession,
- dire et juger d'une part qu'il se verra priver de tout droit sur l'ensemble des biens de la succession,
Et d'autre part,
* sur les avoirs bancaires,
- Dire et juger qu'il devra lui restituer la somme de 4. 391, 84 euros représentant les soldes des comptes bancaires de M. Emile X... au décès,
* sur les parts de société et les dividendes,
- dire et juger qu'elle est seule héritière à compter du décès de l'intégralité des parts sociales que détenait M. Emile X... dans la SCI Marine de Solaro,
- dire et juger que M. Louis X... devra restituer les dividendes distribués à compter du décès dans la SCI Marine de Solaro,
- dire et juger qu'elle est seule héritière à compter du décès de l'intégralité des parts sociales que détenait M. Emile X... dans la SARL Socodimat,
- dire et juger que M. Louis X... devra restituer les dividendes distribués à compter du décès dans la SARL Socodimat,
- dire et juger qu'elle est seule héritière à compter du décès de l'intégralité des parts sociales que détenait M. Emile X... dans la SARL X...,
- dire et juger que M. Louis X... devra restituer les dividendes distribués à compter du décès dans la SARL X...,
- le condamner à titre provisionnel à lui payer la somme à parfaire de 8. 014, 00 euros représentant les dividendes revenant à l'indivision post communautaire X.../ Y..., frauduleusement perçus pour les années 2005 à 2011,
- désigner avant dire-droit un expert-comptable avec mission habituelle en la matière et notamment se faire communiquer tous documents comptables de la SARL X..., de la SCI Marine de Solaro et de la SARL Socodimat et déterminer le montant des dividendes distribués et leur répartition entre associés à compter de 2002,
* sur les biens immobiliers
-condamner M. Louis X... à lui restituer le montant de la part attribuée à M. Emile X... dans l'acte de partage dressé par Me D...les 29 juin et 19 octobre 2006, réévalué à la date la plus proche possible du partage à intervenir,
- condamner en tant que de besoin à titre provisionnel M. Louis X... au paiement de la somme de 84. 667, 00 euros,
- Avant dire droit, commettre de nouveau l'expert C...avec mission de réévaluer ladite part compte tenu de la valeur actuelle des biens,
3) Pour le cas ou le recel serait écarté,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif communautaire comprend la somme de 4. 391, 84 euros au titre des avoirs bancaires détenus par M. Emile X... à son décès,
- dire et juger que M. Louis X... devra lui restituer la somme de 4. 391, 84 euros représentant les soldes des comptes bancaires de M. Emile X... au décès,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif communautaire comprend 80 parts dans la SARL Socodimat,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif communautaire comprend 105 parts dans la SARL X...,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif de la succession comprend le montant de la part attribuée à M. Emile X... dans l'acte de partage dressé par Me D...les 29 juin et 19 octobre 2006, réévalué à la date la plus proche possible du partage à intervenir,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif de la succession comprend 8 parts dans la SARL Socodimat,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif de la succession comprend 245 parts dans la SCI Marine de Solaro,
- dire et juger que les parts de la SCI Marine de Solaro doivent être réévaluées au jour du partage à intervenir, compte tenu de la valeur vénale actuelle des biens immobiliers dont la SCI était propriétaire au décès de Emile X... et abstraction faite des ventes intervenues en fraude des droits de la concluante,
- constater et au besoin dire et juger que l'actif de la succession comprend la part des dividendes dans la SARL Socodimat, la SCI Marine de Solaro et la SARL X... qui aurait dû revenir à M. Emile X... par application des règles du régime matrimonial,
- condamner en tant que de besoin à titre provisionnel M. Louis X... au paiement de la somme de 21. 167, 00 euros, représentant le quart du montant de la part qui lui a été attribuée dans l'acte de partage dressé les 29 juin et 19 octobre 2006,
Avant dire droit :
- désigner un expert-comptable avec mission habituelle en la matière et notamment se faire communiquer tous documents comptables de la SARL X..., de la SCI Marine de Solaro et de la SARL Socodimat et déterminer le montant des dividendes distribués et leur répartition entre associés à compter de 2002,
- commettre de nouveau l'expert C...avec mission de réévaluer la part attribuée à M. Emile X... dans l'acte de partage dressé par Me D...les 29 juin et 19 octobre 2006, compte tenu de la valeur actuelle des biens,
- ordonner à M. Louis X... de communiquer sous astreinte de 1 000, 00 euros par jour de retard la déclaration de succession de M. Emile X... et les relevés de comptes de Emile X... à compter du mois de janvier 2001 et notamment la Poste SSCP no 30229V021, CRCAM de la Corse no 21112932010 et Crédit Lyonnais no 000544 T,
4) Dans tous les cas,
- dire et juger que le délit de recel successoral allégué à l'encontre de la concluante n'est pas caractérisé,
- débouter M. Louis X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. Louis X... à lui verser les arriérés de la rente annuelle, soit un montant de 11. 275, 00 euros arrêté au 13 mars 2015,
- constater et au besoin dire et juger que M. Louis X... devra lui verser une rente mensuelle de 764, 50 euros par mois conformément au testament olographe de feu Emile X... en date du 28 mars 2000,
- condamner M. X... à lui payer la somme de 100. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner à lui payer la somme de 10 000, 00 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris les honoraires de l'expert C...avancés par celle-ci.
Par ses conclusions reçues le 29 septembre 2015, M. X... demande à la cour de :
- dire et juger que l'appelante a intentionnellement recelé des actifs de communauté et partant de succession constituant un recel successoral la privant de tous droits dans la succession de feu M. Emile X...,
- condamner l'appelante au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts,
- débouter l'appelante en toutes ses demandes fins et prétentions y compris formulées à titre provisionnel,
A titre subsidiaire,
- débouter l'appelante en sa demande visant à le voir priver de l'ensemble de ses droits sur la succession au titre du recel successoral,
- dire et juger que tous les fonds détenus par l'appelante au jour du décès sont des actifs de communauté,
- dire et juger que les 80 parts sociales de la SARL Socodimat détenues par lui sont des propres et fixer à 1. 524, 40 euros (10 000 F) la récompense due a la communauté,
- débouter l'appelante en sa demande tendant à sa condamnation à produire sous astreinte tous ses relevés bancaires,
- dire et juger que la demande de l'appelante tendant à l'annulation de l'attestation immobilière et actes de partage en date du 19 octobre 2000 se heurte par application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil à la prescription quinquennale et sera rejetée,
- débouter l'appelante en sa demande de dommages-intérêts,
- condamner l'appelante au paiement de la somme de 10 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 décembre 2015.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et aux décisions judiciaires précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les actes notariés dressés en l'état du testament annulé
A titre liminaire, Mme Y... veuve X... sollicite la nullité ou à tout le moins la rectification des actes ci-dessous visés, reçus par Me François D..., notaire associé, qui ont été établis sur la base du testament olographe du 08 mars 2002, :
- l'acte de notoriété après décès, reçu le 10 octobre 2002,
- l'attestation immobilière après décès, portant sur les biens propres de M. Emile X..., reçu le 19 octobre 2006,
- l'acte de partage avec Maurice X... le frère du défunt, Jeanne X... la sœur et l'intimé, reçu les 29 juin et 19 octobre 2006.
L'appelante fait valoir que la nullité du testament du 8 mars 2002 a été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 21 mai 2008, de sorte qu'elle est fondée à demander que soit ordonnée l'annulation pure et simple des actes notariés susvisés ainsi que tous actes établis ultérieurement sur leur fondement, ainsi que la publication de l'arrêt à intervenir à la Conservation des hypothèques.
En ce qui concerne la prescription quinquennale que lui oppose l'intimé en se prévalant des articles 1304 et 2224 du code civil, Mme Y... veuve X... réplique que la prescription de l'article 1304 ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes, alors qu'elle n'a pas la qualité de cocontractante aux actes dont il est demandé la nullité, de sorte que ce texte n'est pas applicable en l'espèce.
L'appelante ajoute qu'en tout état de cause, les actes dont elle sollicite l'annulation, ont été passés les 29 juin et 19 octobre 2006 et que la présente instance a été introduite par acte d'huissier en date du 2 avril 2003.
Elle affirme que la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et qu'il n'existe donc aucune prescription opposable à la concluante.
L'appelante sollicite, à tout le moins, la rectification desdits actes sera ordonnée afin de tenir compte de la qualité d'héritier de Mme Marie Y... veuve X... et de la situation d'indivision entre elle et M. Louis X....
De son côte, M. X... soutient que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation des actes d'attestation immobilière et de partage en date du 10 octobre 2006, d'une part, est irrecevable, l'ensemble des héritiers intervenants a l'acte n'étant pas en la cause et d'autre part, prescrite, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Il fait valoir que la loi du 17 juin 2008 étant d'application immédiate, l'appelante disposait de 5 ans " à compter du jour ou le titulaire de droits a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer ", que ces actes ont été régulièrement publiés à la conservation des hypothèques, le 14 décembre 2006 vol. 200E P no100041, et volontairement transmis le 23 mars 2000 dans le cadre de l'expertise initiée en septembre 2008.
Il affirme qu'à compter du 14 décembre 2011 l'action était prescrite et que l'acte introductif d'instance du 2 avril 2003 n'est pas de nature à interrompre la prescription dans la mesure où Mme Y... y poursuit la nullité des dispositions testamentaires de feu M. X... et l'ouverture des opérations de liquidation et de partage et non la nullité des actes en cause.
Il résulte des éléments versés aux débats que Mme Y... veuve X... a formulé pour la première fois, sa demande de nullité ou a tout moins de rectification des trois actes notariés sus-visés, par ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise, reçues à la cour, le 21 avril 2015.
S'agissant de la prescription quinquennale, au vu de ces éléments et au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, prévoyant la prescription quinquennale, applicable en l'espèce, l'action en nullité des actes notariés ci-dessus énoncés, de l'appelante est effectivement prescrite.
Au surplus, s'agissant de l'annulation de l'acte de partage, l'appelante ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article
28 4o c) du décret du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, qui exige la publication de cette demande au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.
Cependant, il est observé qu''aux termes de son assignation en date du 02 avril 2003, il est demande par Mme Y... veuve X..., notamment, de déclarer nul et de nul effet le testament fait par M. X... le 08 mars 2002.
En outre, la cour d'appel de Bastia, a dit dans son arrêt du 21 mai 2008, que le testament olographe du 08 mars 2002 était nul et qu'il ne pouvait recevoir exécution.
Or, il n'est pas contestable que les trois actes notariés dont s'agit, notoriété après décès, attestation immobilière après décès et partage, ont été établis en tenant compte du testament olographe du 08 mars 2002, annulé par l'arrêt du 21 mai 2008, sus-visé, devenu définitif et ayant autorité de chose jugée.
Ainsi, ces actes établissent une dévolution erronée de la succession de M. Emile X..., en considérant que Mme Y... veuve X..., conjoint survivant, était privée de tous droits dans la succession par l'effet du testament sus-visé annulé.
Par ailleurs, les actes d'attestation immobilière et de partage établissent une transmission successorale erronée des biens désignés audits actes, en ne tenant pas compte des droits successoraux de Mme Y... veuve X..., et s'agissant de l'acte de partage entre les consorts X..., en écartant la qualité de copartageante de l'appelante.
Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la rectification des trois actes notariés sus-visés, selon les modalités précisées par la cour en son dispositif.
Sur le recel successoral invoqué par Mme Y... veuve X...
Mme Y... veuve X... soutient que M. X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.
Elle fait valoir que l'intimé s'est fait instituer par testament, alors que son père était atteint depuis plusieurs mois de la maladie d'Alzheimer, seul héritier au détriment de la concluante, que bien que la validité de ce testament était contestée, ce dernier s'est prévalu de sa qualité d'unique héritier auprès du notaire D...pour faire établir une attestation immobilière en date du 19 octobre 2006 et faire procéder au partage des biens propres de son père les 29 juin et 19 octobre 2006, la spoliant ainsi d'une partie de ses droits dans la succession.
Elle relève que l'intimé a tout mis en œuvre pour rendre impossible la réalisation de la mission de l'expert et mettre ainsi en échec le droit de la concluante à obtenir le partage judiciairement ordonné, que l'expert a demandé à plusieurs reprises la communication des documents nécessaires à la mission expertale et notamment la déclaration de succession, que M. X... s'est en outre engagé auprès de l'expert à faire procéder par un notaire à l'identification des biens propres et des biens communs du de cujus, ce qu'il n'a pas fait.
Elle souligne que l'expert a également constaté que les sommes figurant sur les comptes bancaires au décès de Louis X... ont été prélevés par son fils, le défunt ne disposant que d'une somme de 4 391, 84 euros en banque, alors pourtant qu'il résulte du rapport d'expertise qu'il percevait d'importants revenus.
L'appelante ajoute que le défunt était associé dans différentes sociétés et que l'expertise a permis d'établir qu'à son décès diverses opérations ont été effectuées sans qu'elle ait été appelée à intervenir, l'expert relevant que M. X... n'a effectué aucune modification suite à l'annulation du testament.
Elle affirme que postérieurement à l'arrêt du le 21 mai 2008 prononçant la nullité du testament du 8 mars 2002, l'intimé a continué de se prévaloir de ce testament nul et à se comporter comme l'unique héritier et qu'il a notamment fait fonctionner les sociétés, approuver les bilans et comptes de résultat et distribuer les dividendes sans que celle-ci ne soit convoquée aux assemblées générales et invitée à voter alors pourtant qu'elle est porteuse de parts sociales, en sa qualité de conjoint commune en biens.
Sur les sanctions du recel, l'appelante invoque les dispositions de l'article 778 du code civil, et sollicite la privation de l'intimé de tout droit sur l'ensemble des biens de la succession, ainsi que la restitution en nature ou en valeur à celle-ci, des sommes et parts sociales rappelées au dispositif de ses écritures.
De son côté, M. X... réplique que l'article 778 du code civil dont se prévaut l'appelante, est inapplicable au cas de l'espèce comme étant issu de la réforme du 23 juin 2006.
L'intimé, se prévaut des dispositions de l'article 792 ancien du code civil relatif au recel successoral, en vertu duquel le recel n'est constitué qu'en présence d'une dissimulation intentionnelle et frauduleuse des effets de la succession et fait valoir que tel n'est pas le cas en l'espèce.
Il soutient que Mme Y... l'accuse de manière totalement gratuite d'avoir abusé de la faiblesse de son père pour le convaincre d'évincer cette dernière de la succession, alors que le seul fait que le testament avait été annulé ne peut suffire à démontrer de telles manœuvres frauduleuses.
Il relève que le testament en cause a été entièrement rédigé de la main de M, Emile X... dans une écriture parfaitement affirmée et lisible, exprimant sa volonté de façon cohérente.
Il réplique qu'à la date des actes contestés, suivant le testament olographe en date du 08 mars 2002, testament dont la validité avait au surplus été confirmé par jugement du 10 novembre 2005, celui-ci avait bien la qualité d'unique héritier dont il pouvait légitimement et légalement se prévaloir.
S'agissant du caractère occulte du partage allégué par l'appelante, l'intimé souligne que les actes d'attestation de transmission immobilière de partage ont été régulièrement publiés à la conservation des hypothèques et volontairement transmis le 23 mars 2000 dans le cadre de l'expertise initiée en septembre 2008.
L'intimé affirme qu'aucune dissimulation d'effet, intentionnelle et frauduleuse, nécessaire à la sanction du recel ne saurait lui être imputé.
En l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'ancien article 792 du code civil qui prévoit " Les héritiers qui auraient diverti ou recelé les effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pourvoir prétendre aucun par dans les objets divertis ou recelés ".
Par ailleurs, comme le relève à juste titre l'intimé, l'appelante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 778 du même code, issu de loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
En vertu de l'article 792 ancien sus-visé, le recel successoral suppose un élément matériel et un élément intentionnel, de sorte qu'un fait de dissimulation de biens successoraux ainsi que la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'auteur de la dissimulation sont toujours requis.
Les faits matériels invoqués par Mme Y... veuve X... ci-dessus relatés, ne démontrent pas une dissimulation intentionnelle de la part de ce dernier, des effets de la succession de M. Emile X....
En effet, aucun élément versé aux débats, ne permet de constater que l'intimé avait exercé une contrainte quelle qu'elle soit sur son père pour que ce dernier rédige personnellement le testament du 08 mars 2002, exhérédant son épouse, nonobstant le fait que celui-ci soit atteint de la maladie d'Alzheimer, la demande de nullité de ce testament par Mme Y... veuve X..., ayant, au demeurant, été rejetée par le tribunal aux termes de son jugement du 10 novembre 2005, avant d'être annulé par l'arrêt du 21 mai 2008.
En outre, d'une part, l'acte de notoriété après décès a été reçu par le notaire instrumentaire, Me François D..., le 10 octobre 2002, en présence de deux témoins, d'autre part, les actes d'attestation immobilière du 19 octobre 2006 et de partage des 29 juin et 19 octobre 2006, ont été régulièrement publiées à la conservation des hypothèques, de sorte que par l'effet de la publicité foncière, ceux-ci ont été portés à la connaissance des tiers.
Dans ces conditions, M. X... n'a pas de façon occulte diverti les biens successoraux sur lesquels portent l'attestation immobilière et le partage sus-visés, et il ne peut lui être reproché que ces actes fassent état du testament olographe du 08 mars 2002, objet d'un procès-verbal de dépôt et de description dressé par acte notarié du 10 octobre 2002, soit antérieurement à l'arrêt du 08 mai 2008 et, s'agissant des actes d'attestation immobilière et de partage, postérieurement au jugement validant ce testament.
En ce qui concerne les opérations effectuées par M. X... dans les différentes sociétés dans lesquelles le défunt était associé, au regard des dispositions de l'article 792 ancien précité, les décisions prises par l'intimé concernant ces sociétés, en sa qualité de gérant et associé à titre personnel, notamment relatives à la distribution des dividendes de la SARL X..., celles-ci ne sauraient constituer un recel successoral.
Au surplus, il résulte du rapport d'expertise que les comptes et statuts des différentes sociétés ont été produits à l'expert, lequel a analysé ces documents sans avoir à se prononcer, comme le sollicitait l'appelante, sur les points qui n'entraient pas dans le champ de ses missions.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la preuve de l'intention frauduleuse de M. X... n'est pas rapportée.
Il convient donc de débouter l'appelante de sa demande au titre du recel successoral.
Sur le recel successoral invoqué par M. X...
M. X... soutient que l'appelante a intentionnellement recelé des actifs de communauté et partant de succession, constituant ainsi un recel successoral la privant de tous droits dans la succession de M. Emile X..., le montant du recel étant indéterminé.
Il se fonde sur les dispositions de l'article 792 ancien du code civil sus-visé et fait valoir, essentiellement, que compte tenu du refus de l'appelante de communiquer spontanément les justificatifs des sommes qu'elle détenait au jour du décès, il est impossible à ce jour d'évaluer l'actif net de la communauté avant existé entre les époux X...-Y....
L'intimé affirme que Mme Y... veuve X... a refusé de communiquer ses propres comptes bancaires à l'expert M. Alain C..., qui lui a réclamé la copie des domiciliations bancaires de ses comptes ainsi que les relevés à la date du décès de M. Emile X... et que dans ces conditions, il a saisi le conseiller de la mise en état afin d'obtenir la communication par FICOBA de l'intitulé des comptes de celle-ci.
Il relève que le conseiller de la mise en état, considérant que ces pièces étaient indispensables a la solution du litige, a commis l'expert, M. C...aux fins d'interrogation du fichier FICOBA et qu'après interrogation de ce fichier, en cours d'expertise soit en novembre 2011 il s'avère que sept comptes étaient ouverts au nom de Mme Y....
Il précise qu'une nouvelle sommation amiable a été délivrée au conseil de l'appelante de fournir les situations des comptes révélés à la date du décès de M. Emile X..., que le conseiller a délivré à Mme Marie Catherine Y..., respectivement, le 20 février 2012 et le 30 mai 2012, deux injonctions de communiquer les sept relevés de comptes en question, lesquelles injonctions sont restées vaines.
Il relève que l'appelante va se prévaloir d'une correspondance de la BNP en date du 05 juillet 2012 lui indiquant que cet établissement ne pouvait satisfaire a sa demande et lui opposant le délai de prescription au 13 mars 2012, alors que la prescription n'était nullement acquise et que cette dernière va à nouveau produire le 25 novembre 2013 des relevés bancaires dont aucun ne concerneront la date du décès de M. Emile X... ni le compte épargne livret A Caisse d'Epargne.
M. X... ajoute que sur sa demande, Me Pieri, notaire en charge de la succession, interrogera les différentes banques dénoncées par la réponse FICOBA et qu'il produira à l'expert le 27 novembre 2013 les réponses faites au notaire, aux termes desquelles la BNP a donné la position des divers comptes à la date du décès établissant des avoirs de communauté pour un montant de 34 313, 12 euros et, s'agissant du compte Caisse d'Epargne Livret A no00sB4t0253, indiquant simplement que ce compte est concerné par la communauté et a été clôturé le 4 juin 2003.
Il précise que le 25 septembre 2014, l'expert demandera à nouveau à Mme Y... veuve X... la production du relevé de compte bancaire Caisse d'Epargne, cette dernière se contentant d'inviter l'expert à s'adresser directement à la Caisse d'Epargne, n'ignorant pas que la prescription serait opposée a ce dernier.
De son côté, Mme Y... veuve X... relève qu'il lui est uniquement reproché de ne pas avoir communiqué les relevés bancaires de ses comptes personnels et soutient que ces comptes sont étrangers au partage dont s'agit.
Elle affirme que sa bonne foi n'est sujette à aucun doute, en invoquant l'article 778 et l'article 792 ancien du code civil, ainsi que la jurisprudence.
L'appelante fait valoir qu'elle ne saurait répondre d'un recel successoral pour des sommes dont il n'est pas démontré qu'elles se trouvaient à son décès dans le patrimoine de M. Emile X... et que l'intimé ne justifie d'aucun versement effectué sur les comptes de celle-ci au préjudice de la communauté ou de la succession.
Mme Y... veuve X... avance qu'il n'est prouvé aucune libéralité consentie par son époux à son profit qu'elle aurait dissimulée, dès lors, aucun élément matériel imputable à la concluante, ni même commencement de preuve, ne vient caractériser le recel allégué par l'intimé.
Elle soutient, qu'à supposer que l'absence de communication des relevés bancaires soit réelle et volontaire-ce qui n'est pas-la juridiction ne saurait caractériser le recel car il est de jurisprudence constante qu'un héritier ne peut se voir sanctionner pour recel successoral dès lors que l'acte reproché ne pouvait avoir aucun effet, or tel le cas en l'espèce pour la production de relevés bancaires attachés à des comptes parfaitement étrangers à la succession et à la communauté Y.../ X..., et dont il résulte des fichiers FICOBA qu'ils ont été ouverts bien après le décès de M. Emile X....
Elle affirme que l'intimé n'apporte pas la preuve des éléments matériel et intentionnel qu'exige le recel successoral et qu'au surplus, elle n'a opposé aucune résistance volontaire à produire lesdits relevés, ayant effectué les démarches en vue de la communication des documents réclamés et s'étant heurtée au refus des banques.
La cour relève que les époux Y.../ X... se sont mariés le 17 juillet 1976 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dès lors, il convient de faire application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, relatifs à la composition de l'actif de communauté ;
Or, en vertu de ces textes il existe une présomption de communauté, de laquelle il résulte notamment, que :
- les économies et revenus de fonds propres sont affectés à la communauté,
- les fonds déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés être des acquêts
-la nature propre de fonds ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel.
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire de M. C..., page 7, " Maître Retali indique que les comptes bancaires de Mme Y... lui sont personnels et n'accroissent pas à la succession ".
En outre, dans ses conclusions, sus-visées, l'appelante affirme que ses comptes personnels sont étrangers au partage et, inversant la charge de la preuve, allègue que l'intimé ne justifie d'aucun versement effectué sur les comptes de celle-ci au préjudice de la communauté ou de la succession.
S'agissant en particulier du compte sur livret A no 0068410253, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a sollicité en vain, la production du solde de ce compte clôturé le 04 juin 2003, de même que le conseiller de la mise, aux termes de ses ordonnances des 20 février 2012 et 30 mai 2012, portant sur la communication des pièces relatives aux sept comptes personnels de l'appelante.
Au vu de la pièce délivrée par la Caisse d'Epargne le 09 juillet 2012, intitulé " Synthèse Livret A Personne Physique " produite par l'appelante et portant sur le compte sus-visé, l'année de départ de prescription est 2003, dès lors, Mme Y... veuve X... ne peut valablement opposer la prescription décennale de la délivrance des documents bancaires et notamment du solde du compte livret A no 0068410253, réclamé à maintes reprises, tant par l'expert que par le conseiller de la mise en état, bien avant 2013.
Ainsi, après analyse de l'ensemble des éléments et pièces versées aux débats, il ressort que Mme Y... veuve X... a intentionnellement refusé de communiquer des actifs de la communauté de biens ayant existé entre elle et son époux et ceci au détriment de la succession de ce dernier.
Dans ces conditions, la cour estime que Mme Y... veuve X... s'est rendue coupable de recel successoral, au sens de l'article 792 ancien du code civil.
En ce qui concerne la sanction de ce recel, le texte ci-dessus cité, prévoit que " Les héritiers qui auraient diverti ou recelé les effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pourvoir prétendre aucun par dans les objets divertis ou recelés ".
Il convient donc de faire application de la sanction légale précitée et, en conséquence, de priver l'appelante de tous droits sur les avoirs bancaires recélés, à savoir le solde du compte sur livret A no 0068410253, ouvert à la Caisse d'Epargne agence de Bastia, au nom de Mme Y..., étant souligné, au vu du document délivré par la Caisse d'Epargne sus-visé, que ce compte a été transformé le 01 janvier 2012.
En l'état, il est relevé que l'appelante n'ayant pas communiqué le montant du solde de ce compte, la cour n'est pas en mesure de chiffrer la somme recelée par cette dernière, au préjudice de l'intimé, ce dont il y a lieu de tenir compte.
Sur les demandes de Mme Y... veuve X... pour le cas ou le recel serait écarté
-Sur la somme de 4. 391, 84 euros
Il n'est pas contestable, ni contesté par l'intimé que les avoirs bancaires ouverts au nom du défunt, évalués à la somme totale de 4. 391, 84 euros, par l'expert judiciaire au vu de son rapport (page 8), constituent un actif de communauté.
En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date du décès, lesquels, selon le rapport d'expertise s'élèvent à la somme de 34. 313, 12 euros, en ce non compris, le solde du compte sur livret A No 0068410253 euros, non communiqué par cette dernière, clôturé le 04 juin 2003.
Par ailleurs, l'ensemble de ces avoirs bancaires doit être intégré au titre de l'actif de communauté, dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté X.../ Y... et de la succession de M. Emile X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution de la 4. 391, 84 euros par l'intimé à l'appelante, comme sollicité par cette dernière.
- Sur les parts de la SARL Socodimat
La SARL Socodimat a été créée le 21 février 1963, soit antérieurement au mariage de M. Emile X... et de Mme Y....
A son décès, l'époux était détenteur de 88 parts sociales dans cette société, dont 8 à sa création en 1963, dont le caractère de biens propres et donc dépendant de la succession de celui-ci n'est pas contestée, et 80 acquises par augmentation du capital social par incorporation des comptes courants d'associés pour la somme de 10. 000 francs (1. 524, 49 euros).
Mme Y... demande, dans le dispositif de ses conclusions, de dire que ces 80 parts sociales constituent un actif de communauté mais ne formule aucune explication ni observation sur ce point, dans sa motivation.
De son côté, M. X... soutient, contrairement à l'hypothèse retenue par l'expert judiciaire, que ces 80 parts sociales ne dépendent pas de l'actif de communauté, en vertu de l'article 1406 alinéa 1 du code civil.
Il fait valoir que les droits sociaux remis lors d'une augmentation de capital à titre onéreux ont la nature de biens propres mais une récompense sera due à la communauté si elle a avancé les fonds pour réaliser l'acquisition.
Il soutient, qu'en l'espèce, une récompense d'une somme de 1. 524, 49 euros, soit 10. 000 francs, est due à la communauté.
La cour relève, d'une part, que les nouvelles parts sociales acquises par l'exercice d'un préférentiel de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital à titre onéreux ont la nature de propre, sauf récompense due à la communauté, d'autre part, qu'il n'existe pas de dispositions légales conférant un droit préférentiel de souscription aux bénéfices des associés de SARL, contrairement aux actionnaires des sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, cependant, l'existence de ce droit peut être prévue par les statuts.
Les statuts de la SARL Socodimat ne sont pas versés aux débats, et au vu de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 24 juin constatant l'augmentation de capital dont s'agit, il n'est pas établi que les associés auraient exercé un quelconque droit préférentiel pour souscrire en priorité à cette augmentation de capital.
Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise, que l'expert s'est posé cette question et ne disposait pas d'élément lui permettant de constater l'exercice d'un droit préférentiel.
Dans ces conditions, en application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il y a lieu de dire que ces 80 parts sociales sont des biens communs.
- Sur les parts sociales de la SARL X...
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire sus-visé, que la SARL X... a été créée le 26 août 1987 et que M. Emile X... était titulaire de 100 parts sociales, auxquelles viendraient s'ajouter 5 parts sociales, sans autres précisions à ce sujet.
Il n'est pas contestable que ces 105 parts sociales constituent des actifs de la communauté X.../ Y..., comme le fait valoir l'appelante, l'intimé ne formulant, au demeurant, aucune observation, ni contestation sur ce point.
- Sur la part attribuée à l'intimé dans l'acte de partage des 29 juin et 19 octobre 2006
Comme précisé ci-dessus, compte tenu de l'arrêt du 21 mai 2008, ayant prononcé la nullité du testament olographe du 08 mars 2002, la cour a, en conséquence, ordonné la rectification de l'acte de partage sus-visé, qui fait état de ce testament.
Il en résulte que les droits immobiliers de M. Emile X... objet de cet acte de partage restent dans la succession de ce dernier et qu'il convient de tenir compte des droits successoraux de l'appelante sur ceux-ci.
- Sur les parts sociales dans la SCI Marine de Solaro
Il n'est pas contesté que les 245 parts sociales que détenait M. Emile X... dans la société SCI Marine de Solaro, créée en juin 1970, sont des biens propres et dépendent de la succession de ce dernier.
Mme Y... veuve X... sollicite la réévaluation de ces parts sociales au jour du partage à intervenir, demandant, notamment, qu'il soit fait abstraction des ventes intervenues en fraude de ses droits.
L'appelante relate certaines opérations réalisées par l'intimé, au nom de la SARL Marine de Solaro qu'elle conteste, cependant, il s'agit d'un litige étranger à l'action en partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et son époux, M. Emile X..., ainsi que de la succession de ce dernier dont la cour n'est pas saisie.
Il y a donc lieu de débouter l'appelante de sa demande de réévaluation de ces parts sociales.
- Sur la part des dividendes dans la SARL Socodimat, la SCI Marine de Solaro et la SARL X... et la désignation d'experts
La demande de Mme Y... veuve X... porte sur la part de dividendes qui aurait dû revenir à M. Emile X... dans les sociétés SARL Socodimat, la SCI Marine de Solaro et la SARL X....
Or, comme souligné ci-dessus, les contestations de l'appelante sur les opérations réalisées par le gérant de ces sociétés, et notamment sur la politique de distribution des dividendes et fonctionnement de ces sociétés depuis le décès de son époux, sont des questions qui relèvent d'un contentieux entre les parties, distinct de la présente affaire.
Par ailleurs, les bénéfices sociaux ne deviennent des fruits ou revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté que lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes.
En conséquence, l'appelante sera déboutée de cette demande.
- Sur les demandes de nouvelles expertises
Au regard des missions respectives que l'appelante souhaite voir confier, d'une part, à un expert comptable (détermination des dividendes distribués et répartition entre associés des différentes sociétés sus-visées), d'autre part, à l'expert M. C...(réévaluation des biens attribués à l'intimé dans le partage des 29 juin et 19 octobre 2006), les demandes de nouvelles expertises sollicitées par celle-ci ne sont pas fondées.
Ces demandes seront donc rejetées.
- Sur le paiement par l'intimée de la somme de 21. 167 euros à titre provisionnel
Au vu des éléments versés aux débats et des décisions ci-dessus relatives, notamment, à la rectification de l'acte de partage en date des 29 juin et 19 octobre 2006, il convient de débouter l'appelante de sa demande de paiement par M. X... de la somme de 21. 167 euros, à titre provisionnel, sur le montant la part qui lui a été attribuée dans l'acte de partage sus-visé.
- Sur la demande de communication de pièces
Il résulte du rapport d'expertise que l'expert M. C...a eu en sa possession les éléments lui ayant permis d'établir le solde de trois comptes bancaires ouverts au nom de M. Emile X..., à la Poste (SSCP no 30229V021), au Crédit Agricole de la Corse (No 21112932010 et au Crédit Lyonnais (No 000544 T), objet de la demande de communication de pièces par Mme Y... veuve X....
Il en de même pour l'ensemble des biens immobiles et mobiliers dépendant de la succession du défunt, le rapport portant également sur ces biens.
Au surplus, l'appelante ne signale aucune omission dans le rapport d'expertise, quant aux biens et n'apporte pas la preuve de prélèvements frauduleux sur les comptes de son époux avant son décès.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter Mme Y... veuve X... de sa demande de communication par l'intimé de l'ensemble des pièces réclamées.
- Sur la rente
Mme Y... veuve X... se prévaut du testament olographe de M. Emile X... du 28 mars 2000 et sollicite le versement par l'intimé, d'une part, de la somme de 11. 275, 00 euros, au titre des arriérés de la rente annuelle, arrêtée au 13 mars 2015 et, d'autre part, d'une rente mensuelle de 764, 50 euros.
L'intimé, relevant que M. Emile X... est décédé le 13 mars 2002, conclut que l'appelante, en qualité de conjoint survivant tient ses droits de l'article 767 ancien du code civil en vigueur jusqu'au 1er juillet 2002, lesquels, sont en présence d'un enfant, d'1/ 4 de la masse successorale en usufruit, et non d'1/ 4 en pleine propriété.
Il précise que selon les dispositions testamentaires en date du 20 mars 2000, Mme Y... veuve X... bénéficie d'une rente viagère annuelle de 9. 146, 04 euros (soit 60 000 F) et soutient que celle-ci doit être déduite de ses droits en usufruit par application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 767 précité.
Il fait valoir qu'il est de jurisprudence que l'imputation sur l'usufruit légal du conjoint des libéralités faites par l'époux prémourant au survivant même par préciput et hors part, ne s'applique pas lorsque le disposant a manifesté sa volonté expresse de faire bénéficier son conjoint en sus de ces libéralités.
Il souligne qu'en l'espèce le testament dont bénéficie l'appelante ne contient aucune disposition lui permettant d'écarter l'imputation sur sa part en usufruit.
M. X... affirme qu'il convient de procéder au calcul de capitalisation de la rente pour évaluer l'importance du legs consenti a Mme Y..., la réserve de celui-ci étant de la moitié de la masse successorale et que devant l'impossibilité de calculer la masse successorale et de vérifier si le partage et le legs n'atteindraient pas sa réserve, l'appelante doit être déboutée de ses demandes.
M.. Emile X... étant décédé le 13 mars 2002, il convient, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'ancien article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 (à l'exception du nouvel article 763 et de l'abrogation des dispositions relatives aux droits des enfants adultérins), tant pour la détermination des droits successoraux de l'appelante que pour l'imputation de la libéralité reçue du défunt par le testament olographe du 20 mars 2000.
En vertu de ce texte, comme le soutient à juste l'intimé, les droits du conjoint survivant sont d'un quart en usufruit, en présence d'un ou plusieurs enfants du défunt.
En ce qui concerne les libéralités consenties au conjoint survivant, il résulte des alinéas 4 et 6 de l'article 767 sus-visé, que s'il existe des enfants d'un premier lit, il y a lieu à de les imputer sur la part d'usufruit légal, en outre, cette imputation ne s'appliquant pas dans la limite de la quotité disponible si le disposant a manifesté sa volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de son usufruit légal.
En l'espèce, la rente léguée à Mme Y... veuve X... par le défunt aux termes de son testament olographe sus-visé, doit s'imputer sur les droits en usufruit d'un quart revenant à celle-ci.
Cette imputation s'inscrit dans les opérations de liquidation et de partage de la succession de M. Emile X... et après avoir établi la masse de calcul du quart en usufruit de cette dernière, lesquelles opérations doivent être effectuées par le notaire désigné à cet effet.
En l'état, il ne peut être prématurément et même à titre provisionnel, allouée les sommes réclamées par l'appelante, soit 11. 275 euros et 467, 50 euros par mois au titre de la rente.
Ces demandes seront donc rejetées.
Sur les dommages et intérêts
-Sur la demande de l'appelante
Mme Y... veuve X... soutient qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts à l'intimé, pour le préjudice occasionné par la résistance abusive de ce dernier, compte tenu de sa mauvaise foi patente, des fraudes et détournements qu'il a commis.
M. X... réplique qu'il a communiqué toutes les pièces qui lui ont été demandées, alors que l'ordonnance du conseiller du 21 septembre 2010 l'invitait à produire les pièces dans la mesure où le défunt serait concerné par les sociétés sus-visées ci-dessus.
Il affirme que tous les statuts et leurs diverses modifications, ainsi que tous les bilans, ont été régulièrement publiés au registre du commerce, de sorte qu'il était loisible a Mme Y... ou a l'expert d'en solliciter copie auprès du greffe du tribunal de commerce.
S'agissant des biens immeubles ayant pu appartenir a M. Emile X..., l'intimé fait valoir que ceux ci auraient pu être identifiés sur simple réquisition hypothécaire.
Il précise avoir volontairement transmis à l'expert judiciaire, le 23 mars 2009, les actes de partage des 29 juin et 19 octobre 2006 et d'attestation immobilière du 10 octobre 2006, dont les biens objets du partage s'avèrent être in fine les seuls actifs immobiliers intéressant la succession.
Au vu des éléments et pièces soumis à son appréciation, la cour estime qu'il ne peut être reproché à M. X... une résistance abusive à l'encontre de l'appelante.
En outre, les allégations de cette dernière invoquées à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ne sont nullement démontrées.
Il y a donc lieu de débouter l'appelante de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur la demande de l'intimé
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. X... invoque l'attitude déloyale et fait valoir que le recel de Mme Y... est de nature a le priver de sommes qu'elle détient toujours et qui devraient être dévolues a la succession.
Il souligne que le refus persistant de l'appelante peut laisser supposer l'importance des fonds de communauté déposés sur le Compte Epargne.
L'appelante ne formule aucune observation sur ce point, dans la motivation de ses écritures.
Les éléments versés aux débats, ci-dessus exposés par la cour statuant sur le recel commis par Mme Y... veuve X..., permettent d'établir que M. X... a effectivement subi un préjudice causé par la réticence persistante de cette dernière à refuser de communiquer le montant des sommes présumées constituer des actifs de communauté, adoptant ainsi un comportement fautif.
Dans ces conditions, il convient de condamner l'appelante à payer à l'intimé la somme de cinquante mille euros (50. 000 euros), à tire de dommages et intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, les parties seront déboutées de leurs nouvelles demandes respectives à ce titre.
Chacune des parties supportera ses dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification de l'acte de notoriété après décès de M. Emile X..., dressé le 10 octobre 2002, par Me François D..., notaire associé, en ce qu'il devra porter Mme Marie Y... veuve X... en qualité d'héritière de M. Emile X..., son épouse commune en biens et légataire suivant testament olographe du 28 mars 2000 ;
Ordonne la rectification de l'acte d'attestation immobilière après décès de M. Emile X..., dressé le 19 octobre 2006, par Me François D..., notaire associé, en ce qu'il devra porter Mme Marie Y... veuve X... en qualité d'héritière de M. Emile X..., son épouse commune en biens et légataire suivant testament olographe du 28 mars 2000 ;
Ordonne la rectification de l'acte de partage entre les consorts X..., reçu les 29 juin et 19 octobre 2006, par Me D...François D..., notaire associé, en ce qu'il devra porter Mme Marie Y... veuve X... en qualité d'héritière de M. Emile X..., son épouse commune en biens et légataire suivant testament olographe du 28 mars 2000 et, en conséquence, en tenir compte ;
Dit que les actes rectificatifs de l'attestation immobilière et de l'acte de partage sus-visés, seront publiés au service foncier compétent par le notaire instrumentaire ;
Dit que les fonds détenus tant par M. Emile X... que par Mme Marie Y... veuve X..., au décès de M. Emile X..., sont des actifs de communautés ;
Dit que sur les 88 parts sociales détenues par M. Emile X... à son décès dans la SARL Socodimat, les 8 pars sociales attribuées à ce dernier, lors de la création de la société, sont des biens propres et les 80 parts sociales acquises par augmentation du capital social, sont des biens communs ;
Dit que les 105 parts sociales détenues par M. Emile X... dans la SARL X... sont des biens communs ;
Dit que les 245 parts sociales détenues par M. Emile X... dans la SCI Marine de Solaro sont des biens propres ;
Déboute Mme Marie Y... veuve X... de ses demandes au titre du recel successoral à l'encontre de M. Louis X... ;
Déboute Mme Marie Y... veuve X... de ses autres demandes ;
Dit que Mme Marie Y... veuve X... a recelé le solde au décès de M. Emile X..., des fonds placés sur le compte sur livret A no 0068410253, ouvert à la Caisse d'Epargne, agence de Bastia, transformé le 01 janvier 2002 et clôturé le 04 juin 2003 ;
En conséquence,
Dit que Mme Marie Y... veuve X... ne peut prétendre à aucune parts dans les fonds recelés, dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière ;
Condamne Mme Marie Y... veuve X... à payer à M. Louis X... la somme de cinquante mille euros (50. 000 euros), de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de tous autres chefs de demandes ;
Dit que chacune des parties supportera ses entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607404.xml |
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25 Mai 2016
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Alain X...
SARL CODIPRAL
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
16 avril 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Alain X...
20167 MEZZAVIA
Représenté par Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
SARL CODIPRAL prise en la personne de son représentant légal
No SIRET : 451 818 173 00010
Valle di Casetta-Ogliastrone
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Melle BORCKHOLZ, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Alain X... a été embauché par la société COFADIS devenue ensuite CODIPRAL, en qualité de chauffeur poids-lourds suivant CDI en date du 4 mai 1992.
Sa rémunération était fixée à 5 500 francs par mois.
Le 1er mars 2004, les parties ont signé un nouveau contrat de travail reprenant l'ancienneté du salarié, et mentionnant au titre des fonctions exercées, celle d'approvisionneur.
Sa rémunération était fixée à 1 460, 58 euros, outre une prime d'entretien et une indemnité de repas.
Le 2 mai 2010, un nouveau contrat était signé, fixant la rémunération à 2 480, 44 euros.
Le 17 décembre 2011, l'employeur soumettait au salarié un nouveau contrat de chef de secteur commercial itinérant, avec un salaire de base de 2 480 euros, une prime d'objectifs sur encaissement du chiffre d'affaires, et une prime mensuelle d'objectifs sur marge.
M. X... commençait à exercer ces fonctions.
Les 17 et 20 août 2012, il faisait l'objet de deux avertissements, et par courrier du 23 novembre 2012, il faisait l'objet d'un licenciement.
Par jugement du 16 avril 2015, le Conseil de Prud'Hommes de Bastia a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la SARL
CODIPRAL à payer à M. X... la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Conseil de Prud'Hommes a par ailleurs rejeté le surplus des demandes du salarié.
Par lettre recommandée expédiée le 26 mai 2015, M. X... a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 1er juin 2015.
M. X... Alain demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, et le préjudice moral subi,
- de l'infirmer pour le surplus, et de condamner la SARL CODIPRAL à lui payer la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 10 000 euros pour violation de son obligation de formation, et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande dans le corps de ses conclusions écrites, d'annuler comme injustifiés, les avertissements écrits dont il a fait l'objet le 17 août 2012, et le 20 août 2012.
Il fait valoir que le licenciement est fondé sur le non-respect d'objectifs commerciaux contractuels qu'il aurait librement acceptés, alors qu'il n'a pas signé le contrat de travail daté du 1er janvier 2011, que ses nouvelles fonctions de chef de secteur commercial itinérant lui ont été imposées à son retour de congés en décembre 2011, sans aucune concertation préalable, qu'il a été mis devant le fait accompli puisque son employeur lui a indiqué que le poste d'approvisionneur n'était plus disponible, et que les pressions dont il a été victime justifient en application des articles 1111 et 1112 du Code Civil, la nullité du contrat.
Il ajoute que la clause d'objectifs commerciaux insérée dans le contrat est léonine, et doit à ce titre être considérée comme non écrite, et plus particulièrement que l'objectif de maintenir le chiffre d'affaires 2011 était impossible à atteindre compte tenu de sa totale inexpérience en la matière, de la présence de deux commerciaux sur son secteur géographique, et de la perte de clientèle intervenue.
Il rappelle en outre que la jurisprudence considère comme non écrites les clauses du contrat de travail qui font d'une circonstance particulière, une cause de licenciement.
M. X... souligne par ailleurs qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il ait atteint au 30 septembre, les résultats de l'année précédente en son entier, que si l'on compare aux résultats atteints au 30 septembre 2011, l'écart n'est que de 5, 08 %, ce qui ne permet pas de caractériser l'insuffisance professionnelle.
Les objectifs contractuels doivent selon lui être réalisables tant dans leur étendue que dans la durée de réalisation, a fortiori alors qu'aucune formation ne lui a été dispensée, l'intervention de M. Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.
La perte de 28 clients à Ajaccio ville, et de 12 clients à Porticcio au cours de l'année 2011/ 2012 s'explique selon M. X..., par la conjoncture économique difficile, et aucune insuffisance professionnelle ou faute de sa part n'est démontrée.
Le licenciement lui apparaît comme programmé, sous couvert d'une " évolution de carrière " de façade.
En l'état de son arrêt maladie qui suspendait le contrat de travail, le licenciement ne pouvait par ailleurs être prononcé par l'employeur, sauf pour celui-ci à établir une faute grave, ou une désorganisation de l'entreprise.
En ce qui concerne son préjudice, il rappelle qu'il avait une ancienneté de 21 ans, qu'il n'avait jamais fait la moindre sanction disciplinaire, ni la moindre remontrance jusqu'au 17 août 2012, qu'il est âgé de 49 ans, qu'il n'a toujours pas retrouvé d'emploi, qu'il a la charge d'un enfant mineur, que ses droits à la retraite seront minorés.
Il ajoute que le caractère brutal et injuste du licenciement lui a causé un préjudice moral et psychologique, qui a nécessité un suivi médical spécialisé, et que la violation de l'obligation de formation, qui lui cause un préjudice distinct, est patente.
La SARL CODIPRAL demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié relatives aux vices du consentement, et à l'annulation des avertissements
-infirmer la décision en toutes ses autres dispositions,
- dire et juger que le licenciement pour faute professionnelle est justifié
-débouter M. X... de toutes ses demandes
-le condamner à lui payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-subsidiairement, dire et juger que les faits reprochés à M. X... sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
-dire et juger qu'il a déjà perçu son indemnité légale de licenciement, et son indemnité de préavis
-le débouter de ses autres demandes
-plus subsidiairement encore, infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 35. 000 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due, et la réduire à de plus justes proportions.
Elle fait valoir en premier lieu que le salarié a paraphé et signé la dernière page du contrat de travail, avant de l'exécuter pendant près d'une année, et que dès lors l'inexistence du contrat ne saurait valablement être soutenue.
Elle écarte toute idée de violence ou de pression sur le salarié pour la conclusion de ce contrat, dans la mesure où c'est le salarié qui fin 2011 a sollicité son employeur pour obtenir un avancement, dans la mesure où le poste de chef de secteur commercial allait se libérer, et qu'il a été considéré que compte tenu de son ancienneté, il méritait cette promotion interne.
Elle ajoute que M. X... a bénéficié d'une formation à son nouveau poste et d'un encadrement interne, et qu'il a été tenu compte de son inexpérience, puisque les objectifs de chiffre d'affaires ont été fixés à ceux de l'année précédente, dans un secteur géographique porteur.
Les violences ou pressions alléguées ne sont, selon la SARL CODIPRAL, pas étayées par le moindre élément probant, alors même qu'il incombe à celui qui invoque un vice du consentement, de le prouver.
Sur les motifs du licenciement, elle rappelle en premier lieu que l'article 7. 4 du contrat de travail, qui est clair et précis, et qu'il n'appartenait pas au Conseil de Prud'Hommes de dénaturer ou de modifier, faisait du respect des objectifs assignés en chiffre d'affaires et en marge, un élément déterminant de la conclusion du contrat, et que la non-réalisation de ces objectifs, sauf cas de force majeure, pourrait entraîner la rupture du contrat pour cause réelle et sérieuse.
L'article 5. 4 du contrat imposait par ailleurs au salarié une polyvalence verticale et horizontale, en cas de nécessité objective de service.
Elle indique avoir relevé périodiquement et au fur et à mesure de l'avancement de l'année civile, un non-respect de ces objectifs, d'autant plus dommageable que l'activité de l'entreprise est exclusivement saisonnière, alors que contrairement à ce qu'affirme le salarié le secteur qui lui a été confié n'était pas concurrentiel, mais à forte potentialité, et que cette absence des résultats attendus s'explique par le manque de professionnalisme et d'implication de M. X... dans le travail de prospection, son inertie, et son désintérêt pour ses fonctions.
L'insuffisance des résultats est selon la SARL CODIPRAL objectivable par comparaison avec le chiffre d'affaires de l'année précédente, ou le rendement des collègues placés dans les mêmes conditions, ou celui du prédécesseur.
Elle rappelle que M. X... n'a pas été licencié que pour un non-respect de ses objectifs commerciaux contractuels, mais aussi pour des négligences, et une insuffisance professionnelle, qui ont fait l'objet de deux avertissements motivés par des faits dont le salarié n'a jamais contesté la réalité.
A l'audience du 22 mars 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur l'existence du contrat de travail
La SARL CODIPRAL produit un contrat de travail daté du " 1er janvier 2011 " mais dont les autres pièces du dossier permettent de comprendre qu'il date du 1er janvier 2012, qui porte le paraphe de M. X... en bas de chaque page, et sa signature sur la dernière page.
Le salarié ne prétend pas qu'on a signé et paraphé à sa place.
Ce contrat de travail a par ailleurs été exécuté par les parties de janvier à octobre 2012, jusqu'au licenciement.
Il existe bel et bien.
- Sur la validité du contrat et de ses clauses
* Sur la contrainte économique
Par application de l'article 1111 du Code Civil, une convention est nulle lorsque le consentement de l'un des cocontractants a été extorqué par la violence.
Si la contrainte économique peut constituer la violence au sens de ces dispositions, l'article 1112 du même code exige qu'elle soit " de nature à faire impression sur une personne raisonnable ", et qu'elle puisse " lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ".
Par ailleurs la violence doit s'apprécier à date de conclusion du contrat, les éléments postérieurs à celle-ci étant indifférents.
Or M. X... ne produit aucune pièce établissant qu'il a subi des pressions qui l'ont contraint à conclure le contrat de travail du 1er janvier 2012, pour un poste de " chef de secteur commercial ".
Il indiquait seulement dans un courrier du 9 octobre 2012, c'est-à-dire à une date où il encourait déjà des reproches de son employeur et où les relations des parties avaient déjà pris une tournure contentieuse " Afin de récompenser un travail toujours satisfaisant, vous m'avez proposé dans le cadre d'une évolution de carrière un poste de commercial, qui consistait selon vos dires à assurer le suivi, les prises de commandes et les encaissements de vos clients d'Ajaccio ville et Porticcio, chose qui n'était plus faite auparavant sur le secteur.
Je vous ai informé que je n'avais aucune qualification pour cette nouvelle fonction, vous m'avez rétorqué et précisé que vous me jugiez capable de remplir cette fonction, par ce fait vous m'avez imposé cette nouvelle fonction, car en rentrant de congé le 17. 11. 2011, mon poste d'approvisionneur avait été attribué à un autre de vos salariés ".
Ce seul courrier, adressé à l'employeur plus de 9 mois après la conclusion du contrat, ne saurait suffire à établir que celui-ci a été imposé par la contrainte.
L'employeur admettait dans un courrier du 30. 08. 12 avoir proposé ce nouveau poste commercial à M. X..., porteur d'évolution professionnelle, et impliquant une augmentation de rémunération. Le salarié l'a accepté.
Il n'y a dès lors pas lieu de constater la nullité du contrat de travail.
* Sur la validité de la clause dite d'objectifs
L'article 7. 4 du contrat de travail est ainsi rédigé : " La réalisation des objectifs assignés en chiffre d'affaires et marge constitue un élément déterminant de la signature et de l'exécution du présent contrat.
En conséquence, la non-réalisation de ceux-ci, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, pourra entraîner la rupture du présent contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.
L'employeur assigne au salarié notamment, l'objectif de maintenir le niveau de chiffre d'affaires et de marge de l'exercice 2011.
Des objectifs plus précis pourront être définis soit par avenant, soit par décision unilatérale de l'employeur ".
L'appelant indique dans ses conclusions que cette clause du contrat de travail doit être considérée comme " léonine ", et donc " nulle ", dans la mesure où elle " attribue à l'employeur des droits disproportionnés par rapport à ses obligations ", qu'elle " autorise l'employeur à procéder au licenciement " et que par ailleurs, " aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance particulière constituera une cause de licenciement ".
Si l'appelant ne vise pas le fondement textuel de cette action en nullité, il fait référence à la condition impossible, mais aussi en ce qu'elle laisse la cause de licenciement à la discrétion de l'employeur, à la condition potestative.
Or les conditions potestatives, qui font dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est dans le pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher, sont réputées non écrites.
L'obligation du juge de ne pas dénaturer les clauses d'un contrat est sans effet à cet égard.
En définissant comme cause réelle et sérieuse de licenciement, " notamment " le non-respect de l'objectif de maintien du chiffre d'affaires au niveau de l'année précédente, et en ajoutant que " des objectifs plus précis pourront être définis par avenant ou pas décision unilatérale de l'employeur ", le contrat de travail donne au seul employeur la possibilité de définir les causes de licenciement. Cette clause doit être réputée non écrite.
Par ailleurs, dans son appréciation du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, le juge n'est jamais lié par les qualifications conventionnelles données à certains faits. Il n'y aurait eu dès lors pas lieu, en tout état de cause, d'appliquer la clause critiquée.
Il n'en demeure pas moins qu'il reste à apprécier s'il existe en l'espèce des causes réelles et sérieuses de licenciement.
- Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
La lettre de licenciement du 23. 11. 2012 est ainsi motivée :
" Vous n'avez pas réalisé les objectifs commerciaux que vous avez librement contractés.
L'objectif de chiffre d'affaires était de 709. 000 euros HT pour la période du 01. 01. 2012 au 30. 09. 2012, soit un objectif égal au CA de 2011 sur la même période.
Vous avez réalisé un CA de 673. 000 euros du 01. 01. 12 au 30. 09. 12 soit un écart de-36. 000 euros.
Nous avions convenu de fixer un objectif sans augmentation de chiffre d'affaires pour être en cohérence avec votre niveau d'expérience alors que ce n'était absolument pas le cas pour vos collègues.
L'objectif ainsi défini était sérieux et réalisable.
Il tenait compte non seulement de votre compétence et de votre expérience sur votre zone géographique, des produits commercialisés, mais aussi du potentiel important de cette même zone géographique, des moyens marketing mis en place par la société, et enfin de l'excellent rapport qualité prix des produits de la société.
Le volume de travail nécessaire à la réalisation de cet objectif état compatible avec vos capacités physiologiques et morales.
La réalisation de cet objectif constituait un élément déterminant de votre contrat.
Pour la prise en main du poste, vous avez subi une formation en doublure avec votre prédécesseur M. Y....
Il vous a accompagné et vous a fait rencontrer chaque client.
Il vous a décrit leurs besoins et leurs attentes.
Il vous a également indiqué le potentiel de votre secteur géographique en termes de prospection.
J'ai ensuite pris le relais personnellement, par une formation en doublure sur la fonction prospection.
J'ai réalisé en votre présence, des démarches commerciales qui ont abouti à la récupération des clients suivants :
- Hôtel Isolella
-Best Western
-Duo gourmand
-Funcky Porcini
Afin de vous encourager et pour vous être agréable, j'ai affecté ces clients dans votre portefeuille.
Ainsi leur chiffre d'affaires a contribué à la réalisation de vos objectifs.
A l'issue de ce cursus d'intégration, vous n'avez jamais fait état d'un quelconque problème dans la maîtrise de vos fonctions, et n'avez jamais sollicité une quelconque aide particulière.
Vous ne pouvez donc raisonnablement invoquer un manque de formation et d'information.
Cette insuffisance de résultats n'est pas due à un cas de force majeure, mais à une insuffisance professionnelle et à une carence fautive.
Au cours de la saison, anticipant un risque d'insuffisance de résultats, j'ai donc été contraint de faire un point avec vous.
A cette occasion, je me suis aperçu que vous n'agissiez pas avec diligence dans l'exécution de votre travail, à savoir notamment un mauvais suivi des contacts des prospects, une mauvaise exploitation des fichiers prospects et un nombre insuffisant de démarchage.
Je vous ai donc d'avantage encadré, dans le seul but de vous apporter un soutien technique, en prenant soin de vous indiquer les tâches à effectuer pour parvenir à vos fins, et surtout le travail de prospection.
Vous avez persisté dans votre mauvaise volonté délibérée à ne pas accomplir les différentes tâches, dignes d'un commercial, et notamment la prospection.
J'ai d'ailleurs dû vous rappeler à l'ordre à plusieurs reprises notamment pour vous demander de remettre les fiches de prospection dûment remplies, et les apports journaliers de travail sur lesquels doivent figurer les prises de commande et les encaissements clients.
Devant votre inertie, j'ai moi-même été contraint de vous sanctionner pour inexécution de votre travail.
L'ensemble des faits traduisent un désintérêt et un manque d'implication dans vos fonctions.
Je considère que l'ensemble des faits décrits ci-dessus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. "
Le licenciement est donc fondé sur la non-réalisation des résultats commerciaux fixés, et plus particulièrement un chiffre d'affaires au 30. 09. 2012 inférieur au chiffre 2011, mais aussi sur un désintérêt pour ses fonctions, un manque de diligence et d'implication, notamment dans la prospection de nouveaux clients.
La rupture du contrat n'est en revanche pas motivée sur l'absence injustifiée de M. X... le 15 août 2012, ni sur son refus du 17 août 2012 d'aller livrer en urgence un client à l'aéroport de Bastia-Poretta, qui ont fait l'objet des avertissements des 17 et 20 août 2012.
Par ailleurs, l'employeur n'a jamais fait état d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse, ce qui l'a amené à verser au salarié son indemnité légale de licenciement et son indemnité de préavis.
L'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que si elle s'explique par une insuffisance professionnelle du salarié, ou par une faute de celui-ci.
La baisse des résultats était de 5 % (-2 % pour le secteur Ajaccio ville, et-14 % pour le secteur Porticcio) sur l'exercice comptable allant du 01. 10. 2011 au 30. 09. 2012, par rapport à l'année précédente.
Cependant, sur cet exercice, seuls les mois de janvier à septembre sont imputables à M. X... puisque jusque fin décembre 2011, il occupait d'autres fonctions.
Or on constate que par rapport à l'exercice précédent, le chiffre d'affaires mensuel a progressé entre janvier et mars (+ 8 % en janvier, + 10 % en février, + 1 % en mars), puis a baissé entre avril et septembre (-5 % en avril,-14 % en mai,-2 % en juin,-4 % en juillet,-10 % en août, et-11 % en septembre).
Globalement, sur les 6 premiers mois de l'année, le chiffre d'affaire a baissé en moyenne de 3 % par rapport à l'exercice précédent.
L'insuffisance de résultats, alors même que M. X... manquait d'expérience, n'est donc pas fortement caractérisée.
Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas de façon suffisante avoir assuré à son salarié la formation nécessaire pour lui permettre de s'adapter à l'évolution de son emploi, puisqu'il ne produit pas d'éléments objectifs et précis sur ce point. En effet, dans une courte attestation M. Y...indique avoir " formé et accompagné M. X... Alain sur le poste de commercial durant toute la période nécessaire à sa formation ". Ce document ne permet pas de savoir ce qui lui a été enseigné sur les techniques de prospection et de démarchage des clients. Or M. X... n'avait jamais auparavant exercé de fonctions commerciales, lesquelles nécessitent des connaissances, mais au-delà une attitude vis-à-vis de la clientèle qui, si elle n'est pas innée, s'acquiert par l'apprentissage.
On constate également, que l'employeur n'a commencé à adresser des notes de service et rappels d'objectifs au salarié qu'à compter du 31 juillet 2012, attirant son attention sur le fait que sa prime d'objectif ne lui était payée qu'à titre exceptionnel pour juin, malgré ses résultats, puis lui demandant le 20 août 2012 de réagir concernant le volume de ses ventes par rapport à l'année précédente, le 31 août d'effectuer des prospections de clients, et de déposer chaque jour un rapport de prospections, le 10 septembre 2012 de ne pas consacrer plus de 3 quarts d'heures le soir à ses tâches administratives, le 14 septembre 2012 de remplir précisément les fiches individuelles de prospections clients.
Ces exigences fortes et concentrées dans le temps ne s'accompagnaient pas d'une interrogation sur l'adaptation de M. X... à son emploi.
Il convient également de relever qu'au cours de ses 20 premières années de présence dans l'entreprise, l'attitude de M. X... n'avait jamais suscité de reproches de la part de l'employeur, ce qui conduit à envisager que ses résultats médiocres s'expliquent autant par son inadaptation à son nouveau poste, que par un manque d'investissement personnel.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un doute sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, qui doit, en application de l'article L1235-1 du Code Civil profiter au salarié.
Il convient en conséquence de confirmer sur ce point, la décision du Conseil de Prud'Hommes.
- Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
M. X... avait 47 ans et une ancienneté de 20 ans au moment du licenciement.
Il justifie être resté en arrêt maladie pour un syndrome dépressif d'octobre 2012 jusqu'en avril 2014, et percevoir depuis les allocations chômage.
Il a une formation professionnelle et une expérience de chauffeur routier et d'approvisionneur à faire valoir sur le marché du travail.
L'évaluation faite par le Conseil de Prud'Hommes de l'indemnité due par l'employeur à la somme de 35 000 euros, qui représente environ 15 mois de salaires bruts, correspond à une appréciation justifiée du préjudice, et sera confirmée.
- Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral
M. X... ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de celui qui lui a été causé par le licenciement injustifié, et la perte de son emploi.
Il n'a notamment fait l'objet d'aucune mesure vexatoire ou humiliante, d'aucune accusation infamante, d'aucun acte de l'employeur qui lui cause un dommage supplémentaire.
Il convient de réformer de ce chef le jugement entrepris, et de le débouter de cette demande.
- Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation
Par application de l'article L6321-1 du Code du Travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille notamment à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies, des organisations.
Ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'employeur a en l'espèce proposé à M. X... un nouveau poste de chef de secteur commercial, avec des objectifs commerciaux précis, alors que le salarié ne disposait d'aucune formation, et d'aucune expérience en la matière.
Il ne justifie pas avoir fait dispenser à l'appelant une formation adaptée : Il ne produit qu'une brève attestation de M. Y..., dont le poste et les compétences ne sont pas précisées, aux termes de laquelle il a assuré à M. X... la formation " nécessaire ", alors qu'un tel changement de poste nécessitait une formation théorique et pratique.
Ce défaut de respect de l'obligation de formation cause au salarié un préjudice distinct de celui de la rupture, qu'il convient d'évaluer à la somme de 5 000 euros.
- Sur la demande d'annulation des avertissements des 17 et 20 août 2012
Dans ses courriers adressés à l'employeur, M. Alain X... n'a pas contesté la matérialité des faits qui ont motivé ces deux avertissements.
Il n'y a donc pas lieu d'annuler ces sanctions disciplinaires.
- Sur les frais et dépens
Partie perdante, la SARL CODIPRAL devra supporter les dépens.
Il convient de confirmer la décision du Conseil de Prud'Hommes de condamner l'entreprise à payer à M. X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros pour la procédure de première instance.
Il n'est pas inéquitable de condamner la SARL CODIPRAL, qui succombe également en ses prétentions en cause d'appel, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- DEBOUTE M. X... Alain de ses demandes tendant à voir constater l'inexistence et la nullité de son contrat de travail ;
- DIT ET JUGE que la clause dite d'objectifs, no 7, du contrat de travail liant les parties doit être considérée comme non écrite ;
- DIT ET JUGE que le licenciement de M. Alain X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- CONFIRME le jugement du 16 avril 2015 du Conseil de Prud'Hommes d'AJACCIO, en ce qu'il a condamné la SARL CODIPRAL à payer à M. Alain X... la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- L'INFIRME en ce qu'il a condamné la SARL CODIPRAL à payer à M. X... la somme de 1 000 euros à titre de préjudice moral ;
- CONDAMNE la SARL CODIPRAL à payer à M. Alain X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ;
- DEBOUTE M. X... de sa demande d'annulation des deux avertissements ;
- CONDAMNE la SARL CODIPRAL à payer à M. Alain X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE la SARL CODIPRAL aux dépens de première instance, et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607465.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00421 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Avril 2014, enregistrée sous le no 2012000920
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Hervé X...
né le 21 Février 1968 à GUITERA LES BAINS (20153)
20190 SANTA MARIA SICHE
ayant pour avocat Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Françoise GUERY de la SA SOCIETE D'AVOCATS A & C ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es qualité au siège
1, Avenue Napoléon III-BP 308
20193 AJACCIO
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 avril 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 26 mars 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse assignait M. Hervé X...devant le tribunal de commerce d'Ajaccio pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, au titre de plusieurs prêts et concours bancaires accordés à la société Corse Bois Industrie.
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment,
- condamné M. Hervé X...à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel les sommes de
. 12. 180, 30 euros outre intérêts au taux contractuel de retard de 9, 80 % sur la partie échue et 4, 80 % au taux normal sur la partie à échoir et ce jusqu'à parfait paiement,
. 51. 605, 01 euros outre intérêts au taux contractuel de retard de 9, 80 % sur la partie échue et 4, 90 % au taux normal sur la partie à échoir et ce jusqu'à parfait paiement,
. 31. 050, 72 euros outre les intérêts au taux contractuel de retard de 9, 45 % sur la partie échue et 4, 45 % au taux normal sur la partie à échoir et ce jusqu'à parfait paiement,
. 37. 109, 12 euros, outre intérêts au taux contractuel de retard de 10, 10 % sur la partie échue et 5, 10 % au taux normal sur la partie à échoir, jusqu'à parfait paiement,
. 219. 467, 88 euros outre intérêts au taux contractuel de retard de 5, 687 % et ce jusqu'à parfait paiement,
- dit que le débiteur pourra se libérer en vingt quatre versements égaux et mensuels, le premier versement devant être effectué dans le mois de la signification du jugement,
- dit que faute de paiement d'un seul terme à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible et ce sans nulle mise en demeure préalable,
- condamné M. Hervé X...au paiement des dépens liquidés en frais de greffe à 70, 20 euros TTC et de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 14 mai 2014, M. Hervé X...interjetait appel de la décision.
Par arrêt mixte du 2 décembre 2015, la cour d'appel a
-confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia en ce qu'il a condamné M. Hervé X...à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse les sommes de :
. 12. 180, 30 euros au titre du prêt No73001517978 de 114. 000 euros,
. 51. 605, 01 euros au titre du prêt No73002963295 de 160 000 euros,
. 31. 050, 72 euros titre du prêt No73002963310 de 83. 000 euros,
. 37. 109, 12 euros au titre du prêt No73003245022 de 52. 000 euros,
et a dit que M. Hervé X...pourrait se libérer en vingt quatre versements égaux et mensuels, le premier versement devant être effectué dans le mois de la signification de la décision, dit que faute de paiement d'un seul terme à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible et ce sans autre mise en demeure préalable,
- infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X... en qualité de caution au paiement des intérêts de ces prêts,
Statuant à nouveau de chef,
- débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse de ses demandes au titre des intérêts contractuels,
Y ajoutant,
- débouté M. Hervé X...de ses demandes au visa des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et L 313-22 du code monétaire et financier,
Avant dire droit sur la condamnation prononcée au titre de l'ouverture de crédit en compte courant,
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du conseiller de la mise en état du 10 février 2016 pour conclusions de M. Hervé X...sur l'application de l'article 2290 du code civil,
- réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 8 février 2016, M. Hervé X...demande, au visa des actes de cautionnement de l'ouverture en compte-courant no 73003383236 du 11 janvier 2007 et de l'article 2290 du code civil,
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 7 avril 2014,
- de débouter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées au titre de sa demande de condamnation à hauteur de la somme de 219. 467, 88 euros,
Subsidiairement,
- de limiter les effets de l'engagement de caution qu'il a souscrit au titre de l'ouverture de crédit en compte-courant à la somme de 50. 000 euros,
Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier,
- de constater que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne justifie pas avoir répondu à ses obligations en matière d'information de la caution,
- de condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse au paiement des dépens et de 3. 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 avril 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour se réfère pour plus ample exposé à la décision mixte rendue le 2 décembre 2015.
S'agissant de l'ouverture de crédit en compte courant ouverte pour 50. 000 euros outre les intérêts au taux de 5, 687 % sur 30 ans et présentant un solde débiteur de 219. 467, 88 euros, M. X... s'en est porté caution mais à hauteur de 65. 000 euros, alors qu'en application de l'article 2290 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
L'engagement de caution est régulier et n'est pas utilement critiqué, sauf à être limité à 65. 000 euros, montant pour lequel il a été souscrit, capital, intérêts et frais compris. M. X... devait donc condamné en qualité de caution de l'ouverture de crédit en compte courant à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse une somme de 65. 000 euros couvrant le paiement du principal, des pénalités et intérêts de retard.
La banque devait être déboutée du surplus de sa demande.
La cour a d'ores et déjà statué sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels au visa de l'article L313-22 du Code monétaire et financier en déboutant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse de ses demandes au titre des intérêts contractuels et en déboutant M. X... du surplus de ses demandes à ce titre.
Chacune des parties succombe pour une part, chacune supportera ses propres dépens. L'équité n'exige pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS,
- Vu l'arrêt mixte du 2 décembre 2015 statuant partiellement sur l'appel interjeté par M. Hervé X...contre le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 7 avril 2014,
- Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. Hervé X..., en qualité de caution à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de deux cent dix neuf mille quatre cent soixante sept euros et quatre vingt huit centimes (219. 467, 88 euros) outre intérêts au taux contractuel de retard de 5, 687 % et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de l'ouverture de crédit en compte courant,
Statuant à nouveau de ce chef,
- Condamne M. Hervé X...à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse une somme de soixante cinq mille euros (65. 000 euros) en qualité de caution de l'ouverture de crédit en compte courant de la SAS Corse Bois Industrie,
- Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse du surplus de sa demande à ce titre,
Y ajoutant,
- Rappelle que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est déchue du droit aux intérêts contractuels, en application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier,
- Déboute M. Hervé X...du surplus de ses demandes, y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607486.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00622 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 02078
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Marie Bernadette Y... épouse Z...
née le 02 Août 1944 à LIMOGES (87000)
75008 PARIS
assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
M. Philippe A...
né le 19 Décembre 1964 à SURESNES (92150)
94160 SAINT MANDE
assisté de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2012 Mme Marie Bernadette Y... épouse Z..., propriétaire sur la commune de Tomino (Haute Corse) de plusieurs parcelles, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia M. Philippe
A...
, propriétaire d'une parcelle limitrophe, pour qu'il soit condamné sous astreinte de 500 euros par jour de retard à supprimer une ouverture donnant directement sur sa terrasse, et à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 1er juillet 2014 le tribunal de grande instance de Bastia a débouté Mme Marie Bernadette Y... de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, l'a condamnée à payer à M. Philippe A...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Mme Marie Bernadette Y... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2014.
Dans ses dernières conclusions en date du 13 mai 2015 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet de ses moyens et prétentions Mme Marie Bernadette Y... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré,
- débouter M. Philippe
A...
de sa demande de passage au titre de l'article 682 du code civil,
- condamner M. Philippe A...à supprimer l'ouverture sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois,
- subsidiairement dire que M. Philippe
A...
a aggravé la servitude et le condamner à supprimer l'ouverture sous la même astreinte ainsi qu'à payer à Mme Marie Bernadette Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage,
plus subsidiairement ordonner la remise en l'état d'origine,
- encore plus subsidiairement ordonner la suppression des vues sous la même astreinte et condamner M. Philippe A...à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- au besoin désigner un huissier de justice aux fins de mesurer les distances conformément aux articles 678 et 679 du code civil,
- condamner M. Philippe A...à payer à Mme Marie Bernadette Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme Marie Bernadette Y... expose qu'elle est propriétaire sur la commune de Tomino de parcelles bâties cadastrées E 1474 (provenant de la division de la parcelle 1094 en 2 parcelles 1474 et 1475), E1095 et E1096 ainsi que d'une parcelle non bâtie cadastrée E 1540 (ex 1091) ; que M. Philippe A..., propriétaire limitrophe de la parcelle 1475, ou son auteur, a réalisé dans sa maison une ouverture donnant directement sur la terrasse de Mme Marie Bernadette Y... et pénètre donc chez elle pour accéder à sa maison ; que cet accès litigieux n'est pas le seul accès à la parcelle 1475 et 1093 car une porte d'entrée créée en 1935 se situe sur la façade Sud de la maison de M. Philippe
A...
, avant la passerelle au dessus de la voie publique en venant de l'est, et qu'en outre on accède à l'ensemble de la maison et du jardin par un escalier qui ouvre sur la voie publique ;
Qu'il ne peut y avoir servitude par destination du père de famille car aux termes de l'article 693 du code civil il faut que le propriétaire originaire ait mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'il appartient en outre à celui qui invoque ce type de servitude de produire l'acte de division et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude ; que l'aménagement a été réalisé postérieurement à la division par M. Philippe
A...
qui a construit à la fin des années 1980 un nouveau bâtiment sur la parcelle 1475 comme en atteste le titre de propriété qui indique que la parcelle était en état de terrasse ; qu'à supposer qu'il ait existé une servitude celle-ci aurait été aggravée par la nouvelle construction, en violation de l'article 702 du code civil ;
Que la distance de l'ouverture par rapport au fonds de Mme Marie Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.
Par ses écritures en date du 24 novembre 2014 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens M. Philippe
A...
demande à la cour :
- de dire qu'en sollicitant sur la base de l'article 682 du code civil que soit constatée l'absence d'enclave, l'appelante présente une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner Mme Marie Bernadette Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Philippe
A...
soutient que l'appelante n'établit toujours pas être propriétaire de la petite parcelle située devant sa nouvelle construction ; qu'elle produit en effet un acte en date du 14 août 2002 d'acquisition de la parcelle 1474 qui n'inclut pas la partie non bâtie de cette parcelle ;
Qu'il ne prétend pas être enclavé ; qu'il tire son droit de passer sur la parcelle 1474 de la servitude par destination du père de famille dont il est bénéficiaire ; qu'il produit une photo de son auteur prise en 1978 où l'on voit la façade de la maison cadastrée 1093 avant qu'elle ne soit agrandie sur l'espace actuellement cadastré 1475, ainsi que la porte qui donnait l'unique accès à la maison ; qu'il produit le permis de construire délivré le 12 juin 1978 ainsi qu'une photographie montrant l'aspect de la maison après les travaux, à savoir le rajout d'un petit bâtiment sur l'emplacement 1475 et le rapport sur la parcelle 1474 de la porte qui donnait sur 1475 ; que la passerelle est le seul accès à la maison cadastrée 1167 de l'autre côté de la route ; que la parcelle 1474 permet depuis toujours de desservir aussi l'ancienne cave appartenant à Mme Marie Bernadette Y... et l'ancienne maison cadastrée 1093 ;
Que l'ouverture récente sur la façade est n'est pas une porte mais une porte-fenêtre qui n'est pas destinée à servir d'accès principal ; que la porte sur la façade sud permet seulement d'accéder à une ancienne cave qui n'est pas reliée aux autres pièces ;
Que la servitude de vue s'acquiert par prescription ; que la porte litigieuse existait en 1978 et a simplement été transférée sur le mur séparant la nouvelle construction ; que l'action de l'appelante engagée en 2012 se heurte à la prescription trentenaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 7 mars 2016.
SUR QUOI LA COUR
L'article 563 du code de procédure civile dispose que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. En l'espèce l'appelante est recevable à invoquer l'absence d'enclavement pour justifier de sa demande de suppression de l'ouverture.
La fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera dès lors rejetée. Par ailleurs M. Philippe
A...
ne fonde pas sa défense sur l'état d'enclavement. La fin de non-recevoir est donc sans objet.
Il n'est pas contesté que la parcelle E 1094 sur la commune de Tomino (Haute-Corse) a été divisée par son propriétaire Ange F...en deux parcelles cadastrées E 1474 et E 1475 préalablement à la vente le 22 févier 1978 par celui-ci à M. et Mme G...de la maison d'habitation cadastrée E 1093 et de la parcelle E 1475, « terrasse attenante à la maison » ; qu'à la fin des années 1980 M. et Mme G...ont procédé à l'extension de leur maison sur la terrasse de sorte que la parcelle E 1475 s'est trouvée entièrement bâtie ; qu'avant ces travaux un accès à la maison originelle était possible par une porte située sur la terrasse ; qu'une nouvelle porte a été placée sur le mur ouest de la nouvelle construction, en limite avec la parcelle 1474.
Par acte en date du 14 août 2002 Mme Marie Bernadette Y... a acquis la parcelle E 1474 d'une superficie de 57 centiares. Par acte de partage en date du 13 juillet 2005 M. Philippe
A...
est devenu propriétaire des parcelles E 1093 et E 1475.
L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de construction.
M. Philippe A...soutient que la porte existait en 1978 et que l'action de Mme Marie Bernadette Y... est prescrite. C'est cependant à bon droit que le premier juge a relevé que M. Philippe A...ne peut se prévaloir d'une possession antérieure à février 1978 car jusqu'à la fin des années 1980, selon l'attestation de M. H...produite par l'intimé, la servitude de vue bénéficiait à la parcelle 1093 et portait sur la parcelle 1094, alors que les travaux en déplaçant la porte ont créé à compter de la fin des années 1980 une vue de la parcelle 1475 sur la parcelle 1474 qui ne peut donc être prescrite à la date de l'acte introductif d'instance.
L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
L'article 693 dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
L'article 694 dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Il résulte de l'article 693 que lorsque les parties disposent d'un écrit la preuve de la destination du père de famille est admise pour les servitudes discontinues telles les servitudes de passage.
M. Philippe A...produit un titre, l'acte de partage de la succession des époux G...en date du 13 juillet 2005 qui mentionne l'acte de vente du 22 février 1978, qui est lui-même produit et indique que la parcelle 1475 provient de la division de la parcelle 1094 préalable à l'aliénation, et qui par ailleurs ne contient aucune convention relative à une servitude. La division a été inscrite au service de la publicité foncière selon l'état versé aux débats.
Il n'est pas contesté qu'avant la division qui a précédé la vente du bien la maison possédait déjà une porte sur son côté ouest qui permettait d'accéder à la voie publique par la terrasse cadastrée 1094. Par ailleurs il est établi par l'attestation de M. H...qui a effectué les travaux d'extension ainsi que par la photo no6 versée aux débats que l'ancienne bâtisse n'avait à l'époque de l'aliénation par l'auteur commun que ce seul accès à la voie publique.
Dès lors lorsque l'auteur commun a disposé d'une partie de son héritage il existait au sens de l'article 694 du code civil un signe apparent de servitude, à savoir un droit de passage qui n'a pas fait l'objet d'une convention contraire et qui en conséquence en application de l'article susmentionné continue à exister sur le fonds aliéné, c'est à dire la parcelle 1475.
C'est donc à bon droit qu'ayant relevé l'existence de cette servitude de passage le premier juge a pu en déduire que Mme Marie Bernadette Y... ne pouvait se prévaloir des distances imposées par les articles 678 et 679 du code civil et qu'il l'a déboutée de sa demande principale et ensuite de l'ensemble de ses demandes.
Le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à M. Philippe A...la totalité des fais irrépétibles qu'il a dû exposer en appel. Mme Y... sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme Y... sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme Marie Bernadette Y... à payer à M. Philippe A...la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme Marie Bernadette Y... aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607447.xml | Arrêt No 16/
R. G : 13/ 00436
Me Laurent Y...- Mandataire de Christophe Z...- MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE
Z...- MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE
Organisme AGS-ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES-UNEDIC
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT DENIS en date du 13 FEVRIER 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2013 rg no F11/ 00640
APPELANT :
Monsieur Armand X...
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001812 du 29/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Me Y... Laurent (SELARL Y...)
Mandataire de Maître Z...- MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE Christophe
97400 SAINT-DENIS
Maître Christophe Z...-
MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE
97490 SAINTE CLOTILDE
Organisme AGS-ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES-UNEDIC
Centre de Gestion et d'étude AGS de la Réunion
139, rue Jean Chatel-BP 729
97475 SAINT DENIS
Représentant : Me Nathalie JAY, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 1er septembre 2015, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2015 en dépôt de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER, Vice-Présidente placée à la Cour d'Appel de SAINT DENIS de la Réunion, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la dite Cour d'Appel Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 25 novembre 2015, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI,
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Fabienne MOULINIER, Vice-Présidente placée à la Cour d'Appel de SAINT DENIS de la REUNION par ordonnance de Madame La Première Présidente de la dite Cour d'Appel
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 23 février 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 février 2016, prorogé au 24 mai 2016.
Greffier : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration parvenue au greffe de la Cour le 14 mars 2013, Armand X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, formation de départage, section activités diverses, dans une affaire l'opposant à la Délégation Régionale UNEDIC AGS et Maître Z..., Mandataire liquidateur de l'association Société Sportive Sainte-Rose.
L'affaire a été enrôlée au répertoire générale sous le no 13/ 436.
Par requête du 17 août 2011, Armand X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis fin d'obtenir de la Société Sportive Sainte-Rose, en présence de l'AGS et de Me Z..., à lui payer des salaires, primes, indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Il arguait à cet effet du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 27 octobre 2003 ayant condamné la Société sportive de Sainte-Rose à lui payer la somme de 24. 799, 23 euros aux titres de salaires, outre 1. 623, 90 euros au titre du préjudice moral, une rupture abusive du lien contractuel ayant été retenue.
Suivant décision déférée du 13 février 2013, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de départage a déclaré irrecevable la demande formée par Armand X... au visa de l'article L3253-6 du code du travail.
Suivant conclusions déposées au greffe le 3 septembre 2013, Armand X... sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement querellé et statuant à nouveau qu'elle :
fixe les créances de Armand X... comme suit :
* 30. 312, 76 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
* 3. 247, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
ordonne à l'AGS de faire avance des sommes ci-dessus mentionnées et à Maître Z... es qualités de liquidateur judiciaire de la Société sportive de Sainte-Rose d'effectuer le paiement des sommes dues
dire que cette somme sera portée sur l'état des créances de la Société sportive de Sainte-Rose
condamne l'AGS à garantir ces sommes
ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir
statue ce que de droit en matière de dépens
Il indique au soutien de ses prétentions n'avoir pu mettre à exécution le jugement prononçant sa créance avant clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en raison notamment de périodes d'incarcération successives. Selon lui, la juridiction prud'homale est compétente dès lors que l'AGS refuse sa garantie et il convient en conséquence de lui rendre opposable le jugement du 27 octobre 2003.
Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, l'AGS demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et en conséquence :
constater que l'employeur n'a plus d'existence légale du fait de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, intervenue par jugement du 11 décembre 2006
constater que l'employeur n'est plus représenté par le liquidateur, dessaisi par le jugement de clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif du 11 décembre 2006
constater que la réouverture des opérations de liquidation ne peut pas être ordonnée en l'espèce, la juridiction saisie ne pouvant pas, en tout état de cause y procéder
constater l'extinction des créances salariales
constater l'absence de qualité à agir de Armand X...
constater que l'inscription des créances salariales se trouve désormais impossible
constater que la garantie de l'AGS ne trouve plus à s'appliquer en l'absence de procédure collective ouverte et sur des créances inscrites au passif d'un employeur liquidé
déclarer les demandes irrecevables et en débouter le salarié lui-même irrecevable à agir
débouter Armand X... de l'intégralité de ses demandes
très subsidiairement,
constater que le demandeur ne produit aucun élément de preuve susceptible de vérifier le sérieux et l'existence des créances de nature salariale dont il réclame l'inscription
constater que les demandes ne sont pas valablement soumises au contradictoire des parties, la qualité de salarié de Armand X... n'étant pas démontrée
si la demande est déclarée recevable, REJETER la demande comme non fondée et à défaut REOUVRIR les débats pour permettre à l'AGS de débattre sur le bien-fondé de la créance et former tierce opposition
constater que le CDD invoqué dépasse la durée légal permise
Sur la garantie du CGE AGS,
constater que le CGE AGS ne peut garantir que les créances indûment inscrites sur un état des créances qui n'existe plus, et qu'à défaut de l'être, sa garantie ne sera pas due
constater qu'aucune procédure collective n'est plus ouverte et que les règles d'intervention et de garantie de l'AGS ne trouvent désormais plus application
constater que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée et EXCLURE la garantie en l'état des pièces produites
Subsidiairement,
dire que la décision à intervenir ne sera opposable à la CGE AGS, que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail
exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité pour préjudice distinct
La SELARL Y..., intervenant aux lieu et place de Me Z..., ne concluait pas dans le cadre de l'instance.
La cour renvoie aux écritures déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est acquis au débat que Armand X... détient une créance salariale à l'encontre de la Société sportive de Sainte-Rose en vertu de la décision rendue le 27 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, au contradictoire des parties régulièrement représentées et dont le caractère définitif n'est pas contesté (pièce 1- Armand X...).
En application du principe de l'autorité de la chose jugée, les mentions de condamnations contenues dans ce jugement ne peuvent être remises en cause par une juridiction distincte saisie ultérieurement. Par ailleurs s'il appartient à une juridiction prud'homale de " fixer " une créance salariale ce ne peut être qu'en accessoire à une décision statuant sur le principe et le montant de la créance. En l'espèce la demande de Armand X... tendant à la fixation de sa créance dans l'état des créances de la Société sportive de Sainte-Rose ne saurait prospérer dès lors que tant le principe que le montant résultent d'une décision définitive distincte.
En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé de créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement notamment le salarié qui peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
La condamnation prononcée contre la Société sportive de Sainte-Rose au bénéfice de Armand X... est acquise, comme l'est juridiquement le principe de la garantie de cette créance salariale par l'AGS conformément aux dispositions L143-11-1 du code du travail applicables à l'époque des faits, s'agissant de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation, ce que ne conteste pas in fine l'AGS.
En effet, le litige opposant Armand X... et l'AGS ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne son absence de déclaration dans le cadre des opérations de la procédure collective, contestation qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de trancher.
Il s'en suit que l'action engagée par Armand X... devant la juridiction prud'homale doit être déclarée irrecevable aux motifs sus-visés. La décision querellée sera en conséquence confirmée, par substitution de motifs.
L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, suivant arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
CONFIRME le jugement rendu le 13 février 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en formation de départage, en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT :
CONDAMNE Armand X... aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032607538.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 16/ 00008 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Novembre 2015, enregistrée sous le no 95/ A/ 180
X...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean-Pierre X...
né le 16 Mars 1942 à Fouka (Algérie)
20240 GHISONACCIA
comparant en personne
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 3562 du 31/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Viviane X...
Y...
20090 AJACCIO
non comparante
assistée de Me Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 1165 du 12/ 05/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Franck X..., né le 24 octobre 1964 à Digne-les-Bains, est le fils de M. Jean-Pierre X... et de Mme Viviane Y.... Ces derniers ont divorcé par jugement en date du 20 décembre 1990.
M. Franck X..., âgé actuellement de 51 ans, après avoir été placé sous curatelle depuis le 14 janvier 1991, a été placé sous tutelle par jugement du 15 avril 2009 du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.
Depuis 2005, M. Franck X... vit chez sa mère, à Ajaccio.
Par jugement du 10 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance d'Ajaccio avait fixé la résidence habituelle de Franck X... en maison d'accueil spécialisé, accordé à chacun des deux parents un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur fils-pour Mme les premier, troisième et cinquième week-ends de chaque mois, pour M. X... les deuxième et quatrième week-ends de chaque mois-, supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M. X... et réglé à Mme Y....
Appel était interjeté par Mme Viviane Y....
Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel de Bastia a annulé le jugement déféré, constaté que l'irrégularité de l'introduction de l'instance empêchait le jeu de l'effet dévolutif de l'appel et que l'évocation n'étant pas possible, a renvoyé M. Jean-Pierre X... à mieux se pourvoir.
Par jugement du 10 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a maintenu la mesure de tutelle de M. Franck X..., fixé la durée de la mesure à 60 mois, maintenu Mme Y... en qualité de tuteur pour le représenter administrer ses biens et sa personne et maintenu le droit de vote de M. Franck X....
Par requête reçue le 3 décembre 2014, M. Jean-Pierre X... a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio pour :
- dire que Mme Viviane Y... a démontré son incapacité totale à gérer objectivement les intérêts au principal moraux et sentimentaux de son fils Franck X...,
- en conséquence, nommer M. Jean-Pierre X... en remplacement de Mme Y... comme tuteur de Franck X...,
- subsidiairement, nommer telle association tutélaire qu'il plaira indépendant des parties comme tuteur de Franck X...,
- dire que M. Franck X... sera placé au foyer la funtanella à compter du prononcé de la décision à intervenir ou dans tout autre établissement qui acceptera de le recevoir et que le père proposera,
- dire que faute d'exécuter le jugement à intervenir sur ce point la mère sera condamnée à verser à M. X...Jean-Pierre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'au jour du placement de Franck X... et à compter du jour de sa mission proposée par l'établissement spécialisé acceptant de le recevoir et que le père proposera,
- dire encore que M. X... exercera ses droits de visite et d'hébergement à compter du jugement à intervenir à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir à 17 heures au dimanche 20 heures,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Le 17 juillet 2015, Mme Sylviane Z..., enquêtrice sociale déposait son rapport au juge des tutelles.
Par ordonnance du 9 novembre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a débouté M. Jean-Pierre X... de l'intégralité de ses demandes au motif que le juge des tutelles ne tenait de la loi aucun pouvoir pour fixer un droit de visite et d'hébergement sur un majeur même protégé et qu'il ne tenait pareillement de la loi aucun pourvoir pour suspendre une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il était ajouté qu'aucun élément quant à une éventuelle défaillance de Mme Viviane Y... dans ses fonctions n'était portée à sa connaissance et que celle-ci devait garantir toutes les conditions de maintien des relations familiales du majeur avec ses proches, et en particulier son père.
M. Jean-Pierre X... formait un recours par LRAR du 19 novembre 2015, reçu le 28 décembre 2015.
A l'audience, M. Jean-Pierre X... a maintenu sa demande.
Après avoir rappelé la procédure, il fait état des expertises psychologiques et psychiatriques sollicitées par le juge aux affaires familiales ainsi que de l'enquête sociale alors ordonnée.
Il souligne qu'il était de l'intérêt de Franck X... de voir régulièrement son père et qu'il convenait de prendre des mesures contre Mme Y..., celle-ci méprisant les droits du père depuis 2005.
Par conclusions reçues par voie électronique le 18 avril 2016, Mme Viviane Y... demande à la cour de débouter M. Jean-Pierre X... de tous ses demandes, de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 9 novembre 2015 et de condamner M. Jean-Pierre X... aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distrait en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui, elle rappelle les conclusions du rapport d'enquête sociale et fait état d'un certificat médical du 19 décembre 2014 selon laquelle la question d'un placement en institution de M. Franck X... ne se pose pas.
Elle souligne que son fils bénéficie d'une prise en charge adaptée chez elle et qu'aucune défaillance ne peut lui être reprochée.
Elle ajoute que M. Jean-Pierre X... voit, depuis le 23 mars 2015, tous les 15 jours son fils.
Selon avis du 22 janvier 2016, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement à la désignation d'un mandataire judiciaire.
A l'appui, M. Jean-Pierre X... fait valoir que Mme Viviane Y... a été incapable de gérer objectivement les intérêts moraux et sentimentaux de son fils et qu'il convient de le nommer comme tuteur ; à titre subsidiaire il propose de désigner une association tutélaire indépendant des parties et de placer M. Franck X... dans un foyer.
Il ne rapporte nullement la preuve que Mme Viviane Y... a failli dans l'exercice de sa fonction de tutrice. Au contraire, il résulte du rapport d'enquête sociale de Mme Sylviane Z...du 17 juillet 2015 que M. Franck X... trouve un équilibre chez sa mère et qu'il doit y rester.
Il est également noté que la mère et le fils vivent paisiblement dans leur logement et ont leurs habitudes, le majeur protégé ne semblant manquer de rien.
Il est également ajouté que le majeur protégé doit vivre chez sa mère et qu'il est bien pris en charge alors que selon l'enquêtrice sociale, le père et sa compagne ne se sentent pas capables d'assurer la garde du majeur protégé.
Dès lors, la demande de M. Jean-Pierre X... n'est pas fondée, l'intérêt du majeur exigeant que la mesure soit exercée par Mme Viviane Y....
Au surplus, celle-ci produit un certificat médical du 19 décembre 2014 selon lequel la question du placement destitution de M. Franck X... ne se pose pas.
Selon le même rapport, il est relevé-ce que ne conteste pas l'appelant-que tous les 15 jours M. Jean-Pierre X... rencontre son fils et qu'ils passent ensemble la demi-journée, ce qui a apprécié par ce dernier.
De même, il est souligné que Franck X... a besoin de ses deux parents et ce malgré le conflit persistant entre ceux-ci.
En conséquence, au vu de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance de rejet de demande de changement de tuteur du 9 novembre 2015 en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance de rejet de demande de changement de tuteur du 9 novembre 2015 du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions,
Condamne M. Jean Pierre X... aux dépens d'appel dont distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Alain-Raphaël Falzoi, avocat au barreau d'Ajaccio.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032607593.xml |
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25 Mai 2016
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Xavier X...
SA SOCOTEC
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
28 novembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
F 12/ 00309
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Xavier X...
05150 SAINT ANDRE DE ROSANS
Représenté par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Ariane CUCCHI, avocat au barreau d'AJACCIO,
SA SOCOTEC prise en la personne de son représentant légal
Les Quadrants
3, avenue du Centre
78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO, substituant Me Christine PFAUDLER, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Xavier X... a été engagé par la société SOCOTEC à compter du 4 janvier 2010, en qualité de chargé d'affaires construction, statut cadre, afin d'exercer ses fonctions au sein de l'agence d'Ajaccio.
A compter du 14 septembre 2011, M. X... s'est trouvé en arrêt de travail.
Par courrier du 20 juillet 2012, son licenciement lui a été notifié.
Le 31 juillet 2012, M. Xavier X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio, afin de voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 53 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio a débouté M. X... de ses demandes.
Par courrier électronique du 20 janvier 2015, M. X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 6 janvier 2015.
M. Xavier X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- de dire et juger que son licenciement est nul
-subsidiairement, de dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse
-de condamner la SA SOCOTEC à lui payer la somme de 53 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre,
- de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et la même somme au titre de la procédure d'appel
-de la condamner aux entiers dépens.
M. X... fait valoir qu'il a été absent de l'entreprise à compter du 13 septembre 2011, date à laquelle il s'est fait agresser physiquement alors qu'il démarchait une collectivité territoriale pour le compte de son employeur, qu'il s'agit d'un accident du travail, qui en application de l'article L1226-9 du Code du Travail, empêchait son employeur de le licencier pendant la période de suspension de son contrat.
Il ajoute que si l'employeur s'est empressé de qualifier sa maladie de " non-professionnelle " dans la lettre de licenciement, un doute subsiste à cet égard, qu'il a fait une déclaration d'accident du travail, que le rejet de son recours sur ce point par la commission de recours amiable ne constituait pas une décision définitive, et que dès lors l'employeur ne pouvait le licencier en l'état.
Il précise que la jurisprudence a confirmé l'illicéité d'un licenciement prononcé en l'état d'une déclaration d'accident du travail alors que la caisse n'avait pas rejeté le caractère professionnel de l'accident.
Subsidiairement, M. X... indique que les articles 5. 3 et 5. 4 de la Convention Collective ne permettent à l'employeur de licencier qu'après un an de mise en disponibilité, un cadre justifiant d'une année de présence dans l'entreprise, et absent du fait d'une incapacité temporaire résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnels.
Sur ce point, l'employeur fait selon lui une lecture inexacte de l'article 5. 4 premier alinéa de la convention, puisque la condition de disponibilité n'est pas applicable qu'au cadre qui a demandé lui-même sa disponibilité, mais que la société SOCOTEC aurait dû attendre pour le licencier, qu'il ait épuisé ses droits aux indemnités de prévoyance, qu'il conserve pendant un an.
Plus subsidiairement encore, il soulève l'absence de désorganisation de l'entreprise, liée à sa maladie, condition posée par l'article L1132-1 du Code du Travail.
A cet égard il souligne qu'après son licenciement, l'entreprise a embauché M. Y...Jean-Laurent pour le remplacer, mais que celui-ci était présent dans l'entreprise en qualité de stagiaire depuis le 9 avril 2012, et qu'il palliait donc déjà à son absence.
M. X... ajoute que M. Z...embauché le 21 novembre 2011 pour le remplacer selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, était largement formé en juillet 2012 au moment du licenciement, et pouvait également occuper ses fonctions, et que l'entreprise ne justifie pas dans ces conditions, avoir été dans l'impossibilité de le remplacer temporairement pendant son arrêt de travail.
Il précise enfin qu'il comptait au moment de son licenciement, plus de 3 ans d'ancienneté avec un salaire de 3 300 euros bruts environ par mois, qu'il n'a à ce jour, toujours pas retrouvé d'emploi, ce qui justifie pleinement l'évaluation de son préjudice à la somme de 53 000 euros.
La société SOCOTEC demande à la cour :
- de dire M. X... mal fondé en son appel, et de l'en débouter
-de le débouter de l'ensemble de ses demandes,
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
-de condamner M. X... à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que par décision du 15 mai 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du Sud a refusé la qualification d'accident du travail.
Elle rappelle qu'en jurisprudence, le régime protecteur n'a pas vocation à s'appliquer si au moment du licenciement, l'employeur a connaissance de ce que l'origine de l'accident n'est pas professionnelle, et qu'en l'espèce, M. X... s'était déplacé à la mairie de Pietrosella pour demander un entretien au nom de la Fédération Corse de Yoga, en présence d'autres membres de la Fédération, dans la perspective de la fête des sports qui devait s'y dérouler, c'est-à-dire pour des motifs strictement personnels.
La société SOCOTEC souligne qu'elle n'a pas été convoquée devant le TASS, ni même informée du recours de M. X... devant cette juridiction, mais qu'en tout état de cause,
il n'existait aucun doute sur l'origine non-professionnelle de l'accident.
La société ajoute que M. X... ne remplit aucune des trois conditions cumulatives prévues par les articles 5. 3 et 5. 4 de la convention collective à savoir : la fin des allocations prévues par l'article 5. 3, l'état de santé nécessitant des soins supplémentaires après la fin des allocations, et la demande expresse du salarié de mise en disponibilité sans rémunération sur production d'un certificat médical.
En ce qui concerne la désorganisation de l'entreprise, elle rappelle que le poste de chargé d'affaires construction de M. X... nécessite des compétences spécifiques, et des connaissances techniques polyvalentes dans la construction, les réglementations, les règles de l'art, les sciences de l'ingénieur, une maîtrise de la procédure qualité, des méthodologies internes et une maîtrise des outils internes, et qu'il n'était pas possible de le remplacer de façon temporaire, ainsi que la lettre de licenciement l'a précisément démontré.
L'intimée indique qu'à compter du 20 juin 2012, Xavier X... qui n'a pas repris son poste après la fin le 19 juin 2012 de son dernier renouvellement d'arrêt de travail, était en absence injustifiée.
A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
-Sur la régularité du licenciement au regard de l'article L1226-9 du Code du Travail
Par application de l'article L1226-9 du Code du Travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
L'application de ces dispositions nécessite que l'employeur soit informé du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
Il résulte des pièces de la procédure pénale diligentée à AJACCIO sur plainte de M. X..., que le 13 septembre 2011, dans l'après-midi, celui-ci s'est présenté à la mairie de Pietrosella en compagnie de M. Bernard A..., et de Mme Béatrice B..., pour solliciter un entretien avec le maire, au nom de la " Federazione Corse di Yoga ", afin que cette association soit invitée à participer à la fête des Sports qui devait avoir lieu prochainement dans cette commune. Alors que la secrétaire de mairie les avait informés de ce que le maire était en réunion, puis devant leur insistance, de ce qu'il n'entendait pas les recevoir, M. X... indiquait qu'il resterait dans le hall de la mairie, et le maire excédé sortait de son bureau, et empoignait et frappait M. X.... Il a été déclaré coupable de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, par le Tribunal correctionnel d'Ajaccio, puis par la cour d'appel de Bastia.
M. X... s'est donc rendu à la Mairie de Pietrosella dans un but personnel, pour les besoins d'une activité qui relève de ses loisirs, et en aucun cas de son activité professionnelle.
A cet égard, il importe peu que la mairie se soit trouvée à proximité de chantiers ou de sites dans lesquels il devait se rendre le même jour pour la SOCOTEC, ou qu'il ait connu le maire de Pietrosella dans le cadre de son activité professionnelle.
M. X... faisait une déclaration d'accident du travail, et l'employeur contestait immédiatement cette qualification, tout d'abord en ne la transmettant pas à la CPAM, puis en la transmettant, mais accompagnée d'un courrier du 30 novembre 2011, dans lequel il exprimait toutes ses " réserves " sur le caractère professionnel de l'accident.
Le 5 janvier 2012, la CPAM de Corse du Sud refusait la prise en charge de l'arrêt maladie au titre de l'accident du travail.
Le 14 mars 2012, sur recours du salarié, la Commission de recours amiable de la CPAM confirmait cette décision.
Par lettre recommandée du 27 mars 2012, M. X... formait un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales de Corse du Sud, mais comme le veut la procédure, l'employeur n'était pas convoqué devant cette juridiction, et aucun élément du dossier ne permet de penser qu'il était informé d'une façon ou d'une autre de ce recours.
Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale confirmait le refus de qualification d'accident du travail, cette décision ayant effet depuis la date de l'accident.
Ainsi tant les circonstances dans lesquelles M. X... à été blessé le 13. 09. 2011 qui sont sans lien avec le lieu de travail ou les fonctions de l'intéressé, que les courriers échangés ensuite par les parties, établissent que l'employeur ne pouvait avoir de doute le 20 juillet 2012, date du licenciement, sur le caractère non professionnel de l'accident.
L'article L1226-9 du Code du Travail est donc inapplicable en l'espèce.
- Sur la Convention collective
L'article 5. 3 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose que : " les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail
a) en cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout cadre sans condition d'ancienneté
b) en cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout cadre justifiant d'une année de présence dans l'entreprise ".
En l'absence de toute disposition contraire, cette règle a vocation à s'appliquer indépendamment des dispositions de l'article 5. 4 de la convention, relatives à la mise en disponibilité du salarié, qui prévoient qu'à l'expiration du délai pendant lequel les allocations journalières sont versées, le cadre dont l'état de santé nécessite des soins supplémentaires ou une convalescence, peut sur sa demande, et sur justificatifs médicaux, être mis en disponibilité sans rémunération, avec droit de réintégrer son emploi. Le licenciement ne peut alors être prononcé qu'après un an de disponibilité.
Le salarié n'a pas à demander sa mise en disponibilité pour bénéficier de la protection prévue à l'article 5. 3 de la convention. Il doit en revanche produire les certificats médicaux constatant son incapacité de travail.
M. X... présentait le 20 juillet 2012, une ancienneté de plus de un an dans l'entreprise.
Cependant, la lettre de licenciement mentionne en page 3, : " Enfin, le renouvellement de votre dernier arrêt de travail a pris fin le 19 juin 2012 au soir et depuis, vous n'avez pas repris votre poste de travail, et n'avez pas adressé de prolongation d'arrêt. Ainsi, depuis le 20 juin 2012, vous n'avez ni appelé ni adressé un justificatif d'absence et êtes ainsi en absence injustifiée ".
Or M. X... ne produit aucun certificat médical justifiant son incapacité de travail entre le 20 juin 2012, et la date de son licenciement. Le fait qu'il reçoive toujours à cette date des indemnités de prévoyance comme son bulletin de salaire peut le laisser penser, ne le dispensait en rien de justifier médicalement de son incapacité comme l'exige l'article 5. 3 de la convention collective.
Il n'avait pas non plus demandé sa mise en disponibilité (qui exige d'établir médicalement la nécessité de bénéficier de soins supplémentaires ou d'une convalescence). Et à défaut de demande de sa part, il ne pouvait se trouver d'office en disponibilité.
Il ne pouvait donc plus, depuis le 20 juin 2012, bénéficier des dispositions protectrices de la convention collective.
Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité du licenciement
-Sur la cause réelle et sérieuse
La lettre de licenciement est ainsi motivée : " Maladie non professionnelle entraînant une absence prolongée perturbant très fortement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant de pourvoir à votre remplacement définitif ".
Elle rappelle ensuite le contenu du poste de chargé d'affaires occupé par M. X..., présente l'agence d'AJACCIO au sein de laquelle il exerçait ses fonctions (composée de 4 salariés dont 2 chargés d'affaires), rappelle qu'il est absent depuis le 14 septembre 2011, puis détaille sur deux pages, comment et par qui il a été remplacé.
La lettre indique enfin que depuis le 20 juin 2012, il est en situation " d'absence injustifiée " puisqu'il n'a fait parvenir à la société aucune prolongation de son arrêt de travail : Il s'agit là d'un deuxième motif de licenciement invoqué par l'employeur dans sa lettre.
Cette absence injustifiée de un mois constitue en soi une cause de rupture du contrat de travail, étant précisé qu'à l'occasion de ce grief, d'autres motifs qui n'auraient pu être développés seuls, peuvent être invoqués dans la lettre de licenciement, pour justifier la rupture.
Par ailleurs, une absence non motivée qui perturbe le bon déroulement du travail constitue une cause de licenciement même lorsqu'elle fait suite à un congé pour maladie.
L'employeur était donc bien-fondé à faire état dans la lettre de licenciement, des difficultés qu'il a rencontrées pour remplacer temporairement le salarié depuis le début de son absence, et la nécessité dans laquelle il se trouvait de pourvoir à son remplacement définitif.
La société SOCOTEC rappelait en effet que quelques jours avant le début de l'arrêt maladie de M. X..., M. Jean-François C...autre chargé d'affaires, avait démissionné, le 9 septembre 2011, que face à l'absence de deux chargés d'affaires, elle avait recruté le 21 novembre 2001 Guillaume Z..., chargé d'affaires junior débutant, que cependant, la formation pour ce poste dure 6 mois, et qu'en attendant elle avait demandé à M. D...chargé d'affaires à l'agence de Haute-Corse de prendre en charge une partie des dossiers en attente de M. X..., ce qui avait eu pour conséquence d'augmenter considérablement la charge de travail et les temps de trajet de ce dernier.
M. F...Directeur d'agence avait lui-même dû reprendre 18 dossiers de clients nominativement cités, de M. X....
L'employeur expose dans la lettre que les connaissances et compétences requises pour le poste, qu'elle décrit précisément, ne permettent pas de procéder à un remplacement temporaire, en intérim ou en CDD, que les retards dès lors s'accumulent, et cite en exemple 3 clients : la SARL ALLEGRI qui a subi des incidences financières du fait du retard de la SOCOTEC dans la réception de travaux, l'entreprise ROCCA, et la société d'HLM ERILIA, qui menacent tous deux de rompre leur collaboration alors qu'ils représentent une part importante du chiffre d'affaires.
Elle indique également que M. D...ne souhaite plus prendre en charge les dossiers de Corse du Sud, ce qui l'amène à prendre du retard sur ceux de Haute Corse, et qu'un remplacement définitif est nécessaire.
La société SOCOTEC justifie avoir embauché à compter du 3 septembre 2012, M. Y..., à temps plein, en contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires junior, à l'agence d'AJACCIO, pour remplacer M. X....
Si l'entreprise indique dans la lettre de licenciement avoir dès le 21 novembre 2011, embauché M. Z...en qualité de chargé d'affaires junior, il convient de rappeler qu'il manquait alors deux chargés d'affaires et non pas un seul, puisque M. C...avait quitté définitivement l'entreprise le 9 septembre 2011.
L'entreprise explique clairement en quoi il n'était pas possible à plus long terme, de continuer à répartir les dossiers de M. X... entre M. D...et M. F..., sauf à perdre de la clientèle. Il est donc inexact d'affirmer qu'avant même son licenciement, il était remplacé par 4 personnes.
Enfin, le fait que l'employeur ait décidé comme il en a la possibilité, de ne pas augmenter d " échelon M. X... au cours des deux années précédent son licenciement, ne saurait être pris en compte au motif qu'il n'était censé prendre que des initiatives limitées, puisque c'est dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues qu'il fallait de remplacer.
Il convient en conséquence de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes.
Partie perdante, M. X... devra supporter les dépens de première instance, et d'appel.
Il n'est pas inéquitable de condamner la salarié, partie tenue aux dépens, à payer à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1. 500 euros en ce qui concerne la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
L A C O U R,
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
- DEBOUTE M. X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement par la société SOCOTEC ;
- DIT ET JUGE que ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
- en conséquence, CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia, du 28 novembre 2014, en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes ;
- Y ajoutant, CONDAMNE M. X... Xavier à payer à la SA SOCOTEC la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ;
- CONDAMNE M. X... Xavier aux dépens de première instance, et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032608684.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/ 00340
Code Aff. : CP/ MJD
ARRÊT N 16/ 190
ORIGINE : JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
de SAINT DENIS en date du 29 Janvier 2014, rg no 21000295
APPELANT :
Monsieur Andréas Jakob X...
exerçant sous l'enseigne " ENTREPRISE X... ANDREAS "
97419 POSSESSION
Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Jocelyn Y...
97420 LE PORT
Représentant : Me Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION
4 Boulevard Doret
97400 SAINT-DENIS (RÉUNION)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Catherine PAROLA
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 mai 2016
greffier lors des débats : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion a reconnu la faute inexcusable de monsieur Andreas X..., employeur de monsieur Jocelyn Y..., lors de la survenue d'un accident du travail le 22 janvier 2007 et a sursis à statuer sur les demandes formées au titre de la majoration de la rente par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à l'encontre de l'employeur.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, a ensuite, par la décision déférée du 29 janvier 2014, statué sur les demandes susvisées et a condamné monsieur Andreas X... à rembourser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le montant du capital représentatif de la majoration faute inexcusable allouée à monsieur Jocelyn Y....
Monsieur Andreas X... a interjeté régulièrement appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe, le 25 février 2014, et, l'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 00340.
Par conclusions déposées au greffe, le 7 avril 2015, et maintenues oralement à l'audience, monsieur Andreas X... sollicite l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré et que la cour déclare les demandes de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion irrecevables.
Par conclusions déposées au greffe le 23 février 2016, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour la confirmation de la décision déférée.
Elle fait valoir :
- que monsieur X... l'a informée pour la 1ère fois en cause d'appel du redressement judiciaire prononcé par jugement du 5 juin 2013, que cette négligence volontaire l'a privée de la possibilité de déclarer sa créance, que cependant selon l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale " l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel " et que si elle ne peut plus agir contre l'entreprise X... Andreas, ce dernier reste tenu à titre personnel de la créance susvisée,
- que de plus, monsieur X... a omis volontairement de respecter son obligation légale prévue par l'article L. 622-6 du code de commerce d'informer le liquidateur de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion le 1er septembre 2010, la privant encore de la possibilité d'être informée de la procédure collective directement par le liquidateur.
Monsieur Jocelyn Y... régulièrement représenté déclare s'en rapporter.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Seules les dispositions relatives aux demandes formées par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à l'encontre de monsieur X... sont critiquées et entrent dans le cadre de l'appel.
Les conclusions déposées le 7 avril 2015 par l'appelant, maintenues oralement à l'audience, sont reproduites in extenso ci-après :
" DISCUSSION
La décision de condamnation est contraire au droit des procédures collectives.
Suivant du jugement du 5/ 06/ 2013, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a ouvert à l'encontre de monsieur X... Andréas une procédure de redressement judiciaire.
Pièce no1 : jugement du 5/ 06/ 2013
La décision du 29/ 01/ 2014 de condamnation est donc contraire à l'arrêt des poursuites individuelles en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce.
Par ailleurs, la CGSS n'a pas déclaré sa créance.
Un jugement a été rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis homologuant le plan d'apurement du passif de monsieur X... Andréas.
Pièce no2 : jugement du 4/ 06/ 2014
En première instance, le mandataire judiciaire n'a pas non plus été mis en cause en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce.
Il convient donc d'infirmer la décision de première instance et de déclarer la demande de la CGSS irrecevable. "
L'appelant se contente ainsi d'affirmer que le jugement déféré est contraire au droit des procédures collectives, de viser les articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, et de relever des éléments factuels (la CGSS n'a pas déclaré sa créance, un jugement homologuant le plan d'apurement du passif a été rendu par le Tribunal Mixte de Commerce le 4 juin 2014 et le mandataire judiciaire n'a pas été mis en cause en première instance en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce) sans développer davantage ses arguments juridiques ni expliquer en quoi la demande actuelle présentée devant la cour par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion serait irrecevable en raison des textes susvisés.
Monsieur X... n'a pas souhaité présenter d'autres observations à l'audience de sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucun moyen lui permettant de statuer sur l'appel interjeté et que par conséquent, elle ne peut que confirmer la décision déférée.
La procédure est gratuite et sans frais.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;
STATUANT dans les limites de l'appel,
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions frappées d'appel ;
CONSTATE que la procédure est gratuite et sans frais.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032608630.xml | Arrêt No 16/ 194
R. G : 14/ 01088
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 MAI 2016
Chambre sociale
Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 30 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2014 rg no F 13/ 00188
APPELANT :
Monsieur Jean Philippe X...
97450 SAINT-LOUIS
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIESt, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Jean Baptiste Y...
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 394 du 11/ 02/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 30 juin 2015, l'affaire a été renvoyée au 22 mars 2016 en dépôt de dossier, devant Madame Françoise DEROUARD, Vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente. Les parties ne s'y étant pas opposées.
Par bulletin du 22 mars 2016, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 24 Mai 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Mai 2016.
Greffier lors des débats : Abdelhek LAOUAR
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 6 juin 2014, Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, section industrie, dans une affaire l'opposant à Monsieur Jean Baptiste Y..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 30 avril 2014, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé par ses soins.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 14/ 01088.
Monsieur Jean Baptiste Y...a été embauché par Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " par contrat à durée indéterminée de chantiers en qualité d'ouvrier professionnel pour travailler sur les chantiers de LABOURDONNAIS-SIDR à SAINT BENOIT, CANNEL MARON-SIDR à SAINT LOUIS et COMPTOIR DU BUTOR-SEDRE à SAINT DENIS, à compter du 1er novembre 2012, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1. 591, 01 euros.
Suite à un entretien préalable non qualifié en date du 17 juillet 2013, il était licencié par courrier du 19 juillet 2013 à effet du 16 août 2013.
L'employeur adressait ensuite à Monsieur Jean Baptiste Y...en date du 19 août 2013 un certificat de travail daté du 16 août 2013 pour la période du 01/ 11/ 2012 au 16/ 08/ 2013 et une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant un licenciement pour fin de chantier.
Estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où selon lui, les chantiers n'étaient pas terminés, Monsieur Y...saisissait le conseil de prud'hommes de SAINT PIERRE, par requête déposée le 25 juillet 2013, aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaires et de primes.
Par la décision déférée, la juridiction prud'homale a :
" Condamné Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " à payer à Monsieur Jean Baptiste Y...les sommes suivantes :
-1 591, 01 € brut à titre d'indemnité de préavis
-159, 10 € brut à titre de congés payés sur préavis
-4 500 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-2. 386, 52 € brut à titre du rappel de salaire,
-1 457, 92 € à titre d'indemnité de rappel de prime de panier du 1er octobre 2012 au 14 juin 2013
Ordonné la remise de l'attestation POLE EMPLOI avec mention (rupture du contrat de travail pour licenciement abusif, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse) et du certificat de travail rectifié, ainsi que les bulletins de salaires d'avril à août 2013 modifiés aux différents rappels,
sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement
Débouté Monsieur Jean Baptiste Y...du surplus de ses demandes
Condamné Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... " aux dépens. "
Par conclusions et pièces datées du 25 juillet 2014, Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", sollicite de la Cour :
A titre principal,
- l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et le rejet de l'ensemble des demandes présentées par Monsieur Y...,
A titre subsidiaire,
- de constater que le préjudice de Monsieur Y...est minime dans la mesure où le contrat avait vocation à ne pas perdurer,
- de ramener en conséquence les demandes adverses à de plus justes proportions,
- En tout état de cause,
- de constater que les primes de panier ne sont pas dues,
- de condamner Monsieur Y...à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions et pièces datées du 05 janvier 2015, Monsieur Jean Baptiste Y...demande la confirmation de la décision déférée dans toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le rappel de salaires et congés payés :
Monsieur Y...expose qu'il n'a jamais été réglé de son salaire du mois de juin 2013 ni de celui du 1er au 16 juillet 2013, alors qu'il travaillait encore dans l'entreprise.
L'appelant ne conteste pas le bienfondé de cette demande ni son calcul, puisqu'il ne l'évoque même pas dans ses écritures, ni ne communique copie des bulletins de salaires remis à l'intimé.
Or il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la somme que Monsieur Jean Baptiste Y...devait percevoir à ce titre s'élève ainsi au montant de 2. 386, 52 euros brut réclamé et non contesté par l'appelant, correspondant à un mois et demi de salaire brut conventionnel.
La décision déférée qui a condamné l'employeur à lui verser ce montant est donc confirmée.
- sur la prime de panier :
Selon l'article 8-15 a de la convention collective applicable (en l'espèce IDCC 1596), l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Cette indemnité n'est pas due lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas,
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Il s'en déduit que la prime de panier n'est pas systématiquement due par l'employeur lorsque le déplacement n'entraîne pas d'office l'octroi de cette indemnité à moins que le salarié démontre le supplément de frais occasionné.
Monsieur Jean Baptiste Y...expose qu'il travaillait toute la journée sur les chantiers de son employeur situés à Saint Denis, Saint Benoît et Saint Louis, ce qui ne lui permettait jamais, compte tenu de la durée réduite de la pause déjeuner, de se rendre à son domicile sis à Saint Pierre pour y prendre ses repas.
Il demande donc la confirmation de la décision des premiers juges lui ayant octroyé la somme de 1. 457, 92 euros au titre des indemnités de repas correspondant aux 8, 5 mois travaillés (128 jours x 11, 39 euros).
Monsieur Jean Philippe X... ne conteste pas n'avoir jamais versé d'indemnité repas à son salarié, ni les lieux de chantiers figurant au contrat de travail, mais estime que dans la mesure où l'un des chantiers était situé à Saint Louis, ce dernier avait la possibilité de rentrer à son domicile à Saint Pierre pour s'y restaurer.
Pour autant, l'appelant s'abstenant de produire la liste des jours lors desquels l'intimé aurait participé auxdits chantiers ni d'indiquer la durée de la pause déjeuner effective, celui-ci est bien fondé à bénéficier des indemnités de trajet pour avoir constamment travaillé en dehors de son lieu de domicile situé à Saint Pierre.
La calcul proposé par le salarié qui n'est pas davantage critiqué par l'appelant, même à titre subsidiaire, est donc retenu par la Cour, les sommes réclamées étant calculées très exactement sur la base du taux fixé par la convention collective précitée, en fonction de la période et de la zone (11, 39 euros à partir du 1er juillet 2012).
Le jugement entrepris qui a condamné Monsieur Jean Philippe X... à payer la somme de 1. 457, 92 euros au salarié est confirmé de ce chef.
- sur le licenciement :
Aux termes de l'article L 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
La notion de chantier doit nécessairement s'apprécier au regard de la définition que les parties lui ont donnée aux termes du contrat qui les lie.
Le contrat de chantier signé par les parties le 31 octobre 2012, prévoit que Jean Baptiste Y...est embauché pour effectuer, en qualité d'ouvrier professionnel, OP2 coefficient 112, des travaux sur les chantiers de LABOURDONNAIS-SIDR à SAINT BENOIT, CANNEL MARON-SIDR à SAINT LOUIS et COMPTOIR DU BUTOR-SEDRE à SAINT DENIS à compter du 1er novembre 2012.
Monsieur Y...expose qu'il a été licencié de manière illégale, sans respect de la procédure de licenciement, et abusive par son employeur, les chantiers de ce dernier n'étant pas terminés à la date de rupture du contrat de travail, et l'employeur ayant cherché en réalité à se débarrasser de lui en raison de ses doléances répétées pour obtenir paiement de ses salaires.
Monsieur Jean Philippe X... ne répond que sur l'absence de manquement de sa part, semblant oublié avoir licencié son salarié et arguant d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier, non établie dans les faits.
Ainsi, l'employeur ne dit étrangement aucun mot dans ses écritures :
- du licenciement pour fin de chantier mentionné par ses soins sur l'attestation POLE EMPLOI remise au salarié,
- des motifs de son courrier envoyé au salarié le 19 juillet 2013 dénommé " Préavis de licenciement ", dans lequel il l'avise en ces termes :
" A la suite de notre entretien du 17/ 07/ 2013, nous vous informons que nous avons décidé de ne pas reconduire votre contrat du à votre manque de rentabilité.
Votre préavis a débuté le 17/ 07/ 2013 et se terminera le 16/ 08/ 2013, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Cependant, vu votre comportement sur le chantier, nous vous demandons de rester chez vous et nous vous informons que votre mois de préavis vous sera payé. "
L'employeur qui invoque la fin du chantier ou du moins, des tâches confiées spécifiquement au salarié, pour rompre le contrat de travail lié à ce chantier, doit en rapporter la preuve, et ce, à la date d'effet du licenciement.
De même, l'employeur qui invoque des motifs disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement pour motif personnel, doit en rapporter la preuve.
L'entrepreneur appelant ne disant mot ni ne produisant aucun document permettant d'établir la réalité de la fin des chantiers confiés à Monsieur Y...par son contrat de travail, ni les éventuels griefs reprochés à ce salarié, la rupture de son contrat de chantier avant l'achèvement desdits travaux devient dès lors dénuée de cause réelle et sérieuse et lui ouvre droit à l'octroi d'indemnités dont la Cour fixe le montant, compte tenu de son ancienneté et des éléments du dossier, à la somme de 4. 500, 00 euros.
Monsieur Y...a également droit à une indemnité compensatrice de préavis dont la durée correspond, compte tenu à son ancienneté inférieure à deux ans mais supérieure à six mois, à un mois de salaire, soit la somme de 1. 591, 01 euros, augmentée des congés payés y afférents à raison de 159, 10 euros.
Le décision déférée est donc confirmée de ces chefs.
Il y a lieu de confirmer la remise au salarié des bulletins de salaires, l'attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail rectifiés, outre le certificat justifiant de ses doits à congés payés tel que prévu par l'article D 3141-9 du Code du travail et ce, sans le prononcé d'une astreinte qui ne se justifie pas.
La décision déférée est réformée en ce sens.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'appelant est débouté de sa demande formée en application de l'article 700, et supporte conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- ordonné à Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", à remettre les bulletins de salaires, l'attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE la remise des bulletins de salaires de novembre 2012 à juillet 2013, de l'attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail rectifiés et du certificat justifiant de ses doits à congés payés et ce, sans astreinte ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032608664.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/138
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE et le 26 MAI 2016 à 10 HEURES 00
Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 Mai 2016 à 15H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Mostafa Y...
né le 25 Mai 1974 à MOSTAGANEM-ALGERIE-
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 24/ 05/ 2016 à 15 h 48 par Mostafa Y....
A l'audience publique du 25 MAI 2016 à 13 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu
-Mostafa Y...
- avec le concours de Z... Mohamed interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 23 mai 2016 à 15H03 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet des Hautes Pyrénées le 23 mai 2016 à 09H35 prolongeait la rétention administrative de MOSTAFA X se disant Y...
Par déclaration en date du 24 mai 2015 à 15H48, MOSTAFA X se disant Y...
a interjeté appel de la décision
Au soutien de son appel, MOSTAFA X se disant Y... fait valoir que :
- il n'a pas comparu à l'audience et la décision lui a été notifiée tradivement
-il a été placé tardivement en garde à vue
sa garde à vue est excessive
-son état de santé est incompatible avec un maintien en rétention.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Lors des débats, MOSTAFA X se disant Y... a renoncé à l'assistance d'un avocat.
Il a ajouté qu'il limitait son appel à ses problèmes de santé et qu'il souhaitait être examiné par un mèdecin au centre de rétention.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Sur la recevabilité de l'appel
Le délai pour interjeter appel est de 24 h à compter du prononcé de l'ordonnance (Cass. 1re Civ., 8 mars 2005, pourvoi no 03-50. 118), ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 CPC et décompté d'heure en heure.
Lorsque l'étanger ne comparaît pas à l'audience, le délai d'appel court à compter de la notification de l'ordonnance à l'étranger.
En l'espèce, aucun élèment ne permet d'indiquer l'heure de notification.
En conséquence, l'appel est recevable
Sur les exceptions soulevées
Sur l'absence de comparution à l'audience.
Il résulte du procès-verbal établi le que MOSTAFA X se disant Y... a refusé de comparaître, à l'audience. Il était cependant représenté par un avocat, il ne peut en conséquence en tirer un argument de nullité.
Sur le placement en garde à vue
L'officier de police judiciaire n'est pas tenu après le placement en garde à vue de notifier les droits dès lors qu'il est constaté chez l'intéressé, une difficulté de compréhension liée notamment à l'ivresse.
En l'espèce, MOSTAFA X se disant Y... a été interpellé le 17 mai 2016 en flagrant délit de vol à 23H25
Les enquêteurs ont constaté dans deux procès-verbaux établis à 23H25 et 23H50 que MOSTAFA X se disant Y... sentait fortement l'alcool et titubait et qu'il n'était pas en état de se voir notifier les droits afférents à sa mesure de garde à vue.
Les droits lui ont été notifiés dès que son état de lucidité l'a permis.
En outre, son placement en garde à vue est intervenu à la suite de la commission d'une infraction constatée par les policiers.
La procédure est en conséquence régulière.
Sur l'état de santé
L'état de santé de MOSTAFA X se disant Y... n'est pas de nature à influer sur le sort de la demande de prolongation de rétention dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que cet état de santé est incompatible avec la rétention.
En effet, il soutient qu'il est atteint d'une hépatite virale sans en rapporter la preuve pathologie qui n'est pas incompatible avec une mesure de rétention. Il n'est pas non plus établi que cette pathologie ne puisse pas être traité au Maroc ;
En outre, le suivi médical des personnes retenues est pris en charge par une unité médicale qui peut intervenir à tout moment ;
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que MOSTAFA X se disant Y... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi
La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable ;
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 23 mai 2016
Ordonnons que MOSTAFA X se disant Y... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire
Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes Pyrénées service des étrangers, à MOSTAFA X se disant Y... et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Eliane BOYER Maryse LE MEN REGNIER
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CAPP/JURITEXT000032607245.xml | Ch. civile A
du 25 MAI 2016
R. G : 14/ 00701 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00874
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTES :
Mme Pauline Marie X...
née le 22 Mars 1934 à Belvedere Campomoro (20110)
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Diane X...
née le 09 Décembre 1936 à Belvedre Campomoro (20110)
75011 PARIS
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Marie Louise A... épouse B...
née le 15 Août 1965 à Saint Vallier (88270)
69004 LYON
défaillante
Mme Marie-Dominique C...
X...
née le 24 Janvier 1925 à Belvedere Campomoro (20110)
20110 SARTENE
ayant pour avocat Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA, et Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE
M. Jeannot Y...
né le 16 Mars 1949 à SCHONECKEN
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mars 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Les biens immobiliers situés sur la commune de Belvédère Campomoro, cadastrés section B no 85 lieudit " Caselle " pour une contenance de 6 ares 44 centiares, ont fait l'objet d'un acte notarié de notoriété acquisitive du 13 octobre 2004, au profit des héritiers de M. Simon X..., dont la dévolution successorale est établie aux termes du même acte.
Arguant de l'échec d'un partage amiable de cette propriété entre les coindivisiaires, M. Jeannot Y..., a, par actes d'huissier en date des 27 juillet et 06 août 2012, assigné en partage judiciaire, Mme Diane X... veuve de M. F..., Mme Marie-Louise
A...
épouse B..., Mme Marie-Dominique X... veuve C... et Mlle Pauline X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par jugement contradictoire du 07 juillet 2014, le tribunal a, notamment :
- déclaré nul le testament olographe au nom de M. Ange X..., daté du 12 avril 1969,
- dit que la parcelle cadastrée section B no85 lieu-dit Caselle sur la commune de Belvédère Campomoro, a dans sa totalité la nature de bien indivis et fait partie des biens relevant de la masse successorale de Simon François X... à partager,
- rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée à l'encontre de Mme Pauline X... par M. Jeannot Y...,
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'universalité des biens composant la succession de M. Simon François X..., décédé le 25 novembre 1942,
- commis pour y procéder M. le président de la chambre des notaires de la Corse du Sud, avec faculté de délégation,
- dit que le notaire désigné devra procéder aux opérations sus-visées en déterminant les droits des parties, les biens meubles ou immeubles composant la masse à partager et réaliser un état liquidatif,
- renvoyé les parties devant le notaire désigné,
- commis M. ou Mme le vice-président en charge de la chambre des successions-partages du tribunal de grande instance d'Ajaccio avec mission de faire rapport en cas de difficulté,
- débouté M. Jeannot Y... de sa demande d'expertise,
- débouté Mesdames Pauline X... et Diane F... de leur demande au titre de l'article 700 du code procédure civile,
- ordonné l'emploi des dépens, en ce compris les frais de l'instance en référé et les honoraires définitifs en frais privilégiés de partage,
- dit que l'affaire sera rappelée un an après la désignation du notaire devant le juge commissaire pour examen de l'état liquidatif.
Par déclaration reçue le 13 août 2014, Mme Pauline X... et Mme Diane X... veuve F... ont interjeté appel de ce jugement.
Par leurs conclusions reçues le 21 janvier 2015, les appelantes demandent à la cour d'infirme le jugement querellé, en ce qu'il a déclaré nul le testament du 12 août 2014 et intégré à 1'actif successoral de feu Simon François X... le lot no 3 de la parcelle cadastrée B 85 de la Commune de Campomoro, de le confirmer pour le surplus et, reconventionnellement, de :
- dire et juger que le testament établi par M. Ange Marie X... est valable au regard de l'article 970 du code civil,
en conséquence,
- dire et juger que le lot dit no3 de la parcelle B85 lieudit " Caselle " sise sur la commune de Campomoro, est un bien propre dont Mme Pauline X... est l'unique propriétaire,
- dire et juger qu'il ne saurait être intégré à la masse des biens indivis de la succession de feu Simon François X...,
- constater l'état d'indivision concernant les biens issus de cette succession, à savoir les lots 1 et 2 de la parcelle B 85 lieudit " Caselle ", sise sur la commune de Campomoro,
- ordonner le partage de la succession de M. Simon François X...,
- débouter M. Jeannot Y... de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- reconventionnellement le condamner au paiement d'une somme de 4 000, 00 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions reçues le 28 janvier 2015, Mme Marie-Dominique X... veuve C..., demande à la cour de :
- lui donner acte de son accord concernant la demande de partage judiciaire,
- dire et juger que le lot No3 de la parcelle B85 lieudit " Caselle ", sise sur la commune de Campomoro, est un bien propre dont Mme Pauline X... est l'unique propriétaire,
- dire et juger qu'il ne saurait être intégré à la masse des biens indivis de la succession de Feu Simon François X...,
- constater l'état d'indivision concernant les biens issus de cette succession, à savoir les lots 1 et 2 de la parcelle B85 lieudit " Caselle ", sise sur la commune de Campomoro,
- débouter M. Y... de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner M. Y... au paiement d'une somme de 3 000 euros à son profit, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Marie-Catherine Roussel-Filippi.
Par ses conclusions reçues le 20 février 2015, M. Jeannot Y... demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 et 10, 832-1, 970 et 2261 ancien du code civil, 902, 908, 909, 910 et 911, 1359 et suivants, 1377 et suivants du code de procédure civile, de :
- dire et juger recevable et bien fondé son appel incident,
- confirmer le jugement querellé sur le principe de la nullité du testament,
- infirmer le jugement querellé sur le principe de l'indemnité d'occupation et la demande d'expertise,
- confirmer le jugement querellé sur le surplus,
subsidiairement,
- dire et juger prescrite l'admission du testament en cause dans le règlement de la succession dont s'agit,
en conséquence,
- constater l'état d'indivision régnant entre lui et les appelantes,
- constater l'impossibilité de tout partage amiable.
en conséquence,
- dire et juger recevable et légitime sa demande en partage,
- ordonner le partage des successions confondues dont s'agit,
- dire et juger nul le prétendu testament du 12 avril 1969 par la présence de vices formels par application de l'article 970 du code civil,
- dire et juger prescrite la demande d'application du testament faute d'en avoir invoqué le bénéfice dans le délai de trente années à compter du décès du testateur, M. Ange Marie X..., intervenu le 23 avril 1970,
- dire et juger que M Pauline X... est redevable d'une indemnité d'occupation eue égard sa jouissance exclusive de la maison édifiée sur la B 85 et ce de manière rétroactive sur cinq années à compter du jour de la demande, soit le 24 mai 2012,
- dire et juger qu'il y aura lieu de faire rapport à la masse successorale de la valeur de la maison prétendument édifiée par Mme Pauline X... si celle-ci n'était pas déclarée seule propriétaire du fameux lot,
- dire et juger en tant que de besoin, que Mme Pauline X... ne peut solliciter à son profit l'attribution préférentielle du fameux lot 3 par application de l'article 832-1 du code civil,
en conséquence,
avant dire droit,
- désigner tel expert, avec pour mission d'évaluer la parcelle B 85 comme indiqué supra, aux frais avancés du concluant,
- dire et juger que tous les dépens de l'instance seront qualifiés en frais privilégiés de partage et que les dépens du référé seront qualifiés de mauvaise contestation et mis à la charge exclusive, in solidum de Mme Pauline X... et de Mme Marie Dominique X... veuve C...,
Mme
A...
épouse B... assignée à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le testament olographe du 12 avril 1969
Le tribunal a considéré que le testament litigieux ne respectait pas les conditions de formes requises par l'article 970 du code civil, imposant que le testament olographe soit rédigé dans sa totalité par le testateur.
Il a retenu qu'il n'existait aucune correspondance entre, d'une part, le graphisme de la signature du testateur, dont la sincérité n'est pas contestée, d'autre part, celui du reste du texte et de la date.
Les appelantes, ainsi que Mme X... veuve C... contestent cette décision et soutiennent que le tribunal a violé les articles 287 et 288 du code civil, en procédant à, une vérification d'écriture de la copie dudit testament, hors l'examen du document litigieux en original, de documents de comparaison et de toute expertise graphologique.
Elles allèguent que l'acte manuscrit daté du 12 avril 1969, enregistré en mairie, lui donnant ainsi date certaine, est le reflet de la volonté de M. Ange Marie X....
Les appelantes ajoutent que la mention selon laquelle le testateur indique " je déclare ajouter que mon testament a été dicté assisté de deux témoins " ne signifie pas que ce document n'est pas de sa main mais veut dire que sa lecture ou dictée en a été faite à deux témoins.
Elles affirment que l'indication sur le testament querellé de l'accord de l'épouse du testateur ne lui confère pas le caractère conjonctif.
De son côté, M. Jeannot Y... conclut qu'il est manifeste que M. Ange X... n'a pas écrit et daté son testament, sans qu'il soit besoin d'un expert ni même d'avoir l'original sous les yeux pour le constater.
Il fait valoir qu'aucun élément extrinsèque au testament ne rapporte la preuve de la volonté du testateur et que la signature de l'épouse du défunt, étrangère à la succession dont s'agit, confère à ce document un caractère conjonctif, prohibé par l'article 968 du code civil.
Il souligne que les appelantes font griefs aux premiers juges de ne pas avoir sollicité l'original de ce testament et maintiennent cet argument en cause d'appel, sans toutefois verser l'original de ce testament devant la cour.
La cour relève qu'au vu de leurs écritures tant les appelantes que Mme X... veuve C... font état de l'original du testament litigieux dont elles se prévalent, reprochant même au tribunal de ne pas l'avoir sollicité et se prévalant d'un arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile du 12 mai 2010.
Cependant, il est constaté que cet original n'est pas versé aux débats, or, au vu des motivations respectives des parties, notamment des appelantes, la cour estime préférable que ce document soit produit devant la cour.
Il convient, en conséquence, avant dire droit, d'inviter la partie détentrice de l'original du testament du litigieux du 12 avril 1969 de produire ce document.
A cet effet, la cour ordonnera une réouverture des débats, et compte tenu du changement de la composition de la juridiction, prononcera la révocation de l'ordonnance de clôture et renverra l'affaire à la mise en état.
Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2015,
Invite Mme Diane X... veuve de M. F..., Mme Pauline X... et Mme Marie-Dominique X... veuve C... à verser aux débats l'intégralité de l'original, soit les deux pages du testament olographe au nom de M. Ange Marie X..., en date du 12 avril 1969,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties,
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 07 septembre 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032608876.xml | C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2016
RG No 16/00033
Appel d'une ordonnance 16/331 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 06 mai 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 23 Mai 2016
APPELANT(E)
Monsieur Michel X...
actuellement hospitalisé
CHAI ST EGREVE
né le 16 Décembre 1961 à
de nationalité Française
38400 SAINT-MARTIN D'HERES
non comparant
assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur Gilles Y...
1er adjoint au Maire de St Julien en Vercors
26420 ST JULIEN EN VERCORS
non comparant, non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 25.05.2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mai 2016 par Joëlle BLATRY, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 26 MAI 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Monsieur Michel X... a été admis le 29 avril 2016 en soins psychiatriques sans consentement sur procédure de péril imminent.
Par courrier parvenu le 23 mai 2016, il a formé un recours contre la décision rendue le 6 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble rejetant sa demande de main levée de cette hospitalisation.
Seul le conseil de monsieur X... a comparu à l'audience du 26 mai 2016.
Outre le fait que monsieur X... a formé un recours hors des délais et est de ce fait irrecevable en son appel, l'ensemble des certificats médicaux joints à l'appui de la demande de prise en charge sont concordants pour relever les propos de type délirants à thématique de persécutions et mégalomanie ne permettant pas pour l'instant une sortie d'hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que le recours formé par monsieur Michel X... est irrecevable,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Joëlle BLATRY, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller
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CAPP/JURITEXT000032608818.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
ARRÊT DU 24 MAI 2016
AFFAIRE : N RG 14/ 00751
Code Aff. : CF ARRÊT N 16/ 193 C. FR
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST DENIS en date du 18 Mars 2014, rg no 12/ 497
APPELANTE :
Madame Dalida X...
97460 ST PAUL
Représentant : Me Jean claude SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SA COROI REUNION
Rue Armagnac-BP 60077
97822 LE PORT CEDEX
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2016 devant la cour composée de :
Président : Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre
Conseiller : M. Christian FABRE, Conseiller
Conseiller : Mme Catherine PAROLA, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 24 Mai 2016.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
greffier lors des débats : Mme Marie Josette DOMITILE,
greffier lors du délibéré : M. Abdelhek LAOUAR,
Dalida X... a été embauchée par la société COROI par contrat à durée indéterminée en date du 15 décembre 1997 en qualité de cadre commercial.
La société COROI exploite une entreprise de produits à stockage réglementé ; notamment des produits chlorés et des produits phytosanitaire. Elle distribue des produits professionnels.
Le 06 avril 2012, l'employeur a délivré un avertissement à la salariée lui reprochant son comportement envers un client.
Elle a été convoquée à un entretien préalable par courrier recommandé du 24 avril 2012 pour le 16 mai 2012.
La salariée ne s'est pas rendue à cet entretien.
La société COROI lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 26 mai 2012, son solde de tout compte et les documents administratifs lui étant remis le premier juin 2012.
La salariée contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale du premier degré afin d'entendre déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il soit dit qu'elle a été victime de harcèlement moral et a demandé la réparation de ses préjudices et formé des demandes indemnitaires. Par jugement rendu le 18 mars 2014, le CPH de ST DENIS de la Réunion statuant en formation paritaire a,
- dit que le licenciement de D. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné l'employeur à lui payer les sommes de :
§ 15616, 17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
§ 18096 euros au titre d'indemnité de préavis et 1809, 60 euros au titre de l'indemnité de congés sur préavis outre 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et a débouté les parties du plus ample de leurs moyens et demandes respectifs.
Le 18 mars 2014, D. X... a relevé appel et par conclusions régulièrement visées au greffe et oralement soutenues, l'appelante a demandé l'infirmation de cette décision et a exposé avoir subi un harcèlement moral du fait de son employeur pour avoir saisi le CHSCT le 28 septembre 2009 pour dénoncer les agissements abusifs de deux cadres, MRS E... et K... et d'avoir défendue Mme C... qui sera finalement promue cadre.
Elle explique que l'arrivée du nouveau directeur Mr DE B... a totalement modifié les conditions de travail, qu'elle a dû alerter les douanes au regard de l'importation d'un produit comprenant de l'hypochlorite de sodium importé en exclusivité par la société COROI et que depuis septembre 2009 elle subi un « harcèlement sous forme larvée avec un habillage de régularité pour tenter de masquer la discrimination subie par elle et le harcèlement moral « et affirme que ces deux comportements ont entraîné sa mise en arrêt maladie aux termes d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel.
Elle conteste l'intégralité des griefs qui lui sont faits et sollicite que son licenciement soit reconnu abusif et demande la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de :
§ 150000 euros à titre de rupture abusive
§ 50000 euros pour préjudice distinct outre la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions visées au greffe et maintenues aux débats, l'intimée a demandé que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et qu'il soit enjoint à D. X... de communiquer les 15 pièces visées dans sa plainte au procureur de la république du 27 avril 2012.
A titre subsidiaire, la société COROI demande l'infirmation de la décision estimant que le licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses constitutives d'une faute grave en ce que la salariée aurait refusé notamment de se soumettre à l'autorité hiérarchique, d'accepter son changement de lieu de travail, d'adhérer à un dispositif d'intervention préconisé par l'inspection du travail et de finaliser sa fiche de poste.
Il lui reproche également une prise d'initiative dépassant sa fonction ainsi qu'un dénigrement et des propos calomnieux à l'encontre de la direction.
La société COROI conteste l'existence d'un harcèlement moral et affirme que les mesures prises à son égard sont justifiées par des éléments objectifs.
Elle sollicite la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer au plus ample des conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens et demandes respectifs qui ont été maintenus lors des débats, l'intimée n'ayant pas maintenu sa demande de constat de l''irrecevabilité de l'appel ni de communication de pièces et ayant fait de sa demande subsidiaire son principal.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions.
La salariée estime avoir subi un syndrome anxio-dépressif du fait de ce harcèlement dont elle fixe le point de départ à sa saisine du CHSCT en septembre 2009 et à la défense qu'elle aurait menée d'une salariée, Mme C....
Elle affirme qu'un collectif cadre a dénoncé les faits de mal-être au sein de l'entreprise et que des représailles on tété engagées envers les cadres et fait état de la reprise de cette situation dans sa plainte au procureur de la république.
Dés lors que la salariée invoque avoir été victime d'un harcèlement moral, il convient d'examiner les éléments versés contradictoirement aux débats par la salariée en faisant rappel de ce qu'elle doit établir des faits objectifs précis et concordants et qu'il revient aux juges d'apprécier si ces faits pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral à charge pour l'employeur de démontrer que les dits faits reçoivent une explication étrangère au harcèlement.
S'agissant du signalement au CHSCT qui est selon D. X... le début du harcèlement qu'elle impute à Mr D... arrivé en avril 2009 à la société COROI, les pièces de la procédure établissent effectivement que cette saisine du CHSCT vise des faits antérieurs au mois d'avril 2009, époque à laquelle Mr D... qui a pris postérieurement la présidence du CHSCT, n'était pas dans la société.
Ces faits étaient imputés à Mr E... qui a été licencié par la société COROI pour faute grave après investigations. Ce licenciement doit être retenu comme une prise en compte des faits ainsi dénoncés par la salariée à l'image de la promotion de Mme C... que D. X... a soutenu.
La salariée affirme que Mr D... l'a harcelée à partir de la date de sa plainte et produit une attestation établie par Rémy F... (pièce 9 appelante) qui fait état du comportement de Mr D... qui pendant un entretien ne l'aurait pas « laissé s'exprimer », et aurait voulu « déstabiliser le département grand public » et « l'aurait pris à parti ».
Cependant, cet écrit se présente comme une simple lettre non conforme aux prescriptions légales s'agissant notamment de l'identité du rédacteur, ce qui conduit à ne le retenir qu'à titre de renseignement.
Cette lettre n'apporte aucun élément précis ou circonstancié de l'ordre d'un harcèlement envers D. X... et se présente comme un avis personnel s'agissant d'une éventuelle volonté de déstabiliser le service de la salariée, responsable de ce département sous l'autorité de Mr D....
La salariée porte également un jugement de valeur sur les relations de Mr D... et de Mr G... ainsi que sur celle entretenue par le Directeur Mr DE B... auquel elle reproche une campagne de dénigrement « avec menaces de mort » aux termes de ses écritures sans cependant produire aucun élément factuel et objectif sur ce point.
La salariée affirme avoir été déstabilisée par Mr D... depuis novembre 2011 en ce qu'il aurait cautionné des pratiques commerciales prohibées à l'encontre des intérêts de la société et qu'il l'aurait désavoué auprès des partenaires commerciaux.
La pièce 26 (intimée) explicite cependant que Mr D... ne pouvait pas ne pas réagir envers sa subordonnée alors qu'elle avait un relationnel conflictuel avec une partie de leurs clients et fournisseurs et prenait difficilement toute critique ou observation.
La salariée n'établit pas les représailles dont elle fait état et qui auraient suivi cet envoi et ce ni envers elle ni envers les autres membres du collectif cadres, l'allégation de leurs existences ne suffisant pas à établir des faits circonstanciés et objectifs.
S'agissant du syndrome anxio-dépressif réactionnel au titre des répercussions sur son état de santé qui est établi par la production de documents médicaux, du harcèlement invoqué et produit des éléments médicaux objectivant ce syndrome.
Elle a été adressée par son médecin traitant, le Dr H... par courrier du 24 janvier 2012, ce courrier reprenant les dires et plainte de D. X... ainsi que des constatations du son poids et sa taille et des antécédents médicaux.
Ce courrier n'établit aucun diagnostic et la réponse du Dr I... en date du 13 juillet 2012, soit postérieurement au licenciement, retient la mise en place d'un suivi et d'une prise en charge accepté par D. X... après avoir précisé :
« cette patiente dotée d'une forte personnalité, se trouve néanmoins dans un état de dépression profonde marquée par un sentiment d'incapacité et par une perte de confiance en soi »
sans donner d'élément autorisant à rattacher au titre de la causalité ce sentiment d'incapacité et cet état de dépression profonde au harcèlement moral dont la patiente a fait état aux deux praticiens
S'agissant du collectif cadre (pièce 10 appelante) et de la plainte au procureur de la république.
Un courrier a été adressé à la direction de la société COROI le 16 décembre 2011 par le collectif cadre auquel Mr G... a répondu par courriel de la même date dans lequel il fait référence à l'organisation d'une réunion, antérieure à ce courrier, de coordination sur les problématiques visées par ce courrier ainsi qu'à des précédents échanges, cet élément de réponse ne faisant pas l'objet de contestation dans le mail rédigé au nom de l'équipe cadre de la société COROI par D. X.... Il est donc établi qu'à la date d'envoi le 16 décembre 2011 au moins une réunion d'échange et de coordination avait été réalisée.
Cette saisine a amené chez l'employeur la mise en place d'un dialogue avec l'inspection et la médecine du travail (pièce 15 de l'appelante et pièce 25 intimée), ce qui conduit à considérer que les faits dénoncés par le collectif s'appuyait sur un situation réelle de dysfonctionnements dans le dialogue et la gouvernance.
L'employeur a pris la mesure des demandes de ses salariés et a manifesté une réaction de protection de ses salariés en recherchant une solution qui fait appel, selon la formule de ses conclusions à « la voie de la concertation » qui a été validée par le personnel (pièce 25).
L'employeur a diligenté un audit extérieur et a fait des propositions d'établissement de fiche de poste de façon à apprécier les causes des dysfonctionnements et charges de travail et a prendre des mesures y remédiant.
Le courrier de l'inspectrice du travail retient ainsi que la société COROI a engagé une « démarche de diagnostic » telle que préconisée par ses soins par le biais du cabinet ERGO2C et souligne « qu'aucun procès verbal ne soit dressé pour harcèlement moral ».
La réponse adressée par D. X... à l'inspectrice du travail démontre que le ressenti de la salariée a pris le pas sur toute autre position contraire et qu'elle n'a accepté aucune des mesures mises en place, reprenant des arguments identiques dans un langage qu'elle reconnait « rude » à ceux exposés au mois de septembre 2009 auprès du CHSCT.
Ce comportement est également illustré par la reprise intégrale des motifs exposés dans le courrier du 16 décembre dans la plainte adressée par son conseil le 27 avril 2012 au Procureur de la république, soit postérieurement à la réception de la lettre portant convocation à l'entretien préalable ;
L'employeur produit un mail de Mr G... qui fait état de ce que les autres signataires du courrier du 16 décembre ont accepté le travail fait en aval de leur courrier à l'exception de D. X... qui ne contredit pas cet élément et se trouve en conséquence seule à contester l'existence des réponses données aux revendications des cadres en réponse au courrier envoyé de la boite structurelle de D. X... et signée par les cadres sous la dénomination de « collectif cadres ».
Le ton employé dans les courriels par la salariée manifeste un repli sur ses positions et un refus de tout changement et il est certain qu'elle a estimé que sa parole n'était pas entendu, ce qui rejoint le constat médical.
Cependant, ce ressenti l'amène à porter des jugements de valeur sur la façon dont son employeur la traite, allant jusqu'à parler de menaces de mort qui n'existent pas dans les pièces produites.
Aucun des faits rappelés n'est donc constitutif d'un ensemble qualifiable de harcèlement moral.
Cependant, la salariée ajoute à ces faits les trois premiers griefs énoncés par la lettre de licenciement qui seraient démonstratifs également du harcèlement moral qu'elle invoque.
Elle ne fait aucune critique du rappel de l'avertissement et les développements faits par l'intimé dans ses écritures se révèlent sur ce point sans objet.
S'agissant du licenciement, rappel doit être fait de ce que la lettre de licenciement comporte un rappel de l'avertissement délivré à la salariée le six avril 2012, et énonce cinq griefs, soit
1- le refus d'aller travailler sur le site de la POSSESSION,
2- le refus d'adhérer au dispositif d'intervention de Mr J... de la société ERGO 2C,
3- le refus de finaliser sa fiche de poste
4- une prise d'initiative dépassant ses responsabilités
5- le dénigrement systématique et des propos diffamatoires et calomnieux contre la direction
1- sur le refus réitéré d'aller travailler sur le site de la POSSESSION :
La salariée ne conteste pas avoir accepté son nouveau lieu de travail, sis à la Possession, mais affirme qu'elle aurait été la seule à laquelle ce changement était imposé, et revendique ce fait comme étant la marque d'un harcèlement moral auquel elle était soumise.
Ce fait est par ailleurs objectif au sens des articles L 1152-1 et suivants du code du travail ;
Cependant, la salariée a adressé des courriels notamment les 5 mars et 10 avril 2012 dans lesquelles elle indique
« je ne m'installerai pas », « j'ai exprimé pourquoi je ne pouvais pas aller à la Possession ».
La salariée précisent le 5 mars dans son courriel adressé à Ph. D...
« mes fonctions nécessitent que je demeure au site du Port, tant que le siège y demeure » et ajoute « vous m'imposez cette situation sans même me consulter comme si ma parole ne revêtait aucune importance »
Cette réponse conduit à retenir :
- qu'elle avait été absente de la réunion au cours de laquelle cette possibilité avait été évoquée et qu'elle s'estime en droit de la refuser à partir de sa seule analyse de l'endroit ou elle doit se trouver soit le siège de la société
-qu'elle nie ainsi tout pouvoir de direction à sa hiérarchie
De plus, le langage employé est d'ordre affectif s'agissant du poids de sa parole, et en perçoit aucune illustration technique et concrète des circonstances précises ou sa parole aurait été négligée ou refusée.
Elle se refuse à expliquer autrement que par ce sentiment d'humiliation sur le fait que cette proposition ait été faite à d'autres salariés si ce n'est qu'ils auraient été écoutés et pas elle.
L'employeur qui établit que la même demande (pièce 9) a été faite à MRS K... ET L..., a par ailleurs le pouvoir légitime de modifier un lieu de travail, décision qui ne modifie ni le contrat ni les conditions de travail.
D. X... a ainsi refusé d'appliquer une décision légitimement prise par son employeur. Ce grief est en conséquence fondé en ce que la salariée a contrevenu ainsi à son plan de réorganisation et à la stratégie de croissance et de projet énoncées par Mr G... dans son mail de réponse à D. X....
Cette proposition est en conséquence étrangère à un fait de harcèlement mais fonde le grief No 1.
2- le refus d'adhérer au dispositif d'intervention de Mr J... de la société ERGO 2C,
- il est également reproché à la salarié son refus de participer au dispositif d'intervention de la société ERGO 2C. Il convient de noter qu'il est acquis aux débats que les cadres de la société, dont D. X..., avait saisi la hiérarchie de la société COROI d'un dysfonctionnement de la part de partie de l'encadrement en matière de dialogue social interne.
La salariée affirme avoir subi ces dysfonctionnements, élément objectif dont l'existence est reconnue implicitement par le recours fait par l'employeur à un cabinet d'audit destiné à permettre la recherche de réponses appropriées à cette problématique mais également dans ses écritures.
Cependant, D. X..., qui précise avoir souffert de ces dysfonctionnement, a refusé ce qui selon ses conclusions est une formation. Dans son écrit à l'inspectrice du travail, elle réfute tout caractère de sérieux à l'enquête, au CHSCT, au cabinet de consultation et parle d'une plaisanterie, employant un ton critique et abrupte qui est le ton ordinaire de l'ensemble des courriels produits par elle et par l'employeur aux débats et ne laisse pas de place à une réponse.
D. X... a ainsi refusé de participer à un audit (pièce 10 à 13 intimé) et à une solution possible aux difficultés fonctionnelles et au mal-être qu'elle dénonçait par ailleurs.
Aux termes de la pièce 14 (appelante) Mr J... indique notamment :
« Mme X... ne s'engagera pas dans la démarche proposée, l'objet de la prestation, conditions de travail, organisation, charge de travail, ne répondant pas pour elle aucunement à ses attentes, attentes qui sont autres et visant l'objectivation de faits de harcèlement.
Évidemment je ne m'engagerai pas sur cet axe, qui ne correspond ni à mon cœur de métier ni à votre demande ; »
Ce refus est aggravé au regard de sa qualité de cadre et par l'obstacle au déroulement « d'une démarche constructive destinée à améliorer et normaliser les relations sociales internes » selon la formule de l'employeur qui a manifesté ainsi sans ambiguïté son intérêt pour porter remède à un dysfonctionnement qu'il ne souhaite pas voir perdurer et il appartenait à la salariée de se saisir de cette volonté.
Ce grief est en conséquence fondé et étranger à un fait de harcèlement en ce qu'il se présente dans le respect de l'obligation de sécurité envers tout salarié.
3- le refus de finaliser la fiche de poste :
La salariée ne donne pas plus d'explication sur son refus de finaliser sa fiche de poste et n'explique pas pourquoi sa fiche de poste initiale à laquelle elle fait référence dans ses écritures n'pas été signée (pièce 14 intimée).
Elle ne démontre pas plus que la fiche de poste proposée est contraire à son statut de cadre et à sa fonction de responsable d'un département, ces deux éléments étant repris et elle a reconnue le principe de la finalisation écrite de cette fiche de poste, conformément par ailleurs à sa demande expresse d'un écrit formée par courriel des 9 et 14 mars, la demande de son employeur de finaliser une fiche de poste n'étant pas intrinsèquement constitutive d'un moyen de pression, son refus ne peut recevoir d'explication et doit être retenu à titre de grief fondé.
D. X... est en conséquence déboutée de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral en ce que les mesures prises envers elle, telles que rappelées ci-dessus par la présente décision sont explicitées par des éléments étrangers à tout harcèlement et la décision entreprise est confirmée sur ce point.
L'intimée a également excipé de deux autres griefs figurant dans la lettre de licenciement soit
4- sur la prise d'initiative dépassant ses responsabilités :
D. X... reconnait la maternité du courrier du 12 avril adressé à la direction des entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l'emploi, service de la répression des fraudes, lorsqu'elle indique dans ses conclusions avoir alerté sur les « méthodes de travail de la grande distribution » dans le but selon elle de faire « respecter le droit et les lois ».
Il est établi par la seule lecture de cet écrit, qu'elle a demandé un rendez vous pour le compte de son employeur dont elle ne démontre ni n'allègue qu'il était informé de cette démarche et que son statut lui permettait cette prise de rendez-vous.
Ce faisant, elle s'est donnée une compétence qui n'était pas la sienne en s'engageant pour le compte de la société dont elle n'était que l'un des cadres, l'employeur affirmant sa méconnaissance de cette initiative qu'il conteste et soulignant qu'il a dû intervenir auprès du service des fraudes qui a cependant procédé à un contrôle, celui-ci n'ayant pas donné lieu à sanction.
L'ensemble de ces éléments auquel s'ajoute des propos insultants envers la direction à laquelle elle reproche en avril 2012 (pièce 19) « mépris et dissimulation » établissent un ensemble de faits imputables à Dalila X... et justifiant qu'elle soit écartée de l'entreprise dés la connaissance par l'entreprise de la qualité de cadre et la nature des fonctions de D. X... a fait courir du fait de ce comportement un risque important à l'entreprise au regard de la saisine d'un organisme relevant du service des fraudes, de la saisine du procureur de la république sur des faits qui avaient déjà amené une réponse en terme d'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Le contexte de polémique permanent de contestation de toute décision émanant de la nouvelle direction sur les appréciation portées par la salariée sur le comportement de la direction n'entrent pas dans l'exercice normal de la liberté d'expression et ont porté un préjudice certain au fonctionnement de la société COROI.
Le licenciement de D. X... est en conséquence justifiée par la faute grave qui est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
La décision est infirmée en ce qu'elle n'a pas retenue la faute grave sans par ailleurs expliquer en quoi le comportement de la salariée n'était constitutif que d'une cause réelle et sérieuse.
D. X... est quant à elle déboutée de l'ensemble de ses demandes.
La société COROI est reçue en sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2500 euros et l'appelante est condamnée à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement, publiquement, en matière sociale,
Confirme la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas retenu de harcèlement moral envers D. X... du fait de son employeur.
Infirme la décision entreprise pour le plus ample de ses dispositions et statuant de nouveau,
Dit que le licenciement de D. X... est justifié par la faute grave de la salariée et qu'elle ne peut prétendre de ce fait à indemnisation de son licenciement, de son préavis et des congés payés y afférents.
Condamne D. X... à payer à la société COROI la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par M. Abdelhek LAOUAR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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