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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale
ARRÊT DU 03 Février 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08127
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2012- CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER
No RG 09/ 01969
APPELANTE :
S. A. E. M. L TAM
prise en la personne de son représentant légal
125 rue Léon Trotsky
34075 MONTPELLIER CEDEX 3
Représentant : Me Marie BOUSSAC Avocat de la SELAS BARTHELEMY & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Philippe X...
34250 PALAVAS LES FLOTS
Représentant : Me Fabienne GOURINCHAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BOURBOUSSON
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre, et par Madame Catherine BOURBOUSSON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
M. Philippe X... est salarié de la société Transports de l'agglomération de Montpellier dite TAM en qualité de conducteur receveur depuis le 28 mai 1990.
L'article 8-1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 prévoit les dispositions suivantes pour le déroulement de carrière des « conducteurs-receveurs » :
- à sa date d'embauche, un conducteur-receveur est classé au coefficient 202 ;
- dès le 1er jour du mois suivant le 2ème anniversaire de la date du début de l'exercice effectif du métier de conducteur-receveur, il est classé au coefficient 204 ;
- dès le 1er jour du mois suivant le 10ème anniversaire de la date de début de l'exercice effectif du métier de conducteur-receveur, il est classé au coefficient 209 sous réserve de l'application des modalités particulières prévues et déterminées dans les articles 23-24-25 et 26 de l'accord d'entreprise du 23 février 1996 ;
- dès le 1er jour du mois suivant le 15ème anniversaire de la date du début de l'exercice effectif du métier de conducteur-receveur, il est classé au coefficient 212 sous réserve des modalités définies en annexe 1 du présent accord.
L'annexe 1 sur « les modalités de passage au coefficient supérieur » prévoit :
- qu'ont un effet d'accélérateur les bonus acquis par la qualité de l'exercice effective (sic) du métier, ainsi pour les conducteurs-receveurs, si l'agent n'a eu aucun accident responsable pendant 12 mois consécutifs travaillés représentant une année civile, il lui est attribué un bonus de 2 mois, les bonus peuvent se cumuler d'une année sur l'autre ¿
- qu'ont un effet retardateur les absences de l'agent ci-dessous définies ainsi que les sanctions conventionnelles selon l'échelle ci-dessous définie.
Les absences et les sanctions sont comptabilisées depuis la date du passage au nouveau coefficient.
a) Les absences
* absences sans motif, absences liées à la maladie, accident de trajet, mise à pied ;
* les accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois, ces cas feront l'objet d'une étude particulière ;
* les absences liées à des congés autres que les congés payés : CIF, congés sans solde, congés parentaux, congé maternité, congé paternité ;
* incapacités d'exercice du métier liées à des inaptitudes temporaires ou définitives.
La totalité des absences en jours ouvrables au-delà de 2 mois décaleront d'autant le passage au coefficient supérieur. En ce qui concerne les CR et les ACV, si la totalité des absences est inférieure ou égale à 2 mois, ils bénéficient d'un bonus de 2 mois diminué de la totalité de leurs absences.
Le 29 octobre 2009 M. X... qui réclame, notamment, l'attribution du coefficient 212 à compter du 6 mai 2005 et un rappel de salaire à ce titre saisit le Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Le 11 septembre 2012 le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section commerce, en formation de départage, sur audience de conciliation du 28 janvier 2010, procès-verbal de partage de voix du 7 décembre 2011 et audience de plaidoiries du 22 mai 2012 :
- « donne injonction à la SAEML TAM d'attribuer à M. Philippe X... le coefficient 212 et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un nouveau délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué » ;
- condamne la SAEML TAM, outre aux dépens, à payer à M. Philippe X... les sommes de :
* 4938, 07 ¿ bruts de rappel de salaire pour « la période du 5 mai 2005 jusqu'au mois de mai 2012 inclusivement avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2009 à concurrence de la somme de 4081, 77 ¿ bruts et à compter du 22 mai 2012 pour le surplus " ;
* 1500 ¿ de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la non attribution du coefficient 212 ;
* 900 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute M. Philippe X... de ses demandes en reconnaissance d'une discrimination fondée sur l'état de santé et en dommages et intérêts de ce chef et en attribution de la dotation habillement correspondant à sa famille professionnelle et déclare cette demande sans objet ;
- constate que M. Philippe X... ne maintient pas sa demande en paiement de la somme de 590 ¿ au titre du remboursement de sa paire de lunettes de vue.
Le 26 octobre 2012 la SAEML TAM interjette appel de la décision qui lui est notifiée le 26 octobre 2012.
Le 25 mars 2015 la chambre sociale de la Cour ordonne la réouverture des débats afin que :
- la TAM indique de manière précise si oui ou non elle considère, au regard des dispositions impératives et d'ordre public du second alinéa de l'article L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M. Philippe X... ;
- la TAM indique les raisons pour lesquelles elle diffère l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M. Philippe X... alors que le texte de l'accord d'entreprise ne donne un effet retardateur qu'aux seuls absences liées aux « accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois » et qu'elle reconnaît que M. Philippe X... n'a jamais eu d'accident de travail provoquant une absence de plus de six mois ;
- la TAM produise un décompte daté et conforme aux prévisions de l'accord d'entreprise avec imputation des jours d'arrêt maladie, des jours non rémunérés et ventilation des jours « en détachement autres services » selon leur origine avec précision s'ils sont ou non la conséquence d'un accident du travail ;
- les parties concluent sur la conformité de la clause de l'annexe 1 sur les absences produisant un effet retardateur au regard du principe selon lequel si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l'acquisition d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
La SAEML TAM sollicite :
- la confirmation du jugement de départage en ce qu'il a constaté l'absence de quelconque acte discriminatoire ;
- l'infirmation pour le surplus en déboutant M. Philippe X... de l'intégralité de ses demandes ;
- la condamnation de M. Philippe X..., outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.
Philippe X... demande :
- sur l'appel principal la confirmation du jugement en ce qu'il a fait injonction à la SAEML TAM de lui attribuer le coefficient 212 sur le constat qui devait bénéficier de ce coefficient à compter du 6 février 2005 ;
- sur l'appel incident d'infirmer le jugement s'agissant du caractère discriminatoire des décisions prises par la S. A. E. M. L TAM à son encontre pour refuser son passage au coefficient 212 à compter du 6 février 2005, de constater le retard de passage au coefficient 214 et en conséquence de condamner l'employeur, outre aux entiers dépens, à lui payer 10000 ¿ de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie, 213, 51 ¿ de rappels de salaires et 21, 35 ¿ de congés payés afférents et 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux conclusions des parties qui ont expressément déclaré s'y rapporter lors des débats du 15 décembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions de la décision déférée déboutant M. X... de sa demande d'attribution de la dotation habillement correspondant à sa famille professionnelle ne sont pas remises en cause dans le cadre du présent recours.
En l'espèce et en application de l'article 8-1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, M. X... avait vocation, eu égard à sa date d'embauche au 28 mai 1990, à bénéficier du coefficient 212 à compter du 1er juin 2005 (« dès le 1er jour du mois suivant le 15ème anniversaire de la date de début de l'exercice effectif du métier de conducteur-receveur »).
M. X... demande à la Cour le bénéfice du coefficient 212 et ceci à compter du 6 février 2005 en tenant compte du 1er jour du mois suivant le 15ème anniversaire de la date du début de l'exercice effectif du métier de Conducteur-Receveur (1er juin 2005) et du bonus de 4 mois tenant le fait qu'il n'a eu aucun accident responsable pendant 12 mois consécutifs travaillés représentant une année civile, en 1994 et en 1999 en jugeant que son employeur ne peut faire produire, pour son avancement, un effet retardateur à :
- ses jours d'absence consécutifs à un accident du travail et aux jours de travail où il est détaché dans un autre service, sans exercer son emploi de receveur conducteur, en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail puisque un tel effet est prohibé par les dispositions du second alinéa de l'article L 1226-8 du code du travail et ne rentre pas dans les prévisions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (qui ne fait produire un effet retardateur qu'aux seules absences pour accident de travail d'une durée supérieure à 6 mois) ;
- ses jours d'absence consécutifs à une maladie dans la mesure où cet effet constitue une discrimination en raison de son état de santé prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail ;
- ses jours d'absence consécutifs à l'exercice de son droit de grève puisque un tel effet ne rentre pas dans les prévisions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.
Enfin il explique qu'il a été discriminé car « des agents de la TAM embauchés postérieurement, reclassés sur un poste d'agent de contrôle de la réglementation dans les mêmes conditions que lui, bénéficie toutefois déjà du coefficient 212... avec une ancienneté inférieure à la sienne et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 », Thierry M. embauché le 3 novembre 1989, Denis C. le 3 août 1992, Xavier P. le 2 février 1991, Kere B. le 27 avril 1987, Yves B. le 14 novembre 1994, Omar C. le 21 juin 1999, Stéphane H. le 5 juillet 1999, Patrick P. le 10 mai 1999, Thierry T. le 15 juillet 1997, M. P. le 3 août 1992, Alain R. le 28 mai 1990, Gérard R. le 28 août 1992, Emmanuel C. le 31 janvier 1994, Eric G. le 1 septembre 1998, Christian P. le 17 octobre1988, Jean Noël J. le 12 décembre 1998, Patrick F. le 15 décembre 1986, Antoine P. le 29 août 1983, Domin L. le 5 mai 1986, Serge G. le 27 janvier 1987, Max F. le 3 mars 1986, J. Alec B. le 24 mai 1982 et Christian A. le 29 mars 1982.
Enfin et sans que la Cour ne soit en mesure, au vu de la rédaction des conclusions, de distinguer une demande particulière précise à ce titre, les développements de M. X... étant insérés dans ceux sur l'attribution du coefficient 212, ce dernier évoque une discrimination syndicale à son encontre puisque :
- « bien qu'il ait été déclaré par le médecin du travail le 26 mai 2014 apte au poste de Conducteur-Receveur à plein temps, avec alternance postes de conduite et poste d'AACS (ex ACR), sa candidature au poste de Chef d'équipe AACS en date du 21 août 2014 est rejetée au motif que « les candidats doivent exercer la conduite commerciale bus et tramway, ce qui n'est pas votre cas » ce qui est inexact !- annexes 158-159 » ;
- « son dossier « Notation Exploitation » aurait disparu-annexe 160 » ;
- « à la question des DP du 2 octobre 2014 concernant la justification du refus de candidature, en l'absence dudit dossier, la TAM répondait « ne pas avoir encore répondu à la dernière candidature de cet agent-annexe 161 ».
1) Sur la prise en compte des jours d'absence consécutifs à un accident du travail
Dans un premier temps l'employeur reconnaissait avoir fait produire un effet retardateur à 385 jours d'absence pour accident du travail pour la période du 1er septembre 2001 au 20 avril 2010 (cf décision avant dire-droit).
Dans le dernier document élaboré (cf pièces 115 et 116), il apparaît que l'employeur recense un effet retardateur pour 642 jours d'absence pour accident du travail pour la période s'écoulant jusqu'au 6 janvier 2015 pour « 30 périodes d'arrêt et 56 arrêts ».
Par la décision du 25 mars 2015 la TAM est invitée à indiquer « les raisons pour lesquelles elle diffère l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M. Philippe X... alors que le texte de l'accord d'entreprise ne donne un effet retardateur qu'aux seuls absences liées aux accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois et qu'elle reconnaît que M. Philippe X... n'a jamais eu d'accident de travail provoquant une absence de plus de six mois ».
La Tam, sans répondre aux interrogations de la Cour, continue de plaider (cf pages 13 des conclusions déposées pour l'audience du 17 février 2015 et 13 de celles déposées pour l'audience du 15 décembre 2015) que « M. Philippe X... n'a jamais eu d'accident de travail provoquant une absence de plus de six mois » tout en remettant des documents, les pièces 115 et 116, qui font apparaître une période d'arrêt de travail suite à un accident du travail du « 18 décembre 2002 au 3 octobre 2004 » pour 343 jours...
En premier lieu et puisque toutes les autres périodes d'arrêt du salarié font suite à un accident du travail et sont inférieures à six mois, il convient de décider, par simple application des dispositions de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, que ses jours d'absence ne peuvent produire d'effet retardateur.
En ce qui concerne la période d'arrêt du « 18 décembre 2002 au 3 octobre 2004 » et à supposer, hypothèse la plus favorable à l'employeur selon laquelle elle ne se ventile pas en plusieurs arrêts, du 18 décembre 2002 au 25 mai 2003 (5 mois et 7 jours), du 23 juin au 30 septembre 2003 (3 mois et 7 jours), du 27 octobre au 27 novembre 2003 (1 mois), du 26 février au 11 mars 2004 (14 jours) et du 28 août au 3 octobre 2004 (1 mois et 5 jours), elle ne peut pas plus produire d'effet retardateur dans la mesure où les dispositions de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne peuvent aller à l'encontre des dispositions légales contenues au second alinéa de l'article L1226-8 du code du travail selon lesquelles les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
En effet le salarié est parfaitement recevable et fondé à solliciter devant la juridiction prudhommale l'inopposabilité des certaines dispositions de l'accord d'entreprise, illégales et/ ou contraires à des dispositions d'ordre public et ce sans qu'il n'y ait lieu à contentieux préalable devant le Tribunal de Grande instance.
En conséquence aucun jour d'arrêt pour accident du travail ne peut provoquer un différé dans l'acquisition par Philippe X... du coefficient 212.
2) Sur la prise en compte des jours de travail où le salarié est détaché dans un autre service sans exercer son emploi de receveur conducteur
Philippe X... incrimine son employeur pour avoir, « selon la fiche individuelle absences établie par la TAM », fait produire un effet retardateur à un « total de 318 jours... pour la période du 1 mai 2004 au 30 juin 2005 où il fait l'objet de détachements autres services », soit « 92 jours du 1er mai au 31 juillet 2004, 15 jours du 1er au 15 octobre 2004, 181 jours du 1er novembre (2004 ?) au 31 mai 2005 et 30 jours du 1er au 30 juin 2005 ".
L'examen des dernières pièces versées aux débats par l'employeur, notamment la pièce 115 portant « impression des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015 » fait apparaître que la TAM ne décompte aucun jour d'effet retardateur pour des jours de détachements sur autres services pour les périodes du 1 mai 2004 au 31 juillet 2004, du 1er au 15 octobre 2004 (si ce n'est 2 jours d'accident du travail ci-dessus déjà déduits pour la période du 1er au 3 octobre 2004), du 1er novembre 2004 au 31 mai 2005 (si ce n'est 11 jours d'accident du travail ci-dessus déjà déduits pour la période du 1er au 12 novembre 2004) et du 1er au 30 juin 2005.
En conséquence il n'existe pour la période incriminée par le salarié et pour l'acquisition du coefficient 212 à compter du 6 février 2005 aucun jour où le salarié est détaché dans un autre service et pour lequel l'employeur fait produire un effet retardateur.
3) Sur la prise en compte des jours d'absence consécutifs à l'exercice du droit de grève
La lecture de la « fiche individuelle absences » pour la période du 1er septembre 2001 au 20 avril 2010 (pièce no 2 du dossier de la TAM) fait apparaître que l'employeur fait produire un effet retardateur pour des jours au cours desquels Philippe X... exerce son droit de grève (« G »), notamment les 3 et 10 juin 2003, les 16 janvier, 17 mai 2004, 16 mai, 21 juin et 4 octobre 2005 etc...
En l'état de rédaction du texte de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (ci-dessus reproduit) avec emploi de la formule « les absences de l'agent ci-dessous définies » et énumération limitative de certaines absences, l'absence pour fait de grève ne figure pas au nombre de celles qui permettent à l'employeur d'appliquer au salarié un effet retardateur pour l'obtention des coefficients d'avancement.
Cet effet ne peut pas plus résulter de ce que le texte prévoit une acquisition des différents coefficients suivant les dates anniversaires de « début de l'exercice effectif du métier de conducteur receveur ».
En conséquence aucun jour d'arrêt ou d'absence pour exercice du droit de grève ne peut provoquer un différé dans l'acquisition par Philippe X... du coefficient 212.
4) Sur la prise en compte des jours d'absence consécutifs à une maladie
Selon l'article 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m ¿ urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence
physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
L'article L1132-4 frappe de nullité toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.
Lorsque survient un litige en raison d'une discrimination prohibée, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En l'espèce ce processus probatoire ne peut être affecté, ainsi que le précise pour la première fois la société TAM après réouverture des débats, par la « jurisprudence récente de la Cour de Cassation... sur les différences de traitement opérées par voie de convention ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote qui seraient présumés justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elle sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (cass. Soc ; 27 janv. 2015, no13-221. 79, no13-254. 37 et no13-147. 73) ».
En effet la Cour ne peut que renvoyer le conseil de la société TAM à la lecture complète de cet arrêt qui n'a nullement vocation à s'appliquer en l'espèce puisque le présent litige ne porte nullement sur l'existence ou non d'une « différence de traitement entre catégories professionnelles », seul champ d'application de cette décision, champ qui ne peut être généralisé par le seul oubli ou l'omission du terme « entre catégories professionnelles », voire la reprise tronquée d'une décision.
L'accord d'entreprise du 6 février 2003 n'opère aucune différence de traitement entre catégories professionnelles et ne porte que sur le déroulement de carrière des « conducteurs-receveurs ».
Si les affirmations générales et imprécises de M. X... sur l'acquisition du coefficient 212 par des agents de la TAM embauchés postérieurement « et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 » ne peuvent constituer des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, ne serait-ce d'ailleurs que pour les salariés cités avec une embauche antérieure à celle de M. X... (Messieurs Thierry M., Kere B. Christian P., Patrick F., Antoine P., Domin L., Serge G., Max F., J. Alec B. et Christian A.), le fait que dans l'accord d'entreprise les absences pour maladie ne soient pas traitées sur le même plan que les arrêts pour accident de travail d'une durée inférieure à six mois laisse supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé.
Pour autant et indépendamment des lacunes et imprécisions du texte de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, il est établi, par les éléments de fait produits aux débats tant par M. X... (ses décomptes où lui sont retirés ses absences pour jour de grève et ses arrêts de travail d'une durée inférieure à six mois) que par la TAM (les nombreux relevés dit d'absentéisme et les fiches individuelles d'absences pour d'autres salariés-cf notamment pièces nos 72, 73, 79, 81, 82, 84, 88, 89) que cette dernière, sur la base d'un texte qui n'évoque pas certaines absences, fait produire à toutes les absences le même effet retardateur en ne décomptant que les années où les salariés sont présents et exercent effectivement le métier de conducteur receveur, précision devant être faite, au vu des conclusions de M. X..., que les « absences pour siéger en qualité de juré de Cour d'assise, pour congé d'enseignement, de recherche et d'innovation, pour catastrophe naturelle, pour création d'entreprise, pour enfant malade » sont visées par le texte de l'accord en sa dimension « congés sans solde ».
En ce qui concerne la dénonciation faite par M. X... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement prévues par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (« et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 »).
Surtout l'employeur justifie, par la production de relevés dit d'absentéisme et de fiches individuelles d'absences, que ces salariés se sont vus appliquer le même régime que M. X... pour l'appréciation des 15 ans d'exercice effectif du métier, n'étant que de relever la situation de salariés avec une date d'embauche proche de celle de M. X... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. Thierry M.- pièces 82 et 83, Dominique L.- pièces 88 et 89, Yves B-pièce 93, Alain R.- pièces 96 et 97).
L'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. X... au poste de chef d'équipe AACS n'est pas démontrée, pas plus que la perte de son dossier « notation exploitation », preuve qui ne peut résulter des seules interrogations présentées à ce titre par une union syndicale.
Enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur répond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de détachement mais que la demande du salarié est en cours d'instruction, aucune réponse n'ayant encore été apportée à la demande du salarié.
Au vu de tout ce qui précède il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fondé à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur).
Au regard d'une date d'entrée au 28 mai 1990, d'une date de passage théorique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un « absentéisme » en jours jusqu'à cette dernière date de 192 jours (selon la pièce no 115 ¿ récapitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'année 1994 au cours de laquelle il n'est pas décompté de jours d'absence (l'effet accélérateur de 2 mois étant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaillés consécutifs), du fait que le salarié n'a pas exercé effectivement pendant 12 mois consécutifs en 1999, le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005, date qui rend totalement inopérant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs à l'intervention les 13 décembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 février 2003.
Le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938, 07 ¿ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141 et 145).
En raison d'un retard qui n'intervient qu'à compter du 1er août 2015, la réclamation salariale est fondée pour la somme de 4505 ¿ (4938, 07 ¿-433, 7 ¿).
En l'absence de discrimination, la seule demande du salarié tendant à la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 ¿ « de dommages intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie » ne peut être que rejetée.
5) Sur les demandes relatives aux coefficients 213 et 214
Dans ses conclusions déposées pour l'audience du 17 février 2015, M. X... réclame le paiement (cf pages 17 et 23) d'une somme de 588, 81 ¿ pour la période de février 2012 à octobre 2014 à raison de l'absence d'attribution du coefficient 213 et du coefficient 214.
Dans ses « conclusions complétives après réouverture des débats » déposées pour l'audience du 15 décembre 2015, M. X... ne réclame plus, dans le cadre de la reformulation de son appel incident, que le paiement (cf pages 15 et 16) d'une somme de 213, 51 ¿ pour la période de mars 2014 à juin 2015 à raison du fait « que le coefficient 214 aurait du lui être attribué à compter de mars 2014 conformément à l'accord d'entreprise conclu ».
A l'appui de sa demande M. X... se contente d'indiquer qu'il « bénéficie à ce jour du coefficient 215, et ce depuis le 1er juin 2015, qu'il s'est vu attribué antérieurement le 1er mars 2014 le coefficient 213, le 1er mars 2015 le coefficient 214 et qu'il lui reste donc dus le rappel de salaires afférent courant sur la période de mars 2014 à juin 2015, soit la somme de 213, 51 ¿, augmentée des congés payés afférents ».
Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.
Le texte de l'accord du 13 décembre 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2012, l'acquisition du coefficient 214 « après 25 ans d'exercice effectif du métier de CR », soit en théorie pour M. X... à compter du 1er juin 2015.
En conséquence et la Cour n'étant pas en mesure de deviner les raisons pour lesquelles M. X... pourrait obtenir le bénéfice du coefficient 214 de manière anticipée, cette demande ne peut être que rejetée.
Sur les dépens
En raison de la solution apportée au présent litige et de l'issue du présent recours les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la société TAM.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu l'arrêt avant-dire droit du 25 mars 2015 ;
Constate que les recours (appel principal et appel incident) ne remettent pas en cause les dispositions de la décision déférée déboutant M. X... de sa demande d'attribution de la dotation habillement correspondant à sa famille professionnelle ;
Confirme le jugement du 11 septembre 2012 du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section commerce, en formation de départage, en ce qu'il condamne la TAM aux dépens de première instance et déboute M. X... de ses demandes en reconnaissance d'une discrimination et en dommages et intérêts de ce chef ;
Pour le surplus infirme et statuant à nouveau des chefs infirmés
Décide que par simple application des dispositions de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 la TAM ne peut faire produire un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212 aux jours :
- d'absence en raison des accidents de travail d'une durée inférieure à six mois ;
- d'absence pour exercice de son droit de grève par Philippe X... ;
Décide que par simple application des dispositions du second alinéa de l'article L1226-8 du code du travail la TAM ne peut faire produire un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212 aux jours d'absence de M. Philippe X... en raison des accidents de travail d'une durée supérieure à six mois ;
Décide que pour la seule période incriminée par le salarié, il n'existe aucun jour où le salarié est détaché dans un autre service et pour lequel l'employeur fait produire un effet retardateur ;
Décide qu'en l'absence de discrimination la TAM est fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ;
Décide que le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005 et condamne la TAM à payer M. X... la somme de 4505 ¿ pour le rappel de salaire en découlant, somme produisant intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2012 ;
Y ajoutant ;
Déboute M. X... de sa demande relative au retard dans l'acquisition du coefficient 214 ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la TAM aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358227.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 16/ 00062 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ 00606
SARL AGENCE DE BASTIA SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR :
SARL AGENCE DE BASTIA SUD
exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier
prise en la personne de son représentant légal
Le Rivoli Bât A
Avenue de la Libération
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
Mme Sylvie Geneviève Paule X...
née le 19 Avril 1963 à Pantin (93500)
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
M. Dominique Y...
né le 17 Février 1967 à CORTE
20222 BRANDO
assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Julie, Paula Z... épouse A...
née le 30 Janvier 1982 à LIEGE
20233 SISCO
ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA
M. Mathieu Gérard A...
né le 17 Mars 1981 à Bastia
20233 SISCO
ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 15 février 2011, M. Mathieu A...et Mme Julie Z..., son épouse, ont signé, en qualité d'acheteurs, un compromis de vente avec Mme Sylvie X... et M. Dominique Y..., vendeurs, pour l'achat d'une maison d'habitation sise sur la commune de Brando, cadastrée section B 2400 au lieudit Pignone pour un prix de 347 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 371 600 euros par les acquéreurs avec date de réitération devant notaire fixée au 15 mai 2011.
Alléguant leur carence pour la réitération de l'acte authentique, par acte du 27 septembre 2011, M. Mathieu A...et Mme Julie Z..., son épouse, ont fait assigner Mme Sylvie X... et M. Dominique Y... devant le Tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir la résolution de la vente, leur condamnation in solidum au paiement de 46 700 euros au titre de leur préjudice, de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, des dépens et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 23 mai 2012, Mme Sylvie X... et M. Dominique Y... ont appelé en cause l'agence immobilière, la société Laforêt Bastia.
Par jugement du 20 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Bastia a :
- ordonné la résolution de la vente de la maison d'habitation sise sur la commune de Brando cadastrée section B 2400 au lieudit Pignone, pour un prix de 347 000 euros, conclue entre M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... d'une part et Mme Julie Z... épouse A...et M. Mathieu A...d'autre part,
- condamné in solidum M. Dominique Y... et Mme Sylvie X..., à payer à Mme Julie Z... épouse A...et M. Mathieu A...la somme de 46 700 euros au titre de leur préjudice,
- condamné in solidum M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à la S. A. Laforêt Bastia la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice,
- rejeté la demande dommages et intérêts de Mme Julie Z... épouse A...et M. Mathieu A...pour résistance abusive,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme Sylvie X... à l'encontre de M. Dominique Y...,
- condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à Mme Julie Z... épouse A...et M. Mathieu A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... à payer à la S. A. Laforêt Bastia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Dominique Y... et Mme Sylvie X... aux dépens, distraits au profit de Me Casabianca-Croce.
Par arrêt du 16 décembre 2015, la Cour d'appel a :
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- débouté Mme Sylvie X... de ses demandes contraires et supplémentaires,
- condamné Mme Sylvie X... à payer à M. Mathieu A...et Mme Julie Z... d'une part et à l'Agence Bastia Sud exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier d'autre part une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête communiquée le 26 janvier 2016 la S. A. R. L. l'Agence Bastia Sud exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier a sollicité la rectification d'une erreur matérielle. Elle expose que les motifs ont statué sur les dépens et que cette décision n'a pas été reprise dans le dispositif.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 17 mars 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, les motifs du jugement ont expressément statué sur les dépens et cette mention a été omise dans le dispositif. En effet, les motifs indiquent : " Mme X... sera déboutée de ses demandes et condamnée au paiement des dépens d'appel, avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision au profit de Me Casabianca Croce et de Me Canazzi ". Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en ajoutant la mention omise au dispositif.
Les dépens resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 en ajoutant au dispositif la mention : " Condamne Mme Sylvie X... au paiement des dépens d'appel, avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision au profit de Me Casabianca Croce et de Me Canazzi ",
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions des décisions,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358208.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 00967 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Octobre 2015, enregistrée sous le no 04/ A/ 31-2
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
Mme Marie Antoinette Z... épouse A...
née le 20 Avril 1946 à Paris (75016)
20151 ARRO
ayant pour avocat Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean François Z...
né le 13 Janvier 1939 à PONTOISE (95300)
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
ayant pour avocat Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Claude Z...
né le 24 Mars 1948 à Bad Kreuznach (Allemagne)
20125 POGGIOLO
non comparant
M. Jacky X...
pris en sa qualité de tuteur
20000 AJACCIO
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 février 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 04 décembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 5 octobre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle à l'égard de M. Claude Z... né le 24 mars 948 à Bad Kreuznach Allemagne résidant ...20125 Poggiolo et déchargé de ses fonctions M. Jacky X...demeurant ... 20000 Ajaccio.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 14 octobre 2015, M. Jean-François Z... et Mme Marie-Antoinette A...ont interjeté appel du jugement du 5 octobre 2015.
À l'appui, ils font valoir les problèmes de santé mentale et psychologiques de leur frère M. Claude Z... et l'avis du médecin traitant et du personnel soignant.
Par courrier reçu le 6 janvier 2016, M. Jacky X...ès qualités indique qu'il n'était pas opposé au renouvellement de la mesure de protection.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2016 et la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2016.
Par courrier du 24 février 2016 reçu le même jour, le conseil des consorts Z... a sollicité la réouverture des débats au motif qu'il souhaitait verser le procès-verbal établi par la brigade territoriale de Sari d'Orcino en avril 2014 relatif à une crise de M. Claude Z....
Il apparaît utile, au vu de la pièce adressée, de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties.
En conséquence, il convient de faire droit la demande.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 avril 2016 à 11 heures,
Réserve les dépens
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358298.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 14/ 00745 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 04167
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Arnaud X...
Chez Mme Marie Laure Y...
2014 CALENZANA
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE
8 Avenue Jean Jaurès
97200 FORT DE FRANCE
ayant pour avocat Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 27 novembre 2012, la Caisse de crédit mutuel de Fort de France a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bastia, M. Arnaud X... en sa qualité de caution d'un prêt destiné à financer du matériel d'impression au profit de la société Domino 27.
Par jugement du 4 juillet 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, notamment
-confirmé l'engagement de caution,
- condamné M. Arnaud X... à payer à la Caisse de crédit Mutuel de Fort de France Centre la somme de 80 674, 58 euros avec intérêts au taux contractuel courus depuis le 27 septembre 2012,
- condamné M. Arnaud X... à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté l'argumentation en défense de M. Arnaud X...,
- condamné M. Arnaud X... au paiement des dépens et liquidé les dépens en frais de greffe.
Par déclaration reçue au greffe le 8 septembre 2014, M. X... a interjeté appel de la décision.
Il a conclu au fond le 5 novembre 2014 et le 10 février 2015. La Caisse de crédit Mutuel de Fort de France Centre a conclu au fond le 19 décembre 2014 et le 12 juin 2015.
L'obligation de payer le timbre fiscal a été rappelée à M. X... pour la dernière fois le 2 mars 2016, ses observations ont été sollicitées sur l'irrecevabilité consécutive de son appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande
En l'espèce, alors que le paiement du timbre avait été réclamé par le greffe à plusieurs reprises notamment lors du dépôt de la déclaration d'appel et pour la dernière fois le 2 mars 2016, aucune diligence n'a été accomplie par l'appelant, qui a été invité à faire valoir ses observations.
Il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel.
M. Arnaud X... sera condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
- Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. Arnaud X... contre le jugement du tribunal de commerce de Bastia le 4 juillet 2014,
- Condamne M. Arnaud X... au paiement des entiers dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358289.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 01080 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Juillet 2015, enregistrée sous le no 135/ 2015
SARL LAETITIA
SAS AGREGATS SUD CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Marc X...
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
SARL LAETITIA
prise en la personne de son représentant légal
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
SAS AGREGATS SUD CORSE
prise en la personne de son représentant légal
Route de Picovaggia
20137 PORTO VECCHIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 février 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 6 juillet 2015, par le tribunal de commerce d'Ajaccio, entre la SAS Agregats du Sud, en demande et la S. A. R. L. Laetitia, M. Marc X... et Me Y...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Z...,
Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X....
Par conclusions communiquées le 3 février 2016, la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X... ont demandé acte de leur désistement d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas été assignée.
La procédure a été communiquée au Ministère Public.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
Sans intervention de l'intimée, qui n'a pas été assignée et n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut.
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les conclusions d'appel n'ont pas été notifiées et l'intimé n'a pas non plus conclu au fond. En tout état de cause, le désistement ne comporte aucune réserve.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour et obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement d'appel de la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X...,
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X....
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358288.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 14/ 01013 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2014, enregistrée sous le no 13-000399
SARL EUROCHALLENGES FRANCE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Raymond X...
né le 24 Octobre 1958 à Mannissa
20290 LUCCIANA
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
SARL EUROCHALLENGES FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité audit siège
28, Rue de la République
69002 LYON
ayant pour avocat Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 3 septembre 2013, la S. A. R. L. Eurochallenges France a fait assigner Raymond X...devant le Tribunal d'instance de Bastia, pour obtenir le paiement de prestations.
Par jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal d'instance de Bastia a, notamment :
- condamné Raymond X...à régler à la S. A. R. L. Eurochallenges France la somme de 5 350 euros,
- débouté la S. A. R. L. Eurochallenges France du surplus de ses demandes,
- condamné Raymond X...au paiement des dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 18 décembre 2014, X...a interjeté appel de la décision.
Il a conclu au fond le 17 mars 2015, l'intimée a conclu au fond le 15 mai 2015.
L'obligation de payer le timbre fiscal a été rappelée aux parties notamment à M. X...pour la dernière fois le 2 mars 2016, ses observations ont été sollicitées sur l'irrecevabilité consécutive de son appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande.
En l'espèce, alors que le paiement du timbre avait été réclamé par le greffe à plusieurs reprises notamment lors du dépôt de la déclaration d'appel et pour la dernière fois le 2 mars 2016, aucune diligence n'a été accomplie par l'appelant, qui a été invité à faire valoir ses observations.
Il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel.
Raymond X...sera condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Raymond X...contre le jugement du Tribunal d'instance de Bastia le 8 décembre 2014,
Condamne Raymond X...au paiement des entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032357834.xml |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 6 JANVIER 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00144
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER
No RG08/ 02003
APPELANT :
Monsieur David X...
34680 SAINT GEORGES D'ORQUES
Représentant : Me MATEO de la SELARL PVB SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me SCP BTSG-Mandataire ad'hoc de SARL METADIER NICOLAS
26 boulevard Jules Ferry
19100 BRIVE LA GAILLARDE
non comparant et non représenté
AGS (CGEA BORDEAUX)
Les Bureaux du Lac
Rue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX
Représentant : Me ROUXEL loco Maître PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
- Contradictoire.
- prononcé publiquement initialement prévu le 18 Novembre 2015 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Monsieur Nicolas RIEUCAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 février 2007, la société Nicolas Metadier (la société) a engagé M. X... en qualité de chauffeur polyvalent d'engins de travaux publics, le contrat relevant de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et l'emploi étant classé au coefficient 125, niveau II, position I.
Du 26 mai 2008 au 2 juin 2008 puis du 17 au 19 juin 2008 et le 23 juin 2008, M. X... a été mis en chômage intempéries.
Le 18 juin 2008, la société a notifié un avertissement à M. X... pour « comportement inadmissible », au motif que M. X... ne se serait pas présenté à son travail durant toute la journée du 16 mai 2008, qu'il n'a « pas eu la courtoisie de nous prévenir ce qui a entraîné une désorganisation du travail » ni « fait aucune demande d'absence avant et après cette journée et n'avez pas fournit, encore à ce jour, aucun justificatif ».
Le 20 juin 2008, la société a notifié un second avertissement à M. X... pour avoir refusé d'exécuter une tâche exceptionnelle ponctuelle de la part de son employeur, sur le chantier « Lafayette » situé à Montpellier (34) durant la journée du 23 mai 2008 », avoir « mis une nouvelle fois tout le chantier en danger de part la perturbation que vous avez provoqué et de votre infantilité de vous asseoir au milieu d'engins de chantier en mouvement ».
A compter du 26 juin 2008, M. X... a été en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2008.
Alléguant que le 1er octobre 2008, s'étant présenté au dépôt, le gérant de la société lui avait signifié qu'il n'avait pas de travail pour lui et qu'il pouvait regagner son domicile, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à cette date et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 octobre 2008 aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 15 mars 2011, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes.
Par jugement du tribunal de commerce de Brive du 26 juin 2009, la société a été mise en redressement judiciaire puis, par jugement du 17 juillet 2009 en liquidation judiciaire, M. B...étant désigné liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2011, M. X... a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 8 avril 2011.
Par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel du 26 septembre 2012, l'affaire a été radiée du rôle.
Par lettre du 19 décembre 2012, le conseil de M. X... a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire.
M. X... demande à la Cour de :
¿ réformer le jugement
statuant de nouveau :
¿ dire et juger que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
¿ fixer sa créance au passif de la société Métadier Nicolas aux sommes suivantes :
-2 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
-200 euros à titre de congés payés afférents ;
-800 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
-15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi que la somme correspondant aux entiers dépens ;
¿ condamner M. B..., ès qualités, à modifier et remettre à M. X... les documents sociaux liés à la rupture de son contrat de travail (bulletins de salaire, certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle Emploi) ;
¿ dire la décision opposable à l'AGS au titre de la garantie des créances salariales ;
A la suite du jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire, la société civile professionnelle BTSG a été désignée mandataire ad hoc de la société par ordonnance du président du tribunal de commerce de Brive du 13 avril 2015.
La SCP BTSG, mandataire ad hoc, convoquée par lettre recommandée du 20 mai 2015 à l'audience des débats du 24 septembre 2015, avec accusé de réception signé le 26 mai 2015, n'a pas comparu ni ne s'est faite représentée.
Le Centre de gestion et d'étude AGS de Bordeaux demande à la Cour de :
¿ donner acte au CGEA AGS de ce qu'il réclame la stricte application des textes légaux et réglementaires ;
¿ dire irrecevable l'instance en raison de la clôture pour insuffisance d'actif intervenue le 22 novembre 2013 ;
subsidiairement :
¿ confirmer le jugement ;
¿ débouter M. X... de ses demandes ;
¿ le condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des demandes de M. X... contestée par le CGEA AGS :
La clôture de la liquidation judiciaire de la société n'est pas en soi une cause d'irrecevabilité des demandes de M. X..., d'autant que la société est représentée par un mandataire ad hoc désignée à la suite de la cessation des fonctions du liquidateur judiciaire induite par la clôture des opérations de liquidation.
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur :
La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs énoncés sont démontrés, constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat pour caractériser une rupture lui étant imputable et, à l'inverse les effets d'une démission si les griefs ne sont pas établis ou ne sont pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail.
- Sur le manquement de l'employeur invoqué par M. X... tiré du fait de l'avoir placé le salarié en chômage intempérie puis l'avoir dispensé d'activité sans aucune raison valable :
M. X... fait valoir qu'il a été placé en chômage intempérie avec certains de ses collègues du 26 mai au 2 juin 2008 et qu'il l'est plus souvent que certains des autres salariés soumis aux mêmes contraintes météorologiques. Du 3 au 6 juin 2008, il a été le seul à être de nouveau placé en chômage intempérie, sans situation météorologique défavorable comme l'attestent les relevés de stations météorologiques produits de sorte que les travaux de terrassement pouvaient être réalisés, tâches similaires que d'autres salariés ont pu accomplir.
Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L. 5424-9 du code du travail en cas de mise en ¿ uvre du chômage intempérie, il soutient que ce placement en chômage intempérie correspond à une mise à l'écart et rend l'absence de fourniture de travail illégale.
Au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue que celle des circonstances atmosphériques anormales, comme la période de temps qui suit ou précède immédiatement les intempéries pendant laquelle le travail, en raison de sa nature ou de la technique employée, est demeuré impossible.
M. X... fait également valoir qu'à compter du 9 juin 2008, le conducteur de travaux lui a demandé de rester à domicile.
Mais le CGEA établit par référence aux pièces versées aux débats par l'employeur que les déclarations d'arrêt pour intempéries ont été faites et que la conduite d'une pelle mécanique pouvait être rendue impossible à la suite des intempéries. Par ailleurs, M. X... ne démontre pas que la société a eu recours à un salarié intérimaire qui se serait substituer à lui. Il n'établit pas davantage que le conducteur de travaux, M. A..., lui a demandé de rester à domicile, le document versé (pièce no17) n'ayant aucune valeur probante et ne pouvant être attribué à M. A.....
Ce grief n'est donc pas établi.
- sur le manquement de l'employeur consistant à avoir modifié les fonctions du salarié sans justification :
M. X... fait valoir que le 18 juin 2008, il a été informé par M. A..., conducteur de travaux de la société, qu'il était attendu le lendemain sur un chantier pour balayer et qu'il a ainsi exécuté cette tâche jusqu'au 27 juin 2008, data à laquelle il a été en arrêt maladie pour dépression. Ayant été engagé en qualité de chauffeur d'engins, la société a ainsi modifié ses fonctions sans raison valable et qu'il avait été dans le même temps remplacé dans ses fonctions de chauffeur par un salarié intérimaire.
l'AGS rétorque que M. X... n'a pas été engagé comme chauffeur d'engins de travaux publics mais comme chauffeur polyvalent, ce qui justifiait de l'affecter à d'autres tâches et que le salarié est tenu de rester à la disposition de l'entreprise pendant toute la période de l'inactivité du chantier due aux intempéries, qu'il perdrait ses droits à indemnisation dans la cas où il refuserait d'exécuter les travaux qui lui seraient demandés par son entreprise si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau. Il en ressort, selon l'AGS, que l'employeur peut demander à son salarié, pendant la période d'intempéries, d'effectuer des travaux ne correspondant pas à ses qualifications, compte tenu de « l'anormalité » de la situation.
Cependant, si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau, l'employeur ne peut, à l'occasion de ces travaux de remplacement pendant la période d'intempérie, modifier le contrat de travail en imposant au salarié l'exécution de tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... a été embauché en qualité de chauffeur polyvalent d'engins de travaux publics, qu'il est titulaire du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et qu'à raison de cette qualification, il a été recruté au niveau II position I de la classification de la convention collective nationale.
Il relevait en conséquence du niveau des ouvriers professionnels, étant précisé que le titulaire en position 1 " organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité ", que " les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraires de l'environnement. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau I. "
La convention collective donne des exemples de tâches pour cette position :
- construction et pose de canalisations en tous matériaux,
- coffrage à l'aide de coffrages outils avec réglage simple,
- conduite habituelle avec entretien courant des autres engins de chantier.
Il n'est pas davantage contesté que les travaux de remplacement prescrits à M. X... relevaient de l'emploi de manoeuvre. Ce type d'emploi d'ouvriers d'exécution relève du niveau I, classé en position 1 : travaux élémentaires et simple adaptation aux conditions de travail, ou en position 2 : apparition du critère d'initiative (élémentaire).
Les exemples de tâches donnés par la convention collective pour la position 1 sont :
- terrassements à la main ou à l'aide d'un outil pneumatique ;
- nettoyage, rangement, manutention manuelle ou mécanisée (exemple : transpalette),
- gâchage à la main ou à la bétonnière usuelle des bétons, mortiers et liants couramment utilisés avec dosage ;
- aide à la construction et à la pose de canalisations en tous matériaux
Il est dès lors établi que les travaux de remplacement soumis à M. X... correspondaient à une rétrogradation.
En outre, M. X... rétorque à juste titre que la fonction de chauffeur polyvalent d'engins n'impliquait pas qu'il pût être amené à accomplir diverses tâches mais qu'il était susceptible d'intervenir sur plusieurs catégories d'engins. L'article 12. 3 de la convention collective, s'il énonce que la polyvalence doit être reconnue, prescrit qu'elle ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV et se caractérise pour son titulaire par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées et qu'un ouvrier mettant exceptionnellement en oeuvre une technique d'une autre spécialité, ou bien une autre technique de la même spécialité, ne peut être considéré comme un polyvalent.
Aussi, lors de sa présentation à l'entreprise le 1er octobre 2008, à l'issue de la période de l'arrêt de travail pour maladie prescrit le 28 juin 2008, M. X..., qui venait de subir une rétrogradation du 18 au 27 juin 2008, était justifié à invoquer un manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail.
En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences du licenciement :
M. X... est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis de 2000 euros et une indemnité de congés payés afférents égale à 200 euros.
En l'état d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... est en droit de solliciter une indemnité de licenciement de 800 euros, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années, préavis compris.
Compte tenu de son ancienneté (deux années), de son âge (36 ans) de salaire brut moyen, et en l'absence de justificatif sur sa situation professionnelle dans les mois ayant suivi la rupture du contrat de travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient d'ordonner au mandataire ad hoc d'avoir à remettre à M. X... les documents sociaux liés à la rupture de son contrat de travail, soit un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi.
PAR CES MOTIFS :
Déclare recevables les demandes de M. X... ;
Infirme le jugement ;
Statuant à nouveau ;
Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Metadier Nicolas aux sommes suivantes :
-2 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
-200 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents ;
-800 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
-12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit le présent arrêt opposable à l'AGS ;
Ordonne à la société civile professionnelle BTSG, mandataire ad hoc de la société Metadier Nicolas d'avoir à remettre à M. X... un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi, conformes à la présente décision ;
Rejette la demande de délivrance d'un solde de tout compte rectifié ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective de la société Metadier Nicolas.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032357878.xml |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 27 Janvier 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01122
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
No RGF 12/ 00877
APPELANT :
Monsieur Thierry X...
...-34560 POUSSAN
Représenté par Maître Luc KIRKYACHARIAN de la SELAS KYM, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
Maître D...Christine-Mandataire liquidateur de SARL BELMONTE
...34000 MONTPELLIER
Représentée par Maître Isabelle MOLINIER de la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER/ TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS TOULOUSE
72, rue Paul Riquet-BP 81515-31015 TOULOUSE CX 6
Représenté par Maître Fella BOUSSENA substituant Maître Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT
- Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Thierry X...est salarié de la société (sarl) Belmonte à compter du 30 août 1999 et dans le dernier état de la relation contractuelle il occupe les fonctions de chauffeur de raboteuse, qualification ouvrier, niveau III, coefficient 165 de la convention collective des travaux publics (3005) pour un salaire mensuel brut de 2262, 33 ¿ pour 151, 67 heures de travail.
Le 6 avril 2012 le tribunal de commerce de Montpellier prononce la liquidation judiciaire de la société Belmonte sans poursuite d'activité.
Le 18 avril 2012 Maître Christine D...en sa qualité de liquidateur de la société Belmonte notifie au salarié son licenciement pour motif économique.
Le 4 juin 2012 Thierry X...qui s'estime créancier d'un rappel de salaire saisit le Conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le 15 janvier 2013 le Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, sur audience de plaidoiries du 30 octobre 2012, « fixe les créances de M. Thierry X...à 417, 65 ¿ brut de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 janvier 2012, 3000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance, 750 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que ces sommes doivent être portées par Maître Christine D..., es qualité de liquidateur, sur l'état des créances de la sarl Belmonte, dit qu'à défaut de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens à la charge de la sarl Belmonte et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par Maître Christine D..., es qualité de liquidateur ».
Le 13 février 2013 Thierry X...interjette appel et demande la fixation de sa créance au passif de la société Belmonte aux sommes de :
-8345, 40 ¿ net de rappels de salaires et majorations sur heures supplémentaires payées sous forme « d'indemnités grands déplacements » pour un total de 16690, 03 ¿ de janvier 2007 à décembre 2011 et 834, 54 ¿ de congés payés y afférents ;
-417, 65 ¿ de remboursement des « congés sans solde » du 3 au 6 janvier 2012 ;
-6000 ¿ de dommages et intérêts pour non-respect des droits à la portabilité de la prévoyance ;
-16026 ¿ de dommages et intérêts pour travail dissimulé équivalent à 6 mois de salaire « reconstitué » avec les heures supplémentaires déguisées en indemnités de grand déplacement ;
-1015, 35 ¿ en paiement des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement ;
-1500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Toulouse demande à la « juridiction de céans » de :
- confirmer les jugements attaqués ;
- constater que Maître D...a régulièrement résilié les contrats d'assurance maladie et mutuelle des salariés ;
- rejeter les demandes au titre des prétendues heures supplémentaires et du travail dissimulé allégué ;
- juger que les créances garanties par l'AGS le seront dans la limite fixée par le plafond légalement applicable soit pour M. X...72744 ¿ bruts, M. C...72744 ¿ bruts, M. A...72744 ¿ bruts, M. B...60620 ¿ bruts et ce toutes créances confondues ;
- donner acte de ce que l'AGS a déjà versé 20746, 39 ¿ bruts à M. X..., 18902, 71 ¿ à M.
C...
, 17472, 27 ¿ bruts à M. A..., 11302, 12 ¿ bruts à M. B...;
Maître D...en sa qualité de liquidateur de la société (sarl) Belmonte sollicite :
- la confirmation sur le rejet des demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents, indemnité au titre de travail dissimulé, jours de congés payés de fractionnement ;
- la réformation sur les congés sans solde et le remboursement d'absences non rémunérées par rejet de ces demandes ;
- de ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts alloués au titre du non-respect des droits à la portabilité de la garantie frais de santé ;
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux conclusions des parties qui ont expressément déclaré s'y rapporter lors des débats du 26 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) sur la demande de « rappels de salaires et majorations sur heures supplémentaires payées sous forme d'indemnités grands déplacements » et l'indemnité pour travail dissimulé
Le raisonnement qui sous tend la demande en paiement de l'ancien salarié est celui ci : il a toujours travaillé sur Montpellier ce qui rend impossible le paiement d'indemnité de grand déplacement et le versement opéré à ce dernier titre par l'employeur « constituait la contrepartie d'un travail effectué au-delà de la durée légale ».
Selon Thierry X...il ne lui « appartient pas de produire un décompte » et de respecter « la technique probatoire légale spécifique à propos des réclamations relatives à des heures supplémentaires effectuées et non payées (qui) n'est pas directement adaptée au sujet » et il suffit, face au paiement d'indemnité de grand déplacement, de constater que l'employeur ne justifie pas « des circonstances de fait qui auraient conduit les salariés à exposer des frais susceptibles d'être indemnisé », ne pouvant lui être imposé, au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, de fournir « la preuve impossible de l'absence de grands déplacements ».
A supposer, hypothèse la plus favorable à l'ancien salarié, qu'il soit acquis que Thierry X...n'ait jamais eu vocation à percevoir, au regard des dispositions conventionnelles, des indemnités de grand déplacement, il n'est nullement caractérisé que les versements opérés à ce titre, pour certains mois seulement, par la société Belmonte correspondent à la rémunération d'heures supplémentaires, remarque devant également être faite que la lecture des bulletins de paie versés aux débats par Thierry X...fait également apparaître le paiement régulier d'heures supplémentaires dans des proportions différentes (15 heures en juin 2011, 8, 25 heures en juillet 2011, 8, 17 heures en septembre 2011, 12, 06 heures en octobre 2011 etc...).
Cette preuve ne saurait résulter du rappel que plusieurs sociétés concurrentes soupçonnaient la société Belmonte de cette pratique (« déguisement des heures supplémentaires en indemnités de grands déplacements »), l'action engagée à ce titre devant la juridiction commerciale pour « concurrence déloyale par débauchage massif et systématique de salariés » s'est soldée par un échec, notamment sur la base de ce que l'enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes a permis d'établir « que la réglementation que ce service est chargé de vérifier, était correctement appliquée ».
Ainsi il appartient toujours à Thierry X..., même si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.
Dans la mesure où Thierry X...n'étaye pas sa demande et ne produit aucun élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, sa réclamation salariale doit être rejetée ainsi que celle pour travail dissimulé, n'étant nullement caractérisé que l'employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
2) sur la demande de « remboursement des congés sans solde »
La société Belmonte, débitrice du paiement de l'intégralité du salaire mensuel convenu, ne justifie pas des circonstances, notamment la demande opérée par le salarié du bénéfice d'un jour de congé sans solde, qui lui permettraient d'opérer la déduction de la somme de 417, 65 ¿ pour 4 jours de congé sans solde.
En conséquence la demande en paiement est fondée et ce sans que la Cour ne fasse peser de preuve négative sur l'employeur ou son représentant, étant, de plus, totalement indifférent que le salarié n'ait pas contesté ses bulletins de paie à réception.
Ces motifs et ceux non contraires des premiers juges justifient la confirmation.
3) sur la demande de « dommages et intérêts pour non-respect des droits à la portabilité de la prévoyance »
Au vu des seuls éléments versés aux débats, le préjudice certain né de l'absence de maintien du bénéfice temporaire des garanties complémentaires de santé et de prévoyance (le liquidateur informant le salarié le 18 avril 2012 de la résiliation au 2 mai 2012 du contrat de prévoyance et de mutuelle conclu par l'employeur), sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 100 ¿ de dommages intérêts.
4) sur la demande de paiement « des jours de congés payés supplémentaires de fractionnement »
Selon l'article L3141-19 du code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période et il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
En première instance, tout comme en cause d'appel et sans examiner la motivation des premiers juges, ni la critiquer d'ailleurs, Thierry X...expose qu'il « ne peut être dérogé au principe selon lequel le fractionnement des congés payé n'est possible qu'avec l'accord du salarié, qu'il n'a jamais pu bénéficier de 3 semaines de congés consécutives et que dans ces conditions, il peut légitimement solliciter le paiement de 2 jours de congés payés de fractionnement par an depuis son embauche, soit 10 jours au total, ce qui représente une somme de 1015. 35 ¿ brut ».
Dans la mesure où l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, à supposer établi que « Thierry X...n'ait jamais pu bénéficier de 3 semaines de congés consécutives », cette circonstance n'est pas de nature à permettre le bénéfice de deux jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.
En conséquence cette demande doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du 15 janvier 2013 du Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, sauf en ses dispositions relatives au montant des « dommages et intérêts pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance » ;
Statuant à nouveau de ce seul chef infirmé ;
En présence de Maître Christine D...en sa qualité de liquidateur de la société Belmonte, fixe au passif de cette dernière la créance de dommages et intérêts de Thierry X...pour non respect des droits à la portabilité de la prévoyance à la somme de 100 ¿ ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit la présente décision opposable à L'AGS ;
Laisse les dépens du présent appel à la charge de Thierry X....
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032690347.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 169 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01268
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 juin 2014- Section Activités Diverses
Monsieur Sidoine Blaise X...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Luc Jean Y...
97170 PETIT-BOURG
Comparant en personne
Assisté de M. Charles Z... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Luc Jean Y... a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1988 par M. X... Sidoine Blaise, exerçant sous l'enseigne ..., en qualité de chauffeur ambulancier.
Faisant valoir qu'il n'était plus payé de ses salaires depuis mars 2013, M. Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 15 novembre 2013, en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.
Par ordonnance du 30 janvier 2014, le bureau de conciliation lui a alloué une provision sur salaires de 9. 174 €.
Par jugement en date du 25 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :
infirmé l'ordonnance de conciliation du 30 janvier 2014 en ce qu'elle a ordonné le paiement des salaires de mars à novembre 2013 soit la somme de 9. 174 €,
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 1er avril 2014,
condamné M. X... Sidoine exerçant sous l'enseigne ... à payer à M. Luc Jean Y... les sommes de :
19. 882, 46 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
9. 176, 52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
11. 210, 65 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 30 janvier 2014,
fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 529, 42 €
ordonné la remise des bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle emploi,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. X... Sidoine aux dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2014, M. X... a formé un appel de ladite décision.
Aux termes de ses écritures en date du 9 mars 2015, notifiées à l'intimé et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures en date du 8 février 2015, notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du dit jugement aux torts exclusifs de l'employeur, condamné M. X... Sidoine à payer à M. Luc Jean Y... les sommes de :
19. 882, 46 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
11. 210, 65 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts légaux à compter du 30 janvier 2014,
et réformant sur le montant des dommages et intérêts et y ajoutant, sollicite la somme de 13. 764, 78 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1. 529, 42 € au titre de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF et enfin, la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
M. Y... soutient que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant pas payé les salaires depuis mars 2013 et conteste formellement avoir démissionné ;
Sur la rupture du contrat de travail :
Attendu que le jugement a fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail du salarié, en la prononçant aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ;
Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M. Y... n'étant pas payé de son salaire du fait des difficultés financières de l'employeur, a démissionné en juin 2013 ;
Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
Qu'en l'espèce, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail le liant à M. X..., en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations, notamment le non-paiement du salaire depuis plusieurs mois ;
Que M. X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que le salarié a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ;
Que des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique ou de se déclarer en redressement judiciaire ;
Que M. X... tout en s'abstenant de payer le salaire de M. Y..., n'a pas diligenté de procédure de licenciement à son encontre, et n'a pas déposé son bilan ;
Que dès lors, les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. Y... produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Que cependant, la date de prise d'effet de la résiliation du contrat est celle du prononcé du jugement si le salarié est toujours au service de l'employeur à cette date ;
Que tel est le cas en l'espèce et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 25 juin 2014, réformant le jugement sur ce point ;
Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail
Attendu que le salarié a droit, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, à un préavis de deux mois, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois de 1. 529, 42 €, il lui est dû la somme de 3. 058, 84 € ;
Que de même, compte tenu de son ancienneté, M. Y... peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 11. 210, 65 €, allouée par le jugement et dont le quantum n'est pas contesté par M. X... ;
Que de même, l'indemnité compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ;
Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (26 ans), son âge, et à la justification de ce qu'il perçoit toujours des allocations de Pôle emploi, il convient de réformer le jugement sur le quantum de l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la chiffrer à la somme de 13. 764, 78 € ;
Sur la créance salariale
Attendu que M. Y... est en droit de réclamer ses salaires du 1 er mars 2013 au 25 juin 2014, date de la rupture de la relation de travail ;
Que la cour confirmera le jugement qui a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 19. 882, 46 € à titre de salaires de mars 2013 à mars 2014 ;
Que cependant, le salarié ne peut réclamer les salaires impayés, déduction faite des allocations chômage qu'il a perçues, sur la période postérieure au 25 juin 2014 ;
Que sa demande à titre de salaire sur ladite période sera rejetée ;
Sur le droit individuel à la formation
Qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail l'employeur a l'obligation dans la lettre de licenciement d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel de formation ;
Qu'en l'espèce, en l'absence de lettre de licenciement, M. Y... n'a pu être valablement informé de ses droits en matière de DIF, ni les utiliser, ce qui lui a causé nécessairement un préjudice qu'il convient de chiffrer à la somme de 1. 000 € ;
Que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ;
Que les condamnations à paiement de sommes ne peuvent être assorties d'une astreinte mais lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à ce titre par l'employeur, lequel succombant, supportera les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,
Y ajoutant,
Dit et juge que la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail est le 25 juin 2014 ;
Condamne M. X... Sidoine Blaise exerçant sous l'enseigne ... à payer à M. Luc Jean Y... les sommes suivantes :
19. 882, 46 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
13. 764, 78 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
11. 210, 65 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
1. 000 € au titre de la perte de chance d'utiliser ses droits individuels à la formation,
800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la remise par M. X... Sidoine des bulletins de paie de mars 2013 à mars 2014, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
Rejette toute autre demande.
Condamne M. X... Sidoine Blaise aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032690319.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
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09 Juin 2016
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RG no16/ 00043
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Céline X...
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU,
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Ordonnance n° 51
Rendue le neuf juin deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mai deux mille seize, mise en délibéré au neuf juin deux mille seize.
Madame Céline X...
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Représentant : Me Aurélia DE LA ROCCA de la SCP GASTON-CARIUS-DUBIN SAUVETRE-DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 003042 du 29/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
18, rue Salvador Allende
86008 POITIERS CEDEX
Représentant : Me William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Ma GAND, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Yoan Y...
86130 JAUNAY-CLAN
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 10 novembre 2011, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a consenti à Monsieur Yoan Y... et à Madame Céline X... un prêt d'un montant de 19. 300, 00 € ouvrant droit à la perception pour l'établissement de crédit d'un taux d'un montant effectif global de 6, 591 %.
Les échéances du crédit n'ayant pas été payées scrupuleusement, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a prononcé la déchéance du terme.
Par acte d'huissier en date des 25 août 2015 et 22 septembre 2015, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a fait délivrer assignation devant le tribunal d'instance de Poitiers à Monsieur Yoan Y... et à Madame Céline X..., afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation les sommes suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire :
10. 202, 19 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 6, 10 % sur la somme de 9. 210, 48 € à compter du 11 mars 2015, et au taux légal sur le surplus ;
500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 27 novembre 2015, le Tribunal d'instance de Poitiers a :
déclaré recevable l'action en paiement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU ;
condamné solidairement Monsieur Yoan Y... et Madame Céline X... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 9. 465, 36 € (NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS TRENTE SIX CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel de 6, 10 % à compter du 31 août 2015 sur la somme de 9. 210, 48 € (NEUF MILLE DEUX CENT DIX EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) et au taux légal pour le surplus ;
débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU de ses demandes plus amples ou contraires ;
débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Le 30 mars 2016, Madame Céline X... s'est trouvée destinataire d'un avis d'huissier l'informant de l'enlèvement prochain de son mobilier en vue d'une saisie-vente le 26 mai 2016.
- II-PROCÉDURE :
Par acte d'huissier délivré le 3 mai 2016, Madame Céline X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile :
le relevé de la forclusion encourue par l'effet de l'expiration du délai d'appel ;
l'autorisation par conséquent de pouvoir interjeter appel du jugement prononcé le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Poitiers ;
fixer la date et l'heure à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour.
À l'audience du 26 mai 2016, tenue après un renvoi sollicité par les parties, Madame Céline X..., représentée par Maître de LA ROCCA, a maintenu l'intégralité de ses demandes en expliquant qu'elle avait été dans l'impossibilité la plus totale d'exercer une voie de recours à l'encontre du jugement prononcé le 27 novembre 2015, dans la mesure où ce n'était que le 30 mars 2016, alors que le délai d'appel était expiré, qu'elle avait découvert pour la première fois l'existence de la procédure diligentée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU.
Elle s'est estimée légitime dans ces conditions à solliciter un relevé de forclusion par application de l'article 540 du code de procédure civile, après avoir fait observer qu'elle était séparée de Monsieur Yoan Y... et que l'adresse à laquelle elle avait été assignée puis à laquelle le jugement litigieux avait été signifié n'avait jamais été la sienne mais uniquement celle de son ex-compagnon, ce dont l'établissement préteur avait été parfaitement informé depuis l'origine.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, représentée par Maître MAXWELL substitué par Maître GAND, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir statuer ce que de droit sur la demande de relevé de forclusion formulée par Madame X....
Au soutien de sa position, elle n'a pas contesté la légitimité de la demande de Madame X... dans la mesure où celle-ci n'avait jamais déménagé, et alors qu'elle avait été elle-même induite en erreur par les affirmations de Monsieur Y.... Elle a cependant précisé que c'était de parfaite bonne foi, dans l'ignorance de la séparation du couple, qu'elle avait toujours cru que l'adresse de Monsieur Y... demeurait celle de Madame X....
Monsieur Yoan Y..., régulièrement assigné à sa personne, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
- Sur la demande de relevé de forclusion :
En droit, l'article 540 du code de procédure civile dispose que " si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil no 4/ 2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel ".
Force est de constater en l'espèce que le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Poitiers a été prononcé de manière réputée contradictoire, après que Madame Céline X... ait été assignée en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.
À l'identique, cette même décision a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses le 5 février 2016.
C'est donc à bon droit que Madame X... sollicite à son profit les dispositions de l'article 540 susvisé, étant observé que celle-ci n'a manifestement pas cherché à occulter sa véritable adresse à son établissement bancaire, qui dès 2013 lui notifiait à son domicile situé à CHASSENEUIL DU POITOU (86360), ..., l'information annuelle imposée par l'article L. 311-25-1 du code de la consommation.
La recevabilité de la demande de Madame X... n'étant pas critiquée, ni critiquable, il convient d'accueillir son action en relevé de forclusion ainsi qu'il sera dit au dispositif.
- Sur les dépens
Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire :
ORDONNONS au profit de Madame Céline X... le relevé de la forclusion encourue ;
AUTORISONS par conséquent Madame Céline X... à interjeter appel du jugement RG no11-15-000796 prononcé le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Poitiers dans l'affaire l'opposant avec Monsieur Yoan Y... à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU ;
FIXONS au Mardi 25 octobre 2016 à 14 heures la date et l'heure à laquelle l'affaire sera appelée pour être plaidée en audience rapporteur de la 2ème chambre civile de la cour.
CONDAMNONS in solidum la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU et Monsieur Yoan Y... à payer les dépens de l'instance.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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CAPP/JURITEXT000032690399.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 173 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01295
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 juin 2014- Section Commerce.
APPELANTS ET INTIMES
Monsieur Patrick Florent X...
97139 LES ABYMES
Comparant en personne
Assisté de Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (Toque 104) avocat au barreau de la GUADELOUPE
SA COMPAGNIE CORSAIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilé ès qualité au dit siège
2 avenue Charles Lindbergh
94150 RUNGIS
Représentée par Maître Guillaume BORDIER du cabinet CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître MAIZEROI-EUGENE Michèle, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Patrick X...a été engagé à compter du 1er juin 2000 par la Société CORSAIR en qualité d'agent de maîtrise pour exercer les fonctions de chef de comptoir.
A la suite d'un entretien préalable fixé au 9 février 2012, M. X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé en date du 24 février 2012.
Le 15 juin 2012, M. X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnisations.
Par jugement du 18 juin 2014, la juridiction prud'homale jugeait que le licenciement de M. X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, et condamnait la Société CORSAIR à lui payer les sommes suivantes :
-1890, 81 euros à titre du salaire correspondant à la mise à pied,
-189, 08 euros d'indemnité de congés payés sur mise à pied conservatoire,
-9593 euros à titre d'indemnité de préavis,
-959, 30 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-35174, 50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle,
-1500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Par déclaration du 3 juillet 2014, M. X...a interjeté appel de cette décision.
Par déclaration adressée le 1er août 2014, la Société CORSAIR a également interjeté appel du jugement, dont il n'est pas justifié qu'il lui ait été régulièrement et préalablement notifié.
Les deux instances d'appel étaient jointes.
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2015 à la partie adverse, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, M. X...sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et est intervenu dans des conditions brusques et vexatoires.
Il demande la condamnation de la Société CORSAIR à lui payer les sommes suivantes :
-1890, 81 euros de salaire correspondant à la période de mise à pied,
-189, 08 euros d'indemnité de congés payés sur mise à pied conservatoire,
-9593 euros à titre d'indemnité de préavis,
-959, 30 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-53 826, 17 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-3197, 67 euros d'indemnité pour non respect de la procédure,
-472 620 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-20 000 euros de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,
-3210, 63, euros de dommages et intérêts pour préjudice financier lié à une sanction disciplinaire,
-3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, M. X...fait valoir que les faits invoqués pour justifier la faute grave qui lui est reprochée, ne sont pas établis, critiquant les attestations et déclarations produites par la partie adverse et s'appuyant sur ses propres attestations.
Par conclusions notifiées le 23 octobre 2015 à la partie adverse, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société CORSAIR sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré le comportement de M. X...constitutif d'une faute simple, et la confirmation dudit jugement pour le surplus.
La Société CORSAIR conclut au rejet de l'ensemble des demandes de M. X...et entend voir ordonner le remboursement par celui-ci de la somme de 27689, 81 euros correspondant au montant des condamnations versées en première instance. Elle réclame en outre paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes la Société CORSAIR fait état de témoignages de nature à démontrer la réalité des propos déplacés tenus par M. X...et les conséquences immédiates de ses propos sur le bon fonctionnement du comptoir Corsair de Pointe à Pitre, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Motifs de la décision :
Dans sa lettre de licenciement du 24 février 2012, l'employeur justifie sa décision de la façon suivante :
" Le 19 janvier 2012, vous avez adopté un comportement totalement inapproprié à l'égard d'une collaboratrice que vous supervisez.
En effet, à l'occasion d'un échange avec Madame Monique Z..., agent de comptoir, sur les enseignements et retours d'expérience à transmettre à une stagiaire présente au service comptoir, celle-ci vous a fait part de ses réserves s'agissant notamment du temps qu'elle pourrait lui consacrer. Vous avez alors adopté une attitude menaçante et tenu à son égard des propos injurieux, dégradants et insultants, évoquant à cette occasion ses origines et ses convictions religieuses.
Ce comportement est totalement inadmissible et contraire aux règles élémentaires de conduite applicables dans le cadre professionnel.
Nous ne saurions par ailleurs tolérer qu'un salarié de notre Compagnie exerce des pressions sur ses collaborateurs, insulte et menace d'autres salariés.
Après investigations menées sur cet incident, nous ne pouvons que constater que ce comportement à l'égard des personnes avec lesquelles vous êtes amené à travailler au sein de la Compagnie est récurrent.
En effet, nous avons été informés au cours de ces investigations que ce n'était pas la première fois que vous pouviez tenir des propos menaçants et injurieux à l'égard de salariés de la Compagnie.
Ce comportement est d'autant plus intolérable qu'en votre qualité de Chef de comptoir et compte tenu de vos responsabilités, vous devez faire preuve d'une exemplarité et d'une maîtrise de vous-même en toutes circonstances, notamment à l'égard des collaborateurs que vous supervisez, tout en les sensibilisant sur l'importance des règles de conduite à respecter et non pas l'inverse.
Cette attitude est totalement contraire au comportement que nous pouvons attendre d'un responsable chargé notamment de mobiliser son équipe et de transmettre un savoir faire à ses collaborateurs.
L'ensemble de ces éléments qui vous ont déjà été exposés lors de l'entretien du 9 février 2012 précité rend impossible la poursuite de nos relations contractuelles, et nous contraint à vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement. "
La procédure de licenciement fait suite à un courriel en date du 20 janvier 2012, adressé au directeur régional de la compagnie, M. Samuel A..., par un agent de comptoir de la compagnie, Mme Monique Z..., qui s'exprime en ces termes :
" Je t'écris pur te faire part de faits aggravants à mon endroit.
Patrick X..., chef de comptoir à Pointe à Pitre est un homme irrespectueux des choses et surtout des gens. Il utilise le harcèlement moral et verbal pour asseoir son " autorité ".
Par exemple le planning est fait en fonction de ses affinités avec telle ou telle collègue au moment où il le fait : en ce moment Séverine B...est sa bête noire donc en général elle fera toutes les fermetures... entre autres.
Quand il accepte un stagiaire il nous demande (surtout à Magalie C...) de le former. Bref il se décharge, ne s'en occupe pas du tout. Il ne prend même pas la peine d'être là pour le recevoir.
C'est simple, nous avons un chef qui n'est pas fichu de faire une réservation correctement, ne connais pas ou prou Amadeus, et demande encore si on peut changer le nom sur un billet déjà émis.
Si tu remarques bien, Samuel tu verrais que sur le planning il n'y est pas comme ça personne ne peut savoir s'il sera à son poste ou pas. Mais crois mois quand il n'est pas là, le bureau est rempli de sérénité et le boulot est fait parfaitement. A ces moments là nous n'avons pas à supporter ses sautes d'humeur, son lunatisme, ses blagues à deux balles ou ses critiques envers ceux qui ne vont pas dans son sens (tu en fais partie...). Quelle plénitude alors !
En ce qui me concerne cela fait longtemps que je subie et supporte les attaques de Patrick... Joel D...était encore là, c'est dire. Plusieurs fois, j'ai voulu porter plainte à la police, sans compter les fois où j'avais envie et avais la possibilité de lui balancer ce que j'avais sous la main et aie confiance je l'aurais blessé même si je sais qu'il est plus fort que moi... la colère te fais faire de ces choses.... Dieu merci, je garde la maîtrise !
Aujourd'hui, 19 janvier 212, Patrick X..., chef de comptoir, me demande si je n'ai rien à dire à la stagiaire actuelle, Anaelle ? Je lui réponds par la négative car j'ai du travail et pour tout dire je ne suis pas formatrice (pas que je sache en tout cas).
Il m'a dit que je suis une " MERDE ", qu'il fallait que je me rappelle d'où je viens puisque je suis une merde et un animal que grâce à lui Corsair a bien voulu m'embaucher, a également insulté mes convictions religieuses (je suis évangéliste) et m'a menacé de bientôt rester chez moi.
Tout cela devant la stagiaire et ma collègue Annick
E...
(d'ailleurs il a attendu qu'elle prenne son poste, c'est sa bonne pote de + de 20 ans pour commencer son esclandre !) Ca a duré une bonne vingtaine de minutes ! Je lui répondais au début (car je suis faite de chair et de sang) puis je l'ai laissé crier et vociférer de vilaines et injustes paroles. Annick et la stagiaire Anaelle ne disaient rien mais sont témoins...... "
Le comportement de M. X...ainsi dénoncé, est confirmé dans une attestation rédigée en bonne et due forme par Mme Monique Z..., conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
La réalité du comportement de M. X...à l'égard de ses subordonnées est corroborée par les déclarations de collègues de travail.
Ainsi un courriel adressé au même directeur régional, émanant de la messagerie de Mme Magalie C..., mais rédigé aux noms de 4 agents de la compagnie, Odile F..., Séverine B..., Jeannine G...et Magalie C..., expose les griefs suivants à l'égard de M. X.../
" Bien que nous n'ayons pas assisté au énième " pétage de plomb " de Patrick X..., nous tenions à te faire part du soutien que nous accordons à Monique. Nous avons eu connaissance de son courrier et sache, Samuel, que ses propos ne sont nullement exagérés.
Ces derniers faits sont portés à ta connaissance aujourd'hui, mais ses comportements violents qui nous concernent tous, ne sont pas nouveaux et les Directions successives de la compagnie le savent.
Les multiples altercations de Patrick avec le personnel, aussi bien au comptoir, qu'à l'escale, qu'au commercial vont crescendo.
Nous sommes lasses des comportements de Patrick, qui réussit à lui seul à affaiblir et démoraliser les troupes :
. Menaces et harcèlement : Séverine, Magalie et Jeannine, Monique.
. Des injures, propos racistes et discriminatoires : en référence Monique bien sûr, jusqu'à Jérôme qui pour rappel, en avril 2010, a rédigé un courrier à messieurs Jérôme H..., Olivier I...et Thierry J..., relatant une violente altercation avec lui en présence des clients, des agents de comptoir et du commercial.
Notre seul tort aura été d'avoir garder le silence trop longtemps, cette situation ne peut plus durer !
Nous estimons que ni Monique ni personne n'a à subir des propos aussi choquants, encore moins sur son lieu de travail et venant d'un supérieur hiérarchique. "
Au demeurant chacune des salariées aux noms desquelles le message ci-dessus a été rédigé, a produit une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, dans laquelle chacune d'elles stigmatise le comportement de M. X....
Ainsi il peut être relevé la confirmation du comportement insultant de M. X...dans l'attestation de Severine B..., laquelle rapporte que ce dernier se montrait insultant à l'égard de Mme Jeannine K...en lui tenant les propos suivants : " Tu es une vielle peau, pour qui te prends tu à ton âge ".
Dans l'attestation de Mme Magalie C...il est rapporté les propos tenus par M. X...à l'égard de Mme Monique Z...: " Si tu étais un homme je t'aurais cassé la gueule " et encore : " n'oublie pas d'où tu viens " (Mme Z...est d'origine sénégalaise). Il est également évoqué le comportement injurieux de M. X...à l'égard d'un agent d'escale, Jérôme L..., qu'il a notamment traité de " sale martiniquais ".
Mme Odile F..., dans son attestation, rapporte de façon presque identique les propos de M. X...à l'égard de Mme Monique Z...: " Si tu était un mec je t'aurais cassé la gueule ". A l'égard de l'agent d'escale, Jérôme L..., elle rapporte qu'il l'a traité de tous les noms, y intégrant des injures sur le fait qu'il était martiniquais. Elle explique que M. X...exerce une forme de pression malsaine sur certaines d'entre elles qui consiste à humilier et rabaisser et elle constate que ses attaques sont de plus en plus personnelles dans le but de " toucher l'autre au plus profond de son être ".
Pour sa part, M. X...fait état des déclarations de Mme Annick
E...
qui était présente lors de l'altercation avec Mme Monique Z...le 19 janvier 2012. Selon Mme E... M. X...a demandé à cette dernière d'avoir un comportement plus respectueux avec une petite stagiaire et de manifester d'avantage de considération à l'égard d'Anaëlle stagiaire au comptoir, ce à quoi Mme Z...aurait répondu qu'elle s'en fichait des stagiaires et que ce n'était pas son souci les stagiaires de CORSAIR ; M. X...aurait alors insisté avec " une grande fermeté " sur le comportement qu'il attendait vis à vis de tous les stagiaires dans l'entreprise...
Toutefois dans la mesure où dès la dénonciation des faits au directeur régional, Mme Z...a fait état de la relation amicale entretenue depuis de nombreuses années par M. X...avec Mme
E...
, expliquant d'ailleurs que le jour des faits, le 19 janvier 2012, M. X...avait attendu la venue de cette dernière (à 10 h) pour vociférer, car il lui fallait un public, le témoignage de Mme
E...
ne peut être retenu comme étant parfaitement objectif, et ce d'autant moins que le directeur régional, M. A..., rapporte dans son attestation que lorsqu'il a interrogé l'ensemble des agents de comptoir au sujet de l'incident du 19 janvier, Mme
E...
a confirmé oralement que M. X...avait eu un comportement virulent à l'égard de Mme Z...ce jour là, rajoutant " pas plus que d'habitude ", alors que dans son courriel et dans son attestation, Mme
E...
apparaît livrer une version édulcorée de l'altercation.
Par ailleurs, sur les faits du 19 janvier 2012, M. X...produit, non pas une attestation de la stagiaire elle-même, Anaelle M..., mais une attestation du père de celle-ci, Olivier M..., qui n'a pas été témoin direct de l'altercation, et qui dès lors ne peut valablement témoigner du comportement de M. X...ce jour là, n'ayant pu entendre personnellement les propos injurieux et racistes tenus par le chef de comptoir.
L'ensemble des descriptions données du comportement de M. X..., par les agents de comptoir qui ont travaillé sous son autorité, corroborent les déclarations de Mme Z..., et permettent de caractériser une attitude injurieuse et raciste du chef du comptoir, laquelle se manifeste de façon récurrente. Il résulte de ces descriptions que cet agent de maîtrise a un comportement particulièrement virulent, à la fois agressif, injurieux, raciste et même menaçant puisque mettant en cause le devenir professionnel de ses subordonnées. Compte tenu du comportement incontrôlable de cet agent de maîtrise, qui porte atteinte gravement à la dignité, sinon à la santé mentale de ses collaborateurs, son maintien dans l'entreprise était impossible, et ce d'autant moins que l'ire de M. X...à la suite de son licenciement n'aurait fait qu'aggraver son comportement pendant le préavis, à l'égard de ses dénonciatrices. C'est pourquoi son employeur a pu légitiment procéder à son licenciement pour faute grave après avoir décidé sa mise à pied à titre conservatoire.
La Société CORSAIR n'est donc tenue à aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'égard de M. X....
S'agissant d'un licenciement pour faute grave, justement assorti d'une mise à pied conservatoire, il ne peut être reproché à l'employeur une rupture brutale ou brusque.
Pour caractériser la brutalité de la rupture qu'il invoque, M. X...fait référence à son entretien annuel d'évaluation en date du 16 décembre 2011, établissant selon lui " qu'il est un collaborateur atteignant le niveau de performance attendu par son employeur tant par son professionnalisme que par ses qualités individuelles relationnelles et managériales ". Toutefois il est noté dans cette évaluation qu'il " doit travailler la cohésion et le fonctionnement de son équipe ", que pour les qualités managériales il " doit progresser dans la démarche objectifs ", et il lui est assigné comme objectif pour la période d'octobre 2011 à septembre 2012, de " travailler la cohésion d'équipe ". Enfin et surtout la hiérarchie n'a été véritablement informée du comportement insultant, raciste et menaçant de M. X...qu'à compter de janvier 2012, ses collaboratrices regrettant d'avoir garder le silence jusque là.
Compte tenu de l'obligation de l'employeur de préserver la santé tant mentale que physique de ses salariés, il se devait de mettre fin le plus rapidement possible à la situation légitimement dénoncée par ces derniers, c'est pourquoi la demande formulée dans la lettre de licenciement de restituer clefs d'armoire et de bureau, ainsi que le badge professionnel, ne peut être reprochée à faute à l'employeur.
Par ailleurs la sanction prise par l'employeur étant motivée par la préservation des conditions de travail de ses agents et le respect de l'image de la compagnie, sa mise en oeuvre ne présente aucune circonstance lui conférant un caractère vexatoire.
M. X...reproche à la Société CORSAIR d'avoir retenu la somme de 3210, 63 euros sur le solde de tout compte, alors que le contrat de travail était rompu, et que n'étant plus son employeur, il appartenait à la Société CORSAIR de faire savoir au créancier qu'il ne serait plus procéder au règlement du prêt souscrit auprès de ce dernier. M. X...fait valoir que la Société CORSAIR a ainsi délibérément cherché à lui nuire et que cette retenue s'analyse en une sanction pécuniaire et une voie de fait.
Toutefois le solde de tout compte porte sur des sommes constituant des rémunérations du salarié et sont donc saisissables ou cessibles. Il s'agit de l'indemnité de congés payés, du prorata du 13 ème mois et de RTT, pour un total de 5080, 61 euros.
Ces créances salariales étant nées avant la rupture du contrat de travail, l'employeur était tenu, dans le cadre de la cession de salaire consentie par M. X...pour le règlement d'un prêt bancaire, de se libérer entre les mains des créanciers du salarié, des portions saisissables des rémunérations de ce dernier.
La portion saisissable totale sur la créance salariale de 5080, 61 euros, s'élevant à 3801, 94 euros selon le barème fixé par le décret no 2011-1909 du 20/ 12/ 2011, alors applicable, objet de la cession de rémunération en faveur de banque créancière de M. X..., il ne devait être versé à celui-ci que la somme de 1278, 67 euros, étant observé que l'employeur n'était pas tenu de verser à la créancière, dans le cadre de la procédure de paiement direct mise en place, la mensualité de 152, 45 euros de pension alimentaire échue après la notification du licenciement.
M. X...s'étant vu verser par chèque la somme de 1322, 15 euros au titre du solde de tout compte, a été rempli de ses droits, et est mal fondé à invoquer une sanction pécuniaire déguisée et à réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
M. X...ayant été régulièrement entendu au cours d'un entretien préalablement à son licenciement, il sera débouté de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit que le licenciement de M. X...est fondé sur une faute grave,
Déboute M. X...de l'ensemble de ses demandes,
Dit que les dépens sont à la charge de M. X...
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires,
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032690486.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 183 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01884
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes Basse-Terre du 14 mai 2013- Formation de Référé.
EURL LE NOUVEAU MINI KEBAB
Place Saint-François
97100 BASSE-TERRE
Représentée par Maître Simon RELUT (Toque 27) substitué par Maître Bernard PANCREL, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Francette X...
97119 VIEUX-HABITANTS
Représentée par M. Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 avril 2016 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé successivement au 23 mai et 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Francette X...a été embauchée le 2 janvier 2000 par M. Jean-Claude Z.... exploitant un snack – bar à l'enseigne « Le Nouveau Mini Kebab », la relation de travail ayant pris la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée en mars 2000.
L'exploitation du snack était ensuite reprise par l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab.
Rencontrant des difficultés financières, Mme Stéphanie A..., gérante, informait la salariée de sa décision de modifier le contrat de travail pour motifs économiques.
Le 10 janvier 2012, Mme X...faisait part de son refus.
Cette dernière a été en conséquence convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, prévu le 20 février 2012 à 14 h.
Aucun licenciement n'a été entrepris à la suite de cet entretien.
Ses salaires n'étant plus versés, Mme X...finit par saisir le conseil de prud'hommes de Basse – Terre en sa formation de référé qui a rendu une ordonnance le 14 mai 2013 aux termes de laquelle l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab a été condamnée à payer à l'intéressée les salaires de février et mars 2013 à concurrence d'une provision de 2 800 euros.
Mme X...a ensuite saisi cette même juridiction aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab et voir condamner cette dernière au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 09 octobre 2014, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à Mme B...– C...les sommes suivantes :
-7 128, 50 euros au titre des salaires de février à juin 2013,
-1 140, 56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
-4 277, 10 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-3 801, 87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-8 554, 20 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif,
-21 385, 50 euros au titre des salaires qu'elle aurait touché de juillet 2003 à septembre 2014,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités de 2112, 14 euros à compter du mois de décembre 2015, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et des fiches de paie de janvier 2013 à la fin de la relation contractuelle, débouté Mme X...du surplus de ses demandes et condamné l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 04 décembre 2014, l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 09 mars 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a accordé à l'appelante un délai de trois mois pour notifier à la partie intimée ses pièces et conclusions et à cette dernière, à l'issue de ce délai, un nouveau délai de quatre mois pour notifier en réponse, ses pièces et conclusions. Il a fixé l'audience de plaidoirie au 1er février 2016.
LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions no1 auxquelles il a été fait référence à l'audience, l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab demande à la cour de :
- la recevoir en son appel,
- fixer la date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er avril 2013,
- réformer le jugement du 09 octobre 2014 en ce qu'il l'a condamnée à payer à la requérante les sommes suivantes :
* 7128, 50 euros au titre des salaires de février à juin 2013,
* 21 385, 50 euros au titre des salaires qu'elle aurait dû toucher de juillet 2013 à septembre 2014,
- confirmer le jugement pour le surplus,
- débouter Mme X...de ses autres demandes, fins et conclusions.
Par conclusions no2 auxquelles il a été fait référence à l'audience, Mme X...demande de :
- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, de dire et juger que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement des sommes suivantes :
* 7 128, 50 euros au titre des salaires de février à juin 2013,
* 712, 85 euros au titre des congés payés sur ces salaires,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation Pôle Emploi) et des bulletins de paie janvier 2013 à la fin de la relation de travail, le tout conforme à la décision à intervenir,
- condamner l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab à lui payer les sommes suivantes :
* 21590, 28 euros au titre des salaires de juillet 2013 à octobre 2014,
* 2159, 03 euros au titre des congés y afférents,
* 26077, 52 euros, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
* 4 336, 26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 433, 63 euros au titre des congés payés y afférents,
* 5 299, 87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 1 500 euros pour perte de chance de faire liquider le droit individuel à la formation au regard des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail,
- de le réformer en ce qu'il a accordé des délais de paiement,
- condamner l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab au paiement de la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation judiciaire
L'Eurl Le Nouveau Mini Kebab soutient que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 19 novembre 2012 et qu'une procédure de liquidation judiciaire sera inévitablement engagée, que les salaires ont été versés jusqu'en mars 2013 par avances faites par l'associée, malgré les difficultés économiques insurmontables rencontrées, déclare ne pas s'opposer à la résiliation judiciaire mais sollicite une prise d'effet de cette résiliation au 1er avril 2013, date à partir de laquelle elle a manqué définitivement à ses obligations et dénonce l'effet multiplicateur des délibérés prorogés de la décision du conseil de prud'hommes initialement annoncée au 14 novembre 2013 et rendue près d'un an plus tard, à savoir le 09 octobre 2014.
Mme X...répond en substance qu'à compter du 1er janvier 2013, les portes de l'établissement étaient définitivement closes, qu'elle a fini par obtenir paiement de ses salaires de janvier, février et mars 2013 et rappelle qu'en procédure de résiliation judiciaire, le contrat de travail prend fin à compter du prononcé de la décision, le jugement querellé étant intervenu en octobre 2014, les salaires d'avril 2013 à octobre 2014, y compris les congés payés, lui restent dus jusqu'à cette date.
Au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations empêchant la poursuite de la relation de travail.
Lorsque les manquements sont établis, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. C ‘ est donc dans ce cas à la date du jugement qu'il faut se placer pour déterminer les rappels de salaires et les indemnités dues au salariés.
Il ressort des pièces du dossier que l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab n'a plus fourni de travail à Mme X...à compter de janvier 2013, rencontrant des difficultés économiques persistantes et sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour préserver l'emploi. A la date du jugement du 09 octobre 2014, Mme X...demeurait au service de l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, le contrat de travail n'ayant été nullement rompu avant cette date sous quelque forme que ce soit.
Les premiers juges ont accordé les salaires suivants à Mme X...:
- de février à juin 2013 : 7 128, 50 euros
-de juillet 2013 à septembre 2014 : 21 385, 50 euros.
Les salaires de février 2013 à juin 2013 sont confirmés. Il y est ajouté les congés payés y afférents, soit 712, 85 euros.
En revanche, ceux de juillet 2013 à octobre 2014 sont fixés à la somme de 21 590, 28 euros auxquels viennent s'ajouter les congés payés correspondants à hauteur de 2 159, 03 euros.
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si Mme X...justifie d'une ancienneté de plus cinq ans au sein de l'entreprise, il est clairement établi que l'entreprise employait moins de onze salariés. Dès lors, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Les éléments produits permettent à la cour de fixer la réparation du préjudice de Mme X...à la somme de 14 454, 20 euros correspondant à 10 mois de salaires. Le jugement est en conséquence infirmé sur ce point.
Sur l'indemnité légale de licenciement
Mme X...remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, est éligible au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement fixée à la somme de 4 818, 07 euros, compte tenu de son ancienneté de 14 ans.
Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents
L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Mais il existe un usage dans le ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.
Cependant, Mme Francette X...demande que l'indemnité compensatrice de préavis soit portée à la somme de 4 336, 26 euros sans apporter la preuve que son salaire était équivalent à la somme de 1445, 42 euros.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur les dommages résultant de la perte de de chance de faire liquider le droit individuel à la formation
Aux termes de l'article D. 1234-6 du code de travail dans sa version applicable à l'époque des faits, le certificat de travail doit comporter obligatoirement quel que soit le motif de la rupture, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées, la somme correspondant à ce solde ainsi que le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agrée dont dépend l'entreprise.
Mme X...ne peut se prévaloir de l'article L. 6323-19 du code de travail puisqu'aucune lettre de licenciement n'a pu être établie en raison des circonstances de la rupture du contrat de travail, les premiers juges étant saisis d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
En revanche, le certificat de travail comportant le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par la salariée ainsi que les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé doit être remis au salarié. Or, il ressort du dossier que ce certificat n'a pas été remis à Mme X....
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 800 euros.
Sur l'application 1244 – 1 du code civil
Si l'indemnité de licenciement, en raison de son caractère indemnitaire, peut faire l'objet de délais de paiement, il est constant que s'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de grâce.
Les premiers juges ont accordé des délais de paiement à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab sur un total de sommes, sans distinguer les salaires des autres indemnités. De plus, l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab n'a plus d'activité et ne présente aucune garantie financière pour honorer un quelconque plan d'apurement de sa dette.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab de sa demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, l'Eurl Le Nouveau Mini Keba est condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement à Mme Francette X...de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
confirme le jugement du 09 octobre 2014 sauf :
- en ce qu'il a condamné l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab à payer à Mme Francette X...les sommes suivantes :
* 21 385, 50 euros au titre des salaires de juillet 2013 à octobre 2014,
* 8 554, 20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3 801, 87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du code civil en accordant à l'employeur un échéancier de 18 mois pour apurer sa dette totale de 38 018, 67 euros comprenant des salaires,
Le réforme sur ces chefs ;
Statuant à nouveau
Déboute l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab de sa demande visant l'application de 1244-1 du code civil ;
Condamne l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Francette X...les sommes suivantes :
* 21 590, 28 euros au titre des salaires de juillet 2013 à octobre 2014,
* 2 159, 03 euros au titre des congés payés y afférents,
* 14 454, 20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 818, 07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
Y ajoutant
Condamne l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Francette X...les sommes suivantes :
* 712, 85 euros au titre des congés payés sur les salaires de février 2013 à juin 2013,
* 800 euros à titre de dommages – intérêts résultant de la perte d'une chance de se prévaloir du DIF,
Condamne l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Francette X...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
La greffière, Le président,
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CAPP/JURITEXT000032690582.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 186 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00336
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 décembre 2014- Section Encadrement.
Madame Louise-Thérèse X...
97212 ST JOSEPH
Représentée par Maître Claude CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
SA BIO SERVICE ANTILLES
ZAC de l'Etang Z'abricot
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Maître Jean MACCHI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE substitué par Maître WENZEL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames
Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BIO SERVICE ANTILLES a pour activité le commerce de gros de produits pharmaceutiques et assure le développement et la distribution de produits et d'équipements médicaux tant sur la Guadeloupe que sur la Martinique et la Guyane.
Mme X...Louise-Thérèse a été engagée par la SA BIO SERVICE ANTILLES, dite ci-après BSA, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 28 octobre 2010, en qualité de pharmacienne, à temps partiel à partir du 3 novembre 2010, moyennant une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 2. 600 € pour 75, 83 heures par mois, sur 13 mois.
Après entretien préalable, fixé au 6 avril 2011, Mme X... a été licenciée par courrier recommandé du 19 avril 2011 pour « insuffisance professionnelle ».
Mme X..., contestant le bien-fondé de son licenciement, le 3 mai 2011, a saisi le conseil des prud'hommes de FORT DE FRANCE d'une demande en paiement de la somme de 2. 600 € à titre de rappel de salaires et celle de 260 € de congés payés y afférents, 2. 600 € au titre d'un 3ème mois de préavis et 260 € d'incidence congés payés, 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 10. 000 € pour rupture vexatoire, 4. 000 € pour violation des dispositions conventionnelles et 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 2 février 2012, le conseil des prud'hommes de FORT DE France ordonnait le renvoi de l'affaire devant le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE.
Par jugement en date du 23 avril 2013, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE prononçait la caducité de la citation.
Par saisine du 14 mai 2013, Mme X... renouvelait ses demandes.
Par jugement en date du 16 décembre 2014, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE a déclaré la requête de Mme X... recevable mais l'a déboutée de toutes ses demandes.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 19 février 2015, Mme X... a formé appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 24 décembre 2014.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées à l'intimée, en date du 5 juin 2015, Mme X...Louise-Thérèse sollicite la réformation du jugement déféré, demande à la cour de dire et juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à son encontre n'a pas de cause réelle et sérieuse et sollicite la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes :
-2. 600 € à titre de rappel de salaire pour février 2011 (complément temps complet)-260 € à titre de congés payés y afférents,
-20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire,
-2. 600 € à titre de préavis (3ème mois),
-260 € d'incidence congés payés y afférents,
-4. 000 € pour violation des dispositions conventionnelles (véhicule),
-5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective,
-3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées à Mme X..., en date du 6 octobre 2015, la SA BIO SERVICE ANTILLES invoque au principal la tardiveté de l'appel et subsidiairement, sollicite la confirmation du jugement entrepris et le débouté des demandes de la salariée outre sa condamnation au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que la procédure devant les juridictions prud'homale est régie par les dispositions du code de procédure civile ;
Que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et court de la notification de la décision ;
Que le jugement frappé d'appel par Mme X...lui a été notifié le 24 décembre 2014 ;
Que cependant, Mme X..., domiciliée en Martinique, et l'affaire étant de la compétence de la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe, cette dernière doit profiter de l'allongement des délais de distance prévu par les articles 644 et 645 du code de procédure civile, lesquels s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ;
Que dès lors, l'appel reçu au greffe de la cour le 19 février 2015, est recevable ;
Qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel ;
Sur le rappel de salaire
Attendu que la salariée réclame la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet pour le mois de février 2011 et le rappel de salaire et congés payés y afférents ;
Attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, énonçait que le contrat de travail à temps partiel devait mentionner :
« la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, (..) la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiquées par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat de travail. »
Que les parties ont conclu un contrat de travail indéterminé à temps partiel le 28 octobre 2010 prévoyant une durée de travail de 75, 83 heures par mois mais ne mentionne pas la répartition de ces heures entre les semaines ni même les jours de la semaine ;
Que si avant la loi du 14 juin 2013, applicable depuis le 1er juillet 2014, aucune durée minimale de travail n'était imposée, en revanche, le contrat de travail à temps partiel devait mentionner la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle, comme en l'espèce ;
Que doit figurer la répartition de la durée du travail en volume, à défaut d'indiquer les horaires journaliers de travail ;
Que contrairement à ce qu'allègue l'employeur, la salariée n'a pas à prouver les heures de travail qu'elle a réellement effectuées en février 2011 ; qu'elle est en droit d'obtenir un complément de salaire pour un temps complet soit 151, 60 heures ;
Qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaire pour le mois de février 2011, soit d'allouer à Mme X...la somme de 2. 600 € et son incidence congés payés de 260 € ;
Sur le bien-fondé du licenciement
Attendu que la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement.
Attendu qu'en l'espèce, ladite lettre en date du 19 avril 2011 est ainsi libellée :
A l'issue de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour lequel vous étiez dûment et régulièrement convoquée et auquel vous vous êtes rendue, après mûres réflexions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les explications que vous avez tenté de nous fournir à l'occasion de cet entretien, ne nous permettent plus de modifier notre appréciation de la situation qui vous est imputable.
En effet, embauchée depuis plusieurs mois au sein de l'entreprise, en qualité de pharmacienne, force est de constater que votre activité professionnelle ne correspond pas au minimum requis afin de permettre ne serait-ce que la pérennité de poste occupé, qui touche directement à l'activité génératrice de ressources pour l'entreprise.
En votre qualité de pharmacienne, embauchée à temps partiel, nous vous avions confié la mission de présenter un dossier satisfaisant à un important laboratoire pharmaceutique qui recherchait un distributeur local.
Alors que cette mission était exclusive et motivait plus particulièrement votre embauche, puisqu'à l'obtention de cette carte, un emploi à temps plein pour le suivi du laboratoire était nécessaire et donc vous était destiné.
Malgré cette mission claire, vous avez été dans l'incapacité de présenter, en temps et en heures, un dossier suffisant pour être présenté à ce laboratoire qui a donc choisi, depuis quelques semaines, de confier sa représentation locale, à un de nos concurrents.
Votre passivité et/ ou votre incapacité à élaborer un dossier suffisant, nous a fait perdre une importante opportunité de développement, au profit d'un de nos concurrents et a fermé toute possibilité d'un emploi pérennisé à temps plein dans l'entreprise.
Pour suite à cette déconvenue, nous vous avons alors confiés d'autres missions et notamment, la mise en place d'une tarification de prix, pour les nouveaux produits de la gamme « Molnlycke ».
Bien que nous ayons pris la peine de vous exposer les éléments nécessaires à une tarification, il vous a encore une fois, été impossible de produire cette tarification, à laquelle nous avons dû détacher un autre salarié.
Ces deux illustrations quant à vos manquements professionnels, se doublent d'absence au travail ou de retards répétés, jamais justifiés.
Malgré nos demandes, vous avez été dans l'incapacité de nous communiquer un quelconque agenda ou planning sur lesquels pourrait être analysé votre temps de travail et notamment les rendez-vous allégués avec les pharmacies locales.
Enfin, force est de constater des retards répétés, pas non plus justifiés, avec pour exemple, plusieurs prises de travail, en dehors de toute raison, notamment le 27 janvier dernier, où l'on constate une arrivée à votre poste de travail à 11 heures ou encore, une arrivée dans l'entreprise, à 16 heures (heure de fermeture de l'entreprise), le 3 février dernier.
Ce n'est pas faute, pour ce qui nous concerne, de vous avoir depuis plusieurs mois, rappelé aux termes de nos dernières réunions, l'importance de vos missions.
Aujourd'hui, l'analyse de la situation fait ressortir une activité professionnelle, bien en dessous du minimum requis.
Malgré toute notre aide afin de vous permettre de réussir au sein de notre entreprise, force est de constater que vos résultats sont largement insuffisants pour nous permettre de pouvoir envisager la poursuite de nos relations contractuelles.
En conséquence, la présente notification de licenciement pour insuffisance professionnelle prendra effet dès réception, date à laquelle débutera votre préavis d'une durée de deux mois dont nous vous dispensons d'exécution tout en maintenant la rémunération y attachée … »
Que l'employeur invoque des motifs relevant de l'insuffisance professionnelle de la salariée.
Que ces motifs matériellement vérifiables correspondent à l'énoncé du motif exigé par la loi.
Qu'il convient d'examiner les griefs reprochés au salarié regroupés en deux catégories :
. des manquements dans l'accomplissement des actions à mener et la non réalisation des objectifs.
Attendu que le contrat de travail liant les parties prévoyait en son article 18 que des objectifs primordiaux devaient être atteints, en l'occurrence, concernant le référencement de produits en provenance de nouveaux fournisseurs, le suivi de leur traçabilité et la gestion technique et réglementaire de ces produits ;
Que ce grief est étayé par les pièces produites aux débats par l'employeur, à savoir l'attestation régulière en la forme de Mme B..., responsable régionale chez BSA, datée du 15 janvier 2014 ;
Qu'en effet, alors que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que cette dernière était chargée « d'études marketing et projet pour trouver de nouveaux fournisseurs », Mme X...s'est avérée incapable d'obtenir un nouveau marché avec un fournisseur qui cherchait un distributeur local et ce dernier s'est tourné in fine vers un concurrent de la société BSA ;
Que l'employeur lui a confié alors une seconde mission, relevant de ses attributions, à savoir tarifier des nouveaux produits « Moinlycke » ce qu'elle n'a pas réussi à faire, nonobstant les conseils de son employeur ;
Que cet échec résulte du courrier de M. C..., son supérieur hiérarchique du département opération, en date du 4 mars 2011 et des courriels électroniques datés des 11 et 27 janvier 2011 échangés entre ce dernier et la salariée, dont aucun élément ne permet de douter de leur authenticité et qui valent comme preuve des faits allégués ;
- retards, absences, manque d'implication
Que le manque d'implication de Mme X... dans les missions qui lui étaient assignées résulte également de ses absences à son poste de travail, non justifiées, et de ses retards répétés, non réellement contestés par la salariée ;
Que de même, l'absence de coopération de Mme X... avec les autres services de l'entreprise pour arriver à de meilleurs résultats, est également établie par les pièces du dossier (courriels échangés avec Mme B...du 6 janvier 2011 et attestation B...susvisée) ;
Qu'en conséquence, l'insuffisance professionnelle avérée de la salariée est établie et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Que dès lors, c'est à juste titre que cette dernière a été déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ;
Sur le préjudice moral
Attendu que le juge peut accorder des dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil, en raison du préjudice moral subi par le salarié, du contexte particulièrement vexatoire du licenciement ou en raison d'un licenciement portant atteinte à la dignité et à la notoriété du salarié et de nature à l'humilier ;
Que Mme X... réclame la condamnation de la société BSA à lui payer une somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ;
Que son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle et jugé fondé, ne saurait en lui-même être considéré comme vexatoire et humiliant pour Mme X... ;
Que cette dernière n'invoque ni ne justifie de circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement et sera dès lors déboutée de sa demande formée à ce titre ;
Sur le préavis
Attendu que Mme X... réclame le paiement d'un troisième mois de préavis en se fondant sur la convention collective applicable, celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique du 1er juin 1989 étendue et applicable aux DOM ;
Que l'employeur lui a réglé une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire et l'a dispensée de l'exécuter ;
Que ni le contrat de travail ni les bulletins de salaire ne mentionnent la convention collective applicable à l'entreprise ;
Que cependant, l'activité de la société BSA relève de ladite convention du commerce de produits à usage pharmaceutique étendue et applicable aux DOM, dont la Martinique ;
Qu'en vertu de l'article 3 de l'annexe concernant les cadres, la durée du préavis réciproque est fixée « au minimum à 3 mois, sauf cas de faute grave, dans les conditions déterminées par la loi » ;
Que cependant, l'employeur rétorque que Mme X... avait moins de six mois d'ancienneté ;
Que l'article L1234-1 du code du travail énonce que si le salarié justifie d'une ancienneté de service continue inférieure à six mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Que dès lors, Mme X... ayant moins de six mois d'ancienneté a droit selon la convention collective à un préavis minimum de trois mois en tant que cadre ;
Qu'il sera fait droit à sa demande en paiement de la somme de 2. 600 € à ce titre, réformant le jugement de ce chef, outre l'incidence congés payés y afférents ;
Que la non application de ladite convention ne saurait donner lieu à dommages et intérêts en l'absence d'un préjudice distinct non réparé par l'allocation dudit complément ;
Que Mme X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective ;
Sur la violation des dispositions contractuelles
Attendu que Mme X... invoque le non-respect du contrat de travail lequel prévoyait en son article 3 qu'elle bénéficierait d'un véhicule de service pour ses déplacements professionnels, dont elle assurerait la parfaite conservation ;
Que cependant, ainsi que le rétorque à juste titre l'employeur, un véhicule de service se distingue d'un véhicule de fonction dont le salarié a la libre disposition ;
Que l'employeur fait état de la présence d'un véhicule de service sur le parking de l'établissement que Mme X... pouvait utiliser pour ses déplacements professionnels en clientèle, notamment ;
Qu'elle ne justifie pas d'une impossibilité d'utilisation dudit véhicule à un moment quelconque dans l'exercice de ses fonctions ;
Que dès lors, c'est à juste titre que sa demande indemnitaire a été rejetée en l'absence de dommage caractérisé ;
Qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de la salariée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré sauf sur le rappel de salaire et sur l'indemnité de préavis,
Réformant de ces chefs et statuant à nouveau,
Condamne la société BIO SERVICE ANTILLES SA, à payer à Mme X...Louise-Thérèse les sommes suivantes :
. 2. 600 € à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2011 et 260 € à titre d'incidence congés payés s'y rapportant,
. 2. 600 € à titre de complément d'indemnité de préavis et 260 € de congés payés y afférents,
. 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Condamne la société BIO SERVICE ANTILLES SA aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 181 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01710
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 octobre 2014- Section Activités Diverses.
SARL KARUKERA AMBULANCE
26 rue de la République
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Caroline VALERE-LANDAIS (Toque 41) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur José X...
97122 BAIE-MAHAULT
Représenté par Maître Sully LACLUSE (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été successivement prorogé au
4, 18, 25 avril, 23 mai et 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. José X... a été embauché en qualité de chauffeur ambulancier par contrat à durée déterminée à temps partiel par la SARL KARUKERA AMBULANCE du 01 avril 2007 au 30 mars 2008.
Ce contrat de travail arrivé à son terme, M. X... a été maintenu à son poste, sans avenant, ni aucune modification contractuelle.
Le 20 juin 2012, M. X... a été licencié pour motif personnel.
Contestant cette mesure, il saisit alors le conseil de prud'hommes de Pointe – à – Pitre aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 08 octobre 2014, la juridiction prud'homale a condamné la SARL KARUKERA AMBULANCE, en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
-57 035, 47 euros à titre de rappel de salaires,
-11 519, 04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-23 038, 08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
-2106, 49 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
en rappelant que l'exécution provisoire est de droit dans la limite des 9 mois de salaires, calculés su la moyenne des trois derniers mois, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers salaires étant fixée à 1919, 84 euros.
La juridiction a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires et condamné la SARL KARUKERA AMBULANCE aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 29 octobre 2014, la SARL KARUKERA AMBULANCE a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 09 février 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a accordé à l'appelante un délai de quatre mois pour notifier à la partie intimée ses pièces et conclusions et à cette dernière, à l'issue de ce délai, un nouveau délai de quatre mois pour notifier en réponse, ses pièces et conclusions. Il a fixé l'audience de plaidoirie au 11 janvier 2016.
LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions no3 auxquelles il a été fait référence à l'audience, la SARL KARUKERA AMBULANCE demande à la cour de :
- dire et juger bien fondé son appel,
- infirmer la décision entreprise,
- constater que le contrat de travail initial était explicitement un contrat de travail à temps partiel,
- dire et juger qu'elle n'avait pas à faire signer un nouveau contrat à chaque modification d'horaires non motivée par des considérations économiques,
- constater qu'en toute hypothèse, M. X... n'a jamais effectué un temps plein,
- constater que M. X... n'a jamais contesté les mentions relatives à son temps de travail figurant sur ses fiches de paye,
- constater que M. X... était salarié à temps plein dans une autre entreprise durant la même période,
- dire et juger en conséquence qu'il ne pouvait en aucun cas bénéficier d'un travail à temps plein auprès d'elle,
- le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaires de 57 035, 47 euros au titre d'un équivalent temps plein,
- le débouter en toute hypothèse de toute demande concernant l'année 2007,
- constater que le licenciement est intervenu pour des motifs réels et sérieux,
- débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif,
- débouter M. X... de sa demande d'indemnité complémentaire de préavis,
A titre subsidiaire :
- dire et juger que la seule sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte de l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail,
- infirmer la décision en ce qu'elle l'a condamnée à l'allocation supplémentaire de la somme de 23036, 08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
- faire une application raisonnable de l'article L. 1235-3 du code du travail en limitant la condamnation à une somme équivalente à six mois de salaire,
- condamner M. X... à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions no3 d'intimé et d'appelant incident auxquelles il a été fait référence à l'audience, M. X... demande de :
- de recevoir son appel et de le juger bien fondé,
- de confirmer le jugement,
- de statuer à nouveau et de condamner la SARL KARUKERA AMBULANCE à lui payer les sommes suivantes :
* 5951, 5 euros au titre de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents,
* 2106, 49 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 2500 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Aux termes de l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Lorsque le salarié continue à exercer ses fonctions après l'échéance du terme sans qu'un avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
En l'espèce, le contrat a été signé le 1er avril 2007 avec un terme au 30 mars 2008. Des bulletins de paie ayant été délivrés à M. X... au-delà de cette date sans qu'un avenant de renouvellement n'ait été signé par les parties, le contrat de M. X... est donc devenu un contrat de travail à durée indéterminée.
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur l'exécution du contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, comme le contrat à temps plein. Il doit être écrit selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail. La non-conformité du contrat de travail à ces dispositions n'entraîne qu'une présomption simple de temps complet. L'employeur peut apporter la preuve contraire de la réalité du travail à temps partiel.
La société KARUKERA AMBULANCE affirme que M. X... exerçait d'autres fonctions salariées auprès d'autres organismes, notamment auprès de la société APISEG, ce que celui-ci finit par reconnaître dans ses écritures du 06 janvier 2016.
M. X... maintient avoir exercé son métier d'ambulancier à temps plein au sein de l'entreprise KARUKERA AMBULANCE et réclame la somme de 57035, 47 euros au titre d'un manque à gagner de salaires pour la période de 2008 à 2012 ; Il conteste la pièce versée par la partie adverse suivant laquelle il aurait travaillé également durant cette même période au profit de la société APISEG. Il dénonce une malveillance à son encontre orchestrée par les deux sociétés.
Il ressort des éléments du dossier que M. X... a été embauché comme rappelé ci-dessus par contrat de travail à durée déterminée pour 84, 50 heures de travail moyennent le salaire de 759, 65 euros pour une durée d'un an, que la relation de travail s'est poursuivie au delà du terme du contrat avec des heures de travail variant entre 75, 83 heures pour les années de 2008, 2009 et 2010, et 65 heures à compter d'octobre 2011 jusqu'au licenciement, que M. X... exécutait son service d'ambulancier très tôt le matin entre 4 heures et 6 heures 30 selon les déclarations de ses collègues de travail, que la société APISEG atteste par lettre du 29 septembre 2015 que M. X... faisait partie durant la période litigieuse et fait encore partie de son personnel en qualité de comptable employé à temps complet (salarié déclaré depuis le 1er juillet 1998).
Il ressort aussi des propres pièces de M. X... et en particulier de celle numérotée 12, courrier adressé à l'inspecteur du travail qu'il reconnaît lui même travailler à temps partiel depuis avril 2007 dans l'entreprise KARUKERA AMBULANCE.
Tous ces éléments confirment que la relation de travail entre
M. X... et la sarl KARUKERA AMBULANCE s'est poursuivie à temps partiel après le terme du contrat initial.
Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre du temps complet.
Sur le licenciement pour cause personnelle
Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. La cause doit être objective, c'est à dire qu'elle doit reposer sur des griefs matériellement vérifiables, exister ce qui signifie que le motif invoqué doit être établi et qu'elle doit être exacte, c'est à dire être la véritable raison du licenciement. La cause doit être de surcroît sérieuse, suffisamment pertinente pour justifier le licenciement.
La lettre de licenciement du 20 juin 2012 invoque comme motifs de licenciement d'une part les sinistres causés par M. X... aux véhicules conduits dans l'exercice de ses fonctions et dont les réparations entreprises ont provoqué l'indisponibilité préjudiciable pour l'entreprise de l'un d'entre eux, d'autre part l'impossibilité pour les collègues de travail de le joindre au téléphone durant ses heures de travail, face à un surcroît de travail.
L ‘ employeur soutient avoir adressé à M. X..., à la suite de ces incidents, divers rappels à l'ordre.
Il ne peut être admis à partir de la pièce no11 correspondant à la facture de réparation d'un véhicule endommagé en date du 30 mai 2011, que M. X... soit l'auteur du dommage causé audit véhicule, alors qu'aucune précision n'est donnée sur les circonstances du sinistre et surtout sur la participation de M. X... à sa réalisation. Par ailleurs, les trois attestations de salariés produites qui font état d'une indisponibilité de M. X... sur des diverses plages horaires de travail, n'informent pas davantage la cour sur les horaires précis de travail de l'intéressé, le contrat de travail initial étant tout aussi muet sur ce point. Il est enfin constaté qu'aucun avertissement écrit n'était adressé au salarié pour déplorer son comportement et le mettre en garde contre tout manquement professionnel.
Dans ces conditions, il convient de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de confirmeren conséquence le jugement entrepris de ce chef.
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si M. X... justifie d'une ancienneté de plus de plus cinq ans au sein de l'entreprise KARUKERA AMBULANCE (cinq ans et deux mois), il ne prouve pas l'existence d'au moins onze salariés au service de cet employeur à la date du licenciement. Dès lors, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant moins de onze salariés, le salarié ne peut prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi par application de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Il ne peut être fait application en plus de l'article L. 1235-3.
La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit donc entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Il n'est produit par M. X... aucun élément pertinent sur son réel préjudice. M. X... étant également salarié de la société APISEG à temps complet, son réel préjudice ne peut être apprécié que sous l'angle de l'ancienneté.
Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement ayant alloué à la fois les sommes de 11519, 04 euros et de 23 038, 08 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement abusif, et d'accorder la somme de 8 000 euros, cette seule indemnité ne pouvant qu'être reconnue à M. X... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en l'absence de tout autre préjudice distinct caractérisé, résultant notamment d'un procédé de licenciement vexatoire.
Sur l'indemnité légale de licenciement
Le jugement entrepris allouant la somme de 2106, 49 euros sur ce chef est confirmé, M. X... remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Sur l'indemnité de préavis et congés payés y afférents
L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Mais il existe un usage dans le ressort du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.
M X... a été licencié le 20 juin 2012. Il lui a été remis deux bulletins de paie au titre de juin et juillet 2012 portant mention d'un préavis sur ces deux documents et du salaire correspondant de 738, 47 euros (pièces originales de l'intimé).
Par application de l'usage rappelé ci-dessus, il y a donc lieu d'allouer à M X... la somme complémentaire de 812, 32 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents (738, 47 euros + 73, 85 euros).
Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant principalement, la société KARUKERA AMBULANCE est condamnée aux dépens de l'instance.
Aucun élément pertinent du dossier ne commande à la cour de faire droit aux demandes des parties visant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celles-ci sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
confirme le jugement du 08 octobre 2014 sauf en ce qu'il a débouté M X... de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et condamné la SARL KARUKERA AMBULANCE à payer à M. José X... les sommes suivantes :
* 57 035, 47 euros à titre de rappel de salaires pour un temps complet,
* 11 519, 04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 23 038, 08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,
Le réforme sur ces chefs,
Statuant à nouveau
Déboute M. José X... de sa demande relative au rappel de salaires pour exercice d'un travail à temps complet ;
Condamne la SARL KARUKERA AMBULANCE, en la personne de son représentant légal, à payer à M. José X... les sommes suivantes :
* 8 000 euros pour licenciement abusif,
* 812, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis complémentaire et de congés payés y afférents,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Condamne la SARL KARUKERA AMBULANCE aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
La greffière, Le président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 172 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01293
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 juin 2014- Section Activités Diverses.
SARL DELTA INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux
29 centre des affaires
97110 POINTE A PITRE
Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Carine X...
97170 PETIT BOURG
Représentée par Maître Frédéric JEAN-MARIE (Toque 54), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme X... a été engagée par la Société DELTA INGENIERIE à compter du 1er septembre 2008, en qualité d'assistante de direction, avec la qualification d'ETAM.
Suite à une convocation en date du 30 juin 2010, à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2010, l'employeur notifiait par lettre recommandée du 15 juillet 2010, à Mme X..., son licenciement.
Le 10 septembre 2012, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des rappels de rémunération et une indemnité de préavis.
Par jugement du 11 juin 2014, la juridiction prud'homale jugeait que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, et condamnait la Société DELTA INGENIERIE à lui payer les sommes suivantes :
-2000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-2160 euros à titre de complément de salaire au titre de l'accord BINO,
-4000 euros à titre de prime de vacances,
-12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 3 juillet 2014, la Société DELTA INGENIERIE interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 7 avril 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société DELTA INGENIERIE entend, in limine litis, voir déclarer nul le jugement pour défaut de motivation.
La Société DELTA INGENIERIE demande qu'il soit jugé que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que les demandes de celle-ci soient rejetées. Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes la Société DELTA INGENIERIE expose qu'il est reproché à Mme X... d'avoir perturbé, par ses absences prolongées et répétées sur toute l'année 2009 et en mars, mai et juin 2010, le fonctionnement de l'entreprise, ainsi que des négligences graves et lourdes de conséquences pour l'entreprise, dans l'élaboration de 5 dossiers administratifs d'appels d'offres.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 28 septembre 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X... sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf à porter respectivement à 4000 euros et à 36 000 euros l'indemnité de préavis et les dommages et intérêts pour licenciement abusif. Elle demande en outre paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme X... fait valoir que ses absences ont toujours été régulièrement justifiées à l'employeur, précisant qu'au cours de l'année 2009, elle a été en congé maternité, précédé de plusieurs congés maladie liés à son état de grossesse. Elle relève qu'il n'a pas été jugé nécessaire de la remplacer au cours de l'année 2009, et indique que pour l'année 2010 une partie des heures manquées ont été rattrapées.
En ce qui concerne les négligences reprochées, Mme X... expose que l'employeur a reconnu au cours de l'entretien préalable qu'elle avait rectifié les manques des dossiers qui ont tous pu être envoyés correctement aux destinataires.
Motifs de la décision :
Dans le jugement déféré les premiers juges ont fixé le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif en se bornant à citer l'article L. 1235-3 du code du travail, sans exposer les raisons qui les ont conduits à considérer que le licenciement était abusif.
La motivation du jugement exigée par l'article 455 du code de procédure civile, faisant défaut, ledit jugement doit être annulé.
Il appartient dès lors à la Cour de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties.
Dans sa lettre en date du 15 juillet 2010, l'employeur motive sa décision de licencier Mme X... de la façon suivante :
« 1. Vos absences prolongées et répétées sur toute l'année 2009 et en mars, mai et juin 2010 qui ont entraîné des perturbations graves du fonctionnement de l'entreprise, et nous ont notamment contraint à avoir recours systématiquement à des contrats à durée déterminée pour pouvoir à votre remplacement.
Cette situation n'est plus supportable financièrement et surtout ne permet pas une exécution constante et efficace des fonctions liées à votre poste.
Ces absences fréquentes rendent aujourd'hui nécessaire votre remplacement définitif.
2. Des négligences graves et lourdes de conséquences pour l'entreprise, dans l'élaboration, semaine 24, de 5 dossiers administratifs d'appels d'offres remis incomplets et sans les pièces obligatoires (attestations fiscales et sociales) ; ce qui exposait l'entreprise à un refus d'attribution de marchés.
Cette absence caractérisée de rigueur dans l'accomplissement de tâches vous incombant, nuit à l'entreprise et met votre employeur dans l'impossibilité de compter sur une exécution conforme de votre contrat.
Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas convaincus, nous avons donc maintenu notre décision de vous licencier …. »
Il est versé au débat 8 arrêts de travail ayant précédé, au cours de l'année 2009, le congé maternité de Mme X... qui a débuté le 12 juillet 2009 pour se terminer le 1er novembre 2009. Par la suite 10 arrêts de travail ou certificats justificatifs d'absence, notamment pour garde d'enfant malade, ont suivi le congé maternité, et ce jusqu'au 20 juin 2010.
Il ressort de l'examen des pièces versées au débat, que l'employeur, pour pallier l'absence de Mme X... au poste d'assistante de direction, a souscrit pas moins de 11 contrats avec la société de travail intérimaire ERGOS TERTIAIRE ANTILLES, pour engager des salariés intérimaires, pour de courtes périodes comprises le plus souvent entre un et douze jours au cours des mois de janvier à août 2009, puis au cours des mois de mars à juin 2010.
Il est certain que la multiplication d'interventions de travailleurs intérimaires, en général tous différents, et auxquels il a pu être demandé, outre des tâches de secrétariat classique, la réponse à des appels d'offres, nuit sérieusement au fonctionnement de l'entreprise et à son efficacité.
Les périodes d'absences se poursuivant et augmentant en nombre bien après le congé maternité, l'employeur a pu légitimement mettre fin aux perturbations affectant de façon répétée et fréquente le fonctionnement de l'entreprise engendrée par la multiplication d'interventions d'intérimaires pour de courtes durées, et procéder au licenciement de Mme X... le 15 juillet 2010, en engageant dès le 13 septembre 2010, pour la remplacer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'une des salariées qui était jusque là intérimaire.
Le licenciement de Mme X... est donc justifié par une cause réelle et sérieuse.
Néanmoins elle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis complète telle que prévue par l'article 15 de la convention collective applicable aux bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils.
Mme X... invoque les dispositions selon lesquelles, pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque est de deux mois quelle que soit leur ancienneté.
Il résulte de l'examen des bulletins de paie que l'employeur s'est abstenu de préciser le coefficient hiérarchique attribué à Mme X.... Néanmoins il ne critique pas l'application à la salarié du coefficient 400 revendiqué par la salariée. En conséquence, les dispositions de l'article 15 sus cité doivent s'appliquer.
C'est donc une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire qui est due à Mme X....
Mme X... ayant été dispensée d'exécution du préavis, l'employeur ne peut imputer l'indemnité de préavis sur les congés payés dus à la salariée.
Comme le relève celle-ci, aucune indemnité de préavis ne figure sur le dernier bulletin de salaire qui lui a été délivré pour le mois d'août 2010, ni sur le solde de tout compte, la rémunération versée au titre du mois d'août 2010 correspond au versement d'une indemnité pour les congés payés pris au mois d'août, à laquelle s'est ajouté une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris en fin de contrat. Au demeurant l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'employeur ne mentionne aucune indemnité compensatrice de préavis.
En conséquence il est dû à Mme X... la somme de 4000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs l'article 31 de la convention collective sus citée, applicable à la Société DELTA INGENIERIE, prévoit une prime de vacances attribuée à l'ensemble des salariés, égale à 10 % du montant des congés payés.
Selon les pièces versées au débat, le total des congés payés réglé s'élevant à 2859, 28 euros (pièce 14 de l'appelante), la prime de vacances due à Mme X... s'élève à 285, 93 euros.
Par contre Mme X... n'a pas droit à la prime dite « BINO » résultant de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires étendu par arrêté ministériel du 3 avril 2009, puisque son salaire dépasse 1, 4 fois le SMIC.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prononce la nullité du jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit que le licenciement de Mme X... est justifié par une cause réelle et sérieuse,
Condamne la Société DELTA INGENIERIE à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-4000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-285, 93 euros de prime de vacances,
-2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens sont à la charge de la Société DELTA INGENIERIE,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 188 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 01392
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 octobre 2014- Section Commerce.
Monsieur Vijay X...
97150 SAINT-MARTIN
Représenté par Maître Ioana ANDRE (Toque 57) substituée par Maître ROTH, avocat au barreau de la GUADELOUPE
EURL LOUBEL, en la personne de son gérant, Monsieur Jean Marc Y...
97150 Saint Martin
EURL NO'MAD, en la personne de son gérant, Monsieur Jean Marc Y...
97150 SAINT-MARTIN
EURL SOCO, en la personne de son gérant Monsieur Jean Marc Y...
97150 SAINT-MARTIN
Représentées par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
(Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames
Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il ressort des pièces versées a débat que M. X... a travaillé en qualité de vendeur, du 15 juillet 2003 au 3 décembre 2004, pour la Société MAELOU.
Il a par la suite travaillé pour l'Eurl NO'MAD, puis souscrit le 2 juillet 2007 deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel pour occuper le poste de responsable des ventes, l'un avec avec l'Eurl SOCO, l'autre avec l'Eurl LOUBEL, chacun de ces contrats stipulant une durée mensuelle de travail de 75, 84 heures.
Il était ensuite proposé à M. X..., par lettre du 24 décembre 2007, une mutation sur la boutique de prêt-à-porter LOUBEL à compter du 1er janvier 2008, pour y travailler à temps complet. L'Eurl NO'MAD était dirigée par Mme Y..., alors que l'Eurl SOCO et l'Eurl LOUBEL étaient dirigées par M. Y....
Par avenant du 1er décembre 2009, l'Eurl LOUBEL proposait à M. X... une augmentation de son salaire brut et une prime sur le chiffre d'affaires.
A la suite d'une vive altercation survenue le 18 décembre 2009, avec sa collègue Samia B..., M. X... adressait à son employeur, le 3 janvier 2010, un courrier dans lequel il se plaignait du comportement virulent et grossier de sa collègue. Le lendemain, 4 janvier 2010, il était en arrêt maladie.
Dans un courrier du 26 mars 2010, M. X... faisait savoir à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci. Il faisait valoir que l'employeur n'avait jamais voulu lui régler l'intégralité de son salaire. Il évoquait une dégradation progressive du comportement de son employeur à son égard, depuis près d'une année aux fins manifestement de le voir démissionner, relevant des réflexions désobligeantes sur sa condition d'handicapé, se plaignant d'avoir été progressivement mis à l'écart et désavantagé par rapport à ses collègues, cette hostilité ayant atteint son point culminant, selon lui, lors de l'altercation avec Samia B... qui l'a insulté violemment sans que l'employeur présent ne s'interpose ni ne réagisse. Il faisait état de son arrêt de travail depuis le 4 janvier 2010 et précisait qu'il suivait un traitement pour dépression réactionnelle. Il ajoutait qu'il ne pouvait accepter le projet de mutation dans la boutique " cadeaux ", en raison de la diminution de salaire qui en résulterait.
Par courrier du 20 avril 2010, M. Y..., gérant de l'Eurl LOUBEL, après avoir rappelé le déroulement des relations de travail depuis juillet 2003 au travers des sociétés dont il était gérant, contestait la dissimulation de rémunération, ainsi que les faits de harcèlement invoqués par M. X....
Le 11 juin 2010, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en visant l'Eurl SOCO, l'Eurl NOMAD et l'Eurl LOUBEL aux fins d'obtenir paiement par cette dernière, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, mais aussi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé. Il demandait en outre paiement d'indemnités de rupture.
Par jugement du 24 octobre 2014, la juridiction prud'homale, en formation de départage, mettait hors de cause l'Eurl SOCO et l'Eurl NOMAD, disait que le harcèlement moral n'était pas établi et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, celui-ci étant débouté de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration adressée au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, M. X... interjetait appel de cette décision dont il n'est pas établi qu'elle lui ait été régulièrement et préalablement notifiée.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 3 juillet 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite la réformation du jugement déféré et entend voir juger qu'il a souffert de harcèlement moral au sein de l'Eurl LOUBEL et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est imputable à son employeur et doit emporter les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. X... demande paiement par l'Eurl LOUBEL des sommes suivantes :
-20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
-19 620 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3220 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-327 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-2180 euros d'indemnité légale de licenciement,
-9810 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
-2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, M. X... invoque les faits dénoncés dans sa lettre du 26 mars 2010 sus-mentionnée et fait état de diverses attestations justifiant les griefs reprochés à son employeur.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 3 décembre 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'Eurl LOUBEL sollicite la confirmation du jugement entrepris. Les trois intimées demandent chacune paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Eurl LOUBEL conteste la réalité des faits de travail dissimulé et de harcèlement moral qui lui sont reprochés, critiquant le caractère probant des attestations produites par M. X....
Motifs de la décision :
Sur le travail dissimulé :
M. X... entend obtenir de l'Eurl LOUBEL paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Il invoque en premier lieu le fait que les périodes de travail entre janvier 2005 et mars 2007 n'auraient pas été déclarées, alors qu'après son licenciement en novembre 2004 par la Société MAELOU, il se serait maintenu dans les lieux, travaillant alors pour le compte d'une société NOMAD, également gérée par M. Y....
Toutefois il y lieu de relever que M. X... n'a été embauché par l'Eurl LOUBEL qu'à compter du 2 juillet 2007, ce qui n'est pas contesté par l'appelant. En conséquence il ne peut être reproché à l'Eurl LOUBEL de ne pas avoir déclaré le travail de M. X... pour une période antérieure, de janvier 2005 à mars 2007, pendant laquelle il n'était pas son salarié.
En second lieu M. X... reproche à l'Eurl LOUBEL de ne pas avoir déclaré la part variable de sa rémunération. Toutefois il y a lieu d'observer que ce n'est que par avenant du 1er décembre 2009 qu'une part variable fixée en pourcentage du chiffre d'affaires individuel a été stipulée. Il ne peut donc reprocher à son employeur, comme il le fait précisément dans ses conclusions, de n'avoir pas déclarée la part variable de sa rémunération entre août 2007 et juillet 2008.
Par ailleurs les faits ainsi dénoncés ne correspondent nullement à ceux visés par l'article L. 8221-5 du code du travail, relatifs au défaut de déclaration préalable d'embauche, au défaut de délivrance de bulletins de salaire, et au fait de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
En conséquence les faits de travail dissimulé tels que prévus par l'article sus-cité n'étant pas établis, M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Sur le harcèlement moral :
Dans son courrier du 3 janvier 2016, adressé à son employeur, M. X... rappelle les circonstances de l'altercation survenue avec Mme B... de la façon suivante :
« Suite à la dernière altercation entre Sonia et moi le vendredi 18 décembre 2009 de 19h10 à 19h30 en votre présence et celle de votre fils Mateo, je me permets de vous rappeler les faits suivants où ce jour-là Sonia m'a traité en hurlant :
- de la plus grande saloperie de l'île,
- de putain,
- que je fais des photos porno pour un magazine pour la somme de 2500 $,
- que je ne mérite que des baffes.
J'ai été estomaqué et surpris de votre réaction impassible devant tant de haine et de mépris.
Je tiens à vous rappeler que l'année dernière, après deux jours d'absence de maladie fin janvier 2009, je vous ai convoquée avec votre épouse pour vous mettre au courant de ce qui se passe au travail.
Au départ je vous ai dit que mon médecin m'a conseillé de venir discuter avec vous avant d'aller voir l'inspection du travail.
Le fait est que Sonia m'humilie en permanence devant les clients et même lorsque nous sommes tous les deux en boutique et que cela est insupportable à vivre au quotidien, ce qui m'a obligé de me retrouver 2 jours en maladie.
À la suite vous m'avez répondu « tu connais Sonia, personne ne peut la changer », et bien sûr la situation n'a fait qu'empirer. …
En tant que responsable de vente depuis plusieurs années avec vous sans aucun problème, même à Saint Barth et en partie hollandaise, maintenant je ne peux plus faire mon travail dans de bonnes conditions avec cette personne qui s'interpose systématiquement entre moi et des clients, jusqu'à casser mes ventes pour les récupérer, et encore une fois vous donnez l'impression de cautionner cette attitude. … »
Le gérant de l'Eurl LOUBEL, M. Y..., répondait par un courrier du 11 janvier 2010 au sujet de l'altercation avec Mme B..., qu'il avait demandé à M. X... de se calmer et lui avait proposé une réunion d'explication qui devait se tenir le 4 janvier 2010 après les fêtes afin de régler ce litige. En réponse à l'affirmation de M. X... selon laquelle plusieurs employées auraient démissionné suite aux agissements de Mme B..., M. Y... écrivait que jamais personne ne s'était plaint du comportement de Mme B... Samia.
Il y a lieu d'observer que dans sa lettre en réponse, le gérant de l'Eurl LOUBEL ne conteste pas avoir assisté à l'altercation entre M. X... et Mme B..., et qu'il ne conteste pas la teneur des propos que celle-ci a adressés à celui-là.
M. X... produit plusieurs attestations corroborant les difficultés qu'il a subies et qui résultent du comportement de Mme B....
Il résulte de l'attestation en date du 29 mars 2010, de Mme Véronique C..., que celle-ci, cliente depuis plusieurs années, a constaté l'année précédente la dépression de M. X... due aux réflexions désobligeantes de la part de la patronne et d'une employée à son égard, M. X... s'occupant de la cliente « très gentiment (comme d'habitude) sans même prêter attention aux réflexions sur son handicap ».
Dans son attestation du 10 février 2010, Mme Béatrice D..., expose qu'elle est habituée à être servie par M. X..., et qu'elle a été très surprise et indisposée par la présence d'une dénommée Sonia, expliquant que celle-ci s'est immédiatement immiscée dans la vente alors qu'elle déteste se sentir obligée et envahie. Elle ajoute que pour elle il n'est plus question qu'elle retourne dans la boutique en présence de cette personne qui fait trop sentir l'importance par elle de s'attribuer la vente aux dépens des autres personnes de la boutique tout aussi compétentes et beaucoup plus agréables. Il indique par ailleurs qu'elle a cru que cette personne était la patronne tant ses manières et le ton de sa voix étaient irrespectueux vis-à-vis de M. X..., soulignant que cette technique de vente incommodait la clientèle et dénotait un manque de respect vis-à-vis du reste de l'équipe.
Dans son attestation en date du 11 septembre 2010, Mme Martine E... rappelle qu'elle a travaillé dans la même entreprise que M. X..., et qu'ils ont vécu une période difficile, expliquant qu'ils avaient la même collègue de travail particulièrement machiavélique du nom de Samia B..., capable de mentir, de vous détruire psychologiquement dans le seul but de récupérer les clients et la bonne grâce de ses patrons, qui n'ont jamais rien fait pour arrêter cette ambiance pourrie et néfaste au commerce.
Par ailleurs deux commerçantes décrivent l'altercation du 18 décembre 2009.
Mme Béatrice F..., vendeuse dans le même centre commercial West Indies Mall, déclare avoir assisté le vendredi 18 décembre 2009 au soir, à une altercation violente entre Sonia (vendeuse du magasin Donna Bella) et son collègue, M. X... en présence de leur employeur et du fils de celui-ci. Elle expose qu'alors qu'elle fermait son magasin aux environs de 19h15, des cris ont attiré son attention. Elle a constaté que Sonia hurlait et insultait M. X... sans que leur patron ne réagisse. Elle déclare que cela la choquait mais pas étonnée, car Sonia est coutumière de ce genre de réaction et qu'elle dénigre beaucoup ses collègues ainsi que les commerces et le personnel avoisinant. Elle précise qu'étant située en face, elle pouvait quotidiennement constater la difficulté qu'avaient ses collègues à travailler avec elle.
Mlle Pauline G..., vendeuse dans le même centre commercial, atteste avoir assisté à la scène qui s'est déroulée le vendredi 18 décembre 2009 aux alentours de 19H15 entre M. X... et Sonia, tous deux vendeurs chez DONNA BELLA, boutique située en face de la sienne. Elle expose qu'elle était en train de fermer sa boutique lorsqu'elle a entendu Sonia hurler sur M. X..., elle l'a insulté de « la plus grande salope de l'île » de « putain », l'a accusé de faire " des photos pornos pour un magazine à 2500 $ ", tout cela en présence du patron et de son fils sans que ce dernier ne dise mot.
L'Eurl LOUBEL critique notamment ces deux dernières attestations, en soutenant qu'il était matériellement impossible pour les deux commerçantes d'entendre ce qui se passait au sein du magasin DONNA BELLA, compte tenu de l'emplacement de leurs magasins respectifs, Mme F... travaillant au magasin situé à l'emplacement no 40, celui de Mlle G... étant situé au no 39, alors que le magasin DONNA BELLA de l'Eurl LOUBEL est situé au no 45.
Il y a lieu cependant de constater que ces trois magasins sont situés à des emplacements relativement proches selon le plan fourni par l'appelante, et qu'il est loin d'être démontré qu'il était matériellement impossible d'entendre ce qui se passait au magasin DONNA BELLA.
Par ailleurs il ressort des avis d'arrêts de travail délivrés à M. X... en janvier 2010, que celui-ci souffrait d'un état dépressif.
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que M. X... subissait au cours des mois qui ont précédé le 18 décembre 2009, et de façon plus aiguë à cette date, des faits de harcèlement moral de la part de sa collègue de travail, sans que son employeur ne réagisse et tente d'y mettre fin, proposant finalement à la victime de ce harcèlement de le déplacer dans un autre magasin.
Les faits de harcèlement moral étant établis et ayant porté atteinte à la santé psychique de M. X..., celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette rupture produisant dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnisation de M. X... :
En réparation du préjudice psychique subi par M. X... pendant plusieurs mois, il sera alloué à celui-ci une indemnité d'un montant de 6000 euros.
M. X... ne fournissant aucun élément permettant d'apprécier précisément l'étendue des préjudices résultant de la rupture du contrat de travail, en ne produisant aucun document relatif à la durée de la période de chômage qu'il a pu subir, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 10 000 euros, correspondant à environ 6 mois de salaire.
M. X... a également droit, compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans, à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 3270 euros, à laquelle il convient d'ajouter un montant de 327 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.
Après avoir travaillé pour la Société MALEOU, du 15 juillet 2003 au 3 décembre 2004, date de son licenciement, M. X... a travaillé pour le compte de l'Eurl NO'MAD gérée par Mme Y..., selon contrat du 2 avril 2007. Par courrier du 2 juillet 2007 la gérante de l'Eurl NO'MAD, proposait à M. X... de transférer son contrat de travail d'une part à l'Eurl SOCO (vente de lingerie et maillots de bain), gérée par M. Y..., dans le cadre d'un travail à temps partiel, et d'autre part à l'Eurl LOUBEL (vente de prêt à porter femme), gérée également par M. Y..., dans le cadre également d'un travail à temps partiel, avec reprise de son ancienneté.
Ainsi des contrats de travail à temps partiel étaient signés le 2 juillet 2007, par M. X... avec l'Eurl SOCO et l'Eurl LOUBEL, puis compte tenu de la différence d'activités de ces deux entreprises, le contrat de travail souscrit auprès de l'Eurl SOCO était transféré à compter du 1er janvier 2008 à l'Eurl LOUBEL au sein de laquelle il travaillait désormais à temps plein.
Il en résulte que M. X... peut se prévaloir auprès de l'Eurl LOUBEL d'une ancienneté ayant débuté le 2 avril 2007, c'est-à-dire une ancienneté de 3 ans et 1 mois à la date de la fin de son préavis.
Son indemnité de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, doit être fixée à la somme de 1008, 25 euros.
L'Eurl NO'MAD ayant été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 6 mars 2007, avec un début d'exploitation le 4 décembre 2006, son bail commercial ayant été signé le 1er décembre 2006, à effet du jour même, M. X... est mal fondé à prétendre qu'il a pu travailler pour cette entreprise en 2005 et 2006.
Comme il paraît inéquitable de laisse à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposé, il lui sera alloué la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de l'Eurl SOCO et de l'Eurl NO'MAD, et dit que le travail dissimulé n'était pas établi,
L'infirme pour le surplus,
Et statuant à nouveau,
Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne l'Eurl LOUBEL à payer à M. X... les sommes suivantes :
-6000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
-10 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3270 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-327 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
-1008, 25 euros d'indemnité légale de licenciement,
-2000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens sont à la charge de l'Eurl LOUBEL,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032692018.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 26 MAI 2016
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RG N : 15/ 00313
SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT
M. Romain X..., SARL LA PATATE DE MARIE
Grosse délivrée à
Me GREZE, avocat
Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SAS LA PATATERIE DEVELOPPEMENT
dont le siège social est 16, rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 06 MARS 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Monsieur Romain X...
de nationalité Française, né le 16 Août 1961 à CHALON EN CHAMPAGNE (51000), demeurant ...
représenté par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY
SARL LA PATATE DE MARIE
dont le siège social est Les Bouchardes-71680 CRECHES SUR SAONE
représentée par Me Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY
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L'affaire a été fixée à l'audience du 24 Mars 2016, en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur François PERNOT, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
La société La Pataterie développement (le franchiseur), dont le siège social est à Limoges, développe un concept de restauration à l'enseigne " La pataterie " dans le cadre de contrats de franchise.
Le 2 juin 2011, la société La patate de Marie (le franchisé), dirigée par M. Romain X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Crêche-sur-Saône.
La société franchisée et M. X... ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à sa franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels, ainsi qu'à lui restituer des redevances indûment versées.
Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé portant sur la livraison de pommes de terre mais rejeté sa demande en remboursement de redevances.
Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue le 8 juillet 2015 par le conseiller de la mise en état disant n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Le franchiseur, qui renonce à se prévaloir au moyen tiré du défaut de recours à la procédure de médiation prévue par le contrat de franchise, conclut au rejet de la demande de la société franchisée et de M. X... en soutenant que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il ajoute qu'il ne peut lui être enjoint de procéder directement à la fourniture de pommes de terre à sa franchisée.
La société franchisée et M. X... concluent à la caducité de la déclaration d'appel. Subsidiairement, ils concluent à la confirmation de l'ordonnance de référé, sauf à condamner le franchiseur à payer à sa franchisée une provision au titre des redevances indûment versées.
Sur la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur.
Attendu que les intimés concluent à la caducité de la déclaration d'appel du franchiseur en faisant valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce à défaut de mise en oeuvre de la procédure instituée par ce texte, en sorte que le délai de trois mois pour conclure prévu par l'article 908 du même code était applicable au franchiseur, lequel ne l'a pas respecté.
Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer à bref délai l'audience à laquelle ce type d'appel sera examiné, sans possibilité d'appréciation de sa part dans ce cas précis ; que l'omission des formalités propres à cette fixation rapide n'est pas de nature à faire échapper l'appel portant sur une ordonnance de référé au régime institué par l'article 905 du code de procédure civile ; que ce régime est exclusif de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; que l'appel du franchiseur est recevable.
Sur le fond.
1) Sur l'obligation de fourniture d'un produit conforme.
Attendu que le contrat de franchise signé entre les parties comporte en son article 9 des stipulations relatives à l'approvisionnement du franchisé en pommes de terre ; que selon cet article, le franchisé, qui s'oblige à servir à sa clientèle des pommes de terre d'une certaine catégorie, d'un calibre 75 ou supérieur et d'un poids de 500 g ou supérieur, s'engage à s'approvisionner auprès de la plate-forme logistique référencée par le franchiseur ; que les stipulations de ce contrat ne mettent aucune obligation de livraison de pommes de terre à la charge du franchiseur qui s'engage seulement :
- à remettre divers documents relatifs à son savoir-faire au franchisé,
- à faire bénéficier celui-ci d'une formation,
- à lui fournir les supports publicitaires propres au réseau,
- à lui prodiguer assistance en cas de difficulté.
Attendu qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation d'approvisionnement à la charge du franchiseur, lequel fait au demeurant observer qu'il n'est ni producteur ni distributeur de pommes de terre ; qu'il s'ensuit que la demande des intimés tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de leur franchiseur à livrer à la franchisée des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels excède les pouvoirs reconnus à la juridiction des référés et ne peut être accueillie.
2) sur la demande de restitution du droit d'entrée et d'une partie des redevances payés.
Attendu que la société franchisée ne peut prétendre au remboursement du droit d'entrée de 45 000 euros qu'elle a versé au franchiseur, le règlement de ce droit correspondant à la stricte exécution de l'article 10. 1 du contrat de franchise du 2 juin 2011.
Attendu que ce même contrat de franchise stipule en son article 10. 2 une redevance mensuelle due par la franchisée d'un montant de 4 % HT de son chiffre d'affaires HT, cette redevance devant être payée au franchiseur ; que, cependant, il résulte des courriers du franchiseur des 9 mai et 2 juin 2011, qu'un accord est intervenu entre les parties pour que le montant de la redevance due par la société franchisée soit limité à 3 % de son chiffre d'affaires HT, nonobstant le taux stipulé au contrat.
Attendu que le franchiseur reconnaît dans ses écritures d'appel que la franchisée lui a versé une redevance calculée sur la base d'un taux de 4 %, et non de 3 % comme cela avait été convenu entre eux ; que la société franchisée est fondée à obtenir la restitution du 1 % indûment payé, ce qui représente un montant de 29 950, 80 euros, l'obligation de remboursement du franchiseur n'étant pas sérieusement contestable en l'état de l'accord intervenu entre les parties sur le montant du taux de calcul de la redevance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 par le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges ;
Statuant à nouveau,
REJETTE la demande de la société La patate de Marie et de M. Romain X... tendant à obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société La pataterie développement à livrer à la société Patabar des pommes de terre d'une qualité conforme aux engagements contractuels ;
REJETTE la demande de la société La patate de Marie tendant à obtenir la restitution du droit d'entrée de 45 000 euros ;
CONDAMNE la société La pataterie développement à payer à la société La patate de Marie une provision de 29 950, 80 euros au titre de redevances indûment payées ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société La pataterie développement aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032691840.xml |
RG N : 14/ 00642
M. Georges X..., M. Jean-Pierre X..., Mme Odette X... épouse Y..., Mme Françoise X... épouse Y...
SA BNP PARIBAS
succession
Grosse délivrée à
Me DURAND MARQUET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 12 JANVIER 2016
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Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Georges X..., de nationalité Française, né le 02 Mars 1964 à ANTIBES (06), Profession : Métreur, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Jean-Pierre X..., de nationalité Française
né le 20 Mars 1953 à NICE (06), Profession : Architecte, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Odette X... épouse Y..., de nationalité Française, née le 30 Septembre 1956 à NICE (06)
Profession : Secretaire, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Françoise X... épouse Y...,
de nationalité Française, née le 21 Août 1954 à NICE (06)
Profession : Secretaire, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 13 février 2014 par le tribunal de grande instance de LIMOGES
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est 16, boulevard des Italiens-75009 PARIS CEDEX
représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Novembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 8 décembre 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 10 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Roger X... et son épouse, Yvonne Z..., séparés de biens, ont acquis courant 1979, en indivision, une propriété dite Château de La Grillère située sur la commune de SAINT GERMAIN LES BELLES.
Selon un acte du 12 septembre 1990 Yvonne Z... épouse X... a fait donation à ses enfants, Jean Pierre, Françoise, Georges et Odette X..., de ses parts et portions en pleine propriété sur ledit immeuble dont les donataires devenaient ainsi copropriétaires indivis avec leur père.
Un jugement du tribunal d'instance de SAINT YRIEIX LA PERCHE du 17 septembre 1991, définitif, a condamné Roger X... à payer à la BNP la somme de 90 400 Francs (13 781, 39 €) avec intérêts au taux contractuel à compter du 3 octobre 1990 et la somme de 17 960, 35 Francs (2738, 04 €) avec intérêts au taux légal à compter de la même date.
Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 10 mai 2001 a ordonné à la demande de deux créanciers de Roger X..., Mrs A... et B..., la vente sur licitation du château de La Grillère.
Roger X... est décédé le 16 octobre 2003, laissant à sa succession son épouse, Yvonne Z... veuve X..., et les quatre enfants bénéficiaires de la donation précitée.
Ces derniers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire selon déclarations faites au greffe du tribunal de grande instance de LIMOGES le 26 décembre 2003.
Un cinquième enfant qui n'est pas dans l'actuelle procédure, Madame Martine X... épouse C..., a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire le 7 janvier 2004.
Le tribunal de grande instance de LIMOGES a par jugement du 14 décembre 2004, à la suite au dépôt du cahier des charges de la vente sur licitation ordonnée par sa précédente décision :
- constaté le décès de Roger X... ;
- renvoyé l'adjudication à l'audience du 5 avril 2005 ;
- dit que le jour de l'audience d'adjudication sur renvoi, Yvonne, Jean Pierre, Georges, Françoise et Odette X... devraient avoir pris parti sur la succession de Roger X..., faute de quoi la vente sur licitation pourrait être poursuivie contre eux en qualité d'acceptants purs et simple de ladite succession ;
- rappelé qu'en cas de renonciation de l'ensemble des héritiers à la succession de Georges X..., la vente sur licitation à la barre du tribunal ne pourrait être poursuivie qu'après qu'il ait été statué, à la requête de toute personne intéressée, sur cette succession non réclamée.
Yvonne Z... veuve X..., Jean Pierre, Françoise, Georges et Odette X... ont fait procéder à l'inventaire de la succession par acte de Maître DEBROSSE, notaire MAGNAC BOURG, en date du 28 février 2005.
Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 29 novembre 2008 a adjugé le bien immobilier dit Château de la Grillère à une société HOLDING SYNERGIE SAS au prix de 225 158, 93 €.
Une procédure d'ordre a été ouverte à la suite de cette adjudication, procédure à l'issue de laquelle il a été constaté par un jugement du 19 février 2009 puis par un arrêt du 30 mars 2011 que la société BNP PARIBAS ne pouvait venir en rang utile sur la part revenant à la succession du débiteur qui a été distribuée entre les autres créanciers.
La société BNP PARIBAS a fait signifier aux héritiers de Roger X... le jugement du tribunal de SAINT YRIEIX LA PERCHE du 17 septembre 1991.
Une mise en demeure leur a été délivrée le 15 novembre 2011.
La banque a fait pratiquer le 8 février 2013 une saisie attribution auprès de la caisse des dépôts et consignation.
Par acte des 17 janvier et 11 février 2013, elle a fait assigner M. Jean Pierre X..., Madame Françoise X... épouse Y..., M. Georges X... et Madame Odette X... épouse Y... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES pour qu'ils soient condamnés à lui payer en leur qualité d'héritiers de Roger X... les sommes dues en vertu du jugement précité.
Le tribunal a par jugement du 13 février 2014 :
- constaté que les défendeurs étaient acceptants purs et simple de la succession de Roger X..., décédé le 16 octobre 2003 ;
- condamné ces derniers, en leur qualité d'héritiers, à payer à la société BNP PARIBAS les sommes de :
-13 781, 39 € avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 octobre 1990 ;
-2 738, 04 € avec intérêts au taux légal à compter de la même date.
Les consorts X...-Y... ont été en outre condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 mai 2014.
Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 13 octobre 2015, M. Jean Pierre X..., Madame Françoise X... épouse Y..., M. Georges X... et Madame Odette X... épouse Y... demandent à la cour au regard, notamment, de l'article 800 (ancien) du code civil :
- de constater qu'ils n'ont exercé aucun acte emportant renonciation au bénéfice d'inventaire et qu'il n'existe contre eux aucun jugement passé en force de chose jugée ;
- de dire qu'il en résulte qu'ils ne peuvent pas, nonobstant le jugement prononcé le 14 décembre 2004 par le tribunal de grande instance de LIMOGES dans le cadre d'une procédure de licitation où ils n'intervenaient qu'en qualité de copropriétaires indivis, être considérés comme acceptants purs et simple de la succession de leur père dont l'inventaire du 28 février 2005 a fait ressortir le caractère déficitaire ;
- de débouter la société BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes ;
- de la condamner à leur verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795 (anciens) du code civil :
- de constater que les appelants n'ont pas fait inventaire, ni pris position dans les délais légaux ;
- de dire qu'il résulte du jugement du 14 décembre 2004 rendu dans le cadre d'une procédure d'exécution dans laquelle ils étaient poursuivis en qualité d'héritiers, qu'ils sont déchus de leur exception et doivent bien être considérés comme des héritiers purs et simple tenus personnellement des charges de la succession ;
- de confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions ;
- de condamner les consorts X... à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n'est pas contesté que, la succession ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des successions, les textes applicables sont les articles 793 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction.
Les héritiers de Roger X... ont déclaré par actes enregistrés au greffe du tribunal de grande instance de LIMOGES les 26 décembre 2003 et 4 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Il est exact que l'inventaire n'a été établi que le 28 février 2005, alors que le délai prévu par l'article 794 avait expiré.
Toutefois, l'article 800 du code civil dispose que, nonobstant l'article 794 qui subordonne l'effet de la déclaration à l'établissement d'un inventaire dans les formes et délais de la loi, « l'héritier conserve, après l'expiration des délais, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple ».
Le jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 14 décembre 2004 qui, dans le cadre d'une procédure de vente forcée ouverte à l'initiative de deux créanciers de Roger X..., a, suite au décès de celui-ci, renvoyé la vente du bien immobilier en indiquant que les héritiers devraient « prendre parti sur la succession faute de quoi la vente pourrait être poursuivie contre eux en qualité d'acceptants purs et simples » n'est pas un jugement de condamnation prononcé contre les héritiers en tant que tels.
M. Jean Pierre X..., Madame Françoise X... épouse Y..., M. Georges X... et Madame Odette X... épouse Y... se trouvaient dans cette procédure, non en qualité d'héritiers de Roger X..., mais en tant que copropriétaires indivis du bien saisi, qualité que leur avait donnée la donation que leur avait faite par un acte du 12 septembre 1991 leur mère, Yvonne Z... épouse de Roger X..., de la part qu'en 1979 elle avait acquise sur le bien, en indivision avec son mari.
Il y avait un cinquième héritier, Madame X... épouse C... qui, parce qu'elle n'était pas copropriétaire du bien a défaut d'avoir été concernée par la donation, n'était pas représentée dans la procédure de licitation.
Nonobstant les termes du jugement qui a renvoyé la vente, les appelants qui n'ont pas été condamnés en qualité d'héritiers à payer les dettes de la succession ne peuvent pas non plus être considérés comme ayant fait acte d'héritier.
Au contraire, ils ont fait établir le 28 février 2004, postérieurement à ce jugement, un inventaire de la succession qui a fait apparaître que celle-ci était largement déficitaire, ce à la suite de quoi ils ont laissé vendre le bien dont ils détenaient la moitié indivise, puis laissé les créanciers de leur auteur se répartir entre eux dans le cadre d'une procédure d'ordre, jusqu'à épuisement, la part qui dépendait de la succession.
La société BNP a participé à cette procédure d'ordre mais n'est pas venue en rang utile.
L'acceptation d'une succession qu'on sait déficitaire ne peut pas résulter du silence ou de l'inaction des héritiers.
Dés lors, les appelants sont héritiers sous bénéfice d'inventaire et il ne sont en rien déchu de l'inventaire, contrairement à ce que soutient la société intimée, en l'absence d'une quelconque renonciation ou cause de déchéance.
En réalité, ils ont pris parti en laissant les créanciers de leur père appréhender la totalité des biens de la succession de celui-ci.
La société BNP PARIBAS qui n'est pas venue en rang utile ne peut pas les poursuivre en qualité d'acceptants purs et simple en l'absence de jugement ou d'actes positifs de leur part susceptibles de leur conférer cette qualité.
Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter la société BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes.
Les consorts X... sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 2000 €.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la
Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau.
Déboute la SA BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes.
La condamne à verser à M. Jean Pierre X..., Madame Françoise X... épouse Y..., M. Georges X... et Madame Odette X... épouse Y... une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA BNP PARIBAS aux dépens de première instance et d'appel ; dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés par Maître Christophe DURAND MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07722
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mai 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03532
DEMANDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION
Maître Pascale X... agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société IMMAUD SAS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 6 décembre 2010.
Ayant son siège au ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301
DÉFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION
SCI AUDREY prise en la personne de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. No Siret : 352 323 026
Ayant son siège au 3 rue du Bois Sauvage-91055 EVRY CEDEX
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistée sur l'audience par Me Philippe VOLKRINGER de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/ 03532 rendu le 28 mai 2015 par la Cour de céans.
Vu la requête du 1 avril 2016 en interprétation et en omission de statuer de M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud ;
Vu les conclusions du 17 mai 2016 de la SCI Audrey ;
Cette requête a été entendue à l'audience du 26 mai 2016 ;
Vu les dispositions des articles 461 et 463 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que ses dispositions ou ses motifs sont dénués de tout caractère ambigu ou obscur ; que par conséquent cet arrêt n'appelle aucune interprétation ;
Considérant qu'il ne ressort ni de la lecture de l'arrêt susvisé ni des actes de procédure que la cour d'appel ait omis de statuer sur un chef de demande ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de rejeter la requête formée par M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud.
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête en interprétation et en omission de statuer formée par M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne M Pascale X... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Immaud au paiement des dépens de la requête avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691703.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 08 MARS 2016
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RG N : 15/ 00062
M. Michel
X...
, M. Pascal
X...
M. Pierre Y..., M. Jean-René Y...
Demande en partage
Grosse délivrée à Me CHARTIER, avocat
Le HUIT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Michel
X...
, de nationalité Française, né le 1er Septembre 1953 à CHATEAU CHERVIX (87380), demeurant ...-87500 LADIGNAC LE LONG
représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Pascal
X...
, de nationalité Française, né le 28 Juin 1965 à CHATEAU CHERVIX (87380), demeurant ...-87380 CHATEAU CHERVIX
représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 11 décembre 2014 par le Président du tribunal de grande instance de LIMOGES
Monsieur Pierre Y..., de nationalité Française
né le 21 Mai 1959 à CHATEAU-CHERVIX (87380)
Profession : Agent de la poste, demeurant ...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représenté par Me Marie-Odile CHARTIER de la SCP CHARTIER M. O.- CHARTIER D., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Pierre GUYONNET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jean-René Y..., de nationalité Française
né le 30 Janvier 1946 à CHAMEAU-CHERVIS (87380)
retraité, demeurant ...-92160 ANTONY
représenté par Me Marie-Odile CHARTIER de la SCP CHARTIER M. O.- CHARTIER D., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Pierre GUYONNET, avocat au barreau de PARIS
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 08 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 09 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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A la suite d'un incendie involontaire, M. Pascal
X...
(alors âgé de 23 ans) a été condamné le 5 janvier 1988 par jugement contradictoire rendu par le tribunal de police de Saint AIRES la Perche à verser à :
- M. Pierre Y...la somme de 18 461 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,
- M. Jean René Y...la somme de 122 828 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1986 outre 200 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Un hypothèque à été prise le 27 mai 2013 (volume 2013 D no 6938) sur les biens appartenant à M. Pascal
X...
en indivision avec Michel
X...
(selon jugement rendu le 26 septembre 2Z002 par le tribunal de grande instance de Limoges.
Ce fondant sur l'article 1166 du Code civil, les créanciers frères Y...ont fait assigner les consorts
X...
les 31 octobre et 8 novembre 2013 en compte liquidation partage sur les biens leur appartenant commune de Meuzac, Château-Chervix, en vente sur licitation à la barre du tribunal de ces parcelles sous constitution de Me Chartier et en un seul lot pour mise à prix de 15 000 € compte tenu du prix d'acquisition et ce sans expertise préalable,
Par jugement rendu le 11 décembre 2014 le tribunal de grande instance de Limoges (signifié le 4 février 2015, entre autres dispositions :
- débouté MM. X... de leurs demandes tendant à constater la prescription de l'exécution du jugement du tribunal de police de Saint AIRES du 5 janvier 1988 ou sa caducité,
- déclaré recevable l'action de M. Pierre Y...et M. Jean-René Y...,
- ordonné le partage de certains biens appartenant en indivision à M. Pascal
X...
et M. Michel
X...
,
- débouté les consorts Y...pour le surplus de parcelles de leur demande de partage,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner à ce stade la vente par licitation devant le tribunal de grande instance de Limoges des immeubles désignés,
- désigné Me Laetitia Chauvin, notaire à Saint AIRES La Perche.
MM. X... ont interjeté appel le 20 janvier 2015.
M. Michel
X...
et M. Pascal
X...
demandent par conclusions signifiées le 14 avril 2015 de :
- réduire à néant le jugement rendu le 11 décembre 2014,
- débouter les consorts Y...de leurs demandes,
- les condamner à payer à MM. X... une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ils font valoir que les premiers juges ont considéré que les consorts Y...disposaient d'un délai de 30 ans pour exécuter le jugement rendu par le tribunal de police de Saint AIRES, sans s'interroger sur le délai de signification du jugement, jugement rendu le 5 janvier 1988 signifié que le 20 mars 2013. Selon l'article 528-1 du Code de procédure civile le délai de notification est de deux ans du prononcé.
Selon article 3-1 du la loi du 9 juillet 1991 les titres exécutoires ne sont exécutables que 10 ans. Prescription
M. Pierre Y...et Jean Roger Y...demandent, par conclusions signifiées le 15 mars 2015, de confirmer le jugement et de condamner les consorts
X...
à régler aux consorts Y...la somme de 5 000 € pour les frais irréptibles.
Le jugement rendu le 5 janvier 1988 par le tribunal de Police de Saint AIRES est contradictoire puisque les parties (parties civiles MM. Y...et M.
X...
) étaient respectivement représentées par leurs avocats Me Morin et Me Leveque.
L'article 528-1 du Code de procédure civile dispose : « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».
Se référant à cet article 528-1, les consorts
X...
-propriétaires des biens indivis sur lesquels les consorts Y...ont engagé une action en exécution fondée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil afin de recouvrer leur créance-soutiennent, qu'à défaut d'avoir notifié dans les deux ans le jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-AIRES, la signification du 20 mars 2013 ne pouvait ouvrir la voie de l'appel.
Cependant, ce moyen est inopérant dans la mesure où les consorts Y...n'exercent pas une voie de recours à l'encontre du jugement du 8 novembre 1988 mais mettent en oeuvre une mesure d'exécution pour obtenir paiement des sommes qui leur ont été allouées.
S'agissant du défaut de l'original du jugement, il ne peut en être fait grief aux consorts Y...puisque d'une part, la grosse du jugement n'a pu être retrouvée ni dans les archives de Me Morin, avocat des consorts Y...décédé ni dans celles du tribunal d'instance de Saint-AIRES supprimé et rattaché au tribunal d'instance de Limoges et que d'autre part, M. Jean Roger Y...a été autorisé, par ordonnance de la présidente du tribunal d'instance de Limoges rendue le 29 janvier 2014, à obtenir une seconde expédition du jugement du 5 janvier 1988 revêtue de la formule exécutoire.
Dès lors, il convient de confirmer le jugement dont appel qui, par une motivation pertinente qui doit être adoptée, a considéré non prescrits au regard de la loi du 17 juin 2008 les consorts Y...en leur action en exécution du jugement rendu contradictoirement le 8 novembre 1988 et donc insusceptible d'être considéré comme non avenu au terme de l'article 478 du Code de procédure civile.
L'équité commande de condamner les consorts
X...
à verser à M. Jean-René Y...à M. Pierre Y...la somme globale de 1 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront à la charge des consorts
X...
.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Limoges,
Y ajoutant,
Condamne M. Pascal
X...
et Michel
X...
à verser à M. Jean René Y...et M. Pierre Y...la somme globale de 1 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. Pascal
X...
et Michel
X...
aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Patrick VERNUDACHI.
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07548
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 01463
Monsieur Francis X... né le 03 Juin 1955 à SAINT MAUR (94100)
demeurant...
Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Madame Sandrine Y... née le 22 Novembre 1968 à PROVINS (77160)
demeurant...
Représentée par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Monsieur Guy André Z... né le 23 Décembre 1942 à COULOMMIERS (77120)
demeurant...
Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Madame Nicole Germaine A... épouse Z... née le 17 Février 1945 à PARIS (75020)
demeurant...
Représentée par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Monsieur Jacques B... né le 28 Novembre 1935 à SETIF (19000)
demeurant...
Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Thibault FILLER avocat au barreau de MELUN
Madame Jacqueline C... ÉPOUSE B... épouse B... née le 29 novembre 1946 à SETIF (19000)
demeurant...
Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assisté sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de MELUN, substitué sur l'audience par Me Thibault FILLER avocat au barreau de MELUN
Monsieur Ronan D... né le 03 Avril 1970 à SAINT-BRIEUC (22000)
demeurant...
Représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785
Madame Delphine E... épouse D... Professeur des Ecoles née le 13 Mai
1969 à LOUDEAC (22600)
demeurant...
Représentée par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785
Société SOCIETE G... CABINET G... MME CHANTAL G... No SIRET : 393 672 506
ayant son siège au 74 Rue DU CHARLES DE GAULLE-77190 DAMMARIE LES LYS
Représentée par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 58
SCI ARVOR agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au L'ISLE-56450 NOYALO
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Jérôme GAUTIER, avocat au barreau de NANTES, substitué sur l'audience par Me Alice BRIAND avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Jacques B..., marchands de biens, a acquis un ensemble immobilier à Provins (77) situé..., en vertu d'un acte notarié de vente établi le 12 octobre 1995 par Me F..., Notaire à Quincy Voisins, moyennant le prix de 38. 112, 25 €. A la fin de l'année 1995 et dans le courant de l'année 1996, Jacques B... a entrepris des travaux de rénovation de cet immeuble pour un coût de 79. 502, 16 € TTC. Ces travaux ont été confiés à la société BIBAT assurée auprès de la société UNI EUROPE ASSURANCES IARD. Le 20 juin 1996 Jacques B... a réceptionné sans réserve les travaux exécutés pour lui par l'entreprise BIBAT. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis par Me F... le 25 février 1997. L'immeuble a été divisé en 7 lots. Les lots 2 et 4 (appartement du 2ème étage + garage) ont été cédés le 6 juin 1997 aux époux D..., puis le 11 mars 2005 aux époux Z..., puis le 2 juin 2006 à Sandrine Y.... Les lots numéros 1 et 5 (appartement du 3ème étage + combles) ont été cédés à la SCI ARVOR le 13 novembre 1998, puis le 31 juillet 2006 à Francis X.... Quelques mois seulement après les ventes conclues avec Sandrine Y... et Francis X... la situation de l'immeuble s'est brusquement dégradée, le mur pignon de l'immeuble menaçant de s'effondrer. Compte tenu de la gravité de la situation, le Maire de Provins a envoyé des arrêtés d'expulsion le 19 juillet 2007 aux occupants de l'immeuble sis..., celui-ci présentant un danger certain imminent tant pour leurs occupants que pour le voisinage.
Par un jugement du 19 mars 2013, le TGI de Melun a :
- rejeté les demandes de Sandrine Y... à l'encontre de Guy Z... et Nicole A... ép. Z... ;
- rejeté les demandes de Francis X... à l'encontre de la SCI ARVOR ;
- déclaré irrecevable l'action de Sandrine Y... et Francis X... à l'encontre de Chantal G..., és qualité de syndic ;
- rejeté toute autre demande ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté par Mme Y... et M. X... ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans du 5 mars 2015 qui :
- Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Francis X... à l'encontre de la SCI ARVOR,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
- Prononce la résolution de la vente consentie, le 31 juillet 2006 par la SCI ARVOR à M. Francis X... reçue par maître KLEIN, notaire à Rozay en Brie et portant sur les lots 1 et 5 dépendant d'un immeuble sis à provins (77) ... cadastré section AN 479 lieu-dit " ... " pour une contenance de 1a25ca,
- Condamne la SCI ARVOR à restituer à M. Francis X... les sommes de :
-116 662 €, à titre de remboursement du prix de vente et des frais d'acte notarié
-25 724 €, 58 au titre des charges de copropriété au 1er janvier 2008 sauf à parfaire jusqu'à la signification du présent arrêt
-1010 euros au titre des taxes d'habitation 2007 et 2008
-4184 € au titre des taxes foncières de 2007 à 2012
- Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétente,
- Condamne la SCI ARVOR à payer à M. Francis X... les sommes de 12 000 €, au titre du préjudice moral et de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Rejette toutes les autres demandes de M. Francis X... formées contre la SCI ARVOR,
Confirme le jugement en ce qu'il a :
- Rejeté les demandes de Mme Y... à l'encontre des époux Z...
- Déclaré irrecevable les actions de Mme Y... et de M. Francis X... à l'encontre de Mme G...
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme G..., des époux Z..., des époux D... et de Mme Y...
Y ajoutant,
- Déclare recevable la SCI ARVOR en son action à l'encontre de Mme G... mais la dit mal fondée,
- Rejette les demandes d'article 700 formées en appel par Mme G..., les époux Z..., les époux D... et Mme Y...,
- Dit que les époux B... ont la qualité de vendeurs professionnels au même titre que la SCI ARVOR,
Avant dire droit :
- Sur le recours de la SCI ARVOR à l'encontre des époux B...,
- Invite les époux B... et la SCI ARVOR à conclure sur les conséquences à tirer de la situation juridique ci-dessus précisée quant à l'action en garantie de la SCI sur le fondement des vices cachés, exercée contre son vendeur,
- Révoque l'ordonnance de clôture,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 25 juin 2015 à 13h00,
- Sursoit à statuer sur les demandes d'article 700 du Code de Procédure Civile de la SCI ARVOR et des époux B...
- Réserve les dépens.
Vu les conclusions de la SCI Arvor du 6 avril 2016 tendant à la résolution de la vente entre elle et les époux B... et à leur condamnation à la garantir des condamnations prononcées par l'arrêt du 5 mars 2015 ;
Vu les conclusions des époux B... du 14 décembre 2015 tendant au rejet des demandes de la SCI Arvor.
Considérant qu'il a été jugé par l'arrêt du 5 mars 2015 que l'action de la SCI à l'encontre des époux B... n'était pas prescrite ;
Considérant que les époux B... ont fait procéder à d'importants travaux de rénovation de l'immeuble confié à la société Bibat puis ont crée au sein de celui-ci une copropriété, afin de revendre les appartements réhabilités ;
Qu'il a été rappelé en page 10 de l'acte de vente de 1998 entre les époux B... et la SCI, la responsabilité du vendeur qui a effectué des travaux de rénovation pour près de 80 000 € sans assurance de dommages ouvrage alors qu'il a agi comme maître d'oeuvre, ne s'étant pas adjoint le concours d'un tel professionnel pour des travaux importants qui ont nécessité l'intervention de plusieurs corps d'état et qui sont assimilables à des travaux de construction ;
Considérant ainsi qu'il a été jugé par l'arrêt du 5 mars 2015 que le vice est constitué par la dégradation structurelle de l'immeuble, les poutres maîtresses étant pourries dès 1995 ;
Considérant que la SCI Arvor est un professionnel de la gestion et de la transaction immobilière mais non un professionnel de la construction ;
Que les époux B... et la SCI ne sont donc pas des professionnels de la même spécialité ;
Or considérant que le vice est antérieur à la vente ; qu'il est intrinsèque au bien vendu, l'état des poutres étant dissimulé par les enduits et par conséquent caché pour l'acquéreur au moment de la vente ; que par ailleurs, il n'est nullement démontré une négligence de la SCI dans l'aggravation des désordres ni la connaissance par elle du rapport de M. Klebaner ;
Que la clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles ;
Considérant qu'en tant que vendeurs professionnels, les époux B... sont tenus de connaître les vices de la chose et d'en garantir leurs acquéreurs avec toutes les conséquences visées par l'article 1645 du Code Civil ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2008 entre les époux B... et la SCI Arvor portant sur les lots 1 et 5 de l'immeuble situé ... à Provins ;
Que les époux B... devront donc restituer à la SCI Arvor la somme de 38 112, 25 euros à titre de remboursement du prix de vente ; qu'ils devront, en outre être condamnés à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et intérêts par l'arrêt du 5 mars 2015, au profit de M. X... ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile formée par les époux B... doit être rejetée ;
Qu'en revanche, l'équité commande d'allouer de ce chef à la SCI, la somme que précise le dispositif ;
- Sur les dépens
Considérant que l'arrêt du 5 mars 2015 a réservé les dépens ;
Qu'il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans du 5 mars 2015,
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Arvor à l'encontre des époux B...,
Statuant à nouveau de ce chef,
Prononce la résolution de la vente consentie, le 13 novembre 1998 par M. Jacques B... et Madame Jacqueline C..., épouse B... à la SCI Arvor, reçue par maître F..., notaire à Quincy-Voisins et portant sur les lots 1 et 5 dépendant d'un immeuble sis à Provins (77) ... cadastré section AN 479 lieu-dit " ... " pour une contenance de 1a25ca,
Condamne M et Mme B... à rembourser à la SCI Arvor la somme de 38 112, 25 euros représentant le prix de vente ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et intérêts par l'arrêt du 5 mars 2015,
Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétente,
Condamne les époux B... à payer à la SCI Arvor, une somme de 3000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rejette toutes autres demandes,
Réforme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens de première instance,
Condamne in solidum, les époux B... avec Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691002.xml | COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 juin 2016
No 2016/ 273
Rôle No 16/00243
L'ASSOCIATION D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES-APEI DE CARPENTRAS
Jean-Charles X...
Nicole X...
Philippe Y...
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 avril 2016.
DEMANDERESSE
L'ASSOCIATION D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES - APEI DE CARPENTRAS, représentée par son président en exercice,
demeurant 1428, chemin du Rocan-84200 CARPENTRAS
représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP CAMPOCASSO & LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Solène MORIN, avocat au barreau de
DEFENDEURS
Monsieur Jean-Charles X...,
demeurant...-13300 SALON DE PROVENCE
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène FLORENT RACINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame Nicole X...,
demeurant...-13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène FLORENT RACINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur Philippe Y...,
demeurant ...-13008 MARSEILLE
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène FLORENT RACINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 27 mai 2016 en audience publique devant
Geneviève TOUVIER, présidente,
déléguée par ordonnance du premier président,
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Jennifer BERNARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2016.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juin 2016.
Signée par Geneviève TOUVIER, présidente, et Nasera REBOUH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 30 novembre 2015, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Tarascon a :
- condamné solidairement Jean-Charles X..., Nicole X... et Philippe Y... à payer à l'association APEI DE CARPENTRAS la somme de 21 528 € correspondant à la facture établie par la sociéré ETS AGOSTINI et la somme de 50 000 € au titre des sommes réclamées en application des dispositions de l'article 7. 3 du contrat de cession des titres en date du 6 janvier 2011 ;
- condamné l'association APEI DE CARPENTRAS à payer solidairement à Jean-Charles X... et Nicole X... la somme de 205 418 € ;
- ordonné la compensation entre les condamnations susvisées.
L'Association d'Amis et Parents de personnes handicapées mentales dite APEI DE CARPENTRAS a interjeté appel de ce jugement le 28 décembre 2015.
Par actes d'huissier du 13 avril 2016, l'APEI DE CARPENTRAS a fait assigner en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Charles X..., Nicole X... et Philippe Y... pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susvisé.
A l'audience, l'APEI DE CARPENTRAS a repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
- l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 30 novembre 2015 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
- subsidiairement, l'autorisation de consigner la somme de 102 107, 20 € sur le compte CARPA de son conseil, en application de l'article 521 du code de procédure civile ;
- le débouté des époux X... et de Monsieur Y... de leurs demandes ;
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Jean-Charles X..., Nicole X... et Philippe Y... ont repris leurs conclusions reçues au greffe le 25 mai 2016 tendant au débouté de l'APEI DE CARPENTRAS de ses demandes et à sa condamnation à payer aux époux X... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à sa condamnation aux dépens.
Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
1- sur l'arrêt de l'exécution provisoire
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président ou son délégataire statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.
L'APEI fait valoir que l'obligation de régler immdiatement la somme de 102 107, 20 € qu'elle doit aux consort X... après compensation la placera dans une situation financière délicate. Elle ajoute qu'en cas de réformation du jugement elle n'est pas certaine d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle aurait versées.
Il ressort du bilan et du compte de résultat de l'APEI DE CARPENTRAS qu'au 31 décembre 2014 cette association, dont les fonds propres s'élèvaient à 2 793 749 € et les disponibilités à 1 672 779 €, a dégagé un bénéfice net de 148 565 € en tenant compte de charges de dotations aux amortissements et aux provisions de 585 881 € qui ne correspondent pas à des sorties réelles d'argent. Par ailleurs, les défendeurs font justement remarquer que la somme dûe par l'APEI DE CARPENTRAS correspond au solde du prix des actions de la SOCIETE LOZERE PROVENCE BOIS que l'association a acquises au mois de janvier 2011 pour la somme de 555 783 €, somme que l'APEI avait nécessairement budgétée dans sa comptabilité. Le fait que l'APEI soit composée de plusieurs établissement ne saurait remettre en question sa capacité de financement alors que c'est elle qui a financé l'acquisition des actions de la SOCIETE LOZERE PROVENCE et qu'il n'est pas démontré que ses établissements ont une personnalité juridique propre. Les bénéfices réalisés régulièrement par la demanderesse ainsi que son importante trésorerie lui permettent de régler sans difficulté particulière le montant des condamnations prononcées à son encontre.
De leur côté, les époux X... présentent une garantie de solvabilité suffisante au regard de leurs revenus annuels de 124 401 €, dont des revenus fonciers, ce qui suppose l'existence d'un patrimoine immobilier de rapport.
Compte tenu de ces éléments, le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas établi et l'APEI DE CARPENTRAS sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 30 novembre 2015.
2- sur l'aménagement de l'exécution provisoire
L'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. L'autorisation de consignation n'est pas subordonnée à l'existence de conséquences manifestement excessives.
Compte tenu de la nature et de l'ancienneté du litige, qui remonte à plus de trois ans, et de la solvabilité indéniable des époux X..., il n'y a pas lieu de différer plus longtemps le règlement effectif de ces derniers par une consignation des fonds leur revenant.
3- sur les dommages-intérêts
Bien que non fondée, l'action de l'APEI DE CARPENTRAS ne revêt pas pour autant un caractère abusif, aucune faute révélant une intention malveillante de sa part dans l'exercice de son droit d'agir n'étant établie. Les époux X... seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
4- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'APEI DE CARPENTRAS qui succombe au référé sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais, non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour la présente procédure. Il convient de leur allouer à ce titre la somme de 1 300 €.
L'APEI DE CARPENTRAS supportera en outre les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,
Déboutons l'APEI DE CARPENTRAS de ses demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Tarascon ;
Déboutons les époux Jean-Charles et Nicole X... de leur demande de dommages-intérêts ;
Déboutons l'APEI DE CARPENTRAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l'APEI DE CARPENTRAS à payer globalement aux époux Jean-Charles et Nicole X... la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons L'APEI DE CARPENTRAS aux dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juin 2016, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
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CAPP/JURITEXT000032691042.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15759
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2004- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03/ 12351
SCI PARC DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 96 rue Saint Charles-75015 PARIS
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586
Madame Francine X... née le 29 Août 1941 à MARSEILLE (13000)
appelante dans le dossier no13/ 13048
demeurant...
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135
Monsieur Alain Y... né le 10 Décembre 1954 à BEYROUTH (LIBAN)
demeurant ...
Représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assisté sur l'audience par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021
Madame Vivienne Z... épouse Y... née le 14 Juin 1957 à MELBOURNE (AUSTRALIE)
demeurant...
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assistée sur l'audience par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021
Monsieur Gérard A... né le 05 Mai 1937 à VIRY CHATILLON (91170)
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Philippe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0598
Monsieur Kenneth B...
demeurant...
Représenté par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
Madame Nicole C... épouse A... née le 09 Mai 1952 à PARIS
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0598
Madame Nicole D... épouse B... née le 19 Décembre 1931 à PARIS 16
demeurant...
Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
Monsieur René X... né le 21 Octobre 1940 à CHARENTON LE PONT (94220)
appelant dans le dossier no13/ 12846
demeurant...
Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assisté sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'instance enrôlée sous le no13/ 15759 ;
La SCI PARC RÉPUBLIQUE a entrepris la construction d'un ensemble immobilier situé 17 bis et 19 rue du Parc à Charenton (94).
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, les époux Y... ont réservé le 5 février 2000 puis acquis, selon acte du 30 juin 2000, les lots numéros 126, 105 (un appartement et une cave) et 224 soit un parking double portant les numéros 26 et 32.
Monsieur et Mme X... ont acquis le 21 juin 2000, les lots numéros 129 et 116 (un appartement et une cave) et 223 soit un double parking portant les numéros 25 et 31, mitoyen de celui des époux Y....
Madame A... a acquis le parking double portant les numéros 24 et 30, mitoyen de celui des époux X.... Elle a vendu ces lots le 6 septembre 2007 à Madame B.... Lors des travaux, l'emplacement des poteaux et des murs en béton au sous-sol a été modifié.
Les lots acquis par les époux Y... ont été livrés le 20 septembre 2002.
Les époux Y... se sont plaints auprès de la SCI PARC RÉPUBLIQUE, dès le 21 septembre 2002, de la non conformité de leur parking. Dans divers courriers, ils ont fait état d'une modification de sa conception, les poteaux initialement mitoyens entre leur emplacement et celui des époux X... étant placés entre leur emplacement et celui de l'autre emplacement mitoyen, dégageant ainsi le parking de Monsieur et Madame X.... Ils ont également affirmé que la société avait élevé sur leur emplacement un mur boxage demandé par les époux X..., réduisant l'accès à leur place à un passage de 2, 32 m entre mur et poteaux.
Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 novembre 2004 qui a notamment constaté la non conformité au regard des stipulations contractuelles du parking livré aux époux Y..., a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à verser aux époux Y..., au titre de leur préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité pour eux d'utiliser normalement le double emplacement de parking, une somme mensuelle de 200 euros à compter du mois de septembre 2002, a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté les autres demandes ;
Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 16 avril 2013 a considéré qui a :
- Déclaré recevables les demandes formées par les époux Y... à l'encontre de la SCI PARC RÉPUBLIQUE à l'exception de celles tendant à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance de septembre 2002 au 17 novembre 2004 et de celui résultant de l'impossibilité de disposer de leur bien et de le vendre à sa juste valeur.
- Déclaré irrecevable la demande formée par la SCI PARC RÉPUBLIQUE tendant au paiement de la somme de 26. 457 euros.
- Déclaré irrecevables les demandes formées par les époux B... à l'encontre des époux A....
- Condamné solidairement les époux X... à faire détruire le mur de boxage et à remettre en état les lieux par un marquage au sol conforme aux autres emplacements de parking.
- Dit que ce marquage devra être réalisé selon les conclusions de l'expert soit en délimitant une largeur de 2, 425 mètres à côté du poteau.
- Dit qu'à défaut d'avoir procédé à ces travaux dans un délai de deux mois suivant la signification de ce jugement, les époux X... devront payer, à l'expiration de ce délai une astreinte quotidienne de 200 euros.
- Condamné solidairement les époux X... à payer in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE aux époux Y... la somme mensuelle de 200 euros du 20 septembre 2002 au 17 novembre 2004 ;
- Condamné in solidum les époux X..., solidairement entre eux, et la SCI PARC RÉPUBLIQUE à payer aux époux Y... la somme mensuelle de 200 euros du 17 novembre 2004 au jour du présent jugement ;
- Condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à garantir les époux X... des sommes ainsi mises à leur charge jusqu'au 1er novembre 2011 ;
- Condamné solidairement M et Mme more à garantir la SCI Parc République des sommes dues au titre de ce préjudice de jouissance à compter du 1 novembre 2011 ;
- Condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à garantir les époux X... des condamnations prononcées contre eux au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ;
- Condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à payer aux époux X... les sommes de 5. 980, 79 euros et de 1. 927, 20 euros ;
- Condamné les époux B... à procéder à la démolition du mur séparant leur emplacement de parking de celui des époux X... ;
- Dit qu'à défaut d'avoir procédé à ces travaux dans un délai de deux mois suivant la signification de ce jugement, les époux B... devront payer, à l'expiration de ce délai, une astreinte quotidienne de 100 euros ;
- Ordonné l'exécution provisoire des chefs ci-dessus ;
- Condamné solidairement les époux X... in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE à payer aux époux Y... la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Rejeté les autres demandes ;
- Condamné solidairement les époux X... in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE aux dépens qui comprendront les frais d'expertise.
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ces décisions par la SCI PARC RÉPUBLIQUE et ses dernières conclusions en date du 11 avril 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger qu'il n'existe aucune différence de contenance ;
- Dire et juger irrecevables les demandes des époux Y... ;
- Dire et juger qu'il n'existe aucune non-conformité ni au regard des documents contractuels que de la destination contractuelle ;
- Débouté les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
- Constater que les époux Y... ont toujours utilisé leurs parkings ;
- Débouter les époux Y... de leur demande au titre du trouble de jouissance ;
- Dire que l'indemnité éventuellement allouée sera à la charge exclusive des époux X... pour toute la période considérée ;
- Débouter les époux Y... de leurs demandes au titre d'une prétendue moins-value subie ou au titre du « règlement par avance d'une somme supérieure à la valeur du bien livré », lesquelles ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;
- Débouter les époux Y... de leurs demandes au titre du solde du prix ;
- Recevoir la SCI PARC RÉPUBLIQUE en sa demande reconventionnelle, la dire bien fondée et y faisant droit ;
- Condamner les époux Y... au paiement de la somme de 26, 457 euros avec intérêts au taux de la Caisse de dépôts et consignation à compter du 20 septembre 2002 et capitalisation de ceux-ci ;
- Ordonner s'il y a lieu la compensation de la somme due en principal et intérêts par les époux Y... au titre du solde du prix de vente avec les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la SCI PARC RÉPUBLIQUE ;
Dire et juger que seuls les époux X... sont à l'origine du préjudice subi par les époux Y... ;
- Dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la SCI PARC RÉPUBLIQUE ni au profit des époux Y..., ni au profit des époux X... ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les époux X... à indemniser les époux Y... du préjudice subi ;
- L'infirmer en ce qu'il a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE solidairement avec les époux X... ;
En tout état de cause,
- Condamner les époux X... à garantir la SCI PARC RÉPUBLIQUE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- Débouter les époux X... de toutes demandes dirigées contre la SCI PARC RÉPUBLIQUE ;
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à leur rembourser les frais de construction et de démolition de leur box ;
- Confirmer le jugement et débouter les époux X... de toutes demandes au titre d'un prétendu préjudice moral et au titre d'une moins-value allégués ;
- Débouter les époux Y... et les époux X... de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Constater qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la SCI PARC RÉPUBLIQUE par les époux A... et B... ;
- Condamner la partie succombante à payer à la SCI PARC RÉPUBLIQUE la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
- Confirmer le jugement en ses dispositions non contraires ;
- Condamner la partie succombante, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Vu les dernières conclusions des époux Y... en date du 30 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger mal fondé les époux X... en leur demande d'irrecevabilité ;
- Dire et juger la SCI PARC RÉPUBLIQUE, les époux X... mal fondés en leur argumentation et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Confirmer le jugement du 17 novembre 2004 en ce qu'il a constaté la non conformité au regard des stipulations contractuelles du parking livré aux époux Y...
- Confirmer le jugement du 17 novembre 2004 en ce qu'il a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à verser aux époux Y..., au titre de leur préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité pour eux d'utiliser normalement le double emplacement de parking, une somme mensuelle de 200 euros à compter du mois de septembre 2002 ;
- Confirmer le jugement du 17 novembre 2004 en ce qu'il a condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE au paiement d'une somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Infirmer le jugement pour le surplus,
- Dire et juger que le montant des condamnations pourra être prélevé sur les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations par les époux Y... sur production de l'arrêt à intervenir ;
- Confirmer le jugement du 16 avril 2013 sauf en le corrigeant, par l'attribution équitable d'une même dimension de 245 cm aux trois copropriétaires entre les poteaux distants de 735 cm délimitant les trois emplacements concernés et en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de l'occupation illicite des lieux leur appartenant et du fait de l'impossibilité de disposer de leurs bien et de les vendre à leur juste valeur depuis septembre 2002 ;
Statuant à nouveau,
- Condamner solidairement les époux X... au paiement d'une somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du maintien d'une emprise sur le bien immobilier appartenant aux époux Y... depuis septembre 2002 ;
- Condamner solidairement les époux X... et in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE au paiement d'une somme de 61. 187 euros du fait du règlement par avance d'une somme supérieure à la valeur du bien livré,
À titre subsidiaire,
- Condamner solidairement les époux X... et in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE au paiement de la somme de 30. 594 euros au titre des intérêts de la somme consignée du fait de la non conformité du bien livré,
En tout état de cause,
- Dire et juger la décision à intervenir inopposable aux époux A... ;
- Dire et juger les époux X... et la SCI PARC RÉPUBLIQUE mal fondés en leur argumentation et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement les époux X... et in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE et tout succombant au paiement d'une somme de 9. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner solidairement les époux X... et in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions des époux X... en date du 13 avril 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire irrecevables les époux Y... en leur demande de confirmation du jugement du 16 avril 2013 quant au marquage au sol et les débouter de leur demande relative à l'attribution équitable d'une dimension de 245 cm et de toutes leurs autres demandes, et ce, du fait de leur renonciation dans l'acte d'achat à revendiquer une surface supérieur à quatre-vingt-quinze pour cent de la surface indiquée au plan contractuel annexé à l'acte de VEFA et de vente ; dire sur ce point que la tolérance contractuelle de 5 % de la surface contractuelle est inférieure à la surface et la largeur effectives des boxes des époux Y... constatée sur les plans de l'existant, et que cette fin de non-recevoir soulevée par les époux X... sera accueillie par la Cour d'appel ;
- Subsidiairement au fond, dire et juger qu'au vu des plans annexés à l'acte de VEFA des époux Y... et qu'au vu de la page 9 du rapport d'expertise décrivant la solution finalement retenue par l'expert en référence au plan de l'architecte, il y aura lieu de fixer à 2, 40 m la largeur des lots 26 et 32 des époux Y..., au droit des poteaux ;
- Dire et juger que les époux X... n'ont commis aucune faute dans le cadre de l'exécution du mur de boxage dont ils ont confié la réalisation à la SCI PARC RÉPBULIQUE et à ses entreprises ;
- Dire et juger que les époux X... n'ont commis aucune faute en n'exécutant pas les travaux de démolition de leur mur en juillet 2003, avant l'intervention du jugement du 16 avril 2013 ;
- Dire et juger que les époux X... n'ont commis aucune faute en n'exécutant pas les travaux de démolition lors du dépôt du rapport d'expertise, en l'absence de décision homologuant le rapport, et du fait des contradictions du rapport et de l'existence du précédent jugement du 17 novembre 2004 opposable aux époux Y..., exécutoire par provision et qui les déboutait de leur demande de mise en conformité ;
Reconnaître la bonne foi des époux X..., lesquels ont exécuté le jugement du 16 avril 2013, dans le mois du délibéré et avant même que la signification ne soit intervenue ;
En conséquence,
- Dire et juger que les préjudices de jouissances, « du fait du maintien d'une emprise sur les biens immobiliers », « du fait du règlement par avance d'une somme supérieure à la valeur du bien livré » ne sont en rien fondés, à défaut de démonstration d'une faute des époux X..., en l'absence de réalité d'un préjudice et au vu de l'inexistence de liens de causalité ;
- Débouté les époux Y... de toutes leurs demandes principales et complémentaires de condamnation au titre des préjudices ;
- Dire et juger que, en principal les époux X... devront être déchargés de toute condamnation au titre des divers préjudices de jouissance allégués par les époux Y..., et condamner la SCI, seul auteur desdits préjudices, à les supposer démontrés par les époux Y..., pour toute la période jusqu'au 17 mai 2013.
Subsidiairement,
- Considérer les observations de l'expert quant à l'aspect très exagéré des demandes des époux Y... au titre du préjudice de jouissance et minorer les condamnations telles que prononcées par le Tribunal de Grande instance et les ramener à des justes proportions, au vu de l'usage effectif des deux emplacements de parking par les époux Y... depuis la réception des parkings ;
Subsidiairement,
- Dire et juger que les époux X... ne devront aucune garantie à la SCI PARC RÉPUBLIQUE au titre du trouble de jouissance dans la mesure où ceux-ci ne sont les auteurs d'aucune faute, résistance, ou négligence ou attitude dilatoire et du fait de l'erreur initiale d'emplacement du mur édifié sous la responsabilité du promoteur et après installation de poteaux non prévus initialement réduisant la largeur des parkings ;
- Confirmer la condamnation de la SCI au paiement du coût des travaux de construction et de destruction du mur de boxage édifié par ses soins, sur la demande des époux X... ;
Dire et juger qu'au surplus, la SCI PARC RÉPUBLIQUE devra garantie complète de toutes les condamnations à intervenir à l'encontre des époux X... et sur toute la période, pour le cas où les époux X... seraient condamnés à réparer un préjudice de jouissance des époux Y... ;
- Condamner la SCI PARC RÉPUBLIQUE au paiement de la somme de 8. 000 euros au titre du préjudice moral subi par les époux X... du aux faute de la SCI PARC RÉPUBLIQUE, et à 2. 000 euros au titre de la moins value subie par les époux X..., ceux-ci n'étant plus propriétaires que de deux emplacements de parking de dimensions restreintes par rapport aux mentions de leur acte de VEFA et non de deux boxes ;
- Condamner la SCI PARC RÉPUBLIQUE et les époux Y..., in solidum au paiement de la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SCI au paiement des entiers dépens dont les honoraires de l'expert.
Vu les dernières conclusions des époux B... en date du 11 avril 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Constater qu'aucune demande des époux X..., des époux Y... n'est dirigée contre les époux B... ;
- Débouter les époux A... de leurs fins de non recevoir ;
- Dire et juger que les époux A... ont intentionnellement dissimulé aux époux B... l'existence d'une procédure relative à la non-conformité des parkings ;
- Dire et juger qu'en agissant ainsi, les époux A... ont privé les époux B... de leur droit de jouir paisiblement de leur bien en application des articles 1625 et 1626 du Code Civil ;
En conséquence,
- Condamner les époux A... à relever et garantir les époux B... de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
- Dire et juger que la réticence dolosive manifeste des époux A... a vicié le consentement des époux B... lors de la conclusion de la vente, de sorte que ces derniers n'auraient pas conclu ladite vente, ou du moins pas dans ces conditions ;
- Dire et juger que la modification d'un double box en un simplement emplacement de parking a pour conséquence de dévaluer le bien immobilier des époux B... à hauteur de 10 % de la valeur d'acquisition ;
En conséquence,
- Condamner les époux A... au paiement de la somme de 33. 850 euros correspondant à la dévaluation du bien estimé à 10 % du prix d'acquisition ;
- Condamner les époux A... au paiement de la somme de 10. 000 euros en réparation du trouble de jouissance subis par les époux B....
En tout état de cause,
- Débouter les époux A... de leurs demandes de condamnations au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens ;
- Condamner les époux A... à verser aux époux B... la somme de 2. 740, 13 euros en remboursement des frais déboursés pour la démolition du box litigieux selon facture de la société SR BATIMENT du 22. 05. 2013 ;
- Condamner les époux A... à verser aux époux B... une indemnité de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions des époux A... en date du 13 avril 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer les époux B... irrecevables en leurs demandes ;
Subsidiairement,
- Mettre les époux A... en demeure de conclure et de communiquer leurs pièces en vue d'une audience ultérieure à telle date qu'il plaira à la Cour de fixer ;
En toute hypothèse,
- Condamner in solidum les époux B... au paiement de la somme de 5. 000 euros pour procédure abusive et 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner in solidum les époux B... aux entiers dépens.
Considérant que les demandes formées par les époux B... à l'encontre des époux A... ayant été formées régulièrement pour la première fois en cause d'appel, il y a lieu en application des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile de les déclarer irrecevables, s'agissant de demandes nouvelles au sens des dispositions susvisées ;
Considérant que la SCI PARC RÉPUBLIQUE a entrepris la construction d'un ensemble immobilier situé 17 bis et 19 rue du Parc à Charenton (94), que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, les époux Y... ont réservé le 5 février 2000 puis acquis, selon acte du 30 juin 2000, les lots numéros 126, 105 (un appartement et une cave) et 224 soit un parking double portant les numéros 26 et 32, que Monsieur et Mme X... ont acquis le 21 juin 2000, les lots numéros 129 et 116 (un appartement et une cave) et 223 soit un double parking portant les numéros 25 et 31, mitoyen de celui des époux Y..., que Madame A... a acquis le parking double portant les numéros 24 et 30, mitoyen de celui des époux X..., qu'elle a vendu ces lots le 6 septembre 2007 à Madame B..., que lors des travaux, l'emplacement des poteaux et des murs en béton au sous-sol a été modifié, que les lots acquis par les époux Y... ont été livrés le 20 septembre 2002.
Considérant que la SCI Parc République critique les jugements entrepris notamment en ce qu'ils ont retenu une non conformité contractuelle concernant la largeur du parking double acquis par les époux Y... ;
Mais considérant qu'il ressort de l'acte de vente conclu entre la SCI Parc république et les époux Y..., et notamment du plan annexé à cet acte qu'il a bien été convenu entre les parties les dimensions et notamment la largeur du double parking acquis par les époux Y... ; qu'or il ressort des pièces versées aux débats que la SCI Parc République a livré le 20 septembre 2002 aux époux Y... un double parking dont la largeur n'était pas conforme aux prévisions contractuelles, cette situation provenant d'un cloisonnement du double parking contigu acquis par les époux X... empiétant sur le double parking acquis par les époux Y... ; qu'il est également établi par les pièces versées aux débats que ce cloisonnement a été construit, à la demande des époux X..., par la SCI Parc République avant la livraison des lots litigieux et alors que cette dernière avait la qualité de maître de l'ouvrage ; que ce cloisonnement a été détruit par les époux X..., un marquage au sol ayant été effectué le 28 juin 2013 pour délimiter l'emplacement des trois double-parking litigieux ;
Considérant que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents, que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que la SCI Parc République a ainsi commis, à l'égard des époux Y... un manquement à son obligation de délivrance d'un bien conforme à ce qui a été convenu entre les parties ; que cette société ne saurait valablement s'exonérer de sa responsabilité au titre de cette non-conformité en excipant de la clause du contrat qui prévoit l'admissibilité d'une différence de contenance de 5 % dès lors que la non conformité alléguée porte sur la largeur du double parking et non sur sa contenance, rendant inapplicable cette clause en la cause ; que le jugement entrepris du 17 novembre 2004 sera donc confirmé sur ce point ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que le marquage des parkings litigieux devra être réalisé selon les conclusions de l'expert soit en délimitant une largeur de 2, 425 mètres à côté du poteau ; que le jugement entrepris du 16 avril 2013 sera donc confirmé sur ce point ;
Considérant que c'est également par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les époux X... qui ont demandé à la SCI Parc République le cloisonnement litigieux ont commis un empiétement sur le double parking appartenant aux époux Y... et que les premiers juges ont ordonné la destruction du « mur de boxage » et la remise en état des lieux par un marquage au sol conforme aux emplacement des autres parkings ; que les époux X... sont mal fondés à prétendre s'exonérer de leur responsabilité au titre de cet empiétement et à conclure à l'irrecevabilité des demandes des époux Y..., en excipant de la clause du contrat de vente conclu entre les époux Y... et la SCI Parc République qui prévoit l'admissibilité d'une différence de contenance de 5 %, dès lors que le litige porte sur la largeur du double parking et non sur sa contenance rendant ainsi inapplicable cette clause en la cause ; qu'il sera par ailleurs observé que cette clause, qui est insérée dans le contrat de vente conclu entre les époux Y... et la SCI Parc de la république, ne peut être valablement invoquée que par cette dernière, à l'exclusion des époux X..., qui ne sont pas parties à ce contrat de vente, en application de la règle de l'effet relatif des contrats ;
Sur les préjudice des époux Y...
Considérant que compte tenu des circonstances développées ci-dessus, il y a lieu de considérer que les époux Y... ont subi un préjudice de jouissance concernant l'utilisation du double-parking qu'ils avaient acquis auprès de la SCI Parc république jusqu'au jour de la destruction du cloisonnement par les époux X... en exécution du jugement entrepris du 16 avril 2013 ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que ce préjudice de jouissance devait être évalué à 200 euros par mois ;
Considérant que c'est également par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont condamné solidairement les époux X... à payer in solidum avec la SCI PARC RÉPUBLIQUE aux époux Y... la somme mensuelle de 200 euros du 20 septembre 2002 au 17 novembre 2004, condamné in solidum les époux X..., solidairement entre eux, et la SCI PARC RÉPUBLIQUE à payer aux époux Y... la somme mensuelle de 200 euros du 17 novembre 2004 au jour du présent jugement , condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à garantir les époux X... des sommes ainsi mises à leur charge jusqu'au 1er novembre 2011, condamné solidairement M et Mme X... à garantir la SCI Parc République des sommes dues au titre de ce préjudice de jouissance à compter du 1 novembre 2011, condamné la SCI PARC RÉPUBLIQUE à payer aux époux X... les sommes de 5. 980, 79 euros et de 1. 927, 20 euros ;
Considérant que les époux Y... ne justifient pas de l'existence d'autres préjudices ayant un lien causal avec le défaut de conformité et l'empiétement caractérisés ci-dessus, étant observé qu'au regard du marquage des parkings litigieux tel que décidé, ci-dessus ils n'établissent pas la réalité d'une dévalorisation du lot acquis, ce marquage leur permettant de stationner deux véhicules sur l'emplacement de parking ; qu'ils seront donc déboutés du surplus de leurs demandes en dommages et intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu de condamner les époux Y... à payer à SCI Parc République la somme 26 457 euros correspondant au solde du prix de vente, le jugement entrepris du 16 avril 2013 devant ainsi être réformé en ce qu'il a déclaré irrecevable cette demande, cette créance étant exigible en exécution du contrat de vente conclu entre les époux Y... et la SCI Parc république ; que cependant il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'intérêts de retard formée par la SCI Parc République, relativement à cette créance, dès lors que les époux Y... ont légitiment pu consigner ce solde du prix de vente en raison du défaut de conformité imputable à SCI Parc République développée ci-dessus qui n'a été réparé que suite à l'exécution du jugement entrepris du 16 avril 2013 ;
Considérant qu'il convient de prononcer la compensation entre les dettes réciproques de la SCI Parc République et des époux Y....
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les demandes formées par les époux B... à l'encontre des époux A...
Confirme le le jugement entrepris du 17 novembre 2004.
Confirme le jugement entrepris du 16 avril 2013 sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par la SCI Parc République tendant au paiement de la somme de 26 457 euros.
Statuant de nouveau sur ce point
Condamne les époux Y... à payer à SCI Parc République la somme 26 457 euros correspondant au solde du prix de vente,
Prononce la compensation entre les dettes réciproques de la SCI Parc République et des époux Y... .
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Condamne la SCI Parc République au paiement des dépens d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de Procédure Civile et à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'appel.
Rejette les demandes des autres parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691957.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16558
Décision déférée à la Cour : Arrêt
Jugement du 05 Août 2004 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 02/00720
SCI DE L'ENTREPOT prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 342 994 431
ayant son siège au 15 rue des Chataîgniers - 91230 MONTGERON
Représentée et assistée sur l'audience par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS 308-314 RUE DE PARIS 94190 VILLE NEUVE ST GEORGES représenté par Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, Administrateur Judiciaire, prise en sa qualité d'Administrateur Provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 308-314 rue de Paris 94190 Villeneuve St Georges, désignée à cette fonction par ordonnance du TGI de Créteil en date du 01/12/2011, prorogée par ordonnance rendue le 24/05/2012
ayant son siège c/o Maître X..., ...
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
PARTIE INTERVENANTE :
Sarl SOVEPRO prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 683 720 320
ayant son siège au 19 Route Forestière du Château - 91230 MONTGERON
Représentée et assistée sur l'audience par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
* *
Vu le jugement rendu le 5 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la SCI DE L'Entrepôt et l'arrêt rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'arrêt rendu le 8 juin 2011 par la Cour de cassation qui a notamment cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la SCP Kneppert et Dupuy, l'arrêt rendu entre les parties le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, remis en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour de céans qui a ordonné une mesure de médiation ;
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 24 septembre 2015 qui a notamment ordonné la réouverture des débats à l'audience du 26 mai 2016 ;
Vu les dernières conclusions de la SCI DE L'Entrepôt et de la société Sovepro du 16 juin 2015 ;
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 308-314 rue de Paris à Villeneuve Saint Georges du 9 mai 2016.
Considérant que par acte du 24 septembre 1991, la société civile immobilière de l'Entrepôt (la SCI), a acquis des consorts Y..., un lot no32 d'un ensemble de trois bâtiments plus une cour et appentis soumis au .statut de la copropriété, que le même jour, le règlement de copropriété initial, daté du 7 mai 1991, a fait l'objet d'un acte modificatif, aux termes duquel notamment, sous le titre "clauses particulières", un droit de passage pour véhicules et piétons a été créé sur le lot no31, au profit des lots 8, 20 à 30 et 32 à 35 , et sur le lot no32 au profit des lots 33 à 35 et 26 à 28, l'entretien et la réfection restant à la charge exclusive des propriétaires des lots 31 et 32 ; que le 4 février 1992 la SCI a acquis de Mme Z... le lot no31 et que les clauses particulières ont été reproduites dans les actes de vente des 24 septembre 1991 et 4 février 1992 ; que par actes, des 6 et 7 décembre 2001, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires et l'administrateur judiciaire, et en résolution des servitudes de passage créées sur ses lots ; qu'en cause d'appel, la SCI a demandé que soient déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété créant ces servitudes ;
Considérant que le syndicat des copropriétaires établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété ; que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; que les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public ;
Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le modificatif du règlement de copropriété susvisé n'a pas fait l'objet , à l'époque où il a été fait, d'une délibération de l'assemblée générale de la copropriété litigieuse ; qu'il s'en déduit que le modificatif du règlement de copropriété du 24 septembre 1991 est réputé non écrit en ce qu'il créé sur parties privatives ou sur parties communes des servitudes sans délibération d'assemblée générale et en ce qui concerne le lot no32, sans la justification de l'accord du propriétaire concerné au jour de la création de cette servitude ;
Considérant que par ailleurs le lot no32, lot transitoire, n'a pas pu être grevé d'une servitude comme partie privative au profit de lots constitués exclusivement de droits de jouissance privatifs correspondant à des parties communes à défaut de copropriétaire distinct entre fond servant et fond dominant ;
Considérant qu'il ya lieu également de dire que le lot no31 n'a pas pu être grevé d'une servitude au profit du lot no32 dès lors que ledit lot est propriété du même copropriétaire, et ce par application de l'article 705 du Code Civil ; que ce lot n'a pas davantage pu être grevé d'une servitude de passage au profit des lots no8 à 20, 32 à 35, sauf à mettre à néant le droit de jouissance exclusif reconnu à la SCI DE L'ENTREPOT comme constituant à son profit un droit réel et perpétuel ;
Considérant enfin, que la servitude grevant le lot no3I était contraire aux mentions du titre, qui font apparaître l'affirmation que le vendeur, Madame Z..., n'a créé aucune servitude sur les biens vendus antérieurement à la vente ;
Considérant qu'au regard de ces éléments il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, et statuant de nouveau de déclarer nulles et de nul effet les servitudes de passage édictées dans le modificatif du 24 septembre 1991, de constater que les parties ont abouti à un accord partiel mettant un terme pour l'avenir à leur conflit, à la faveur d'une scission et de la constitution de servitudes nouvelles, accord qui éteint valablement les servitudes contestées et y substitue une nouvelle servitude conventionnelle, et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris dans la limite de la saisine de la cour.
Déclare nulles et de nul effet les servitudes de passage édictées dans le modificatif du 24 septembre 1991.
Constate que les parties ont abouti à un accord partiel mettant un terme pour l'avenir à leur conflit, à la faveur d'une scission et de la constitution de servitudes nouvelles, accord qui éteint valablement les servitudes contestées et y substitue une nouvelle servitude conventionnelle.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure.
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 308-314 rue de Paris à Villeneuve Saint Georges au paiement des dépens de première instance, de l'appel dont ceux de l'arrêt cassé, avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691969.xml |
RG N : 15/ 01024
Sylvie X... épouse C...
Raphaël Y...
Z..., AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO SORECO, SA AXA FRANCE VIE CHEF EFFICO SORECO, Vanessa A..., AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, EDF SERVICE CLIENT, LYCÉE PAUL ELUARD, Bernard B..., B..., SAUR FRANCE CENTRE OUEST, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS, Compagnie d'assurances THELEM ASSURANCES
Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016
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Le vingt cinq Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Madame Sylvie X... épouse C..., de nationalité Française, demeurant...
représentée par M. C... (Conjoint) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de LIMOGES
Monsieur Raphaël Y...
Z..., demeurant...
comparant en personne
AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO SORECO, Recouvrement de créances-dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX
non comparante
SA AXA FRANCE VIE CHEF EFFICO SORECO, Recouvrement de créances-dont le siège social est CS 30219-59445 WASQUEHAL CEDEX
non comparante
Madame Vanessa A..., de nationalité Française, demeurant ...
non comparante
AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, dont le siège social est BAC A API 888- BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante
CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD
dont le siège social est BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 2-
non comparante
CIC OUEST CM-CIC SERVICES, dont le siège social est POLE OUEST-surendettement-2 avenue Jean Claude BOnduelle-44040 NANTES CEDEX 01
non comparante
EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9
non comparante
LYCÉE PAUL ELUARD, dont le siège social est 36 avenue Youri Gargarine-87200 SAINT JUNIEN
non comparante
Monsieur Bernard B..., de nationalité Française
demeurant...
non comparant
Madame B..., de nationalité Française, demeurant...
non comparante
SAUR FRANCE CENTRE OUEST, dont le siège social est 27 rue James Watt Bat-C CS50653-37206 TOURS CEDEX 3
non comparante
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS
dont le siège social est Le Millénium 2 et 3-13 rue Jean Paul Alaux-33072 BORDEAUX CEDEX
non comparante
Compagnie d'assurances THELEM ASSURANCES
Activité : Agent d'assurances, dont le siège social est Le Croc-BP 63130-45431 CHECY CEDEX
non comparante
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral, Monsieur C... et Monsieur Y... ont été entendus en leurs observations.
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Mme Sylvie X... épouse C... a déposé un second dossier de surendettement le 3 avril 2014 qui a été déclaré recevable. La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur recours d'un créancier, M. Y..., le tribunal d'instance de Limoges, par jugement du 16 juin 2015, a considéré que la situation de Mme C... était irrémédiablement compromise et que la créance de M. Y... devait bénéficier de la protection reconnue aux dettes alimentaires.
Le tribunal a ainsi notamment :
- constaté que la situation de Mme Sylvie C... née Félix étaient irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation,
- prononcé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- rappelé que la présente décision entraînait l'effacement de toutes les dettes non professionnelles... à l'exception... des dettes alimentaires, notamment celle envers de M. Y... qui devra être réglée par mensualités de 50 €...
Mme C... a interjeté appel par lettre reçue le 1er juillet 2015, contestant pouvoir verser cette mensualité à M. Y....
L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2016. Mme C... était représentée par Monsieur Stéphane C..., son mari, muni d'un pouvoir. M. Y... a comparu.
Il a été donné connaissance des courriers adressés par certains créanciers à la Cour.
M. C... a indiqué en substance les éléments suivants sur leur situation :
- mariés en 1991, deux enfants dont un à charge : Tom né le 27 février 1997, en première année de classes préparatoires au lycée Gay Lussac à Limoges, bénéficie d'une bourse qui permet de régler le loyer de sa chambre et les frais de repas à midi, prennent en charge des frais pour environ 100 € par mois plus actuellement le permis de conduire (175 € depuis deux mois)
- Epouse : emploi de vendeuse, d'abord depuis février 2012 en CDD avec le SMIC puis emploi de vendeuse également, en CDI, depuis août 2013, salaire de 1160 €,
- Lui-même : antérieurement agent commercial, négoce de fruits et légumes puis de vin bio avec fournisseurs italiens mais liquidation judiciaire fin 2011, n'avait plus de revenus personnels courant 2011, période chaotique en 2012-2013, travail de quelques mois courant 2014 (vente de surgelés à la commission) peu de revenus, il y a une période avec quelques indemnités de chômage et du RSA, a retrouvé un emploi a mi-novembre 2015 de VRP dans une société de sécurité incendie, rémunération de 1047 € correspondant au fixe, nécessité de se constituer une clientèle pour développer un chiffre d'affaires permettant d'avoir en plus des commissions avec alors une rémunération pouvant être entre 1300-1400 €,
- pas d'autres revenus, pas de prestations sociales, allocation logement, pas d'épargne, pas de biens immobiliers,
- Charges mensuelles fixes : loyer : 700 €/ électricité et gaz (incluant le chauffage) : 179 €/ pas d'impôt sur le revenu actuellement/ taxe d'habitation : 870 € par an (soit 72, 50 euros par mois)/ redevance ordures ménagère 15, 75 euros/ assurances habitation : environ 300 € l'an/ assurance auto véhicule épouse : 280 € l'an/ mutuelle prise en charge par l'entreprise/ téléphonie télé Internet : 60 €.
M. C... a indiqué que sa liquidation judiciaire avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, qu'il avait un arriéré d'indemnités envers Pôle Emploi de 817 € et un arriéré envers Axa de 800 €.
Il a indiqué que son épouse n'était pas en mesure de rembourser la dette de M. Y..., qu'actuellement en fin de mois ils n'avaient plus ou guère d'argent et ne pouvaient la payer, ni rembourser les autres créanciers.
M. Y... a indiqué qu'il souhaitait le remboursement de sa créance et il a sollicité une indemnité de 1400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a fait état de sa propre situation matérielle difficile : n'a plus d'emploi depuis octobre 2015 suite à une rupture de collaboration (était consultant dans le secteur du meuble, revenu d'environ 1000 €), vit actuellement chez ses parents sur son épargne (environ 2300 €), est co-associé dans une société mais dont le résultat est déficitaire au premier semestre 2015, doit verser une pension alimentaire de 300 € pour son fils outre 100 € de frais, frais de trajet pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement.
La créance de M. Y... résulte d'un prêt.
M. Y... a indiqué que M. C... travaillait avec des fournisseurs italiens par l'intermédiaire de son ex femme, qu'à une époque il n'a plus payé des factures de ses fournisseurs qui ont alors bloqué la situation, que pour débloquer celle-ci il a fait un prêt avec l'engagement de Mme C....
M. C... a indiqué qu'effectivement il n'avait plus de trésorerie à une époque, il faisait des commandes à des fournisseurs italiens qu'il devait payer et il revendait la marchandise à des grossistes à Rungis, que les factures dans l'acte de prêt correspondaient à des factures non payées.
Il est rappelé que le présent dossier est relatif à une procédure de surendettement concernant uniquement Mme C.... La déclaration de surendettement a été faite par celle-ci et il est donc indiqué que son mari avait fait l'objet, lui, d'un autre type de procédure collective (à caractère professionnel).
Mme C... a un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1170 € (vu bulletin de salaire de décembre 2015 remis à l'audience, cumul imposable : 14 042, 78 €, employé polyvalente, date d'entrée : 1er août 2013).
Selon les indications ci-dessus le couple a un enfant à charge, et les dépenses fixes de la vie courante sont de l'ordre de 1075 par mois.
Mme C... est née en 1966, en dernière période elle a exercé des emplois de type vendeuse, il n'apparaît pas et il ne ressort pas d'éléments du dossier que sa situation professionnelle puisse évoluer de manière sensiblement favorable.
M. C... a maintenant un emploi de VRP, le salaire net à payer est de 1047 € (vu les bulletins de paye de septembre, octobre et novembre 2015 produits à l'audience, le cumul imposable en novembre 2015 est de 13 452 €, soit 1222 € en moyenne mensuelle, mais le salaire net est bien celui sus indiqué, il peut être observé qu'il est mentionné une entrée le 14 novembre 2014). Si selon ses explications sa rémunération peut s'améliorer, il apparaît que cela reste aléatoire.
Quoi qu'il en soit, si Mme C... peut partager des charges fixes de la vie courante avec son mari et même en considérant que la contribution à ce sujet de M. C... peut correspondre à la moitié de ces charges fixes et même un peu plus, Mme C... a un salaire très modeste. Même en évaluant sa participation à ces charges fixes à environ 500 €, le solde de son revenu est alors de 670 € pour la nourriture, habillement et autres frais divers.
Le dossier ne fait pas ressortir non plus d'épargne ou d'éléments d'actifs utilement négociables.
Le passif est de l'ordre de 46 000 €.
Compte tenu de ces données, il apparaît qu'effectivement la situation de Mme C... est irrémédiablement compromise.
Il est rappelé aussi que l'appel émane de Mme C....
Le jugement est donc à maintenir sur le principe d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En ce qui concerne le sort de la créance de M. Y..., il y a eu un contrat de prêt formalisé selon acte du 26 juillet 2011 entre M. Y... et Monsieur et Madame C..., co-emprunteurs. Mme C... n'était donc pas caution mais co-emprunteur.
Ce contrat mentionne en exposé que : Monsieur et Madame C... sont redevables des factures suivantes auprès de fournisseurs italiens (suit une liste de noms de fournisseurs avec référence et montant de factures).
Le montant du prêt aux co-emprunteurs est de 8184, 11 €. Il est précisé qu'une somme de 1584 € a déjà été versée par M. Y... en règlement direct de sommes dues par les époux C... auprès de tels fournisseurs, que la somme de 6000 € sera versée par le prêteur au co-emprunteur au moyen d'un virement intervenant le 22 juillet 2011, qu'il est convenu que cette somme est versée à la seule fin de régler les fournisseurs exposés en préambule (une somme de 600 € est affectée au règlement des honoraires de rédaction et de frais d'enregistrement).
Le prêt était stipulé sans intérêt mais remboursable par mensualités jusqu'en février 2012 avec une clause pénale de 10 %.
Dans le premier dossier de surendettement il y a, avec divers documents agrafés concernant notamment cette créance, une lettre d'un huissier du 31 mai 2013 faisant état d'un montant de 8543, 47 euros en principal et accessoires. Il s'agit du montant retenu dans le premier état des créances (état du premier dossier de la commission) comme dans le second.
Il ressort de cet acte que ce prêt est intervenu à des fins professionnelles, il était affecté en effet au paiement de fournisseurs pour une activité professionnelle et ce prêt vise de manière commune Monsieur et Madame C... en tant que co-emprunteurs.
D'ailleurs, dans une lettre adressée le 23 février 2015 au tribunal d'instance de Limoges, Mme C... écrivait notamment :
mon époux connaît M. Y... depuis de longues années … Mme Y... étant bien placée dans le domaine des fruits et légumes bio en Italie, M. Y... a proposé à mon époux de s'occuper de la distribution en tant qu'indépendant pour la France. Quelques mois après la création de l'entreprise, celle-ci prenant de l'essor, le travail devenant trop lourd, j'ai quitté mon emploi afin d'aider mon mari … Suite au problème de leur couple, Mme Y... n'a plus voulu continuer cette aventure nous laissant ainsi sur le carreau … Nous, n'ayant plus le choix, nous avons essayé de continuer la collaboration avec M. Y... en commercialisant du vin italien bio. Afin d'obtenir une paix sociale avec son épouse, M. Y... nous a contraint à un prêt qui a servi à payer les fournisseurs de fruits et légumes...
Il ressort ainsi de ces éléments que la dette au titre de ce prêt n'a pas le caractère de dette alimentaire, elle ne se rattache pas à une obligation alimentaire et ne concerne pas des dépenses ayant un caractère alimentaire au sens juridique de ce terme.
En revanche, il s'agit d'une dette à caractère professionnel, y compris quant à Mme C... puisque celle-ci contribuait à l'activité de son mari et qu'en tout cas le prêt pour lequel elle a été co-emprunteur a en lui-même un caractère professionnel compte tenu de sa destination.
En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M. Y... au titre de ce prêt ne fait pas l'objet d'un effacement, mais non pas en tant que dette alimentaire (en application de l'article L 333-1) mais comme dette professionnelle (en application de l'article L 332-5 alinéa 2).
Dans la mesure où il est prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais qui ne concerne pas cette dette, il ne peut être établi de mesure de traitement de cette créance dans le cadre du surendettement (mesures au titre des articles L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation).
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... ses frais irrépétibles. Sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sera donc pas admise.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement sauf quant à la fin de sa quatrième disposition (haute de la page cinq) en ce qu'il est indiqué : « notamment celle envers M. Y..., qui devra être réglée par mensualités de 50 € »,
Dit que ce membre de phrase est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
Dit que la créance de M. Raphaël Y... à l'égard de Mme Sylvie X... épouse C..., au titre du prêt du 26 juillet 2011, d'un montant de 8543, 47 euros, ne fait pas l'objet d'un effacement par l'effet du présent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Rejette les demandes contraires ou pour le surplus, notamment celle de M. Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme Sylvie C... aux éventuels dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Jean-Claude SABRON.
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 10131
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 16/ 97
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Société JC AMPERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 479 430 134
ayant son siège au Haras du manoir Saint George-Route de Trouville-14130 COUDRAY RABUT
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1979
Société RX AMPERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 518 790 852
ayant son siège au Haras du manoir Saint Georges-Route de Pont L'Evêque à Deauville-14130 COUDRAY RABUT
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1979
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 janvier 2016 rendue sur requête ;
Vu l'appel interjeté par les sociétés Ampère ;
Vu les conclusions du ministère public du 24 mai 2016.
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que l'ordonnance déférée a rejeté la requête aux fins de constat des sociétés Ampère ;
Qu'en effet, les conditions d'application de l'article 145 du Code de Procédure Civile n'apparaissent pas réunies en l'espèce, dans la mesure où il appartiendra à M. X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;
Qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié de circonstances autorisant une dérogation au principe du contradictoire, sauf à faire un procès d'intention à M. X... alors que d'une part, les demandes de prêts déposées sont entre les mains des établissements bancaires et où d'autre part, en ce qui concerne un Office notarial, les risques de disparition, altération ou falsification ne sont pas démontrés.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Condamne les sociétés JC Ampère et RX Ampère aux dépens de l'instance.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 10265
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 16/ 96
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Société JC AMPERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 479 430 134
ayant son siège au Haras du manoir Saint George-Route de Trouville-14130 COUDRAY RABUT
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1979
Société RX AMPERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 518 790 852
ayant son siège au Haras du manoir Saint Georges-Route de Pont L'Evêque à Deauville-14130 COUDRAY RABUT
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1979
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 janvier 2016 rendue sur requête ;
Vu l'appel interjeté par les sociétés Ampère ;
Vu les conclusions du ministère public du 24 mai 2016.
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que l'ordonnance déférée a rejeté la requête aux fins de constat des sociétés Ampère ;
Qu'en effet, les conditions d'application de l'article 145 du Code de Procédure Civile n'apparaissent pas réunies en l'espèce, dans la mesure où il appartiendra à M. X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;
Qu'en tout état de cause, il n'est pas justifié de circonstances autorisant une dérogation au principe du contradictoire, sauf à faire un procès d'intention à M. X... alors que d'une part, les demandes de prêts déposées sont entre les mains des établissements bancaires et où d'autre part, en ce qui concerne un Office notarial, les risques de disparition, altération ou falsification ne sont pas démontrés.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Condamne les sociétés JC Ampère et RX Ampère aux dépens de l'instance.
Le Greffier, La Présidente,
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RG no 15/ 77
ARRÊT STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
du 26 MAI 2016
UDAF de la Corrèze ès-qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X...mandatée par Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatrice
Maître Michel Z...
A l'audience publique du 26 mai 2016 à 14 heures, la chambre civile de la Cour d'appel de Limoges statuant en matière de taxe constituée de François CASASSUS-BUILHE, président de chambre, de Gérard SOURY et de Serge TRASSOUDAINE, conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a rendu l'arrêt suivant :
UDAF de la Corrèze ès-qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X..., ... 19003 TULLE, contestant les honoraires de 262. 433 € de Maître Z...devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Tulle le 18 août 2014,
représenté par Maître Céline GOLFIER-METAIS, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand
Maître Michel Z..., avocat, ...19001 Tulle Cedex
Assisté de Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat au barreau de Colmar ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Procureur Général, représenté par Monsieur Jean-Michel DESSET, Avocat Général ;
Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu la requête en contestation d'honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Tulle le 18 août 2014 présentée par Madame Dominique
A...
, ès-qualité de tuteur ad'hoc de Nicolas X...;
Vu le recours de l'UDAF de la Corrèze ès-qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X...reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 21 janvier 2015 en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois du bâtonnier de Tulle,
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 6 octobre 2015 puis du 5 janvier 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 janvier 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre désigné assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et renvoyée à l'audience du 16 février 2016 et retenue à cette date,
Par ordonnance du 18 février 2016 l'affaire a été renvoyée devant la formation collégiale de la chambre civile de la Cour au 5 avril 2016 par application des dispositions de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 et qui a procédé dans les mêmes formes et a renvoyé l'affaire au 19 mai 2016,
A l'audience publique du 19 mai 2016, la Cour étant composée François CASASSUS-BUILHE, président de chambre, de Gérard SOURY et de Serge TRASSOUDAINE, conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère Public en ses réquisitions ; puis la Cour a mis l'affaire en délibéré à l'audience civile du 26 mai 2016.
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.
Dans son recours, l'UDAF de la Corrèze ès-qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X...fait valoir les arguments suivants :
L'UDAF expose que Nicolas X...a été victime d'un accident de la circulation le 19 octobre 2006 entraînant des séquelles physiques et psychologiques justifiant son placement sous tutelle le 21 mars 2007, sa mère, Agnès Y..., étant désignée tutrice sans conseil de famille.
Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles de Tulle, a converti la mesure de tutelle de Nicolas X...en curatelle renforcée, sa mère devenant curatrice sans conseil de famille.
Le 22 décembre 2011, Agnès Y..., ès-qualité de tutrice, a signé une convention d'honoraires avec Maître Michel Z...dans le cadre du contentieux en réparation du préjudice subi par son fils résultant de l'accident de la circulation susvisé.
La convention prévoyait, un honoraire de base de 48. 677 € TTC porté en définitive à 63. 388 € TTC en raison d'un honoraire supplémentaire ainsi qu'un honoraire de résultat suivant un barème dégressif de 0, 4 % à 10 % calculé sur les sommes obtenues, à savoir 10 % jusqu'à 15. 250 €, 0, 8 % de 15. 251 € à 38. 112 €, 0, 5 % de 38. 113 € à 60. 980 € et enfin 0, 4 % au-delà de 60. 981 €.
Par jugement du 12 octobre 2012 le Tribunal de Grande Instance de Brive a alloué à Nicolas X...3. 951. 047 € en réparation de son préjudice et au terme de la convention d'honoraire Agnès Y...a versé à Maître Michel Z...un honoraire de 258. 007, 01 € entre le 17 novembre 2006 et le 20 avril 2011 (63. 388 € honoraire de base + 199. 044 € honoraire de résultat).
Par ordonnance du 19 décembre 2013, le juge des tutelles de Tulle, a spécialement désigné Madame Dominique
A...
comme curatrice ad'hoc afin d'engager toutes procédures utiles en contestation des honoraires de Maître Michel Z..., le montant des honoraires étant qualifié par le juge d'instance : "... d'excessif au regard des services rendus, du temps passé, de la nature dossier... ".
Par ordonnance du 7 janvier 2015, le juge des tutelles de Tulle, a déchargé Madame Dominique
A...
de sa mission et désigné en lieu et place et avec la même mission, l'UDAF de la Corrèze.
Par ordonnance du 30 novembre 2015, le juge des tutelles de Tulle, a confirmé l'acte de saisine et les actes déjà accomplis par l'UDAF de la Corrèze en sa qualité de curateur ad'hoc de Nicolas X...dans le cadre de la procédure de contestation des honoraires de Maître Michel Z....
L'UDAF soulève en premier lieu la nullité de la convention signée entre Agnès Y...et l'avocat, celle ci n'ayant pas été autorisée par le juge des tutelles.
Par ailleurs, elle estime que le travail réalisé ne justifie pas un tel montant d'honoraires, elle soutient que Maître Michel Z...s'est contenté de majorer purement et simplement les sommes proposées par la compagnie d'assurance.
Enfin, elle souligne que Maître Michel Z...n'a produit qu'un listing de ses diligences et des actes de procédure sans chiffrages horaire, insusceptible de permettre d'évaluer précisément le travail effectivement réalisé.
En conclusion, elle considère que la prestation de l'avocat sera justement rémunérée par les seuls honoraires de base soit 48. 677 € TTC ; elle réclame, outre l'invalidation de la convention d'honoraires, la restitution de la somme de 209. 329 €
Maître Michel Z...développe les arguments suivants :
- le juge des honoraires est incompétent pour statuer sur la validité d'une convention d'honoraires qui relève du seul tribunal civil ;
- la requête initiale du tuteur ad'hoc devant le bâtonnier le 18 août 2014 et le recours du curateur ad'hoc devant le Premier Président le 15 janvier 2015 sont irrecevables au motif, d'une part, qu'en matière de tutelle il était nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et d'autre part, qu'en matière de tutelle, la requête devait être présentée par le curatelaire assisté de son curateur et non par le curateur ad'hoc seul ;
- l'intervention du tuteur ad'hoc nécessitait la réunion d'un conseil de famille et son autorisation à engager l'action en contestation d'honoraires ;
- l'action engagée visait à prononcer la nullité de la convention d'honoraires et non la réduction de ces derniers et en conséquence, il était nécessaire au préalable d'avoir l'autorisation du juge des tutelles ;
- la convention d'honoraires n'avait pas lieu d'être validée par le juge des tutelles et par conséquent elle ne saurait être invalidée du fait de cette absence d'autorisation du juge des tutelles ;
- le montant des honoraires est irrévocable dès lors que la procédure est terminée, la convention a été librement consentie, le juge perdant dans ces conditions : " son pouvoir de réduction " ;
- le montant des honoraires rémunère justement le travail réalisé, dans un dossier complexe, la procédure a duré 7 ans de 2006 à 2013 avec saisine du juge des tutelles, du juge des référés, du Tribunal de Grande Instance au civil et au pénal, soit 148 correspondances, 25 mouvements CARPA, 21 rendez-vous, une assistance à expertise et 150 appels téléphoniques environ et le montant retenu par le tribunal est de 168 % supérieur à celui proposé par la compagnie d'assurance ;
- le cabinet Michel Z...a : " en charge historiquement de nombreux dossiers de dommages corporels ", Nicolas X...a retrouvé un emploi, a obtenu son permis de conduire et bénéficie de l'indemnité versée pour la perte de chance d'obtenir un emploi ;
En conclusion, et à titre subsidiaire, Maître Michel Z...sollicite la fixation de ses honoraires à la somme de 262. 432 €.
L'UDAF fait valoir à son tour les éléments suivants :
- elle rappelle qu'elle a versé 258. 007, 01 € au titre de la convention d'honoraires et non 262. 432 € ;
- le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur la demande en nullité comme il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
- le tuteur ad'hoc et le curateur ad'hoc étaient compétents pour engager les procédures de contestation d'honoraires et qu'en tout état de cause le juge des tutelles a par ordonnance du 30 novembre 2015 et par application de l'article 465 4o du code civil confirmé les actes de saisine du Bâtonnier et du Premier Président ;
- la réunion d'un conseil de famille n'était nullement nécessaire préalablement à l'engagement des actions en contestation d'honoraires ;
- la convention d'honoraires signée entre Agnès Y...et Maître Michel Z...est nulle comme n'ayant pas été validée par le juge des tutelles ;
- Nicolas X...n'a pas trouvé de travail, qu'il n'a pas non plus passé le permis de conduire, ses revenus se limitent à une rente mensuelle de 723 €, et l'indemnisation obtenue n'est pas un enrichissement et n'a pas à être prise en considération pour évaluer sa situation de fortune ;
- la compagnie d'assurance n'a pas contesté l'expertise, les chefs de préjudice et la décision du tribunal fixant l'indemnisation n'a pas été contestée en appel et les sommes réclamées par l'avocat étaient : " manifestement disproportionnées ou insuffisamment motivées " ;
- enfin, Maître Michel Z...ne communique pas son dossier : " ce qui ne permet pas d'évaluer la réalité du travail et du temps passé dans le dossier ".
Il ressort des débats et des pièces que Maître Michel Z...a représenté Agnès Y...ès-qualité d'administratrice légale de son fils Nicolas X...dans un contentieux l'opposant à la compagnie d'assurance ALLIANZ ;
Les honoraires prévus pour cette assistance étaient fixés dans une convention d'honoraires du 22 décembre 2011 ;
Au terme de la procédure et conformément à la convention, Maître Michel Z...a perçu la somme de 258. 007, 01 € d'honoraires ;
Une tutrice ad'hoc, puis une curatrice ad'hoc ont été successivement désignées par le juge des tutelles pour engager une procédure en contestation d'honoraires ;
- sur la compétence du juge de l'honoraire :
L'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants " ;
En l'espèce, il est constant qu'il s'agit d'un contentieux opposant un avocat à son client portant sur le montant des honoraires facturés ;
Cette disposition n'exclut pas de la contestation les honoraires conventionnels y compris ceux de résultat ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation qui énonce que : " l'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu " (2ème Civ 19 février 2009, pourvoi No 07-21518, 2ème Civ 3 novembre 2011, pourvoi No 10-25. 442 et 2ème Civ, 12 juin 2014 pourvoi No 13-18. 553) ;
En conséquence, le juge de l'honoraire est compétent au cas d'espèce pour apprécier le montant de l'honoraire réclamé qu'il soit de base, supplémentaire ou de résultat ;
- sur la recevabilité de la requête devant le Bâtonnier, du recours devant le Premier Président et la qualité pour agir :
En préambule, il convient de rappeler que compte tenu du conflit d'intérêts manifeste le juge des tutelles ne pouvait que désigner un mandataire ad hoc pour contester des honoraires résultant d'une convention signée par la tutrice de la personne protégée ;
Par ailleurs et suivant les dispositions en vigueur au moment des recours devant le Bâtonnier de Tulle le 18 août 2014 et devant le Premier Président le 15 janvier 2015, à savoir, d'une part, l'article 504 du code civil, le tuteur : " agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée " et d'autre part, suivant l'article 468 du même code : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux, cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre " ;
C'est dans ces conditions qu'ont été successivement désignés Madame Dominique
A...
puis l'UDAF ;
Sur la saisine du bâtonnier de Tulle le 18 août 2014 :
Madame Dominique
A...
a été désignée tutrice ad'hoc le 19 décembre 2013 en vue d'engager une procédure en contestation des honoraires de l'avocat ;
C'est à ce titre qu'elle a saisi le bâtonnier de Tulle le 18 août 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception et ce pourquoi elle était compétente conformément aux dispositions susvisées de l'article 504 du code civil donnant expressément pouvoir au tuteur d'agir seul en justice pour la défense des droits patrimoniaux de la personne protégée ;
Sur la saisine du Premier Président le 21 janvier 2015 :
L'UDAF de la Corrèze a été désignée curatrice ad'hoc le 7 janvier 2015 au lieu et place de Madame Dominique A...dans la procédure de contestation des honoraires de l'avocat ;
C'est à ce titre, que dans le silence du bâtonnier de Tulle dans le délai de 4 mois de sa saisine, elle a introduit une requête en contestation d'honoraires devant le Premier Président le 15 janvier 2015 reçue le 21 janvier 2015 à la Première Présidence ainsi qu'en atteste le cachet de réception ;
A cette requête était joint un mandat express manuscrit en date du 8 janvier 2015 signé par Agnès Y..., la curatrice et Nicolas X..., la personne protégée, rédigée en ces termes : "... donnons pouvoir à l'UDAF de la Corrèze de nous représenter devant la première Présidente de la Cour d'appel de limoges afin d'obtenir la réduction des honoraires de Maître Z...voire la nullité de la convention d'honoraires " ;
Il résulte clairement de ces éléments que l'action en contestation présentée par la curatrice ad'hoc recueillait l'assentiment express de la personne protégée et répondait aux exigences de l'article 504 du code civil susvisé prévoyant en la matière une action en justice conjointe du curateur et de la personne protégée ;
En conséquence, il ressort de ces éléments que les recours devant le bâtonnier et le Premier Président sont conformes aux dispositions du code civil en la matière et sont recevables ;
- sur la fixation des honoraires dûs à Maître Michel Z...eu égard au travail réalisé, au service rendu, à la notoriété du cabinet d'avocat et à la situation de fortune du requérant :
Suivant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de base sont fixés en accord avec le client et à défaut tient compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ;
Enfin, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire peut-être convenu en fonction du résultat ou du service rendu ;
Par ailleurs, l'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 n'exclut pas du champ de compétence du juge taxateur, la contestation des honoraires déterminés par convention et ce y compris les honoraires de résultat, ainsi que l'a jugé la Cour de Cassation : " l'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu " (2ème Civ 19 février 2009, pourvoi No 07-21518, 2ème Civ 3 novembre 2011, pourvoi No 10-25. 442 et 2ème Civ, 12 juin 2014 pourvoi No 13-18. 553) ;
En l'espèce, il s'agit d'une convention prévoyant des honoraires de base, supplémentaire, ainsi que de résultat, soumis au pouvoir de modération du juge, la convention d'honoraires ne faisant pas obstacle à cette compétence des juridictions ;
S'agissant en premier lieu de la difficulté de l'affaire, celle confiée à Maître Michel Z...portait sur l'indemnisation d'un préjudice personnel important ;
Cependant, le montant en définitive alloué n'a pas été véritablement contesté puisque la décision rendue en premier ressort, arrêtant les sommes dues, n'a pas été frappée d'appel ;
Par ailleurs, les sommes retenues ont donné lieu à une proposition préalable par la Compagnie ALLIANZ, détaillée par chefs de préjudice qui ont été repris par Maître Michel Z...qui a sollicité l'augmentation de certaines rubriques et a obtenu en partie satisfaction, le montant définitif et total des sommes à percevoir étant fixé par la juridiction à 3. 951. 047 € dont 3. 244. 814 € au titre de la seule assistance d'une tierce personne soit 81 % du total ;
Il convient toutefois de souligner que Maître Z...avait sollicité 14. 173. 812, 08 € alors que la juridiction a arbitré à 3. 951. 047 € et que la compagnie ALLIANZ avait proposé 2. 896. 579, 40 € ;
De son côté Maître Michel Z...décrit les prestations réalisées et les diligences accomplies justifiant à ses yeux le versement d'un honoraire global de 262. 432 € sans détailler s'il s'agit de l'honoraire de base supplémentaire ou de résultat à savoir :
- dossier ouvert le 17 novembre 2006 et clôturé le 17 septembre 2013 (dernier mouvement CARPA) ;
- saisine du juge des tutelles ;
- saisine du juge des référés du TGI (référé expertise) ;
- constitution de partie civile à l'instance pénale ;
- assignation au fond devant le TGI (jugement définitif fixant le préjudice le 12 octobre 2012) ;
- saisine du juge d'instance (véhicule immobilisé) ;
-148 correspondances ;
-25 mouvements CARPA ;
-21 rendez-vous avec mme Y...et son fils ;
-1 assistance à expertise ;
-150 appels téléphoniques environ ;
Il est constant que la procédure a duré plusieurs années et que Maître Michel Z...a assisté et représenté son client durant cette période et a pu obtenir en raison de sa compétence et de sa bonne connaissance du dossier des sommes supérieures à celles proposées par la compagnie d'assurance en indemnisation du préjudice subi par Nicolas X...;
Mais, il est également établi, que l'affaire présentait des éléments de simplicité, en l'espèce, il s'agissait d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation, non contesté dans les faits, à une compagnie d'assurance avec pour seul objet l'évaluation du préjudice, ce dernier, au demeurant, décrit et circonscrit au terme d'une expertise également non critiquée sans complément ni contre-expertise, dans son jugement du 12 Octobre 2012 le Tribunal de Brive mentionne que les conclusions du rapport d'expertise du Docteur Florence B...sont : " non contestés par les parties, les conclusions expertales seront homologuées et serviront de base à la détermination du préjudice de Monsieur Nicolas X...... " ;
Il est aussi démontré qu'aucune difficulté de nature juridique n'a été soulevée qui aurait pu, si tel avait été le cas, entraîner des investigations approfondies, recherches ou autres de quelque nature que ce soit ;
La Compagnie d'assurance assignée a, de surcroît, formulé des offres sur des chefs de préjudice retenus à dire d'expert sur lesquelles l'avocat a formulé en réponse des contre-propositions les majorant ici ou là ;
Par ailleurs, la procédure en elle-même, n'a occasionné qu'un minimum d'actes de procédure, de plaidoiries ou de conclusions, les débats se limitant à deux assignations en référé, une assignation au fond et une constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ;
Maître Z...n'a fourni aucun élément sur le contenu du travail réalisé et n'a communiqué aucune information sur le temps consacré au dossier ;
Au demeurant, l'affaire a nécessairement engendré des frais d'ouverture de dossier, de secrétariat et les charges habituelles de gestion d'un cabinet d'avocat ;
En conclusion, au regard de l'ensemble de ces observations et des critères légaux de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sur la fixation des honoraires, la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer comme suit l'honoraire dû à Maître Z...:
- honoraire de base et supplémentaire : 30. 000 € TTC ;
- honoraire de résultat pour service rendu : 20. 000 € TTC ;
Maître Michel Z...ayant perçu 258. 007, 01 €, il doit restituer à L'UDAF de la Corrèze, agissant ès-qualité de curatrice ad'hoc de Nicolas X..., le trop perçu de 208. 007, 01 € TTC (258. 007, 01 €-50. 000 €) ;
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire sur recours en matière de contestation d'honoraires et en dernier ressort ;
Déclare recevable le recours de l'UDAF de la Corrèze agissant ès-qualité de curatrice ad'hoc de Nicolas X...;
Fixe les honoraires de Maître Michel Z...à la somme de 50. 000 € TTC ;
Ordonne la restitution par Maître Michel Z...à l'UDAF de la Corrèze ès-qualité de curatrice ad'hoc de Nicolas X...de la somme de 208. 007, 01 € TTC et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
Dit que les fonds ainsi restitués seront employés sous le contrôle du juge des tutelles ;
Condamne Maître Michel Z...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Christine MANAUD François CASASSUS-BUILHE
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CAPP/JURITEXT000032690784.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
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09 Juin 2016
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RG no16/00041
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Anne-Marie X..., Chantal Y..., Gilles Z..., Jean-Jacques A..., Yvonne B...
SAS APPART'CITY
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Ordonnance n° 50
Rendue le neuf juin deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mai deux mille seize, mise en délibéré au neuf juin deux mille seize.
Madame Anne-Marie X...
08090 MONTCY NOTRE DAME
Madame Chantal Y...
13008 MARSEILLE
Monsieur Gilles Z...
49120 LA JUMELLIERE
Monsieur Jean-Jacques A...
26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
Madame Yvonne B...
49120 LA JUMELLIERE
Représentés par : Me Nathalie HAMET, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
SAS APPART'CITY
125 rue Gilles Martinet
34070 MONTPELLIER
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
I - EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... sont propriétaires d'un ou plusieurs lots constitués de logements et éventuellement de parkings en sous-sol, au sein d'une résidence de tourisme classée et soumise au régime de la copropriété, située à La Roche-sur-Yon.
Selon contrats conclus courant 2010 et 2012, ayant fait pour certains l'objet d'avenants, Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... ont consenti un bail commercial sur leurs lots à la société DOM'VILLE'SERVICES, aux droits de laquelle se trouve désormais la S.A.S. APPART'CITY, afin de lui permettre en contrepartie du versement trimestriel de loyers, d'exploiter une activité para-hôtelière consistant en une sous-location meublée pour des périodes de temps déterminées avec fourniture à la clientèle de prestations accessoires.
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2015, Monsieur A..., Madame Y..., Madame X... et Monsieur Z... ainsi que Madame B... ont fait assigner la S.A.S. APPART'CITY afin d'obtenir, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile :
sa condamnation à leur payer les sommes suivantes assorties des intérêts légaux à compter de la première mise en demeure :
- 2.209,01 euros à Monsieur A... ;
- 6.560,01 euros à Madame Y... ;
- 6.590,26 euros à Monsieur Z... ;
- 5.842,46 euros à Madame X... ;
sa condamnation à leur communiquer sous astreinte et dans leur intégralité les comptes d'exploitation des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des mois de janvier et février 2015, outre les bilans des années 2012, 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l"évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ;
sa condamnation à leur payer à chacun d'entre eux une indemnité de 400,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort le 29 juin 2015, le juge des référés du Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon a :
condamné la S.A.S. APPART'CITY à payer les sommes suivantes à titre provisionnel et avec intérêts légaux à compter du 20 mai 2015 :
- 1.214,60 euros à Monsieur A... ;
- 3.345,69 euros à Madame Y... ;
- 3.360,79 euros à Monsieur Z... ;
- 4.735,43 euros à Madame X... ;
ordonné à la société APPART'CITY de communiquer à chacune des parties demanderesses, dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, les bilans des années 2012, 2013 et 2014, précisant le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ainsi que, le cas échéant, les événements significatifs ;
assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 20,00 euros par jour de retard et par partie demanderesse, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois, jusqu'à la transmission complète des documents mais pendant une durée maximale de deux mois ;
condamné la société APPART'CITY à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de 200,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté le surplus des demandes présentées par les parties.
La S.A.S. APPART'CITY a interjeté appel de cette décision.
- II - PROCÉDURE :
Par acte d'huissier délivré le 2 mai 2016, Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... ont fait convoquer en référé devant le premier président de la cour d'appel la S.A.S. APPART'CITY aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 526 et 905 du code de procédure civile :
la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
la condamnation de l'appelante à payer à chacun d'entre eux la somme de 100,00 € par intimé par application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 26 mai 2016, tenue après un renvoi sollicité par les parties, Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z..., représentés par Maître HAMET, ont maintenu l'intégralité de leurs demandes en soulignant que l'appelante n'avait pas exécuté la décision entreprise en dépit des réclamations faites en ce sens et de l'absence de preuve de l'existence de conséquences excessives attachées à l'exécution ou de son impossibilité de procéder à celle-ci.
La S.A.S. APPART'CITY, régulièrement assignée auprès d'une personne habilitée, ne s'est pas fait représenter.
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
- Sur la suspension de l'exécution provisoire :
En droit, l'article 526 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée
En l'espèce, les requérants justifient de deux lettres officielles en date des 10 novembre et 10 décembre 2015, enjoignant au conseil de la S.A.S. APPART'CITY de régler les sommes dues au titre des dépens et des frais irrépétibles, d'une part, et des causes de l'ordonnance prononcée le 29 juin 2015, d'autre part.
Aucun élément du dossier ne démontre pourtant que ces demandes ont été satisfaites, que la décision entreprise a été exécutée ou qu'une consignation adéquate a été effectuée.
A l'identique, les causes exonératoires visées par l'article 526 susvisé ne sont pas établies.
Il échet par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
- Sur les dépens et sur les frais non répétibles
Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient en outre, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner la S.A.S. APPART'CITY à payer à Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... la somme de 100,00 € (CENT EUROS) pour chacun d'entre eux en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire :
ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire RG no15/03206 opposant Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X..., Madame Yvonne B... et Monsieur Gilles Z... à la S.A.S. APPART'CITY ';
CONDAMNONS la S.A.S. APPART'CITY à payer à Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... la somme de 100,00 € (CENT EUROS) pour chacun d'entre eux en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.S. APPART'CITY aux dépens de l'instance.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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CAPP/JURITEXT000032690746.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
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09 Juin 2016
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RG no16/00033
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Alain X..., Chantal Marie-Lucienne Y... épouse X...
Sandy Z..., Stéphanie A... épouse Z...
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Ordonnance n° 48
Rendue publiquement le neuf juin deux mille seize par M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille seize, mise en délibéré au neuf juin deux mille seize.
Monsieur Alain X...
79100 THOUARS
Représentant : Me Joël BAFFOU de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Madame Chantal Marie-Lucienne Y... épouse X...
79100 THOUARS
Représentant : Me Joël BAFFOU de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
Monsieur Sandy Z...
79100 SAINTE RADEGONDE DES POMMIERS
Représentant : Me Gatien RIPOSSEAU de la SCP AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Madame Stéphanie A... épouse Z...
79100 SAINTE RADEGONDE DES POMMIERS
Représentant : Me Gatien RIPOSSEAU de la SCP AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux X... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation, et ceci, après l'avoir rénovée.
Statuant sur la demande des époux Z... qui considéraient que les travaux de rénovation n'avaient pas été effectués dans les règles de l'art, le Tribunal de grande instance de Niort a, par jugement du 7 septembre 2015, condamné in solidum Monsieur Alain X... et Madame Chantal Y... épouse X... à payer à Monsieur Sandy Z... et à Madame Stéphanie A... épouse Z... :
- une somme de 109 979,60 euros TTC avec actualisation sur l'indice BT01 de la construction, au titre des travaux de réparation ;
- 3 000 euros, à titre de préjudice financier ;
- 10 000 euros, à titre de préjudice de jouissance ;
- et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire.
Après avoir interjeté appel de cette décision, les époux X... ont par acte du 1er avril 2016 fait assigner les époux Z... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour nous demander d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution provisoire contestée aurait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Par conclusions en réponse, les époux Z... contestent le caractère manifestement excessif des conséquences pour les époux X... de l'exécution du jugement dont appel, et nous demandent en conséquence de débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions et de les condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réplique, les époux X... ont maintenu les termes de leur exploit introductif d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, n'a pas à apprécier le fond du litige ;
qu'il appartiendra, par conséquent, à la cour d'examiner l'appel interjeté et de dire le droit ;
que la seule question à laquelle nous ayons à répondre est celle de savoir si l'exécution provisoire contestée est de nature à entraîner pour les époux X... des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des écritures échangées entre les parties et des pièces versées aux débats qu'après déduction de la saisie-attribution des loyers qu'ils perçoivent et la perte par conséquent de leurs revenus fonciers, le revenu mensuel des époux X... s'élève à 2 007,33 euros (24 088/12) dont il convient de déduire les charges d'un montant de 1 217,70 euros, soit une somme de 789,63 euros ;
que les époux X... n'ont pas à régler de loyer puisqu'ils sont propriétaires de leur maison d'habitation principale ;
Attendu, dans ces conditions et sans ignorer les réelles difficultés financières auxquelles les époux X... sont confrontés, qu'il n'apparaît pas que ces dernières soient suffisantes pour constituer des conséquences manifestement excessives au sens des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;
qu'il est exact, ainsi que l'ont fait observer les défendeurs, que les époux X... ont toujours la possibilité de mettre en vente les immeubles dont ils sont encore propriétaires ;
qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de débouter les époux X... de leur demande de sursis à exécution provisoire ;
Attendu, eu égard aux circonstances de la cause, qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles ;
Et attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE Monsieur et Madame Alain X... de leur demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Niort le 7 septembre 2015 ;
DEBOUTE les époux X... et les époux Z... de leurs demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur et Madame Alain X... aux entiers dépens de la présente procédure de référé ;
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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CAPP/JURITEXT000032690724.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 187 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00654
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 mai 2014- Section Activités Diverses.
ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPÉS (AAEAH)
171 bis, rue des Crotons
Lot Pointe d'Or
97139 LES ABYMES
Non Comparante, ni représentée
Ayant pour conseil, Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Mademoiselle Véronique X...
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames
Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Mademoiselle X...Véronique a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mademoiselle X...en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Véronique X...a été engagée le 7 octobre 2009 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'Association pour l'Aide aux enfants Handicapés et Sensoriels, dite ci-après AAEHS, en qualité d'agent administratif moyennant une rémunération mensuelle brute de 2. 004, 66 €.
Madame X...a été licenciée pour faute grave selon lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2011.
Contestant son licenciement, Madame X...a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE lequel, par jugement en date du 14 mai 2014, a :
condamné l'Association pour l'Aide aux enfants Handicapés et Sensoriels (AAEHS) en la personne de son représentant légal à payer à Madame X...Véronique l'ensemble de ses salaires depuis le 25 mars 2011 jusqu'au jour de sa réintégration dans son emploi.
ordonné à l'AAEHS de réintégrer Madame X...Véronique dans son emploi ou si celui-ci n'est plus vacant dans un emploi similaire sous astreinte de 250 € par jour de retard dans les 15 jours suivant la notification de la décision, astreinte que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider.
dit que le licenciement opéré est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
ordonné le remboursement par l'employeur des sommes perçues par Madame X...au titre des allocations chômage à Pôle emploi dans la limite de 6 mois d'indemnités.
rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois conformément à l'article R 1454-28 du code du travail.
fixé la moyenne des trois derniers mois à 2. 015, 44 €.
condamné l'Association pour l'Aide aux enfants Handicapés et Sensoriels en la personne de son représentant légal aux éventuels dépens.
dit que les diverses condamnations emporteront intérêt légal à compter du 30 juin 2011.
Le 30 mai 2014, l'association AAEHS a formé appel dudit jugement.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 10 novembre 2014 et remise au rôle de la chambre sociale et fixée à l'audience de mise en état du 8 juin 2015, par ordonnance présidentielle du 3 avril 2015 notifiée aux conseils des parties et ces dernières étant avisées de cette ordonnance par lettre simple.
Par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire, celle-ci a été fixée à l'audience du 8 février 2016 puis renvoyée par ordonnance à l'audience du 14 mars 2016 et a fait l'objet d'un ultime renvoi à l'audience du 4 avril 2016.
Les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'association appelante a été convoquée par lettre simple datée du 15 mars 2016 pour l'audience du 4 avril 2016.
A cette date, l'Association pour l'Aide aux enfants et adolescents Handicapés et Sensoriels n'a pas comparu, ni personne pour elle et n'a pas été représentée.
Madame X...conclut à la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer en sus la somme de 12. 179, 52 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire et celle de 3. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 516-4 et R. 517-9 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter par l'une des parties énumérées par ces articles ;
Attendu que l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés et Sensoriels s'est abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience devant la cour, bien que régulièrement avisée de la date d'audience, il y a lieu de constater que l'appel n'est pas soutenu ;
Attendu que le principe de l'oralité des débats interdit de prendre en considération les conclusions écrites déposées par l'appelant qui n'a pas comparu ni été représenté ;
Qu'en l'absence de comparution de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office à l'encontre du jugement, il y a lieu de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la salariée au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;
Attendu que Mme X...formant appel incident de ce chef, réclame la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 12. 179, 52 € au titre de son préjudice subi pour rupture brutale et vexatoire ;
Attendu que le jugement déféré a rejeté cette demande au motif que Mme X...avait refusé sciemment de se rendre à la convocation à l'entretien préalable et que dès lors le caractère brutal et vexatoire ne pouvait être retenu ;
Que cependant, il est constant que le licenciement a été notifié à Mme X...le 25 mars 2011 par voie d'huissier, pendant une période d'arrêt de travail consécutif à l'accident de travail de la salariée survenu le 24 mars, pour un motif que le jugement a dit non réel et sérieux ;
Que la salariée a été licenciée par le nouveau président de l'association AAEHS pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral commis par ce dernier à son encontre, sans que la mauvaise foi de Mme X...ne soit alléguée et alors que l'ancienne direction avait annulé l'avertissement délivré à Mme X...pour ces mêmes faits ;
Que les circonstances de la rupture ont donc été vexatoires en raison de la brutalité du licenciement, sans indemnités de rupture ni préavis et de l'animosité de la nouvelle direction de l'association à l'égard de la salariée ;
Qu'il convient dès lors de faire droit à sa requête, réformant le jugement de ce chef, sauf à ramener le montant des dommages et intérêts à une somme de 2. 000 € ;
Qu'il parait équitable que l'association AAEHS, partie défaillante, participe à concurrence de 1. 500 € aux frais inutilement exposés par Mme X...en cause d'appel et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que l'appel n'est plus soutenu,
Confirme le jugement déféré, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne l'Association pour l'Aide aux enfants et adolescents Handicapés et Sensoriels à payer à Mme X...Véronique la somme de 2. 000 € au titre de son préjudice subi pour rupture brutale et vexatoire ;
Condamne l'Association pour l'Aide aux enfants et adolescents Handicapés et Sensoriels à payer à Mme X...Véronique la somme de 1. 500 € pour ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisse les entiers dépens à la charge de l'appelante.
Le greffier, Le président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 166 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 00868
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 avril 2014- Section Encadrement.
LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS-GPE, Dite BNP PARIBAS-GUADELOUPE
Place de la Rénovation
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Victorine X...
97190 LE GOSIER
Comparante en personne
Assistée de Maître Isabelle MICHEL-GABRIEL (Toque 114), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames
Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Mme X...a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 25 juillet 1972 par la SA Banque Nationale de Paris en tant qu'employée pour un poste situé dans une des agences de Paris.
Mme X...a été mutée en 1977 dans une agence BNP de Guadeloupe. À cette époque la SA Banque National de Paris PARIBAS GUADELOUPE, ci-après désignée SA BNP PARIBAS GUADELOUPE, n'était pas encore été créée, n'ayant été constituée que le 20 mai 1994, elle était auparavant un établissement de la SA Banque Nationale de Paris.
Mme X...a pris sa retraite le 30 mars 2013 et a perçu une indemnité de fin de carrière d'un montant de 33 912, 93 euros.
Un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris en date du 29 novembre 2002, modifié par avenant en date du 15 novembre 2006, article 3, a prévu que tout collaborateur d'origine BNP reçoit une prime de fin de carrière déterminée selon un barème incluant l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de la banque et prise en charge par l'entreprise.
Il est stipulé dans cet accord que pour une ancienneté de 30 ans dans le groupe, le nombre de mensualités de base maximum s'élève à 11, 66. Il est précisé pour l'application du barème que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ et qu'une mensualité de base correspond à 1/ 13 du salaire annuel de base.
Ayant demandé à son employeur, par courrier du 13 mai 2013, de lui faire parvenir le détail et le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite qui avait été retenu dans son cas, elle saisissait le 8 juillet 2013 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir ordonner à son employeur de lui verser une somme de 13 565, 07 euros pour le complément de ses indemnités de fin de carrière, outre la somme de 5645 euros pour préjudice moral et financier. Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 22 avril 2014, la juridiction prud'homale déclarait bien fondée la demande de Mme X...et condamnait la société BNP PARIBAS à payer à Mme X...la somme de 13 565, 07 euros à titre de complément d'indemnité de fin de carrière, ainsi que celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 13 mai 2014, la BNP PARIBAS-GUADELOUPE interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 30 mai 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la BNP PARIBAS-GUADELOUPE sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X...de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, et son infirmation pour le surplus.
À l'appui de sa demande, la BNP PARIBAS-GUADELOUPE expose que l'accord du 22 novembre 2002 s'applique uniquement aux salariés de la SA BNP, mais non à elle-même puisqu'il ne s'agit pas d'un accord de groupe et qu'elle ne l'a pas elle-même signé. Elle fait valoir qu'en conséquence elle n'a pas manqué à ses obligations, Mme X...ayant été intégralement remplie de tous ses droits.
La BNP PARIBAS-GUADELOUPE réclame paiement de la somme de 1600 eurospar application de l'
article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 18 juin 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf en ses dispositions l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier. Elle réclame pour ce chef de demande paiement de la somme de 5685 euros. Elle demande en outre paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'accord d'entreprise auquel elle se réfère, est applicable à la BNP PARIBAS-GUADELOUPE.
Motifs de décision :
Mme X...invoque l'article 3 de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris. Ce texte a été modifié par l'accord du 15 novembre 2006. Il dispose que tout collaborateur d'origine BNP, présent dans l'entreprise le 6 avril 2000, comptant lors de sa mise en situation de préretraité ou retraité de BNP PARIBAS et de ses prédécesseurs avant l'âge de 60 ans, recevra une prime de fin de carrière calculée selon le barème figurant audit article.
Selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
En l'espèce l'accord 29 novembre 2002 a été contracté par la Société BNP PARIBAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe et porte entre autre sur le financement de la prime de fin de carrière et l'ouverture des droits à ladite prime.
Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS SA bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP PARIBAS SA.
Au paragraphe " d " du même article il est précisé que par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP PARIBAS SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire.
Si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3. 2 de l'accord du 29 novembre 2002, que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière. Ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3. 2 pour les salariés venant de la société mère.
Il en résulte que Mme X..., qui a été engagée initialement par la SA Banque Nationale de Paris devenue SA BNP PARIBAS, puis transférée à la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE, doit bénéficier au sein de cette dernière, en application de l'article 3. 2- c sus-cité, des dispositions relatives à la prime de fin de carrière.
L'article 3. 2- a de l'accord du 29 novembre 2002 prévoit que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ, en précisant que la mensualité de base correspond à un treizième du salaire annuel de base.
Mme X...percevant, à la date de son départ, en mars 2013, un appointement de base mensuel de 3650, 65 euros sur 14, 5 mois, son salaire annuel de base s'élève à la somme de 52 934, 25 euros. En conséquence le salaire de base mensuel à retenir pour le calcul de la prime est égal à un treizième de cette somme, soit 4 071, 88 euros. Le nombre maximal de mensualités de base étant de 11, 66 selon le texte précité, la prime de fin de carrière due à Mme X...s'élève à la somme de 47 478, 11 euros.
Mme X...n'ayant perçu que la somme de 33 912, 93 euros, il lui reste dû un montant de 13 565, 18 euros. La Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera alloué à Mme X...la somme de 13 565, 07 euros à titre de complément de prime de fin de carrière.
Mme X...ne justifiant pas d'un préjudice moral, son préjudice financier sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civile, par les intérêts au taux légal qui ont couru sur le montant de sa créance depuis la demande en justice devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit depuis le 24 septembre 2013.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance que devant la Cour d'appel, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à Mme X...la somme de 13 565, 07 euros, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013,
Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau,
Condamne la BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à Mme X...la somme de 2000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les entiers dépens sont à la charge de la BNP PARIBAS GUADELOUPE,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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Chambre Sociale
ARRÊT DU 08 JUIN 2016
ARRET No 537
R. G : 15/ 02662
SAS ARTEMIS AGENCE
SAS ARTEMIS
Me Marie-Adeline
Mandataire liquidateur de la
SAS MBC IMMOBILIER
CGEA DE BORDEAUX
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02662
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 14 avril 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROCHEFORT SUR MER.
APPELANT :
Monsieur Denis X...
né le 06 Janvier 1969 à MARMANDE (47200)
Profession : V. R. P
79180 CHAURAY
Représenté par Me Sébastien REY de la SCP AD LITEM, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 5946 du 03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
SAS ARTEMIS AGENCE ONLINE
Activité : Agent immobilier
21-23 boulevard Haussmann
75009 PARIS
Non comparante, ni représentée
SAS ARTEMIS
Activité : Agent immobilier
34 rue Chanzy
17300 ROCHEFORT
Représentée par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Me Y... Marie-Adeline-Mandataire liquidateur de la SAS MBC IMMOBILIER
17300 ROCHEFORT
Représentée par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de LA ROCHELLE
CGEA DE BORDEAUX
Les Bureaux du Parc
Avenue J. G. Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX
Représenté par Me Patrick ARZEL, substitué par Me Delphine MICHOT, avocats au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience publique, devant
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Eric VEYSSIERE, Président
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller
Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Marie-Laure MAUCOLIN
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. X..., né en 1969, a été engagé par la société Mbc Immobilier, Sas présidée par Mme Z..., en qualité de négociateur immobilier, statut Vrp exclusif aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 2 mai 2012 et relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
Le 31 juillet 2012 la société Mbc Immobilier a signé avec la société Artemis, Sas également présidée par Mme Z..., un contrat de licence de marque Agence Online.
Par avenant en date du 30 août 2012 il a été convenu notamment entre la société Mbc Immobilier et M. X... qu'un projet de plan de carrière, annexé à l'acte, permettrait à M. X... de devenir manager en novembre 2012 puis chef d'agence en juin 2013.
Par courrier du 27 novembre 2012 la société Mbc Immobilier a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé le 27 novembre 2012.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2012 la société Mbc Immobilier a licencié M. X... pour insuffisance de résultats et l'a dispensé d'exécuter son préavis.
Selon jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 11 décembre 2012 la société Mbc Immobilier a été placée en liquidation judiciaire et Me Y... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 6 mai 2013 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer et a mis en cause, Me Y..., ès qualités, la société Artemis et la société Artemis Agence Online pour notamment contester son licenciement avec toutes conséquences de droit, faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Artemis, obtenir le paiement des salaires correspondant à son activité pour la société Artemis ainsi que l'indemnisation des effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse résultant de la rupture de cette autre relation de travail.
Par jugement du 14 avril 2014 le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer a notamment débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Artemis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 et à supporter la charge des dépens.
Vu l'appel régulièrement interjeté par M. X....
Vu les conclusions déposées le 20 avril 2016 et développées et complétées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles l'appelant demande notamment à la cour de constater que les intimées sont Me Y..., ès qualités, et la société Artemis, l'Agence Online n'étant qu'une marque et une enseigne et non une personne morale distincte, d'infirmer la décision déférée, de juger que la société Artemis était co-employeur avec la société Mbc Immobilier, de reconnaître que sa classification professionnelle était celle de cadre C2 de la convention collective nationale de l'immobilier depuis son embauche, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner solidairement la société Mbc Immobilier et la société Artemis à lui payer, outre intérêts de droit, les sommes de :
-7 148, 61 euros au titre de rappel de salaire sur classification professionnelle outre les congés payés y afférents 714, 86 euros (brut),
-5 663, 69 euros au titre de rappel sur l'indemnité de préavis (brut),
-566, 37 euros au titre des congés payés sur rappel de préavis (brut),
-20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* fixer aux opérations de liquidation judiciaire de la société Mbc Immobilier les condamnations mises à sa charge et les dire opposables au Cgea de Bordeaux dans la limite de sa garantie,
* ordonner sous astreinte la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.
Vu les conclusions déposées le 16 mars 2016 et développées et complétées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles Me Y..., ès qualités, et la société Artemis demandent notamment à la cour de constater que l'Agence Online n'est qu'une marque et une enseigne, et sollicitent notamment la confirmation de la décision déférée et l'entier débouté de M. X... et sa condamnation à leur payer à chacune une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 5 avril 2016 et développées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles le Centre de gestion et d'études (Cgea) Ags de Bordeaux demande notamment à la cour de confirmer la décision déférée et de débouter M. X... de ses demandes relatives à la contestation du licenciement, s'en rapporte à l'argumentation des autres intimées sur le co-emploi et la classification professionnelle et subsidiairement demande à la cour de le mettre hors de cause si la société Artemis était retenue comme co-employeur, de limiter l'indemnisation de M. X... si le licenciement était déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, et, en tout état de cause, rappelle les limites des conditions légales de son intervention et de sa garantie.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, de moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises.
Sur la mise en cause de la société Artemis Agence Online
Il est admis par les parties et démontré par les pièces produites aux débats, que la société Artemis Agence Online n'a pas de personnalité morale, que l'adresse de Rochefort sur mer n'est qu'un établissement secondaire de la société Artemis dont le siège social se situe à Paris, et que la notion Agence Online est une marque et une enseigne, ainsi qu'il sera discuté plus amplement dans les motifs subséquents.
La société Artemis Agence Online telle que désignée dans la décision déférée sera donc mise hors de cause et la Sas Artemis sera seule retenue comme intimée.
Sur le co-emploi
Selon une jurisprudence constante un salarié, titulaire d'un seul contrat de travail peut être lié de fait avec plusieurs employeurs dits co-employeurs ou employeurs conjoints, soit parce qu'il se trouve sous la subordination de chacun d'eux, soit parce qu'il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre l'employeur initial et une autre personne physique ou morale.
En l'espèce, M. X... soutient avoir travaillé tant pour la société Mbc Immobilier que pour la société Artemis, ces deux sociétés étant l'une et l'autre présidées par Mme Z... et installées dans des locaux communs 34 rue Chanzy à Rochefort sur mer.
Les intimés lui rétorquent qu'il confond le co-emploi avec les effets réguliers d'un contrat de franchise signé entre la société Mbc Immobilier, resté seul employeur, et la société Artemis, ce contrat intégrant la première société dans le réseau commercial de la seconde, sous l'enseigne Agence Online.
Il est constant au vu des extraits des registres du commerce et des sociétés communiqués (pièces 3 et 4 de M. X...) que la société Mbc Immobilier et la société Artemis sont deux personnes morales distinctes, ayant pour présidente Mme Z..., la société Artemis, dont le siège social est fixé à Paris, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 20 octobre 2011, ayant développé un établissement secondaire à Rochefort sur mer le 22 juin 2012, installé 34 rue Chanzy à Rochefort sur mer, soit à la même adresse que le siège social de la société Mbc Immobilier, cette dernière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle depuis le 22 juin 2010 disposant d'un établissement secondaire, 35 avenue Gambetta à Rochefort sur mer.
Le contrat intitulé " contrat de licence de marque " signé entre la société Artemis, concédant, et la société Mbc Immobilier, licencié, le 31 juillet 2012, le concédant et le licencié étant représentés l'un et l'autre par Mme Z..., a notamment énoncé à titre de préambule que les époux Z..., compte tenu de leur expérience dans le secteur d'activité et " des bons résultats d'une unité pilote ouverte à Rochefort sur mer ", avaient souhaité mettre au point un concept d'agences immobilières sous la marque et l'enseigne Agence Online, exploitées selon le mode juridique de la licence de marque et alliant le concept traditionnel d'une agence exploitée dans des locaux avec le développement d'une clientèle grâce à une agence mobile équipée d'une bureautique adaptée outre la mise en ligne de tous les biens en portefeuille sur le site central du concédant et les portails des autres licenciés. Il a ensuite été convenu que la société Artemis concédait à la société Mbc Immobilier le droit d'exploiter, selon le concept défini, une agence immobilière sous l'enseigne Agence Online, située 35 avenue Gambetta à Rochefort sur mer, sous l'enseigne Agence Online et d'y consacrer son activité.
Il a été précisé que la dénomination Agence Online devait figurer sur les documents commerciaux du licencié, donc de la société Mbc Immobilier, précédée des mots " licencié Agence Online, société.... commerçant indépendant " conformément à l'arrêté du 21 février 1991, sans qu'elle puisse être confondue avec le nom ou la dénomination propre du licencié, qui serait toujours tenu de faire état de son propre nom et de sa propre adresse, en particulier dans tous les documents et papiers commerciaux, sociaux et publicitaires, le licencié devant également apposer visiblement, à l'intérieur et l'extérieur de l'agence, une étiquette mentionnant son statut de commerçant indépendant.
Le contrat signé a expressément prévu qu'un délai de 6 mois était accordé à la société Mbc Immobilier pour se mettre en conformité à ces obligations particulières.
Même si ce délai n'était pas achevé au moment du licenciement, ce qui explique l'absence de référence à " Agence Online " dans la lettre de licenciement, M. X... établit, d'une part, qu'un mandat de vente signé le 5 juin 2012 par les époux B... au profit de la société Mbc Immobilier s'est conclu ensuite par la signature d'un compromis de vente par l'intermédiaire de l'Agence Online société Artemis sans aucune mention de la société Mbc Immobilier (ses pièces 43 à 45), et, d'autre part qu'il a effectué, dès le 24 juillet 2012, une visite d'un bien uniquement enregistré sur papier à en tête de " l'Agence Online " avec l'adresse du siège social de la société Artemis à Paris (sa pièce 34b). Ces situations contredisent les stipulations contractuelles précitées du contrat de licence de marque mais aussi les termes du contrat de travail de M. X... ce qui traduit une première confusion entre la société Mbc Immobilier et la société Artemis, analysée à tort par les intimés comme une situation " normale " compte tenu du contrat de franchise.
Par ailleurs, si la mise en réseau des biens en portefeuille légitime la mention du site " www. lagence-online. com " sur certains documents, M. X... soutient exactement, au vu des pièces communiquées, que l'adresse email spécifique de la société Mbc Immobilier a été abandonnée au profit de l'adresse email " info @ lagence-online. fr " qui ne permettait pas d'identifier la société Mbc Immobilier et renvoyait aux services de la société Artemis ce qui caractérise une seconde confusion.
Surtout, M. X... démontre qu'à partir du mois d'août 2012, il a reçu à partir de cette adresse, des instructions de Mme Z..., cette dernière utilisant très ponctuellement et résiduellement une adresse email " christine. Z... @ lagence-online. fr ". Ces directives étaient relatives au recrutement de nouveaux négociateurs, à savoir Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., Mme H... (celle ci en qualité de négociatrice ou secrétaire commerciale), Mme Z... lui demandant d'étudier les fiches de candidatures et les postes envisagés concernant des agences de Niort ou Saujon, villes dans lesquelles la société Mbc Immobilier n'avait installé aucun établissement. M. X... considère ainsi encore exactement qu'il a dû accomplir des taches ne correspondant pas à celles listées dans son contrat de travail et pour le compte d'un employeur autre que la société Mbc Immobilier, à savoir la société Artemis, seul concédant de la marque et enseigne Agence Online, société présidée par Mme Z..., détentrice d'un pouvoir hiérarchique effectivement mis en oeuvre.
M. X... justifie également, par la production des attestations circonstanciées de Mme I..., Mme Amandine Z... et M. J..., qu'il a, à partir du mois d'août 2012, recruté les intéressés, après examen de leur candidature et tenue d'un entretien, en qualité de négociateurs en portage salarial, afin qu'ils exercent leurs missions dans l'Agence Online située 35 avenue Gambetta à Rochefort sur mer. Les témoins précisent, de manière toute aussi détaillée et concordante, que M. X... a été présenté par Mme Z... comme leur responsable manager, qu'il a été chargé de leur formation, qu'il organisait des réunions hebdomadaires et contrôlait leur activité. M. X... communique également les statistiques d'activité des négociateurs concernés et adressés périodiquement à Mme Z... mais uniquement à l'adresse mail " info @ lagence-online. fr ", déjà discutée, qui ne correspond pas à l'adresse dédiée à la société Mbc Immobilier seule.
C'est d'ailleurs lors de l'arrêt de travail de M. X... à partir du 22 octobre 2012 que Mme Z..., par mail comportant toujours uniquement la référence Agence Online sans aucune référence à la société Mbc Immobilier (pièce 21 de M. X...), a informé les collaborateurs précités qu'elle poursuivait durant l'absence de M. X... pour maladie, estimée à 15 jours, le contrôle du bon fonctionnement de l'agence à savoir " les activités de terrain, la préparation des visites et le traitement des dossiers en cours ".
Les intimées communiquent peu de pièces, et aucune n'est contraire à celles de M. X....
Il se déduit de l'ensemble de ces motifs, que M. X... a été, à partir du 1er août 2012, soumis à un lien de subordination à l'égard de Mme Z..., identifiée comme représentante de la société Artemis et non plus de société Mbc Immobilier et qu'il existait ainsi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre son employeur officiel, la société Mbc Immobilier et la société Artemis, autre personne morale, installée de surcroît à une même adresse et dirigée par la même personne physique.
En conséquence M. X... est fondé à se prévaloir d'un co-emploi mais à partir du 1er août 2012 seulement et la cour ajoutera à la décision déférée en ce sens, cette argumentation et cette prétention étant nouvelles devant la cour.
Sur la qualification professionnelle de M. X...
La détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non d'après les énonciations contractuelles.
M. X... soutient qu'il n'exerçait pas, depuis son embauche, les fonctions de négociateur immobilier Vrp visées dans son contrat de travail mais celles de responsable d'agence, cadre C2 de la convention collective de l'immobilier.
Les motifs déjà développés ont retenu que M. X... avait été chargé, à partir du mois d'août 2012, tout d'abord, du recrutement du personnel pour les agences de l'enseigne Agence Online, exigeant l'étude des fiches de candidatures et la tenue des entretiens de sélection, avant signature du contrat de travail par Mme Z..., mais aussi ensuite de la formation des négociateurs en portage salarial de l'agence de Rochefort sur mer, de l'organisation et du contrôle de leur activité. L'ensemble des ces missions a été de surcroît évoqué par le mail précité de Mme Z... relatif au remplacement de M. X... lors de son arrêt de travail et la situation n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par Me Y..., ès qualités, et la société Artemis qui visent dans leurs conclusions la qualité " naturelle de négociateur senior " de M. X... en raison de son expérience et de ses compétences.
M. X... s'appuie également sur plusieurs attestations non seulement des négociateurs en portage salarial mais aussi de clients, le présentant comme le responsable de l'agence et le référent attitré.
La société Mbc Immobilier souligne qu'elle n'avait qu'un seul négociateur dans l'agence de Rochefort sur mer, ce qui confirme la position particulière de M. X... et les responsabilités lui étant nécessairement dévolues.
M. Z... lui même, dans un mail du 20 septembre 2012 adressé à M. K..., chargé de clientèle, a présenté l'agence de Rochefort sur mer comme composée " d'un chef d'agence, statut négociateur Vrp salarié, et plusieurs agents co ", en ajoutant " le développement de l'agence ne prévoyant pas de recrutement de négociateur salarié ", ce que les précédents motifs ont déjà retenu.
La convention collective applicable prévoit que le cadre C2 gère l'ensemble d'un service ainsi que le personnel et organise et contrôle le suivi et la gestion des dossiers importants, ce qui est vérifié et M. X... justifie de son autonomie et de son initiative dans le cadre de ses attributions. Ce contexte l'autorise à revendiquer la classification professionnelle concernée mais à partir du mois d'août 2012 seulement, aucune pièce ne permettant de fixer à la date d'embauche l'exécution de ces missions.
La convention collective applicable a prévu, à partir de janvier 2012, une rémunération minimale du cadre C2 de 30 176 euros brut sur 13 mois, soit 2 321, 23 euros brut par mois (pièce 42 de M. X...) alors que M. X... percevait une rémunération mensuelle de 1 300 euros brut.
En conséquence la cour limitera le rappel de salaire à la somme de 4 084, 92 euros brut outre les congés payés y afférents 408, 50 euros brut et réformera la décision déférée sur ce point.
La société Mbc Immobilier et la société Artemis étant co-employeurs elles seront tenues solidairement au rappel de salaire, les créances de M. X... étant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Mbc Immobilier et la société Artemis étant condamnée à paiement.
Sur le licenciement et ses conséquences
La lettre de licenciement, qui doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, fixe les limites du litige opposant les parties.
En l'espèce la lettre de licenciement, qui a visé une insuffisance de résultats, a énoncé que six mois après son embauche M. X... n'avait concrétisé aucune vente alors qu'il avait perçu, en application de l'article 10 bis du contrat de travail une rémunération mensuelle de 1 300 euros brut en avance sur commissions. Ces griefs seront examinés au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.
L'insuffisance de résultats ne peut à elle seule caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si des objectifs commerciaux, réalisables et compatibles avec le marché et les moyens du salarié concerné, lui ont été préalablement fixés par l'employeur, ce contexte devant être vérifié par la cour.
Si le contrat de travail a énoncé que des objectifs étaient annexés, M. X... soutient exactement que la société Mbc Immobilier ne démontre pas lui avoir fixé des objectifs, ni lors de son embauche, ni ultérieurement, ce qui exclut de pouvoir vérifier leur caractère réalisable.
Par ailleurs M. X... considère tout aussi exactement que les nouvelles missions imparties à partir du mois d'août 2012 l'ont détourné de ses fonctions de négociateur immobilier, dès lors qu'il devait s'occuper du personnel, tant pour la société Mbc Immobilier que la société Artemis, ainsi que déjà discuté.
M. X... a de surcroît et au vu des pièces communiquées manifestement accompli sans défaillance les fonctions de manager.
En conséquence la cour dira le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et réformera la décision déférée en ce sens.
M. X... a droit, d'une part et compte tenu de sa classification professionnelle, à un préavis de 3 mois, et, compte tenu de la somme déjà perçue, à savoir 1 300 euros brut, à un rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 5 663, 69 brut outre les congés payés y afférents et, d'autre part, à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse appréciée au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, la cour s'estimant suffisamment informée, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge du salarié et du préjudice subi, pour la limiter à la somme de 7 000 euros. La solidarité des co-employeurs justifie de fixer ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Mbc Immobilier et de condamner la société Artemis à paiement.
La cour ordonnera la remise par les co-employeurs des documents prévus par l'article L 1234-19 du code du travail et des bulletins de salaire relatifs au rappel de salaire.
Sur la garantie du Cgea de Bordeaux
La cour ayant retenu la réalité d'un co-emploi, le Cgea de Bordeaux ne devra sa garantie qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la société Artemis ne serait pas in bonis.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les entiers dépens seront supportés par moitié par la société Mbc Immobilier et la société Artemis.
L'issue de l'appel, l'équité et les circonstances économiques commandent de faire droit à l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Met hors de cause la société Artemis On line ;
Infirme la décision déférée et statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que la société Mbc Immobilier et la société Artemis étaient co-employeurs de M. X... à partir du 1er août 2012 ;
Dit que M. X... bénéficiait de la classification professionnelle C2, statut cadre, à partir du 1er août 2012 ;
Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Dit que les co-employeurs seront tenus solidairement au rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et aux frais irrépétibles ;
Condamne la société Artemis à payer à M. X... les sommes de :
-4 084, 92 euros au titre de rappel de salaire sur classification professionnelle outre les congés payés y afférents 408, 50 euros (brut),
-5 663, 69 euros au titre de rappel sur l'indemnité de préavis (brut),
-566, 37 euros au titre des congés payés sur rappel de préavis (brut),
-7 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 200 euros pour l'ensemble des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Fixe aux mêmes montants les créances de M. X... aux opérations de liquidation judiciaire de la société Mbc Immobilier ;
Dit que le Cgea de Bordeaux devra sa garantie dans l'hypothèse où la société Artemis ne serait pas in bonis ;
Dit que les condamnations de nature salariale mises à la charge de la société Artemis porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
Ordonne à Me Y..., ès qualités, et à la société Artemis de remettre à M. X... les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés au vu du présent arrêt ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne la société Artemis à la moitié des dépens de première instance et d'appel ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pour moitié réputés frais privilégiés de la procédure collective.
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CAPP/JURITEXT000032690925.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 185 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00255
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 décembre 2014- Section Activités Diverses.
LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE GISSAC
Etablissement public d'enseignement
97180 SAINTE ANNE
Représenté par Maître Fred HERMANTIN de la SCP FRED HERMANTIN. FELY KACY-BAMBUCK (Toque 98) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Patricia X...
C/ O Madame Y...Michelle-...
95170 DEUIL LA BARRE
Représentée par Maître Elisabeth CALONNE (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001415 du 10/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames
Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Dans le cadre d'un contrat d'avenir, Mme Patricia X...a été embauchée par le Lycée général et technologique de Gissac en qualité d'aide administratif du directeur pour assurer notamment la gestion administrative ainsi que l'accueil et l'encadrement des élèves, pour une période d'un an, du 1er juin 2006 au 31 mais 2007, pour un travail d'une durée hebdomadaire de 26 heures.
Par la suite deux autres contrats d'avenir étaient conclus successivement entre les parties, aux mêmes conditions, pour les périodes du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, et du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.
Ensuite deux contrats d'accompagnement dans l'emploi étaient conclus pour les périodes du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 et du 1er juin 2010 au 31 mai 2011. La relation de travail prenait fin à cette date.
Le 15 mars 2013, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de voir requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, et obtenir paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation.
Par jugement du 30 décembre 2014, la juridiction prud'homale requalifiait les contrats aidés conclus entre Mme X...et le Lycée général et technologique de Gissac, en contrat de droit commun à durée indéterminée à compter du 1er juin 2006 et condamnait le Lycée général et technologique de Gissac à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-1013, 22 euros à titre d'indemnité de requalification,
-2026, 44 euros à titre d'indemnité de préavis,
-202, 64 euros à titre de congés payés sur préavis,
-1013, 22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-6079, 32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation.
Il était en outre ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi, du solde de tout compte rectifié, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par déclaration du 6 février 2015, le Lycée général et technologique de Gissac a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 8 janvier 2015.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 4 septembre 2015, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, le Lycée général et technologique de Gissac sollicite le rejet des demandes de Mme X...et sa condamnation à lui payer la somme de 3000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes le Lycée général et technologique de Gissac fait valoir que Mme X...ne rapporte pas la preuve de l'absence de formation et qu'au contraire il est prouvé que des formations ont été dispensées au cours des années 2010 et 2011, la salariée reconnaissant les avoir effectivement suivies du début jusqu'à la fin.
Par conclusions notifiées à la partie adverse, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité de congés payés pour laquelle elle réclame paiement de la somme de 4378, 53 euros. Par ailleurs elle entend voir porter à 20 000 euros les dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles relatives à la formation.
Elle demande en outre la remise des documents légaux sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir notamment que de l'année 2006 à l'année 2009, aucune formation n'a été mise en place.
Motifs de la décision :
S'il résulte des explications et pièces fournies par les parties, que Mme X...a, dans le cadre des deux contrats d'accompagnement dans l'emploi qu'elle a souscrits pour les périodes du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 et du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, bénéficié d'une action de validation des acquis de l'expérience en mai 2010 (pièces no 17 et 18 de l'appelant), et d'actions de formation, en l'occurrence en juin 2010 (pièces no 20 et 21 de l'appelant), puis en octobre et novembre 2010 portant sur la maîtrise des outils bureautiques, en particulier sur d'internet et des logiciels Windows, Word, Excel et Powerpoint (pièces no 22 et 25 de l'appelant), manifestement utiles pour une carrière administrative à laquelle aspirait la salariée, ainsi qu'une formation en février 2011, au GRETA, dans le cadre de l'insertion professionnelle des assistants d'éducation (pièces no 23 de l'appelant), il n'apparaît pas que dans les contrats d'avenir initiaux, l'employeur ait satisfait à son obligation de formation.
Selon les dispositions de l'article L. 5134-47 du code du travail applicable lors de la souscription des contrats d'avenir proposés à Mme X..., ce type de contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui pouvaient être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; il ouvrait droit à une attestation de compétence délivrée par l'employeur et était pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs selon les dispositions de l'article R. 5134-49- 8o du code du travail, la convention individuelle conclue dans le cadre du contrat d'avenir, devait comporter la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation.
En l'espèce il ne ressort pas des pièces versées au débat que la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation aient été précisées pour les contrats d'avenir souscrit pour les périodes du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, et du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 et du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.
En outre le Lycée général et technologique de Gissac ne justifie pas avoir proposé une quelconque action de formation au cours de ces périodes.
L'obligation de formation mise à la charge de l'employeur, étant un élément essentiel du contrat d'avenir, le non respect de cette obligation entraîne la requalification du contrat de travail en contrat de droit commun à durée indéterminée, et la rupture de ce contrat au terme fixé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence Mme X...est fondée à réclamer l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 980, 57 euros correspondant au montant du salaire mensuel versé au cours du 3ème contrat d'avenir.
Ayant une ancienneté supérieure à deux ans à la date du terme du troisième contrat d'avenir, il sera fait droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant équivalent à deux mois de salaire, soit la somme de 1961, 14 euros.
L'indemnité légale de licenciement sera fixée, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté à la date du terme du 3 ème contrat d'avenir, à la somme de 588, 34 euros.
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 5883, 42 euros, équivalente à six mois de salaire, Mme X...ne justifiant pas d'un préjudice nécessitant une indemnisation plus étendue.
L'absence de formation a causé à Mme X...un préjudice dont l'indemnisation sera ramenée à 3000 euros, l'intéressée ayant bénéficié par la suite de formations de nature à l'aider à accéder à un emploi administratif.
Mme X...ayant bénéficié de congés payés la remplissant de ses droits en la matière, lors de la fermeture, pendant les vacances scolaires, de l'établissement au sein duquel elle travaillait, elle sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 4378, 53 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
L'employeur ayant délivré à Mme X..., à l'issue du terme de dernier contrat d'accompagnement dans l'emploi, un certificat de travail retraçant la totalité des périodes d'emploi, y compris celles correspondant aux périodes pour lesquelles les contrats d'avenir ont été souscrits, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, permettant à Mme X...d'être remplie de ses droits à l'égard de cet organisme, il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance d'un nouveau certificat de travail, ni d'une nouvelle attestation Pôle Emploi.
Par contre un bulletin de paie complémentaire devra être délivré à Mme X..., mentionnant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement. Par ailleurs le reçu pour solde de tout compte ne pouvant être établi qu'au moment du règlement des sommes dues, il n'y a pas lieu d'en ordonner la délivrance sous astreinte.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Requalifie les contrats d'avenir conclus entre Mme X...et le Lycée général et technologique de Gissac en contrat de droit commun à durée indéterminée,
Condamne le Lycée général et technologique de Gissac à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-980, 57 euros à titre d'indemnité de requalification,
-1961, 14 euros à titre d'indemnité de préavis,
-196, 11 euros à titre de congés payés sur préavis,
-588, 34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-5883, 42 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation,
Dit que le Lycée général et technologique de Gissac devra délivrer à Mme X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire mentionnant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement,
Dit que les dépens sont à la charge du Lycée général et technologique de Gissac,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032690890.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 179 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01533
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 septembre 2014- Section Industrie.
SARL GALANTE AGGLO SERVICES
Section Tivoli Bambara
97112 GRAND-BOURG
Représentée par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Guy Jean Marie X...
97112 GRAND-BOURG
Comparant en personne
Assisté de M. Serge Y...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
M. X...a été embauché par la Société GALANTE AGGLO SERVICES, par contrat à temps partiel à durée déterminée pour exercer les fonctions de chauffeur d'engins, à compter du 1er février 2000 pour une période de 11 mois se terminant le 31 décembre 2000, à raison de 30 heures de travail par semaine.
Le contrat de travail s'est poursuivi au delà du terme convenu, et est devenu un contrat à durée indéterminée.
L'examen des bulletins de salaires délivrés par la suite à M. X..., montre que la durée mensuelle de travail était variable et finissait par atteindre 151, 67 heures, ce qui correspond à un travail à temps complet de 35 heures par semaine.
Un avenant au contrat de travail était proposé par l'employeur à la signature de M. X..., stipulant que la durée hebdomadaire initiale de 35 heures par semaine serait portée à temps partiel à 21 heures par semaine, soit 91 heures par mois, c'est-à-dire 3 jours par semaine à compter du 1er juillet 2010.
Cependant M. X...refusait de souscrire à cet avenant.
Par courrier du 3 novembre 2010, le gérant de la Société GALANTE AGGLO SERVICES confirmait à M. X...son emploi à temps partiel, invoquant la conjoncture de l'époque, et demandant au salarié de se présenter à son poste uniquement au jour convenu, et dégageant toute responsabilité de la société pour les préjudices que ce dernier aurait à " subir les jours où sa présence ne serait pas nécessaire, ni expressément souhaitée ".
Après avoir fait intervenir son syndicat auprès de son employeur, en novembre 2010, M. X...adressait le 9 mai 2012, un courrier dans lequel il rappelait que depuis son embauche en 2000 son contrat de travail s'était poursuivi dans le cadre de la durée légale du travail à raison de 35 heures par semaine, que malgré son refus de modification de son contrat de travail pour une durée hebdomadaire de 21 heures, et malgré l'intervention de son syndicat, il lui était refusé, depuis juillet 2010, l'accès à l'entreprise pour accomplir 35 heures hebdomadaires de travail.
M. X...demandait par ce même courrier à être rétabli dans ses droits, en respectant les conditions de son contrat de travail, et en lui versant un rappel de salaire correspondant au nombre de mois pour lesquels il lui avait été payé un salaire inférieur à 35 heures hebdomadaires.
Le 3 septembre 2012, M. X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés.
Par jugement du 18 septembre 2014, la juridiction prud'homale condamnait la Société GALANTE AGGLO SERVICES à payer à M. X...les sommes suivantes :
-16 891, 82 euros à titre de rappel de salaires sur la période 2008 à 2012, sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail,
-1551, 16 euros à titre de rappel de congés payés sur la période de 2008 à 2012 sur le fondement de l'article L. 3141-1 et suivant du code du travail.,
-300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 29 septembre 2014, la Société GALANTE AGGLO SERVICES a interjeté appel de cette décision
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 27 janvier 2016, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, la Société GALANTE AGGLO SERVICES sollicite l'infirmation du jugement entrepris et entend voir juger que la demande de rappel de salaire de janvier 2007 à août 2007 est prescrite, et voir cantonner la condamnation en rappel de salaire à la somme de 14 582, 62 euros, et celle au titre de rappel d'indemnité de cinquième semaine de congés payés à 1095, 13 euros.
La Société GALANTE AGGLO SERVICES fait valoir par ailleurs que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet, compte tenu de la rupture conventionnelle intervenue. Elle conclut au rejet des demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées à la partie adverse les 26 novembre 2015 et le 31 mars 2016, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X...sollicite à la fois la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et le prononcer de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités prévues aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail. Il réclame en outre paiement des sommes suivantes :
-23 162, 00 euros de rappel de salaires du 01/ 01/ 2007 au 31/ 12/ 2012,
-1861, 40 euros d'indemnité de congés payés de 2007 à 2011,
-2915, 10 euros correspondant à deux mois de préavis,
-1749, 06 euros d'indemnité de congés payés,
-7773, 60 euros d'indemnité de rupture du contrat de travail,
-26 235, 90 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1234-9 du code du travail,
-1300 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. X...demande en outre la remise sous astreinte de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du reçu du solde de tout compte.
A l'appui de ses demandes, M. X...expose que depuis la saisine de la juridiction prud'homale, son employeur n'a cessé de sévir sur sa personne, mettant tout en oeuvre pour le pousser à la faute et le licencier, ou à la démission en lui confiant particulièrement les tâches les plus ingrates à effectuer, et en usant de procédés vexatoires et humiliants et de pression.
M. X...ajoute qu'à la suite de l'intervention de l'inspecteur du travail le 12 décembre 2014, une rupture conventionnelle a été admise, mais l'employeur n'a toujours pas assuré l'engagement arrêté lors de son entretien avec l'inspecteur du travail.
Motifs de la décision :
Sur la demande de rappel de salaire :
Il n'est pas contesté par l'employeur que M. X...a droit à un rappel de salaire depuis 2007, sur la base d'un contrat de travail à temps complet, soit 151, 67 heures par mois.
Comme le relève la Société GALANTE AGGLO SERVICES, le premier acte interruptif de prescription est la saisine du conseil de prud'hommes le 3 septembre 2012. A cette époque l'article L. 3245-1 du code du travail disposait que l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Il en résulte que M. X...ne peut réclamer un rappel de salaire qu'à compter du mois de septembre 2007.
M. X...ne produit aucun décompte des sommes qu'il réclame au titre du rappel de salaire, qui lui permettrait de justifier du montant de 23 162 euros dont il demande le versement.
Par contre l'employeur produit outre les bulletins de salaires délivrés années après années, un décompte mensuel, pour chacune des années 2007 à 2012, faisant ressortir pour chacune des époques considérées, d'une part le SMIC à taux plein alors en vigueur, qui aurait dû être versé, et d'autre part le salaire réglé à M. X....
Il résulte de ces décomptes mensuels (pièces no 13, 17, 22, 24 et 26 de l'appelante), que le montant total restant dû à M. X...s'élève à la somme de 14 582, 62 euros, étant observé que l'employeur a défalqué pour certains décomptes mensuels le nombre d'heures d'absences injustifiées, ces décomptes n'ayant fait l'objet d'une quelconque critique précise ou pertinente de la part de l'intimé.
En conséquence l'employeur sera condamné à payer à M. X...ladite somme de 14 582, 62 euros à titre de rappel de salaire.
Sur la demande de paiement de la cinquième semaine de congés payés :
Les parties produisent à ce sujet deux décomptes distincts. Il y a lieu d'observer d'une part que les montants bruts annuels retenus par M. X..., ne correspondent pas aux montants bruts des salaires augmentés des régularisations bruts accordés ci-avant au titre du complément pour travail à temps complet, et d'autre part que la période de référence pour déterminer les droits à congés payés n'est pas l'année civile, mais la période du 1er juin au 31 mai.
Il convient en conséquence de rectifier les décomptes produits par les parties, en tenant compte des périodes de référence du 1er juin 2007 au 31 mai de l'année suivante, et de même pour les années suivantes, jusqu'au 31 mai 2012, la cinquième semaine ayant été régularisée pour les périodes suivantes.
L'examen des bulletins de salaires permet de fixer, en tenant compte des régularisation de salaires mensuels, à 55 176, 07 euros le montant des salaires bruts versés pendant les périodes de références.
Le montant de l'indemnité totale de congés payés pour les périodes considérées est égale à 1/ 10 ème du montant brut total, soit la somme de 5 517, 61 euros, soit pour un jour de congés payés 183, 92 euros, et pour une semaine de 6 jours ouvrables de congés payés 1 103, 52 euros.
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :
M. X...motive sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en expliquant que depuis qu'il a saisi la juridiction prud'homale, il serait victime d'un harcèlement psychologique de la part de son employeur.
Hormis les plaintes de M. X..., notamment auprès de l'inspection du travail, il n'est versé au débat aucun élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
S'il est versé au débat des avis d'arrêts de travail, il n'est jamais mentionné la nature de l'affection ayant causé ces arrêts de travail. Par ailleurs il n'est versé au débat aucun document médical, certificat médical, prescription ou autre faisant apparaître une affection pouvant être la conséquence d'un harcèlement moral. Par ailleurs aucun élément n'est produit montrant que depuis la saisine du conseil de prud'hommes l'employeur se soit livré à des procédés vexatoires, humiliants ou pressions à l'encontre de M. X....
Il y a lieu de rappeler que si M. X...n'a plus exercé les fonctions de conducteur d'engins, le changement de ses fonctions remonte à 2003, selon les éléments produits au débat, et qu'au vu des certificats médicaux contre-indiquant le port de charges lourdes, il a été confié depuis à M. X...les tâches suivantes :
- remplir les camions de béton d'eau et de ciment dont le processus est automatique,
- palettiser manuellement des parpaings pesant à l'unité de 5 à 7 kg uniquement en période de fabrication,
- livrer des matériaux quand les collègues sont absents,
- nettoyer son espace de travail avec ses collègues.
Il n'apparaît donc pas que depuis la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur se soit livré à des faits de harcèlement moral à l'égard de M. X...comme celui-ci le prétend.
En conséquence il ne peut être fait droit à sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, étant observé par ailleurs que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologué par les services de la direction départemental du travail le 18 décembre 2015.
En conséquence M. X...sera débouté de sa demande d'indemnités de fin de contrat et de sa demande de remise de document de fin de contrat, ceux-ci lui ayant été remis en bonne et due forme à la suite de la rupture conventionnelle, comme le montrent les pièces versées au débat.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Condamne la Société GALANTE AGGLO SERVICES à payer à M. X...les sommes suivantes :
-14 582, 62 euros à titre de rappel de salaire pour la période 2007-2012,
-1 103, 52 euros à titre de rappel pour la cinquième semaine de congés payés,
-600 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens sont à la charge de la Société GALANTE AGGLO SERVICES,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 171 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01273
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 juin 2014- Section Activités Diverses
Monsieur Sidoine Blaise X...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Tony Jean Y...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de M. Charles Z...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Tony Y...a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2005 par M. X...Sidoine Blaise, exerçant sous l'enseigne ..., en qualité de chauffeur ambulancier, puis est devenu ambulancier à compter d'août 2011.
Par lettre recommandée du 13 juin 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Imputant à son employeur la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, M. Tony Y...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 31 juillet 2013, en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.
Par jugement en date du 25 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :
condamné M. X...Sidoine exerçant sous l'enseigne ... à payer à M. Tony Y...les sommes de :
5. 325, 97 € au titre des salaires de mars 2013 à mi-juin 2013,
10. 705, 94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1. 529, 42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
2. 447, 07 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 26 septembre 2013,
fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 529, 42 €
ordonné la remise des bulletins de salaire de mars 2013 à juin 2013, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle emploi,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. X...Sidoine aux dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2014, M. X... a formé un appel de ladite décision.
Aux termes de ses écritures en date du 9 mars 2015, notifiées à l'intimé et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats,
M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M. Y...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures en date du 8 février 2015, notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y...demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de
condamner M. X...Sidoine à payer à M. Tony Y...les sommes de :
6. 1117, 68 € au titre des salaires de mars 2013 à juin 2013,
1. 529, 42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
2. 447, 07 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
et réformant sur le montant des dommages et intérêts et y ajoutant, sollicite la somme de 12. 235, 36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
M. Y...soutient que la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements de l'employeur, (lequel n'a pas payé les salaires depuis mars 2013), étant suffisamment graves et conteste formellement avoir démissionné ;
Sur la rupture du contrat de travail :
Attendu que M. Y...Tony a écrit à son employeur par lettre recommandée du 13 juin 2013, en ces termes :
« Comme je ne perçois plus aucun salaire depuis le mois d'avril 2013, et que je vous ai informé de ma situation financière dans un courrier recommandé avec AR en date du 3/ 04/ 2013.
Le paiement du salaire étant la contrepartie du travail fourni, je vous signale que le non-paiement de mon salaire constitue un manquement grave à vos obligations.
Mon courrier du 3/ 04/ 2013 étant demeuré sans réponse et le versement des salaires n'ayant pas repris, je suis aujourd'hui dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.. »
Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
Qu'en outre, la lettre de prise d'acte ne lie pas le débat et le salarié peut faire état d'autres griefs qu'il impute à son employeur non mentionnés dans sa lettre de prise d'acte.
Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M. Y...n'étant pas payé de son salaire du fait des difficultés financières de l'employeur, a démissionné en juin 2013 ;
Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
Qu'en l'espèce, M. Y...a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à M. X..., en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations, notamment le non-paiement du salaire depuis plusieurs mois ;
Que M. X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que le salarié a démissionné ;
Que des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et il lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique ou de se déclarer en redressement judiciaire ;
Que M. X... tout en s'abstenant de payer le salaire de M. Y..., n'a pas diligenté de procédure de licenciement à son encontre, et n'a pas déposé son bilan ;
Que l'employeur n'a pas réglé la rémunération contractuelle pendant trois mois consécutifs, ayant placé M. Y...dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son travail ;
Que dès lors, les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...devait produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail
Attendu que le salarié a droit, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, à un préavis, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois de 1. 529, 42 €, ladite somme allouée par le jugement et non contestée sera confirmée ;
Que de même, compte tenu de son ancienneté, M. Y...peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 2. 447, 07 €, allouée par le jugement et dont le quantum n'est pas contesté par M. X... ;
Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et le décompte de l'indemnité compensatrice de congés payés s'arrête au jour de ladite prise d'acte ;
Que l'indemnité compensatrice de préavis n'entre pas dans l'assiette de calcul ;
Que dès lors, l'indemnité compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ;
Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (8 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 10. 705, 94 € ;
Sur la créance salariale
Attendu que M. Y...est en droit de réclamer ses salaires du 1 er mars 2013 au 13 juin 2013, date de la rupture de la relation de travail ;
Qu'il convient de confirmer le jugement qui a condamné M. X... à payer à M. Y...la somme de 5. 325, 97 € à titre de salaires ;
Que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire de mars 2013 à juin 2013, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ;
Que les condamnations à paiement de sommes ne peuvent être assorties d'une astreinte mais lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Qu'il convient de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur, lequel succombant, supportera les entiers dépens de l'instance et de faire application dudit texte au seul profit de l'intimé, en cause d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré, sauf sur le point de départ des intérêts au taux légal ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Dit et juge que lesdites sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne M. X...Sidoine Blaise à payer à M. Tony Y...une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Rejette toute autre demande.
Condamne M. X...Sidoine Blaise aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 167 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 00951
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 avril 2014- Section Activités Diverses
Monsieur Emeric X...
97180 SAINTE-ANNE
Représenté par Maître Dominique DEPORCQ (Toque 63) substitué par Maître FANFANT, avocat au barreau de la GUADELOUPE
SARL TTLBB
152 Impasse Mascotte Labrousse
97190 LE GOSIER
Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Emeric X...a été engagé par la SARL TTLBB selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 octobre 2012, en qualité de formateur de terrain, spécialisé tennis, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1. 800 € pour 130 heures de travail par mois en moyenne.
Le contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois et un renouvellement possible de ladite période d'essai par accord écrit des deux parties.
Par courrier recommandé avec AR du 27 novembre 2012, l'employeur confirmait au salarié qu'il prolongeait la période d'essai jusqu'au 31 décembre 2012.
Après un entretien du 17 décembre 2012, par lettre recommandée du 24 décembre 2012, la SARL TTLBB mettait fin à leur collaboration à compter du samedi 29 décembre 2012, « avant même l'expiration de votre période d'essai ».
L'employeur remettait à M. X...un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi mentionnant le 29 décembre 2012 comme dernier jour travaillé ;
Le 15 avril 2013, contestant la légitimité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Par jugement en date du 9 avril 2014, le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE a débouté M. Emeric X...de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la SARLTTLBB une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 13 mai 2014, M. X...a régulièrement formé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 avril 2014 ;
Aux termes de ses dernières écritures en date du 12 février 2015, régulièrement notifiées à la SARL TTLBB, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
700 € à titre de rappel de salaire de décembre 2012,
540 € au titre de l'indemnité de congés payés,
1. 800 € à titre d'indemnité de préavis,
1. 800 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,
4. 800 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir et au besoin, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification dudit arrêt.
IL fait valoir essentiellement que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur,
que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue au cours de la seconde période s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aux termes de conclusions en date du 6 novembre 2014, régulièrement notifiées à l'appelant, la SARL TTLBB a conclu à la confirmation du jugement déféré et au débouté des demandes du salarié, faisant valoir qu'elle a régulièrement mis fin au contrat de travail de M. X...pendant la durée de sa période d'essai, celui-ci n'étant pas concluant.
L'employeur sollicite la condamnation de M. X...à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la rupture
Que par lettre recommandée du 24 décembre 2012, la SARL TTLBB mettait fin au contrat de travail de M. X...à compter du samedi 29 décembre 2012, « avant même l'expiration de votre période d'essai » ;
Qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié ;
Que selon le contrat à durée indéterminée signé par les parties le 5 octobre 2012, il est prévu au paragraphe « période d'essai » que :
« l'engagement de M. X...ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin à tout moment au présent contrat. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, accident..) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.
Eventuellement, cette période d'essai pourra être renouvelée par un accord écrit des deux parties » ;
Attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ;
Qu'en effet, il est constant que seul l'employeur a entendu prolonger la période d'essai par lettre recommandée du 27 novembre 2012 ;
Qu'aucun écrit n'est produit en l'espèce pour caractériser ainsi la volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter que sa période d'essai soit renouvelée ;
Qu'en conséquence, la rupture intervenue le 24 décembre 2012, durant la seconde période d'essai, ne peut être qualifiée de rupture intervenue durant la période probatoire et dès lors, la rupture de ce contrat à durée indéterminée était dès lors régie par les règles du licenciement, en vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
Sur l'indemnisation
Qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci est donc dénué de cause réelle et sérieuse et le salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Que compte tenu de sa faible ancienneté, de son salaire moyen et du fait qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure à la rupture, il y a lieu de fixer à la somme de 2. 000 € le montant de l'indemnité correspondant à son préjudice subi du fait dudit licenciement, en application de l'article L 1235-5 du code du travail ;
Qu'en outre, il est constant que l'employeur a méconnu la procédure de licenciement fondée sur l'article L. 1232-2 du code du travail, en ne convoquant pas régulièrement M. X...à un entretien préalable dans les formes et délais requis et en ne lui délivrant pas une lettre de licenciement en bonne et due forme ;
Que dès lors, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, n'a pas été respectée et la sanction prévue à l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, en cas d'inobservation de la procédure, est applicable au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, tel M. X...;
Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 000 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
Que l'article L1234-1 du code du travail énonce que si le salarié justifie d'une ancienneté de service continue inférieure à six mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, de clause contractuelle ou d'usage fixant la durée du préavis à respecter, le salarié ayant une ancienneté inférieure à 3 mois, il convient de chiffrer l'indemnité à ce titre à la somme de 540 €, correspondant à une semaine de travail ;
Sur les demandes annexes
Attendu que le salarié réclame une somme de 700 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2012 et une somme de 540 € à titre d'indemnité de congés payés ;
Qu'il résulte du bulletin de paie pour le mois de décembre 2012 produit aux débats que M. X...a été payé 85 heures de travail, soit 1. 117, 85 € bruts outre la somme de 300 € au titre de frais de déplacement ;
Que dès lors, le salarié a droit à un rappel de salaire s'élevant à la somme de 391, 45 € ayant travaillé jusqu'au 29 décembre inclus ;
Qu'ayant pris 7 jours de congés, du 23 au 29 décembre 2012, qui sont inclus dans ledit salaire du mois de décembre, il ne peut réclamer en sus une indemnité compensatrice de congés payés ;
Que lesdites condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et ne sauraient être assorties d'une astreinte ;
Qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de M. X...et l'employeur, succombant, sera débouté de sa propre demande à ce titre et supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
Condamne la SARL TTLBB à payer à M. Emeric X...les sommes suivantes :
391, 45 € bruts de rappel de salaire de décembre 2012,
1. 000 € au titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement,
2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
540 € à titre de préavis,
1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Rejette toute autre demande.
Condamne la SARL TTLBB aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 180 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01681
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 septembre 2014- Section Encadrement.
SOCIETE ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION SAS
Parc d'activités " La Providence "
Zac de Dothémare Sud
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE (Toque 23) de la SELARL DERAINE & ASSOCIES substitué par Maître MATRONE Philippe, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Maguy Z...épouse A...
97180 SAINTE ANNE
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour délégué syndical, M. Ernest B....
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,.
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé successivement les 4, 18, 25 avril, 23 mai et 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats Mme Yolande Modeste, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la société ROGER DAMOISEAU DISTRIBUTION en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET ROCÉDURE
Mme Maguy A...est embauchée par la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution le 1er janvier 1977 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable.
En janvier 2004, elle est promue chef de service cadre.
A partir du 24 mai 2008, Mme Maguy A...bénéficie de plusieurs arrêts de travail ininterrompus, consécutifs à une pathologie de nature ophtalmologique.
En octobre 2009, elle est admise au reclassement de 2ème catégorie d'invalidité, accompagné d'une pension corrélée à son état.
Le 07 mai 2010, elle est déclarée inapte par le médecin du travail à tous postes dans l'entreprise.
L'inaptitude sera confirmée lors d'un second examen médical le 28 mai 2010.
Le 29 juillet 2010, la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution a prononcé le licenciement de la salariée pour inaptitude.
Contestant le calcul de ses indemnités, Mme A...saisissait alors le conseil de prud'hommes de Pointe – à – Pitre aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes, réclamées antérieurement mais sans succès.
Par jugement du 23 septembre 2014, la juridiction, statuant en sa formation encadrement, a condamné la SAS DAMOISEAU Distribution, en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
-11762, 41 euros correspondant au reliquat de l'indemnité légale de licenciement calculée sur la base des trois derniers mois de salaire,
-5000 euros à titre de dommages-intérêts liés au droit individuel à la formation (D. I. F.)
-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de prud'hommes a également précisé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code de travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 4049, 60 euros, débouté Mme A...du surplus de ses demandes et condamné l'employeur aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2014, la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution interjeta appel de cette décision.
Par ordonnance du 09 février 2015, le magistrat chargé d'instruire le dossier a accordé à la société appelante un délai de 4 mois pour notifier ses conclusions et pièces à la partie adverse et à l'expiration de ce délai, à cette dernière un nouveau délai de 4 mois pour notifier en réponse, ses pièces et conclusions.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées à l'intimée le 05 juin 2015 auxquelles il a été fait référence à l'audience des plaidoiries du 11 janvier 2016, la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution demande à la cour de dire et juger, au visa des articles L. 1226-16 et R. 1234-4 du code du travail, que Mme A...a été entièrement remplie de ses droits au titre de l'indemnité de licenciement allouée à hauteur de 33 429, 67 euros, constater qu'elle ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'absence de mention de l'identité de l'organisme collecteur agréé compétent pour financer le droit individuel à la formation sur le certificat de travail délivré, d'infirmer en conséquence le jugement du 23 septembre 2014 en ce qu'il l'a condamnée à payer les sommes de 11762, 41 euros, 5000 euros et 1500 euros, de débouter Mme A...de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de condamner la même à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SAS Roger DAMOISEAU Distribution soutient en substance que le salaire brut de référence retenu par Mme A...pour fonder le complément d'indemnité n'est pas valablement calculé conformément aux dispositions des articles L. 1234-11 et R. 1234-4 du code du travail, que ce salaire ne peut être supérieur à 3660, 49 euros (2841, 88 euros de salaire de base, 236, 82 euros à titre de 13ème mois proratisé, 51, 79 euros à titre de prime de transport et 530 euros de prime de bilan proratisée), en rappelant la jurisprudence constante suivant laquelle l'indemnité de licenciement doit être calculée à partir du salaire mensuel habituel lorsque la période de référence englobe une période de maladie pour laquelle le salarié a perçu une rémunération se montant aux seules indemnités différentielles.
Elle ajoute que seule une erreur de calcul du cabinet d'expertise comptable SOFIGEC a eu pour effet de différer au 22 septembre 2010 le paiement d'une fraction de l'indemnité due (soit 7476, 04 euros sur les 33429, 67 euros à payer) et rappelle qu'aux termes de l'article 1153 du code civil, les dommages-intérêts résultant du retard de l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle une lettre missive. Madame A...ayant réclamé par courrier du 18 août 2010 la somme manquante alors que celle de 7476, 04 euros était payée dès le 22 septembre 2010, ce retard n'ouvrirait droit à titre d'intérêt légal, à son avis, qu'au versement de la somme de 0, 29 euros.
S'agissant des dommages-intérêts relatifs au D. I. F. elle précise que le salarié qui souhaite obtenir des dommages-intérêts pour défaut de remise, remise tardive ou rédaction défectueuse du certificat de travail, doit prouver la faute de l'employeur et le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail. Examen fait des éléments du dossier de l'intimée, aucun préjudice n'est en l'espèce rapporté.
Par conclusions déposées et accompagnées d'une demande de dispense de comparaître, Mme Maguy A..., valablement représentée, demande à la cour de confirmer le jugement querellé et de condamner la société appelante à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution n'a pas retenu dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement la période liée au préavis, justifiant ainsi d'une ancienneté de 31 ans 42 et qu'en application des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail, la méthode la plus avantageuse pour elle est celle des trois derniers mois travaillés du 01 février 2008 au 30 avril 2008 pour laquelle doivent être retenus, outre le salaire de base, les primes, accessoires et autres gratifications par référence à l'attestation de Pôle Emploi.
Sur les dommages-intérêts relatifs au D. I. F. elle se prévaut des dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail rendant légitime sa demande de 5000 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indemnité légale de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1o soit le douzième de la rémunération des douze des derniers mois précédents le licenciement,
2o soit le tiers des trois derniers mois.
La formule du tiers des trois derniers mois de salaire est plus avantageuse en l'espèce que le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement.
En outre, la base de calcul doit tenir compte des salaires auxquels le salarié aurait eu droit au cours des trois derniers mois s'il n'avait pas été absent. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Mme A...a été absente du 24 mai 2008 au 29 juillet 2010. La période de référence pour calculer le salaire servant de base à l'indemnité légale de licenciement est constituée par les salaires et les accessoires précités de la période du 1er février 2008 au 30 avril 2008.
Au vu des pièces du dossier le salaire de Mme A...pour cette période de trois mois de référence est reconstitué comme suit :
* salaire de base : 2841, 88 euros
* 13ème mois : 236, 82 euros (2841, 88 euros/ 12)
* 530 euros (prime de 6360 euros dite prime de bilan 2007 perçue en avril 2008/ 12)
* 51, 79 euros (prime mensuelle de transport)
soit un total de 3660, 49 euros.
Il est admis que la condition d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier à la date d'expédition de la lettre recommandée de licenciement. Le temps du préavis, exécuté ou non, doit être pris en compte pour calculer cette ancienneté.
Mme A...a été embauchée le 1er janvier 1977 et licenciée par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2010. Les éléments du dossier permettent de constater que cette salariée bénéficiait au sein de l'entreprise d'une ancienneté de 31 ans, 7 mois et 23 jours, après exclusion de la période d'arrêt de son activité liée à sa pathologie, mais comprise la durée du préavis de trois mois, Mme A...ayant eu la qualité de cadre.
L'indemnité légale qui est lui est due est donc fixée comme suit :
3660, 49 euros/ 5 X 31 années d'ancienneté = 22 695, 04 euros
3660, 49 euros/ (2/ 15) = 488, 065 euros X 21 années d'ancienneté = 10249, 37euros
soit un total de 22 695, 04 euros + 10249, 37euros = 32944, 41 euros.
Or il a été versé à Mme A...une indemnité de 33429, 67 euros supérieure à l'indemnité légale recalculée ci-dessus.
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter Mme A...de sa demande d'indemnité légale complémentaire.
Sur les dommages-intérêts relatifs au D. I. F.
Aux termes de l'article D. 1234-6 du code de travail dans sa version applicable à l'époque des faits, le certificat de travail doit comporter obligatoirement quel que soit le motif de la rupture, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées, la somme correspondant à ce solde ainsi que le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agrée dont dépend l'entreprise.
Le certificat de travail délivré à Mme A...ne comporte pas les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé. Il doit être admis que cette omission cause nécessairement un préjudice à l'intéressée qui se retrouve ainsi dépourvue du bénéfice de la somme prévue au 2o de l'article L6323-18 du code applicable à l'époque des faits.
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la reconnaissance du droit mais de l'infirmer sur le montant des dommages-intérêts ramenés à 1 000 euros
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société.
Succombant principalement à l ‘ instance, Mme Maguy A...est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
confirme le jugement du 23 septembre 2014 sauf en ce qu'il a condamné la SAS DAMOISEAU à payer à Mme Maguy A...les sommes suivantes :
* 11 762, 41 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement,
* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts liés à au droit individuel à la formation (DIF),
Le réforme sur ces chefs,
Statuant à nouveau
Déboute Mme Maguy A...de sa demande quant au reliquat de l'indemnité légale de licenciement ;
Condamne la société SAS Roger DAMOISEAU Distribution à payer à Mme Maguy A...la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'omission dans le certificat de travail délivré des coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Condamne Mme Maguy A...aux dépens ;
La greffièreLe président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 170 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01271
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 juin 2014- Section Activités Diverses
Monsieur Sidoine Blaise X...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Jimmy Y...
chez Josiane Z...sise à ...
97115 SAINTE-ROSE
Représenté par M. Charles A...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Jimmy Y...a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2007 par M. X...Sidoine Blaise, exerçant sous l'enseigne ..., en qualité de chauffeur ambulancier.
Faisant valoir qu'il n'était plus payé de ses salaires depuis mars 2013, M. Y...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 11 décembre 2013, en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.
Par ordonnance du 30 janvier 2014, le bureau de conciliation lui a alloué une provision sur salaires de 10. 705, 94 €.
Par jugement en date du 25 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :
infirmé l'ordonnance de conciliation du 30 janvier 2014 en ce qu'elle a ordonné le paiement des salaires de mars à septembre 2013 soit la somme de 10. 705, 94 €,
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 3 avril 2014,
condamné M. X...Sidoine exerçant sous l'enseigne ... à payer à M. Jimmy Y...les sommes de :
9. 176, 52 € au titre des salaires de mars 2013 à août 2013,
9. 176, 52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
1. 835, 30 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 30 janvier 2014,
fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 529, 42 €
ordonné la remise des bulletins de salaire de mars 2013 à août 2013, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle emploi,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. X...Sidoine aux dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2014,
M. X... a formé un appel de ladite décision.
Aux termes de ses écritures en date du 9 mars 2015, notifiées à l'intimé et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats,
M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M. Y...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures en date du 8 février 2015, notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Y...demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du dit jugement aux torts exclusifs de l'employeur,
condamné M. X...Sidoine à payer à M. Jimmy Y...les sommes de :
9. 176, 52 € au titre des salaires de mars 2013 à août 2013,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
1. 835, 30 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts légaux à compter du 30 janvier 2014,
et réformant sur le montant des dommages et intérêts et y ajoutant, sollicite la somme de 13. 764, 78 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1. 529, 42 € au titre de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF ;
M. Y...soutient que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant pas payé les salaires depuis mars 2013 et conteste formellement avoir démissionné ;
Sur la rupture du contrat de travail :
Attendu que le jugement a fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail du salarié, en la prononçant aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ;
Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M. Y...n'étant pas payé de son salaire du fait des difficultés financières de l'employeur, a démissionné en juin 2013 ;
Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
Qu'en l'espèce, M. Y...a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail le liant à
M. X..., en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations, notamment le non-paiement du salaire depuis plusieurs mois ;
Que M. X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que le salarié a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ;
Que des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique ou de se déclarer en redressement judiciaire ;
Que M. X... tout en s'abstenant de payer le salaire de M. Y..., n'a pas diligenté de procédure de licenciement à son encontre, et n'a pas déposé son bilan ;
Que dès lors, les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. Y...produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Que cependant, la date de prise d'effet de la résiliation du contrat est celle du prononcé du jugement si le salarié est toujours au service de l'employeur à cette date ;
Que tel est le cas en l'espèce et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 25 juin 2014, réformant le jugement sur ce point ;
Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail
Attendu que le salarié a droit, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, à un préavis de deux mois, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois de 1. 529, 42 €, il lui est dû la somme de 3. 058, 84 € ;
Que de même, compte tenu de son ancienneté, M. Y...peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 1. 835, 30 €, allouée par le jugement et dont le quantum n'est pas contesté par M. X... ;
Que de même, l'indemnité compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ;
Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9. 176, 52 € ;
Sur la créance salariale
Attendu que M. Y...est en droit de réclamer ses salaires du 1 er mars 2013 au 25 juin 2014, date de la rupture de la relation de travail ;
Que la cour ne pouvant statuer ultra petita, confirmera le jugement qui a condamné M. X... à payer à M. Y...la somme de 9. 176, 52 € à titre de salaires ;
Sur le droit individuel à la formation
Qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail l'employeur a l'obligation dans la lettre de licenciement d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel de formation ;
Qu'en l'espèce, en l'absence de lettre de licenciement, M. Y...n'a pu être valablement informé de ses droits en matière de DIF, ce qui lui a causé nécessairement un préjudice qu'il convient de chiffrer à la somme de 500 € ;
Que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire de mars 2013 à août 2013, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ;
Que les condamnations à paiement de sommes ne peuvent être assorties d'une astreinte mais lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Qu'il convient de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur, lequel succombant, supportera les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,
Y ajoutant,
Dit et juge que la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail est le 25 juin 2014 ;
Condamne M. X...Sidoine Blaise exerçant sous l'enseigne ... à payer à M. Jimmy Y...les sommes suivantes :
9. 176, 52 € au titre des salaires de mars 2013 à août 2013,
9. 176, 52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3. 058, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
1. 835, 30 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 529, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
500 € au titre de la perte de chance d'utiliser ses droits individuels à la formation,
lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la remise par M. X...Sidoine des bulletins de paie de mars 2013 à août 2013, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
Rejette toute autre demande.
Condamne M. X...Sidoine Blaise aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 178 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01319
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 mai 2011- Section Encadrement.
ASSOCIATION ARTCHIPEL
Boulevard du Général Félix Eboué
97100 BASSE TERRE
Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Claire-Nita X...
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maître OUDEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise Gaudin, conseiller, présidente,
Mme Joëlle Sauvage, conseiller,
Mme Claire Prigent, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat en date du 20 mai 1996, Mme Claire-Nita X...a été engagée par l'Association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe, dénommée l'Artchipel, en qualité de directrice de ladite scène nationale.
Mme X...se voyait notifier son licenciement par courrier du 14 avril 2005.
Par requête du 27 novembre 2008, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, ainsi que diverses indemnités de fin de contrat ; elle sollicitait en outre la publication de la décision dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'association.
Par jugement du 17 mai 2011, la juridiction prud'homale considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement abusif, condamnait l'Association l'Artchipel à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-10 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral,
-10 174, 30 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,
-1017, 43 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-126 150, 48 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif,
-1308, 07 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il était en outre ordonné la publication de la décision dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'Association l'Artchipel.
Par déclaration du 16 juin 2011, l'Association l'Artchipel interjetait appel de cette décision.
Par arrêt contradictoire du 13 août 2012, la cour d'Appel de Basse-Terre :
- confirmait la décision déférée en ce qu'elle a alloué à Mme X...la somme de 3. 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens de première instance à la charge de l'Association l'Artchipel, réformant pour le surplus,
- condamnait l'Association l'Artchipel à payer à Mme X...la somme de 326, 24 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,
- dit que le licenciement de Mme X...est justifié par une cause réelle et sérieuse,
- déboutait Mme X...de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés y afférente, et de sa demande de publication de la décision,
- dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X....
Sur pourvoi formé par Mme Claire-Nita X..., par arrêt du 12 juin 2014, la Cour de Cassation cassait partiellement l'arrêt rendu, au visa des articles 1147 du code civil et VN8 et VN11 du Titre V de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article L. 1234-4 du code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège, autrement composée, aux motifs que :
Sur le deuxième moyen
Attendu qu'après avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par la salariée en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;
Attendu cependant que même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des prétentions des parties que la salariée avait demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si, comme il était soutenu par la salariée, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultent de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu les articles V. 8 et V. 11 du Titre V de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article L. 1234-4 du code du travail,
Attendu que selon le premier de ces textes, après la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail entre l'employeur et un membre du personnel cadre, le préavis est fixé comme suit pour le licenciement : trois mois, un mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans, ce supplément est porté à deux mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans ;
que selon le second, l'indemnité de licenciement se calcule, sauf en cas de faute grave, sur les bases suivantes : à partir de deux ans de présence dans le cas d'un licenciement individuel quel qu'en soit le motif, ou d'un an lorsqu'il s'agira d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi mois de salaire par année de présence et toute année incomplète sera prise en compte au prorata ; que l'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, même s'il y a eu dispense de l'exécuter :
Attendu que pour limiter à la somme de 326, 24 euros le complément d'Indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le détail du reçu pour solde de tout compte de la salariée montre que la somme de 32 485. 25 euros que celle-ci a reçue comprend un montant de 23 808. 18 euros correspondant à l'indemnité de licenciement, laquelle a été calculée sur la base d'un salaire moyen mensuel de 5 219, 82 euros, à raison d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté pour une durée de neuf ans, un mois et quatorze jours ; que le contrat ayant pris effet le 1 er juin 1996, Mme X...avait une ancienneté de neuf ans et trois mois à la date du 31 août 2005, à laquelle a pris fin l'exercice de ses fonctions, il lui reste donc dû la somme de 326, 24 euros compte tenu de l'ancienneté acquise à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il limite à la somme de 326. 24 euros le complément d'indemnité de licenciement alloué à celle-ci. l'arrêt rendu le 13 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre : remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne l'association Artchipel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute cette association de sa demande et la condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ;
Par déclaration reçue le 1er août 2014 au greffe de la cour de Basse-Terre, L'Association l'Artchipel a formé une déclaration de saisine sur renvoi après cassation, contre le jugement rendu le 17 mai 2011 du conseil des prud'hommes de Basse-Terre.
Aux termes de ses conclusions en date du 16 avril 2015, régulièrement notifiées à Mme X..., intimée, l'Association l'Artchipel demande à la cour de :
débouter Mme Claire-Nita X...de toutes ses demandes, fins et conclusions,
dire n'y avoir lieu à condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour préjudice moral,
dire le complément d'indemnité du à Mme X...limité à 333, 49 euros,
ordonner à Mme X...de procéder à la restitution de la somme de 38. 722, 05 euros, déduction faite du montant des condamnations éventuelles à intervenir au titre du présent arrêt et des 3. 000 euros alloués au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
condamner Mme X...à payer à l'Association la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions en date du 10 septembre 2015, régulièrement notifiées à l'appelante, Mme X...demande à la cour de :
confirmer le jugement déféré du 17 mai 2011 en ce qu'il a condamné l'Association l'Artchipel à payer à Mme X...la somme de 1. 308, 07 euros au titre de l'indemnisation complémentaire de licenciement,
réformer le jugement en ce qu'il a condamné l'Association l'Artchipel à payer à Mme X...la somme de 10. 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice moral et statuant à nouveau de ce chef, de condamner ladite association à lui payer la somme de 50. 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice moral,
en tout état de cause,
déclarer irrecevable la demande nouvelle de l'Association l'Artchipel tendant à voir condamner Mme X...à lui restituer la somme de 38. 722, 05 euros correspondant aux sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 17 mai 2011,
à titre subsidiaire et si par extraordinaire, la demande nouvelle de l'Association l'Artchipel devait être déclaré recevable, débouter cette dernière de sa demande d'assortir ladite condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
condamner l'Association l'Artchipel à verser à Mme X...la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances de la rupture
Attendu que Mme X...a demandé des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;
Que le jugement déféré y a fait droit à hauteur de 10. 000 euros ;
Attendu que même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ;
Qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé que le licenciement de Mme X...en date du 14 avril 2015 est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Qu'il est constant et non contesté par les parties que la rupture du contrat de Mme X..., directrice de la scène nationale de la Guadeloupe dite l'Artchipel, était régie par la circulaire du 30 avril 1997 du ministre de la culture, relative aux scènes nationales et aux contrats d'objectifs, en particulier en ce qui concerne la reconduction ou non, tous les 4 ans, du contrat du directeur d'une scène nationale ;
Qu'aux termes de ladite circulaire, chaque scène nationale ou régionale se dote d'un contrat d'objectif conclu pour une période de 4 saisons pleines, la quatrième étant réservée à l'évaluation puis à la négociation éventuelle d'un nouveau contrat, entre le directeur de l'établissement, l'État et les collectivités territoriales dès lors que celles-ci apportent chacune plus de 15 % des ressources budgétaires annuelles dudit établissement et une saison s'entend comme allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ;
Attendu que ladite circulaire précise les modalités d'évaluation et de renouvellement du contrat, à savoir notamment que :
Au cours du premier trimestre de la dernière saison de validité du contrat, il doit être procédé à une évaluation des résultats pour chacun des objectifs visés.
Que les partenaires publics signataires du contrat seront alors réunis à l'invitation du président de l'association de gestion au plus tard le 30 novembre précédant le terme de validité du contrat.
Au cours de cette réunion, les représentants de l'État et des collectivités partenaires s'entendront sur la pertinence à demander au directeur de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs qui devra, dans l'affirmative, être conclu aux plus tard le 31 mai suivant pour prendre effet le 1er septembre.
En cas de refus de confier la préparation d'un nouveau contrat au directeur en poste, le président de l'association de gestion l'en informe immédiatement. Il revient alors au président d'engager une procédure de licenciement et d'ouvrir un appel à candidature.
Attendu que les fonctions de Mme X..., dont le contrat de travail avait été signé le 20 mai 1996, ont été, en application des dispositions de la circulaire susvisée, après une première période de 4 ans, renouvelées à compter du 31 août 2000 ;
Que les fonctions de Mme X...pouvaient être à nouveau renouvelées à compter du 31 août 2004, et pour ce faire il devait être procédé à une évaluation des résultats au cours du premier trimestre de la dernière saison de validité du contrat, soit en l'occurrence au plus tard le 30 novembre précédant le terme de validité du contrat, à savoir le 30 novembre 2003, pour décider s'ils entendaient demander à la directrice de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs, lequel devait être conclu au plus tard le 31 mai 2004 pour prendre effet le 1er septembre 2004 ;
Que lors de la réunion du groupe de travail du 22 novembre 2003 à la médiathèque départementale, tenue avant le 30 novembre précédant le terme de validité du contrat, le représentant de l'État et celui du conseil général, ont décidé de procéder à un appel à candidature, et n'ont donc pas entendu demander à la directrice de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs ;
Que cependant, le président de l'Association l'Artchipel n'en a pas informé immédiatement Mme X..., comme le texte le prévoit, et celle-ci a eu la surprise et le désagrément de constater le 2 février 2014 que ce dernier avait fait paraître dans la presse régionale et nationale un appel à candidature pour le poste qu'elle occupait alors, à pourvoir fin juillet 2014, de directeur de l'Artchipel ;
Que dans un courrier recommandé avec avis de réception du 17 février 2004, Mme X...faisait part au président de l'Association l'Artchipel de sa stupéfaction et de son incompréhension face à cette annonce, demandant si on recrutait dès à présent son remplaçant, et si elle devait présenter un acte de candidature ;
Qu'il lui a été seulement répondu qu'elle n'avait pas à présenter de candidature, que son projet artistique écoulé ferait l'objet d'une évaluation par le conseil d'administration et que son projet artistique devait être adressé avant le 31 mai 2004 ;
Que cependant, le conseil d'administration avait d'ores et déjà décidé de procéder à un appel à candidature, n'entendant pas demander à la directrice de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs ;
Qu'il n'était donc pas nécessaire que Mme X...face acte de candidature et propose un nouveau projet ;
Que si son licenciement ne lui a pas été notifié à la suite de l'appel à candidature publié en décembre 2003, c'est d'une part parce qu'elle devait poursuivre l'exécution de son contrat jusqu'au 31 août 2004, et d'autre part parce que les services du ministre de la culture, et plus précisément le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, apparaissent être intervenus en faveur de Mme X..., reprochant au président de l'Association l'Artchipel d'avoir lancé trop rapidement la procédure de recrutement, et recommandant d'examiner les modalités du départ de Mme X..., menaçant sous mots à peine couverts de ne pas maintenir le label de scène nationale à l'Archipel (lettre du 4 mars 2004 du DMDTS) ;
Que certes par la suite, la procédure prévue par la circulaire a été reprise et le projet artistique et culturel présenté par Mme X...n'ayant pas été validé par le conseil d'administration le 4 octobre 2004, le président de l'Association était alors fondé à engager la procédure de licenciement sur ce motif ;
Que cependant, l'appel à candidature sur son poste lancé prématurément et sans information préalable de la salariée, comme le prévoyait la circulaire, constituent dans le contexte du licenciement de Mme X..., des circonstances de nature à lui causer un préjudice moral, compte tenu de la notoriété des fonctions de directeur de la scène nationale de la Guadeloupe et de l'ancienneté de Mme X...dans le milieu culturel caribéen ;
Qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral né des circonstances vexatoires de la rupture ;
Sur le complément d'indemnité de licenciement
Attendu qu'en application de l'article V. 8 du Titre V de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable, après la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail entre l'employeur et un membre du personnel cadre, le préavis est fixé comme suit pour le licenciement : trois mois, un mois supplémentaire si le licencié est âgé de 40 à 50 ans, ce supplément est porté à deux mois si le licencié est âgé de 50 à 60 ans ;
que selon l'article V. 11 dudit texte, l'indemnité de licenciement se calcule, sauf en cas de faute grave, sur les bases suivantes : à partir de deux ans de présence dans le cas d'un licenciement individuel quel qu'en soit le motif, ou d'un an lorsqu'il s'agira d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi mois de salaire par année de présence et toute année incomplète sera prise en compte au prorata ; que l'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, même s'il y a eu dispense de l'exécuter ;
Que ledit préavis plus favorable à la salariée que la loi doit être appliqué et Mme X..., âgée de 54 ans au jour de son licenciement, a donc droit à un préavis de 5 mois, soit jusqu'au 14 septembre 2015 ;
Que dès lors, son contrat ayant pris effet le 1er juin 1996, Mme X...avait une ancienneté de 9 ans et trois mois et demi à la date du 14 septembre 2005, à laquelle a pris fin l'exercice de ses fonctions, il lui reste donc dû la somme de 442, 22 euros compte tenu de l'ancienneté acquise à cette date ;
Que la décision du conseil de prud'hommes sera donc réformée sur ce point.
Sur la demande en restitution de sommes sous astreinte
Attendu que le présent arrêt emporte restitution des sommes versées au titre des chefs réformés du jugement entrepris et que la demande en restitution des sommes versées par l'association appelante au titre de l'exécution provisoire est superfétatoire ;
Qu'en tout état de cause, le paiement de sommes d'argent ne saurait être ordonné sous astreinte ;
Que l'Association l'Artchipel sera déboutée de ses demandes à ce titre ;
Que l'équité n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure d'appel pour ladite instance d'appel, les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Que l'Artchipel, succombant, supportera les dépens de la présente instance ;
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Dans les limites de la saisine de l'arrêt de cassation rendu le 12 juin 2014, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a alloué à Mme X...la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral né des circonstances vexatoires de la rupture ;
Réforme le jugement déféré sur le montant du complément d'indemnité de licenciement,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne l'Association l'Artchipel à payer à Mme X...la somme de 442, 22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,
Dit que les dépens de la présente instance d'appel sont à la charge de l'Association l'Artchipel,
Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032690621.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
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09 Juin 2016
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RG no 16/00039
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SARL ATLANTIQUE POSE
Steve X...
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Ordonnance n° 49
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille seize, mise en délibéré au neuf juin deux mille seize.
SARL ATLANTIQUE POSE
3 Place de la Mairie
17810 PESSINES
Représentant : Me Christian GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
Monsieur Steve X...
17460 BERNEUIL
Représentant : Me Pierre SARFATY, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 28 décembre 2015 le Conseil de Prud'hommes de Saintes a condamné la SARL Atlantique Pose à payer à Monsieur Steve X... 4 589, 49 euros à titre d'heures supplémentaires (brut), 458, 94 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires (brut) et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre sous astreinte un bulletin de salaire portant mention des sommes ci-dessus.
Cette même décision précisait que les sommes contractuelles recevraient intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ordonnait l'exécution provisoire et fixait la moyenne des trois derniers mois de salaires à 2 255, 81 euros brut.
Après avoir interjeté appel du jugement ci-dessus rappelé, la SARL Atlantique Pose a par acte du 15 avril 2016 fait assigner Monsieur Steve X... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour nous demander au principal d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire en faisant application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de faire application des articles 517 et suivants du même code, le tout en exposant :
- que le caractère complexe de l'affaire et la défaillance du salarié dans l'administration de la preuve de l'existence des heures supplémentaires interdisaient aux premiers juges, à tout le moins, toute exécution provisoire pour la décision rendue ;
- et qu'en l'espèce l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives dans la mesure notamment où Monsieur X... serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes perçues dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes.
Par conclusions en réponse Monsieur X... nous demande de débouter la SARL Atlantique Pose de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en exposant :
- qu'il importe peu que le Conseil de Prud'hommes ait assorti son jugement de l'exécution provisoire puisque l'exécution provisoire est de droit en matière d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
- que les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile pour permettre au premier président d'ordonner un sursis à exécution d'une décision exécutoire de plein droit ne sont pas réunies, qu'il s'agisse d'une violation du principe du contradictoire ou d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
- que lorsque l'exécution provisoire est de droit les seules mesures subsidiaires que peut éventuellement prendre le premier président sont celles du deuxième alinéa de l'article 521 et le l'article 522 ;
- et que les dispositions prévues par ces derniers articles ne sont pas applicables en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à apprécier le fond du litige ;
qu'il appartiendra par conséquent à la cour d'appel de se prononcer sur la question litigieuse des heures supplémentaires réclamées par Monsieur X... et contestées par la SARL Atlantique Pose ;
Attendu par ailleurs que c'est à juste titre que Monsieur X... fait observer que les condamnations de la SARL Atlantique Pose à lui verser 4 585, 49 euros à titre d'heures supplémentaires et 458, 94 euros à titre de congés payés sur ces heures supplémentaires sont des condamnations exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, peu important que les premiers juges aient cru devoir ordonner l'exécution provisoire ;
Or, attendu qu'aux termes de l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile " le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives " ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les seules questions auxquelles nous ayons à répondre sont par conséquent celles de savoir si les premiers juges ont manifestement violé le principe du contradictoire ou de l'article 12 et dans l'affirmative, si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu en l'espèce qu'aucune violation du principe du contradictoire n'est établie, ni même alléguée ;
qu'il en va de même d'une éventuelle violation de l'article 12, étant rappelé qu'en toute hypothèse l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit est insuffisante pour constituer une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code ;
Attendu que la demande de sursis à exécution provisoire qui nous est présentée ne peut en conséquence qu'être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le point de savoir si l'exécution contestée est de nature à entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'il est enfin exact, comme le soutient Monsieur X..., qu'outre l'arrêt de l'exécution provisoire, les seules autres mesures que peut prendre le premier président lorsque l'exécution provisoire est de droit sont celles prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522, et que ces dernières mesures n'ont pas vocation à être décidées au cas d'espèce ;
Attendu en définitive que la SARL Atlantique Pose ne peut qu'être déboutée de toutes ses demandes ;
Attendu, eu égard aux circonstances de la cause, qu'il ne parait pas inéquitable, en l'état, de laisser à la charge de chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles ;
Et attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE la SARL Atlantique Pose de toutes ses demandes.
DEBOUTE Monsieur Steve X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL Atlantique Pose aux entiers dépens de la présente procédure de référé.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 168 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01267
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 juin 2014- Section Activités Diverses
Monsieur Sidoine Blaise X...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Jean-Luc B...
97115 SAINTE-ROSE
Comparant en personne
Assisté de M. Charles Z...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juin 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Jean-Luc B... a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juin 1994 par M. X...Sidoine Blaise, exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE, en qualité de chauffeur ambulancier.
Faisant valoir qu'il n'était plus payé de ses salaires depuis mars 2013, M. B... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 26 novembre 2013, en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, outre des rappels de salaires.
Par ordonnance du 30 janvier 2014, le bureau de conciliation lui a alloué une provision sur salaires de 12. 562, 11 €.
Par jugement en date du 25 juin 2014, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :
infirmé l'ordonnance de conciliation du 30 janvier 2014 en ce qu'elle a ordonné le paiement des salaires de mars à novembre 2013 soit la somme de 12. 562, 11 €,
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 3 avril 2014,
condamné M. X...Sidoine exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE à payer à M. Jean-Luc B...les sommes de :
18. 145, 27 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
8. 374, 74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2. 791, 58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
7. 439, 56 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 395, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 30 janvier 2014,
fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 395, 79 €
ordonné la remise des bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle emploi,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné M. X...Sidoine aux dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2014,
M. X... a formé un appel de ladite décision.
Aux termes de ses écritures en date du 9 mars 2015, notifiées à l'intimé et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats,
M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M. B... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures en date du 8 février 2015, notifiées à l'appelant et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. B... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du dit jugement aux torts exclusifs de l'employeur,
condamné M. X...Sidoine à payer à M. Jean-Luc B...les sommes de :
18. 145, 27 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
2. 791, 58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
7. 439, 56 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 395, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
lesdites sommes portant intérêts légaux à compter du 30 janvier 2014,
et réformant sur le montant des dommages et intérêts et y ajoutant, sollicite la somme de 12. 562, 11 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1. 395, 79 € au titre de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF et enfin, la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
M. B... soutient que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant pas payé les salaires depuis mars 2013 et conteste formellement avoir démissionné ;
Sur la rupture du contrat de travail :
Attendu que le jugement a fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail du salarié, en la prononçant aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ;
Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M. B... n'étant pas payé de son salaire du fait des difficultés financières de l'employeur, a démissionné en juin 2013 ;
Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
Qu'en l'espèce, M. B... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail le liant à M. X..., en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations, notamment le non-paiement du salaire depuis plusieurs mois ;
Que M. X..., tout en reconnaissant ne pas avoir payé les salaires « en raison de difficultés financières » soutient à tort que le salarié a démissionné et saisi le conseil des prud'hommes ;
Que des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique ou de se déclarer en redressement judiciaire ;
Que M. X... tout en s'abstenant de payer le salaire de M. B..., n'a pas diligenté de procédure de licenciement à son encontre, et n'a pas déposé son bilan ;
Que dès lors, les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail de M. B... produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Que cependant, la date de prise d'effet de la résiliation du contrat est celle du prononcé du jugement si le salarié est toujours au service de l'employeur à cette date ;
Que tel est le cas en l'espèce et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 25 juin 2014, réformant le jugement sur ce point ;
Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail
Attendu que le salarié a droit, compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, à un préavis de deux mois, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois de 1. 395, 79 €, il lui est dû la somme de 2. 791, 58 € ;
Que de même, compte tenu de son ancienneté, M. B... peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 7439, 56 €, allouée par le jugement et dont le quantum n'est pas contesté par M. X... ;
Que de même, l'indemnité compensatrice de congés payés équivalente à un mois de salaire est due au salariée et il y a lieu à confirmation sur ce point, non contesté dans son quantum par l'employeur ;
Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (20 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8. 374, 74 € ;
Sur la créance salariale
Attendu que M. B... est en droit de réclamer ses salaires du 1 er mars 2013 au 25 juin 2014, date de la rupture de la relation de travail ;
Que la cour ne pouvant statuer ultra petita, confirmera le jugement qui a condamné M. X... à payer à M. B... la somme de 18. 145, 27 € à titre de salaires ;
Sur le droit individuel à la formation
Qu'en application de l'article L. 6323-19 du code du travail l'employeur a l'obligation dans la lettre de licenciement d'informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel de formation ;
Qu'en l'espèce, en l'absence de lettre de licenciement, M. B... n'a pu être valablement informé de ses droits en matière de DIF, ce qui lui a causé nécessairement un préjudice qu'il convient de chiffrer à la somme de 500 € ;
Que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire de mars 2013 à mars 2014, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ;
Que les condamnations à paiement de sommes ne peuvent être assorties d'une astreinte mais lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à ce titre par l'employeur, lequel succombant, supportera les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,
Y ajoutant,
Dit et juge que la date de prise d'effet de la rupture du contrat de travail est le 25 juin 2014 ;
Condamne M. X...Sidoine Blaise exerçant sous l'enseigne INTER AMBULANCE à payer à M. Jean-Luc B...les sommes suivantes :
18. 145, 27 € au titre des salaires de mars 2013 à mars 2014,
8. 374, 74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2. 791, 58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
7. 439, 56 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
1. 395, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
500 € au titre de la perte de chance d'utiliser ses droits individuels à la formation,
800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la remise par M. X...Sidoine des bulletins de paie de mars 2013 à mars 2014, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;
Rejette toute autre demande.
Condamne M. X...Sidoine Blaise aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032690668.xml | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
du 09 Juin 2016
No ROLE : 15/ 19113
6e Chambre C
ORDONNANCE D'INCIDENT NoM 94
Jean Luc X...
Roger Y...
Nathalie Z...
Le 09 Juin 2016
Nous, Chantal MUSSO, Présidente de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 24 mars 2016 et mis l'affaire en délibéré au 09 Juin 2016, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur Roger Y..., demeurant...
de nationalité Française
assisté de Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
Monsieur Jean Luc X..., demeurant...
assisté de Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L INCIDENT
APPELANT du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
Madame Nathalie Z...
née le 19 janvier 1969 à LA CIOTAT (13600)
de nationalité française
Assistée de Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Demeurant...-13600 LA CIOTAT
de nationalité Française
assisté de Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE du jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
De l'union entre Madame Nathalie Z... et Monsieur Roger Y... sont issus trois enfants, A... né le 18 novembre 1991, B... né le 8 novembre 1997 et C... né le 16 septembre 2001.
L'union a été dissoute par jugement de divorce en date du 13 janvier 2004, confirmé par arrêt de la cour d'appel de ce siège le 7 juin 2005.
Monsieur Jean-Luc X... a agi en contestation de paternité de Monsieur Y... à l'égard des enfants B... et C....
Par jugement du 21 février 2008, le tribunal de grande instance de TOULON a déclaré l'action prescrite à l'égard de B... et irrecevable l'action concernant C....
Sur appel de Monsieur X..., la cour d'appel de céans, par arrêt du 24 septembre 2009, a déclaré recevable l'action en contestation de paternité engagée à l'égard de C..., ordonné une expertise biologique et confirmé le jugement déféré dans ses autres dispositions.
Par arrêt du 5 mai 2011, la cour a infirmé partiellement le jugement entrepris, dit que Monsieur Y... n'est pas le père de l'enfant C... et établi la paternité de Monsieur X... à son égard.
Le pouvoir formé par Monsieur Y... a été rejeté par décision de la cour de cassation du 24. 10. 2013
Par actes des 13 et 20 novembre 2012, Monsieur Y... a fait assigner Madame Z... et Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, essentiellement à l'effet de les condamner chacun à lui payer la somme principale de 26. 800 euros correspondant d'une part aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant depuis la naissance et jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, et d'autre part au montant de la pension alimentaire mise à sa charge pour les besoins de C... à compter de cette ordonnance et jusqu'au mois d'octobre 2012 inclus.
Monsieur X... n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Par jugement réputé contradictoire du 24 avril 2015, le juge aux affaires familiales saisi a notamment :
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 26. 800 euros avec intérêts au taux à compter du jugement ;
- débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'execution provisoire de la décision ;
- condamné in solidum Madame Z... et Monsieur X....
Par déclaration enregistrée le 28 octobre 2015, Monsieur X... a relevé appel général de cette décision.
Par conclusions transmises le 5 février 2016, Monsieur Y... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Monsieur X... n'a pas pris de conclusions sur l'incident.
Nathalie Z... a conclu le 11 mai 2016 sur l'incident, faisant valoir que toutes les parties avaient conclu au fond, et que dès lors, le dossier était en état d'être plaidé. Faire droit à la demande de Roger Y... reviendrait à la priver d'un double degré de juridiction.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 526 du Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu'il a été saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justificatif de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, Nathalie Z... ne fournit aucun élément permettant d'établir que l'exécution de la décision déférée à la cour serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Quant à Jean-Luc X..., il est complètement muet sur les prétentions de Roger Y.... Il convient de relever que dans son ordonnance de référé du 22 avril 2016, Madame la déléguée du Premier Président relevait pour débouter Jean-Luc X... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, que ce dernier disposait d'un patrimoine immobilier important, qui pouvait être vendu ou servir de garantie pour un concours bancaire. Elle rajoutait que si Jean-Luc X... ne disposait pas comme il l'affirmait, de liquidités suffisantes, une éventuelle mesure d'exécution forcée serait soit vouée à l'échec, soit limitée à la quotité saisissable, ce qui ne caractérisait pas les conséquences manifestement excessives exigées par l'article 524 du Code de Procédure Civile.
Le même raisonnement peut être tenu pour l'application de l'article 526.
Partant, il sera fait droit à la demande formulée par Roger Y....
Par ces motifs
Ordonnons la radiation de l'affaire
Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sera autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Réservons les dépens.
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CAPP/JURITEXT000032690614.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 189 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 01621
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Activités Diverses.
SOCIETE " AUTO-ECOLE TOP 35 "- SARL
53, Bld Hanne
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Monsieur Kévin Y...
97190 LE GOSIER
Représenté par M. Ernest Z... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 10 juillet 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la SARL AUTO-ECOLE TOP 35 à payer à M. Kévin Y...les sommes suivantes :
-10 461, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-1046, 16 euros à titre de congés payés,
-1046, 16 euros à titre d'indemnité de précarité,
-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et a ordonné la remise à M. Y...d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce sur 30 jours,
Vu la déclaration d'appel reçue au greffe le 13 octobre 2015, formée par le conseil de la Société AUTO-ECOLE TOP 35,,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 mai 2016,
Attendu qu'à cette audience, il a été soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, les parties ayant été invitées à faire connaître leurs observations et l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience du 6 juin 2016,
Attendu qu'aucun moyen n'a été soulevé par les parties,
Attendu que le jugement susvisé a été notifié à la SARL AUTO-ECOLE TOP 35 le 16 juillet 2015, comme le montre la date manuscrite devant la mention « distribué le » figurant sur l'accusé de réception de la notification,
Attendu que l'appel du 13 octobre 2015 a été formé plus d'un mois après la notification du jugement,
Attendu qu'en conséquence cet appel doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel de SARL AUTO-ECOLE TOP 35 irrecevable,
Dit que les dépens sont à sa charge.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032691575.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20986
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 10/ 06753
Société SCI BERGERAC II Société civile de construction vente, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336
ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0101
Madame Mathilde X... née le 04 Décembre 1946 à Lille (59000)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177
SNC FRANCE FINANCE INFORMATIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 338 422 850, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 338 422 850
intimée provoquée
ayant son siège au 27 avenue Pierre 1er de Serbie-75116 PARIS
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096
SAS SEVERINI PIERRES ET LOISIRS prise en la présence de ses représentants légaux No SIRET : 329 667 182
intimée provoquée
ayant son siège au 1 Rue DE LA HAYE-93290 TREMBLAY EN FRANCE
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0101
SARL PATRIMOINES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 398 629 65
ayant son siège au 2 Rue PAUL VERLAINE-31200 TOULOUSE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, substitué sur l'audience par Me Isabelle DANGEREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0465
SA CREDIT FONCIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 029 848
ayant son siège au 19 Rue DES CAPUCINES-75001 PARIS
Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
Assistée sur l'audience par Me Patrice LEOPOLD de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 30
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
La SCI BERGERAC II est une société civile de construction vente (SCCV) créée par la société SEVERINI PIERRE ET LOISIRS (société SEVERINI) pour l'édification d'une résidence composée de 142 appartements dénommée « Le Parc des quatre saisons » lieudit « Pombonne Nord Les Vaures » à Bergerac (24100).
Le 27 mai 2005, elle a donné mandat à la société Patrimoines de France (PDF) de commercialiser les logements et parkings formant l'ensemble immobilier.
Le même jour, elle a signé une convention stipulant que la société Elience serait le futur gestionnaire de l'opération une fois livrée.
La Société PDF a proposé les biens à commercialiser à des conseillers d'investissement, dont la société FRANCE FINANCE INFORMATION (FFI) qui devaient réaliser des études personnalisées pour des clients susceptibles d'être intéressés par un investissement.
Au cours de l'année 2005, Mme Mathilde X... s'est adressée à la FFI, qui lui a proposé de réaliser un investissement financier sur support locatif en régime « de Robien outre plusieurs autres opérations d'optimisation d'épargne. »
La FFI a ainsi réalisé le 22 juillet 2005 une étude préalable personnalisée, présentée comme document non contractuel, faisant état, pour un appartement T3 d'une valeur de 151. 400 euros, entièrement financé au moyen d'un prêt bancaire, souscrit pour une durée de 15 ans, sans apport initial :
D'un revenu mensuel locatif à compter du 1er mars 2007, à concurrence de 480 euros tel que stipulé dans le contrat de réservation ;
D'un effort d'épargne moyen à hauteur de 455 euros pendant 10 ans ;
D'un grain fiscal de 25. 896 euros sur 10 ans et de 22. 673 euros au terme ;
D'un capital net d'impôt au terme (après revente du bien immobilier) assurant un « complément de retraite à concurrence de 235. 876 euros et la protection de sa famille dès le premier jour. »
Correspondant à un rendement de 12, 60 %
Elle a également remis à Mme X... une plaquette publicitaire et une brochure sur le programme « Le Parc des 4 saisons » ditées par la société PDF, portant les logos « Elience » et « Severini Pierre et Loisirs – Réalisation », présentant le programme.
Le 25 juillet 2005, Mme X... a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sous seing privé, signé ultérieurement par la société SEVERINI agissant en qualité de gérant de la SCI le Parc des Quatre saisons portant sur un appartement T3, situé à Bergerac, d'une surface de 55, 15 m2, lot n'o7, en sus de deux parking, moyennant le prix de vente susmentionné de 151. 400 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un crédit bancaire.
À la même date, elle a souscrit aux contrats groupe de garantie, proposés dans le package de l'investissement, à savoir :
Une garantie revente Valorimo octroyant une garantie en cas de revente déficitaire, dans la limite de 20 % du prix d'achat, plafonné à 31. 000 euros, valable pendant 10 ans à compte du procès verbal de réception du bien,
Une garantie locative Gan en cas de loyers impayés et de carence locative.
Pour bénéficier de cette garantie de loyer, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de réservation et dans la garantie revente, elle a confié la gestion de son bien à la société Elience en vertu d'un mandat signé le 25 juillet 2005.
La réitération par acte authentique, est intervenue le 4 avril 2006 par devant Me Sandrine Y..., notaire à Bergerac, entre la SCI BERGERAC II et Mme X..., cette dernière ayant donné sa procuration en vertu d'un acte authentique du 27 décembre 2005 à tous clercs de l'étude notariale.
L'investissement a été entièrement financé au moyen d'un prêt amortissable souscrit par l'intermédiaire de la société FFI auprès du Crédit Foncier de France (CFF) d'une durée de 17 ans (comprenant une période de différé maximum d'amortissement totale de 24 mois) et 180 mois d'amortissement, au taux du TIBEUR à 3 mois majoré de 1, 60 point. La révision intervenant au bout d'une année tous les trois mois. Jusqu'à la fin de la première année d'amortissement, le taux d'intérêt appliqué était limité à 3, 20 % l'an. Il était prévu, en outre, que le taux maximum pouvant être appliqué était de 4, 70 % l'an.
Le bien a été livré le 30 mai 2008 puis a été loué, après une dizaine de mois de vacance prix en charge par la garantie locative (à concurrence de 5. 024 euros). Depuis, le bien a toujours été loué.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de grande instance de Paris par un jugement en date du 20 juin 2014 a :
- Dit recevables les demandes formées par Mme X... au visa des dispositions des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
- Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société SEVERINI ;
- Constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique en date du 4 avril 2006 conclue entre Mme X... et le CFF ;
- Constaté en conséquence, la résolution de la vente intervenue par acte authentique de vente en date du 4 avril 2006, établi par Me Sandrine Y..., notaire à Bergerac, portant sur un appartement T3 (lot no7) et deux parking (lots no 148 et 330), vendus par la SCI Bergerac II à Mme Mathilde X..., dans un ensemble immobilier cadastré Section AR 123, sis à Pombonnes Nords Les Vaures – Bergerac (Dordogne), d'une surface de 1 ha 72 a 00 ca, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Bergerac le 18 mai 2006, volume 2006 P no2692, ainsi que de tout acte subséquent à l'opération en cause,
- Constaté que la SCI BERGERAC II est demeurée propriétaire du bien objet de la vente susmentionnée ;
- Condamné la SCI BERGERAC II à restituer à Mme X... le prix de 151 400 euros outre les intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 ;
- Ordonné que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts échus produisent à leur tout intérêts à la date anniversaire de leur échéance ;
- Condamné la SCI BERGERAC II à rembourser à Mme X... les sommes suivantes :
- Les charges de copropriété payées par Mme X... au syndicat des copropriétaires dont dépend le bien vendu sur présentation de justificatifs des paiements ;
- Les taxes foncières assises sur le bien vendu payées par Mme X... sur présentation des justificatifs des paiements ;
- Les cotisations d'assurance multirisques habitation payées par Mme X... sur présentation des justificatifs des paiements ;
- Condamné Mme X... à restituer à la SCI BERGERAC II les loyers perçus par elle à compte du 26 avril 2010 ;
- Ordonné la restitution immédiate par Mme X... à la SCI BERGERAC II du bien vendu ;
- Débouté Mme X... de ses demandes en restitution d'autres impôts que la taxe foncière ;
- Condamné Mme X... à restituer au CFF la somme de 151. 400 euros outres les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010 ;
- Ordonné que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus produisent à leur tour intérêts à la date anniversaire de leur échéance ;
- Débouté Mme X... de sa demande tendant au report de l'exigibilité de sa dette à l'égard du CFF jusqu'à ce qu'elle perçoive le prix de vente ;
- Condamné le CFF à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par elle en exécution du prêt annulé en ce compris les mensualités, intérêts, pénalités et frais de recouvrement même forcé augmenté de l'intérêt légal à compter de leur perception sans pouvoir remonter au delà du 29 avril 2010 ;
- Ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts échus produisent à leur tour intérêts à la date anniversaire de leur échéance ;
- Ordonné la compensation des sommes dues entre le CFF et Mme X... ;
- Débouté Mme X... de ses demandes en réparation de la perte de chance de se constituer un patrimoine ;
- Débouté Mme X... de sa demande en réparation d'un préjudice financier pour perte de chance de tirer les fruits des sommes exposées à fonds perdus ;
- Débouté Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice moral ;
- Dit n'y avoir lieu à astreinte ;
- Déclaré irrecevable la demande du CFF aux fins de faire déclarer par le tribunal que les inscriptions prises par lui sur le bien vendu doivent continuer à lui profiter ;
- Débouté le CFF de sa demande tendant au versement entre ses mains des restitutions dues à des tiers ;
- Débouté de sa demande en réparation du préjudice financier constitué par la perte des intérêts conventionnels ;
- Rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamné le CFF aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté de cette décision par la Société SCI BERGERAC II et ses dernières conclusions en date du 26 avril 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Constater que Mme X... a accepté l'offre de prêt les 22 août et 14 septembre 2005 ;
- Constater que le délai de réflexion de 10 jours prévu par l'article L 312-10 du Code de la consommation a été respecté ;
En conséquence,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé nulle l'offre de prêt et subséquemment l'acte authentique de vente du 4 avril 2006 intervenu entre la SCI BERGERAC II et Mme X... ;
Statuant à nouveau,
- Constater que l'offre de prêt n'est pas nulle ;
- Constater que la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS n'a conclu aucun contrat avec Mme X... ;
- Constater qu'aucun dol n'est imputable à la SCI BERGERAC II ;
- Constater que l'acte de vente authentique du 4 avril 2006 conclu entre la SCI BERGERAC II et Mme X... n'est pas entaché de nullité ;
- Constater que l'acte de vente authentique du 4 avril 2006 conclu entre la SCI BERGERAC II et Mme X... n'est pas dépourvu de cause ;
- Constater que la SCI BERGERAC II n'a pas failli à son obligation de conseil ;
En conséquence,
- Mettre hors de cause la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS ;
- Débouter Madame X... de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;
- Condamner Mme X... à payer à la SCI BERGERAC II et à la société SEVERINI PIERRES ET LOISIRS un montant de 15. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
À titre subsidiaire,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de dommages intérêts formées par Mme X... ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la restitution par Mme X... des fruits perçus depuis le 26 avril 2010 ainsi que du montant des provisions pour charges supporté par les locataires ;
- Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCI BERGERAC et SEVERINI PIERRES ET LOISIRS.
Vu les dernières conclusions de Mme X... en date du 11 mai 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger Mme X... recevable et bien fondée en ses écritures, appel incident et appels provoqués ;
- Constater l'appel provoqué des sociétés SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, PATRIMOINES DE FRANCE et FRANCE FINANCE INFORMATIONS initiée par Mme X... et l'en déclarer bien fondée ;
- Déclarer les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, CFF, PATRIMOINES DE FRANCE, FRANCE FINANCE INFORMATIONS mal fondées en leurs demandes, fins, moyens et exceptions et les en débouter ;
- Déclarer la SCI BERGERAC II irrecevable en sa demande de confirmation du jugement quant à la restitution des loyers et l'en débouter ;
En conséquence,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Constaté la publication de l'acte introduction d'instance au service de la publicité foncière,
Maintenu la société SEVERINI dans la cause,
- Constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique du 4 avril 2006 conclue entre Mme X... et le CFF et constaté en conséquence la résolution de la vente réitérée par acte authentique de vente du 4 avril 2006.
- Condamné la SCI BERGERAC II à restituer à Mme X... le prix de vente du bien avec les intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 capitalisés à la date anniversaire de leur échéance ;
- Condamné le CFF à restituer à Mme X... les sommes perçues par elle en exécution du prêt avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 capitalisés à la date anniversaire de leur échéance conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ;
- Déclaré irrecevable le CFF de sa demande aux fins de faire déclarer par le tribunal que les inscriptions prises sur le bien vendu doivent continuer à lui profiter ;
- Débouté les société SCI BERGERAC II, SEVERENI, le CFF, PATRIMOINES DE FRANCE, FRANCE FINANCE INFORMATIONS de leurs demandes reconventionnelles ;
- Ordonné la compensation entre les sommes dues à Mme X... en restitution du prêt bancaire au CFF et les sommes dues par ce dernier en restitution des sommes déjà reçues ;
- Débouté les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI, le CFF, PATRIMOINES DE FRANCE, FFI de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamné le CFF aux dépens,
- Infirmer le jugement en ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- Prononcer la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique du 4 avril 2006 conclu entre Madame X... et le CFF et constater en conséquence la résolution de la vente intervenue par acte authentique de vente à la même date ;
- Prononcer la nullité de la vente intervenue par acte authentique de vente du 4 avril 2006 et constater en conséquence la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique à la même date ainsi que tout acte subséquent à l'opération en cause ;
En conséquence,
- Ordonner la remise des parties dans leur état initial, en soumettant les restitutions incombant à Mme X... à la condition suspensive du parfait paiement de l'intégralité des sommes dues par les partenaires tenus in solidum en vertu de l'arrêt à intervenir ;
- Dire que les fruits du bien demeureront acquis à Mme X... jusqu'à sa parfaite indemnisation par les partenaires tenus in solidum ;
- Prononcer la déchéance de la banque à percevoir les intérêts conventionnels du prêt et à une amende civile du montant qu'il plaira à la Cour de céans ;
- Condamner le CFF à rembourser à Mme X... l'intégralité des sommes versées par elle, en ce compris les assurances, intérêts et frais de tous ordres, jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, jusqu'à complet paiement ;
- Ordonner la compensation des sommes entre elles dans les comptes entre Mme X... et le CPP ;
- Condamner in solidum les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI, PATRIMOINES DE FRANCE, FFI et CFF à verser à Mme X... les sommes suivantes en conséquences de l'annulation des actes contractuels :
- Restitution du prix de vente (151. 400) avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 capitalisés à compter de la date anniversaire de leur échéance conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ;
- Paiement des frais de notaire et de tous ordres liés à l'établissement d'un acte de propriété rétablissant la SCI BERGERAC II en qualité de propriétaire ;
- Préjudice patrimonial : 100. 000 euros avec intérêts à compter du 26 avril 2010, capitalisés à compter de la date anniversaire de leur échéance conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, jusqu'à complet paiement ;
- Subsidiairement, garantir Mme X... à première demande de toute somme qui pourrait être réclamées par l'administration fiscale en conséquence de l'annulation de l'opération, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande présentée à l'un des partenaires condamnés, capitalisé conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil jusqu'à complet paiement ;
- Préjudice financier, avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 capitalisés à compter de la date anniversaire de leur échéance conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil jusqu'à complet paiement, correspondant aux postes de charges suivantes, depuis l'acquisition du bien jusqu'à la date d'annulation de l'opération, à parfaire à la date de paiement :
. Charges de copropriété versées au syndic de la copropriété Parc des Quatre Saisons, selon sommes appels de fonds, soit au 31 décembre 2015 : 3. 509, 06 euros.
. Taxes foncières, selon les avis de taxes foncières, soit au 31 décembre 2015 : 3. 862 euros
. Cotisations d'assurance multirisque/ propriétaire non occupant, selon les appels de cotisation ou relevés de gérance, soit au 31 décembre 2015 : 484 euros
. Honoraires et frais de gestion ou indemnités de gestion, selon les relevés de gestion soit au 31 décembre 2015 4. 714, 98 euros
. Frais de travaux dans le bien, tels qu'ils figurent sur les factures ou relevés de gestion, soit au 31 décembre 2015 : 807, 80 euros
. Cotisations d'assurance du prêt bancaire, selon les justificatifs bancaires et d'assurance soit au 31 décembre 2015 : 3. 542, 76 euros
-Constater que le CFF perd sa garantie de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien ;
- Dire que pour le cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre de la SCI BERGERAC II, même postérieurement à la décision à intervenir, mais avant que le remboursement du prix de vente ait été intégralement opéré, seule interviendra la réduction du prix du bien en cause à hauteur de son prix de marché à l'époque de la survenance de cet événement ;
- Dire que dans cette hypothèse, à la résolution du contrat de prêt et à la résiliation du contrat d'assurance se substitueront des dommages et intérêts complémentaires à la charge in solidum des sociétés SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, PFR, FFI et CFF d'un montant égal à la différence entre le prix de vente réellement payé et la valeur de l'immeuble à son prix de marché à l'époque de la survenance de la procédure collective ;
À titre subsidiaire,
- Condamner in solidum les société SCI BERGERAC II, SEVERINI, PFR, FFI et le CFF, à verser à Mme X... la somme forfaitaire globale de 28. 000 euros avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 capitalisés conformément aux dispositions de l'articles 1154 du Code Civil jusqu'à complet paiement ;
- Prononcer la nullité de la clause d'intérêts bancaires, et subsidiairement, la déchéance du CFF de son droit à percevoir lesdits intérêts depuis la conclusion du contrat de prêt
-Condamner le CFF à une amende civile du montant qu'il plaira à la Cour de céans,
En conséquence,
- Condamner le CFF à rembourser à Mme X... l'intégralité des intérêts bancaires depuis la conclusion du contrat de prêt avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil jusqu'au complet paiement ;
- Ordonner le cas échéant la compensation entre intérêts échus et les échéances de crédit à venir suite au prononcé de l'arrêt à intervenir ;
Très subsidiairement,
- Condamner le CFF à plafonner le taux d'intérêts du crédit consenti à hauteur de 3, 20 %
En tout état de cause,
- Prononcer les condamnations précitées au bénéficie de Mme X... sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir indépendamment de l'exécution par le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre, à liquider par la Cour sur le fondement de l'article L 131-1 du Code de Procédure Civile d'exécution ;
- Condamner in solidum les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI, PDF, FFI et CFF à verser à Mme X... la somme de 5. 000 euros en réparation du préjudice moral subi par elle avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 26 avril 2010 jusqu'à complet paiement ;
- Condamner les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI, PDF, FFI et CFF in solidum à verser à Mme X... la somme de 18. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Vu les dernières conclusions de la SARL PATRIMOINES DE FRANCE en date du 9 mai 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer irrecevable ou à tout le moins infondé l'appel provoqué par Mme X... ;
- Confirmer le jugement en date du 20 juin 2014 en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires dirigées par Mme X... à l'encontre de la SARL PATRIMOINES DE France.
- Constater que la SARL PATRIMOINE DE France n'a commis aucune manœuvre dolosive au cours de son mandat de distribution des appartements ;
- Constater l'absence de mauvaise foi de la SARL PATRIMOINES DE France ;
- Constater que Mme X... ne rapporte par la preuve de l'éventuelle faute commise par la SARL PATRIMOINES DE France et du lien de causalité en résultant avec ses prétendus préjudices ;
- Constater que Mme X... ne justifie pas avoir subi le moindre préjudice financier,
En conséquence,
- Déclarer irrecevable ou à tout le moins infondée Mme X... en ses demandes à l'encontre de la SARL PATRIMOINES DE France ;
En toute hypothèse,
- Déclarer irrecevables ou à tout le moins infondées les demandes formulées par la SA CRÉDIT FONCIER DE France à l'encontre de la SARL PATRIMOINES DE France ;
- Déclarer irrecevables et infondées toutes autres demandes formulées par une partie adverse ;
- Condamner Mme X... à payer à la SARL PATRIMOINES DE France la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Vu les dernières conclusions du CRÉDIT FONCIER DE France en date du 21 mai 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé nul l'offre de prêt et subséquemment l'acte authentique de vente du 4 avril 2006 ;
Statuant à nouveau,
- Déclarer Mme X... mal fondée en l'ensemble de ses demandes et prétentions et l'en débouter ;
- En cas de résolution du prêt, condamner Mme X... à payer au CFF la somme de 151. 400 euros majorée des intérêts au taux légal courus depuis le 4 avril 2006 jusqu'au jour du règlement intégral de la créance, déduire de cette créance les règlements effectués par Mme X... à leur date et ordonner la compensation ;
- Condamner in solidum les autres co-défendeurs à payer au CFF le différentiel entre l'intérêt conventionnel de 3. 20 % l'an au cours de la première année révisable ensuite trimestriellement au taux TIBEUR à 3 mois majoré 1. 60 point et l'intérêt légal couru depuis le 4 avril 2006 jusqu'au jour du règlement intégral de la créance ;
- Dire que jusqu'au parfait remboursement des sommes revenant au CFF ci avant relatées, les inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle lui profitant prises au bureau des hypothèques de Bergerac le 18 mai 2006 volume 2006 V no1081 subsisteront ;
- Condamner in solidum tous intervenants qui seraient jugés responsables de l'annulation de la vente à garantir Mme X... de toutes sommes qu'elle pourrait devoir au CFF ;
- Dire que les intérêts échus depuis au moins une année seront capitalisés et productifs d'intérêts ;
En tout état de cause,
- Débouter Mme X... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du CRÉDIT FONCIER ;
- Condamner tous succombants en tous les dépens ainsi qu'à payer au CFF une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de la Société France FINANCE INFORMATIONS en date du 20 mai 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger Mme X... mal fondée en son appel provoqué dirigé à l'encontre de la Société France FINANCE INFORMATIONS ;
- Confirmer le jugement du 20 juin 2014 en ce qu'il a déboutée de ses demandes principales et accessoires élevées à l'encontre de la société France FINANCE INFORMATIONS ;
- Débouter la SAS CRÉDIT FONCIER DE France de ses demandes dirigées à l'encontre de la société FFI comme irrecevables ou/ et mal fondées ;
- Condamner tous succombants à verser à la société FFI une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les demandes en nullité du prêt et résolution de la vente litigieuse
Considérant que Mme X... demande la confirmation « de la nullité du prêt bancaire pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours » au visa des dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que :
« L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi » ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, lors de l'acceptation par Mme X... de l'offre de prêt litigieuse, le délai de réflexion prévu par les dispositions susvisées n'a pas été respecté, et que c'est à bon droit qu'ils ont constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique en date du 4 avril 2006 conclue entre Mme X... et le CFF et constaté en conséquence, la résolution de la vente intervenue par acte authentique de vente en date du 4 avril 2006, établi par Me Sandrine Y..., notaire à Bergerac, portant sur un appartement T3 (lot no7) et deux parking (lots no 148 et 330), vendus par la SCI Bergerac II à Mme Mathilde X..., dans un ensemble immobilier cadastré Section AR 123, sis à Pombonnes Nords Les Vaures – Bergerac (Dordogne), d'une surface de 1 ha 72 a 00 ca, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Bergerac le 18 mai 2006, volume 2006 P no2692, ainsi que de tout acte subséquent à l'opération en cause, étant observé que ces contrats, au regard de l'opération immobilière litigieuse, sont interdépendants ;
Considérant que la cour ayant fait droit, ci-dessus, à la demande de Mme X... tendant à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique en date du 4 avril 2006 conclue entre Mme X... et le CFF et constaté en conséquence, la résolution de la vente intervenue par acte authentique de vente en date du 4 avril 2006, les demandes en nullité de ces mêmes actes formées sur le fondement du vice du consentement par Mme X... sont devenues sans objet et que par conséquent, il n'y a pas lieu pour la cour de les examiner ;
Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt et de la résolution des contrats interdépendants
Considérant que la nullité du contrat de prêt implique que chacune des parties soit placée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant que le contrat ne soit conclu ; que par conséquent c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont condamné Mme X... à restituer au CFF la somme de 151. 400 euros outres les intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2010, débouté Mme X... de sa demande tendant au report de l'exigibilité de sa dette à l'égard du CFF jusqu'à ce qu'elle perçoive le prix de vente, condamné le CFF à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par elle en exécution du prêt annulé en ce compris les mensualités, intérêts, pénalités et frais de recouvrement même forcés augmentés de l'intérêt légal à compter de leur perception sans pouvoir remonter au delà du 29 avril 2010, ordonné la compensation des sommes dues entre le CFF et Mme X... ; qu'en conséquence, la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts est devenue sans objet et ne sera pas examinée par la cour ;
Considérant que Mme X... sera déboutée de sa demande en paiement du chef des « assurances » formée à l'encontre de la CCF dès lors qu'en raison de la nullité du prêt qui est de nature à entraîner la résolution de l'assurance souscrite pour ce prêt, ces paiements se trouvent dépourvus de cause et dès lors qu'il n'est pas établi que le contrat d'assurance ait été conclu avec le CCF ;
Considérant qu'il y a lieu de dire que la garantie de prêteur de denier du CCF subsistera tant que l'obligation de restituer inhérente au contrat principal de prêt n'est pas éteinte ; que la demande de Mme X... tendant à voir constater que le CCF perd cette garantie sera rejetée ;
Considérant que la résolution judiciaire du contrat de vente litigieuse et des contrats interdépendants implique que chacune des parties soit placée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant que le contrat ne soit conclu sans qu'elle puisse tirer profit ou subir un préjudice du fait de l'exécution irréversible du contrat ;
Considérant que c'est donc à bon droit, et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont constaté que la SCI BERGERAC II est demeurée propriétaire du bien objet de la vente susmentionnée ; condamné la SCI BERGERAC II à restituer à Mme X... le prix de 151 400 euros outre les intérêts légaux à compter du 26 avril 2010 ; condamné la SCI BERGERAC II à rembourser à Mme X... les sommes suivantes :
Les charges de copropriété payées par Mme X... au syndicat des copropriétaires dont dépend le bien vendu sur présentation de justificatifs des paiements ;
Les taxes foncières assises sur le bien vendu payées par Mme X... sur présentation des justificatifs des paiements ;
Les cotisations d'assurance multirisques habitation payées par Mme X... sur présentation des justificatifs des paiements ;
condamné Mme X... à restituer à la SCI BERGERAC II les loyers perçus par elle à compte du 26 avril 2010 ; ordonné la restitution immédiate par Mme X... à la SCI BERGERAC II du bien vendu ; débouté Mme X... de ses demandes en restitution d'autres impôts que la taxe foncière ;
Considérant qu'il sera notamment observé que la résolution de la vente immobilière oblige l'acquéreur à restituer tous les fruits perçus depuis la vente, la restitution étant la conséquence légale de la résolution ;
Considérant que Mme X... est mal fondée à réclamer à l'encontre des autres parties, que son vendeur, la restitution du prix de vente, qui n'est pas un préjudice indemnisable ; qu'elle sera donc déboutée de ce chef de demande à l'encontre des autres parties que son vendeur ;
Considérant, enfin, que Mme X... ne rapporte pas la preuve du bien fondé de ses demandes de restitution autres que celles auxquelles ont fait droit les premiers juges ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point et les autres demandes formées du chef de la restitution rejetées ;
Sur les préjudices invoquées par Mme X...
Considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, étant observé que Mme X... ne démontre pas l'existence de préjudices financiers ou moraux que lui causeraient l'annulation du prêt litigieux et la résolution des autres contrats litigieux notamment au regard des restitutions ordonnées ci-dessus ;
Considérant qu'il sera notamment observé que Mme X... est mal fondée à demander réparation de la perte de chance de percevoir les gains escomptés, comme les avantages fiscaux ou la plus value financière que lui auraient procuré l'exécution du contrat de prêt ou du contrat de vente litigieux dès lors qu'elle demande la nullité et la résolution de ces contrats et dès lors que la nullité et la résolution des contrats litigieux constatés ci-dessus ont un effet rétroactif, chacune des partie devant être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait antérieurement au contrat ;
Considérant par ailleurs que Mme X... ne rapporte pas davantage la preuve de préjudices financiers ou moraux ayant un lien de causalité direct avec les comportements dolosifs allégués à l'encontre de ses co-contractants ;
Considérant qu'il y a également lieu de débouter Mme X... de ses demandes tendant à voir « dire que pour le cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre de la SCI BERGERAC II, même postérieurement à la décision à intervenir, mais avant que le remboursement du prix de vente ait été intégralement opéré, seule interviendra la réduction du prix du bien en cause à hauteur de son prix de marché à l'époque de la survenance de cet événement ; et dire que dans cette hypothèse, à la résolution du contrat de prêt et à la résiliation du contrat d'assurance se substitueront des dommages et intérêts complémentaires à la charge in solidum des sociétés SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, PFR, FFI et CFF d'un montant égal à la différence entre le prix de vente réellement payé et la valeur de l'immeuble à son prix de marché à l'époque de la survenance de la procédure collective », dès lors que les préjudices invoquées par Mme X... dans ces demandes sont purement hypothétiques ;
Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire, au regard des circonstances de la cause, d'ordonner des peines d'astreinte pour assurer l'exécution des condamnation prononcées par la présente décision ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris et rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne le Crédit Foncier de France et la SCI Bergerac II à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros (trois mille) pour ses frais irrépétibles d'appel.
Rejette les autres demandes formées du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne in solidum le Crédit Foncier de France et la SCI Bergerac II au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691223.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 23369
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 01215
Maître Philippe X... Notaire né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400)
demeurant ...
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018
Monsieur Didier Y... né le 11 Octobre 1959 à CHATILLON SUR SEINE (21400)
demeurant ...
Représenté par Me Rémy RUBAUDO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0916
Assisté sur l'audience par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN
Madame Marie-Noëlle Z... née le 10 Décembre 1960 à DIEPPE (76200)
demeurant ...
Représentée par Me Rémy RUBAUDO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0916
Assisté sur l'audience par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN
Maître Daniel A... Mandataire Judiciaire de la SAS FINAXIOME
demeurant ...
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2014 remise à personne.
Maître Vincent B... Mandataire Judiciaire de la SAS FINAXOME
demeurant ...
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2014 remise à personne.
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 542 097 902
ayant son siège au 1 Bd HAUSSMANN-75009 PARIS
Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
SAS FINAXIOME prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 660 bis route d'Amiens-80480 DURY
non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 30 janvier 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492 204
ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER-80000 AMIENS
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée sur l'audience par Me Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de LYON, toque : T 768, substitué sur l'audience par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Le 22 février 2007, Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... ont conclu avec la société anonyme FINAXIOME en qualité de gérant de la société civile Construction Vente MAUD (SCCV MAUD) un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement.
Par contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 26 octobre 2007 reçu par Maître Philippe X..., notaire à AMIENS, Monsieur Y... et Madame Z... ont acquis de la société SCCV MAUD une maison individuelle LOT NG8, bâtiment A, et LOTS NG60 et 61 (parkings aériens NG 1et 2) dépendant de la résidence MAUD située à PROVINS (77) au prix de 215. 000 Euros.
La date d'achèvement des travaux et de livraison du bien était fixée au troisième trimestre de l'année 2008.
L'acquisition du bien a été financée par un prêt d'un montant de 215. 000 Euros consenti par la société BNP PARIBAS INVEST IMMO.
Le bien immobilier litigieux n'a jamais été livré.
En date du 26 juillet 2012, Madame Marie-Noelle Z... et Didier Y... ont assigné la Société SCCV MAUD, la SAS FINAXIOME, la S. A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, venant aux droits DE BNP PARIBAS INVEST IMMO, Maître Philippe X....
En date du 5 juillet 2012, Madame Marie-Noelle Z... et Didier Y... ont assigné Monsieur Vincent B..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la S. A. S. FINAXIOME et l'ordonnance de jonction du 4 septembre 2012.
En date du 17 décembre 2012, Madame Marie-Noelle Z... et Didier Y... ont assigné Monsieur Daniel A... es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FINAXIOME et l'ordonnance de jonction en date du 21 mai 2013.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de Melun, dans un jugement rendu le 29 octobre 2013, a :
- Prononcé la nullité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 26 octobre 2007 entre Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... d'une part, et la SCCV MAUD d'autre part, portant sur les lots NG8, bâtiment A, et NG60 et 61 (parkings aériens NG 1et 2) dépendant de la résidence MAUD située à PROVINS (77) au prix de 215. 000 Euros ;
- Condamné la SCCV MAUD à restituer à Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... la somme de 199. 950 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012 ;
- Condamné Maître Philippe X... au paiement à Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... de cette somme, à la mesure de l'insolvabilité de la SCCV MAUD ;
- Dit que le contrat de prêt conclu entre Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... et la société BNP PARIBAS INVEST IMMO (offre datée du 18/ 01/ 2007 ; références 60360189) est résolu ;
- Condamné Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO la somme de 199. 950 Euros versée en exécution du contrat de prêt avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVESTI IMMO à restituer à Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... les sommes versées au titre du prêt comprenant les frais relatifs à la commission d'ouverture de crédit et correspondant au 30 juin 2013 à une somme totale de 68. 916, 59 Euros ;
- Prononcé la compensation de ces sommes ;
- Condamné Maître Philippe X... à régler à Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... une somme de 3. 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Maître Philippe X... à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 1. 200 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Prononcé l'exécution provisoire du présent jugement ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Vu l'appel de M Philippe X... et ses dernières conclusions de en date du 13 avril 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 29 octobre 2013 en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de VEFA ;
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 29 octobre 2013, en ce qu'il a retenu la responsabilité de Maître X... et condamné la SCP notariale à réparer l'entier préjudice des demandeurs ;
- Dire et juger Madame Z... et Monsieur Y... tant irrecevables que mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Maître X... ;
- Les en débouter purement et simplement ;
Et statuant reconventionnellement ;
- Condamner Madame Z... et Monsieur Y... à payer à Maître X... une somme de DIX MILLE Euros (10. 000 Euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
- Les condamner en outre au paiement d'une somme de QUATRE MILLE Euros (4 000 Euros) au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions du 19 mai 2016 de la SCCV Maud qui demande notamment à la cour de réformer le jugement entrepris, de débouter les consorts Z...
Y... de l'ensemble de leurs demandes, subsidiairement de condamner les consorts Z.../ Y... à rembourser à la SCCV Maud la somme de 12 244, 14 Euros leur ayant été versées à titre des intérêts intercalaires et reconventionnellement de les condamner à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de Monsieur Y... et Madame Z... en date du 26 avril 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... de leur demande de condamnation solidaire de la Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE à les indemniser du préjudice subi ;
Y ajoutant,
- Déclarer l'appel incident de Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... recevable et bien fondé et, y faisant droit ;
Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE avec Maitre Philippe X... au paiement à Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... de la somme de 199. 950 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation délivrée le 26 juillet 2012, à la mesure de l'insolvabilité de la SCCV MAUD ;
- Condamner la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE à restituer à Madame Marie-Noëlle Z... et à Monsieur Didier Y... les sommes versées à titre du prêt comprenant les frais relatifs à la commission d'ouverture de crédit et correspondant au 29 février 2016 à la somme totale de 78. 931, 59 Euros ;
- Prononcer la compensation de ces sommes ;
- Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et Maitre Philippe Philippe X... à verser à Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... une somme de 5. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé le 26 octobre 2007 portant sur une maison individuelle LOT no8, bâtiment A, et LOTS no60 et 61 dépendant de la résidence MAUD située à PROVINS (77), 18 rue Georges Clemenceau cadastré section AV no474, 491, 492, 495, 500 ;
- En conséquence, prononcer la résolution du contrat de prêt régularité par Madame Z... et Monsieur Y... auprès de la BNP PARIBAS INVEST IMMO ;
Ordonner la restitution par la SCCV MAUD aux demandeurs de la somme de 199 950, 00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012, ainsi que de toutes sommes perçues par elle, à quelque tituber que ce soit, en vertu dudit contrat ;
- Ordonner la restitution par la socité BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, venant aux droits de la BNP PARIS INVEST IMMO, des sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit 78. 931, 59 Euros au 29 février 2016, sauf à parfaire ;
- Condamner Maître Philippe X... au paiement à Marie-Noëlle Z... et Didier Y... de la somme de 199. 950 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012 ;
- Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE avec Maitre Philippe X... à verser à Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... la somme de 199. 950 Euros à titre d'indemnisation de leur préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Condamner solidairement la SCCV MAUD, la SAS FINAXIOME, la société BCP PARIS PERSONNAL FINANCE et Maitre Philippe X... à verser à Madame Marie-Noëlle Z... et Monsieur Didier Y... une somme de 8000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la SCCV MAUD en date du 15 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Proposer aux parties l'organisation d'une mesure de médiation qui pourrait être confiée à quel organisme qu'il plaira au Tribunal de désigner ;
Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 juin 2014, la société BNP Paribas Personal Finance a été déclarée irrecevable à conclure.
Considérant que suivant acte authentique en date du 26 octobre 2007, reçu par M Philippe X..., notaire à AMIENS, Monsieur Y... et Madame Z... ont conclu avec société SCCV MAUD un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ayant pour objet une maison individuelle LOT NG8, bâtiment A, et LOTS NG60 et 61 (parkings aériens NG 1et 2) dépendant de la résidence MAUD située à PROVINS (77) au prix de 215. 000 Euros, la date d'achèvement des travaux et de livraison du bien étant fixée au troisième trimestre de l'année 2008, l'acquisition du bien ayant été financée par un prêt d'un montant de 215. 000 Euros contracté par les consorts Z...
Y... auprès de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO ;
Sur la nullité du contrat de vente
Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que la vente en l'état futur d'achèvement litigieuse, qui s'inscrivait dans le cadre du secteur protégé, était dispensée de la garantie extrinsèque en raison de l'état d'avancement de l'opération, en application des dispositions de l'article R. 261-18, b, du code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction antérieure au décret no2010-1128 du 27 septembre 2010, applicable en la cause) ;
Mais considérant que l'attestation de fonds propres fournie à l'occasion de cette vente émanait d'un expert comptable alors que les dispositions de l'article R261-20 du code de la construction et de l'habitation obligent que le montant des fonds propres soit justifié par une attestation délivrée par une banque ou un établissement financier ; qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 26 octobre 2007 entre Madame Marie-Noelle Z... et Monsieur Didier Y... d'une part, et la SCCV MAUD, d'autre part, peu important que l'immeuble ait été achevé en mai 2016, la demande en nullité de la vente litigieuse ayant été introduite par les consorts Z...
Y... du chef susvisé avant que l'immeuble ne soit achevé ;
Sur la responsabilité de M Philippe X...
Considérant que M X..., notaire instrumentaire de l'acte de vente litigieux, qui n'a pas vérifié que les conditions réglementaires de la garantie intrinsèque d'achèvement étaient remplies, et notamment que l'attestation de fonds propres remise par le vendeur répondait aux exigences de l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, a ainsi manqué à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de cet acte ; qu'il doit par conséquent être condamné à réparer l'entier préjudice découlant pour les acquéreurs de l'annulation de la vente, le notaire ayant exposé les acquéreurs à l'annulation prononcée par la présente décision et concouru à la réalisation de l'entier dommage des consorts Z...
Y... ; que M Philippe X... est ainsi tenu in solidum, avec le vendeur, à restituer le prix de vente aux consorts Z...
Y..., compte tenu de l'allégation d'insolvabilité du vendeur par les consorts Z...
Y... ;
Sur la responsabilité société BNP Paribas Personal Finance
Considérant que si la banque dispensateur du crédit est tenue d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur sur les caractéristiques du prêt et d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif, la société BNP Paribas Personal Finance n'avait pas, en l'espèce, à vérifier les conditions de régularité de la garantie intrinsèque stipulée dans l'acte de vente litigieux, étant observé qu'il n'est pas établi que ce soit la banque qui ait proposé aux consorts Z...
Y... de réaliser la vente litigieuse, la banque n'étant intervenue dans cette opération que comme dispensateur de crédit ; que les CONSORTS Z...
Y... Y...
ne caractérisant aucun manquement de la banque à son devoir de conseil ou de mise en garde lors de la conclusion du prêt litigieux, ils seront déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la banque ;
Considérant que la SCCV Maud ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait versé aux consorts Z...
Y... la somme de 12 244, 14 Euros au titre des intérêts intercalaires ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en remboursement formée de ce chef ;
Considérant que la cour faisant partiellement droit aux demandes des consorts Z...
Y..., la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée à leur encontre sera rejetée ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Condamne in solidum M Philippe X... et la SCCV Maud au paiement des dépens de l'appel, qui comprendront le coût de la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691338.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14621
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 09/ 01892
Monsieur DIDIER X... né le 28 Avril 1955 à
demeurant...
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Monsieur Pierre Y... époux séparé de Madame Martha Jean P... depuis le 23 juillet 2012 et en procédure de divorce (Ordonnance de non conciliation rendue le 22 novembre 2012) né le 20 Septembre 1968 à BERNAY (27300)
demeurant...
Représenté par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Monsieur Bernard Z... né le 21 Février 1953 à Perpignan (66000)
demeurant...
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame CAROLE X... née le 09 Mai 1966 à
demeurant...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame Agnès Z... née le 16 Avril 1954 à Montbrison (42600)
demeurant...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame Martha Y... épouse séparée de Monsieur Pierre Robert François Y... depuis le 23 juillet 2012 et en procédure de divorce née le 30 Septembre 1967 à Tucson (USA)
demeurant...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL Z... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 40 7 6 54
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL Y... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 50 0 2 84
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL X... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 447 106
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Monsieur GILLES J... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « VIP PATRIMOINE et OPTIMUM »
Es qualité de « Liquidateur judiciaire » de la « JFG FINANCEMENT et EUROPA'DOM »
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diliugences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 313, Terrasses de l'Arche-92727 Nanterre Cedex
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Maître Marie Pierre Q...
intimée provoquée
demeurant...
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Maître Philippe R...
intimé provoqué
demeurant...
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assisté sur l'audience par Me Jean pierre gaëtan DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470
SA COVEA RISKS Es qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de Maître Q... et de Maître R....
intimée provoquée
ayant son siège au 19/ 21 allée de l'Europe-92616 CLICHY CEDEX
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
SAS LIFE VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 16 mars 2009 No SIRET : 479 97 3 9 35
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SARL SUN VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 24 novembre 2008 No SIRET : 423 34 6 8 08
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06500 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SELARL SELARL O...-U...-Les Espaces de Sophi es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SNC Astoria, APPART'VALLEY, LIFE VALLEY et SUN VALLEY
ayant son siège au 80 route des Lucioles-Immeuble Delta-06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Association CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF La Caisse de Crédit Mutuel STRASBOURG NEUDORF Association coopérative de crédit à responsabilité statutairement limitée Dont le siège social est 97 Route du Polygone 67100 STRASBOURG No SIRET : II/ 000 9
ayant son siège au 97 Route du Polygone-67100 STRASBOURG
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Carole BAUMERT, avocat au barreau de SRASBOURG
SCP FREDERIC PRODHOMME ET SOPHIE FRITZINGER Notaires Associés No SIRET : 309 66 0 8 01
ayant son siège au 6 avenue de Paris-53500 ERNEE
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AUDINCOURT La Caisse de Crédit Mutuel AUDINCOURT Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Ayant son siège social 76 Grand Rue, BP 32042 à 25400 AUDINCOURT Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration No SIRET : 778 273 763
ayant son siège au 76 Grand Rue, BP 32042-25400 AUDINCOURT
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Carole BAUMERT, avocat au barreau de SRASBOURG
SARL VIP PATRIMOINE (L. J.) No SIRET : 390 013 225
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL OPTIMUM (L. J.) No SIRET : 444 30 4 1 33
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL JFG FINANCEMENT représentée par Maître Gilles J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 6 octobre 2010 No SIRET : 434 64 3 2 43
ayant son siège au 32, rue de Penthièvre-75008 PARIS
SARL EUROPA'DOM venant aux droits de Lutèce Dom, SARL à capital variable, dont le minimum est fixé à la somme de 8. 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 002 019, dont le siège social est 32 rue de Penthièvre 75008 Paris, représentée par Maître Gilles J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 6 octobre 2010 No SIRET : 422 55 6 1 83
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL ORION FIDUCIAIRE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 409 29 7 0 09
ayant son siège au 12 rue Sadi Carnot-94880 NOISEAU
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0340
SNC SNC ASTORIA représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 17 novembre 2008 No SIRET : 442 92 7 4 14
ayant son siège au 2500 Route des Dolines Valbonne, ZAC des Bouillides-06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SARL APPART'VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 24 novembre 2008 No SIRET : 442 92 7 4 14
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06500 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel le minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
En 2002 et 2003, les demandeurs ont été mis en contact avec la société (EURL) Cabinet Guinot, devenue société VIP Patrimoine, qui diffusait une documentation commerciale relative à des produits de défiscalisation, proposant un « package fiscal », afin de « transformer votre impôt en patrimoine. »
Après simulation :
Les demandeurs ont constitué des sociétés enregistrées au RCS en qualité de loueurs en meublés professionnels, la société ORION FIDUCIAIRE étant chargée des formalités de constitution des sociétés, puis de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que de l'établissement des déclarations de TVA et des déclarations fiscales,
Ces sociétés ont conclu un contrat de réservation avec les promoteurs, les SNC Astoria et EINSTEIN VALLEY, pour l'acquisition de biens en l'état futur d'achèvement dans des résidences de tourisme situées à Agen et à Chelles,
La société JMG Financement est intervenue en qualité d'intermédiaire pour trouver des financements ;
Les établissements bancaires sollicités ont accordé des prêts couvrant l'ensemble de l'opération ;
Les actes d'acquisition ont été régularisés par actes reçus par les sociétés civiles professionnelles DECERF PRODHOMME FRITZINGER et de POULPIQUER et associés entre les mois de décembre 2002 et décembre 2003.
Le prix comportait, outre le prix des terrains, de la construction, et de l'immobilier, des honoraires, frais d'actes, forfait de chancellerie, et forfait intérêts intercalaires.
Le prix ne comprenait pas les frais de dossier bancaire, les frais de constitution de société, et les frais d'établissement qui s'y ajoutaient le cas échéant.
Les demandeurs ont ensuite consenti, lors de la livraison des biens, des baux commerciaux à la société APPART VALLEY.
L'administration fiscale a adressé aux demandeurs et aux sociétés qu'ils avaient constituées, en 2005, 2006 et 2007, à la suite de vérifications de comptabilité, des propositions de rectification, remettant notamment en cause :
Le bénéficie pour les sociétés de la qualité de loueur en meublé professionnel, pour les années précédant la location effective des biens, et, le cas échéant, la première année de location, la condition posée par l'article 151 septies du code général des impôts, à savoir tirer de cette activité plus de 23. 000 euros de recettes annuelles, ou au moins 50 % de leurs revenus, n'étant pas remplie pour ces années là,
Pour certains demandeurs, la déductibilité de certains frais ou honoraires, au motif soit qu'ils n'avaient pas été régulièrement comptabilisés, soit que la réalité des prestations n'était pas établie, soit que les factures n'avaient pas été communiquées,
Pour certains demandeurs, la déductibilité de la TVA,
Pour certains demandeurs, la déductibilité des amortissements pratiqués.
Par actes d'huissier de justice des 22, 23, 24 décembre 1008 et 5 janvier 2009, M. A..., la société ARNOULD PATRIMOINE, M. B..., la société KEANU PATRIMOINE, M. C..., Mme C..., la société LORDAT PATRIMOINE, M. D..., Mme D..., la société D... PATRIMOINE, M. X..., Mme X..., la société X... PATRIMOINE, Mme E..., la société Caroline E... PATRIMOINE, M. Y..., Mme Y..., la société Y... PATRIMOINE, M. de F..., Mme de F..., la soiété F... PATRIMOINE, M. G..., la société BAC IMMO, M. H..., Mme H..., la société H... PATRIMOINE, M. Z..., Mme Z..., la société Z... PATRIMOINE, M. I..., Mme I..., la société I... PATRIMOINE ont assigné les parties en défense suivantes :
La société CABINET GUINOT, devenue VIP PATRIMOINE ; la société OPTIMUM ; la société JFG Financement, la société EUROPA'DOM ; Maître J... en qualité de mandataire judiciaire des procédures de sauvegarde des sociétés Cabinet GUINOT, JFG Financement, Optimum et Lutèce Dom ; Maître S... en sa qualité d'administrateur judiciaire des mêmes sociétés ; La société ORION FIDUCIAIRE ; la société ASTORIA ; la société APPART'VALLEY, la société EINSTEIN VALLEY CHELLES ; la société LIFE VALLEYR ; la société SUN VALLEY ; la société O...-U... en qualité de mandataire judiciaire aux procédures collectives ouvertes contre les sociétés SUN VALLEU, APPART VALLEYR, ASTORIA et LIFE VALLEY ; Maître T... en qualité d'administrateur judiciaire de la société LIFE VALLEYR ; le CREDIT FONCIER DE France ; la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France ; la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MONTBÉLLIARD ; la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE STRASBOURG NEUDORF ; la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE AUDINCOURT ; la CAISSE RÉGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT ; la SCP de notaires DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER ; et la SCP de notaires de PULPIQUET & ASSOCIÉS,
Aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes correspondant aux préjudices qu'ils estiment avoir subis dans le cadre de cette opération.
Par ordonnance du 24 mars 2010, la société AXA France IARD a assigné en intervention forcée M. Philippe R..., Mme MARIE-PIERRE Q... et la société COVEA RISKS.
Par ordonnance du 7 décembre 2010, le juge de la mise en état statuant sur la demande de disjonction formée par certaines banques a dit n'y avoir lieu à disjonction, et déclaré recevable l'intervention volontaire de la société AXA France IARD.
Des transactions ont finalement été conclues avec l'administration fiscale par les demandeurs en 2009, 2010 et 2011.
Par actes d'huissier de justice du 3 octobre 2012, les demandeurs ont appelé dans la cause M. J... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société VIP PATRIMOINE, celle-ci faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par acte d'huissier de justice du 31 mai 2013, ils ont appelé en cause M. J... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VIP PATRIMOINE.
Par ordonnance du 14 mai 2013, le juge de la mise ne état a déclaré irrecevable la demande de renvoi formée par la société AXA France IARD sur le fondement de l'article 47 du Code de Procédure Civile.
Par acte du 18 octobre 2013, les demandeurs ont appelé dans la cause M. J... en sa qualité de liquidateur des sociétés EUROPA DOM, JPG FINANCEMENT et OPTIMUM.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement en date du 27 mai 2014 a :
- Déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la Caisse de crédit mutuel Centre Loire ;
- Déclaré irrecevables les demandes formées à l'égard de la société Europa Dom ;
- Rejeté la fin de non recevoir opposée par Me J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VIP PATRIMOINE, et les fins de non recevoir opposées par les banques, par la société ORION FIDUCIAIRE, par la société EINSTEIN VALLEY CHELLES II et par M. R... ;
- Donné acte aux époux I... de ce qu'ils se désistent de leur instance à l'égard de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ;
- Débouté les demandeurs de leurs prétentions à l'égard de la caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, la caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE ; les caisses de CRÉDIT MUTUEL AUDINCOURT, STRABOURG NEUDORF, MONTBÉLIARD, la société CRÉDIT FONCIER DE France, et la Caisse régionale normande de financement NORFI ;
- Dit que la société VIP PATRIMOINE a manqué à son devoir d'information et de conseil ;
- Dit que la société ORION FIDUCIAIRE a manqué à son devoir d'information et de conseil ;
- Dit que les SCP DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER et Jean marie K... – Danielle Michel L... Christine N..., Laurent M... ont manqué à leur devoir d'information et de conseil ;
- Fixé à la somme de 10. 000 euros la créance sur la liquidation judiciaire de la société VIP PATRIMOINE de :
M et Mme C...
M et Mme D...
M et Mme X...
M et Mme Y...
M. et Mme DE F...
M. et Mme H...
M et Mme Z...
M et Mme I...
- Condamné in solidum la société ORION FIDUCIAIRE et la SCP DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10. 000 euros à chacun des demandeurs ou couple de demandeurs suivants :
M et Mme C...
M et Mme D...
M et Mme X...
M et Mme Y...
M. et Mme DE F...
M. et Mme H...
M et Mme Z...
M et Mme I...
- Condamné in solidum la société ORION FIDUCIAIRE, la SCP DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER et la SCP Jean Marie K... – Danielle Michel L... – Christine N... – Laurent M... à payer à titre de dommages et intérêts, la somme de 10. 000 euros à M. G... ;
- Condamné un solidum Maître J..., en sa qualité de liquidateur de la société VIP PATRIMOINE, la société ORION FIDUCIAIRE et la SCP DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2000 euros à chacun des demandeurs ou couple de demandeurs suivants :
M et Mme C...
M et Mme D...
M et Mme X...
M et Mme Y...
M. et Mme DE F...
M. et Mme H...
M et Mme Z...
M et Mme I...
- Condamné in solidum Maître J..., en sa qualité de liquidateur de la société VIP PATRIMOINE, la société ORION FIDUCIAIRE, la SCP DECERF-PRODHOMME-FRITZINGER et la SCP Jean Marie K... – Danielle Michel L... – Christine N... – Laurent M... à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 euros à M. G... ;
- Dit que la société AXA FRANCE IARD devra garantir la société ORION FIDUCIAIRE des condamnations prononcées à son encontre ;
- Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société ORION FIDUCIAIRE la somme de 10. 890, 49 euros ;
- Débouté la société AXA FRANCE IARD de ses demandes à l'égard de M. Q... et M. R... ;
- Débouté ces derniers de leurs demandes reconventionnelles ;
- Condamné la société AXA FRANCE IARD à payer, à Maître Q..., la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à la société COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur de M. R..., la somme de 2. 500 euros sur le même fondement ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision
Vu l'appel interjeté de cette décision par les époux Y..., la SARL Y... PATRIMOINE, les époux X..., la SARL X... PATRIMOINE, les époux Z..., la SARL Z... PATRIMOINE et leurs dernières conclusions en date du 15 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer l'intégralité du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris en date du 27 mai 2014 sauf en ce qu'il a retenu la responsabilité des notaires, de la société VIP PATRIMOINE et de la société ORION FIDUCIAIRE ;
- Débouter la SCP PRODHOMME-FRITZINGER de son appel incident ;
- Débouter Me J... es qualités de son appel incident ;
- Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AUDINCOURT et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF de leur appel incident ;
- Débouter la société ORION FIDUCIAIRE de son appel incident ;
Statuant à nouveau,
- Déclarer l'ensemble des demandes recevables et bien fondées ;
- Dire et juger que les produits de défiscalisations LMP acquis par les demandeurs ne sont pas conformes à la description qui en est faite par les intervenants et en particulier à la documentation commerciale utilisée dans le cadre de la vente desdits produits ;
Sur la condamnation des défendeurs,
À titre principal,
- Dire et juger que l'ensemble des défendeurs a créé l'apparence, à l'égard des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, d'une société créée de fait, ayant pour objet la commercialisation et la réalisation des produits de défiscalisation, au sein de laquelle chacun d'eux était associé ;
- Dire et juger que l'ensemble des défendeurs a créé l'apparence d'un quasi-contrat au titre duquel chacun d'eux s'est engagé, à l'égard des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, à réaliser une prestation conforme aux prévisions contractuelles ;
- Dire et juger que l'ensemble des défendeurs a engagé sa responsabilité au titre de la non conformité des produits de défiscalisation, à l'égard des demandeurs avec lesquels ils ont contracté ;
À titre subsidiaire,
- Dire et juger que l'ensemble des défendeurs ayant manqué à leurs devoirs de conseil et obligations d'information a commis une faute délictuelle engageant leur responsabilité ;
- Dire et juger que par sa faute chacun des défendeurs a participé à la réalisation des préjudices subis par les demandeurs avec lesquels ils ont contracté ;
Sur le préjudice et son quantum,
En conséquence,
- Condamner solidairement les défendeurs, pour les dossiers qui les concernent et s'agissant des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, à réparer les conséquences financières de la non conformité des produits de défiscalisation LMP ainsi achetés par les demandeurs ;
Sur la garantie de rachat,
- Condamner solidairement les défendeurs, pour les dossiers qui les concernent et s'agissant des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, à assurer une garantie en capital conforme à la documentation commerciale et donc au respect de l'engagement de rachat qui en découle ;
- Condamner solidairement les défendeurs en conséquence, pour les dossiers qui les concernent et s'agissant des demandeurs avec lesquels ils ont contracté, soit à procéder au rachat des biens immobiliers sous-jacents dans les termes et conditions décrits dans la documentation commerciale, soit à dédommager les demandeurs de la différence entre le prix de vente effectif desdits biens immobilier et le montant garanti dans la documentation commerciale ;
Sur les autres postes de préjudice,
- Condamner solidairement les défendeurs 1, 2, 5, 6 et la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF, à payer les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation à :
M. Pierre Y... :
Au titre de la perte de chance de souscrire à un produit de défiscalisation non défaillant : 350. 000 euros ;
À titre de préjudice moral : 100. 000 euros ;
Au titre de la régularité fiscale : 39. 008 euros ;
M et Mme Z... :
Au titre de la perte de chance de souscrire un produit de défiscalisation non défaillant : 350. 000 euros ;
À titre de préjudice moral : 200. 000 euros ;
Au titre de la régularité fiscale : 14. 569 euros ;
La société Z... PATRIMOINE :
Au titre de la régularité fiscale : 24. 260 euros
-Condamner solidairement les défendeurs 1, 2, 5, 6 et la banque CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AUDINCOURT, à payer les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation à :
M et Mme Didier X... :
Au titre de la perte de chance de souscrire à un produit de défiscalisation non défaillant : 350. 000 euros ;
À titre de préjudice moral : 200. 000 euros ;
Au titre de la régularité fiscale : 14. 533 euros ;
La société X... PATRIMOINE :
Au titre de la régularité fiscale : 23. 803 euros
-Constater la créance des demandeurs au passif des sociétés VIP PATRIMOINE, JFG FINANCEMENT, OPTIMUM, SUN VALLEY, APPART VALLEY, LIFE VALLEY et SNC ASTORIA, conformément aux demandes ci-dessus exposées ;
- Fixer la créance des demandeurs au passif des sociétés VIP PATRIMOINE, JFG FINANCEMENT, OPTIMUM, SUN VALLEY, APPART VALLEYR, LIFE VALLEY et SNC ASTORIA, conformément aux demandes ci-dessus exposées ;
- Faire interdiction aux intervenants de facturer leurs prestations de « suivi de la gestion complète » aux sociétés patrimoniales ;
- Condamner solidairement les défendeurs à verser à chacun des demandeurs une somme de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les conclusions de désistement de Mme Y... et de la SARL
Y...
PATRIMOINE du 9 octobre 2014 ;
Vu les dernières conclusion de la SCP PRODHOMME-FRITZINGER en date du 16 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 27 mai 2014 en ce qu'il a retenu la responsabilité des notaires ;
Statuant à nouveau,
- Dire et juger les demandeurs tant irrecevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SCP Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER ;
- Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDINCOURT et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF de leur appel en garantie formé à l'encontre de la SCP notariale ;
- Les condamner au paiement d'une somme de 15. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDINCOURT et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF en date du 26 juin 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté les appelants de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles étaient dirigées à l'encontre de la CCM STRASBOURG NEUDORF et de la CCM AUDINCOURT ;
- Débouter les appelants de l'intégralité de leurs chefs de demandes ;
À titre subsidiaire,
- Condamner les notaires rédacteurs des actes de prêt à garantir la CCM STRASBOURG NEUDORF et la CCM AUDINCOURT de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge, en principal, intérêts et frais ;
- Condamner in solidum la société cabinet GUINOT, la société JFG FINANCEMENT, la société APPART VALLEY, la société SUN VALLEY, la société LIFE VALLEY, la société ASTORIA à garantir CCM STRASBOURG NEUDORF et de la CCM AUDINCOURT de toutes condamnations qui seraient mises à leur charge du fait de l'apparence trompeuse créée par ces sociétés, et au besoin fixer la créance des CCM dans les procédures collectives de ces sociétés à hauteur des condamnations qui pourraient être mise à leur charge dans le cadre de la présente instance ;
- Condamner la société ORION FIDUCIAIRE à garantir la CCM STRASBOURG NEUDORF et de la CCM AUDINCOURT de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge ;
En tout état de cause,
- Condamner les parties succombant à verser à chacune des CCM la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de la SARL ORION FIDUCIAIRE en date du 4 mai 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- À titre d'appel incident, réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS du 27 mai 2014 en ce qu'il a reconnu un principe de responsabilité d'ORION FIDUCIAIRE à l'endroit des consorts Z..., Y... et X... ;
- Juger prescrite l'action engagée par les époux Z... et la société Z... PATRIMOINE, M. Y... ainsi que les époux X... et à la société X... PATRIMOINE à l'endroit de la société ORION FIDUCIAIRE ;
- Juger que les époux Z... et la société Z... PATRIMOINE, M. Y... ainsi que les époux X... et la société X... PATRIMOINE ne démontrent aucun manquement du cabinet ORION FIDUCIAIRE à sa mission ;
- Spécialement juger que la responsabilité du cabinet ORION FIDUCIAIRE est circonscrite aux seules limites de sa mission contractuelle, sans qui puisse lui être imputé, à raison d'un amalgame illégitime entre les parties, les engagements d'autres intimés à l'instance sur le fondement d'une prétendue société de fait ou d'un prétendu quasi-contrat,
- Juger que les époux Z... et la société Z... PATRIMOINE, M. Y... ainsi que les époux X... et la société X... PATRIMOINE ne démontrent aucun préjudice indemnisable en relation causale avec les travaux de l'expert comptable, ORION FIDUCIAIRE,
En conséquence,
- Juger irrecevables et mal fondés les consorts Z..., Y... et X..., en leurs prétentions,
- Rejeter toutes fins et prétentions formées à l'encontre du cabinet ORION FIDUCIAIRE ;
En tout état de cause,
- Confirmer le jugement entrepris dans les rapports entre ORION FIDUCIAIRE et son assureur responsabilité civile, AXA France IARD ;
- Condamner la compagnie AXA France IARD à garantir le cabinet ORION FIDUCIAIRE de toute condamnation qui pourrait lui être imputée au titre de la présente action, sans que cette dernière puisse soutenir la réalisation d'un sinistre sérieux au sens de l'article 124-1-1 du code des assurances ;
- La voir condamner, quand bien même les appelants seraient déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, à indemniser de ses frais de défense engagés pour le présent litige, s'élevant à 10. 890 euros au titre de la première instance, et dont l'acquis pourra être justifié au titre de la procédure d'appel ;
- Condamner les consorts Z..., Y... et X..., et la compagnie AXA France IARD, chacun au paiement de la somme de 6. 000 euros à la société ORION FIDUCIAIRE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Débouter toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes.
Vu les dernières conclusions de la société COVEA RISKS et de M. R... en date du 28 avril 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer irrecevable la société AXA France en sa demande de condamnation des concluants :
À indemniser les consorts X..., Y..., Z... et autres,
À la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle,
Déclarer en tout état de cause cette demande de garantie de la société AXA mal fondée ;
En conséquence,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté AXA France de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre les concluants,
- Et recevant le concluant en son appel provoqué, condamner AXA à payer pour les causes sus énoncées :
À Maître Philippe R... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
À la société COVEA RISKS es qualités d'assureur de Me Philippe R... la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de M. Q... en date du 28 avril 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Paris du 17 mai 2014 en ce qu'il a débouté la société AXA France IARD de sa demande d'appel en garantie à l'encontre de Maître Q... ;
- Constater qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la demande d'AXA et l'activité de Maître Q... ;
- Dire et constater que les pièces concernant Maître Q... sont tronquées et sans lien avec l'affaire ;
- Dire et constater que Maître Q... n'a commis aucune faute dont il est fait appel ;
- Condamner AXA FRANCE IARD à la somme de 5. 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les dernières conclusions de M. O... ès qualité de la SELARL O...-U... en date du 5 mars 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer les demandeurs et appelants irrecevables en leurs demandes à défaut pour eux de justifier avoir déclaré leurs créances au passif des liquidations judiciaires LIFE VALLEY, SUN VALLEY, APPART VALLEY et SNC ASTORIA ;
- Débouter les CAISSES DE CREDIT MUTUEL de leur appel en garantie ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Me O...es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés LIFE VALLEY, SUN VALLEY, APPART VALLEY et SNC ASTORIA ;
- Condamner à titre reconventionnel les demandeurs au paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts à répartir égalitairement entre les liquidations judicaires ;
- Condamner chacun des demandeurs à verser à chacune des procédures collectives LIFE VALLEY, SUN VALLEY, APPART VALLEY, et SNC ASTORIA une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de la société AXA FRANCE IARD en date du 5 mars 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger recevable la société AXA France IARD en son intervention volontaire ;
En conséquence,
- Dire et juger recevable et bien fondée en son argumentation, la société AXA France IARD ;
Y faisant droit,
- Dire et juger, conformément à l'argumentation des demandeurs que le package fiscal et la constitution de chacun des sociétés, ne constituent pas l'accessoire direct de prestations comptables ;
- Dire et juger que, conformément à l'argumentation des demandeurs, la société ORION FIDUCIAIRE n'a pas exercé une activité d'expert-comptable indépendant et impartial ;
- Dire et juger que la société ORION FIDUCIAIRE a exercé une activité illicite ;
- Dire et juger que la société ORION FIDUCIAIRE a exercé une activité non couverte par le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA France IARD ;
- Dire et juger que la société ORION FIDUCIAIRE a modifié unilatéralement l'objet de son contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA France IARD ;
En conséquence,
- Ordonner la mise hors de cause de la société AXA France IARD ;
- Dire et juger que la société AXA France IARD parfaitement fondée à refuser sa garantie à la société ORION FIDUCIAIRE, débouter la société ORION FIDUCIAIRE de toutes ses demandes de garantie formées contre la société AXA France IARD pour toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente action ;
- Débouter la société ORION FIDUCIAIRE de toutes ses demandes de garantie formées contre la société AXA France IARD pour toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente action ;
- Débouter également les consorts Z..., de toutes leurs demandes de condamnations formées à l'encontre de la société AXA France IARD ;
À titre très subsidiaire,
- Dire et juger que les consorts Z... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une prétendue faute de la société ORION FIDUCIAIRE ;
- Dire et juger que les consorts Z... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre une prétendue faute de la société ORION FIDUCIAIRE et ses prétendus dommages ;
- Dire et juger que les consorts Z... ne rapports pas la preuve de l'existence d'un prétendu préjudice indemnisable ;
En conséquence,
- Dire et juger irrecevable et mal fondées en ses demandes les consorts Z... et les en débouter ;
En tout état de cause,
- Dire et juger que la garantie de la société AXA France IARD au profit de la société ORION FIDUCIAIRE ne porte que sur une activité d'expert-comptable conforme aux lois et règlements et ne pourra que débouter toutes demandes formées à l'encontre de la société AXA France IARD tant par les demandeurs que par les défendeurs sur les demandes de réparations n'étant pas fondées exclusivement sur la tenue de comptabilité des déclarations fiscales des consorts Z... et des sociétés leur appartenant ;
- Dire et juger que le présent sinistre est un risque sériel auquel il convient d'appliquer un plafond de garantie unique de 534. 000 euros par an et, ne pourra que dire et juger que lorsque ce plafond unique de garantie sera atteint dans le cadre des règlements éventuels, la société AXA France IARD pourra opposer à l'ensemble des victimes du cabinet GUINOT, dont aux consorts Z..., l'épuisement de sa garantie et leur refuser tout règlement ;
- Condamner in solidum Me Q..., Me R... et la société COVEA RISKS à garantir la société AXA France IARD de toute condamnation qui pourrait être éventuellement prononcée à son encontre au profit des consorts Z... ;
- Condamner la partie succombant, ou in solidum les parties succombant, à payer la somme de 20. 000 euros à la société AXA France IARD en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de M. J... es qualités de liquidateur judiciaire des sociétés VIP PATRIMOINE, SARL OPTIMUM, JFG FINANCEMENT, EUROPA'DOM en date du 1er décembre 2014 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Ordonner la jonction des procédures concernant les époux X..., la SARL X... PATRIMOINE, M. Y..., les époux Z..., la SARL Z... PATRIMOINE ;
- Dire et juger mal fondés en leurs demandes leurs époux X..., les époux Y..., les époux Z..., la société X... PATRIMOINE, la société Y... PATRIMOINE, la société Z... PATRIMOINE, à l'encontre de l'EURL VIP PATRIMOINE, de la SARL OPTIMUM, de la SARL JFG FINANCEMENT, de la société EUROPA-DOM et de Me J... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des dites sociétés ;
- Débouter les époux X..., les époux Y..., les époux Z..., la société X... PATRIMOINE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'EURL VIP PATRIMOINE, la SARL OPTIMUM, la SARL JFG FINANCEMENT, la société EUROPA'DOM et de Me J... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des dites sociétés en ce compris VIP PATRIMOINE ;
En tout état de cause,
- Condamner les époux X..., Y..., Z..., la société X... PATRIMOINE, la société Z... PATRIMOINE, à verser chacun respectivement à l'EURL VIP PATRIMOINE, la société OPTIMUM, la société JFC FINANCEMENT, la société EUROPA'DOM et Me J... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-Sur le désistement de Mme Y... et de la société Y... Patrimoine
Considérant qu'il y a lieu de donner à ces parties, les actes sollicités ;
- Sur le préjudice fiscal
Considérant que les sociétés Z... Patrimoine et X... Patrimoine ainsi que M. Pierre Y..., les époux Z... et les époux X... sollicitent la condamnation solidaire des intimés à leur payer différentes sommes " au titre de la régularité fiscale " correspondant au montant de l'impôt qu'ils ont payé en vertu des règlements d'ensemble avec l'administration fiscale ;
Mais considérant que le contribuable ne peut arguer d'un préjudice indemnisable que s'il a manqué une économie d'impôt ou si son imposition a été aggravée par un conseil non propice ;
Qu'en revanche, lorsque le contribuable a été replacé par l'administration fiscale dans la situation qui aurait dû être la sienne à l'origine, à raison d'une imposition qui a été éludée irrégulièrement, il ne peut invoquer aucun préjudice indemnisable ;
Qu'en l'espèce, par l'effet des redressements réglés, les demandeurs ont été replacés dans la situation qui aurait dû être la leur au moment des opérations ;
Que l'impôt redressé ne saurait donc constituer un préjudice indemnisable ;
Que par ailleurs, la garantie " de la régularité fiscale " n'a pas été assurée contractuellement dans les actes de vente, dernier état de l'accord des parties qui doit seul être pris en compte, la documentation commerciale qui, au demeurant ne précise pas explicitement cette garantie n'ayant, en tout état de cause, qu'un caractère précontractuel ;
Que les demandes formées de ce chef ne sauraient donc prospérer ;
- Sur la perte de chance et le préjudice moral
Considérant que les appelants personnes physiques n'ont pas réalisé eux-mêmes l'opération contestée qui a été faite par les sociétés X... Patrimoine, Z... Patrimoine et Y... Patrimoine qui sont respectivement toutes les trois, acquéreurs des biens concernés ;
Que néanmoins, ils sollicitent, à titre personnel, une somme de 350 000 € au titre de la perte de chance de souscrire à un produit de défiscalisation non défaillant ;
Or considérant que les préjudices allégués pour évaluer cette perte de chance :
- perte de chance de se constituer un capital
-honoraires " exorbitants " du cabinet Guinot
-honoraires de suivis juridiques et comptables
-montant des loyers impayés
ne sont, en supposant les fautes établies que les préjudices des sociétés acquéreurs qui ont payé les différents honoraires incriminés mais non des personnes physiques, les sociétés ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés ;
Qu'aucune demande ayant été formée à ce titre par les sociétés, celles des époux Z..., des époux X... et de M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
Qu'il en est de même du prétendu préjudice moral, les diligences des associés n'ayant été faites que pour le compte de leurs sociétés et non pour eux-mêmes ;
- Sur la garantie de rachat
Considérant qu'aucune garantie de rachat n'a été stipulée contractuellement dans les actes de vente des appelants concernés par la présente procédure, la documentation commerciale n'ayant qu'un caractère précontractuel, étant au surplus observé que les demandes formulées de ce chef de la même manière qu'en première instance sont totalement indéterminées, les conditions dans lesquelles les rachats sont sollicités n'étant pas précisées ;
Que ces demandes seront rejetées ;
Considérant qu'enfin, il ne saurait être fait droit à la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction aux intervenants de facturer leurs prestations de " suivi de la gestion comptable ", en raison du rejet des demandes principales ;
Considérant qu'en conclusion, le mal fondé des prétentions des appelants quant à leurs préjudices, rend sans objet l'examen des fautes reprochées aux intervenants et de leurs moyens en défense ;
- Sur la demande de prise en charge par le cabinet Orion de ses frais de défense à l'encontre de la compagnie Axa
Considérant que la police d'assurance souscrite par la société Orion Fiduciaire précise que sont garanties " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux tiers dans l'exercice de ses activités d'expert-comptable-activités principales et activités annexes-telles que définies ci-après... " ;
Que figure parmi les activités principales, celle de " tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail " ; que les prestations de tenue de comptabilité fournies aux sociétés et d'assistance à leurs associés constituent bien des activités couvertes par la garantie ; que les experts-comptables peuvent par ailleurs, au titre de leurs activités annexes, donner des consultations et effectuer tous travaux d'ordre juridique ou fiscal, pour des entreprises pour lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable permanent ou habituel, dans la mesure où ces travaux sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ;
Que la mission ponctuelle de rédaction des statuts de la société constitue bien à cet égard l'accessoire de la mission permanente d'établissement des comptes sociaux ;
Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à la société Orion la somme de 10 890 €, étant précisé que cette somme n'a pas été actualisée, en appel ; que le surplus de la demande sera donc rejetée ;
Que le rejet des demandes principales s'oppose à ce que cette condamnation puisse être garantie par MM. R... et Q... ;
Considérant que le jugement sera confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- Sur l'article 700 du code de Procédure Civile
Considérant que le jugement sera infirmé sur les sommes allouées de ce chef aux appelants en première instance, étant précisé qu'en ce qui concerne les époux Y..., la condamnation de 2000 € sera maintenue au seul profit de Mme Y... ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en appel, entre les parties à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Joint les instances numéro 14/ 14 621-14/ 14 645 et 14/ 658,
Donne acte à Mme Y... et à la société Y... Patrimoine de leurs désistements,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance entre ces parties, d'une part et les intimés d'autre part,
Infirme le jugement :
- en ce qu'il a fixé à la somme de 10 000 € la créance sur la liquidation judiciaire de la société VIP Patrimoine de :
+ M. Mme Z...
+ M. Mme X...
- en ce qu'il a condamné in solidum la société Orion Fiduciaire et la SCP Decerf-Prodhomme-Fritzinger à payer, à titre de dommages-intérêts la somme de 10 000 € à :
+ M. Mme Z...
+ M. Mme X...
- en ce qu'il a condamné in solidum Me J..., en sa qualité de liquidateur de la société VIP Patrimoine, la société Orion Fiduciaire et la SCP Decerf-Prodhomme-Fritzinger à payer sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, la somme de 2000 € à :
+ M. Mme Z...
+ M. Mme X...
Statuant à nouveau,
Rejette toutes les demandes de M. Y..., des époux Z..., des époux X..., de la société Z... Patrimoine et de la société X... Patrimoine,
Confirme le jugement en ses autres dispositions
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile entre les parties, à la présente procédure,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne in solidum M. Y..., les époux Z... et les époux X... aux dépens de première instance (aux côtés des autres parties déjà condamnées de ce chef par le jugement du 27 mai 2014) et d'appel à l'exception de ceux de l'appel en garantie qui seront supportés par la société Axa ; dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032691313.xml |
RG N : 15/ 00751
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST (CARSAT), Paul X...
COTISATIONS
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 MARS 2016
Le seize Mars deux mille seize, La Cour d'Appel de LIMOGES, statuant en matière sociale, sur renvoi de la Cour de Cassation, a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, demeurant 6, rue du Vergne-33059 BORDEAUX CEDEX
APPELANTE d'un jugement rendu le 03 Avril 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS ;
Représentée par Maître Jean-Louis GRANDON avocat au barreau de POITIERS ;
1) CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST (CARSAT), demeurant 37, Avenue du Président René Coty-87048 LIMOGES CEDEX
INTIMEE, représentée par Madame CORNOTE, agissant en vertu d'u pouvoir spécial du 19 janvier 2016 ;
2) Monsieur Paul X..., demeurant...-86240 LIGUGE
INTIME,, représenté par Maître François GASTON, avocat au barreau de POITIERS ;
ET ENCORE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE- (MNC), demeurant Antenne de BORDEAUX-44 Rue Tauzia-33800 BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE, non représentée ;
Sur renvoi après cassation :
jugement rendu le 03 Avril 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS
arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d'Appel de POITIERS
arrêt rendu le 12 mars 2015 par la Cour de Cassation
--- = = oO § Oo = =---
A l'audience publique du 20 Janvier 2016, la Cour étant composée de Madame Annie ANTOINE, Première Présidente, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport oral, Maître Jean-Louis GRANDON et Maître François GASTON ont été entendus en leurs plaidoiries et Madame Fabienne CORNOTE en ses observations.
Puis, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
FAITS et PROCÉDURE
M. Paul X..., né en 1946, est retraité depuis le 1er juillet 2008. Sa dernière activité a été celle d'agent public hospitalier qu'il a exercé pendant moins de quinze années, en sorte qu'il ne peut bénéficier d'une pension au titre du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette situation est envisagée par l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale. En application de ce texte, les droits de M. X... ont été rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de la sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites.
A cet effet, conformément au texte précité, le régime spécial de retraite est redevable envers le régime général d'un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de la vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant la période concernée. Ce versement complémentaire de cotisations est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de ladite période.
En application de ce texte, la CNRACL a versé à la CRAMCO, gestionnaire du régime général de retraite, un complément de cotisations de 48 453, 85 euros calculé sur la base de la rémunération de M. X..., telle que communiquée par son employeur, le centre hospitalier, soit un montant annuel de 27 122, 97 euros.
Soutenant que sa rémunération était d'un montant supérieur pour la période couvrant les années 2001 à 2007 et que le montant des émoluments pris en compte n'était pas conforme aux montants plafonnés de la sécurité sociale, M. X... a saisi la commission de recours amiable de la CRAMCO qui a rejeté son recours le 9 novembre 2010.
M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers qui, par jugement du 3 avril 2012, a infirmé la décision de la commission de recours amiable et accueilli sa réclamation.
La CNRACL a relevé appel de ce jugement qui été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2013.
La Caisse des dépôts et consignations, gérant la CNRACL, a formé un pourvoi et, par arrêt du 12 mars 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel pour manque de base légale au regard de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si les primes de technicité et indemnités d'astreinte, prises en compte par cette juridiction pour retenir que les traitements de M. X... étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale, étaient incluses dans les émoluments soumis à retenue pour constitution du droit à pension au titre du régime de retraite des agents des collectivités locales.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La CNRACL, représentée par la Caisse des dépôts et consignations, conclut au rejet de la réclamation de M. X.... Elle soutient que le plafond de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer puisque ce plafond est supérieur au traitement de base perçu par M. X.... Elle ajoute que l'article 3-1 du décret no 2007-173 du 7 février 2007 dispose que les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature, ce qui exclut la prise en compte des primes de technicité et indemnités d'astreinte.
M. X... conclut à la confirmation du jugement.
La CARSAT, venant aux droits de la CRAMCO, régulièrement représentée lors de l'audience de la cour d'appel, s'en remet à droit.
Attendu qu'il est constant que, dans le cadre du rétablissement des droits de M. X... au titre de l'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, la CNRACL est redevable envers le gestionnaire du régime général de retraite, la CRAMCO devenue la CARSAT, d'un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de la vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant la période où il a relevé du régime spécial ; que l'article. 173-16 précité précise que ce versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de ladite période.
Attendu que M. X... est en désaccord avec la CNRACL sur le montant de ses derniers émoluments constituant l'assiette de calcul du versement ; qu'il soutient que ces émoluments, qui doivent inclure ses primes de technicité et indemnités d'astreinte, ont toujours été supérieurs aux plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et il revendique, en conséquence, l'application de ces plafonds à son profit.
Attendu qu'il résulte de la circulaire no 107 no 107 S. S. du 12 décembre 1958 relative aux modalités d'application du décret no 58-984 du 16 octobre 1958 modifiant le décret de coordination no 50-133 du 20 janvier 1950 (circulaire publiée au journal officiel du 3 février 1959) que " pour opérer la comparaison avec les plafonds annuels, les derniers émoluments soumis à retenues pour pension à prendre pour base des calculs seront les derniers émoluments annuels, obtenus en multipliant par 12 les derniers émoluments mensuels perçus par l'intéressé, s'il était payé au mois, ou en multipliant par 52 son dernier salaire hebdomadaire, s'il était payé à la semaine, etc... ".
Attendu, selon l'article 3, I, du décret no 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL que les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature ; que le V de ce même article 3 dispose que les fonctionnaires classés dans le corps des aides soignants de la fonction publique hospitalière et bénéficiant de la prime spéciale de sujétion sont assujettis sur cette prime à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret ; que M. X..., agent public hospitalier du CHU de Poitiers, qui ne démontre ni ne prétend avoir été classé dans le corps des aides soignants, relève des dispositions de l'article 3, I, de ce décret ; que par application de ce texte, les " derniers émoluments " au sens de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale apparaissent se limiter au dernier traitement indiciaire brut payé à M. X... avant sa radiation des cadres du CHU de Poitiers le 1er juillet 2008, seul ce traitement étant soumis à retenu, à l'exclusion des primes de technicité et indemnités d'astreinte qui lui ont été versées, celles-ci n'y étant pas sujettes.
Attendu qu'il s'ensuit que c'est par une exacte application des textes et de la circulaire précités que la CNRACL a opéré le rétablissement de M. X... sur la base de son dernier traitement mensuel de base afférent à son dernier indice brut (indice brut de 588 au 30 juin 2008), traitement mensuel que cette Caisse a ensuite annualisé pour aboutir au montant de 27 122, 97 euros ; que ce montant s'avère inférieur aux plafonds annuels prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui s'élèvent, pour les années en cause, aux montants suivants :
-2001 : 27 349 euros,
-2002 : 28 224 euros,
-2003 : 29 184 euros,
-2005 : 30 192 euros,
-2006 : 31 068 euros,
-2007 : 32 184 euros.
Attendu que M. X... ne peut donc prétendre à un rappel sur la période considérée ; que ses droits ont fait l'objet d'un exact calcul de la part de la CNRACL ; que sa contestation et ses demandes seront rejetés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu le 3 avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE M. Paul X... de son action ;
CONDAMNE M. Paul X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Geneviève BOYER. Annie ANTOINE
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CAPP/JURITEXT000032560367.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20J
DU 12 MAI 2016
R. G. No 15/ 03778
Corinne, Edith X... épouse Y...
Jean-Marc, Pierre Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 10
No Cabinet : 01
No RG : 12/ 11507
LE DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Corinne, Edith X... épouse Y...
née le 24 Mai 1962 à NEUILLY SUR SEINE (92200)
92380 GARCHES
représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 15000191
assisté de Me Véronique CLAVEL, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : C1008
****************
Monsieur Jean-Marc, Pierre Y...
né le 01 Mai 1961 à PARIS 14ème
13008 MARSEILLE
représenté par Me Elisa VIGANOTTI, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 524
assisté de Me Philippe Georges FEITUSSI, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : C2380
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN, Président chargé du rapport, en la présence de Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Florence VIGIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Corinne X... et Jean-Marc Y... se sont mariés le 27 juin 1997 devant l'officier de l'état-civil d'ANTONY (92) après avoir adopté un régime de séparation des biens selon contrat en date du 20 juin 1997.
De cette union est issu un enfant :
- B..., née le 17 décembre 2002, actuellement âgée de 13 ans.
A la suite de la requête en divorce déposée le 6 novembre 2012 par Jean-Marc Y..., le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 29 janvier 2013, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a :
- attribué la jouissance du logement familial, bien indivis, à Corinne X..., à titre onéreux,
- attribué la jouissance du mobilier du ménage à Corinne X...,
- dit que le crédit immobilier sera pris en charge par Corinne X... à charge de comptes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial,
- dit que Corinne X... assumera la gestion du studio procurant des revenus locatifs,
- débouté Jean-Marc Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, l'enfant mineur ayant sa résidence habituelle chez la mère,
- octroyé au père droit de visite et d'hébergement classique à défaut de meilleur accord,
- fixé à 300 euros la contribution mensuelle que le père versera à la mère d'avance au domicile de celle-ci pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, prestations familiales et suppléments pour charge de famille en sus, avec indexation,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par acte du 13 juin 2013, Corinne X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.
Par ordonnance du 11 mars 2014, le juge de la mise en état a :
- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père qui réside à Marseille,
- dit que la mère exercera un droit de visite et d'hébergement libre, et à défaut d'entente entre les parties, selon les modalités suivantes :
*hors périodes de vacances scolaires : les semaines paires du calendrier, du vendredi soir au dimanche à 20h30,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires,
* les frais de transport exposés pour l'enfant dans le cadre de ce droit de visite et d'hébergement étant partagés par moitié entre les deux parents (avion, train, etc),
- dit que les parties peuvent toujours déroger à cette organisation d'un commun accord et fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement en fonction de l'intérêt de l'enfant,
- dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l'enfant cette fin de semaine,
- fixé à la somme mensuelle de 500 euros le montant de la contribution mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable d'avance au domicile ou à la résidence du père avant le 10 de chaque mois, douze mois sur douze, en sus des prestations sociales et familiales, et au besoin l'y condamner, la dite contribution étant payable même pendant les périodes d'hébergement par l'autre parent, à compter de la présente décision.
Par jugement du 15 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a, notamment :
- prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des époux,
- pris acte de l'intention de Corinne X... de reprendre l'usage de son nom de jeune fille après le divorce,
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
- dit que l'acte sous seing privé du 20 mars 2011 est de nul effet,
- condamné Corinne X... à verser à Jean-Marc Y... un capital de 150. 000 euros à titre de prestation compensatoire, au plus tard le 15 juillet 2015,
- dit que faute pour Corinne X... de pouvoir s'acquitter du paiement de cette somme en un seul versement, elle sera autorisée à s'en acquitter par versements mensuels d'égale montant, sur une période qui ne saurait excéder 5 ans, soit 60 mois,
- constaté que Corinne X... et Jean-Marc Y... exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
- enjoint aux parents de rencontrer un médiateur familial
-fixé la résidence de l'enfant au domicile de Jean-Marc Y...,
- dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Corinne X... accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
* en période de vacances scolaires :
- l'intégralité des vacances de la Toussaint,
- la moitié des vacances de Noël,
- l'intégralité des vacances d'hiver,
- la moitié des vacances de printemps,
- la moitié des vacances d'été,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
* hors période de vacances scolaires :
une fin de semaine sur trois dans l'ordre du calendrier à charge pour Corinne X... de prendre à sa charge les frais de transport de l'enfant occasionnés par l'exercice de son droit de visite et d'hébergement,
- fixé à 500 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
- condamné la mère au paiement de ladite pension,
- dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration du 21 mai 2015, Corinne X... a formé un appel de portée générale contre cette décision, aux termes de ses conclusions du 10 février 2016, elle demande à la cour de :
- prononcer le divorce d'entre les époux du fait de la rupture des liens du mariage, conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du code civil et sur ce point, confirmer la décision entreprise,
- dire que le dispositif du jugement à intervenir sera porté en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,
- commettre le Président de la chambre interdépartementale des notaires à l'effet de procéder à la liquidation des droits des époux et un des juges au siège pour faire son rapport sur l'homologation de ladite liquidation s'il y a lieu,
- dire qu'en cas d'empêchement des juge et notaire commis qu'il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
- dire qu'elle reprendra son nom de jeune fille,
- dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou du décès de l'un des époux et des dispositions a cause de mort accordes par les époux l'un envers l'autre et sur ces points confirmer la décision entreprise,
- fixer la résidence de l'enfant chez elle,
- dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents,
- dire que le père pourra voir et héberger librement B... et à défaut d'accord entre les parties :
* les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche a 19 heures,
* ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires,
- condamner Jean-Marc Y... à verser 250 euros de contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de sa fille,
- débouter Jean-Marc Y... de toutes ses demandes fins et conclusions,
- subsidiairement, si la domiciliation d'B... était chez son père, dire qu'elle pourra voir et héberger librement B... et à défaut d'| accord entre les parties :
* les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche a 19 heures,
* la 2ème moitie de toutes les vacances scolaires années paires pour elle, années impaires au père donc août 2016 pour elle (année paire) et juillet 2016 au père,
- dire que les frais de transport seront à la charge du père,
- dire que sa proposition à verser 150 euros par mois pour B... est satisfactoire et faire rétroagir cette somme à la date de l'ordonnance de non-conciliation,
- condamner Jean-Marc Y... aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions du 15 février 2016, Jean-Marc Y... demande à la cour de :
- statuant de nouveau : prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil,
- dire que le dispositif du jugement à intervenir sera porté en marge de l'acte de mariage des époux, de leur acte de naissance,
- commettre le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires à l'effet de l'effet de procéder aux opérations de liquidation et de partage des droits des époux et un des juges pour surveiller les opérations et faire rapport s'il y a lieu,
- dire qu'en cas d'empêchement ou de refus des juge et notaire commis qu'il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur simple requête, le notaire devra transmettre au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties,
- fixer les mesures accessoires suivantes :
1) mesures relatives aux époux :
- dire que Corinne X... reprendra son nom de famille,
- constater que le époux ont chacun leur domicile,
- relever le manque de cohérence totale s'agissant des déclarations sur l'honneur signées par Corinne X... relatives à sa situation financière réelle et ce, au regard de ses propres pièces versées aux débats,
- relever la plus grande opacité s'agissant des revenus et du patrimoine réel de Corinne X...,
- constater que la rupture du mariage va créer une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux à son détriment,
- en conséquence, dire qu'il est justifié de condamner Corinne X... à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 456. 787 euros,
- dire que cette prestation compensatoire prendra la forme d'un capital que Corinne X... lui versera en une seule fois,
- dire que la prestation compensatoire sera assortie de l'exécution provisoire totale au regard des dispositions des articles 1079 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile,
- dire qu'en application de l'article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers l'autre,
2) mesures relatives à l'enfant mineur :
- dire que l'autorité parentale sera conjointe,
- fixer la résidence d'B... à son domicile,
- ordonner sur ce point et si besoin l'audition d'B... au visa de l'article 388-1 du Code civil,
- attribuer à Corinne X... un droit de visite et d'hébergement comme suit :
* l'intégralité des petites vacances,
* la moitié des grandes vacances, les années paires et inversement les années impaires, à charge pour son épouse,
à charge pour la mère de :
* régler les frais de transport aller/ retour,
* venir chercher et ramener l'enfant (ou la faire ramener) par toute personne digne de confiance à l'expiration de sa période d'exercice de son droit de visite et d'hébergement,
- fixer la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation de sa fille à la somme de 1. 200 euros par mois et ce, jusqu'à sa majorité et au-delà en cas de poursuite d'études supérieures ou de signature d'un contrat de travail en CDI lui permettant de s'assumer seule,
- dire que cette contribution sera versée 12 mois sur 12 et, au plus tard, le 05 de chaque mois. Elle sera revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE,
- en toutes hypothèses, dire qu'il a été exposé à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
- condamner Corinne X... à l'en indemniser à hauteur de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Corinne X... aux entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 février 2016.
L'ordonnance du 28 mai 2015 plaçant l'affaire sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leur enfant de son droit à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Elles n'en ont pas justifié.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux écritures déposées et développées à l'audience.
SUR CE, LA COUR
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Considérant que selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
Sur la prestation compensatoire
Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
Que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ;
Considérant que Corinne X... ne peut dénier tout droit de Jean-Marc Y... à une prestation compensatoire au motif que les époux, selon un accord du 20 mars 2011, ont renoncé de façon réciproque à se demander des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires ; qu'en effet, il résulte des articles 268, 270 et 271 du code civil que les époux ne peuvent transiger valablement sur leur droit futur à une prestation compensatoire alors que la procédure de divorce n'est pas engagée ; qu'aucune requête n'avait été déposée en mars 2011, la saisine du juge aux affaires familiales ayant été opérée par Jean-Marc Y... le 06 novembre 2012 ; que le premier juge a donc, à bon droit, refusé tout effet à cet acte ;
Considérant selon l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu'en l'espèce, Jean-Marc Y... qui a obtenu du premier juge une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150. 000 euros, réclame devant la cour une somme de 456. 787 euros ;
Qu'il lui revient donc d'administrer la preuve de la disparité que la rupture du mariage crée en sa défaveur dans les conditions de vie respectives des époux ;
Considérant que Jean-Marc Y... qui est âgé de 54 ans, est titulaire de plusieurs diplômes supérieurs le domaine de la médecine, de la biochimie et du management ; qu'après une carrière dans diverses sociétés liées au monde pharmaceutique, il est devenu à compter de 2010 consultant indépendant pour l'industrie pharmaceutique ;
Considérant que bien qu'il se défende d'en avoir tiré le moindre revenu et verse à cet effet une attestation du 28 novembre 2014 de la société Guerry, il apparaît en tant qu'intermédiaire de vente d'officine de pharmacie pour la région Provence-côte d'Azur sur l'hebdomadaire " le moniteur des pharmacies " du 26 octobre 2013 et a proposé le 21 mai 2015 (cette date étant confirmée à l'audience ainsi que l'a noté le greffier) à son épouse de procéder à une acquisition de pharmacie à Saint Raphaël sous la forme suivante " j'ai une mega affaire à St Raphaël Si ça t'intéresse fais moi signe ce sera gratos pour toi ", ce dont Corinne X... tire naturellement comme conséquence qu'il est commissionné sur les ventes qu'il réalise alors que l'intéressé proteste qu'il n'a proposé cette affaire, dont il avait simplement entendu parler, que pour être agréable à son épouse et sans intention mercantile, ce que la suite de son message ne confirme pas puisqu'il se montre très investi dans ce projet en ajoutant " j'ai une pharmacologie qui pourrait rentrer avec toi " ;
Considérant qu'après avoir abondamment conclu sur la situation de son épouse et insisté sur l'ampleur de ses dissimulations et sur l'opacité qu'elle entretient, Jean-Marc Y..., en ce qui concerne sa propre situation, se borne à indiquer qu'il perçoit le revenu de solidarité active, soit 556 euros par mois ainsi qu'il résulte de l'attestation de paiement de la caisse d'Allocations familiales du 13 octobre 2015 ; qu'il s'est dispensé de produire son avis d'imposition 2015 ou de verser aux débats la déclaration sur l'honneur pourtant prévue par l'article 272 du code civil tout en critiquant sévèrement celle produite par son épouse ; qu'il s'est encore abstenu de faire état de ses charges et a omis d'indiquer qu'il vit avec Valérie A..., directrice de ventes chez Orange, dont il a eu un enfant E..., né le 29 juin 2015 ; qu'il se limite à dire qu'il habite Marseille sans expliquer les conditions dans lesquelles vit le couple, qui a deux enfants à charge (E... et B..., jeune adolescente de 13 ans) ;
Que le seul titre d'habitation versé aux débats et justifiant du domicile mentionné sur ses conclusions est un contrat de location meublée du 31 mai 2013 figurant dans ses pièces (pièce 1) portant sur la location au... à Marseille, pour un loyer mensuel de 150 euros, de deux chambres meublées, dont une chambre de bonne avec WC sur le palier ;
Qu'il doit cependant être observé d'une part que ce contrat précise expressément que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire et d'autre part que son bailleur n'est autre que sa compagne, Valérie A... elle-même ;
Qu'il en résulte que Jean-Marc Y... dissimule son lieu et ses conditions de vie ;
Considérant que les omissions délibérées de Jean-Marc Y... sont révélatrices d'un manque de loyauté de sa part dans le débat judiciaire ; qu'elles mettent obstacle par leur ampleur à l'appréhension de ses conditions de vie réelles et ne permettent pas à la cour de mesurer l'éventuelle disparité qui pourrait résulter en sa défaveur de la dissolution du mariage ;
Qu'échouant à administrer les preuves préalables et nécessaires à l'appréciation de son droit à prestation compensatoire, il doit être débouté de sa prétention à en obtenir une sans qu'il soit utile d'examiner la situation de son épouse ;
Sur la désignation d'un notaire
Considérant que cette demande de désignation étant formée par chaque époux, il convient d'y faire droit dans les termes du dispositif ;
Qu'il n'y a pas lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations, faute d'assignation en partage délivrée conformément à l'article 1359 du code de procédure civile ;
Qu'en cas de difficulté, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge conformément aux formes prévues par l'article susvisé ;
Sur les mesures concernant l'enfant
Sur la résidence d'B...
Considérant qu'après avoir été fixée chez sa mère, la résidence de l'enfant a été transférée chez son père selon ordonnance du 11 mars 2014 ; que la jeune fille se trouve donc depuis deux ans de façon stable chez celui-ci et qu'il ne résulte d'aucun élément versé aux débats qu'elle n'y serait pas épanouie ; que si Corinne X... " est bien persuadée qu'B... doit être domiciliée chez sa mère " et que " c'est la volonté de l'enfant ", force est de constater que ces affirmations ne reposent que sur des postulats ; qu'B... n'a pas demandé à être entendue par la cour et que les messages adressés à sa mère pour montrer son attachement et son désir de la rejoindre et sur lesquels celle-ci se fonde sont anciens (la pièce 78 citée par Corinne X... remonte à septembre 2014) ;
Considérant que selon le pédopsychiatre qui suit l'adolescente (attestations du 10 juin et du 08 septembre 2015) celle-ci entretient avec son père et sa belle-mère des relations assez sécurisantes, présente une adaptation sociale et scolaire suffisante et se plaint des difficultés qu'elle rencontre avec sa mère ; que ses résultats scolaires sont globalement satisfaisants ainsi qu'il résulte de l'appréciation portée sur son bulletin scolaire du premier trimestre 2015/ 2016 ;
Considérant qu'B... a maintenant un frère et qu'il n'y a pas lieu de séparer cette nouvelle fratrie ;
Que Corinne X... ne démontre pas qu'il serait de l'intérêt de la jeune fille de bouleverser l'univers qu'elle a construit et dans lequel elle a ses habitudes, ses repères, son réseau d'amitiés ;
Que sa demande de transfert doit être rejetée ;
Sur le droit de visite et d'hébergement de Corinne X...
Considérant que le droit de visite et d'hébergement exercé par Corinne X... doit être adapté à l'éloignement géographique des domiciles des parents et aux besoins de l'enfant qui est dans une phase de sa scolarité qui sollicite un investissement grandissant ;
Que la demande de Corinne X... ne prend pas en compte ces paramètres et n'apparaît pas réaliste ;
Qu'il convient donc de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant :
- l'intégralité des vacances scolaires d'hiver, de printemps et de Toussaint,
- la 1ère moitié des vacances de Noël et des grandes vacances les années impaires, la 2ème moitié les années paires,
Que les frais de transports doivent rester à sa charge ainsi que l'a décidé le premier juge ;
Sur la contribution mensuelle de la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;
Considérant que par ses dissimulations et ses omissions, Jean-Marc Y... s'est enfermé dans une opacité ne permettant pas d'apprécier sa situation réelle ; qu'il procède de même en réclamant une contribution mensuelle de 1. 200 euros pour l'entretien d'B... alors que le premier juge l'a fixée à 500 euros, sans faire mention des besoins de l'adolescente qui justifierait l'allocation de cette somme :
Considérant que Corinne X... est associée majoritaire et gérante d'une société exploitant une officine de pharmacie à Rueil ; qu'elle a déclaré un revenu imposable de 34. 038 euros en 2014, soit 2. 836 euros par mois, sa rémunération de gérance ayant été abaissée à 1. 500 euros par mois en 2015 selon son expert comptable qui lui a indiqué le 08 février 2016 que sa société était potentiellement en état de cessation des paiements sans autre précision et notamment sur le sort des comptes courants d'associés qui représentent des dettes de la société ;
Qu'aucune explication n'est donnée sur les incohérences relevées entre les déclarations faites par Corinne X... et les documents établis par l'expert comptable sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 (pièce 83 états de synthèse et analyse de la gestion) qui fait apparaître dans l'annexe à la déclaration 2065 sur l'impôt sur les sociétés une somme de 16. 464 euros versée à Corinne X... au titre de traitements, remboursement ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société, puis fait apparaître au titre des frais généraux, le versement d'une somme de 57. 931 euros, soit au total 6. 199 euros par mois ; que son compte courant s'élevait en juin 2014 à 378. 895 euros ;
Considérant que dans sa déclaration sur l'honneur du 19 janvier 2016 apparaissent des revenus fonciers de 750 euros par mois ; que Corinne X... déclare supporter des charges mensuelles fixes de l'ordre de 4. 380 euros y compris la contribution versée pour sa fille ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de confirmer le jugement qui a fixé à 500 euros par mois le montant de la contribution maternelle ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement du 15 mai 2015 sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire allouée à Jean-Marc Y..., la désignation d'un notaire et le droit de visite et d'hébergement de Corinne X...,
STATUANT à nouveau,
REJETTE la prétention de Jean-Marc Y... à se voir allouer une prestation compensatoire,
DÉSIGNE maître Stéphane Z..., notaire à Meudon (...) afin de procéder aux opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux,
ACCORDE à Corinne X... un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, à défaut d'accord :
- l'intégralité des vacances scolaires d'hiver, de printemps et de Toussaint,
- la 1ère moitié des vacances de Noël et des grandes vacances les années impaires, la 2ème moitié les années paires,
DIT que la référence pour le calendrier des vacances scolaires est celle de l'académie dont dépend la résidence de l'enfant,
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande des parties,
arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Xavier RAGUIN, président, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
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CAPP/JURITEXT000032560431.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 17 MAI 2016
--- = = = oOo = = =---
RG N : 15/ 00123
M. Frédéric X...
Mme Isabelle Y...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 13 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR
Monsieur Frédéric X..., demeurant ...
NON COMPARANT
Madame Isabelle Y..., demeurant ...
COMPARANTE-assistée de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 1239 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
NON COMPARANTE
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Y...a été entendue en ses explications ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public.
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 19 octobre 2015 par M. Frédéric X...de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire, ordonné le versement des allocations familiales auxquelles ouvrent droit Z...et A... à Mme Isabelle Y....
Par arrêt en date du 29 mars 2016, la cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 avril 2016 et a invité M. X...à présenter toutes observations utiles sur la demande de Mme Y...tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que par lettre en date du 17 février 2016, M. X...a déclaré se désister de son appel ;
Attendu en conséquence qu'il lui sera donné acte de ce qu'il se désiste de son appel ;
Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Madame Y...ayant du se déplacer lors de l'audience d'appel du 29 février 2016 ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Donne acte à M. X...de son désistement d'appel,
Dit en conséquence que l'ordonnance conservera son plein et entier effet,
Condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 100 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032560490.xml |
RG N : 16/ 00001
Mme Lucie X...,
M. Kévin Y..., M. Tristan Z...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 17 MAI 2016
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Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Lucie X..., demeurant ...-87460 BUJALEUF
COMPARANTE-assistée de Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE
Monsieur Kévin Y..., SANS DOMICILE CONNU
Monsieur Tristan Z..., SANS DOMICILE CONNU
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX
représentée par Monsieur B... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur B... a été entendu en ses observations ;
Madame X...a été entendue en ses explications ;
Maître TURPIN, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel relevé le 6 janvier 2016 par Mme Lucie X...du jugement rendu le 7 décembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire :
- ordonné le renouvellement du placement de Quentin et Manon X...auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2016,
- dit que le droit de visite de la mère sera organisé sous contrôle du juge par le service gardien de manière médiatisée,
- a suspendu le droit de visite du père de chaque enfant,
- a dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement,
- dit que les prestations familiales et sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la mère et que le bénéfice des allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur au service gardien,
- dit que la mère assumera la charge des trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite,
- dit qu'il sera fait rapport de la situation en cas de difficulté, et au plus tard un mois avant le terme de la mesure,
- commet le Docteur Patrick A...à GUERET, pour pratiquer une expertise psychiatrique de Lucien X...,
- faire rapport au juge des enfants en cas de difficultés.
Attendu que lors de l'audience du 25 avril 2016, les parties ont été invitées in limine litis à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ;
Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mme X...devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 7 décembre 2015 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Attendu que le jugement déféré a été notifié le 19 décembre 2015 à Mme X...et que le délai pour en relever appel expirait le lundi 4 janvier 2016 ;
Attendu qu'ayant relevé par déclaration en date du 6 janvier 2016, Mme X...ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son appel, formé au delà du délai de quinze jours ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel irrecevable,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
|
CAPP/JURITEXT000032560474.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =---
ARRET DU 17 MAI 2016
--- = = = oOo = = =---
RG N : 15/ 00144
Mme Chrystal X...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Chrystal X..., demeurant...
COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z... a été entendue en ses observations ;
Madame X... a été entendue en ses explications ;
Maître PICHON, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 23 décembre 2015 par Madame X... du jugement rendu le 9 décembre 2015 par la Vice-Présidente placée en qualité de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- renouvelé le placement de A... au Département de la Haute-Vienne (PSE) 11 rue François Chénieux CS 83112-87031- LIMOGES CEDEX 1 pour une durée d'un an,
- dit qu'à l'expiration du délai l'opportunité du renouvellement sera réexaminée ;
- dit que Madame X... bénéficiera d'un droit de visite accompagné deux fois par semaine de quelques heures, selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties d'en référer en cas de difficultés,
- dit que Madame Y... bénéficiera d'un droit de visite accompagné une fois toutes les trois semaines, selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties d'en référer en cas de difficultés,
- dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'échéance,
- dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la mère.
Attendu que l'enfant A... est né le 9 octobre 2012 de Chrystal X... ;
Attendu que le 16 octobre 2012, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Limoges a saisi le Juge des Enfants d'une requête en assistance éducative et que suite à cette requête une mesure judiciaire d'investigation éducative a été ordonnée le 29 octobre 2012 ;
Attendu que le rapport d'investigation éducative a été déposé le 21 mai 2013, la synthèse de ce rapport indiquant que si on observait un fort attachement de la mère à son enfant, la relation mère-enfant restait peu élaborée voire primaire et qu'en outre l'enfant évoluait dans des conditions matérielles d'hygiène assez déplorables ;
Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 12 juillet 2013 puis renouvelée le 9 septembre 2014 ;
Attendu que l'enfant a été confié pour un an au département de la Haute Vienne par jugement en date du 9 décembre 2014 ;
Attendu que ledit jugement, confirmé par arrêt du 16 février 2015, a été rendu au visa d'un rapport en date du 6 novembre 2014 dans lequel le service chargé de la mesure en milieu ouvert avait indiqué que le logement de Madame X... était sale et en désordre, que A... ne fréquentait pas la crèche et qu'enfin Madame X... et sa mère se montraient dans le déni des difficultés de A... et dans l'opposition à l'exercice de la mesure ;
Attendu que le jugement déféré du 9 décembre 2015 indique dans sa motivation que le placement a permis d'offrir à A... un cadre de vie sécurisant et stimulant, et des prises en charge adaptées à ses difficultés et à ses problèmes de santé, et que si le lien entre A... et sa mère s'améliore ainsi que le positionnement maternel, il est la résultante de la médiatisation des visites ;
Attendu que lors de l'audience d'appel, le conseil de Madame X... a sollicité un élargissement des droits de visite ;
Attendu qu'en ce qui concerne l'existence d'une situation de danger, celle-ci est incontestable et est attestée par le rapport du 6 novembre 2014 qui relève l'impossibilité de travailler avec la famille, la persistance des carences en matière d'hygiène, d'éducation et de stimulation, la mise en danger de la sécurité par l'état du logement ou le manque de surveillance, ainsi que le refus de maintenir la prise en charge par la crèche ou d'honorer les rendez-vous au CAMSP ;
Attendu par ailleurs que le rapport de fin de mesure du 20 octobre 2015 indique en conclusion que A... a progressé depuis son placement et qu'il y a lieu de poursuivre les différentes prises en charge médicales mises en place et de travailler en parallèle la socialisation et l'intégration en milieu scolaire, qu'il est mentionné également que le développement de A... dénote un retard important sur les acquisitions ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le placement doit être maintenu dans la mesure où la situation de danger n'a pas disparu, que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
Attendu que s'agissant du droit de visite de la mère, il convient de maintenir les liens entre celle-ci et A..., que pour ce motif une durée minimale sera fixée et ce suivant les modalités prévues au dispositif ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives au droit de visite de Madame X..., et statuant à nouveau sur ce point,
Accorde à Madame X... un droit de visite d'une durée minimale d'une heure trente en présence d'un ou plusieurs tiers éducatifs sur un rythme minimal de deux fois par semaine, dont les modalités seront fixées par le service gardien, étant précisé qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté,
Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032560448.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 17 MAI 2016
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RG N : 15/ 00148
Mme Emmanuelle X...
M. Jean-Luc Y...
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 24 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Emmanuelle X..., demeurant...
COMPARANTE, assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat ;
Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant...
COMPARANT en personne ;
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z... ;
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES
représentée par Madame A... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z... et Madame A... ont été entendues en leurs observations ;
Madame X... et Monsieur Y... on été entendus en leurs explications ;
Maître LEMASSON, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
--- ooOoo---
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 29 décembre 2015 par Mme Emmanuelle X... du jugement rendu le 24 décembre 2015 par la Vice-Présidente placée en qualité de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- confié B... et C... à leur père Monsieur Jean-Luc Y... à compter du 27 décembre 2015 pour une durée de 13 mois,
- confié D... au Département de la Haute-Vienne (PSE) à LIMOGES à compter du 4 Janvier 2016 et pour une durée de 8 mois,
- dit qu'à l'expiration de ces délais l'opportunité du renouvellement du placement sera réexaminée ;
- dit que Madame X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures, 1er, 2ème et 5ème week-end de chaque mois, et la moitié des vacances scolaires, chaque semaine impaire, et par période de 15 jours durant l'été, sauf meilleur accord des parties, à charge de nous en référer en cas de difficultés,
- renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour B... et C... pour une durée de un an,
- confié l'exercice de cette mesure à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, service AEMO à LIMOGES,
- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour D... et décharge en conséquence le service de son mandat ;
- dit qu'un rapport devra être déposé avant l'échéance du 5ème pour D... et du 12 ème pour B... et C...,
- dit que les prestations familiales auxquelles B... et C... ouvrent droit seront perçues par Monsieur Y... et pour D... par Madame X....
Attendu que Mme Emmanuelle X... a trois enfants mineurs :
- B..., né le 29 octobre 2008,
- C..., né le 18 décembre 2010,
- D..., né le 12 décembre 2013 ;
Attendu que B... et C... ont été reconnus par M. Jean-Luc Y... ;
Attendu qu'une première mesure d'assistance éducative en milieu ouvert est intervenue le 23 avril 2009, ladite mesure ayant été maintenue le 22 octobre 2009 et n'ayant pas été renouvelée à compter du 23 avril 2010 ;
Attendu qu'une nouvelle mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 2 janvier 2012 aux motifs que la séparation récente des parents n'avait pas permis de pacifier leur relation, qu'aucune décision du Juge aux Affaires Familiales n'était venue fixer le cadre de la séparation et que les informations données par la mère sur le suivi médical et scolaire de B... n'avaient pas été vérifiées ;
Attendu que cette mesure a été renouvelée les 8 janvier 2013, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015 ;
Attendu par ailleurs qu'elle a été étendue à D... le 27 février 2015 ;
Attendu que la décision déférée a relevé, d'une part une situation de danger au domicile de la mère en lien aves ses manquements éducatifs répétés se traduisant par une absence de prise en compte des souffrances psychiques des enfants, par une absence de collaboration avec l'ensemble des intervenants et par une absence totale de remise en question, d'autre part le fait que s'il existe des inquiétudes dans les capacités de M. Y... à prendre en charge ses enfants au quotidien, il y a lieu d'essayer de lui faire confiance ;
Attendu que suite à la dégradation considérable de B... et de C..., une ordonnance de placement provisoire des deux mineurs a été rendue le 14 avril 2016, que la décision déférée du 24 décembre 2015 est donc caduque en ses dispositions concernant les mineurs B... et C..., que l'appel est dès lors sans objet sur ce point ;
Attendu que Madame X... sollicite la mainlevée du placement en ce qui concerne D... en faisant valoir qu'elle a changé de comportement après le placement et qu'elle se sent en capacité de prendre en charge son fils ;
Attendu cependant que la situation de danger concernant D... est attestée par le rapport de fin de mesure qui relève que les horaires des repas sont peu appropriés à de jeunes enfants et que le rythme de sieste n'est pas respecté pour D..., qu'il était noté également que Mme X... semblait en grande difficulté et dans l'incapacité d'affronter la réalité ;
Attendu au surplus que les rapports préalables à l'ordonnance de placement provisoire du 14 avril 2016 indiquent que le conflit parental s'est enkysté et que Mme X... est ancrée dans une toute puissance et un rapport à la loi très inquiétants ;
Attendu enfin que si une évolution positive de sa situation est invoquée par l'appelante, ladite évolution doit être vérifiée sur la durée ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné le placement de D... ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Constate la caducité de la décision déférée en ses dispositions concernant les mineurs B... et C... et dit sans objet l'appel relevé sur ce point,
Confirme la décision déférée en ses autres dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032560545.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 12/ 00844 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00211
CONSORTS X...
SARL MURTOLI
Société VADINELLA
SARL EXPLOITATION DU GRAND HOTEL DE CALA ROSSA
GROUPEMENT FONCIER DE X...
CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
SCI PETRU PAN
SCI D'Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Jean Toussaint X...
20137 LECCI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
M. Paul Marie X...
né le 12 Août 1967
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
SARL MURTOLI
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieudit Murtoli
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
Société VADINELLA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieudit Franzicone
20100 SARTENE
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
SARL EXPLOITATION DU GRAND HOTEL DE CALA ROSSA
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Lieu dit de Cala Rossa
20137 LECCI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
GROUPEMENT FONCIER DE X...
pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Tarabucetta
20114 FIGARI
assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO,
Mme Anne DE Y... épouse E...
née le 26 Juillet 1968 à New York (99)
20121 MILANO-ITALIE
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Jean Pierre VERSINI-CAMPINCHI de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Mme Antoinette X... épouse F...
née le 19 Mars 1937 à Figari
20137 PORTO VECCHIO
défaillante
M. Daniel X...
20114 FIGARI
défaillant
M. Jean Mathieu X...
20114 FIGARI
défaillant
Mme Noëllie X... épouse G...
née le 11 Janvier 1933 à Figari (20144)
13008 MARSEILLE CEDEX 08
défaillante
M. Antoine Pierre Georges D'Z...
né le 10 Février 1931
13330 PELISSANNE
défaillant
M. Paul Alfonse Pierre D'Z...
né le 30 Octobre 1948 à Sartene (20100)
20100 SARTENE
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Gilbert COLLARD de la SELARL COLLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et de Me Nathalie DIVAL, avocat au barreau de PARIS
M. Christophe A...
né le 20 Novembre 1969 à Ajaccio (2000)
20100 SARTENE
défaillant
M. David Laurent M...
né le 12 Avril 1978 à Paris (75000)
75019 PARIS
défaillant
Mlle Pauline M...
née le 02 Juin 1975 à Paris (75000)
75020 PARIS
défaillante
M. Antoine François Christina B...
né le 28 Mars 1947 à Marseille (13000)
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE
défaillant
M. Noël Olivier B...
né le 12 Novembre 1959 à Paris (75000)
20090 AJACCIO
défaillant
M. André Gaston C...
né le 03 Décembre 1925 à Nogent sur Marne
77220 FAVIERES
défaillant
M. Bernard Eugène André C...
né le 09 Mars 1954 à Fontenay sous Bois
77220 FAVIERES
défaillant
Mme Josette I... épouse X...
20114 FIGARI
défaillante
Mme Andrée Gilberte H... épouse C...
née le 10 Avril 1926 à Paris
77220 FAVIERES
défaillante
M. Pascal Joseph D...
né le 19 Novembre 1962 à Ajaccio (20000)
20000 AJACCIO
défaillant
M. Paul Pascal Jean Marie D...
né le 16 Avril 1954 à Sartene (20100)
20100 SARTENE
défaillant
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
99 Chemins des Miroires
13330 PELISSANNE
défaillante
CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
représenté par son directeur en application des dispositions de l'article R 322-37 du code de l'environnement
Corderie Royale
17306 ROCHEFORT CEDEX
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS,
SCI PETRU PAN
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
SCI D'Z...
Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 5 octobre 2001, la société civile immobilière d'Z... était constituée entre Paul d'Z... et Anne de Y... épouse E.... Cette dernière apportait la somme de 1 000 francs en numéraire, représentant une part sociale. Les 4000 autres parts sociales étaient détenues par Paul d'Z..., qui apportait un bien immobilier non bâti cadastré C 998, d'une superficie de 22 ares 3 centiares et une propriété bâtie cadastrée C 506, d'une superficie de 53 centiares. Ces deux biens sont situés au lieu-dit « Murtoli », commune de Sartène (Corse du Sud). L'acte précisait que l'accès aux biens résultait d'un droit de passage non publié mais existant depuis plusieurs décennies sans contestation, consistant en une voie carrossable de 5 mètres de large environ ayant son point de départ route nationaleAjaccio-Sartène, empruntant successivement des parcelles numérotées ; il était ajouté que le droit de passage résultait d'un jugement rendu par le tribunal de paix de Sartène du 8 novembre 1869, et d'un partage reçu par Me N..., alors notaire à Sartène, le 17 juillet 1908.
Le même jour et toujours par acte authentique Paul d'Z... a cédé toutes les parts qu'il détenait dans la SCI d'Z... à la société civile immobilière Petru Pan au sein de laquelle Mme de Y... est associée majoritaire, son époux étant associé.
Puis, suivant acte authentique du 6 décembre 2005, Paul d'Z... a vendu à la SCI Petru Pan la nue propriété de diverses parcelles de terre situées à Sartène, lieu-dit « Ferrola », cadastrées section C nos 490, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares. L'acte précisait qu'il existait une servitude de passage, telle que mentionnée dans l'acte de constitution de la SCI d'Z... du 5 octobre 2001, dont il reprenait les termes.
Se plaignant de ce que depuis la fin juin 2005 Paul Marie X..., gérant de la SARL Murtoli qui exerce une activité d'hôtellerie et de tourisme dans les maisons qu'il possède sur le même domaine, a pris possession des lieux et les a empêchés de jouir de leur maison dénommée « tour de Murtoli » ou « fortin » (cadastrée C 506), en se livrant à des voies de fait et des menaces, la SCI d'Z... et Mme de Y... ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; la procédure s'est terminée par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 janvier 2009, qui avait ordonné à Paul X... et la SARL Murtoli de remettre les lieux en leur état antérieur, et permettre l'accès de son bien à Mme de Y.... Entre temps, la SCI d'Z... et Mme de Y... avaient saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour solliciter la libération de leurs propriétés et l'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef ainsi que le rétablissement d'un libre accès aux dites propriétés. Elles sollicitaient également des dommages et intérêts et la nomination d'un expert pour déterminer le coût des travaux de remise des lieux en leur état initial, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation.
La SCI Petru Pan est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2009. Avec la SCI d'Z... et Mme de Y... elle a le même jour appelé en intervention forcée Jean Toussaint X..., la société Vadinella, le Groupement Foncier de X..., ces derniers leur ayant, par voie d'huissier, notifié de ne plus passer sur leurs parcelles.
La SARL Grand Hôtel de Cala Rossa est intervenue volontairement le 17 mars 2010 au soutien des intérêts des défendeurs.
Les 8, 10, 12, 16, 19, 22, 23 novembre 2010 la SCI Petru Pan, la SCI d'Z... et Mme de Y... ont appelé en intervention forcée Antoinette X..., Noëllie X... épouse G..., Josette I... épouse X..., Daniel X..., Jean Mathieu X..., Antoine B..., Noël B..., Pauline M..., David M..., Paul D..., Pascal D..., Antoine d'Z..., Paul d'Z..., André C..., Bernard C..., Andrée H... épouse C... et le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, tous propriétaires des parcelles traversées par la voie carrossable dont les demandeurs sollicitent qu'elle constitue l'assiette de leur droit de passage.
Les demandeurs ont ensuite appelé en intervention forcée la société civile immobilière Cau prise en la personne de ses gérants Olivier d'Z... et Marie Hélène d'Z..., pour les mêmes motifs.
Le Conservatoire du Littoral et des Cités Lacustres est intervenu volontairement à l'instance.
Suivant jugement réputé contradictoire du 1er octobre 2012 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- rejeté les nullités et fins de non-recevoir excipées par le défendeur,
- rejeté les prétentions de M. Paul d'Z..., Paul Marie X... et de la SARL Murtoli ainsi que de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa quant à l'existence d'un bail commercial,
- dit que la propriété bâtie située à Sartène sous les références cadastrales C 506, lieu-dit Murtoli, d'une contenance de 53 centiares, est en état d'enclave ; et que ce bien bénéficie ainsi que les immeubles non bâtis sis à Sartène sous les références cadastrales C 998, lieudit Murtoli, d'une contenance de 22 ares et 3 centiares C 490, C 491, C 493, C 494, C 1025, C 1026 lieudit Ferrola, d'un droit de passage matérialisé par la route tracée au travers du domaine de l'Ortolo,
- dit que ce chemin carrossable traverse outre les propriétés du demandeur les parcelles M 628 lieudit Stazzi, M 619 lieudit Stazzi, M 854 lieudit Stazzi, M 547 lieudit Cau, C 559 lieudit Erbajo, C552 lieudit Erbajo, C 553 lieudit Erbajo, C 485 lieudit Ferrola, C 764 lieudit Ferrola et AH 6 lieudit Erbajo, C 560, C 561 et C 564 toutes lieudit Erbajo AH 8, lieudit Erbajo AH 13 lieudit AH 12et AH 16 lieudit Erbajo, AH 26 lieudit Franzicone, M 421 lieudit Cau, M 855 lieudit Stazzi, AK 3 lieudit Roccapina,
- dit que la SARL Murtoli et M. Paul Marie X... devront :
remettre cinq cartes magnétiques permettant l'ouverture du portail d'accès à la route conduisant à la propriété de la SCI d'Z...,
libérer, en tant que de besoin, les propriétés de la SCI d'Z... de toute occupation de quelque nature qu'elle soit faute de quoi il y aura lieu à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants des chefs de la SARL Murtoli ainsi que de M. Paul Marie X...,
laisser libre accès permanent à la propriété des SCI d'Z... et SCI Petru Pan, à Mme de Y... et toutes autres personnes autorisées par celle-ci, en remettant à Mme de Y... un moyen d'accès permanent à la route qui amène à toutes ces propriétés de la SCI d'Z...,
dit que la SARL de Murtoli et M. Paul Marie X... devront exécuter ces obligations dans le mois de la signification du jugement et dit que passé ce délai ils y seront contraints sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,
dit n'y avoir lieu à la publication du dispositif du jugement dans un journal aux frais de la SARL de Murtoli et M. Paul Marie X...,
dit qu'en outre au cas de maintien dans les lieux par M. Paul Marie X..., la SARL Murtoli ou tous occupants de leur chef, la SARL Murtoli et M. Paul Marie X... devront payer à la SCI d'Z..., à la SCI Petru Pan et à Mme de Y... une indemnité d'occupation de 10 000 euros mensuels dans le mois de la signification du jugement,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné solidairement la SARL Murtoli et M. Paul Marie X... à payer à la SCI d'Z..., à la SCI Petru Pan et à Mme de Y... les sommes de :
300 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
100 000 euros au titre du préjudice moral,
15 000 euros pour frais non taxables,
- déclaré M. Antoine Pierre Georges d'Z... hors de cause,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- avant dire droit sur l'indemnité résultant de l'enclave, ordonné une mesure d'expertise,
- avant dire droit sur le coût de la remise en état du Fortin, ordonné une mesure d'expertise,
- laissé les dépens solidairement à la charge de M. Paul Marie X... et la SARL Murtoli.
La SARL Murtoli, la société Vadinella, la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, Jean Toussaint X..., Paul Marie X... et le Groupement Foncier de X... ont formé appel de cette décision le 31 octobre 2012 et le 26 mars 2013.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 22 mai 2013.
Par ordonnance du 28 avril 2015 le conseiller de la mise en état a débouté Paul Marie X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa de leur demande de déféré de serment décisoire à l'égard de M. Paul d'Z....
Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 mai 2015, Paul Marie X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa demandent à la cour :
- d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la demande de nullité de la vente et de la cession de parts au profit de la SCI d'Z..., telle que formulée par la SAFER,
- de dire que M. X... et la SARL Murtoli sont recevables à déférer à M. Paul d'Z... le serment suivant, en ses trois composantes indivisibles :
« jurez-vous que les sommes que vous avez perçues depuis le 1er juillet 1999 en numéraire et les prestations en nature dont vous avez bénéficié pour la mise à disposition de la tour de Murtoli n'étaient pas des loyers ?
Jurez-vous que les sommes payées entre vos mains par la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa ne l'ont pas été pour le compte de la SARL Murtoli ?
Jurez-vous que la SARL Murtoli n'est pas titulaire d'un bail commercial dont le cours est actuellement suspendu ? ».
- de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- de déclarer l'action prescrite en application de l'article 1264 du code de procédure civile,
- de constater la nullité de la SCI d'Z... faute d'affectio societatis et pour fictivité, par voie de conséquence de dire que la SCI d'Z... est irrecevable en ses demandes et actions,
- de dire que Mme de Y... est irrecevable faute de qualité à agir,
- de dire que l'action dirigée contre M. X... en son nom personnel est irrecevable,
subsidiairement,
sur le fond,
- de prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la demande de la SAFER en nullité des ventes,
incidemment/ reconventionnellement,
- de constater que la SARL Murtoli est locataire de la maison d'habitation sise lieu-dit Murtoli telle que figurant au cadastre de la commune de Sartène sous le numéro C 506 et du terrain attenant et bénéficie d'un bail commercial à compter du 1er juillet 1999,
- de constater le droit au maintien dans les lieux de la SARL Murtoli et l'opposabilité de son bail à la SCI d'Z..., le bail étant antérieur à l'acte d'apport,
- d'ordonner à la SCI d'Z... de restituer les clés à la SARL Murtoli sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- de constater l'inopposabilité du titre de la SCI d'Z... jusqu'au mois d'avril 2008,
- de donner acte à la SARL Murtoli de ce qu'elle a offert de payer le loyer convenu à la SCI d'Z... et qu'elle a consigné le montant du loyer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- de constater l'absence de titre constitutif de servitude,
- de constater l'absence de menaces proférées à l'encontre de la SCI d'Z... ou de ses associés,
- de rejeter les demandes de la SCI d'Z...,
reconventionnellement,
- d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer le préjudice de la SARL Murtoli tel que résultant de la privation de
jouissance de la maison louée du 1er janvier 2002 au mois de décembre 2005,
à titre provisionnel et sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
- de condamner la SCI d'Z... au paiement de la somme de 30 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,
- d'annuler l'acte du 5 octobre 2001 par lequel M. d'Z... a apporté en nature à la SCI d'Z... les biens immobiliers ci-après relatés :
un immeuble non bâti situé à Sartène, sous les références cadastrales C998, lieu-dit « Murtoli » d'une contenance de 22 a et 300 ca,
une propriété bâtie située à Sartène, sous les références cadastrales C 506, lieu-dit « Murtoli » d'une contenance de 53 ca,
- d'annuler consécutivement l'acte de cession du 5 octobre 2001 par lequel les parts sociales de M. d'Z... ont été cédées à la SCI Petru Pan pour un montant de 609 796, 07 euros,
à titre subsidiaire, la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa demande à la cour, si elle ne reconnaissait pas l'existence et l'opposabilité du bail commercial au profit de la SARL Murtoli,
- de dire et juger qu'elle est locataire de la maison d'habitation sise lieu-dit Murtoli telle que figurant au cadastre de la commune de Sartène sous le numéro C 506 et du terrain attenant, et bénéficie d'un bail commercial à compter du 1er juillet 1999 opposable à la SCI d'Z...,
- d'ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer son préjudice tel que résultant de la privation de la jouissance de la maison louée du 1er janvier 2002 au mois de septembre 2005,
- de condamner la SCI d'Z... au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où le bail commercial de la SARL Murtoli ne serait pas reconnu,
- d'ordonner à la SCI d'Z... et à tous occupants de son chef de ne pas utiliser l'eau et l'électricité dont les consommations sont honorées par la SARL Murtoli, et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 17 août 2015, la SCI d'Z..., Mme de Y... et la SCI Petru Pan demandent à la cour :
- de débouter la SARL Murtoli, M. Paul Marie X..., M. Jean Toussaint X..., la SCI Vadinella, le Groupement Foncier X..., la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa de l'ensemble de leurs demandes,
- de confirmer le jugement en tous les termes de son dispositif à la seule exception du quantum des dommages-intérêts alloués aux intimés, sur ce point appelants incidents,
- de condamner conjointement et solidairement M. X... et la SARL Murtoli à la réparation du préjudice moral subi par Mme de Y... dont le montant ne saurait être inférieur à 1 million d'euros,
- de condamner conjointement et solidairement M. X... et la SARL Murtoli à la réparation du préjudice de jouissance subi par la SCI d'Z... à hauteur de 2 250 800 euros,
- de les condamner conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2013 Paul d'Z... demande à la cour :
- de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la procédure engagée par la SAFER,
- de dire l'action fondée sur un trouble possessoire prescrite pour ne pas avoir été intentée dans l'année du trouble allégué,
- de donner acte à M. d'Z... de ce qu'il a donné une information précise tant sur le droit de passage que sur la situation locative du bien apporté à la SCI d'Z...,
- de dire et juger qu'il ne saurait être responsable du contenu de la clause de servitude, laquelle est totalement discordante avec les documents qu'il a remis au notaire,
- de lui donner acte de ses protestations quant à l'action introduite par Mme de Y... tendant à faire reconnaître une servitude qui ne trouve pas son origine dans une réalité factuelle ni même juridique,
- de dire qu'il a donné toutes informations utiles sur la situation locative du bien litigieux,
- de lui donner acte de ce qu'il a loué la maison litigieuse trois années de suite aux consorts X... moyennant un loyer,
- de statuer ce que de droit sur la qualification juridique de cette situation locative et ses conséquences,
- de condamner la SCI d'Z... et Mme de Y... solidairement à lui restituer les biens lui appartenant à savoir :
une bibliothèque (servant de vaisselier),
un lit corse deux places,
une table de nuit,
une coiffeuse,
deux chaises rustiques recouvertes de tissu bleu et blanc,
une paire de chenets,
et surtout une planche de l'épave du Tasmania, bateau britannique qui s'échoua près des côtes corses, datant du XIXe siècle,
et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mars 2013, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres demande à la cour :
- d'infirmer le jugement mais seulement en tant qu'il institue un droit de passage sur la parcelle située sur la commune de Sartène cadastrée AK no3,
statuant à nouveau sur le chef infirmé,
- de dire que la piste traversant la propriété du conservatoire du littoral et des rivages lacustres figurant au cadastre de la commune de Sartène, section AK no3, est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
- de donner acte au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne le surplus des dispositions du jugement,
- de condamner toute partie défaillante à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner toute partie défaillante aux dépens de première instance et d'appel.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 janvier 2013, Jean Toussaint X..., la société civile Vadinella et le Groupement Foncier
Agricole X... demandent à la cour :
- de prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la procédure engagée par la SAFER,
- de constater l'absence de titre récognitif de servitude,
- de constater l'absence de modification conventionnelle d'assiette de constater l'absence de preuve d'enclavement,
- de constater l'absence de recherche du chemin le plus court et le moins dommageable,
- d'infirmer la décision déférée,
- subsidiairement, si la cour désignait aux frais de la SCI d'Z... un expert judiciaire, lui confier notamment la mission de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable après avoir déterminé si les propriétés des parties proviennent de l'indivision d'un même fonds, évaluer le montant de l'indemnité attribuée aux propriétaires des fonds susvisés et sur lesquels la voie devra être établie en réparation du dommage qu'ils subiront de ce fait, et proposer les modalités de répartition des frais,
- de condamner solidairement la SCI d'Z..., la SCI Petru Pan et Mme de Y... au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Il est justifié de la signification de la déclaration d'appel à tous les autres intimés par voie d'huissier. Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.
Plusieurs d'entre eux n'ayant pas été touchés à personne, en application de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.
- Les interventions volontaires de la SCI Petru Pan, de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, du Conservatoire du Littoral et des Cités Lacustres, sont recevables en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile. Il sera ajouté au jugement sur ce point, étant relevé qu'aucune partie n'a formulé d'observation sur la recevabilité.
- Sur la demande de sursis à statuer formée par les appelants :
Il n'est pas justifié de la poursuite d'une procédure devant la Cour
de cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 16 avril 2014 dans l'affaire intéressant la SAFER de la Corse ; la demande de sursis à statuer n'est donc pas fondée.
- Sur l'irrecevabilité des demandes de la SCI d'Z... pour défaut de fondement et tardiveté de l'action :
Les appelants invoquent l'article 1264 du code de procédure civile prévoyant que les actions possessoires doivent être ouvertes dans l'année du trouble.
Cependant l'action engagée par la SCI d'Z... et Mme de Y... tend non pas à la protection de leur possession mais au respect de leur droit de propriété, par conséquent le texte invoqué est inopérant.
- Sur l'exception de nullité de la SCI d'Z... pour défaut d'affectio societatis et fictivité, qui entraînerait l'irrecevabilité des demandes :
La prescription de trois ans des actions en nullité de la société, édictée par l'article 1844-14 du code civil, court à compter du jour ou la nullité est encourue ; en l'espèce le défaut de volonté de s'associer, l'absence d'apport réel de Mme de Y..., le défaut de fonctionnement entre le moment de la constitution de la société et l'acte de cession, le défaut d'autonomie financière, reprochés par les appelants, datent de la constitution de la société ou de la cession des parts de M. Paul d'Z..., intervenue le même jour, et l'action en nullité est donc largement prescrite.
- Sur l'irrecevabilité de la demande de Mme de Y..., formée en son nom personnel :
Contrairement à ce que plaident les appelants Mme de Y... possède un intérêt personnel à l'action, au sens de l'article 31 du code de procédure civile puisque c'est elle qui habite, au moins une partie de l'année, le bien litigieux.
- Sur l'irrecevabilité des demandes dirigées à l'encontre de M. X... :
Selon les appelants l'action dirigée contre le gérant de la SARL Murtoli serait irrecevable en l'absence de faute personnelle et intentionnelle séparable de ses fonctions, ou incompatible avec l'exercice de celles-ci.
C'est oublier que la cour d'appel de Bastia, dans son arrêt du 28 janvier 2009 confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010, a relevé et stigmatisé l'illicéité manifeste dans les procédés relevant d'une justice privée utilisés par Paul Marie X... et la SARL Murtoli, constitutifs d'un trouble manifestement illicite ; il ne peut décemment être soutenu que de tels comportements sont compatibles avec l'exercice des fonctions de gérant d'une société.
L'irrecevabilité sera écartée.
- Sur le serment décisoire :
La demande de déféré de serment à l'encontre de M. Paul d'Z... se heurte tout d'abord à la règle selon laquelle nul ne peut être appelé à prêter le serment que si une décision est susceptible d'être rendue contre lui. En l'espèce et ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état aucune demande n'est formée contre l'intéressé. Sur ce point les appelants font valoir que le serment pourrait avoir des conséquences dans ses rapports avec Paul Marie X..., la SCI d'Z... ou Mme de Y..., qui seraient susceptibles d'agir en garantie, mais il ne s'agit que de conséquences éventuelles, aucune demande de ce type n'étant formée même à titre subsidiaire contre M. Paul d'Z....
Ensuite et contrairement à ce que soutiennent Paul Marie X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, le serment, s'il était déféré, n'aurait pas pour effet de terminer le litige de façon définitive et absolue puisque les revendications des intimés, demandeurs en première instance, ont trait non seulement à l'existence d'un bail souscrit en faveur de Paul Marie X... et la SARL Murtoli, mais également à son opposabilité, à l'existence d'un état d'enclave, d'une servitude de passage ainsi que de son assiette.
Au surplus les nombreuses pièces communiquées par les parties, au nombre desquelles figurent des déclarations de Paul d'Z..., ainsi que leurs conclusions particulièrement développées, suffisent à résoudre le litige sans avoir recours à une mesure dont le caractère essentiel et la pertinence n'avaient pas apparu au cours des débats en première instance.
- Sur l'existence d'un bail commercial :
Il est indéniable, au vu des déclarations de M. X... et de Paul d'Z..., que ces personnes ont dans le courant de l'année 1999 conclu une convention verbale, à durée indéterminée, portant sur l'exploitation commerciale de la tour de Murtoli ; cette convention s'est concrétisée par la prise de possession des lieux par M. X..., aux fins de location à des particuliers, contre le versement d'un loyer annuel à M. d'Z....
Les pièces versées aux débats établissent en effet, que M. X..., agissant soit en son nom personnel soit en sa qualité de gérant de la SARL Murtoli, et par l'intermédiaire de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa qui assurait la gestion du domaine, notamment en s'occupant des réservations, a donné en location la tour de Murtoli entre 1999 et 2001. Ce fait n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties en cause.
Les photocopies des chèques démontrent que la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, dont le gérant est le père de Paul X..., a versé à Paul d'Z... une somme de 250 000 francs par an au cours de cette période.
En définitive, Paul d'Z... a accepté que l'exploitation de la tour de Murtoli soit incluse dans une exploitation globale du domaine de Murtoli, par la SARL Murtoli, entre 1999 et 2001 ; il n'est pas contesté que cette dernière assumait la charge globale de l'électricité sur tout le domaine, la tour ne disposant pas de compteur individuel ; les parties avaient parallèlement conclu un accord concernant la consommation d'eau.
La mise à disposition des lieux moyennant le versement régulier d'une somme d'argent entre les mains du propriétaire, même si ce versement émane d'un autre que le co-contractant, s'analyse comme un contrat de location ; mais il s'agissait, dans l'esprit des parties comme dans l'exécution effective du contrat, d'une location commerciale à caractère saisonnier. En effet, il ne ressort pas des éléments produits aux débats qu'au cours de la période considérée (de 1999 à 2001) l'exploitation commerciale du domaine de Murtoli et en particulier de la tour devait se faire toute l'année. De par sa situation dans une zone particulièrement sauvage, destinée davantage aux plaisirs de la mer, la location de la tour pendant la saison hivernale ne pouvait être que « sporadique » ainsi que l'a déclaré d'ailleurs Paul d'Z... dans son audition du 4 juillet 2008. De fait, hormis les attestations de MM. O... et P..., qui font état, l'une de la présence de locataires un jour d'hiver de 1999 ou 2000, l'autre de la présence de locataires pour le réveillon de l'an 2000, rien ne démontre que la tour était constamment offerte à la location par la SARL Murtoli de 1999 à 2001. En particulier, les extraits de journaux ne constituent pas à cet égard une preuve suffisante, ce d'autant que certains ne sont pas datés. L'attestation de M. Robert Q..., produite par les appelants, indique clairement que M. X... avait envisagé des travaux de rénovation au cours de l'hiver 2000 ou 2001, mais qu'il voulait « être opérationnel pour la saison à venir », ce qui signifie à l'évidence qu'il n'entendait pas exploiter les lieux pendant l'hiver.
Seule la photocopie du journal « Kalliste » de l'été 2000 évoque une ouverture pour la saison de la chasse d'octobre à février et une ouverture pour l'été en mai. Outre que ce document ne constitue pas un engagement commercial, il est démenti par les tarifs de la saison 2001 du domaine de Murtoli, incluant « la maison sur les rochers », c'est-à-dire la tour, pièce produite par les appelants eux-mêmes, où figurent les tarifs de mai, juin, septembre, juillet et août seulement.
Le montant annuel du loyer n'est pas significatif d'une location à l'année, eu égard aux tarifs particulièrement élevés des immeubles offerts à la location.
Enfin, les appelants reconnaissent dans leurs écritures que le propriétaire avait conservé un double des clés ; c'est donc qu'il gardait les lieux à sa disposition.
Les appelants, qui revendiquent l'application du statut des baux commerciaux à leur profit et contestent le caractère saisonnier du bail, ne produisent aucun justificatif de l'exploitation commerciale de la tour au cours des hivers 1999 à 2001 et notamment aucune facture relative à cette période, celles qu'ils versent aux débats-au nombre de six-ne concernant que le mois de septembre 2001 ; cette convention de location saisonnière, restée précaire selon le souhait des parties, et cela bien que M. X... soit au fait des affaires puisque exploitant la SARL Murtoli depuis le 1er septembre 1996, mettant en jeu des sommes très importantes, représentant des prestations hôtelières de luxe, avec le concours de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, a pris fin selon les propres déclarations des intéressés à la fin de l'année 2001, époque à laquelle Paul d'Z... aurait exprimé le désir de reprendre les lieux afin de « s'y reposer ». M. X... déclare avoir alors accepté cette reprise.
Cet accord sur la fin des relations commerciales est resté verbal, tout comme l'accord initial sur le principe de la location saisonnière.
Force est de constater qu'entre la fin de l'année 2001 et juin 2005, ni la SARL Murtoli ni M. X..., ni la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, n'ont repris possession des lieux ni n'ont versé un quelconque loyer à Paul d'Z... ; à cet égard la simple preuve d'un retrait en espèces d'une somme de 29 000 euros le 28 février 2002 par la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa sans que le destinataire des fonds puisse être identifié ne saurait valoir démonstration d'une quelconque avance sur loyer.
M. d'Z... a bien reconnu, dans une lettre du 26 août 2007, avoir reçu des chèques de la SARL Murtoli, mais avoir refusé de les encaisser, en raison de la vente intervenue entre temps.
Le contrat commercial de location saisonnière, conclu en 1999, non soumis au statut des baux commerciaux, a pris fin d'un commun accord entre les parties en 2001 sans que le preneur n'ait invoqué un quelconque droit au renouvellement ni un droit au maintien dans les lieux.
C'est à tort que les appelants invoquent une suspension du contrat, puisque comme analysé ci-dessus il s'agissait d'une rupture concertée des relations contractuelles ; la suspension des effets d'un contrat ne pourrait en effet se concevoir que si la reprise de l'exécution était soumise à une condition de durée, un terme, un évènement ou la cessation d'une situation, non formulés en l'espèce, en tout cas subordonnée à un événement qui ne dépendrait pas que de la volonté d'une seule des parties, en l'occurrence le bailleur.
A l'évidence, suspendre un contrat de bail pendant le temps nécessaire au repos du bailleur est une notion étrangère au langage juridique, et c'est bien de la fin de leurs relations contractuelles que les parties ont convenu en 2001. Il est significatif que M. X... n'ait rien réclamé à M. d'Z..., au moins jusqu'à l'introduction de l'instance et qu'il ne se soit ému de la présence de Mme de Y... sur les lieux qu'en 2005.
C'est ensuite à tort que les appelants soutiennent que les statuts de la SCI d'Z... contiendraient la reconnaissance de l'existence d'un bail : l'acte ne comporte à l'évidence qu'une clause de style, faisant référence à « la situation locative éventuelle des biens apportés », et aucune indication précise quant à l'existence certaine d'un bail en vigueur.
En définitive, au jour de l'acquisition par la SCI Petru Pan des parts sociales détenues par Paul d'Z... dans la SCI d'Z..., aucun bail commercial n'était en vigueur, ni à l'égard de la SARL Murtoli, ni à l'égard de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa. Les appelants ne peuvent donc revendiquer aucun droit au maintien dans les lieux lié à leur qualité de locataire au jour de ladite cession. Les demandes relatives à l'opposabilité du bail à la SCI d'Z... et à Mme de Y..., occupante des lieux depuis 2005, sont donc sans objet. La demande de restitution des clés sera rejetée. Les lieux devront être libérés sous astreinte comme l'a dit le premier juge ; la fixation d'une indemnité d'occupation de 10 000 euros mensuels est également justifiée.
- Sur la demande de la SARL Murtoli tendant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance :
La SARL Murtoli soutient que Mme de Y... a imaginé, de concert avec Paul d'Z..., un montage juridique destiné à évincer le locataire ; que celui-ci a sciemment été laissé dans l'ignorance des transactions intervenues entre Paul d'Z... et Mme de Y..., et que ces fautes sont à l'origine de la privation de jouissance de la tour de janvier 2002 à septembre 2005 ; une telle demande se heurte au fait que le contrat conclu entre la SARL Murtoli et Paul d'Z... a pris fin d'un commun accord fin 2001 et que la SARL Murtoli ne pouvait prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux entre 2002 et 2005 ; aucune faute de la SCI d'Z..., tiers au contrat, n'est à l'origine de cette rupture.
La demande sera donc rejetée.
- Sur la demande d'annulation de l'acte d'apport par Paul d'Z... à la SCI d'Z... et de l'acte de cession de parts, datés du 5 octobre 2001 :
Les appelants sollicitent l'annulation de ces actes pour vileté du prix ; mais ainsi que le soutiennent la SCI d'Z..., Mme de Y... et la SCI Petru Pan, les appelants, tiers à ces actes, n'ont pas qualité pour agir en ce sens. Cette demande est irrecevable en application de l'article 31 du code de procédure civile.
- Sur le droit de passage :
Contrairement à ce que soutient M. Paul d'Z..., la prescription prévue pour les actions possessoires n'est pas applicable, les propriétaires du Fortin ne prétendant pas avoir été dépossédés de la servitude telle que définie par leur titre.
Aux termes de l'article 691 du code civil, le droit de passage, servitude discontinue et apparente ne peut s'établir que par titre.
En l'espèce la SCI d'Z... est en possession d'un titre, à savoir l'acte notarié du 5 octobre 2001 qui en reçoit les statuts, lequel précise que le droit de passage, consistant en une voie carrossable de 5 mètres de large, ayant pour point de départ la route nationale Ajaccio-Sartène, résulte d'un jugement rendu par le tribunal de paix du canton de Sartène du 8 novembre 1869 ainsi que d'un partage reçu le 17 juillet 1908 par Me François N..., notaire à Sartène.
Or, l'acte du 8 novembre 1869 n'est pas un titre constitutif de servitude, mais plutôt un procès-verbal d'audition, et n'indique d'ailleurs pas de façon précise le chemin qu'il concerne ; l'acte du 17 juillet 1908 mentionne un passage qui va de la tour de Murtoli, au ruisseau de Ferrola en longeant la mer mais qui n'aboutit pas à la route nationale. Ces deux actes ne mentionnent aucun numero de parcelle.
Aucune des parties ne soutient qu'ils permettent de définir l'assiette d'une voie carrossable accédant à la route nationale.
Mieux encore, l'acte du 5 octobre 2001 énumère les parcelles sur lesquelles est sensée s'exercer la servitude de passage, mais le tracé ainsi défini, appliqué sur le plan cadastral, n'aboutit pas à la route nationale, décrit des courbes aussi importantes qu'incompréhensibles, mentionne une parcelle qui n'existe pas, apparaît discontinu ; il ne correspond pas à une route de 5 mètres de large, comme cela ressort de l'examen de la photographie IGN versée aux débats.
Enfin, aucun plan n'est annexé à l'acte, contrairement aux énonciations de celui-ci ; aucun lien de cohérence ne peut être fait avec les titres sur lesquels la servitude est sensée se fonder.
La SCI d'Z..., Mme de Y... et la SCI Petru Pan invoquent les dispositions de l'article 701 alinéa 3 du code civil prévoyant la possibilité du transport de l'exercice d'une servitude. Cependant, ce texte ne peut s'appliquer que si l'emplacement primitif était devenu plus onéreux au propriétaire du fonds assujetti ou s'il l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, circonstances qui ne sont pas réunies en l'espèce. Par conséquent la cour ne peut juger que la servitude contenue au titre de 2001 a été transportée, comme le voudraient les intimés, sur la route desservant le fonds X....
Les parties constituées reconnaissent toutes, en définitive, que la servitude telle que décrite à l'acte de 2001 est inapplicable sur le terrain. Pour autant, le titre authentique instaurant la servitude de passage, si incohérent qu'il soit, existe ; par conséquent la cour ne peut considérer que les intimées se trouvent en état d'enclave. Elle missionnera un expert aux fins de définir l'assiette de la servitude.
M. d'Z... ayant déclaré devant notaire, dans le cadre de l'acte constitutif de la SCI d'Z... du 5 octobre 2001, qu'en cas de contestation à venir sur l'existence ou l'exercice du droit de passage, il fera son affaire personnelle du règlement du litige dans ses conséquences tant juridiques que techniques et financières, il fera l'avance des frais d'expertise.
Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise les dispositions du jugement qui ordonnent à M. X... de remettre cinq cartes magnétiques permettant l'ouverture du portail d'accès à la route conduisant à la propriété de la SCI d'Z..., de laisser libre accès permanent à la propriété de la SCI d'Z... et de la SCI Petru Pan et autres personnes autorisées par celle-ci en remettant à Mme de Y... un moyen d'accès permanent à la route qui amènent à toutes ces propriétés de la SCI d'Z..., dispositions d'ailleurs revêtues de l'exécution provisoire, recevront application.
- Sur les préjudices subis :
La disposition du jugement qui désigne un expert aux fins de chiffrer les travaux de remise en état des lieux n'est pas critiquée.
En ce qui concerne le préjudice de jouissance : les parties intimées sollicitent la confirmation du jugement accordant réparation de ce préjudice, sauf à en modifier le montant ; la SARL Murtoli et M. Paul d'Z... n'ignoraient pas que M. Paul d'Z... avait entendu reprendre son bien et mettre fin à la location saisonnière consentie en leur faveur à la fin de l'année 2001. Il n'est pas contesté que jusqu'en juin 2005 Mme de Y... a pu bénéficier d'un libre accès aux lieux.
Depuis juin 2005, et jusqu'à la remise de la carte d'accès au chemin menant à la tour ainsi que des clés, intervenue le 6 mars 2009, la SCI Petru Pan, propriétaire du Fortin, ainsi que Mme de Y..., sensée l'occuper, ont été privées de la jouissance des lieux du fait de M. Paul X... et la SARL Murtoli, qui ne bénéficiaient d'aucun droit sur la tour, ainsi qu'il est jugé par la cour. Le caractère illicite de cette privation ressort aussi de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 janvier 2009 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2010. Les intimés sont donc bien fondées à réclamer l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
Les demanderesses à l'indemnisation ne démontrent pas que le bien était destiné à être loué pendant cette période, et qu'elles ont ainsi été privées d'un revenu équivalent au prix de la location de la tour, alors que leurs propres écritures indiquent que Mme de Y... et sa famille n'ont pu y séjourner en raison de l'attitude de M. X... ; dans ces conditions la somme forfaitaire de 300 000 euros accordée par le premier juge apparaît satisfactoire.
Le préjudice moral subi par Mme de Y... est constitué par le fait qu'elle n'a pas pu profiter de la tour de Murtoli, propriété de la SCI Petru Pan dont elle est la gérante, entre juin 2005 et mars 2009, en raison des voies de fait perpétrées par M. X..., qu'elle n'a pu reprendre son bien qu'au prix d'une longue procédure judiciaire, pour constater que celui-ci avait été transformé sans le moindre accord de sa part. Ce préjudice a exactement été chiffré par le premier juge à la somme de 100 000 euros.
- Sur la demande de restitution d'objets personnels de M. Paul d'Z... :
Le premier juge a exactement estimé que faute pour M. Paul d'Z... de démontrer que la SCI d'Z... et Mme de Y... se
seraient appropriés des objets lui appartenant, et dont il a fourni la liste, la demande ne pouvait qu'être rejetée.
- Sur la demande « infiniment subsidiaire » de M. Paul X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa :
Ceux-ci demandent d'ordonner à la SCI d'Z... et tous occupants de son chef de ne pas utiliser l'eau et l'électricité, au motif que les consommations en sont payées par la SARL Murtoli. Mais il n'est pas démontré qu'au jour où la cour statue, la consommation d'eau et d'électricité des occupants de la tour de Murtoli est financée par la SARL Murtoli ; il appartient par ailleurs aux parties de faire le nécessaire auprès des services compétents afin d'établir des compteurs séparés. Le premier juge a à bon droit rejeté cette demande.
- La mise hors de cause d'Antoine Pierre Georges d'Z..., justifiée par le fait qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée M 421 lieu-dit « Cau » n'est pas critiquée.
- La demande de publication du dispositif de la décision dans un journal aux frais de la SARL Murtoli n'est pas reprise en cause d'appel et la disposition du jugement qui rejette cette demande n'est pas critiquée.
- En ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La charge des frais irrépétibles et des dépens sera réservée.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
- dit que la propriété bâtie située à Sartène sous les références cadastrales C 506, lieu-dit Murtoli, d'une contenance de 53 centiares est en état d'enclave ; et que ce bien bénéficie ainsi que les immeubles non bâtis sis à Sartène, sous les références cadastrales C 998, lieu-dit Murtoli, d'une contenance de 22 ares et 3 centiares C 490, C 491, C 493, C 494, C 1025, C 1026 lieu-dit Ferrola, d'un droit de passage matérialisé par la route tracée au travers du domaine de l'Ortolo,
- dit que ce chemin carrossable traverse outre les propriétés du demandeur les parcelles M 628 lieudit Stazzi, M 619 lieudit Stazzi, M 854 lieudit Stazzi, M 547 lieudit Cau, C 559 lieudit Erbajo, C 552 lieudit Erbajo, C 553 lieudit Erbajo, C 485 lieudit Ferrola, C 764 lieudit Ferrola
et AH 6 lieudit Erbajo, C 560, C 561 et C 564 toutes lieudit Erbajo AH8, lieudit Erbajo AH 13 lieudit AH 12 et AH 16 lieudit Erbajo, AH 26 lieudit Franzicone, M 421 lieudit Cau, M 855 lieudit Stazzi, AK 3 lieudit Roccapina,
- avant dire droit sur l'indemnité résultant de l'enclave, ordonné une expertise et désigné M. R... pour y procéder,
- condamné solidairement la SARL Murtoli et M. Paul X... à payer à la SCI d'Z..., la SCI Petru Pan et Mme de Y... la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Constate que l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient la SCI Petru Pan, la SCI d'Z... et Mme de Y... n'est pas définie par leur titre,
Avant dire droit sur l'assiette de la servitude de passage, ainsi que sur les demandes du Conservatoire de L'espace Littoral et des Rivages Lacustres,
Ordonne une mesure d'expertise,
Désigne en qualité d'expert Mme Josiane S...,... di Rostino (Tél :
...
) avec pour mission de :
- prendre connaissance des pièces du dossier et de tout document relatif à la situation des lieux litigieux,
- se rendre sur les lieux au contradictoire des parties,
- déterminer le passage le plus court et le moins dommageable eu égard à la configuration des lieux, aux contraintes résultant des lois et règlements, notamment le code de l'environnement, en vigueur dans le secteur concerné,
- donner son avis sur l'établissement d'un passage conforme aux dispositions des articles 682 et suivants du code civil,
- déterminer les indemnités dues à chaque propriétaire dont les parcelles seraient traversées par ce passage,
- dit que l'expert déposera son rapport au greffe en double original au plus tard le 1er septembre 2016 au greffe de la cour d'appel,
- dit que Mme de Y..., la SCI d'Z... et la SCI Petru Pan consigneront au greffe de la cour la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 15 juin 2016.
- dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du code de procédure civile,
- désigne Mme Luciani, conseiller, pour surveiller les opérations d'expertise,
- dit que jusqu'à nouvelle décision concernant la servitude de passage les dispositions du jugement relatives à la remise des cartes magnétiques permettant l'ouverture du portail d'accès à la route conduisant à la propriété de la SCI d'Z... et au libre accès permanent à la propriété de la SCI d'Z..., la SCI Petru Pan à Mme de Y... et toutes autres personnes autorisées par celle-ci seront exécutoires,
Y ajoutant,
Reçoit les interventions volontaires de la SCI Petru Pan, de la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa, du Conservatoire du Littoral et des Cités Lacustres,
Réserve les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560537.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00289 MLP-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/ 003978
SARL ALUVER
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL ALUVER
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Lot Saint Sauveur
Lieu dit Valrose-RN 193
20290 BORGO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
Me Bernard X...
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALUVER, désigné a ses fonctions par ordonnance du tribunal de commerce de BASTIA du 6 janvier 2016, en remplacement de Maître Pierre-Paul Y..., lui-même précédemment désigné à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 14 avril 2014
30972 NIMES CEDEX 9
ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
INTERVENANT VOLONTAIRE :
prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de créancier contrôleur
103, Lotissement Moracchini
20240 VENTISERI
ayant pour avocat Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été communiquée le 28 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 16 septembre 2014, le redressement judiciaire de la SARL ALUVER BASTIA a été ouvert. Par jugement en date du 14 avril 2015, elle a été placée en liquidation judiciaire.
La SARL ALUVER a relevé appel de cette décision par déclaration du 22 avril 2015.
Elle sollicite, dans ses écritures du 17 novembre 2015, la confirmation du jugement, faisant néanmoins valoir qu'elle est en mesure de se redresser.
L'intimé conclut le 18 novembre 2015 à la confirmation du jugement.
Le ministère public sollicite aussi la confirmation du jugement dans ses écritures du 1er février 2016.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 3 février 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
-Sur l'intervention volontaire de la SCI FLAU :
La SCI FLAU a été désignée contrôleur par ordonnance du 20 mai 2015 du juge commissaire de la procédure collective de la SARL ALUVER.
Elle est intervenue volontairement dans la procédure par écritures du 24 novembre 2015.
La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».
La SCI FLAU a été désignée contrôleur par ordonnance du 20 mai 2015 du juge commissaire de la procédure collective de la SARL ALUVER.
Le premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce prévoit que " le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires ".
L'article L. 641-1- II du même code dispose que " les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II ".
Aux termes des dispositions de l'article L. 621-11 du même code, " les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites. "
Le contrôleur bénéficie donc d'une mission d'assistance du mandataire judiciaire et du juge-commissaire dans l'intérêt de la procédure en général, et de celui plus spécifique des créanciers en particulier. Il assiste le représentant des créanciers dans ses fonctions, et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Il peut prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au représentant des créanciers.
Mais son audition éventuelle ne lui confère pas la qualité de partie, et il ne dispose pas du droit d'intervenir volontairement à l'instance de procédure collective.
Son intervention volontaire sera dés lors déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
- Sur le fond :
La SARL ALUVER est une entreprise de menuiseries aluminium qui exerce son activité sur deux sites, l'un à Bastia, et l'autre à Porto vecchio. Elle fait partie d " un groupe de sociétés dont les dirigeants initiaux sont Marc Z...et Andrée Z..., son épouse, qui ont constitué entre eux une SARL HOLDING Z...GESTION pour l'organisation des différentes structures commerciales.
La SARL ALUVER a, initialement, été déclarée en redressement judiciaire sur l'assignation de l'URSSAF de la Corse.
Son passif déclaré au jugement d'ouverture du 16 septembre 2014 s'élevait à la somme de 1. 449. 711, 67 euros, avec un passif proposé à l'admission par le mandataire de 1. 266. 422, 81 euros.
Les dix salariés ont été licenciés.
Un nouveau passif de 204. 878, 95 euros a été enregistré durant la période d'observation.
La SARL ALUVER qui invoque dans le corps de ses écritures sa possibilité de se redresser à travers un plan de continuation, faisant notamment valoir que le passif intergroupe pourrait en être exclu, de sorte que le passif soumis au plan serait de 641. 689, 09 euros, et que le prévisionnel d'activité le permettrait, conclut dans le dispositif à la confirmation du jugement de liquidation.
Sur le premier point, le report en fin de plan du paiement de la créance de 246. 491, 19 euros envers la SARL MAQUILAND apparaît impossible, cette société créancière étant elle même placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Ajaccio depuis le 13 octobre 2014.
Sur le second point, le prévisionnel d'activité établi par la société C2C Corse se fonde sur une situation comptable de sept mois du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, non réactualisée, alors que l'activité est arrêtée depuis le jugement de liquidation judiciaire, que le transfert de l'outil de production n'est pas engagé, et que l'espérance de recouvrer l'impayé de 241. 655 euros de la SCI LAETITIA, qui devait bénéficier du concours d'un fonds d'investissement n'est plus invoquée.
Si le cabinet comptable considère que le niveau d'activité de la société a été durant les 7 mois de la période d'observation satisfaisant, avec un chiffre d'affaire de 502 K €, en cohérence avec les ratios de la profession (ratio matières premières de 28. 7 %, et ratio personnel de 45. 9 %), avec un excédent brut d'exploitation positif de 6. 5 % du chiffre d'affaires, soit 32 K € pour une période de 7 mois, force est, en effet, de constater le caractère purement théorique de ce prévisionnel, dés lors qu'il n'y a plus d'activité, plus de personnel, plus d'unité de production, et donc plus de clients, et surtout, qu'aucune actualisation de la situation depuis plus d'un an n'est intervenue et que la même période d'observation a généré un passif.
Il en résulte que le redressement de la société est impossible et que le jugement de liquidation judiciaire de la SARL ALUVER mérite confirmation.
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'appel de la SARL ALUVER recevable et mal fondé,
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la SCI FLAU,
Confirme le jugement entrepris,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560518.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00705 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Autorité de la concurrence d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00268
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. François X...
né le 01 Octobre 1935 à Ajaccio
20090 AJACCIO
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit privé
6 rue Louise Weiss
Bât Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13
assisté de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 octobre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
François X... a été mis en examen le 22 juillet 1998 dans le cadre de l'enquête dite « du Crédit Agricole », des chefs de recel de détournement de fonds publics, abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux. Il a été incarcéré en vertu d'une ordonnance de mise en détention le même jour. Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre d'accusation de Bastia du 12 août 1998. Une ordonnance de non-lieu a été prise à son égard le 9 janvier 2009.
Il a fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor pris en sa qualité de représentant de l'État devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice, en raison de la longueur anormale de la procédure.
Suivant jugement contradictoire du 17 juillet 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- dit que la durée de l'instruction menée entre le 22 juillet 1998 et le 9 janvier 2009 n'est pas, eu égard à la complexité de l'affaire, constitutive d'un fonctionnement défectueux du service de la justice,
- débouté en conséquence M. X... de ses demandes,
- l'a condamné à payer à l'Agent Judiciaire de l'État la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamné à supporter les dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
M. X... a formé appel de la décision le 13 août 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2015 il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'État à lui payer la somme de 200 000 euros en application de l'article L 141 du code de l'organisation judiciaire toutes sortes de préjudices confondues, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner en tous les dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2015, l'agent judiciaire de l'État sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Le parquet général a conclu le 12 octobre 2015 à la confirmation du jugement.
L'ordonnance de clôture est du 16 octobre 2015.
SUR CE :
M. X... a été poursuivi pour avoir frauduleusement et indûment bénéficié de soutiens financiers du Crédit Agricole, normalement destinés aux agriculteurs, entre mai 1995 et 1998.
Il s'agissait plus particulièrement des prêts accordés dans le cadre des mesures « Balladu », instaurées par une circulaire ministérielle du 26 octobre 1994.
Le réquisitoire définitif, dont l'ordonnance de non-lieu adopte les motifs, indique que M. X... avait été déclaré éligible à la mesure Balladur alors qu'il n'était agriculteur qu'à titre secondaire ; que toutefois la prescription était acquise pour les détournements commis avant le 4 avril 1995 (soit 3 ans avant le réquisitoire) puisque le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la présentation à l'encaissement du chèque ; Qu'à défaut, l'infraction n'est pas constituée faute d'élément matériel. Les faits reprochés à M. X... étaient ainsi atteints par la prescription.
La décision de non-lieu prise à l'égard de M. X... a été prise en considération d'éléments qui pouvaient apparaître dès le début de l'enquête ; ni l'ampleur des investigations, ni le nombre d'auditions, d'expertises, ni le volume « physique » du dossier, ni les changements de juge d'instruction, ni les requêtes-précisément aux fins de non lieu-déposées par M. X... en 2001 et 2002, n'expliquent et justifient que le non-lieu, prononcé pour des motifs d'ordre purement juridique, ne soit intervenu que 11 ans après la mise en examen, et 5 ans après la notification de la fin de l'information par le juge d'instruction.
La chronologie de l'information, telle que relatée dans les écritures de l'Agent Judiciaire de l'Etat, ne révèle pas qu'entre 2004 et 2009 des investigations essentielles aient été menées concernant M. X..., ayant permis d'aboutir à la décision finale.
Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.
Le préjudice subi par M. X... du fait de cette inertie est caractérisé non seulement par l'impossibilité de solliciter une inscription en qualité d'expert, mais également par l'incertitude éprouvée par l'intéressé pendant toutes ces années sur le fait de savoir s'il allait ou non être soumis à des sanctions judiciaires, par l'opprobre persistant, véhiculé par les médias ; ce préjudice est encore établi par les deux certificats médicaux versés aux débats, faisant état du syndrome dépressif de M. X....
La cour trouve dans les explications et pièces versées aux débats les éléments suffisants pour évaluer à 50 000 euros le préjudice subi par l'appelant.
L'équité permet de condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à verser en outre à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Condamne l'Agent Judiciaire de l'État à payer à M. X... la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros) au titre de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire,
Condamne en outre l'Agent Judiciaire de l'État à payer à M. X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'Agent Judiciaire de l'État aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560515.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 13/ 00655 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Juin 2013, enregistrée sous le no 2011001608
SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
SARL SOCIETE BOISSONS FABRICATION (SOBOFA)
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
représentée par Monsieur Jacques-Thierry MONTI en sa qualité de Directeur Régional d'EDF, dûment habilité, faisant élection de domicile à EDF, 2, avenue impératrice Eugénie, 20174 AJACCIO CEDEX
22-30, Avenue de Wagram
75832 PARIS CEDEX 08
assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Julien BOSQUET de la SELAS ADAMAS, avocat au barreau de LYON
SARL SOCIETE BOISSONS FABRICATION (SOBOFA)
représentée par son représentant légal en exercice
Lieudit Pont de la Vanna
20117 OCANA
assistée de Me Pierre-Antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La S. A EDF a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Ajaccio la société SOBOFA en paiement d'une facture d'électricité d'un montant de 185 535, 80 euros au titre de la consommation de janvier 2003 à mai 2011.
Suivant jugement contradictoire du 24 juin 2013 le tribunal de commerce a rejeté les demandes d'EDF, condamné celle-ci à payer à la société SOBOFA la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
EDF a formé appel de cette décision le 29 juillet 2013.
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et :
• à titre principal de constater la nullité de l'accord conclu en 1945 relatif à l'attribution d'une tranche d'électricité gratuite et donc l'absence totale d'accord entre la société EDF et la société SOBOFA ; en conséquence de condamner cette dernière à lui verser la somme de 337 297, 16 euros, somme à parfaire, correspondant aux factures émises depuis l'année 2003 au titre de la totalité de sa consommation d'énergie électrique sur la période de janvier 2003 à décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2011, date de l'assignation,
• à titre subsidiaire de dire que l'accord conclu en 1945 ne concerne que l'attribution d'une tranche gratuite d'électricité et non la fourniture illimitée électricité ; en conséquence de condamner la société SOBOFA à lui verser la somme de 216 816, 51 euros, somme à parfaire, correspondant aux factures émises depuis l'année 2003 au titre de sa consommation d'énergie électrique sur la période de janvier 2003 à décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2011,
• de condamner la SOBOFA à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 avril 2014 la société SOBOFA demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions et en conséquence :
• de dire que l'action en nullité de la convention de 1945 est prescrite,
• de rejeter toutes les prétentions, fins et conclusions de la société EDF,
y ajoutant elle sollicite la condamnation de la société EDF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2015.
SUR CE :
Pour s'opposer à l'action en paiement, la société SOBOFA, qui ne conteste pas bénéficier de la fourniture d'électricité de la société EDF, invoque une convention conclue verbalement en 1945 entre les consorts X..., propriétaires alors propriétaires de la parcelle sur laquelle est située l'exploitation, et la société Union Electrique Rurale aux droits de laquelle vient la société EDF ; cette convention, dont l'existence et les termes sont reconnus par EDF, prévoyait d'accorder à la société qui utilisait le débit d'eau du fleuve Prunelli pour l'exploitation d'une glacière, la délivrance d'une tranche gratuite d'électricité pour le fonctionnement de la société, correspondant à une consommation de 120 000 kW par an.
EDF soulève la nullité de cette convention au motif qu'elle aurait été induite en erreur par son cocontractant, qui aurait à tort invoqué l'existence d'un « droit fondé en titre » lui permettant d'utiliser la force motrice de l'eau, droit dont l'exercice aurait été perturbé par la construction en 1945 du barrage d'Ocana.
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1304 du code civil l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la société EDF, organisme public doté de moyens humains et d'accès à l'information particulièrement efficaces, est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu avant l'introduction de la présente instance avoir connaissance des données juridiques et factuelles ayant présidé à la conclusion de l'accord conclu en 1945, accord qui a d'ailleurs continué à s'appliquer jusqu'à la saisine du tribunal de commerce ; si erreur il y a eu à l'origine de la conclusion de l'accord litigieux, il n'est pas démontré qu'elle ne pouvait être connue à l'époque, ni qu'elle ne pouvait être découverte avant 2011.
En conséquence c'est à juste titre que l'intimée invoque la prescription quinquennale de l'action en nullité, édictée par l'article 1304 du code civil. Celle-ci est donc irrecevable.
La convention de 1945, valablement conclue et jamais résiliée, doit par conséquent recevoir application comme étant la loi des parties, celles-ci tenant légitimement leurs droits des contractants initiaux. La lecture des courriers adressés à EDF en 1955 et 1960, des courriers adressés par cet organisme en 1994 et 2003, démontre certes que les parties ont à un certain moment voulu modifier les termes de leur accord, mais aucune pièce ne permet de caractériser un accord de volontés sur des points précis.
La novation, invoquée par l'intimée, ne se présumant pas, comme le dit l'article 1273 du code civil, c'est toujours l'accord initial de 1945 qui doit s'appliquer.
La société EDF doit donc fournir gratuitement de l'électricité à SOBOFA, dans la limite de 120 000 kwh par an. La consommation excédant cette tranche relève du droit commun des facturations de consommation d'électricité, sans qu'il soit nécessaire à EDF de produire un titre, comme le voudrait l'intimée, la SOBOFA n'ayant jamais contesté bénéficier de l'alimentation en électricité.
Les factures émises par EDF étaient jusqu'à la loi du 17 juin 2008 soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ; le nouvel article 2224 du code civil prévoit une prescription de droit commun de 5 ans ; celle-ci est applicable à l'espèce, à défaut de texte dérogatoire ; il en résulte que les factures émises plus de 5 ans avant l'introduction de la présente instance (23 mai 2011) sont prescrites, ainsi que le soutient l'intimée.
Au vu du tableau fourni par EDF, après soustraction des sommes réclamées pour 2003, 2004 et 2005 la créance peut être chiffrée à 185 519, 38 euros.
La somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas en équité.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société débitrice.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la convention de 1945,
Condamne la société SOBOFA à payer à la SA EDF la somme de cent quatre vingt cinq mille cinq cent dix neuf euros et trente huit centimes (185 519, 38 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2011,
Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SOBOFA aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560506.xml | N 16/00011
COUR D'APPEL DE CAEND. PIGEAU
Minute no 2016/26
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MAI 2016
DEMANDERESSE AU REFERE :
SA ÉLECTRICTÉ DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
22 Avenue de Wagram
75008 PARIS 08
représentée par la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL avocats au barreau de NANTES et Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
DEFENDERESSE AU REFERE :
SCI PM NANCY prise en la personne de son représentant légal
149, Rue de la Délivrande - Immeuble le Péricentre IV
14000 CAEN
représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES
COMPOSITION LORS DES DEBATS :
Madame PIGEAU, Président de chambre, désignée par ordonnance du 29 décembre 2015 pour suppléer le Premier Président,
Madame ANDRE
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 Mars 2016 puis après plusieurs renvois sollicités par les parties elle a été débattue à l'audience du 03 Mai 2016.
ORDONNANCE
prononcée publiquement, le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signée par Madame PIGEAU, Président de chambre, et par Madame ANDRE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sur assignation de la société Electricité de France et par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen a condamné la SCI PM Nancy au paiement d'une provision de 126 526, 76 euros, représentant le solde dont elle serait redevable au titre de l'exploitation d'un immeuble dont elle est propriétaire avenue de la Libération à Nancy.
La SCI a interjeté appel de ce jugement le 22 septembre 2015 et par acte du 4 mars 2016, la société EDF a sollicité l'application de l'article 526 du code de procédure civile.
Elle demande l'allocation d'une somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du même code.
La SCI PM Nancy s'oppose à la demande, soutenant être dans l'incapacité financière d'assumer le montant de la condamnation dont elle conteste au surplus le principe même.
Elle demande 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société EDF s'oppose à l'argumentaire développé par l'appelante, relevant notamment qu'elle ne fait pas preuve – au moyen des pièces dont elle se prévaut - de son insolvabilité et soutient qu'elle a de fait organisé délibérément et frauduleusement cette insolvabilité.
Motifs de la décision
L'article 526 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut en cas d'appel décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il résulte des pièces versées par la SCI PM Nancy que l'immeuble dont elle est propriétaire a été mis en vente fin 2013 dans une agence immobilière, qu'il a été «squatté» à partir du mois d'août 2014 et qu'elle a obtenu du juge des référés le 31 mars 2015 une ordonnance faisant droit à sa demande d'expulsion, sauf à ce qu'il y soit sursis pendant six mois (fin septembre 2015).
Il en résulte également – selon compte rendu des travaux effectués par son expert comptable - que son exercice 2012 s'est soldé par un résultat imposable négatif de 277 022 euros, celui de l'exercice 2013 s'étant soldé par un résultat tout aussi négatif de 191 278 euros.
Cependant et ainsi que le fait à juste titre valoir la requérante, la SCI ne joint nullement quelques éléments comptables que ce soient et la mission de l'expert comptable s'est limitée aux états déclaratifs en dehors de toute production des comptes annuels.
Le déficit de gestion n'emporte nullement preuve d'une cessation de paiements ou d'une insolvabilité et la SCI ne fait pas la preuve de cette insolvabilité.
Par ailleurs - outre qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité qui aurait été la sienne de résilier le contrat qui la liait à EDF alors même que les premiers impayés remontent à octobre 2013 et qu'elle reconnaît dans ses écritures que l'immeuble n'était plus occupé que partiellement à tout le moins depuis mai 2014 – la SCI PM Nancy ne fournit aucun élément sur sa situation actuelle.
Il ressort également des pièces versées aux débats qu'initialement domiciliée au château de Fossard à Maizières (extrait du RDC d'août 2013) la SCI a modifié ses statuts et, selon extrait du même RDC de décembre 2015, elle n'est plus domiciliée au Château de Fossard mais rue du Major Edward Grieg Styffe sur la même commune.
Le château de Fossard appartient à une SCI Château de Fossard dont les associés sont les mêmes que ceux de la SCI PM Nancy et des multiples autres sociétés immobilières constituées par M. Y... et les membres proches de sa famille (épouse et fils).
C'est d'ailleurs à cette adresse de la rue du major Edward Siegfried Styffe à Maizières que la SCI PM Nancy se domicilie dans les écritures déposées dans le cadre de la présente instance, alors pourtant que dans sa déclaration d'appel (22 septembre 2015) elle se domicilie à Caen, 149 route de la Délivrande, adresse de domiciliation d'un certain nombre d'autres SCI.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède une volonté apparente - de la part des gérants et associés des différentes SCI – d'une confusion délibérée entre les diverses SCI dont ils sont par ailleurs gérants, liquidateurs ou associés aux fins de créer une insolvabilité apparente, susceptible comme telle de limiter les poursuites.
Comme il a été dit ci dessus que la SCI PM Nancy ne faisait pas la preuve de son incapacité réelle à acquitter la provision mise à sa charge, il convient de faire droit à la demande de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile et de condamner la SCI PM Nancy au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros et aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours,
Vu l'article 526 du code de procédure civile,
Prononçons la radiation de la procédure enrôlée sous le numéro 15/03421,
Condamnons la SCI PM Nancy à verser à la SA Electricité de France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SCI PM Nancy aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
D. ANDRE D. PIGEAU
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CAPP/JURITEXT000032560512.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 12/ 00590 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2012, enregistrée sous le no 1100047
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Noël X...
né le 10 Juillet 1982 à AJACCIO (20000)
20177 AJACCIO
assisté de Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
pris en la personne de son représentant légal élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 boulevard vincent Delpuech 13281 Marseille Cédex 06
64 Rue Defrance
94682 VINCENNES
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 28 juin 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise X..., Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt mixte du 18 décembre 2013, auquel on se reportera pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, la cour d'appel de Bastia, infirmant un jugement du 2 juillet 2012, a dit que Noël X...a droit à l'indemnisation de la moitié des préjudices subis à la suite des faits du 17 juillet 2010, ordonné une expertise médicale, et accordé à l'intéressé une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
Le rapport d'expertise du docteur Y...a été déposé le 18 juin 2015. Il conclut ainsi :
incapacité temporaire :
. totale du 17 octobre 2010 au 16 août 2010
. partielle à 50 % 17 août 2010 au 19 juin 2011
. totale du 20 juin 2011 au 21 juin 2011
. partielle du 22 juin 2011 au 21 septembre 2011
date de consolidation : 21 septembre 2011
incapacité permanente partielle : 30 %
souffrances endurées : 4/ 7
préjudice esthétique temporaire : 2, 5/ 7
préjudice esthétique définitif : 2/ 7
préjudice d'agrément : néant
l'état de M. X...n'est pas susceptible de modifications en aggravation ou amélioration
retentissement professionnel : simple gêne pour l'activité de barman et restaurateur (non documentée)
assistance d'une tierce personne : 1 heure par jour du 17 août 2010 au 19 juin 2011
frais futurs : néant.
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 octobre 2015, Noël X...demande à la cour de lui accorder la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice extra patrimonial, et la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Dans ses dernières conclusions déposées le 27 novembre 2015, le Fonds de Garantie demande à la cour d'allouer à M. X...les sommes suivantes :
DFT Total la somme de 680, 40 euros
DFT partiel 50 % la somme de 3 839, 40 euros
DFT Partiel 50 % la somme de 1 105, 65 euros
préjudice esthétique temporaire la somme de 250 euros
DFP 30 % la somme de 7 500 euros.
Il demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il se rapporte à justice concernant les souffrances endurées, le préjudice esthétique définitif, de faire application de la réduction de moitié en raison de la faute retenue par l'arrêt du 18 décembre 2013 ; de rejeter tous les autres poste de préjudice, et de mettre les dépens à la charge de l'État.
Le ministère public a indiqué le 11 décembre 2015 qu'il ne formule pas d'observations.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2015.
Il ressort du rapport d'expertise que M. X...a reçu deux coups de chevrotines tirés à une distance de 4 à 5 m.
Ces coups ont provoqué un arrachement des deuxième et troisième doigt de la main droite, une fracture ouverte des deux os de l'avant-bras gauche, une plaie à la partie antérieure du thorax, au niveau sous clavière, et une plaie cornéenne linéaire à l'oeil droit. Les séquelles actuellement constatées, directement et certainement en rapport avec les faits, sont :
une gêne visuelle droite en rapport avec une cicatrice cornéenne,
un discret défaut de flexion du coude gauche chez un sujet droitier,
une raideur combinée du poignet gauche avec une importante atteinte de la pronosupination,
une amputation des deuxième et troisième doigts droits.
Sur ce la base de ce rapport d'expertise, en considération de l'âge de la victime et de son emploi habituel, en considération également de la réduction à la moitié de son droit à indemnisation, les indemnités peuvent être chiffrées comme suit :
Préjudice extra patrimonial :
Avant consolidation :
- déficit fonctionnel temporaire :
. total du 17 juillet 2010 (le rapport de l'expert indique par erreur : 17 octobre 2010) au 16 août 2010, soit 30 jours : 690/ 2 = 345 euros
. déficit fonctionnel partiel à 50 % du 17 août 2010 au 19 juin 2011, soit 306 jours : 3519/ 2 = 1 759, 50 euros
. total du 20 au 21 juin 2011, soit 1 jour : 23/ 2 = 11, 50 euros
. partiel du 22 juin 2011 au 21 septembre 2011, soit 91 jours : 2093 : 2 = 1 046, 50/ 2 = 523, 25 euros
Total pour le DFT : 2 639, 25 euros
-préjudice esthétique temporaire : 2000/ 2 = 1 000 euros
-souffrances endurées : 10000/ 2 = 5 000 euros
Après consolidation :
- déficit fonctionnel permanent : 7 500 euros
-préjudice esthétique définitif : 3000/ 2 = 1 500 euros
Total : 17 639, 25 euros
Préjudice moral :
L'indemnisation du préjudice moral subi par la victime est comprise dans l'indemnisation des souffrances endurées. En conséquence aucune indemnisation supplémentaire sera accordée.
PAR CES MOTIFS,
Alloue à M. X...la somme de dix sept mille six cent trente neuf euros et vingt cinq centimes (17 639, 25 euros) en réparation du préjudice subi consécutivement aux faits du 17 juillet 2010,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032562037.xml |
R. G : 15/ 02049
SA CARREFOUR BANQUE
SA CIC SUD OUEST
SA CONSUMER FINANCE
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
SA GENERALI IARD
SAS CARREFOUR HYPERMARCHES
SA SOCIETE MEDIATIS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRET DU 02 MAI 2016
Chambre civile TI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PAUL en date du 20 OCTOBRE 2015 suivant déclaration d'appel en date du 12 NOVEMBRE 2015 rg no 11-14-642
APPELANTE :
Madame Eva Z...
97 ST PAUL
Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
SA CARREFOUR BANQUE
1 Place Copernic
91051 EVRY CEDEX
non représentée
SA CIC SUD OUEST Prise en Son agence réginale CIC OUEST 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle-44000 NANTES (Président-directeur général : Laurent X...)
42 Cours du chapeau rouge
33000 BORDEAUX
non représentée
SA CONSUMER FINANCE Prise en son agence 923 Banque de France-BP 500075, 77213 AVON CEDEX
Rue du Bois Sauvage
91038 EVRY CEDEX
non représentée
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son président et de son directeur général
38 Boulevard Clémenceau
66966 PERPIGNAN CEDEX 09
non représentée
SA ERA Prise en la personne de son président représentée par ETUDE ET REALISATION D'ASSURANCE COVERHOLDER LLOYDS
26, Rue FORTUNY
75017 PARIS
non représentée
SA GENERALI IARD Prise en la personne de son président
7/ 9 Boulevard Haussmann
75009 PARIS,
non représentée
SAS CARREFOUR HYPERMARCHES
Sis Route de Sète-Boîte Postale 229
34434 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX
non représentée
SA SOCIETE MEDIATIS
Chez LASER Cofinoga-106-108 Avenue J. F Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
non représentée
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2016 devant Mme Catherine PAROLA, conseillère qui en a fait un rapport, assistée de Mme Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 02 Mai 2016.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Catherine PAROLA, Conseillère
Conseiller : Monsieur Jean-Pierre SZYSZ
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 Mai 2016.
Greffier : Mme Nadia HANAFI
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 12 novembre 2015, madame Eva Z... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion, dans une affaire l'opposant à la SA Carrefour Banque, la SA CIC Sud Ouest, la SA Consumer Finance, la SA Banque populaire du Sud, la SA ERA, la SA Génélrali IARD, la SA Carrefour Hypermarchés et la SA Médiatis.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no15/ 02049.
Suivant déclaration du 12 novembre 2015, madame Eva Z... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Montpellier-Lodève d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans son avis notifié à l'intéressée par courrier du 25 juillet 2014, la commission a prononcé la recevabilité de sa demande et
détaillé l'ensemble des mesures préconisées lors de l'examen de sa situation.
Madame Eva Z..., ayant emménagé sur l'Ile de la Réunion, chez monsieur et madame Y... demeurant à ... sur la commune de Saint-Paul, a contesté cette décision par courrier adressé en recommandé le 25 juillet 2014 au greffe du tribunal d'instance de Saint-Paul.
La juridiction saisie, relevant que madame Eva Z... avait utilisé le solde de la vente d'un bien immobilier pour rembourser un créancier étranger à la procédure, rendait, le 20 octobre 2015, le jugement réputé contradictoire suivant frappé d'appel :
" Vu le jugement prononcé le 19 mai 2015,
Dit que madame Eva Z... est déchue du droit à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement,
Dit que la présente décision sera notifiée à la Ciomission de surendettement des particuliers de la Réunion par simple lettre et à madame Eva Z... ainsi qu'aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat. "
Par conclusions déposées le 21 avril 2015 puis le 15 février 2016 et soutenues oralement à l'audience, madame Eva Z... explique :
- qu'elle a acheté en avril 2011 un fonds de commerce hôtel restaurant situé à Lusignan Corbière (11200),
- que la liquidation judiciaire de son activité a été prononcée le 9 septembre 2014et que sa situation personnelle s'étant dégradée, elle a saisi la commission de surendettement de Montpellier dle 3 octobre 2013 qui a déclaré sa demande recevable,
- que par jugement du 6 février 2014 le tribunal d'instance de Sète saisi par la Banque Populaire a confirmé la recevabilité prononcée par la commission de surendettement et autorisé afin de désintéresser les créanciers la vente amiable de l'immeuble qu'elle possédait à Montpellier,
- qu'aux termes de sa séance du 15 novembre 2013, la commission de surendettement a estimé que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et à traiter le dossier selon la procédure amiable de traitement des situations de surendettement laquelle a échoué du fait de l'inertie de plusieurs défendeurs,
- qu'elle a donc demandé à bénéficier des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement qui a ainsi rendu un avis le 21 juillet 2014 préconisant adoption d'un plan d'apurement sur 24 mois avec répartition du montant du solde de la vente de son immeuble, avis qu'elle a contesté devant le tribunal d'instance de Saint-Paul,
- qu'en effet, certaines dettes retenues par la commission de surendettement ont été souscrites en sa qualité de gérante de la SARL Framboise mise en liquidation judiciaire et qu'il appartenait à ces créanciers de régulariser une déclaration de créances, que de plus, depuis l'ouverture de la procédure elle a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur et qu'elle doit rembourser 80 euros par mois à la trésorerie de Lézignan pour apurer une dette de 2. 981, 25 euros,
- qu'elle est âgée de 55 ans, qu'elle perçoit pour seule ressource une pension d'invalidité d'un montant de 1. 200 euros par mois et doit faire face à des charges qui s'élèvent à 998 euros,
- qu'elle est hébergée gracieusement par monsieur Y..., qui n'est pas son concubin mais un ami qui lui a prêté petit à petit de l'argent qu'elle a remboursé en effectuant un règlement de 40. 000 euros au profit de ce dernier en toute bonne foi, ignorant qu'elle n'en avait pas le droit et qu'elle n'a pas aggravé sciemment sa situation,
- qu'elle présente une addiction aux jeux depuis des années dans un contexte de profonde dépression ce qui l'empêche de trouver du travail, qu'elle bénéficie à ce titre d'un suivi médical et qu'elle s'est faite interdire de casinos
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater que sa situation est irrémédiablement compromise, d'ordonner son rétablissement personnel et de prononcer l'effacement de ses dettes.
A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour le rejet des mesures recommandées par la commission de surendettement de Montpellier dans son avis du 25 juillet 2014 et le prononcé d'u rééchelonnement de ses dettes en tenant compte de sa situation financière actuelle.
La SA Carrefour Banque, la SA CIC Sud Ouest, la SA Consumer Finance, la SA Banque populaire du Sud, la SA ERA, la SA Générali IARD, la SA Carrefour Hypermarchés et la SA Médiatis bien que régulièrement convoquées n'ont déposé aucune conclusion et ne sont ni présentes ni représentées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 330-1 du code de la consommation stipule que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.. "
Cette exigence de bonne foi est reprise par l'article L. 332-6 dudit code relatif à la procédure de rétablissement personnel qui dispose que " le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure ".
De plus, l'article L. 333-2 du même code prévoit qu'" est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
3o toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de dispositions de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".
La bonne foi prévue par l'article L. 332-6 précité est une condition de recevabilité de la procédure tandis que la déchéance, qui est une sanction, a vocation à intervenir en cours d'exécution d'un plan.
Ces deux notions doivent être distinguées, les hypothèses de déchéance prévues par l'article L. 333-6 susvisé ne correspondant pas nécessairement à des cas dans lesquels la mauvaise foi est retenue.
En l'espèce, selon les débats et l'attestation établie par monsieur Y... le 14 août 2014, produite par l'appelante (pièce 2), il est acquis que madame Eva Z... a remboursé à monsieur Christophe Y... la somme de 40. 000 euros en deux versements, une première partie en espèces d'un montant de 10. 000 euros en mai 2014 et le solde par virement du 13 juin 2014 et que le témoin précise que " ce règlement est intervenu en remboursement d'un prêt consenti fin 2012 dans son établissement hôtel restaurant ".
Il ressort également de l'ensemble du dossier que madame Eva Z... a omis de déclarer cette créance, dont la réalité n'est démontrée par aucun document, à la commission de surendettement de Montpellier lors de sa séance du 15 novembre 2013 puis au cours de la procédure amiable alors qu'elle a elle-même sollicité l'ouverture de cette procédure et qu'elle avait l'obligation de se conformer aux règles édictées pour en bénéficier.
Il convient de faire remarquer que l'origine des fonds ayant permis le prétendu remboursement en espèces, à hauteur de 10. 000 euros, n'est pas justifiée, et que le virement allégué de 30. 000 euros a été effectué le 13 juin 2014 soit peu après le versement, en mai 2014, opéré par le notaire du solde après-vente de 67. 797, 96 euros sur le compte bancaire de madame Eva Z... et surtout, trois jours après le courrier que cette dernière a adressé à la commission de surendettement aux fins de demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées alors qu'ayant participé à l'instruction et à la mise en place du plan d'apurement, elle était parfaitement au courant du fait que le respect de ces mesures supposait l'utilisation de l'intégralité de cette somme de 67. 797, 96 euros pour désintéresser les créanciers déclarés.
La réalité d'un état dépressif et d'une addiction au jeu (attestés par les documents produits) ne fait pas disparaître l'absence de sincérité dans sa volonté de trouver une issue à sa situation financière démontrée par ce comportement déloyal et qui caractérise sa mauvaise foi au moment de l'ouverture de la procédure.
De plus, madame Eva Z... a, objectivement, procédé à des actes de dispositions de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure, en remboursant prétendument la somme de 40. 000 euros à l'insu de la commission de surendettement à un créancier non déclaré, et aggravé son endettement en dilapidant au jeu, selon ses propres déclarations, le solde des 67. 797, 96 euros, qui de toute façon a disparu de son patrimoine, et en cela, entre dans le cadre du 3ème cas de déchéance prévu par l'article L. 333-2 du code de la consommation qui s'applique indépendamment de la bonne foi requise par l'article L. 331-2.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.
Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, et par Madame Nadia HANAFI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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CAPP/JURITEXT000032562043.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 15650
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 14534
Madame Agnès X...divorcée Y..., née le 17 Décembre 1966 à BAR SUR AUBE (10)
demeurant ...
Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936
Assistée sur l'audience par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869
Monsieur Stuart James Z...né le 14 novembre 1960
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Sabine TAPIA-BONNEH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1347
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
Suivant acte authentique du 4 juin 2009, Madame Agnès Y...a acquis de Monsieur Stuart Z...trois lots de copropriété dans un immeuble à PARIS 16ème, 58-58 bis avenue Raymond Poincaré et 1 à 9 avenue Saint-Honoré d'Eylau, pour le prix de 210 000 euros. Ces lots qui constituaient antérieurement des chambres de service avaient été réunies par Monsieur Stuart Z...pour former une seule unité d'habitation, équipée et climatisée.
En novembre 2010, Mme Y...a déploré deux sinistres de dégâts des eaux, l'un en provenance du toit-terrasse de l'immeuble affectant le plafond de la salle de douche et l'autre en provenance du mur pignon extérieur affectant le mur de la chambre. À l'occasion de la recherche de fuite, il est apparu que la toiture-terrasse de l'immeuble était fuyarde et d'autre part que l'installation de climatisation réversible installée dans l'appartement l'avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit.
Mme Agnès Y...a été contrainte de faire déposer l'installation, se trouvant dès lors dans un local presque sans chauffage, et d'agir en référé pour afin que le syndic soit condamné à faire exécuter les travaux de réparation de la toiture de l'immeuble. Elle a en outre sollicité de l'assemblée générale du 25 mars 2013 l'autorisation de réinstaller « une unité réversible conforme » qui a été refusée, Monsieur Stuart Z...lui-même, demeuré propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, ayant voté contre.
Le 9 octobre 2012, Mme Agnès Y..., a alors assigné Monsieur Stuart Z..., son vendeur, en garantie du vice caché affectant la vente, entendant se faire rendre une partie du prix payé. Subsidiairement elle a invoqué une réticence dolosive de la part de Monsieur Stuart Z...et a sollicité l'indemnisation du préjudice subi et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 1er juillet 2014, le Tribunal de grande instance de PARIS a :
- Débouté Madame Agnès Y...de ses demandes ;
- Débouté Monsieur Stuart Z...de sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné Madame Agnès Y...aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur Stuart Z...la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions
-Accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile aux avocats qui en ont fait la demande
Vu l'appel interjeté de cette décision par Mme Agnès X...divorcée Y..., et ses dernières conclusions en date du 17 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Donner acte à Mme Y...de son acceptation sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par M. Z... ;
- Déclarer recevable et bien fondée Mme Y...en son appel du jugement du 1er juillet 2014 ;
En conséquence,
- Infirmer le jugement du 1er juillet 2014 sur l'ensemble de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- Dire et juger Mme Y...recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Dire que M. Z...n'a pas délivré un bien conforme à Mme Y... ;
- Dire et juger que M. Z...est tenu de garantir Mme Y...au titre de la garantie des vices cachés affectant la vente intervenue le 4 juin 2009 ;
Subsidiairement,
- Dire que M. Z...s'est livré à un dol à l'occasion de la vente du 4 juin 2009 ayant vicié le consentement de Mme Y..., en maintenant le silence d'une part et en déclarant que le bien ne faisait pas l'objet de travaux non autorisés par l'Assemblée Générale d'autre part ;
En tout état de cause,
- Dire que M. Z...a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu à Mme Y... ;
- Dire que M. Z...a manqué à son obligation d'information préjudiciable à Mme Y... ;
- Dire et juger que Mme Y...est bien fondée à solliciter une réduction du prix de l'ordre de 30 % ;
En conséquence,
- Condamner M. Z...à verser à Mme Y...la somme de 67. 500, 00 euros à ce titre ;
- Condamner M. Z...à verser à Mme Y...les sommes suivantes au titre de l'indemnisation des préjudices subis :
1. 150 euros au titre des frais de dépose du système de climatisation ;
15. 000 euros au titre du préjudice lié aux démarches et aux procédures liées au défaut d'autorisation de la copropriété quant à l'installation d'un système de climatisation ;
10. 000 euros au titre du trouble de jouissance subi par Mme Y...depuis la dépose du matériel de climatisation de son lot.
- Condamner M. Z...à payer à Mme Y...une somme de 10. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de l'intimé, Monsieur Stuart James Z..., en date du 15 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer Monsieur Z...recevable et bien fondé dans ses écritures ;
- Confirmer le jugement du 1er juillet 2014 ;
- Débouter Madame Y...de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
- Dire et juger l'action en garantie des vices cachés infondée ;
- Dire et juger Monsieur Z..., non professionnel de l'immobilier, a vendu son bien en toute bonne foi ;
- Dire et juger que Monsieur Z...ne s'est livré à aucune réticence dolosive à l'occasion de la vente du bien immobilier à Madame Y... ;
- Prendre acte et juger que Monsieur Z...et Madame Y...ont expressément exclut de la vente tout recours pour vice caché ;
- Constater que Mme Y...n'a subi aucun préjudice, d'autant qu'elle a vendu le bien litigieux en réalisant une plus-value de 13. 000 euros ;
- Condamner Madame Y...au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive et de mauvaise foi ;
- Condamner Madame Y...au paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Considérant que Mme Y...invoque plusieurs fondements juridiques à l'appui de son action ;
Qu'elle soutient notamment que son consentement a été vicié par réticence dolosive ;
Considérant que la climatisation litigieuse a été implantée sur le toit, partie commune par M. Z..., sans l'autorisation nécessaire de l'assemblée des copropriétaires ;
Que l'annonce de la vente du bien mentionnait l'existence de la climatisation ;
Considérant que M. Molloy ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que lesdits travaux requiéraient l'autorisation de la copropriété alors qu'il a déclaré en page 12 de l'acte de vente : " que lesdits biens n'ont pas fait de sa part l'objet de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes, travaux qui n'auraient pas été régulièrement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires " ;
Qu'effectivement, cette déclaration démontre que le vendeur savait que des travaux sur parties communes devaient faire l'objet d'une autorisation ;
Que néanmoins, il a affirmé ne pas avoir effectué de tels travaux ;
Que cette déclaration mensongère et le défaut d'information qui l'a accompagnée a incontestablement vicié le consentement de Mme Y...qui a eu la conviction d'acquérir un bien certes situé sous les toits de l'immeuble mais néanmoins climatisé, afin de supporter l'inconfort climatique lié à cette localisation et ce dans le respect des textes applicables ;
Que dès lors, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres fondements allégués, la responsabilité de M. Molloy doit être retenue ;
- Sur les préjudices
Considérant que le bien acquis par Mme Y...et revendu depuis est dépourvu de climatisation, la copropriété ayant refusé de donner l'accord nécessaire de telle sorte que Mme Y...a dû déposer le matériel ;
Que Mme Y...soutient en conséquence qu'elle est bien fondée à solliciter une réduction de prix de l'ordre de 30 % ;
Or considérant, ainsi qu'elle l'indique elle-même dans ses écritures, le moindre prix s'apprécie à la date d'achat ; que force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de nature à évaluer ce préjudice à la date du 4 juin 2009, le prix de revente étant indifférent à cet égard ; que la demande formée de ce chef sera donc rejetée ;
Qu'en revanche, les préjudices liés aux frais pour la dépose du système de climatisation, aux tracas imputables aux démarches auprès de la copropriété ainsi qu'au trouble de jouissance subi du fait d'avoir vécu dans un espace sans climatisation, même si le bien n'est pas dépourvu de tout chauffage seront évalués respectivement aux sommes de 1150 €, 6000 € et 3850 € soit une somme totale de 11 000 € ; au paiement de laquelle M. Molloy sera condamné ;
Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes de M. Z...;
- Sur l'article 700 du code de Procédure Civile
Considérant que l'équité commande d'allouer à ce titre à Mme Y...une somme de 5000 €.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
Condamne sur le fondement du dol, M. Molloy à payer à Mme Y...les somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts et de 5000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Rejette toutes autres demandes
Condamne M. Molloy au paiement des dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032561895.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 13/02540
Code Aff. : CP/CL
ARRÊT N 16/142
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de
SAINT DENIS en date du 04 Décembre 2013, rg no 21200450
APPELANT :
Monsieur Jean Claude X...
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Rohan RAJABALY de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/8818 du 28/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
4 Boulevard doret
97400 SAINT DENIS
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant déclaration reçue le 31 décembre 2013, monsieur Jean Claude X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion dans une affaire l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/02540.
* *
Monsieur Jean Claude X... a été victime d'un accident de trajet le 14 janvier 2011. Le 16 avril 2012, il adressait à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion un certificat médical daté du 7 février 2012 et sollicitait la prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle.
Suite au refus de la caisse le 12 novembre 2012, il contestait cette décision devant la commission de recours amiable puis saisissait par déclaration déposée le 3 décembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion du rejet implicite de cette commission et demandait que le handicap subi du fait de l'accident du 14 janvier 2011 soit fixé à 80% et subsidiairement qu'une contre expertise soit ordonnée.
La commission de recours amiable se réunissait le 14 décembre 2012 et, constatant que l'avis de l'expert s'impose à la C.G.S.S.R. comme à l'assuré décidait de confirmer la décision de la caisse.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion rendait, le 30 octobre 2013, la décision suivante frappée d'appel :
" Se déclare incompétent pour statuer sur le taux d'incapacité de monsieur X... Jean Claude ;
Déboute monsieur X... Jean Claude de sa demande de contre expertise ;
Confirme la décision de la commission de recours amiable ; "
Par conclusions et pièces déposées au greffe, les 9 avril 2014 et 15 mars 2016, reprises oralement à l'audience, monsieur Jean Claude X... :
- ne remet pas en cause l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion pour statuer sur le taux d'incapacité,
- demande à la cour d'infirmer la décision déférée pour le surplus et :
* d'ordonner une contre expertise afin de déterminer le lien direct existant entre l'accident du 14 janvier 2011 et sa rechute intervenue le 7 février 2012,
* de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Monsieur Jean Claude X... expose,
- qu'au cours de l'année 2011, son état de santé a nécessité le port d'une minerve et des séances de kinésithérapie et que le 4 novembre 2011 le médecin du travail a attesté qu'il ne pouvait pas porter de charge d'un poids supérieur à 10 kilogrammes,
- qu'au cours de l'année 2012, les douleurs ressenties n'ont pas cessées, qu'une IRM effectuée le 24 février 2012 a révélé une compression du cordon médullaire cervical de l'étage C3-C4 en rapport avec un débord discal postéro latéral droit, que le rapport de l'expertise médicale effectuée par le docteur Z... mentionne que " ...ces trois hernies peuvent être en rapport avec l'accident du 14/01/2011 " et que dans un courrier du 15 juin 2012, le docteur A... a écrit,
- qu'il continue à souffrir de douleurs identiques à celles causées par l'accident du 14 janvier 2011 et qui se situent au même endroit.
Par conclusions et pièces déposées au greffe, le 15 mars 2016, reprises oralement à l'audience, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait valoir,
- que monsieur Jean Claude X... a été victime d'un accident de voiture en se rendant à son travail, que son véhicule a été heurté par un automobiliste n'ayant pas respecté le feu rouge, que le certificat initial, établi le jour de l'accident, fait état d'un choc aux cervicales et que le salarié a été placé en arrêt de travail 5 jours et considéré guéri le 19 janvier 2011,
- que pour prouver que les lésions constatées dans le certificat médical de rechute du 7 février 2012 soit un an et trois mois après l'accident initial, monsieur Jean Claude X... fait état d'une expertise réalisée par le docteur Z... qui n'a pas été versée aux débats et qu'il n'appartient pas à un médecin traitant généraliste de déterminer l'imputabilité d'une rechute à un accident initial,
- que cependant selon le médecin traitant, monsieur Jean Claude X... souffrait déjà d'une arthrose cervicale au moment de l'accident, qu'il a donc développé un état pathologique préexistant qu'il n'est pas possible de rattacher à l'accident initial,
- que l'appelant ne présente au soutien de sa demande d'une nouvelle expertise aucun élément de preuve susceptible de remettre en cause l'avis de l'expert et que la contre expertise ne saurait suppléer la carence du requérant dans l'administration de la preuve.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties ne contestent pas l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion pour statuer sur le taux d'incapacité de sorte que ce chef de demande n'entre pas dans le cadre des dispositions soumises à la cour.
- sur la demande de contre expertise :
Il résulte des dispositions de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
En matière de prise en charge d'une rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 et il lui appartient de prouver que l'aggravation invoquée ou l'apparition d'une lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail ou une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial. Ainsi ne constitue pas une rechute des troubles qui ne sont pas la conséquence exclusive de l'accident.
Les conclusions motivées de l'expert désigné par la caisse conformément aux dispositions de l'article L.141-1 précité, pour " dire s'il existe une relation de cause à effet, un lien direct, unique et certain entre les lésions constatées lors de l'accident du travail initial du 14 janvier 2011 et les lésions constatées lors de la demande de rechute du 7 février 2012 ", qui examinait monsieur Jean Claude X... le 13 août 2012, déposées le 27 août 2012 sont les suivantes :
" Il existe bien une relation de cause à effet suite à l'accident du 14/01/11 par aggravation d'un processus antérieur à l'accident mais pas de lien direct, unique et certain entre les lésions constatées lors de l'accident du travail initial du 14/01/11 et les lésions constatées lors de la demande de rechute du 07/02/12 "
L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que " quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par décret en conseil d'état auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise."
Des pièces versées aux débats, il est effectif que monsieur Jean Claude X... souffre de douleurs et de lésions au niveau du rachis cervical, lesquelles se sont aggravées au cours de l'année 2012.
L'IRM du rachis cervical effectuée le 24 février 2012 révèle une " compression du cordon médullaire cervicale à l'étage C3-C4 en rapport avec un débord discal postéro-latéral droit " et celle réalisée le 4 juin 2012 conclut à une " cervicarthrose et la présence de trois hernies discales C3-C4 postéro-latérale et foraminale droite, C5-C6, C6-C7 postéro-latérale gauche. "
Le certificat médical établi le 15 juin 2012 à la demande de monsieur Jean Claude X... par le docteur A..., médecin généraliste, précise qu'à la relecture de l'angioscanner réalisé en septembre 2010, soit avant l'accident de travail, " il semble que la compression médullaire en rapport avec un débord discal postéro latéral droit constatée sur l'IRM du 24/02/2012 n'était pas présente ".
Il souligne que " par ailleurs la relecture de l'angioscanner retrouve des lésions ..en C6-C7 et C5-C6 ostéophytes et calcification postérieure latérale gauche ".
Et il en conclut : " l'accident a-t-il pu aggraver considérablement cette arthrose cervicale débutante ? Probablement, affirmer le contraire me semble difficile.. N'étant toutefois pas expert est-il possible de reconsidérer sa demande "
Il résulte donc de la lecture de l'ensemble des pièces du dossier que monsieur Jean Claude X..., avant l'accident du 14 janvier 2011, souffrait déjà d'arthrose cervicale, fait qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé, que cet accident du travail a entraîné une aggravation d'un état pathologique antérieur et que monsieur Jean Claude X... ne rapporte pas la preuve d'un fait lésionnel nouveau en relation directe et certaine avec l'accident initial du 14 janvier 2011 et qui est la condition déterminante de la prise en charge d'une rechute.
Ces constatations qui démontrent que les lésions constatées lors de la demande de prise en charge d'une rechute, le 7 février 2012, ne sont pas les conséquences exclusives de l'accident du 14 janvier 2011 confirment les conclusions susvisées de l'expert désigné par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion déposées le 27 août 2012.
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise et la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions frappées d'appel.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
La procédure est gratuite et sans frais.
Compte tenu de la situation économique des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
STATUANT dans les limites de l'appel,
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la procédure est gratuite et sans frais.
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032561839.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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RG N : 15/00628
SARL LIM IMMO PRO ENSEIGNE ARTHUR LOYD prise en la personne de son gérant
M. Gilles X..., Mme Sandrine Y... épouse X...
Grosse délivrée à
SELARL LEXAVOUE, avocat
Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SARL LIM IMMO PRO ENSEIGNE ARTHUR LOYD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 29 Place Jourdan-87000 LIMOGES
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE. MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 12 MARS 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
Monsieur Gilles X...
de nationalité Française, né le 19 Juin 1977 à Limoges (87), Gérant de Société, demeurant...
représenté par Me Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS
Madame Sandrine Y... épouse X...
de nationalité Française, née le 05 Mai 1983 à Watrelos, Gérante de Société, demeurant...
représentée par Me Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
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L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Faisant suite à un mandat de vente du 15 janvier 2013 confié à la société à responsabilité limitée LIM IMMO PRO, agence immobilière exerçant sous l'enseigne Arthur Loyd (la SARL), qui prévoyait une commission de 6 % hors taxe du prix du bien, la société civile immobilière CICEROS CHATENET a signé le 28 février 2013 un compromis portant sur la vente à M. Gilles X... et à son épouse, née Sandrine Y..., de locaux professionnels, sis ... au Palais sur Vienne (87), au prix principal de 630 000 euros net vendeur, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 712 660 euros d'une durée maximum de 15 années et au taux d'intérêt maximum de 3,2 %, devant être réalisée au plus tard le 31 mars 2013.
Le 16 mai 2013, les époux X... ont informé le notaire chargé de la formalisation de l'acte authentique d'un refus de financement par la Caisse d'épargne et de leur abandon de leur projet d'achat de ce bien.
Le 12 septembre 2013, estimant que les époux X... étaient à l'origine de la défaillance de la condition suspensive, la SARL les a assignés en paiement de la somme de 41 860 euros, outre intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 5 juillet 2013, au titre de son droit à commission sur le fondement de l'article 1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé, dans les délais convenus et en leur nom personnel, un prêt conforme aux prévisions du compromis de vente.
Par un jugement du 12 mars 2015, le tribunal de grande instance de Limoges a débouté la SARL de ses demandes.
Vu l'appel interjeté le 20 mai 2015, contre cette décision, par la SARL ;
Vu les conclusions d'appel de la SARL, reçues au greffe le 10 juillet 2015, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 41 860 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2013, au titre de son droit à commission sur le fondement de l'article 1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice constitué par sa perte de rémunération ;
Vu les conclusions d'appel des époux X..., reçues au greffe le 9 septembre 2015, tendant à la confirmation du jugement entrepris.
Attendu que selon l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée, tant que la condition n'est pas réalisée ;
Attendu qu'aux termes du compromis du 28 février 2013 signé entre la SCI CICEROS CHATENET et les époux X..., qui prévoyait que l'acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique (p. 4), formellement soumise, " si elle se réalise ", au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation (p. 5), la vente du bien immobilier était subordonnée, sous peine d'entraîner sa caducité, à la réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un ou plusieurs prêts (cf. p. 3, 5 et 6) ; que le compromis précisait, en outre, qu'en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées, la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus le tard le 31 mai 2013 moyennant versement du prix payable comptant et des frais par virement (p. 14) ;
Qu'en l'occurrence, la condition suspensive stipulée, tenant précisément à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 712 660 euros d'une durée maximum de 15 années au taux d'intérêt maximum de 3,2 %, n'a pas été réalisée, aucune vente n'ayant, dès lors, pu être effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties ;
Attendu qu'il s'ensuit, comme l'a exactement jugé le tribunal, qu'à défaut de réalisation effective de l'opération de vente, la SARL n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue ;
Attendu, cependant, que les époux X... n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils s'étaient obligés dans le compromis de vente (§ I, p. 6) de déposer leurs demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du compromis et à justifier au vendeur de ce dépôt par tous moyens utiles : lettre ou attestation, ainsi que d'informer sans retard le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, laquelle devait être réalisée au plus tard le 31 mars 2013 ;
Qu'en outre, au regard du caractère non probant des documents qu'ils produisent (cf. notamment, pièces no 2 à 4), les époux X... ne démontrent pas même avoir formulé, auprès d'un quelconque établissement bancaire, une demande de prêt en leur nom correspondant aux caractéristiques définies dans le compromis de vente, c'est-à-dire d'un montant de 712 660 euros, sur une durée maximum de 15 ans et au taux maximum de 3,2 % ;
Que les époux X... doivent, dès lors, être condamnés à réparer le préjudice que ce manquement fautif, qui leur est entièrement imputable et qui a empêché la réalisation de la condition suspensive, a occasionné à l'agence immobilière qui justifie avoir rempli son mandat et rempli des diligences en vue de la réalisation de la vente (cf. pièces no 4) ;
Attendu qu'infirmant sur ce point le jugement déféré, la cour d'appel condamnera, en conséquence, les époux X... à verser à la SARL la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Infirme le jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Limoges, sauf en ce qu'il a débouté la société à responsabilité limitée LIM IMMO PRO de sa demande de paiement d'une commission d'agence immobilière ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. Gilles X... et son épouse, née Sandrine Y..., à payer à la société à responsabilité limitée LIM IMMO PRO la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
Condamne M. Gilles X... et son épouse, née Sandrine Y..., aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. Gilles X... et son épouse, née Sandrine Y..., de leur demande de ce chef et les condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société à responsabilité limitée LIM IMMO PRO.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561872.xml |
RG N : 15/ 00711
M. Jean-Claude X...
SCP A...
B...
Y...
C..., SCI THEMIS
Grosse délivrée à Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Jean-Claude X...
de nationalité Française, né le 05 Janvier 1949 à LIMOGES (87000), architecte DPLG, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 21 MAI 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
SCP A...
B...
Y...
C...
SCP de Notaires associés, dont le siège est ...-87240 AMBAZAC, prise en la personne de son représentant légal,
SCI THEMIS
dont le siège social est rue de la Chaudière-87240 NANTIAT, prise en la personne de son représentant légal,
représentées par Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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La SCP A...-B...-C...-Y...est titulaire d'un office notarial situé à AMBAZAC et dispose également d'un établissement secondaire sur la commune de NANTIAT.
Ces locaux secondaires ont été réalisés en 1994 sous la maîtrise d'oeuvre de M. Jean Claude X..., architecte DPLG.
Un contrat d'architecte avait été signé en 1988 avec la SCI THEMIS qui est propriétaire des locaux, donnés à bail à la société civile professionnelle ; les associés de la SCI sont trois des quatre notaires associés dans cette dernière, Maître A..., Maître B...et Maître Y....
Le 13 juin 2006, a été déposée au nom de la SCI et de la SCP, sur des plans établis par M. X..., une demande de permis de construire en vue de la réalisation de travaux d'agrandissent des locaux secondaires de NANTIAT.
Le 25 juin 2008, Maître Géraldine Y...a adressé à M. X...une lettre à l'entête de la SCP dans laquelle elle le priait « de trouver ci-joint une copie du permis de construire reçu ce jour afin de lancer les appels d'offres dans les meilleurs délais ».
M. X...a réalisé une esquisse, un avant projet sommaire (APS), un avant projet détaillé (APD), un projet et une partie des prestations d'assistance aux contrats de travaux.
Il également établi un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Le 25 janvier 2008 l'architecte a adressé à Maître Y..., pour signature, une proposition de contrat dans laquelle ses honoraires étaient fixés à 38 090 € correspondant à 13 % du montant prévisionnel des travaux, de 293 419, 05.
Aucune suite n'ayant été donnée par les notaires à cette proposition, M. X...a adressé le 31 décembre 2009 à « l'office notarial », adresse de NANTIAT, une note d'honoraires d'un montant de 27 561, 16 € calculé sur la base des prestations réalisées.
Après de vaines relances et une mise en demeure délivrée par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2011, l'architecte a par acte du 31 mars 2014 fait assigner la SCP A...-B...-C...-Y...et la SCI THEMIS devant le tribunal de grande instance de LIMOGES en paiement de la somme de 27 561, 16 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Les défendeurs lui ont opposé la prescription de deux ans de l'article L 137-2 du code de commerce et, subsidiairement, celle, d'une durée de cinq ans, prévue par l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.
Le tribunal a par jugement du 21 mai 2015 :
- jugé que la prescription applicable était celle de l'article 2224 du code civil et que le délai de cinq ans avait couru à compter du 25 janvier 2008, date de la lettre par laquelle M. X...avait adressé à l'office notarial sa proposition de contrat pour signature ;
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement exercée contre la SCP A...-B...-C...-Y...et la SCI THEMIS.
- condamné M. X...aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Jean Claude X...a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 11 juin 2015.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 28 septembre 2015, il demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a dit inapplicable la prescription de l'article L 137-2 du code de la consommation ;
- de dire que la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil a commencé à courir, non à compter de la date d'envoi de sa proposition de contrat dans laquelle l'estimation des travaux n'était que prévisionnelle, mais à compter du 31 décembre 2009, date d'envoi de sa note d'honoraires, dans la mesure où ce n'est qu'à cette date qu'il pouvait connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et de condamner solidairement la SCP A...-B...-Y...et la SCI THEMIS à lui payer la somme de 27 561, 16 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2011, date de la première mise en demeure ;
- de les condamner solidairement à lui verser une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 17 juin 2015, la SCP A...-B...-C...-Y...et la SCI THEMIS demandent à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris ;
- à titre subsidiaire, si la cour accueillait la position défendue par l'appelant sur le point de départ de la prescription, d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation ;
- encore plus subsidiairement, de dire les demandes en paiement irrecevables comme mal dirigées, et, en toute hypothèse, de les dire non fondées en l'absence de convention ;
- de condamner l'appelant à leur verser, pour chacune, une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La demande d'honoraires porte sur des travaux d'extension de locaux professionnels au profit de sociétés constituées en vue de l'exercice d'une activité professionnelle.
La SCP A...-B...-C...-Y...et la SCI THEMIS qui est propriétaire des locaux professionnels que le projet consistait à agrandir ne peuvent pas être assimilées à des consommateurs au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, de telle sorte que la prescription de deux ans prévue par ce texte n'est pas applicable comme l'a retenu à bon droit le premier juge.
En revanche, M. X...ne conteste pas l'application de la prescription prévue par l'article 2224 du code civil qui est issu de la loi du 17 juin 2008, comme d'ailleurs l'article L 137-2 du code de commerce.
Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Selon M. X..., le jour où il pouvait connaître les faits lui permettant d'exercer son droit serait la date de sa note d'honoraires du 31 décembre 2009 dans la mesure où, à la date de l'envoi de sa proposition de contrat pour signature qui est celle que le tribunal a retenue, l'estimation des travaux n'était que prévisionnelle.
Toutefois, toutes les prestations qui sont facturées par M. X...étaient réalisées avant même qu'il ait adressé à l'étude des notaires, le 25 janvier 2008, une proposition de contrat fixant ses honoraires à 13 % du montant prévisionnel des travaux, évalué à 293 000 €, ce qui établissait le total des honoraires à 38 090 € si l'intégralité de la mission avait été accomplie.
Dans ce projet de contrat, le détail des honoraires dus au taux de 13 % sur chaque poste réalisé était évalué, les prestations énumérées comme faites étant les suivantes :
- esquisses ;
- APS (avant projet sommaire) ;
- APD (avant projet définitif) ;
- PRO (projet).
Le poste ACT (assistance au contrat de travaux) était décrit comme en cours de réalisation.
Les notaires n'ayant pas donné suite à cette proposition de convention, aucune autre prestation que celles qui avaient été évaluées dans ladite proposition n'a été accomplie.
Les autres postes prévus par la proposition de convention, à savoir les postes VISA, DET et AOR sont restés non réalisés.
Il résulte de ces observations qu'à la date de sa proposition de convention, le 25 janvier 2008, l'architecte avait non seulement exécuté, mais également évalué l'intégralité des prestations qui sont prises en compte dans sa note d'honoraires adressée aux notaires le 31 décembre 2009.
Cette note est établie pour les missions réalisées au 25 janvier 2008, date de l'envoi de la proposition de convention, au même taux de 13 % et sur la base de l'évaluation que cette proposition avait faite au sujet des prestations déjà réalisées.
M. X...avait par conséquent parfaitement connaissance à la date du 25 janvier 2008 de tous les faits qui lui permettaient d'exercer l'action qu'il n'a engagée que par assignation du 31 mars 2014.
En réalité, la prescription n'a pas couru à compter du 25 janvier 2008 dans la mesure où cette date est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Ladite loi a prévu à son article 26 que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La prescription des actions en recouvrement d'honoraires des architectes, non commerçants, contre les non commerçants était avant la loi du 17 juin 2008 de 30 ans, conformément au droit commun, et non de deux ans comme le relèvent les intimées.
La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008, date à laquelle, à fortiori, M. X...avait connaissance des faits lui permettant d'exercer le droit à honoraires qu'il invoque.
L'action en paiement devait donc être exercée avant le 19 juin 2013.
M. X...qui a fait assigner la SCP et la SCI par acte du 31 mars 2014 est par conséquent irrecevable en ses demandes, l'action étant prescrite aussi bien contre la SCP qu'à l'encontre de la SCI nonobstant la facture éditée pour les mêmes causes à l'égard de cette dernière le 14 novembre 2014, dans le cadre de la procédure.
Le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions.
Les sociétés intimées sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité qu'au regard des circonstances du litige, la cour fixe, pour chacune, à 1 000 €.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 mai 2015 par le tribunal de grande instance de LIMOGES.
Y ajoutant, condamne M. Jean Claude X...à verser à la SCP A...-B...-C...-Y...et à la SCI THEMIS, pour chacune, une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le condamne aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561129.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00923 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Octobre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01789
SCI Y...-...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Alain X...
23290 SAINT PIERRE DE FURSAC
ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA
M. François Y...
20620 BIGUGLIA
ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA
M. Alain Z...
Agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Ange Marie Y...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA
SCI Y...-...
prise en la personne de son représentant légal en exercice
20620 BIGUGLIA
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant
la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Alain X...a constitué en 1983 avec son grand-oncle Ange Marie Y... et son cousin François Y... une société civile immobilière dénommée SCI Y...-.... Elle est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section C 1162 de la commune de Biguglia, où est implanté un immeuble à usage industriel qui est occupée depuis plusieurs années à titre gratuit par la SARL Récupération Environnement Recyclage (SARL RER) dont le gérant est François Y....
La succession d'Ange Marie Y..., décédé le 8 avril 1993, n'est pas réglée et M. Z...a été désigné comme administrateur provisoire en septembre 2002.
M. Jean-Loup B...a été désigné comme administrateur provisoire de la SCI Y...-...le 20 juin 2011 ; François Y... a été désigné gérant de cette société le 9 mai 2012.
Faisant valoir un conflit d'intérêts, Alain X...a saisi le tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de dissolution anticipée de la SCI Y...-...avec désignation d'un liquidateur.
Suivant jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2014 le tribunal de grande instance de Bastia a :
- rejeté la demande de dissolution de la SCI Y...-...,
- dit irrecevable et mal fondée la demande d'expulsion de la SARL RER,
- dit mal fondée la demande tendant à ce qu'il soit constaté l'occupation du bien situé à Biguglia cadastré section C no 1162 par la SARL RER en vertu d'un bail commercial à effet du 1er juin 2012,
- rejeté la demande reconventionnelle en attribution préférentielle du bien,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Alain X...a formé appel de cette décision le 20 novembre 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2015 il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,
vu l'article 1872-2 du code civil,
- d'ordonner la dissolution de la SCI Y...-...,
- de débouter François Y... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier,
- de désigner à cet effet tel liquidateur qu'il plaira à la cour aux fins de mettre en vente le bien immobilier et de réaliser ensuite les opérations de compte, liquidation et partage entre les associés,
de condamner François Y... à payer une indemnité d'occupation pour la période antérieure au mois de juin 2012, sur 60 mois en application de la prescription quinquennale,
- de le condamner à titre provisionnel sur cette période à payer à la SCI Y...-...la somme de 180 000 euros représentant une indemnité de 3 000 euros par mois,
- de solliciter avant dire droit sur le montant de l'indemnité définitive un avis de l'expert C...pour voir préciser la valeur locative de la propriété,
- de condamner François Y... aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2015, François Y... demande à la cour :
- de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à dissolution anticipée de la SCI Y...-...,
pour le surplus,
- de constater que François Y... est devenu gérant de la SCI Y...-...le 9 mai 2012,
- de constater que c'est la SARL RER et non pas François Y... qui occupe la parcelle, en vertu d'un bail commercial à effet du 1er juin 2012 passé par François Y... en qualité de gérant de la SCI Y...-...,
- de dire et juger également irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande faite au titre de l'indemnité d'occupation qui serait due à l'indivision ou à la société,
- de dire en tout état de cause qu'en l'état du bail commercial aucune indemnité d'occupation n'est due ni par François Y... ni par la SARL RER,
subsidiairement si la cour faisait droit à la demande de dissolution,
- d'accueillir la demande d'attribution préférentielle de François Y... à charge de soulte éventuelle par application des règles de l'indivision successorale et de la page 26 des statuts,
- de débouter Alain X...de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2015 Alain Z..., ès qualités d'administrateur de l'indivision Y... Ange-Marie demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en remet à la sagesse de la cour sur la dissolution de la société ; en tout état de cause de condamner François Y... à payer une indemnité d'occupation pour la période antérieure au mois de juin 2012, sur 60 mois, en application de la prescription quinquennale ; de solliciter avant dire droit sur le montant de l'indemnité définitive un avis de l'expert M. C...afin de voir préciser la valeur locative ; de statuer ce qu'il appartiendra sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
La SCI Y...-..., pour qui la déclaration d'appel a été signifiée à la personne du gérant, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture est du 30 septembre 2015.
SUR CE :
Il est constant que la SCI Y...-..., créé en 1983, n'a jamais été immatriculée au registre du commerce des sociétés, même après l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, et en conséquence en application de l'article 1871 du code civil, elle est dépourvue de personnalité morale. Elle est régie par les règles concernant la société en participation. L'article 1872-2 du même code prévoit que lorsque la société en participation est à durée indéterminée sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.
L'article 5 des statuts indique que la durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation.
Par conséquent jusquà cette immatriculation la société est bien à durée indéterminée.
La demande de dissolution présentée par Alain X...est faite de bonne foi et non à contretemps puisque les motifs tels qu'énumérés dans ses écritures, qui touchent essentiellement au fait que M. François Y... se trouve à la fois gérant de la SCI Y...-...et gérant de la SARL RER, (dont il est l'associé unique) qui occupe depuis 2000 le terrain dont la première est propriétaire, ce qui est caractéristique d'un conflit d'intérêts ; la signature le 1er juillet 2013 d'un bail commercial entre la SCI Y...-...et la SARL RER n'a pas résolu ce conflit puisque cette dernière ne justifie pas aux débats du versement du loyer, mais que d'autre part et surtout la société en participation, dépourvue de la personnalité morale, à défaut d'immatriculation, ne peut être créancière d'une obligation. La signature de ce bail ne peut donc profiter qu'aux associés.
Pour s'opposer à la dissolution François Y... soutient, sans aucune démonstration cependant, qu'Alain X...est lui-même à l'origine du dysfonctionnement de la société ; le simple fait de ne pas avoir proposé sa candidature comme gérant, ou de ne pas avoir sollicité la désignation d'un administrateur provisoire ne peut être retenu en ce sens.
Par ailleurs, et à l'inverse de ce que soutient François Y..., la dissolution n'est pas contraire à l'intérêt de la société, qui devrait, selon celui-ci, pour réaliser son actif immobilier, faire expulser la SARL RER, laquelle réclamerait alors une indemnité d'éviction ; en effet la SARL RER ne peut en aucun cas agir contre une société dépourvue de la personnalité morale pour solliciter une indemnité d'éviction.
La dissolution de la société sera donc ordonnée. M. Jean-Loup B...sera chargé des opérations de liquidation.
Sur la demande d'attribution préférentielle :
François Y..., qui se réfère à l'article 23 des statuts de la société, prévoyant la possibilité d'une attribution préférentielle, ne donne aucun motif de fait et ne fait valoir aucun critère à l'appui de sa demande.
Celle-ci sera donc rejetée.
Sur la demande d'indemnité d'occupation :
La demande d'Alain X...est formée à l'encontre de François Y..., alors que c'est la SARL RER qui occupe les lieux, et au bénéfice de la SCI Y...-..., qui ne peut pas être créancière d'une obligation. Elle sera par conséquent rejetée.
La demande d'expulsion formée en première instance contre la SARL RER n'est pas reprise devant la cour ; elle serait d'ailleurs irrecevable, cette société n'étant pas en la cause.
L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dissolution de la SCI Y...-...,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Ordonne la dissolution de la SCI Y...-...,
Désigne M. Jean-Loup B...en qualité de liquidateur aux fins de mettre en vente les biens immobiliers de la société, et de réaliser ensuite les opérations de compte, liquidation et partage entre les associés,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de François Y...,
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne François Y... aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561175.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00563 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance, origine Juge de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2015, enregistrée sous le no 14/ 01409
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE RESIDENCE LES ALOES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
1 Square Bela Bartok
75015 PARIS
assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE-PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
Mme Sylvie Y... épouse X...
née le 26 Mars 1956 à Levallois Perret (92300)
78620 L'ETANG LA VILLE
ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS
M. Denis X...
né le 24 Septembre 1955 à Alger
78620 L'ETANG LA VILLE
ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS
Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE RESIDENCE LES ALOES
pris en la personne de son syndic, SARL prise en la personne de son représentant légal en exercice
SARL Balagne Immobilier
15 bis Av. Paul Doumer
Le Gineparo
20220 ILE ROUSSE
ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les époux X... ont acquis par acte notarié du 23 décembre 2011 dans la résidence « les Aloès » à Calvi, un appartement, parking, box, et une cave en état futur d'achèvement. La résidence devait être livrée pendant le premier semestre 2013. Elle est régie par le statut de la copropriété.
À l'emplacement de cette résidence, et avant la construction de celle-ci par un promoteur immobilier était installé un hôtel dont la propriétaire, la SARL Du Soleil, avait suivant contrat du 13 septembre 2012 mis à la disposition de la société SFR un emplacement d'une surface de 20 m ² destiné à accueillir une extension d'antennes relais de radiotéléphonie cellulaire. Cette convention, conclue pour une durée d'un an, devait ensuite être tacitement reconduite par périodes successives d'un an sauf résiliation de l'une des parties.
M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance de Bastia d'une demande d'annulation de la résolution numéro 11 adaptée lors de l'assemblée générale du 9 juillet 2014 du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aloés, ainsi que d'une demande de démontage de la station d'antennes relais.
En cours d'instance la société SFR a demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au bénéfice du tribunal administratif de Bastia.
Suivant ordonnance contradictoire du 26 juin 2015 ce magistrat a dit le tribunal de grande instance de Bastia compétent pour connaître de la demande, condamné la société SFR à payer à M. et Mme X... la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'incident.
La société SFR a formé appel de cette décision le 9 juillet 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2015, elle demande à la cour de dire que les demandes des époux X... relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif, d'infirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir.
Elle demande en outre la condamnation des époux X... in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct au profit de l'avocat constitué, ainsi que leur condamnation in solidum à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 octobre 2015, les époux X... demandent à la cour de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, de condamner la société SFR à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
L'ordonnance de clôture est du 9 décembre 2015.
SUR CE :
L'action est portée par les époux X..., personnes privées, à l'encontre de la société SFR, personne morale de droit privé, et contre le syndicat des copropriétaires, également personne morale de droit privé. Elle se fonde certes sur la loi du 10 juillet 1965, régissant la copropriété,
notamment les règles de compétence du syndicat, les règles de délégation de pouvoir accordées au syndic ou au conseil syndical, les règles concernant les votes bloqués ; mais elle tend par ce moyen à obtenir le démontage d'une station d'antennes relais, la suppression de la station d'antennes relais de téléphonie cellulaire, dont elle fait plaider qu'elles présentent des risques pour la santé des riverains. Elle tend donc indirectement à porter devant le tribunal de grande instance une question tenant à la santé publique, qui échappe en vertu de la séparation des pouvoirs aux juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent c'est à tort que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance compétent.
La décision sera infirmée et les demandeurs seront renvoyés à mieux se pourvoir.
L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux X... supporteront les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Sstatuant à nouveau,
Dit que le tribunal de grande instance de Bastia est incompétent pour connaître du litige,
Renvoie les époux X... à mieux se pourvoir,
Rejette la demande formée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne les époux X... aux dépens, dont distraction au profit de Me Albert Pellegri, avocat aux offres de droit.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561192.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00873 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Septembre 2015, enregistrée sous le no 11-1400062
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Christian X...
né le 24 Novembre 1959 à Marseille (13000)
20137 LECCI
assisté de Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
Mme Dominique Y... épouse B...
née le 05 Février 1963 à Porto-Vecchio (20137)
20170 LEVIE
assistée de Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2011, Dominique Y... a donné à bail, dans le cadre d'un contrat de location meublée, à Christian X..., à compter du 1er juillet 2011, un appartement situé à Lecci moyennant un loyer de 350 euros par mois.
Par exploit d'huissier du 21 mars 2014 le bailleur a délivré congé pour reprise personnelle, pour le 30 juin 2014.
Le locataire s'étant maintenu dans les lieux, la propriétaire l'a fait assigner le 28 novembre 2014 devant le tribunal d'instance d'Ajaccio en validation de congé et expulsion.
Suivant jugement contradictoire du 22 septembre 2015 le tribunal d'instance a :
- confirmé la nature du bail, soit un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale,
- constaté la validité du congé du 21 mars 2014,
- dit que M. X... est tenu de quitter les lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement
-ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,
- condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros, à compter du 30 juin 2014 et jusqu'à son départ effectif des lieux, caractérisé par la restitution effective des clefs au bailleur, ou à défaut par la reprise des lieux par ce dernier,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. X... aux dépens.
M. X... a formé appel de cette décision le 22 octobre 2015.
Il a été autorisé à assigner à jour fixe suivant ordonnance du premier président du 23 novembre 2015.
L'assignation a été délivrée le 11 janvier 2016 à l'intimé et remise au greffe par voie électronique le 15 janvier 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 mars 2016 l'appelant sollicite la réformation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et demande à la cour statuant à nouveau :
- de dire que le bail signé entre M. X... et Mme Y... est un bail d'habitation de locaux vides soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
- de dire que le congé délivré le 21 mars 2014 est en conséquence tardif en application de l'article 15 alinéa 2 de cette loi,
- de débouter en conséquence Mme Y... de sa demande de validation du congé, de sa demande en expulsion, de sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation, de sa demande en dommages intérêts, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- de la condamner à payer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mars 2016 Mme Y... demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise et y ajoutant :
- de dire que le bail est un bail d'habitation à titre principal meublé, en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'existence d'un bail non meublé aux professionnels, ou accessoire au fonds de commerce,
- de déclarer valable le congé du 21 mars 2014, d'ordonner l'expulsion des lieux du locataire et de tout occupant de son chef avec au besoin la force publique et un serrurier,
- de condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros jusqu'au départ effectif de ce locataire et de tout occupant de son chef, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire outre celles de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE :
Pour soutenir que, contrairement aux énonciations écrites du contrat, la bailleresse a donné en location un local vide, qui serait par conséquent soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, M. X... produit diverses attestations qui relatent l'installation de celui-ci à la place de son frère Jean-Luc dans le local en question, local qui aurait alors été vide de tout meuble ; cependant toutes ces attestations situent l'aménagement de l'appelant dans les lieux en 2005. Le contrat étant daté de janvier 2011 avec une prise d'effet au 1er juillet 2011, ces attestations sont impuissantes à démontrer qu'au moment de la signature du contrat les locaux étaient effectivement vides.
Quels qu'aient été les arrangements entre les parties avant cette signature, et nonobstant la présence de M. X... dans les lieux antérieurement à la signature du bail, qui ne peut d'ailleurs pas s'expliquer par l'existence d'un contrat d'habitation à usage professionnel, puisque c'est sa compagne qui a signé un bail commercial concernant le restaurant adjacent le 5 mars 2012, rien n'établit qu'au 1er janvier 2011 Mme Y... a mis à la disposition de M. X... un local non meublé. Le contrat litigieux précise bien que « les parties reconnaissent avoir remis ou reçu un inventaire des meubles et un état des lieux dressés lors de la remise des clés », qu'elles ont entendu se soumettre aux dispositions de l'article L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M. X..., qui a délibérément accepté de se placer dans ce régime juridique en connaissance de cause et sans qu'il soit soutenu qu'il ait été victime d'une tromperie ou d'une pression quelconque est mal fondé à soutenir le caractère mensonger de ce bail.
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de requalification du bail, formée par M. X..., reconnu la validité du congé délivré le 21 mars 2014 et fait droit aux demandes d'expulsion et de paiement d'indemnité d'occupation. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée en appel, sera écartée, la démonstration de l'existence d'un préjudice spécifique découlant directement de la résistance abusive et de la mauvaise foi du locataire n'étant pas apportée.
L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée à hauteur de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande de dommages et intérêts de Mme Y...,
Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme Y... aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561604.xml | AFFAIRE : N RG 15/ 00556
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT PIERRE en date du 18 Mars 2015, rg no 14/ 00071
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANTE :
SA GLACES DE BOURBON
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Olivier X...
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 10 avril 2015, la SA Glaces de Bourbon a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 18 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion, section Industrie, dans une affaire l'opposant à monsieur Olivier Louis X....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 15/ 00556.
Monsieur Michel Y...a été embauché, à compter du 20 avril 1998, par la SA Glaces de Bourbon, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée signé le 28 décembre 1998, en qualité de manutentionnaire moyennant une rémunération brute mensuelle de 6. 797, 18 francs.
Selon un avenant à ce contrat de travail applicable à compter du 1er janvier 2007, les parties convenaient que monsieur Olivier Louis X...occuperait la fonction d'" Animateur Qualité/ Relais R & D GBB et FBB " pour une rémunération mensuelle brute de base au coefficient 330 de la grille des salaires en vigueur au sein de la SA Glaces de Bourbon soit un montant de 1. 897, 37 euros et une durée de travail de 151, 67 euros par mois.
Un second avenant applicable au 1er janvier 2011 prévoyait une rémunération égale à 2. 019, 38 euros et le versement d'une prime d'assistance développement produit d'un montant de 150 euros bruts par mois.
Cet avenant précisait que " l'octroi de cette prime est lié au poste occupé. En cas de changement de poste, cette prime ne vous serait plus versée ".
La SA Glaces de Bourbon maintenait le versement de la prime de 150 euros jusqu'en juin 2011 puis la supprimait ayant estimé que le salarié avait changé de poste pour devenir responsable qualité produit.
La SA Glaces de Bourbon devant justifier pour bénéficier d'un crédit d'impôt recherches que le salarié était bien titulaire des diplômes requis lors de son embauche, saisissait, le 17 décembre 2013, la formation des référés aux fins d'ordonner au salarié la remise d'une copie de ses diplômes, demande rejetée par ordonnance du 3 février 2014, la juridiction des référés s'étant déclarée incompétente.
De son côté, monsieur Olivier Louis X...déposait le 15 janvier 2014, une requête, aux fins d'obtenir paiement de la prime susvisée, au greffe de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint Pierre laquelle, par ordonnance du 7 avril 2014, jugeait qu'il n'y avait pas lieu à référé.
La juridiction prud'homale, saisie par requêtes déposées le 17 mars 2014 par la SA Glaces de Bourbon et le 25 avril 2014 par monsieur Olivier Louis X...ordonnait une jonction des dossiers et rendait, le 18 mars 2015, la décision suivante frappée d'appel :
" Ordonne à monsieur X...Olivier de remettre à la SA Glaces de Bourbon, prise en la personne de son représentant légal, les diplômes suivants :
- copie du diplôme Baccalauréat A5
- copie du diplôme Baccalauréat professionnel maintenance des systèmes automatisés
-copie du diplôme DEUG langues étrangères appliquées
et ce, sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard à compter de 1 mois de la signification du jugement,
Déboute la SA Glaces de Bourbon de sa demande de l'article 700 du CPC,
Condamne la SA Glaces de Bourbon, prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur X...Olivier la somme suivante :
6000, 00 euros au titre de paiement contractuellement convenu entre les parties, dénommée prime d'assistance développement produit,
Ordonne à la SA Glaces de Bourbon, prise en la personne de son représentant légal de remettre à monsieur X...Olivier les fiches de paue modifiées aux différents rappels, et ce sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard à compter de 1 mois de la signification du jugement
Déboute monsieur X...Olivier de sa demande de dommages-intérêts
Déboute monsieur X...Olivier de sa demande de l'article 700 du CPC,
Dit que les dépens seront partagés entre chacune des parties ".
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 28 janvier 2016 et 15 mars 2016 réitérées oralement à l'audience, la SA Glaces de Bourbon demande à la cour :
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a enjoint au salarié la production d'une copie des diplômes réclamés et ce sous astreinte de 50 euros,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à monsieur X...la somme de 6. 000 euros et statuant à nouveau de le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
- de condamner monsieur X...à lui payer la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'appelante explique que monsieur Olivier Louis X...a saisi la juridiction prud'homale par vengeance car il n'a pas admis qu'elle demande au conseil de prud'hommes de le contraindre à remettre copie de ses diplômes afin de ne pas perdre le bénéfice du dispositif fiscal concernant le crédit d'impôt recherche.
Elle fait valoir :
- s'agissant de la remise des diplômes,
* qu'elle a réclamé ces trois documents à plusieurs reprises tant oralement que par courriers, que suite au jugement déféré, monsieur Olivier Louis X...a communiqué trois pièces dont une correspond effectivement à celle réclamée c'est à dire une copie de son baccalauréat A5, que les autres documents ne satisfont pas aux demandes formulées puisqu'il s'agit d'une part d'une demande d'attestation de réussite au baccalauréat professionnel maintenance des systèmes automatisés et d'autre part de certificats européens de pratique de la langue anglaise et allemande et non de la copie exigée de son diplôme DEUG langues étrangères appliquées,
* qu'elle s'étonne du refus du salarié au prétexte que ces pièces auraient déjà été remises lors de son embauche car sa demande n'entre pas dans le cadre d'un contentieux, que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la constitution de son dossier de crédit d'impôts recherche qui peut être refusé s'il est incomplet et que ce refus procède d'un abus caractérisé et fait peser des soupçons sur l'existence de ces diplômes et constitue une violation du principe général de tout contrat à savoir une exécution de bonne foi selon l'article 1134 du code civil,
- s'agissant de la prime d'assistance développement produit,
* que cette prime est contractuelle et liée au poste occupé,
o qu'en droit du travail et faute de contrat écrit, le bulletin de salaire vaut contrat, qu'en l'espèce, le changement de poste de monsieur Olivier Louis X...est bien précisé sur ses bulletins de salaire que celui-ci n'a jamais contesté,
o que le changement de poste s'est accompagné d'une augmentation de sa rémunération qui est même supérieure au montant de la prime revendiquée,
o qu'il existe un lien de subordination entre monsieur Olivier Louis X...et monsieur Z...qui a rédigé une attestation versée aux débats, lequel est également co-listier du même syndicat que celui auquel appartient l'intimé,
o que monsieur A...qui établi également une attestation en faveur de monsieur Olivier Louis X...a fait partie des effectifs de décembre 2007 à juin 2008 et depuis mars 2010, et par conséquent n'était pas dans l'entreprise entre juin 2008 et mars 2010,
o que la version de l'organigramme produite par monsieur Olivier Louis X...ne peut pas dater de 2008 puisqu'à cette date l'intéressé n'était pas encore responsable et que monsieur B...qui apparaît sur ce document en tant que responsable d'exploitation n'a été nommé à ce poste qu'en décembre 2013,
* que sa suppression n'est nullement une mesure de rétorsion du fait du changement de convention collective,
o qu'à compter du 1er mai 2011, elle a accepté, à la demande de monsieur Olivier Louis X...ès qualité de délégué du personnel de changer de convention collective et d'appliquer au lieu de la convention collective locale des industries agroalimentaires de la Réunion, la convention collective nationale biscuiteries, chocolateries.. (IDCC 2410),
o que de ce fait, il a fallu procéder à une nouvelle classification des différents postes, que dans le compte rendu du comité paritaire, signé par l'intéressé en tant que délégué, figurait son poste c'est à dire celui de responsable contrôle qualité produit développement confirmé à la classification TAM niveau 5- échelon 2 avec une rémunération revalorisée,
o que la nouvelle convention collective est mentionnée sur les bulletins de salaire à partir de mai 2011, que le salaire brut de base de monsieur Olivier Louis X...est passé en juillet 2011 de 2. 019, 38 euros à 2. 187, 90 euros soit une augmentation de 168, 52 euros c'est à dire supérieure au montant de la prime de 150 euros revendiquée.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 14 mars 2016 réitérées oralement à l'audience, monsieur Olivier Louis X...demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a ordonné la remise de diplômes à son employeur et, statuant à nouveau, débouter l'appelante de ce chef de prétention,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA Glaces de Bourbon à lui verser la prime d'assistance développement produit et ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros, l'infirmer quant au montant et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, et statuant à nouveau, fixer la somme due à ce titre pour la période de juillet 2011 inclus à août 2015 inclus à 7. 500 euros et condamner l'appelante à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA Glaces de Bourbon à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- de condamner la SA Glaces de Bourbon à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur Olivier Louis X...répond,
- s'agissant de la remise de ses diplômes,
* que la SA Glaces de Bourbon ne justifie pas que la copie des diplômes réclamés est nécessaire pour constituer un dossier dans le cadre du crédit impôt recherche,
* qu'il a déjà communiqué une copie de ses diplômes lors de son embauche en 1998 puis en 2001 lorsqu'il a postulé pour remplacer le responsable d'atelier, qu'il n'a pas pu retrouver son diplôme du baccalauréat professionnel maintenance et que seule une attestation de réussite peut lui être délivrée par l'académie,
- s'agissant de la prime,
* que celle-ci est lié au poste occupé, qu'il n'a nullement changé de poste depuis mars 2011 ainsi que le prouvent les 4 attestations et l'organigramme communiqués, que la date de ce dernier document ne peut être modifiée, le logiciel étant " verrouillé ",
* que son salaire n'a pas progressé puisqu'il est resté conforme à la convention collective soit égal à 2. 153, 45 euros,
* que par application de l'article 1. 6 de la nouvelle convention collective applicable, il a droit au maintien de la prime contractuellement accordée.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur la remise des diplômes :
Selon les pièces versées aux débats, le curriculum vitae remis par monsieur Olivier Louis X...lorsqu'il a postulé pour remplacer le responsable d'atelier, document non contesté par l'appelante, mentionne qu'il est titulaire du BAC A5 lettres et langues, d'un niveau DEUG langues étrangères appliquées, et non d'un DEUG, et du Bac professionnel maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et qu'une copie de ces diplômes est jointe à ce CV.
Ces documents ont été communiqués à la SA Glaces de Bourbon dans le cadre de la présente instance, le 20 avril 2015, puis une nouvelle fois en cause d'appel.
Il ne ressort d'aucune pièce produite que monsieur Olivier Louis X...a prétendu être titulaire d'un DEUG langues étrangères appliquées de sorte que la demande de l'appelante tendant à obtenir copie de ce diplôme qui n'existe pas est sans objet.
S'agissant du diplôme du baccalauréat professionnel, l'appelante ne nie pas que le salarié lui en a déjà communiqué en 2001 une copie, lorsqu'il a sollicité le poste de responsable d'atelier, effectivement obtenu.
La SA Glaces de Bourbon ne peut reprocher à monsieur Olivier Louis X...de ne pas être en mesure de lui fournir la copie d'un document qu'elle a elle-même perdue et l'appelante ne démontre nullement que les arguments développés par le salarié, selon lesquels seule une attestation de réussite peut être à nouveau délivrée, sont inexacts.
Au surplus, il n'appartient pas au salarié de rechercher et produire à son employeur les documents nécessaires pour obtenir un crédit d'impôts alors qu'il a été embauché sur la base de diplômes remis régulièrement depuis plus de 13 ans.
Au vu de ces constatations, il convient donc de débouter la SA Glaces de Bourbon de sa demande de remise de copie de diplômes et d'infirmer le jugement déféré sur ce point.
- sur la prime d'assistance développement produit :
Il est acquis aux débats que monsieur Olivier Louis X...bénéficiait selon l'avenant no2 à son contrat de travail, entré en vigueur le 1er janvier 2011, d'une rémunération de base correspondant au coefficient 330 de la grille des salaires en vigueur dans la société augmentée d'une prime d'assistance développement produit d'un montant de 150 euros bruts mensuels et que cette prime est liée au poste occupé, c'est à dire la fonction d'Animateur Qualité/ Relais R & D GBB et FBB telle que précisée dans l'avenant no1 à son contrat de travail entré en vigueur le 1er janvier 2007.
Cet avenant précise que pour l'exécution de son travail, monsieur Olivier Louis X...sera placé sous l'autorité du Directeur Industriel du groupe et par délégation sous celle de la personne qu'il aura désigné et que sa rémunération brute de base correspondra au coefficient 330 de la grille des salaires en vigueur dans l'entreprise.
Il est de même établi par les éléments du dossier que la SA Glaces de Bourbon appliquait jusqu'en avril 2011 la convention collective départementale des industries agro-alimentaires de la Réunion, qu'à partir de mai 2011, elle s'est décidée, à la demande expresse des délégués du personnel appuyée par l'inspection du travail, d'appliquer la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer, glaces, sorbets et crèmes glacées no3270 (IDCC 2410) étendue aux fabricants de glaces et sorbets depuis l'accord du 1er avril 2008.
Ainsi que le rappelle l'inspecteur du travail dans son courrier du 20 avril 2011 (pièce 7 de monsieur Olivier Louis X...), cette convention collective nationale devait être appliquée dès janvier 2009 de sorte que les salaires devaient être régularisés depuis cette date conformément aux grilles salariales de la convention collective précitée.
Le changement de convention collective s'est également accompagné d'une nouvelle classification des emplois suivant les cotations prévues par les dispositions conventionnelles et approuvée par le comité paritaire le 18 novembre 2011 qui, dans son compte rendu (pièce 16 de monsieur Olivier Louis X...), a listé les postes parmi lesquels celui de Responsable Contrôle Qualité Produits/ Développement, classé TAM niveau 5 échelon 2 et affecté de 62 points et du coefficient de rémunération 330.
Il convient de souligner que dans cette liste ne figure pas le poste d'Animateur Qualité/ Relais R & D GBB et FBB.
A la lecture des bulletins de salaire de l'intéressé, il ressort que son emploi en février 2011 est " animateur assurance qualité " et qu'en mars 2011, cet emploi est " responsable contrôle qualité " mais que son salaire mensuel brut n'a pas augmenté et que son coefficient est toujours 330.
En mai 2011, le salaire mensuel de base s'élève à 2. 153, 45 euros augmenté d'un différentiel prime de 47, 65 euros maintenu jusqu'en décembre 2011 soit un total de 2. 201, 10 euros et qu'à compter de janvier 2012, le salaire de base est de 1. 903, 98 euros, soit exactement le montant minimum prévu par l'avenant du 4 janvier 2011, relatif aux classifications et aux primes, à la convention collective nationale applicable no3270 (IDCC2410), augmenté d'un différentiel salaire de 283, 92 euros et d'un différentiel prime d'ancienneté de 67, 73 euros, soit une rémunération mensuelle brute de 2. 255, 63 euros, montant sensiblement équivalent au salaire brut mensuel versé à l'intéressé en mai 2011.
Selon les témoignages versés aux débats et qu'il n'y a pas lieu d'écarter, aucun élément objectif susceptible de faire douter de la véracité de ces attestations n'étant produit, les fonctions de monsieur Olivier Louis X...n'ont pas été modifiées après mars 2011.
A l'inverse, la SA Glaces de Bourbon communique trois fiches de postes censées correspondre à ceux occupés successivement par monsieur Olivier Louis X...: animateur qualité/ relais R & D (pièce no26), responsable contrôle qualité (pièce no27) et responsable recherche développement (pièce no28).
Il ressort cependant de la lecture de ces documents que les pièces 27 et 28 sont toutes deux la fiche descriptive du rôle " Responsable Qualité produit Recherche et Développement ", mention figurant au bas de ces deux documents, que l'une est datée du 10 avril 2008 et l'autre est actualisée au 3 septembre 2015 et qu'elles précisent le nom de la salariée les ayant créées.
La pièce 26, correspondant à la fonction d'animateur qualité/ relais R & D, n'est pas datée et le nom du salarié l'ayant établie n'est pas mentionné.
Au vu de ces documents, il convient pour connaître la nature des fonctions effectivement exercées par l'intimé de se référer à la pièce no18 de la SA Glaces de Bourbon c'est à dire à la fiche de poste annexée à l'avenant no2 à son contrat de travail laquelle est, la seule fiche applicable sans contestation des parties au salarié, puisque cette même fiche est également versée aux débats par monsieur X...en annexe de l'avenant à son contrat de travail (pièce no1) et qui n'a été, au vu du dossier, ni actualisée ni supprimée ni remplacée contractuellement.
De l'ensemble ces constatations, il apparaît ainsi que la rémunération de monsieur Olivier Louis X...a été revalorisée, non pas en raison d'une promotion, nullement établie en l'état des pièces produites, mais, du fait de l'application, en mai 2011, de la convention collective nationale étendue à l'activité de la SA Glaces de Bourbon et qui s'imposait à elle depuis janvier 2009 et, qu'entre le 1er janvier 2011 et le 10 septembre 2015, date de l'avenant no4 au contrat de travail de monsieur Olivier Louis X...et de sa nomination en tant que Responsable Recherche Développement, celui-ci n'a pas changé de poste, seule la dénomination de ses fonctions a été modifiée, d'" Animateur Qualité/ Relais R & D GBB et FBB ", elle est devenue " Responsable Contrôle Qualité ".
L'article 1. 6 de la convention collective nationale no3270 applicable stipule que " la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers, de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature, étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet. "
La SA Glaces de Bourbon ne prétend pas avoir versé à monsieur X..., par application de ladite convention, une prime ayant le même objet que celle prévue par l'avenant no2 d'un montant de 150 euros.
Cet avantage attribué au salarié contractuellement lui était acquis à la date à laquelle la SA Glaces de Bourbon a appliqué dans l'entreprise la convention collective nationale no3270 de sorte que l'employeur ne pouvait pas le supprimer unilatéralement du fait de la revalorisation des salaires à laquelle il était astreint conventionnellement.
Par conséquent, les premiers juges ont, à bon droit, estimé que la SA Glaces de Bourbon devait payer à monsieur Olivier Louis X...le montant de cette prime à compter de juillet 2011 et alloué au salarié la somme de 6. 000 euros et leur décision sur ce point est confirmée.
Il convient, ainsi que cela est sollicité par l'intéressé, d'actualiser la somme évaluée par le conseil de prud'hommes en tenant compte des mois travaillés jusqu'au changement effectif de poste en septembre 2015 ayant entraîné la suppression régulière de cette prime et de condamner l'appelante à verser à l'intimé la somme complémentaire de 1. 500 euros.
La remise des bulletins de salaire rectifiés conformément à la présente décision par la SA Glaces de Bourbon à monsieur X...est confirmée de même que l'astreinte d'un montant de 50 euros sauf à préciser que cette astreinte est prononcée pour une durée de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou à défaut de sa signification.
- sur la demande de dommages-intérêts :
Monsieur X...fait valoir que la SA Glaces de Bourbon a supprimé le versement de la prime en cause par mesure de rétorsion après avoir reçu injonction de l'inspection du travail d'appliquer la convention collective nationale no3270, ce qui avait pour conséquence de l'obliger à payer à l'ensemble des salariés un rattrapage de salaire.
Il affirme qu'une telle attitude s'est avérée préjudiciable mais ne précise pas quelle est la nature du préjudice subi et ne verse aucun élément en relation avec un éventuel préjudice autre que celui découlant directement de l'absence de paiement de cette prime.
De plus, il convient de souligner que monsieur X...ne prétend pas avoir contesté la suppression de cette prime avant la saisine, le 15 janvier 2014, de la formation de référés du conseil de prud'hommes après que son employeur ait réclamé, devant cette juridiction, copie de ses diplômes.
Par conséquent, faute pour l'intimé de démontrer la réalité du préjudice qu'il invoque, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont très exactement débouté monsieur X...de sa demande de dommages-intérêts.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
La SA Glaces de Bourbon, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont il est fait masse, la décision déférée étant infirmée sur ce point, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'intimé au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- Ordonné à monsieur X...Olivier de remettre à la SA Glaces de Bourbon, prise en la personne de son représentant légal, les diplômes suivants :
* copie du diplôme Baccalauréat A5
* copie du diplôme Baccalauréat professionnel maintenance des systèmes automatisés
* copie du diplôme DEUG langues étrangères appliquées
et ce, sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard à compter de 1 mois de la signification du jugement,
- Dit que les dépens seront partagés entre chacune des parties ;
STATUANT à nouveau,
DÉBOUTE la SA Glaces de Bourbon de sa demande d'enjoindre à monsieur Olivier Louis X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'une copie du diplôme baccalauréat A5, d'une copie du diplôme baccalauréat professionnel maintenance des systèmes automatisés et une copie du diplôme DEUG langues étrangères appliquées ;
CONDAMNE la SA Glaces de Bourbon aux dépens de première instance ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
DIT que la remise des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt par la SA Glaces de Bourbon à monsieur Olivier Louis X...est ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois à compter de la notification ou à défaut de la signification du présent arrêt ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la SA Glaces de Bourbon à payer à monsieur Olivier Louis X...la somme de 1. 500, 00 euros à titre d'actualisation du montant du rappel de primes d'assistance développement produit ;
CONDAMNE la SA Glaces de Bourbon à payer à monsieur Olivier Louis X...la somme de 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Glaces de Bourbon aux dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032561656.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 09 MAI 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 120
R. G : 15/08529
Mme Fadila X...
M. Alla Y...
Renvoi à la mise en état
Le neuf Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fadila X...
44300 NANTES
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 011179 du 13/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Alla Y...
42100 SAINT ETIENNE
Représenté par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000657 du 22/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 novembre 2015, Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 juillet 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a prononcé le divorce d'avec son époux M. Y....
Par conclusions du 7 mars 2016, M. Y... a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande, au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile de :
Déclarer l'appel interjeté le 4 novembre 2015 par Mme X... caduc,
Déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme X... le 18 février 2016.
M. Y... soutient que Mme X... a obtenu l'aide juridictionnelle le 13 novembre 2015, que ses conclusions du 18 février 2016 sont intervenues plus de trois mois après cette décision.
Mme X... aux termes de ses conclusions du 10 mars 2016 demande au conseiller de la mise en état de :
Réformer le jugement entrepris,
Débouter M. Y... de sa demande de caducité de l'appel,
Juger que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée par Mme X... exclusivement,
Ordonner la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. Y...,
Confirmer le jugement pour le surplus
Condamner M. Y... au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme X... soutient notamment au visa de l'article 38-1 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991 que la décision d'aide juridictionnelle du 13 novembre 2015 susceptible de recours, est donc devenue définitive à l'expiration du délai de 15 jours ayant commencé à courir à compter de la date de notification de la décision (non déterminable en l'absence de l'accusé de réception du courrier de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle), de telle sorte que le délai pour conclure doit être prorogé jusqu'à une date postérieure au 28 février 2016.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 dispose :
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.
Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter :
a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
En application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. Il en résulte que le bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale ne peut exercer de recours contre cette décision mais qu'elle doit néanmoins lui être notifiée par lettre simple, dans les conditions prévues à l'article 50 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991.
L'appel a été interjeté 4 novembre 2015 par Mme X.... Mme X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 novembre 2015, disant qu'elle sera assisté par maître Yves Roulleaux, avocat, qui a accepté de prêter son concours pour la procédure d'appel et d'un huissier de justice désigné par le Président de la chambre départementale des Huissiers de Loire Atlantique, la SCP Mathieu-Salichon-Mathieu, 10 rue Jacques Desgorges 42000 Saint Etienne.
Cette décision lui a été notifiée le 7 décembre 2015 comme en atteste le tampon figurant sur la décision.
Cette décision est devenue définitive le 13 janvier 2016, le délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré à cette date en application des dispositions de l'article 56 du Décret du 19 décembre 1991, deux mois après la décision elle même.
C'est donc à cette date du 13 janvier 2016 que les délais prévus aux articles 902, 908 et 910 du code de procédure civile ont commencé de courir.
Il en résulte que les conclusions de Mme X... faites au greffe par RPVA le 18 février 2016 ne sont pas tardives. La déclaration d'appel de Mme X... n'est donc pas caduque.
Par ailleurs le conseiller de la mise en état n'a aucune compétence pour statuer sur le fond du litige, Mme X... n'évoquant ni n'alléguant d'aucun élément nouveau. Mme X... sera donc déboutée de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Disons que la déclaration d'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 28 juillet 2015 n'est pas caduque.
Déboutons Mme X... de sa demande tendant à voir statuer sur le fond du litige.
Condamnons M. Y... aux dépens de l'incident.
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CAPP/JURITEXT000032561679.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 14/00633
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/ 146
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de
SAINT DENIS en date du 19 Février 2014, rg no 12/ 601
APPELANT :
Monsieur Vincent Jean Daniel X...
97420 LE PORT
Représentant : Mme Shabine B... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur David Jean Alain Y...
97824 LE PORT CEDEX
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 7 avril 2014, Vincent Jean Daniel X... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 19 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, section commerce, dans une affaire l'opposant à monsieur David Jean Alain Y....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 00633.
Monsieur Vincent Jean Daniel X... a été embauché par monsieur David Jean Alain Y...exerçant à l'enseigne D2A en qualité de manutentionnaire à compter du 2 mai 2010 sans contrat de travail écrit.
Le 30 septembre 2010, ayant trouvé un autre emploi, il cessait de travailler pour cette société laquelle lui adressait son certificat de travail et son attestation pôle-emploi.
Une enquête pour travail dissimulé était diligentée à l'encontre de monsieur David Jean Alain Y...exerçant à l'enseigne D2A, suite à un contrôle effectué par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et ce dernier était condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 29 mars 2013, à une amende pénale de 2. 000 euros et à payer à monsieur Vincent Jean Daniel X... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
La formation de départage de la juridiction prud'homale, saisie par requête déposée par monsieur Vincent Jean Daniel X... le 19 septembre 2012, aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et les congés payés y afférent et d'une indemnité pour travail dissimulé, a, le 19 février 2014, rendue la décision suivante frappée d'appel :
" Condamne monsieur Y...David exerçant à l'enseigne D2A à payer à monsieur X... Vincent Jean Daniel les sommes suivantes :
-1. 460, 57 euros au titre des rappels de salaires
-146, 05 euros au titre des congés payés sur salaire
-800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne à monsieur Y...David exerçant à l'enseigne D2A de rectifier les bulletins de salaire de mai à septembre 2010 ainsi que l'attestation pôle-emploi.
Ordonne à monsieur Y...David exerçant à l'enseigne D2A de régulariser l'ensemble des cotisations sociales de monsieur X... Vincent Jean Daniel auprès des organismes concernés.
Déboute monsieur X... Vincent Jean Daniel de ses autres demandes.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Condamne Y...David exerçant à l'enseigne D2A aux dépens. "
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 7 octobre 2014 et 15 mars 2016, réitérées oralement à l'audience, monsieur Vincent Jean Daniel X... demande à la cour :
- de confirmer la décision déférée quant aux sommes allouées au titre d'un rappel de salaire, des congés payés et de l'article 700 du code de procédure civile,
- de l'infirmer quant au rejet de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de lui allouer à ce titre la somme de 8. 062, 80 euros,
- d'ordonner à monsieur David Jean Alain Y...de lui remettre ses bulletins de salaire et l'attestation pôle-emploi rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de régulariser l'ensemble des cotisations sociales le concernant sous astreinte de 300 euros et le condamner aux entiers dépens.
Il fait valoir :
- qu'il n'a jamais eu de contrat de travail écrit, que la législation prévoit qu'un contrat verbal est réputé à durée indéterminée et à temps plein et qu'il s'est tenu à disposition de son employeur qui l'appelait la veille au soir pour lui dire sur quel site se rendre le lendemain ou pour lui dire au contraire de ne pas venir,
- qu'il réclame l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail et le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte et non des dommages-intérêts qui lui ont déjà été alloués par la juridiction pénale.
Par conclusions et pièces déposées au greffe les 27 janvier 2015 et 15 mars 2016, réitérées oralement à l'audience, monsieur David Jean Alain Y...demande à la cour :
- l'infirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté monsieur Vincent Jean Daniel X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et, statuant à nouveau,
- de déclarer monsieur Vincent Jean Daniel X... irrecevable en son action et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur David Jean Alain Y...expose :
- que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram ", la partie s'estimant victime d'un délit peut porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction pénale, qu'elle n'est plus recevable à revenir sur son choix lorsque celui-ci a été effectué,
- que selon les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, que cette règle de l'unicité de l'instance se traduit par une fin de non recevoir qui peut être soulevée à tous les stades de la procédure en cours,
- qu'en l'espèce, monsieur X... a choisi de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin qu'elle statue sur son préjudice résultant de l'absence d'un contrat de travail conforme, de l'absence de la déclaration obligatoire à un organisme de protection social, de la minoration des déclarations sociales et de l'établissement de faux bulletins de salaire,
- que par ordonnance du 29 mars 2013 rendue en matière correctionnelle et par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal de grande instance de Saint-Denis l'a condamné à une amende pénale de 2. 000 euros et à payer à monsieur Vincent Jean Daniel X..., partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi,
- que monsieur Vincent Jean Daniel X... n'est donc plus recevable à réitérer ses demandes, ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant la cour d'appel de céans, et ce, par application de l'article 5 susvisé du code de procédure pénale,
- que l'action pénale déclenchée à l'instigation de la CGSSR, a entraîné un redressement de cotisations sociales et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS et une régularisation dans le cadre d'un plan d'apurement avec majorations de retard.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'indemnité pour travail dissimulé :
L'article 5 du code de procédure pénale dispose que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ".
Il est acquis aux débats que monsieur David Jean Alain Y...a reconnu les faits de travail dissimulé commis à l'encontre de monsieur Vincent Jean Daniel X... et a été condamné dans le cadre de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une amende pénale de 2. 000 euros et à payer au salarié une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
L'ordonnance d'homologation rendue le 29 mars 2013 retient la culpabilité de monsieur David Jean Alain Y...pour le délit de travail dissimulé commis en 2010 sur la commune du Port, au préjudice de ses salariés Vincent X... et Mickaël X..., manutentionnaires au sein de l'entreprise D2A par production de faux bulletins de salaire et de faux contrats de travail et par minoration des déclarations sociales en indiquant des rémunérations inférieures à celles réellement versées.
La lettre d'observation envoyée le 14 novembre 2011par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion à monsieur David Jean Alain Y...précise en effet que ce dernier a intentionnellement minoré l'assiette des déclarations sociales pour les salariés Mickaël X... et Vincent X... et il apparaît sur l'état des débits au 7 mars 2013 communiqué par l'appelant les régularisations pour les années en cause soit 2010 et 2011.
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».
Dans sa décision du 25 mars 2011, le conseil constitutionnel saisi d'une question préalable de constitutionnalité a estimé que cet article était conforme à la constitution et souligné que cette indemnité forfaitaire a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail qui conduit, faute du versement de cotisations sociales à une perte de droits et que le caractère forfaitaire de l'indemnité est destiné à compenser la difficulté pour ce salarié de prouver le nombre d'heures de travail accompli.
La rupture du contrat de travail n'est pas la cause du versement de l'indemnité mais une condition nécessaire mise à sa réclamation et peu important que celle-ci soit due à la faute grave du salarié.
Les dommages-intérêts réclamés devant le juge répressif en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qui prévoient la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie et dont l'allocation relève de la compétence exclusive de la juridiction pénale, ne se confond pas avec cette indemnité forfaitaire de sorte que la somme de 500 euros fixée par le juge correctionnel ne fait pas obstacle au versement de la somme réclamée sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail dont toutes les conditions d'application sont en l'espèce réunies.
S'agissant de deux actions distinctes ayant des fondements juridiques distincts, monsieur David Jean Alain Y...est inopérant à invoquer l'article 5 du code de procédure pénale et il convient tout d'abord de déclarer recevable l'action présentée par l'appelant aux fins d'obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé puis d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté monsieur Vincent Jean Daniel X... de cette demande.
Selon le taux horaire mentionné sur les bulletins de salaires produits, monsieur Vincent X... devait percevoir sur la base d'un temps plein, au moment de la rupture de son contrat de travail, une rémunération mensuelle brute de 1. 343, 80 euros, montant non contesté dans son quantum par l'appelant qui est ainsi condamné à payer à l'intimé, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article précité, la somme de 8. 062, 80 euros.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
- sur la recevabilité et le bien fondé de la demande en rappel de salaire et congés payés :
La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail avancée par monsieur David Jean Alain Y...ne peut être utilement soulevée en l'espèce dans la mesure où la procédure pénale clôturée par l'ordonnance d'homologation susvisée porte sur le délit de travail dissimulé et non sur l'exécution du contrat de travail dont le contentieux relève exclusivement de la juridiction prud'homale, de sorte que l'action intentée par monsieur Vincent Jean Daniel X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis notamment aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et des congés payés dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail le liant à monsieur David Jean Alain Y...est recevable.
L'intimé ne conteste pas l'absence d'un contrat de travail écrit ni sa conséquence à savoir que la relation de travail est à durée indéterminée.
L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
En l'espèce, monsieur David Jean Alain Y...ne conteste pas l'absence d'écrit, ne présente aucune observation quant à l'horaire de travail de son salarié et ne dément pas ce dernier lorsqu'il affirme s'être tenu constamment à disposition de son employeur.
Il en résulte que le contrat de travail de monsieur Vincent Jean Daniel X... était bien un contrat à durée indéterminée à temps complet et qu'au vu des bulletins de salaire produits, le premier juge a, très exactement, condamné l'employeur à verser à son salarié, à titre de rappel de salaire et de congés payés les sommes de 1. 460, 57 euros et 146, 05 euros.
La décision déférée est confirmée de ces chefs de demandes.
- sur la demande de délivrance de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte :
Il convient de confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné la remise par monsieur David Jean Alain Y...à monsieur Vincent Jean Daniel X... des bulletins de salaire et de l'attestation pôle-emploi rectifiés conformément au présent arrêt sans que le prononcé d'une astreinte se justifie.
- sur la demande de régularisation de l'ensemble des cotisations sociales :
Les pièces versées aux débats par monsieur David Jean Alain Y...démontrent que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion a prélevé des sommes au titre des régularisations pour les années 2010 à 2011 mais ces documents ne permettent pas de s'assurer que ces régularisations correspondent bien à l'intégralité des cotisations sociales dues pour monsieur Vincent X... de sorte que la décision déférée est confirmée de ce chef de demande.
Compte tenu de l'ancienneté des faits et des réticences de l'employeur à assumer les conséquences du travail dissimulé, le prononcé d'une astreinte se justifie dont le montant est fixé à la somme de 150 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la notification ou à défaut de la signification de la présente décision.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'intimé, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont il est fait masse, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'appelant au titre de la 1ère instance et de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
DÉCLARE recevable l'action engagée devant la juridiction prud'homale par monsieur Vincent Jean Daniel X... ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur Vincent Jean Daniel X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE monsieur David Jean Alain Y...à payer à monsieur Vincent Jean Daniel X... la somme de :
-8. 062, 80 euros (huit mil soixante-deux euros et quatre-vingts centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
DIT que la régularisation par monsieur David Jean Alain Y...de l'ensemble des cotisations sociales de monsieur Vincent Jean Daniel X... auprès des organismes concernés est assortie d'une astreinte de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard pendant une durée de deux mois à compter de la notification, ou à défaut de la signification, de la présente décision ;
CONDAMNE monsieur David Jean Alain Y...à payer à monsieur Vincent Jean Daniel X... la somme de 500 euros (cinq cents) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE monsieur David Jean Alain Y...aux dépens d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Cathetine PAROLA, Conseiller, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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CAPP/JURITEXT000032561729.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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RG N : 15/ 00593
M. Jacques Antoine X...
M. Frédéric Y..., M. Jean-Pierre Z...
Grosse délivrée à Me Jacques VAYLEUX et Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocats
Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Jacques Antoine X...
de nationalité Française, né le 12 Juillet 1938 à JUILLAC (19350), Retraité, demeurant...
représenté par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE
APPELANT d'un jugement rendu le 27 MARS 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Monsieur Frédéric Y...
de nationalité Française, né le 20 Mai 1968 à BRUILLE-SAINT-AMAND (59), demeurant...
représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Jean-Pierre Z...
de nationalité Française, demeurant...
représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me SOUMY, avocat au barreau de CORREZE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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M. Frédéric Y... a acquis le 9 avril 2001 une maison à usage d'habitation sise... à JUILLAC, figurant au cadastre de cette commune sous le no28 de la section AC.
Cette maison était contiguë à un immeuble en état de ruine situé... et figurant au cadastre de la commune de JUILLAC sous le no31 de la section AC.
Il est constat que cet immeuble cadastré AC 31 est inscrit au service des hypothèques au nom de M. Jacques X... qui l'a recueilli dans la succession de son grand-père, Antoine X... qui l'avait acquis le 5 avril 1919 des époux A....
En 2003, la mairie de JUILLAC avait initié une procédure de péril imminent concernant « un immeuble cadastré Section AC Nos 29 et 31 » dont la propriété était attribuée à M. Jean Pierre Z... à qui ont été adressées des mises en demeure.
L'immeuble cadastré Section AC No31 s'est effondré en octobre 2010, provoquant d'importantes dégradations de la toiture de l'immeuble cadastré AC No28 appartenant à M. Frédéric Y..., lequel a été obligé de quitter les lieux, son logement étant devenu inhabitable.
Par acte du 27 juin 2011, M. Frédéric Y... a fait assigner M. Jacques X..., propriétaire de l'immeuble cadastré AC No31, en référé aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer les dommages.
Une ordonnance du 4 août 2011 a désigné M. B..., architecte DPLG, lequel a déposé le 27 avril 2012 un rapport dans lequel il évaluait le préjudice matériel à 50 222, 76 € et la valeur locative de l'immeuble évacué par M. Y... à 400 € par mois.
Devant cet expert, M. X... a relevé que l'immeuble effondré appartenait, non pas exclusivement à lui-même, mais à une copropriété.
Par acte du31juillet 2012 M. Frédéric Y... a fait assigner M. Jacques X... devant le tribunal de grande instance de BRIVE aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Une ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2013 a accueilli la demande de M. X... tendant à ce qu'un expert soit désigné dans le but d'identifier les copropriétaires de l'immeuble dont l'effondrement avait causé les dommages, lequel était situé sur la parcelle AC No31.
L'expert, M. C..., a déposé le 21 février 2014 un rapport dans lequel il concluait qu'il résultait d'un acte de Maître E... du 28 décembre 1992 et des inscriptions au service des hypothèques que l'immeuble cadastré AC No31 était la propriété de M. Jacques X....
Une ordonnance du juge de la mise en état du 28 août 2014 a condamné M. Jacques X... à payer à M. Y... une somme de 52 222, 76 € à titre de provision sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Par acte du 2 juillet 2014, M. Jacques X... a fait assigner en intervention M. Jean Pierre Z... afin qu'il soit tenu de le relever indemne dans la proportion de ses droits dans la copropriété de l'immeuble cadastré AC No31 dans laquelle il était selon lui propriétaire du 3ème étage et du grenier.
Le tribunal a par jugement du 27 mars 2015 :
- rejeté la demande de disjonction des procédures formée par M. Y... ;
- condamné M. Jacques X... à payer à M. Frédéric Y... :
. la somme, actualisée, de 53 229, 76 € en réparation des dommages causés à son immeuble cadastré AC No28 ;
. la somme de 20 000 € au titre du préjudice de jouissance, outre celle de 400 € par mois jusqu'au paiement effectif de l'indemnité principale de 53 229, 76 euros relative aux travaux de remise en état ;
- dit irrecevable la mise en cause de M. Jean Pierre Z... par M. X... au regard des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ;
- condamné M. Jacques X... aux dépens, incluant les frais des deux expertises, ainsi qu'au paiement au profit de M. Frédéric Y... et de M. Jean Pierre Z..., pour chacun, d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Jacques X... a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 11 mai 2015.
M. Jean Pierre Z... a déposé les 1er octobre et 5 novembre 2015 des conclusions qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2015 a déclaré irrecevables.
M. Frédéric Y... a déposé le 30 octobre 2015 des conclusions d'intimé et d'appel incident qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 décembre 2015 a déclaré irrecevables.
Dans ses conclusions d'appel, déposées le 24 juillet 2015, M. Jacques X... demande à la cour :
- de dire son appel en cause dirigé contre M. Jean Pierre Z... recevable et bien fondé ;
- de dire que M. Jean Pierre Z... est propriétaire sur l'immeuble objet du litige, situé sur la parcelle AC31, des droits correspondant au deuxième étage et au grenier ;
- de dire que M. Z... est en conséquence tenu à proportion de ses droits à l'indemnisation du préjudice de M. Y... et, subsidiairement, qu'il est tenu dans la même proportion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des conséquences de l'effondrement de l'immeuble ;
- de désigner avant dire droit un expert qui aura pour mission d'établir un projet de règlement de copropriété du bâtiment objet du litige, cadastré AC31 ;
- a défaut, de condamner M. Jean Pierre Z... à indemniser le préjudice subi par M. Y..., sur la base du rapport de M. D..., à hauteur de 42 % du montant des condamnations résultant du jugement rendu le 27 mars 2015 par le tribunal de grande instance de BRIVE ;
- de dire qu'en conséquence, la condamnation prononcée contre lui-même ne saurait excéder 58 % du préjudice subi par M. Y... ;
- subsidiairement, de condamner M. Z... à le relever indemne à hauteur de 42 % du montant desdites condamnations ;
- d'ordonner la publication du jugement aux services ces hypothèques à la charge de M. Jean Pierre Z....
LES MOTIFS DE LA DECISION
M. Jacques X... ne conteste pas que l'effondrement de l'immeuble cadastré AC No31 soit la cause des dommages subis par l'immeuble, cadastré AC 28, appartenant à M. Frédéric Y... comme l'a confirmé le rapport d'expertise de M. B... qui a été établi contradictoirement entre M. Y... et lui-même.
Il ne conteste pas non plus l'évaluation des dommages telle que l'a retenue l'expert, dommages qui sont constitués par le coût des travaux de réparation de l'immeuble cadastré AC 28 et par une indemnité de privation de jouissance, M. Y... ayant été obligé de quitter son logement que les désordres, affectant principalement la charpente-couverture, avaient rendu inhabitable.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qui concerne les rapports entre M. Y... et M. Jacques X..., propriétaire de l'immeuble cadastré AC No31 dont l'effondrement, consécutif à une absence d'entretien, est la cause des dommages.
M. Jacques X... soutient qu'il ne serait pas le seul propriétaire de cet immeuble AC No31 qui serait une copropriété dans laquelle M. Jean Pierre Z... qu'il a attrait dans la procédure était propriétaire du second étage et du grenier.
L'appel en cause de M. Z... est recevable dans la mesure où, même s'il n'a été effectué qu'en juillet 2014, près de deux ans après que M. Y... ait engagé l'action principale, un délai suffisant a été laissé au tiers appelé en cause pour prendre connaissance des pièces de la procédure et pour organiser sa défense.
On ne peut pas retenir, comme l'a fait le premier juge au regard des dispositions de l'article 331 alinéa 3 du code de procédure civile, que M. Z... n'aurait pas été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Sur le fond, pour démontrer que M. Z... serait propriétaire du deuxième étage et du grenier de l'immeuble cadastré AC 31, M. X... se base sur la procédure de péril imminent que la commune a engagée en 2001, uniquement contre M. Z..., au sujet d'un immeuble désigné comme cadastré « AC Nos 29 et 31 ».
Il se fonde également sur un acte du 19 novembre 1919 par lequel Léon Z..., auteur de M. Jean Pierre Z..., a acquis des époux A... la partie d'un immeuble constituée par un appartement situé au 2ème étage et grenier au dessus, « le tout au dessus de la partie qui appartient à M. Antoine X... », lequel est son propre auteur.
M. Jacques X... produit également un jugement du tribunal de grande instance de BRIVE du 24 mars 2006, rendu dans le cadre d'une action exercée par M. Jean Pierre Z... à l'encontre de ses cohéritiers, ayant déclaré sans objet les renonciations à la succession de Léon Z... faites par ces derniers et dit que la propriété de l'immeuble situé à JULIAC dépendant de la succession de Léon Z... avait été « dévolue exclusivement à Jean Pierre Z... ».
Dans l'assignation délivrée par Jean Pierre Z... à la suite de la procédure de péril imminent qui avait été initiée contre lui par la commune, la propriété dépendant de la succession de Léon Z... était désignée comme étant l'immeuble cadastré « AC 29 et 31 », conformément à la désignation utilisée par la commune.
Toutefois, l'acte du 19 novembre 1919 par lequel Léon Z... a acquis des époux A... le 2ème étage et le grenier d'un immeuble situés au dessus de la partie appartenant à Antoine X..., auteur de M. Jacques X..., ne précise pas la désignation cadastrale du bien concerné.
Par ailleurs, les vendeurs, les époux A..., ne sont pas les mêmes personnes que celles qui, quelques mois plus tôt, par un acte du 5 avril 1919, avaient vendu à Antoine X... l'immeuble cadastré AC No31 qui s'est effondré.
En troisième lieu, selon l'expertise de M. C... qui a été effectuée à la demande de l'appelant au contradictoire de M. Y..., l'immeuble cadastré AC No31 qui s'est effondré a pour seul propriétaire M. Jacques X... comme cela résulte d'un acte de Maître E... du 28 décembre 2012 et des inscriptions figurant au service du cadastre.
En quatrième lieu, M. B... devant lequel M. Jacques X... avait déjà allégué que l'immeuble effondré était en copropriété a relevé qu'il existait deux parcelles distinctes, cadastrées AC 31 et AC 29, que celle appartenant à une copropriété était la parcelle AC 29 mais que la parcelle AC 31 qui est celle où se trouvait l'immeuble dont l'effondrement a causé le dommage était la parcelle AC No31 qui appartient exclusivement à M. Jacques X....
Enfin, le constat d'huissier établi le 25 février 2013 à la requête de M. Jacques X..., postérieurement à l'effondrement de l'immeuble cadastré AC 31 qui a eu lieu en octobre 2010, est afférent à la parcelle cadastrée AC 29, de telle sorte que le fait que le nom « Z... » ait été relevé sur une porte n'est pas une preuve de ce que l'auteur de M. Jean Pierre Z... était également propriétaire d'une partie de l'immeuble voisin.
Il apparaît au regard de ces observations qu'il n'est pas démontré que M. Jean Pierre Z... qui a été appelé par M. Jacques X... dans la procédure engagée contre ce dernier par M. Frédéric Y... ait été copropriétaire de l'immeuble cadastré AC 31 dont l'effondrement a causé le dommage, ce bien que la commune ait attribué au seul Jean Pierre Z... la propriété des deux parcelles « AC 29 et AC 31 » concernée par la procédure de péril imminent mise en œuvre en 2001.
M. Jacques X... qui est insuffisamment fondé en son appel en cause dirigé contre M. Jean Pierre Z... doit être débouté de ses demandes formées contre celui-ci.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement prononcé le 27 mars 2015 par le tribunal de grande instance de BRIVE en ses dispositions concernant les rapports entre M. Jacques X... et M. Frédéric Y....
Réforme le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'appel en cause par M. Jacques X... de M. Jean Pierre Z....
Statuant à nouveau, dit cet appel en cause recevable.
Sur le fond, déboute M. Jacques X... de ses demandes dirigées contre M. Jean Pierre Z....
Constate qu'il n'y a pas lieu à réformation du jugement en ce qu'il a condamné M. Jacques X... à verser à M. Jean Pierre Z..., également, une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Jacques X... aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561711.xml | COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 17 MAI 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 127
R.G : 16/00973
Mme Patricia X...
M. Laurent Y...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Patricia X...
44119 TREILLIERES
Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE - PACHEU- BON-JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur Laurent Y...
44119 TREILLIERES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 février 2016, Mme Patricia X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire.
Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard .
L'appelant n'a déposé aucune observations.
EXPOSE DES MOTIFS
Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016.
Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable,
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.
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CAPP/JURITEXT000032561722.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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RG N : 15/00571
SCI LA PLACE JEAN DE BERRY
Grosse délivrée à
Me M. O CHARTIER, avocat
Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social sis 31 avenue Baudin-87039 LIMOGES
représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 12 FEVRIER 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis 2 rue du Général Sarrail-86000 POITIERS
représentée par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Guillaume ROLAND-GOSSELIN de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS,
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Le 23 janvier 2014, la société civile immobilière de la Place Jean de Berry (la SCI) a assigné la société anonyme Société d'équipement du Limousin (la SELI), se trouvant aux droits de la Ville de Limoges par suite de l'acquisition, le 7 avril 2011, des parcelles sises rue de Feytiat, à Limoges, et cadastrées section SZ no 101 et 104 de cette commune, afin que celle-ci, qui y a édifié un EHPAD, se voit enjoindre de réaliser les travaux prévus par un engagement d'échange de parcelles du 17 novembre 2010, réitéré par un acte authentique du 6 avril 2011, de talutage et d'accès à l'arrière de la parcelle SZ 102 attribuée à la SCI.
Par un jugement du 12 février 2015, le tribunal de grande instance de Limoges a condamné sous astreinte la SELI à réaliser dans un délai de 6 mois les travaux listés dans l'acte d'échange du 17 novembre 2010, dans le respect des préconisations du rapport du 1er juin 2011 de l'expert judiciaire Eric X... qui avait été investi par une ordonnance du 21 avril 2011 d'une mission de référé-prévention, cette décision déboutant, par ailleurs, les parties de leurs prétentions indemnitaires.
Vu l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 de la première présidente de la cour d'appel de Limoges arrêtant l'exécution provisoire dont ce jugement était assorti ;
Vu l'appel interjeté le 5 mai 2015, contre ce jugement, par la SELI ;
Vu les dernières conclusions d'appel de la SELI, reçues au greffe le 2 février 2016, tendant, par la réformation de la décision attaquée, au débouté de la SCI et, à titre reconventionnel, à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Vu les dernières conclusions d'appel de la SCI, reçues au greffe le 15 janvier 2016, tendant à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir condamner la SELI à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
Attendu que l'acte authentique d'échange de parcelles du 6 avril 2011 comporte en page 15, en confirmation de l'engagement pris par l'acte sous seing privé du 17 novembre 2010, une condition particulière aux termes de laquelle " la ville de Limoges, ou toute personne qu'il lui plaira de substituer, prendra à sa charge le talutage de la parcelle par elle cédée, cadastrée section SZ no 103, de manière à permettre un accès à la partie arrière de la parcelle appartenant à la SCI cadastrée section SZ no 102 ", précision étant ensuite apportée que " la ville de Limoges, ou toute personne qu'il lui plaira de substituer, exécutera en conséquence les travaux suivants : installation de chantier... ; démolition de mur, terrassement en pleine masse, y compris rocher et talutage... ; revêtement bitumineux noir " ;
Attendu, cependant, que l'absence de tout revêtement bitumineux sur une bande d'environ quatre mètres de large sise entre la parcelle cadastrée section SZ no 102, propriété de la SCI, et la propriété voisine no 101 appartenant à la SELI, venant aux droits de la ville de Limoges, a été constatée par un procès-verbal de Me Caroline Y..., huissier de justice, du 28 novembre 2014 (cf. pièce de l'intimée no 12, p. 5) ;
Qu'il résulte en outre des différentes pièces et photographies produites aux débats, qu'en lieu et place du revêtement bitumineux prévu par l'engagement du 17 novembre 2010, confirmé par l'acte authentique du 6 avril 2011, la SELI n'a fait réaliser, sur la parcelle SZ no 103 de la SCI, qu'un talutage enherbé, le long de la rampe latérale en béton armé qui préexistait sur la parcelle SZ no 102 appartenant à cette dernière ;
Attendu que le sens à donner à la clause précitée, selon laquelle le talutage de la parcelle SZ no 103 devait être réalisé " de manière à permettre un accès à la partie arrière de la parcelle appartenant à la SCI cadastrée section SZ no 102 ", doit, comme cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et de celles de l'article 1135 de ce code, aux termes desquelles les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ;
Qu'à cet égard, il convient spécialement de relever que l'échange de parcelles entre la ville de Limoges, aux droits de laquelle se trouve la SELI, et la SCI, a expressément eu pour effet d'éteindre la servitude de passage qui grevait la parcelle SZ no 101 au profit de celle no 102 et dont bénéficiait jusqu'alors la SCI (cf. acte authentique du 6 avril 2011, p. 15) ; que c'est précisément pour pallier cette perte d'une servitude conventionnelle utile, que la SCI s'est vu attribuer, en compensation, une bande de terrain d'environ 4 ou 5 mètres (cf. procès-verbal de constat précité du 28 novembre 2014, p. 3 ; rapport d'expertise judiciaire du 1er juin 2011, p. 2) en bordure de la parcelle SZ 102, pour permettre, par cet élargissement entre le bâtiment d'exploitation et la limite parcellaire voisine, un usage identique qui n'était pas suffisamment satisfait par la seule rampe bétonnée préexistante, d'une largeur réduite à 2, 80 mètres, sous laquelle était aménagé un local, et soutenue, de ce fait, en sous-face par des étais (cf. rapport d'expertise judiciaire, p. 3, et photographies annexées) ;
Qu'il ne peut, à cet effet, être perdu de vue que la parcelle SZ no 102 dont la SCI est propriétaire, est utilisée pour l'exploitation d'une concession automobile, de sorte que sa partie arrière, qui sert au stationnement, doit, par une voie carrossable et enduite-comme convenu-d'un " revêtement bitumineux noir ", être aisément accessible à tous types de véhicules, quels qu'en soient le poids et la largeur, et en particulier à des camions-bennes, des semi-remorques ou des porte-chars ;
Attendu qu'au regard des engagements conventionnels pris par la ville de Limoges, aux droits et obligations de laquelle se trouve actuellement la SELI, le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé en ce que, pour permettre un accès à la partie arrière de la parcelle SZ no 102 appartenant à la SCI, il a à juste titre condamné sous astreinte la SELI à effectuer, dans un délai de 6 mois, les travaux de talutage avec pose d'un revêtement bitumineux, selon des modalités qu'il a à bon escient fixées en conformité avec les préconisations émises par l'expert judiciaire Eric X... dans son rapport du 1er juin 2011 ;
Qu'il sera, toutefois, à présent précisé que le délai de 6 mois fixé pour l'exécution des travaux, courra à partir de la signification du présent arrêt ;
Attendu que la résistance injustifiée manifestée par la SELI pour exécuter ses obligations, notamment à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2013 (pièce de l'intimée no 10), à laquelle elle a cru devoir opposer une " fin de non-recevoir, définitive " par une lettre de son conseil du 11 septembre 2013 (pièce no 11), a occasionné à la SCI un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Que le jugement déféré sera, dès lors, réformé quant à ce point ;
Attendu qu'en revanche, en l'absence d'abus procédural imputable à la SCI, la SELI ne peut qu'être déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts de ce chef ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement rendu le 12 février 2015 par le tribunal de grande instance de Limoges, sauf en ses dispositions relatives au point de départ du délai d'exécution des travaux et au rejet de la demande de dommages-intérêts formulée par la société civile immobilière de la place Jean de Berry ;
Statuant à nouveau quant à ces points,
Dit que le délai de six mois fixé pour l'exécution des travaux courra à partir de la signification du présent arrêt ;
Condamne la société anonyme Société d'équipement du Limousin (SELI) à payer à la société civile immobilière de la place Jean de Berry, en réparation de son préjudice, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Déboute la société anonyme Société d'équipement du Limousin de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société anonyme Société d'équipement du Limousin aux dépens d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société anonyme Société d'équipement du Limousin de sa demande de ce chef et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière de la place Jean de Berry, en sus de celle de 1 500 euros déjà allouée en première instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561089.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00594 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 00163
SARL PROGESTEL
Société CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL PROGESTEL
prise en la personne de son représentant légal M. Jean-Marc X...
20137 PORTO VECCHIO
assistée de Me Jean louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO
Me Joseph Y...
Mandataire liquidateur judiciaire de la SCI Le Petit
né le 11 Janvier 1939 à AJACCIO
20177 AJACCIO CEDEX 1
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO,
Société CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié en cette qualité au siège social
Diamant III
6 avenue de Paris
20176 AJACCIO
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de
président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI Le Petit a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2000. Me Joseph Y...a été désigné en qualité de liquidateur.
Suivant ordonnance du 15 novembre 2000 le juge commissaire a autorisé Me Y...à vendre à l'amiable à la SARL Progestel l'actif immobilier de la SCI Le Petit, comprenant un bien immobilier à usage hôtelier dans lequel était exploité un fonds de commerce d'hôtellerie par la SARL U Libbiu, elle-même placée en liquidation judiciaire. Le tribunal de grande instance d'Ajaccio a par jugement du 31 janvier 2001 rejeté l'opposition formée à l'encontre de cette ordonnance par la Caisse de Développement de la Corse. L'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 4 février 2003, annulant ce jugement, et ordonnant la vente des parcelles de la SCI Le Petit suivant les formes de la saisie immobilière, a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 16 juin 2004.
Faisant état de ce que la vente autorisée par le juge-commissaire le 15 novembre 2000 n'a pas été régularisée, de ce que le prix n'a pas été payé, et de ce que la société Progestel se maintient pourtant dans les lieux, Me Y...a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la SARL Progestel pour voir constater la caducité de l'ordonnance du 15 novembre 2000, voir prononcer la résolution de la vente pour non paiement du prix, voir ordonner l'expulsion de la SARL Progestel.
La Caisse de Développement de la Corse est intervenue volontairement aux débats.
Suivant jugement contradictoire du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- déclaré la « Caisse des Dépôts et Consignations » irrecevable en son intervention volontaire,
- ordonné la résolution de la vente autorisée par l'ordonnance du 15 novembre 2000,
- débouté la SARL Progestel de sa demande en réitération de la vente par devant notaire,
- dit que la SARL Progestel et tous occupants de son chef devront avoir remis les clés de l'établissement à Me Y...et avoir quitté les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement,
- déclaré recevable la demande additionnelle en fixation d'une indemnité d'occupation formée par Me Y...,
- débouté Me Y...de cette demande,
- condamné la SARL Progestel prise en la personne de son représentant légal à payer à Me Y...ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Le Petit la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la « Caisse des Dépôts et Consignations » conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la SARL Progestel prise en la personne de son représentant légal à supporter les dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
La SARL Progestel a formé appel de cette décision le 11 juillet 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2015, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résolution de la vente, débouté la SARL Progestel de sa demande en réitération de la vente et ordonné son départ des lieux,
- de confirmer celles relatives au refus de l'attribution d'une indemnité d'occupation à Me Y...et à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la Caisse de Développement de la Corse.
Elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Caisse de Développement de la Corse, subsidiairement de la débouter de l'ensemble de ses demandes ; de constater et déclarer que la vente autorisée par ordonnance du 15 novembre 2000 est parfaite, d'ordonner la régularisation de cette vente par acte notarié sous astreinte ; de rejeter les demandes de Me Y...; subsidiairement de voir fixer par la cour la date d'exigibilité et le quantum de l'indemnité d'occupation ;
de condamner solidairement Me Y...et la Caisse de Développement de la Corse au paiement de la somme de 5 000 euros à la SARL Progestel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 octobre 2014 la Caisse de Développement de la Corse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que son intervention n'était pas recevable,
- d'ordonner la communication par Me Y...de l'inventaire dressé par ses soins, des comptes de liquidation de la SCI Le Petit, des comptes de liquidation de la SARL U Libbiu,
- de prononcer la caducité de l'ordonnance du 15 novembre 2000 ou s'il plaît mieux à la cour la résolution de la vente en application de l'article 1684 du code civil,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la SARL Progestel tendant à indemniser le liquidateur du chef de la perte de jouissance depuis l'année 2000,
- de condamner par ailleurs la SARL Progestel à payer à Me Y...les indemnités d'occupation depuis l'année 2000 équivalentes au loyer commercial que payait la SARL U Libbiu au cours de l'année 2000, soit la somme de 91 516, 46 euros,
- de dire s'il plaît mieux à la cour que cette indemnité a la nature et la qualification de dommages-intérêts compensant le préjudice subi par les créanciers en raison de la carence de la SARL Progestel,
- en conséquence de la condamner à payer la somme de 1 098 197, 75 euros, outre une somme de 91 516, 46 euros par an à parfaite libération des lieux qui interviendra sous le contrôle d'un expert chargé de dresser un inventaire des lieux,
- de la condamner enfin à payer la somme de 3 558 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 novembre 2014 Me Y...demande à la cour :
- de confirmer les dispositions du jugement relatives à la résolution de la vente immobilière et de l'infirmer pour le surplus,
- de condamner la SARL Progestel à lui payer la somme de 1 098 197, 75 euros à titre de dommages et intérêts, calculée sur la base de 12 années d'occupation à partir du prix du loyer précédemment versé par l'exploitant des lieux,
- de condamner cette même société aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
SUR CE :
Sur l'intervention de la Caisse de Développement de la Corse :
La Caisse de Développement de la Corse, créancier inscrit hypothécaire de la SCI Le Petit, est intervenue à l'instance pour appuyer les prétentions de Me Y..., et non pour élever une prétention à son propre profit.
Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile. Elle est recevable à condition que cette caisse ait intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir le liquidateur. Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserves des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Tel est le cas du liquidateur qui aux termes de l'article L622-20 du code de commerce a seule qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ce principe ne reçoit exception qu'en cas de carence du liquidateur, cette carence n'étant même pas alléguée en l'espèce.
La Caisse de Développement de la Corse ne justifie pas non plus d'un intérêt distinct de celui de l'ensemble des créanciers, défendu par le liquidateur ; dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Caisse de Développement de la Corse improprement dénommée Caisse des Dépôts et Consignations.
Sur la demande de résolution de la vente, formée par Me Y... :
En conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2004, et d'une ordonnance du 11 décembre 2007 rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 novembre 2000, l'ordonnance du 15 novembre 2000, autorisant Me Y...en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Petit à vendre à l'amiable à la SARL Progestel les biens situés sur le territoire de la commune de Vico, cadastrés A 1090, pour une contenance de 38 A 74 ca, et A 1087 pour une contenance de 11a 26 ca ainsi que la construction y édifiée constituée d'un bâtiment à usage d'hôtel restaurant, est devenue définitive.
Cette ordonnance avait imparti à Me Alexandre, notaire à Vico, un délai d'un mois pour passer l'acte. Celui-ci a adressé à la SARL Progestel un courrier recommandé l'invitant à verser le prix, qui a été réceptionné le 3 juin 2008. La SARL Progestel soutient, sans toutefois le démontrer, que l'accusé de réception a été signé par une personne qui n'est pas le représentant légal de la société. Il sera en outre observé que la preuve de la réception d'un courrier n'est pas liée à la qualité de représentant légal de celui qui signe ce document.
La SARL Progestel fait valoir en outre que l'adresse à laquelle le pli a été envoyé n'est pas celle de son siège social, qui a changé le 1er janvier 2004 ainsi que l'indique l'extrait du registre du commerce et des sociétés versées aux débats ; mais Me Y...relève à juste titre que le courrier de Me Alexandre a été envoyé à l'adresse du gérant ; par ailleurs, comme l'a justement dit le premier juge, la SARL Progestel qui n'ignorait pas les termes de l'ordonnance du 15 novembre 2000 pouvait se rapprocher du notaire, aux fins de réitération de la vente. Or ce n'est que par courrier du 30 avril 2012, au cours de la procédure de première instance que cette société lui a adressé un chèque de 274 408, 24 euros.
La passation de l'acte et le paiement du prix étant alors litigieux, le notaire a à bon escient refusé le paiement.
L'abstention fautive de la SARL Progestel qui pendant quatre ans n'a pas exécuté l'obligation de payer le prix, malgré la relance du notaire commis à cet effet, constitue un motif justifiant la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil. Le jugement sera confirmé sur ce point ainsi que sur le rejet de la demande d'indemnité d'occupation puisque l'effet rétroactif de la résolution de la vente remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
La cour confirmera en conséquence les dispositions du jugement relatives à la résolution de la vente le rejet de la demande en réitération de celle-ci la remise des clés à Me Y...et le départ de la SARL Progestel des lieux.
La demande formée à titre de dommages-intérêts par Me Y..., représentant l'équivalent d'un loyer commercial de 12 années d'occupation, est recevable en cause d'appel en application de l'article 563 du code de procédure civile puisqu'elle tend aux mêmes fins qu'en première instance, bien que soutenue par un moyen nouveau.
Acquéreur du bien litigieux depuis l'ordonnance du 15 novembre 2000, qui avait repris tous ses effets depuis l'arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2004, la SARL Progestel n'a jamais effectué la moindre démarche pour en payer le prix bien qu'occupant les lieux depuis le 15 avril 2001, ainsi que l'indique l'extrait du registre du commerce et bien que se prétendant propriétaire depuis le 31 janvier 2001 comme elle l'affirme dans ses écritures. Il en résulte pour Me Y...ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Le Petit une perte financière qui peut correspondre au loyer du précédent occupant ; à cet égard la production du chiffre d'affaires de Progestel pour 2011 ne suffit pas à démontrer que la prétention de me Y...est exagérée en son montant. La somme réclamée de 1 098 197, 75 euros sera retenue pour l'indemnisation de Me Y...ès qualités.
Les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées.
En cause d'appel, il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Me Y....
La SARL Progestel supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à remplacer la dénomination de « Caisse des Dépôts et consignations » par celle de « Caisse de Développement de la Corse »,
Y ajoutant,
Condamne la SARL Progestel à payer à Me Y..., ès qualités de mandataire judiciaire des créanciers de la SCI Le Petit la somme de UN MILLION QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (1 098 197, 75 euros) à titre de dommages et interêts,
Condamne la SARL Progestel à payer à Me Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI Le Petit, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande formée sur le même fondement par la Caisse de Développement de la Corse,
Condamne la SARL Progestel aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561004.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00506 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 01046
Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Alain X...
20090 AJACCIO
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Raphaël Y...
né le 01 Août 1957 à 20000- AJACCIO (Corse du Sud)
20090 AJACCIO
assisté de Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège
Direction juridique et fiscale
313 Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Gildas ROSTAIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Alain X... est propriétaire d'un bateau de croisière amarré à Ajaccio.
Il a contacté en juin 2011 M. Raphaël Y..., agent de la compagnie AXA, aux fins de faire assurer son bateau. Deux devis ont été établis le 13 juillet 2011, l'un pour une utilisation du navire avec skipper et l'autre sans skipper.
Le soir du 25 août 2011 le bateau a pris feu au large d'Ajaccio, avec à son bord M. X... et ses amis.
Le bateau a été entièrement détruit. Soutenant avoir remis à M. Y... le 25 août 2011 un chèque de 2 138 euros représentant 50 % de la prime prévue « avec skipper », et avoir ainsi valablement assuré le bateau, M. X... a sollicité l'indemnisation de la compagnie AXA. Devant le refus de celle-ci M. X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio M. Y... et AXA afin d'obtenir la condamnation d'AXA au versement de l'indemnité lui revenant au titre du sinistre, à titre subsidiaire la condamnation d'AXA et M. Y... aux mêmes fins.
Suivant jugement contradictoire du 19 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
• débouté M. X... de ses demandes,
• débouté la compagnie AXA prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle,
• condamné M. X... à verser à M. Y... et à la compagnie AXA la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamné M. X... aux dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
M. X... a formé appel de cette décision le 16 juin 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2015 il demande à la cour :
- de réformer le jugement,
- de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes comme infondées,
en conséquence :
- de dire que M. X... bénéficiait d'un contrat d'assurance du 25 août 2011 auprès de la compagnie AXA,
- de condamner in solidum la compagnie AXA et M. Y... à lui verser une somme indemnitaire d'un montant de 278 635 euros correspondant à la valeur du bateau, déduction de la franchise,
à titre subsidiaire :
- de dire que M. Y... a engagé sa responsabilité fautive en qualité d'agent général en maintenant M. X... dans l'illusion d'une garantie d'assurance, en acceptant la remise d'un chèque et en falsifiant volontairement celui-ci afin de lui donner une date de remise postérieure au 25 août 2011,
en conséquence :
- de condamner in solidum M. Y... et la compagnie AXA au paiement de la somme de 278 635 euros à titre de dommages-intérêts,
à titre infiniment subsidiaire :
- d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise aux frais avancés de l'appelant aux fins de déterminer si le chèque du 25 août 2011 a été altéré par une découpe sur la mention de la date en indiquant précisément si ledit document correspond à la photocopie d'un chèque entier ou à la photocopie d'un chèque préalablement découpé,
Y ajoutant :
- de condamner in solidum les intimés au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de l'avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2015 la compagnie AXA demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à son encontre,
- d'infirmer ce jugement en ce qu'il a débouté AXA de sa demande reconventionnelle,
- de débouter M. X... de la totalité de ses demandes à l'encontre d'AXA,
- de débouter M. X... de sa demande d'expertise judiciaire,
- de le condamner à 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 juin 2015 M. Y... demande à la cour :
- de dire irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle de condamnation in solidum dirigée à l'encontre de M. Y... au titre d'une indemnisation qui serait due en application de l'existence d'un contrat d'assurance valablement souscrit auprès de la compagnie AXA,
subsidiairement :
- de dire cette demande non fondée et de l'en débouter,
pour le reste :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande formée tant à l'encontre de la compagnie AXA qu'à l'encontre de M. Y...,
- de constater que la demande d'expertise sollicitée par M. X... se heurte à l'interdiction prévue à l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'en débouter,
- subsidiairement de donner acte à M. Y... de ce qu'il s'en rapporte à justice et à la sagesse de la cour sur les mérites de la demande d'expertise,
- de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. X... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 juin 2015 M. Y... demande à la cour de :
- dire irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle de condamnation in solidum dirigée à l'encontre de M. Y... au titre d'une indemnisation qui serait due en application de l'existence d'un contrat d'assurance valablement souscrit auprès de la compagnie AXA,
subsidiairement :
- de dire cette demande non fondée et de l'en débouter,
pour le reste :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande formée tant à l'encontre de la compagnie AXA que de M. Y...,
- de constater que la demande d'expertise sollicitée par M. X... se heurte à l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'en débouter,
- subsidiairement de donner acte à M. Y... ce qu'il se rapporte à justice et à la sagesse de la cour sur les mérites de la demande d'expertise,
- de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. X... aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean-Michel Albertini, avocat aux offres de droit.
L'ordonnance de clôture est du 30 septembre 2015.
Contrairement à ce que soutient M. Y..., la demande formée contre lui, en paiement, solidairement avec la compagnie d'assurances, de l'indemnité, est recevable en cause d'appel puisque, tendant aux mêmes fins qu'en première instance, elle est toutefois basée sur un fondement différent.
Il appartient à M. X..., demandeur en paiement d'une indemnité d'assurance, de démontrer qu'au moment du sinistre son bateau était régulièrement assuré auprès de la compagnie AXA.
Il soutient avoir remis à M. Y... un chèque représentant 50 % de la prime d'assurance quelques heures avant son départ en mer. Or si le chèque est bien daté du 25 août 2011 il comporte un tampon : « reçu le 29 août 2011 », ce qui tend à prouver que l'assureur ou en tout cas son agent ne l'a reçu qu'à cette date. Pour contester cette affirmation l'appelant affirme que le chèque a été altéré, qu'il a même été découpé ; cependant et en premier lieu la cour observe que M. X..., qui reconnaît dans ses écritures que M. Y... lui a rendu son chèque, s'abstient de le produire en original et que par conséquent toutes les interprétations, suppositions et déductions développées dans les écritures, ne peuvent ni devenir des certitudes ni motiver une mesure d'expertise, la matérialité d'une découpe du document n'étant pas démontrée.
De plus, l'apposition du tampon sur le chèque, d'ailleurs reconnue par M. Y..., ne saurait constituer une altération, mais au contraire la reconnaissance d'une réception à la date du 29 août 2011, date dont il appartient à l'appelant de démontrer le caractère mensonger.
M. X... s'appuie essentiellement sur le témoignage de M. A..., dont l'attestation datée du 18 janvier 2012 est versée aux débats. Dans cette attestation M. A... indique avoir accompagné M. X... chez son assureur, dans des circonstances d'ailleurs peu vraisemblables puisque M. X..., désirant partir en bateau le soir même se serait inquiété peu avant 17 heures de savoir si quelqu'un pouvait l'y conduire, puisqu'il avait laissé sa voiture à sa villa à l'extérieur d'Ajaccio. M. A... indique avoir accompagné M. X... à l'intérieur de l'agence et avoir assisté à la remise à M. Y... d'un dossier sous blister transparent, où l'on pouvait voir le sigle Axa, ainsi que d'un chèque. On remarque au passage qu'il ne relate pas un quelconque accord verbal exprimé par M. Y... quant à la souscription effective d'une assurance.
Dans son audition devant le juge de la mise en état, le 10 janvier 2014 M. A... déclare qu'il a accompagné M. X... chez son assureur « la veille de son départ, mais en fait le jour de son départ » ; qu'il n'a pas accompagné M. X... dans le bureau de l'assureur, car il était en double file, mais qu'il a tout de même vu M. X... remettre un dossier et le chèque à M. Y....
Ce témoignage, en lui-même vacillant, est contredit par trois attestations émanant de personnes travaillant dans l'agence AXA. M. X... ne démontre pas que le chèque, incontestablement daté du 25 août 2011, a été remis à M. Y... ce jour-là.
Plus encore, il ne démontre pas que cette remise de chèque, représentant la moitié de la prime d'assurance avec l'option « skipper », a été acceptée par l'assureur et que cette acceptation vaut à elle seule conclusion d'un contrat en bonne et due forme. Comme le souligne la compagnie AXA, si la rencontre des volontés suffit à la conclusion d'un contrat, seul un écrit émanant de l'assureur ou constitutif d'un commencement de preuve par écrit peut, au sens de l'article L 112-3 du code des assurances, en constituer la preuve ; à cet égard et ainsi que le rappelait le devis soumis à l'examen de M. X... le contrat ne pouvait être souscrit que si le demandeur fournissait la carte de circulation ou l'acte de francisation ainsi que la facture d'achat du bateau. Or, M. X... ne démontre pas avoir fourni ces documents à M. Y..., en même temps que le chèque, avant le sinistre.
La demande principale en paiement d'une indemnité d'assurance a donc été à juste titre rejetée par le premier juge, faute de démonstration de ce que le contrat d'assurance avait été valablement conclu avant le sinistre.
La demande subsidiaire en dommages intérêts formée contre l'agent d'assurances et contre l'assureur est fondée sur l'affirmation que M. Y... a manqué à son devoir de conseil et aurait « feint de faire croire à l'appelant qu'il garantissait le sinistre » mais cette affirmation est basée sur le postulat fantaisiste qu'en réalité il avait bien reçu le chèque de M. X... le 25 et non le 29 août.
Bien au contraire, et puisque le chèque n'a été remis que le 29 août, c'est à juste titre, en parfaite exécution de ses obligations professionnelles, que M. Y... l'a tamponné à cette date.
Rien ne démontre, en particulier pas les attestations des employés, que M. Y... ait dans un premier temps fait croire, ou laissé croire à M. X..., au lendemain du sinistre, qu'il allait recevoir une indemnisation pour la perte de son bateau. Aucune faute, ni de l'agent, ni de la compagnie AXA, n'est démontrée par les pièces versées aux débats. La demande subsidiaire devait donc être rejetée comme l'a fait le premier juge.
C'est également à bon droit qu'il a rejeté la demande de condamnation pour défense abusive présentée par M. X....
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la compagnie AXA mérite d'être accueillie, M. X... faisant montre d'une particulière mauvaise foi et d'un acharnement injustifié à obtenir un avantage manifestement infondé ; la poursuite en appel d'une procédure basée sur des arguments fallacieux, cause à la compagnie d'assurances un préjudice qui peut être évalué à 5 000 euros.
M. X... sera également condamné à une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. Y... et la compagnie AXA, à hauteur de 1 500 euros chacun en première instance, et à hauteur de 3 000 euros chacun devant la cour d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge de M. X....
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la compagnie AXA,
Statuant à nouveau de ce seul chef :
Condamne M. X... à payer à la compagnie AXA une somme de cinq mille euros (5 000 euros) à titre de dommages et intérêts,
Condamne en outre M. X... à une amende civile de deux mille euros (2 000 euros),
Y ajoutant :
Condamne M. X..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. Y... et à la compagnie AXA, chacun la somme de trois mille euros (3 000 euros),
Condamne M. X... aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561092.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00625 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00284
Consorts X...
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAMAGI
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Jean Pierre X...
né le 29 Juin 1945 à GHILARZA (09074)
20171 MONACCIA D'AULLENE
ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 709 du 07/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Julie Y... épouse X...
née le 05 Avril 1952 à CASABLANCA
20171 MONACCIA D'AULLENE
ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 708 du 10/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mme Stéphanie X...
née le 04 Juin 1971 à PORTO-VECCHIO (20137)
20171 MONACCIA D'AULLENE
ayant pour avocat Me Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Hélène X...
née le 02 Juillet 1969 à AJACCIO (20000)
20171 MONACCIA D'AULLENE
ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/ 710 du 10/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAMAGI
prise en la personne de son représentant en exercice
17 Rue de Washington
75008 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI Clamagi a saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir ordonner l'expulsion immédiate de son terrain situé à Pianottoli-Caldarello, cadastré section E no 762, de Jean-Pierre X..., son
épouse Julie X..., leurs filles Stéphanie et Hélène X..., ainsi que de tous occupants de leur chef, voir autoriser la SCI à procéder à l'enlèvement de tous objets mobiliers liés à l'occupation illicite du terrain y compris les caravanes et baraquements et voir condamner solidairement les consorts X... à lui payer la somme de 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement contradictoire du 19 juin 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
• rejeté la fin de non-recevoir au titre de l'absence de publicité foncière des conclusions tendant à voir constater la prescription acquisitive, présentée par la SCI Clamagi prise en la personne de son représentant légal,
• rejeté la fin de non-recevoir au titre de l'absence de publicité foncière de l'assignation en justice tendant à voir expulser des occupants sans droit ni titre présentée par la SCI Clamagi,
• rejeté la fin de non-recevoir au titre de la prescription acquisitive présentée par les consorts X...,
• prononcé le départ des consorts X... et de tous occupants de leur chef de la parcelle E 762,
• dit qu'à défaut les consorts X... pourront être expulsés par la force publique,
• dit qu'en cas d'expulsion la SCI Clamagi est autorisée à procéder à l'enlèvement et la séquestration de tous objets mobiliers garnissant la parcelle dans un garde-meuble au choix du requérant et aux frais, risques et périls des défendeurs,
• condamné in solidum les consorts X... à payer à la SCI Clamagi la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamné in solidum les consorts X... aux dépens.
Les consorts X... ont formé appel de cette décision le 21 juillet 2014.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 septembre 2015 ils demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a qualifié de simple tolérance la possession des consorts X... et en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SCI Clamagi,
à titre principal :
- de déclarer irrecevables les demandes de la SCI Clamagi ayant pour effet l'interruption de la prescription acquisitive,
à titre subsidiaire :
- de dire que les consorts X... ont prescrit la propriété de la parcelle litigieuse,
- de les déclarer propriétaires d'un morceau de la parcelle qui longe le mur en pierre sur 35 m et la plage sur 37 m,
- de commettre tel expert géomètre qu'il plaira avec pour mission de délimiter la parcelle, conformément au plan produit, afin de permettre un détachement parcellaire,
- de débouter la SCI Clamagi de toutes ses demandes,
- de condamner la SCI Clamagi au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014 la SCI Clamagi demande à la cour :
à titre principal :
- de réformer le jugement en ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication, en conséquence de dire les demandes des consorts X... irrecevables,
- de les débouter de l'ensemble de leurs demandes,
- de constater la violation du droit de propriété de la SCI Clamagi,
- d'ordonner l'expulsion immédiate des consorts X... avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- d'autoriser la SCI Clamagi à procéder à l'enlèvement de tous objets mobiliers liés à l'occupation illicite du terrain litigieux, y compris les caravanes et baraquements et toutes autres constructions précaires en forme d'habitation,
à titre subsidiaire :
- de confirmer le jugement,
- en conséquence de dire que les demandes des consorts X... fondées sur la prescription acquisitive ne remplissent pas les exigences légales, de dire qu'elles sont mal fondées en droit et en conséquence de les en débouter,
- de constater la violation du droit de propriété de la SCI Clamagi, d'ordonner l'expulsion et l'enlèvement des objet liés à l'occupation illicite,
à titre subsidiaire :
- de constater que les consorts X... ont renoncé à tout droit au titre d'une prescription acquisitive sur la parcelle litigieuse, en conséquence de les débouter de leurs demandes,
- d'ordonner l'expulsion et l'enlèvement des objets mobiliers,
à titre subsidiaire, si la cour constate l'acquisition de la prescription :
- de commettre tel géomètre qu'il plaira aux frais des consorts X... avec pour mission de délimiter la parcelle afin de permettre un détachement parcellaire,
en tout état de cause :
- de condamner solidairement les consorts X... à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de rectifier l'erreur matérielle affectant la somme allouée à la SCI Clamagi dans le jugement et en conséquence dire que c'est bien la somme de 2 000 euros que les consorts X... devront lui payer au titre de la procédure de première instance,
- de condamner les consorts X... aux dépens de la procédure.
L'ordonnance de clôture est du 30 septembre 2015.
SUR CE :
Sur la recevabilité :
Les parties invoquent l'une à l'encontre de l'autre l'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.
Les consorts X... sont mal fondés à soutenir que la demande initiale de la SCI Clamagi tend à l'interruption d'une prescription acquisitive au sens de l'alinéa 8 de l'article 28- 4e- c, puisqu'elle tendait uniquement, sur le fondement de l'article 544 du code civil, à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ; de son côté la SCI Clamagi est mal fondée à invoquer le même article, ses prétentions défense en ne s'analysant pas comme une demande « tendant à obtenir … La résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort », portant sur un droit immobilier soumis à publicité, au sens du 1e de l'article 28, puisque l'acte d'échange qu'ils invoquent comme fondant leur droit n'a jamais été publié.
C'est par conséquent juste titre que le premier juge a écarté les moyens d'irrecevabilité.
Sur le fond :
La SCI Clamagi est propriétaire de la parcelle E 762 commune de Pianottoli-Caldarello en vertu d'un acte authentique du 11 mars 1960, régulièrement publié. Les consorts X... revendiquent une prescription acquisitive sur une partie de cette parcelle, dont les contours ne sont pas précisément délimités, seul un plan manuscrit, particulièrement sommaire, étant versé aux débats.
Les consorts X... soutiennent que M. De A..., propriétaire de la parcelle depuis 1960, a échangé une grotte, située sur celle-ci, contre la parcelle litigieuse, et que depuis les années 1960 ils n'ont pas cessé de l'occuper. Cette affirmation n'est soutenue par aucun document.
Les attestations produites par les appelants font état d'une occupation depuis une trentaine d'années, essentiellement pendant la saison estivale d'ailleurs, matérialisée par une présence sur les lieux, le partage de repas sur place avec des amis ou des invités, sans cependant qu'une véritable activité illicite de restauration, telle que relatée par l'intimée, ne soit établie avec certitude.
Pour que la prescription soit efficace, c'est-à-dire pour qu'elle permette la reconnaissance d'un droit de propriété, il faut qu'elle soit, selon l'article 2261 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
En l'espèce, aucun des actes ou comportements relatés par les témoins ne caractérise une possession à titre de propriétaire, mais plutôt une simple occupation à titre précaire.
Les consorts X... n'ont pas réalisé de travaux pérennes, et à cet égard les constats d'huissier des 18 mars 2011 et 11 avril 2012 établissent la présence d'une caravane, d'un cabanon en bois fermé par du plastique transparent, d'objets hétéroclites abandonnés, dans le plus grand désordre, avec des abords non entretenus et des clôtures incertaines ; sur ce point les photographies versées par les appelants, d'ailleurs non datées, ne peuvent traduire qu'une occupation d'un jour ; les consorts X... ne versent par ailleurs aucun justificatif d'une dépense quelconque destinée à l'entretien ou l'aménagement de ce bien ; l'intention de se comporter en véritable propriétaire, sur une partie d'ailleurs non délimitée, ne ressort pas des pièces versées par les appelants. Au contraire, il apparaît que c'est à la suite d'une simple tolérance que le légitime propriétaire de la parcelle a laissé perdurer sur une partie de celle-ci une occupation sauvage et précaire. C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que les caractéristiques de la prescription acquisitive n'étaient pas réunies et qu'il a fait droit à la demande d'expulsion formée par les propriétaires de la parcelle E 762.
Le jugement sera par conséquent confirmé ; l'erreur matérielle affectant la somme figurant en lettres dans le dispositif, concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rectifiée : le premier juge ayant retenu dans ses motifs une somme de 2 000 euros, la somme figurant en lettres sera rectifiée en ce sens. En cause d'appel la SCI Clamagi peut prétendre à une somme de 2 500 euros.
Les consorts X... supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à rectifier la condamnation prononcée en lettres au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la mention d'une somme de quatre mille euros sera remplacée par la mention d'une somme de deux mille euros,
Y ajoutant :
Condamne in solidum Jean-Pierre, Julie, Stéphanie et Hélène X... à payer à SCI Clamagi la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Jean-Pierre, Julie, Stéphanie et Hélène X... aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032561997.xml | COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
AFFAIRE : N RG 13/00745
Code Aff. : CP/CL
ARRÊT N 16/144
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
de SAINT DENIS en date du 25 Mars 2013, rg no 11/820
APPELANTE :
SARL IFR (Institut de formation de la Réunion)
21 Immeuble Altea
PAE La Mare - 41 Rue de la Pépinière
97438 STE MARIE
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur Eric X...
97427 ETANG SALE
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant lettre recommandée envoyée le 24 avril 2013, reçue le 25 avril 2013, la société IFR (Institut de Formation de la Réunion) a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 25 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de la Réunion, section activités diverses, dans une affaire l'opposant à monsieur Eric X....
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/00745.
* *
Monsieur Eric X... a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009 en qualité de conseiller en formation, par la SARL IFR gérée par madame Loëtitia Z..., moyennant un salaire mensuel brut de 2.632,64 euros augmenté le cas échéant de commissions.
Un avenant à son contrat de travail était signé le 1er mars 2011prévoyant qu'à compter de cette date, monsieur Eric X... occupera la fonction de responsable pédagogique, avec la classification E affectée du coefficient 240, échelon 1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.632,64 euros et le bénéfice d'une voiture de fonction représentant un avantage en nature de 247 euros par mois.
Le 18 mars 2011, il était placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 14 juin 2011.
Il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement éventuel prévu le 23 mai 2011, par courrier daté du 13 mai 2011.
Une nouvelle convocation lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2011 pour un entretien préalable prévu le 17 juin 2011 puis son licenciement lui était notifié par courrier recommandé du 30 juin 2011.
Il saisissait par requête déposée le 20 octobre 2011, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et présenter diverses demandes salariales et indemnitaires.
Le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a, le 25 mars 2013 rendu la décision suivante frappée d'appel :
" Dit que le licenciement pour absence prolongée de M. Eric X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence,
Condamne la société IFR, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Eric X... les sommes de :
- 17.500,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.500,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral disctinct,
- 5.759,28 euros bruts à titre d'indemnité de préavis,
- 479,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,
- 1.170,70 euros nets à titre de rappel de salaire,
- 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne à la société IFR, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à M. Eric X... un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation pôle-emploi et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement.
Déboute M. Eric X... du surplus de ses demandes.
Met les dépens à la charge de la société IFR, prise en la personne de son représentant légal . "
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 5 mai 2015 et reprises oralement à l'audience du 23 février 2016, la société IFR demande à la cour :
- l'infirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- de dire le licenciement de monsieur Eric X... légitime et le débouter de toutes ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions et pièces déposées au greffe le 1er septembre 2015, reprises oralement à l'audience du 23 février 2016, monsieur Eric X... demande à la cour :
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société IFR à lui verser les sommes de : * 1.710 euros à titre de rappel de salaires
* 5.759,28 euros à titre d'indemnité de préavis
* 479,90 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société IFR à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et l'infirmer quant au montants alloués qu'il fixe aux sommes suivantes :
* 40.000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail,
* 2.500 euros pour préjudice moral distinct,
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité légale de licenciement et condamner la société IFR à lui payer à ce titre la somme de 959 euros,
- de condamner la société IFR à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la remise du certificat de travail et de l'attestation pôle-emploi et l'infirmer en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte dont il fixe le montant sollicité à la somme de 100 euros par jour de retard.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur le licenciement :
La lettre de licenciement de monsieur Eric X... datée du 30 juin 2011 énonce les motifs suivants :
" Vous êtes en arrêt maladie depuis le 18 mars 2011 (du 18 au 30 mars 2011, 30 mars au 15 avril, 15 avril au 30 avril, 30 avril au 20 mai, 20 ami au 13 juin, 13 juin au 13 juillet).
Comme vous le savez, vos fonctions au sein de la société sont incontournables pour la bonne marche de celle-ci (coordonner le dispositif de formation et l'adapter selon les évolutions pédagogiques, sociales, économiques, techniques, déterminer les ressources pédagogiques et les besoins de la structure et mettre en oeuvre les actions de développement des compétences, de recrutement, de formation, planifier et coordonner l'activité de l'équipe pédagogique.....)
Or, vos absence répétées et continues ont engendré les dysfonctionnements suivants :
* annulation d'une session de certification NTC fin mars ;
* désorganisation du service pédagogique ;
* planning non saisi ni élaboré donc pas de programmation possible pour le lancement commercial des prochaines rentrées ;
* procédure de sanction disciplinaire non suivie ;
* prise de retard dans les clôtures de cptes et remise des liasses fiscales ;
* non transmission des codes de votre ordinateur ;
* non transmission des informations quant aux dossiers en cours et à traiter ;
Nous vous précisons que votre licenciement ne repose en aucun cas sur votre état de santé mais sur les conséquences de votre absence sur le fonctionnement de notre société.
Votre licenciement est donc exclusivement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par votre absence prolongée depuis le 18 mars 2011.
Ces perturbations entraînent la nécessité pour IFR de procéder à votre remplacement définitif.
Compte tenu de la perturbation du fonctionnement de la société et de la nécessité de vous remplacer, compte tenu également de la spécificité et de la technicité de votre poste, il nous est impossible de procéder à votre remplacement de manière provisoire en ayant recours à un CDD ou à un intérimaire.
Votre remplacement définitif ayant déjà eu lieu, nous vous précisons que vous ne percevrez pas votre indemnité de préavis ; en effet vous ne pourrez pas effectuer votre travail durant ledit préavis..."
L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.
Cependant ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Toutefois, le licenciement ne peut intervenir que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'embauche d'un autre salarié en contrat à durée indéterminée à une date proche du licenciement.
Il est acquis que monsieur Eric X... a été absent de manière prolongée à compter du 18 mars 2011 et jusqu'à son licenciement intervenu le 30 juin 2011.
La société IFR expose,
- qu'elle a dû faire face à une augmentation de son activité en recrutant deux autres coordinateurs pédagogiques et qu'elle avait pour objectif de bénéficier de quatre coordinateurs fin 2011 ce qui explique l'importance du poste occupé par monsieur Eric X...,
- que le remplacement au pied levé d'un coordinateur pédagogique ne peut être envisagé s'agissant d'un salarié devant posséder une double compétence, technique et pédagogique,
- qu'en attente du retour de monsieur Eric X..., son assistante pédagogique, madame A... a géré les urgences, parallèlement à ses propres tâches d'assistante, que celle-ci devant faire face à une surcharge de travail, une hôtesse d'accueil a été recrutée pour l'aider, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée,
- que madame B..., sollicitée pour remplacer monsieur Eric X... en attendant son retour et épauler madame A..., a refusé cette proposition du fait d'un retard considérable dans l'arrêté des comptes 2010 auquel elle devait faire face,
- que dans ces conditions, rencontrant des difficultés pour recruter un remplaçant, elle a proposé le poste de coordinateur pédagogique à madame A....
Le remplacement définitif suppose l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée. En cas de remplacement par le biais d'une promotion interne, l'employeur doit justifier que le salarié remplaçant a lui-même été remplacé par un salarié en contrat à durée indéterminée.
Il résulte tant des conclusions de l'appelante que des pièces versées aux débats que monsieur Eric X... a été remplacé en interne par madame A... déjà salariée de la société IFR et que cette dernière ne prétend pas avoir embauché, pour remplacer définitivement madame A..., un ou une autre salarié(e) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée puisqu'elle précise elle-même avoir seulement engagé une hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
De plus, ce remplacement définitif doit intervenir à une date proche du licenciement de sorte que l'embauche des deux coordinateurs pédagogiques, messieurs C... et D... par contrats à durée indéterminée signés le 2 novembre 2011 (pièces 6 et 7 de l'appelante) est trop éloigné de la rupture du contrat de travail de monsieur Eric X... survenue le 30 juin 2011 pour être utilement invoquée.
Il ressort par conséquent de ces constatations et de l'ensemble du dossier que l'appelante ne justifie pas avoir procédé au remplacement définitif de monsieur Eric X... de sorte que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à d'indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de rechercher par ailleurs la réalité et le sérieux des perturbations alléguées sur le fonctionnement de l'entreprise du fait de l'absence du salarié.
- sur les indemnités :
* indemnité compensatrice de préavis :
La société IFR ne conteste pas le principe d'une indemnité compensatrice de préavis due par application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 d'une durée de deux mois.
Selon les bulletins de salaire du salarié versés aux débats, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 2.879, 64 euros.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a alloué à l'intimé la somme de 5.759, 28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis soit bien deux mois de salaire.
Il en est de même pour l'indemnité compensatrice de congés payés portant sur cette période de préavis et que monsieur Eric X... limite à la somme de 479,90 euros et retenue par la juridiction prud'homale dont la disposition sur ce point est également confirmée.
* indemnité légale de licenciement :
Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de cette demande au motif que cette somme aurait déjà été réglée.
Il ressort effectivement de la lecture du bulletin de salaire de monsieur Eric X... de juillet 2011 que le salarié a perçu la somme de 979,08 euros à titre d'indemnité de licenciement.(pièce 17c de l'intimé)
Par conséquent, le jugement déféré est confirmé de ce chef.
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Monsieur Eric X... soutient que son ancienneté était de deux ans et un mois et que compte tenu de l'effectif de la société IFR d'au moins onze salariés, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables et qu'il peut prétendre à une indemnité égale au moins aux six derniers mois de salaire.
Or, l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement qui est la date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.
En l'espèce, il apparaît que cette date est le 30 juin 2011 de sorte que monsieur Eric X... ayant été embauché à compter du 2 juin 2009, son ancienneté était inférieure à deux années au jour de la rupture de son contrat de travail laquelle étant dénuée de cause réelle et sérieuse doit être indemnisée selon le préjudice subi.
La cour dispose d'éléments suffisants pour dire que le conseil de prud'hommes, dont la décision sur ce point sera confirmée, a très exactement évalué le montant de cette indemnité à la somme de 17.500,00 euros.
- sur la demande en rappel de salaires :
Monsieur Eric X... expose que son contrat de travail mentionne le versement de commissions en fonction du nombre de contrats signés et validés par la DDTEFP à hauteur de 75 euros net par contrat de 1 à 30 et de 100 euros net par contrat au delà de 31 contrats.
Au vu des pièces communiquées, le compte rendu de la réunion du 15 décembre 2009 concernant les résultats commerciaux fait bien état pour l'année 2009 de 38 contrats signés par l'intimé ce qui représente bien en terme de commissionnement par application des dispositions contractuelles la somme totale de 3.050 euros alors qu'au vu de ce compte rendu et de ses bulletins de salaire, il n'a perçu à ce titre qu'un montant total de 1.339,29 euros
L'appelante ne commente pas ces documents et ne prétend pas que le salarié ne répondait pas aux conditions d'octroi des commissions susvisées prévues contractuellement.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée ayant fait droit à la demande en rappel de salaires pour un montant de 1.710,70 euros.
- sur le préjudice moral subi du fait du non respect des obligations contractuelles :
Pour justifier de cette demande, monsieur Eric X... fait valoir qu'il a été brutalement licencié alors qu'il connaissait des problèmes de santé, que durant la période qui a précédé le licenciement, il a affronté durant de nombreux mois les agissements de ses collègues et de sa hiérarchie ne visant qu'à le déstabiliser, qu'enfin, l'attestation pôle-emploi ne lui a été remise que le 16 août 2011 soit un mois et demi après la rupture de son contrat de travail ce qui lui a causé un préjudice important puisqu'il n'a pu s'inscrire à pôle-emploi qu'à cette date et que le versement des allocations chômage a été retardé.
Des pièces versés aux débats, il ne ressort pas que les conditions ayant entouré le licenciement de l'intimé ont été vexatoires ou humiliantes et lui ont causé un préjudice distinct des seules conséquences du licenciement.
Il en est de même s'agissant des problèmes relationnels que le salarié allègue dans la mesure où les documents produits et notamment les échanges de courriels ne démontrent pas la réalité de comportements ou de propos dépassant les limites acceptables entre collègues n'ayant pas toujours une appréciation similaire des tâches à exécuter ou de l'organisation dans l'entreprise et ne sont pas de nature à établir la réalité d'un préjudice en lien direct avec un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.
Enfin s'agissant de la remise de l'attestation pôle-emploi, il convient de souligner que le préavis dont l'intéressé pouvait bénéficier s'est terminé le 30 août 2011 et qu'il ne produit aucun élément justifiant d'un retard effectif dans le versement des allocations chômage du fait de la date de remise de cette attestation.
Par conséquent, faute de démontrer la réalité d'un préjudice distinct des seules conséquences du licenciement et du non respect des obligations contractuelles invoqué, monsieur Eric X... doit être débouté de sa demande d'indemnité présentée à ce titre et le conseil de prud'hommes infirmé en ce sens.
- sur la remise des documents afférents à la rupture :
Il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la remise par la société IFR au salarié d'un nouveau certificat de travail et de l'attestation pôle-emploi rectifiée.
Le prononcé d'une astreinte ne se justifie pas.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
La société appelante, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche, bénéficieront à l'intimé, comme en 1ère instance, mais au titre de l'appel ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu' il a condamné la société IFR (Institut de Formation de la Réunion) à payer à monsieur Eric X... la somme de 1.500,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE monsieur Eric X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;
Confirme la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société IFR (Institut de Formation de la Réunion) à payer à monsieur Eric X... la somme de 1.500,00 euros (mil cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société IFR (Institut de Formation de la Réunion) aux dépens d' appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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RG N : 15/ 00666
M. Bertrand X..., Mme Marie-Louise Edith X...
M. Roland Z... MANDATAIRE JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC et ASSOCIES, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Bertrand X...
de nationalité Française, né le 25 Mars 1942 à TUNIS (Tunisie), Retraité, demeurant...-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Vincent CHATRAS de la SCP CHATRAS-DELPY & ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE
Madame Marie-Louise Edith X...
de nationalité Française, née le 30 Avril 1935 à TUNIS (Tunisie), Retraité, demeurant...-24120 COLY
représentée par Me Vincent CHATRAS de la SCP CHATRAS-DELPY & ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTS d'un jugement rendu le 27 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, rectifié par jugement du 5 FEVRIER 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
Monsieur Roland Z..., liquidateur judiciaire de Mme Pascale Y...,
de nationalité Française, né le 30 Juillet 1945 à BUZANCAIS
Mandataire judiciaire, demeurant...-87000 LIMOGES
représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 26 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 1er mars 2016 ;
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
Par acte des 9 mars et 7 juillet 1998, les consorts X... ont donné à bail commercial aux époux B... un local situé à Tulle à compter du 1er janvier 1998 pour l'exploitation d'un fonds de commerce de librairie, papeterie, jouets, cadeaux, vidéo, loterie, presse.
En février 2002, les époux B... ont vendu ce fonds de commerce à Mme Pascale Y..., laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 1er décembre 2005, Me Roland Z... étant désigné en qualité de liquidateur.
Par lettre recommandée avec AR du 5 janvier 2006, les propriétaires bailleurs ont demandé au liquidateur de prendre position sur la continuation du bail.
Le liquidateur ne répondra pas à ce courrier.
Le 2 février 2006, l'EURL Le coffre à jouets, dirigée par M. Bernard C..., a adressé au liquidateur une offre d'acquisition du droit au bail pour un prix de 23 000 euros.
Par ordonnance du 20 avril 2006, le juge-commissaire a autorisé cette cession au profit de M. C... en précisant que celui-ci fera son affaire personnelle de l'opposabilité aux propriétaires bailleurs de l'acte de cession à intervenir en une forme compatible avec le bail.
Estimant la vente parfaite, le liquidateur a assigné M. C... devant le tribunal de commerce de Limoges en paiement du prix de vente.
Par arrêt infirmatif du 25 novembre 2010, la cour d'appel a retenu que la cession du droit au bail avait été autorisée par le juge-commissaire au profit de M. C..., et non de l'EURL Le coffre à jouets, avant de dire que le liquidateur était tenu au paiement des loyers à compter du 1er décembre 2005, date de la liquidation judiciaire.
Les consorts X... ont assigné Me Z... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant :
- d'avoir opté pour la poursuite du bail commercial,
- d'avoir omis de faire une requête en rectification ou en interprétation de l'ordonnance du juge-commissaire du 20 avril 2006,
- d'avoir méconnu la clause du bail commercial relative à la destination des lieux en proposant la vente du droit au bail à un repreneur ayant une activité différente, sans demande d'autorisation préalable des propriétaires bailleurs.
Me Z... a soulevé la prescription de l'action des consorts X... sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
Par jugement du 27 novembre 2014, rectifié par jugement du 5 février 2015, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts X....
Ces derniers ont relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Les consorts X... contestent la prescription de leur action en responsabilité dirigée contre Me Z.... Ils soutiennent que ce dernier a commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur et ils réclament sa condamnation personnelle à leur payer :
- l'intégralité des loyers dus sur la période du 1er décembre 2005 au 30 avril 2011,
- une indemnité compensatrice de la perte de valeur de leur immeuble,
- des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Me Z... conclut à la confirmation du jugement.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
Attendu que les consorts X... recherchent la responsabilité personnelle de Me Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant trois séries de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur de Mme Y..., fautes qui, selon eux, les ont privé d'un locataire successeur de cette dernière dans le bail commercial, les privant par suite du bénéfice des loyers.
Attendu que le point de départ du délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil doit être fixé au jour du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2010 invalidant la cession du droit au bail au profit de l'EURL Le coffre à jouets au motif que cette cession avait été autorisée par le juge-commissaire au profit, non pas de cette EURL, mais de M. C... personnellement ; que ce n'est, en effet, qu'à compter de cette décision, que les consorts X... ont eu connaissance des faits qu'ils invoquent au soutien de leur action ; que cette action, engagée par les consorts X... par assignation du 6 novembre 2013, apparaît recevable ; que le jugement sera infirmé de ce chef.
Attendu que les consorts X... reprochent à Me Z... d'avoir opté pour la poursuite du bail commercial.
Mais attendu que, selon l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ; que Me Z... n'ayant pas répondu à la lettre recommandée du 5 janvier 2006 par laquelle les consorts X... lui demandaient de prendre position sur la continuation du bail commercial et ces derniers n'en ayant pas réclamé la résiliation, ce bail s'est poursuivi dans les termes du droit commun ; qu'il ne saurait être reproché à Me Z..., liquidateur de Mme Y..., de n'avoir pas demandé la résiliation du bail commercial alors qu'il se trouvait saisi, dès le 2 février 2006, d'une offre d'achat du droit attaché à ce bail émanant de l'EURL Le coffre à jouets.
Et attendu que, sur la base de cette offre, Me Z... a saisi le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y... d'une requête tendant à voir autoriser la cession de ce droit au bail, identifiant cependant de manière erronée le cessionnaire comme étant, non pas l'EURL Le coffre à jouets, mais M. C... personnellement ; que cette cession a été autorisée au profit de ce dernier par ordonnance du juge-commissaire du 20 avril 2006 ; que le liquidateur n'a pas saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de son ordonnance pour voir la cession du droit au bail autorisée au profit de l'EURL Le coffre à jouet, conformément à l'offre d'achat du 2 février 2006.
Et attendu que le bail en cause n'est pas un bail " tous commerces " mais un bail limité à " l'exercice de : Librairie, papeterie, jouets, cadeaux, vidéo, son, loto, loterie, distribution de la presse (journaux, publications) ; que le bail précise que les locaux ne pourront être utilisés même temporairement à un autre usage et il ne pourra être exercé aucun autre commerce que celui sus indiqué ; que l'activité qui devait être celle du cessionnaire du bail, soit la vente de jouets uniquement, dont il n'est pas contesté qu'elle était connue du liquidateur, n'était pas conforme à la destination des lieux convenue dans le bail ; qu'il appartenait au liquidateur de se rapprocher des consorts X..., préalablement à la saisine du juge-commissaire, pour obtenir leur accord à une modification de la clause du bail relative à la destination des lieux loués, ce qu'il a négligé de faire.
Mais attendu que ces deux fautes imputables au liquidateur apparaissent sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les époux X... tenant à la privation d'un locataire venant succéder à Mme Y... dans la location des lieux loués et le paiement des loyers ; qu'en effet, même si Me Z... avait saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'autorisation de cession du droit au bail au profit de l'EURL Le coffre à jouets, et même s'il avait sollicité l'accord préalable des consorts X... sur une modification de la clause du bail relative à la destination des lieux loués, il se serait, en tout état de cause, heurté au refus persistant de ceux-ci d'une telle modification ainsi que cela résulte du courrier de Me A... du 15 juin 2006, ce refus faisant à lui seul obstacle à la réalisation du projet de cession envisagé ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité des consorts X... ne peut être accueillie.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Limoges, rectifié par jugement de ce même tribunal du 5 février 2015 ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable mais non fondée l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de Me Roland Z... et, en conséquence, les DÉBOUTE de leur action ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les consorts X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561917.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 01897
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/ 147
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de
SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 30 Septembre 2014, rg no 14/ 00109
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANTE :
SAS S. A. M. R. SOCIETE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION
21 Rue Evariste de Parny-CS 30172
97724 LE PORT CEDEX
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Cyrille X...
97419 LA POSSESSION
Représentant : Mme Shabine Y...(Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 10 octobre 2014, la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion (S. A. M. R) a interjeté régulièrement appel d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2014 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire l'opposant à monsieur Cyrille X..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 3 octobre 2014, l'accusé de réception ayant été signé le 7 octobre 2014.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 01897.
Monsieur Cyrille X...a été embauché par la SAS S. A. M. R en qualité de conducteur de portique (portiqueur) à compter du 1er octobre 2003.
Il était élu, le 20 mars 2014, délégué suppléant de la délégation unique du personnel pour le compte de l'organisation syndicale CGTR.
Suite à un différend l'ayant opposé le 25 mars 2014 à monsieur Alexis Z..., son supérieur hiérarchique, responsable de manutention, il était convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 avril 2014 et distribué le 30 avril 2014, à un entretien préalable à sanction disciplinaire prévu pour le 28 avril 2014.
Par courrier recommandé du 19 mai 2014 remis le 22 mai 2014, une mise à pied disciplinaire de 6 jours, du 2 juin 2014 au 7 juin 2014, lui était notifiée en ces termes ;
" Monsieur,
Vous étiez convoqué en date du 28/ 04/ 14 à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin d'évoquer les faits qui vous sont reprochés à savoir :
Le 25/ 03/ 14 pendant les opérations navire YANTIAN 430 E au poste 11, votre responsable vous informe sur l'horaire de la journée, vous avez refusé catégoriquement cet horaire et après un échange verbal, vous avez menacé celui-ci en l'insultant et en le désignant comme " ptit couillon " selon vos propres mots et vous vous en êtes pris à son véhicule de service.
N'ayant aucune explication de votre part, nous avons le regret de vous informer que nous vous sanctionnons en prononçant une mise à pied disciplinaire de (6) jours à votre encontre.
Celle-ci débutera à compter du 02/ 06/ 2014 et prendra fin le 07/ 06/ 2014.
Vous reprendrez le travail le 10/ 06/ 2014.
Nous vous rappelons que vous êtes un membre élu du comité d'entreprise et qu'à ce titre vous devez montrer l'exemple, avoir du respect envers votre hiérarchie, de ce fait, votre comportement a été inacceptable.
Cette mise à pied entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous serez donc dispensé de travailler et une retenue de salaire correspondant aux journées non travaillées sera appliquée sur votre paie du mois de juin 2014... "
Le salarié contestait cette sanction et les faits reprochés en invoquant une discrimination syndicale, tout d'abord, dans un courrier remis au directeur général de la SAS S. A. M. R le 28 mai 2014, puis, dans une lettre du 3 juin 2014.
La SAS S. A. M. R, tout en maintenant que le comportement de monsieur Cyrille X...à l'encontre de son supérieur hiérarchique demeurait néanmoins inadmissible, décidait d'une sanction plus clémente et notifiait à monsieur Cyrille X...un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juin 2014 remise le 10 juin 2014.
Par requête déposée le 11 juin 2014, monsieur Cyrille X...saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins d'obtenir l'annulation de cette sanction et l'octroi de la somme de 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, estimant que la demande remplit les conditions d'urgence et même en présence de contestations sérieuses prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, que l'employeur fait référence au mandat de monsieur Cyrille X..., que de plus la sanction est hors délai donc la prescription n'a pas été respectée rendait l'ordonnance suivante frappée d'appel réputée contradictoire :
" Déclare la formation des référés compétente ;
Dit que l'avertissement reçu le 4 juin 2014 par monsieur Cyrille X...est illicite et prononcé au mépris des délais de prescription ;
Annule la sanction de monsieur Cyrille X...en date du 4 juin 2014 ;
Ordonne à la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion (S. A. M. R) en la personne de son représentant légal à payer à monsieur Cyrille X...les sommes suivantes :
-500, 00 euros au titre de dommages-intérêts par provision pour préjudice subi ;
-400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute monsieur Cyrille X...du surplus de sa demande ;
Déboute la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion (S. A. M. R) de sa demande reconventionnelle ;
Met les dépens à la charge de la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion (S. A. M. R) en la personne de son représentant légal. "
- Par conclusions et pièces déposées au greffe, les 6 octobre 2015 et 19 mars 2016 reprises oralement à l'audience, la SAS S. A. M. R demande à la cour,
- à titre principal, l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
* dire et juger que la formation des référés n'est pas compétente pour apprécier la régularité et/ ou le bien fondé d'une sanction disciplinaire ;
* dire et juger qu'il existe des contestations sérieuses ;
* dire et juger qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite ;
* dire et juger que la section des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Denis n'était pas compétente pour annuler la sanction disciplinaire prononcée le 4 juin 2014 ;
* renvoyer monsieur Cyrille X...à se pourvoir devant la juridiction du fond ;
* rejeter toutes les demandes formulées par monsieur Cyrille X...,
- à titre subsidiaire si la cour estime la formation des référés du conseil de prud'hommes compétente,
* dire et juger que la prescription n'est pas acquise ;
* dire et juger que l'avertissement dont a fait l'objet monsieur Cyrille X...est justifiée ;
- débouter par conséquent monsieur Cyrille X...de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS S. A. M. R fait valoir :
- que le 25 mars 2014, monsieur Alexis Z..., le supérieur hiérarchique de monsieur Cyrille X...a informé le directeur d'un incident l'ayant opposé au salarié concernant l'horaire de la journée refusé par l'intéressé, que ce dernier a conclu l'échange infructueux engagé par des menaces à son encontre et s'est énervé sur le véhicule de fonction, et ce devant de nombreux salariés, que de plus, monsieur Cyrille X...a quitté son poste à 10 heures au lieu de 17 heures.
- sur la compétence du juge des référés :
* que selon les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, la formation des référés n'a pas compétence pour trancher les litiges portant sur la régularité, la prescription, la justification, la proportion d'une sanction disciplinaire,
* qu'il y a des contestations sérieuses, aucune discrimination syndicale et aucun trouble manifestement illicite,
- sur la discrimination syndicale que le fait de mentionner la qualité de membre élu du personnel et de préciser qu'à ce titre il se doit d'être exemplaire n'est pas la preuve que la sanction a été prononcée au regard du mandat,
- sur la prescription :
* que la convocation à l'entretien préalable, sa notification puis l'entretien préalable suspendent le délai de prescription, que les faits reprochés datent du 25 mars 2014, que la convocation à l'entretien préalable est du 17 avril 2014, que l'entretien s'est déroulé le 28 avril et que la sanction a été notifiée le 19 mai 2014,
* que monsieur Cyrille X...a contesté, le 25 mai 2014, la 1ère sanction de mise à pied et sollicité une confrontation avec les parties, réunion qui a eu lieu le 27 mai 2014, qu'elle a décidé d'un assouplissement de la sanction et de ne notifier à l'intéressé qu'un avertissement, le 4 juin 2014, soit avant l'expiration du délai de 2 mois permettant à l'employeur de retenir des faits fautifs.
- Par conclusions et pièces déposées au greffe, le 30 juin 2015 reprises oralement à l'audience, monsieur Cyrille X...demande à la cour de confirmer l'ordonnance sauf quant aux montants alloués et au rejet de la demande d'astreinte.
Il reprend ses prétentions de 1ère instance à savoir le retrait de l'avertissement assorti d'une astreinte de 100 euros, des dommages-intérêts provisionnels à hauteur de 2. 000 euros et une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens.
S'agissant de la compétence des référés, il expose que selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de mesures disciplinaires et l'article R. 1455-6 du code du travail donne compétence à la formation de référé pour prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.
Les parties ayant développé oralement leurs écritures auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- sur la compétence du juge des référés :
L'article R 1455-5 du code du travail dispose que " dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. "
L'article R 1455-6 du même code prévoit qu'elle " peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
L'article R 1455-7 prévoit " dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation de faire. "
En l'espèce, compte tenu de l'existence revendiquée de contestations sérieuses monsieur Cyrille X...fonde la compétence de la juridiction prud'homale sur les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail susvisé en invoquant un trouble manifestement illicite du fait de la discrimination syndicale dont il aurait été victime.
Au soutien de son argumentation, il produit :
- le courrier adressé le 25 mars 2014 par l'organisation syndicale CFE CGC à la direction de la SAS S. A. M. R en précisant que ce courrier est un moyen de pression à l'encontre de l'organisation syndicale CGTR,
- les lettres adressées à son employeur pour dénoncer cette discrimination,
- quatre attestations de collègues qui relatent la venue du responsable de manutention, sa demande d'un double " shift ", le refus de monsieur Cyrille X...et une discussion très neutre qui s'en est suivie (monsieur X... a répondu qu'il ne peut pas, le responsable a répondu " OK ". Monsieur X... est reparti le voir pour confirmer et il est venu me dire que c'était OK pour le shift de 7h 14h et puis il est parti à son poste de travail), (Mr X... lui a répliqué qu'il ne fait pas de double chiffre mais qu'il fera le chiffre normal), (Mr X... a interpellé monsieur Alexis en discutant tous les 2 avec un ton élevé sans gravité, après la discussion monsieur X... a repris le travail), (Cyrille X... et moi même avons répliqué qu'on ne ferait pas de double chiffre mais un chiffre normal)
Le courrier du 25 mars 2014 du délégué syndical de la CFE-CGC commence par :
" un élu CGTR suppléant de la DUP, a décidé de " bouffer du chef " en montrant qu'il n'est pas d'accord sur les horaires à effectuer pendant les opérations des navires et utilise les moindres paroles d'un agent de maîtrise pour désorganiser le travail "
et continue en ces termes
" s'il devait y avoir d'autres procédures entamées, il faut que cet élu de la CGTR se rende bien compte qu'il n'aura pas un salarié de l'encadrement isolé en face de lui mais bien notre section syndicale toute entière. J'estime qu'il faut que des mesures soient prises afin que l'encadrement soit enfin reconnu ".
Le contenu de cette lettre peut faire présumer que les faits reprochés sont en relation directe avec ses activités syndicales et laisse supposer l'existence d'une discrimination, d'autant plus que l'employeur a mentionné dans la lettre de sanction : " vous êtes un membre élu du comité d'entreprise et qu'à ce titre vous devez montrer l'exemple, avoir du respect envers votre hiérarchie, de ce fait, votre comportement a été inacceptable ".
De son côté, la SAS S. A. M. R produit trois attestations de salariés ayant assisté à la scène.
L'un atteste que monsieur Cyrille X..." est descendu du portique et est venu contester les ordres de travail envers monsieur Z...Alexis, qu'il a commis un geste déplacé envers monsieur Z...et ensuite il a insulté ses camarades. Dans un excès de colère, monsieur Cyrille X...s'est emporté vers la voiture... en tapant violemment sur le capot ".
Un second précise que monsieur Cyrille X..." a commis un geste déplacé en tapant sur l'épaule de monsieur Z...et par la même occasion il l'a insulté de " petit couillon ", qu'il est emporté.. en tapant violemment un coup de poing sur le capot de la voiture ".
Le troisième confirme l'altercation : " Mr Cyrille X...a agressé verbalement monsieur Z...et s'est énervé en le bousculant et a tapé sur la voiture... "
Aucun de ces témoignages, pas même ceux versés aux débats par l'intimé ne fait référence à l'activité syndicale de ce dernier ou à sa qualité de délégué suppléant et les pièces produites par l'intimé ne permettent pas de retenir qu'il a été, ainsi qu'il le prétend, manifestement victime d'une machination de la part du responsable de manutention.
Le courrier du délégué de la CFE-CGC relate seulement l'opinion de son rédacteur et ne suffit pas en lui-même à démontrer que l'employeur a favorisé ce syndicat.
Les documents communiqués par la SAS S. A. M. R et la lecture de l'ensemble des pièces du dossier permettent de considérer que la décision de sanctionner monsieur Cyrille X...repose sur des faits étayés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et dont l'appréciation de la valeur au fond ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale.
L'existence d'un trouble manifestement illicite fondé sur une discrimination syndicale n'est donc pas établie et, en présence des contestations sérieuses formulées par les parties, la formation de référé est incompétente pour connaître du litige.
L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres chefs de demande.
- sur les dépens et les frais irrépétibles
L'intimé, qui succombe, devra, supporter les dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, compte tenu de la situation économique des parties ne bénéficieront pas à l'appelante et ce, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
La COUR STATUANT publiquement, contradictoirement, en référé, en matière prud'homale et en dernier ressort ;
INFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
DIT que la formation des référés de la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du présent litige ;
RENVOIE les parties à se pourvoir devant la juridiction du fond ;
Y ajoutant :
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur Cyrille X...aux dépens de première instance et d'appel ;
Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine PAROLA, Conseillère, en remplacement de Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, régulièrement empêchée et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032562104.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16601
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03869
Monsieur Benoit X... né le 04 Mai 1983 à AIX EN PROVENCE (13100)
demeurant ...
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté sur l'audience par Me Véronique RONGEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Gilbert Pierre Y... né le 03 Février 1958 à VIALAR
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Etienne LESAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1330, substitué sur l'audience par Me Frédéric PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D844
SARL TERRASSE & CIE IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 452. 18 1. 4 07
ayant son siège au 74 Rue Lamarck-75018 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
Le 10 décembre 2012, Monsieur Gilbert Y..., en sa qualité de vendeur, a signé avec la société Terrasse et Compagnie Immobilier, un mandat en vue de la vente de son appartement situé dans un immeuble sis 1, rue Pecquay dans le 14ème arrondissement de Paris au prix de 445 000 Euros dont 20 000 Euros à titre de commission d'agence stipulée à la charge de l'acquéreur, soit 425 000 Euros nets vendeur.
Par mail en date du 28 décembre 2012, Monsieur Benoit X... en sa qualité d'acquéreur a transmis à l'agence une offre à hauteur de la somme de 385 000 Euros suivie d'une seconde émise le 2 janvier 2013 au prix de 387 000 Euros.
Ce même jour, l'offre a été acceptée par Monsieur Gilbert Y... en ces termes :
« Je vous confirme mon accord avec la proposition de votre client, à savoir un prix d'achat de 387 000 Euros dont 372 000 Euros nets vendeur, et aux conditions dont nous avons parlé au téléphone. »
Le lendemain, soit le 3 janvier 2013, la société Terrasse et Compagnie Immobilier faisait parvenir aux parties un projet d'acte de vente contenant un prix autre que celui convenu qui n'a pas reçu l'agrément du vendeur.
Suite à ce refus, le bien a été remis en vente et vendu à un tiers par acte du 19 mars 2013.
Par assignation délivrée à Monsieur Gilbert Y... et à la société Terrasse et Compagnie Immobilier les 25 et 27 février 2013, Monsieur Benoit X... a demandé au Tribunal de Grande Instance de PARIS de déclarer parfaite la vente intervenue entre lui et Monsieur Gilbert Y....
C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a :
- Débouté Monsieur Benoit X... de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté Monsieur Gilbert Y... de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
Vu l'appel interjeté de cette décision par Monsieur Benoit X... et ses dernières conclusions en date du 3 février 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
Concernant Monsieur Gilbert Y... ;
- Dire et juger que par accord en date du 2 janvier 2013, Monsieur Gilbert Y... a accepté l'offre d'achat formulée par Monsieur Benoit X... au prix de 387. 000 Euros ;
- Dire et juger que par l'émission en date du 2 janvier 2013 de l'accord de Monsieur Gilbert Y... sur le prix d'achat offert, la propriété du bien a été acquise de droit à Monsieur Benoit X... ;
- Dire et juger que l'échange des consentements au 2 janvier 2013 sur la chose et le prix du bien vendu donnait droit à Monsieur Benoit X... d'exiger de Monsieur Gilbert Y... la réitération de son consentement pour formaliser la vente par acte authentique ;
Par conséquent,
- De juger que la réitération de la vente ne peut se résoudre par la vente postérieure du bien, qu'en dommages et intérêts alloués à hauteur de 100. 000 Euros ;
Concernant l'agence Terrasse et Compagnie Immobilier ;
- Dire et juger que la vente du bien immobilier de Monsieur Gilbert Y... à Monsieur Benoit X... n'a pu être réalisée en l'état de la rédaction du compromis rédigé par l'agence immobilière, société Terrasse et Compagnie Immobilier en toutes ses dispositions pour une signature prévue au 5 janvier 2013 ;
- Dire et juger que cette situation ouvre droit à réparation au profit de Monsieur Benoit X... ;
- Dire et juger que la faute de la société Terrasse et Compagnie Immobilier a entrainé comme préjudice de voir Monsieur Benoit X... privé de la réitération de la vente ;
- Dire et juger que le préjudice direct serait de ne pas être propriétaire du bien choisi par Monsieur Benoit X... et constitue une perte de chance indemnisable ;
En conséquence,
- Dire et juger que le préjudice subi par Monsieur Benoit X... ne saurait être estimé à moins de 37. 440 Euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de percevoir une année de revenus locatifs saisonniers ;
Et in solidum,
- Au paiement de la somme de 100. 000 Euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation conjointe du principe de cohérence, de loyauté contractuelle ayant abouti à la perte de chance de contracter ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur Gilbert Y... en date du 12 mai 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté Monsieur Benoit X... de toutes ses demandes ;
- Dire recevable et bien fondé Monsieur Gilbert Y... en son appel incident ;
- Condamner Monsieur Benoit X... à payer à Monsieur Gilbert Y... la somme de 10. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la société Terrasse et Compagnie Immobilier en date du 7 juillet 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris ;
En tout cas,
- Débouter Monsieur Benoit X... de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur X... à payer à la société TERRASSE et COMPAGNIE IMMOBILIER la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Considérant que M. X... soutient que la vente était parfaite entre les parties, le 2 janvier 2013, le vendeur ayant accepté son offre de prix à 372 000 € nets vendeur, en faisant abstraction du projet de compromis de vente établi le lendemain par l'agence à des conditions différentes, soit avec un prix net vendeur de 347 000 € comprenant le prix des meubles et avec un plan de financement prévoyant le recours à un emprunt ;
Que ce projet de compromis rédigé avec de nouvelles conditions totalement favorables à M. X... quant au prix et à la condition suspensive de prêt permet de dire que soit M. X... a remis en cause unilatéralement l'accord intervenu, soit que les parties avaient engagé de nouveaux pourparlers ;
Que dans ces circonstances, M. X... est mal fondé à prétendre que M. Y... serait engagé par l'accord préalablement donné, mis à néant par le projet de compromis qui s'analyse en une nouvelle offre ;
Que cette offre n'a pas reçu l'assentiment de M. Y..., ce qui était parfaitement son droit ;
Que le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a considéré qu'aucune vente parfaite n'était intervenue entre les parties ;
Considérant que M. X... ne saurait reprocher à l'agence la moindre faute dans son obligation d'information alors que d'une part, elle n'a rédigé qu'un projet de compromis et que la promesse devait être rédigée par le notaire et que d'autre part, les mentions circonstanciées portées dans le projet ne peuvent l'avoir été que sur ses indications expresses, notamment quant aux conditions de financement, sur le montant de l'apport personnel (22 000 €) et sur le montant du prêt à solliciter ;
Que d'ailleurs, M. X... n'a formulé aucune objection à la lecture de ce projet de compromis dont au contraire, il a poursuivi l'exécution ainsi qu'il résulte de la mise en demeure adressée à M. Y... ;
Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de M. X... dirigées tant contre l'agence que contre M. Y... ;
Considérant que le jugement sera confirmé par adoption de motifs, en ce qu'il a déclaré mal fondée la demande de dommages-intérêts de M. Y... pour procédure abusive ;
- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Considérant que le jugement dont il est sollicité la confirmation par les intimés n'a pas fait mention dans son dispositif des condamnations prononcées dans ses motifs au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le dispositif du jugement devra donc être rectifié, ainsi que ci-après précisé ;
Que par ailleurs, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Rectifie le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il a omis d'y porter les condamnations prononcées, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Y ajoutant,
Condamne M. X... à verser à M. Y... et à la société Terrasse et Cie Immobilier la somme de 3000 €, chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en première instance,
Condamne M. X... à verser à M. Y... et à la société Terrasse et Cie Immobilier la somme de 2000 €, chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en appel,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne M. X... aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032562139.xml | COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03026
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 12/ 14444
Madame Claire X... née le 28 Septembre 1980 à SENLIS (60000)
demeurant...-75017 PARIS 17
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Sabrina BERTRAND-LESPINASSE, avocat au barreau de SENLIS
Monsieur Jérôme Y... Directeur Marketing né le 02 Juillet 1977 à Paris (75012)
demeurant...-75017 PARIS 17
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Sabrina BERTRAND-LESPINASSE, avocat au barreau de SENLIS
Madame Delphine B... épouse C... née le 10 janvier 1973
Monsieur Thomas C... né le 15 décembre 1972 à PAU (64000)
demeurant...-33000 BORDEAUX
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Le 12 mars 2011, Monsieur Jérôme Y... et Madame X... (ci-après les consorts Y...- X...) ont conclu avec Monsieur Thomas C..., agissant au nom de Madame Delphine B... son épouse, (ci-après les époux C...) « un compromis de vente » sous conditions suspensives notamment de prêt, portant sur un appartement situé... à Paris 2ème, moyennant le prix de 660. 000 euros avec possibilité d'acquérir les meubles meublants pour 10. 000 euros.
La somme de 33. 000 euros a été séquestrée entre les mains de Maitre Z..., notaire à Morlaas (64) et une clause pénale de 66. 000 euros prévue à l'acte.
Le financement de l'acquisition était ainsi prévu :
- prix de vente : 660. 000 euros
-provision pour frais d'acte : 42. 700 euros
-frais de négociation : 25. 000 euros
-meubles meublants : 10. 000 euros
Total : 737. 700 euros
Financé comme suit :
- deniers personnels : 180. 000 euros
-un ou plusieurs prêts bancaires : 557. 700 euros
Total : 737. 700 euros
Les acquéreurs déclaraient bénéficier de ressources mensuelles nettes de 10. 000 euros et avoir des prêts en cours.
Les emprunts de 557. 700 euros ne devaient pas dépasser un coût de remboursement de plus de 4, 30 % sur une durée de prêt de 25 années.
La durée de validité de la condition suspensive a été fixée au 30 avril 2011 et la date de réitération de la vente par acte authentique au 9 juin 2011.
En cas de non réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu et en l'absence de faute de l'acquéreur, chacun des parties retrouvaient sa liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 mai 2011 les acquéreurs ont fait connaître aux vendeurs que la condition suspensive de prêt n'était pas « réalisée », qu'ils étaient « contraints » d'annuler l'acquisition et réclamaient la restitution du dépôt de garantie de 33. 000 euros.
Le conseil des époux C... a fait connaître le 10 mai 2011 au notaire des acquéreurs que les vendeurs s'opposaient à la restitution du dépôt de garantie estimant que la condition suspensive d'obtention du prêt n'avait pas été loyalement et valablement acquise, qu'ils souhaitaient maintenir la date du 9 juin 2011 pour la réitération de la vente, se réservaient la possibilité de faire constater la vente par décision du tribunal ou de demander l'application de la cause pénale contractuelle fixée à la somme de 66. 000 euros.
Le 1er juin 2011 sommation a été faite aux acquéreurs de se présenter chez le notaire pour la réitération de la vente le 9 juin 2011. A cette date, le notaire a recueilli les dires des parties et établi un procès-verbal de carence des acquéreurs.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 octobre 2011, les époux C... ont indiqué renoncer à poursuivre l'exécution de la vente et sollicité l'application de la clause pénale.
C'est dans ces conditions que par jugement du 28 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
- Débouté les consorts Y...- X... de leur demande de nullité du compromis de vente du 12 mars 2011 ;
- Condamné les consorts Y...- X... solidairement à payer aux époux C... la somme de 66. 000 euros, laquelle sera déduit le montant du dépôt de garantie de 33. 000 euros séquestré chez Maitre Z..., notaire à Morlaas (64) ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Condamné les consorts Y...- X... solidairement à payer aux époux C... la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code ;
- Débouté les parties de toutes autres demandes.
Vu l'appel interjeté de cette décision par les consorts Y...- X... et leurs dernières conclusions en date du 1er septembre 2015, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS,
Et, Statuant à nouveau,
A titre principal :
- Juger nulle la convention entreprise pour n'avoir été régularisée que par Madame C..., Co indivisaire, Monsieur C... n'intervenant à l'acte qu'en qualité de représentant de son épouse ;
- En conséquence ordonner la restitution de la somme de 33. 000 euros, illégitimement conservée par la partie défenderesse ;
- Condamner Madame C... à payer à Mademoiselle X... et à Monsieur Y... :
- les intérêts légaux sur la somme de 33. 000 € de la sommation du 19 mai 2011 jusqu'à parfaite restitution de celle-ci,
-1. 500 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de Madame C...,
-4. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouter Madame C... de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Madame C... aux entiers dépens ;
Subsidiairement :
- Juger que la condition suspensive contenue dans la promesse de vente ne s'est pas réalisée dans le délai convenu et est par voie de conséquence, défaillie ;
- Ordonner la restitution par Monsieur C... Thomas et Madame C... Delphine de la somme de 33. 000 € séquestrée entre les mains de Maître Marc Z... Notaire ;
- Condamner Monsieur C... Thomas et Madame C... Delphine à payer conjointement à Mademoiselle X... Claire et à Monsieur Y... Jérôme :
- les intérêts légaux sur la somme de 33. 000 € de la sommation du 19 mai 2011 jusqu'à parfaite restitution de celle de 33. 000 €,
-1. 500 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de Madame C...,
-4. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Débouter les époux C... de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Monsieur et Madame C... aux entiers dépens ;
Encore plus subsidiairement, faisant application de l'article 1152 al 2 du Code Civil :
- Ramener à l'euro symbolique, le montant de l'indemnité sollicitée reconventionnellement par la partie défenderesse.
Vu les dernières conclusions des époux C... en date du 1er juillet 2015, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Déclarer les adversaires irrecevables, en tout cas mal fondés en leur appel ;
- Les en débouter ;
- Prendre acte de l'aveu judiciaire réalisé par les adversaires visé aux motifs des présentes et de l'application du principe d'Estoppel qui en découle ;
- Ce faisant, confirmer en son principe et toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 novembre 2014 ;
- Y ajoutant, condamner les adversaires au paiement des intérêts légaux sur la somme de 66. 000 € montant de la clause pénale depuis leur mise en demeure de la payer du 17 octobre 2011 ;
- Les condamner également à leur payer la somme de 4. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en procédure d'appel ;
- Les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution éventuels de la décision à intervenir, Me Philippe BAYLE, avocat postulant, ayant droit de recouvrer directement contre eux ceux dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Considérant que suivant acte sous seing privé du 12 mars 2011, passé par l'intermédiaire du cabinet Paris Immobilier Service Monsieur Jérôme Y... et Madame X... (ci-après les consorts Y...- X...) ont acquis de Monsieur Thomas C..., et de Madame Delphine B... son épouse, (ci-après les époux C...) sous conditions suspensives notamment d'obtention d'un prêt, un appartement situé... à Paris 2ème, moyennant le prix de 660. 000 euros avec possibilité d'acquérir les meubles meublants pour 10. 000 euros ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont débouté les appelants de leur demande en nullité de l'acte de vente litigieux ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ;
Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Considérant qu'en l'espèce, dans l'avant-contrat susvisé, les consorts X...
Y..., déclaraient page 5 dans la clause B sous la intitulé " plan de financement " que leur acquisition serait financée de la manière suivante :
« • à l'aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de 180 000 euros
• • à l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d'un montant global de : 557 700 euros
soit au total une somme de 737 700 euros »
qu'ensuite il était stipulé une clause D intitulée « caractéristiques des prêts » aux termes de laquelle le montant global des prêts à solliciter était de 557 700 euros, le taux d'intérêt maximum (hors frais de dossiers, d'assurances et d'hypothèque) devant être de 4, 30 % la durée du prêt de 25 ans, avec des charges mensuelles maximales de 3037 euros ; qu'enfin figuraient également dans cet acte les mentions suivantes :
« La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par L'ACQUEREUR … et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe D ci-avant. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'ACQUEREUR » ; que la durée de validité de cette condition suspensive était fixée au 30 avril 2011 et que l'acquéreur devait solliciter ce prêt auprès de tous « les organismes financiers » ;
Considérant que les pièces versées aux débats n'établissent pas que les consorts X...
Y... aient sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente dans le délai de la réalisation de la condition suspensive rappelée ci-dessus ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil et des stipulations contractuelles, de dire que la condition suspensive d'obtention du prêt est réputée accomplie ; qu'en effet il sera notamment relevé que les courriers versés aux débats censés établir ces diligences ne permettent pas à la cour de s'assurer que les consorts X...
Y... aient demandé un taux d'intérêt, dans le cadre de leur demande de prêt, conforme à la clause contractuelle, alors que le montant du taux d'intérêt du prêt constitue un élément essentiel des caractéristiques du prêt définies dans cette clause ;
Considérant que la vente litigieuse n'ayant pas été réitérée du fait des acquéreurs, alors que les conditions suspensives stipulées dans leur intérêt ont été réalisées, il convient de faire application de la clause pénale convenue contractuellement entre les parties ; que cependant le montant de cette dernière apparaissant manifestement excessif eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au fait que le bien litigieux a pu être rapidement remis en vente, il convient de la réduire à la somme de 15 000 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner les consorts X...
Y... à payer cette somme aux époux C... ; que les époux C... ne justifiant pas d'autres préjudices résultant de l'immobilisation de leur bien que ceux réparés par la condamnation précédente, ils seront déboutés du surplus de leurs demandes en dommages et intérêts ; qu'il convient par conséquence d'ordonner la remise de la somme séquestrée aux époux C... à hauteur de 15000 euros et d'ordonner la restitution du surplus de la somme séquestrée aux consorts X...
Y... ;
Considérant que la mauvaise foi ou l'intention de nuire des époux C... n'étant pas caractérisée, il y a lieu de rejeter les demandes en dommages et intérêts formées à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté les consorts X...
Y... de leur demande en nullité du « compromis de vente » du 12 mars 2011 ;
Statuant de nouveau
Condamne les consorts X...
Y... à payer aux époux C... la somme15 000 euros au titre de la clause pénale.
Ordonne la remise de la somme séquestrée par les consorts X...
Y... lors de la conclusion de l'acte litigieux à hauteur de 15000 euros aux époux C... et ordonne la restitution du surplus de la somme séquestrée aux consorts X...
Y...
Condamne les consorts X...
Y... au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer aux époux C... la somme de 2 500 euros pour leurs frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
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CAPP/JURITEXT000032560790.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00290 MLP-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2014, enregistrée sous le no 201200039
SARL HOTEL RESIDENCE PORETTE
Société MASI MOBILI
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL HOTEL RESIDENCE PORETTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège
6 Allée du 9 Septembre
20250 CORTE
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS
SOCIÉTÉ MASI MOBILI SRL de droit italien
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Via Toscana 16
56035 PERIGANO (ITALIE)
ayant pour avocat Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL société HOTEL RESIDENCE PORETTE (SARL HRP) a une activité estivale d'hôtel, et de résidence étudiante. Elle a fait appel à la société MASI MOBILI (SRL MASI MOBILI), société de droit italien, dans le cadre de la rénovation de 44 chambres en lui passant commande, selon devis accepté du 11 mai 2010, de matériels mobiliers pour un montant de 63. 896 euros, et en versant un acompte de 20. 000 euros.
Après une mise en demeure de payer le solde de la facture adressée le 27 septembre 2011 par le conseil de la SRL MASI MOBILI à la SARL HRP, demeurée sans effet, la SRL MASI MOBILI l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bastia par acte d'huissier du 26 janvier 2012.
Par jugement du 17 janvier 2014, le tribunal de commerce de Bastia a :
- condamné la société HOTEL RESIDENCE PORETTE à payer à la société MASI MOBILI la somme de 43. 896 euros avec intérêts légaux à compter de la demande en justice ;
- débouté la société HOTEL RESIDENCE PORETTE de sa demande en dommages-intérêts ;
- rejeté l'argumentation en défense de la société HOTEL RESIDENCE PORETTE ;
- condamné la société HOTEL RESIDENCE PORETTE à payer à la société MASI MOBILI la somme de 1. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société HOTEL RESIDENCE PORETTE aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 avril 2014, la SARL HRP a relevé appel du jugement.
Dans ses écritures du 1er décembre 2014, la SARL HRP demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de condamner la SRL MASI MOBILI à lui payer les sommes de 136. 082 euros au titre du préjudice commercial, et de 14. 860, 42 euros au titre de la remise aux normes des installations livrées, de débouter la SRL MASI MOBILI de toutes ses demandes fins et conclusions, et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 5. 000 euros.
Elle expose que les aménagements confiés à la société MASI MOBILI consistaient dans l'habillage d'un pan de mur de chaque chambre rénovée, à l'emplacement du lit et du bureau, que chaque lit devait être encadré de bois, que cette installation devait comporter un placard, une étagère surmontant le lit ainsi qu'un bureau surmonté d'un miroir et d'une étagère, que ces installations devaient comporter un appareillage électrique intégré incluant éclairage et prises aux normes hôtelières françaises, le tout devant être posé avant la saison touristique, et qu'en fait, la livraison n'est intervenue qu'en août 2010, que les meubles ont été mal montés, les installations électriques ne sont pas conformes aux normes françaises. Elle invoque donc la non-conformité des installations livrées, leur mauvaise installation et le retard dans l'exécution des livraisons et installations des matériels fournis, à l'origine d'un préjudice d'exploitation de 61. 548 euros en 2010, et de 74. 534 euros en 2011, outre un coût de remise en conformité des installations existantes de 14. 860, 42 euros.
Dans ses dernières écritures du 10 février 2015, la SRL MASI MOBILI soutient en substance que le contrat ne prévoyait pas de travaux d'électricité, ni de date de livraison précise, que la SARL HRP a soulevé des griefs plus d'un mois après la fin de la pose, par lettre du 29 août 2010 alors qu'aucune réserve ni observations n'avaient été faites à la fin du chantier.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 17 juin 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 11 septembre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2015, la cour a :
- invité la SRL MASI MOBILI à faire traduire en langue française les pièces communiquées en langue italienne, et à les communiquer à l'appelante et à la cour avant le 4 mars 2016,
- dit que l'ensemble des pièces communiquées en langue étrangère non traduites pour cette date en langue française seraient écartées des débats,
- ordonné le renvoi de la procédure à l'audience du vendredi 4 mars 2016 à 8H30.
La SRL MASI MOBILI a communiqué les pièces traduites le 23 février 2016.
A l'audience des plaidoiries du 11 mars 2016, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
DISCUSSION
-Sur les demandes en paiement :
Aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».
Selon devis accepté du 11 mai 2010, la SARL HRP a commandé à la SRL MASI MOBILI du mobilier pour un montant de 63. 896 euros.
Elle a versé un acompte de 20. 000 euros.
Il n'y a pas de discussion entre les parties sur le principe de la livraison de la commande et sur sa facturation.
Il reste donc dû à la SRL MASI MOBILI par la SARL HRP un solde de 43. 896 euros, productif des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure constituée par l'assignation en justice, au sens des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.
La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étarngère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Elle prétend que la SRL MASI MOBILI a commis une faute, en considération de la non conformité, et de la mauvaise et tardive installation du mobilier livré, à l'origine d'un préjudice commercial et lié au coût de la mise en conformité.
Elle produit un constat d'huissier établi le 21 mars 2012 selon lequel :
- dans la chambre 248
L'huissier relève qu'il y a un seul interrupteur sur chaque bloc interrupteur-prise, en fonctionnement, qui ne donne pas d'éclairage. La prise électrique, qui a été testée, ne marche pas.
Il ajoute « Monsieur X... me prie de noter qu'il s'agit d'une prise de conception italienne, qui ne répond pas aux normes francaises ».
L'éclairage LED éclaire très peu la pièce. Les interrupteurs ne fonctionnant pas, les LED doivent être activés manuellement par un bouton tactile à affleurement.
Il ajoute « Monsieur X... indique qu'il n'est pas évident pour tout le monde de s'en servir »,
- chambre 323
Mêmes constatations que dans la chambre précédente.
La planche située au-dessus du lit n'est pas bien fixée et comporte un interstice,
- chambre 324
Mêmes constatations que dans les chambres précédentes.
Présence d'un fil volant pour faire fonctionner un LED.
Présence d'un plafonnier.
« Monsieur X... indique qu'il a du le faire installer pour permettre un éclairage normal de la pièce »,
- chambres 333-334-341
Mêmes constatations que dans les chambres précédentes.
Présence d'un plafonnier,
- chambre 343
Les interrupteurs ne s'allument pas et semblent bloqués.
La planche située au-dessus-du lit présente les mêmes anomalies que précédemment,
- chambre 348
Cette chambre ne comporte qu'un seul bloc interrupteur, au niveau du lit. Sur ce bloc, un seul interrupteur bascule mais n'apporte pas d'éclairage après qu'il soit actionné.
« Monsieur X... me prie de noter que ce bloc est placé dans un des coins du panneau ».
Il n'est accessible que si l'on monte d'abord sur le lit.
Présence d'un plafonnier,
- chambres 349-347
Un seul interrupteur bascule. Il n'éclaire pas.
Présence de plafonniers,
- chambre 327
« Monsieur X... m'indique que cette chambre est louée à Monsieur GORI Charles François, professeur à l'université de Corse ».
Le coin bureau de cette chambre est entièrement calciné et les murs et le plafond à proximité noircis.
« Monsieur GORI m'explique qu'il s'est absenté un moment en laissant la lampe de bureau allumée ; cette dernière éclairant vers une paroi en bois. Lorsqu'il est rentré le feu était en train de prendre. Monsieur X... me déclare que si l'éclairage avait été suffisant, son locataire n'aurait pas eu besoin d'une lampe de bureau. Il précise que ce problème risque de se reproduire dans toutes les chambres »,
Il résulte d'une lecture attentive du devis accepté, qui constitue, dés lors, la loi des parties, que :
- la commande a porté sur le mobilier de 14 chambres simples (de 1. 057 euros chacune), de 30 chambres doubles (de 1. 588 euros chacune), et sur 100 chaises (de 6. 400 euros au total),
- sur le montant total de la vente de 63. 896 euros, deux remises d'un montant respectif de 3. 441, 90 euros et 1. 500, 10 euros ont été appliquées,
- les raccords électriques étaient exclus,
- le montage était prévu,
- les matériaux étaient vendus comme étant « de première qualité, non toxiques, de catégorie E1 conformément aux normes européennes, certifiés écologiques ».
Aucune des pièces produites ne permet de retenir une livraison tardive du mobilier par la société intimée, puisque la date de livraison n'était pas prévue au contrat, le devis prévoyant seulement qu'elle était « à établir ». Il semble au surplus résulter des écritures des parties que les meubles ont été livrés dans les trois mois de leur commande, ce qui constitue un délai raisonnable pour une commande passée hors de France.
Si la description du mobilier acheté comprend, pour les bureaux de toutes les chambres, « un bandeau supérieur avec interrupteur et prise électrique et une étagère avec éclairage plafonnier », pour les chambres simples, « une prise électrique, un interrupteur et un éclairage plafonnier », et, pour les chambres doubles, « un pont au dessus du lit avec deux lampes indépendantes et des interrupteurs », il n'est rien dit sur l'intensité de l'éclairage, par hypothèse issu des seuls plafonniers des étagères du bureau, et des lampes du pont de lit, estimé insuffisant par la société appelante, alors que les ampoules ne sont pas visées dans la commande, et que la société intimée n'était pas chargée de prestations électriques, même au titre du raccordement aux meubles livrés.
En tout état de cause la société intimée n'était pas en charge de l'éclairage intégral des chambres de l'hôtel résidence.
En l'état des pièces produites, il est impossible de savoir, d'une part, si le dysfonctionnement des prises et interrupteurs relevé par l'huissier dans 10 des 44 meubles de chambres commandés et livrés, relève d'un problème de raccordement électrique, ou d'une défaillance propre au mobilier, et, d'autre part, d'établir si les prises des bureaux sont conformes aux normes européennes.
L'existence d'interstices sur les têtes de lits, affirmée par l'appelante dans ses écritures, ne résulte pas du constat d'huissier, et les dégradations provoquées par l'occupant de la chambre 327 ne peut davantage constituer une faute du vendeur des meubles, sauf à démontrer, ce qui n'est pas fait en l'espèce, une défectuosité du meuble, à l'origine d'un début d'incendie.
En toute hypothèse, le devis produit par la société appelante pour justifier de son préjudice matériel au titre de la mise en conformité ne saurait rapporter cette preuve, puisqu'il porte au total sur 360 appliques plaques et prises, qu'il s'agit d'un devis, et qu'il est en date du 23 juin 2014.
En outre, le résultat commercial généré par l'activité de la société appelante fait montre d'un chiffre d'affaires relativement stable sur les années 2009, 2010 et 2011 (731. 642 euros, 714. 420 euros, 657. 024 euros) la variation importante constatée entre 2010 et 2011 sur le résultat, en partie due à une augmentation significative des charges salariales et de la gérance étant sans lien de causalité possible, et en tous cas établi avec les défaillances contractuelles mineures invoquées.
C'est donc aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a débouté la société appelante de sa demande en paiement de dommages intérêts, et l'a condamnée au paiement du solde de la facture, soit la somme de 43. 896 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012.
- Sur les autres demandes :
L'issue du litige conduit au rejet de la demande en paiement de dommages intérêts complémentaires formée par la société appelante au titre de la prétendue mauvaise foi de la société intimée.
L'équité et l'issue du litige commandent de confirmer les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'allouer en cause d'appel à la société intimée une indemnité de 1. 000 euros sur le même fondement.
La société appelante qui succombe supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
CONDAMNE la SARL société HOTEL RESIDENCE PORETTE à payer à la SRL MASI MOBILI une indemnité de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL société HOTEL RESIDENCE PORETTE aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560960.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00967 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Octobre 2015, enregistrée sous le no 04/ A/ 31-2
Consots Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
Mme Marie Antoinette Z... épouse A...
née le 20 Avril 1946 à PARIS (75016)
20151 ARRO
non comparant
assistée de Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Jean François Z...
né le 13 Janvier 1939 à PONTOISE (95300)
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
non comparant
assisté de Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Claude Z...
né le 24 Mars 1948 à BAD KREUZNACH (ALLEMAGNE)
20125 POGGIOLO
non comparant
M. Jacky X...
pris en sa qualité de tuteur
20000 AJACCIO
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 avril 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 04 décembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt avant dire droit du 30 mars 2016 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel de Bastia a ordonné la réouverture des débats pour recevoir les observations des parties quant au procès-verbal établi par la brigade territoriale de Sari d'Orcino en avril 2014 et versé par les consorts Z... aux débats et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 19 avril 2016 à 11 heures
À l'audience, Mme Marie-Antoinette Z... épouse A...et M. Jean-François Z... ont maintenu leur demande compte tenu de la vulnérabilité de M. Claude Z....
Selon le certificat médical du 28 mai 2015 du docteur Nobili D..., M. Claude Z... présente des troubles du jugement avec altération de la conscience évoluant dans un contexte d'une pathologie psychiatrique nécessitant un accompagnement pour les démarches administratives et financières et rendant nécessaire la poursuite de la tutelle.
M. Jacky X...ès-qualités de tuteur désigné selon ordonnance du 5 janvier 2015 en remplacement de l'Udaf de la Corse-du-Sud, lors de son audition du 14 septembre 2015, indiquait que M. Claude Z... n'était pas en état de retourner vivre dans sa maison et qu'il devait être en établissement, dans son propre intérêt. Il concluait au renouvellement de la mesure. La représentante de l'établissement accueillant M. Claude Z... confirmait la nécessité d'un accompagnement pour ce dernier dans toutes les démarches quotidiennes.
Il est également fait état d'un procès-verbal établi par la gendarmerie de Sari d'Orcino le 16 mai 2014 selon lequel les gendarmes étaient intervenus le 26 avril 2014 à la suite d'une crise de M. Claude Z..., celui-ci devant être admis à l'hôpital le jour même du fait de sa dangerosité pour lui-même et les autres.
Il résulte de ces éléments que M. Claude Z... du fait de l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales a toujours besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement du 5 octobre 2015 ayant prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant M. Claude Z... et de maintenir, conformément aux dispositions de l'article 442 du code civil, la mesure de tutelle le concernant pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement du 5 octobre 2015,
Maintient la mesure de tutelle de M. Claude Z...,
En fixe la durée à cinq années,
Reconduit M. Jacky X...en qualité de tuteur,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560938.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00514 MLP-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Ajaccio, décision attaquée en date du 22 Juin 2015, enregistrée sous le no 2015001541
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean-Noël X...
né le 04 Août 1958 à Bastia (20200)
75008 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Me Gilles Z...
pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société
94130 Nogent sur Marne
défaillant
Me Jean-Pierre A...
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Y..., désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 15 décembre 2014 (2014 002605) qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société
20000 AJACCIO
défaillant
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
20137 PORTO-VECCHIO
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Pascale KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Y..., et a notamment désigné Me Gilles Z...administrateur et Me Jean-Pierre A...mandataire judiciaire.
Par ordonnance du juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Y... du 30 avril 2015, Jean-Noël X... a été désigné, sur sa demande, contrôleur de la procédure collective.
Cette ordonnance a, notamment, été notifiée le 5 mai 2015 notamment à la SAS Y....
Marc Y..., agissant en qualité de représentant de la SAS Y..., a formé opposition le 12 mai 2015 à la dite ordonnance.
Par jugement en date du 22 juin 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a déclaré le recours de la SAS Y... recevable, et a infirmé l'ordonnance du 30 avril 2015.
Jean-Noël X... a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 29 juin 2015.
Par conclusions du 26 janvier 2016, il s'est désisté de son recours.
Par conclusions du même jour, la SAS Y... a conclu à la confirmation du jugement, à la mise hors de cause de Me Gilles Z...dont il a été mis fin aux fonctions par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 14 décembre 2015, et la condamnation de Jean-Noël X... au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 27 janvier 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Il convient de constater que Jean-Noël X... se désiste de son appel et de déclarer ce désistement parfait, la société intimée n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.
Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 22 juin 2015.
Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de Jean-Noël X...,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 22 juin 2015,
Dit que les dépens d'appel seront supportés par Jean-Noël X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560911.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 12/ 00628 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00062
SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
SARL AVENE BUREAUTIQUE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Sébastien X...
20213 CASTELLARE DI CASINCA
ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
Immeuble Défense Plaza
23-27 Rue Delarivière Lefoullon
92800 PUTEAUX
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et Me François LIREUX, avocat au barreau de PARIS
SARL AVENE BUREAUTIQUE
prise en son gérant en exercice
Lot Rainbow 2- Strada vecchia
20090 BORGO/ FRANCE
ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société GE Capital Equipement Finance a conclu le 6 mai 2011 avec M. Sébastien X... un contrat de location de longue durée portant sur une imprimante de marque Xerox, pour une durée de 62 mois moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels de 1 435, 20 euros.
Faisant valoir que des loyers étaient impayés la société GE Capital Equipement Finance a fait assigner M. X... en référé devant le tribunal de grande instance de Bastia pour voir constater la résiliation du contrat de location aux torts du défendeur, voir ordonner la restitution du matériel et le voir condamné à lui payer le solde débiteur du contrat. M. X... a appelé en la cause la SARL Avene-Bureautique, fournisseur de l'imprimante.
Par ordonnance contradictoire du 13 juin 2012 le juge des référés a fait droit à la demande de résiliation du contrat de location, condamné M. X... au paiement de la somme de 29 995, 68 euros restant due, a rejeté la demande de restitution du matériel, donné acte à M. X... de ce qu'il se réserve d'engager contre la société Avene Bureautique, fournisseur de l'imprimante, une action en résolution du contrat de vente, et mis hors de cause ladite société.
Statuant sur l'appel interjeté par M. X..., la cour d'appel a dans un arrêt du 12 mars 2014 auquel on se reportera pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Bastia statuant sur l'action en résolution de la vente, introduite par M. X... contre la société Avene Bureautique.
La procédure ayant été reprise, M. X..., dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2015, sollicite l'infirmation de la décision en toutes ses dispositions ; il demande à la cour, statuant à nouveau, de constater que l'obligation du concluant se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse, en conséquence de dire et juger incompétent le juge des référés, de débouter la société GE Capital Equipement Finance de ses demandes, et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 février 2015 la société GE Capital Equipement Finance demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance du juge des référés,
- de constater la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de M. X...,
- de condamner celui-ci à lui payer la somme totale de 29 995, 68 euros avec intérêts de droit à compter du 15 octobre 2011,
à titre subsidiaire, si la cour faisait droit aux demandes de l'appelant,
- de condamner la société Avene Bureautique à restituer le prix de cession du matériel soit la somme de 23 920 euros avec intérêts légaux à compter du 28 mars 2011,
- de condamner cette société à lui payer la somme de 4 784 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier,
- en tout état de cause de condamner la partie succombante à payer à la société GE Capital Equipement Finance une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2015 la société Avene Bureautique demande à la cour :
- de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la société GE Capital Equipement Finance,
ajoutant en conséquence à l'arrêt,
- de condamner M. X... à payer à la société Avene Bureautique la somme de 1 500 euros outre une amende civile à fixer par la cour,
- de condamner M. X... à payer à la société Avene Bureautique la somme de 4 080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat constitué.
L'ordonnance de clôture est du 30 septembre 2015.
SUR CE :
Le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 20 mai 2014 a débouté M. X... de ses demandes de résolution de la vente de l'imprimante, de restitution du prix de la machine, et en paiement de dommages et intérêts ; il a considéré que la preuve des dysfonctionnements allégués par M. X... n'était pas rapportée.
De ce fait, l'existence de l'obligation de payer la location du matériel n'est pas sérieusement contestable au jour où la cour statue ; de même, la résiliation du contrat de prêt, découlant notamment de l'article 10. 1 du contrat, est incontestablement encourue, le loyer de décembre 2011 n'ayant pas été réglé.
Contrairement à ce que fait plaider M. X..., la restitution du matériel, intervenue le 12 août 2011, n'empêche pas le bailleur d'agir en paiement du solde débiteur du prêt, les sommes ayant été avancées par le prêteur pour acquérir le matériel pour le compte de M. X..., et l'obligation de rembourser est par conséquent causée. En outre, l'article 6-1 du contrat prévoit que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur quelle qu'en soit la nature, pour quelque motif que ce soit, notamment pour inexécution de l'obligation de livraison, non-conformité du matériel ou vices cachés. Le locataire s'interdit expressément d'invoquer l'exception d'inexécution pour différer le paiement de ses loyers. Par ailleurs il ressort des énonciations du jugement du 20 mai 2014 que si le matériel a été enlevé le 12 août 2011 il a été remplacé.
C'est à juste titre que le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement de loyers. Ceux-ci s'élèvent à 1 435, 20 outre les pénalités de retard de 10 %. Il faut y ajouter les loyers à échoir soit 25 833, 60 euros et la pénalité contractuelle de 10 %. Au total c'est une somme de 29 995, 68 euros, telle qu'elle a été retenue par le juge des référés, qui sera mise à la charge de M. X..., étant observé que celui-ci ne conteste pas le décompte du bailleur.
C'est aussi à bon droit que le juge des référés a prononcé la mise hors de cause de la SARL Avene Bureautique, contre laquelle aucune demande n'est formulée, celles formées en cause d'appel par GE Capital Equipement Finance ne l'étant qu'à titre subsidiaire, au cas où la cour ferait droit aux demandes de l'appelant.
La demande de dommages et intérêts formée par la SARL Avene Bureautique sera rejetée, faute pour elle de démontrer la réalité du préjudice qu'elle invoque.
L'abus de droit d'ester en justice n'étant pas suffisamment démontré, il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile à l'encontre de M. X....
La disposition de l'ordonnance qui déboute la société GE Capital Equipement Finance de sa demande de restitution du matériel n'est pas critiquée.
Les dispositions relatives à l'article 700 et aux dépens seront confirmées.
Les frais irrépétibles engagés devant la cour d'appel par la société GE Capital Equipement Finance et par la société Avene Bureautique seront supportés par M. X..., à hauteur de 1 500 euros pour chacune d'elles.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Rejette la demande de dommages et intérêts de la SARL Avene Bureautique,
Condamne M. X... à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) à la société GE Capital Equipement Finance et la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) à la société Avene Bureautique,
Dit n'y avoir lieu à amende civile,
Condamne M. X... aux dépens, dont distraction au profit de Me Caporossi-Poletti, avocat aux offres de droit, en ce qui concerne GE Capital Equipement Finance et au profit de Me Citolleux en ce qui concerne la SARL Avene Bureautique.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560935.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00674 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 12/ 01101
SARL EURO ASSAINISSEMENT
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE GOELAND, AVENUE NOEL FRANCHINI, A AJACCIO
COMMUNE D'AJACCIO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS ET INTIMES :
SARL EURO ASSAINISSEMENT
Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
20167 Alata
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Patrick MARCIALIS de la SELARL MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO
Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE GOELAND
pris en la personne de son syndic en exercice
SARL ORGANIGRAM
27 Boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
assisté de Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO
COMMUNE D'AJACCIO
représentée par son maire en exercice
Hôtel de ville
Place Foch
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marc TADDEI, avocat au barreau de PARIS, et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 12 août 1977 la commune d'Ajaccio a acquis divers lots de copropriétés dépendant du bâtiment E de l'immeuble « le Flamand », lequel dépend de l'ensemble immobilier « Résidence Parc Azur » ; cette dernière comprend un autre ensemble immobilier dénommé « le Goéland » voisin du « Flamand ».
Le bien acquis par la commune d'Ajaccio composé de la totalité du sous-sol premier niveau, de la totalité de l'entresol, deuxième niveau du bâtiment E de l'immeuble « le Flamand » a été mis à la disposition des sapeurs-pompiers de la ville d'Ajaccio jusqu'en avril 2010.
Ayant fait constater que les tôles qui fermaient l'ancienne caserne avaient été démontées, et plaidant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le Goéland » aurait donné à bail à l'entreprise Euro Assainissement une partie des locaux appartenant à la commune, sans l'accord de celle-ci, la commune d'Ajaccio a fait assigner devant le tribunal de grande instance la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland aux fins d'obtenir leur expulsion, l'interdiction d'occuper les lieux, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 14 000 euros pour l'occupation des lieux outre la somme mensuelle de 1 750 euros à titre d'indemnité d'occupation.
Suivant jugement contradictoire du 19 juin 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné l'expulsion du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland et de l'entreprise Euro Assainissement ainsi que de tous occupants de leur chef et de leurs biens, des locaux dépendant du bâtiment E de l'immeuble le Flamand dès la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est ; il a condamné solidairement le syndicat des copropriétaires et la SARL Euro Assainissement à payer à la commune d'Ajaccio la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 1 750 euros au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le 13 mars 2012 jusqu'au départ effectif des lieux, et celle de 3 000 euros pour frais irrépétibles ; il a ordonné l'exécution provisoire et laissé les dépens solidairement à la charge du syndicat des copropriétaires et de la SARL Euro Assainissement.
La SARL Euro Assainissement a formé appel de la décision le 1er août 2014.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland a fait de même le 20 août 2014.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 7 octobre 2014.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2015 la SARL Euro Assainissement demande à la cour :
à titre principal,
- de réformer en toutes ses dispositions le jugement et, en ce qui concerne la propriété, de dire que la commune ne justifie pas de sa propriété sur le local litigieux,
- en ce qui concerne la possession, de dire que la commune peut invoquer l'usucapion, de dire que l'appendice construit par le promoteur du programme situé sur le sol appartenant à la copropriété du Goéland, cadastré BD 423, est devenu par accession la propriété du syndicat de cet immeuble, qui l'a donné à bail commercial à la concluante, tiers de bonne foi dans cette affaire ; en conséquence de débouter la commune de toutes ses demandes et de la condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- en ce qui concerne l'apparence, de dire qu'en tout état de cause la concluante tiers de bonne foi a cru traiter avec le véritable propriétaire des lieux, de dire en tout état de cause le bail opposable à la commune qui sera déboutée de sa demande d'expulsion.
à titre subsidiaire,
- d'ordonner une mesure d'expertise pour dresser un état des lieux concernant les terrains emprise des copropriétés, comparer ceux-ci avec le titre d'acquisition, dresser un plan détaillé des lots appartenant à la commune étage par étage ;
- d'ordonner le versement de la provision d'expertise à parts égales entre la commune et le syndicat du Goéland.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2015 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau :
- de constater l'irrecevabilité de l'action possessoire de la commune d'Ajaccio en raison du non-cumul du pétitoire et du possessoire,
- de constater la forclusion de l'action possessoire sur le fondement de l'article 1264 du code de procédure civile,
- de débouter la commune d'Ajaccio en l'absence de titre de propriété des locaux litigieux,
- de rejeter la prescription trentenaire comme non acquise au jour de la demande,
- de constater que la commune d'Ajaccio n'identifie pas les locaux litigieux au regard de son acte de propriété, soit les lots 301, 302, 315 et 316 de l'immeuble le Flamand bloc E,
- de constater que les locaux litigieux se situent sur la parcelle BD 109, propriété de l'immeuble le Goéland,
- de dire que le bail du 1er mai 2012 ne concerne pas les lots précités,
- de déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland propriétaire des locaux litigieux par possession, par topographie et plan de géomètre expert,
- de débouter la commune d'Ajaccio de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner la commune d'Ajaccio au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens distraits au profit de l'avocat constitué,
- subsidiairement, avant dire droit, de faire droit à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL Euro Assainissement et de dire que la commune d'Ajaccio fera l'avance des frais d'expertise.
Dans ses dernières conclusions déposées le 23 janvier 2015, la commune d'Ajaccio demande à la cour de rejeter les appels de la SARL Euro Assainissement et du syndicat des copropriétaires, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que l'expulsion des lieux sera prononcée sans délai, de dire que la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires devront lui payer une indemnité d'occupation de 1 750 euros par mois à compter de mars 2012 jusqu'à la libération effective des lieux ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de rejeter la demande d'expertise et de condamner la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires solidairement à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de l'avocat constitué.
L'ordonnance de clôture est datée du 30 septembre 2015.
SUR CE :
Sur la recevabilité de l'action de la commune d'Ajaccio :
Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de l'action de la commune d'Ajaccio, en raison de la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire. Ce moyen, qui est nouveau, tend à faire écarter les prétentions de l'adversaire. Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.
Il est cependant mal fondé puisque la commune d'Ajaccio ne se fonde que sur l'article 544 du code civil et sur son droit de propriété ; elle n'entend engager aucune action fondée sur la simple possession d'un bien, au sens des articles 1264 et suivants du code de procédure civile. Pour le même motif l'action n'encourt pas la forclusion édictée pour les actions possessoires.
L'action de la commune d'Ajaccio est donc parfaitement recevable.
Sur le fond :
La commune d'Ajaccio a acquis par acte authentique du 12 août 1977 de vente en l'état futur d'achèvement les lots numéro 301, 302, 315, 316, de l'immeuble « le Flamand », appartenant au lot numero 6 du lotissement de Strette, cadastré BD numero 88 pour 40 a 86 ca.
L'acte précise que l'immeuble « le Flamand » est formé d'une part de deux bâtiments dénommés « E » et « E1 », à usage principal d'habitation, garages au sous-sol et locaux à l'entresol, d'autre part d'un bâtiment
dénommé « E2 » à usage de garage ; il indique que :
- le lot numéro 301 est composé d'un local à usage de garage de 450 m ² formant tout le sous-sol, premier niveau, du bâtiment « E »,
- le lot numéro 302 est composé d'un grand local d'une superficie de 500 m ² environ formant tout l'entresol, deuxième niveau du bâtiment « E »,
- le lot numéro 315 est composé d'un grand local à usage de garage, d'une superficie de 350 m ² formant tout le sous-sol, premier niveau, du bâtiment « E », ledit local attenant et communiquant avec le lot numéro 301,
- le lot numéro 316 est composé d'un grand local d'une superficie de 300 m ² environ formant tout l'entresol, deuxième niveau, du bâtiment « E » attenant et communiquant avec le lot 302.
Cet acte ne peut qu'être compris, pour une raison de cohérence, comme l'a fait le premier juge, dans le sens que les deux premiers lots font partie du bâtiment E et les deux autres du bâtiment E1.
Le syndicat des copropriétaires établit par la production d'actes de propriété de certains copropriétaires, ou d'attestations immobilières que l'immeuble « le Goéland » est édifié sur la parcelle numéro 109, d'une superficie de 78 ares 28 centiares et sur la parcelle numéro 110, d'une superficie de 2 ares 56 centiares, les deux parcelles ayant été regroupées sous le numéro 423, pour une superficie totale de 80a 84ca.
Le plan de bornage établi par M. Y..., géomètre expert, en mars 1985, ainsi que celui du cabinet Evrard, du 18 mai 1993, révèlent que le bâtiment dénommé : « le Flamand » empiète en partie sur la parcelle numéro 109 du même lotissement occupée par le bâtiment « le Goéland », et que le bâtiment « le Goéland » empiète en partie sur la parcelle numéro 88. Il s'avère, notamment au vu des constats d'huissier et des photographies, que la partie d'immeuble litigieuse est celle qui est incorporée à l'immeuble « le Flamand », en déborde, et empiète sur la parcelle109. Elle ne figurait pas au plan de masse du 12 mars 1975, annexé au permis de construire.
Cet empiètement, et le caractère illicite de la construction, sont reconnus par les parties en cause ; la commune d'Ajaccio admet que son titre, qui ne concerne que la parcelle 88, ne porte pas sur le bien litigieux. Elle ne peut par conséquent asseoir son droit de propriété que sur la prescription acquisitive.
La prescription acquisitive applicable ne peut être que celle de 30 ans, la prescription abrégée de 10 ans ne pouvant être invoquée que par celui qui a acquis de bonne foi un bien immobilier d'une personne qui n'était pas le véritable propriétaire, circonstance qui n'est pas celle de l'espèce.
Il appartient par conséquent à la commune d'Ajaccio de démontrer que pendant les 30 années précédant l'exploit introductif d'instance (7 et 8 novembre 2012) elle a occupé la partie litigieuse de l'immeuble de façon continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en l'occurrence et comme elle le soutient en y installant les services des pompiers.
A cet égard il n'est pas certain que l'occupation effective ait débuté en 1978, date prévue par l'acte de vente pour l'achèvement de la construction.
Le constat de Me Z..., huissier de justice, du 13 juin 1985, révèle qu'à cette date les pompiers étaient déjà installés dans la partie du bâtiment qui fait litige.
Un article de presse indique que les pompiers se sont installés dans l'immeuble en 1981, et qu'ils l'ont quitté en avril 2010 (cette date est confirmée par un courrier du SDIS du 7 novembre 2013 ) ; la prescription n'a alors pas pour autant été suspendue en vertu de l'article 2271 du code civil, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, puisque la commune a fait poser des tôles devant les locaux afin de les fermer. Ces tôles ont été enlevées le 1er mars 2012 ainsi que le démontre le rapport d'information de la police municipale. C'est le 1er mai 2012 que le syndicat des copropriétaires a donné à bail à la SCI Horizon « les locaux situés sous le parking de l'immeuble Goéland anciennement occupé par les services des pompiers, d'une superficie d'environ 250 m ² » outre le terrain et le garage ; cette société a cédé à bail à la SARL Euro Assainissement une partie des locaux, d'une superficie de 150 m ², actuellement revendiquée par la commune d'Ajaccio.
Entre 1981 et mai 2012 la commune d'Ajaccio n'a donc pas cessé de posséder les locaux litigieux, y compris après 1996, date de départementalisation des services d'incendie et de secours, puisque la commune, se comportant en propriétaire, a passé le 15 novembre 1996, une convention avec l'établissement public départemental dénommé service départemental d'incendie et de secours prévoyant que les locaux actuellement affectés par la commune d'Ajaccio au fonctionnement du service d'incendie et de secours, et nécessaires à son fonctionnement, sont mis à titre gratuit à compter de la date d'intégration à la disposition de celui-ci. Il n'est pas démontré, par un document ou une photographie ayant date certaine, que le syndicat des copropriétaires du « Goeland » a investi les lieux avant mars 2012.
Par conséquent, il doit être constaté, sans avoir recours à une mesure d'expertise qui n'est pas nécessaire, que même si la commune d'Ajaccio ne possède pas de titre relatif au bien litigieux, elle fait preuve d'une possession trentenaire qui fait foi de sa qualité de propriétaire.
De son côté le syndicat des copropriétaires du « Goeland » ne produit aucun titre incluant la propriété du local litigieux, n'invoque pas la théorie de l'accession, et ne soutient pas avoir prescrit les lieux.
Pour s'opposer à la demande d'expulsion la SARL Euro Assainissement invoque la théorie de l'apparence en soutenant qu'elle a de bonne foi cru contracter son bail avec le véritable propriétaire.
Cependant, c'est non pas avec le syndicat des copropriétaires du Goéland mais avec la SCI Horizon, elle-même locataire de ce syndicat, que la SARL Euro Assainissement a conclu un bail commercial ; ledit bail énonçant clairement que le bailleur est locataire-et non pas propriétaire-à l'ancienne caserne des pompiers ; de plus ce bail a commencé à courir le 1er juin 2012, mais la prise de possession des lieux par la SARL Euro Assainissement, manifestée par l'enlèvement des tôles fermant l'entrée du bâtiment a eu lieu le 1er mars 2012 alors que cette société n'avait aucun titre pour y pénétrer.
La SARL Euro Assainissement ne peut donc ni invoquer sa bonne foi, ni prétendre avoir cru conclure un bail avec le véritable propriétaire.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande d'expulsion et à la demande d'indemnité d'occupation ; c'est également à juste titre qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la commune d'Ajaccio, privée de la possibilité de jouir et d'utiliser les lieux librement.
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées. Les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel par la commune d'Ajaccio seront supportés solidairement par la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires, qui supporteront aussi les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Rejette les moyens tirés de l'irrecevabilité de l'action de la commune d'Ajaccio,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise,
Condamne solidairement la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland à payer à la commune d'Ajaccio la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 euros) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la SARL Euro Assainissement et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Goéland aux dépens, dont distraction au profit de Me Marie Colombani, avocat à Ajaccio.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560985.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00397 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2015, enregistrée sous le no 15/ 00042
Compagnie d'assurances ALLIANZ I. A. R. D
Mutuelle ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
Mutuelle LA COMPAGNIE ADREA
RSI DE BASSE NORMANDIE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Eric Gérard X...
né le 26 Janvier 1960 à CAEN
14220 ESSON
assisté de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Denis Y...
né le 25 Septembre 1962 à PARIS
91200 ATHIS MONS
assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Compagnie d'assurances ALLIANZ I. A. R. D
représentée par son Président directeur général en exercice demeurant audit siège
87 Rue de Richelieu
75002 PARIS
assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social de la personne morale
Parc EUROMEDECINE
Rue de la Croix Verte
34294 MONTPELLIER CEDEX 5
ayant pour avocat Me Romina CRESCI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPAGNIE ADREA
prise en la personne de son représentant légal
12 Avenue du 6 Juin
14028 CAEN CEDEX 9
défaillante
R. S. I DE BASSE NORMANDIE
prise en la personne de son représentant légal
1 Rue Ferdinand Buisson
14039 CAEN CEDEX
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. X...a été blessé le 1er septembre 2014 alors qu'il conduisait sa moto, assurée auprès de la mutuelle des motards, dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Denis Y..., assuré auprès de la compagnie Allianz.
Il a fait assigner en référé M. Y..., la compagnie Allianz, la mutuelle des motards, le RSI de Basse-Normandie et la compagnie Adrea pour obtenir une expertise et une provision.
Suivant ordonnance réputée contradictoire du 19 mai 2015, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise médicale, mais débouté M. X...de sa demande de provision et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il a mis les dépens à la charge de M. X....
M. X...a formé appel de la décision le 27 mai 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2015 il demande à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à sa demande d'expertise et de la réformer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision, de lui allouer la somme de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, de condamner in solidum M. Y... et la compagnie Allianz à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; de statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 septembre 2015 M. Y... et la compagnie Allianz sollicitent la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de l'appelant aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2015 l'assurance mutuelle des motards demande à la cour :
- de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre en qualité de tiers responsable,
- de constater qu'elle est attraite uniquement en qualité d'assureur de M. X...,
- de la déclarer hors de cause,
- en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la décision opposable à la mutuelle des motards en sa qualité d'assureur de M. X...,
- reconventionnellement de déclarer la compagnie mutuelle des motards hors de cause,
- de condamner solidairement M. X...et tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La compagnie Adrea et le RSI de Basse-Normandie, pour qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées autrement qu'à personne, n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut.
Les actes de signification des conclusions d'intimée aux intimées défaillants ont été déposés après la clôture de l'instruction. Il y a lieu de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2015 de prononcer une nouvelle clôture à l'audience.
SUR CE :
Aucune des parties ne sollicite la réformation de la partie de la décision qui ordonne une expertise médicale.
En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Dans la mesure où une faute est démontrée à la charge de M. X...la demande de paiement d'une provision se heurte à une contestation sérieuse ; en l'espèce il résulte du procès-verbal de gendarmerie que le pneumatique avant de la moto ne présentait pas de structures suffisantes sur la bande de roulement. Cette simple circonstance, objectivée par les photos des gendarmes, alliée au fait que dans une audition du 23 octobre 2014, démentie il est vrai par la suite, M. X...a reconnu que deux infractions pouvaient être retenues à son encontre : la conduite avec un véhicule dont un pneumatique ne présente pas de structures sur toute sa surface, et un défaut de maîtrise, caractérise une contestation sérieuse justement relevée par le juge des référés. Il reviendra au juge du fond d'apprécier la réalité et l'incidence de ces deux éléments, notamment au regard des traces de ripage relevées par les gendarmes.
En conséquence l'ordonnance de référé sera confirmée en toutes ses dispositions.
Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la compagnie mutuelle des motards, à qui l'ordonnance de référé reste opposable.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas justifiée en équité.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant, qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2015,
Prononce une nouvelle clôture au 17 mars 2015,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de M. X....
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560801.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00937 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Novembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00144
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean Michel Y...
20200 SANTA MARIA DI LOTA
assisté de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Simone X...
née le 15 Mars 1960
20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA, Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Simone X... est propriétaire d'un bien immobilier sis lieudit Cunduttu, rue des frères Bartoli à Sartene, assuré auprès de la compagnie AXA et ravagé par un incendie dans la nuit du 21 au 22 janvier 2008. Suivant contrat du 23 janvier 2008, Mme Simone X... nommait le cabinet d'expertise Jean-Michel Y...pour la représenter auprès de sa compagnie d'assurance pour l'évaluation des pertes et la réparation du préjudice subi. Un barème d'honoraires était joint à cette convention, les honoraires étant fixés en fonction du montant des dommages déterminés. A défaut d'accord entre les experts des parties, elles désignaient M. Roger Z...qui déposait son rapport le 4 juillet 2008. Suivant accord de règlement du 9 septembre 2010, Mme Simone X... devait percevoir une indemnité immédiate de 243 716 euros TTC et une indemnité différée de 102 660 euros TTC. Le 10 septembre 2010, le cabinet Y...transmettait à sa cliente une note d'honoraires d'un montant total de 20 109, 90 euros HT correspondant à 5 % de la somme de 402 197, 94 euros et réclamait un solde de 19 566, 44 euros. Mme Simone X... versait la somme totale de 9 908, 50 euros et contestait le mode de calcul des honoraires réclamés en ce que l'assiette comprenait la somme de 64 266, 94 euros allouée à un autre copropriétaire.
Par ordonnance du 12 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, constatant l'existence de contestations sérieuses, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une provision.
Par acte du 27 septembre 2012, M. Jean-Michel Y...assignait Mme Simone X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de 14 142, 94 euros TTC représentant le solde dû sur les honoraires, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2010, des honoraires non tarifés de 4 736, 16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2011, des frais et dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a
-condamné Mme Simone X... à payer à M. Jean Michel Y...la somme de 10 291, 77 euros TTC représentant le montant du reliquat d'honoraires dû par application du contrat du 23 janvier 2008,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2010,
- rejeté la demande en paiement d'honoraires non tarifiés d'un montant de 4 736, 16 euros et celle de fixation des mêmes honoraires en tant qu'injustifiées ou mal fondées,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
M. Jean Michel Y...interjetait appel le 27 novembre 2014.
Par dernières conclusions communiquées le 22 février 2015, M. Y...demandait, au visa des articles 1134, 1184 et suivant du code civil,
Statuant sur son appel, de
-réformer le jugement en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à interpréter la convention dans le sens le plus favorable à Mme X... en ce que dans sa mission était incluse son assistance aux opérations de M. Roger Z...et en ce que les honoraires qui lui étaient dus avaient pour seule assiette les indemnités perçues par sa co-contractante, en ce qu'il a limité à 10 291, 77 euros le montant du reliquat d'honoraires dus,
- condamner Mme Simone X... au paiement de la somme de 14 142, 94 euros représentant le montant du reliquat d'honoraires dû par application du contrat de désignation en vue de la détermination du montant des dommages résultant du sinistre en date du 22 janvier 2008, calculés selon le contrat de désignation à raison de 5 % des dommages estimés,
- dire que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2010,
- condamner Mme X... à lui payer les honoraires non tarifés de 4 736, 16 euros correspondant à la prestation d'assistance auprès de M. Z..., réalisée en sus de sa mission d'évaluation tarifée,
A titre subsidiaire sur cette demande, de
-fixer les honoraires qui lui sont dus en contrepartie de la mission réalisée auprès de l'expert Z...non tarifée évaluée à 33 heures de travail effectif et condamner Mme X... au paiement des honoraires ainsi fixés par la juridiction,
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande en date du 10 janvier 2011,
Statuant sur l'appel incident de Mme X..., de
-dire la demande de nullité du contrat irrecevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile,
A défaut de
-la dire non fondée et la rejeter,
- débouter Mme X... de l'intégralité de ses demandes,
- condamner Mme X... au paiement des dépens et de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant de son appel, il expose que la convention était claire et ne justifiait aucune interprétation, que Mme X... a reconnu devoir les honoraires sur les sommes allouées par AXA et qu'elle ne peut se contredire en concluant au rejet. Il ajoute que le contrat prévoit le calcul des honoraires à partir du montant des dommages déterminés par les experts et non de l'indemnité perçue. Il estime que les courriers prouvent que sa mission portait sur l'ensemble des parties communes et privatives et qu'elle a perçu l'indemnité relative aux désordres affectant les parties communes grâce à son évaluation et qu'il a multiplié les démarches en vue de la division. Il précise qu'il a également assisté Mme X... devant M. Z..., dont la mission portait seulement sur la recherche des causes du sinistre, sans confusion possible avec la sienne, que sa compétence et son investissement, qu'il détaille, ont offert à Mme X... un règlement aisé et rapide du litige et justifient le paiement des honoraires non tarifés et à défaut leur fixation. S'agissant de l'appel incident, il estime que la demande de nullité est nouvelle en appel, que la sanction de l'obscurité du contrat est son interprétation, que le dol allégué n'existe pas.
Par dernières conclusions communiquées le 22 avril 2015, Mme X... demande de
-dire l'appel principal recevable mais non fondé,
- dire l'appel incident recevable et bien fondé,
A titre principal de
-dire le contrat conclu entre les parties nul, en application des dispositions des articles 1109 et 1134 du code civil et de l'article L 111-2 du code de la consommation,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé des condamnations à son encontre,
A titre subsidiaire, de
-confirmer le jugement déféré,
- débouter M. Y...de ses demandes et conclusions,
- condamner M. Y...au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que le juge des référés n'a pas pu interpréter le contrat, que l'expert en avait une interprétation personnelle, que le libellé n'était pas clair et que l'expert devait être débouté de ses demandes. Elle revendique la nullité de la convention faisant valoir que le tribunal devait tirer toutes les conséquences légales de ses constatations, le contrat conclu entre professionnel et non professionnel contrevenant aux dispositions du code de la consommation, pour bénéficier du paiement d'honoraires indus. Elle estime que sa demande n'est pas nouvelle qu'elle ne constitue que l'accessoire de la demande initiale, que M. Y...ne peut revendiquer le paiement d'honoraires calculés sur les somme versées à un autre copropriétaires également assuré, contre qui elle a été contrainte d'agir. Elle estime que les honoraires réclamés intègrent également les sommes dues par le GAN et que les honoraires non tarifiés ne sont pas dus, s'agissant d'une expertise corollaire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016, L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 mai 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce par contrat du 23 janvier 2008 Mme X... a donné mandat à M. Y...de la représenter au cours des opérations d'expertises relatives au sinistre incendie survenu à Sartène, assuré par la compagnie AXA. Le contrat s'accompagnait d'un barème d'honoraires pour le règlement des sinistres et précisait le calcul des honoraires à partir du montant des dommages déterminés par les experts amiables. Il s'agissait d'un pourcentage dégressif HT calculé sur le montant des dommages exprimés en euros. Suivant procès-verbal d'expertise du 17 septembre 2010, le montant des dommages a été estimé à 346 3675, 44 euros comprenant les honoraires de maîtrise d'oeuvre, l'assurance dommage-ouvrage. Suivant accord de règlement du 9 septembre 2010, Mme Simone X... devait donc percevoir une indemnité immédiate de 243 716 euros TTC et une indemnité différée de 102 660 euros TTC.
Le 10 septembre 2010, le cabinet Y...a transmis à sa cliente une note d'honoraires d'un montant total de 20 109, 90 euros HT correspondant à 5 % de la somme de 402 197, 94 euros. Le 23 novembre 2010, le cabinet Y...a transmis à sa cliente une note d'honoraires de 10 291, 77 euros TTC correspondant à 5 % de 243 716 euros + 102 660 euros d'indemnités-9 908, 50 euros d'assurance dommage ouvrage soit 337 391 euros, soit 16 896 euros HT et 20 200, 27 euros TTC. Cette note d'honoraires est calculée sur le montant des indemnités que Mme X... va effectivement percevoir.
Si le contrat prévoyait le calcul des honoraires à partir du montant des dommages déterminés par les experts et non de l'indemnité perçue, la somme de 402 197, 94 euros n'apparaît ni sur le récapitulatif de l'estimation des dommages ni sur le protocole d'accord signé par Mme X.... De surcroît, M. Y...avait mission de représenter Mme X... seule au cours des opérations d'expertise.
Si le juge des référés a pu, pour dire n'y avoir lieu à référé, estimer qu'il existait une contestation sérieuse, cette contestation ne peut, en aucun cas, résulter de la lettre du contrat, qui est dépourvue de toute ambiguïté et parfaitement limpide. Elle peut éventuellement résulter de l'existence de deux calculs différents, de deux factures différentes, le montant de 402 197, 94 euros ne ressortant, dans les documents produits, ni des indemnités perçues par Mme X... ni du montant des dommages déterminés par les experts. De surcroît, les motifs de la décision, rendue en référé, n'ont pas autorité de chose jugée. Enfin, Mme X... n'établit pas l'existence d'une éventuelle différence entre les indemnités qu'elle va percevoir de 337 391 euros et le " montant des dommages estimé ", de sorte qu'elle ne peut valablement s'opposer à la demande en alléguant l'obscurité du contrat.
En absence d'obscurité du contrat, il n'y a pas lieu à interprétation, étant rappelé qu'aucune nullité du contrat ne saurait résulter d'une éventuelle incertitude. Mme X... n'allègue ni ne démontre l'existence d'une clause abusive à l'origine, à son détriment, étant non-professionnel ou consommateur, d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle n'allègue ni ne démontre le caractère abusif d'une clause contractuelle, tenant au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.
De surcroît, la brièveté du contrat écrit, qui comporte une clause d'engagement et une clause de rémunération, met en évidence sa simplicité, qui exclut toute interprétation en application des dispositions des articles 1156 et 1161 du code civil. Enfin, étant mandataire de Mme X..., M. Y...ne pouvait inclure dans le calcul des honoraires, le montant des dommages dus pour un tiers.
Le jugement doit être confirmé mais par substitution de motifs. Mme X... devait 5 % de 337 931 euros soit 16 896 euros HT soit 20 200, 27 euros TTC, elle a versé 9 908, 50 euros d'acompte, elle devait donc 10 291, 77 euros, selon décompte du 23 novembre 2010.
En revanche, s'agissant des honoraires non tarifés, ils ne sont pas mentionnés au contrat. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune demande et d'aucun paiement. Le jugement doit être confirmé mais par substitution de motifs.
M. Y...demande de fixer ces honoraires non tarifés en application de l'article 1135 du code civil, qui dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. En l'espèce, le contrat se limitait à la représentation de Mme X... au cours des opérations d'expertises relatives au sinistre incendie survenu à Sartène et le protocole d'accord désignant M. Z...ne mentionne pas qu'elle était représentée par M. Y.... Ce dernier est intervenu aux opérations de l'expert ainsi qu'établi par un " dire " qu'il lui a adressé. Cependant, cette intervention n'apparaît pas être " une suite que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation ". De plus, M. Y...invoque une nouvelle mission relative au débat sur la responsabilité. Ce faisant, il admet qu'un nouveau contrat était nécessaire. A défaut, d'un tel contrat, M. Y...ne justifie pas du fondement juridique qui lui permettrait, le cas échéant, d'obtenir paiement des heures de travail qu'il soutient avoir exécutées au bénéfice de Mme X.... Le jugement doit être confirmé mais par substitution de motifs.
Chacune des parties succombe en son appel. Chacune supportera la charge de ses propres dépens. L'équité n'exige pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Elles seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
- Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris,
Y ajoutant,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560888.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00734 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00885
SA METLIFE
SARL METLIFE EUROPE LIMITED
SARL METLIFE EUROPE LIMITED
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jean-Pierre X...
né le 27 Décembre 1967 à Valenciennes (59300)
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIMEES :
Société Anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 092 368
prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège social ès qualités
Coeur Défense
100 Esplanade du Général De Gaulle
92400 COURBEVOIE
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Astrid RONZEL du Cabinet VESTA, avocat au barreau de PARIS
METLIFE EUROPE LIMITED
(anciennement dénommée METLIFE), société " private limited company " de droit Irlandais, au capital de 100 000 000 euros,
immatriculée au Registre des Sociétés de Dublin sous le numéro 415123, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège
20 on Hatch
Lower Hatch Street
DUBLIN 2 (IRLANDE)
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Astrid RONZEL du Cabinet VESTA, avocat au barreau de PARIS
METLIFE EUROPE LIMITED
(anciennement dénommée METLIFE), société de droit étranger, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 799 036 710,
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
20 on Hatch-lower hatch street
DUBLIN 2 (IRLANDE)
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Astrid RONZEL du Cabinet VESTA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Jean-Pierre X..., alors responsable d'une agence de la Caisse d'Epargne à Propriano, a été victime le 15 janvier 2008 d'une extorsion de fonds avec prise en otage de sa famille. Il avait souscrit le 22 août 2006 un contrat d'assurance individuelle AIG Jeune Emprunteur (Alico) pour garantir le remboursement d'un prêt de 87 800 euros conclu auprès
du Crédit Agricole, notamment en cas d'incapacité temporaire totale de travail.
L'assureur, devenu la SA Metlife, a refusé sa garantie.
M. X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en paiement de la somme de 9 138 euros au titre de l'incapacité de travail pour les années 2008 et 2009 ainsi que l'exonération des primes sur cette même période conformément au contrat pour un montant de 441, 04 euros. Il réclamait également 5 000 euros de dommages et intérêts.
Suivant jugement contradictoire du 17 juillet 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
vu l'article 1134 du code civil et vu le contrat,
- rejeté l'ensemble des demandes,
- condamné M. X... à payer à la société Metlife la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. X... a formé appel de cette décision le 28 août 2014. Trois procédures ont été ouvertes. Elles ont été jointes par ordonnance du 11 février 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2015 M. X... demande à la cour :
avant dire droit,
- de réformer le jugement,
- de constater que le rapport d'expertise judiciaire rendu par le Docteur Z... est en contradiction avec l'ensemble des pièces médicales,
- d'ordonner une contre-expertise confiée un spécialiste en psychiatrie aux fins de décrire les lésions imputables à l'accident et les distinguer de celles qui seraient la conséquence d'un état antérieur, décrire leur évolution et le traitement appliqué, de constater la durée de l'incapacité totale ou partielle de travail, dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies, fixer la date de consolidation des blessures,
- de déclarer recevable l'action de M. X...,
- de condamner les SARL Metlife Europe Limited et SA Metlife au paiement des indemnités journalières soit la somme de 9 138 euros au titre de l'incapacité de travail pour les années 2008 et 2009 ainsi que l'exonération des primes sur cette même période conformément au contrat pour un montant de 441, 04 euros,
- de condamner les mêmes sociétés à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 27 janvier 2015 « Metlife » demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner M. X... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Jobin.
L'ordonnance de clôture est datée du 30 septembre 2015.
SUR CE :
M. X... a souscrit auprès d'AIG la garantie « incapacité temporaire totale », définie au contrat comme l'« incapacité médicalement reconnue avant 65 ans mettant l'assuré dans l'impossibilité complète et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer temporairement à toute activité professionnelle lui rapportant gain ou profit ». Cette définition contractuelle, qui est claire et univoque contrairement à ce que soutient M. X..., fait la loi des parties. A cet égard les prescriptions médicales d'arrêt de travail qui sont prises en compte par un organisme social ne sont pas une preuve absolue, la seule question étant de savoir non pas si l'assuré s'est trouvé en arrêt de travail, mais s'il était véritablement dans l'incapacité telle que définie au contrat.
Ensuite, la date de reprise du travail peut anticiper celle de la guérison, cette dernière étant caractérisée par la disparition des symptômes de la maladie. Elle ne se confond pas non plus avec la date de consolidation, qui est celle à laquelle l'état de l'intéressé n'est en principe plus susceptible d'évolution.
L'appréciation de l'assureur, basée certes sur des données médicales, ne peut pas lier un autre assureur et l'avis de la CNP, cité par l'appelant, est inopérant .
À l'appui de sa critique du rapport d'expertise du Docteur Z..., expert judiciaire désigné par ordonnance du 24 avril 2013, M. X... produit les rapports d'expertise du Docteur A..., du Docteur B..., du Docteur C... ; ces trois médecins sont effectivement d'un avis différent de celui du docteur Z... quant à la date de fin de l'incapacité totale de travail qu'ils fixent au 31 décembre 2008, mais leur avis n'est ni argumenté ni motivé sur ce point.
Quant à celui du docteur D..., intervenu dans le cadre de l'article L 141 du code de la sécurité sociale, et daté du 10 mars 2009, il ne peut être retenu puisqu'il ne se prononce pas sur la justification des arrêts postérieurs au 30 avril 2008, mais plutôt sur la poursuite de l'arrêt en maladie consécutif à la survenance d'une hypertension artérielle.
Enfin, les copies des arrêts de maladie prescrits jusqu'au 31 décembre 2008 étant illisibles, la cour ne peut se baser sur les renseignements médicaux censés y figurer pour estimer que le rapport d'expertise judiciaire est incohérent.
Le rapport du docteur Z... apparaît par conséquent suffisamment cohérent et documenté, et la demande de nouvelle expertise sera rejetée.
Par conséquent la décision déférée sera confirmée.
L'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée.
PAR CES MOTIFS,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Jean-Pierre X... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Jobin, avocat aux offres de droit.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560852.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2016/134
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 18 MAI à 8 heures 30
Nous Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 13 Mai 2016 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Omonigho X...
née le 06 Septembre 1993 à BENIN CITY-NIGERIA-
de nationalité Nigériane
Vu l'appel formé le 16/ 05/ 2016 à 14 h 08 par télécopie, par Me Sylvain LASPALLES, avocat ;
A l'audience publique du 17 MAI 2016 à 13 heures 30, renvoyée à 15 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu :
Omonigho X...
-assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office
-avec le concours de Michel Y...Interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Omonigho X... née le 06 septembre 1993 à Bénin City (Nigéria), de nationalité nigériane, est entrée en France irrégulièrement.
Démunie de tout document d'identité ou de séjour et sans domicile fixe, elle s'est présentée à la préfecture de Gironde pour demander l'asile.
Le préfet de Gironde a engagé la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale, introduite dans l'un des pays membres de l'Union Européenne par le ressortissant d'un pays tiers, conformément au règlement UE 604/ 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Le 01 septembre 2015, il a :
- Pris à l'encontre d'Omonigho X... un arrêté notifié le même jour, de refus d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, au visa de l'article L 742-3 (anciennement L 741-4), du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Remis à Omonigho X... une convocation spécifiant expressément " Je vous informe que si l'Etat membre reconnaît sa responsabilité dans l'examen de votre demande, vous pouvez faire l'objet d'une remise exécutoire d'office aux autorités compétentes de cet Etat, à tout moment et également à l'occasion d'une présentation en Préfecture. "
Le 15 octobre 2015, il a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge d'Omonigho X..., que cet Etat a accepté implicitement le 15 décembre 2015, faute de réponse dans les délais prescrits.
Omonigho X... a été informée qu'elle pouvait présenter ses observations sur l'éventuelle réadmission en Italie et avertir son consulat, un conseil ou toute autre personne de son choix.
Le 04 avril 2016, elle a été convoquée à la préfecture de Gironde pour le 09 mai 2016, date à laquelle elle s'est vue notifier par les services de la Police Aux Frontières, un arrêté préfectoral de transfert en Italie et une décision de placement en rétention au centre de Cornebarrieu.
Elle a formé un recours en annulation de la décision de placement en rétention, rejeté par jugement du tribunal administratif le 12 mai 2016.
Le préfet de Gironde, justifiant de l'absence de moyen de transport immédiat et du vol à destination de Rome obtenu pour le 18 mai 2016, a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien d'Omonigho X... en rétention.
Par ordonnance du vendredi 13 mai 2016 à 15H07, ce magistrat a fait droit à la requête.
Le conseil de Omonigho X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie à la cour d'appel le lundi 16 mai 2016 à 14H08.
A l'appui de son recours et oralement, il fait valoir comme devant le premier juge, que la convocation de la préfecture est déloyale.
Il soutient que sa cliente n'a pas été pleinement informée des suites de la procédure et du risque d'être placée en rétention.
Le représentant de la préfecture a conclu à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la procédure :
La convocation délivrée à Omonigho X... le 01 septembre 2015, par application du règlement UE 604/ 2013 du 26 juin 2013, spécifie expressément que celle-ci peut faire l'objet d'une remise d'office aux autorités compétentes de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, à tout moment et également à l'occasion d'une présentation en préfecture.
Omonigho X... a été assistée d'un interprète lors la délivrance de cette convocation, intervenue le même jour que la notification de l'arrêté de refus d'admission au séjour, en qualité de demandeur d'asile.
Dés lors, en se rendant à la préfecture à la date du 09 mai 2016, Omonigho X... ne pouvait aucunement être surprise d'être appréhendée afin d'être remise aux autorités italiennes, compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et placée en rétention, puisque dès le 1o septembre 2015, elle avait été préalablement informée des suites, possibles, de la procédure DUBLIN III.
Il ne saurait dés lors être reproché une quelconque malice ou une déloyauté envers elle, dans la convocation administrative considérée comme parfaitement claire à cet égard.
2) Au fond :
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
1) La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
2) Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, n'est pas réalisée.
De surcroît, elle est sans domicile fixe et a déclaré s'opposer à un retour en Italie
En conséquence, l'ordonnance dont appel doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS l'appel recevable.
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 13 mai 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Gironde, service des étrangers, à Omonigho X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER D. IVANCICH.
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CAPP/JURITEXT000032560881.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00139 MLP-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 2009001926
SA SOGEBAIL
SA NATIXIS BAIL
SARL EDEN ROC
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTES :
SA SOGEBAIL
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège
29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
SA NATIXIS BAIL
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités audit siège
30 Avenue Pierre Mendes France
75013 PARIS
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Me Jean Pierre X...
en sa qualité de Mandataire liquidateur, commis à la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL Eden Roc
20000 AJACCIO
assisté de Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
SARL EDEN ROC
désormais en liquidation judiciaire, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 21 mars 2011, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me Jean-Pierre X..., désigné à cet effet par ledit jugement
Hôtel Eden Roc
Route des Sanguinaires
20000 AJACCIO
assistée de Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Eden Roc a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 17 mars 2008.
La société Sogebail agissant pour le compte de l'indivision Sogebail-Natixis Bail a déclaré sa créance d'un montant de 4 445 850, 52 euros au passif de la SARL Eden Roc, à titre chirographaire, par lettre du 19 mai 2008 (rectifiée le 22 mai 2008).
La SARL Eden Roc a contesté cette créance par lettre du 24 juillet 2008.
Par ordonnance du 28 octobre 2009, le juge commissaire a sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement en date du 19 avril 2010, le tribunal de commerce d'Ajaccio a arrêté le plan de redressement de la société Eden Roc et nommé Me X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par lettre du 11 février 2011, la SARL Eden Roc a demandé le rétablissement de l'instance en fixation du montant de la créance déclarée par l'indivision Sogebail-Natixis Bail.
Par jugement en date du 21 mars 2011, la société Eden Roc a été placée en liquidation judiciaire.
L'indivision Sogebail-Natixis Bail a procédé à une déclaration de créance complémentaire, correspondant aux indemnités d'occupation dûes par la société Eden Roc depuis sa mise en redressement judiciaire, par lettre du 17 mai 2011.
Par ordonnance en date du 17 février 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio a fixé à la somme de 600 179 euros le montant de la créance de l'indivision Sogebail-Natixis Bail.
La SA Sogebail, prise en la personne de son représentant légal, et la SA Natixis Bail prise en la personne de son représentant légal, ont interjeté appel par déclaration du 26 février 2015.
En l'état de leurs écritures du 12 mai 2015, elles demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire d'Ajaccio du 17 février 2015, et statuant à nouveau, de déclarer la société Eden Roc irrecevable en sa demande, pour défaut de qualité à agir, et, subsidiairement, au fond, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une solution définitive soit donnée à l'instance en résiliation du contrat de crédit-bail et de ses avenants actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris et à l'instance en validité de levée de l'option pendante devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Eden Roc.
Dans ses conclusions du 21 janvier 2015, la SARL Eden Roc demande la confirmation de l'ordonnance et une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 27 janvier 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Sur la recevabilité de la demande de rétablissement au rôle faite le 11 février 2011 par la SARL Eden Roc
Les sociétés appelantes ne peuvent utilement invoquer l'absence de droit de la SARL Eden Roc à venir demander le rétablissement au rôle du tribunal de commerce d'Ajaccio, de la contestation de créance qu'elle avait élevée par lettre du 24 juillet 2008, contre la déclaration de créance faite le 19 mai 2008 par la société Sogebail agissant pour le compte de l'indivision Sogebail-Natixis Bail pour un montant de 4 445 850, 52 euros, et le bénéfice des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, en vigueur à cette date, dés lors qu'étant placée à cette date sous le régime du redressement judiciare, elle avait qualité pour contester les créances déclarées au juge commissaire, et, subséquemment, qualité pour demander le rétablissement de l'action en contestation qu'elle avait introduite, mais qui avait été interrompue par la décision de sursis à statuer prise le 28 octobre 2009 par le juge commissaire de la procédure collective la concernant.
Le moyen pris de son placement sous le régime de la liquidation judiciare, qui n'a été admis que le 21 mars 2011 doit donc être rejeté, sans qu'il soit besoin d'en apprécier plus avant la pertinence.
L'ordonnance mérite donc confirmation, en ce qu'il a écarté le moyen d'irrecevabilité de la demande de rétablissement, invoqué par la SA Sogebail et la SA Natixis Bail.
Sur le sursis à statuer
Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence. Lorsqu'elle porte sur le fond de la créance, il doit statuer en « juge de l'évidence », et surseoir à statuer en indiquant que la question n'entre pas dans son office juridictionnel, s'il existe une contestation sérieuse.
Les sociétés appelantes invoquent, d'une part, l'existence d'une action en résiliation du contrat de crédit-bail et de ses avenants pendante devant le tribunal de commerce de Paris, d'autre part, l'action en validité de levée de l'option pendante devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, pour inviter le juge commissaire à surseoir à statuer sur la contestation par la société débitrice de leur déclaration de créance.
Pour mémoire, les sociétés appelantes ont fait deux déclarations de créance successives au passif de la SARL Eden Roc :
- l'une par lettre du 19 mai 2008 (rectifiée le 22 mai 2008), à titre chirographaire, pour un montant de 4 445 850, 52 euros, décomposée comme suit :
MontantContenu
1 Contrat 101878 ZZ 0 1015762
Loyers des 2ème au 4ème trimestres 1999, le loyer du 1er trimestre 2010, la taxe foncière 1999 et « CCL débiteur »
2 Intérêts de retard 295329
Année 1994, trimestres 1 et 2 1995, 2ème au 4ème trimestre 1997, trimestres 1 à 3 1998, année 1999, 1er trimestre 2000
3 Extension 101878 ZZ 1242448
Les loyers des 4ème trimestres 1998, 1er au 4ème trimestre 1999, le loyer du 1er trimestre 2010, et « CCL débiteur »
4 Intérêts de retard 54710 3ème trimestre 1990, année 1994, 1er trimestre 1995, 2ème à 4ème trimestre 1997, 1er au 3ème trimestre 1998, 4ème trimestre 1999, 1er et 2ème trimestre 2000
5 Indemnité de résiliation603271
6 Indemnités d'occupation 1704300 De mai 2000 à mars 2008 à hauteur de 15. 000 € HT par mois
7 Intérêts depuis la résiliation 533028 Au taux légal
4 448 850, 52 €
- l'autre, par lettre du 17 mai 2011, à titre chirographaire, pour un montant de 540 000 euros, portant sur les indemnités d'« occupation, depuis le 17 mars 2008, de l'immeuble objet d'un contrat de crédit bail immobilier consenti par acte notarié en date du 30 juin 1987, modifié par avenant du 15 avril 1996 ».
Sur l'incidence de la décision (RG 2011 034 433) pendante devant le tribunal de commerce de Paris
L'influence de cette action en résiliation du contrat de crédit-bail et de ses avenants sur la contestation litigieuse de créance est toute théorique.
Elle a été introduite par acte du 4 mars 2011, à la suite d'un précédent jugement aujourd'hui définitif rendu le 10 décembre 2010 par la même juridiction, saisie de la même demande entre les mêmes parties, qui a constaté la péremption de l'instance.
Elle se situe plus de 5 ans aprés le terme du bail fixé, dans le contrat initial du 30 juin 1987, au 17 mars 2002, et dans l'avenant au 17 mars 1996.
Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande des appelantes, et en considération de leur renoncement au bénéfice de la clause résolutoire que visait le commandement de payer du 2 mars 2000, dont il leur a été donné acte par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans son jugement du 8 avril 2004, il apparaît que l'issue de ce litige qui porterait sur la date de la rupture du contrat, et donc sur la nature des sommes dues avant et aprés celle-ci (loyer ou indemnité d'occupation), plus que sur leur montant, n'aurait pas d'incidence sur le montant de la créance des appelantes au passif de la société débitrice.
Il n'apparaît pas, dès lors, nécessaire de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de cette procédure.
Sur l'incidence de la décision (RG 06 00413) pendante devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio
Les sociétés appelantes, ont par une première assignation du 3 avril 2006, placée le 5 avril 2006, saisi le tribunal de commerce de Paris pour voir juger caduque la promesse de vente faite dans l'acte notarié du 30 juin 1987 à la SARL Eden Roc, et pour contester la validité de la levée d'option de la SARL Eden Roc du 14 mars 2006, qu'elle leur a notifiée par acte extrajudiciaire le 16 mars 2006.
Par jugement du 31 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Ajaccio, mais par arrêt du 3 octobre 2007, la cour d'appel de Paris statuant sur contredit a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
Cette instance est toujours pendante devant le tribunal de commerce de Paris (RG 2006 025 090).
Parallèlement, la SARL Eden Roc a, par assignation en date du 4 avril 2006 délivrée à la SA Sogebail et à la société Natixis Bail devant le tribunal d'Ajaccio, demandé de juger que l'acceptation de la promesse de vente valait vente parfaite.
Par jugement en date du 29 octobre 2009, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a jugé irrecevable l'exception de litispendance soulevée par la SA Sogebail et à la société Natixis Bail, et sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Paris susdite,
Cette instance est donc également toujours pendante (RG 06 00413) devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Si la levée d'option faite par la SARL Eden Roc devait être validée par le tribunal de commerce de Paris, puis la vente déclarée parfaite par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, la propriété étant subséquemment transférée à la SARL Eden Roc à compter du 16 mars 2006, les indemnités demandées par les sociétés appelantes au titre de l'indemnité d'occupation à compter de cette date seraient susceptibles d'être remises en cause.
Il apparaît dès lors nécessaire de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de cette procédure, uniquement au titre de la créance dont la SA Sogebail et la société Natixis Bail peuvent se prévaloir à compter du 16 mars 2006.
Sur le fond
Sur la prescription
La SARL Eden Roc soutient à juste titre que les créances de plus de 5 ans à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 17 mars 2008 sont prescrites par application des dispositions de l'article 2277 du code civil.
L'action en résiliation judiciaire introduite le 28 novembre 2004 par les appelantes, jugée, de façon définitive, périmée, le 16 decembre 2010 par le tribunal de commerce de Paris, n'a, en effet, pas pu, de ce fait, interrompre la prescription, par application des dispositions de l'article 2247 alinéa 2 du code civil.
La créance née du solde du compte « spécial » que les parties ont souhaité faire figurer dans l'avenant du 15 avril 1996, parallèlement au plan d'apurement formalisé le même jour n'échappe pas à la prescription quinquennale, non seulement en raison de sa nature « mixte » à la fois issue de créances locatives et de « trésorerie assurant la rémunération du compte courant » (article 21 c modifié), mais aussi par l'effet de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit de 10 à 5 ans la prescription des obligations commerciales, et qui s'applique aux prescriptions acquises à compter de son entrée en vigueur, sauf pour les actions introduites avant celle-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'action en contestation a été introduite le 24 juillet 2008 par la SARL Eden Roc.
La Cour relève que les sociétés appelantes ne produisent pas l'assignation du 28 avril 2000 sur les termes de laquelle elles se fondent pour invoquer l'aveu judiciaire dont elles se prévalent de la part de la SARL Eden Roc, et qu'en toute hypothèse les dites écritures sont insusceptibles d'interrompre une prescription acquise postérieurement, à la date du 17 mars 2003.
Le jugement rendu le 8 avril 2004 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, produit par la SARL Eden Roc, indique que :
« Par exploit d'huissier en date du 28 avril 2000, la SARL Eden Roc et Monsieur Z...(...) ont fait opposition à la sommation interpellative, (...)
Par conclusions déposées le 30 avril 2003, la SARL Eden Roc et Monsieur Z...ont demandé au tribunal de :
- constater que la SARL Eden Roc ne conteste pas la somme due à titre prinicipal,
- constater qu'en ce qui concerne les intérêts de retard, les comptes sont à faire entre les parties,
- constater que la SARL Eden Roc propose d'apurer sa dette selon un échéancier à définir entre les parties, après expertise comptable,
- en conséquence, ordonner le sursis à statuer sur le bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans la convention de crédit-bail, dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir,
- à titre subsidiaire, accorder à la SARL Eden Roc les délais de paiement les plus larges pour s'acquitter de sa dette, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil ».
Il ne saurait davantage résulter des conclusions prises le 30 avril 2003 par la SARL Eden Roc un aveu judiciaire, au sens des dispositions de l'article 1356 du code civil, en considération non seulement de leur caractère, a minima, équivoque, quant au bien fondé des sommes réclamées par les crédits bailleurs (reconnaissance du principal mais contestation des intérêts et demande d'expertise comptable), mais encore et surtout, du caractère distinct de la procédure dans laquelle cet aveu aurait prétendument été recueilli, de celle dans laquelle il est invoqué.
En l'absence d'aveu judiciaire de la SARL Eden Roc caractérisé par les dites écritures, les sociétés appelantes ne peuvent utilement prétendre qu'il a interrompu la prescription.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé que les créances antérieures au 17 mars 2003 étaient prescrites au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sur le montant de la créance
Les sociétés appelantes auxquelles incombe la charge de démontrer et de justifier du montant de leur créance ne produisent aucun élément précis de nature à permettre à la Cour de le fixer pour la période située entre le 17 mars 2003 et le 17 mars 2006.
Si le tribunal a fixé cette créance à hauteur de la somme de 600 179 euros, en précisant qu'elle correspondait aux échéances de loyer courues jusqu'au 17 mars 2008, la SARL Eden Roc admet dans ses écritures que cette somme correspond aux échéances contractuelles dues du 18 mars 2003 au 18 mars 2006.
Les appelantes ne précisent pas les éléments de calcul des loyers visés au 2o de l'article 20 de la convention initiale, selon les modalités de l'article 21, ni ne proposent une lecture des sommes dûes à la suite de l'avenant du 1er février 1989 qui fixe un loyer trimestriel pour l'opération initale et pour l'extension (article 20 a), mais dispense la SARL Eden Roc du versement d'une partie des sommes dues (article 20 b).
Elles ne donnent aucun élément sur le montant « forfaitaire » de 15 000 euros, qu'elles demandent à la Cour de retenir, préférentiellement aux échéances contractuelles retenues par le tribunal et admises par leur débitrice.
Il convient donc de retenir que la créance locative des appelantes pour la période située entre le 17 mars 2003 et le 17 mars 2006, n'est pas justifiée au delà de la somme de 600 179 euros.
La nature chirographaire de cette créance n'est pas discutée.
Le jugement doit donc être confirmé sur le montant et la nature de la créance, mais il doit être émendé sur la période locative auquel il se rapporte.
Sur les autres demandes
L'équité et l'issue du litige qui fait notamment droit à la demande de sursis à statuer formée devant la Cour par les seules appelantes,
commande de rejeter les demandes formées par la société intimée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront supportés par la procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré recevable la demande de rétablissement au rôle faite le 11 février 2011 par la SARL Eden Roc devant le tribunal de commerce d'Ajaccio,
- déclaré prescrite la créance locative de l'indivision Sogebail-Natixis Bail antérieure au 17 mars 2003,
- admis la créance locative de l'indivision Sogebail-Natixis Bail au passif de la SARL Eden Roc à hauteur de 600 179 euros à titre chirographaire, sauf à préciser que cette créance locative porte sur la seule période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Sursoit à statuer sur l'admission de la créance de l'indivision Sogebail-Natixis Bail au passif de la SARL Eden Roc, pour la période postérieure au 17 mars 2006 dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de grande instance d'Ajacccio dans l'instance enrôlée devant lui sous le numéro RG 06 00413,
Déboute la SARL Eden Roc de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens d'appel seront supportés par la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560840.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 15/ 00894 MLP-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Octobre 2015, enregistrée sous le no 2015 1677
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Bernard X...
né le 23 Septembre 1953 à AVIGNON (84000)
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 3066 du 19/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
M. Pierre-Paul Y...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Bernard X...en vertu du jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal de commerce de BASTIA
20289 BASTIA
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 février 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Bastia a, sur la déclaration de cessation des paiements faite le 13 mai 2015 par Bernard Charles-Henri X..., notamment constaté son état de cessation des paiements, sursis à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ouvert une procédure de rétablissement personnel pour une durée de 4 mois.
Par jugement en date du 13 octobre 2015, le même tribunal a mis fin à la procédure de rétablissement personnel et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de Bernard Charles-Henri X....
Bernard Charles-Henri X...a relevé appel du jugement par déclaration du 29 octobre 2015, enregistrée le 30 octobre 2015.
Le ministère public a requis le 10 février 2016 la caducité de la déclaration d'appel.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 17 février 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
En l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée dont la cour adopte les motifs, et qui doit, dès lors, être confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement entrepris,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032560854.xml | Ch. civile A
du 18 MAI 2016
R. G : 14/ 00934 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Octobre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01545
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE-MGEN
SA CNP ASSURANCES
SA LA BANQUE POSTALE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE
APPELANTES :
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE-MGEN
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
3 Square Max Hymans
75015 PARIS
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS
SA CNP ASSURANCES
au capital de 643 500 175 euros entièrement libéré
Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
4 Place Raoul DAUTRY
75716 PARIS
ayant pour avocat Me Marie Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
M. Srihari X...
né le 05 Novembre 1942 à Inde
20250 CORTE
ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
SA LA BANQUE POSTALE
prise en la personne de son représentant légal
11 rue de Bourseul
75015 PARIS
ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Srihari X... a souscrit le 10 mars 2003 deux prêts auprès de La Poste. Afin de garantir leur remboursement il a souscrit deux contrats groupe assurance décès invalidité auprès de la MGEN-CNP.
Victime d'un accident vasculaire cérébral le 31 mars 2006, il a cessé totalement son activité. Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire obtenu en référé il a fait assigner la MGEN et la Banque Postale aux fins de voir condamner qui de droit à lui payer la somme de 15 892 euros au titre du règlement des échéances des prêts outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. La société CNP assurance a été appelée en garantie par la MGEN.
Suivant jugement contradictoire du 16 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- condamné la MGEN à payer à M. X... la somme de 9 375, 79 au titre du remboursement des échéances des deux prêts garantis, du mois de juillet 2006 jusqu'à la fin du mois d'octobre 2007,
- dit que la CNP devra garantie pour le paiement de cette somme dans le cadre de la délégation de gestion invoquée,
- débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté la Banque Postale de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la MGEN et la CNP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la CNP et la MGEN de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CNP et la MGEN aux dépens.
La MGEN a formé appel de cette décision le 26 novembre 2014.
La CNP a fait de même le 10 décembre 2014. Les deux procédures ont été jointes suivant ordonnance du 12 janvier 2015.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2015 la MGEN demande à la cour :
- d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts,
statuant à nouveau,
- de débouter M. X... de toutes ses demandes,
- de dire que la MGEN a procédé au paiement de la somme de 9 395, 79 euros à M. X... au titre du remboursement des échéances des deux prêts garantis, du mois de juillet 2006 jusqu'à la fin du mois d'octobre 2007 et en conséquence,
- de dire que M. X... a été intégralement indemnisé au titre de l'assurance des deux prêts sur la période totale du 5 juillet 2006 au 5 février 2011,
- de prononcer la mise hors de cause de la MGEN,
et subsidiairement,
- de dire que la CNP devra relever et garantir la MGEN de toute éventuelle condamnation mise à sa charge,
en tout état de cause,
- de condamner M. X... à payer à la MGEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2015 la CNP demande à la cour :
- d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,
- de débouter M. X... de toutes ses demandes,
- de prononcer la mise hors de cause de la CNP,
- de condamner la ou les parties perdantes à payer à la CNP la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2015 la Banque Postale demande à la cour :
- de constater qu'au soutien de son appel la MGEN sollicite réformation du jugement seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée à son détriment au bénéfice de M. X..., qu'aucune condamnation n'est sollicitée à l'encontre de la Banque Postale,
- de condamner la MGEN ou toute autre partie qui succombera au règlement au bénéfice de la Banque Postale d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 avril 2015 la Banque Postale demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ses dispositions par lesquelles la MGEN a été condamnée à rembourser les échéances des prêts et la CNP à relever et garantir cette dernière,
y ajoutant,
- de condamner qui de droit à verser à M. X... la somme de 9 935, 65 euros restant due à ce dernier,
- de condamner les parties appelantes à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée et pour leur appel abusif et dilatoire ainsi que celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de les condamner également aux entiers dépens distraits au profit de l'avocat constitué.
L'ordonnance de clôture est du 30 septembre 2015.
SUR CE :
L'état d'invalidité de M. X... depuis l'accident vasculaire cérébral du 31 mars 2006 n'est pas contesté, non plus que la garantie due par la MGEN et la CNP.
En exécution du contrat d'assurance qu'il a souscrit, M. X... reconnaît avoir perçu :
- la somme de 39 270 euros au titre du versement du capital pour la perte d'autonomie,
- la somme de 23 378 euros, représentant le remboursement des échéances des prêts du 5 novembre 2007 au 5 février 2011.
Il réclame la somme de 9 935, 65 euros, représentant selon lui, le solde restant dû sur les échéances du 5 juillet 2006 au 5 février 2011 ; pourtant, il reconnaît avoir déjà été indemnisé pour la période du 5 novembre 2007 au 5 février 2011 ; la MGEN resterait donc débitrice sur la période antérieure, du 5 juillet 2006 au 5 octobre 2007, soit 16 mois ; le total du au titre du premier prêt serait de 18, 40 euros et au titre du second 9 332, 80 euros.
Or, la MGEN verse aux débats une attestation de la société Natixis datée du 21 novembre 2014 selon laquelle elle certifie avoir exécuté le 25 février 2009 un virement de la MGEN en faveur de M. X... d'un montant de 9 395, 79 euros, somme d'ailleurs supérieure à la somme due.
M. X... se borne à contester inutilement le caractère probant de ce document, s'abstenant d'ailleurs de verser un relevé de compte afférent à cette période.
La preuve du paiement étant au contraire rapportée de façon incontestable, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la MGEN au versement de la somme de 9 375, 79 euros et dit que la CNP devra relever et garantir la MGEN pour le paiement de cette somme.
M. X... est mal fondé à invoquer la résistance abusive et injustifiée de l'assureur, qui lui ouvrirait droit à des dommages et intérêts.
Le rejet de cette demande sera donc confirmé.
La disposition du jugement qui déboute la Banque Postale de sa demande de dommages et intérêts n'est pas critiquée.
L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de celle-ci ni en faveur de M. X....
Les dépens seront laissés à la charge de M. X....
PAR CES MOTIFS,
Infirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a :
- débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté la banque postale de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la CNP et la MGEN de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Rejette la demande en paiement de M. X...,
Rejette les demandes fondées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la Banque Postale et par M. X...,
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. X....
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032562420.xml | COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13224
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 01367
Monsieur Gilles X... né le 23 Juin 1950 à DIJON (21000)
Madame Maria Y... épouse X... née le 24 Janvier 1945 à SARAGOSSE-ESPAGNE
demeurant...-77130 MAROLLES SUR SEINE
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004
Monsieur Patrick Z... né le 03 Septembre 1954 à QUIMPERLE (29300)
Madame Brigitte A... épouse Z... née le 06 Janvier 1958 à PARIS 13 (75013)
demeurant...-77130 MAROLLES SUR SEINE
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patrick COMBES de la SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES-JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 5 avril 2011, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Fontainebleau, saisi par M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X... (les époux X...), propriétaires d'une maison sise 93... à Marolles-sur-Seine (77), a condamné sous astreinte M. Patrick Z... et Mme Brigitte A..., épouse Z... (les époux Z...), propriétaires de la maison sise au no 89 de la même rue, à procéder au retrait de leur véhicule au droit du portail sis au no 89 de nature à entraver le libre passage des époux X..., ordonné sous astreinte à ces derniers d'évacuer les débris se trouvant dans leur jardin, débouté les époux Z... de leur demande de remise en état des poteau, portail et grillage et de leur demande d'arrachage des plantations litigieuses, ordonné une expertise en confiant à M. Claude B... la mission de dire si les plantations dont se plaignaient les époux Z... se trouvaient aux distances prescrites par le Code Civil. L'expert a déposé son rapport le 11 juin 2012. Par acte du 30 novembre 2012, les époux Z... ont assigné au fond les époux X... en paiement de diverses sommes à titre de réparation des nuisances occasionnées par la végétation encombrant la limite de leur propriété, par la gêne visuelle, sonore et olfactive due à l'activité de ferrailleurs de leurs voisins, et en enlèvement du portail qu'ils avaient installé sur leur fonds et la remise en état du poteau qu'ils avaient retiré.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a :
- condamné solidairement les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 € de dommages-intérêts,
- débouté les époux Z... de leur demande tendant à ce que cette condamnation fût assortie d'une astreinte,
- débouté les époux Z... du surplus de leurs demandes de dommages-intérêts,
- dit que le battant de portail construit au sud du point " F " mentionné sur le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 3 novembre 2010 entre le fonds cadastré section D no 280, dont les époux X... étaient propriétaires, et le fonds cadastré même section no 718, dont les époux Z... étaient propriétaires, empiétait sur ce fonds,
- ordonné aux époux X... d'avoir à procéder dans les deux mois de la signification du jugement à l'enlèvement des éléments du portail, au rétablissement sur le point " F " d'un poteau séparatif auquel s'arrêterait désormais le portail, à la remise en état du grillage sur la limite séparative à partir de sa limite actuelle et jusqu'au poteau rétabli au point " F ",
- condamné les époux X... au paiement d'une astreinte de 50 € par jour de retard à défaut de ce faire,
- débouté les époux X... de toutes leurs demandes,
- condamné les époux X... aux dépens et à payer aux époux Z... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions du 11 mai 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de :
- infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande de dommages-intérêts,
- dire les époux Z... irrecevables à remettre en cause l'usage de la servitude de passage qu'ils avaient admis en 2006,
- subsidiairement :
- dire que la servitude de passage doit leur permettre d'utiliser ce passage avec leur véhicule automobile, dire que sinon, ils seraient enclavés, dire que l'usage normal de la servitude nécessite l'augmentation de son assiette par rapport à l'assiette d'origine selon les points E L K F matérialisés dans le rapport du cabinet Geomexpert,
- très subsidiairement,
- débouter les époux Z... de leurs demandes,
- reconventionnellement :
- condamner solidairement les époux Z... à leur payer la somme de 4 000 € de dommages-intérêts en raison de l'obstacle apporté à l'usage de la servitude,
- les condamner solidairement à un astreinte de 100 € par nouvelle infraction constatée,
- les condamner solidairement à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 21 juillet 2015, les époux Z... prient la Cour de :
- condamner les époux X... à leur payer la somme de 1 000 € pour les préjudices occasionnés par les végétations,
- condamner les époux X... à leur payer sous astreinte la somme de 2 617, 22 €,
- condamner les époux X... à leur payer la somme de 5 000 € pour troubles anormaux de voisinage,
- condamner sous astreinte, les époux X... à l'enlèvement des éléments du portail, au rétablissement sur le point " F " d'un poteau séparatif, à la remise en état du grillage sur la limite séparative à partir de sa limite actuelle et jusqu'au poteau rétabli au point " F ",
- condamner les époux X... à leur payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour violation du droit de propriété,
- débouter les époux X... de leurs demandes,
- les condamner à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus en ce compris le coût de l'expertise.
L'ordonnance de clôture prononcée le 7 mai 2015 a été révoquée et prononcée le 14 avril 2016.
Considérant, sur la servitude de passage, le poteau et le portail, que, par acte authentique du 14 avril 1988, les époux X... ont acquis de Mme Martine C... une maison d'habitation avec un jardin, sise... à Marolles-sur-Seine, cadastrée section D no 280 et 281, observation y étant faite que, lors d'une vente par les consorts D... à M. E..., " le 30 novembre 1950, il a été créé une convention de servitude de passage entre la propriété de Monsieur E... et celle des vendeurs. Cette servitude de passage d'après le plan annexé à l'acte ci-dessus énoncé est d'une largeur de 2, 50 M sur la propriété de Monsieur Daniel G... anciennement D.... En conséquence Madame F... (C...) a un droit de passage sur la propriété de Monsieur Daniel G... pour accéder au jardin faisant partie de la propriété ci-dessus " ; que, par acte authentique du 14 février 2002, M. Daniel G... a vendu aux époux Z... une maison d'habitation avec terrain clos sise 89... dans la même commune, cadastrée section D no 718 et 719, avec cette précision, concernant la parcelles D no 718, qu'aux termes d'un acte de division du 8 février 1969, publié le 21 février 1969, il avait été stipulé " Ledit lot grevé d'une servitude de passage au profit de Monsieur Antonin H... (sic) sur une longueur de sept mètres soixante et onze centimètres et une largeur de deux mètres quarante huit centimètres pour permettre audit Monsieur H... l'accès à la route Nationale, ladite partie grevée dudit droit de passage figurant sous hachures de teinte verte audit plan de division " ;
Qu'en annexe (Aa) au rapport de la SAS Geomexpert dressé le 6 mai 2014 à la demande des époux X..., contradictoirement versé aux débats, figure l'acte de vente du 30 septembre 1950 aux termes duquel les consorts D... ont vendu à Georges E... un terrain à prendre sur leur plus grande parcelle sise à Marolles-sur-Seine, route de Montereau à Bray-sur-Seine et contenant une " convention relative à l'élargissement et au déplacement d'un passage commun et à la clôture du terrain vendu " de laquelle il résulte que, sur le terrain vendu était situé " un passage commun avec M. H..., d'un mètre de largeur " et qu'en remplacement de ce passage, il était convenu ce qui suit : " I-Une bande de terrain de deux mètres cinquante centimètres de largeur et de toute la longueur du terrain vendu restant appartenir aux consorts D... et joignant à l'est le terrain présentement vendu et à l'ouest la propriété de M. H... est affecté à l'établissement d'un passage que M. H... pourra employer en remplacement de celui supprimé mais sans pouvoir y déposer quoique ce soit II-M. E... s'oblige à clôturer le terrain présentement vendu (BCEG du plan ci annexé) sous un mois de ce jour et à établir à ses frais dans le même délai une porte à chaque extrémité du passage ainsi établi (en CD et EF) " ;
Considérant que, par la création en 1950 de cette servitude conventionnelle de passage, les propriétaires respectifs des fonds sis 93 (H..., depuis X...) et 89... (D..., depuis Z...) ont entendu permettre au propriétaire du fonds H..., qui bénéficiait, antérieurement déjà, d'un passage commun à cette fin, d'accéder directement, de la voie publique, à la partie de la parcelle située à l'arrière de la maison, sans passer par l'intérieur de la maison ;
Qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait rejeter la demande des époux X... tendant à l'utilisation du passage avec un véhicule automobile au motif qu'ils pouvaient accéder en voiture à leur jardin par leur garage, alors que leur demande principale n'était pas fondée sur l'état d'enclave mais sur l'usage de la servitude conventionnelle précitée ;
Considérant que la largeur initiale d'un mètre, étendue à 2, 50 mètres en 1950, n'était pas commandée par les bâtiments bordant le passage, car le terrain vendu en 1950 n'était pas encore construit ; qu'il s'en déduit que l'accès au jardin (titre du fonds dominant) ou à l'arrière de la parcelle (titre du fonds servant) n'était pas limité au passage d'une personne à pied ou en bicyclette, mais que la servitude convenue permettait, à tout le moins à cette époque, le passage d'une charrette, l'entrée du jardin figurant sur le plan du 12 septembre 1950, annexé à la vente précitée du 30 septembre 1950, montrant que la porte d'entrée au jardin, d'une largeur initiale de 1, 20 mètres était élargie de 0, 70 centimètres, portant la largeur totale à 1, 90 mètres ;
Qu'ainsi, aujourd'hui, l'accès par un véhicule automobile au terrain situé à l'arrière de la maison des époux X... est conforme à la modernisation de la servitude, la parcelle permettant le stationnement d'une automobile, ainsi qu'il résulte des plans et photographies versées aux débats ;
Considérant que le plan de bornage, établi contradictoirement entre les parties au présent litige en novembre 2010 par M. J..., géomètre-expert, montre que les époux Z... ont modifié l'emplacement de leur portail d'entrée, tel qu'il figurait sur le plan annexé à la vente du 30 septembre 1950, en le mettant en biais et en retrait par rapport à la limite de la servitude de passage, de sorte qu'actuellement, il est entièrement situé sur la partie de leur propre fonds libre de toute servitude ; que, dans leurs écritures, ils expliquent avoir procédé de cette façon en 2008-2009 " afin de gagner un espace d'ouverture, cette dernière passant de 2 mètres 50 à un peu plus de trois mètres " leur permettant, ainsi, " de sortir leurs véhicules sans manoeuvres compliquées au regard de la situation du terrain " ; que ce faisant, une bande de terrain non grevée de servitude se retrouve non clôturée du coté du passage, au droit de la parcelle des époux X... ; que cet état de fait est représenté sur le plan dressé le 6 mai 2014 à la demande des époux X... par la SAS Geomexpert entre les points E L K F, ce plan ayant été contradictoirement versé aux débats et n'étant pas utilement critiqué par les époux Z... ;
Que, parallèlement, en 2009 selon les intimés, les époux X... ont élargi leur portail en lui ajoutant un second battant pour leur permettre de faire entrer un véhicule automobile sur leur terrain, l'unique vantail ne l'autorisant pas ; que le plan de bornage précité, qui fait état de la transformation du portail du fonds X..., montre que lorsque ceux-ci ouvrent le second vantail, ils passent sur la bande précitée (E L K F) du terrain des époux Z..., non grevée de servitude et non clôturée coté passage ;
Que, si le déplacement de leur portail par les époux Z... n'impliquait aucun accord de leur part à l'élargissement de celui des époux X..., les attestations des membres de la famille X... en ce sens n'ayant pas de force probante, cependant, cette création a été tolérée par les époux Z... qui n'en ont demandé la suppression qu'en novembre 2012, de sorte qu'aucune voie de fait n'a été commise par les époux X... ;
Que la création du second vantail, prolongeant de moins de deux mètres la servitude de passage sur une partie du terrain qui n'est utilisée par les époux Z... que pour manoeuvrer leurs véhicules, permettant, ainsi, aux époux X... d'accéder directement de la rue à l'arrière de leur terrain avec une automobile, est conforme à la destination de la servitude et à sa nécessaire modernisation ; qu'il ne s'agit donc pas d'une aggravation prohibée par l'article 702 du Code civil ;
Qu'il convient donc de faire droit aux demandes des époux X... relative à la servitude de passage, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de ces demandes, de débouter les époux Z... de leurs demandes de retrait du portail installé par les époux X... et de remise en état du grillage séparatif ;
Considérant que le point qui vient d'être tranché exigeant qu'il le fût judiciairement, ainsi qu'il vient d'être fait, la demande de dommages-intérêts des époux X... doit être rejetée ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a statué sur les demandes des époux Z... relatives aux plantations en limite de propriété, sur les troubles de voisinage et sur l'évaluation de leurs préjudices, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs, les époux Z... étant déboutés du surplus de leurs demandes ;
Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Considérant que chacune des parties supportera ses frais et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a :
- dit que le battant de portail construit au sud du point " F " mentionné sur le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 3 novembre 2010 entre le fonds cadastré section D no 280, dont M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X..., étaient propriétaires, et le fonds cadastré même section no 718, dont M. Patrick Z... et Mme Brigitte A..., épouse Z..., étaient propriétaires, empiétait sur ce fonds,
- ordonné à M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X..., d'avoir à procéder dans les deux mois de la signification du jugement à l'enlèvement des éléments du portail, au rétablissement sur le point " F " d'un poteau séparatif auquel s'arrêterait désormais le portail, à la remise en état du grillage sur la limite séparative à partir de sa limite actuelle et jusqu'au poteau rétabli au point " F ",
- condamné M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X..., au paiement d'une astreinte de 50 € par jour de retard à défaut de ce faire ;
Statuant à nouveau :
Dit que la nécessaire modernisation de la servitude de passage grevant la parcelle située 89... à Marolles-sur-Seine (77), cadastrée section D no 718, appartenant à M. Patrick Z... et Mme Brigitte A..., épouse Z..., au profit de la parcelle adjacente cadastrée D no 280, sise..., appartenant à M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X..., commande que ces derniers puissent accéder à l'arrière de cette parcelle à l'aide d'un véhicule automobile, que, pour ce faire, le portail d'accès à cette parcelle soit élargi comme ils l'ont, d'ores et déjà fait, grâce à un second vantail et que la servitude de passage soit prolongée sur la bande de terrain figurant entre les points E L K F du plan dressé le 6 mai 2014 par la SAS Geomexpert ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Rejette les autres demandes ;
Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent aux frais de M. Gilles X... et Mme Marie Y..., épouse X... ;
Condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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CAPP/JURITEXT000032562379.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00468
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 04567
SAS SOGEXO DEVENUE SOCIETE PRESSEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 562 113 860
ayant son siège au 16 Rue OCTAVE FEUILLET-75016 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS-D'HIEUX-LARDON-CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0304
Monsieur Philippe X... né le 04 Septembre 1965 à SANNOIS (95110)
Madame Laurence, Suzanne, ALice X... NEE Y...épouse X... née le 19 Février 1969 à LONGUEVILLE (77650)
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistés sur l'audience par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : VER397
SAS BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONÉTIQUE (BECME) prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 34 Rue DU WACKEN-67000 STRASBOURG
non représenté.
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 9 mars 2015 par remise à personne morale et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er juin 2015 par remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique du 5 novembre 2010, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société SOGEXO, au prix de 1. 715. 000 euros, un terrain sis au Port Marly.
L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 85. 750 euros et l'expiration du délai d'option au 30 novembre 2011.
La promesse était assortie, au bénéfice de la société SOGEXO, de la condition suspensive suivante :
« k) Fondations :
Que la nature du sous-sol ne comporte pas de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, …) ni des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, rabattement de nappes phréatiques, …).
Une étude sera réalisée par le bénéficiaire à ses frais au plus tard dans un délai de trois mois après la délivrance du permis de construire.
A défaut de réalisation de cette étude par le bénéficiaire dans le délai ci-dessus, ladite condition suspensive sera considérée comme réalisée. »
Le 11 janvier 2011, la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE (BCEM) s'est portée caution solidaire avec la société SOGEXO du paiement de l'indemnité d'immobilisation au bénéfice des époux X....
Le 14 juin 2011, le permis de construire déposé par la société SOGEXO a été accordé.
Le 15 septembre 2011, un avenant a été dressé reportant au 13 octobre 2011 le délai de réalisation de l'étude de sol prévue à la condition suspensive.
Le 14 octobre 2011, la société SOGEXO a avisé les époux X...qu'elle ne souhaitait pas acquérir et estimait la promesse caduque pour défaillance de la condition suspensive afférente aux fondations.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
- Dit n'y avoir lieu à procéder à la vérification d'écriture de la pièce 26 de la société SOGEXO en définitive non versée aux débats ;
- Condamné solidairement la société SOGEXO et la BCEM à verser aux époux X... une somme de 85. 750 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012 ;
- Condamné la société SOGEXO seule à verser aux époux X... les intérêts au taux légal produits par cette somme entre le 19 janvier 2012 et le 8 février 2012 ;
- Dit que la demande de la société SOGEXO en restitution de la caution bancaire doit s'interpréter comme une demande en restitution de la copie de l'acte de cautionnement en possession des époux X... ;
- Débouté la société SOGEXO de cette demande ;
- Débouté la société SOGEXO de sa demande de dommages et intérêts pour rétention abusive de caution bancaire ;
- Débouté les époux X... de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté de cette décision par la société SOGEXO et les conclusions en date du 27 novembre 2015 de cette société devenue la société Pressex par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Prendre acte de l'intervention de PRESSEX aux lieu et place de SOGEXO ;
- Rectifier la faute de frappe sur le bulletin d'appel concernant la dénomination de la BECM et remplacer la Banque de l'Economie du commerce et de l'industrie par la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE ;
- Recevoir la société PRESSEX en ses conclusions d'appel et la déclarer bien fondée ;
- Infirmer le jugement rendu par la 2ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 7 novembre 2014 en ce qu'il a dit et juger que l'étude de sols fournie par PRESSEX n'était pas conforme au permis de construire obtenu ;
- Infirmer le jugement rendu par la 2ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 7 novembre 2014 en ce qu'il a condamné en conséquence PRESSEX à verser aux époux X... une somme de 85. 750 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012 ;
- Infirmer le jugement rendu par la 2ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 7 novembre 2014 en ce qu'il a condamné PRESSEX à verser aux époux X... les intérêts au taux légal produits par cette somme entre le 19 janvier et le 8 février 2012 ;
Cependant et pour ce qui concerne la prétendue faute de PRESSEX,
- Dire et juger que dans sa décision du 7 novembre 2014, la 2ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que PRESSEX n'avait commis « aucune faute » et tous les chefs de préjudice afférents au déménagement et au défaut de vente du terrain invoqués par les époux X... ont été rejetés ;
- Confirmer le jugement rendu par la 2ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 7 novembre 2014 en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs chefs de préjudice afférents au déménagement et au défaut de vente du terrain ;
Statuant à nouveau,
- Dire et juger que la société PRESSEX a fait réaliser une étude de sols par l'entreprise GEOTECHNIQUE APPLIQUEE qui est conforme aux termes de la promesse de vente signée le 5 novembre 2010 avec les époux X... ;
- Dire et juger que la société PRESSEX a fait réaliser une étude de sols par l'entreprise GEOTECHNIQUE APPLIQUEE qui est conforme aux dispositions du permis de construire notifié le 23 juin 2011 ;
- Dire et juger que la condition suspensive tenant à la nature du sol contenue dans la promesse de vente du 5 novembre 2010 ayant défailli, PRESSEX n'a pas à régler d'indemnité d'immobilisation ;
- Débouter purement et simplement les époux X... de leur demande de règlement d'indemnité d'immobilisation parfaitement infondée ;
- Dire et juger que le terrain des époux X... a été remis en état par PRESSEX ;
- Débouter les époux X... de leur demande de remise en état du terrain qui est sans objet ;
- Dire et juger que PRESSEX n'a commis aucune faute ;
- Débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts en indemnisation tant de leur préjudice matériel que leur préjudice moral parfaitement injustifiés et/ ou de leurs chefs de préjudices afférents au déménagement et au défaut de vente du terrain ;
- Condamner les époux X... à restituer à la société PRESSEX la copie de la caution bancaire souscrite à leur profit le 11 janvier 2011 ;
- Condamner les époux X... à verser à la société PRESSEX la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions des époux X... en date du 7 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné solidairement la société PRESSEX et la BECM à verser aux époux X... une somme de 85. 750 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012 ;
- Condamné la société PRESSEX seule à verser aux époux X... les intérêts au tauxlégal produits par cette somme entre le 19 janvier 2012 et le 8 février 2012 ;
- Débouté la société PRESSEX de sa demande de restitution de la copie de l'acte de
cautionnement en possession des époux X... ;
- Reçu les époux X... en leurs demandes et les y dire bien fondés ;
- Infirmer le jugement pour le reste ;
Statuant à nouveau,
- Condamner la société PRESSEX à payer aux époux X... la somme de 10. 884 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi et 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
En tout état de cause,
- Condamner solidairement la société PRESSEX et la BECM au paiement d'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société Banque de l'Economie du Commerce et de la Monétique n'a pas constitué avocat.
Considérant qu'il y a lieu de constater que la société Pressex vient aux droits de la société Sogexo ;
Considérant que par acte authentique du 5 novembre 2010 les époux X... ont unilatéralement promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, à la société SOGEXO, un terrain à bâtir sis 26 et 28 route de Versailles Commune de le Port Marly (78560) au prix de 1. 715. 000 euros, la durée de la promesse expirant le 30 novembre 2011 ; que l'indemnité d'immobilisation a été fixée à 85. 750 euros et l'expiration du délai d'option au 30 novembre 2011 ; que la société Sogexo n'a pas levé l'option ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ;
Considérant que pour s'opposer à la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse et formée par les époux X..., la société Sogexo excipe de ce que la condition suspensive stipulée dans la promesse unilatérale relative « aux fondations » ne s'est pas réalisée dans les délais prévus contractuellement, alors qu'elle prétend avoir accompli les diligences qui lui incombaient ;
Considérant que cette condition dont la promesse unilatérale de vente litigieuse était assortie, au seul bénéfice de la société SOGEXO, était rédigée comme suit :
« k) Fondations :
Que la nature du sous-sol ne comporte pas de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, …) ni des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, rabattement de nappes phréatiques, …).
Une étude sera réalisée par le bénéficiaire à ses frais au plus tard dans un délai de trois mois après la délivrance du permis de construire.
A défaut de réalisation de cette étude par le bénéficiaire dans le délai ci-dessus, ladite condition suspensive sera considérée comme réalisée. » ; qu'il s'en déduit que le délai de réalisation de cette clause était fixée au plus tard dans les trois mois suivant la délivrance du permis de construire (le permis de construire faisant l'objet d'une clause g, pages 15 et 16 de la promesse) ; que le 14 juin 2011, la société SOGEXO ayant obtenu par arrêté le permis de construire, les parties ont convenu le 15 septembre 2011 par un avenant de reporter au 13 octobre 2011 le délai de réalisation de l'étude de sol prévue à la condition suspensive susvisée, prorogeant ainsi implicitement le délai de réalisation de cette condition :
Considérant que les époux X... soutiennent que l'étude de sol prévue par la condition suspensive n'a pas été réalisée le 13 octobre 2011 et que par conséquent, en application des stipulations contractuelles la condition suspensive relative aux fondations doit être considérée comme réalisée ;
Mais considérant que la société Sogexo verse aux débats un courrier électronique du 11 octobre 2011 de la société Géotechnique ayant pour objet le projet immobilier envisagé par la promesse de vente unilatérale litigieuse et qui « résume » les résultats des sondages et des différents principes constructifs du projet, ce courrier préconisant notamment une solution de fondations profondes de type pieux ; que ce courrier qui a été transmis aux époux X... par lettre avec accusé de réception du 12 octobre 2011 doit être regardée, au vu de ses termes et constatations, comme une étude de sol au sens de la clause susvisée, étant observé que cette clause ne précisait pas les critères ou le processus devant présider à la réalisation de ladite étude ; que les constatations de ce courrier sont confortées par un rapport de la société Geothechnique Appliquée, datée du 20 octobre 2011, dont les énonciations et constatations permettent de retenir qu'elle se rapporte au terrain à bâtir, objet de la promesse unilatérale litigieuse, et au projet de la promesse, ce rapport comprenant une étude de sol dans le cadre d'une construction en fond de parcelle d'un bâtiment principal de logements de type R + 3 + combles sur 2 niveaux de sous-sols de 1000 m2 d'emprise, la construction côté rue (route de Versailles) d'un bâtiment secondaire de type R + 1 + combles de 100 m2 d'emprise au sol environ, la construction d'une rampe d'accès entre les 2 corps de bâtiments précités ; que cette étude rapporte que plusieurs sondages ont été réalisés, l'ensemble des plans d'implantation des sondages ainsi que les résultats de la campagne étant joints à cette étude ; que la société Géotechnique Appliquée a procédé, au regard de la lecture du rapport, de manière cohérente et sérieuse dans la réalisation de ses opérations sans d'ailleurs que ses constatations ne soient sérieusement mises en causes par d'autres pièces contraires, ses opérations ayant notamment consisté à à la description des sols, l'examen des possibilités de fondation et dallage du projet, l'examen des conditions du projet ;
Considérant qu'il se déduit de ces éléments que la société Sogexo a effectivement fait réaliser une étude de sol au sens des clauses liant les parties dans les délais prévus contractuellement, et que les époux X... sont mal fondés à prétendre que la condition suspensive relative aux fondations doit être considérée comme réalisée pour défaut de réalisation de l'étude de sol dans les délais fixés contractuellement ;
Considérant que par ailleurs, les époux X... soutiennent que la condition suspensive susvisée se serait réalisée au motif que la société Sogexo aurait renoncé à se prévaloir du bénéfice de cette condition ;
Mais considérant qu'il est versé aux débats deux courriers adressés par la société Sogexo aux époux X..., l'un en date du 12 octobre 2011 aux termes duquel la société Sogexo informe les époux X... que suite au compte rendu des sondages elle entend suspendre la décision à prendre vis à vis de la condition suspensive et le second en date du 14 octobre 2011 aux termes duquel la société Sogexo informe les époux X... qu'elle n'entend pas donner suite au projet immobilier et qu'elle entend constater la caducité de la promesse signée le 5 novembre 2010 en application de la condition suspensive « fondations » ; qu'il s'en déduit que la société Sogexo a manifesté son intention de se prévaloir de la condition suspensive et de son absence de réalisation pour voir constater la caducité de ladite promesse ; que l'établissement de l'étude de sol réalisée ayant révélé la nécessité de réaliser des fondations profondes, il y a lieu au regard des éléments développés ci-dessus de dire que la condition suspensive a défailli sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Sogexo qui a accompli les diligences qui lui incombaient ; que cette dernière ayant entendu se prévaloir de l'absence de réalisation de ladite condition suspensive, il y a donc lieu de déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, de dire que les parties ont retrouvé leur entière liberté sans indemnité de part et d'autre et de condamner les époux X... à restituer à la société PRESSEX la copie de la caution bancaire souscrite à leur profit le 11 janvier 2011et d'infirmer le jugement entrepris ;
Considérant par ailleurs qu'il n'est caractérisé aucune mauvaise foi ou intention de nuire de la part de la société Sogexo à l'occasion de l'exécution de la promesse unilatérale litigieuse ; qu'enfin la société Sogexo ayant remis le terrain en l'état, les époux X... ne justifient de l'existence d'aucun préjudice lié à la détérioration du bien litigieux par la société Sogexo ; que les demandes en dommages et intérêts formées de ces chefs par les époux X... seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Constate que la société Pressex vient aux droits de la société Sogexo..
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à procéder à la vérification d'écriture de la pièce 26 de la société SOGEXO en définitive non versée aux débats.
Statuant de nouveau sur les autres points
Déclare caduque la promesse unilatérale de vente litigieuse et dit que les parties ont retrouvé leur entière liberté sans indemnité de part et d'autre.
Condamne les époux X... à restituer à la société PRESSEX la copie de la caution bancaire souscrite à leur profit le 11 janvier 2011.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne les époux X... au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032562317.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00769
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 07488
Monsieur Ludovic Haïm X...né le 17 Mai 1980 à AUBERVILLIERS (93)
demeurant ...
Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assisté sur l'audience par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A 235, substitué sur l'audience par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A235
Monsieur PATRICK Y...né le 20 janvier 1963 à PARIS 10 (75)
demeurant ...
Représenté par Me Sylvia GATULLE-DUPRAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Assisté sur l'audience par me William REZGUI, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque PC467
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2012, conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière du Lac, M Patrick Y...a vendu à Ludovic Haïm X..., sous diverse conditions suspensives, le lot No 194 de l'état de division d'un immeuble sis à Créteil (94000), 120 avenue du général de Gaulle et 1 voie Félix Eboué, pour un prix de 500 000 euros, consistant en un local à usage de bureau outre les frais ; il était stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 530 000 euros, remboursable sur 25 ans, et au taux d'intérêt annuel de 4 % l'an hors assurances, la date réalisation de cette condition étant fixée au28 août 2012 ; l'acquéreur a versé à titre de séquestre la somme de 25 000 euros, la date de réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 22 octobre 2012 ;
Aucun prêt n'ayant été accordé à l'acquéreur, l'acte authentique n'a pas été signé. La somme séquestrée n'a pas été restituée à Monsieur X.... Par exploits d'huissier en date des 26 juin et 22 juillet 2013, messieurs Y...et X...se sont réciproquement fait assigner devant le tribunal de Grande Instance de CRETEIL afin d'obtenir l'attribution des sommes séquestrées.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 19 décembre 2014 le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a :
- Déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur Ludovic X... ;
- Prononcé la résolution de la vente conclue le 28 juin 2012 par messieurs Patrick Y...et Ludovic X...aux torts exclusifs de ce dernier ;
- Condamné monsieur Ludovic X...à payer à monsieur Patrick Y...la somme de 50 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse synallagmatique de vente ;
- Ordonné en conséquence à maître SIMON, notaire associé à Noisy-le-Grand, de remettre à monsieur Patrick Y...la somme de 25 000 euros séquestrée entre ses mains à titre de paiement partiel de cette condamnation ;
- Débouté monsieur Ludovic X...de sa demande de dommages et intérêts ;
- Condamné monsieur Ludovic X...à payer à monsieur Patrick Y...la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Débouté monsieur Ludovic X...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamné Monsieur Ludovic X...aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de maître William REZGUI ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté de cette dernière décision par M. X...et ses dernières conclusions en date du 7 mars 2016, il est demandé à la cour de :
- Recevoir Monsieur Ludovic X...en ses demandes, fins et conclusions
-Infirmer le jugement du 19 décembre 2014 en toutes ses dispositions faisant grief à Monsieur Ludovic X...
Statuant a nouveau :
A titre principal, et constatant les vices du consentement subis par Monsieur X...du fait des manœuvres dolosives de Monsieur Y... :
- Prononcer la nullité du compromis de vente du 28 juin 2012
A titre subsidiaire et constatant la non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt sans défaillance ou négligence de Monsieur Ludovic X...:
- Constater la caducité du compromis de vente du 28 juin 2012 ;
En tout état de cause :
- Juger la clause pénale inopposable à Monsieur X..., compte tenu de la nullité, à tout le moins de la caducité du compromis de vente ;
- Plus subsidiairement, la juger inapplicable, en l'absence de mise en demeure préalable de Monsieur X..., conforme aux prévisions du contrat et aux dispositions de l'article 1230 du Code Civil dans le délai de réalisation du compromis ;
En conséquence :
- Débouter Monsieur Y...de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes ;
- Ordonner le remboursement à Monsieur Ludovic X...de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 25. 000 € ;
- Dire l'Arrêt à intervenir opposable de ce chef au séquestre de cette somme, Maître SIMON, Notaire, 248 rue de Noisy le Sec 93177 BAGNOLET CEDEX, sur simple signification de cette décision ;
- Condamner Monsieur Patrick Y...à payer à Monsieur Ludovic X...la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Débouter Monsieur Patrick Y...de sa demande de dommages intérêts de 1. 500 € sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil comme nouvelle et irrecevable, subsidiairement non fondée ni justifiée ;
- Condamner Monsieur Patrick Y...à payer à Monsieur Ludovic X...la somme de 5. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur Patrick Y...aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ces derniers, au profit de la SELARL 2H AVOCATS en la personne de Maitre Patricia HARDOUIN selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de M. Y...en date du 19 mars 2016 par lesquelles il est demandé notamment à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
- rejeté toutes conclusions, fins et prétentions de monsieur X...;
- dit et jugé que le contrat de vente avait été valablement formé, qu'en particulier, aucun dol ni erreur n'avait entaché le consentement au contrat de monsieur X...;
- dit et jugé que monsieur X...ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un concours bancaire, cette condition est réputée accomplie ;
- dit et jugé que monsieur X...ayant refusé de signer l'acte authentique, le contrat de vente est résolu à ses torts exclusifs ;
- dit et jugé que la vente étant résolue aux torts exclusifs de monsieur X..., celui-ci est débiteur envers monsieur Y...de la clause pénale de 50 000 € ;
- ordonné en conséquence à maître Simon, notaire à Bagnolet (93) et séquestre d'une somme de 25 000 €, de libérer cette somme entre les mains de monsieur Y..., au titre du règlement d'une moitié de la clause pénale ;
- condamné monsieur X...à payer à monsieur Y...la somme complémentaire de 25 000 €, au titre du règlement de l'autre moitié de la clause pénale ;
Y ajoutant
Condamné M Ludovic Haim X...à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de préjudice moral et la somme de 7 000 euros au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur la demande en nullité de la vente
Considérant que suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2012, conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière du Lac, l'intimé a vendu, sous diverse conditions suspensives, à M Ludovic X...le lot No 194 de l'état de division d'un immeuble sis à Créteil (94000), 120 avenue du général de Gaulle et 1 voie Félix Eboué, pour un prix de 500 000 euros, consistant en un local à usage de bureau ; qu'il était stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 530 000 euros, remboursable sur 25 ans, et au taux d'intérêt annuel de 4 % hors assurances, la date de réalisation de cette condition étant fixée au 28 août 2012, l'acquéreur ayant versé à titre de séquestre la somme de 25 000 euros, la date de réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 22 octobre 2012 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté " ; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;
Considérant qu'en l'espèce M X...soutient qu'à l'occasion de la vente litigieuse l'intimé a commis un dol notamment en ne lui remettant pas l'intégralité des diagnostics énoncés et cochés dans l'acte de vente litigieux ;
Mais considérant qu'il n'est pas démontré que cette absence de remise des diagnostics à la signature de la conclusion de l'avant contrat ait été intentionnelle de la part de l'intimé avec pour but de vicier le consentement de M X... ;
Considérant que M X...soutient également que l'intimé a commis un dol notamment en lui remettant, lors de la signature de l'avant contrat, un certificat « loi carrez » établi 7 ans auparavant et non conforme à la réalité de la configuration des locaux ;
Mais considérant qu'il n'est nullement établi que le métrage du bien immobilier litigieux constituait un élément déterminant du consentement à la vente de M X... ;
Considérant qu'a au regard de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté M X...de sa demande en nullité de la vente litigieuse ;
Sur les demandes de caducité et de résolution de la vente litigieuse
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ;
Considérant qu'en l'espèce, dans l'acte de vente litigieux, l'acquéreur, M X..., déclarait sous la clause B intitulée " plan de financement " que l'acquisition serait financée de la manière suivante :
« • à l'aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de 25 000 euros
• • à l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés d'un montant global de : 530 000 euros,
soit au total une somme 555 000 euros »
qu'ensuite il était stipulé une clause D intitulée « caractéristiques des prêts » aux termes de laquelle le montant global des prêts à solliciter était de 530 000 €, le taux d'intérêt maximum devant être de 4 % la durée du prêt de 25 ans, avec des charges mensuelles maximales de 2 798 euros ; que dans le paragraphe E il était stipulé que l'acquéreur entendait sollicité tous organismes bancaires de son choix ; qu'enfin page 8 sous un chapitre intitulé " condition suspensive relative au financement ", figurait notamment les mentions suivantes :
« La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par L'ACQUEREUR et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe D ci-avant. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l'ACQUEREUR.
F-DUREE ET REALISATION DELA CONDITION Suspensive
La durée de validité de La présente condition suspensive est fixée ci-contre (durée 60 jours, date d'échéance 20 aout 2012 à 18h) … la présente la condition suspensive sera considéré comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu dans le délai fixé ci-avant de un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant caractéristiques définies au paragraphe D » ;
Considérant qu'il appartient à M X...de rapporter la preuve d'avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente dans le délai de la réalisation de la condition suspensive rappelée ci-dessus pour valablement prétendre à la défaillance de cette condition suspensive et à la caducité de l'avant-contrat ;
Considérant que M X..., pour justifier de ses diligences versent plusieurs pièces aux débats ;
Qu'il verse notamment la copie d'une attestation émanant de la Caisse d'Epargne Ile de France en date du 22 janvier 2016 ;
Mais considérant que cette attestation adressée à la SCI Bureaux DSA en cours de constitution ne saurait établir qu'elle concerne une demande de prêt sollicité par M Patrick X...et est par conséquent inopérante à établir que ce dernier ait sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente ;
Que M X...verse également un courrier de la banque LCL refusant un prêt en date du 12 octobre 2012, que cependant ce courrier ne permet pas d'établir que le taux d'intérêt du prêt sollicité, alors que le montant du taux d'intérêt du prêt constitue un élément essentiel des caractéristiques du prêt définies dans la clause susvisée ;
Qu'il est également versé un courrier en date du 23 janvier 2016 de la banque LCL ; que cependant dès lors qu'il fait état d'une demande de prêt sollicité par le bais d'une SCI et non d'une demande de prêt de M X..., ce courrier est inopérant à établir que ce dernier ait sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente ;
Considérant que l'attestation du 21 janvier de la Medlife Ptrimoine qui est un courtier et non un organisme bancaire n'est pas davantage de nature à établir que M X...ait sollicité un prêt auprès d'un organisme bancaire conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente ;
Considérant que M X...ne verse pas aux débats d'autres éléments permettant de retenir qu'il ait sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte de vente ;
Considérant qu'il se déduit de ces éléments que l'appelant n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient dans le cadre de la réalisation de la condition suspensive litigieuse et en a ainsi empêché l'accomplissement ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil et des stipulations contractuelles, de dire que la condition suspensive d'obtention du prêt est réputée accomplie ;
Considérant que la vente litigieuse n'ayant pas été réitérée du fait de l'acquéreur, alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt ont été réalisées, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résolution de l'acte litigieux et dit qu'il convenait de faire application de la clause pénale ; que cependant le montant de cette dernière apparaissant manifestement excessive eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au fait que le bien litigieux a pu être rapidement remis en vente, il convient de la réduire à la somme de 25 000 euros ( vingt cinq mille) ;
Considérant que l'intimé ne justifiant pas de la réalité d'un préjudice moral, il sera débouté de ce chef de demande ;
Considérant que M Ludovic Haïm X...sera également débouté de sa demande en dommages et intérêts formée à l'encontre de l'intimé dès lors que ce dernier n'a commis aucune résistance abusive en refusant de restituer la somme séquestrée au regard des dispositions du présent arrêt ;
Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sauf à réduire à 25000 euros le montant de la condamnation du chef de la clause pénale et de rejeter toutes autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris sauf à réduire à 25000 euros le montant de la condamnation du chef de la clause pénale.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Condamne M Ludovic Haïm X...au paiement des dépens d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032561599.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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RG N : 15/ 00451
SCI LES HAUTS DE FEYTIAT
Me Hélène X..., administrateur judiciaire de la SCI LES HAUTS DE FEYTIAT
SARL EXAFI
Grosse délivrée à
SELARL DAURIAC et ASSOCIES, avocat
Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SCI LES HAUTS DE FEYTIAT
dont le siège social est 15, rue Waldeck Rousseau-B. P. 30508-19106 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
Maître Hélène X...,- SELARL FHB, dont le siège social est ... à BRIVE-la-GAILLARDE (19100), prise en la personne de son représentant légal, es qualité d'administrateur judiciaire de la SCI LES HAUTS DE FEYTIAT,
représentés par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE
SARL EXAFI
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis 79, avenue de Villiers-75017 PARIS 17
représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
La SCI Les hauts de Feytiat (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 2013, Me Hélène X... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Sur requête de l'administrateur judiciaire, le juge commissaire a ordonné, le 14 janvier 2014, une expertise comptable confiée à la société EXAFI avec pour mission :
- la reprise de la comptabilité de la SCI avec établissement des comptes 2012 et 2013,
- la réalisation d'un audit comptable,
- la valorisation des actifs.
La société EXAFI a déposé son rapport d'audit le 26 juin 2014 et, par ordonnance du 19 août 2014, le juge-commissaire a arrêté au montant de 15 960 euros HT la rémunération de cette société au titre de sa mission d'audit.
La société EXAFI a déposé le 6 août 2014 son rapport sur la reprise de la comptabilité 2012, la tenue de la comptabilité 2013 et les états annuels et liasses fiscales 2012 et 2013 et, par ordonnance du 26 novembre 2014, le juge-commissaire a arrêté au montant de 8 000 euros HT la rémunération de cette société au titre de cette mission.
Le gérant de la SCI, la société Actif Invest, a formé un recours contre l'ordonnance du 26 novembre 2015 pour contester le montant de cette rémunération de 8 000 euros HT.
Par jugement du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de Brive a rejeté ce recours et confirmé l'ordonnance du 26 novembre 2014.
La SCI a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La SCI soutient que la société EXAFI a sur facturé sa prestation d'audit comptable et qu'elle ne justifie pas le montant de ses honoraires et ses diligences. Elle demande à la cour d'appel de fixer la rémunération de cette société en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail effectué.
La société EXAFI conclut à la confirmation du jugement.
Attendu que le recours de la SCI ne vise que la seule ordonnance du 26 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a arrêté au montant de 8 000 euros HT la rémunération de la société EXAFI au titre de sa mission de reprise de la comptabilité 2012, de tenue de la comptabilité 2013 et d'établissement des états annuels et liasses fiscales 2012 et 2013.
Attendu que le recours à une expertise judiciaire a été rendu nécessaire notamment à raison du défaut de tenue de la comptabilité de la SCI au sein de laquelle il existait un différend entre les associés ; que la société EXAFI fait très justement valoir qu'il est plus difficile de reconstituer une comptabilité que de l'établir au fur et à mesure ; que la mission de cette société a porté sur les deux années 2012 et 2013 ; que c'est par une juste appréciation de la difficulté de cette mission et au terme d'une motivation pertinente que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont rejeté le recours formé par la SCI à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 26 novembre 2015.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 7 avril 2015 ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la SCI Les hauts de Feytiat.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032561565.xml | AFFAIRE : N RG 14/ 01239
Code Aff. : CF/ NH
ARRÊT N 16/ 153
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de
SAINT PIERRE en date du 02 Juin 2014, rg no 13/ 00689
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANTE :
Association ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT PIERRE Crèche Familiale
3 rue François Isautier CS 31008
97851 SAINT PIERRE CEDEX
Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT-ANDRE ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
Madame Reine Claude X...épouse Y...Auxiliaire de puériculture
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Mme Gilberte Z...(Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2016 en audience publique, devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Nadia HANAFI
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
L'AFSP (association familiale de Saint-Pierre) a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire l'opposant à Madame Reine Claude Y....
Salariée de l'AFSP depuis le 1er février 1975 comme auxiliaire de puériculture, Madame Y...a été admise au bénéfice du risque professionnel à compter du 31 mai 2011. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, à un travail statique des bras, aux postures des bras au-dessus de l'horizontal par ses avis des 30 juillet et 16 août 2012. Après investigations, l'AFSP a proposé à Madame Y...par un courrier du 25 septembre 2012 " un poste de nature administrative, assorti d'une formation d'une durée de 21 heures ". Par un courrier du 1er octobre suivant, Madame Y...a refusé cette proposition. En réponse aux interrogations de l'employeur, elle a justifié sa décision par un courrier du 22 octobre faisant état " d'énormes difficultés à manipuler correctement ma main droite et j'ai des douleurs qui s'accentuent de plus en plus ". L'AFSP l'a licenciée pour inaptitude par un courrier recommandé du 06 novembre 2012 faisant suite à un entretien préalable tenu le 30 octobre.
Sans contester le licenciement, Madame Y...a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail. Le jugement déféré a fait droit à sa demande et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :
-4. 191, 54 euros pour l'indemnité compensatrice,
-23. 577, 41 euros pour l'indemnité spéciale,
-500 euros pour les frais irrépétibles.
Vu les conclusions déposées au greffe :
• les 1er septembre 2015 et 08 mars 2016 par l'AFSP,
• le 03 novembre 2015 par Madame Y...,
auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens. Les parties ont été entendues en leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L 1226-14 du Code du travail, le salarié inapte à droit aux indemnités spéciales sauf à l'employeur d'établir que le refus par le salarié d'une proposition de reclassement est abusif.
Il convient de préciser que l'AFSP a prononcé le licenciement alors qu'elle avait reçu le courrier de la salariée du 22 octobre le 30 suivant ainsi qu'un certificat médical du médecin traitant précisant qu'un emploi en position assise était incompatible avec l'état de santé de Madame Y...souffrant de lombalgies. Le fait que le médecin du travail ne se soit jamais prononcé sur la problématique des lombalgies, comme le souligne l'employeur, demeure indifférent dès lors que cette problématique est en lien avec une position de travail assise laquelle n'était pas une position de travail dans l'emploi d'assistante de puériculture. Pareillement, il est indifférent que la salariée ait porté le motif de son refus à la connaissance de l'employeur au cours de la procédure de licenciement.
Au surplus, il doit aussi être souligné que le médecin du travail n'avait pas homologué cette proposition de reclassement, attendant pour se prononcer une éventuelle acceptation de la salariée (courriers des 13 et 19 septembre 2012). De même, l'employeur ne justifie pas avoir fait parvenir au médecin du travail, en réponse à sa demande, la fiche de poste de l'emploi envisagé.
Il en résulte que l'AFSP a bien formalisé une offre de reclassement à Madame Y...mais que cette offre n'a nullement été validée par le médecin du travail. Si, a priori, cette offre de reclassement était compatible avec les restrictions d'aptitude des avis de juillet et août 2012, l'aptitude de la salariée à ce nouveau poste n'était pas acquise.
L'AFSP allègue que le poste envisageable était comparable au précédent. Mais, elle ne le démontre nullement. Faute de satisfaire à son obligation probatoire quant à la similitude des postes, laquelle n'est nullement acquise le travail auprès de jeunes enfants n'étant pas de même nature que l'accueil physique et téléphonique, l'AFSP n'est pas fondée à soutenir que le refus de Madame Y...est abusif.
N'étant pas autrement contesté et les sommes allouées ayant été justement évaluées, le jugement est alors confirmé.
Les dépens sont à la charge de l'AFSP qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions y compris les frais et dépens,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE l'Association Familiale de Saint-Pierre aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé pour la présidente empêchée par Monsieur Christian FABRE, conseiller, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
LA GREFFIÈRE, Pour LA PRÉSIDENTE,
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CAPP/JURITEXT000032561583.xml | COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Mai 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 16/ 01834
No MINUTE : 16/ 23
Appel de l'ordonnance rendue le 28 Avril 2016
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Arielle X...
née le 22 Juin 1991 à NEUILLY/ SEINE (92000)
demeurant ... 14000 CAEN
Actuellement hospitalisée au CHU de CAEN-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre
Non comparante
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHU de CAEN-
Centre Esquirol
-Madame Martine X...-Z...
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 19 Mai 2016 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 28 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Arielle X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, sa mère Madame Martine X...-Z..., au CHU de CAEN-Centre Esquirol, depuis le 20 avril 2016 ;
Vu la notification de cette ordonnance le à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Mai 2016 ;
Vu les avis adressés le 09 mai 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Mai 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
DÉCISION :
Par courrier du 30 avril 2016, arrivé le 9 mai 2016 au greffe de la cour d'appel, Madame Arielle X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 28 avril 2016 qui, sur requête du directeur du CHU de Caen-centre Esquirol en date du 25 avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont elle fait l'objet depuis le 20 avril 2016 ;
Par courrier du 10 mai 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Arielle X... déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de détention.
Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Arielle X....
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons le désistement d'appel de Madame Arielle X... et par conséquence le dessaisissement de la cour ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Arielle X..., au Directeur du CHU de Caen-Centre Esquirol, à Madame Martine X...-Z... tiers demandeur ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat. ;
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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CAPP/JURITEXT000032561261.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 MAI 2016
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RG N : 15/ 00303
SAS SAUR FRANCE
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA IRH ENVIRONNEMENT, SA X...
Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, SELARL DAURIAC & ASSOCIES et SELARL LEXAVOUE, avocats
Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SAS SAUR FRANCE
dont le siège social est 1 Avenue Antoine LAVOISIER-78280 GUYANCOURT
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe CABANES de la SELARL CABANES-NEVEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 19 DECEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège de la société sis 4, rue Jules LEFEBVRE-75009 PARIS
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS
SA IRH ENVIRONNEMENT
dont le siège social est 11bis rue Gabriel Péri-54515 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX
représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe EL FADL, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Philippe MAISONNEUVE de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de CORREZE, Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
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L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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La société X... dont le président est M. Yves X... exploite sur la commune d'... une entreprise de traitement de fruits frais et plus particulièrement de marrons.
Le 6 octobre 1999 elle a signé avec M. Y..., architecte, un contrat de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'une nouvelle usine.
Ce contrat portait uniquement sur la construction de l'usine qui a été réalisée et qui ne fait pas l'objet de réclamations.
Selon contrat du 31 mars 2000, la société X... a confié à la société IRH ENVIRONNEMENT, spécialisée dans le domaine de l'assainissement, une mission dite d'assistance technique en vue de la réalisation d'une filière de traitement des eaux résiduaires industrielles issues de son usine.
Au vu du dossier de consultation des entreprises réalisé par cette société, la société SAUR France a formulé une proposition qui a été acceptée par la société maître de l'ouvrage.
C'est ainsi qu'a été signé le 10 octobre 2000 un acte d'engagement confiant à la société SAUR la conception technique er la réalisation de la filière de traitement des eaux au prix global et forfaitaire de 838 500 € HT.
Un avenant à ce contrat a été signé le 12 mars 2001 en vue de la réalisation d'une station de prétraitement au prix de 55 000 € HT.
Le délai de livraison de la station était fixé au 31 octobre 2001, de telle sorte qu'elle puisse être utilisée pour le traitement des marrons qui étaient livrés à l'automne.
Les travaux de construction de la station ont été terminés en décembre 2001 et un constat d'achèvement a été établi par la société IRH le 9 janvier 2002.
Le déménagement de l'usine a été réalisé de février 2002 à septembre 2002.
La société X... qui s'est plaint du retard pris dans la réalisation de la station et de dysfonctionnements dus au colmatage du tamis rotatif par la présence d'amidon, nécessitant d'utiliser de l'eau extérieure et les interventions manuelles de son personnel, a obtenu par ordonnance de référé du 1er août 2002 l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire des sociétés SAUR et IRH.
L'expert, M. Z..., a déposé le 16 novembre 2004 un rapport dans lequel il retenait les sommes de 54 921 € HT représentant la valeur du prétraitement inadapté, de 51 070 € HT au titre des pénalités de retard (67 jours) et de 6 156 € au titre de l'utilisation d'eau potable pour le nettoyage, le tout sans prise en compte du préjudice d'exploitation restant à évaluer au vu des justificatifs que la société X... fournirait devant le tribunal.
Il ajoutait, concernant le prétraitement, que la société X... devrait relancer une consultation et des études techniques avant d'envisager la réalisation d'un nouvel équipement adapté à ses besoins, ce qui représentait un préjudice important, à considérer.
Par acte des 17 et 18 mai 2005, la société X... a fait assigner la société SAUR et la société IRH DEVELOPPEMENT devant le tribunal de grande instance de BRIVE en paiement d'une somme totale de 1 357 044 €.
Des négociations ont conduit à la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel qui a été signé par les sociétés SAUR et IRH mais n'a pas été retourné par la société X... à laquelle les trois exemplaires avaient été avait été adressés courant décembre 2005.
Dans ce protocole, la société SAUR acceptait de verser à titre transactionnel une somme de 343 000 € HT, soit 410 228 € TTC « couvrant l'ensemble des sommes réclamées par la SA X... dans le cadre de son assignation », versement se décomposant en un règlement par chèque, le jour de la signature du protocole, d'une somme de 262 626, 82 € HT, soit 314 101, 68 € TTC, et en un abandon de créance de 80 373, 18 € HT, soit 96 126, 33 € TTC, au titre du solde de son marché.
La société IRH DEVELOPPEMENT acceptait quant à elle, à titre transactionnel, de prendre en charge une partie de l'indemnité globale de 343 000 € HT, soit 410 228 € TTC, dans la limite de 10 %.
La procédure engagée en mai 2005 a fait l'objet d'une radiation.
La société X... a obtenu en référé, par une ordonnance du 26 juillet 2007 confirmée par arrêt de cette cour en date du 24 avril 2008, l'organisation d'une nouvelle expertise au contradictoire des sociétés SAUR et IRH.
L'expert, M. A..., a déposé le 16 avril 2007, avant qu'il ait été statué sur l'appel de l'ordonnance l'ayant désigné, un rapport définitif dans lequel il évaluait les sommes dues au titre du retard de livraison et des dysfonctionnements à la somme totale de 923 145 € HT.
Une ordonnance de référé du 12 novembre 2009 qui devait être confirmée par un arrêt de cette cour du 17 février 2011 a condamné les sociétés SAUR et IRH à verser à la société X..., au vu du rapport d'expertise de M. A..., une indemnité provisionnelle de 471 839, 03 € dans les proportions de 90 % pour la société SAUR et de 10 % pour la société IRH.
Par acte 20 octobre 2011 la société X... fait assigner la société SAUR, l'assureur de cette dernière, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, et la société IRH DEVELOPPEMENT devant le tribunal de grande instance de BRIVE en paiement de la somme de 1. 037. 440, 97 € déduction faite de la provision déjà versée (son préjudice étant évalué à 1 509 280 € HT.
Le tribunal a par jugement du 19 décembre 2014 :
- dit la SA IRH, en qualité de maître d'œuvre, et la SA SAUR, en qualité de concepteur et constructeur, responsables contractuellement des dommages subis par la SA X... en raison des retards, dysfonctionnements et désordres de la station de traitement des eaux résiduaires industrielles ;
- condamné in solidum les dites sociétés à payer à la SA X... la somme de 1. 427. 580, 10 € TTC sous réserve de déduction de la provision de 471 839, 03 € fixée par l'ordonnance de référé du 12 novembre 2009 ;
- dit la société AXA tenue de garantir la société SAUR à hauteur de la somme de 506 903, 17 € TTC ;
- condamné les sociétés IRH, SAUR et AXA aux dépens, incluant les frais des expertises Z... et A..., ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- dit qu'entre les coobligés, la SA IRH et la SA SAUR devraient supporter la charge de ces condamnations dans les proportions de 10 % pour la première et de 90 % pour la seconde.
La SA SAUR FRANCE a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 mars 2015.
Dans le cadre de la procédure d'appel la SA X... a produit une pièce no 5, dite « projet de transaction », constituée par une copie du protocole d'accord qui apparaissait avoir été signé par son président le 2 novembre 2005.
La société SAUR ayant excipé de cette signature, elle a saisi par conclusions d'incident du 27 octobre 2015 le conseiller de la mise en état aux fins de communication de l'original du protocole d'accord et d'expertise graphologique.
Les sociétés SAUR et IRH qui ont expliqué voir adressé les trois originaux, signés par elles, à la société X... pour signature ont elles-mêmes sollicité qu'il soit ordonné à cette dernière de produire ces originaux.
Le conseiller de la mise en état qui a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature qui figurait sur la copie produite par la société X... était bien celle de M. Yves X..., président de cette société, a par ordonnance du 2 décembre 2015 rejeté les demandes de communication de pièces et d'expertise.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 17 février 2016, la société SAUR demande à la cour au vu des articles 1134, 1147, 1348 et 2044 et suivants du code civil :
A titre principal :
- de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'Estoppel ;
- de constater l'existence du protocole d'accord transactionnel du 2 novembre 2005 et sa pleine validité ;
- de réformer le jugement entrepris et de débouter la société X... de ses demandes ;
- de condamner cette dernière à restituer aux sociétés SAUR et IRH la somme de 1. 017. 352, 10 € TTC ;
- de dire que cette somme sera répartie entre les sociétés SAUR et IRH à proportion de 90 % et 10 % conformément au partage retenu par le tribunal et que chacune de des sommes sera amputée de 2 676, 65 € TTC ;
- de condamner la SA X... à lui payer des dommages-intérêts de 100. 000 € ;
A titre subsidiaire :
- de ramener la condamnation prononcée à de plus justes proportions, en tout état de cause au montant maximum de 410 228 € TTC prenant en compte l'abandon de sa créance d'un montant de 80 373, 18 € ;
- de constater la responsabilité de la société IRH, maître d'œuvre, et de majorer sa part de responsabilité dans la condamnation à intervenir ;
- de dire que la société AXA devra la garantir de toute condamnation à intervenir ;
- de condamner la société X... à lui verser une indemnité de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 6 août 2015, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demande à la cour :
- de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à l'argumentation développée par son assurée, la société SAUR, en cause d'appel ;
- en toute hypothèse, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rappelé qu'elle ne pouvait être tenue que dans la limite de sa garantie, notamment au regard des clauses d'exclusions qui sont parfaitement explicites ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'elle ne devait sa garantie que pour les postes relatifs :
. à l'indemnisation liée aux dysfonctionnements de la station d'épuration qui ne répond pas aux exigences du marché (postes arrêtés par les premiers juges à la somme de 235 391, 10 € HT) ;
. pour les préjudices financiers indemnisés au titre des frais directs (pour un montant retenu par les premiers juges de 225 375, 54 €) ;
- de confirmer le jugement en ce que sont exclus de sa garantie les travaux des sociétés ENVI, ARGIOLAS, ATELICE et EAU PURE ainsi que les dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société SAUR devrait garder à sa charge le montant de la franchise, de 1 500 €.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 7 mars 2016, la société IRH ENVIRONNEMENT demande à la cour :
A titre principal ;
- de constater les insuffisances des rapports d'expertise ;
- d'annuler celui de M. A... qui n'a pas laissé aux parties un délai leur permettant de présenter utilement des observations ;
- de dire que la société X... ne justifie pas du préjudice allégué ;
- partant, de dire que les demandes dirigées contre elle sont dépourvues de fondement, en fait comme en droit ;
- de condamner la société X... à restituer la somme de 47 183 € correspondant à sa part dans la provision qui a été allouée à ladite société par ordonnance de référé du 12 novembre 2009 ;
Subsidiairement ;
- de ramener la condamnation à de plus justes proportions ;
- de constater la responsabilité exclusive de la société SAUR ;
- de condamner cette dernière à la relever indemne de toute condamnation ;
A titre très subsidiaire :
- de constater qu'un protocole transactionnel a bien été signé par les sociétés X..., SAUR et IRH ;
- partant, de limiter toute éventuelle condamnation d'IRH aux montants forfaitisés dans le protocole, à savoir 47 183 € ;
En tout état de cause, de condamner la société X... aux dépens et à lui verser une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 16 février 2016, la société X... demande à la cour au vu des articles 1134 et 1147 du code civil :
- d'accueillir sa fin de non recevoir opposée à l'exception de transaction en application du principe de l'estoppel ;
- de constater que la société SAUR ne produit pas l'original du protocole d'accord dont elle excipe ;
- de rejeter l'exception de transaction invoquée par la société SAUR, les négociations menées en 2005 n'ayant pas abouti ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de la société SAUR et de la société IRH dans les dommages qu'elle a subis en raison des retards de livraison, dysfonctionnements et désordres de la station de traitement des eaux résiduaires industrielles ;
- d'accueillir sont appel incident sur le montant des indemnités qui lui ont été allouées ;
- de retenir les chefs de préjudices économiques et financiers détaillés à la page 30 de ses dernières conclusions et de condamner in solidum la société SAUR, son assureur, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, et la société IRH DEVELOPPEMENT à lui payer la somme totale de 1 771 119, 19 € HT dont pourra être déduite la provision de 471 839, 03 € ;
- de les condamner en outre au paiement de la somme de 14 873, 34 € correspondant aux frais d'expertise exposés auprès de M. Francis B... ;
- de condamner les mêmes sociétés aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Devant la cour, la société X... a produit une pièce no cinq intitulée « Projet de transaction » qui est une copie de la transaction que la société SAUR lui avait adressée en décembre 2005 après qu'elle-même et la société IRH DEVELOPPEMENT l'aient signée.
Cette production est un élément nouveau dont le tribunal n'a pas eu connaissance, la société X... ayant toujours soutenu, au cours des procédures qu'elle a engagées en référé et au fond après la radiation d'une première action, précisément consécutive à des négociations transactionnelles, que, ces négociations n'ayant pas abouti, elle n'avait pas signé les documents qui lui avaient été adressés.
La copie du procès verbal de transaction qu'elle décrit comme un simple projet comporte en réalité la signature de son représentant légal qui figure au côté de celle des représentants légaux des sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT.
Le représentant légal de la société X..., M. Yves X..., a non seulement signé ce protocole d'accord transactionnel, mais il en a paraphé toutes les pages, comme l'a fait le représentant légal de la société SAUR.
Il ne s'agit certes que d'une copie.
Toutefois, la société X... ne nie pas que la signature et les paraphes qui figurent sur cette copie sont de la main de son dirigeant ; elle l'a au demeurant expressément reconnu devant le conseiller de la mise en état à l'occasion d'un incident de communication de pièces.
Il n'est pas contesté, par ailleurs, que le contenu de ce document correspond en tous point à celui de l'original qui, selon la société X..., serait resté à l'état de projet.
Les débats qui ont eu lieu devant le conseiller de la mise en état ont fait ressortir que c'est la société X... qui était en possession des originaux, au nombre de trois correspondant à celui des parties, et que c'est elle-même qui les avait détruits au prétexte que la transaction n'avait pas abouti.
De fait, dans sa lettre du 7 mars 2006 qui est produite aux débats, le représentant légal de la société X... a expressément reconnu avoir « reçu à la mi décembre 2005 pour signature les trois originaux qui venaient d'être régularisés par IRH ENVIRONNEMENT ».
Dans ce courrier, M. Yves X... qui répond à une mise en demeure du 27 février 2006 n'exprime en rien un refus de signer le protocole d'accord transactionnel ; il se contente de relever qu'il n'a pas été fixé de délai pour ce faire et qu'il lui « apparaît logique d'attendre la réunion du 14 mars 2006 avant de signer le protocole définitif ».
Or il apparaît, au regard de la copie que la société X... a elle-même produite, qu'en réalité le dirigeant de la société X... a signé le protocole transactionnel qui est daté du 2 novembre 2005 en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite « bon pour accord », comme l'avaient fait les deux autres parties, et qu'il a en outre paraphé toutes les pages, comme l'avait fait le représentant légal de la société SAUR.
Ce document n'est pas un instrument de travail soumis à la réflexion des parties.
Il s'agit d'un protocole d'accord transactionnel qui est le résultat de négociations abouties et qui est finalisé par la signature de toutes les parties intéressées.
Il n'y figure nullement que la finalisation de la transaction serait subordonnée à la tenue d'une nouvelle réunion.
La société X... ne peut pas reprocher à la société SAUR de ne pas produire l'original puisqu'il résulte des observations ci-dessus que c'est elle-même qui, mise en possession des trois originaux, les a détruits (ou les détient).
Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'estoppel est inconsistant dés lors que, si la société SAUR excipe aujourd'hui de l'existence d'un protocole, c'est parce que, devant le tribunal, elle avait été maintenue dans l'ignorance de ce que ce protocole avait été signé par la partie adverse qui l'avait jusque là toujours nié.
Ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel qu'il est ressorti de la production de la copie du protocole d'accord du 2 novembre 2005 que celui-ci avait reçu l'accord de toutes les parties, y compris celui de la société X... qui, depuis la procédure en désignation d'un nouvel expert qu'elle avait engagé en 2007, avait toujours prétendu le contraire.
Il résulte également des observations ci dessus relatives à la reconnaissance de la signature et des paraphes du représentant légal de la société X... et à la conformité de la copie à l'original que la copie qui est produite par la société X... elle-même qui a déclaré devant le juge de la mise en état avoir détruit l'original, est une reproduction fidèle et durable de cet original au sens des dispositions de l'article 1448 du code civil.
L'effet d'une convention résulte de la rencontre des volontés et n'est pas subordonné au retour par la partie qui l'a signée des exemplaires destinés aux autres parties signataires.
Peu importe, par conséquent, qu'après avoir signé et paraphé l'accord transactionnel du 2 novembre 2005, la société X... n'ait pas retourné aux sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT les exemplaires qui leur étaient destinés aux fins de preuve de la conclusion de la transaction.
Le contrat s'est formé par le seul fait, avéré pour les motifs sus énoncés, que le représentant légal de la société X... a signé le protocole transactionnel que les autres parties avaient au préalable accepté dans les mêmes formes.
Il est exact que, contrairement aux représentants légaux des sociétés SAUR et X..., celui de la société IRH DEVELOPPEMENT a simplement signé le protocole, après avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite « bon pour accord », mais n'en a pas paraphé les pages.
Toutefois, la société IRH DEVELOPPEMENT qui serait seule en droit de le faire ne se prévaut pas de cette omission qui n'empêche en rien la transaction d'opérer à l'égard des autres parties qui ont signé le procès verbal après avoir fait précéder leur signature de la mention manuscrite « bon pour accord » et en avoir paraphé toutes les pages.
Enfin, il est indifférent, également, que seule soit produite la copie du procès verbal de transaction et non les annexes.
Ces annexes sont énumérées à la dernière page du document.
Il s'agit des assignations qui avaient été délivrées aux sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT les 17 et 18 mai 2005, du rapport d'expertise de M. Z... du 16 novembre 2004 au vu duquel avaient été délivrées lesdites assignations et de l'ordonnance de fixation des honoraires de l'expert judiciaire.
Ces annexes sont parfaitement connues des parties qui les détiennent et le rapport de M. Z... figure d'ailleurs aux débats.
Le fait que la copie n'en soit pas produite avec celle du procès verbal n'a pas d'incidence sur la portée de la copie qui vaut preuve dés lors qu'elle est une reproduction fidèle et durable du titre original.
La société SAUR et la société IRH DEVELOPPEMENT qui, curieusement ne le fait qu'à titre subsidiaire alors que l'autorité de la chose jugée qui résulte d'une transaction est une fin de non recevoir, sont par conséquent en droit d'opposer à la société X... le procès verbal de transaction que les parties au litige ont signé le 2 novembre 2005.
L'expertise de M. A... n'a révélé aucun autre fait que ceux sur lesquels M. Z... avait donné un avis dans son rapport du 16 novembre 2004, hormis celui que les travaux de remplacement du prétraitement dont l'inadaptation est la cause des dysfonctionnements de la station d'épuration avaient été réalisés comme M. Z... l'avait lui-même préconisé.
Il est stipulé à l'article 3 du procès verbal de transaction du 2 novembre 2005 que, compte tenu de ce qui précède, les parties renoncent à agir l'une contre l'autre et plus généralement à exercer toute action, de quelque nature qu'elle soit et qui trouverait son origine dans les faits et les rapports contractuels évoqués dans le cadre de l'assignation ci jointe.
L'article 4 précise, en rappelant que le présent protocole transactionnel est conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, qu'en le signant les parties ont entendu mettre un terme définitif au différent qui existait entre elles.
Le même article 4 stipule que l'accord vaut arrêté de compte entre les parties qui déclarent renoncer expressément et irrévocablement à toutes autres prétentions, nées du présent litige.
Il rappelle les dispositions de l'article 2052 du code civil aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.
Il résulte de ces constatations que la société X... qui avait accepté ce procès verbal de transaction était irrecevable en son action engagée le 20 octobre 2011 à l'encontre des sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT, comme elle était irrecevable en son action en référé du 16 avril 2009 qui lui avait permis, au vu du rapport de M. A..., d'obtenir indûment une provision.
Il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de débouter la société X... de ses demandes dirigées contre la société SAUR, contre la société IRH DEVELOPPEMENT et également, cette action étant sans objet, contre la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, assureur de la société SAUR.
La société X... ne peut prétendre qu'au versement, selon les modalités prévues par la transaction, de la somme de 343 000 € HT, soit 410 228 € TTC, mentionnée dans cette dernière (la contribution de la société IRH DEVELOPPEMENT étant fixée à 10 % de cette somme).
Le présent arrêt qui valide cette transaction à la valeur d'un titre exécutoire en ce qui concerne les restitutions et il n'appartient pas à la cour de faire le décompte précis de ces dernières comme le demande la société SAUR.
La société X... s'est montrée déloyale dans l'exécution de la transaction qu'elle a déniée alors qu'elle l'avait signée.
Il est résulté de cette déloyauté un préjudice moral pour la société SAUR qui a vu mettre sa parole en doute, alors qu'il existait bien une transaction, et a dû supporter les contraintes et les désagréments de procédures longues et complexes que ladite transaction avait pour objet d'éviter.
La cour évalue l'indemnité due en réparation de ce préjudice moral à la somme de 6 000 € au regard des éléments d'appréciation dont elle dispose.
Enfin, les sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais occasionnés par les procédures de première instance et d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité que la cour fixe, pour chacune, à 5 000 €.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dit la société X... non fondée en son moyen d'irrecevabilité tiré de l'estoppel.
Constate l'existence du protocole d'accord transactionnel du 2 novembre 2005 et dit que la preuve de la transaction est rapportée au regard des dispositions des articles 2044 et 1348 du code civil.
En conséquence, réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau.
Dit la société X... irrecevable en ses demandes dirigées contre les sociétés SAUR FRANCE et IRH DEVELOPPEMENT.
La dit également irrecevable, à défaut d'objet, en son action dirigée contre la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE.
Dit que le présent arrêt vaut en lui-même titre exécutoire en ce qui concerne les restitutions dues par la société X... et qu'il n'appartient pas à la cour de faire le décompte précis de ces restitutions.
Condamne la SA X... à payer à la SAS SAUR FRANCE la somme de 6 000 € à titre de dommages intérêts.
La condamne à verser à la société SAUR FRANCE et à la société IRH DEVELOPPEMENT, pour chacune, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société X... aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par Anne DEBERNARD-DAURIAC et par Maître Christophe DURAND MARQUET, avocats au barreau de LIMOGES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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