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CAPP/JURITEXT000032505634.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 88 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01081
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 juin 2013 RG no F 12/ 00180- section Commerce.
Association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE
10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
Madame Eléonore Françoise X...
97170 PETIT-BOURG
Non comparante.
Représentée par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 14), substitué par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000853 du 13/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL AZUR
97190 GOSIER
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies par les parties et des pièces de la procédure que Mme Eléonore X...a été embauchée par la Société AZUR à compter du 1er novembre 2006 en qualité de vendeuse.
Le 22 mars 2012, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement, dans un premier temps d'indemnités de rupture, puis ensuite d'un rappel de salaires d'octobre, novembre et décembre 2009.
Le contrat de travail de Mme X...a pris fin le 22 janvier 2010, suite à un licenciement pour motif économique.
Par jugement du 13 mars 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la Société AZUR, Maître Marie-Agnès Y...ayant été désignée mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur lorsque la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 29 novembre 2012..
Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction prud'homale constatant que les salaires réclamés avaient été régularisés dans le cadre de la procédure collective, condamnait cependant Maître Marie-Agnès Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société AZUR à payer à Mme X...la somme de 8316, 36 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le paiement tardif des salaires.
Le 12 juillet 2013, l'AGS interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées aux autres parties le 15 janvier 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite l'infirmation du jugement déféré en expliquant que les salaires et accessoires et indemnités de Mme X...ont été pris en charge par l'AGS à l'ouverture de la procédure collective et que dès lors aucun retard de paiement ne saurait lui être opposé, ajoutant que les dommages-intérêts sollicités pour paiement tardif ne rentrent pas dans le champ de sa garantie.
Par conclusions notifiées aux parties adverses le 9 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de l'AGS. Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande elle explique qu'elle n'a perçu aucun salaire ni aucune indemnité pendant de nombreux mois, et qu'elle s'est retrouvée dans une situation extrêmement difficile ne pouvant faire face à ses nombreuses échéances, se trouvant en situation d'impayé vis-à-vis de nombreux créanciers, ses prélèvements sur compte bancaire étant souvent rejetés et non régularisés.
Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL AZUR a adressé des conclusions au greffe de la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, Me WERTER, mais n'était pas représentée lors de l'audience des débats et n'a pas demandé à être dispensée de comparaître.
En raison du principe de l'oralité des débats, ses conclusions écrites ne peuvent être retenues.
Le renvoi de l'affaire à l'audience des débats ayant été contradictoire à l'égard de Me Y..., qui était alors représentée par Me WERTER, le présent arrêt est réputé contradictoire.
Motifs de la décision :
Les salaires d'octobre à décembre 2009 n'ont été payés à Mme X...que dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet son employeur, c'est-à-dire à compter de mars 2011, il en est résulté pour la salariée un préjudice financier et matériel certain.
Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce les intérêts au taux légal, en l'absence de mise en demeure préalable, sont dus à Mme X...à compter du 20 avril 2010, date à laquelle l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes auprès duquel les parties ont fait valoir réciproquement leurs prétentions.
Il résulte du même article que ce n'est que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.
En conséquence les dommages-intérêts auxquels peut prétendre Mme X...correspondent aux intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 20 avril 2010 jusqu'au versement par l'AGS des salaires qui étaient restés impayés.
Ces dommages-intérêts étant directement liés à l'exécution du contrat de travail, puisque afférents aux manquements de l'employeur à son obligation de payer les salaires, lesdits dommages-intérêts entre le champ de la garantie de l'AGS.
Le jugement sera donc réformé en ce sens.
La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.
Toutefois l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit qu'il doit être inscrit au passif de la Société AZUR, au profit de Mme X...les intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 20 avril 2010 sur le montant des salaires d'octobre à décembre 2009,
Y ajoutant,
Dit que le montant de ces intérêts au taux légal entrent dans le champ de garantie de l'AGS,
Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de Mme X...que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
Dit que les dépens sont à la charge de l'AGS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032505604.xml | COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 21 avril 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTS et demandeurs :
1- Monsieur Rémy Y...
2- Madame Malika B... épouse Y...
demeurant ensemble ...
68200 MULHOUSE
représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR
INTIMÉ et défendeur :
Monsieur Bouziane X...
Placé sous tutelle de l'UDAF 68 ayant son siège social 1 Faubourg des Vosges 68927 WINTZENHEIM
demeurant ...
68200 MULHOUSE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La Fédération UDAF68
tuteur de Monsieur Bouziane X...
ayant son siège social 1 Faubourg des Vosges
68927 WINTZENHEIM
représentés par Maître HARTER, avocat à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard POLLET, Président, et Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRET Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES
Selon compromis de vente sous seing privé en date du 20 juillet 2011, rédigé par Me C..., notaire à Mulhouse, M. Bouziane X... a acquis des époux Y... un appartement sis "... " à Mulhouse au prix de 153 000 euros.
Le 7 septembre 2011, la fille de M. X... a demandé l'annulation de ce compromis de vente.
M. X... a été placé sous sauvegarde de justice le 21 septembre 2011, puis sous curatelle renforcée le 25 avril 2012 et enfin sous tutelle le 31 mai 2013.
Le 20 janvier 2012, les époux Y... ont fait citer M. X... devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la clause pénale prévue au contrat, d'un montant de 15 300 euros, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal a prononcé la nullité du compromis de vente, a débouté les demandeurs de leurs prétentions et les a condamnés au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour annuler le compromis de vente, le tribunal a relevé que, selon deux certificats médicaux établis les 5 et 7 septembre 2011, M. X... souffrait de troubles mnésiques importants, le rendant influençable, de troubles du jugement et du comportement dans un contexte d'anosognosie et d'acalculie, d'évolution lente mais constante, et il en a déduit une très grande probabilité d'altération de ses facultés mentales au moment de la signature de l'acte, la circonstance que l'acte ait été passé devant notaire et en présence de sa fille n'étant pas suffisante pour exclure une telle altération des facultés mentales.
Le tribunal a écarté la demande en tant que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X....
Les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement le 10 juillet 2014.
Par conclusions du 11 mai 2015, ils sollicitent l'infirmation du jugement et réitèrent leur demande en paiement de la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 26 octobre 2011 au titre de la clause pénale, subsidiairement sur le fondement de l'article 414-3 du code civil. Ils sollicitent enfin le versement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que le tribunal a retenu une simple probabilité de trouble mental, laquelle, même importante, n'équivaut pas à une preuve, et ils observent que tous les certificats médicaux produits sont postérieurs de plusieurs mois à l'acte litigieux.
Ils font valoir que cet acte a été reçu par un notaire, qui ne peut recevoir la signature d'une personne manifestement atteinte de trouble mental, et en présence de la fille de M. X..., qui faisait office de traductrice.
Ils soutiennent que le compromis de vente est donc valable et que la clause pénale doit trouver application, le courrier du notaire invitant les parties à se présenter pour la signature de l'acte valant mise en demeure préalable à la mise en oeuvre de cette clause.
Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article 414-3 du code civil et font valoir que la faute commise par M. X... consiste dans le fait d'avoir, en présence d'une de ses filles, signé un compromis de vente sans avoir l'intention de signer l'acte de vente définitif et de payer le prix.
Ils prétendent avoir subi un préjudice important puisque leur bien a été immobilisé de juillet 2011 à février 2012, qu'ils ont dû supporter des frais financiers, ayant contracté un prêt-relais, et qu'ils ont perdu des loyers.
Par conclusions du 31 août 2015, M. X..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Haut-Rhin, conclut à la confirmation du jugement et au débouté des époux Y.... Il sollicite le versement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimé fait valoir que l'anosognosie et l'acalculie ont été diagnostiquées sept semaines seulement après la passation de l'acte, qu'il s'agissait de trouble neuro-psychologiques graves avec perte de conscience de sa condition et perte de la capacité d'effectuer des calculs et que, dès avant la passation de l'acte litigieux, il avait manifesté des troubles du comportement, puisqu'il avait signé deux autres compromis de vente, respectivement 4 mois et 15 jours avant le compromis litigieux, pour lesquels sa fille lui avait fait signer des courriers de rétractation.
L'UDAF soutient que les documents médicaux produits sont suffisants pour établir l'altération des facultés mentales de M. X..., avant et après la passation de l'acte, et qu'il appartient dès lors aux appelants de rapporter la preuve que l'acte aurait été établi dans un moment de lucidité. Elle ajoute que l'identité exacte de la personne qui accompagnait M. X... chez le notaire n'est pas connue et observe qu'elle avait été amenée à signaler au juge des tutelles, en décembre 2011, des prélèvements non autorisés sur les comptes de M. X... à hauteur de 37 000 euros dont 18 000 euros en faveur d'une de ses filles, ainsi qu'un projet de mariage suspect, faits ayant motivé une plainte pour abus de faiblesse.
Subsidiairement, l'intimé soutient que la clause pénale ne lui est pas opposable, faute de mise en demeure préalable, et qu'elle peut être modérée.
Il approuve enfin le jugement en ce qu'il a écarté l'application de l'article 414-3 du code civil, en l'absence de toute faute intentionnelle de sa part du fait de l'altération de ses facultés mentales, et en l'absence de preuve d'un préjudice.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 novembre 2015.
Il est constant que, dans un certificat médical établi le 5 septembre 2011, dont les termes ont été repris par le premier juge, le Docteur Z..., médecin traitant de M. X..., indiquait que l'intimé présentait des troubles mnésiques importants, le rendant influençable pour toute sorte de transaction et nécessitant une mise sous curatelle, et que, le 7 septembre 2011, le Docteur A..., gériatre, inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, faisait quant à lui état d'un discours incohérent, de troubles du jugement et du comportement, dans un contexte d'anosognosie, de trouble mnésique et d'acalculie. Ce médecin considérait que M. X... ne pouvait plus gérer ses affaires personnelles et administratives, ces altérations mentales empêchant l'expression de sa volonté, et il évoquait, dans un courrier du même jour adressé au juge des tutelle, " une symptomatologie révélatrice d'une atteinte cognitive délirante, d'évolution lente mais constante, en faveur d'une atteinte neuro-dégénérative secondaire de nature vasculaire et dégénérative ".
Il résulte des ces certificats médicaux que, dans les semaines qui ont immédiatement suivi la passation de l'acte, M. X... présentait une altération de ses facultés mentales empêchant l'expression de sa volonté, consécutive à une pathologie d'évolution lente et constante, laquelle, nécessairement, existait antérieurement à la date à laquelle elle a été médicalement constatée.
Il est en outre établi que M. X... avait déjà signé, le 9 mars 2011, un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un appartement situé à Mulhouse au prix de 117 000 euros et, le 6 juillet 2011, soit deux semaines avant la passation de l'acte litigieux, un compromis de vente portant également sur un appartement situé à Mulhouse, au prix de 113 000 euros, lesquels actes ont fait
l'objet d'une rétractation dans les délais légaux, cette propension à acheter des biens immobiliers sans discernement étant mise en relation par le Docteur A... avec la pathologie dont souffrait M. X....
Il s'évince de l'ensemble de ces éléments preuve suffisante de ce que M. X... présentait, immédiatement avant et après la passation de l'acte litigieux, une altération continue de ses facultés mentales affectant son discernement.
Il n'apparaît pas que l'acte ait été conclu dans un intervalle de lucidité de l'acquéreur, ce qui ne saurait résulter du fait que le compromis de vente, qui n'est pas revêtu de la forme authentique, ait été rédigé par un notaire, ni du fait que M. X... ait été assisté d'une personne se présentant comme sa fille, mais dont l'identité exacte est toutefois ignorée, ni, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, des constatations effectuées par le notaire, Me Olivier C..., qui, dans un courrier en date du 2 mai 2012, indiquait : " Pour moi, M. X... faisait mine de parfaitement comprendre les termes de l'avant-contrat. En ce qui concerne les termes les plus obscurs de l'avant-contrat, la personne qui assistait M. X... lui en faisait la traduction ".
Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente en application de l'article 414-1 du code civil.
Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant contracté alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au co-contractant du fait de la conclusion du contrat annulé, sauf à priver cette personne de la protection dont elle bénéficie en vertu de l'article 414-1 du même code.
En l'espèce, les époux Y... reprochant à M. X... de ne pas avoir exécuté le contrat annulé et ne caractérisant aucune faute distincte de la seule conclusion du contrat, leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Les époux Y..., qui succombent, supporteront la charge des dépens ainsi que d'une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, leur propre demande de ce chef étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse en date du 27 mai 2014 en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE les époux Rémy Y... et Malika B... aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. Bouziane X..., représenté par son tuteur, l'UDAF 68, la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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CAPP/JURITEXT000032505672.xml | COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Mardi 03 Mai 2016
Dossier communiqué au Ministère Public le 01. 02. 16
RG : 15/00689
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 29 Janvier 2015, RG 13/ 00303
M. David Eric William Joseph X...
né le 03 Novembre 1972 à NICE (06),
demeurant...
assisté de Me Véronique LORELLI de la SELARL ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY
M. Jean-Christophe Y...
né le 21 Décembre 1979 à CHAMBERY (73),
demeurant...
assisté de Me Sophie DELORME, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 01 mars 2016 avec l'assistance de Madame Catherine TAMBOSSO, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
- Monsieur Michel RISMANN, Conseiller, qui a procédé au rapport,
- Monsieur Eric PLANTIER, Conseiller.
- =- =- =- =- =- =- =- =-
Faits, procédure et prétentions des parties :
Par acte du 11 décembre 2012, Mr. David X..., né le 3 novembre 1972 à Nice, reconnu par Mme. Marcelle X... seule le 13 septembre 1972, laquelle est décédée le 7 septembre 1989, a fait assigner Mr. Jean-Christophe Y... devant le tribunal de grande instance de Chambéry au visa de l'article 8 de la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 327 et 912 du code civil aux fins de :
sauf à ordonner une examen des sangs à l'effet d'établir biologiquement qu'il est le fils de Mr. Pierre Z..., décédé le 30 mai 2012 à Chambéry,
- dire que ce dernier est son père de sang,
en conséquence, à titre principal, sauf à ordonner la production du dossier médical de Mr. Pierre Z... depuis les années 2005,
- dire et juger qu'en sa qualité d'héritier réservataire, il a droit à la succession immobilière et mobilière de Mr. Pierre Z... à la totalité des biens composant cette succession, le testament établi en 2008 par le défunt au profit de Mr. Jean-Christophe Y..., désigné comme légataire universel, étant nul par altération des facultés mentales et intellectuelles du testateur,
à titre subsidiaire, si par impossible le testament devait être validé,
- dire et juger qu'en qualité d'héritier réservataire, il a droit à la moitié de la valeur de ladite succession immobilière et mobilière,
- désigner un notaire, à l'effet de procéder au partage de la succession.
Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Chambéry a :
- constaté l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité présentée par Mr. David X...,
- condamné Mr. David X... à payer à Mr. Jean Christophe Y... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes les autres demandes contraires ou plus amples,
- condamné Mr. David X... aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Delorme ;
Par déclaration du 26 mars 2015, Mr. David X... a interjeté appel total de ce jugement ;
Par conclusions récapitulatives du 25 juin 2015, il demande à la cour de :
Eu égard aux explications qui précèdent et de toutes celles complémentaires, faisant notamment application des dispositions des Articles 310- l et suivants du Code Civil, et de l'Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
- dire et juger l'appel régularisé par Monsieur David X..., à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry, le 29 Janvier 2015, parfaitement recevable et bien fondé.
Réformant la décision, et statuant à nouveau,
A titre principal,
- Dire et juger le délai de prescription de l'action en établissement de la filiation édicté à l'Article 321 du Code Civil contraire aux dispositions de l'Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
- déclarer dès lors l'action engagée en recherche de paternité parfaitement recevable et bien fondée.
- dire et juger que dès lors que Monsieur David X..., est le fils de Monsieur Pierre Z...,
- ordonner la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de Monsieur David X...,
A titre subsidiaire,
- constater que Monsieur David X..., est le fils de Monsieur Pierre Z..., en raison de la possession d'état établissant ce lien de filiation.
- ordonner en conséquence les transcriptions de l'arrêt à intervenir en marge de l " acte de naissance de Monsieur David X...,
- constater la qualité d'héritier réservataire de Monsieur David X..., dans le cadre des opérations de succession ouvertes par suite du décès de son père, Monsieur Pierre Z...,
Dans ce cadre,
- déclarer nul et de nul effet le testament établi par Monsieur Pierre Z..., au profit de Monsieur Jean-Christophe Y...,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que Monsieur David X... est recevable et bien fondé à revendiquer sa part réservataire dans le cadre des dites opérations de succession.
- enjoindre à Monsieur Jean-Christophe Y... d'avoir à produire aux débats le testament établi à son profit par Monsieur Pierre Z..., et l'entier dossier médical de ce dernier sur les années 2006, 2007 et 2008.
- désigner le cas échéant tel Notaire qu'il plaira a votre Cour pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.
- condamner enfin Monsieur Jean-Christophe Y... aux entiers dépens de Première Instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Véronique Lorelli, Avocat de la Selarl Alcalex, sur son affirmation de droit, et en application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Au soutien de son appel, il fait valoir que son action a bien pour objet l'établissement de sa filiation à l'égard de Mr. Pierre Z... ;
A titre principal, il demande que son action en recherche de paternité soit déclarée recevable au regard de la convention européenne des droits de l'homme, et subsidiairement que cette filiation lui soit reconnue en raison de la possession d'état dont il justifie en application de l'article 330 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu de considérer cette demande comme différente en appel, mais qu'il s'agit de la même demande mais sur un fondement juridique distinct ;
Sur le premier point, il considère que son action entre bien dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit de connaître son ascendance est inclus dans la champ d'application de la notion de vie privée, qui englobe les aspects importants de l'identité personnelle, dont celle du géniteur fait partie ; qu'il ne peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit ; que cette norme est supérieure à la loi nationale, et qu'en conséquence, la prescription de l'article 321 du code civil ne peut s'appliquer comme étant contraire à l'article 8 précité ;
En second lieu, jurisprudence à l'appui, il fait valoir que l'établissement de la filiation paternelle hors mariage, est régulièrement retenu lorsque l'enfant a été élevé par son père, sans avoir été reconnu par lui, ou bien que d'un commun accord avec son géniteur, l'enfant n'a pas agi en recherche de paternité pour maintenir une existence secrète vis à vis de la famille de cet homme ; et qu'il entend établir son lien de filiation, notamment après le décès de son père pour prétendre à la succession. Que la preuve de la filiation par la possession d'état peut être invoquée à tout moment, non seulement du vivant de son auteur mais aussi après sa mort ; Que, s'agissant d'une action en établissement de la filiation par la possession d'état, visée à l'article 330 du code civil, elle se prescrit dans la délai de 10 ans à compter de sa cessation, ou du décès du parent prétendu ;
Il souligne que la possession d'état exprime une réalité sociologique, que depuis sa naissance et jusqu'au décès de son père, il a entretenu une relation affective continue avec son père, et produit des attestations en ce sens ; que Mr. Z... a toujours contribué à son entretien, qu'il a toujours été considéré comme son fils par les familles respectives de ses parents, que pour des motifs moraux vis à vis de son épouse, son père ne l'a jamais reconnu ; qu'au décès de son épouse, Mr. Z... se trouvait atteint de la maladie d'Alzheimer, qui a conduit à sa mise sous tutelle en septembre 2011 ; que son âgé avancé et son état psychique ne lui ont pas permis de procéder à une telle reconnaissance avant son décès ; qu'il est donc bien fondé dans sa demande ;
Cet état lui étant reconnu, il dispose donc de la qualité d'héritier réservataire, dans le cadre de la succession ouverte suite au décès de son père ; qu'il a été choqué par l'attitude de Mme. Josiane Y..., née Chenal, petite nièce de l'épouse de son père, qui s'est fait désigner comme mandataire de Mr. Z..., et qui lui a interdit tout accès à la maison de son père ; que c'est le fils de celle-ci qui a été désigné comme légataire universel aux termes d'un testament reçu devant notaire ; qu'eu égard à la maladie dont souffrait celui-ci, il est bien fondé à contester la validité d'un tel testament, en l'absence d'un consentement libre et éclairé de la part de son père ; que si le testament devait être déclaré valable, il est en droit, en tant qu'héritier réservataire, de prétendre à la moitié de l'actif successoral ;
Par conclusions récapitulatives du 11 août 2015, Mr. Jean Christophe Y... demande à la cour de :
- dire et juger l'appel de Mr. X... irrecevable et mal fondé,
- confirmer le jugement entrepris,
En tout état de cause, dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes de Mr. X...,
- condamner Mr. X... à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mr. X..., aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître Delorme, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses prétentions, il fait observer que Mr. David X... âgé de 40 ans au moment de son assignation, expose qu'il serait le fils de Mr. Z..., né le 14 avril 1918, à Paris, et décédé le 30 mai 2012 à l'âge de 94 ans ;
Il rappelle que les actions aux fins d'établissement de la filiation se prescrivent par 10 ans, que le point de départ court à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, avec la précision que pour l'enfant, ce délai est suspendu durant la minorité ; qu'en l'espèce, Mr. David X..., né le 3 novembre 1972, est devenu majeur le 3 novembre 1990, qu'à la date de l'introduction de l'instance, soit 21 ans après sa majorité, et 22 ans après son émancipation, son action était donc prescrite depuis au moins 11 ans ; que son action est irrecevable ;
Il fait valoir ensuite que l'existence d'un délai de prescription pour introduire une action en recherche de paternité n'est pas en soi contraire à la convention européenne, que son action est engagée à des fins clairement successorales, et que la CEDH refuse toujours de placer sous la protection de l'article 8 les actions visant à établir un lien de filiation à des fins uniquement successorales ; il rappelle que durant toute sa minorité et pendant 10 ans après, il a eu la possibilité d'engager une action ; qu'il ne justifie pas de circonstances particulières qui pouvaient justifier son retard dans l'introduction de son action ;
Il expose qu'en première instance, il n'a présenté qu'une action en recherche de paternité, que son action subsidiaire aux fins de reconnaissance d'une possession d'état d'enfant n'est présentée que pour la première fois en appel, qu'elle est irrecevable s'agissant d'une prétention nouvelle ; qu'il ne s'agit pas d'une action aux mêmes fins avec un fondement juridique distinct, mais de deux actions bien distinctes et qui ne tendent pas aux mêmes fins ;
Il précise que si l'action en recherche de paternité n'était pas déclarée irrecevable, elle ne pourrait aboutir faute d'éléments biologiques probants, qu'aucune expertise ne pouvant être ordonnée ;
Sur la possession d'état, il fait observer que les éléments produits ne sont pas probants, que le demandeur ne produit aucune pièce démontrant le lien qu'il avait avec le défunt depuis son émancipation ; que les attestations versées sont insuffisantes et sont contredites par d'autres éléments ; que la possession d'état n'est pas établie, et qu'en tout état de cause, si la cour devait considérer qu'elle est établie, il n'est pas prouvé qu'elle soit continue, paisible, publique et non équivoque ;
Sur la validité du testament, il fait observer qu'en 2008, Mr. Z... avait encore ses facultés cognitives, que ce n'est que bien plus tard qu'il a présenté des troubles importants, la maladie étant à l'origine d'une dégradation progressive ;
Il rappelle enfin que le testament contesté a été produit aux débats, et que le dossier médical est confidentiel ;
Par conclusions écrites du 10 février 2016, le ministère public a requis la confirmation du jugement attaqué ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2016 ;
Sur quoi la cour :
Attendu que pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées ;
Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité :
Aux termes de l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant la minorité ;
Attendu qu'en l'espèce, Mr. David X..., né le 3 novembre 1972 disposait d'un délai de 10 ans à compter de son émancipation prononcée le 22 décembre 1989 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice, pour intenter une action en recherche de paternité ; qu'à la date de son assignation, le 11 décembre 2012, son action est donc normalement prescrite ;
Attendu toutefois, que pour écarter l'application de cette disposition, Mr. David X... invoque l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui stipule que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit " ; qu'il en déduit que son action en recherche de paternité entre bien dans le cadre de ces dispositions, et que la prescription de l'action édictée par l'article 321 du code civil ne peut recevoir application dans la mesure où elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu cependant que la cour européenne des droits de l'homme, depuis une décision Haas c/ Pays-Bas du 13 janvier 2004, refuse de placer sous la protection de l'article 8 les actions visant à établir un lien de filiation à des fins exclusivement successorales, ce qui est le cas en l'espèce, puisque Mr. David X... vise clairement par son action à voir établies ses prétentions sur la succession de celui dont il allègue être le fils ;
Attendu que Mr. David X... se prévaut encore sur ce point d'un arrêt de la Cour du 6 novembre 2009 dans une affaire Turnali contre la Turquie, qui remettrait en cause la position précédente de la Cour ;
Attendu toutefois que la lecture intégrale de l'arrêt sus-visé permet de constater que la cour a motivé sa décision en visant les circonstances très particulières de l'espèce, ce qui dès lors, ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'une décision de principe ; qu'en effet la cour, de façon très circonstanciée, après avoir constaté que la requérante n'avait pas eu la possibilité de bénéficier d'une disposition interne récemment adoptée et d'applicabilité immédiate qui ouvrait une exception à la prescription de l'action en recherche de paternité, avait ainsi entendu sanctionner le refus qui lui avait été opposé de faire réexaminer sa demande au regard d'une exception ouverte par la loi nouvelle ;
Attendu qu'il s'en déduit que cet arrêt n'est pas transposable en l'espèce, dès lors que Mr. David X... précise avoir toujours su que Mr. Z... était son père, et qu'il ne démontre pas l'existence de circonstances particulières qui l'auraient empêché d'exercer son action dans le délai imparti par l'article 321 du code civil ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité présentée par Mr. David X... ;
Sur l'établissement de la filiation par la possession d'état :
Attendu qu'aux termes de l'article 330 du code civil, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ;
Attendu qu'en application de ce texte, Mr. David X... demande à titre subsidiaire et pour la première fois en appel, qu'il soit constaté qu'il est le fils de Mr. Pierre Z... en raison de la possession d'état établissant ce lien de filiation ;
Attendu que Mr. Jean-Christophe Y... soutient que cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant d'une prétention nouvelle en appel, en ce qu'elle est bien distincte et qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action aux fins de recherche de paternité présentée seule en première instance ;
Attendu que Mr. David X... fait valoir de son côté que cette action ne constitue pas une demande nouvelle, dés lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, même si le fondement juridique est différent ;
Attendu que l'action en constatation de la possession d'état figure dans le code civil parmi les actions aux fins d'établissement de la filiation ; qu'en l'espèce, cette prétention présentée pour la première fois en appel, n'est donc pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir l'établissement de la filiation paternelle du requérant ; que cette demande est donc recevable ; qu'elle est intentée moins de 10 ans après le décès du parent prétendu, Mr. Pierre Z... ; qu'elle est ainsi recevable au regard du délai prévu par l'article 330 du code civil ;
Attendu qu'aux termes de l'article 311-1 du code civil, la possession
d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle est dite appartenir. Que les principaux de ces faits sont :
- que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont la dit issue comme leur enfant et qu'elle même les a traités comme son ou ses parents,
- que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien, ou à son installation,
- que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille,
- qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique,
- qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Attendu qu'aux termes de l'article 311-2 du code civil, la possession d'état doit être continue paisible et non équivoque.
Attendu que l'appelant soutient qu'il a entretenu depuis sa naissance et jusqu'au décès de son père une relation affective continue avec ce dernier ; qu'il produit des attestations émanant de Mme. C... et Mme. D..., voisines et amies de sa mère, faisant état de la naissance d'un certain David, qui serait issu des relations de Mme. Marcelle X... et de Mr. Pierre Z... ; que ces attestations sont cependant rédigées en termes très généraux sans référence à des circonstances particulières permettant d'étayer leurs allégations ; que les attestations établies par Mmes. Audrey et Patricia A... ne font état que de faits ou de rumeurs rapportés par d'autres personnes, sans qu'elles aient été elles-mêmes personnellement témoins de réunions de famille ou de moments au cours desquels Mr. David X... aurait été vu en présence de son père.
Que les attestations établies par l'oncle et la tante de Mr. David X... ne sont que simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément de preuve ;
Attendu que les photos produites sont très anciennes, et sont légendées par Mr. David X... lui même ; Que celui-ci indique que Mr. Pierre Z... a toujours contribué à son entretien mais ne produit pour en justifier que 3 copies de chèques émis en 1979, sur le compte de Monsieur et Mme. Z... au bénéfice de Mme. Marina X... ; que le jugement d'émancipation de l'appelant ne mentionne pas le nom de Mr. Pierre Z..., que le notaire qui a reçu le testament de Mr et Mme. Z... atteste que lors du dépôt et de la rédaction de leurs testaments le 6 mai 2008, ceux-ci ne lui ont pas parlé d'un Mr. David X... ; que le docteur B... atteste dans un certificat médical établi le 22 mai 2008, que s'il y a chez Mr Pierre Z... un affaiblissement des fonctions mnésiques qui a justifié la mise en place d'un traitement spécifique, il n'y a pas alors de trouble important du jugement ou du comportement et que l'on peut estimer que Mr. Pierre Z... est tout à fait capable de rédiger un testament ;
Attendu que l'employée au domicile de Mr et Mme. Z... atteste que ces derniers ne lui jamais parlé de Mr. David X... qu'elle a seulement rencontré le jour des obsèques ;
Attendu qu'aucun élément ne permet de reconnaître le commanditaire de l'annonce du décès de Mr. Pierre Z... publié dans le journal et faisant état d'un fils prénommé David ;
Attendu que les dernières attestations produites par l'appelant, datées de 2015 et établies par des proches de celui-ci font état d'événements rapportés auxquels ils n'ont pas personnellement assisté, comme les visites qu'aurait fait David à son père ;
Attendu qu'il s'en déduit que Mr. David X... ne rapporte pas la preuve d'une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation qu'il revendique ; qu'au surplus, il n'établit pas que la possession d'état qu'il invoque ait été continue, publique et non équivoque. Qu'il convient dans ces conditions de débouter Mr. David X... de cette demande ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué pour des raisons d'équité une somme de 750 euros au défendeur en application de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'ils ont condamné Mr. David X... aux entiers dépens ;
Attendu que pour des raisons tenant à l'équité, il convient, à hauteur d'appel, de condamner Mr. David X... à payer à Mr. Jean-Christophe Y... une somme supplémentaire de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mr. David X... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Delorme en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Par ces motifs,
La cour, statuant contradictoirement, publiquement après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi :
- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
- Déboute Mr. David X... de sa demande visant à voir constater qu'il est le fils de Mr. Pierre Z... en raison de la possession d'état établissant ce lien de filiation, ainsi que de ses demandes subséquentes,
- Condamne Mr. David X... à payer à Mr. Jean-Christophe Y... une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne Mr. David X... aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Delorme en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé le 03 mai 2016 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.
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CAPP/JURITEXT000032505125.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 02 MAI 2016
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RG N : 15/ 128-15/ 129
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
M. Damien X..., Mme Laure Y...
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'ALLIER
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels formés par L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE et Monsieur X... contre une décision prononcée le 12 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du département-BP 250-23011 GUERET
représenté par Monsieur Z... ;
Monsieur Damien X..., demeurant...
COMPARANT-assisté de Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de CREUSE
Madame Laure Y..., demeurant...-
NON COMPARANTE
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE L'ALLIER, demeurant BP 1669-03016 MOULINS CEDEX 1
NON COMPARANTE
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;
Monsieur X... a été entendu en ses explications ;
Maître JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat, a été entendue en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 02 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur les appels régulièrement relevés :
- le 29 octobre 2015 par le Conseil Départemental de la Creuse,
- le 31 octobre 2015 par M. Damien X...,
du jugement rendu le 12 octobre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire :
- Ordonné le renouvellement du placement de A... auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Allier avec autorisation de maintien au domicile paternel sous le contrôle du SAPMF à compter du 31 octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015,
- Dit que le droit de visite de la mère sera organisé sous le contrôle du juge par le service gardien,
- Ordonné le renouvellement du placement de B... auprès de la Direction de la Solidarité de la Creuse à compter du 31 octobre 2015 et jusqu'au 31 octobre 2016,
- Dit que le droit de visite des parents sera organisé sous le contrôle du juge par le service gardien,
- Dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement,
- Dit que les prestations et allocations familiales et sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur au père,
- Dit que les parents assumeront la charge des trajets relatifs à l'exercice de leur droit de visite,
- Ordonné le dessaisissement de la procédure au profit du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins,
- Dit qu'il sera fait rapport au Juge des Enfants de Moulins en cas de difficulté et au plus tard un mois avant le terme de la mesure.
Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00128 et 15/ 00129, qu'il convient d'en ordonner la jonction en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que de l'union entre M. Damien X... et Mme Laure Y... sont issus deux enfants reconnus par leurs deux parents :
- A..., né le 21 juin 2010,
- B..., née le 25 février 2012 ;
Attendu que suite à la séparation des parents, la résidence des enfants a été fixée chez la mère et ce par ordonnance de la Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan en date du 21 janvier 2013 ;
Attendu que la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret a été saisie d'une requête en assistance éducative présentée le 19 février 2013 par le Procureur de la République et fondée sur un signalement du Conseil Général de la Creuse ;
Attendu que le service social de secteur avait en effet émis une information préoccupante relative à A... dans le cadre de suspicions d'attouchements sexuels par son père, ces faits ayant été dénoncés par Mme Y... mais de manière tardive ;
Attendu que si celle-ci était décrite comme chaleureuse et attentive aux besoins de ses enfants, en contradiction avec les éléments apportés par les grands-parents paternels dans une lettre adressée à l'autorité judiciaire, la note faisait état d'une histoire personnelle complexe au regard des carences de ses parents et d'une histoire de couple au cours de laquelle elle aurait vécu sous l'emprise de M. X... ;
Attendu qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative a été instaurée par ordonnance en date du 12 mars 2013 ;
Attendu que par ordonnance en date du 10 avril 2013, les mineurs A... et B... ont été confiés provisoirement à l'hôpital mère-enfant de Limoges, aux motifs qu'il apparaissait que B... avait été hospitalisée avec une suspicion de maltraitances physiques, qu'interrogés par le personnel soignant, le père M. X... et la mère Mme Y... avaient tous deux contesté être à l'origine de cet état de fait, que M. X... avait menacé de s'en prendre physiquement à Mme Y... dans l'enceinte même de l'hôpital, et que par ailleurs Mme Y... avait confié A... à son propre frère, M. X... contactant régulièrement Mme Y... par téléphone et menaçant de récupérer l'enfant ;
Attendu que le placement a été maintenu le 19 avril 2013 puis renouvelé les 30 septembre 2013 et 2 octobre 2014 ;
Attendu que dans un rapport social en date du 17 septembre 2014, le Conseil Général de la Creuse avait sollicité le renouvellement de la mesure de garde en indiquant que la situation personnelle des parents restait très complexe, que M. X... était incarcéré jusqu'au mois de décembre, que l'absence actuelle de Mme Y... auprès de ses enfants confirmait son errance et son instabilité, et que si M. X... avait su montrer durant l'année écoulée sa capacité à respecter et accepter la mesure de placement, sa situation personnelle et psychique avait laissé entrevoir sa fragilité ;
Attendu que la décision déférée du 12 octobre 2015 a été rendue au visa d'un rapport social du Conseil Départemental de la Creuse en date du 30 septembre 2015 ;
Attendu que ledit rapport notait qu'aucun travail contractuel n'était possible avec Mme Y..., qui ne venait que sur les permanences d'accueil d'urgence et ne se rendait à aucun rendez-vous ;
Attendu que s'agissant de M. X..., il était relevé qu'une dynamique positive semblait s'installer de son côté, qu'il était sorti d'incarcération le 8 avril 2015, que A... était à son domicile depuis le 28 août 2015 dans le cadre d'un service d'accompagnement à la parentalité en milieu familial, et qu'eu égard au caractère très récent de la mesure, il semblait nécessaire de poursuivre le suivi afin de s'assurer de la pérennité de l'accueil de A... chez son père ;
Attendu qu'à l'appui de son appel, le Conseil Départemental de la Creuse fait valoir que bien que B... soit actuellement toujours confiée dans sa famille d'accueil en Creuse, elle se rend régulièrement chez son père dans l'Allier, que le dossier MDPH de B... est également géré par le département de l'Allier, et que la mineure doit donc être confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Allier ;
Attendu que M. X... demande que le droit de visite de Mme Y... soit supprimé en attendant le résultat de l'enquête en cours et indique que la résidence des enfants a été fixée à son domicile et ce par jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Guéret en date du 15 décembre 2015 ;
Attendu que le placement du mineur A... Thomas a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015 que les dispositions de la décision déférée concernant ledit mineur sont donc caduques ;
Attendu que par lettre en date du 13 mars 2015, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret a indiqué à M. X... que de nouvelles investigations étaient lancées en ce qui concerne les suspicions de violences commises à l'encontre de B... ;
Attendu que compte tenu de cet élément et dans l'intérêt de l'enfant, le droit de visite de Madame Y... doit être provisoirement suspendu et ce jusqu'à la fin du placement en cours ;
Attendu que s'agissant de la demande du Conseil Départemental de la Creuse, Il convient de souligner que Mme Y... est toujours domiciliée est toujours domiciliée dans la Creuse, qu'en outre il n'est pas établi qu'un changement de service gardien n'entraînerait aucune modification en ce qui concerne le lieu d'accueil de la mineure étant précisé que celle-ci est âgée de 4 ans et qu'un changement brusque ne serait pas opportun ;
Attendu qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de changement de service gardien ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Déclare les appels recevables,
- Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 00128 et 15/ 00129,
- Constate que les dispositions de la décision déférée concernant le mineur A... sont devenues caduques,
- Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives au droit de visite de Mme Y... sur la mineure B..., et statuant à nouveau sur ce point,
- Suspend ledit droit de visite jusqu'au terme du placement, étant précisé qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté,
- Confirme la décision déférée en ses autres dispositions concernant B...,
- Déboute le Conseil Départemental de la Creuse de sa demande,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032505165.xml |
RG N : 15/ 01032
Mme Nicole X...épouse Y...
M. Jacques Yves Y...
demande en divorce autre que par consentement mutuel
Grosse délivrée à
Me DUDOGNON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
Madame Nicole X...épouse Y...
de nationalité Française
née le 24 Avril 1949 à LIMOGES (87000), demeurant ...
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 01 JUILLET 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
Monsieur Jacques Yves Y...
de nationalité Française
né le 03 Mars 1951 à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400)
Profession : Retraité, demeurant ...
représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Monsieur Jacques Y...et Madame Nicole X...se sont mariés le 21 août 1989 à Limoges, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, et un enfant aujourd'hui majeur en est issu, Lény, né le 04 novembre 1980.
Par jugement du 01 juillet 2015, le juge aux affaires familiales de Limoges a :
- prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil le divorce d'entre les époux,
- constaté que l'ordonnance de non conciliation est en date du 27 mars 2012 et dit que le divorce prendra effet quant à leurs biens à compter de cette date,
- constaté qu'aucun époux ne demande à conserver l'usage du nom matrimonial,
- homologué l'acte liquidatif établi le 21 janvier 2015 par Maitre Z..., notaire, et en conséquence :
* dit que l'actif net à partager s'élève à la somme de 86. 265, 09 €,
* dit que Jacques Y...a droit à une somme évaluée
à 42. 567, 14 €,
* dit que Nicole X...a droit à une somme évaluée à 42. 953, 14 €,
* attribué à chacune des parties au titre de ses droits dans la communauté un véhicule, la charge de frais et le paiement ou le bénéfice d'une soulte.
- condamné Jacques Y...a verser à Nicole X...la somme de 70. 000 € à titre de prestation compensatoire.
Madame Nicole X...a relevé appel de ce jugement mais uniquement en ses dispositions concernant le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée.
Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.
Par ordonnance du 04 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de Nicole X...tendant à voir écarter des débats les attestations des enfants-Lény Y...enfant commun et Jérôme A..., fils de l'appelante, né le 03 décembre 1970.
Dans ses dernières conclusions du 09 mars 2016, Madame X...soutient que le montant de la prestation compensatoire ne peut être minoré au motif pris d'une disparité antérieure au mariage au demeurant moindre que celle soutenue par l'intimé. Elle reprend les situations financières et patrimoniales de chacune des parties et affirme continuer à participer aux besoins de l'enfant majeur atteint de troubles psychologiques.
Dans ses écritures du 04 février 2016, Jacques Y...demande la confirmation de la décision dont appel. Il reprend également les situations financières et patrimoniales des parties en lecture des dispositions des articles 270 et suivants du code civil.
DISCUSSION
Il convient de constater que les seuls éléments soumis à l'appréciation de la cour sont relatifs au montant de la prestation compensatoire pouvant être mis à la charge de Jacques Y....
Ainsi, les mesures prononcées par le premier Juge que nul ne conteste doivent d'ores et déjà être confirmées.
- Sur la prestation compensatoire
L'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie de Nicole X...et le principe du droit au versement d'une prestation compensatoire par cette dernière n'est pas discutée par l'intimé.
En effet, Nicole X...sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire d'un montant de 224 000 € en capital alors que Jacques Y...s'y oppose et demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris qui en a fixé le montant à la somme de 70. 000 €.
La prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du code civil), est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du même code).
Pour la détermination des besoins de l'époux à qui elle est versée le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels effectués pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Nicole X...est âgée de 66 ans et Jacques Y...de 64 ans, leur mariage ayant duré 26 ans, pour une vie commune de presque 23 ans, un enfant aujourd'hui majeur en étant issu.
Les éléments du dossier et notamment les déclarations sur l'honneur établissent que :
- Nicole X..., couturière intermittente du spectacle, retraitée depuis 2009, perçoit à ce titre une pension qui était de 7. 803 € pour l'année 2014, soit un revenu de 650 € par mois,
Elle s'acquitte d'un impôt sur le revenu pour 75 € par mois et d'un loyer de 482, 69 €, outre des charges de tout foyer,
Elle n'a aucun bien et son épargne s'élevait à la somme de 2. 609, 60 € présente sur un livret A à la Caisse d'Epargne le 21 novembre 2015,
Elle va percevoir une soulte d'un montant de 44. 680, 14 € dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties.
- Jacques Y..., fonctionnaire de police, retraité depuis 2006 a déclaré pour l'année 2014 des revenus d'un montant de 35. 794 € soit 2. 982 € par mois outre des revenus de capitaux mobiliers pour la somme de 1. 237 € an soit 103 € par mois,
Il vit avec le fils commun des parties âgé de 34 ans, reconnu travailleur handicapé et percevant le revenu de solidarité active et s'acquitte des charges de tout foyer,
Son patrimoine immobilier est composé d'une résidence principale située à Limoges estimée entre 290. 000 et 300. 000 €, d'une résidence secondaire sise à Dolus d'Oléron estimée entre 150. 000 et 170. 000 €, d'une maison en indivision avec son frère sise à Masléon estimée entre 35. 000 et 40. 000 € et d'un terrain boisé estimé à 1. 000 €, d'une maison héritée de sa tante sise à Masléon estimée entre 30. 000 et 35. 000 €,
Il faisait figurer dans sa déclaration sur l'honneur du 05 novembre 2015 un patrimoine mobilier d'un montant de 245. 044 € présent au sein de quatre organismes bancaires et pour les plus importants :
* compte épargne logement au crédit agricole........................... 10. 572 €
* livret A à la caisse d'Epargne................................................. 10. 153 €
* livret grand prix à la caisse d'Epargne..................................... 20. 373 €
* contrat assurance vie à la caisse d'Epargne.............................. 56. 219 €
* PEA à la banque HSBC.......................................................... 92. 486 €
* livret d'épargne au crédit mutuel.............................................. 5. 773 €
* assurance vie au crédit mutuel................................................. 39. 165 €,
soit une baisse de plus de 61. 000 € depuis la précédente déclaration sur l'honneur du 1er juin 2015,
Il devra s'acquitter d'une soulte d'un montant de 44. 680, 14 € dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties
Ainsi que l'a justement indiqué le premier juge il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation antérieure au mariage pour apprécier l'existence d'une disparité que la rupture de ce dernier crée dans l'existence des parties et le montant de la prestation compensatoire,
Ni l'une ni l'autre des parties ne démontre par les éléments du dossier et notamment les attestations de leur fils commun et du fils de Nicole X...une diminution des droits à retraite qui aura pu être causée par les choix professionnels effectués pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
L'aide matérielle pouvant être apportée par chacune des parties à leur enfant âgé de 34 ans ne peut être considérée comme un des critères de l'article 271 du code civil afférent au temps devant encore être consacré pour l'éducation des enfants.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux une disparité qu'il convient de compenser en mettant à la charge de Jacques Y...une prestation compensatoire au profit de Nicole X...d'un montant de 150 000 € et de réformer en conséquence le jugement entrepris.
- Sur les autres demandes
Jacques Y...sera condamné aux entiers dépens d'appel.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Infirme le jugement du juge aux affaire familiales de Limoges en date du 1er juillet 2015 en ce qu'il a fixé à la somme de 70. 000 € (soixante dix mille euros) le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Jacques Y....
Statuant à nouveau,
Condamne Jacques Y...à verser à Nicole X...une prestation compensatoire d'un montant de 150. 000 € (cent cinquante mille euros) en capital.
Le confirme pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne Jacques Y...aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032505802.xml |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 97 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 00277
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 23 janvier 2014- section Industrie-RG no F 11/ 00463.
AGS CGEA FORT DE FRANCE
Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON
Valmenière-Route de la Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
Monsieur Roberto X...
C/ O MORTON ET ASSOCIES-30, rue Delgrès
97110 POINTE-A-PITRE
Représenté par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), substitué par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL SPEED SUSHI
97190 LE GOSIER
Non comparante.
Non représentée.
SELAS A...-B..., ès qualité de mandataire ad-hoc de la société SPEED SUSHI
97190 LE GOSIER
Non comparant.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. Roberto X..., ressortissant brésilien, a été engagé le 15 octobre 2008 par la société SARL SPEED SUSHI selon contrat de travail à durée déterminée du 19 octobre 2010 au 18 janvier 2011 (3 mois), en qualité d'employé polyvalent-commis de cuisine, moyennant un salaire brut mensuel égal au SMIC.
La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 18 avril 2011, date de la rupture.
Le 26 mai 2011, Roberto X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de la rupture, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et aux fins de remise sous astreinte des documents de rupture.
La société SPEED SUSHI a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 20 septembre 2012 et Maître Marie-Agnès Y...a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur.
Par jugement du 23 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a fixé les créances de M. Roberto X..., au contradictoire de l'AGS, sur la procédure collective de la société SPEED SUSHI aux sommes suivantes :
1. 745, 13 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail,
10. 470, 78 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail,
1. 745, 13 € à titre d'indemnité de préavis,
174, 50 € à titre de congés payés sur préavis,
5. 235, 39 € à titre d'indemnité pour l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail,
10. 470, 78 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
rejetant le surplus des demandes.
Par déclaration du 5 février 2014, l'AGS a interjeté appel de cette décision.
La procédure de liquidation judiciaire de la Société SPEED SUSHI ayant été clôturée par jugement du 10 avril 2014, pour insuffisance d'actif, M. Roberto X...était invité, par arrêt avant dire droit du 2 février 2015, à faire désigner un administrateur ad'hoc pour représenter la société dans la présente procédure.
La SELAS A...-B...ayant été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la Société SPEED SUSHI par ordonnance du 31 mars 2015 du Président du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, il était procédé à la convocation de l'administrateur ad'hoc à l'audience du 11 mai 2015 par lettre recommandée dont l'avis de réception était retourné signé par son destinataire.
La SELAS A...-B...n'ayant pas comparu à ladite audience, elle était avisée par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, du renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 22 février 2016. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire.
Par conclusions du 5 mais 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de :
- confirmer le jugement des chefs d'indemnité pour requalification du contrat, indemnité de préavis et congés payés y afférents,
- réformer ledit jugement pour le surplus sur les dommages et intérêts,
- faire une stricte application des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail,
- dire qu'aucun cumul de dommages et intérêts ne peut intervenir,
- dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS.
- dire que cette dernière revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en œuvre du régime d'assurance des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie.
Dans ses dernières écritures notifiées aux parties adverses le 26 août 2014, M. Roberto X...demande à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de constater l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et à titre subsidiaire, de constater l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
La SELARL BCM, ès qualités d'administrateur ad'hoc de la Société SPEED SUSHI, ne comparaissait pas et faisait savoir par courrier qu'elle s'en rapportait à justice.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les dispositions du jugement entrepris n'étant pas contestées en ce qu'elles portent fixation de la créance de M. Roberto X...au titre d'une indemnité de requalification du contrat, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, lesdites dispositions seront confirmées.
L'AGS conteste l'attribution de dommages et intérêts pour rupture abusive, faisant valoir que M. Roberto X...ne justifiait pas d'un préjudice spécifique non réparé par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, faisant valoir que le bénéfice des dites dispositions ne se cumulait pas avec celles de l'article L. 8223-1 du même code.
Il résulte des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, que le salarié étranger sans titre de travail, bénéficie en cas de rupture de la relation de travail, d'une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles relatives figurant aux articles L. 1234-5 (relatif à l'indemnité compensatrice de préavis), L. 1234-9 (relatif à l'indemnité légale de licenciement), L. 1243-4 (relatif à la rupture du contrat à durée déterminée) et L. 1243-8 du code du travail ne conduisent à une solution plus favorable.
En l'espèce il a été accordé par les premiers juges une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, ce qui ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire de même montant telle que prévue par
l'article L. 8252-2 du code du travail. En conséquence il ne peut être fait droit à cette indemnité forfaire, laquelle n'est d'ailleurs demandé qu'à titre subsidiaire.
Par ailleurs le salarié étranger ne peut obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive que s'il justifie d'un préjudice non réparé par l'indemnité d'un mois de salaire allouée au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail ou une indemnité de même montant ou d'un montant supérieur comme le prévoit ce texte.
En l'espèce M. Roberto X...qui fait savoir qu'il est retourné au Brésil, ne justifie pas d'un préjudice distinct non réparé par l'octroi de l'indemnité d'un mois de salaire qui lui a été allouée. L'intéressé n'ayant fourni aucun élément pour caractériser un quelconque préjudice.
En conséquence il ne peut prétendre obtenir une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire pour rupture abusive, telle qu'allouée par les premiers juges.
Il doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive.
Par contre l'employeur qui non seulement a embauché un salarié étranger sans titre de travail, mais en outre n'a pas satisfait aux obligations citées à l'article L. 8221-5 du code du travail, notamment vis à vis des organismes sociaux ou en dissimulant des heures supplémentaires, s'expose à devoir payer au travailleur étranger, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire telle que prévue par l'artcle L. 8223-1 du code du travail.
Or en l'espèce il est fait valoir par M. Roberto X...qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable d'embauche.
Il ne résulte d'aucune des pièces versées au débat que M. Roberto X...ait fait l'objet d'une déclaration préalable d'embauche.
En conséquence l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 10 470, 78 euros équivalente à 6 mois de salaire, telle que prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, sera confirmé.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M. Roberto X...au passif de la Société SPEED SUSHI aux montants suivants :
-10 470, 78 euros pour rupture abusive du contrat de travail,
-5 235, 39 euros pour l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail,
Et statuant à nouveau sur ces deux chefs de demandes,
Déboute M. Roberto X...de sa demande portant sur la somme de 10 470, 78 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail,
Fixe à la somme de 1745, 13 euros, en application de l'article L. 8252-2 du code du travail, l'indemnité due par la Société SPEED SUSHI à M. Roberto X...au titre de l'emploi d'un
salarié étranger sans titre de travail dont le contrat de travail a été rompu,
Dit le présent arrêt opposable à l'AGS, laquelle prendra en charge les sommes ainsi allouées à M. Roberto X...dans les limites de sa garantie,
Dit que les dépens sont à la charge de la Société SPEED SUSHI,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 98 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01651
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 19 mai 2014- Section Activités Diverses-RG no F 12/ 00124.
Association LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS FORT DE FRANC E
10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
Monsieur Jean-Yves, Philippe X...
97113 GOURBEYRE
Représenté par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE
(TOQUE 82).
Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de liquidateur de l'Association TRIVALDEC
97190 GOSIER
Non comparante.
Non représentée.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies par les parties et des pièces de la procédure que M. Jean-Yves X... a été embauché par l'Association TRIVALDEC par contrats à durée déterminée successifs, d'abord du 1er mars 2010 au 28 février 2011, puis du 1er mars 2011 jusqu'au 29 février 2012, en qualité d'agent polyvalent.
Par courrier du 18 janvier 2012, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Le 2 juillet 2012, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir un rappel de salaire et des indemnités de rupture.
Par jugement du 5 juin 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association TRIVALDEC, Maître Marie-Agnès Y... ayant été désignée mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur lorsque la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 4 septembre 2013.
Par jugement du 19 mai 2014, la juridiction prud'homale a :
- constaté que M. X... n'avait pas démissionné de son emploi et n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'Association TRIVALDEC,
- déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'Association TRIVALDEC,
- jugé que cette rupture unilatérale imputable à l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné à Maître Marie-Agnès Y... prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Association TRIVALDEC d'inscrire au passif de celle-ci la créance salariale de M. X... pour les montants respectifs suivants :
-7520 euros au titre de salaires des mois de juillet
2011 à février 2012,
-1404 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
-2340 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-9360 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il était en outre ordonné à Maître Marie-Agnès Y... de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail, un solde de tout compte, ainsi qu'une lettre de licenciement. Il était ajouté que l'AGS serait tenue de prendre en charge les créances dans la limite de sa garantie. M. X... était débouté du surplus de ses demandes.
Le 13 octobre 2014, l'AGS interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées aux autres parties le 4 février 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite la réformation du jugement entrepris. Elle entend voir juger que M. X... ne peut prétendre à des rappels de salaire qui ne sauraient être supérieur à la somme de 5265 euros, et à des congés payés qui ne sauraient être supérieurs à la somme de 526, 50 euros.
L'AGS demande qu'il soit constaté que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat travail à durée déterminée par un courrier en date du 18 janvier 2012 mais qu'il ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur a commis une faute grave et qu'il n'est donc pas fondé à rompre son contrat travail.
L'AGS conclut au rejet des demandes d'indemnisation du fait de la rupture du contrat travail et des demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conclusions notifiées aux parties adverses le 9 juin 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :
-7520 euros au titre des salaires des mois de juillet 2011 à février 2012,
-2340 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-9360 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-4680 euros au titre du préjudice que lui cause l'absence de documents légaux pour bénéficier des indemnités de Pôle Emploi,
-5000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral et matériel résultant du retard et de l'absence de versements de salaire.
M. X... demande en outre qu'il soit ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat travail, d'un solde de tout compte ainsi que d'une lettre de licenciement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il demande que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à l'AGS. Il réclame enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Maître Y..., ès qualités de liquidateur de l'Association TRIVALDEC, a été convoquée à l'audience du 11 mai 2015, mais a fait savoir par courrier du 17 mars 2015 qu'en l'absence de fonds suffisants et d'éléments utiles à la défense de l'association, elle ne serait ni comparante ni représentée et qu'elle s'en rapportait à justice. Elle a été néanmoins avisée par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 22 février 2016, comme le prescrit l'article 947 du code de procédure civile. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire.
Motifs de la décision :
Il résulte des pièces versées au débat que les salaires n'étaient pas versés régulièrement et dans leur totalité par l'employeur, comme le montrent par exemple la pétition signée le 26 novembre 2011 par six salariés et les relevés bancaires de M. X... faisant apparaître les montants et dates de versements des salaires.
Ces irrégularités ont été répétées tout au long de l'année 2011. A titre d'exemple le salaire de janvier 2011 n'a été payé que le 25 mars 2011 et ainsi de suite, celui d'août 2011n'a été payé qu'en octobre 2011. Par ailleurs les salaires de septembre 2011 à janvier 2012 n'ont pas été payés. Les manquements de l'employeur dans le versement des salaires, sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée, aux torts de l'employeur.
Cette rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il reste ainsi dû à M. X... les salaires des mois de septembre 2011 au 18 janvier 2012 pour un montant de 5382 euros, ainsi qu'un reliquat de 500 euros sur les mois de juillet et août 2011, soit au total un montant de 5 882 euros.
Au 18 janvier 2012, date de l'envoi de la lettre portant prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. X... avait une ancienneté de 22 mois et 18 jours. En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il n'a droit qu'à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, soit la somme de 1170 euros.
L'examen des bulletins de salaires versés au débat par M. X..., montre qu'au 30 novembre 2011, il lui restait à prendre 12 jours de congés payés. Compte tenu des congés acquis jusqu'à la fin du préavis, M. X... est en droit de réclamer la somme de 663 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
M. X... ne fournissant aucun élément sur le préjudice qu'il a pu subir à la suite de la rupture de son contrat de travail, ne justifiant pas notamment de son inscription auprès de Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, l'indemnisation qui lui sera allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit un montant de 3510 euros.
L'absence de remise du certificat de travail, mais surtout l'absence de remise d'une attestation Pôle Emploi sont de nature à causer un préjudice à M. X..., toutefois celui-ci ne justifiant pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi, ni avoir recherché en vain un emploi, ce qui laisse présumer qu'il a pu en retrouver un, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre du préjudice subi.
Les salaires de septembre 2011 à janvier 2012 n'ont pas été payés à M. X..., il en est résulté pour le salarié un préjudice financier et matériel certain.
Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce les intérêts au taux légal, sont dus à M. X... à compter du 18 janvier 2012, date de l'envoi de la lettre de la prise d'acte valant mise en demeure de payer l'arriéré de salaire.
Il résulte du même article que ce n'est que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce il n'est pas démontré que le créancier ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.
En conséquence les dommages-intérêts auxquels peut prétendre M. X... correspondent aux intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 18 janvier 2012.
Ces dommages-intérêts étant directement liés à l'exécution du contrat de travail, puisque afférents aux manquements de l'employeur à son obligation de payer les salaires, lesdits dommages-intérêts entrent le champ de la garantie de l'AGS.
Le jugement sera donc réformé en ce sens.
Il sera ordonné la remise, à M. X..., de son certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, le prononcé d'une astreinte n'étant pas nécessaire en l'état. S'agissant d'une prise d'acte de rupture, il n'y a pas lieu à remise de lettre de licenciement.
Par ailleurs la délivrance d'un solde de tout compte est inutile en l'état, puisque le présent arrêt récapitule les soldes de créances restant dus à M. X....
L'appel de l'AGS n'étant que très partiellement fondé, les dépens seront mis à sa charge.
Toutefois l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit qu'il doit être inscrit au passif de l'Association TRIVALDEC, au profit de M. X... les sommes suivantes :
-7520 euros au titre de l'arriéré de salaires,
-1170 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-663 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
-3510 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- les intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 18 janvier 2012 sur l'arriéré de salaire,
Dit que le mandataire liquidateur de l'Association TRIVALDEC devra remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêt,
Y ajoutant,
Dit que le montant de ces intérêts au taux légal entrent dans le champ de garantie de l'AGS,
Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de M. X... que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
Dit que les dépens sont à la charge de l'AGS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032505882.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 03 mai - 15 heures
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 Avril 2016 à 14H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Edgar X...
né le 28 Juin 1981 à EGHVARD - ARMENIE-
de nationalité Arménienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 02/05/2016 à 14 h 03 par Edgar X....
A l'audience publique du 03 mai 2016 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
- Edgar X...
- assisté de Me Elodie ZIEBA, avocat commis d'office
- avec le concours de Gaïa Y... interprète en langue arménienne,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 29 avril 2016 à 14H29, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Haute Garonne, le 28 avril 2016 à 17H30 prolongeait la rétention administrative de Edgar X...
Par déclaration en date du 02 mai 2016, Edgar X... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, Edgar X... fait valoir qu'il ne souhaite pas revenir dans son pays car il y serait en danger, ne souhaite pas quitter sa famille et présente un état de santé incompatible avec son retour en Arménie.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Sur la procédure
L'appel est recevable.
Sur les arguments soulevés
Sur le retour dans son pays
Il n'appartient tout d'abord pas à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé de l'examen au fond de la situation administrative de Edgar X..., qui est de la seule compétence de l'autorité adminsitrative.
Il convient d'observer néanmoins que Edgar X... a présenté une demande d'asile le 24 mars 2014 qui a été rejetée, ce qui a conduit le préfet de la Gironde le 07 avril 2014 à refuser d'admettre Edgar X... au titre du droit d'asile et le 31 juillet 2014 à délivrer une première obligation de quitter le territoire national.
A la suite de son contrôle le 03 avril 2016, la préfet de la Haute Garonne a pris une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 04 avril 2016;
Sur l'état de santé
L'état de santé de Edgar X... n'est pas de nature à influer sur le sort de la demande de prolongation de rétention dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué que cet état de santé est incompatible avec la rétention.
En effet, il semblerait que Edgar X... est atteint d'une pathologie gastrique qui n'est pas incompatible avec une mesure de rétention. Il n'est pas non plus établi que cette pathologie ne puisse pas être traité en Arménie
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Edgar X... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi et a refusé d'embarquer à deux reprises et est resté sur le territoire français depuis plus de deux ans malgré une mesure d'éloignement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 29 avril 2016;
Ordonnons que Edgar X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire
Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à Edgar X... et à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 99 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01847
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 3 juin 2014 Dossier no 20300294.
Madame Marie Juste X... épouse Y...
97111 MORNE A L'EAU
Non comparante.
Non représentée.
Organisme RSI ANTILLES GUYANE
Four à Chaux-Zac de Manhity-CS 30101
97282 LAMENTIN CEDEX 2
Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1).
Dispensé de comparaître de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Le 14 mars 1013, Mme Marie Juste X... épouse Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une contestation contre une décision en date du 30 janvier 2013, de la commission de recours amiable de la Caisse RSI ANTILLES GUYANE, notifiée le 15 février 2013, lui refusant de paiement d'indemnités journalières pour la période du 27 mai 2010 au 1er novembre 2011.
Par jugement du 3 juin 2014, la juridiction saisie confirmait la décision de la commission de recours amiable en date du 31 janvier 2013.
Par courrier adressé le 12 novembre 2014, par Mme X... interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 14 octobre 2014.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 9 février 2015, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À l'audience du 9 février 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire fixait un délai de quatre mois à l'appelante pour notifier à la partie adverse ses conclusions, et un délai de même durée à l'égard de l'intimée pour qu'elle notifie également ses propres pièces et conclusions, l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience du 25 janvier 2016.
Par courrier simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, les parties étaient informées que l'affaire été renvoyée à l'audience du 25 avril 2016.
Par courrier daté du 10 mars 2016 et reçu le 15 mars 2016 au greffe de la Cour, Mme X... faisait savoir qu'elle retirait sa plainte et abandonnait toute poursuite à l'encontre de la Caisse RSI ANTILLES GUYANE.
Dans ces conditions il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme X..., lequel est parfait puisqu'aucun appel incident ne l'avait précédé.
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, comme le demande l'intimée.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de Mme X...,
Déboute la Caisse RSI ANTILLES GUYANE de sa demande de paiement d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 91 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01085
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 juin 2013- section Commerce-RG no F 10/ 00051.
Association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE
10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67)
Monsieur Jean-Philippe X...
97170 PETIT-BOURG
Non comparant.
Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 14), substitué par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Maître Marie-Agnès Y...ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AZUR
97190 GOSIER
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies par les parties et des pièces de la procédure que M. Jean-Philippe X...a été embauchée par la Société AZUR à compter du 10 octobre 1999 en qualité d'étalagiste.
M. X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre devant lequel il devait présenter une demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le paiement tardif de ses salaires d'octobre à décembre 2009.
Le contrat de travail de M. X...a pris fin le 9 juillet 2010, suite à un licenciement pour motif économique.
Par jugement du 13 mars 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la Société AZUR, Maître Marie-Agnès Y...ayant été désignée mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur lorsque la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 29 novembre 2012..
Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction prud'homale constatant que les salaires réclamés avaient été régularisés dans le cadre de la procédure collective, condamnait cependant Maître Marie-Agnès Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société AZUR à payer à M. X...la somme de 4648, 50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le paiement tardif des salaires.
Le 15 juillet 2013, l'AGS interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées aux autres parties le 15 janvier 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite l'infirmation du jugement déféré en expliquant que les salaires et accessoires et indemnités de M. X...ont été pris en charge par l'AGS à l'ouverture de la procédure collective et que dès lors aucun retard de paiement ne saurait lui être opposé, ajoutant que les dommages-intérêts sollicités pour paiement tardif ne rentrent pas dans le champ de sa garantie.
Par conclusions notifiées aux parties adverses le 9 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X...sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de l'AGS. Il réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande il explique qu'il n'a perçu aucun salaire ni aucune indemnité pendant de nombreux mois, et qu'il s'est retrouvé dans une situation extrêmement difficile ne pouvant faire face à ses nombreuses échéances, se trouvant en situation d'impayé vis-à-vis de nombreux créanciers, ses prélèvements sur compte bancaire étant souvent rejetés et non régularisés.
Maître Y..., es qualités de liquidateur de la SARL AZUR a été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire. Maître Y...n'ayant pas comparu ni été représentée, le présent arrêt est donc réputé contradictoire ;
Motifs de la décision :
Les salaires d'octobre à décembre 2009 n'ont été payés à M. X...que dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet son employeur, c'est-à-dire à compter de mars 2011, il en est résulté pour le salarié un préjudice financier et matériel certain.
Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce les intérêts au taux légal, en l'absence de mise en demeure préalable, sont dus à M. X...à compter du 16 mars 2010, date à laquelle l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes auprès duquel les parties ont fait valoir réciproquement leurs prétentions.
Il résulte du même article que ce n'est que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce il n'est pas démontré que le créancier ait subi, en raison d'une prétendue mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.
En conséquence les dommages-intérêts auxquels peut prétendre M. X...correspondent aux intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 16 mars 2010 jusqu'au versement par l'AGS des salaires qui étaient restés impayés.
Ces dommages-intérêts étant directement liés à l'exécution du contrat de travail, puisque afférents aux manquements de l'employeur à son obligation de payer les salaires, lesdits dommages-intérêts entre le champ de la garantie de l'AGS.
Le jugement sera donc réformé en ce sens.
La créance de M. X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.
Toutefois l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit qu'il doit être inscrit au passif de la Société AZUR, au profit de M. X..., les intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 16 mars 2010 sur le montant des salaires d'octobre à décembre 2009,
Y ajoutant,
Dit que le montant de ces intérêts au taux légal entrent dans le champ de garantie de l'AGS,
Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de M. X...que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
Dit que les dépens sont à la charge de l'AGS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 96 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 00087
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 décembre 2013- Section Commerce-RG no F 12/ 00068.
Madame Gerty X...
97190 GOSIER
Représentée par Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 94)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000073 du 20/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
SARL GEANCHRIS A L'ENSEIGNE LEADER PRICE
Moudong Centre-JARRY-
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8).
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Mme Gerty X...a été recrutée le 25 octobre 1995, par la Société GEANCHRIS ayant pour enseigne " LEADER PRICE ", en qualité de caissière gondolière.
Par courrier en date du 21 novembre 2011, Mme X...s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, à la suite d'un entretien préalable et après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Dans la lettre de licenciement il est reproché à Mme X...une altercation avec une cliente au cours de laquelle elle tenait un cutter.
Le 6 février 2012, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'indemnités et d'un rappel de rémunération.
Par jugement du 11 décembre 2013, la juridiction prud'homale déboutait Mme X...de l'intégralité de ses demandes.
Par déclaration du 16 janvier 2014, Mme X...a interjeté appel de cette décision dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle en ait reçu préalablement notification.
Par arrêt du 3 novembre 2014, la Cour de céans a déclaré recevable l'appel de Mme X..., mais a débouté celle-ci de sa demande de nullité du jugement du 27 décembre 2013 et a invité l'appelante à conclure au fond en notifiant ses pièces et conclusions à la partie adverse le 3 février 2015 au plus tard, l'affaire étant renvoyée à l'audience collégiale du 4 mai 2015.
En raison d'une affection atteignant l'avocat de Mme X..., l'affaire était renvoyée à l'audience du 12 octobre 2015 puis à celle de 22 février 2016.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 5 mai 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite la condamnation de la Société GEAN CHRIS au paiement des sommes suivantes :
-1001, 30 euros à titre de salaire pour la mise à pied du 8 au 24 novembre 2011,
-424, 08 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'arrêt maladie du 25 au 30 octobre 2011,
-1219, 20 euros à titre de prime « DIF »,
-4621, 17 euros à titre d'indemnité de préavis,
-462, 11 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-6161, 56 euros à titre d'indemnité de licenciement,
-147 877, 44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,
-150 euros d'astreinte par jour de retard,
-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
À l'appui de ses demandes Mme X...conteste l'agression d'une cliente qui lui est reprochée, et explique que c'est cette cliente qui l'a giflée en premier lieu puis qui lui a lancé une brique de lait selon les attestations qu'elle a recueillies et verse au débat.
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 16 octobre 2015 auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société GEAN CHRIS sollicite la confirmation du jugement entrepris et donc le rejet des demandes de Mme X.... Elle explique que c'est bien Mme X...qui est à l'origine de l'altercation avec une cliente et qu'il s'agit d'agressions et de menaces caractérisées à l'endroit de cette dernière avec une arme blanche, en l'espèce un cutter outil de travail détourné à cette fin.
Subsidiairement la Société GEAN CHRIS entend voir juger que le licenciement de Mme X...est fondé sur des motifs réels et sérieux, les faits rapportés dans la lettre de licenciement étant démontrés par les pièces versées aux débats. Elle fait valoir en outre que Mme X...doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes, dans la mesure où elle ne rapporte aucune preuve de préjudice susceptible de lui ouvrir droit à des indemnités.
MOTIFS DE LA DECISION :
Mme X...reproche à l'employeur d'avoir, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, énoncé clairement les motifs du licenciement, alors que selon elle la lettre de convocation ne devrait pas énoncer les motifs du licenciement ; elle en déduit que cette convocation constitue ni plus ni moins une lettre de licenciement.
Cependant l'énoncé des motifs de licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne saurait constituer une irrégularité entachant la validité de la procédure de licenciement, puisque cet énoncé permet au salarié de connaître les griefs retenus à son encontre pour engager la procédure dont il fait l'objet, et de préparer utilement l'entretien auquel il est convoqué.
Dans sa lettre recommandée avec avis de réception, datée du 21 novembre 2011, l'employeur expose les motifs de sa décision de licenciement pour faute, de la façon suivante :
« Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien le mardi 8 novembre dernier.
Le 18 octobre dernier vers 9h30, vous avez eu une violente altercation physique et verbale avec une cliente du magasin. Au cours de cette altercation vous avez tout d'abord refusé d'encaisser la cliente car vous aviez déjà un enregistrement en cours, la cliente ayant insisté vous avez d'abord eu une altercation verbale puis physique avec cette dernière. Au regard du témoignage de la cliente, celle-ci nous indique que vous avez déchiré le paquet de serviettes hygiéniques et lancé le produit dans sa direction. La cliente vous a alors giflée puis après un échange de coups vous l'avez menacée avec un cutter. L'agent de sécurité a alors été contraint de saisir votre bras et récupérer le cutter par mesure de sécurité.
Lors de l'entretien du 08 novembre dernier, auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Mme Martine A..., déléguée syndicale, vous avez reconnu avoir refusé d'encaisser la cliente qui vous indiquait que la cliente suivante l'avait laissé passer. Vous nous avez expliqué avoir déjà commencé à encaisser la cliente suivante et avoir demandé à la cliente d'attendre son tour. Vous nous avez précisé que la cliente concernée s'est énervée, vous a insulté et n'a jamais repris sa place derrière la cliente en cours d'encaissement. La cliente a même été jusqu'à poser son paquet de serviettes hygiéniques sur le scanner pour forcer l'encaissement. Vous avez nié avoir déchiré le paquet et lancé le produit en direction de la cliente. Le paquet l'emballage du produit se serait déchiré lorsque vous l'avez repris en même temps que la cliente. La cliente vous aurait alors giflée, aurait saisi vos lunettes et les auraient cassées volontairement. Vous nous avez indiqué que vous n'avez pas pu rester sans rien faire ce qui explique selon vous votre réaction notamment les coups échangés dans le magasin devant l'ensemble des clients présents.
Concernant le cutter, vous avez tout d'abord nié avoir menacé cette cliente avec un cutter, nous indiquant que vous vous êtes baissée pour prendre un stylo afin de noter la plaque d'immatriculation de la cliente qui vous a insultée. Par la suite au cours de ce même entretien vous avez reconnu que vous étiez en possession d'un cutter placé à côté de vous et que vous l'avez simplement montré à la cliente. Vous l'avez ensuite donné volontairement à l'agent de sécurité qu'il l'a confisqué.
Suite à nos recherches, nous avons effectivement noté que sur la bande Z de votre caisse, le paquet de serviette hygiénique a bien été scanné deux fois puisqu'il est également exact que vous aviez commencé l'encaissement de la cliente précédente avec ce même article.
Cependant, en pareil cas, lorsqu'un encaissement est en cours et qu'un client se présente avec un unique article avec le consentement du client en cours d'encaissement, vous avez la possibilité de mettre le ticket en cours en attente afin d'encaisser rapidement le client n'ayant qu'un seul article. En l'espèce, la cliente avait un seul article et le consentement de la cliente suivante, vous auriez donc pu, et dû procéder à l'encaissement de son article. Cette attitude professionnelle conforme aux procédures habituelles dans la société aurait permis d'éviter la tension qu'a suscité votre refus et les événements qui s'en sont suivis.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la cliente aurait été à l'initiative de l'altercation, nous vous rappelons qu'en cas d'agression, il vous appartient d'activer la sonnerie d'alerte de la caisse afin que les agents de sécurité et les responsables interviennent rapidement.
Outre ces mesures de bon sens, et compte tenu de vos fonctions d'employée commerciale secteur caisse, il est inadmissible que vous ayez été jusqu'à frapper la cliente et la menacer avec un cutter. L'agent de sécurité et certains salariés de la société attestent clairement que vous avez menacé la cliente avec un cutter ayant la lame apparente.
Une telle violence, en utilisant une arme blanche par destination, vous avez commis une faute grave pouvant engager votre responsabilité pénale ainsi que celle de la société.
En qualité d'employée commerciale vous êtes chargée d'accueillir la clientèle, de procéder aux encaissements et êtes garante de l'image de notre société. Même si votre réaction violente a été dictée par un fort énervement, elle ne peut être tolérée dans notre société et nuit gravement à l'image de notre entreprise... »
Pour sa part Mme X..., s'appuyant sur les témoignages de collègues qui ont visionné la bande video sur laquelle a été enregistrée la scène d'altercation avec la cliente, expose que c'est la cliente qui l'a agressée, commençant par la gifler puis lui lançant une brique de lait, puis allant chercher un ami qui est venu avec un coutelas sans que jusque là les agents de sécurité interviennent. Elle fait état de la plainte qu'elle a déposée et d'un certificat médical lui prescrivant 3 jours d'ITT, et décrivant comme lésion un hématome sur le côté du visage, une cervicalgie et une plaie du majeur de la main gauche par érosion cutanée. Elle en conclut que l'employeur ne peut lui imputer la responsabilité du litige et que son licenciement n'est pas fondé.
Il ressort des déclarations et attestations produites au débat les faits suivants.
Alors que la cliente, Mme Sandrine B... se présentait à la caisse tenue par Mme X..., après que la cliente précédente l'ai laissée passer dans la mesure où elle n'avait qu'un seul article à faire encaisser, la caissière a refusé par trois fois d'encaisser le produit présenté par Mme B..., voulant manifestement continuer à encaisser les produits de la cliente précédente, alors qu'elle avait la possibilité de suspendre cet encaissement pour prendre en compte l'article acheté par Mme B....
Le paquet acheté par cette dernière a fini par se déchirer, étant tenu par les deux protagonistes. Mme B... a alors giflé à deux reprises Mme X..., qui a alors sorti un cutter, qui selon cette dernière et un témoin, aurait été fermé. Mme B... est alors sortie du magasin pour aller chercher son compagnon qui est arrivé muni d'un coutelas lequel a été interpellé par les agents de sécurité, C...
B... s'emparant d'une brique de lait et la lançant vers Mme X...; celle-ci se voyait alors confisqué son cutter par un agent de sécurité.
Il peut donc être reproché à Mme X...une attitude provocatrice, injustifiée à l'égard de la cliente, ce qui a engendré une altercation violente, Mme X...ayant commis l'acte le plus grave et le plus dangereux en s'emparant d'un cutter pour en menacer la cliente.
Mme X..., dont les fonctions participent de l'accueil des clients, étant, par son comportement, à'origine de l'altercation avec la cliente et s'étant livrée à un comportement dangereux susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique de la cliente, l'employeur a pu, sur le fondement de cette cause réelle et sérieuse, procéder légitimement au licenciement de Mme X....
Cependant, s'agissant d'un acte isolé, aucun comportement violent antérieur n'ayant été relevé à l'encontre de Mme X..., la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis n'était pas justifiée.
En conséquence s'agissant d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans que la gravité de la faute reprochée rende impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, Mme X...sera déboutée de sa demande d'indemnité d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi. Par contre il sera fait droit à sa demande de paiement de salaire portant sur la période du 8 au 24 novembre 2011 au titre de la mesure mise à pied conservatoire, ainsi qu'à ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, leurs montants n'étant pas contestés par l'employeur.
L'employeur qui rappelle que la lettre de licenciement a été présentée le 24 novembre 2011, n'articule aucun moyen pour s'opposer à la demande de paiement du salaire pendant l'arrêt maladie subi par Mme X...du 25 au 30 octobre 2011. Il sera donc fait droit à ce chef de demande.
De même en l'absence de faute grave, Mme X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation, dont elle a été privée. Il sera fait droit à ce chef de demande.
Mme X...bénéficiant de l'aide juridictionnel total, et son avocat n'ayant pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par l'appelante.
Par ces motifs :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement du 11 décembre 2013,
Et statuant à nouveau,
Dit que le licenciement de Mme X...est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
Condamne la Société GEAN CHRIS à payer à Mme X...les sommes suivantes :
-1001, 30 euros à titre de salaire correspondant à la mise à pied du 8 au 24 novembre,
-424, 08 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'arrêt maladie du 25 au 30 octobre 2011,
-1219, 20 euros au titre du Droit Individuel à la Formation,
-4621, 17 euros à titre d'indemnité de préavis,
-462, 11 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-6161, 56 euros à titre d'indemnité de licenciement,
Dit que les dépens sont à la charge de la société GEAN CHRIS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 89 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 13/ 01082
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 juin 2013- section Commerce-RG no F 10/ 00053.
Association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE
10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
Madame Olivia X...
97170 PETIT-BOURG
Représentée par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 14), substitué par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE.
Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL AZUR
97190 GOSIER
Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 67).
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 mai 2016
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications fournies par les parties et des pièces de la procédure que Mme Olivia X...a été embauchée par la Société AZUR à compter du 1er novembre 2006 en qualité d'assistante de direction.
Le 28 janvier 2010, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires d'octobre, novembre et décembre 2009, et paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail.
Le contrat de travail de Mme X...a pris fin le 9 juillet 2010, suite à un licenciement pour motif économique.
Par jugement du 13 mars 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la Société AZUR, Maître Marie-Agnès Y...ayant été désignée mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur lorsque la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 29 novembre 2012..
Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction prud'homale constatant que les salaires réclamés avaient été régularisés dans le cadre de la procédure collective, condamnait cependant Maître Marie-Agnès Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société AZUR à payer à Mme X...la somme de 4363, 86 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le paiement tardif des salaires.
Le 12 juillet 2013, l'AGS interjetait appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à Mme X...par acte d'huissier en date du 27 septembre 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite l'infirmation du jugement déféré en expliquant que les salaires et accessoires et indemnités de Mme X...ont été pris en charge par l'AGS à l'ouverture de la procédure collective et que dès lors aucun retard de paiement ne saurait lui être opposé, ajoutant que les dommages-intérêts sollicités pour paiement tardif ne rentrent pas dans le champ de sa garantie.
Par conclusions notifiées aux parties adverses le 9 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet des demandes de l'AGS. Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande elle explique qu'elle n'a perçu aucun salaire ni aucune indemnité pendant de nombreux mois, et qu'elle s'est retrouvée dans une situation extrêmement difficile ne pouvant faire face à ses nombreuses échéances, se trouvant en situation d'impayé vis-à-vis de nombreux créanciers, ses prélèvements sur compte bancaire étant souvent rejetés et non régularisés.
Maître Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL AZUR a adressé des conclusions au greffe de la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, Me WERTER, mais n'était pas représentée lors de l'audience des débats et n'a pas demandé à être dispensée de comparaître.
En raison du principe de l'oralité des débats, ses conclusions écrites ne peuvent être retenues.
Le renvoi de l'affaire à l'audience des débats ayant été contradictoire à l'égard de Me Y..., qui était alors représentée par Me WERTER, le présent arrêt est réputé contradictoire.
Motifs de la décision :
Les salaires d'octobre à décembre 2009 n'ont été payés à Mme X...que dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective dont a fait l'objet son employeur, c'est-à-dire à compter de mars 2011, il en est résulté pour la salariée un préjudice financier et matériel certain.
Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce les intérêts au taux légal, en l'absence de mise en demeure préalable, sont dus à Mme X...à compter du 16 mars 2010, date à laquelle l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes auprès duquel les parties ont fait valoir réciproquement leurs prétentions.
Il résulte du même article que ce n'est que lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.
En conséquence les dommages-intérêts auxquels peut prétendre Mme X...correspondent aux intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 16 mars 2010 jusqu'au versement par l'AGS des salaires qui étaient restés impayés.
Ces dommages-intérêts étant directement liés à l'exécution du contrat de travail, puisque afférents aux manquements de l'employeur à son obligation de payer les salaires, lesdits dommages-intérêts entre le champ de la garantie de l'AGS.
Le jugement sera donc réformé en ce sens.
La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.
Toutefois l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré,
Et statuant à nouveau,
Dit qu'il doit être inscrit au passif de la Société AZUR, au profit de Mme X...les intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 16 mars 2010 sur le montant des salaires d'octobre à décembre 2009,
Y ajoutant,
Dit que le montant de ces intérêts au taux légal entrent dans le champ de garantie de l'AGS,
Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de Mme X...que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,
Dit que les dépens sont à la charge de l'AGS,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032506224.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 04 mai - 11 heures
Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2016 à 15H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Oleksandr X...
né le 06 Décembre 1982 à ODESA
de nationalité Ukrainienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 02/05/2016 à 14 h 38 par Oleksandr X...
A l'audience publique du 03 mai 2016 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
- Oleksandr X...
- assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office
- avec le concours de GAïa Y..., interprète en langue russe,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA VIENNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Vienne en date du 26 avril 2016 portant remise aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, pris à l'encontre de Oleksandr X..., né le 6 décembre 1982 à Odessa (Ukraine), de nationalité ukrainienne,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,
Vu la décision de Madame la Préfète de la Vienne en date du 26 avril 2016, de placement en rétention de Oleksandr X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Madame la Préfète de la Vienne en prolongation de rétention en date du 29 avril 2016,
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 30 avril 2016, à 15 H 52 et l'exposé des faits qu'elle contient auquel il est expressément renvoyé,
Vu la déclaration d'appel reçue le 2 mai 2016 à 14 H 38,
Oleksandr X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants:
- Il est entré en France avec son épouse, après un simple transit en Pologne, pour y demander l'asile. Il est en danger en Pologne et ne saurait y être renvoyé.
- il a fait l'objet d'une convocation déloyale, ayant été arrêté alors qu'il se rendait à une convocation au titre de l'asile.
Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demande que soit ordonnée sa remise en liberté.
A l'audience, le conseil de Oleksandr X... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.
Il a justifié, par la production d'une attestation, de ce que la personne concernée bénéficiait d'un hébergement d'urgence à la Croix-Rouge depuis le 10 février 2016.
Madame la Préfète de la Vienne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Sur le refus exprimé de l'intéressé d'être dirigé vers la Pologne :
Il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître d'une contestation sur une décision de réadmission vers un Etat membre de l'UE susceptible d'être désigné, en application du règlement UE 604/2013, comme responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite en France.
La Pologne ayant accepté le 26 février 2016 la demande de transfert de responsabilité de la demande d'asile, la décision de transfert, qui résulte du règlement Dublin III, ne saurait être remise en cause devant le juge judiciaire, et n'aurait pu l'être qu'au travers d'éventuels recours administratifs ou à destination des juridictions administratives.
Sur la loyauté de la procédure suivie :
A la suite du dépôt de demande d'asile réalisé par Oleksandr X... le 9 février 2016 les autorités polonaises, qui avaient délivré à l'intéressé un visa de court séjour, ont été interrogées sur un éventuel accord pour prendre en charge la demande de protection au titre des règles du règlement européen 604/2013 dit Dublin III.
Lorsque Oleksandr X... a été convoqué pour se rendre à la Préfecture le 26 avril dernier, il savait parfaitement qu'une procédure tendant à transférer à la Pologne la prise en charge de sa demande de protection était en cours.
L'objet de la convocation était explicitement mentionné comme: "Demande d'asile - Procédure de détermination de l'Etat membre responsable".
Oleksandr X... et son épouse avaient d'ailleurs adressé à la Préfète de la Vienne un courrier daté du 25 mars 2016 argumentant sur leur souhait de ne pas être renvoyés en Pologne, arguments dont Madame la Préfète, dans son arrêté portant remise aux autorités polonaises, responsables de l'examen de la demande d'asile d'Oleksandr X..., indique qu'ils ne sont pas accompagnés d'éléments de preuve convaincants.
On note certes que, dès le 26 février 2016, les autorités polonaises avaient fait connaître leur accord pour prendre en charge la demande de protection de l'intéressé, ce que ne mentionne pas, et on peut le regretter, la convocation adressée le 12 avril pour le 26 avril.
Cependant, la lettre de convocation n'était pas de nature à induire l'intéressé en erreur sur l'objet de la convocation et sur le fait qu'une réponse positive de la Pologne était susceptible de lui être annoncée, qui aurait d'ailleurs pu arriver en Préfecture entre l'envoi de la convocation et le jour prévu pour le rendez-vous, avec toutes les suites éventuelles qui pouvaient en découler.
Cette lettre de convocation informait expressément Oleksandr X..., dans un paragraphe spécial, qu'il était susceptible de se voir notifier, lors ce cette convocation, un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative dans le cadre de l'application de cette procédure dite de réadmission.
Dès lors la procédure suivie ne peut être considérée comme déloyale de manière à vicier la procédure .
Sur le fond, il convient de retenir que la personne retenue est dépourvue de toute garantie de représentation au sens de la loi, c'est à dire propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.
Elle a exprimé son refus d'être réadmise en Pologne, ne justifie que d'un hébergement d'urgence sociale et n'a aucun revenu en France.
Elle ne peut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.
La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 avril 2016,
Prolongeons en conséquence le placement de Oleksandr X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA VIENNE, service des étrangers , à Oleksandr X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Michel REGALDO SAINT-BLANCARD
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RG N : 15/ 00956
M. Patrick Stéphane X...
Melle Aurélie Y...
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Grosse délivrée à
Me PICHON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
--- = = = oOo = = =---
Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
Monsieur Patrick Stéphane X...
de nationalité Française
né le 04 Mars 1982 à Tulle (19000), demeurant ...
représenté par Me Laurence BRUNIE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 14 AVRIL 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
Mademoiselle Aurélie Y...
de nationalité Française
née le 03 Novembre 1986 à LIMOGES (87000), demeurant ...
représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Des relations de Madame Aurélie Y...et Monsieur Patrick X...est né un enfant :
- Mathis, le 05 juillet 2010 à Limoges ;
Monsieur Patrick X...a interjeté appel du jugement rendu le 14 avril 2015 par le Juge aux affaires Familiales de Limoges ayant notamment :
- rappelé que l autorité parentale est de droit exercée en commun par les deux parents,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant de manière alternée au domicile de chaque parent,
- fixé à compter du 1er avril 2015 la contribution alimentaire du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle indexée de 90 €.
Vu les dernières conclusions no 2 de Monsieur Patrick X...en date du 18 décembre 2015, tendant, par la réformation du jugement attaqué, à voir :
- dire n'y avoir lieu à paiement par le père d'une contribution à l'entretien et l'éducation de Mathis âgé de 5 ans,
- dire que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elle pour l'instance d'appel, ainsi que de ses dépens.
Il soutient que les revenus et charges de chacune des parties et les besoins de l'enfant ne justifient pas le versement d'une contribution alimentaire en sus des frais qu'il assume lors de l'accueil de son fils d'autant que l'administration fiscale de permet pas de déclarer cumulativement la résidence alternée et le versement d'une contribution alimentaire ce qui est source d'insécurité juridique et que le premier juge n'a pas répondu au moyen de l'égalité du reste à vivre de chacun des parents.
Vu les dernières conclusions de Madame Aurélie Y...en date du 25 novembre 2015 tendant à voir confirmer le jugement entrepris après examen de la situation financière de chacune des parties.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
DISCUSSION
Il convient de constater que les seuls éléments soumis à l'appréciation de la cour sont relatifs au paiement par le père d'une contribution alimentaire à la mère.
Ainsi, les mesures prononcées par le premier Juge que nul ne conteste doivent d'ores et déjà être confirmées.
Sur la contribution alimentaire
En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Les ressources de Madame Aurélie Y...ont été retenues à hauteur de 1. 064 € mensuels par le premier juge pour des charges d'un montant de 130 € pour le loyer résiduel, outre les dépenses de la vie courante.
Les ressources de Monsieur Patrick X...ont été retenues pour la somme de 2. 100 € mensuels pour des charges alléguées de 1. 156 €.
Sa épouse bénéficiait de revenus mensuels de 1. 634 € et supportait des charges d'un montant de 666 €.
- Sur les revenus et charges du père
Le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 de Monsieur Patrick X...faisait apparaître un cumul imposable d'un montant de 26. 854, 99 €, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 2. 238 €. Son bulletin de salaire du mois de septembre 2015 fait apparaître un salaire d'un montant de 1. 460 € auprès d'un nouvel employeur.
Il chiffre ses charges mensuelles à compter de janvier 2016 à la somme de 1. 082 € en ce compris le montant de la taxe foncière 2015 (65 €), la taxe d'habitation 2015 (90 €), les mensualités du prêt immobilier
(563 €), les mensualités d'un prêt à la consommation (52, 66 €), les assurances, prévoyance pour Mathis et lui même, abonnement téléphonique, télévision, Epargne (70 €) frais de cantine, garderie, centre de loisir pour Mathis (58 €), outre les charges afférentes à tout foyer.
Ainsi le disponible mensuel de Monsieur X...s'élève à la somme de 378 € pour faire face aux frais d'alimentation, de vêtements et de loisirs, à laquelle doit s'ajouter la participation de son épouse aux charges communes.
Son épouse perçoit en effet, une rémunération mensuelle d'environ 1. 634 € et s'acquitte des mensualités d'un prêt consommation pour 83, 33 €, les assurances et couverture sociale personnelle, abonnement téléphonique et épargne pour 50 €. La cour ne trouve pas dans les documents produits le justificatif de soins médicaux pouvant rester à sa charge pour 200 € par mois.
Le reste à vivre du père et de son épouse estimé par eux à la somme mensuelle de 124, 35 €, après déduction des frais de nourriture, vêtements et carburant, doit être à minima augmenté de l'épargne pour un montant de 120 € et des frais médicaux pour 200 €, soit un total d'environ 444 €.
- Sur les revenus et charges de la mère
Madame Y...justifie d'un contrat à durée déterminé moyennant un salaire mensuel net qu'elle estime à la somme de 1. 123 €. Elle perçoit une aide personnalisée au logement d'un montant de 177, 09 €.
Elle doit faire face à des charges mensuelles d'un montant justifié de 707, 09 €.
Son reste à vivre également calculé après déduction des frais de nourriture, vêtements et carburant, s'élève à la somme d'environ 50 €.
Des considérations fiscales ne pouvant être prises en compte, le jugement du 14 avril 2015 sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de Monsieur X...une contribution alimentaire mensuelle de 90 €, chacun des parents assurant en outre la charge de l'enfant pendant les périodes d'accueil à son domicile en résidence alternée.
Sur les autres demandes
Le jugement du 14 avril 2015 sera confirmé en ce qu'il à laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur Patrick X....
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 14 avril 2015.
Y ajoutant,
Condamne Monsieur Patrick X...aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032505447.xml |
RG N : 15/ 00894
Mme Sabine X...épouse Y...
M. Philippe Y...
P-L. P/ E. A
demande en divorce sur demande acceptée
Grosse délivrée à
Me PRADIER, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Madame Sabine X...épouse Y...
de nationalité Française
née le 26 Octobre 1971 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100)
Profession : Employé (e) de commerce, demeurant ...-19270 USSAC
représentée par Me Céline REGY de la SCP LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 004234 du 11/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 02 JUILLET 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
Monsieur Philippe Y...
de nationalité Française
né le 29 Septembre 1967 à SAINT PRIVAT, demeurant ...-19190 LANTEUIL
représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016et visa de celui-ci a été donné le29 février 2016.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Faits, procédure
Sabine X...et Philippe Y...se sont mariés le 20 mars 1993, sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union, Victor né le 17 février 1997 et Maxime né le 19 juin 2003.
Madame X...a déposé une requête en divorce le 2 juillet 2013.
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 décembre 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a notamment, indiqué que le domicile conjugal était en cours de vente, organisé les modalités de vie des enfants mineurs en fixant leur résidence au domicile de la mère, fixé à la somme mensuelle de 320 euros la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants et rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir de secours.
Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Par jugement du 2 juillet 2015 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, pour l'essentiel, prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Madame X..., et maintenu la résidence de l'enfant Maxime au domicile maternel ainsi que la contribution du père à leur entretien et à leur éducation.
Vu l'appel interjeté par Sabine X...le 13 juillet 2015 ;
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 28 janvier 2016 pour Sabine X...laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de réformer le jugement déféré et de condamner Monsieur Y...à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros ;
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 3 décembre 2015 pour Philippe Y...lequel demande pour l'essentiel à la Cour de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 février 2016 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2016 ;
Discussion
Attendu que le litige soumis à la Cour est circonscrit à la prestation compensatoire dont Sabine X...sollicite l'attribution en capital à hauteur de 50 000 euros alors Philippe Y...estime son attribution injustifiée ;
Attendu que la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du code civil), est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du même code) ;
Que pour la détermination des besoins de l'époux à qui elle est versée le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels effectués pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
Attendu que Sabine X...est âgée de 44 ans, Philippe Y...de 48 ans, leur mariage ayant duré 22 ans et leur vie commune 20 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et qu'ils ont eu deux enfants aujourd'hui âgés de 19 ans pour l'aîné et de 13 ans dans 20 jours pour le puîné ;
Attendu que Mme X..., salariée dans un commerce, perçoit un salaire mensuel de 1 378 euros suivant sa dernière déclaration de revenus alors que M. Y...exerce la profession de chauffeur poids lourds et a perçu en 2014, selon l'avis d'imposition 2015, un salaire mensuel moyen de 2 280, 66 euros avant déduction des frais et 2 052, 58 euros après leur déduction ;
Attendu que l'immeuble commun a été vendu mais que dans leurs écritures aucune des parties n'évoque le loyer dont ils sont nécessairement débiteurs, comme cela apparaît dans les pièces, étant relevé que M. Y...produit un imprimé de déclaration sur l'honneur censée révéler ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, mais qu'il n'a aucunement renseigné ;
Attendu que la disparité de revenus des époux consécutivement à la rupture du mariage est avérée ;
Attendu qu'à la date de leur mariage Mme X..., âgée de 21 ans était sans emploi mais titulaire d'un CAP de vendeuse et M. Y..., âgé de 25 ans, avait obtenu un CAP de Travaux Publics ;
Attendu que Mme X...a trouvé un emploi de vendeuse qu'elle a très vite abandonné pendant deux ans pour s'occuper de leur enfant Victor avant de reprendre une activité en 1999 à temps partiel comme hôtesse de caisse puis d'y mettre un terme pendant trois ans en raison de la naissance de leur second enfant Maxime et de reprendre cet emploi à mi-temps en 2006 puis à temps pleine en 2009 ;
Attendu que pour s'occuper de leurs deux enfants Mme X...a donc connu une alternance de périodes d'inactivité professionnelle ou de travail à temps partiel alors que la carrière professionnelle de son mari a connu une évolution progressive dans la même entreprise ;
Attendu que ce sacrifice professionnel de Mme X...dans l'intérêt du couple et de la famille aura des conséquences défavorables pour ses droits à pension de retraite ;
Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il apparaît que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité justifiant d'allouer à Mme X...une prestation compensatoire d'un montant de 8 000 euros ;
Que le jugement déféré sera en conséquence réformé de ce chef ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris rendu le 2 juillet 2015 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Brive sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau ;
CONDAMNE Philippe Y...à payer à Sabine X...une prestation compensatoire d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) ;
Y ajoutant ;
CONDAMNE Sabine X...et Philippe Y...aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demande en paiement ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032505356.xml |
RG N : 15/ 00954
Mme Liliane X...
M. Hubert, Michel X...
J. P/ E. A
demande en divorce pour faute
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Madame Liliane X...
de nationalité Française
née le 27 Juillet 1953 à CAUDERAN (33)
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 02 JUILLET 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE
Monsieur Hubert, Michel X...
de nationalité Française
né le 17 Janvier 1954 à BRIVE LA GAILLARDE (19100)
Profession : Président Directeur Général, demeurant ...
représenté par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de CORREZE
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Monsieur Hubert Michel X...et madame Liliane Y...ont contracté mariage le 03 juin 1978, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Durant la vie commune, le couple a fait construire un maison d'habitation à Brive la Gaillarde sur un terrain appartenant en propre au mari et cet immeuble a constitué le domicile conjugal.
Par requêtes respectives des 12 novembre 2009 et 07 janvier 2010,, monsieurHubert Michel X...et madame Liliane Y...ont tous deux présenté une requête en divorce et, en suite d'une ordonnance non conciliation du 18 mars 2010 ayant désigné monsieur Z...avec pour mission de se prononcer sur leurs intérêts patrimoniaux, lequel a déposé son rapport le 28 juin 2011, madame Liliane Y...a par acte d'huissier délivré le 21 novembre 2011 fait assigner monsieurHubert Michel X...en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Par jugement en date du 02 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a :
1) prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Hubert Michel X...sur le fondement de l'article 242 du Code civil et l'a condamné à payer à madame Liliane Y...la somme de 5. 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
2) a constaté que madame Liliane Y...ne demande pas à conserver l'usage du nom marital ;
3) a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux de madame Liliane Y...et de monsieur Hubert Michel X..., les a renvoyés à y procéder à l'amiable et dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire ;
-4) a condamné monsieur Hubert Michel X...à payer à madame Liliane Y...une prestation compensatoire d'un montant de 500. 000 euros, payable comme suit :
- à hauteur de 200. 000 euros par l'abandon de se droits sur l'immeuble d'habitation sis à Brive la Gaillarde, évalué à 400. 000 euros,
- à hauteur de 33. 000 euros par l'abandon de ses droits sur les biens meubles de ladite maison d'habitation, évalués à 66. 000 euros,
- à hauteur de 57. 667, 79 euros par l'abandon de ses droits sur l'épargne de 115. 335, 58 euros constituée par l'épouse,
- le solde de 209. 332, 21 euros en capital ;
5) a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
6) a condamné monsieur Hubert Michel X...aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 21 juillet 2015, madame Liliane Y...a interjeté appel de ce jugement
L'ordonnance de clôture est intervenue le10 février 2016.
Par ses dernières conclusions déposées le 08 février 2016, madame Liliane Y...demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Hubert Michel X...;
- de le réformer en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts et la prestation compensatoire ;
- de condamner monsieu rHubert Michel X...à lui payer la somme de 50. 000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ;
- de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de 1. 000. 0000 euros sous forme de capital, intervenant en partie par l'abandon de ses droits sur la maison d'habitation, le terrain lui appartenant en propre et les meubles meublants, et, pour le surplus, en application de l'article 276 du Code civil, sous la forme d'une rente viagère de 5. 000 euros par mois avec indexation ;
- de fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation ;
- de commettre maître Le Tranquez, notaire à Arnac Pompadour, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ;
- de condamner monsieur Hubert Michel X...aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions déposées le 02 décembre 2015, monsieur Hubert Michel X...demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et la condamnation de madame Liliane Y...à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la cour est saisie de l'appel :
- sur les dommages et intérêts
-sur la prestation compensatoire
-sur la désignation d'un notaire
et, ajoutant au jugement entrepris, sur la date des effets du divorce qui a été demandé en premier instance mais sur laquelle il a été omis de statuer.
Madame Liliane Y...fait valoir :
1) Sur les dommages et intérêts :
- que monsieur Hubert Michel X...a quitté le domicile conjugal en 2008 après trente années de vie commune, pour partir vivre avec sa secrétaire, devenue sa maîtresse, qu'il a présentée aux tiers comme étant sa nouvelle compagne, la laissant elle-même dans une grande détresse morale et financière, l'obligeant à quémander une aide financière pour faire face aux charges du domicile conjugal alors que, dans le même temps, il gratifiait sa maîtresse de virements importants ;
- qua la naissance le 17 août 2011 d'un enfant issu de cette relation adultère l'a gravement affectée et a jouté à son humiliation ;
- que, dans la cadre de la procédure de divorce, il n'a cependant pas hésité à lui faire grief d'avoir provoqué son éloignement affectif ;
2) Sur la prestation compensatoire :
- qu'elle est âgée de 62 ans et que, retraitée de la Caisse d'allocations familiales, sa pension de retraite est de 1. 046 euros par mois ;
- que monsieur Hubert Michel X..., âgé de 61 ans, est directeur général d'une entreprise de transport, avec, selon son dernier avis d'imposition, un revenu fiscal de 230. 453 euros, soit un revenu net moyen de 19. 204, 21 euros par mois, ou de 13. 500 euros selon les années en fonction des revenus du travail et de trois sociétés civils immobilières ;
- qu'il dispose d'un patrimoine mobilier et immobilier de plus de 20 millions d'euros-dont un patrimoine professionnel évalué par l'expert à plus de 15 millions d'euros-alors que son propre patrimoine est limité à 240. 000 euros ;
- qu'après la naissance de leur fille en 1982, elle a pris un congé parental du 1er mai 1983 jusqu'au 30 avril 1985 et qu'elle a été seule a aider cette enfant dans ses études et ses choix professionnels ;
- que c'est en accord avec monsieur Hubert Michel X...qu'elle n'avait pas repris un travail à temps plein durant la vie commune, ce qui, au regard des revenus du couple, ne se serait pas justifié.
Elle ajoute que depuis l'ordonnance de non conciliation elle perçoit au titre du devoir de secours une pension mensuelle de 3. 000 euros qui lui est nécessaire pour faire face à ses besoins et aux charges de la maison, qui s'élèvent à 3. 450 euros par mois ; que la prestation compensatoire présente un caractère alimentaire et indemnitaire et que le capital de 209. 000 euros ne lui permettrait de faire face à ses besoins que pendant une durée de six ans.
Monsieur Hubert Michel X...fait valoir en réplique :
1) Sur les dommages et intérêts :
- que son adultère est la conséquence d'une vie de couple inexistante depuis une quinzaine d'années en raison du comportement irascible de madame Liliane Y...;
2) Sur la prestation compensatoire :
- que son patrimoine, qui est lié à une fortune personnelle d'origine familiale, n'a aucun lien avec le mariage et, par delà, avec le divorce ;
- que sa rémunération comme directeur général de la SAS transports X...est de 5. 470 euros par mois ;
- qu'aucun amalgame ne doit être fait entre le patrimoine des sociétés dont il est le gérant et son patrimoine propre ;
- qu'il produit une analyse comptable faite par un avocat fiscaliste mettant en exergue certaines incohérences du rapport Z...en ce qui concerne la situation comptable de la SAS Transports X...et fils, de la société Établissement Michel X..., de la SCI Miver et des SCI Verrieux et Reyver ;
- que les différentes méthodes pouvant être retenues pour la fixation de la prestation compensatoire sur la base de la pension alimentaire de 3. 000 euros versée à madame Liliane Y...au titre du devoir de secours, aboutissent à un capital de l'ordre de 250. 000 euros seulement, bien inférieur à son offre initiale de 465. 000 euros et à la somme de 500. 000 euros arbitrée par le premier juge.
Sur la date des effets du divorce :
Attendu qu'il convient, en application de l'article 262-1 du Code civil, de dire que dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet à la date du 18 mars 2010 de l'ordonnance de non conciliation ;
Sur la désignation du notaire :
Attendu qu'il appartient aux parties de procéder à la désignation d'un notaire liquidateur, cette désignation pouvant intervenir en cas de désaccord dans le cadre d'une instance ultérieure en partage et que c'est par des motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande ;
que le jugement entrepris doit recevoir confirmation de ce chef ;
Sur les dommages et intérêts :
Attendu que madame Liliane Y...fonde indistinctement sa prétention au versement d'une somme de 50. 000 euros sur l'article 1382 du Code civil en réparation du dommage qu'elle a souffert antérieurement à la dissolution du mariage en raison du manquement grave de monsieur Hubert Michel X...à ses devoirs conjugaux, que sur l'article 266 du Code civil pour le dommage d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage ;
Attendu que la séparation de fait du couple est intervenue en fin d'année 2008 après 30 années de vie commune alors que monsieurHubert Michel X...entretenait une relation adultère avec une personne ayant travaillé sous sa hiérarchie ; qu'un enfant est né de cette relation en août 2011 ;
qu'ainsi qu'il l'a relevé par le premier juge, madame Liliane Y...a justifié par différentes pièces auxquelles il est expressément référé avoir présenté après le départ de son mari un syndrome anxio-dépressif latent et une inquiétude quant à son présent et à son avenir, et avoir été profondément affectée par la naissance de l'enfant issu de la relation adultère ;
que le préjudice moral subi en raison du sentiment d'humiliation dû à l'infidélité de son conjoint et de la dissolution d'un mariage intervenant après une longue période de vie commune a à bon droit été réparé par le premier juge par l'octroi d'une somme de 5. 000 euros et que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
Sur la prestation compensatoire :
Attendu que la disparité entre les conditions de vie des époux n'est ni discuté, ni discutable et que le litige porte uniquement sur le montant de la prestation compensatoire que monsieur Hubert Michel X...doit être tenu de régler à madame Liliane Y...;
Attendu que la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Qu'aux termes de l'article 271 du Code de procédure civile, pour la détermination des besoins de l'époux à qui elle est versée, le juge prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles, ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels effectués pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
Attendu que la duré de mariage des parties a été de 37 années ;
Attendu que madame Liliane Y..., âgée de 62 ans dispose d'un revenu mensuel de 1. 350 euros selon son avis d'imposition de 2014 ; que, selon un document du 21 novembre 2011, ses droits à la retraite dont elle est en mesure de bénéficier depuis le 1er janvier 2015 sont de 1. 016, 63 euros par mois ;
qu'elle évalue ses charges fixes liées à l'immeuble de Brive dont elle a la jouissance, en ce compris son entretien et celui de la piscine et du jardin, à la somme de 2. 119 euros par mois et ses dépenses personnelles (alimentation, abonnements parking et divers, soins du corps et des cheveux, ostéopathie, habillement, loisirs.) à la somme de 1. 320 euros par mois, soit un total de charges de 3. 450 euros par mois ;
qu'elle n'a pas de patrimoine immobilier propre et qu'au titre d'une récompense, elle a des droits sur l'immeuble de Brive, appartenant en propre à monsieur Hubert Michel X..., pour un montant de 175. 000 euros selon l'expert Z...qui l'a estimé la construction à 350. 000 euros et le terrain à 50. 000 euros ; que si elle invoque une dépréciation de ce bien à 300. 000 euros, elle n'en justifie pas autrement que par un écrit de monsieur A..., expert en estimations immobilières, qui n'a même pas visité la maison et vient affirmer sans aucun appui qu'il a subi une décote de 15 % en 5 années ; que seule l'évaluation de monsieur Z...sera donc retenue ;
Attendu que monsieur Hubert Michel X..., qui est âgé de 62 ans, dispose selon son dernier avis d'imposition sur les revenus de 2014 d'un salaire mensuel moyen tiré de son activité de directeur général de la société des Transports
X...
de 7. 000 euros-84. 171 euros déclarés-et d'un revenu net foncier de 75. 939 euros ; soit de 6. 328 euros par mois ; que sa compagne a un salaire mensuel de 4. 500 euros ;
Qu'il est propriétaire de l'immeuble de Brive d'une valeur de 350. 000 euros pour la construction et de 50. 000 euros pour le terrain ;
Que ses droits dans différentes sociétés sont les suivants :
1) en ce qui concerne les sociétés civiles :
- la SCI Verrieux, créée en 1993, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Saint Viance donné à bail commercial à la société des Transports
X...
; par une donation à titre de partage anticipé de ses parents du 07 octobre 1993, monsieur Hubert Michel X...a reçu la moitié des parts sociales au nombre de 500 et il en a fait apport le 15 juillet 2008 à la société holding Miver, créée le 15 juin 2008 et au sein de laquelle il détient 99, 84 % des parts sociales ; le 20 octobre 2008, la société holding Miver a acquis du frère de monsieur Hubert Michel X...les 500 parts restantes de la SCI Verrieux au prix de 212. 000 euros ;
- la SCI Reyver, créée en 1986, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis route d'Objat à Brive, également donné à bail commercial à la société des Transports
X...
; par acte du 28 mars 1990, monsieur Hubert Michel X...a reçu en donation de ses parents et en nue propriété 1895 des 3900 parts sociales, dont il a ensuite réuni la pleine propriété après le décès de sa mère en 2006 ; comme pour la SCI Verrieux, il a fait apport des ses parts à la société holding Miver le 15 juillet 2008 et le 24 octobre 2008, cette dernière a acquis du frère de monsieur Hubert Michel X...au prix de 414. 000 euros les 1895 parts de celui-ci ; le capital social de la SCI Reyver est actuellement détenu pour 99 % par la société holding Miver et pour 1 % par monsieur Hubert Michel X...à titre personnel ;
- par l'intermédiaire de la société holding Miver, au sein de laquelle monsieur Hubert Michel X...détient la quasi-totalité des parts à l'exception de 0, 16 % détenue par sa fille, il détient la même quasi-totalité des parts de la SCI Verrieux et de la SCI Reyver ;
2) en ce qui concerne les sociétés commerciales :
- la SAS Transports X...: le capital social divisé en 1260 actions est détenu pour 1227 d'entre elles par la société holding Établissements Michel X..., créée en 2004 par monsieur Hubert Michel X...et dont le capital social de 908. 400 euros a été divisé en 9084 actions, dont 9081 détenues par monsieur Hubert Michel X...;
- la SARL X...Industrie a été créée en mars 2013 pour exploiter un site sur la zone d'activités de La Montane, avec un capital social de 50. 000 euros, dont 47. 500 euros apportés par la société holding Établissements Michel X...et sur laquelle la cour ne dispose pas d'autres éléments ;
que selon l'expert Z...:
- l'estimation a minima des parts sociales de la société holding Miver en 2009 a été de 1. 894. 000 euros, cette estimation tenant compte de la valorisation des parts sociales de la SCI Verrieux pour un montant de 736. 000 euros et de celles de la SCI Reyver pour un montant de 1. 740. 000 euros, ;
- l'estimation a minima des parts sociales de la société holding Établissements Michel X...en 2009 a été de 6. 017. 000 euros, en tenant compte de la valorisation des parts sociales de la société des Transports
X...
à 4. 762. 000 euros ;
Que l'allégation de monsieur Hubert Michel X...selon laquelle ces sociétés auraient depuis connu une situation moins prospère ne peut être retenue alors que :
- c'est la société holding Établissements Michel X...qui a fait apport à la société Verlhac Industrie d'un capital de 50. 000 euros ;
- la SCI Verrieux a acquis par acte du 29 août 2014 sur la commune de Saint Viance un bâtiment d'une superficie de 485 m ² au prix de 220. 000 euros ;
que le patrimoine de monsieur Hubert Michel X...lié à la valorisation de ses parts sociales dans ces deux sociétés mères peut donc être retenu pour la somme de 7. 950. 000 euros ;
Attendu qu'il convient également d'observer que madame Liliane Y...aura des droits qui restent à déterminer dans la liquidation des avoirs financiers ayant constitué des biens de communauté et pour les quels elle avance en page 16 de ses conclusions un montant de plus de 800. 000 euros ;
Attendu que, pour apprécier l'importance de la disparité que la rupture du mariage crée dans l'existence des parties et le montant de la prestation compensatoire, il n'ya pas lieu de tenir compte de la situation antérieure au mariage ; que si la situation patrimoniale actuelle de monsieur Hubert Michel X...est liée à l'existence d'une fortune d'origine familiale, il doit être observé que, certes en ne comptant pas ses heures de travail et en rejoignant son entreprise au quotidien dès 5h du matin, il a considérablement développé ce patrimoine durant le mariage et que c'est précisément la création de ces richesses qui, ayant irrigué la vie commune, est créatrice d'une disparité ;
Attendu que madame Liliane Y...qui indique elle-même que c'est au regard de la situation confortable du ménage qu'elle n'a pas souhaité reprendre un travail à plein temps en 1985, ne peut valablement soutenir avoir sacrifié sa vie professionnelle au profit de celle de son époux ;
Attendu, en conséquence, qu'il apparaît que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a fixé le montant da la prestation compensatoire due à madame Liliane Y...à la somme de 500. 000 euros ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef comme en ses modalités de règlement de cette somme ;
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que madame Liliane Y...qui succmbe en son appel, sera condamnée à en supporter les dépens et à payer à monsieur Hubert Michel X...la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Confirme en toute ses dispositions le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive en date du 02 juillet 2015 ;
Y ajoutant,
Dit que dans les rapports entre madame Liliane Y...et monsieur Hubert Michel X...en ce qui concerne leurs biens, le divorce prend effet à la date du 18 mars 2010 de l'ordonnance de non conciliation ;
Condamne madame Liliane Y...aux dépens de l'appel et à payer à monsieur Hubert Michel X...la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032505312.xml |
RG N : 15/ 00840
M. Jean-Paul X...
Mme Chantal Marie-Raymonde Z... épouse X...
J. P/ E. A
demande d'ouverture de la procédure de conciliation
Grosse délivrée à
Me BARTHOU-THIBAUD et Me PAGNOU, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
Monsieur Jean-Paul X...
de nationalité Française
né le 02 Août 1951 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87000)
Profession : Gérant de société, demeurant...-87500 GLANDON
représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES,
APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 16 JUIN 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
Madame Chantal Marie-Raymonde Z... épouse X...
de nationalité Française
née le 05 Mai 1952 à PERIGUEUX (33000)
Profession : Sans profession, demeurant...-87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
représentée par Me Sandra BARTOU-THIBAUD, avocat au barreau de LIMOGES
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madmae PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Monsieur Jean-Paul X... et madame Chantal Z... ont contracté mariage le 09 août 1978, en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation des biens.
Par requête du 24 février 2015, madame Chantal Z... épouse X... a présenté une requête en divorce et, par une ordonnance de non conciliation du 16 juin 2015, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Limoges :
- a attribué à monsieur Jean-Paul X... la jouissance du domicile conjugal, sans indemnité d'occupation eu égard au caractère propre de ce bien ;
- a attribué la jouissance de la maison de l'île de Ré, bien indivis, à monsieur Jean-Paul X... moyennant une indemnité d'occupation à fixer lors da la liquidation du régime matrimonial ;
- a dit que monsieur Jean-Paul X... continuera à prendre en charge un crédit concernant le véhicule du fils du couple né en 1987 ;
- a fixé à 1. 800 euros par mois la pension alimentaire mensuelle due par monsieur Jean-Paul X... à madame Chantal Z... épouse X..., avec indexation sur l'indice des prix à la consommation ;
- a désigné maître A..., notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 225- 10o du Code civil.
Par déclaration enregistrée le 07 juillet 2015, monsieur Jean-Paul X... a interjeté appel de cette ordonnance.
Alors que la clôture avait été annoncée par le conseiller de la mise en état au 10 février 2016, sur la demande de madame Chantal Z... celle-ci a été reportée au 26 février 2016.
Madame Chantal Z... a déposé le 14 mars 2016 de nouvelles pièces et sollicité un rabat de l'ordonnance de clôture auquel monsieur Jean-Paul X... s'est opposé.
Par ses dernières conclusions déposées le 02 février 2016, monsieur Jean-Paul X... demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise uniquement en sa disposition critiquée relative à la pension alimentaire, de la fixer à la somme de 500 euros par mois et de condamner madame Chantal Z... épouse X... aux dépens.
Il fait valoir :
- que son épouse est propriétaire d'un second bien immobilier situé sur l'île de Ré ;
- qu'étant le seul à travailler, il a pris en charge la totalité des frais d'entretien de ce bien, comme du bien indivis ;
- que son revenu imposable de 2014 a été de 62. 039 euros contre 83. 315 euros en 2013 et 57. 608 euros en 2012 ; que son revenu de 2013 a été exceptionnel et lié au versement du compte courant qu'il détenait dans une SCI pour le paiement de travaux ;
- que son revenu mensuel est de 5. 200 euros, et non de 6. 057 euros comme retenu par le premier juge, alors que ses charges mensuelles sont de 4. 956 euros ;
- qu'il verse à madame Chantal Z... épouse X..., depuis leur séparation, une somme de 1. 000 euros, ce qui lui laisse un disponible de 657 euros pour assumer l'intégralité des autres charges de la vie courante.
- que son épouse, qui était hébergée par sa soeur, ne justifie pas de la prise à bail d'un logement au prix de 530 euros par mois ;
- qu'elle a travaillé pendant sept ans avant leur mariage comme hôtesse de l'air et qu'elle ne dit rien sur la pension de retraite qu'elle doit percevoir ;
- qu'elle dispose de revenus fonciers d'au moins en moyenne de 216 euros par mois pour la location de la maison de l'île de Ré dont elle est propriétaire ;
- qu'elle ne justifie pas être dans l'incapacité de faire ses courses et de préparer ses repas et avoir besoin d'une aide à domicile
Par ses dernières conclusions déposées le 26 novembre 2015, madame Chantal Z... épouse X... demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Elle fait valoir :
- que les revenus de l'immeuble de l'île de Ré de 3. 715 euros pour l'année 2015 ne couvrent pas les charges qui sont de 400 euros par mois ;
- qu'elle perçoit une pension de retraite de 152 euros par mois depuis juin 2015 ;
- qu'hébergée dans un temps par un proche par obligation de santé, elle a pris un logement en location à compter du 1er décembre 2015 moyennant un loyer mensuel de 530 euros ;
- que leur fils, ingénieur agronome, a acquis son autonomie financière et que la dernière échéance du prêt souscrit pour l'achat de son véhicule est de décembre 2015 ;
- que si monsieur Jean-Paul X... a été condamné à payer à maître Fourtet, en raison des fautes qu'il a commises dans le gestion de la Sarl Porceaines des Palloux, une somme de 192. 774 euros, il ne justifie du remboursement effectif à ses parents, âgés de 92 ans, du prêt qu'ils lui ont consenti sur dix sept années moyennant des échéances annuelles de 12. 000 euros.
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture :
Attendu que les nouvelles pièces que madame Chantal Z... entend produire après clôture sont des quittances de loyer des mois de février et mars 2016 relatives au logement qu'elle indique avoir pris à bail en décembre 2015 ;
qu'elle a été en mesure de produire tant le bail s'il existe que la quittance de loyer du mois de février 2016 avant la clôture dont le prononcé a été différé à sa demande au 26 février 2016 et qu'en l'absence de toute cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile, sa demande en rabat de la clôture sera rejetée ;
Sur le montant de la pension alimentaire
Attendu qu'ainsi qu'il l'a à juste titre été relevé par le premier juge, la pension alimentaire allouée à l'un des conjoints au titre des mesures provisoires ne peut pas être considérée comme une pension nécessaire à la simple couverture des besoins de la vie courante, mais qu'elle doit tenir compte du niveau d'existence aussi proche que possible que celui du temps de la vie commune auquel cet époux peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint ;
Attendu que madame Chantal Z... indique n'avoir aucun autre revenu que celui tiré d'une pension de retraite de 152 euros par mois et de la location saisonnière de sa maison de l'île de Ré, crédité sur son compte bancaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière pour un montant de 3. 712 euros pour trois semaines de location entre les 1er et 22 août 2015 ; que ce revenu est venu compenser les charges de cet immeuble de 3. 620 euros par an au titre des taxes foncière et d'habitation et des assurances ;
que l'examen de son compte bancaire fait toutefois apparaître d'autres versements de 760 euros en numéraire le 03 juin 2015, de 600 euros par chèque le 13 juin 2015, de 400 euros en numéraire le 24 juin 2015, de 1. 000 euros par chèque le 24 juillet 2015 et de 2. 100 euros par chèque le 15 septembre 2015, et sur lesquels elle ne donne aucune explication ;
que, s'agissant de ses charges, elle justifie avoir été hébergée depuis le 10 octobre 2014 par des membres de sa famille moyennant le versement d'une redevance de 90 euros par mois ; qu'elle indique avoir pris à bail un logement depuis fin décembre 2015 moyennant un loyer mensuel 530 euros ; que si elle ne produit pas aux débats le contrat de bail, un droit à se loger sans être tributaire de la générosité des membres de sa famille ne peut lui être contesté et que le montant de la pension alimentaire à lui revenir doit tenir compte du montant d'un tel loyer qui ne présente aucun caractère excessif ;
Attendu que monsieur Jean-Paul X..., dont le revenu imposable de 2013 de 83. 315 euros avait été exceptionnel par rapport à ceux des années précédentes, a enregistré en 2014, un revenu net imposable de 62. 609 euros, dont 30. 985 euros au titre d'une pension de retraite et 35. 690 euros au titre de revenus nets fonciers ; que ce revenu annuel a été similaire à ceux des années 2010 à 2012 et sera donc seul pris en considération ; que son revenu mensuel doit par suite être retenu comme étant de 5. 172 euros et non de 6. 057 euros comme retenu par le premier juge en faisant une moyenne entre les revenus annuels de 2013 et de 2014 ;
qu'il justifie des charges annuelles suivantes :
- taxes foncières et taxes d'habitation pour la maison de... qui lui appartient en propre et le bien indivis de l'île de Ré, soit 3. 479 + 549 + 2554 + 359 6. 941 euros
-assurances pour ces deux immeubles 1. 895 euros
-impôts sur le revenu en 2015 8. 907 euros
-remboursement du prêt souscrit auprès de ses parents pour régler une dette de comblement de passif, objet d'une condamnation prononcée le 19 mai 2015 par la cour d'appel de ce siège 12. 000 euros
soit de 2. 478 euros par mois ;
qu'il produit en outre les factures EDF qui, pour le seul immeuble de..., représentent une charge de près de 400 euros par mois qu'il ne peut qu'être invité à réduire ;
Qu'en tenant compte des autres charges de la vie courante, notamment en eau ou téléphonie, le disponible lui restant pour faire face à son obligation alimentaire envers madame Chantal Z... peut être retenu à hauteur 2. 400 euros par mois ;
Attendu qu'au regard des conditions de ressources et de charges des parties, la pension alimentaire que monsieur Jean-Paul X... est tenu de verser à madame Chantal Z... au titre du devoir de secours sera en conséquence fixé à 1. 200 euros par mois ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Réforme l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales en date du 16 juin 2015,
Condamne monsieur Jean-Paul X... à payer à madame Chantal Z... au titre du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 1. 200 euros (mille deux cent euros) ;
Dit que les sommes versées au titre du devoir de secours seront indexées à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-ensemble des ménages-France Entière-HORS TABAC publié par L'INSEE ;
Dit que la revalorisation s'effectuera le 1er JUILLET de chaque année sur la base de l'indice du mois de MAI précédent, selon le calcul suivant :
PENSION ACTUELLEMENT VERSÉE x VALEUR DU NOUVEL INDICE PUBLIE EN MAI
VALEUR DE L'INDICE PUBLIE EN MAI DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE (pour la première revalorisation prendre le montant de l'indice en vigueur au jour de la décision)
Dit que la première revalorisation interviendra le 1er JUILLET 2017 ;
Rappelle que le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : par téléphone au 09-72-72-20-00 ou sur internet http :// www. insee. fr ou http :// www. service-public. fr ou informations dans les mairies ;
Rappelle conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal à savoir :
* 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende,
* interdiction des droits civils, civiques et de famille,
* interdiction de quitter le territoire national,
* suspension ou annulation du permis de conduire ;
Dit que chacune de parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
|
CAPP/JURITEXT000032505240.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 61B
3e chambre
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2016
R. G. No 15/ 01593
Catherine X...
SAS LES LABORATOIRES SERVIER
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2015 par le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE
No chambre : 2
No RG : 14/ 00001
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYSREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Catherine X...
née le 30 Juin 1962 à MAUBEUGE (59)
de nationalité Française
45490 CORBEILLES
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643- No du dossier 2015021
Représentant : Me Martine VERDIER de la société VERDIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANTE AU PRINCIPAL-INTIMEE INCIDEMMENT
****************
1/ SAS LES LABORATOIRES SERVIER
No SIRET : 085 480 796
50 Rue Carnot
92284 SURESNES CEDEX
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 No du dossier 002199
Représentant : Me Jacques-Antoine ROBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE AU PRINCIPAL-APPELANTE INCIDEMMENT
2/ MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS
331 avenue d'Antibes
45200 AMILLY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2016, Madame Véronique BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERETMme Catherine X..., traitée par Médiator entre juin 2004 et novembre 2009 et se plaignant de lésions cardiaques, a, après expertise judiciaire achevée le 3 juin 2013, assigné le 2 décembre 2013 la société les Laboratoires Servier et l'association Mutuelle Nationale des Hospitaliers devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation des préjudices subis.
Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a :
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par les Laboratoires Servier,
- déclaré irrecevable la demande de contre-expertise également formée par ces derniers,
- ordonné une nouvelle expertise aux fins de recueillir les éléments permettant d'évaluer le préjudice corporel de Mme X...confiée au docteur Y...,
- rejeté la demande de provision sur dommages formée par Mme X...,
- condamné les Laboratoires Servier à payer à Mme X...les sommes de 2 000 euros pour frais de procès et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et réservé les dépens.
Mme X...en a relevé appel le 27 février 2015 et les Laboratoires Servier ont formé appel incident.
Par dernières écritures du 16 septembre 2015, Mme X...demande à la cour de :
- condamner les Laboratoires Servier au paiement d'une provision sur dommage d'un montant de 20000 euros,
- débouter les Laboratoires Servier de toutes leurs demandes contraires et notamment de leur demande de constitution de garantie,
- juger les Laboratoires Servier irrecevables en leur appel incident sur la provision ad litem et à défaut, la dire mal fondée,
- condamner les Laboratoires Servier à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux dépens.
Par dernières écritures du 17 juillet 2015, les Laboratoires Servier demandent à la cour de :
- juger que les demandes de provisions de Mme X...se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse,
- la débouter en conséquence de sa demande de provision sur dommage et infirmer la décision de première instance en ce qu'elle lui a octroyé une provision ad litem,
à titre subsidiaire,
- dire que le versement de toute provision sera subordonné à une garantie bancaire d'un montant égal à celui de la provision ordonnée dans l'attente d'une décision au fond,
- rejeter la demande de Mme X...fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens.
La mutuelle des Hospitaliers n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2016.
SUR QUOI :
Le rejet des demandes de sursis à statuer et de contre expertise n'est pas contesté par les Laboratoires Servier, non plus que la nouvelle expertise ordonnée aux fins de déterminer le préjudice corporel subi. La cour n'est donc saisie que des demandes de provision.
Le juge de la mise en état a retenu, en ce qui concerne la demande de provision sur dommages que, le caractère défectueux du Mediator n'ayant pas encore été jugé, non plus que l'existence d'un défaut d'information sur ses effets indésirables, la demande de provision devait être rejetée en l'état du dossier. En revanche la disparité entre les moyens respectifs des parties justifiait une provision pour frais de procès.
Mme X...fait valoir que la défectuosité du médiator n'est pas sérieusement contestable et que l'imputabilité de la pathologie qu'elle présente a été considérée comme certaine et exclusive par l'expert.
Les Laboratoires Servier exposent que l'expert a ignoré plusieurs éléments du dossier médical de Mme X...et que l'imputabilité des lésions cardiaques évoquées est sérieusement contestable, l'expert n'ayant pas sérieusement discuté la cause dystrophique possible, en l'état de l'obésité morbide de Mme X..., et son état de santé antérieur à sa prise de Médiator demeurant inconnu. Ils ajoutent que les éventuels préjudices ne sont pas encore déterminés par la nouvelle expertise en cours. Ils font valoir que le caractère défectueux du Médiator est lui aussi sérieusement contestable, notamment en ce que les éléments ayant conduit au retrait de l'AMM n'ont été connus qu'en 2009, ce qui en tout état de cause caractérise un risque de développement exonératoire de responsabilité.
- Sur l'existence d'une contestation sérieuse sur le défaut du médiator et d'une cause d'exonération pour risque de développement :
Le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type2, mais étant de fait également prescrit dans un but d'amaigrissement, a été commercialisé par la société Les laboratoires Servier en France à partir de 1976, après autorisation de mise sur le marché (AMM) en 1974. Ce médicament a fait l'objet d'une décision de suspension d'AMM en novembre 2009, puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardio-vasculaire, caractérisée par un risque d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies, et de son efficacité modeste dans la prise en charge du diabète de type 2. L'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) a invité en décembre 2010 tous les patients traités par Médiator, recensés par les données des CPAM, à consulter, en raison notamment d'un risque de mauvais fonctionnement des valves cardiaques.
Le principe actif du Médiator est le Benfluorex, lequel a pour métabolite la Norfenfluramine, laquelle stimule certains récepteurs de sérotonine, ce qui induit une prolifération de fibroblastes et de collagène, et provoque ainsi des remaniements valvulaires dominés par des aspects de fibrose, avec épaississement et rigidité valvulaire, responsables de régurgitations de type restrictif. Cette donnée scientifique n'est pas remise en cause par le Laboratoire Servier, non plus que le fait que la norfenfluramine crée un risque de valvulopathie. Plusieurs études récentes (Tribouilloy notamment) ont confirmé le rôle du benfluorex dans la survenance de valvulopathies inexpliquées.
Il est constant que ce risque n'a jamais été mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) publié par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM, ex-AFSSAPS), et reproduit au dictionnaire Vidal jusqu'au retrait de l'AMM.
Le législateur a créé un mécanisme d'indemnisation amiable des personnes traitées par Benfluorex, et les Laboratoires Servier, dans des déclarations publiques, se sont engagés, par la voix d'un de leurs avocats, à indemniser toutes les victimes.
En l'état, il n'existe plus aucune contestation sérieuse sur le défaut présenté par le médiator.
En ce qui concerne l'exonération de responsabilité au titre du risque de développement, il doit être relevé que la connaissance personnelle du défaut qu'avaient ou non les Laboratoires Servier est indifférente. En effet, la cour doit seulement apprécier à ce stade de l'instance, s'il peut être sérieusement soutenu que les données scientifiques disponibles au moment de l'exposition de Mme Z...ne permettaient pas aux Laboratoires Servier de déceler le défaut.
Les Laboratoires Servier savaient depuis 1993 que le benfluorex se métabolise en norfenfluramine, et l'expert rappelle qu'ils l'ont eux-mêmes écrit en 1999 (p. 45).
L'usage du benfluorex dans les préparations magistrales a été interdit en France dès 1995.
Deux autres médicaments également produits par les Laboratoires Servier, et contenant ce même métabolite, l'Isoméride et le Pondéral, médicaments anorexigènes, ont été retirés du marché français en 1997 à la suite de la démonstration d'une augmentation du risque d'hypertension artérielle (HTAP). Aux Etats-Unis cependant, ce retrait a fait suite à la démonstration plus tardive d'une augmentation du risque de valvulopathie, non rapporté auparavant.
Dès 2000, une étude dite Rothman a mis en évidence le rôle de récepteurs de sérotonine activés par la norfenfluramine dans la constitution de lésions conduisant à une valvulopathie.
Cette suspicion a conduit à la mise sous surveillance du Médiator et à son retrait du marché à l'initiative des Laboratoires Servier dans d'autres pays européens, en Suisse en 1998, en Espagne en 2003 et en Italie en 2005, en raison de l'implication possible de la norfenfluramine dans les valvulopathies cardiaques.
Ainsi n'est démontrée aucune contestation sérieuse de la part des Laboratoires Servier en ce qui concerne l'exonération de leur responsabilité au titre du risque de développement.
- Sur l'existence de dommages non sérieusement contestables :
L'existence de procédures en cours contre l'Etat n'est pas de nature à exonérer les Laboratoires Servier de leur responsabilité.
L'exposition au médiator de Mme X..., née le 30 juin 1962, entre octobre 2006 et octobre 2009 n'est pas contestée.
Elle a consulté en 2011 un cardiologue qui a conclu à l'existence d'une double valvulopathie mitro-aortique avec fuite aortique moyenne, fuite mitrale modérée, début de dilatation des cavités gauches. Le même praticien consulté un an plus tard rapporte que la valvulopathie aortique n'est pas évolutive, et que les feuillets mitraux ont un aspect translucide restrictif.
Elle souffre d'obésité qualifiée de morbide par l'expert.
Ce dernier conclut qu'alors qu'il est établi par le dossier de médecine du travail que Mme X..., infirmière, ne présentait pas de pathologie cardiaque jusqu'en 2006, la pathologie retrouvée, soit une fuite aortique centrale classée 2 fort sur 4, une épaisseur sigmoïdienne de 2, 32 mm, une grande valve itrale épaissie à 3, 5 mm avec fuite minime, et petite dilatation auriculaire, a un rapport de causalité certain avec la prise de médiator, causalité exclusive, initiale et déterminante. En l'état de ces conclusions formelles, force est de constater que les Laboratoires Servier n'apportent aucune contestation sérieusement argumentée sur le plan médical.
L'expert considère qu'il n'est pas possible de préciser en l'état l'évolutivité de l'état de Mme X..., et conclut à la nécessité d'un nouvel examen clinique dans un an, ce qui a précisément conduit le juge de la mise en état à ordonner une nouvelle expertise et à la confier à ce même expert.
Elle souffre de dyspnée d'effort de grade III, également en relation avec son syndrome métabolique. Elle ne travaille plus pour des raisons distinctes de la pathologie cardiaque qu'elle présente.
En l'état, le principe d'une dette de responsabilité des Laboratoires Servier est certain. Au regard des préjudices d'ores et déjà incontestables, tels qu'un taux d'incapacité et des souffrances endurées, une provision à valoir sur la réparation de son préjudice de 10 000 euros lui sera allouée. Les laboratoires Servier ne produisent aucun élément justifiant que le versement de cette provision soit soumis à une garantie bancaire.
En ce qui concerne la provision pour frais de procès, les Laboratoires Servier observent à juste titre qu'il existe une procédure gratuite spécialement créée par la loi pour permettre aux victimes du benfluorex de faire valoir leurs droits, et qu'il n'y a donc pas lieu à provision pour frais de procès. Mme X...sera donc déboutée de cette demande.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions relatives aux demandes de provisions.
L'équité commande d'allouer à Mme X...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre tant de l'instance devant le juge de la mise en état que devant la cour.
Les Laboratoires Servier, qui succombent, supporteront les dépens d'appel.
Rien ne justifiant que les dépens soient réservés, les Laboratoires Servier supporteront également les dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, dans la limite de l'appel,
Infirme l'ordonnance déférée en ses dispositions intéressant les provisions, les dépens et l'indemnité de procédure,
Condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme Catherine X...la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices liés à la prise de médiator,
Déboute la société les Laboratoires Servier de leur demande tendant à ce que le paiement de la provision accordée soit subordonnée à une garantie bancaire,
Rejette la demande de provision pour frais de procès,
Déclare le présent arrêt commun à la Mutuelle Nationale des Hospitaliers,
Condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme Catherine X...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne également aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
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CAPP/JURITEXT000032505204.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 02 MAI 2016
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RG N : 15/ 00137
M. Enrique José X...
Mme Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, UDAF DE LA HAUTE VIENNE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle A...
ASSISTANCE EDUCATIVE
A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 04 NOVEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
Monsieur Enrique José X..., demeurant...
NON COMPARANT
Madame Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, demeurant...
COMPARANTE-assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20161214 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
UDAF DE LA HAUTE VIENNE, demeurant 18 avenue Georges et Valentin Lemoine-87065 LIMOGES CEDEX
NON COMPARANTE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame B... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame B... a été entendue en ses observations ;
Madame Y... a été entendue en ses explications ;
Maître GOLFIER-ROUY, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 02 Mai 2016, Monsieur le Président en ayant avisé les parties.
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La cour statue sur l'appel relevé le 8 décembre 2015 par M. Enrique X... du jugement rendu le 4 novembre 2015 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de A... pour une durée de 8 mois,
- confié l'exercice de cette mesure au Département de la Haute-Vienne (PSE) à LIMOGES,
- dit que le service devra adresser au juge des enfants un rapport de situation un mois avant l'échéance de la mesure.
Par arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2016, la Cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 avril 2016 et a dit que l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes devra adresser à la Cour avant le 31 mars 2016 un rapport concernant le démarrage de la mesure et la situation actuelle de la mineure.
Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur de plume que le nom de la mère de la mineure est mentionnée de manière inexacte dans l'arrêt avant dire droit ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier la page 1 de l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2016 en ce sens que le nom de la mère de la mineure est Y... et non C... ;
Attendu qu'il convient en outre de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par Monsieur X..., absent et non représenté devant la Cour ;
Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier Juge a instauré une mesure éducative en milieu ouvert au bénéfice de la mineure A... ;
Attendu au surplus qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans la situation de la mineure qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement sécurisant ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
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Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;
DECLARE l'appel recevable,
RECTIFIE la page 1 de l'arrêt avant dire droit du 11 Mars 2016 en ce sens que le nom de la mère de la mineure est Y... et non C... ;
DIT que mention de la présente décision sera transcrite sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
CONFIRME la décision déférée du 4 novembre 2015 en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032505217.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 02 MAI 2016
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RG N : 15/ 00146
Mme Sabia X...
M. Samir Y...
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 01 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE LA GAILLARDE.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Sabia X..., demeurant...
COMPARANTE, assistée de Me Jérôme PONS, avocat au barreau de CORREZE
Monsieur Samir Y..., demeurant Chez Mme A...-...
NON COMPARANT-
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot-B. P. 199-19055 TULLE CEDEX
NON COMPARANT-
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame X... a été entendue en ses explications ;
Maître PONS, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 02 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 23 décembre 2015 par Madame X... du jugement rendu le 1er décembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive qui a, avec exécution provisoire :
- renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée au profit des mineurs :
B..., C..., confiée au Département de la Corrèze, service de l'Aide Sociale à l'Enfance à TULLE pour une durée d'un an à compter du 6 décembre 2015,
précisant que les objectifs de cette mesure seront notamment les suivants :
- soutenir la mère dans la prise en charge quotidienne des mineurs et veiller à ce celle-ci offre les conditions d'un bon développement,
- veiller à ce que le mineur B..., compte tenu de ses difficultés, bénéficie d'une orientation scolaire adaptée et d'une prise en charge thérapeutique,
- dit que ce service devra faire parvenir un rapport en cas d'incident,
- dit que le rapport d'échéance devra être adressé au juge des enfants au plus tard le 13 novembre 2016.
Attendu que Samir Y... et Sabia X... ont eu ensemble deux enfants :
B..., né le 30 novembre 2008,
C..., né le 3 janvier 2010,
Attendu que la séparation du couple parental est intervenue en 2012 ;
Attendu qu'un rapport social en date du 29 mai 2013 relevait que les enfants avaient été marqués par les scènes de violences auxquelles ils avaient assisté et que la mère avait sollicité un accueil provisoire au service de l'Aide Sociale à l'Enfance puis s'était rétractée ;
Attendu qu'une mesure d'investigation et d'orientation éducative a été ordonnée le 28 juin 2013 ;
Attendu que le rapport d'investigation éducative a été déposé le 27 novembre 2013 et confirmait les conclusions du rapport social en ce qui concerne la situation difficile de Mme X... ;
Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 6 décembre 2013 avec pour objectifs de soutenir la mère dans la prise en charge quotidienne des mineurs et de veiller à ce que celle-ci offre les garanties d'un bon développement ;
Attendu que par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 12 décembre 2014, la résidence des enfants a été fixée chez Madame X... ;
Attendu que la mesure a été renouvelée une première fois le 4 décembre 2014 ;
Attendu que la décision déférée a renouvelé à nouveau la mesure en milieu ouvert aux motifs que le comportement des deux mineurs demeure problématique et que si des potentialités d'évolution positive existent, le cadre judiciaire est encore nécessaire ;
Attendu que lors de l'audience d'appel, Madame X... a sollicité la mainlevée de la mesure en faisant valoir qu'elle s'est stabilisée et reste très mobilisée ;
Attendu qu'il ressort de la note d'information émanant du service de l'Aide Sociale à l'Enfance et datée du 23 Mars 2016 qu'en ce qui concerne B..., son école a sollicité le réseau Trampoline, organisme mis en place pour répondre aux spécificités des enfants et adolescents en grande difficulté, que la dernière concertation du 11 Mars 2016 a confirmé le comportement violent de l'enfant et qu'une orientation en ITEP est envisagée ;
Attendu que la même note d'information indique que l'école a alerté le service sur le comportement d'agressivité et de grande agitation d'C... ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la situation de danger n'a pas disparu dans la mesure où les mineurs doivent toujours bénéficier d'un accompagnement adapté à leur problématique ;
Attendu par ailleurs que cette problématique a des répercussions dans le cadre scolaire, que la durée de la mesure telle que fixée par le premier juge est donc adaptée à la situation dès lors qu'elle couvre l'année scolaire en cours ;
Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE l'appel recevable ;
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032505265.xml |
RG N : 15/ 00887
M. Rafah X...
Mme Chrystèle Y...épouse X...
J. P/ E. A
demande en divorce pour faute
Grosse délivrée à
Me BEAUDRY-PAGES, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Rafah X...
de nationalité Marocaine
né le 16 Juin 1984 à TAZA (Maroc), demeurant ...-19100 BRIVE
assisté de Me Francine BEAUDRY-PAGES de la SCP DIGNAC-BEAUDRY PAGES-PAGES, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 004285 du 01/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 28 MAI 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
Madame Chrystèle Y...épouse X...
de nationalité Française
née le 13 Mai 1976 à BRIVE (19100), demeurant ...-19100 BRIVE
assistée de Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de CORREZE
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Monsieur Rafah X...et madame Chrystèle Y...ont contracté mariage le23 avril 2012 devant l'officier d'état civil de Taza
(Maroc), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par requête déposée le 04 mars 2013, madame Chrystèle Y...a présenté une requête en divorce et, en suite d'une ordonnance de non conciliation du 05 août 2013, elle a par acte d'huissier délivré le 04 juin 2014 fait assigner monsieur Rafah X...en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Par jugement en date du 28 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a, en l'absence de monsieur Rafah X...qui n'avait pas constitué avocat, :
- prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Rafah X...sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
- a constaté que madame Chrystèle Y...ne demande pas à conserver l'usage du nom marital ;
- a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux de madame Chrystèle Y...et de monsieur Rafah X...et les a renvoyés à y procéder à l'amiable ;
- a condamné monsieur Rafah X...aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2015, monsieur Rafah X...a interjeté appel de ce jugement
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.
Par ses dernières conclusions déposées le l8 février 2016, monsieur Rafah X...demande à la cour :
- de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
- de prononcer le divorce aux torts exclusifs de madame Chrystèle Y...;
- de condamner madame Chrystèle Y...à lui payer la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- de condamner madame Chrystèle Y...aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par maître Beaudry-Pagès, avocat.
Alors que le premier juge a prononcé le divorce à ses torts exclusifs en retenant que depuis le 07 juin 2013 monsieur Rafah X...avait abandonné le domicile conjugal, ce dernier fait valoir au soutien de son appel :
- que c'est son épouse qui ne souhaitant plus vivre avec lui, l'avait chassé du domicile conjugal avec violence le 16 février 2013 ;
- qu'il en justifie par témoignages et par la production d'un certificat médical du 21 février 2013 ;
- que cependant, la vie commune a été reprise entre le mois d'août 2013 et le mois de novembre 2014, jusqu'à ce que madame Chrystèle Y...quitte Brive sans laisser d'adresse ;
- qu'en toute hypothèse, la réconciliation intervenue depuis les faits allégués par madame Chrystèle Y...empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Par ses dernières conclusions déposées le 04 décembre 2015, madame Chrystèle Y...demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle fait valoir que :
- le certificat médical du 21 février 2013, comme les témoignages produits par monsieur Rafah X..., non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, n'ont aucune valeur probante des violences qu'elle aurait exercées sur son mari ;
- en fait, monsieur Rafah X...ne s'est jamais intéressée à elle, n'a jamais eu de relations intimes avec elle et elle reste convaincue qu'il ne l'a épousée que dans le but de rentrer sur le territoire français.
Attendu que malgré un rejet le 21 janvier 2016 de sa demande en maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle et malgré une lettre de relance du 09 mars 2016 d'avoir à s'acquitter du droit prévu à l'article 963 du Code de procédure civile, madame Chrystèle Y..., intimée, n'y a pas satisfait avant l'ouverture des débats ; qu'il s'en suit que les conclusions en défense qu'elle a déposées le 04 décembre 2015 sont irrecevables ;
Attendu que, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
Que l'article 244 du même code précise que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ;
Attendu, en l'espèce, que monsieur Rafah X...qui fait valoir que madame Chrystèle Y...l'a frappé et obligé à quitter le domicile conjugal en février 2013, reconnaît une reprise de la vie commune entre les mois d'août 2013 et novembre 2014 ;
que les faits de février 2013 ne peuvent donc plus être allégués comme cause de divorce et que le jugement entrepris doit être réformé en ce que, pour prononcer le divorce aux torts de monsieur Rafah X..., il a retenu à sa charge un abandon du domicile conjugal remontant à cette époque ;
Attendu que monsieur Rafah X..., à l'appui de sa demande en divorce aux torts de madame Chrystèle Y..., invoque un manquement celle-ci à un devoir de cohabitation en ce qu'elle aurait pris un appartement pour y vivre seule à compter de novembre 2014, et un manquement à un devoir de loyauté en ce que, malgré cette réconciliation, elle aurait à son insu poursuivi la procédure en divorce entamée par l'ordonnance de non conciliation du 05 août 2013, certes en lui délivrant une assignation le 04 juin 2014 mais en lui laissant ensuite croire qu'elle abandonnait la procédure, raison pour laquelle il n'a pas constitué avocat sur cette assignation et n'a pas été représenté à l'instance ayant abouti au jugement dont appel rendu le 28 mai 2015 ;
que, s'agissant du premier grief, monsieur Rafah X...ne justifie pas de l'abandon par madame Chrystèle Y...en novembre 2014 du domicile conjugal sis boulevard Max Dormoy à Brive la Gaillarde, alors qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats que, postérieurement au mois de novembre 2014, son épouse avait conservé cette adresse et que lui-même a résidé en début d'année 2015 à Brive la Gaillarde, au 8 bis de la rue Pierre Pérol ;
que le second grief qui est fait à l'épouse de ne pas l'avoir tenu informé d'une poursuite de la procédure en divorce ne peut en outre être retenu comme étant le fait qui a été à l'origine de la distanciation du lien conjugal, semble-t'il consommée depuis le mois de novembre 2014 ;
Attendu que monsieur Rafah X...verra donc rejeter ses demandes en divorce aux torts de l'épouse et en dommages et intérêts ;
Attendu qu'il convient de condamner les parties à supporter par moitié les dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 28 mai 2015 ;
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu au prononcé du divorce aux torts de monsieur Rafah X...;
Déboute monsieur Rafah X...de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de madame Chrystèle Y...;
Condamne monsieur Rafah X...et madame Chrystèle Y...aux dépens de première instance et d'appel, qui seront partagés par moitié entre eux.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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CAPP/JURITEXT000032505557.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 39H
1re chambre 1re section
CONTRADICTOIRE
DU 10 MARS 2016
R.G. No 14/00536
COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNO SF)
SAS BUSHNELL OUTDOOR PRODUCTS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 01
No Section :
No RG : 10/10507
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,
avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF)
association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement d'utilité publique par décret du 6 avril 1922, sise 1 avenue Pierre de Coubertin
75640 Paris
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, avocat postulant et plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0305
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SAS BUSHNELL OUTDOOR PRODUCTS
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le noB 413.368.101,
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis
23 bis rue Edouard Nieuport 92150 SURESNES
Représentant :SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre Martine DUPUIS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1452795 et plaidant par Maitre Henri LLACER, avocat au barreau de LYON.
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odile BLUM, Président,
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 novembre 2013 ayant, notamment :
- débouté le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Bushnell de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné le CNOSF à payer à la société Bushnell la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le CNOSF aux entiers dépens dont distraction ;
Vu la déclaration du 21 janvier 2014 par laquelle le CNOSF a formé à l'encontre de cette décision un appel de portée générale ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 5 juin 2014, aux termes desquelles le CNOSF demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Bushnell la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens,
- le dire recevable et bien fondé en son action,
- débouter la société Bushnell de toutes ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,
- dire qu'en exploitant sans autorisation dans le domaine sportif la dénomination "J.O", notamment au sein du titre du jeu-concours ("Concours Bollé -J.O Vancouver"), la société Bushnell a violé les dispositions de l'article L.141-5 du Code du sport,
A titre subsidiaire,
- dire qu'en exploitant la dénomination notoire "J.O" pendant les Jeux Olympiques de VANCOUVER 2010, accompagnée ou non de la mention "VANCOUVER 2010", la société Bushnell s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice, sanctionnés sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil,
- dire et juger qu'en organisant, durant la période des Jeux Olympiques de VANCOUVER 2010, un Jeu-Concours intitulé "Concours Bollé - J.O Vancouver", la société Bushnell s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice, sanctionnés sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil,
- interdire à la société Bushnell d'utiliser dans un cadre commercial les signes et symboles Olympiques et, de façon générale, de faire implicitement ou explicitement référence à l'Univers des Jeux Olympiques, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et ce, sous astreinte de 1.000 euros par infraction, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- par infraction, la cour voudra bien entendre chacune des simples constatations matérielles, par tout moyen, de toute apposition ou utilisation desdits signes et/ou symboles Olympiques et/ou références à l'univers des Jeux Olympiques, sur quelque support que ce soit,
- condamner la société Bushnell à lui verser la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice,
- ordonner la diffusion de l'arrêt sous 8 jours à compter de sa signature et pendant 1 mois, en entier ou par extraits, au choix du CNOSF, sur la page d'accueil des sites Internet de la société Bushnell accessibles aux adresses www.bushnelloutdoorproducts.net/fr et www.bolle- europe.fr, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- ordonner que cette publication intervienne en partie supérieure de ces pages d'accueil et en toute hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères "Times New Roman", de taille "12", droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre "COMMUNIQUE JUDICIAIRE" en lettres capitales de taille 14, la cour se réservera la liquidation des astreintes,
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, en entier ou par extraits au choix du CNOSF, dans trois journaux maximum, au choix du CNOSF, mais aux frais avancés de l'intimée, sans que le coût global de l'ensemble de ces publications n'excède la somme de 50.000 euros hors taxes à la charge de la société Bushnell,
- condamner la société Bushnell à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Bushnell aux entiers dépens, dont distraction ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 5 juin 2014, aux termes desquelles Bushnell Outdoor Products demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- dire qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 141-5 du Code du Sport dans la mesure où :
* d'une part, elle n'a utilisé dans le cadre de son jeu concours aucun symbole olympique, non plus que les termes "Jeux Olympiques" ou "Olympiades",
* d'autre part, l'utilisation d'un vocable "J.O." ou "VANCOUVER" qui ne font l'objet d'aucune protection au titre de la propriété intellectuelle ou d'un quelconque droit privatif ne saurait constituer l'atteinte visée par les dispositions dudit article, en dehors de toute association avec les symboles protégés par les dispositions précitées,
- dire qu'elle n'a accompli aucun acte de parasitisme dans la mesure où son jeu ne participait pas d'une volonté de se glisser dans le sillage du CNOSF, dès lors que les internautes découvraient ce jeu uniquement s'ils étaient intéressés par la marque BOLLÉ et non par la thématique de l'olympisme,
- dire et juge que le CNOSF ne verse aux débats aucun élément probant établissant la réalité ou encore le quantum d'un prétendu préjudice,
- débouter en conséquence le CNOSF de l'intégralité de ses prétentions,
- dire que l'action du CNOSF participe d'une témérité blâmable et lui cause un préjudice d'image certain,
- le réformer pour le surplus,
- condamner en conséquence le CNOSF à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêt en raison du préjudice qu'elle a subi,
- condamner le CNOSF à lui payer la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- dire que le préjudice ne saurait être évalué à une somme supérieure à 10.000 euros en l'absence de tout élément probant justifiant le quantum du préjudice allégué,
- dire que la publication de l'arrêt à intervenir ne se justifie pas dans la mesure où le jeu concours s'est déroulé sur très peu de jours,
A titre infiniment subsidiaire,
- dire que la publication de l'arrêt à intervenir aura lieu uniquement dans la presse écrite, sans que le coup global de l'ensemble des publications n'excède la somme de 5 000 euros à sa charge,
- condamner le CNOSF aux dépens dont distraction ;
SUR CE, LA COUR,
Considérant que pendant le déroulement des Jeux Olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver au Canada du 12 au 28 février 2010, l'association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a été avertie que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bolle-JO Vancouver » sur la page d'accueil de son site internet accessible aux adresses www.bushnelloutdoorproducts.net/fr et www.bolle-europe.fr offrant de gagner quotidiennement un masque de ski Nova de la marque Bollé pendant toute la durée considérée ; que le CNOSF a adressé le 26 février 2010 à la société Bushnell une lettre de mise en demeure 2010 lui demandant d'annuler le concours et de cesser tout usage de références directes ou implicites aux Jeux Olympiques ;
Que cette mise en demeure étant restée vaine, le CNOSF a, par acte du 21 juillet 2010, fait assigner la société Bushnell Outdoor Products devant le tribunal de grande instance de Nanterre, qui l'a débouté de ses demandes par le jugement entrepris, après avoir constaté, d'une part, que l'utilisation des termes ou abréviations "J.O.", "J.O. Vancouver" ou "Vancouver 2010" ne bénéficiaient pas de la protection instituée par l'article L. 141-5 du code du sport, et, d'autre part, que les faits allégués de parasitisme n'étaient pas caractérisés ;
Sur la violation de l'article L 141-5 du code du sport
Considérant qu'au soutien de son appel, le CNOSF rappelle que les signes et les propriétés olympiques bénéficient d'un régime de protection autonome figurant à l'article L 141-5 du code du sport ; que les termes « Jeux Olympiques », « Olympiade », « Olympique » font ainsi l'objet d'une interdiction légale d'utilisation commerciale sans nécessité de démontrer un préjudice, une exploitation injustifiée ou un risque de confusion ;
Que le dénomination JO, abréviation notoire et consacrée de jeux Olympiques, utilisée par la société Bushnell fait donc partie des propriétés olympiques et ne pouvait être utilisée par elle dans une démarche commerciale et lucrative ;
Que la société Bushnell a utilisé cet acronyme sans son autorisation et que la question du référencement est indifférente quant à l'appréciation de la violation de l'article L 141-5 du code du sport, peu importe que l'abréviation figure uniquement sur l'adresse URL ou sur l'onglet internet et non sur la page du site ;
Qu'en réponse, la société Bushnell soutient qu'elle n'a pas utilisé les signes olympiques et que le terme Jeux Olympiques n'apparaît pas sur le site qui accueillait le jeu incriminé ; qu'elle souligne, de plus, que l'article L 141-5 du code du sport doit être d'interprétation stricte ; qu'ainsi le vocable "Vancouver 2010" n'étant pas expressément visé par le texte, son utilisation n'était pas prohibée ; que, de même, l'abréviation JO n'est pas expressément visée par le texte et il s'agit d'un vocable courant insusceptible d'appropriation et utilisé par les medias et le public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 141-5 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade" ; que le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Considérant qu'il est constant que ni les termes "jeux Olympiques" ou "Olympiade" ni aucun symbole olympique n'ont été utilisés par la société Bushnell pour les besoins du concours incriminé ;
Qu'il n'est pas davantage contesté que les termes "Vancouver 2010" appartiennent au Comité national d'organisation de ces jeux ;
Que les dispositions susvisées du code du sport, en ce qu'elles consacrent la propriété du CNOSF sur les termes "jeux Olympiques" et "Olympiade" sans devoir satisfaire aux conditions de droit commun du droit des marques, sont d'interprétation restrictive et ne peuvent s'appliquer à l'abréviation J.O., laquelle est susceptible de désigner d'autres produits, services ou institutions, y compris publics, et ce, quand bien même cette abréviation serait combinée avec des éléments de nature à l'associer implicitement aux jeux Olympiques ;
Sur les actes de parasitisme
Considérant que le CNOSF reproche à la société Bushnell d'avoir commis un acte de parasitisme en s'associant à l'événement des jeux Olympiques et en cherchant à détourner à son profit la notoriété et les retombées médiatiques entretenues par les efforts et les investissements d'autrui afin de faire connaître ses produits et services ;
Qu'il expose également que la référence à l'univers olympique n'est pas une nécessité pour démontrer des faits de parasitisme ; qu'il soutient aussi que le jeu en ligne a bénéficié d'un référencement privilégié sur Internet grâce à l'abréviation JO ; qu'elle note que les requêtes "CONCOURS BOLLE - J.O. VANCOUVER" et "CONCOURS BOLLE" renseignées dans le moteur de recherches GOOGLE faisaient apparaître l'usage du titre "Concours Bollé - -J.O. Vancouver", ainsi qu'il résulte du constat auquel a procédé le CELOG à sa demande ;
Qu'en réponse, la société Bushnell fait valoir que le CNOSF ne peut interdire toute liberté d'expression concernant les événements olympiques et qu'il ne démontre pas qu'elle aurait associé la dénomination « Vancouver 2010 » à des symboles olympiques ;
Qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas cherché à attirer les clients en se situant dans le sillage de l'olympisme, dès lors que le jeu n'était pas utilisé comme une accroche publicitaire et qu'il était accessible aux seuls internautes intéressés par les produits Bollé ; qu'elle observe à cet égard que la recherche proposée "Concours BOLLÉ - J.O. VANCOUVER" est inopérante car elle est le fruit d'un internaute qui connaissait préalablement l'existence du jeu ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en proposant aux internautes un jeu concours sous le slogan "A l'occasion de VANCOUVER 2010 jouez et gagnez un masque Nova par jour !", l'opération relevait d'une opération commerciale destinée à promouvoir les produits de la société Bushnell, en particulier le masque de ski "Nova" ;
Que la circonstance que la société Bushnell n'ait pas recherché le bénéfice d'un référencement privilégié et que l'accès au jeu-concours n'ait été accessible que par des internautes ayant préalablement accédé au site de la marque Bollé ou par des internautes ayant connaissance du concours n'apparaît pas déterminante ;
Qu'il suffit de constater que l'image positive attachée aux jeux Olympiques a été utilisée sans autorisation par la société Bushnell auprès des internautes ayant consulté le site de la marque Bollé, dans le but de renforcer leur intérêt pour ses produits en les associant avec l'événement constitué par la tenue simultanée des jeux Olympiques de Vancouver ;
Qu'à cet égard, il y a lieu de relever, au vu du constat établi par le CELOG et des copies d'écran dont la valeur probante n'est pas contestée, que les pages du site invitaient les internautes à participer au jeu-concours "à l'occasion de Vancouver 2010", "Vancouver 2010" étant l'expression contractée de "jeux Olympiques d'hiver de Vancouver 2010" communément utilisée dans la presse et les media ; que les questions du jeu-concours litigieux portaient pour bon nombre d'entre elles sur l'univers des jeux Olympiques d'hiver, qu'il s'agisse des concurrents ayant remporté des épreuves lors de précédentes olympiades, des étapes marquantes de l'histoire des jeux ou les événements olympiques à venir ;
Que, pareillement, il existe un parfaite concomitance entre l'organisation des jeux Olympiques de Vancouver et le jeu-concours Bollé, l'un et l'autre ayant débuté le 12 février 2010 pour s'achever le 28 février suivant, les pages du jeu-concours n'étant du reste consultables que pendant cette période ;
Que le CNOSF note avec raison que la page du site consacrée au jeu-concours comportait une rubrique "News" sur laquelle apparaissait un titre unique "Un podium pour l'une des plus jeunes athlètes Bollé, Taïna X...", ce qui pouvait laisser à penser que l'un des "athlètes Bollé" avait gagné une médaille à l'occasion des jeux Olympiques de Vancouver, alors qu'il s'agissait, ainsi que le précisait immédiatement après le site, d'un résultat enregistré en Autriche en décembre 2009, dans le cadre de la Coupe du Monde ; qu'en créant ce risque de confusion entre les deux événements sportifs, la société Bushnell a cherché à bénéficier du surcroît de notoriété attaché aux épreuves olympiques ;
Qu'il en résulte qu'en procédant comme elle l'a fait, la société Bushnell a, de manière fautive, contrevenu aux usages loyaux du commerce en cherchant à tirer un profit indu du travail et des investissements réalisés par le CNOSF en tentant d'y associer, sans autorisation et sans droit sa propre activité commerciale, commettant ainsi un acte de parasitisme ;
Que le jugement sera réformé ;
Sur les mesures réparatrices
Considérant que le CNOSF invoque un préjudice tiré du trouble commercial causé par les actes déloyaux commis par la société Bushnell ;
Qu'il expose que ses ressources marketing assurent prés de 60% de son financement, et que sans ces revenus en complément des fonds de l'État, il ne serait plus en mesure de remplir l'ensemble de ses missions ; qu'en contrepartie de leur soutien financier au mouvement sportif, les partenaires officiels du CNOSF doivent pouvoir bénéficier du droit d'associer leur image à celle des jeux Olympiques ; que la stabilité financière du Mouvement Olympique et la pérennité des Jeux Olympiques sont liées à sa capacité à protéger les propriétés Olympiques ;
Que le CNOSF précise que pour les jeux Olympiques de Vancouver 2010, ses partenaires officiels étaient au nombre 8, et que le montant moyen des redevances s'élevait à 500.000 euros par an, étant observé que certains partenaires investissent jusqu'à 23 millions d'euros sur une période de quatre ans ;
Qu'elle évalue, en conséquence, son préjudice à 100.000 euros et souligne que la société Bushnell revendique un statut de leader mondial en matière d'optique de sport ;
Qu'elle sollicite, par ailleurs, une mesure de publication de la décision à intervenir sur les sites Internet de la société Bushnell ainsi que dans trois journaux, ainsi qu'une mesure d'interdiction ;
Qu'en réponse, la société Bushnell estime que le CNOSF ne verse à l'appui de ses demandes indemnitaires aucun élément tangible ni concret ; que, selon elle, le CNOSF ne peut se prévaloir d'aucune perte d'image ou d'un avantage concurrentiel ni d'une gène dans ses initiatives commerciales, la qualité de l'image véhiculée par la marque Bollé ne présentant aucun risque à cet égard ;
Qu'à titre subsidiaire, elle estime que le montant des dommages-intérêts ne devrait pas être supérieur à 10.000 euros, montant retenu en moyenne par les juridictions en l'absence d'élément tangible permettant d'évaluer avec précision le quantum du préjudice allégué ;
Qu'elle s'oppose, par ailleurs, aux mesures de publications sollicitées ;
Considérant que le CNOSF, qui justifie qu'une partie significative de ses ressources provient de partenariats commerciaux conclus avec un nombre limité d'annonceurs vis-à-vis desquels elle se doit de protéger les propriétés olympiques, démontre subir du fait des agissements parasitaires de la société Bushnell un préjudice ;
Qu'il convient, toutefois de tenir compte de la brièveté de la période concernée par ces agissements et du fait que l'absence de référencement privilégié du jeu-concours en a limité l'impact ; que le préjudice sera, en conséquence, évalué à 20.000 euros ;
Que les faits étant anciens et les pages litigieuses du site Internet de la société Bushnell n'ayant plus été accessibles dès la fin du jeu-concours, il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures de publication et d'interdiction sollicitées ;
Que la responsabilité de la société Bushnell étant retenue au titre des agissements parasitaires, il en résulte que cette dernière ne peut qu'être déboutée de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qu'elle forme pour procédure abusive ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que la société Bushnell, succombant dans ses prétentions, doit supporter les dépens de première instance et d'appel ;
Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel au CNOSF une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
INFIRME le jugement rendu le 21 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
STATUANT à nouveau,
- DIT qu'en organisant sur le site Internet de la marque Bollé le jeu-concours intitulé JO Vancouver 2010, la société Bushnell Outdoor Produits a commis un acte de parasitisme au préjudice du Comité national Olympique et sportif français ;
- CONDAMNE la société Bushnell Outdoor Products à verser au Comité national Olympique et sportif français la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de parasitisme ;
CONDAMNE la société Bushnell Outdoor Products à verser au Comité national Olympique et sportif français la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties,
CONDAMNE la société Bushnell Outdoor Products aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000032505577.xml | COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 16 décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/05937
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et défenderesse :
La S. A. BOUYGUES TELECOM
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 32 Avenue Hoche
75008 PARIS
représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR
plaidant : Maître Louis DES CARS, avocat à PARIS
INTIMÉS et demandeurs :
1- Monsieur Samuel X...
demeurant...
67000 STRASBOURG
2- Madame Sophie Y... épouse X...
demeurant...
67000 STRASBOURG
3- Monsieur Marc
Z...
demeurant...
67000 STRASBOURG
4- Madame Laurence C... épouse Z...
demeurant...
67000 STRASBOURG
représentés par Maître SPIESER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat à STRASBOURG
5- Monsieur Matthias A...
demeurant...
68240 KAYSERSBERG
assigné à personne le 12 janvier 2015
n'ayant pas constitué avocat
6- L'EURL X... CONSULTING
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social...
67000 STRASBOURG
représentée par Maître SPIESER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE
ARRÊT Réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 septembre 2011, la société Bouygues télécom a déposé à la mairie de Strasbourg une déclaration préalable en vue d'implanter une antenne de téléphonie mobile sur l'immeuble en copropriété sis ... à Strasbourg.
Cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune opposition. La société Bouygues télécom s'étant fait consentir par le syndicat des copropriétaires un bail lui conférant la jouissance d'un emplacement sur le toit de l'immeuble, l'antenne a été installée sur cet emplacement.
Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2013, les époux X..., l'EURL X... consulting, les époux
Z...
et M. A..., qui résident à proximité de l'antenne, ont fait assigner la société Bouygues télécom devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée, d'une part à démanteler cette antenne, d'autre part à leur payer des dommages et intérêts.
La société Bouygues télécom ayant soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Strasbourg au profit du tribunal administratif de Strasbourg, le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 13 novembre 2014, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg compétent pour connaître de l'intégralité des prétentions des demandeurs.
La société Bouygues télécom a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 5 décembre 2014.
Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de renvoyer les époux X... et consorts à se pourvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg, excepté pour leur demande en indemnisation de leur préjudice de vue, et de les condamner au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante fait valoir que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande d'enlèvement de l'antenne dès lors que celle-ci a été implantée régulièrement, en vertu d'une autorisation implicite de la ville de Strasbourg. Elle ajoute que, le 25 avril 2014, elle a déposé en mairie une nouvelle déclaration préalable pour procéder au remplacement de l'antenne initiale par une autre adaptée à la technologie 4G, et que cette seconde déclaration n'a, pas plus que la première, été frappée d'opposition, l'architecte des bâtiments de France ayant émis un avis favorable. Elle fait observer qu'au demeurant, les époux X... et consorts ont formé le 14 novembre 2014 un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg pour faire annuler la décision de non-opposition du maire de Strasbourg faisant suite à la déclaration du 25 avril 2014.
S'agissant des demandes de dommages et intérêts, la société Bouygues télécom soutient que toutes celles fondées sur l'existence d'un risque sanitaire relèvent de la protection de la santé publique et, par conséquent, de la compétence du juge administratif. Elle en déduit que le juge judiciaire n'est compétent, en l'espèce, que pour la demande d'indemnisation du préjudice de vue.
L'EURL X... consulting, les époux X... et les époux
Z...
concluent à la confirmation de l'ordonnance déférée et sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer une somme de 1 500 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, l'antenne litigieuse n'a pas été implantée conformément aux autorisations obtenues. En effet, selon eux, l'antenne ne se trouve pas à l'emplacement prévu, son orientation et l'implantation de ses accessoires ne sont pas conformes à la déclaration préalable. Les époux X... et consorts concluent dès lors à la compétence du juge judiciaire pour connaître de leur demande tendant au démantèlement de l'antenne.
Les intimés soutiennent par ailleurs que, l'antenne n'étant pas un ouvrage public puisqu'elle appartient à la société Bouygues télécom, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. Matthias A... par actes d'huissier en date des 12 janvier et 10 mars 2015 remis à la personne du destinataire. M. A... n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique
-le 8 septembre 2015 pour la société Bouygues télécom,
- le 27 avril 2015 pour les époux X... et consorts.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 14 octobre 2015.
Par plusieurs arrêts du 14 mai 2012, le tribunal des conflits a énoncé que le juge administratif est seul compétent pour connaître des demandes tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée, et qu'en revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usager ou à des tiers,
- d'une part, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public,
- d'autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou à un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'antenne litigieuse n'étant pas un ouvrage public, le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître des demandes de dommages et intérêts des époux X... et consorts. Sur ce point, l'ordonnance déférée doit être confirmée.
S'agissant de la demande de démantèlement de l'antenne, le juge judiciaire n'est compétent que si l'antenne n'a pas été régulièrement implantée ou si son fonctionnement n'est pas conforme aux prescriptions administratives. Il appartient donc aux époux X... et consorts de prouver, pour justifier la compétence du juge judiciaire qu'ils ont saisi et qui n'est, en principe, par compétent, que l'implantation ou le fonctionnement de l'antenne litigieuse ne sont pas conformes aux prescriptions administratives.
Or, cette preuve n'est pas rapportée.
En effet, il apparaît au vu, d'une part de la déclaration préalable de travaux déposée le 15 septembre 2011 par la société Bouygues télécom, d'autre part des constats et photographies produits par les époux X... et consorts, que l'antenne a bien été implantée sur le toit de l'immeuble en copropriété sis ..., à l'emplacement prévu sur les plans joints à la déclaration et selon un bail consenti par la copropriété.
Cet immeuble possède plusieurs entrées et le fait que l'antenne soit plus proche de celle située rue de Wissembourg que de celle située place de Haguenau n'affecte pas la régularité de l'implantation. Par ailleurs, si l'antenne, installée en retrait sur le toit de l'immeuble par rapport à la place de Haguenau, n'est visible depuis cette place qu'avec un certain recul, alors qu'elle est en vue directe pour certains riverains de la rue de Wissembourg, ceci n'est que la conséquence de l'implantation de l'antenne, conforme à la déclaration préalable.
Quant à l'orientation de l'antenne, les intimés n'établissent aucune irrégularité, l'antenne étant en forme de tube vertical. Il en est de même de l'implantation des coffrets laquelle, en toute hypothèse, est sans incidence sur l'exposition des riverains aux ondes radioélectriques.
Enfin, la nouvelle déclaration du 25 avril 2014 et les travaux subséquents n'ont rien changé à l'implantation de l'antenne puisque celle-ci a simplement été remplacée par une autre sans modification de l'installation.
En l'état de ces éléments, l'antenne doit être réputée régulièrement implantée. Il s'ensuit que la demande d'enlèvement de cet équipement relève de la compétence du juge administratif et que, sur ce point, l'ordonnance déférée doit être infirmée.
Dès lors que chaque partie succombe partiellement en ses prétentions, il convient de laisser à chacune d'elles la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,
REFORME l'ordonnance rendue le 13 novembre 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg, en ce qu'elle a dit que le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de la demande des époux X... et consorts tendant au démantèlement de l'antenne litigieuse ;
Statuant à nouveau sur ce point,
DIT que le tribunal de grande instance de Strasbourg est incompétent pour connaître de la demande des époux X... et consorts tendant au démantèlement de l'antenne litigieuse ;
RENVOIE les époux X... et consorts à se mieux pourvoir quant à cette demande ;
CONFIRME, pour le surplus, l'ordonnance déférée ;
Ajoutant à la dite ordonnance,
REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
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CAPP/JURITEXT000032505567.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 00A
1re chambre 1re section
CONTRADICTOIRE
DU 14 JANVIER 2016
R.G. No 14/06802
GAEC de la Berhaudière
SAS HAUTBOIS
Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le
25août 2011.
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES -
Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 14 mai 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2012 Pôle 1 - chambre 1 sur appel du recours en annulation de le sentence arbitrale rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral réuni au sesecond degré composé de M. Mettoux, président, MM.Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, assesseurs
GAEC de la Berhaudière -GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA BERHAUDIERE-
-RCS de Nantes 410 832 760
La Berhaudière
44110 VILLEPOT
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
assisté de Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 - No du dossier 20147411, et Me Jean-Paul MONTENOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0150
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
SAS HAUTBOIS
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social
18 rue de Laval
53360 QUELAINES ST GAULT
assistée de Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20140719, et Me Jacques PELLERIN, membre du cabinet P.KM. avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L0018
La présente cause a été communiquée au Ministère public, le 29 septembre 2015.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odile BLUM, Président
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,
Vu la sentence arbitrale rendue le 25 août 2011 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris, ayant, notamment :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EARL de la Berhaudière et constaté l'existence du contrat de blé no004991 du 23 juillet 2010,
- condamné l'EARL de la Berhaudière à payer à la société Hautbois SAS la somme de 8.750 euros, à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la non exécution du contrat d'achat de culture no004991 en date du 23 juillet 2010,
- condamné l'EARL de la Berhaudière à payer à la société Hautbois SAS les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la demande d'arbitrage soit le 22 septembre 2010,
- débouté l'EARL de la Berhaudière de l'ensemble de ses demandes,
- condamné l'EARL de la Berhaudière au paiement des entiers dépens et honoraires d'arbitrage liquidé à la somme de 3.017,61 euros,
- condamné l'EARL de la Berhaudière à verser à la société Hautbois SAS la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Hautbois SAS du surplus de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire ;
Vu l'arrêt du 4 décembre 2012 de la cour d'appel de Paris ayant, notamment :
- annulé la sentence rendue entre les parties le 25 août 2011,
- constaté son incompétence pour statuer sur le fond du litige,
- condamné la SAS Hautbois aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes autres demandes.
Vu l'arrêt du 14 mai 2014 de la première chambre civile de la cour de cassation ayant cassé et annulé, en toutes ses dispositions, cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu la déclaration de saisine du 9 septembre 2014 du GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en commun reconnu) de la Berhaudière qui, dans ses dernières conclusions du 8 décembre 2014, demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé le recours en annulation et dire que c'est à tort que la chambre internationale d'arbitrage de Paris s'est reconnue compétente et, par voie de conséquence, annuler la sentence arbitrale rendu le 25 août 2011 par la chambre arbitrale internationale de Paris,
- constater l'opposition du GAEC pour qu'il soit statué sur le fond par application de l'article 1493 du code de procédure civile,
- par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière une somme de 12.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Hautbois en tous les dépens ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 18 mars 2015, aux termes desquelles la société Hautbois demande à la cour de :
- rejeter la demande présentée par le GAEC de la Berhaudière tendant à voir prononcer l'annulation de la sentence,
- rejeter toutes autres demandes,
- condamner le GAEC de la Berhaudière au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction ;
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'il sera rappelé qu'à l'occasion des relations d'affaires qu'elles entretiennent, la Sté Hautbois, société spécialisée dans le négoce de produits du sol, a contacté l'EARL de la Berhaudière en juillet 2010 pour lui passer verbalement des commandes de colza, d'orge et de blé ; que ces commandes ont été confirmées par écrit par la Sté Hautbois qui faisait en même temps parvenir au GAEC de la Berhaudière ses conditions générales d'achat contenant une clause compromissoire ;
Qu'estimant que l'EARL de la Berhaudière n'avait pas honoré le contrat de vente de blé, la Sté Hautbois a saisi la Chambre arbitrale internationale de Paris en vertu de la clause compromissoire figurant dans ses conditions générales d'achat pour demander, dans le contexte d'un marché haussier pour le blé, paiement de la différence entre le prix au jour de l'achat et celui au jour du défaut de livraison ;
Que la sentence rendue au second degré par le tribunal arbitral le 25 août 2011 faisant droit aux réclamations de la Sté Hautbois a fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris qui a accueilli cette demande par arrêt du 4 décembre 2012 au motif qu'il n'était produit aucune pièce susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit du contrat litigieux, et qu'il ne pouvait être suppléé à cette carence par l'allégation d'usages au sein de la profession ou par l'existence d'un courant d'affaires entre les parties ;
Que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 au visa de l'article 1447 du code de procédure civile suivant lequel la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ;
Considérant que l'EARL de la Berhaudière, devenue le Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu (le GAEC) constate qu'il n'existe pas entre les parties de contrat cadre dont il résulterait, par exemple, que les contrats conclus pendant une campagne seraient soumis aux conditions générales d'achat de l'acheteur ; que, pareillement, les conditions générales d'achat ne renvoient pas à des usages qui prévoiraient le recours à l'arbitrage ;
Que le GAEC s'interroge sur la possibilité que la clause compromissoire ait pu faire l'objet d'un accord, particulièrement de la part d'une entreprise agricole, peu familière de l'arbitrage ; que s'agissant d'un engagement civil professionnel, il ne peut, selon lui, résulter des seules habitudes entre les parties, et il est nécessaire de constater un consentement exprès ; qu'un certain formalisme est requis, de sorte que celui à qui la clause est opposée doit être certain de l'avoir acceptée ; qu'à cet égard, un simple renvoi en petits caractères au bas d'un contrat d'achats en culture vers de simples conditions générales, sans même que soit visé dans ce renvoi au recto l'existence d'une clause compromissoire, ne lui apparaît pas suffisant ;
Que le GAEC en déduit qu'il n'a jamais expressément accepté la clause compromissoire qui lui est opposée, et qu'ainsi la chambre arbitrale internationale de Paris n'était pas compétente ; qu'il s'ensuit que le recours en annulation qu'il forme doit être déclaré recevable et bien fondé par application de l'article 1492, alinéa 1er, du code de procédure civile, le GAEC précisant par ailleurs s'opposer à ce que la cour statue sur le fond en application de l'article 1493 du même code ;
Qu'en réponse, la société Hautbois, qui sollicite le rejet du recours en annulation, rappelle que selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2014 dans le présent litige, la clause compromissoire, autonome par rapport au contrat principal, trouve son fondement non dans l'existence d'un contrat particulier, mais dans le consentement des parties à s'y soumettre, et que cette acceptation de la clause compromissoire peut résulter des usages professionnels ou des pratiques contractuelles, telles qu'elles résultent des conditions générales acceptées par les parties dans le cadre de leurs relations d'affaires ;
Qu'elle constate, au cas particulier, que la clause compromissoire est stipulée dans les conditions générales communes à tous les contrats conclus entre elle et le GAEC ; que celui-ci ne peut feindre ignorer la fonction des conditions générales pour déterminer les obligations des parties, d'autant qu'en l'espèce, le renvoi aux conditions générales est clairement libellé au recto du contrat portant les conditions particulières ; qu'elle ajoute que, contrairement à ce que soutient le GAEC, l'arbitrage est, dans ce type de contrat, de pratique courante, de sorte qu'il est inopérant d'invoquer sa qualité d'agriculteur pour tenter d'établir son ignorance de ce mode de règlement des litiges ;
Qu'elle ajoute qu'une série de contrats ont été conclus et exécutés depuis plusieurs années, en 2008 et 2009, comportant, dans les conditions générales, la clause compromissoire ; que le 23 juillet 2010, trois contrats ont été conclus verbalement, dont le contrat litigieux ; qu'il n'est pas contesté que les contrats portant sur l'orge et sur le colza ont été honorés par le GAEC ;
Que s'agissant du contrat litigieux, la livraison devait intervenir en août 2010 et le paiement le 30 du même mois ; que cependant, dans un contexte de marché haussier, le GAEC l'a informée par un fax du 5 août 2010 qu'il n'exécutera pas son obligation de livraison, au motif qu'aucun contrat n'aurait été signé entre eux, ce dont elle a pris acte le 6 août suivant, le mettant en demeure de s'exécuter, faute de quoi elle appliquera l'article "défaut d'exécution" des conditions générales d'achat du contrat ; qu'ultérieurement, le 10 novembre 2010, le GAEC a adressé une lettre manuscrite de laquelle il ressort qu'il reconnaît avoir reçu le contrat signé par la société Hautbois, mais qu'il remet en cause la quantité de blé qui en aurait été l'objet, ainsi que sa date d'échéance, qui n'aurait pas correspondu aux termes arrêtés avec son représentant ;
Que la société Hautbois constate qu'à aucun moment le GAEC n'a dénié avoir reçu les conditions générales contenant la clause compromissoire, mais a seulement contesté l'existence de son engagement, en invoquant une absence d'accord sur les conditions spécifiques au contrat principal, faute de signature de sa part ;
Qu'elle soutient en conséquence que les conditions générales applicables à la relation d'affaires tissées par la conclusion de différents contrats conclus entre les parties depuis plusieurs années avaient fait l'objet d'une acceptation de la part du GAEC, indépendamment de son consentement au contrat de vente de blé litigieux ; qu'elle souligne que le premier paragraphe des conditions générales précises que Les présentes conditions s'appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent de ce fait acceptation expresse du vendeur, sans justification de leur notification du fait de sa qualité de professionnel ;
Considérant qu'il résulte de l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, applicable à la cause, que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Hautbois et le GAEC sont liés par un courant d'affaires ayant donné lieu à douze contrats établis par écrit en 2008 et 2009, et à trois contrats verbaux conclus en 2010, dont deux, portant sur l'achat d'orge et de colza par la société Hautbois, ont été honorés par le GAEC ;
Que les contrats conclus en 2008 et 2009, rédigés sur un document constitué d'un seul feuillet, comprenaient, au recto, les conditions particulières, et, au verso, les conditions générales, auxquelles il était renvoyé, au recto, par la mention suivante, figurant immédiatement au dessus de la signature du vendeur :
Les parties au présent contrat déclarent accepter les conditions générales d'achat figurant au verso du présent contrat qu'elles déclarent expressément connaître et accepter.
Que les conditions générales comportaient une clause compromissoire ainsi rédigée :
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Toute contestation survenant entre acheteur et vendeur ayant conclu le présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce - 75040 Paris Cedex 01), conformément au règlement de celle-ci et que les parties déclarent connaître et accepter.
Considérant qu'en consentant par écrit à de nombreuses reprises en 2008 et 2009 aux conditions particulières, lesquelles renvoient expressément et de façon très apparente aux conditions générales figurant au verso, le GAEC a accepté que ses relations contractuelles présentes et à venir avec la société Hautbois soient régies selon lesdites conditions générales et, en particulier, accepté que les différends susceptibles de naître de ces relations soient réglés par voie d'arbitrage ; qu'il n'est pas allégué qu'il aurait été mis fin à ces relations contractuelles, la conclusion de contrats verbaux en 2010, dont deux ont été exécutés, établissant au contraire leur poursuite ;
Que c'est en vain que le GAEC soutient que sa qualité d'agriculteur nécessitait que son acceptation de la clause compromissoire soit plus solennelle, étant rappelé qu'il agissait à titre professionnel et que la clause compromissoire figurait au dos d'un contrat qu'il a signé à de multiples reprises ;
Qu'il convient, en conséquence, de débouter le GAEC de son recours en annulation ;
Que le GAEC, succombant dans ses demandes, devra supporter les dépens du présent recours, lesquelles comprendront ceux de l'arrêt cassé ;
Que l'équité commande d'accorder à la société Hautbois une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
REJETTE le recours en annulation formé à l'encontre de la sentence rendue par la Chambre d'arbitrage internationale de Paris le 25 août 2011 dans le litige opposant les parties ;
CONDAMNE le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en commun reconnu) de la Berhaudière à payer à la société Hautbois la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties,
CONDAMNE le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en commun reconnu) de la Berhaudière aux dépens du recours en annulation, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et comprendront les dépens de l'arrêt cassé ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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VERSAILLES
Code nac : 14A
1re chambre 1re section
CONTRADICTOIRE
DU 17 MARS 2016
R. G. No 14/ 04917
Vincent Stéphane X...
Stéphane Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 01
No Section :
No RG : 13/ 02444
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
- Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des
HAUTS-DE-SEINE
Me Hervé TEMIME de l'ASSOCIATION TEMIME, avocat au barreau de PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Vincent Stéphane X...
né le 27 Mars 1971 à Orléans (45000)
75017 PARIS
-Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313
Représentant : Me Pierre HAÏK avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1305 et Maitre MOLINA, avocat barreau de Marseille, substitués par Me DELVA, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J121
****************
Monsieur Stéphane Y...
né le 09 Août 1969 à Neuilly Sur Seine (92)
92600 ASNIERES
Représentant : Me Hervé TEMIME de l'ASSOCIATION TEMIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1537- No du dossier 049
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Janvier 2016, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Odile BLUM, Président,
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 28 mai 2014 ayant, notamment :
- débouté M. X...de ses demandes indemnitaires au titre de l'atteinte à sa vie privée commise par M. Y...à l'occasion de l'émission radiophonique « Troisième mi-temps » diffusée le 28 novembre 2012 par la station France Bleue Provence, et du surplus de ses demandes,
- condamné M. X...à payer à M. Y...une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. X...aux dépens ;
Vu la déclaration du 27 juin 2014 par laquelle M. Vincent X...a formé à l'encontre de cette décision un appel de portée générale ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2014, aux termes desquelles M. Vincent X...demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
- juger que M. Y...a violé le droit à la vie privée de M. X...,
subsidiairement,
- condamner M. Y...à payer à M. X...la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner M. Y...à payer à M. X...la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. Y...aux entiers dépens de la procédure dont distraction
-débouter M. Y...de toutes demandes contraires.
SUR CE, LA COUR,
Considérant que par acte d'huissier du 7 décembre 2012, M. Vincent X..., président du conseil d'administration du club de football l'Olympique de Marseille (OM) a fait constater que, dans le prolongement d'un match de football du 28 novembre 2012 ayant opposé ce club, mené 4-1, à celui de l'Olympique Lyonnais, M. Stéphane Y..., consultant sportif de l'émission radiophonique intitulée « Troisième mi-temps » diffusée sur la station France Bleue Provence, avait donné à l'audience son numéro de téléphone mobile ;
Qu'à la suite de cette divulgation, M. X...recevait un grand nombre de messages et d'appels à caractère injurieux ;
Qu'estimant que la divulgation de son numéro de téléphone portable constituait une atteinte à sa vie privée, M. X...a, parallèlement à une instance pénale exercée du chef d'injures publiques, assigné M. Y...devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 février 2013, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux fins de le voir condamner au paiement d'une indemnité en réparation de ses préjudices personnels et professionnels ;
Qu'il en a été débouté par le jugement entrepris, qui, après avoir constaté que le numéro de téléphone litigieux figurait sur la carte professionnelle de M. X..., a considéré que la seule révélation d'un numéro de téléphone portable professionnel, fût-il également utilisé à des fins personnelles, ne ressortissait pas de la vie privée de M. X..., dès lors qu'elle n'est pas afférente à sa vie familiale et sentimentale, ne comporte aucune divulgation de ses domicile et adresse personnelle, et n'est pas attentatoire au secret de sa correspondance et de sa messagerie ;
Considérant que M. X..., appelant, fait valoir que son numéro de téléphone constitue un élément de sa vie privée bien qu'il en fasse un usage tant personnel que professionnel ; qu'il indique ne pas communiquer systématiquement son numéro de téléphone portable aux personnes qu'il rencontre et précise que ce numéro ne figure ni sur le site Internet ni sur le papier à en-tête du club de l'OM ; qu'il mentionne également que les factures de cette ligne ne sont pas réglées par le club et qu'il est détenteur de ce numéro depuis 2002, soit avant sa prise de fonctions au sein du club en 2008 ;
Qu'il fait par ailleurs valoir que, contrairement à ce que le tribunal a retenu et afin de pouvoir choisir les personnes auxquelles il communique son numéro, celui-ci ne figure pas sur sa carte professionnelle ; qu'ainsi, si de nombreuses personnes ont connaissance de ce numéro compte-tenu de sa qualité de président, il n'a jamais entendu en faire une donnée publique accessible à tous et a, au contraire, pris soin d'en conserver le caractère confidentiel ;
Qu'il note, enfin, que la communication de cet élément de sa vie privée ne présente aucun caractère d'information légitime et qu'il n'existait aucune nécessité d'en informer le public ; que, selon lui, M. Y...n'était mû que par l'intention de lui nuire ;
Que M. Stéphane Y..., qui a constitué avocat, n'a pas conclu ;
Considérant que la divulgation d'un numéro de téléphone mobile, dont il n'est pas allégué qu'il soit accessible en consultant un annuaire ou une banque de données libre d'accès, constitue une atteinte à la vie privée, quand bien même ce numéro serait utilisé en partie pour des besoins professionnels ;
Que la circonstance, au demeurant contestée par M. X..., que ce numéro aurait pu figurer sur la carte de visite professionnelle de l'intéressé est indifférente à l'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée, M. X...conservant la maîtrise de l'usage qu'il entend faire de ses cartes professionnelles, et le fait qu'un nombre important de personnes aient connaissance du numéro de téléphone litigieux ne suffisant à exclure cet élément de la sphère de sa vie privée ;
Qu'il en résulte qu'en communiquant au public le numéro de téléphone de M. X..., dans l'intention manifeste de lui nuire et alors que cette divulgation ne répondait à aucune nécessité d'information du public, M. Y...a porté atteinte à la vie privée de M. X...;
Considérant que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ;
Que s'agissant de l'appréciation du préjudice, M. X...produit aux débats un constat d'huissier dont il résulte que l'intéressé a reçu, le 28 novembre 2012, jour de la rencontre, sur son numéro de téléphone mobile un grand nombre de SMS à caractère réprobateur ou vindicatif ; qu'il produit également un relevé établi par son opérateur de téléphonie mobile mentionnant qu'entre le 28 novembre et le 3 décembre 2012, il a reçu 859 SMS et 310 appels dont 226 ont été orientés sur sa messagerie vocale ;
Qu'au vu de la gravité du trouble ainsi causé à la vie privée de M. X..., il convient d'évaluer à 10. 000 euros le préjudice subi ;
Que le jugement sera, en conséquence, infirmé et M. Y...condamné à payer à M. X...la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 9 du code civil ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de M. Y..., partie succombante ;
Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel à M. X...une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
INFIRME le jugement,
STATUANT à nouveau,
- CONDAMNE M. Stéphane Y...à verser à M. Vincent X...la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 9 du code civil ;
CONDAMNE M. Stéphane Y...à payer à M. Vincent X...la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande des parties,
CONDAMNE M. Stéphane Y...aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Odile BLUM, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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RG N : 16/ 00004
Mme Marie Natacha X...
M. Bertrand Y...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 JANVIER 2016, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Marie Natacha X..., demeurant ...-87100 LIMOGES
COMPARANTE-assistée de Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 913 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Monsieur Bertrand Y..., demeurant ...-87220 FEYTIAT
COMPARANT-assisté de Me Marie-france GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame SABY ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 février 2016 puis renvoyée à celle du 4 avril 2016 ;
A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Delphine DUDOGNON, avocat, Conseil de la mineure A... et hors la présence de cette dernière ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame SABY a été entendue en ses observations ;
Hors la présence des parties et en présence des avocats de la cause, A... a été entendue en ses explications ;
Puis, hors la présence d'A...,
Madame X... et Monsieur Y...ont été entendus en leurs explications ;
Maître BENAIM, Me GALBRUN et Maître DUDOGNON, avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 02 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 14 janvier 2016 par Mme Marie Natacha X... du jugement rendu le 8 janvier 2016 par le Vice-Président en charge du Tribunal pour Enfants de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- Maintenu le placement d'A...
X... auprès de son père pour une durée de 10 mois,
- Accordé un droit de visite et d'hébergement à Madame X...qui s'exercera une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances en concertation avec le service éducatif,
- Dit que les allocations familiales, majorations, allocations d'assistance éducative et toutes prestations auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement à M. Y...,
- Maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le département de la Haute Vienne jusqu'à son terme,
- Dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant.
Par arrêt avant dire droit en date du 7 mars 2016, la cour a :
- Renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 4 avril 2016 à 9 heures,
- Invité le Pôle Solidarité Enfance du département de la Haute Vienne à déposer à la cour un rapport sur la mesure en milieu ouvert avant le 31 mars 2016.
Attendu que deux enfants sont issus de l'union entre Bertrand Y...et Marie Natacha X... :
- Kelly Y..., née le 2 août 1995, majeure à ce jour,
- A...
X..., née le 16 octobre 2004 ;
Attendu que suite à plusieurs séparations et ruptures de la vie commune, le divorce a été prononcé en 2007 ;
Attendu qu'A... a fait l'objet d'un placement provisoire chez son père le 22 mai 2008 au motif que Madame X... avait fait l'objet d'une hospitalisation en urgence ;
Attendu que par jugement en date du 23 septembre 2008, le placement d'A... auprès de son père a été prorogé jusqu'à décision au fond du Juge aux Affaires Familiales sur la résidence des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert étant par ailleurs instaurée à l'égard de Kelly et ce pour une durée d'un an ;
Attendu que par jugement en date du 1er décembre 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges a fixé chez le père la résidence principale des deux enfants et a dit que la mère exercerait un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et, à défaut de meilleur accord, chaque semaine du jeudi soir au samedi soir ;
Attendu que par ordonnance en date du 16 mars 2009, la Juge des Enfants a dit que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert assurerait la mise en oeuvre directe ou avec l'aide d'autres professionnels des rencontres régulières entre la mère et les filles ;
Attendu que par ordonnance en date du 14 avril 2009, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été étendue à A... ;
Attendu que ladite mesure a été maintenue par jugements des 19 novembre 2009, 14 septembre 2011, 12 septembre 2012, 23 octobre 2013, 28 octobre 2014 et 9 octobre 2015, étant précisé que s'agissant de Kelly, le jugement du 12 septembre 2012 n'a maintenu la mesure que jusqu'à la majorité de celle-ci soit le 2 août 2013, et qu'en juin 2010 une décision du Juge aux Affaires Familiales avait attribué la résidence principale des deux enfants à Madame X... ;
Attendu que la dernière décision intervenue le 9 octobre 2015 a maintenu la mesure en milieu ouvert pour une durée d'un an à compter du 23 octobre 2015 afin :
- de responsabiliser les deux parents, A... n'ayant pas à décider d'aller ou non chez son père voire à l'école,
- d'aider Madame X... et M. Y...à adopter des positionnements cohérents privilégiant l'intérêt d'A... et à trouver un mode de communication constructif,
- de favoriser la mise en oeuvre du suivi psychologique d'A... ainsi que des inscriptions à des activités de loisirs,
- d'offrir un espace de parole à A... qui permette à ses parents de prendre en compte ses attentes légitimes ;
Attendu que cette décision a indiqué dans sa motivation que de nombreux manquements étaient apparus dans la prise en charge d'A... par madame X..., qu'il était relevé notamment un nouvel épisode d'alcoolisation et un chantage affectif ainsi qu'un absentéisme scolaire de la mineure ;
Attendu qu'une nouvelle ordonnance de placement provisoire est intervenue le 23 décembre 2015 au motif que la mineure était recueillie par son père et faisait état de violences physiques et de maltraitances psychologiques de la part de la mère ;
Attendu que la décision déférée du 8 janvier 2016 a maintenu le placement chez le père pour une durée de 10 mois et a visé la nécessité de mettre fin à la relation pathogène entre la mère et la fille ;
Attendu que dans son rapport d'évolution en date du 25 mars 2016, le Pôle Solidarité Enfance du département de la Haute Vienne indique en conclusion qu'A... a un réel attachement à son père et à sa mère, que pour autant il lui est difficile, voire impossible, d'évoluer sereinement auprès de chacun, que Madame X... et M. Y...ne sont pas en capacité d'exercer leur autorité parentale de manière cohérente ni dans le respect de l'autre, ni dans le respect d'A..., et que dans ce contexte le bon développement d'A... est compromis et nécessite sa mise à distance momentanée d'avec M. Y...et Madame X..., la question d'un placement institutionnel étant posée ;
Attendu que Madame X... sollicite la mainlevée du placement en faisant valoir qu'A... est suivie depuis 8 ans par des éducateurs, qu'aucune violence n'a été révélée et qu'A... se sent mieux chez elle ;
Attendu que M. Y...conclut à la confirmation de la décision déférée en faisant valoir qu'A... est instrumentalisée par sa mère ;
Attendu que le conseil de la mineure a indiqué que celle-ci ne ressentait pas le besoin d'un placement en foyer ;
Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision déférée ou à un placement de la mineure ;
Attendu que l'ordonnance de placement provisoire en date du 23 décembre 2015 a été rendue au motif que la mineure faisait état de violences physiques de la part de sa mère, notamment depuis deux semaines, ainsi que de maltraitances psychologiques, et qu'elle invoquait un mal être certain ;
Attendu que cette situation était incontestablement source de danger pour la mineure et justifiait une mesure de placement ;
Attendu que si Madame X... évoque de nombreuses plaintes d'A... au sujet du quotidien chez son père, notamment quant aux relations avec la compagne de celui-ci, la relation conflictuelle entre la mère et la fille qui existait avant le placement provisoire est un élément incontournable ;
Attendu par ailleurs qu'il ressort de l'audience d'appel qu'en l'état A... n'est pas mûre pour un placement ;
Attendu enfin qu'avant d'envisager un placement de la mineure, il y a lieu de laisser au père la possibilité de démontrer ses capacités de prise en charge ;
Attendu qu'A... est actuellement scolarisée, qu'il est donc nécessaire qu'elle termine son année scolaire sans nouveau changement de résidence et ce afin de ne pas perturber sa scolarité, que pour ce motif l'échéance du placement chez le père sera avancée au 8 juillet 2016, le jugement déféré étant infirmé en ce sens ;
Attendu qu'il convient de maintenir la mesure en milieu ouvert dès lors que la situation de danger persiste ;
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PAR CES MOTIFS
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après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a maintenu le placement d'A...
X... chez son père pour une durée de dix mois, et statuant à nouveau sur ce point,
Maintient le placement d'A...
X... chez son père pour une durée de six mois à compter du 8 janvier 2016,
Confirme la décision déférée en ses autres dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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RG N : 15/ 00944
Mme Sylvie X...
M. Franck Y...
J. P/ E. A
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Grosse délivrée à
Me PRADON VALLANCY, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 02 MAI 2016
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Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
Madame Sylvie X...
de nationalité Française
née le 21 Juillet 1971 à Nice (06000)
Profession : Fonctionnaire, demeurant ...
représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 JUIN 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE
Monsieur Franck Y...
de nationalité Française
né le 15 Mai 1971 à LE BOUSCAT (33) (33110)
Profession : Commerçant, demeurant ...
représenté par Me Maud PRADON VALLANCY, avocat au barreau de CORREZE
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Communication a été faite au Ministère Public le 29 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 29 février 2016.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.
A l'audience de plaidoirie du 21 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Du mariage entre Sylvie X...et Franck Y..., dissous par jugement du 16 mars 2007, sont nées :
- Melissa Y..., le 29 août 1998
- Justine Y..., le 27 juin 2003.
Un jugement du 16 mars 2007 avait organisé l'exercice de l'autorité parentale conjoint sur les deux enfants, avec la fixation de leur résidence habituelle chez la mère, un droit de visite et d'hébergement dit classique pour le père et une contribution du père à leurs frais d'entretien et d'éducation de 120 euros par mois et par enfant.
Par un second jugement du 17 mars 2009, cette contribution a été réduite à 90 euros par mois et par enfant.
Le 19 janvier 2005, Sylvie X...a à nouveau sais le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tulle, qui, par jugement du 09 juin 2015 :
- a rejeté la demande d'audition de l'enfant Melissa formée par Franck Y...;
- a débouté Sylvie X...de sa demande d'enquête sociale ;
- a fixé la résidence de l'enfant Melissa au domicile du père à compter du 1er mai 2014 et a rétroactivement supprimé à compter de cette date sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de Melissa ;
- a dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère est fixé à convenance mutuelle ;
- a condamné Sylvie X...aux dépens.
Sylvie X...a interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2015
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.
Par ses dernières conclusions déposées le 09 octobre 2015, Sylvie X..., demande à la cour, réformant le jugement entrepris, :
- d'ordonner une enquête sociale ;
- en l'attente, de fixer la résidence habituelle de Melissa à son domicile ;
- de porter la contribution de Franck Y...aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant. ;
- de condamner Franck Y...à lui payer la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions déposées le 18 novembre 2015, Franck Y...demande à la cour :
- en tant que de besoin, de procéder à l'audition de Melissa ;
- de confirmer le jugement entrepris ;
- de supprimer également sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de Justine à effet rétroactif du 1er mai 2014 et de dire qu'à compter de cette date chaque parent contribuera seul aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, sauf à partager par moitié les frais exceptionnels engagés d'un commun accord entre eux ;
- de condamner Sylvie X...à lui payer la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que l'article 388-1 du Code Civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; que ce n'est que lorsque le mineur en fait la demande, que son audition est de droit ;
Attendu que Melissa va atteindre l'âge de la majorité le 28 août prochain, soit dans deux mois et demi, et que son audition n'apparaît pas utile à la solution du litige ;
qu'en outre c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de Sylvie X...en organisation d'une enquête sociale visant à déterminer les conditions d'accueil de la jeune fille au domicile de son père ;
que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes ;
Attendu que les mêmes motifs du premier juge seront adoptés pour confirmer sa décision relative à la fixation de la résidence habituelle de Melissa au domicile de Franck Y...et en suppression de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de cette enfant à effet rétroactif du 1er mai 2014 ;
Attendu que Sylvie X...avait sollicité devant le premier juge l'élévation de la contribution de Franck Y...aux frais d'entretien et d'éducation de Justine de 90 euros à 150 euros par mois et que Franck Y...en avait sollicité la suppression ; qu'il a été omis de statuer sur ces prétentions et qu'il revient à la cour de réparer cette omission ;
Attendu que, selon les pièces versées aux débats, la situation respective des parties est la suivante :
- pour Sylvie X...
revenu mensuel selon l'avis d'imposition 2015 1. 814 euros
revenu mensuel de son compagnon 750 euros
loyer mensuel 780 euros
mensualités d'un plan de surendettement depuis janvier 2016 236 euros
-pour Franck Y...
revenu mensuel selon l'avis d'imposition 2015 580 euros
prestations sociales pour lui-même et sa compagne 1010 euros
loyer mensuel 650 euros
Que la situation matérielle du père n'est pas plus aisée que celle de la mère ; que chacun assumant la charge d'un enfant, la contribution de Franck Y...aux frais d'entretien et d'éducation de Justine sera supprimée avec effet rétroactif au 13 février 2015, date de première présentation de cette prétention par conclusions écrites déposées devant le juge aux affaires familiales ;
Attendu que Sylvie X...qui succombe en son appel, doit en supporter les dépens et qu'il est de l'équité de la condamner à payer à Franck Y...la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes dispositions le jugement du juge aux affaires familiales de Tulle en date du 09 juin 2015 ;
Y ajoutant,
Supprime à effet du 13 février 2015 la contribution de Franck Y...aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Justine ;
Condamne Sylvie X...à payer à Franck Y...la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Sylvie X...aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
RG 15/ 00944
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CAPP/JURITEXT000032689502.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 03 juin-15 heures 15
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 Juin 2016 à 15H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Sasha X SE DISANT Y...
né le 25 Août 1987 à TSKHINVALI
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 02/ 06/ 2016 à 14 h 11 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ;
A l'audience publique du 02 juin 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Sasha X SE DISANT Y...
-assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA CORREZE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 01 juin 2016 à 15H32 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Correze, le 31 mai 2016 à 17H40 prolongeait la rétention administrative de Sasha X se disant Y....
Par déclaration en date du 02 juin 2016 à 14H11 le conseil de Sasha X se disant Y... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil de Sasha X se disant Y... fait valoir que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet fixant le pays vers lequel Sasha X se disant Y... devait être reconduit, de sorte que la mesure d'éloignement ne pourra pas aboutir.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Sur la procédure
L'appel est recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Si certes, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays vers lequel Sasha X se disant Y... devait être dirigé, par une décision du 31 mai 2016 il n'en demeure pas moins que l'arrêté en date du 18 mai portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été annulé.
Or, l'annulation d'un arrêté fixant le pays de renvoi n'est pas un obstacle à une mesure de rétention administrative.
En outre les autorités préfectorales ont effectué des démarches auprès dela Géorgie pays de naissance supposé de Sasha X se disant Y..., et une audition est prévue le 08 juin 2016, ce qui signifie que la procédure suit son cours. Il n'est pas ensuite établi que l ‘ arrêté annulé concernait l'eloignement vers la Géorgie.
La prolongation de la rétention est en conséquence juridiquement possible.
Ensuite, aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Sasha X se disant Y... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 1er juin 2016.
Ordonnons que Sasha X se disant Y... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire
Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Corrèze, service des étrangers, à Sasha X se disant Y..., à son conseil et communiquée au ministère public
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER
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CAPP/JURITEXT000032689508.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02777
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de bobigny-RG no 12/ 01479
Monsieur STEPHAN X... né le 27 Avril 1927 à COUBERT (77170)
demeurant...
Représenté par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91
Assisté sur l'audience par Me Angélique DELLEVI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136, substitué sur l'audience par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91
Monsieur STEPHANE Y...
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique du 10 février 1961, M. Stéphan X... a acquis une maison d'habitation sise ...à Tremblay-en-France (93). A la suite du décès de Henriette Z..., veuve A..., le 2 juin 2002, laquelle avait institué légataire universelle, Mme Evelyne X..., épouse B..., petite-fille de M. Stéphan X..., cette dernière est devenue propriétaire de la maison voisine sise au .... Par acte authentique du 23 mai 2003, Mme B... a vendu cette maison à M. Stéphane Y.... Le 15 décembre 2011, M. X... a assigné M. Y... afin qu'il fût condamné sous astreinte à démolir le mur de séparation empiétant sur sa propriété. M. X... a ensuite modifié ses demandes, réclamant, à titre principal, que la propriété du mur de séparation fût attribuée à M. Y..., ce dernier étant condamné à exécuter les travaux de réfection du mur, à titre subsidiaire, que le mur fût jugé mitoyen, les frais de réfection du mur, impliquant qu'il fût aligné selon le bornage du géomètre-expert, étant partagés par moitié.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 13 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :
- déclaré que la partie du mur se situant en limite de propriété était mitoyenne et devait être entretenue par M. X... et M. Y... en application de l'article 653 du Code Civil,
- déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M. X... était la propriété de ce dernier par application de l'article 553 du Code Civil et que ce dernier devait l'entretenir à ses frais,
- débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes,
- débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné M. X... aux dépens.
Par dernières conclusions du, M. X..., appelant, demande à la Cour de :
- vu les articles 545, 653, 654 et 1382 du Code Civil,
- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- constater qu'il se désiste de sa demande de condamnation de M. Y... à démolir le mur de clôture en limite de séparation des deux fonds sous astreinte,
- condamner M. Y... à lui payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts et celle de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par ordonnance du 5 septembre 2013, confirmée par arrêt du 22 mai 2014, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de M. Stephane Y... du 1er août 2013.
Vu les dernières conclusions de M. Stephane Y... du 05 avril 2016.
Considérant que les conclusions du 1er août 2013 de l'intimé ayant été déclarées irrecevables au visa des dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile, il s'en infère que ses conclusions du 05 avril 2016 doivent être déclarées irrecevables.
Considérant qu'en l'absence d'un bornage dressé contradictoirement entre les propriétaires des fonds sis, respectivement, 53 et ...à Tremblay-en-France, la propriété du mur litigieux, séparant les deux fonds, ne peut être judiciairement établie ;
Qu'en conséquence, le jugement entrepris, en ce qu'il a statué sur la propriété de ce mur, en l'attribuant par tronçons à l'une ou l'autre des parties en cause, doit être infirmé ;
Considérant qu'il convient de constater que M. X... se désiste de sa demande de condamnation de M. Y... à démolir le mur ;
Considérant qu'en l'absence de détermination de la limite séparant les deux fonds, ni la faute de M. Y... ni sa résistance abusive ni sa déloyauté ne sont établies, de sorte que la demande de dommages-intérêts de l'appelant doit être rejetée ;
Considérant que l'appelant supportera les dépens d'appel, de sorte que sa demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ne peut prospérer.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les conclusions de M. Stephane Y... du 05 avril 2016 ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré que la partie du mur se situant en limite de propriété était mitoyenne et devait être entretenue par M. X... et M. Y... en application de l'article 653 du Code Civil,
- déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M. X... était la propriété de ce dernier par application de l'article 553 du Code civil et que ce dernier devait l'entretenir à ses frais ;
Statuant à nouveau :
Dit qu'en l'absence d'un bornage dressé contradictoirement entre les propriétaires des fonds sis respectivement 53 et ...à Tremblay-en-France (93), la propriété du mur litigieux séparant les deux fonds ne peut être judiciairement établie ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Y ajoutant :
Constate que M. Stéphan X... se désiste de sa demande relative à la détermination de la propriété du mur et de la partie ayant à sa charge le coût des travaux de démolition et d'entretien de ce mur ;
Déboute M. Stéphan X... de sa demande de dommages-intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne M. Stéphan X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689544.xml | COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 16/ 00026
03 Juin 2016
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le trois juin deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 10 Mai 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Madame Lise X...
née le 05 Mai 1976
79000 NIORT
comparante en personne, assistée de Me Jean-Pierre LAURENT, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de NIORT
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de NIORT
40 avenue du Général de Gaulle
79021 NIORT CEDEX
non comparant, ni représentée
Madame Alejandra B...
79000 NIORT
non comparante, ni représentée
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Lise X... fait l'objet au Centre Hospitalier de NIORT, où elle a été placée, à la demande d'un tiers-Madame Alejandra B... le 30 avril 2016.
Cette décision a été notifiée le 10 mai 2016 à Madame Lise X..., qui en a relevé appel, par lettre simple, en date du 18 mai 2016 reçue au greffe de la cour d'appel le 24 mai 2016.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Lise X..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Madame Alejandra B..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 2 Juin 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
-Madame X... en ses explications
-Maître Jean-Pierre LAURENT, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Madame X... ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2016, pour la décision suivante être rendue.
Par ordonnance du 10 mai 2016, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Lise X... au Centre Hospitalier de NIORT, où elle a été placée en urgence, à la demande d'un tiers-Madame Alejandra B... par décision du Directeur de cet établissement hospitalier en date du 2 mai 2016.
Cette décision a été notifiée le jour même à Madame Lise X..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 18 mai 2016, reçue au greffe de la cour d'appel le 24 mai 2016 à 11h29.
Par réquisitions écrites en date du 30 mai 2016, le Parquet Général a requis la confirmation de la mesure.
Madame Alejandra B..., avisée de l'audience par courrier recommandé reçu le 30 mai 2016 est absente ; elle a adressé le 31 mai 2016 un courrier qui a été reçu au greffe de la cour d'appel le 1 juin 2016.
A l'audience du 2 juin 2016, Madame Lise X... est assistée par Maître Jean-Pierre LAURENT, avocat commis d'office.
Madame Alejandra B... lui ayant notifié la fin de son bail de location meublée à compter du 1er juillet 2016, Madame Lise X... déclare à l'audience vouloir quitter l'hôpital pour organiser la libération de son logement ; elle précise avoir, avec l'accord de son thérapeute, allégé le traitement qui lui avait été prescrit suite à une première hospitalisation à sa demande, considérant qu'il est la cause de son état délirant et la rend apathique.
L'appel est régulier en la forme et recevable.
En vertu de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L. 3211-2-1.
Madame Lise X... a été hospitalisée le 30 avril 2016 au Centre Hospitalier de NIORT en raison de troubles psychiatriques évoluant depuis six mois, le Docteur D..., médecin exerçant dans cet établissement hospitalier, ayant indiqué dans un certificat médical d'admission daté du même jour, qu'ils rendent impossible son consentement et font courir un risque grave d'atteinte à son intégrité.
Le Docteur E... et le Docteur F..., praticiens exerçant au sein de l'établissement hospitalier, qui ont successivement examiné Madame Lise X... dans les 24 heures et les 72 heures de son admission, ont constaté un état délirant aigu, des hallucinations auditives et visuelles, ainsi qu'un comportement agressif, ces troubles étant très probablement en lien avec l'arrêt de son traitement psychotrope et de son suivi psychiatrique ; le Docteur E... a confirmé la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et le Docteur F... a proposé la poursuite de ceux-ci sous la forme de l'hospitalisation complète, Madame Lise X... n'adhérant pas au processus de soins.
Par décision en date du 3 mai 2016, prise au vu du certificat du Docteur F... daté de la veille, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de NIORT a maintenu Madame Lise X... en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, pour une durée d'un mois.
L'avis médical motivé établi le 4 mai 2016 par le Docteur G..., praticien exerçant dans le service de psychiatrie du Centre Hospitalier de NIORT a confirmé que Madame Lise X... présente une décompensation aigue d'un état délirant chronique, suite à la rupture de son traitement depuis environ 6 mois, et a indiqué que la prise de conscience de son état reste précaire, l'intéressée refusant de reconnaître la nécessité des soins psychiatriques.
L'avis médical motivé établi le 30 mai 2016 par le Docteur H..., psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de NIORT a constaté la persistance du délire de persécution malgré une évolution plutôt favorable du comportement de Madame Lise X... et a conclu au maintien de l'hospitalisation complète avec élargissement progressif des temps de sortie avant un retour à domicile.
Il se déduit de ces éléments que l'état mental de Madame Lise X... rend impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, au siège de la cour d'appel, contradictoirement à l'égard de Madame Lise X..., en dernier ressort, après débats en audience publique et après avis du ministère public,
Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Lise X..., à son avocat Maître Jean-Pierre LAURENT, à Madame Alejandra B... et à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de NIORT.
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
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Troisième Chambre Civile
ARRÊT DU 07 Décembre 2006
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 mai 2005- No rôle : 2003j3354
No R. G. : 05/ 04094
Nature du recours : Appel
APPELANTES :
La Compagnie IMMOBILIERE WAGRAM, SA (CIW)
23, boulevard Jules Favre
69006 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée de la SCP LAMY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société EXPERT ET FINANCE, SA
23, boulevard Jules Favre
69456 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée de la SCP LAMY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur Louis X...
75011 PARIS
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté du CABINET SOULIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur Yves Y...
69006 LYON
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
L'instruction a été clôturée le 03 Octobre 2006
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Octobre 2006
L'affaire a été mise en délibéré au 23 Novembre 2006 puis au 7 décembre 2006, les avoués des parties dûment avisés.
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Henry ROBERT, président de chambre
Monsieur Bernard SANTELLI, conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Octobre 2006
sur le rapport de Monsieur Bernard SANTELLI, conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 décembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Henry ROBERT, président de chambre, et par Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Louis X... et Monsieur Yves Y... ont été nommés respectivement Président du Conseil d'administration et Directeur Général par une délibération du conseil d'administration de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM, dite ci-après la CIW, en date du 29 avril 1999.
La CIW a pour objet la réalisation d'opérations immobilières.
La société EXPERT ET FINANCE, dite ci-après la société EF, société du groupe d'assurance GENERALI et actionnaire de référence de la CIW, a souhaité procéder au rachat des actions de porteurs minoritaires, au cours de l'année 2002 sur la base de l'estimation faite par le cabinet DEMINOR, à partir des éléments comptables mais plutôt défavorables mais des prévisions positives présentées en 2001 par Messieurs X... et Y....
Il est apparu au cours de cette même année 2002 que plusieurs opérations engendraient des pertes importantes, dont certaines du fait des déconfitures d'une société BELOUVRAGE qui assurait la mission de suivi des programmes, et d'une société BATIVAULX, liée à cette dernière, qui intervenait comme entreprise générale. Après la révocation de Messieurs X... et Y... de leurs mandats au sein de la CIW, les sociétés CIW et EF ont considéré que leurs carences et leurs fautes de gestion avaient créé un préjudice pour chacune des deux sociétés, et elles en ont demandé réparation.
Par actes du 1er octobre 2003, les sociétés CIW et EF ont assigné Monsieur Louis X... et Monsieur Yves Y... à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LYON pour voir :
- condamner Monsieur X... et Monsieur Y... solidairement entre eux à payer à la CIW et à la société EF une indemnité d'un montant de 1524 490, 17 euros à parfaire
-condamner les mêmes à payer à la société CIW et à la société EF la somme de 5 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.
Par jugement en date du 2 mai 2005, le Tribunal de Commerce de LYON a :
- dit recevables les demandes formées par les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce
-donné acte à Monsieur Yves Y... de ce qu'il n'a agi qu'en qualité de directeur général sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général délégué sous le contrôle du directeur général dans le cadre de la loi NRE du 15 mai 2001
- dit que les différents éléments soumis au tribunal ne constituent pas des preuves d'un comportement fautif de Messieurs X... et Y... au sens de l'article L 225-251 du Code du Commerce
-débouté les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE de leurs demandes de ce chef
-dit que la procédure engagée par les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE n'est pas abusive
-débouté Messieurs X... et Y... de leurs demandes reconventionnelles
-condamné chacune des deux sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE à payer la somme de 2 500, 00 euros à chacun des deux défendeurs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
-condamné les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE aux dépens.
Par déclaration du 13 juin 2005, les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE ont relevé appel de ce jugement.
Dans ses conclusions récapitulatives du 2 juin 2006, les sociétés COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et EXPERT ET FINANCE relèvent que les manquements imputables à Messieurs X... et Y... constituent des fautes de gestion et ne se résument pas à des " choix de gestion malheureux ou à des prévisions non réalisées ".
Ils consistent principalement dans le fait d'avoir engagé la société dans des opérations ruineuses par suite d'apports inconsidérés et d'un manque de suivi et fourni des informations et présenté des comptes erronés qui sont à l'origine d'un important préjudice.
La société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM qui avait pour objet initial la réalisation d'opérations immobilières de placement a entrepris de réaliser sous l'égide de Messieurs Louis X... et Yves Y... plusieurs programmes de construction.
Elle a constitué à cet effet des sociétés civiles de promotion immobilière dont les SCI WAGRAM ESQUIROL, WAGRAM LE VESINET pour lesquelles Messieurs Louis X... et Yves Y... ont décidé de leur propre initiative :
- de s'associer avec la société BELOUVRAGE qui a souscrit 50 % du capital de ces sociétés et s'est vu confier une mission de suivi et gestion de programme
-de conclure des conventions avec la société BELOUVRAGE qui ont conduit au versement d'honoraires sans contrepartie, cette société étant incapable de remplir une quelconque mission
-de régulariser au travers de sociétés dont Messieurs Y... et X... étaient associés (sociétés MAUPERTUIS et RENOVHABLE), des conventions de prestations de service afin de leur permettre de recevoir des honoraires sans que ces conventions ne soient portées à la connaissance et approuvées préalablement par le conseil d'administration de la COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM
-de faire appel pour la réalisation des chantiers à la société BATIVAULX (qui a les mêmes représentants que la société BELOUVRAGE) et à conclure avec cette dernière des marchés de travaux.
Messieurs Louis X... et Yves Y... ont commis des manquements graves qui sont à l'origine d'irrégularités qui sont lourdes de conséquences :
- d'abord quant au choix de la société BELOUVRAGE en qualité d'associé et prestataire désastreux puisque cette dernière n'a jamais effectué le moindre apport (ce qui revient à dire que CIW a financé l'intégralité de l'opération et supporte la totalité des pertes soit à ce jour près de 10 MF)
- ensuite du fait que Messieurs Louis X... et Yves Y... se sont abstenus de procéder à quelque appel de fonds que ce soit et ne se sont manifestement jamais inquiétés de la solvabilité de leurs interlocuteurs (BELOUVRAGE et BATIVAULX)
- enfin que les flux financiers n'ont donné lieu à aucun contrôle puisque Messieurs Louis X... et Yves Y... ont payé " à tort et à travers " et versé à la société BATIVAULX des sommes supérieures aux marchés conclus alors même que cette dernière n'a pas achevé les constructions et s'est abstenue de régler ses propres sous-traitants.
Il apparaît que les intimés :
- ont accepté le règlement de situations alors que celles-ci n'étaient pas visées par l'architecte
-ont admis d'indemniser les clients de manière anarchique et excessivement coûteuse pour les sociétés concernées
-ont encaissé des honoraires sans information ni autorisation préalable du Conseil d'administration de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM.
L'ensemble de ces faits établit que Messieurs Louis X... et Yves Y... n'ont pas assumé leurs mandats dans des conditions normales que celles-ci ont révélé d'importants dysfonctionnements qu'elle sont également caractéristiques de graves fautes de gestion.
Il ne peut être retenu pour les exonérer que :
- l'organisation allégée de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM rendait nécessaire ce recours à des sociétés prestataires de services ou entreprises générales que le choix de ces partenaires assorti d'un montant financier pouvait paraître justifié à l'origine puisque cela ne les dispensait pas d'un minimum de contrôle dans la sélection des entreprises et le suivi des chantiers
-la gestion des différentes opérations a été conduite sans faute, alors que les dirigeants ont agi au détriment de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et ont dissimulé des informations au conseil d'administration, ce qu'attestent les dépassements de budget et les abandons de chantier sans que le conseil d'administration n'ait été avisé des dérives ; l'impasse ayant été brutalement révélée en 2002.
La preuve du comportement fautif est établie et les pertes ne résultent pas d'un " choix malheureux des sociétés BATIVAULX et BELOUVRAGE " ; ce choix a été malheureux car il a été irréfléchi et les pertes ont été considérables car rien n'a été surveillé.
L'allégation selon laquelle le choix de la société BATIVAULX aurait été précédé d'un " appel d'offres " est fausse.
En effet Monsieur A...qui était conducteur de travaux au sein de la société BATIVAULX a déclaré que celle-ci avait été mieux disante de 1 million de francs alors que cette société a déposé le bilan quelques mois plus tard et n'avait d'autre objectif que de disposer ainsi de trésorerie.
Messieurs Louis X... et Yves Y... ont présenté en 2000 et 2001 des comptes rassurants et conformes aux prévisions qu'ils avaient eux-mêmes fixées.
Ils ont annoncé que les opérations immobilières dont ils avaient pris l'initiative devaient dégager une marge l'un concernant la SCI WAGRAM ESQUIROL et l'autre la SCI WAGRAM VESINET.
Or le résultat sur ces deux opérations a consisté en une perte de plus de 10 millions de francs apparue en l'espace de quelques mois.
Messieurs Louis X... et Yves Y... ont donc trompé tant la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM que ses actionnaires en particulier la société EXPERT ET FINANCE.
La faute commise par Messieurs Y... et X... est d'avoir induit les associés et la société CIW en erreur. Une présentation exacte de la situation aurait permis de réagir et d'éviter ou de limiter les pertes enregistrées.
Il n'en a rien été et les intéressés ont laissé la situation empirer pendant plusieurs mois et ont conservé sur le site la société BELOUVRAGE qui n'assumait pas sa mission ainsi que la société BATIVAULX qui a continué d'être réglée alors qu'elle avait abandonné le chantier et que les sous-traitants étaient impayés.
Les états produits par Messieurs Y... et X... en avril 2001 ont servi de base à une reprise par la société EXPERT ET FINANCE des titres de la société CIW ; or ceux-ci étaient inexacts en ce qu'ils faisaient apparaître un résultat final positif tout en mentionnant que la société CIW détenait 100 % du capital de la SCI WAGRAM COLOMBES alors que cette participation n'était que de 50 % ce qui a entraîné une majoration indue du prix de cession des titres.
Le préjudice subi par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM tient :
- d'une part à ce que celle-ci a financé seule l'intégralité des programmes mis en oeuvre sans que Messieurs X... et Y... ne demandent rien à la société BELOUVRAGE pourtant associée à 50 % au capital de chacune des SCI
-et d'autre part il n'a été procédé à aucun appel de fonds jusqu'au mois de juillet 2002 de sorte que c'est la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM qui a fait seule des apports en comptes courants.
La société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM a ainsi supporté une somme de 515. 312, 64 euros qui a donné lieu à une condamnation à son profit mais qu'elle n'a jamais pu recouvrer la société BELOUVRAGE ayant été dès la décision rendue placée en liquidation judiciaire.
Il est incontestable que Messieurs X... et Y... auraient dû être avisés et vigilants au lieu de quoi leur irresponsabilité a conduit à effectuer des règlements inconsidérés pour 515. 312, 64 euros faute par la société BELOUVRAGE d'avoir exécuté ses obligations.
Le bilan final de l'opération fait état d'une perte de plus de 2. 000. 000 euros.
Messieurs X... et Y... ont réglé l'intégralité des sommes visées par le marché conclu avec la société BATIVAULX (entreprise générale) et même payé celle-ci au-delà de ce qui était prévu au marché alors qu'elle a abandonné le chantier en cours d'exécution et n'a pas réglé les sous-traitants ce qui fait que la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM a dû payer deux fois.
Il en résulte ainsi que ce manquement est à l'origine du préjudice subi par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM alors même que les sociétés BELOUVRAGE et BATIVAULX étaient animées par les mêmes personnes insolvables.
Messieurs Y... et X... ont affirmé que les difficultés rencontrées " font partie des risques liés à toute opération immobilière et à la marche générale des affaires " ; or la marge annoncée était de 1. 485. 222, 24 euros et la perte finale de-2. 335. 672 euros.
Il est établi la faute commise par Messieurs Y... et X... mais également le préjudice qui en résulte ainsi que le lien de causalité qui justifie la condamnation des intéressés au paiement d'une somme d'au moins 700. 000 euros.
Elles sollicitent la réformation du jugement déféré.
Dans ses conclusions du 12 septembre 2006 Monsieur Louis X... fait valoir que la proposition de reprise des actions des associés minoritaires faisait suite à leur critique des méthodes de la société EF et qu'elle est intervenue au moment où les affaires se dégradaient du fait de la défaillance de BATIVAULX-qu'il n'y a pas eu altération des comptes sociaux-qu'il n'a pas dissimulé les difficultés des programmes provoquées par les problèmes rencontrés par BATIVAULX au cours du 1er trimestre de 2002 et qu'il a rapidement proposé de confier à la société INTERLIGNE de terminer les opérations en cause-qu'il n'y a pas eu survalorisation des titres de la CIW au moment où celle-ci a été évaluée par le cabinet DEMINOR-que son choix du partenariat avec les sociétés BATIVAULX et BELOUVRAGE était justifié et n'a pas été remis en question par les administrateurs de la CIW, que sa gestion des dossiers était saine et les dossiers tenus, le comportement du nouveau dirigeant qui lui a succédé à la tête de la CIW ayant été la cause de la dégradation du suivi des dossiers-qu'en réalité la société EF cherche à reporter sur lui ses propres carences.
Il réclame le débouté des demandes des appelants et que soit fait droit à sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Monsieur Yves Y... dans ses conclusions du 12 janvier 2006 soutient que l'action en responsabilité sur le fondement des articles L 225-251 et suivants se prescrit par trois ans donc ne peut concerner les opérations initiées avant le 1er octobre 2000- qu'il n'agissait que comme directeur général, puis comme directeur général délégué lors de l'entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001, qu'il n'était concerné compte tenu de sa localisation géographique que par les seules opérations effectuées en région Rhône-Alpes-que les comptes ont été établis par la société SOCAREX et contrôlés par la Fiduciaire Centrex en sa qualité de commissaire aux comptes puis approuvés par l'Assemblée Générale-enfin que sa gestion des dossiers n'était pas critiquable, et son mode de rémunération validé par le Conseil d'administration.
Il demande que l'action soit déclarée irrecevable et sinon mal fondée, dés lors qu'il n'a commis aucune faute de gestion à l'origine des pertes des sociétés appelantes.
Il réclame à titre subsidiaire que la société EXPERT ET FINANCE soit tenue solidairement avec lui pour le cas où la responsabilité serait retenue et au surplus qu'une somme de 10. 000 euros lui soit allouée à titre de dommages et intérêts.
MOTIFS ET DECISION
I Sur la demande des sociétés appelantes à l'encontre de Messieurs X... et Y... pour des fautes de gestion qu'ils auraient commises en leur qualité de dirigeants de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM.
Attendu que la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM et la société EXPERT ET FINANCE, qui réclament la condamnation de Monsieur Louis X... et de Yves Y... à réparer le préjudice qu'elles auraient subi à raison des fautes de gestion qu'ils auraient commises, alors qu'ils étaient respectivement Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM, n'apportent dans le débat aucun élément permettant de dire à qui les griefs qu'elles font à l'un et l'autre sont imputables, alors même que ceux-ci ne disposaient pas des mêmes pouvoirs dans la société et que chacun a agi dans le cadre de ses attributions, de sorte que les appelants ne donnent aucun fondement à leurs demandes ;
Qu'il en est ainsi du grief d'avoir conclu des conventions avec la société BELOUVRAGE, que la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM avait chargée d'une mission de suivi des programmes et des conventions de prestations de services avec les sociétés MAUPERTUIS et RENOVHABLE, au motif qu'elles avaient donné lieu à des versements d'honoraires sans contrepartie-qu'aucune précision n'est donnée sur l'auteur de ces décisions ;
Que choisir un associé ne saurait constituer une faute de la part des dirigeants de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE WAGRAM, de sorte que ce grief du choix de la société BELOUVRAGE doit être écarté-que les dirigeants n'étaient pas tenus d'exiger des associés, en l'occurrence la société BELOUVRAGE, qu'ils contribuent par des apports aux opérations engagées par la société ; que quand bien même serait-il établi que les intimés auraient accepté des règlements de situations sans qu'elles aient été visées par l'acheteur ou d'indemniser des clients dans des conditions coûteuses la société, les appelantes ne donnent aucun élément permettant d'attribuer ces faits à l'un ou l'autre des dirigeants ;
Attendu que le reproche fait à Monsieur X... et à Monsieur Y... d'avoir présenté des comptes sociaux aux actionnaires qui n'exprimaient pas la réalité ne peut être imputé à l'un ou à l'autre dès lors que c'est le conseil d'administration qui, en tant qu'organe de gestion de la société, a la responsabilité d'établir les comptes de la société et de les présenter en assemblée générale ;
Attendu que cette absence d'imputabilité à chacun des intimés des fautes qui leur sont reprochées empêche de retenir une responsabilité individuelle-que pour que l'on puisse retenir une responsabilité solidaire entre eux, comme le demandent les appelantes, encore conviendrait-il qu'il soit démontré qu'ils ont l'un et l'autre contribué ensemble par des agissements fautifs à la réalisation de faits dommageables pour la société ;
Attendu que les appelantes ne rapportent aucune de ces preuves-que dans ces conditions ne pouvant justifier d'aucun préjudice imputable à l'un ou l'autre des intimés, les appelantes doivent être déboutées de leur demande ;
II Sur la demande de Monsieur Louis X... en dommages et intérêts.
Attendu que Monsieur Louis X... n'établit pas en quoi la procédure engagée à son encontre a eu un caractère vexatoire-que par conséquent sa demande en dommages et intérêts n'est pas fondée, de sorte qu'il doit en être débouté, confirmant de ce chef le jugement déféré ;
III Sur la demande de Monsieur Yves Y... en dommages et intérêts.
Attendu que Monsieur Yves Y... n'établit pas en quoi la procédure engagée à son encontre a eu un caractère vexatoire-que par conséquent sa demande en dommages et intérêts n'est pas fondée, de sorte qu'il doit en être débouté, confirmant de ce chef le jugement déféré ;
IV Sur les autres demandes.
Attendu qu'il serait inéquitable que Messieurs X... et Y... supportent la charge de leurs frais irrépétibles et qu'il convient ainsi d'allouer à chacun d'eux une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'ajoutera à celle accordée par le premier juge ;
Attendu que les sociétés appelantes, qui succombent, doivent être condamnées aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne in solidum les sociétés appelantes à payer à Monsieur Louis X... la somme de 1 500 euros et sans solidarité entre elles la somme de 1 500 euros à Monsieur Yves Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par Maître MOREL, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Marie-Pierre BASTIDEHenry ROBERT
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ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006
Septième Chambre
R. G : 05/03134
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA-
M. Daniel X...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
A l'audience publique du 18 Septembre 2006
devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
Contradictoire, prononcé par Madame Agnès LAFAY, Conseiller, à l'audience publique du 08 Novembre 2006, date indiquée à l'issue des débats.
APPELANTE :
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT
66 rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX
représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués
assistée de Me BERTHAULT, avocat
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA-
23 boulevard Solférino
35040 RENNES CEDEX
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat
Monsieur Daniel X...
29830 PLOUDALMEZEAU
représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assisté de Me Sonia SERPOLLET, avocat
****************
M. et Mme X...ont donné à bail à la SARL IROISE PRIM le 31 mars 2000 des hangars et un terrain situés à PLOUDALMEZEAU.
Le 20 Août 2001 Monsieur Z..., salarié de la SARL IROISE PRIM a brûlé des déchets de cartons dans l'enceinte de l'entreprise.
Monsieur X..., qui habite à proximité, a sollicité l'autorisation de brûler des déchets végétaux sur l'emplacement du foyer.
Monsieur Z...a quitté les lieux vers 18h30 et Monsieur X...vers 18h45.
Un incendie s'est déclaré vers 19 heures qui a détruit un hangar ainsi que le matériel s'y trouvant.
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne (dite CRAMAB), assureur de la SARL IROISE PRIM et de la Société SICA a indemnisé ses assurés au titre du préjudice consécutif à l'accident.
L'assureur des bâtiments, AXA ASSURANCES, aux termes d'un contrat souscrit par Monsieur X..., a indemnisé les dégâts occasionnés à l'immeuble.
Par actes des 12 et 20 Janvier 2004, la CRAMAB a fait assigner Monsieur X...et la MATMUT, assureur responsabilité civile de Monsieur X...en remboursement, en tant qu'assureur subrogé, de la somme de 335 468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.
Par jugement du 16 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de BREST a condamné Monsieur X...et la MATMUT à verser à la CRAMAB la somme de 264 490, 97 euros en estimant que Monsieur X...était intervenu en tant que voisin et non en tant que propriétaire et qu'il était devenu gardien du feu.
La MATMUT a relevé appel de cette décision.
Elle soutient que selon la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, dès lors que les conditions d'application de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont cumulativement réunies la victime ne peut invoquer les règles délictuelles, que Monsieur X...étant lié aux victimes par un contrat de bail seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée et que la MATMUT ne doit sa garantie que lorsque la responsabilité de l'assurée est engagée sur le fondement des articles1382 à 1386 du Code Civil.
A titre subsidiaire elle estime que les causes de l'incendie sont inexpliquées, que c'est le préposé de la société IROISE qui était gardien du feu jusqu'à son extinction définitive, que l'incendie peut avoir une autre cause que ce feu, et enfin que Monsieur Z...a commis une faute en faisant du feu à proximité de substances inflammables, Monsieur X...en tant que propriétaire ignorant l'existence proche de ces substances.
A titre encore plus subsidiaire elle conteste le montant des sommes allouées au titre du préjudice d'exploitation.
Monsieur X...formant appel incident fait valoir que si la Cour estime que sa responsabilité contractuelle doit être engagée, il doit en être relevé sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil. Il estime que c'est le salarié, préposé du locataire qui est resté gardien du feu et que lui même n'est intervenu que par une simple tolérance du locataire, la garde ne lui était pas transférée. Il ajoute qu'il n'a commis aucune faute.
La CRAMAB conclut à titre principal à la confirmation de la décision, sauf s'agissant du montant de l'indemnité allouée, en précisant que le dommage ne trouve pas sa source dans l'inexécution d'une obligation contractuelle. Elle estime que Monsieur X...était le gardien du feu qu'il a rallumé après que Monsieur Z...l'ait éteint et qu'il ne faut pas confondre garde de la chose louée et garde du feu. A titre subsidiaire, elle soutient, que Monsieur X...a commis une faute en s'éloignant du feu sans s'assurer suffisamment qu'il était éteint. Elle sollicite paiement de la somme de 335 468, 99 euros.
La Cour se réfère aux conclusions déposées le 18 avril 2005 par la MATMUT, le 27 décembre 2005 par Monsieur X...et le 24 Juillet 2006 par la CRAMAB pour plus ample exposé des prétentions, moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant que Monsieur X...et la Société IROISE PRIM sont liés par un contrat de bail ;
Que la victime du dommage ne pouvait demander réparation de son préjudice au bailleur, qui aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du Code Civil doit assurer la jouissance paisible des lieux loués, que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ;
Que la Société IROISE PRIM est dépositaire des meubles entreposés par la SICA et SEGEC ;
Que la Compagnie MATMUT ne doit sa garantie que dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de son assuré en dehors de toute activité professionnelle ;
Considérant qu'en application de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ;
Que le cas fortuit suppose un fait étranger au locataire et aux personnes dont il doit répondre ;
Que le préposé de la Société IROISE PRIM a pris l'initiative de faire un feu à proximité de matières inflammables et a donné l'autorisation à Monsieur X...d'utiliser cet emplacement pour brûler des branchages ;
Que le locataire ne s'exonère donc pas de la responsabilité qui lui incombe ;
Considérant que la CRAMAB doit être déboutée de toutes ses demandes ;
Que l'équité commande d'allouer à la MATMUT et à Monsieur X...la somme de 1 200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
- Infirme la décision déférée.
- Déboute la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de Bretagne de toutes ses demandes.
- Condamne la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne à payer à la MATMUT la somme de 1 200 euros et à Monsieur X...la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- Condamne la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006
Septième Chambre
R. G : 05/ 04289
Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION
M. Thierry X...
M. Fabrice Y...
CPAM DES COTES D'ARMOR
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
A l'audience publique du 21 Juin 2006
Contradictoire, prononcé par Madame Agnès LAFAY, Conseiller, à l'audience publique du 27 Septembre 2006, date indiquée à l'issue des débats
APPELANTE :
Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION
1 rue du Scorff
35000 RENNES
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de Me LOAS, avocat
Monsieur Thierry X...
22200 GUINGAMP
représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assisté de Me Isabelle GERARD-REHEL, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/ 007403 du 25/ 10/ 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Fabrice Y...
35260 CANCALE
représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués
assisté de la SCP BERTHAULT & COSNARD, avocats
Rue Jean Jaurès
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués
assistée de la SCP BERTHAULT & COSNARD, avocats
CPAM DES COTES D'ARMOR
106 boulevard Hoche
22024 SAINT-BRIEUC CEDEX
représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués
**************
Le 10 Mars 2001, Monsieur X..., locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et appartenant à Monsieur Y... a fait une chute de deux étages depuis un toit-terrasse dont la balustrade a cédé.
Par jugement du 11 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo a condamné Monsieur Y... et sa compagnie d'assurance, sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil à indemniser Monsieur X... et a condamné le syndicat de copropriétaire en qualité de propriétaire de la balustrade à garantir Monsieur Y... et la MATMUT.
Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision et soutient que Monsieur Y... a fait une utilisation abusive et privative de la partie commune non accessible de l'immeuble et que la balustrade, à l'origine exclusive de l'accident, appartient à Monsieur Y....
Monsieur Y..., formant appel incident, conclut au débouté des demandes de Monsieur X... en faisant valoir qu'il n'est propriétaire ni de la balustrade, ni du toit-terrasse et qu'il n'en a pas fait usage et n'a donc pas pu la donner en location.
Monsieur X... conclut à la confirmation de la décision quant à la responsabilité en indiquant qu'en application du règlement de copropriété Monsieur Y... était à tout le moins propriétaire de la rambarde qu'il entretenait et qu'il lui a fait visiter les lieux loués y compris la terrasse. Il sollicite une augmentation du montant des sommes allouées en réparation du préjudice subi.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor conclut à la confirmation de la décision.
La Cour se réfère aux conclusions déposées le 31 mai 2006 par le syndicat des copropriétaires, le 18 mai 2006 par Monsieur X... le 21 Juin 2006 par Monsieur Y... et la MATMUT, et le 26 septembre 2005 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor pour plus ample exposé des prétentions, moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'obligation à réparation de Monsieur Y...
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Premier Juge a estimé que la responsabilité de Monsieur Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1386 du Code Civil, le toit-terrasse et la balustrade étant partie commune, mais a retenu qu'il devait être condamné sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil en soulignant notamment que lors de la visite de l'appartement effectuée par la soeur du propriétaire, la terrasse avait été présentée à Monsieur X... comme un lieu qu'il pouvait utiliser à son gré ;
Sur le préjudice
Considérant qu'à la suite de sa chute Monsieur X... a subi un traumatisme du bassin associant une disjonction de la symphyse pubienne, une fracture verticale de l'aileron sacré gauche et une fracture de l'apophyse de la 5ème vertèbre lombaire ;
Considérant que le Docteur A..., expert désigné, a déposé son rapport le 20 Novembre 2001, concluant en ces termes :
- I. T. T du 12 mars 2001 au 18 juillet 2001
- Incapacité Permanente Partielle 10 %
- souffrances endurées modérées soit 3/ 7
- préjudice esthétique très léger soit 1/ 7
Que le Docteur B..., désigné par le Juge de la mise en état, a déposé son rapport le 21 Septembre 2004, concluant à l'absence d'aggravation des séquelles de l'accident ;
Considérant qu'au vu des rapports d'expertise et des certificats médicaux le Premier Juge a exactement évalué le préjudice soumis à recours à la somme de 29 373, 83 euros en retenant notamment une perte de revenu justifiée de 1800 euros et une incidence professionnelle des séquelles constatées ;
Qu'il revenait donc à la victime à ce titre la somme de 28 700 €, déduction faite de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
Considérant que le préjudice personnel doit être évalué ainsi qu'il suit :
- souffrances endurées 3/ 7 4 000 €
- préjudice esthétique justement évalué 1 300 €
- préjudice d'agrément justement évalué 4 000 €
- préjudice matériel justement évalué 441, 40 €
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9 741, 40 €
Sur l'action en garantie contre le syndicat des copropriétaires
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement de copropriété, chaque copropriétaire est responsable personnellement de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à leur destination des parties communes que ce soit par son fait, par le fait de ses locataires ou par celui des personnes se rendant chez lui ;
Considérant que s'il n'est pas établi que Monsieur Y...
ait lui-même posé la balustrade, il a permis à son locataire d'utiliser le toit comme une terrasse alors qu'il s'agissait d'une simple couverture avec un revêtement bitumé glissant et une porte d'accès très étroite qui en réalité était manifestement une simple ouverture pour les services de sécurité ou de nettoyage ;
Considérant en conséquence que Monsieur Y... ne peut solliciter la garantie du Syndicat de Copropriété ;
Considérant que l'équité commande d'allouer à Monsieur X... la somme de 3 500 euros, au Syndicat de Copropriété la somme de 2 000 euros et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 1 000 euros pour leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
- Réformant partiellement la décision déférée et statuant à nouveau pour le tout :
- Dit que Monsieur Y... est responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Monsieur X... le 10 mars 2001.
- Fixe le préjudice soumis à recours à la somme de 29 373, 83 euros et le préjudice personnel à la somme de 9 741, 40 euros.
- Condamne Monsieur Y... et la MATMUT à payer à Monsieur X... la somme de 38 441, 40 euros en réparation de son préjudice et la somme de 3 500 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- Condamne Monsieur Y... et la MATMUT à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor la somme de 673, 83 euros au titre de ses débours, celle de 224, 61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et celle de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- Déboute Monsieur Y... et la MAMUT de leur demande en garantie contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 passage du Poids Public à Saint Malo.
- Condamne Monsieur Y... et la MATMUT à payer au Syndicat des copropriétaires de la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- Condamne Monsieur Y... et la MATMUT aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
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CAPP/JURITEXT000032689363.xml | ARRÊT No334
R. G : 04/ 03494
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
12 juillet 2004
SCP A...-B...
COUR D'APPEL DE NIMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 22 MAI 2007
APPELANTE :
Madame Julia X... divorcée Y...
née le 12 Avril 1950 à MUNOPEDRO (ESPAGNE)
34400 LUNEL
représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour
assistée de la SCP CASANOVA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER
SCP A...-B..., notaires associés
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social
30017 NIMES
représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour
assistée de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Février 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pierre BOUYSSIC, Président
M. Serge BERTHET, Conseiller
M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats, et Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors du prononcé.
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
à l'audience publique du 14 Mars 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2007.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 22 Mai 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Par acte de la SCP A...-B..., notaires à NIMES, du 6 janvier 1998, Madame X...-Y...a cédé à la SARL DU COGLAIS un terrain à bâtir moyennant le prix de 943. 852 francs (143. 889, 30 €) hors taxes payable selon les modalités suivantes :
338. 500 francs payable comptant le jour de l'acte
le solde, soit la somme de 605. 362 francs hors taxes, payable sous forme :
* d'une part d'une dation en paiement d'une parcelle de terre d'une superficie de 674 m2, futur 1ot No 1 du lotissement " Les Jonquilles ", évaluée à la somme de 107. 840 F (16. 440, 10 EUR) hors taxes
* d'autre part d'une obligation de régler au lieu et place de la venderesse toutes factures relatives à l'édification d'une villa à concurrence d'un montant de 497. 512 F (75. 845, 22 EUR) hors taxes.
La dation en paiement a été passée en la même étude par acte du 17 avril 1998.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2000, la Direction des Services Fiscaux de l'Hérault a notifié à Mme X...-Y...une proposition de redressement fiscal, au motif que la valeur du terrain, objet de la dation en paiement, avait été minorée, diverses parcelles faisant partie du même lotissement ayant à la même période été cédées par la SARL COGLAIS à un prix supérieur. Par courrier recommandé du 24 octobre 2000, l'Administration a confirmé sa décision d'opérer un redressement à hauteur de 168 259 F, cette somme étant assimilée à un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenu..
Par acte du 25 février 2002, Madame X... divorcée Y... a fait assigner la SCP A...-B...en responsabilité devant le Tribunal de grande instance de Montpellier, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, pour manquement à son obligation de conseil. Par ordonnance du 2 septembre 2002, le juge de la mise en état au tribunal de grande instance de MONTPELLIER a déclaré cette juridiction territorialement incompétente et le dossier a été transmis au tribunal de grande instance de NIMES qui, par jugement du 12 juillet 2004, a débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SCP A...-B...de sa demande formée au titre de l'article 700 du N. C. P. C. et a condamné Madame X... aux dépens.
Madame X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 25 novembre 2004 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la Cour de :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Accueillir l'appel comme étant bien fondé en droit et justifié en fait
EN CONSEQUENCE, INFIRMER en toutes ses dispositions la décision du T. G. I. de Nîmes en date du 12 jui1let 2004,
DIRE ET JUGER que la SCP A...-B...a manqué à son obligation de consei1,
DIRE ET JUGER que le préjudice matériel et moral de Madarne X...-Y...est le fait exclusif du manquement de la SCP A...-B...à son devoir de conseil,
EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la SCP A...-B...à payer à Madame X...-Y...la somme de 9. 781, 74 euros au titre des impositions par elle payées,
CONDAMNER la SCP A...-B...à payer à Madame X...-Y...la somme de 2. 000 euros au titre du préjudice moral subi,
CONDAMNER la SCP A...-B...à payer à Madame X...-Y...la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du N. C. P. C.,
CONDAMNER la SCP A...-B...aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction de ces derniers au profit de l'Avoué soussigné.
Par conclusions du 21 juin 2005 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCP A...-B...demande à la Cour de :
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté intégralement Mme X... de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Y ajoutant au titre de l'article 700 devant la Cour, CONDAMNER Mme X... à payer à la SCP A...
B..., la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €).
CONDAMNER Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS avoué soussigné.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 16 février 2007.
La cause a été communiquée au ministère public qui a visé le dossier le 23 mai 2005 et n'a pas présenté d'observations.
SUR QUOI, LA COUR :
Attendu que, comme l'a exactement relevé le tribunal, la vente est antérieure de plus de trois mois à la dation en paiement ; qu'ainsi, au moment de cette opération, l'accord des parties sur la chose et sur le prix de la vente était définitivement arrêté et le notaire n'est pas responsable d'une évolution postérieure à l'acte par lui reçu ; qu'il n'est en rien besoin des conseils d'un notaire pour prévoir que la minoration du prix d'une cession sujette à imposition est susceptible de donner lieu à redressement.
Attendu qu'il n'y a pas de préjudice à régler une imposition qui est due, alors qu'en incluant dans sa réclamation le remboursement des contributions réglées Madame X... tente d'obtenir du notaire l'avantage indu qu'elle n'a pas obtenu du fisc ; que les pénalités ne sont que la conséquence du choix dicté par les motivations personnelles des parties à l'acte.
Attendu qu'il ne peut être requis d'un notaire qu'il conseille une autre manière d'évasion fiscale, telle une répartition du prix qui ne serait pas assise sur la valeur des biens et prestations dont l'addition devait rester dans les limites du prix déjà convenu, mais sur la façon de ne pas éveiller l'attention de l'administration fiscale.
Attendu que par ces motifs et ceux pertinents des premiers juges, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions.
Attendu que Madame X... qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, la SCP A...
B...a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1. 500, 00 €.
PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort,
En la forme, reçoit Madame Julia X... en son appel et le dit mal fondé.
Confirme le jugement déféré ; y ajoutant :
Condamne Madame Julia X... à payer à la SCP A...
B...la somme de 1500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Condamne Madame Julia X... aux dépens et alloue à la SCP GUIZARD-SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Arrêt signé par Monsieur BOUYSSIC, Président et par Madame DERNAT, Premier Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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MINUTE No 231/ 16
Copies exécutoires à
Maître SPIESER
Maîtres ROSENBLIEH,
WELSCHINGER & WIESEL
Le 31 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 31 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04056
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et demanderesse :
La S. A. S. LILLY FRANCE
prise en son établissement de FEGERSHEIM 2 rue du Colonel Lilly 67412 ILLKIRCH
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 13 rue Pagès
92158 SURESNES CEDEX
représentée par Maître SPIESER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître PELISSIER, avocat à STRASBOURG
INTIMÉS et défendeurs :
1- Madame Laurence X...
demeurant ...
67118 GEISPOLSHEIM
2- Le Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
représentés par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL, avocats à COLMAR
plaidant : Maître DULMET, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 18 novembre 2013, le syndicat CFDT chimie énergie Alsace a désigné Mme X... pour le représenter auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) de l'établissement de la société Lilly France sis à Fegersheim.
Par actes d'huissier en date des 19 décembre 2013 et 3 janvier 2014, la société Lilly France a fait assigner Mme X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, afin de faire annuler la désignation précitée, au motif que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'établissement de Fegersheim, le syndicat CFDT chimie énergie Alsace n'était pas représentatif, au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail, au niveau de cet établissement.
Par jugement en date du 7 février 2014, le tribunal de grande instance de Strasbourg a
-débouté la société Lilly France de sa demande,
- rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts du syndicat CFDT chimie énergie Alsace et de Mme X...,
- condamné la société Lilly France aux dépens,
- condamné la société Lilly France à payer aux défendeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement pour l'ensemble de ses dispositions.
Le tribunal a retenu
-que l'absence de représentativité du syndicat CFDT chimie énergie Alsace au sein de l'établissement de Fegersheim n'était pas contestée, et que la question posée portait sur le point de savoir si un syndicat non représentatif peut désigner un représentant au CHSCT,
- que la loi n'apporte aucune réponse à cette question,
- que la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au CHSCT est prévue par l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté du 12 janvier 1996, qui ne pose aucune condition de représentativité du syndicat,
- que, selon l'article L. 4611-7 du code du travail, les dispositions du dit code ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant les CHSCT qui résultent d'accords collectifs ou d'usages,
- que si, par arrêt du 29 octobre 2008, la cour de cassation a jugé que seuls les syndicats représentatifs dans l'établissement pouvaient désigner des représentants au CHSCT, cette décision a été rendue sous l'empire du droit antérieur à la loi du 20 août 2008, laquelle a modifié le critère d'appréciation de
la représentativité syndicale dans l'établissement, en abandonnant la présomption irréfragable dont bénéficiaient cinq syndicats représentatifs au niveau national, pour se référer désormais aux résultats des dernières élections professionnelles dans l'établissement,
- que la loi du 20 août 2008 exige des syndicats qu'ils soient représentatifs au niveau de l'établissement uniquement pour ce qui concerne la participation aux négociations collectives, et, que, pour le surplus, notamment en ce qui concerne le CHSCT, dont le rôle est étranger aux négociations collectives, la loi a entendu conférer les mêmes prérogatives à tous les syndicats, représentatifs ou non.
La société Lilly France a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 6 août 2014.
Elle demande à la cour
-d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme représentante syndicale au CHSCT de l'établissement de Fegersheim et de prononcer l'annulation de cette désignation, pour la période du 18 novembre 2013 jusqu'aux élections de novembre 2014 au comité d'entreprise,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat CFDT chimie énergie Alsace et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts,
- de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Lilly France soutient tout d'abord que son appel est recevable, bien que le syndicat CFDT chimie énergie Alsace soit devenu représentatif dans l'établissement de Fegersheim depuis les élections professionnelles d'octobre 2014, compte tenu des résultats qu'il a obtenus à ces élections. Elle fait en effet valoir que la recevabilité de l'appel doit être appréciée à la date où l'appel a été formé et qu'au surplus, l'intérêt de son appel subsiste en ce qu'il pose une question de principe qui appelle une réponse judiciaire.
Sur le fond, l'appelante soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, dans le silence de la loi et de l'accord cadre du 17 mars 1975, la faculté de désigner un représentant au CHSCT doit être réservée aux seuls syndicats représentatifs dans l'établissement, comme l'a jugé la cour de cassation dans l'arrêt de principe du 29 octobre 2008. Elle ajoute que la loi du 20 août 2008, qui a réformé la notion de représentativité syndicale, n'a pas pour autant ouvert aux syndicats non représentatifs les prérogatives des syndicats représentatifs. Enfin, elle rappelle que, par décision du 3 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité entre les organisations syndicales en réservant certains droits aux seuls syndicat ayant des élus au comité d'entreprise, de sorte que les intimés ne sont pas fondés à invoquer l'inégalité de traitement entre les syndicats, selon qu'ils sont représentatifs ou non.
Mme X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace concluent à l'irrecevabilité, ou à tout le moins au mal fondé de l'appel de la société Lilly France et sollicitent la confirmation du jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts. Formant appel incident sur ce point, ils sollicitent chacun une somme de 500 euros en réparation du préjudice que leur a causé le non-respect par la société Lilly France du mandat syndical de Mme X.... Ils réclament en outre une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimés soutiennent que l'appel de la société Lilly France est irrecevable dès lors que le syndicat CFDT chimie énergie Alsace est devenu représentatif, ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement de Fegersheim, en date du 7 octobre 2014.
Sur le fond, ils s'approprient les motifs du jugement déféré, en soulignant que le critère de représentativité syndicale n'a aucun rapport avec l'objet du CHSCT portant sur la santé physique et morale des salariés, que le seul texte applicable, à savoir l'accord cadre du 17 mars 1975, permet à tout syndicat, sans condition de représentativité, de désigner un représentant au CHSCT, que la loi du 20 août 2008 a consacré le principe d'égalité entre tous les syndicats légalement constitués, que le seul critère objectif et pertinent justifiant une rupture d'égalité entre syndicats est celui de la participation aux négociations collectives et que ce critère ne trouve pas à s'appliquer s'agissant du CHSCT.
Subsidiairement, Mme X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace invoquent une rupture d'égalité entre syndicats non représentatifs, le syndicat CGC disposant d'un représentant au CHSCT de l'établissement de Fegersheim, bien qu'ayant obtenu seulement 9, 42 % des voix aux dernières élections professionnelles.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les intimés font valoir que la société Lilly France ne pouvait interdire à Mme X... de participer aux activités du CHSCT avant d'avoir obtenu judiciairement l'annulation de sa désignation en qualité de représentante du syndicat CFDT chimie énergie Alsace.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique
-le 10 février 2015 pour la société Lilly France,
- le 11 décembre 2014 pour Mme X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 17 mars 2015.
Sur la recevabilité de l'appel principal
Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les parties n'étant plus recevables à invoquer l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel tirée du fait que, depuis les élections professionnelles du 7 octobre 2014, le syndicat CFDT chimie énergie Alsace est devenu représentatif dans l'établissement de Fegersheim, n'a pas été soumise au conseiller de la mise en état. En conséquence, les intimés ne sont pas recevables à invoquer cette irrecevabilité devant la cour.
Au demeurant, l'appelante ne sollicite l'annulation de la désignation de Mme X... comme représentante du syndicat CFDT chimie énergie Alsace au CHSCT que pour la période antérieure à octobre 2014, question pour laquelle elles conserve un intérêt à agir.
Sur le bien fondé de l'appel principal
Les parties s'opposent sur le point de savoir si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un syndicat non représentatif dans l'établissement peut désigner un représentant au CHSCT.
S'il est exact que la faculté, pour un syndicat, de désigner un représentant au CHSCT ne résulte, en l'espèce, faute d'accord d'entreprise ou de banche portant sur ce point, que de l'accord cadre national du 17 mars 1975, lequel ne précise pas que cette faculté est réservée aux seuls syndicats représentatifs, c'est en ce sens que le dit accord est interprété, selon une jurisprudence constante résultant de l'arrêt de la cour de cassation du 29 octobre 2008. Il est en effet douteux que les parties ayant conclu l'accord du 17 mars 1975 aient voulu étendre cette prérogative aux syndicats non représentatifs.
La loi du 20 août 2008 a réformé le critère de la représentativité syndicale, laquelle doit désormais être appréciée au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au regard des résultats des élections professionnelles, mais cette loi n'a rien prévu s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au CHSCT.
Il n'y a pas de raison de considérer que le législateur de 2008 ait voulu implicitement ouvrir cette faculté aux syndicats non représentatifs. En outre, l'accord cadre du 17 mars 1975 doit, depuis la loi du 20 août 2008, être interprété en considération des dispositions de cette loi. Or, désormais, un tel accord, résultant d'une négociation collective, ne pourrait être conclu qu'avec des syndicats remplissant les nouvelles conditions de représentativité.
C'est au demeurant ce qui résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 2011 (11-10290 et 11-60003), dans lequel la cour suprême a jugé que deux syndicats ayant obtenu chacun moins de 10 % aux élections professionnelles ne pouvaient pas désigner de représentant au CHSCT.
S'agissant de l'égalité entre organisations syndicales, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 3 février 2012 que le législateur n'a pas méconnu ce principe en réservant certaines prérogatives aux syndicats ayant obtenu un minimum de suffrages aux élections professionnelles.
Par ailleurs, en l'espèce, les intimés ne justifient pas que le syndicat CGC, qui n'avait obtenu que moins de 10 % des voix aux élections professionnelles de 2011 dans l'établissement de Fegersheim, ait disposé d'un représentant au CHSCT. Au surplus, à supposer que ce syndicat ait désigné un tel représentant, la société Lilly France ne pouvait lui interdire d'exercer son mandat avant que celui-ci n'ait été annulé par décision de justice, selon le principe invoqué par les intimés eux-mêmes en leur faveur.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de Mme X... en qualité de représentant du syndicat CFDT chimie énergie Alsace au CHSCT et cette désignation sera annulée pour la période du 18 novembre 2013 au 7 octobre 2014.
Sur l'appel incident
L'employeur n'est pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, dont il doit accepter les effets tant qu'elle n'a pas été judiciairement annulée.
Lors d'une réunion du CHSCT en date du 2 décembre 2013, la société Lilly France s'est opposée à la présence de Mme X..., désignée par le syndicat CFDT chimie énergie Alsace pour la représenter, et elle a fait savoir qu'il en serait de même pour les réunions à venir.
Ce faisant, la société Lilly France a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et justifiant sa condamnation à payer à Mme X... et au syndicat CFDT chimie énergie Alsace, en réparation du préjudice causé à chacun d'eux, une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme X... et du syndicat CFDT chimie énergie Alsace.
Sur les frais et dépens
Il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,
DÉCLARE Mme Laurence X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace irrecevables à contester la recevabilité de l'appel de la société Lilly France ;
INFIRME le jugement rendu le 7 février 2014 par le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Statuant à nouveau,
ANNULE, pour la période du 18 novembre 2013 au 7 octobre 2014, la désignation de Mme Laurence X... en qualité de représentante du syndicat CFDT chimie énergie Alsace auprès du CHSCT de l'établissement de la société Lilly France sis à Fegersheim ;
CONDAMNE la société Lilly France à payer, à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 500 € (cinq cents euros) à Mme Laurence X...,
- la somme de 500 € (cinq cents euros) au syndicat CFDT chimie énergie Alsace ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
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MINUTE No 196/ 2016
Copies exécutoires à
Maître ACKERMANN
La SELARL ARTHUS
Le 18 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 18 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02530
Décision déférée à la Cour : jugement avant dire droit du 25 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et défenderesse :
La Compagnie d'Assurances ZURICH IRELAND INSURANCE Ltd
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître ACKERMANN, avocat à COLMAR
plaidant : Maître ROCHARD, avocat à PARIS
INTIMÉE et demanderesse :
La S. A. MINES DE POTASSE D'ALSACE (MDPA)
venant aux droits de la S. A. STOCAMINE
prise en la personne de son liquidateur
ayant son siège social Avenue Joseph Else
68310 WITTELSHEIM
représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 20 octobre 1998, la SA Stocamine, ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines situées dans les anciennes mines de potasse d'Alsace, souscrivait auprès de la compagnie Zurich International, devenu Zurich Ireland Insurance Limited, une police multirisque industrielle.
Le 10 septembre 2002, elle était victime d'un incendie dans une de ces cavités. Malgré l'intervention rapide des pompiers, le feu perdurait jusqu'au 20 septembre 2002 en raison de la poursuite de la combustion lente liée à la nature des déchets stockés.
Par courrier du 11 février 2003, l'assureur informait Stocamine de son refus de prise en charge, au motif que les conditions générales du contrat excluaient les cavités souterraines du champ d'application des garanties.
Sur saisine de la SA Stocamine en date du 6 janvier 2005, et après sursis à statuer ordonné dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, le tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant contradictoirement le 25 mars 2014 par jugement mixte, a :
• déclaré l'action recevable,
• dit que la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, venant aux droits de la compagnie Zurich International, devait sa garantie à la SA Stocamine au titre des dommages consécutifs à l'incendie,
• ordonné une expertise pour l'évaluation des dommages subis et désigné pour ce faire M. X..., aux frais avancés par la société Stocamine, selon mission détaillée dans le dispositif,
• renvoyé l'affaire pour vérification du paiement de l'avance sur frais d'expertise et réservé les droits des parties pour le surplus.
Par déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 mai 2014, la compagnie Zurich Assurances a interjeté appel général.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, reçues le 8 décembre 2014, tendant à :
• infirmer le jugement entrepris,
• déclarer la demande de la société Stocamine irrecevable comme prescrite,
• subsidiairement, dire l'assureur non tenu à garantie, et débouter la SA Stocamine, mettre l'assureur hors de cause,
• plus subsidiairement, dire et juger que la société Stocamine ne " rapporte pas la réalité économique de son préjudice " et confirmer l'expertise,
• la débouter de sa demande de condamnation provisionnelle à concurrence de 1 500 000 euros,
• la condamner aux dépens, outre 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions récapitulatives de la SA Mines de Potasse d'Alsace (MDPA), venant aux droits de la SA Stocamine par transmission universelle de patrimoine à effet au 1er janvier 2014, avec appel incident, reçues le 27 avril 2015, aux fins de :
• rejeter l'appel principal,
• confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation,
• condamner Zurich Ireland Insurance Ltd à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 000 euros à valoir sur le préjudice,
• la condamner à lui payer 5 000 euros pour appel abusif,
• la condamner aux dépens, y compris le droit de l'article 10 du tarif des huissiers, outre une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2015 ;
Sur la prescription
Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances, aux motifs que le point de départ de la prescription biennale devait être fixé au jour du sinistre, que le délai avait été interrompu par une mise en demeure de la société Stocamine à son assureur en date du 11 avril 2003, en application de l'ancien article 2244 du code civil, puis par l'assignation du 28 décembre 2004, en application de l'article 2241 du code civil, et que l'effet interruptif avait subsisté tout au long de l'instance, en dépit d'un sursis à statuer prononcé le 15 juin 2006, la société Zurich Ireland Insurance fait valoir que, si le délai a été interrompu par l'assignation, un nouveau délai a couru à compter du jour de l'assignation, sans qu'aucun acte interruptif ne soit intervenu avant la reprise d'instance le 1er juillet 2009 ;
Attendu que, pour s'en défendre et conclure à la confirmation du jugement sur ce point, les MDPA rappellent que l'article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; que l'article 2242 du code civil prévoit que l'interruption de la demande en justice produit effet jusqu'à extinction de l'instance ; que la décision de sursis à statuer n'a pas mis fin à l'instance ; qu'ainsi, la prescription n'est pas encourue ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que le délai de la prescription biennale a couru à compter du 10 septembre 2002, date du sinistre, ni que le délai a été interrompu, dans les conditions dérogatoires au droit commun prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, par la notification à l'assureur d'un courrier de la société Stocamine, en date du 11 avril 2003, aux fins d'indemnisation, ainsi que, postérieurement, par la signification d'une assignation au fond le 28 décembre 2004 ;
Attendu qu'en l'état du droit applicable à l'époque, il était admis que l'effet interruptif perdurait tout au long de l'instance, soit jusqu'à la solution du litige, en l'absence de désistement ou de constatation de la péremption (par exemple : Cass. 3ème civ. 8 juin 1994 ; Bull. civ. III no 118), étant au demeurant observé que cette position jurisprudentielle a été confirmée par le législateur sous l'empire du nouveau droit applicable au 17 juin 2008 (article 2242 nouveau du code civil) ;
Attendu, ainsi que l'a relevé le tribunal, que la circonstance que l'instance ait été suspendue par un sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une instance pénale parallèle apparaît indifférente, contrairement à ce que soutient l'appelante, alors qu'il résulte des considérations précédentes que l'arrêt du cours interruptif d'une instance s'attache à son extinction, quelle qu'en soit l'origine, et non à sa suspension, qui ne dessaisit pas le juge ;
Attendu qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir est manifestement mal fondée et que la décision attaquée doit être confirmée de ce chef.
Sur l'ouverture de la garantie
Attendu que, pour critiquer la décision dont appel, en ce que le premier juge a retenu que la compagnie d'assurance engageait sa garantie vis-à-vis de son assurée, en retenant qu'il résultait des clauses relatives à l'objet des risques et activités assurés, qui n'étaient pas limitatives, ainsi que des principes d'interprétation et de la définition des bâtiments proposés par le code civil, que les activités connexes et annexes pouvant se rattacher à la manutention des déchets à enfouir, comme leur transport et leur stockage dans des cavités souterraines, se rattachaient aux activités expressément couvertes, y compris dans des galeries souterraines creusées par la main de l'homme, sauf à faire perdre au contrat tout sens pour recevoir exécution, outre qu'aucune exclusion de garantie ne les visait, en dépit de l'activité de l'assurée, et qu'ainsi la commune intention des parties était d'assurer l'ensemble des installations, la compagnie Zurich soutient :
- que sa police est une " multirisque industrielle " énonçant tous les risques garantis et qu'il incombe à l'assuré de démontrer qu'un sinistre est couvert par la garantie et que les conditions en sont réunies ;
- que le refus de garantie s'appuie sur l'exclusion des " terrains " du champ de la garantie des biens assurés, alors que les conditions particulières ne visent que des bâtiments et leurs dépendances (chapitre II paragraphe A) ; qu'il n'y a pas de définition légale du terme " bâtiment " ; que les aires de stockage sont des cavités souterraines préalablement creusées par les MDPA, et non des bâtiments, et qu'elles relèvent de la technique minière ;
- que, dans le chapitre " déclarations ", il est rappelé que les bâtiments sont construits et couverts en matériaux incombustibles et sont soit à simple rez-de-chaussée, soit à étages, ce qui exclut les galeries souterraines ;
- que, dans la mesure où Stocamine disposait, par ailleurs, de bâtiments traditionnels, qui entraient dans la garantie, le contrat n'était pas privé de tout effet ;
- que, lors de la souscription de la police, Stocamine n'avait pas fait état de galeries souterraines ;
Attendu que, pour conclure au rejet et à la confirmation sur ce point, les MDPA font valoir :
- que la société Stocamine avait pour objet social exclusif le stockage de déchets dans des galeries souterraines, qui ne sont pas naturelles mais construites par les MDPA ; que cette activité est rappelée dans les " déclarations " (A activité et B construction/ couverture) ; qu'au demeurant, un inspecteur de la compagnie s'est rendu sur place lors de la souscription et que la notion de " bâtiment " mentionnée dans le contrat est fort ambiguë ; qu'ainsi, les tunnels sont considérés comme des constructions, de même pour les cavités minières, qui sont artificielles ;
- qu'en application des règles d'interprétation des conventions énoncées par les articles 1156, 1157 et 1162 du code civil, l'intention commune des parties était d'assurer l'activité de stockage, sauf à préciser le contraire, ce qui n'a pas été fait ; qu'il n'est nullement démontré que la garantie se limiterait à des bâtiments en surface, alors que, selon la définition de la police, les galeries sont construites dans du sel gemme incombustible et que l'activité déclarée est le stockage de déchets dans des cavités minières ;
- que l'assureur a déclaré connaître le risque suivant visite et qu'au titre des " biens non assurés " (D) ne sont nullement visées les cavités de stockage ; que, si un document récemment produit par la compagnie Zurich semble indiquer que seules les installations de surface étaient assurées, rien ne prouve que cette mention n'a pas été ajoutée après conclusion du contrat, outre que le document n'est pas complet ;
Attendu que, selon la clause " Déclarations A Activité ", " les risques assurés sont principalement à usage de bureaux, garage, locaux sociaux et atelier de préparation et de manutention des déchets à enfouir, avec toutes activités annexes ou connexes pouvant se rattacher à ce genre d'activité " ; que la clause " B Construction/ Couverture " énonce que " dans l'ensemble, les bâtiments sont construits et couverts en matériaux incombustibles. Toutefois, un certain nombre peuvent être construits et/ ou couverts à l'aide de matériaux divers. Les bâtiments sont soit à simple rez-de-chaussée, soit avec des étages " (page 6 annexe no 3 d'Arthus) ;
Attendu que, selon la clause " II Bien assurés-Garanties accordées ", on entend notamment par biens " A. Bâtiments l'ensemble et la généralité des bâtiments construits, en construction avec toutes leurs annexes, aisances et dépendances et tous les aménagements intérieurs ou extérieurs, réputés immeubles par nature ou destination, composant les établissements assurés, ainsi que toutes dépendances et attenances " (page 21 annexe no 3 d'Arthus) ;
Attendu, ainsi que l'a justement considéré le tribunal, qu'une lecture attentive de ces clauses révèle que ces énumérations ne sont clairement pas limitatives, comme le montre l'emploi d'expressions comme " principalement ", " toutes activités annexes ou connexes pouvant se rattacher à ce genre d'activité ", " avec toutes leurs annexes, aisances et dépendances et tous les aménagements intérieurs ou extérieurs, réputés immeubles par nature ou destination, composant les établissements assurés, ainsi que toutes dépendances ou attenances " ;
Attendu qu'ainsi, et par application des principes d'interprétation posés par le code civil en ses articles 1156, 1157 et 1162, la garantie vise non seulement des bâtiments de surface et les activités de transport et de manutention des déchets qui peuvent s'y dérouler, mais plus généralement " un établissement " et les éléments de son environnement spécialement dédiés à son activité, dont celle de stockage de déchets enfouis proprement dite, opérée dans des galeries de mine creusées par la main de l'homme, qui sont des immeubles au sens de l'article L. 131-4 du code minier et sont bien des annexes, dépendances ou attenances de l'établissement assuré ;
Attendu, qu'un autre argument textuel milite en faveur de cette interprétation puisque la clause " Titre VIII Pertes d'exploitation III Conventions ", sous le paragraphe " G. Risques annexes ", énonce de façon particulièrement libérale et extensive : " La garantie est étendue aux conséquences d'un sinistre frappant les différents risques annexes, ateliers, magasins ou dépôts quelconques exploités par l'assuré et non spécialement désignés au présent contrat, mais entrant dans le cadre de réalisations normales de l'assuré, en marge brute et/ ou salaires, au sein de la même entreprise et relevant de la même comptabilité et dans la mesure où ces risques sont garantis dans la police incendie " (page 42 annexe no 3 d'Arthus) ;
Attendu, au demeurant, qu'adopter l'interprétation restrictive proposée par la compagnie Zurich, non seulement n'apparaît pas conforme à la lettre du contrat, qui n'est pas limitative, mais aboutirait largement à vider le contrat de son intérêt pour l'assurée, alors qu'il n'est pas contesté que l'objet social de la société Stocamine (Société de Stockage de Déchets industriels en Mine), d'ailleurs notoirement révélé par son nom commercial même, était la " réception, stockage dans les galeries de mine de résidus industriels agréés, entretien, maintenance, directement ou indirectement, installations minières au fond comme au jour " en exploitation directe (annexe no 18 d'Arthus) ;
Attendu, en outre, qu'il n'est pas contesté que la police, longue de cinquante-quatre pages, ne comporte aucune exclusion de garantie concernant les galeries ou le stockage, et qu'un inspecteur s'est rendu sur place pour inspecter le risque avant souscription du contrat et ne pouvait pas ne pas se rendre compte, s'agissant d'un site de carreau minier, de la réalité des installations à assurer, sauf à manquer à l'obligation de conseil ;
Attendu que l'assureur produit la photocopie d'un document intitulé " fiche technique ", signé du seul représentant du bureau régional de cette compagnie, portant notamment la mention " installations de surface ", qui pourrait signifier que seul était pris en compte ce risque (annexe no 4 de Me Ackermann) ;
Attendu, cependant, que la production à hauteur d'appel de ce document quelque peu providentiel, après plusieurs années de procédure, n'est pas de nature à révoquer en doute l'analyse qui précède ;
Attendu, en effet, qu'il s'agit d'un document purement interne à la compagnie d'assurance, non signé par l'assurée, et dont l'intégrité n'est pas garantie, s'agissant d'une simple photocopie, alors même que l'assureur, qui le produit, n'a pas cru devoir présenter les " rapports techniques joints " qui l'accompagnaient au titre de l'appréciation sur le risque (mention in fine) ;
Attendu, en conséquence, que l'interprétation retenue par le tribunal apparaît pleinement justifiée et mérite confirmation ;
Sur la provision
Attendu que, pour solliciter le versement d'une provision et pour contester la décision attaquée, en ce que le premier juge ne lui alloué en l'état aucun montant et a simplement réservé ses droits à indemnisation, en estimant que, si le préjudice apparaissait démontré par un rapport de la société Price Waterhouse Coopers (PWC), celui-ci n'apparaissait pas contradictoire et qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise sans allouer de provision, les MDPA font valoir :
- que le préjudice a été évalué par ce rapport de 2003 à 1 680 614 euros ; qu'il est contradictoire puisque l'expert de la compagnie Zurich y a participé sans émettre d'observation ou de réserve ; qu'il est circonstancié et s'appuie sur des pièces comptables ; que rien ne démontre un quelconque parti pris de l'expert et que le rapport n'est pas contesté sur le fond ;
- qu'ainsi, la demande de provision est justifiée et est confirmée par un second rapport d'expertise comptable d'une société Sadec Adelys, qui a chiffré les dommages hors pertes d'exploitation à 880 930 euros et la perte d'exploitation à 3 666 399 euros ;
Attendu que, pour s'en défendre et conclure à la confirmation sur ce point, la société Zurich relève :
- que le rapport PWC, expert mandaté par l'assurée, n'est pas contradictoire, peu important qu'il ait été versé aux débats ou que son propre expert ait rencontré celui de PWC, dès lors qu'il n'a pas participé à la rédaction du rapport et au chiffrage et qu'ainsi l'impartialité du document présenté n'est pas garantie ;
- qu'en outre, ses conclusions sont présentées comme provisoires ; que l'absence de contestation ne vaut pas aval sur les évaluations proposées ; qu'il y a lieu de confirmer l'expertise judiciaire, dont les frais n'ont d'ailleurs pas été consignés ;
Attendu qu'il sera rappelé, à titre liminaire, que la demande, telle qu'elle est formulée à hauteur d'appel, n'a pas pour objet de liquider le préjudice subi, comme tendait à le faire la demande en première instance, mais d'obtenir une provision à valoir sur ce préjudice, tel qu'il sera déterminé après l'expertise judiciaire dont l'avance des frais, contrairement à ce qu'affirme la compagnie Zurich, a été consignée par l'assurée le 29 avril 2014 (annexe no 21 d'Arthus) ;
Attendu, dans cette optique, que, sans méconnaître que les rapports d'expertise privés présentés n'ont pas de caractère contradictoire au sens procédural, dès lors qu'ils n'ont pas été élaborés en présence des deux parties ou de leurs experts, il n'en demeure pas moins qu'ils constituent un élément d'appréciation du préjudice et de son importance pour déterminer l'opportunité et le montant d'une éventuelle provision sur le préjudice définitif ;
Attendu que, se retranchant derrière une position purement formelle concernant l'utilisation exclusive de rapports d'expertise privée non contradictoires pour la détermination d'une responsabilité ou d'une indemnisation définitive, la compagnie Zurich n'articule strictement aucune observation tant soit peu détaillée et motivée sur les évaluations proposées, les documents qui les fondent et le montant de la provision sollicitée ;
Attendu, dans cette mesure, que la cour estime que ceux-ci peuvent être utilisés sans inconvénient pour l'examen de la demande de provision ;
Attendu que la société PWC a chiffré le préjudice à 1 680 614 euros (annexe no 11 d'Arthus) ;
Attendu que la société d'expertise comptable Sadec Adelys l'estime pour sa part à 3 666 399 euros pour les pertes d'exploitation et à 880 930 euros au titre des dommages hors pertes d'exploitation (annexe no 20 d'Arthus) ;
Attendu que ces appréciations apparaissent suffisantes pour considérer que les MDPA peuvent prétendre, sans contestation sérieuse possible, à l'octroi d'une provision de 800 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée la société Zurich Ireland Insurance Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Attendu, en revanche, que l'appel principal, même non fondé, n'a pas dégénéré en abus ; qu'il convient de rejeter la demande d'indemnisation formulée à ce titre par les MDPA ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu qu'il y a lieu d'indemniser la société MDPA au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel à hauteur de 4 000 euros ;
Attendu que la compagnie Zurich Ireland Insurance sera condamnée aux dépens, à l'exclusion formelle, cependant, du droit de l'article 10 du tarif des huissiers, qui incombe légalement au créancier ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant contradictoirement, après débats en audience publique, sur mise à disposition au greffe,
CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société Zurich Ireland Insurance Limited, venant aux droits de la compagnie Zurich International et prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SA Mines de Potasse d'Alsace, venant aux droits de la SA Stocamine et prise en la personne de son liquidateur, une provision de 800 000 euros (huit cent mille euros) à valoir sur son préjudice, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
CONDAMNE la société Zurich Ireland Insurance Limited, venant aux droits de la compagnie Zurich International et prise en la personne de son représentant légal, aux dépens, à l'exclusion du droit de l'article 10 du tarif des huissiers, ainsi qu'à payer à la SA Mines de Potasse d'Alsace, venant aux droits de la SA Stocamine et prise en la personne de son liquidateur, une somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le GreffierLe Président
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CAPP/JURITEXT000032689433.xml | COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section A2
ARRÊT DU 23 MARS 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 9256
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 08/ 00063
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
né le 19 Février 1965 à TOULOUSE (31000)
de nationalité française
11400 CASTELNAUDARY
représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marie-Hélène DUPUIS-BREGAND
SCP A...- B...- C...- D...
Société Civile Professionnelle,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
11400 CASTELNAUDARY
représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLÔTURE du 18 FÉVRIER 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 23 FEVRIER 2010 à 8H45, en audience publique, Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président de Chambre, et par Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le Jugement rendu le 28 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a débouté Mr X... de ses demandes, débouté la S. C. P A...- B...- C...- D... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts et condamné Mr X... à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l'instance,
Vu la déclaration d'appel de Mr X... régulièrement déposée le 26 décembre 2008,
Vu les conclusions déposées le 17 avril 2009 par Mr X... demandant à la Cour de :
- infirmer le jugement dont appel.
- dire et juger que le notaire, la SCP A..., avait la charge de vérifier l'état de sa créance à l'encontre de Mme Y... en avisant ce dernier de l'imminence de la vente des terrains,
- dire que la SCP A...- B...- C...- D..., ne saurait se retrancher derrière une prétendue violation du secret professionnel auquel elle est assujettie en sa qualité de notaire en l'avisant de la survenance de la vente des terrains dès lors qu'il était tiers intervenant à l'acte au même titre que l'Etablissement bancaire, prêteur de deniers,
- dire qu'aucune imprudence ne saurait lui être reprochée dès lors que les mesures d'exécution d'un titre exécutoire se prescrivent par trente ans,
- dire que seule une action fondée sur un enrichissement sans cause est revêtue d'un caractère subsidiaire, condition inhérente à cette action, ce qui n'est pas le cas d'une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code Civil à l'encontre de la SCP A....
- dire et juger que la SCP A...- B...- C...- D... a commis une faute délictuelle à son égard de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement 1382 du Code Civil en omettant de l'aviser de la survenance de la vente litigieuse des terrains.
- dire et juger que cette faute lui a causé indéniablement un préjudice direct, certain et actuel en l'empêchant d'effectuer une opposition judiciaire au paiement du prix de vente des terrains litigieux,
- condamner la SCP A...- B...- C...- D... au paiement d'une somme de 100 000 € tous préjudices confondus avec intérêts de droit à compter de la date d'introduction de l'instance,
- confirmer les dispositions du jugement par lesquelles la demande reconventionnelle de la SCP A...- B...- C...- D... fondée sur un abus de droit d'agir a été écartée,
- condamner la SCP A...- B...- C...- D... au paiement d'une somme de 2 500 € HT, soit 2 990 € TTC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du même code,
Vu les conclusions déposées le 2 juillet 2009 par la SCP A...- B...- C...- D... demandant à la Cour de :
- confirmer le jugement déféré,
Et statuant de nouveau :
- Prendre acte de ce que Mr X... n'a pas estimé opportun d : appeler en la cause sa débitrice Mme Y... et ne justifie d'aucune tentative d'exécution à son encontre ni ne fournit aucun élément sur les sommes qui ont pu lui être réglées,
- tenant à la qualité de Mr X... tiers à l'acte de Maître A... en date du 19 mars 2007 et à l'absence de garantie prise par celui-ci dans l'acte du 30 décembre 2003 de Maître THORENT, dire et juger que Maître A... n'avait pas de conseil ou d'information particulière à donner à Monsieur X... et a exécuté ses obligations en purgeant les seules inscriptions des biens dont il a assuré la revente,
- en conséquence débouter Mr X... de toutes ses demandes,
- le condamner à lui payer les sommes de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif et de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code,
Rappel des faits et de la procédure :
Par acte notarié en date du 30 décembre 2003 Mme Y... a acquis deux parcelles de terres agricoles pour un prix de 153 470 € financé à hauteur de 103 000 € par un prêt de la Banque Populaire avec inscription de la garantie des prêteurs de deniers.
En page 8 de l'acte il est indiqué que Mme Y... se reconnaissait débitrice envers son concubin Mr X... d'une somme de 65 618 € que celui-ci lui avait prêtée pour financer le reste de l'acquisition.
Par acte notarié du 19 août 2007 établi par Maître A..., Mme Y... a revendu les biens et le notaire réglait la banque créancier inscrit et versait le solde soit 8 427, 43 € à Mme Y....
Par acte du 7 janvier 2008, Mr X... a fait assigner en responsabilité la S. C. P A...- B...- C...- D... devant le TGI de CARCASSONNE aux fins qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages intérêts.
Sur le fond :
Le premier juge a considéré par des moyens de fait et de droit que la Cour approuve entièrement que si la réalité de la créance de Mr X... est incontestable, la reconnaissance de dette ne suffit pas à lui attribuer un quelconque droit sur les terrains en l'absence d'inscription de garantie hypothécaire ; que le notaire n'est pas tenu de rechercher les créanciers chirographaires du vendeur avant de procéder à une vente et de les en informer, ce qui constituerait d'ailleurs une violation de son secret professionnel dès lors que Mr X... est un tiers vis-à-vis de la vente du19 août 2007.
De plus, Mr X... ne justifie pas avoir demandé à Mme Y... de régler sa dette et cette dernière n'étant pas dans la cause, il ne justifie absolument pas d'un quelconque préjudice.
Le jugement sera entièrement confirmé par adoption des motifs.
Sur la demande de dommages intérêts pour appel abusif :
Le seul fait d'être débouté de ses demandes ne peut qualifier à lui seul le caractère abusif d'une procédure ; la S. C. P A...- B...- C...- D... n'apporte pas la preuve d'un acharnement anormal constitutif d'un dol de la part de Mr X... qui n'a exercé que ce qu'il considérait comme un droit ; elle sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,
Et y ajoutant :
Déboute la S. C. P. A...- B...- C...- D... de sa demande de dommages intérêts pour appel abusif,
Condamne Mr Bernard X... à payer à la S. C. P A...- B...- C...- D... la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Mr Bernard X... aux dépens de l'appel avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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CAPP/JURITEXT000032688981.xml | COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1 Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 24 MAI 2006
Rôle No 05/04315
LA S. A ETUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES
Roger X...
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01/555.
LA S. A ÉTUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège est 3 Grand Charmagnol Sud-26000- VALENCE
représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour
plaidant par Me Delphine DE SAINT-HARDOUIN avocat au barreau de PARIS
Monsieur Roger X...
né le 31 Juillet 1938 à STRASBOURG (67000), demeurant ...-13100- AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat au barreau de MARSEILLE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2006.
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2006,
Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision.
STATUANT sur l'appel formé par la SA ETUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES (ERTM) d'un jugement rendu le 18 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, lequel a :
- déclaré la SA ERTM prescrite en son action contre Roger X... ;
- condamné la SA ERTM à payer à Roger X... les sommes de 4. 711, 75 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2002, ainsi que de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- débouté Roger X... du surplus de ses demandes.
Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 23 mars 2006, la SA ETUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES (ERTM), appelante, soutient que son action n'est pas atteinte par la prescription et estime qu'en certifiant réguliers et sincères ses comptes pour l'exercice clos le 31 août 1996, M. X... a commis une faute dans l'exercice de sa mission de commissaire aux comptes lui ayant causé un grave préjudice.
La société appelante conclut donc à l'infirmation de la décision déférée, au rejet de toutes les prétentions de Roger X... et à sa condamnation à lui verser la somme de 152. 449, 02 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à lui restituer la somme de 4. 711, 75 € qu'elle lui a versée en vertu de l'exécution provisoire assortissant la décision entreprise, outre intérêts au taux légal à compter du paiement. Elle sollicite enfin la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 7. 622, 45 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 avril 2006, Roger X..., intimé, réplique que c'est à juste tire que les premiers juges ont retenu que l'action de la société ERTM était atteinte par la prescription, outre qu'en tout état de cause, les prétentions de l'appelante sont infondées.
L'intimé conclut donc au rejet des prétentions de la société ERTM, à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de l'appelante à lui verser les sommes de 75. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel, matériel et des désagréments causés par le harcèlement subi et les propos de la société ERTM à son endroit, ainsi que de 7. 622, 46 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Attendu, sur les factures établies et comptabilisées sans que les travaux y afférents ne soient terminés dans le bilan clos au 31 août 1996 certifié par l'intimé, que l'expert Y..., observe, page 25 de son rapport, que la " majoration artificielle du résultat au 31 août 1996 par oubli de la partie des factures qui correspond à des travaux non terminés et qui aurait du être comptabilisée en produits constatés d'avance a une autre conséquence en sens inverse : le résultat au 31 juillet 1997 et le résultat au 31 août 1997, tels qu'ils apparaissent sont minorés d'autant et en cumul.... L'acquéreur ayant eu en mains le bilan au 31 août 1996 et la situation au 31 juillet 1997, l'incidence des produits non constatés d'avance au 31 août 1996 est neutralisée en résultat cumulé pour la période 1er septembre 1995 au 31 juillet 1997. Or, le protocole fait état uniquement de cette période référencée par le bilan au 31 août 1996 et la situation au 31 juillet 1997. ", en sorte que cette anomalie n'a pas eu d'incidence sur les résultats si l'on cumule les deux exercices. ;
Attendu, s'agissant des dépenses liées à l'utilisation de l'avion acquis en 1991 par la société ERTM, que le commissaire aux comptes n'avait pour obligation que de contrôler l'existence et la réalité des notes de frais générés par son usage, telles qu'elles figuraient dans la comptabilité de la société et certifiées par son expert-comptable, alors en outre que M. X..., auquel l'article L. 225-235 du Code de commerce prohibe toute immixtion dans la gestion de la société, et dont il n'est pas démontré qu'il ait eu connaissance, à l'époque, de l'utilisation de l'aéronef par le dirigeant social de la société ERTM à des fins qui lui étaient personnelles, ne disposait pas des moyens lui permettant de vérifier l'usage de cet actif social dans un but strictement conforme à l'intérêt de la société ;
Qu'il en découle, en tout état de cause, qu'à en supposer même la preuve rapportée, l'insuffisance de diligences et de contrôles imputée par la société ERTM au commissaire aux comptes ne constituerait qu'une faute engageant sa responsabilité, les négligences ou insuffisances, de la nature de celles qui sont invoquées, ne pouvant être considérées, eu égard à ce qui précède ainsi qu'aux motifs du premier juge, comme une dissimulation, au sens de l'article L. 225-254 du Code de commerce, laquelle implique la volonté, non établie en l'espèce, du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance par la certification des comptes ;
Qu'il en résulte que le fait dommageable invoqué par la société ERTM à l'encontre de Roger X... ne peut résulter, au regard des dispositions des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, que de la certification des comptes de la société ERTM à laquelle celui-ci a procédé le 3 février 1997, en sorte que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des textes susvisés que le premier juge a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M. X... à l'action de la société appelante introduite suivant assignation délivrée le 12 janvier 2001 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ;
Attendu que pas plus que devant le premier juge, la société ERTM ne justifie de sa simple allégation selon laquelle une instance en contestation des honoraires réclamés par M. X... serait toujours pendante devant la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes, en sorte que le jugement entrepris, qui n'est pas autrement critiqué de ce chef, devra être confirmé en ce qu'il a accueilli les prétentions de M. X... fondées sur sa facture du 11 mai 2001 ;
Attendu que M. X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du harcèlement et des propos calomnieux qu'il impute à la société ERTM, pas plus que celle de leur diffusion qu'il qualifie d'odieuse, alors en outre que ne sont pas réunis les éléments susceptibles de faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice de la société appelante, de sorte que le jugement entrepris mérite aussi confirmation en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de l'intimé ;
Qu'il est en revanche inéquitable de laisser supporter à M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés ;
Que la société ERTM, qui succombe, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision entreprise ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE la SA ETUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES à payer à Roger X... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNE la même aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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CAPP/JURITEXT000032689104.xml |
R. G : 04/ 01837
La SA LA BANQUE DE LA REUNION
La S. C. P ZAMPIERO-LAI HOK TIM-BALMANN
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 AVRIL 2006
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 26 OCTOBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2004
APPELANTE :
Madame Marguerite Marie X... épouse Y...
97434 ST GILLES LES BAINS
Représentée par Me Marie-Anne RIPAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-postulant-et Me DOUMENJOU, avocat au barreau de PARIS-plaidant-
INTIMEES :
La SA LA BANQUE DE LA REUNION
représentée par son Directeur
27 Rue Jean Chatel
97400 SAINT-DENIS
Représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT PIERRE
La S. C. P ZAMPIERO-LAI HOK TIM-BALMANN
57, rue Jules Auber
97400 SAINT-DENIS
Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS
CLOTURE LE : 30 septembre 2005.
DEBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 mars 2006 devant Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Annick Z..., Agent Administratif faisant fonction de greffier les parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2006.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Monsieur Jacques REY, Président de Chambre, président
-Monsieur Gérard GROS, Conseiller
-Madame Anne JOUANARD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 avril 2006.
GREFFIER : Madame Michelle BARET, Agent Administratif faisant fonction de greffier.
FAITS ET PRETENTIONS :
Selon acte en date du 6 août 1998 au rapport de Me ZAMPIERO notaire associé de la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN la BANQUE DE LA REUNION a consenti à Mme Marguerite X... un prêt d'un montant de 68 602, 06 € en vue d'acquérir un terrain situé ...à La Possession sur lequel se trouve une maison, propriété de sa soeur Mme Antoinette X....
En garantie du prêt la BANQUE DE LA REUNION a pris une hypothèque de premier rang sur l'immeuble.
Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur ce bien d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant.
En raison du défaut de paiement du prêt la BANQUE DE LA REUNION a diligenté une procédure de saisie immobilière quelle a interrompue compte tenu de l'occupation de la maison par Mme Antoinette X..., bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation.
Arguant d'une part de ce qu'en consentant à sa soeur venderesse un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble sur lequel elle avait consenti à la Banque une hypothèque de premier rang Mme Marguerite X... n'avait rempli qu'imparfaitement ses obligations ce qui justifiait la résolution du contrat de prêt et d'autre part de ce que Me ZAMPIERO avait commis une faute en lien avec son préjudice en passant le même jour les deux actes de vente et de prêt, la BANQUE DE LA REUNION a saisi le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion d'une demande en résolution du contrat de prêt et en condamnation solidaire de Mme Marguerite X... et de la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN à lui payer la somme principale de 68 602, 06 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre les frais de saisie immobilière et une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La Ligue Européenne de Défense des Victimes des Notaires est intervenue à la procédure.
Mme Marguerite X... arguant de ce que l'intégration dans l'acte de vente de la clause de réserve de droit d'usage et d'habitation ne correspondait pas à la volonté des parties et, qu'ayant été expulsée de la maison par sa soeur Antoinette elle avait subi divers préjudices, a alors demandé au Tribunal, outre la garantie du notaire pour le cas ou il serait fait droit à la demande de la BANQUE DE LA REUNION, que soit consacré la responsabilité de celui ci pour faute dans ses devoirs d'information et de conseil et que la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN soit condamnée à lui verser les sommes de 158 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, de 20 000 € en réparation de son préjudice moral et de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Par jugement en date du 26 octobre 2004 le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion a débouté la BANQUE DE LA REUNION de toutes ses demandes, débouté Mme Marguerite X... de ses demandes incidentes, constaté que la Ligue Européenne de Défense des Victimes des Notaires ne présentait aucune demande personnelle et condamné la BANQUE DE LA REUNION aux dépens.
Par déclaration au Greffe en date du 16 novembre 2004 Mme Marguerite X... a interjeté appel de ce jugement
Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées en date du 6 juin 2005 Mme Marguerite X... indique tout d'abord se désister de son appel en tant que dirigé contre la BANQUE DE LA REUNION, cet appel étant irrecevable par ailleurs dès lors que le Tribunal a fait droit à ses propres demandes visant celle ci.
Elle soutient que dès lors l'appel incident de la BANQUE DE LA REUNION est irrecevable, sa validité étant subordonnée à la recevabilité de l'appel principal et demande à la Cour de consacrer cette irrecevabilité.
Au fond Mme Marguerite X..., qui impute à la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN non seulement une défaillance dans son obligation de conseil mais également un manque de loyauté dolosive et qui fait état de préjudice important caractérisé notamment par le fait de ne pouvoir jouir du bien acquis par elle avant le décès de sa soeur, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN à lui verser la somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices outre la somme de 20 000 € pour résistance abusive et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction
Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées en date du 8 mars 2005 la BANQUE DE LA REUNION, qui formalise un appel incident et qui argue de manoeuvres dolosives de Mme Marguerite X... ou en tout cas de la diminution volontaire par elle de sa garantie et de la faute de la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution du prêt et de condamner la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN solidairement avec Mme Marguerite X... à lui verser la somme de 60 602, 06 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de saisie outre la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées en date du 13 mai 2005 la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN, qui soutient n'avoir commis aucune faute quelqu'elle soit, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner solidairement Mme Marguerite X... et la BANQUE DE LA REUNION à lui verser une somme de 20 000 € pour résistance abusive et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2005.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs écritures des 8 mars, 13 mai et 6 juin 2005.
EXPOSE DES MOTIFS :
- Sur la recevabilité de l'appel incident :
Le jugement entrepris a été signifié par la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN le 21 janvier 2005 à la BANQUE DE LA REUNION et le 23 février 2005 à Mme Marguerite X....
Par déclaration au Greffe en date du 16 novembre 2004 Mme Marguerite X... a formé appel général du jugement du 26 octobre 2004 à l'encontre tant de la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN que de la BANQUE DE LA REUNION.
La BANQUE DE LA REUNION a formalisé un appel incident dans ses conclusions signifiées le 8 mars 2005.
Mme Marguerite X..., par conclusions signifiées le 6 juin 2005, s'est désisté de son appel en tant que dirigé contre la BANQUE DE LA REUNION et a soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident de la BANQUE DE LA REUNION au regard de l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, de son propre appel en tant que dirigée contre ladite Banque
Or si l'appel incident de la BANQUE DE LA REUNION a été formalisé antérieurement aux conclusions de désistement de Mme Marguerite X... et alors que la Cour était toujours saisi de l'appel principal il demeure que l'appel incident de la Banque ayant été formalisé plus d'un mois après la signification qui lui a été faite du jugement celle ci serait forclose à interjeter appel principal.
Que dès lors l'appel incident ne peut être reçu que si l'appel principal est lui même recevable.
Or Mme X... soulevant sans fraude et sans que son droit à cet égard soit contesté par la BANQUE DE LA REUNION l'irrecevabilité de son propre appel principal en tant que dirigé contre la Banque et, son propre appel principal étant en effet irrecevable faute d'intérêt à agir puisqu'elle a obtenu satisfaction par le jugement qui a débouté la Banque de toutes ses demandes dirigées contre elle, il y a lieu, par application des dispositions des articles 550, 546, 410 et 122 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer irrecevables d'une part l'appel principal de Mme Marguerite X... dirigée contre la BANQUE DE LA REUNION et d'autre part et en conséquence l'appel incident de la BANQUE DE LA REUNION.
- Au fond :
Pour contester la décision des premiers juges qui l'ont débouté de ses demandes en responsabilité et indemnisation dirigées contre la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN, Mme Marguerite X... fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la faute du notaire caractérisée non seulement par sa défaillance dans son obligation de conseil reconnue d'ailleurs par lui dans des écritures valant aveu judiciaire mais également par un manque de loyauté dolosif concrétisé par l'établissement d'un acte authentique non conforme au compromis signé antérieurement.
Elle expose que le notaire n'ignorait pas que le souhait des deux parties à la vente, sa soeur et elle, était qu'elle puissent l'une et l'autre continuer à vivre dans la maison dans laquelle elles vivaient depuis plus de 30 ans.
Elle soutient alors, qu'en prévoyant dans son acte authentique, et ce en contradiction avec le compromis signé antérieurement, une clause de réserve d'usage et d'habitation au profit exclusif de sa soeur jusqu'à son décès, ce qui avait pour conséquence de la priver elle même de ce droit d'usage et d'habitation et ce sans attirer son attention sur ce point, Me ZAMPIERO a manqué à son obligation de conseil et trahi l'accord des parties tel que résultant du compromis.
Il appartient alors à Mme Marguerite X... de rapporter la preuve d'une part que la commune intention de sa soeur et d'elle était bien ce qu'elle prétend, d'autre part que notaire en avait connaissance et enfin que, le sachant, non seulement il n'a pas attiré son attention sur les conséquences de la clause mais encore il a volontairement rédigé un acte authentique contraire à leur volonté.
Or sur la prétendue commune intention des parties qui, comme elle l'a déjà soutenu lors d'une instance ayant donné lieu à un arrêt de la présente Cour le 24 mai 2002, aurait été d'instituer en droit entre sa soeur et elle un usage commun de la maison comme le prévoyait selon elle le compromis du 25 mai 1998, il doit être constaté qu'il n'est produit par elle aucun document ni justifier d'aucun fait permettant d'accroire une telle intention.
Qu'en premier lieu en effet alors qu'aux termes du compromis du 25 mai 1998 signé par elle notamment, s'il est prévu de différer le transfert de jouissance de l'immeuble au jour de la régularisation par acte authentique, ladite jouissance devant avoir lieu par la prise de possession réelle, c'est sous réserve du droit d'usage et d'habitation que s'était expressément réservé la venderesse.
Qu'il est constant qu'une telle clause ne peut être interprété comme la manifestation de la volonté du vendeur et de l'acheteur de consentir à un usage commun de l'immeuble alors que la formule consistant à prévoir un différé du transfert de propriété et de la jouissance au profit de l'acquéreur jusqu'à l'acte authentique, communément prévue dans les ventes sous condition suspensive, était expressément assortie d'une réserve liée au droit d'usage et d'habitation stipulé au profit de la venderesse.
Qu'aucune des clauses de ce compromis, qu'elles portent sur le paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ou de l'impôt, n'est en contradiction formelle avec cette réserve de droit d'usage et d'habitation parfaitement claire.
Que dès lors il ne peut être fait grief au notaire d'avoir manqué de loyauté en établissant un acte authentique prétendument non conforme à ce compromis alors que cet acte, dressé le 6 août 98, n'a fait que fixer les charges et conditions particulières de l'exercice de cette réserve d'usage et d'habitation déjà prévue dans le compromis, en prévoyant expressément que l'acquéreur, devenu propriétaire du bien immobilier le jour même, n'en aurait toutefois l'usage que lors de l'extinction du droit d'usage et d'habitation reconnu à la venderesse.
Il ne peut d'avantage être reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil au regard des conséquences de cette clause alors que les termes des deux actes, compromis et acte authentique, sont parfaitement clairs, explicites et sans aucune ambiguïté et que Mme Marguerite X..., institutrice de son état auquel le notaire rédacteur a lu le contenu de l'acte authentique-et notamment la clause aux termes de laquelle l'acquéreur devenu propriétaire du bien immobilier le jour même n'en aurait toutefois l'usage que lors de l'extinction du droit d'usage et d'habitation reconnu à la venderesse-était parfaitement en mesure de le comprendre et d'en apprécier la portée et qu'elle a accepté de le signer sans émettre la moindre réserve
Contrairement ensuite à ce que soutient Mme Marguerite X... les diverses écritures de la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN telles qu'elle les vise dans ses écritures ne comportent aucun aveu de quelqu'ordre que ce soit de reconnaissance par ledit notaire d'un quelconque manquement ou d'une quelconque faute tels qu'argués par elle.
Qu'en effet le notaire reconnaît seulement qu'il connaissait la situation de fait à savoir que Mme Marguerite X... habitait chez sa soeur Mme Antoinette X... depuis des années et que cette situation de cohabitation devait perdurer dans les faits après la vente du bien et il n'est aucunement justifié par Mme Marguerite X... de ce qu'il ait été de la commune intention de sa soeur et d'elle même telle qu'exprimée au notaire autre chose que ce qu'elles ont toutes deux concrétisé en signant en son étude le compromis d'abord puis l'acte authentique conforme ensuite.
Qu'il convient enfin d'ajouter que la référence dans acte de prêt signé chez le notaire selon laquelle Mme Marguerite X... envisageait d'acquérir la maison à titre de résidence principale au prix d'un emprunt important ne prouve pas que le notaire avait connaissance de ce que la commune intention des parties à l'acte aurait été une occupation partagée en droit alors que, comme l'ont justement souligné les premiers juges, cette formulation ne concernait que le mode de financement de l'achat en exécution, faut il le répéter, d'un compromis dont il a déjà été dit qu'il était parfaitement clair quant aux conditions de la vente et de la réserve du droit d'usage et d'habitation.
En conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Marguerite X... de sa demande dirigée conte la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN.
Le caractère abusif de l'appel n'étant pas établi et ce alors même que la confirmation du jugement est prononcé, la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts de ce chef.
L'équité commande la condamnation de Mme Marguerite X... à verser à la SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
***************
La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevables l'appel principal de Mme Marguerite X... en tant que dirigé à l'encontre de la BANQUE DE LA REUNION et en conséquence l'appel incident de la BANQUE DE LA REUNION.
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
CONDAMNE Mme Marguerite X... à verser à SCP ZAMPIERO, LAI-HOK et BALMANN la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
CONDAMNE Mme Marguerite X... aux entiers dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Jacques REY, président, et par Michelle BARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032689143.xml | COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU MARDI 13 JUIN 2006
R. G. No 05/04053
Grosse délivrée
S. C. P. CALAS
S. C. P. GRIMAUD
Me RAMILLON
S. C. P. POUGNAND
S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Appel d'un Jugement (No R. G. 03/ 06503)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE
en date du 12 septembre 2005
suivant déclaration d'appel du 23 Septembre 2005
APPELANT :
Monsieur Patrick X...
38700 CORENC
représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour
assisté de Me Jean-Paul POLLEUX, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur Michel Y...
38130 ECHIROLLES
représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour
assisté de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président,
Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.
A l'audience publique du 12 Avril 2006,
Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
Monsieur Patrick
X...
a relevé appel du jugement rendu le 12 septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble l'ayant condamné à payer à M. Michel Y... la somme de 70. 126, 55 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 1996, celle de 2000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté M. Patrick X... de ses prétentions et l'a condamné aux dépens.
Il demande à la Cour, réformant le jugement déféré, :
- de dire qu'il a remboursé à M. Y... la totalité des sommes que celui-ci lui réclame,
- de débouter M. Y... de toutes ses prétentions,
- de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il expose que M. Michel Y... qu'il connaît depuis 30 ans lui avait confié la gestion de ses biens pendant son incarcération (acte du 2 juin 1994 concernant son compte ALLIANZ et les comptes-courants de la société SKILL, mandat de gestion ou de vente de son appartement du 31 octobre 1996, acte du 17 avril 1997 l'autorisant à percevoir les chèques des loyers de son appartement).
Il affirme avoir imité la signature de M. Y... en accord avec ce dernier et s'être fait remettre par la société ALLIANZ la somme de 500. 000 francs qu'il a aussitôt mise en compte courant d'associés dans la société de travail temporaire dont il est le gérant et dont M. Y... est l'un des associés.
Il considère que toute la discussion porte sur l'emploi de ces 500. 000 francs et que le Tribunal s'est égaré en prenant en compte des apports en compte-courant effectués par M. Y... en 1993 et 1994 distincts de la somme réclamée.
Il soutient apporter la preuve qu'il a remboursé M. Y... du montant que celui-ci réclame.
Il prétend que le litige a pour origine une blessure narcissique et que la demande n'est pas fondée.
M. Michel Y... conclut à la confirmation du jugement déféré et y ajoutant à la capitalisation des intérêts et à la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3. 000 € pour appel abusif et celle de 2500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il précise que le litige concerne uniquement le chèque de 500. 000 francs délivré par la compagnie ALLIANZ à M.
X...
qui l'a obtenu de manière frauduleuse en imitant sa signature.
Il observe que le 10 avril 2001, M.
X...
lui a remis un chèque de 40. 000 francs en lui promettant de rembourser le solde prochainement, admettant ainsi son obligation de remboursement.
Il fait valoir qu'il a, par ailleurs, fait différents apports à la société SKILL dont M.
X...
est le gérant ainsi que sur le compte APOGEE mais que ces sommes n'ont rien à voir avec le détournement de la somme de 500. 000 francs fait le 16 février 1996 par M.
X...
à son détriment.
Il conteste les diverses allégations de M.
X...
qui ne sont étayées par aucune pièce.
Motifs et décision
Les parties considèrent toutes deux que le litige porte uniquement sur le chèque de 500. 000 francs remis à titre d'avance à partir du compte ALLIANZ VIA ASSURANCES ouvert au nom de Michel Y... et établi le 16 février 1996 par la compagnie ALLIANZ VIA VIE à l'ordre de M. Patrick X....
M. Patrick
X...
admet avoir sollicité cette avance par lettre du 8 février 1996 au nom de Michel Y... en imitant la signature de ce dernier mais il soutient l'avoir fait en accord avec son ami, ce que conteste M. Y....
Il est constant que M. Y... a été incarcéré du 23 juin 1994 au mois de mars 1999.
Le 2 juin 1994, M. Michel Y... a écrit le texte suivant : " Je soussigné Monsieur Y... Michel, sain de corps et d'esprit autorise Monsieur
X...
Patrick à être titulaire de mon compte ALLIANZ auprès de notre compagnie, ainsi que mes comptes courants de la société SKILL. Il devient légitime propriétaire par don de ma part de ce compte et ce, sans restriction. Pour faire valoir ce que de droit " suivi de sa signature.
Sur le même document, M. Patrick
X...
a écrit : " Je soussigné Patrick
X...
sain de corps et d'esprit, certifie que cet argent des comptes courants de SKILL et du compte courant ALLIANZ demeurent la propriété de Michel Y... et que c'est uniquement à titre de service que j'accepte la lettre de M. Michel Y... ci-dessus. Pour faire valoir ce que de droit " suivi de sa signature.
Le premier juge a justement considéré que ce document rédigé quelques jours avant l'incarcération de M. Michel Y... s'analysait comme un mandat de gestion des comptes visés consenti par M. Y... à M.
X...
qui l'a accepté.
Aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
M. Patrick
X...
ne conteste pas avoir imité la signature de Michel Y... sur la lettre de demande d'avance du 8 février 1996 ainsi que sur l'avenant en date du 19 février 1996 sur lequel il a en outre, apposé de manière manuscrite la mention " lu et approuvé bon pour quittance ".
Il ne rapporte la preuve par aucune pièce que l'imitation de la signature de M. Y... ait été faite avec l'accord de ce-dernier, titulaire du compte qui avait seul le pouvoir de faire la demande d'avance, M. Patrick
X...
ne disposant pas d'une procuration.
Le premier juge a, ainsi, retenu à bon droit que M. Patrick
X...
avait agi dans le clandestinité et l'insu de Michel Y... en faisant usagede faux pour se faire remettre par la compagnie ALLIANZ la somme de 500. 000 francs.
L'appelant prétend comme il l'avait fait devant le tribunal qu'il n'a pas utilisé cette somme à des fins personnelles mais pour payer différentes dettes de M. Y... pendant la durée de son incarcération.
Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a justement considéré que M. Y... ayant fait différents apports à son compte courant d'associé dans la société SKILL courant 1993 et 1994 pour un montant total de 60. 979, 61 € venant s'ajouter au crédit existant de 19. 818, 37 €, celui-ci avait mis à la disposition de M.
X...
qui ne discute pas le montant des apports effectués, les liquidités nécessaires et suffisantes pour faire face aux dépenses le concernant pendant son incarcération.
Dans un document manuscrit établi de la main de M. Patrick
X...
qui ne le conteste pas, celui-ci se contentant de discuter la date (mai 1999 laquelle selon lui aurait été rajoutée) et de prétendre que cette pièce extérieure au litige serait bien antérieure à 1996, M. Patrick
X...
prenant en compte les différents apports de M. Y... incluant la somme de 500. 000 francs remise en compte-courant le 23 février 1996, les dépenses réglées pour le compte de M. Y... de 1994 à 1998, le remboursement du capital versé de 1994 à 1998, ainsi que le prix de parts sociales, se reconnaît débiteur de la somme de 300. 000 francs outre 212. 000 francs au titre des intérêts.
Ce document qui fait état de dépenses et de remboursements jusqu'en 1998, a nécessairement été établi postérieurement à l'année 1998.
Il en résulte que dès l'année 1993, Patrick
X...
disposait des liquidités confiées par Michel Y... et qu'il les a utilisées dans le cadre de la société SKILL dont il était le gérant pour régler les dépenses de M. Y.... Comme l'a justement retenu le premier juge, même en prenant en compte le montant des dettes et charges invoquées par M.
X...
comme ayant été réglées par lui pour le compte de M. Y... qui le conteste partiellement, il est établi par les pièces produites que M.
X...
disposait de liquidités suffisantes pour les payer sans que la remise de la somme de 76. 224, 51 € (500. 000 francs) faite le 16 février 1996 ait été nécessaire.
Il est, d'autre part, démontré que le capital du compte APOGEE souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES le 1er février 1994 avait été constitué par l'apport de deux versements de 210. 000 francs et de 280. 000 francs effectués par M. Y... les 1er et 15 juin 1994 et que selon l'arrêté annuel du 29 mars 1996, ce compte présentait au 31 décembre 1995 un solde de 661. 969, 53 francs, celui-ci ayant continué d'être alimenté par les virements faits par Patrick X... à partir des comptes courants des société SKILL et Concordance.
Dans ses conclusions d'appel, M.
X...
indique simplement que les deux premiers versements invoqués n'ont pu être fait par M. Y... en raison de son incarcération. Cette allégation est fausse puisque M. Y... a été incarcéré le 23 juin 1994.
L'appelant prétend encore que le règlement de la somme de 6. 097, 96 € qu'il a fait à M. Y... le 10 avril 2001 n'aurait pas pour cause le remboursement de sa dette dans le cadre du présent litige mais correspondrait au remboursement d'un prêt personnel qui recouvrerait des frais notariés relatifs à l'achat d'un appartement. Les allégations de l'appelant ne sont étayées par aucune pièce. Elles sont, ainsi, sans portée.
Le listing établi par M.
X...
représentant un total de versements s'élevant à 548. 764 francs au 9 décembre 1998 n'établit pas que celui-ci ait remboursé à M. Y... la somme de 500. 000 francs détournée en 1996 laquelle s'est ajoutée à la somme de 530. 000 francs hors intérêts existant alors au compte courant d'associé de M. Y....
Ainsi, déduction étant faite de la somme de 6. 097, 96 € réglée le 10 avril 2001, le premier juge a à bon droit, condamné M.
X...
à payer à M. Y... la somme de 70. 126, 55 € restant due au titre de la somme détournée outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 1996, date de l'émission du chèque.
La somme de 2. 000 € allouée à titre de dommages-intérêts sera, également, confirmée.
Le jugement déféré sera, en définitive, confirmé en toutes ses dispositions, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière étant ordonnée à compter du 28 novembre 2005, date à laquelle elle a été pour la première fois demandée.
Le caractère abusif de l'appel n'étant pas démontré, il n'y a pas lieu à d'autres dommages-intérêts.
Il sera alloué à M. Y... la somme supplémentaire de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant, ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 28 novembre 2005,
Condamne M.
X...
à payer à M. Y... la somme de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour,
Condamne M.
X...
aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP POUGNAND, avoué, sur ses offres de droit.
PRONONCE en audience publique par Madame FALLETTI-HAENEL, Président, qui a signé avec Madame PAGANON, Greffier.
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CAPP/JURITEXT000032689602.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 juin-11 heures
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 Juin 2016 à 15H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Khamzat X...
né le 26 Février 1991 à BENO YURT-RUSSIE-
de nationalité RUSSE
Vu l'appel formé le 06/ 06/ 2016 à 13 h 16 par télécopie, par Me Claude AMARI DE BEAUFORT, avocat ;
A l'audience publique du 07 juin 2016-8 heures, assisté de C. SCHATLZE, greffier, avons entendu :
Khamzat X...
-assisté de Me Claude AMARI DE BEAUFORT, avocat commis d'office
-avec le concours de Gaia Y...,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 03 juin 2016 à 15H22 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Haute Garonne le 2 juin 2016 à 15H22 prolongeait la rétention administrative de Khamzat X...
Par déclaration en date du 06 juin 2016 à 13H18, le conseil de Khamzat X...
a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil de Khamzat X... fait valoir que la procédure dinterpellation est déloyale.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Sur la recevabilité
L'appel est recevable.
Sur les moyens soulevés
Khamzat X... a été convoqué par les services de la préfecture le 30 mai 2016
S'il apparaît que Khamzat X... a régulièrement été informé par l'intermédiaire d'un interprète le 13 novembre 2015, puis le 17 décembre 2015 de son placement en procédure Dublin III, puis d'une possible réadmission en Pologne dans le cadre de sa demande d'asile initialement présentée dans ce pays, il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'il ait eu connaissance dans une langue qu'il comprenait que sa convocation au guichet asile du service des étrangers le 30 mai 2016 était susceptible d'entraîner une remise exécutoire d'office immédiate aux autorités de transfert et un placement en rétention.
La procédure d'interpellation et de placement en rétention est en conséquence déloyale, la décision du juge des libertés sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 03 juin 2016.
Ordonnons que Khamzat X..., soit immédiatement remis en liberté s'il n'est pas retenu pour une autre cause.
Rappelons à Khamzat X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE service des étrangers, à Khamzat X... à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATLZE Maryse LE MEN REGNIER
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CAPP/JURITEXT000032689643.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16726
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 05117
Monsieur David Samson X...
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0188
SCI MI. DI prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 347 477 432
ayant son siège au 32 route de Bremontier-76780 HODENG-HODENGER
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0679
SCP Z...- A...- B...- Y... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique en date du 4 octobre 2012 la sci MI. DI a consenti à monsieur David X... une promesse de vente portant sur un bien immobilier à usage industriel sis à Ivry Sur Seine, 45 rue Gaston Picard, moyennant le prix d'un million d'euros.
L'acte a été reçu par-devant Maître Frédéric Y..., notaire de l'acquéreur, avec la participation de Maître Christine C..., notaire du vendeur.
Il prévoyait que la vente devait être réitérée au plus tard « le 29 mars 2012 à 16 heures », le bénéficiaire ayant déclaré ne pas recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition.
Il stipulait également que « au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le BENEFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'aurait exprimées le BENEFICIAlRE. »
L'acte prévoyait enfin une indemnité d'immobilisation fixée à la somme forfaitaire de 100. 000 Euros, monsieur X... s'engageant à verser la somme de 50. 000 Euros au plus tard le 2 janvier 2013 et le surplus dans un délai de 8 jours à l'expiration du délai de réalisation de la promesse pour le cas où il ne signerait pas l'acte de son seul fait, toutes les conditions suspensives étant réalisées.
En application des stipulations contractuelles, M X... a remis le chèque de 50. 000 Euros, dont la remise à l'encaissement a été reportée à sa demande à mi-février 2013, mais qui n'a pas été encaissé faute de provision suffisante.
Le 27 mars 2013, M X... a indiqué qu'il renonçait à la vente.
Par lettre en date du 30 mars 2013, Maître Christine C... lui a demandé en vain de procéder au versement de l'indemnité d'immobilisation de 100. 000 Euros.
Par acte du 11 avril 2013, la SCI MI. DI. a saisi le juge des référés en vue d'obtenir une condamnation provisionnelle de Monsieur X... au paiement de l'indemnité d'immobilisation.
Par acte du 16 mai 2013, Monsieur David X... a assigné au fond la Société MI. DI, ainsi que son notaire la SCP Z...
A...- B...- Y....
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de Créteil, par un jugement rendu le 22 juillet 2014, a :
- Débouté monsieur David X... de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la SCI MI. DI et de la SCP Z...- A...- B...- Y... ;
- Condamné monsieur X... à payer à la SCI MI. DI la somme de 100. 000 Euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2013 ;
- Débouté la SCI MI. DI du surplus de ses demandes reconventionnelles ;
- Débouté la SCP Z...- A...- B...- Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
- Condamné monsieur X... à payer à la SCI MI. DI et à la SCP Z...- A...- B...- Y... la somme de 3. 000 Euros chacune en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur X... et ses dernières conclusions en date du 23 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 22 juillet 2014 ;
Statuant de nouveau,
A titre principal,
- Dire et juger que la clause qui prévoit, dans l'acte notarié du 4 octobre 2012, la fixation d'une indemnité d'immobilisation est nulle et de nul effet, comme non causée ou fondée sur une cause fausse ;
- Dans l'hypothèse où la clause précitée n'était pas jugée nulle, dire et juger qu'elle est
inapplicable au cas d'espèce, et qu'elle ne peut pas entrainer l'obligation pour Monsieur X... de verser à la SCI MI. DI une quelconque somme ;
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la Cour condamnait Monsieur X... à payer à la SCI MI. DI une quelconque somme :
- Réduire à une somme symbolique minime la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur X... en faveur de la SCI MI. DI ;
- Constater que la SCP Z...
A...
B...
Y... a commis des fautes professionnelles et a manqué notamment à son obligation d'information et de conseil ;
- Constater que cette faute est à l'origine du préjudice de Monsieur David X..., préjudice qui résulterait de sa condamnation au paiement d'une indemnité d'immobilisation ou d'une indemnité quelconque en faveur de la SCI MI. DI ou de toute autre somme ;
En conséquence,
- Condamner la SCP Z...
A...
B...
Y... à payer à Monsieur David X... la somme de 100. 000 Euros en réparation de son préjudice ;
- A tout le moins, condamner la SCP Z...
A...
B...
Y... à garantir Monsieur David X... de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige ;
En toute hypothèse,
- Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la SCI MI. DI et la SCP Z...
A...
B...
Y..., solidairement et à défaut in solidum, à payer à monsieur David X... la somme
de 8. 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la SCI MI. DI en date du 8 octobre 2015, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Débouter Monsieur David X... de ses demandes ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur David X... à payer à la SCI MI. DI. la somme de 100 000 Euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2013 ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur David X... à payer à la SCI MI. DI. la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Infirmer les autres dispositions du jugement ;
- Condamner Monsieur David X... à payer à la SCI MI. DI. la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts ;
Y ajoutant :
- En cas de condamnation de la SCP Z...
A...
B...
Y..., dire et juger qu'elle sera condamnée à verser la condamnation prononcée entre les mains de la SCI MI. DI à titre de garantie ;
- Condamner Monsieur David X... à payer à la SCI MI. DI. la somme de 15 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la SCP Z...
A...
B...
Y... en date du 28 octobre 2015, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire et juger la SCP Z...
A...
B...
Y..., Notaires, recevable et bien fondée en ses conclusions ;
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, le 22 juillet 2014 en toutes ses dispositions ;
- Déclarer Monsieur X... irrecevable en sa demande de nullité de la clause d'indemnité d'immobilisation ;
- Déclarer la SCI MI-DI irrecevable de toutes ses éventuelles demandes en garantie formées contre le Notaire ;
Y ajoutant,
- Condamner l'appelant au paiement d'une somme de 5. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner la partie qui succombera au paiement d'une somme de 8. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Considérant que M David X... demande l'infirmation du jugement entrepris, soutenant, à titre principal, que la clause insérée dans l'acte authentique du 4 octobre 2012, stipulant une indemnité d'immobilisation est nulle comme non causée ou causée sur une fausse cause et dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans ne la déclarerait pas nulle, que cette clause ne serait pas applicable à l'espèce ;
Mais considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Considérant qu'en l'espèce il ressort de la lecture de l'acte authentique du 4 octobre 2012, que la SCI MI. DI, qualifiée de promettant, a conféré à M David X..., qualifié de bénéficiaire, la faculté d'acquérir, si bon lui semble, un bien immobilier à usage industriel sis à Ivry Sur Seine, 45 rue Gaston Picard, moyennant le prix d'un million d'Euros, le bénéficiaire acceptant la présente promesse en tant que promesse, mais se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra ;
Considérant qu'il ressort des termes de cet acte, qui sont clairs et précis, et qui font la loi des parties, que les parties ont bien conclu une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux, cet acte prévoyant expressément une faculté d'option à M David X... d'acquérir ou non le bien immobilier litigieux ; que par conséquent, l'indemnité d'immobilisation stipulée dans cet acte, qui constitue le prix de l'exclusivité consentie pour la durée de la promesse unilatérale de vente (expirant au 29 mars 2013) par la SCI MI. DI n'est pas dépourvue de cause ; qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer nulle la clause stipulant une indemnité d'immobilisation pour fausse cause ou absence de cause ;
Considérant par ailleurs que, la promesse litigieuse stipule une clause intitulée « Réalisation » aux termes de laquelle la « réalisation de la promesse aura lieu 1) soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque ou par virement dans le délai ci-dessus. 2)- soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagné du versement du prix et des frais par chèque de banque … » ;
Considérant que M David X... ne justifie pas avoir levé l'option conformément aux modalités stipulées par la promesse litigieuse avant le délai d'expiration de la promesse ni que cette promesse se serait réalisée dans le délai prévu contractuellement ; qu'il sera notamment observé que M David X... ne verse aux débats aucune offre de sa part faite au promettant, dans le délai prévu contractuellement, de réaliser la vente aux conditions convenues étant rappelé qu'aux termes des clauses contractuelles, qui font la loi des parties, cette offre devait être faite accompagnée du versement du prix et des frais, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci ;
Considérant par ailleurs que les termes et la rédaction de la clause « réalisation » stipulée dans la promesse litigieuse sont clairs et précis, dépourvus de toute ambiguïté, ainsi que les termes des clauses relatives aux conséquences découlant de l'absence de réalisation de la promesse ; qu'il s'en déduit que M David X... était parfaitement informé des modalités de la levée de l'option et des conséquences découlant de l'absence de réalisation de la promesse et est par conséquent mal fondé à reprocher au notaire, instrumentaire de l'acte, de ne pas l'avoir suffisamment informé sur l'importance et le risque de ses engagements ; que M David X... ne caractérise aucun défaut d'information, de conseil ou de loyauté du notaire ;
Considérant que la caducité de cette promesse étant imputable au bénéficiaire qui n'a pas levé de l'option dans les délais et dans les conditions de la promesse, il y a lieu, en application des stipulations contractuelles, de dire que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 100 000 Euros sera acquise à la SCI MI. DI, cette indemnité étant le prix de l'exclusivité consentie à M David X... pendant la durée de la promesse litigieuse et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une quelconque réduction par la cour aux motifs que la non réitération de la vente n'aurait causé aucun préjudice à la SCI MI. DI ;
Considérant qu'il n'est pas démontré que M David X... ait introduit la présente action dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, ni que son action en justice ait dégénéré en abus de droit, au regard des circonstances de la cause ; que par conséquent il convient de rejeter les demandes formées des chefs susvisés ;
Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Condamne M David X... au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689608.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10580
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 12/ 02410
Monsieur Mongi X... né le 15 Mars 1963 à DJERBA (TUNISIE)
demeurant...
Représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assisté sur l'audience par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT TOCQUEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45
SCI MARAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés No SIRET : 530 331 586
ayant son siège au 19, rue Olivier de Serres-77500 CHELLES
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assistée sur l'audience par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT TOCQUEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45
Société civile FICOMMERCE Société Civile à capital variable, représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE, SA ayant son siège social 41 rue du Capitaine Guynemer à 92400 COURBEVOIE, elle-même agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. No SIRET : 337 633 861
aaynt son siège au 41 Rue du Capitaine Guynemer-92400 COURBEVOIE
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301, substitué sur l'audience par Me Pauline TORRAS avocat au barreau de PARIS, toque : L0301
PARTIE INTERVENANTE :
Madame Amel Y... épouse X... née le 22 septembre 1973 à TUNIS
demeurant...
Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Assistée sur l'audience par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT TOCQUEVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 mai 2004, la SARL dénommée « EURL GONESSE PRIMEURS 95 » gérée par M. Mongi X..., a été condamné à payer à la société CIFICOMA 3 une somme de 101 090, 27 euros au titre de loyers impayés.
Le 31 mai 2004, M. X... a ouvert une procédure de liquidation amiable de son entreprise.
La société CIFOCOMA 3 a donc assigné en responsabilité M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de l'EURL GONESSE PRIMEURS 95, devant le Tribunal de commerce de PONTOIRE.
Par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de PONTOISE le 13 mai 2008, M. X... a été condamné à payer à la société CIFOCOMA 3 :
- la somme de 101 090, 97 euros avec intérêts de droit à compter du 22 octobre 2004, correspondant à un arriéré de loyers,
- la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- les dépenses de l'instance.
Cette décision a été signifiée par acte du 27 septante 2010.
Afin de tenter de recouvrer sa créance, la société CIFOCOMA 3 a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution à l'encontre de M. X... qui se sont avérées infructueuses, les 31 aout, 29 septembre et 7 octobre 2011.
L'huissier de justice a alors établi un certificat d'irrecouvrabilité de la créance détenue à l'encontre de M. X... par la société CIFOCOMA 3 le 17 janvier 2012, et précisé que M. X... :
- ne possède aucun bien meuble saisissable ou ayant une valeur marchande,
- détient un compte bancaire débiteur à la BNP,
- n'a aucun emploi déterminé,
- n'a aucun véhicule.
Par acte du 1er février 2011, M. X... a constitué avec son épouse et ses quatre enfants, la SCI MARAM et fait apport à cette dernière de la nue-propriété des biens immobiliers dont il était propriétaire situés :
-... à BONDY cadastré Section 12 no30, lots no4, 28 et 66
-... à CHELLES, cadastré SECTION AL no119.
Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2012, la société CIFOCOMA 3 a assigné M. X... devant le Tribunal.
Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2012, la société CIFOCOMA 3 a assigné en intervention forcée la SCI MARAM.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a :
- Dit que les apports effectués par M. X... et reçus par Me Z..., notaire à VILLENEUVE-LE-ROI, en date du 1er février 2011 et publiés à la Conservation des hypothèques de MEAUX sous la référence d'enliassement no2011 P 2343 et à la conservation des hypothèques de BOBIGNY 1er bureau sous la référence d'enliassement no2011 9 1177, sont inopposables à la société CIFOCOMA 3, aux droits de laquelle vient la société FICOMMERCE ;
- Dit et juge que, en application de cette inopposabilité, les biens suivants se trouvent, à l'égard de la société CIFOCOMA 3, aux droits de laquelle vient la société FICOMMERCE, réintégrés dans le patrimoine de M. Mongi X... :
- immeuble sis BONDY (Seine-Saint-Denis),..., cadastré section AE no 30, les lots no4, 28 et 66,
- immeuble sis à CHELES (Seine-et-Marne),..., cadastré section AL no119 ;
- Ordonné la publication du présent jugement aux services chargés de la publicité foncière de MEAUX et de BOBIGNY (premier bureau) ;
- Débouté M. Mongi X... de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné M. Mongi X... à payer à la société CIFICOMA 3, aux droits de laquelle vient la société FICOMMERCE, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Vu l'appel interjeté de cette décision par M. Mongi X... et la SCI MARAM
Vu l'arrêt de réouverture des débats de la cour d'appel du 24 septembre 2015 ayant invité la partie la plus diligente à mettre en cause Mme X... ;
Vu les dernières conclusions de M. X... du 10 juin 2015 ;
Vu les dernières conclusions de la société Ficommerce du 7 mars 2016 ;
Vu les dernières conclusions de Mme X... du 7 janvier 2016.
-Sur la recevabilité de l'intervention forcée de Mme X...
Considérant que la mise en cause de Mme X... a été faite par la société Ficommerce non à son initiative mais sur demande de la cour formulée par arrêt du 24 septembre 2015, en application des dispositions de l'article 332 du Code de Procédure Civile ;
Que le moyen soulevé par Mme X... de ce chef est donc inopérant ; que la société Ficommerce est, en conséquence, recevable en son assignation en intervention forcée à l'encontre de Mme X... ;
- Sur la recevabilité de l'action
Considérant que la mise en cause d'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut intervenir en appel ;
Qu'en l'espèce, la mise en cause de Mme X... a été sollicitée, celle-ci ayant fait apport avec son conjoint à la SCI de la nue-propriété de deux biens immobiliers communs, pouvant avoir des droits propres à faire valoir ;
Qu'il en va différemment des " héritiers ", l'apport ayant été fait au profit exclusif de la SCI et non au leur ;
Que l'action de l'intimée est donc recevable ;
- Sur le fond
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a considéré que les conditions d'exercice de l'action paulienne étaient réunies, M. X... ayant vidé son patrimoine de ses seuls biens immobiliers connus alors qu'il n'en possède aucun autre et qu'ainsi il ne pouvait ignorer que l'appauvrissement créé portait préjudice aux droits de son créancier et en tous cas, rendait difficile et aléatoire le recouvrement de sa créance ;
Qu'au surplus, il sera observé la concomitance entre la date de constitution de la SCI et la date de signification du jugement du tribunal de commerce ayant condamné M. X..., seulement antérieure de quelques mois ;
Considérant que l'acte litigieux a été passé par M. X..., débiteur, époux commun en biens avec son conjoint et qu'il porte sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, en fraude de ses droits ;
Que l'acte est donc inopposable en son entier ;
Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes des appelants et de l'intervenante forcée ;
Qu'en revanche, l'équité commande de condamner les seuls époux X... à payer à l'intimée la somme que précise le dispositif, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Dit que la société Ficommerce est recevable en son assignation en intervention forcée à l'encontre de Mme X... ainsi qu'en son action,
Confirme le jugement toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Dit inopposables à la société Ficommerce les apports reçus par maître Z..., notaire à Villeneuve le Roi en date du 1er février 2011, publiés à la conservation des hypothèques de Meaux sous la référence d'enliassement numéro 2011 P 2343 et à la conservation des hypothèques de Bobigny 1er bureau sous la référence d'enliassement numéro 2011 P 1177,
Dit qu'en application de cette inopposabilité, les biens suivants se trouvent à l'égard de la société Ficommerce réintégrés dans le patrimoine de M. et Mme Mongi X..., francs et quittes de toutes charges, soit :
o dans un immeuble sis à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., cadastré section AE no 30, les lots no 4, 28 et 66
o un immeuble sis à Chelles (Seine-et-Marne),..., cadastré section AL no 119
Condamne, in solidum, M. et Mme X... à payer à la société Ficommerce la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel
Rejette toutes autres demandes
Condamne in solidum, M et Mme X... aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689850.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01720
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 13361
Madame Ouerdya X... VEUVE Y...
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104
Madame Noura Y... EPOUSE Z...
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104
Madame Hénia Y... EPOUSE A...
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104
Monsieur Remi Y...
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104
Mademoiselle Chloé B... née le 05 Avril 1982 à PARIS 12
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence GOMES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN314
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Selon acte authentique en date du 31 mars 2009 reçu par la SCP Tetard Dujardin, notaires à Paris, Madame Chloé B... a acquis des époux Y... le lot 31 (sixième étage gauche, soit une chambre mansardée), de l'état descriptif de division d'un immeuble situé 12 rue des Poissonnières à Paris 2, d'une superficie de 13, 89 m ² moyennant le prix de 90. 000 Euros.
L'acte porte une mention ainsi rédigée : « Observation étant faite ici par le vendeur que suite à des travaux qu'il a effectués, la désignation actuelle des biens est la suivante : Une pièce et salle d'eau avec water-closets.
Par ailleurs, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, lesdits travaux ne nécessitaient pas l'obtention d'un permis de construire ni l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, et n'a pas donné lieu à l'annexion des parties communes … ».
Il a également été indiqué dans l'acte au titre de la convention des parties sur les procédures les mentions suivantes : « Une procédure est engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Monsieur et Madame Y... par suite d'un dégât des eaux dont les fuites proviennent des lots 28 et 31, tous deux appartenant à Monsieur et Madame Y..., vendeurs aux présentes.
Par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 novembre 2008, Monsieur François C... a été nommé en qualité d'expert.
Une première expertise a été réalisée le 10 février 2009. Toutes les parties n'étaient pas présentes, une seconde expertise devrait être réalisée.
Il a été expressément convenu entre les parties que la totalité des frais et travaux résultant de cette procédure resteront à l'entière charge de Monsieur et Madame Y... qui le reconnaissent afin que Mademoiselle B..., acquéreur aux présentes, ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
Le notaire soussigné a toutefois averti Mademoiselle B... du risque éventuel de voir sa responsabilité financière engagée si Monsieur et Madame Y... n'étaient plus propriétaires dans l'immeuble ou s'ils n'étaient plus diligents dans le règlement de ce litige. »
Une somme de 3. 000 Euros a été séquestrée auprès du notaire le jour de la vente afin d'assurer le risque financier éventuel encouru par Mademoiselle B... lié à la procédure opposant les vendeurs au syndicat des copropriétaires.
Le 5 février 2010, Mademoiselle B... a assigné les époux Y... en intervention forcée afin d'obtenir un complément de mission d'expertise pour préserver ses intérêts vis-à-vis des vendeurs.
Le 4 mars 2010 une ordonnance de référé a déclaré les opérations d'expertise communes et renvoyé l'affaire à l'audience du 8 avril 2010 sur la question de l'extension de la mission confié à l'expert, Monsieur C....
Le rapport d'expertise de Monsieur C... ayant été déposé le 24 juillet 2009 et le juge des référés estimant que l'action de Mademoiselle B... n'avait pas le même objet que l'expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires, une nouvelle expertise a été décidée et confiée à Madame D... par ordonnance de référé du 15 avril 2010.
Madame Françoise E... désignée en remplacement de Madame D... a mené les opérations d'expertise entre Madame B..., les vendeurs et le syndicat des copropriétaires.
Deux réunions d'expertise se sont tenues : la première le 28 septembre 2008 sur place et la seconde le 16 novembre 2010 dans les bureaux de l'expert. Une troisième réunion était prévue mais n'a pu se tenir, l'expert ayant appris le 8 novembre 2010 par le conseil des époux Y..., le décès de Monsieur Y..., survenu le 22 août 2010, avant même la première réunion d'expertise.
Aucune information n'ayant été obtenue sur la succession de Monsieur Y..., l'expert a déposé son rapport en l'état le 26 septembre 2011.
Madame B... a assigné les consorts Y... les 8 et 10 août 2012.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement rendu le 12 décembre 2014, a :
- Rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription acquisitive soulevée par les consorts Y... ;
- Condamné solidairement Madame Ouerdya X... veuve Y..., et les héritiers de Monsieur Y... décédé le 22 août 2010 : Madame Hénia Y..., épouse A..., Madame Noura Y..., épouse Z..., Monsieur Remi Y... au paiement à Madame Chloé B... des sommes suivantes :
* préjudice de jouissance : 46 mois X 400 Euros = 18 400 Euros
* prix de rachat des combles au syndicat de copropriétaire + frais de vente et de notaire = 1. 980 Euros
* frais de géomètre-expert pour la création d'un nouveau lot et la modification du règlement de copropriété : 860 Euros
-Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ;
- Condamné solidairement Mme Ouerdya X... veuve Y..., et les héritiers de Monsieur Y... décédé le 22 août 2010 : Madame Hénia Y..., épouse A..., Madame Noura Y..., épouse Z..., Monsieur Remi Y...) au paiement d'une indemnité de 1 500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- Rejeté toutes autres demandes ;
Vu l'appel interjeté par les consorts Y... et leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du 12 décembre 2014 ;
En conséquence,
- Débouter Mademoiselle B... de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- Ramener le préjudice de jouissance de Mademoiselle B... a de plus juste proportion, qui ne saurait excéder la somme de 7. 200 Euros ;
- Constater, dans l'hypothèse où la Cour retient une annexion des combles, que le préjudice de Mademoiselle B... lié au rachat et aux frais de géomètre s'élève à la somme de 1. 980 Euros et 860 Euros ;
- En cas de condamnation solidaire de Madame Ouerdya X... veuve Y..., Madame Noura Y... épouse Z..., Madame Hénia Y... épouse A..., Monsieur Rémi Y..., accorder les plus larges délais à chacun d'eux pour pouvoir s'acquitter de la dette arrêtée par la Cour ;
- Condamner Mademoiselle B... à payer la somme de 5. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de Madame B... en date du 21 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 décembre 2014 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive et condamné solidairement Madame Ouerdya X... veuve Y..., Madame Noura Y... épouse Z..., Madame Hénia Y... épouse A... et Monsieur Rémi Y... à indemniser Madame Chloé B... de son préjudice ;
En conséquence,
- Déclarer les appelants irrecevables et mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
- Recevoir Madame Chloé B... en son appel incident, concernant le chiffrage de son préjudice ;
- Déclarer la demande de délais de paiement comme tardive ;
- La déclarer irrecevable et en tout cas, mal fondée ;
- Infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
En conséquence et statuant à nouveau,
- Prendre acte de la renonciation de l'intimée à réclamer l'indemnisation du préjudice lié à la réfection complète de la salle d'eau compte tenu de la revente du bien ;
- Condamner solidairement Madame Ouerdya X... veuve Y..., Madame Noura Y... épouse Z..., Madame Hénia Y... épouse A... et Monsieur Rémi Y... à verser à Madame Chloé B... la somme de 45. 000 Euros à titre de dommages et intérêts dont :
o 33. 800, 00 Euros au titre du préjudice de jouissance
o 4. 200, 00 Euros au titre du prix de rachat des combles et des frais de notaire y afférents
o 860, 00 Euros au titre de Géomètre
o 1. 916, 37 Euros à titre de remboursement des charges de copropriété
-Dire que cette somme produira intérêts au taux légal et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ;
- Débouter les appelants de leur demande de délais de paiement ;
- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 5. 000 Euros uniquement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel.
Considérant que suivant acte authentique en date du 31 mars 2009 reçu par la SCP Tetard Dujardin, notaires à Paris, Madame Chloé B... a acquis des époux Y... le lot 31 (sixième étage gauche, soit une chambre mansardée), de l'état descriptif de division d'un immeuble situé 12 rue des Poissonnières à Paris 2, d'une superficie de 13, 89 m ² moyennant le prix de 90. 000 Euros ; que cet acte porte une mention ainsi rédigée : « Observation étant faite ici par le vendeur que suite à des travaux qu'il a effectués, la désignation actuelle des biens est la suivante : Une pièce et salle d'eau avec water-closets.
Par ailleurs, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, lesdits travaux ne nécessitaient pas l'obtention d'un permis de construire ni l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, et n'a pas donné lieu à l'annexion des parties communes … ».
Considérant que les appelants critiquent le jugement entrepris susvisé en soutenant notamment, en ce qui concerne la consistance du lot vendu, que la salle d'eau avec water-closets compris dans la désignation du bien vendu telle qu'elle figure dans l'acte de vente, constitue une partie privative du lot vendu et non une partie commune, comme l'ont retenu les premiers juges ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2013 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue Poissonnière à Paris 2éme a vendu à Mme Chloé B... le 1/ 1018éme des parties communes générales correspondant à la salle de bains et aux water-closets mentionnés dans la désignation des biens vendus à Mme Chloé B... dans l'acte authentique en date du 31 mars 2009 reçu par la SCP Tetard Dujardin, notaires à Paris, Madame Chloé B... ; que les consorts Y... sont ainsi mal fondés à prétendre, qu'au jour de ce dernier acte, lesdits salle de bains et water-closets constituaient une partie privative, dès lors qu'il ressort tant de l'état descriptif de division de l'immeuble litigieux que du règlement de copropriété et des modificatifs qui y ont été apportés avant la vente litigieuse, que les combles, dans lesquels ont été créés la salle de bains et les water-closets constituaient des parties communes dudit immeuble ;
Considérant que les consorts Y... prétendent également que les époux Y... auraient acquis sur le fondement de la prescription acquisitive la salle de bains et les water-closets litigieux ;
Considérant que pour prescrire, il faut une possession continue et non – interrompue, non équivoque, paisible, publique et à titre de propriétaire ; qu'or en, l'espèce les consorts Y... ne versent pas aux débats les éléments de preuve suffisamment précis et circonstanciés pour caractériser une telle possession tant sur une période de trente ans que de dix ans ; que ce moyen est par conséquent inopérant ;
Considérant que par conséquent c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, au visa des dispositions de l'article 1599 du Code Civil que Mme Chloé B... était fondée à réclamer des dommages et intérêts aux consorts Y... dès lors que les époux Y... ont vendu, aux termes de l'acte de vente litigieux, la chose d'autrui, l'acheteur ayant ignoré au moment de la vente que la chose fût à autrui, étant observé que la clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente n'avait pour objet que l'état de la construction et les vices cachés et non la vente de la chose d'autrui ;
Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les préjudices subis par Mme Chloé B... ayant un lien causal avec la vente de la salle de bains et des water closets, qui étaient la propriété lors de la vente litigieuse du SDC de l'immeuble sis 12 rue Poissonnière à Paris 2éme, sont les frais de rachat des combles par Mme Chloé B..., des frais de géomètre liés à cette opération de rachat, et le préjudice de jouissance qui en est résulté pour Mme Chloé B... ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du deuxième chef de préjudice et que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en revanche sur le préjudice de jouissance, compte tenu de la consistance des biens litigieux, de son lieu de situation et du temps nécessaire pour le rachat des combles, ce préjudice de jouissance doit être évalué à la somme de 5 000 Euros ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point et statuant de nouveau les consorts Y... seront condamnés à payer à Mme Chloé B... la somme de 5 000 Euros du chef de préjudice de jouissance ; qu'en ce qui concerne le préjudice lié aux frais de rachat des combles, il ressort des pièce versées aux débats et notamment du relevé de compte du 10 septembre 2014 établi par le notaire chargé de cette vente que les frais afférents à cette vente s'élèvent à la somme de 4 200 Euros ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point et statuant de nouveau les consorts Y... seront condamnés à payer à Mme Chloé B... la somme de 4 200 Euros au titre de ce chef de préjudice ; que Mme Chloé B... ne justifiant d'autres préjudices ayant un lien de causalité directe avec la vente de la chose d'autrui, elle sera déboutée du surplus de ses demandes en dommages et intérêts ;
Considérant que compte tenu de l'ancienneté des faits, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formée par les consorts Y....
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris sauf à diminuer à la somme de 5 000 Euros (cinq mille) le montant de la condamnation du chef de préjudice de jouissance et à augmenter à la somme de 4 200 Euros (quatre mille deux cents) la condamnation du chef du « prix de rachat des combles au syndicat des copropriétaires + frais de vente et de notaire » ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Condamne les consorts Y... au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689815.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 03 juin-15 heures
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 Juin 2016 à 15H26 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Maria X...
née le 20 Septembre 1993 à MONGOMO-GUINEE EQUATORIALE-
de nationalité Guinéenne
Vu l'appel formé le 02/ 06/ 2016 à 15 h 18 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ;
A l'audience publique du 02 juin 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Maria X...
- assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office
-avec le concours de Félicie Y...interprète en langue espagnole,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 1 juin 2016 à 15H26, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de l'Aude le 31 mai 2016 à 17H50 prolongeait la rétention administrative de Maria X....
Par déclaration en date du 02 juin 2016 à 15H18 le conseil de Maria X... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil Maria X... fait valoir qu'elle présente les garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence et a régulièrement déposé son passeport en cours de validité.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Sur la procédure
L'appel est recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée.
Lors des débats, de première instance Maria X...
a produit une attestation de résidence.
Néanmoins, il apparaît que Maria X... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi, puisque, si elle a communiqué une attestation d'hébergement, elle a indiqué lors des débats devant le premier juge qu'elle refusait de rentrer dans son pays d'origine. Ensuite, elle se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins
La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 1 juin 2016.
Ordonnons que Maria X... soit maintenue dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.
Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent éventuellement saisi.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l ‘ Aude, service des étrangers, à Maria X..., à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOUMaryse LE MEN REGNIER
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CAPP/JURITEXT000032689955.xml |
N 16/00008
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
7 Juin 2016
SCI DU CLOS DE BELLEFOND
SARL RECUPER'AUTO
LIMOGES, le 7 Juin 2016
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 5 Avril 2016 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 avril 2016, puis sur prorogation au 17 mai 2016, 31 mai 2016 et 7 juin 2016,
SCI DU CLOS DE BELLEFOND
Les Chaselines
24210 LA BACHELLERIE
demanderesse au référé,
représentée par Maître Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de BRIVE,
SARL RECUPER'AUTO
Clos de Bellefond
19270 USSAC
Activité :
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 15 janvier 2016 a condamné la SCI du Clos de Bellefond, en sa qualité de bailleur commercial, à payer à la société Récupér'Auto la somme totale de 267.739 euros au titre de la réalisation de nombreux travaux de mise aux normes et d'entretien de l'ensemble immobilier destiné à l'activité de démolition de voitures automobiles et de vente de pièces détachées exercée par le preneur.
Le tribunal a en outre, ordonné l'exécution provisoire de cette condamnation à concurrence de la moitié.
La SCI du Clos de Bellefond, qui a relevé appel de ce jugement le 10 février 2016, a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 1er mars à la société Récupér'Auto et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, elle expose que la décision présente un risque de conséquences manifestement excessives.
Il y aurait un risque de conséquences manifestement excessives au motif selon lequel la décision a méconnu les droits de la défense en refusant d'accorder un renvoi pour répondre aux conclusions de la demanderesse reçues tardivement la veille de l'audience de jugement.
Il y aurait aussi un risque de conséquences manifestement excessives au motif que la situation de la société présente un résultat négatif depuis l'année 2013 lié aux dépenses d'amélioration des lieux loués précédemment exposées pour un montant de 173.469,60 euros, et que le coût total des travaux pour la somme de 441.208,10 euros est supérieur à la valeur même de l'immeuble non contestée de 400.000 euros.
La société Récupér'Auto s'oppose à la demande en faisant valoir l'urgence des travaux imposés par arrêté préfectoral du 6 février 2013 de mise aux normes des lieux incombant contractuellement au bailleur. Elle conteste par ailleurs les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision du 15 janvier 2016 s'agissant du coût total des travaux en ce qu'il est compensé par le montant des loyers perçus, et s'agissant de la situation financière et économique alléguée en ce qu'elle n'est pas justifiée.
Elle sollicite une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que l'article 524 du Code de procédure civile édicte que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire, en cas d'appel que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives .
Attendu que saisi d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée, le Premier président n'a pas le pouvoir d'apprécier les chances d'infirmation ou de confirmation du jugement ;
Que l'argumentation développée à cet égard par les parties, s'agissant notamment tant de l'urgence des travaux, que de leur détermination et de leur imputabilité au regard du contrat liant les parties ainsi que de leur réalisation effective, relève de l'analyse et critique de la cour statuant au fond sur le sort de l'appel, et est donc inopérante dans le cadre de la présente instance ;
Attendu en revanche, qu'il est constant que le montant total des travaux mis à la charge de la SCI du Clos de Bellefond représente la quasi valeur de l'immeuble de 400.000 euros, que la société a eu recours à un prêt de 100.000 euros pour le financement des premiers travaux, qu'elle présente une situation financière difficile ses comptes annuels faisant apparaître consécutivement un résultat négatif de 23.500 euros et de 48.230 euros pour un chiffre d'affaires d'à peine plus de 50.000 euros ; qu'il apparaît ainsi que l'exécution de la condamnation à payer immédiatement la somme de 133.869,50 euros risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
Qu'il sera donc fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 15 janvier 2016.
Attendu qu'il n'est pas inéquitable que les parties conservent à leur charge les frais distincts des dépens qu'elles ont exposés au cours de la présente instance.
Attendu que la société Récupér'Auto qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le première présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 15 janvier 2016 ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société Récupér'Auto aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.
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CAPP/JURITEXT000032689954.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10329
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 07578
SA HINDUJA BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : CH6 660 293 9788
ayant son siège au 3 bis, Place de la Fusterie-1200 GENEVE/ SUISSE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1773, substitué sur l'audience par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G357
Société civile FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 503 841 298
ayant son siège au 12, rue d'Astorg-75008 PARIS 08
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL Y...YANG-TING prise en la personne de Me M. H. Y...es qualité de mandataire judiciaire de la société FRA SCI
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
Maître Henri X...es qualité d'administrateur judiciaire de la société FRA SCI à qui Me Gérard PHILIPPOT a succédé en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société FRA SCI par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 février 2015
demeurant ...
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe-Valentin AUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P134
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Le 22 mars 2002, Foncière COSTA, société civile immobilière propriétaire d'un immeuble situé 35/ 37 avenue Gerorges V à Paris 8ème, a consenti à la société Banque AMAS, une promesse de vente portant sur l'immeuble du 35/ 37 avenue Georges V.
Par acte authentique reçu le même jour par Maître Z..., notaire à Paris, la banque AMAS a consenti à Foncière COSTA un prêt d'un montant de 1. 830. 000 €, pour une durée de 2 ans à compter du 2 avril 2002 et avec intérêts au taux de 8 % l'an, la convention prévoyant diverses pénalités en cas de non remboursement à l'échéance et/ ou en cas de poursuites entreprises par AMAS à l'encontre de Foncière COSTA.
En garantie du remboursement de ce prêt et de l'exécution de toutes les obligations de ce contrat, Foncière COSTA a consenti une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé 37 avenue Georges V (lot no 1) au profit d'AMAS.
Cette hypothèque a été inscrite le 4 juillet 2002 (volume 2002 V no 1196) pour un montant de 2. 287. 500 €, correspondant au principal (1. 830. 000 €) et aux accessoires évalués à 457. 500 € (25 %).
A titre de garantie supplémentaire, Foncière COSTA a également délégué à AMAS les loyers à échoir sur l'ensemble immobilier, dus par la société BRIONI, locataire de l'immeuble du 35 avenue Georges V, soit un montant annuel de 760. 000 € HT.
Le 10 août 2005, AMAS a fait adresser à Foncière COSTA le décompte du capital et des intérêts restant dus à cette date au titre de la convention de prêt, soit une somme de 1. 257. 730, 35 €.
Un procès-verbal d'offres réelles a été établi le 22 août 2005, pour une somme de 1. 267. 814, 73 €, au titre du solde en principal et des intérêts dus à cette date, y compris les honoraires et coût de mainlevée (3. 053, 46 €) et la somme de 2. 000 €, sauf à parfaire.
Par lettre du 13 septembre 2005, l'avocat de AMAS confirmé à Maître A..., notaire, que sa cliente acceptait le paiement de cette somme en remboursement du prêt contracté le 22 mars 2002, rappelant l'obligation de Foncière COSTA de régler les frais mentionnés dans l'acte authentique de prêt.
Un chèque de 1. 267. 814, 73 €, établi le 22 août 2005, a été encaissé le 21 septembre 2005.
Foncière COSTA restait cependant devoir une somme de 70. 977, 20 €, correspondant aux intérêts dus au 30 septembre 2005 et derniers frais liés à la convention de prêt.
Le relevé no 10124 de son compte ouvert dans les livres d'AMAS indiquait un solde débiteur de 71. 880, 81 € à la date du 28 février 2006.
Le 20 mars 2006, soit six mois après le remboursement du prêt, AMAS a renouvelé l'inscription hypothécaire sur l'immeuble pour un montant de 2. 287. 500 €.
Par ailleurs, une procédure judiciaire a opposé Foncière COSTA à AMAS et AMAS Investments Properties Services (AIPS) sur l'exécution forcée de la promesse de vente portant sur l'immeuble du 35/ 37 avenue Georges V.
Par arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a condamné Foncière COSTA a régulariser sous trois mois la vente de l'immeuble au profit de Whole Properties, venant aux droits d'AIPS.
Mais, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption.
Par lettre du 6 juin 2008, la banque AMAS a conditionné son accord pour la mainlevée de l'hypothèque au versement de la somme de 2. 390. 710, 14 €, correspondant, selon elle, aux différents montants dus par Foncière COSTA au titre de la convention de prêt.
Cette dernière a considéré cette somme indue, au vu des justificatifs dont elle disposait.
Par ordonnance de référé du 15 décembre 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné un expert pour déterminer le montant des sommes dont la société Foncière COSTA serait éventuellement redevable envers la société Banque AMAS au titre de la convention de prêt signée entre elles le 22 mars 2002 et de ses suites.
Cette expertise a été étendue, d'un commun accord à toute convention postérieure, le cas échéant et, notamment, du " commitment fee " réclamé par HINDUJA Banque.
L'expert judiciaire, B. Camblain, a déposé son rapport le 4 juillet 2010.
Par acte du 12 mai 2011, la société FRA SCI, venant aux droits de la SCI Foncière COSTA, a fait citer la société HINDUJA Bank, anciennement dénommée Banque AMAS, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de faire constater que l'hypothèque n'est plus causée que par une somme résiduelle de 90. 254 € et en ordonner la radiation.
Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal de grande instance de Paris a :
- Dit que la société FRA SCI, venant aux droits de la société Foncière COSTA, n'est plus redevable que de la somme de 90. 463, 31 € (QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS TRENTE ET UN CENTIMES) envers la société HINDUJA Bank (anciennement dénommée banque AMAS) au titre de la convention de prêt du 22 mars 2002,
- Constate que l'inscription hypothécaire renouvelée le 30 mars 2006 (volume 2006 V no 680) par la société HINDUJA Bank au 1er bureau des hypothèques de Paris, sur l'immeuble situé à Paris 8ème, 37 avenue Georges V, n'est plus causée que par la garantie du remboursement de la somme de 90. 463, 31 € au titre du prêt de 1. 830. 000 €,
- Ordonne la radiation de cette inscription contre le règlement préalable de la somme de 90. 463, 31 € par la société FRA SCI,
En tant que de besoin,
- Autorise la consignation par la société FRA SCI de la somme de 90. 463, 31 € à la Caisse des dépôts et consignations, pour être mise à disposition de la société HINDUJA Bank à première demande,
- Condamne la société HINDUJA Bank à payer à la société FRA SCI les sommes de :
100. 000 € (CENT MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts,
20. 000 € (VINGT MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Rejette le surplus des demandes, tant principales que reconventionnelles,
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.
Vu l'appel interjeté de cette décision par HINDUJA Bank.
Vu l'arrêt de réouverture des débats du 20 novembre 2014 de la Cour d'appel de céans, tendant à :
- Inviter les parties à conclure :
Sur la recevabilité de la demande de condamnation formée par la société HINDUJA Bank, au regard de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société FRA ;
- Inviter la société HINDUJA Bank à produire sa déclaration de créance, si celle-ci a eu lieu ;
- A défaut, inviter les parties à conclure sur les conséquences à tirer découlant d'une absence de créance, quant à la recevabilité des demandes ;
Vu les dernières conclusions de la société HINDUJA BANQUE, en date du 24 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
A titre principal
-Dire et juger que le placement-de pure circonstance-en redressement judiciaire de la SCI FRA ne peut obérer la qualité de créancière de la société HINDUJA BANK du fait de la somme de 17 millions d'euros dont la première demeure dans l'attente d'un versement dont le caractère certain est établi ;
- Dire et juger les demandes de la société HINDUJA BANK recevables ;
En conséquence,
- Confirmer le jugement rendu par la 2ème Chambre 1ère Section du Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 avril 2013 en ce qu'il a reconnu le principe d'une créance au profit de la société HINDUJA BANK qui vient aux droits de la banque AMAS à l'encontre de la SCI FRA qui vient aux droits de la SCI FONCIERE COSTA la SCI FRA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur ;
- Infimer le jugement rendu par la 2ème Chambre 1ère Section du Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 avril 2013 pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
- Dire et juger que les sommes dues par la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur à la société HINDUJA BANK ne se limitent pas à celles dues au titre de la convention de prêt du 22 mars 2002 mais s'étendent à toutes les conventions postérieures à ce dernier ;
- Dire et juger que le Commitment Fee est établi par les échanges entre les parties fait nécessairement partie des sommes dues par la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur à la société HINDUJA BANK ;
- Dire et juger la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur irrecevable à solliciter la radiation de la publication de l'inscription hypothécaire 2006V680 ;
- Recevoir la société HINDUJA BANK en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- Condamner la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur à verser à HINDUJA BANK la somme de 3. 561. 056, 00 euros décomposée comme suit :
-234. 500 euros au titre des honoraires,
-264. 000 euros au titre des jugements,
-206. 000 euros au titre des advisory fees,
-2. 856. 556 euros au titre des frais, charges et intérêts en ce compris le Commitment Fee.
- Condamner la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur à verser à la société HINDUJA BANK la somme de 100. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SCI FRA venant aux droits de la SCI FONCIERE COSTA et représentée Me Y...es qualité de mandataire judiciaire et Me X...es qualité d'administrateur aux entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire
-Dire et juger que la qualité de créancière de la société HINDUJA BANK n'est pas éteinte par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI FRA qui n'a pour seul effet que d'interrompre la procédure jusqu'à la clôture de ladite procédure ;
- Dire et juger que les demandes de la société SCI FRA sont interdépendantes de celles de la société HINDUJA BANK et qu'elles ne peuvent, en conséquence, pas être dissociées.
Vu les dernières conclusions de la société FRA SCI, en date du 24 mars 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
Sur les demandes de FRA SCI :
- Statuer sans délai sur les demandes de FRA SCI indépendamment du sort de l'instance concernant la demande reconventionnelle d'HINDUJA BANQUE tendant à la condamnation pécuniaire de FRA SCI ;
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2013 en ce qu'il a jugé que l'inscription hypothécaire renouvelée par la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA au 1er Bureau des Hypothèques de Paris le 20 mars 2006, Volume 2006 V no680, sur l'immeuble sis 37 avenue George V à Paris (75008) et désigné au cadastre sous la référence AP 91 n'était plus causée que par la garantie du remboursement d'une somme résiduelle de 90. 463, 31 euros ;
- Donner acte à la société FRA SCI de ce qu'elle a remboursé la somme de 90. 463, 31 euros qu'elle restait devoir à la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA en procédant à sa consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 21 juin 2013 ;
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2013 en ce qu'il a ordonné la radiation pure et simple de la publication requise à cet effet au 1er Bureau des Hypothèques de Paris par la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA le 20 mars 2006, Volume 2006 V no680, sur l'immeuble sis 37 avenue George V à Paris (75008) et désigné au cadastre sous la référence AP 91 ;
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2013 en ce qu'il a jugé que la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA a commis une faute génératrice d'un préjudice considérable subi par la société FRA SCI en renouvelant abusivement une inscription hypothécaire portant sur un immeuble de plusieurs millions d'euros en garantie d'une somme résiduelle de 90. 463, 31 euros ;
Y ajoutant,
- Condamner la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA au paiement de la somme de 250. 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société FRA SCI ;
Sur la demande reconventionnelle d'HINDUJA BANQUE :
- Dire et juger que la demande reconventionnelle d'HINDUJA BANQUE tendant à la condamnation de FRA SCI à lui payer la somme de 3. 561. 056, 00 euros formées devant la Cour par conclusions du 19 juillet 2013 est irrecevable car elle a été formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de FRA SCI prononcé le 11 juillet 2013 ;
En tout état de cause,
- Débouter la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA au paiement de la somme de 250. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la société FRA SCI ;
- Condamner la société HINDUJA BANQUE (SUISSE) SA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Maître BOCCON-GIBOD conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Considérant que la société Fra SCI a engagé la présente procédure afin qu'il soit jugé que l'inscription hypothécaire que Hinduja Bank a renouvelée le 30 mars 2006 (volume 2006 V no 680) n'était plus causée que par le remboursement d'une somme résiduelle de 90 254 € (en fait de 90 463, 31 euros) ainsi que jugé en première instance et que cette somme ayant été depuis réglée, il y avait lieu d'ordonner la radiation de cette inscription ;
Considérant que l'appelante se défend en prétendant que son hypothèque est causée par un montant plus important et qu'elle a en outre demandé reconventionnellement la condamnation de Fra SCI à lui payer une certaine somme ;
Qu'il est donc essentiel de distinguer la défense de l'appelante de ses demandes reconventionnelles en condamnation, objet de l'arrêt en réouverture des débats ;
Considérant que les demandes d'Hinduja Bank ne sont pas postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 11 juillet 2013 mais lui sont antérieures pour avoir été formées pour la première fois, en première instance et alors que la cour est saisie de la connaissance de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel ;
Mais considérant ainsi que le reconnaît l'appelante elle-même, elle n'a pas déclaré sa créance provisionnelle auprès du mandataire judiciaire ; qu'elle ne soutient pas davantage avoir sollicité un relevé de forclusion ;
Qu'elle sera donc déclarée irrecevable en ses demandes reconventionnelles (qui d'ailleurs, ne sont même pas des demandes de fixation de créances), dirigées contre la procédure collective ; que cette irrecevabilité s'oppose à la reconnaissance ou non de la qualité de créancière de la banque postérieurement à la clôture de la procédure ;
Qu'en revanche, cette irrecevabilité n'empêche pas l'examen de la demande principale, les moyens de défense de l'appelante pouvant en ce qu'ils s'opposent à la radiation d'hypothèque sollicitée être, en tout état de cause, examinés ;
Considérant que le tribunal a ordonné la radiation de l'inscription hypothécaire litigieuse contre le règlement préalable de la somme de 90 463, 31 euros par la société Fra SCI et a autorisé la consignation de cette somme à la caisse des dépôts et consignations ;
Que cette consignation a été effectuée, le 21 juin 2013 ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que la somme restant due par Fra SCI s'élevait à la somme de 90 463, 31 euros au titre du solde du compte-courant et du rattrapage de l'erreur de calcul des intérêts dus au titre du prêt ;
Qu'en effet, les dispositions de la convention de prêt sont très claires :
- les intérêts sur le principal sont calculés au taux de 8 % qui continuent à courir jusqu'au remboursement effectif du principal
-en cas de retard dans le remboursement du principal, une pénalité au taux de 4 % est applicable en plus du taux d'intérêt de 8 % sur le seul principal
-les intérêts non payés à l'échéance font l'objet d'une pénalité de 4 %
- il n'est pas prévu de capitalisation des intérêts qui ne peuvent donc eux-mêmes être soumis à d'autre pénalité que celle de 4 % prévue au contrat en cas de non-paiement à échéance ;
Que par ailleurs, c'est à bon droit que le tribunal a écarté l'application de la clause " frais " inscrit en page 13 du contrat de prêt, les demandes de la banque, au titre de frais liés à des litiges, étant sans rapport avec la convention de prêt du 22 mars 2002 ;
Qu'effectivement, au titre de cet article ne peuvent être demandés que les frais " résultant des poursuites " que le prêteur serait appelé à " engager ", ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, les factures en dépit des allégations de la banque étant toutes postérieures au remboursement effectué, le 21 septembre 2005 et par conséquent sans lien direct avec le prêt ; qu'il en est de même de la somme de 206 000 € réclamée au titre des frais d'assistance juridique ;
Que ces " autres frais réclamés par la banque " ne peuvent donc causer l'hypothèque liée à la convention de prêt ;
Considérant qu'en ce qui concerne la somme de 376 819, 19 euros invoquée par l'appelante, au titre de frais impayées qui resteraient dus, celle-ci ne saurait être retenue au vu des conclusions pertinentes et circonstanciées de l'expert formulées sur ce point en page 24 de son rapport, étant observé que la banque n'apporte aucun élément aux débats pour contredire cette analyse ;
Considérant qu'en ce qui concerne le " commitment fee ", il y a lieu de rappeler que la banque est irrecevable en ses demandes reconventionnelles et notamment en celle relative au " commitment fee " ; qu'il en résulte que le moyen de défense de la banque formé de ce chef ne sera examiné que sous l'angle de son rapport éventuel avec le contrat de prêt ;
Or considérant qu'en supposant pour les besoins de la discussion que ce " commitment fee " existe, force est de constater ainsi que l'a souligné l'expert qu'il ne peut être lié à la convention de prêt qui a causé l'hypothèque, les pièces fournies par l'appelante tendant à le lier à une facilité de 25 millions d'euros discutée entre les parties au cours du dernier trimestre 2003 ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la radiation de l'inscription hypothécaire et ce d'autant plus que la société Fra SCI a consigné la somme restant due ;
Considérant qu'en ce qui concerne les dommages-intérêts sollicités, quelque mal fondée que soit l'inscription hypothécaire prise par l'appelante qui est sans lien avec la convention de prêt qui prévoyait seule cette garantie, force est de constater que l'intimée ne justifie pas du préjudice allégué et qui consisterait selon elle en une impossibilité de réitération de la vente au profit de la Ville de Paris ;
Que dès lors, en l'absence de préjudice démontré, le jugement sera infirmé sur les dommages-intérêts alloués à la société Fra SCI ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 2014,
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société Hinduja Bank ainsi que sur les dommages-intérêts alloués à la société Fra SCI,
Statuant à nouveau, de ces seuls chefs,
Déclare irrecevable la société Hinduja Bank en ses demandes reconventionnelles de condamnation de la société Fra SCI au paiement de diverses sommes,
Déboute la société Fra SCI de sa demande de dommages-intérêts,
Confirme le jugement en ses autres dispositions,
Y ajoutant,
Donne acte à la société Fra SCI de ce qu'elle a remboursé la somme de 90 463, 31 euros restant due à la société Hinduja Bank en procédant à sa consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations, le 21 juin 2013,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne la société Hinduja Bank aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689958.xml |
N 16/00010
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
07 Juin 2016
SARL RENOV AUTO DU CENTRE
SA EXTERION MEDIAS FRANCE
LIMOGES, le 7 Juin 2016
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 26 Avril 2016 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 mai 2016 puis sur prorogation au 31 mai 2016, puis au 7 juin 2016,
SARL RENOV AUTO DU CENTRE
40 rue d'Antony
87000 LIMOGES
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SA EXTERION MEDIAS FRANCE dont le siège social est 3 Esplanade du Foncet
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Défenderesse au référé,
Ayant la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD pour avocat postulant, plaidant Maître Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT RUCKER SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS.
FAITS ET PROCÉDURE
Une ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en référé en date du18 décembre 2015 a condamné la société Renov Auto du Centre à payer à la société Exterion Médias France la somme de 10.549,17 euros majorée au taux de l'intérêt contractuel.
Le tribunal a en outre, ordonné l'exécution provisoire de la décision.
La société Renov Auto du Centre, qui a relevé appel le 16 févier 2016, a saisi le premier président d'une demande de consignation des sommes allouées par la décision entre les mains d'un séquestre désigné et chargé de verser trimestriellement la somme de 150 euros à la société Exterion Médias France.
A l'appui de sa demande, la société Renov Auto du Centre expose qu'elle redoute que la société Exterion Médias France ne soit pas en mesure de la rembourser en cas d'infirmation du jugement.
La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre provisionnel, que la demanderesse doit démontrer les risques de conséquences manifestement excessives et qu'enfin, elle justifie d'une situation économique et financière lui permettant de rembourser sans difficulté la somme de 10.549,17 euros en cas d'infirmation de l'ordonnance critiquée.
Elle réclame une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure civile et à l'article 522 du même code ;
Qu'il en résulte que le premier président peut, pour toute condamnation au versement d'un capital, ordonner qu'il sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement une part au créancier, sans avoir à rechercher si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ; que cette mesure s'applique à toute condamnation et pas seulement en cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel.
Attendu que selon l'article 521 alinéa 1 du Code de procédure civile une condamnation à provision ne peut faire l'objet d'une mesure de consignation.
Attendu en l'espèce, que c'est à titre de provision que le président du tribunal de commerce de Limoges a condamné la société Renov Auto du Centre à payer la somme de 10.549,17 euros à la société Exterion Médias France ;
Qu'au surplus, la société Exterion Médias France justifie par un extrait de son bilan au 31 décembre 2014 et le rapport du commissaire aux comptes annexé aux comptes annuels de l'exercice 2014, d'un actif total de 279.137.734,00 euros et d'un résultat financier de 3.278.389,00 euros ; qu'ainsi, la crainte de non remboursement de la somme de 10.549,17 euros à la société Renov Auto du Centre par la société Exterion Médias France en cas d'infirmation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges statuant en référé le 18 décembre 2015, n'apparaît pas fondée.
Attendu en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aménagement présentée par la société Renov Auto du Centre.
Attendu que, succombant la société Renov Auto du Centre sera condamnée aux dépens de l'instance et au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La première présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours,
Rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé prononcée le 18 décembre 2015 par le président du tribunal de commerce de Limoges ;
Condamne la société Renov Auto du Centre à verser à la société Exterion Médias France une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.
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COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
SCP AVOCATS CENTRE
SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ
SELARL ALCIAT-JURIS
LE : 17 MARS 2016
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 MARS 2016
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 13/ 00159
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CHÂTEAUROUX en date du 04 Janvier 2013
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Emile X...
né le 28 Décembre 1924 à SOUGE (INDRE)
36400 LA CHATRE
Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES, postulante
plaidant par Me Alain TANTON, membre de ladite SCP
timbres dématérialisés no 1265 4492 7474 9742 et 1265 4492 7647 9349
APPELANT suivant déclaration du 31/ 01/ 2013
II-Mme Sophie Y...veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. André Z...et en tant que représentant légal de son fils mineur Léandre
née le 21 Août 1968 à LA CHATRE (INDRE)
36400 LA CHATRE
Représentée par la SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, postulante
plaidant par Me Virginie BERQUEZ, membre de ladite SCP
timbre dématérialisé no 1265 4541 4858 4873
17 MARS 2016
III-SARL A. E. A. ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR, venant aux droits de la société SEMTIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
10 Rue des Létis
51430 BEZANNES
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES, postulante
plaidant par Me Vincent THIERY, avocat au barreau de REIMS
timbres dématérialisés no 1265 1630 2685 6275 et 1265 1630 2920 1444
ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE suivant acte d'huissier en date du 19 février 2015
17 MARS 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DECOMBLE, Premier Président chargé du rapport, en présence de M. COSTANT, Président de Chambre
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DECOMBLEPremier Président
M. COSTANTPrésident de Chambre
M. DE ROMANSConseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
**************
En 2008-2010, M. et Madame X...font réaliser dans leur appartement par l'entreprise de M. André Z..., artisan électricien à La Châtre, des travaux d'électricité, de plomberie et par la Société SEMTIL, l'installation d'une plate-forme élévatrice.
Le 22 septembre 2010, les travaux d'électricité et plomberie réalisés par M. Z...font l'objet de procès-verbal de réception sans réserve.
Le 10 février 2011, l'installation de la plate-forme élévatrice est réceptionnée sans réserve.
Le 21 février 2011, l'Administrateur provisoire de l'entreprise Z..., désigné à la suite du décès de M. André Z..., adresse une demande de règlement d'un solde de 6. 097, 67 € TTC fondé sur les factures concernant les travaux d'électricité et plomberie réalisés.
Le 5 juillet 2011, M. et Madame X...font constater par huissier divers désordres ou dysfonctionnements et refusent de régler le solde qui leur réclamé.
*********************
Par jugement du 4 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Châteauroux saisi par Madame Z..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur Léandre, condamne M. X...à lui payer la somme de 6. 097, 67 € TTC au titre de factures restées impayées et la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. X...relève appel.
Par arrêt avant dire droit du 12 décembre 2013, cette cour ordonne une expertise confiée à M. Marc B...qui est remplacé le 9 janvier 2014 par M. Jean-Pierre C....
Le 19 février 2015, Madame Y...veuve Z...fait assigner en intervention forcée la SARL AEA ACCESSIBILITE PAR L'ELEVATEUR OU L'ASCENSEUR, " venant aux droits de la Société SEMTIL ", pour que l'arrêt du 12 décembre 2013 et les opérations de l'expertise lui soient opposables.
Par ordonnances du 14 avril 2015 et 25 avril 2014, le Conseiller de la mise en état étend les opérations d'expertise à la SARL AEA d'une part et d'autre part, étend la mission de l'expert à l'examen des désordres affectant la plate-forme élévatrice.
**************
Le 28 septembre 2015, l'expert dépose son rapport où il constate les désordres suivants :
- électricité : applique de l'entrée et télérupteur du couloir constituant des malfaçons dans la mise en oeuvre (simples reprises de câblages...)
Coût travaux : 493, 22 € TTC et durée travaux : 2 jours.
- plomberie : Mauvaise fixation robinet lingerie,
Évacuation lente mais normale de la douche à l'italienne,
Sortie des eaux du lavabo dans la douche italienne.
L'expert estime qu'il s'agit de manquements aux règles de l'Art (simples travaux tels que la création d'une ventilation de chute en amont)
Coût travaux : 408 € TTC et durée travaux : 1 jour.
- plate-forme élévatrice : l'expert identifie un blocage à 55 cm du sol au dessus du rez de chaussée et, après consultation de sapiteur et intervention de l'entreprise SARL AEA qui a repris la SARL SEMTIL, conclut que la cabine est trop lourde et qu'il faut adapter la plate-forme car la charge inhabituelle n'a pas été efficacement prise en compte dans le système motorisé. Il s'agit d'une erreur de conception constitutive d'un vice grave rendant l'immeuble impropre à sa destination ". Il préconise donc des travaux de remplacement intégral de la plate-forme.
Coût travaux + mise en sécurité : 33. 179, 75 € TTC
Durée travaux : 14 semaines pour fabrication + 2 semaines de dépose de l'ancien appareil + pose du nouvel équipement.
L'expert ajoute que le préjudice est essentiellement constitué par les risques sanitaires pour M. X...(v. certificat médical)
Il propose un compte entre les parties dont les éléments, sans préjuger ce que dira la cour seraient : M. X...doit 6. 097, 67 € TTC à Madame Z...d'une part, et le coût du remplacement de la plate-forme et des remèdes aux défectuosités relevées s'élèvent à 34. 081, 07 €.
********************
Par conclusions du 6 janvier 2016, M. X...demande la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 27. 983, 40 € au titre des réparations nécessaires, après compensation de droit avec la somme de 6. 097, 67 €, celle de 10. 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Il sollicite enfin la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 22 décembre 2015, Madame Y...veuve Z...demande la confirmation du jugement du Tribunal de grande instance de Châteauroux du 4 janvier 2013 et la condamnation de M. X...à lui payer la somme de 5. 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes présentées par M. X...et, à titre infiniment subsidiaire, de condamner la SARL AEA ACCESSIBILITE PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR, venant aux droits de la SEMTIL, à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre concernant le désordre affectant la plate-forme élévatrice.
Par conclusions du 23 décembre 2015, la SARL AEA demande à la cour de déclarer irrecevable son intervention forcée en appel, de débouter les demandes présentées par Madame Y...veuve Z...à son encontre et condamner cette dernière à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1) Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SARL AEA ACCESSIBILITE PAR L'ELEVATEUR OU L'ASCENSEUR
Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile comme du principe général du double degré de juridiction que l'intervention forcée d'un tiers n'est pas destinée à réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation des droits du demandeur en intervention.
En l'espèce, aucune pièce de la procédure de première instance introduite par Madame Y...veuve Z...devant le Tribunal d'instance de Châteauroux n'a permis la mise en cause à quelque phase de la procédure, de l'entreprise SEMTIL qui avait installé la plate-forme élévatrice dans le logement de M. et Madame X....
En effet, le jugement rendu le 4 janvier 2013 statue exclusivement sur la demande en paiement du solde de facture de travaux d'électricité et de plomberie, sans aucune allusion ou référence à l'installation de la plate-forme élévatrice qui a été réalisée par l'entreprise SEMTIL, entreprise spécialisée distincte de l'activité de M. André Z....
En outre, la SARL AEA fait valoir à juste titre devant la cour, que dans le cadre de la reprise de la SARL SEMTIL qui a été autorisée par le jugement Tribunal de commerce d'Epinal le 25 octobre 2013 et concrétisée par l'acte de cession 30 décembre 2013, elle n'est pas tenue du passif de l'entreprise né avant le jugement arrêtant le plan de cession. En effet, il est établi que l'offre de reprise faite le 30 septembre 2013 par la SARL AEA, ne portait que sur l'actif de la SARL SEMTIL, excluant expressément, " les charges dont le fait générateur serait intervenu avant la date d'entrée en jouissance ".
En conséquence, la plate-forme ayant été installée avant le 26 octobre 2013, Madame Z...ne pouvait se retourner que contre la SARL SEMTIL à l'exclusion de la SARL AEA.
La cour relève enfin qu'en tout état de cause, le courriel adressé le 4 février 2014 à M. X...par M. Olivier D...ancien salarié de SEMTIL devenu salarié de la SARL AEA, ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité pouvant engager la SARL AEA à laquelle il appartient.
Il résulte de cette situation procédurale qu'en définitive, la demande dirigée au cours de l'instance d'appel contre la SARL AEA portant sur une question qui n'a pas été abordée par le premier juge devant lequel la SARL SEMTIL n'avait même pas été mise en cause, constitue une demande nouvelle qui est donc également irrecevable pour ce deuxième motif.
2) Sur la demande de Madame Y...veuve Z...contre M. et Madame X...
Les constatations et conclusions de l'expertise judiciaire viennent confirmer les éléments factuels qui ne sont pas discutés par les parties ni devant le premier juge ni devant cette cour.
Dès lors, le jugement sera confirmé.
3) Sur la demande en dommages-intérêts présentée par Madame Y...veuve Z...contre M. et Madame X...
Il résulte de la procédure que le montant de 6. 097, 67 € dont le paiement est réclamé depuis plusieurs années par Madame Y...veuve Z...à M. et Madame X...n'est pas remis en cause ni dans son montant ni dans son fondement, l'expertise n'ayant pas permis de justifier les réticences de ces derniers au paiement qui leur était demandé.
En conséquence, si la demande de dommages-intérêts est justifiée à titre de principe, il lui sera alloué la somme de 2. 000 €.
4) Sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile
Devant la cour, Madame Y...veuve Z...a été contrainte de se défendre pour répondre aux moyens et prétentions des appelants M. et Madame X.... Ces derniers seront condamnés à lui payer la somme de 1. 800 €.
Par ailleurs, la SARL AEA a été attraite par Madame E...sans fondement dans cette procédure. Il lui sera alloué la somme de 1. 800 €.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR et les demandes présentées par M. et Madame X...contre Madame Y...veuve Z...et la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR relativement à l'installation de la plate-forme élévatrice ;
Condamne M. et Madame X...payer à Madame Y...veuve Z...la somme de 2. 000 € de dommages-intérêts et celle de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame Y...veuve Z...à payer à la SARL AEA ACCESSIBILITÉ PAR L'ÉLÉVATEUR OU L'ASCENSEUR la somme de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Madame X...aux entiers dépens.
L'arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
A. MINOIS D. DECOMBLE
|
CAPP/JURITEXT000032689788.xml |
R. G : 15/ 00632
M. Alain X...
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
LE PROCUREUR GENERAL
COPIE + CE
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No 25-4 Pages
NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président, assisté de A. SOUBRANE Greffier.
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire,
I-Monsieur Alain X...
75017 PARIS
représenté par Me Sandrine BARRE, substituée par Me VAIDIE, avocat au barreau de BOURGES, et ayant Me Pierre LEBRIQUIR, avocat au barreau de PARIS
II-Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 RUE LOUISE WEISS TELEDOC 353
75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Stéphanie JAMET, avocat au barreau de BOURGES
Madame LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel
8 rue des Arènes-CS 60138
18021 BOURGES CEDEX
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No25- PAGE 2
La cause a été appelée en AUDIENCE PUBLIQUE tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de A. SOUBRANE, Greffier ;
MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Procureur Général, représenté à l'audience par Monsieur MAUGUIN, Substitut général,
- Monsieur le Premier Président ayant donné lecture des éléments du dossier,
- Maître VAIDIE, avocat au soutien des intérêts du requérant en ses observations,
- Maître JAMET, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses observations,
- Monsieur MAUGUIN, en ses observations,
- Le requérant ayant eu la parole en dernier.
Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance contradictoire au 17 Mai 2016
A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
***************
Le 29 avril 2015, M Alain X...dépose une requête en indemnisation de la détention dont il a fait l'objet du 4 octobre 2012 jusqu'au 17 octobre 2014 au Centre pénitentiaire de Lille Annoeuillin.
Il fait valoir qu'il n'a pas été incarcéré sans fondement, en vertu d'un jugement de condamnation du 10 juin 2009 dont le sursis à l'emprisonnement a été révoqué par le jugement du 21 mai 2014 prononcé par le Tribunal de grande instance de Bourges, décision qui a été infirmée par la Chambre correctionnelle de cette cour le 16 octobre 2014.
Il sollicite le versement de la somme de 54 000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, rappelant qu'il était directeur commercial de la Société Bois et Tradition, à Nice et qu'il percevait un salaire de 6 000 € par mois avant son incarcération.
Au titre de son préjudice moral, il demande une indemnité de 15 000 €.
Il sollicite enfin le versement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No25- PAGE 3
Le 6 novembre 2015, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT dépose des conclusions d'irrecevabilité de la requête de M Alain X....
Il fait valoir que l'article 149 du code de procédure pénale ne peut concerner que les personnes ayant subi une " détention provisoire " au cours d'une procédure qui a donné lieu à une " décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ".
Le 9 novembre 2015, le PROCUREUR GÉNÉRAL conclut également à l'irrecevabilité de la requête présentée par M Alain X....
Le 7 décembre 2015, M Alain X...conclut à nouveau aux mêmes fins.
Il soutient que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bourges du 16 octobre 2014 qui infirme le jugement du 21 mai 2014 rendu par le Tribunal correctionnel de Bourges qui rejetait la demande en dispense de révocation du sursis simple, est assimilable à une décision de relaxe en ce qu'elle le " Dispense de la révocation de la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 1998, suite à sa condamnation par le Tribunal de grande instance de Bourges le 10 juin 2009 ".
Il ajoute qu'il a effectué une peine illégale puisque la révocation prononcée était impossible, la peine révoquée étant prescrite.
A l'audience du 3 mai 2016, M Alain X...maintient sa demande.
M. l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT et le PROCUREUR GÉNÉRAL maintiennent leurs conclusions d'irrecevabilité de la demande présentée par M Alain X....
Attendu que les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale
instaurent le principe de l'indemnisation de " la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive (...) " ;
Qu'en l'espèce M Alain X...a été condamné le 22 mai 1998 par le Tribunal de grande instance de Paris à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple ;
Que le 10 juin 2009, le Tribunal de grande instance de Bourges l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis prononcé le 22 mai 1998 ;
Que le 21 mai 2014, saisi d'une requête présentée par M Alain X...tendant à la dispense de révocation du sursis relatif à la peine d'un an d'emprisonnement, le tribunal de grande instance de Bourges a refusé cette mesure ;
ORDONNANCE DU 17 MAI 2016
No25- PAGE 4
Que sur appel, la Chambre correctionnelle de cette cour, par arrêt du 16 octobre 2014, a infirmé ce jugement et accordé à M A...
X...la dispense de la révocation du sursis à l'emprisonnement d'un an ;
Qu'il a été remis en liberté le 17 octobre 2014 en application de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges alors qu'il était incarcéré depuis le 4 octobre 2012 pour l'exécution de la peine d'un an à la suite de la révocation du sursis prononcé par le Tribunal de grande instance de Bourges le 10 juin 2009, comme en atteste la fiche pénale établie par le Centre pénitentiaire de Lille ;
Attendu que si la révocation du sursis intervient le 10 juin 2009, soit plus de 5 ans après le prononcé le 22 mai 1998 de la peine, force est de constater que la peine exécutée par M A...
X...en 2012-2014 en vertu de la révocation n'avait plus de fondement légal, puisque cette révocation n'en était plus légalement possible après le 22 mai 2003 ;
Qu'en l'état, la demande portée par M. X...ne relève pas de l'indemnisation d'une période de " détention provisoire ", mais de ce qui pourrait être qualifié de peine illégale ;
Qu'en conséquence, la juridiction actuellement saisie n'est pas compétente ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et contradictoirement
CONSTATONS que M. Alain X...ne justifie pas d'une " détention provisoire " au sens de l'article 149 du code de procédure pénale,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande présentée par M A...
X...et le renvoyons à mieux se pourvoir.
DISONS que les dépens restent à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 17 Mai 2016, par Monsieur Dominique DECOMBLE, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame A. SOUBRANE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT
A. SOUBRANE D. DECOMBLE
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CAPP/JURITEXT000032689776.xml | Arrêt No16/ 57
R. G : 15/ 02169
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 MAI 2016
Chambre de la famille
Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT PIERRE en date du 30 NOVEMBRE 2015 suivant déclaration d'appel en date du 04 DECEMBRE 2015 rg no 15/ 03058
APPELANTE :
Madame Marie Christine X...
Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN-KWAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Fabrice Y...
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 008394 du 11/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
CLÔTURE LE : 9 mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 Mars 2016.
Par bulletin du 30 mars 2016, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller
Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller
Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 25 Mai 2016 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Mai 2016.
Greffier : Mme Martine BAZOGE, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Les faits de la cause et la procédure antérieure, sont exposés aux motifs du jugement entrepris du 30 novembre 2015, auxquels la Cour se réfère expressément.
Par déclaration au greffe du 4 décembre 2015, Madame Marie Christine X...a interjeté appel du jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a transféré la résidence de l'enfant Mattéo à son domicile mais n'a pas fait droit à cette demande de transfert s'agissant des enfants Océane et Eve.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 28 décembre 2015, Madame Marie Christine X...demande à la Cour de transférer chez elle la résidence de leurs deux filles, d'accorder un droit de visite et d'hébergement au père et de le condamner à lui payer une contribution de 100 euros par enfant. Subsidiairement elle demande d'organiser une résidence alternée les concernant et quelque soit la décision de la cour, de mettre à la charge du père une contribution de 100 euros pour l'entretien de Mattéo. En outre, elle réclame la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures déposées le 1er mars 2016, Monsieur Fabrice Y...demande de confirmer la décision déférée, de fixer son droit de visite et de supprimer la contribution due par la mère pour Mattéo.
L'information a été clôturée par ordonnance du 9 mars 2016.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résidence des enfants
Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ;
Attendu que l'article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale il prend notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
- l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant,
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquête et contre enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
Attendu que pour demander le transfert de la résidence des deux autres enfants, l'appelante sous entend que le père alcoolique et drogué serait maltraitant avec les enfants, qu'il ne faut pas séparer la fratrie et enfin que Océane et Eve souhaitent une résidence alternée ;
Attendu qu'à l'exception du compte rendu d'hospitalisation de l'enfant Mattéo, dont la résidence a été transférée chez la mère, qui s'était légerement scarifié avec un taille crayon et qui portait un hématome à la cuisse droite de 2cm, la mère ne produit aucune autre pièce à l'appui de ses allégations sur les conduites addictives du père des enfants et de son incapacité à les élever alors que les trois enfants résidaient chez lui depuis le mois de juin 2013 ;
Que malgrè ces accusations récurrentes depuis plusieurs années à l'encontre de Monsieur Y...; il est à noter que Madame X...ne sollicite aucune enquête sociale ;
Que par ailleurs, il est contradictoire de soulever l'inaptitude du père mais de proposer une résidence alternée des d'Océane âgée de 10 ans et de Eve âgée de 7 ans qui déclarent vouloir habiter chez l'un et l'autre des parents ;
Qu'à l'exception de la volonté de ne pas séparer la fratrie, et l'audition de très jeunes enfants attachées à leurs parents, l'appelante ne fait valoir aucun élément probant qui justifierait dans l'intérêt des enfants une nouvelle modification de leurs conditions de vie ;
Qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Sur la contribution sollicitée pour l'entretien de Mattéo
Attendu que l'appelante réclame une contribution alimentaire de 100 euros pour l'entretien et l'éducation de leur fils Mattéo, mais n'indique pas quels sont les montants de ses revenus et charges et ne produit aucune pièce ;
Qu'en l'absence de tout élément, la cour ne saurait faire droit à ce chef de demande ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort ;
- Déclare Madame Marie Christine X...mal fondée en son appel ;
- L'en déboute,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent arrêt a été signé par M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Martine BAZOGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000032689707.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 145/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 02 juin 2016 à 16 heures
Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Catherine SCHATZLÉ Greffier.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 à 16 heures 39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
né le 18 Février 1976 à ACCRA-GHANA-
de nationalité Ghanéenne
Vu l'appel formé le 01/ 06/ 2016 à 13 h 59 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ;
A l'audience publique du 02 juin 2016 à 13 heures 30, avons entendu :
Alex X... assisté de Me Orane ALLENE ONDO, avocat commis d'office
avec le concours de Michel Y...Interprète en langue anglaise Y..., qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mai 2016 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Alex X..., né le 18 février 1976 à Accra (Ghana), de nationalité ghanéenne,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,
Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mai 2016 de placement en rétention de Alex X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en prolongation de rétention en date du 30 mai 2016,
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 31 mai 2016, à 16 H 39,
Vu la déclaration d'appel reçue le 1er juin 2016 à 13 H 59,
Le conseil de Alex X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants :
- le contrôle d'identité dont Alex X... a fait l'objet s'est déroulé sur réquisitions du procureur, dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, le procès verbal devait indiquer précisément le lieu de contrôle afin qu'il puisse être vérifié que l'on se trouvait bien dans la zone prévue par la réquisition. Tel n'est pas le cas et la procédure est donc nulle. Au principal, il est donc demandé la mise en liberté de Alex X...
-sur le fond, Alex X... dispose de garanties de représentation et une assignation à résidence est donc demandée à titre subsidiaire.
A l'audience, le conseil de Alex X... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
SUR QUOI :
Sur le moyen de nullité soulevé :
Les réquisitions du procureur de la République établies le 18 mai 2016 pour le 26 mai, de 9 H à 11 H, définissaient un périmètre de la zone de contrôle comprenant notamment : " Pinsaguel : RD 820/ RD 56 ".
La procédure de contrôle dont a été l'objet Alex X... a débuté, selon les termes précis du PV 1784/ 2016, pièce 1 de la BTA de Portet sur Garonne à 400 mètres du rond point marquant l'intersection des RD 820 et 56, sur le RD 820. Les deux hommes qui se trouvaient dans la voiture ont essayé d'échapper à l'opération de contrôle qui débutait en laissant sur place leur véhicule et en longeant, à travers champs, le RD 820. L'interpellation elle-même s'est donc déroulée dans le périmètre défini. La procédure est donc parfaitement régulière dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 2.
A titre superfétatoire, le comportement suspect des individus aurait de toute façon permis un contrôle tel qu'il s'est déroulé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 en dehors du périmètre correspondant aux réquisitions.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence :
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
-ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La cour de cassation considère que l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à ce que l'assignation à résidence ne puisse revêtir qu'un caractère exceptionnel.
En l'espèce, la condition relative à la remise du passeport n'est pas réalisée.
Au demeurant et à titre superfétatoire, il ressort de la procédure que Alex X... se trouve en France isolé de sa famille, en dehors d'un frère dont il ignore l'adresse précise, ses enfants et leur mère se trouvant au Ghana. Il n'a pas de domicile personnel, étant hébergé par un ami. Il ne dispose d'aucune ressources en France.
Il a déclaré ne pas souhaiter retourner au Ghana.
Dans ces conditions, il apparaît que Alex X... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi c'est à dire propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.
Il existe un très réel risque que l'intéressé ne veuille se soustraire à son obligation de quitter le territoire, ce qui justifie son maintien en rétention ainsi qu'en a décidé le juge des libertés et de la détention, dont la décision sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux
DECLARONS l'appel recevable ;
DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la procédure,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 31 mai 2016,
PROLONGEONS en conséquence le placement de Alex X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée
-à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers,
- à Alex X..., ainsi qu'à son conseil
-et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD
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CAPP/JURITEXT000032689718.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 142/2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 02 juin à 16 heures
Nous, Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 à 17H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de
Adama X...
né le 02 Octobre 1984 à KANKAN
de nationalité Guinéenne
Vu l'appel formé le 01er juin 2016 à 15 heures 07 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE (87)
A l'audience publique du 02 juin 2016 à 13 heures 30, avons entendu :
- LA PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE (87)
- Adama X... est absent, Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne en date du 20 juillet 2015 portant remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, pris à l'encontre de Adama X..., né le 2 octobre 1984 à Kankan (Guinée), de nationalité guinéenne,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le 26 mai 2016,
Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Vienne en date du 26 mai 2016, de placement en rétention de Adama X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute Vienne en prolongation de rétention en date du 30 mai 2016,
Vu l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 31 mai 2016, à 17 H 34 et l'exposé des faits qu'elle contient auquel il est expressément renvoyé,
Vu la déclaration d'appel de la préfecture de la Haute Vienne reçue le 1er juin 2016 à 15 H 07,
La Préfecture fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants :
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la convocation adressée à Adama X... le 13 mai pour le 26 mai "pour la notification et la mise en oeuvre de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile", ne peut être considérée comme déloyale.
- Par ailleurs, si Adama X... présente effectivement d'importants problèmes de santé qui ne pourraient être traitées dans son pays d'origine, l'Espagne, pays de réadmission, peut parfaitement proposer une prise en charge adaptée pour l'intéressé, ainsi qu'il résulte d'un avis complémentaire de l'ARS en date du 3 décembre 2015.
Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et son annulation.
A l'audience, le représentant de Monsieur le Préfet a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.
Adama X... n'était pas présent à l'audience.
Son conseil a fait valoir la déloyauté de la convocation du 13 mai et, subsidiairement, l'état de santé de l'intéressé qui fait obstacle à la prolongation de rétention.
SUR QUOI :
Sur la loyauté de la procédure suivie :
A la suite du dépôt de demande d'asile réalisé par Adama X... le 20 avril 2015 les autorités espagnoles ont été interrogées sur un éventuel accord pour prendre en charge la demande de protection au titre des règles du règlement européen 604/2013 dit Dublin III.
Lorsque Adama X... a été convoqué pour se rendre à la Préfecture le 26 mai, il savait parfaitement qu'il s'agissait de lui notifier et de mettre en oeuvre l'arrêté de "réadmission" en direction de l'Espagne. Les termes de la convocation sont en effet parfaitement clairs : Il était convoqué "pour la notification et la mise en oeuvre de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile". Il ne s'était d'ailleurs pas présenté à une précédente convocation dans les mêmes termes.
Le fait que la convocation ne fasse pas explicitement référence à un possible placement en rétention et que, pourtant, une telle décision ait été prise à cette occasion, ne peut être considéré comme conférant un caractère déloyal à la convocation dans la mesure où cette convocation évoquait bien la "mise en oeuvre" de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, ne se contentant pas d'évoquer la notification de cet arrêté.
Dès lors la procédure suivie ne peut être considérée comme déloyale de manière à vicier la procédure.
Sur le fond :
S'il ne nous appartient pas d'apprécier du bien fondé de l'examen au fond de la situation administrative de l'intéressé, qui est de la seule compétence de la juridiction administrative, il nous appartient d'apprécier si les conditions pour une prolongation de rétention sont remplies, certes au regard des dispositions des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également des principes généraux qui doivent conduire tout juge à s'assurer que les mesures contraignantes qu'il est amené à prendre ou, en l'occurrence, à prolonger, sont compatibles avec l'état de santé de l'intéressé.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que :
- Adama X... a subi une chirurgie complexe liée à une fistule de l'urètre, associée à une colostomie gauche. Sa situation n'était pas stabilisée le 19 janvier 2016, une ré-intervention pouvant se discuter, mais pas dans l'immédiat (certificat du CHRU de Limoges en date du 19 janvier 2016 et certificats complémentaires12 octobre 2015 et du 4 janvier 2016).
- Le 27 mai 2016, la déléguée de la directrice de l'ARS et le médecin de l'ARS co-signaient un document attestant notamment que l'état de santé de Adama X... nécessitait une prise en charge médicale avec un traitement, en cours, devant être poursuivi pendant un an et qu'un défaut de prise en charge pouvait entraîner sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ce certificat précise qu'un tel traitement n'est pas possible dans le pays d'origine d'Adama X....
La Préfecture considère que le document établi par l'ARS de Limoges, antérieurement à la plupart des documents évoqués ci-dessus puisque daté du 3 décembre 2015, où aucune des cases prévues n'est cochée, ce qui rend bien difficile l'interprétation d'observations dont il est indiqué qu'elles sont "complémentaires" (complémentaires à quoi?) et qui indique simplement que "la prise en charge de sa pathologie est possible en Espagne", permet une mise en oeuvre de la remise à l'Espagne et donc la poursuite de la rétention.
S'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause l'analyse de la situation médicale qui a été faite par la Préfecture au stade du placement en rétention, le juge judiciaire est responsable, au stade de la prolongation, de sa propre analyse sur la possibilité de considérer qu'un prolongement pendant vingt jours de la rétention, dont la prolongation pourrait encore être demandée pour une même durée, débouchant certes sur une possibilité de prise en charge en Espagne après mise en oeuvre de la remise, mais évidemment sans la connaissance approfondie des détails et de l'historique de la situation médicale, à l'évidence très complexe, d'Adama X..., dont dispose le CHU de Limoges, qui le suit depuis 2015, est compatible avec un tel tableau médical.
Au vu des documents médicaux dont nous disposons, il ne nous apparaît pas que ce soit le cas.
En conséquence, la décision de juge des libertés et de la détention qui a refusé de prolonger la rétention sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux
DECLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 31 mai 2016 ordonnant la mise en liberté d'Adama X... ;
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD
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CAPP/JURITEXT000032689796.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 144/2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 02 juin à 16 heures
Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 à 16 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
Ahmed X...
né le 05 Janvier 1979 à MOSTAGANEM - ALGERIE-
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 01/06/2016 à 14 h 05 par télécopie, par Me Orane ALLENE ONDO, avocat ;
A l'audience publique du 02 juin 2016 à 13 heures 30, avons entendu :
Ahmed X... assisté de Me Orane ALLENE ONDO, avocat commis d'office
avec le concours de Mohamed Y..., qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En présence du représentant du Ministère public;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne en date du 11 août 2015 de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Ahmed X..., né le 5 janvier 1979 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le 14 août 2016,
Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 26 mai 2016, de placement en rétention de Ahmed X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en prolongation de rétention en date du 30 mai 2016,
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 31 mai 2016, à 16 H 42,
Vu la déclaration d'appel reçue le 1er juin 2016 à 14 H 05,
Le conseil de Ahmed X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants :
- Ahmed X... bénéficie de garanties de représentation et doit être assigné à résidence. Il a en France son épouse et ses enfants.
A l'audience, le conseil de Ahmed X... a développé les moyens contenus dans son acte d'appel.
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
SUR QUOI :
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes:
- la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
- ou, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après, et sous condition de, la remise à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité.
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
La cour de cassation considère que l'article 15 de la directive 2008/115/CE s'oppose à ce que l'assignation à résidence ne puisse revêtir qu'un caractère exceptionnel.
En l'espèce, la condition relative à la remise du passeport n'est pas réalisée.
Au demeurant et à titre superfétatoire, lors de son contrôle, il a indiqué vivre dans la rue, sans aucun moyen de subsistance en raison d'un "problème" avec sa femme. Il disait ne pas même savoir où se trouveraient sa femme et ses enfants. A l'audience, il a certes indiqué s'être réconcilié avec sa femme et que tous deux et leurs enfants voulaient repartir en Algérie par leur propre moyen. Il n'a cependant pas justifié de l'évolution de la situation qu'il avance ainsi.
Il ne justifie en fait d'aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi c'est à dire propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.
La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux
DECLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 31 mai 2016,
PROLONGEONS en conséquence le placement de Ahmed X... dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée
- à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers,
- à Ahmed X... ainsi qu'à son conseil
- et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO-SAINT BLANCARD
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CAPP/JURITEXT000032689741.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 03 JUIN 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04051
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Janvier 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03401
DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
Madame Anne-Marie X...née le 12 Novembre 1967 à ERMONT (95120)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514
Monsieur Arnaud Fabrice Y...né le 10 Décembre 1959 à PARIS 18 (75018)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514
DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE
SARL ETUDE REALISATION FONCIERE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 483 650 412
ayant son siège au 39 Bis Avenue de Rigny-94360 BRY-SUR-MARNE
Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 14/ 03401 rendu par la Cour de céans.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 15 février 2016.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que c'est par pure erreur matérielle qu'il a été indiqué la date du « 15 janvier 2015 » en lieu et place de la date du « 15 janvier 2016 » ; qu'il convient de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt no14/ 03401 rendu par la Cour de céans en indiquant la date du « 15 janvier 2016 » en lieu et place de la date du « 15 janvier 2015 ».
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Disons que les dépens de l'instance en rectification seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032689744.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 JUIN 2016
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RG N : 15/ 01414
Mme Morgane X...
M. Christophe Y...
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés
Grosse délivrée à
Me BONNIN-BERARD et Me TURPIN, avocats
Le SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Madame Morgane X...
de nationalité Française
née le 05 Décembre 1985 à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)
Profession : Sans emploi, demeurant...
représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006924 du 29/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 23 OCTOBRE 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
Monsieur Christophe Y...
de nationalité Française
né le 01 Janvier 1985 à PLOERMEL
Profession : Ouvrier (ère) agricole, demeurant...
représenté par Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006986 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
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Communication a été faite au Ministère Public le 18 mars 2016 et visa de celui-ci a été donné le 23 mars 2016.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mai 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 juin 2016.
A l'audience de plaidoirie du 02 mai 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur SARRAZIN et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SARRAZIN a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 juin 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Morgane
X...
et Christophe Y... ont vécu en concubinage et se sont séparés.
De leur relation sont issus deux enfants :
- Z..., née le 21 février 2011,
- A..., né le 7 mai 2014,
reconnus par leurs deux parents avant leur premier anniversaire.
Par assignation en référé en date du 1er octobre 2015, Christophe Y... a sollicité l'organisation des droits et devoirs de chaque parent à l'égard des enfants notamment la fixation de la résidence des enfants chez le père.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2015, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Guéret agissant en qualité de juge aux affaires familiales a notamment :
- dit n'y avoir lieu à l'audition prévue à l'article 388-1 du Code Civil,
- rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants communs Z... et A...,
- fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père,
- rappelé aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l'autre,
- dit que la mère pourra recevoir ses enfants à volonté commune et à défaut :
- en période scolaire :
- une fin de semaine intermédiaire entre chaque période de vacances, du vendredi à la sortie de classe au dimanche soir à 18 heures, à charge pour la mère d'exercer son droit dans le Morbihan où elle possède un logement, et d'aviser le père de la fin de semaine au cours de laquelle elle entend exercer son droit au moins quinze jours à l'avance par tous moyens laissant une trace,
- pendant les vacances scolaires :
- la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance, première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires,
- la totalité des vacances de Toussaint, d'hiver et de printemps,
- la moitié des mois de juillet et août avec alternance,
le droit d'accueil s'exerçant sur la totalité de la période ou sur la seconde moitié des vacances s'achevant le samedi,
à charge pour la mère de venir chercher les enfants au domicile paternel ou à l'école et au père d'aller les reprendre à l'issue du droit d'accueil au domicile maternel,
- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle,
- dit que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée,
- dit que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité,
- constaté l'impécuniosité de la mère et l'a déchargé en l'état du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune,
- débouté Madame
X...
de ses demandes d'enquêtes sociales et d'expertises psychologiques.
Madame
X...
a interjeté appel de cette décision le 16 novembre 2015.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2016, elle demande à la cour :
- à titre principal :
- de fixer la résidence habituelle des enfants communs au domicile maternel avec autorité parentale conjointe, le père bénéficiant de doits de visite et d'hébergement à volonté commune et, à défaut de meilleur accord, l'intégralité des vacances scolaires de février, Pâques et Toussaint (avec retour des enfants dans la journée du samedi précédant la rentrée des classes), la moitié de celles de Noël (1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires) et d'été, outre un week-end entre chaque période de congés scolaires le père s'engageant alors à exercer ses droits dans le département de laCreuse, avec remise des enfants dans les locaux de l'association Mosaïque,
- de dire et juger que la charge des trajets sera intégralement assumée par M. Y...,
- de dire et juger que M. Y... devra lui verser la somme de 250 € à titre de contribution à l'entretien et l'éducation d'Z...et A...,
- subsidiairement : d'ordonner des enquêtes sociales paternelle et maternelle et des expertises psychologiques,
- à titre infiniment subsidiaire :
- de dire et juger que la remise des enfants se fera dans les locaux de l'association Mosaïque et de son équivalent dans le département du Morbihan,
- de dire et juger que les vacances d'été seront partagées par périodes d'un mois.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 mars 2016, M. Y... demande notamment à la cour :
- de confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée,
- de préciser que le retour le samedi à l'issue du droit d'accueil pendant les vacances se fera à 15 heures,
- de dire que Madame
X...
devra venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile de M. Y..., ce dernier devant venir les reprendre au domicile de la mère,
- de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur la demande d'enquête sociale et d'expertises psychiatriques,
- de débouter Madame
X...
de sa demande de remise des enfants au sein d'un lieu neutre,
- éventuellement, de dire que la remise se fera devant la gendarmerie de La Trinité Porhoet près du domicile du père et de La Souterraine près du domicile de la mère.
Attendu qu'à l'appui de ses conclusions, Mme
X...
fait valoir qu'elle a entretenu une relation de concubinage avec M. Y... pendant huit ans jusqu'au 17 avril 2015 ; qu'elle a dû quitter le département du Morbihan, M. Y... se montrant harcelant, insultant et menaçant à son égard, que la situation est devenue totalement insupportable à partir de la seconde quinzaine du mois de juin 2015, l'obligeant à faire établir un certificat médical et à déposer plainte contre M. Y... le 30 mars 2015, que les enfants ont fait différents allers-retours entre les domiciles parentaux entre les mois de juillet et août 2015, un accord ayant été mis en place pendant le temps des congés d'été sous l'égide des services de gendarmerie, que M. Y... ne lui a pas remis Z...et A... comme il s'y était engagé le 23 août 2015 et a fait en sorte qu'Z...fasse sa rentrée scolaire à l'école maternelle de Brignac, que sachant M. Y... incapable de s'occuper quotidiennement des enfants communs, elle est venue récupérer Z...et A... dès le jeudi de la rentrée des classes, que si M. Y... invoque un accord signé entre eux le 3 septembre 2015, elle a signé ce document sous la contrainte et sans qu'elle y consente puisqu'elle résidait alors dans le département de la Creuse, et qu'enfin le premier juge n'a pas recherché si l'intérêt supérieur des enfants justifiait la fixation de leur résidence habituelle au domicile paternel ;
Attendu qu'à l'appui de ses conclusions, M. Y... fait valoir que le 8 août 2015, Mme
X...
lui avait adressé une lettre recommandée l'informant de ce qu'elle vivait en Creuse avec ses parents depuis le 1er août, qu'il a pu malgré tout récupérer ses enfants une semaine sur deux, qu'en septembre Z...a fait sa rentrée en maternelle à l'école de Brignac comme prévu initialement, que Mme
X...
est finalement venue récupérer Z...à l'école le jeudi suivant, qu'il a été demandé à Mme
X...
de ramener l'enfant à l'école le lendemain, cet accord étant formalisé par un écrit signé des deux parents, que Mme
X...
n'a pas respecté cet accord, que son attitude changeante est déstabilisante pour les enfants et qu'il présente toutes les garanties permettant une prise en charge adaptée et équilibrée de ses enfants ;
Attendu que si Mme Y... invoque un document daté du 28 avril 2015 adressé à la MSA, signé par M. Y... et elle-même et contenant les mentions suivantes " D'un commun accord Madame a la garde continuelle des enfants. Monsieur voit ponctuellement ces derniers ", cet accord est devenu caduc le 3 septembre 2015, date de la signature par les parties d'un nouveau document dans lequel M. Y... et Mme
X...
déclarent accepter d'un commun accord une garde alternée d'une semaine et prévoient de prendre les deux enfants chacun leur tour pour une semaine ;
Attendu que dans une attestation datée du 25 septembre 2015, le maire de Brignac indique avoir assisté à la rédaction et à la signature de l'accord du 3 septembre 2015 et que ce document a été réalisé sans aucune contrainte pour chacun des signataires ;
Attendu par ailleurs que la directrice de l'école de Brignac atteste que le document actant la garde alternée a été rédigé en sa présence et que Mme
X...
avait pris domicile sur la commune de Ménéac, voisine de la commune de Brignac ;
Attendu que Mme
X...
n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a signé ce document sous la contrainte, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'appelante avait signé l'accord intervenu le 3 septembre 2015 tout en sachant qu'elle ne le respecterait pas et que cette attitude constituait une fraude à l'autorité parentale conjointe ;
Attendu que si Mme
X...
invoque l'attitude de harcèlement qu'a eu à son égard M. Y..., aucun incident n'est survenu depuis le rappel à la loi notifié à l'intimé le 13 juillet 2015 ;
Attendu enfin que si chacune des parties produit diverses attestations témoignant tant de son attachement à ses enfants que de sa capacité à les prendre en charge et à assurer leur quotidien, il n'en reste pas moins que la mère n'a pas respecté l'autorité parentale conjointe ;
Attendu qu'il n'est pas établi que les conditions d'existence des enfants soient compromises tant chez le père que chez la mère, qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme
X...
de ses demandes d'enquête sociale et d'expertises psychologiques ;
Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement de la mère ;
Attendu qu'il convient également, pour éviter tout incident, de dire que la remise des enfants se fera devant la gendarmerie de La Trinité Porhoet près du domicile du père et devant la gendarmerie de la Souterraine, près du domicile de la mère, la décision déférée étant complétée en ce sens ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Déclare l'appel recevable,
- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
- y ajoutant, dit que la remise des enfants se fera devant la gendarmerie de La Trinité Porhoet près du domicile du père et devant la gendarmerie de La Souterraine près du domicile de la mère,
- Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
E. AZEVEDO. J. PERRIER.
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1 Chambre Section A2
ARRET DU 09 MAI 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 00834
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 01/ 1388
APPELANTS :
Monsieur Michel X...
né le 31 Mai 1941 à CASABLANCA (MAROC)
34980 ST GELY DU FESC
représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assisté de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER
substitué par Me DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Geneviève Y... épouse X...
née le 15 Septembre 1947 à CARCASSONNE (11000)
34980 ST GELY DU FESC
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de la SCP MELMOUX, avocats au barreau de MONTPELLIER
substitué par Me DONADONI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître Jean Philippe Z...
34010 MONTPELLIER CEDEX 1
représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 AVRIL 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
Mme Christine DEZANDRE, Conseiller
Mme Catherine SIROL, Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/ 12/ 2005)
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée le 22/ 11/ 2005 au MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier,
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X... d'un jugement rendu le 2 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui les a déboutés de leur demandes à l'encontre de Maître Z... et les a condamnés à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
Vu leurs conclusions du 18 janvier 2006 tendant à dire et juger que Maître Z... a commis des fautes qui engagent sa responsabilité, le déclarer responsable du préjudice subi de ce fait et le condamner à leur payer les sommes de 39. 747, 74 € à titre de dommages-intérêts et de 3. 000 € HT sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 7 juillet 2005 par Jean-Philippe Z... tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions et condamner les appelants à lui payer une somme supplémentaire de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
MOTIVATION
Il appartenait à Maître Z..., afin de garantir la fiabilité et l'efficacité de son intervention à l'acte, de s'assurer de l'identité et de la capacité de sa cliente qui se présentait au jour du compromis comme une société de droit américain, sauf à différer la signature dans l'attente de cette vérification qui lui incombait personnellement et lui aurait permis de se rendre compte de son inexistence.
Par ailleurs, le rejet systématique des chèques émis en paiement de l'indemnité d'immobilisation induisant un doute sérieux sur la solvabilité de cette société, il était tenu d'en informer rapidement le notaire des époux X... pour qu'ils puissent prendre d'autres dispositions. En effet, il était également débiteur à leur égard de cette information dès lors que le compromis le désignait comme dépositaire de ces fonds, et qu'elle était de première importance et de nature à remettre en cause la vente. Or il ne l'a fait que plusieurs mois après ces incidents de paiement.
L'accomplissement de ces diligences faisant partie de ses obligations professionnelles, il n'en était pas dispensé par la présence d'un notaire aux côtés des époux X....
Cependant, aux termes d'un procès-verbal de carence reçu par Maître Z... le 9 août 2000, et suite à la déclaration de Madame B... de ne pas conclure la vente au motif que " le financement n'a pas pu être mis en place dans les délais prévus ", les époux X... ont convenu avec l'acquéreur de " mettre fin à leurs relations " et de " remettre leur bien en vente ", sans réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la convention du 8 décembre 1999 ni un quelconque dédommagement lié à ce qu'elle n'a pas été réitérée en la forme authentique.
Ce faisant, ils ont nécessairement entendu renoncer à cette indemnité et solder tout litige relatif à cet acte resté sans effet.
Le préjudice dont ils demandent réparation à Maître Z... procédant uniquement de cette convention à laquelle les parties ont mis fin d'un commun accord, ils ne peuvent avoir plus de droits contre le notaire de leur ancien acquéreur qu'à l'encontre de ce dernier.
Au surplus les époux X..., qui ne réfutent pas l'affirmation selon laquelle ils ont vendu leur bien mais n'en indiquent pas les circonstances, ne justifient pas avoir engagé des frais en pure perte ni souffert un préjudice moral.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré par substitution de motifs.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du N. C. P. C.
Condamne les époux X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du dit code.
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VERSAILLES
12ème chambre section 2
D. C./ P. G.
ARRET No Code nac : 79A
contradictoire
DU 06 AVRIL 2006
R. G. No 05/ 00261
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la sté STILLS PRESSE AGENCY
S. A. EXPRESSIONS SANTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 6ème
No Section :
No RG : 2003F4581
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBODE. D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY ayant son siège 70 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20050030
Rep/ assistant : Me FOUQUET-CARON substituant Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS (P. 298).
****************
S. A. EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-N du dossier 0540887
Rep/ assistant : Me Muriel ANTOINE LALANCE L'ASSOCIATION ANTOINE LALANCE-BENOLIEL CLAUX, avocats au barreau de PARIS.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Février 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société EXPRESSIONS SANTE édite, pour le compte des Laboratoires THERAMEX une revue médicale, dénommée AVENIRS DE FEMMES, distribuée gratuitement dans les salles d'attente des médecins.
La société STILLS PRESSE AGENCY, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société GAMMA PRESSE, lui a fourni, pour le prix de 228, 67 euros la photographie de madame Kristin X...pour l'illustration de la page de couverture du no11 du magazine, diffusé en 2002.
La société EXPRESSIONS SANTE a reçu, en mars 2003, une réclamation de sa cliente THERAMEX, à laquelle madame X...reprochait une diffusion, sans son autorisation, de cette photographie. La société EXPRESSION SANTE, pour mettre fin à ce litige, a été conduite à conclure un accord avec madame X...et à lui verser 15. 000 euros.
Dans des circonstances analogues, elle a réglé à madame Nathalie Y... une somme de 15. 245 euros pour la publication de sa photographie sur la page de couverture du numéro 12 de l'année 2003, telle que la lui avait vendue la société STILLS PRESSE AGENCY.
La société EXPRESSIONS SANTE a alors assigné la société STILLS PRESSE AGENCY devant le tribunal de commerce de Nanterre pour lui réclamer la somme de 30. 245 euros en remboursement de celles payées et 7. 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1134, 1146 et 1625 du code civil ainsi qu'une indemnité pour ses frais irrépétibles.
Faisant partiellement droit à cette demande, cette juridiction a condamné la société STILLS PRESSE AGENCY à payer à société EXPRESSIONS SANTE la somme de 30. 245 euros, en remboursement des sommes versées, au motif que la société STILLS PRESSE AGENCY était tenue de fournir des clichés libres de tous droits et propres à l'usage auquel ils étaient destinés. Elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes sauf à allouer à la société EXPRESSIONS SANTE 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Appelante de cette décision, la société GAMMA PRESSE déclare venir aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY et explique que la société EXPRESSIONS SANTE a manifestement manqué à ses obligations, telles qu'elles résultent du " code des usages en matière photographique ", qui a été signé en 1993 entre le syndicat national de l'édition et les représentants des photographes indépendants.
Elle explique que, selon ce texte, il appartient à l'éditeur de s'assurer des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres reproduites et ajoute que celui-ci est seul responsable vis à vis des personnes photographiées.
Elle considère que la société EXPRESSIONS SANTE, qui a choisi de publier les photos avec des textes qu'elle a rédigés, ne peut lui réclamer l'indemnisation d'un préjudice imputable à la seule faute de l'éditeur.
Elle ajoute qu'elle n'est pas signataire des protocoles transactionnels qui ne la mettent pas à l'abri d'une poursuite et relève que la société EXPRESSION SANTE n'a pas mentionné le nom de l'auteur des clichés.
Elle explique que les agences de presse n'ont généralement pas connaissance de l'utilisation qui sera faite des photos qu'elles vendent.
Aussi conclut-elle à l'infirmation du jugement et au débouté de la société EXPRESSIONS SANTE.
Subsidiairement, elle invoque un partage de responsabilité car l'éditeur qui publie ce type de photographies doit vérifier la réalité de l'existence d'une autorisation de l'actrice.
Elle considère que la société EXPRESSIONS SANTE a négocié avec laxisme le montant de l'indemnité transactionnelle à son détriment sans qu'elle ait pu faire valoir ses arguments. Soulevant l'inopposabilité des protocoles transactionnels à son endroit, elle estime que sa garantie ne peut pas être calculée à partir des accords que la société EXPRESSIONS SANTE a passés seule, avec les actrices, mais sur la base d'une plus juste évaluation.
Elle analyse l'importance des indemnisations accordées par le caractère préjudiciable des commentaires qui accompagnaient les clichés.
Elle observe aussi que, n'étant pas parties aux transactions, elle ne peut en bénéficier et se trouve dans une situation juridique instable vis à vis des actrices qui ont renoncé à toute action seulement contre la société EXPRESSIONS SANTE.
Elle entend ainsi voir limiter sa garantie à une somme maximum de 2. 000 euros par transaction.
Elle s'oppose à l'appel incident de la société EXPRESSIONS SANTE qui, selon elle, n'a subi aucun préjudice distinct de ceux pris en compte dans la transaction.
Elle réclame enfin 3. 000 euros à société EXPRESSIONS SANTE sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La société EXPRESSIONS SANTE réplique que, selon une jurisprudence constante, le professionnel qui vend des photographies doit remettre à ses clients des clichés libres de tous droits et propres à l'usage auxquels ils sont destinés.
Elle soutient que la société STILLS PRESSE AGENCY connaissait l'utilisation des photos achetées puisqu'il est reportée sur les factures émises et rappelle que celle-ci lui avait, antérieurement, fourni d'autres photos destinées à ses pages de couverture.
Elle approuve les motifs retenus par les premiers juges et considère que la société STILLS PRESSE AGENCY ayant manqué à ses obligations contractuelles, la société GAMMA PRESSE doit la garantir de son préjudice.
Elle décline toute responsabilité en affirmant qu'elle n'est pas adhérente au syndicat national de l'édition, signataire du code dont se prévaut la société GAMMA PRESSE, et en expliquant qu'il n'est pas démontré que les parties ont entendu se référer à ce code dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Elle ajoute que la société GAMMA PRESSE procède à une lecture inexacte des dispositions de ce code et explique qu'elle a été contrainte de transiger avec les actrices uniquement parce que la société STILLS PRESSE AGENCY n'a pas été en mesure de lui fournir le moindre justificatif de l'autorisation des comédiennes.
Elle discute le partage de responsabilité invoqué par la société GAMMA PRESSE et réfute le reproche de n'avoir pas proposé à la société STILLS PRESSE AGENCY de participer aux transactions puisque celle-ci n'a pas répondu aux courriers qui lui ont été adressés, suite à la contestation.
Elle estime que les sommes qu'elle a été conduite à verser ne sont aucunement excessives au regard de la notoriété des deux actrices et de la jurisprudence.
Formant un appel incident, elle fait à la société STILLS PRESSE AGENCY le grief d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'exécution de bonne foi des contrats et d'être à l'origine d'un préjudice découlant d'une atteinte à sa réputation et à ses relations commerciales avec le Laboratoire THERAMEX.
Elle demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement sauf à condamner la société GAMMA PRESSE à lui payer 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 08 décembre 2005 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 février 2006.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant que la société GAMMA PRESSE ne discute pas que la société STILLS PRESSE AGENCY, aux droits de laquelle elle se trouve, a vendu à la société EXPRESSIONS SANTE les photographies des deux actrices mesdames X...et Y... ; que la société STILLS PRESSE AGENCY était une agence photographique et exerçait habituellement l'activité commerciale de vente de clichés liés au monde du cinéma, de la musique et de la littérature ;
Considérant qu'il n'est pas discuté que la société STILLS PRESSE AGENCY avait auparavant fourni à la société EXPRESSIONS SANTE des photographies de personnalités du monde du cinéma, destinées à illustrer la page de couverture du magazine AVENIRS DE FEMMES que cette dernière éditait pour le compte du Laboratoire THERAMEX ;
Considérant que la société STILLS PRESSE AGENCY n'ignorait pas la destination des clichés qu'elle vendait, ainsi qu'en atteste la facture émise le 30 septembre 2001 de la vente d'une photographie de madame Z...qui, à la colonne " reportage " mentionne " NUMERO 10 " et qui a effectivement illustré le No10 de AVENIRS DE FEMMES ; que le 31 mai 2002, la société STILLS PRESSE AGENCY facturait à la société EXPRESSIONS SANTE la photographie de madame X...sous l'intitulé " No : 11 page : couverture " ; qu'aucune mention n'a été portée sur ce document pour en restreindre l'emploi ;
Considérant que les premiers juges ont relevé, dans leur décision, que la société STILLS PRESSE AGENCY ne contestait pas avoir renoncé à éditer la facture relative à la vente du cliché de madame Y..., en raison des difficultés liées à la non-obtention des autorisations de publier ;
Considérant que l'agence qui commercialise des clichés en vue de leur publication, est tenue de fournir à ses clients des photographies libres de droits et propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles que cet usage ne présente pas un caractère illicite ; qu'en application des articles 1625 et 1626 du code civil le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les troubles de jouissance paisible et d'éviction totale ou partielle ;
Considérant que, pour s'exonérer de sa responsabilité, la société GAMMA PRESSE ne peut invoquer les dispositions du " code des usages en matières d'illustration photographiques ", signé entre le syndicat national de l'édition et l'ensemble des photographes indépendants et agences photographiques ;
Considérant en effet que rien n'indique que la société EXPRESSION SANTE serait liée par cet accord dès lors qu'elle affirme, sans être contredite, qu'elle n'est pas affiliée au syndicat national de l'édition, et qu'aucune mention, sur les différents documents commerciaux établis à l'occasion des ventes litigieuses, ne précise que les parties auraient conventionnellement décidé d'appliquer ce code des usages ;
Considérant au surplus que, même à supposer que celui-ci devrait s'appliquer, à titre supplétif, aux relations contractuelles, il convient de relever que la société GAMMA PRESSE en fait une lecture inexacte puisqu'elle invoque les dispositions de son article 112 qui stipule " Les photographies sont communiquées pour reproduction et représentation pour un ouvrage déterminé et ne peuvent être transmises à qui que ce soit sans accord expresse de l'auteur et de son mandataire. Il appartient à l'éditeur de s'assurer des droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres reproduites " ;
Considérant que, comme le prétend à bon droit la société EXPRESSIONS SANTE, les difficultés nées de la publication des deux photographies incriminées ne naissent pas des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs mais de la reproduction, sans leur autorisation, de l'image des personnes photographiées ;
Considérant à cet égard que le même code des usages mentionne en son article 111 " Les photographies sont expressément communiquées par les photographes ou leurs mandataires aux fins de reproduction et de représentation ; ceux-ci garantissent donc à l'éditeur, sous réserve d'une utilisation préjudiciable ou diffamatoire à l'égard d'une personne physique ou morale, qu'aucun obstacle ne s'oppose à la reproduction ou à la représentation " ;
Considérant que la société GAMMA PRESSE, qui ne démontre pas que les protestations des actrices X...et Y... étaient fondées sur une autre raison que le seul respect du droit à leur image et, que les titres et sommaires du magazine, portés en page de couverture, auraient été considérés par elles comme leur causant un préjudice ;
Considérant que les deux photographies litigieuses ont été reproduites et diffusées par la société EXPRESSIONS SANTE conformément à l'usage prévu, lequel était connu de la société STILLS PRESSE AGENCY ; que la société GAMMA PRESSE ne peut soutenir que cette utilisation aurait été préjudiciable aux actrices, à raison des titres portés sur la page de couverture, alors que ni ces dernières, ni la société STILLS PRESSE AGENCY n'ont jamais formulé de protestation à cet égard ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société GAMMA PRESSE, ces sommaires reproduits en page de couverture, à savoir pour l'un : " Comprendre l'hystéroscopie-Enquête La femme de 40 ans-Portrait Etre femme et gynécologue-Société Femme artiste au XIXè siècle-Ménopause 30 ans de traitement " et, pour l'autre : " Comprendre pourquoi je dors mal-Médecine L'ostéoporose, une maladie qui monte-Société L'effet " Tanguy ".. ils ne veulent plus partir-Beauté Recettes exotiques-Peut-on bien vieillir Les armes efficaces " sont dépourvus de tout caractère désobligeant, dévalorisant ou préjudiciable aux personnes dont l'image a été reproduite ;
Considérant au surplus que ces publications étaient réservées à un circuit particulier de mise à disposition gratuite dans les salles d'attente de médecins ;
Considérant ainsi qu'aucune faute ne peut être imputée à la société EXPRESSIONS SANTE dans l'usage qu'elle a fait des photographies vendues par la société STILLS PRESSE AGENCY qui ne s'était pas assurée qu'elles étaient libres de tous droits et, notamment, de celui de la protection de l'image des personnes photographiées ;
Considérant que la circonstance que la photographie de madame X...ait indiqué, à son verso, le lieu où elle avait été réalisée, à savoir le festival du film britannique de Dinard, ne pouvait transférer à la société EXPRESSIONS SANTE l'obligation de procéder aux vérifications qu'avaient omises la société STILLS PRESSE AGENCY ;
Considérant que la société GAMMA PRESSE ne peut davantage articuler à l'encontre de la société EXPRESSIONS SANTE le grief d'avoir négocié seule, avec chacune des deux actrices, une transaction dont elle qualifie les montants de supérieurs à ce qui se pratique couramment pour ce type de litige ;
Considérant en effet que la société EXPRESSIONS SANTE, alertée par le LABORATOIRE THERAMEX par lettre du 13 mars 2003, a immédiatement répercuté la difficulté à la société STILLS PRESSE AGENCY par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 mars 2003, lui adressant copie des protestations et lui demandant confirmation qu'elle prenait toute disposition afin de régler le différent ;
Considérant que, par lettre recommandée de son conseil, datée du 31 mars 2003, elle a relancé la société STILLS PRESSE AGENCY quant à la justification de l'autorisation d'exploiter l'image de l'actrice X...et aux conséquences de la réclamation ;
Considérant que, sans être contredite, la société EXPRESSIONS SANTE expose que la société STILLS PRESSE AGENCY n'a jamais donné de réponse à ces demandes ; que la société GAMMA PRESSE ne peut dès lors légitimement prétendre qu'elle n'a pas pu faire valoir ses arguments et critiquer le montant de l'indemnité transactionnelle dont elle ne discute pas, au demeurant, le principe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et que la société GAMMA PRESSE n'est pas en conséquence engagée par les transactions conclues ;
Considérant en revanche que ces accords déterminent avec exactitude le préjudice subi par la société EXPRESSIONS SANTE qui a été contrainte de payer ces sommes, en raison de la faute de la société STILLS PRESSE AGENCY de ne pas lui avoir vendu des photographies libres de droits et de n'avoir pas été en mesure de répondre à la légitime demande de sa cliente de se voir adresser les autorisations nécessaires pour résister aux demandes des actrices ;
Considérant que la société GAMMA PRESSE prétend que les montants des indemnités sont excessifs et invoque à cet égard une décision de la cour d'appel de Paris visant la publication de la photographie d'un mannequin et fixant le préjudice à 30. 000 francs (4. 573, 47 euros) ;
Considérant toutefois que la notoriété de cette personne n'est pas établie et qu'il ne peut être procédé à aucune comparaison significative entre un mannequin dont l'identité n'est pas précisée et des actrices de cinéma de notoriété internationale ;
Considérant que la société GAMMA PRESSE ne peut tirer un prétendu manque de cohérence ou de bonne foi, de la constatation d'une différence de 245 euros entre les indemnités versées, laquelle ne résulte que des arrondis de sommes suite à la conversion de 100. 000 francs en 15. 245 euros ;
Considérant ainsi que la société GAMMA PRESSE n'est pas fondée à invoquer un partage de responsabilité et que doit recevoir confirmation le jugement qui l'a condamnée à payer à la société EXPRESSIONS SANTE la somme de 30. 245 euros à titre de dommages et intérêts ;
Considérant que la société EXPRESSIONS SANTE ne produit aucun élément probant du préjudice supplémentaire à celui de l'indemnisation des deux actrices, qu'elle prétend avoir subi en raison de l'atteinte à sa réputation ; que c'est sans le démontrer qu'elle affirme que les relations avec son client le Laboratoire THERAMEX ont été considérablement ternies ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'incidence sur son activité des réclamations qui se sont soldées par des transactions ; qu'elle doit être déboutée de son appel incident ;
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à société EXPRESSIONS SANTE la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'engager ; que le jugement doit être confirmé en sa disposition allouant 5. 000 euros de ce chef ; que la société GAMMA PRESSE sera condamnée à payer à la société EXPRESSIONS SANTE une indemnité complémentaire de 2. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer des sommes sur le fondement du même texte à l'appelante qui, succombant dans l'exercice de son recours, doit être condamnée aux dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamne la société GAMMA PRESSE à payer à la société EXPRESSIONS SANTE la somme complémentaire de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne la société GAMMA PRESSE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS-BOCCON-GIBOD, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, président et par Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, présent lors du prononcé
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Numéro 2711/ 06
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 06/ 06/ 2006
Dossier : 05/ 03032
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Gabriel X...
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT " LES PRES DU CHATEAU "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
prononcé par Monsieur PARANT, Président,
en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PEYRON, Greffier,
à l'audience publique du 6 juin 2006
date indiquée à l'issue des débats.
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Avril 2006, devant :
Monsieur PARANT, Président
Monsieur PETRIAT, Conseiller
Madame RACHOU, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Gabriel X...
65600 SEMEAC
représenté par la SCP PIAULT/ LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau de PAU
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT " LES PRES DU CHATEAU " représentée par son Président
65600 SEMEAC
représentée par la SCP MARBOT/ CREPIN, avoués à la Cour
assistée de Me ARHEIX-PICART, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 21 JUIN 2005
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
Par ordonnance du 8 juin 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de TARBES a condamné Monsieur X...à faire exécuter les travaux de voirie du lotissement créé par ses soins avant le 2 juillet 2004 et passé cette date sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par jugement du 31 janvier 2005, le juge de l'exécution saisi par l'association syndicale du lotissement LES PRES DU CHATEAU s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte, le juge des référés s'en étant réservé la liquidation.
Par ordonnance réputée contradictoire du 31 mai 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de TARBES, faisant droit à la demande de l'association syndicale, a liquidé l'astreinte à 10. 000 euros.
Monsieur X...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 3 août 2005.
Aux termes de ses dernières conclusions du 5 décembre 2005, il demande à la Cour de débouter l'association syndicale et de la condamner à lui verser 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par conclusions en date du 23 janvier 2006, l'association syndicale du lotissement LES PRES DU CHATEAU demande à la Cour la confirmation de l'ordonnance outre 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions des parties ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 mars 2006 ;
Attendu que Monsieur X...fait valoir à l'appui de sa déclaration d'appel que le retard apporté à la réalisation des travaux de voirie est indépendant de sa volonté, l'entreprise chargée de ceux-ci ne voulant pas reprendre les désordres et achever le chantier ;
Attendu que l'association syndicale soutient qu'il appartenait au lotisseur d'avoir recours à d'autres entreprises et qu'en tout état de cause Monsieur X...prétend sans en rapporter la preuve que les travaux ont été effectués ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'association syndicale a écrit dès le 3 juin 2003 pour obtenir l'exécution des travaux de voirie ;
Que par une motivation répondant aux conclusions prises en appel et que la Cour adopte, le premier juge a caractérisé la négligence apportée par Monsieur X...dans ses obligations de lotisseur ;
Que les différends qu'il entretient avec la société chargée des travaux n'excuse pas cette négligence compte tenu du temps écoulé depuis le marché initial de 1998 et des délais accordés à plusieurs reprises par la juridiction des référés au vu de ses engagements à faire exécuter les travaux ;
Qu'en outre Monsieur X...affirme en cause d'appel que les travaux ont été réalisés sans même verser aux débats les documents l'établissant ;
Que la décision déférée sera confirmée, le défaut d'exécution conforme de la voirie faisant obstacle à son transfert dans le domaine public communal ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association syndicale les frais irrépétibles engagés ;
Qu'il convient de condamner Monsieur X...à lui payer 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme la décision déférée ;
Condamne Monsieur X...à payer à l'association syndicale LES PRES DU CHATEAU la somme de deux mille euros (2. 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Le condamne aux dépens qui seront recouvrés par la SCP MARBOT-CREPIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Mireille PEYRONAndré PARANT
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CAPP/JURITEXT000032689031.xml | DU 16 Janvier 2006
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C. L/ S. B
Bernard François Simon René Y...
Jacqueline X...
RG N : 04/ 01726
- A R R E T No-
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Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
Monsieur Bernard François Simon René Y...
né le 15 Octobre 1952 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400)
32110 NOGARO
représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assisté de Me Georges LURY, avocat
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 20 Octobre 2004
D'une part,
Madame Jacqueline X...
née le 25 Octobre 1926 à MARSEILLE (13000)
Demeurant ...
13001 MARSEILLE
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de Me Nathalie LOPEZ, avocat
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Novembre 2005, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties aant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Par acte du 20 janvier 1999, Jacqueline X...a fait assigner Daniel C...devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE aux fins de le voir condamné au paiement d'une somme de 350 000 Francs au titre du remboursement d'un prêt à lui consenti.
Suivant ordonnance en date du 15 juin 2000, le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de MIRANDE l'a autorisée à pratiquer une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier appartenant à Daniel C...sis POUYDRAGUIN (GERS) lieudit " ... ", cadastré section C no 595, pour sûreté de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 380 000 Francs, étant ajouté que Daniel C...était propriétaire en indivision dudit immeuble avec Bertrand D....
Le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire puis un bordereau d'inscription rectificative ont été déposés à la conservation des hypothèques respectivement le 28 juin 2000 et le 28 septembre 2000, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ayant effet jusqu'au 3 juillet 2003 et l'inscription rectificative ayant été enregistrée le 3 octobre 2000 avec mention de reprise pour ordre de la formalité initiale publiée le 3 juillet 2000.
Suivant acte du 8 janvier 2001, Maître A..., huissier de Justice à MIRANDE, a procédé à la dénonciation au débiteur du dépôt d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Suivant jugement en date du 8 janvier 2002 confirmé le 6 janvier 2004 par la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a condamné Daniel C...à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à Jacqueline X...la somme principale de 53 357, 16 Euros outre la somme de 762, 25 Euros à titre de dommages intérêts et celle de 1 067, 14 Euros au titre des frais irrépétibles, la Cour ayant, en outre, condamné Daniel C...au paiement de dommages intérêts pour procédure d'appel abusive ainsi qu'au paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les tentatives de saisie sur les comptes bancaires et de saisie des rémunérations de Daniel C...pratiquées à la requête de Jacqueline X...en exécution de cette décision se sont avérées vaines.
Par ailleurs, le bien immobilier objet de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire précitée a été vendu le 3 octobre 2000 par le ministère de Maître Y..., notaire à NOGARO, ce dernier ayant distribué aux vendeurs le jour de la signature de l'acte l'essentiel du prix de vente, étant précisé que l'état hypothécaire de l'immeuble dont il s'agit délivré le 12 septembre 2000 à la requête du notaire instrumentaire portait mention, en date du 3 juillet 2000, d'une formalité en attente.
L'acte de vente a été publié à la conservation des hypothèques d'AUCH le 17 novembre 2000, volume 200P no 66730, l'état délivré sur cette formalité révélant qu'à la date du 3 octobre 2000 était inscrite, en vertu d'un bordereau rectificatif, une hypothèque provisoire sous les références 2 000 V nos 1426, pour un montant de 380 000 Francs.
Suivant jugement en date du 20 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a dit qu'en procédant à la distribution du prix de vente au mépris d'une hypothèque judiciaire provisoire dûment publiée, Maître Y...a enfreint les dispositions de l'article 258 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et a causé à Madame X...un préjudice direct et certain qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, a condamné Maître Y...à payer à Madame X...la somme de 15 542, 3 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision ainsi que la somme de 1 500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Maître Y...a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.
Il soutient, pour l'essentiel, qu'il n'a commis aucune faute en distribuant les fonds provenant de la vente litigieuse alors que d'une part, il n'était nullement informé de l'existence au jour de la vente d'une inscription provisoire d'hypothèque sur la part indivise de Daniel C..., cette dernière n'ayant été inscrite que le 3 octobre 2000, que d'autre part aucun texte n'impose au notaire de conserver les fonds au-delà de la vente s'il a précédemment levé un état hypothécaire avant ladite vente et qu'enfin, la consignation au sens des articles 255 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ne pouvait se justifier sachant que l'inscription provisoire était doublement caduque, Jacqueline X...n'ayant pas informé le débiteur dans les huit jours du dépôt du bordereau et ayant abandonné la procédure d'inscription d'hypothèque en ne faisant pas confirmer l'inscription provisoire définitive dans le délai de trois ans accordé.
Il ajoute qu'en tout état de cause, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis.
Il demande, par conséquent, à la Cour, de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, de débouter purement et simplement Jacqueline X...de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Jacqueline X...demande, quant à elle, à la Cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a retenu la responsabilité professionnelle de Maître Y...fondée sur les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil outre la condamnation à la somme de 15 542, 30 Euros et les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et y ajoutant, de condamner Maître Y...au paiement de la somme supplémentaire de 368, 20 Euros au titre du remboursement de l'entier préjudice subi ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 Euros à titre de dommages intérêts et de celle de
2 000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 précité.
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que Maître Y...a commis des fautes professionnelles caractérisées et que l'absence de dénonce de l'inscription judiciaire provisoire dans le délai réglementaire ne peut nullement exonérer le notaire de l'engagement de sa responsabilité.
Elle rappelle que le créancier peut toujours prendre une mesure de sûreté pour garantir le paiement de sa créance et notamment, prendre une inscription provisoire d'hypothèque. Elle souligne qu'elle disposait d'un délai de huit jours à compter du dépôt du bordereau d'inscription rectificatif soit jusqu'au 11 octobre 2000 et que la distribution du prix de vente a été réalisée par le notaire avant la fin du délai de carence.
Elle soutient que Maître Y...qui a vendu un bien immobilier le 3 octobre 2000 en se contentant d'obtenir une fiche d'immeuble certifié au 6 juillet 2000 soit plus de trois mois auparavant et qui avait connaissance depuis le 12 septembre 2000 de ce qu'un acte était en attente de formalité, a manqué de prudence dans la réalisation de la vente, lui causant ainsi un préjudice certain.
Elle prétend également que l'attitude du notaire postérieurement à la vente lui a causé un préjudice supplémentaire, Maître Y...l'ayant tenue dans l'ignorance de ce que l'immeuble avait été vendu et le prix de vente distribué et l'ayant ainsi privée de la possibilité de se garantir sur d'autres biens.
Attendu qu'il suffit de rappeler que le notaire est responsable même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.
Qu'authentificateur des conventions des parties, il est responsable de l'efficacité de ses actes ce qui implique notamment qu'il recherche et découvre toutes les charges et tous les droits qui peuvent grever un bien faisant l'objet d'une opération juridique.
Que dans le cas présent, Maître Y...a, avant de recevoir l'acte de vente, procédé à une demande de renseignements hors formalité portant sur la situation de l'immeuble, qui a donné lieu à l'établissement, le 12 septembre 2000, par le conservateur des hypothèques, d'un état certifié à la date du 6 juillet 2000 portant, s'agissant de Daniel C..., la mention suivante : " 3 juillet 2000 vol 2000 V 1426 formalité en attente. "
Que nonobstant cette mention qui devait l'inciter à la plus grande prudence, Maître Y...a délivré les fonds constituant la part de Daniel C...sans s'assurer que l'immeuble était libre de toutes charges du fait de ce dernier, se contentant d'un état certifié à la date du 6 juillet 2000, soit près de trois mois avant la vente, s'abstenant de toute démarche complémentaire de nature à lui permettre de se renseigner sur la teneur et sur le sort de la formalité qu'il savait être en attente et se dispensant de rechercher et de découvrir, préalablement à la distribution des fonds, la situation hypothécaire exacte du bien vendu.
Que compte tenu de sa connaissance de l'existence de la formalité en attente et l'efficacité de l'acte de vente dépendant de l'absence d'hypothèques, Maître Y...ne pouvait, dès lors, sans engager sa responsabilité, s'abstenir ainsi, préalablement à la distribution des fonds constituant la part de Daniel C..., de vérifier les droits réels que des tiers pouvaient détenir sur la part indivise de ce dernier ou par subrogation réelle sur la distribution du prix de vente à la date de l'aliénation, le créancier bénéficiaire d'une sûreté judiciaire ayant vocation à se prévaloir des dispositions de l'article 258 du décret du 31 juillet 1992 et à bénéficier de la consignation de la part lui revenant dans la distribution.
Que cette distribution prématurée des fonds a nécessairement causé un préjudice à Jacqueline X...qui a, la date de la vente, bénéficiait d'une hypothèque judiciaire provisoire dûment publiée avec effet se terminant au 3 juillet 2003, la créancière personnelle d'un indivisaire ayant parfaitement la faculté de prendre des sûretés pour garantir sa créance et notamment, une inscription provisoire d'hypothèque.
Que la faute du notaire est en relation causale directe avec ce préjudice, la distribution prématurée des fonds ayant privé Jacqueline X...de la possibilité de faire valoir son droit de préférence sur la fraction du prix de vente versé par Maître Y...à Daniel C....
Que ce préjudice doit être fixé à la somme de 15 542, 30 Euros, représentant le total des fonds provenant de la vente litigieuse et remis à Daniel C...par le notaire, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de ce dernier, étant précisé à cet égard qu'il ne peut être tenu compte pour la détermination de ce préjudice de la somme supplémentaire de 368, 20 Euros que réclame, en outre, Jacqueline X..., qui est portée sur la fiche comptable du notaire à la date du 24 septembre 2001 sous le libellé " virer de C...au compte MLVEE E " et qui ne concerne, donc, pas la fraction de prix de vente directement remise par le notaire à l'intéressé.
Que le préjudice ci-dessus déterminé est incontestablement certain et actuel c'est à dire d'ores et déjà constitué, étant ajouté qu'il résulte amplement des pièces du dossier que toutes les tentatives de saisie sur les comptes bancaires et de saisie des rémunérations de Daniel C...pratiquées à la requête de Jacqueline X...pour tenter de recouvrer sa créance se sont avérées infructueuses et que l'insolvabilité du débiteur est avérée.
Que la faute du notaire a suscité irrémédiablement l'apparition du dommage, celui-ci étant constitué à la date de la distribution prématurée du prix de vente soit le 3 octobre 2000 ; qu'à cette date, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire dont la mention rectificative a été accomplie le même jour était parfaitement valable, la non dénonce ultérieure au débiteur de la publicité provisoire par Jacqueline X...dans le délai réglementaire étant sans incidence sur la validité de l'acte à cette date et sans lien de causalité avec le préjudice subi, le prix de vente ayant été distribué avant l'expiration du délai reconnu au créancier hypothécaire pour accomplir cette formalité.
Que, de même, il ne saurait être utilement reproché à Jacqueline X...de ne pas avoir fait procéder à la publicité définitive avant le 3 juillet 2003, la vente de l'immeuble garanti et la distribution prématurée du prix de vente, le 3 octobre 2000, ayant rendu, dès cette date, illusoire le recours à une telle mesure et constituant la cause efficiente du dommage.
Qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la distribution prématurée du prix de vente.
Qu'en particulier, il n'est en rien établi que l'attitude du notaire, postérieure à la date de la vente du bien immobilier a été source pour Jacqueline X...d'un quelconque préjudice susceptible d'ouvrir droit à réparation, les allégations de cette dernière selon lesquelles elle aurait été, ainsi, privée de la possibilité de se garantir efficacement sur d'autres biens du débiteur n'étant confortées par aucun élément de preuve.
Que Jacqueline X...doit, donc, être déboutée de sa demande de dommages intérêts supplémentaires.
Attendu, par conséquent, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de débouter Maître Y...de l'ensemble de ses demandes.
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Maître Y...qui succombe pour l'essentiel lequel devra également verser au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel la somme de 1 500 Euros à Jacqueline X....
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel jugé régulier en la forme,
Le déclare mal fondé,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
Condamne Maître Y...à payer à Jacqueline X...la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne Maître Y...aux dépens de l'appel,
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SCP TANDONNET, avoués, à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont il aura été fait l'avance sans avoir reçu provision.
Le présent arrêt a été signé par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.
Le GreffierLe Président
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CAPP/JURITEXT000032359219.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22034
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/01321
SCI ANNA GEORGES ANNA GEORGES, Immatriculé au RCS de MELUN sous le no481 513 562. Prise en la personne de son représentant légal, à savoir sa gérante Madame Sylvie X..., domiciliée en cette qualité audit siège No SIRET : 481 513 562
ayant son siège au 14 avenue du Maréchal Joffre - 77166 GRISY-SUISNES
Représentée par Me Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
Assistée sur l'audience par Me Lamia GUENFOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE Etablissement public national à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public, immatriculé au RCS de Paris sous le noB 495 120 008, dénommée EPFIF No SIRET : 495 120 008
ayant son siège au 4 Rue Ferrus - 75014 PARIS
Représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
Assistée sur l'audience par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
MAIRIE DE VARENNES-JARCY Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège au Place Aristide Briand - 91480 VARENNES-JARCY
Représenté par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
Assisté sur l'audience par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
* *
Le 1er juillet 2009, la commune de Varennes-Jarcy et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (dit EPFIF) ont signé une convention d'intervention et de veille foncière en vue de l'acquisition par l'EPFIF du site dit de la Feuilleraie pour y réaliser un projet permettant de développer l'offre locative locale dans le respect des objectifs de production de logements sociaux fixés à la ville par l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU, à savoir 21 logements pour la période 2008-2010.
La commune s'engageait par ailleurs à racheter les terrains ou à les faire racheter en totalité ou en partie par un ou plusieurs opérateurs qu'elle aurait désignés.
Divers avenants ont été signés ultérieurement essentiellement pour prolonger la durée de la convention, la durée du portage et la jouissance et la gestion des biens durant le portage.
Un dernier avenant en date du 27 avril 2012 prévoyait que l'EPFIF procéderait aux acquisitions soit par négociation amiable soit par délégation du droit de préemption urbain.
Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2009, la SCI Anna Georges a formulé une offre d'achat valide jusqu'au 11 septembre suivant, portant sur divers biens sises 4, rue de la libération comprenant les parcelles AA 119, 174 et 177 au prix de 380 000 euros.
Le 22 décembre 2009, après exercice par la commune de son droit de préemption, les consorts Y... ont vendus ces biens à l'EPFIF au prix de 390 000 euros.
Des discussions s'engagèrent ensuite entre l'EPFIF et la SCI Anna Georges en vue de l'acquisition par cette dernière d'une partie du domaine soit 450 m2 incluant le bâti au prix de 240 000 euros.
La SCI Anna Georges confia au cabinet d'architecte Pascal Paoli le soin d'élaborer les plans de la construction qu'elle envisageait de réaliser, qui furent transmis à l'EPFIF et à la commune de Varennes-Jarcy en janvier 2010.
Le 20 juillet 2010 avec les époux Z... puis le 6 septembre 2010 avec les époux A..., la SCI Anna Georges signa trois contrats de réservation d'appartements dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement qu'elle s'engagea à livrer au quatrième trimestre 2010.
Le 17 septembre suivant, la SCI Anna Georges obtint un permis de construire en vue de la création de 6 logements sociaux avec parkings.
La date de signature de la promesse de vente initialement fixée au 31 juillet 2010 fut reportée au 8 novembre suivant, le plan cadastral fourni par l'EPFIF s'étant avéré erroné.
Aucun avant-contrat n'a été signé par les parties et la vente n'est finalement pas intervenue en raison d'un différend survenu entre elles quant aux conditions de la vente.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 16 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a :
- Débouté la SCI Anna Georges de l'ensemble de ses demandes;
- Condamné la SCI Anna Georges au paiement à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France et à la commune de Varennes-Jarcy de la somme de 3.000 euros chacun au titre de leurs frais d'instance non compris dans les dépens;
- Condamné la SCI Anna Georges aux entiers dépens;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté de cette décision par la société Anna Georges et ses dernières conclusions en date du 3 février 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 octobre 2014;
A ce titre, statuant à nouveau,
A titre principal,
- Dire que l'EPFIF et la commune de Varennes-Jarcy ont commis une faute en ne réitérant pas la vente par acte authentique dans les conditions initialement convenues;
A titre subsidiaire,
- Dire que l'EPFIF et la commune de Varennes-Jarcy sont fautifs de rupture abusive des pourparlers;
En tout état de cause,
- Dire que cette faute a causé des préjudices à la SCI Anna Georges;
En conséquence,
- Condamner solidairement l'EPFIF et la commune de Varennes-Jarcy à verser à la SCI Anna Georges :
- 31.454,80 euros au titre des frais d'architecte,
- 588,56 euros au titre des frais d'huissier,
- 364.685 euros au titre du manque à gagner strictement chiffré,
- 48.000 euros au titre du préjudice de réputation;
- Condamner solidairement l'EPFIF et la commune de Varennes-Jarcy à verser à la SCI Anna Georges la somme de 5.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France et de la commune de Varennes-Jarcy en date du 30 mars 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
A titre principal,
Débouter purement et simplement la SCI Anna Georges de l'ensemble de ses demandes;
En conséquence,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris;
A titre subsidiaire,
- S'agissant des demandes indemnitaires formées à l'encontre de l'EPFIF,
- Constater qu'il n'y a pas eu en l'espèce d'acceptation pure et simple de l'offre de l'EPFIF par la SCI Anna Georges;
- En conséquence, si par extraordinaire la Cour devait considérer qu'une faute a été commise par l'EPFIF lors des pourparlers, seule la responsabilité délictuelle de l'EPFIF saurait être encourue ;
Dans cette hypothèse,
- Réduire en de plus justes proportions le quantum de l'indemnité sollicitée par la SCI Anna Georges;
- S'agissant des demandes indemnitaires formées à l'encontre de la Commune de Varennes-Jarcy,
- Constater qu'en application de la convention d'intervention foncière conclue le 1er juillet 2009, la Commune de Varennes-Jarcy a délégué la gestion de son patrimoine immobilier à l'EPFIF;
- En conséquence, écarter toute responsabilité de la Commune dans les négociations relatives à la vente du terrain sis 4 rue de la libération à Varennes-Jarcy;
En tout état de cause,
- Condamner la SCI Anna Georges à verser à chaque défendeur, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant convention d'intervention foncière conclue le 1er juillet 2009, la Commune de Varennes-Jarcy a délégué la gestion de son patrimoine immobilier à l'EPFIF ; que dans ce cadre suivant acte sous seing privé en date du 8 septembre 2009, la SCI Anna Georges a formulé une offre d'achat valide jusqu'au 11 septembre suivant, portant sur divers biens sis 4, rue de la libération comprenant les parcelles AA 119 et 174 et 177 au prix de 380 000 euros ; que la société Anna Georges et l'EPFIF ( qui est devenue propriétaire du terrain litigieux le 9 décembre 2009), mis en relation par la commune de Varennes-Jarcy, sont ainsi entrés en pourparlers en vue de la vente de cette parcelle en vue de la réhabilitation du bâtiment existant en un programme de logements sociaux ; que par la suite la SCI Anna Georges confia au cabinet d'architecte Pascal Paoli le soin d'élaborer les plans de la construction qu'elle envisageait de réaliser, qui furent transmis à l'EPFIF et à la commune de Varennes-Jarcy en janvier 2010 ; que le 22 avril 2010 la société Anna Georges déposait un permis de construire portant sur la création de logements locatifs sociaux ; que le 23 avril 2010 le maire de la commune de Varennes-Jarcy informait la préfecture d'Evry que pour l'opération du 4, rue de la libération « la maitrise d'ouvrage pour 6 logements PLS est assurée par la société Anna Georges » ; que Le 20 juillet 2010 avec les époux Z... puis le 6 septembre 2010 avec les époux A..., la SCI Anna Georges signait trois contrats de réservation d'appartements dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement qu'elle s'engagea à livrer au quatrième trimestre 2010 ; que le 17 septembre 2010 suivant, la SCI Anna Georges obtint un permis de construire en vue de la création de 6 logements sociaux avec parkings ; que la date de signature de la promesse de vente initialement fixée au 31 juillet 2010 fut reportée au 8 novembre suivant ; que le 7 décembre 2010, l'EPFIF a adressé à la société Anna Georges une lettre officielle de vente rappelant que le projet immobilier envisagé consistait en « la réalisation de 6 logements locatifs PLS » ; qu'aucune vente n'est intervenue entre la société Anna Georges et l'EPFIF les parties ne s'étant pas accordées sur la condition déterminante du consentement de l'EPFIF tenant à la réalisation de « logements PLS », un logement PLS (prêt locatif social) étant une des catégories de logements sociaux, les pourparlers entre les parties ayant pris fin le 14 janvier 2011, la société Anna Georges ne souhaitant pas réaliser des « logements PLS » ;
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont rejeté les demandes formées par la société Anna Georges à l'encontre de la commune de Varennes-Jarcy ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
Sur la demande principale de la société Anna Georges à l'encontre de l'EPFIF
Considérant que les pièces versées aux débats et les circonstances de la cause, telles que relatées ci-dessus, si elles établissent une entrée en pourparlers entre la société Anna Georges et l'EPFIF ayant pour objet la vente d'une parcelle en vue de la réhabilitation du bâtiment existant en un programme de logements sociaux, en revanche il n'est caractérisé aucun accord sur la chose et sur le prix, étant établi que les parties ne se sont pas accordées sur une condition déterminante du consentement de l'EPFIF pour la vente envisagée, à savoir la condition tenant à la réalisation de « logements PLS » ; qu'il se déduit de ces éléments, que l'appelante ne saurait valablement reproché à l'EPFIF de ne pas avoir réitéré par acte authentique la prétendue vente litigieuse dès lors que la preuve d'un accord entre la société Anna Georges et l'EPFIF sur la chose et sur le prix n'est pas rapportée ; que les demandes formées de ce chef seront donc rejetées ;
Sur la demande en dommages et intérêts formée du chef de rupture fautive et abusive des pourparlers par la société Anna Georges à l'encontre de l'EPFIF
Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que la condition déterminante pour l'EPFIF de conclure la vente tenant à la notion de « logements PLS » n'a été portée à la connaissance de la société Anna Georges que le 25 novembre 2010 ( date à laquelle cette dernière indique dans es écritures que cette condition a été portée à sa connaissance pour la première fois), l'EPFIF ne rapportant nullement la preuve qu'il ait effectivement notifié à la société Anna Georges la prétendue copie de la lette du 23 avril 2010 émanant du maire de la commune de Varennes-Jarcy informant la préfecture d'Evry que pour l'opération du 4, rue de la libération « la maitrise d'ouvrage pour 6 logements PLS est assurée par la société Anna Georges » ; que l'EPFIF ne verse aux débats aucun autre élément antérieur au 25 novembre 2010 duquel il ressortirait qu'il ait été porté à la connaissance de la société Anna Georges la condition déterminante du consentement à la vente de l'EPFIF tenant à la notion de « logements PLS »;
Considérant qu'il se déduit de ces éléments que l'EPFIF a commis une légèreté blâmable et un abus en n'informant pas la société Anna Georges dès le début de l'entrée en pourparlers, de la condition déterminante à son consentement pour la vente envisagée tenant à la nécessité de construire des logements en catégorie PLS ; que cette exigence ,formulée de manière tardive, brutale et soudaine, près d'un an après l'entrée en pourparlers, et peu de temps avant la date envisagée par les parties de la signature de l'acte de vente a conduit à la rupture des pourparlers entre les parties dont la responsabilité incombe, au vu de ces circonstances à l'EPFIF, étant observé que cette exigence soudaine, brutale et tardive était de nature à modifier radicalement l'opération économique envisagée par la société Anna Georges dans le cadre de ces pourparlers ; qu'il se déduit de ces éléments que l'EPFIF doit être regardé comme responsable de la rupture brutale et abusive des pourparlers litigieux en ayant porté tardivement comme condition déterminante à son consentement, une condition que l'appelante était légitime à refuser à ce stade de la négociation ; que l'EPFIF sera donc condamné à réparer le préjudice causé à l'appelante en raison de la rupture fautive des pourparlers litigieux ;
Considérant que par conséquent il y a lieu de statuer sur les préjudices résultant des dépenses effectuées par la société Anna Georges dans le cadre des pourparlers ; que ces pourparlers ont engendré certaines dépenses ayant trait à l'étude de la faisabilité du projet objet des pourparlers ou bien encore au commencement d'exécution de la convention ; que pareilles dépenses exposées en vain ouvrent droit à remboursement telles qu'en l'espèce les frais et études d'architecte engagés par la société Anna Georges au cours de la négociation ; que la société Anna Georges est également fondée à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte au crédit et l'altération de l'image auprès d'autres partenaires par contrecoup de la rupture qui fait douter du sérieux du négociateur délaissé, étant observé qu'en l'espèce la société Anna Georges avait conclu trois offres de réservation ayant pour objets des lots, objets des négociations litigieuse ; qu'en revanche une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat et que par conséquent la société Anna Georges est mal fondée à réclamer les gains espérés de l'opération envisagée, ou des dommages intérêts en raison de l'absence de réalisation de l'opération, objet des négociations litigieuses ;
Considérant qu'au regard de ces éléments et des circonstances de la cause décrites ci-dessus et des justificatifs versés aux débats, il y a lieu de fixer le préjudice subi par la société Anna Georges en raison de la rupture brutale et fautive des pourparlers dont la responsabilité incombe à l'EPFIF, à la somme de 20 000 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner l'EPFIF à payer à la société Anna Georges la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter le surplus des demandes formées de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de la commune de Varennes-Jarcy.
Statuant de nouveau sur les autres points,
Condamne l'EPFIF à payer à la société Anna Georges la somme de 20 000 (vingt mille ) euros à titre de dommages et intérêts.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Condamne l'EPFIF au paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer à la société Anna Georges la somme de 5 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032359226.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09364
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 01428
Société M. A. F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 9 rue de l'Amiral Hamelin-75783 PARIS
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0146
Monsieur Olivier X... né le 16 Mai 1965 à NOGENT SUR MARNE (94130)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
Monsieur Philippe Y... né le 19 Juin 1945 à REIMS (51100)
demeurant ...
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 9 août 2013, toutes deux remise à personne.
Monsieur Orhan Z... né le 03 Janvier 1965 à MAZGIRT (TURQUIE)
demeurant ...
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assisté sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025, substitué sur l'audience par Me Eugénie LETELLIER avocat au barreau de PARIS, toque : C0290
Société ACTE IARD COMPAGNIE ACTE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 332 948 546
ayant son siège 12 AVENUE DE L'EUROPE-67300 SCHILTIGHEIM
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 04 8 8 82
ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72000 LE MANS
Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique reçu le 10 novembre 2000, M. Olivier X... a acquis un terrain situé 6, allée de la Sauleraie à GOURNAY SUR MARNE (93), constituant le lot no9 du lotissement « La Sauleraie ».
M. Orhan Z... est propriétaire du terrain voisin, constituant le lot no10 du lotissement, sur lequel il a fait édifier une maison, réceptionnée le 4 septembre 2001.
Il avait contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ACTE IARD et avait confié la maîtrise d'¿ uvre de ces travaux à M. Philippe Y..., assuré auprès de la MAF.
Les travaux ont été réalisés par la société SOTTEB, depuis mise en liquidation judiciaire et assurée auprès de la MUTUELLE DU MANS.
Se plaignant d'un empiétement, M. X... a demandé en référé une mesure d'expertise au tribunal de grande instance de Bobigny et par ordonnance du 13 juillet 2006, le magistrat chargé des référés de ce Tribunal a désigné en qualité d'expert M. A..., lequel a déposé son rapport le 2 décembre 2009, après s'être adjoint un sapiteur.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de grande instance de Bobigny par un jugement en date du 25 mars 2013 a :
- Condamné M. Z... à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M. A... dans son rapport, afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z..., les travaux devant commencer au plus tard trois mois après signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros de retard passé cette date, la durée d'application de cette astreinte étant limitée à quatre mois ;
- Dit que M. Z... devra avertir M. X... du commencement de ces travaux au moins un mois à l'avance et que ce dernier devra laisser libre accès à son terrain afin de permettre leur exécution ;
- Condamné M. KILIC à payer à M. X... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ACTE IARD et de la MUTUELLE DU MANS ;
Condamné la MAF à garantir M. Z... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
- Condamné M. Z... à payer à M. X... une indemnité de 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné la MAF à le garantir de cette condamnation ;
- Débouté M. X... de ses plus amples demandes ;
- Condamné la MAF à payer à M. Z... une indemnité de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Pour le surplus, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamné la MAF aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, lesquels engloberont le montant de la facture de la société TRT correspondant aux frais de fouille en cours d'expertise ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Vu l'appel interjeté de cette décision de la MAF et ses dernières conclusions en date du 21 janvier 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Dire l'appel de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS autant recevable que bien fondé ;
- Dire mal fondés les appels incidents de M. X... et M. Z... ;
En conséquence,
- Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 25 mars 2013 en toutes ses dispositions ;
- Dire et juger qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de M. Y... au visa de l'article 1147 du Code Civil ;
- Rejeter par voie de conséquence toute demande en condamnation à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
Subsidiairement,
- Dire et juger qu'en application de l'article L 113-9 du code des assurances, toute indemnité mise à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sera réduite à 100 % donc à néant en l'absence de déclaration du risque ;
Plus subsidiairement encore,
- Dire et juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne peut pas être condamnée à garantir Monsieur Z... d'une condamnation à une obligation sous astreinte ;
Par voie de conséquence,
- Dire et juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne pourra être condamnée qu'à garantir M. Z... de toute condamnation au paiement des travaux de remise en état des lieux soit :
33. 000 euros HT au titre des débords des fondations,
4. 000 euros HT au titre du débord des tuiles de rive,
1. 500 euros HT au titre du débord de chaperon.
- Condamner solidairement M. Z... et M. X... à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Les condamner en tous les dépens.
Vu les dernières conclusions de M. X... en date du 5 décembre 2013 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu le 25 mars 2013 par le Tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il a condamné M. Z..., à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M. A..., expert judiciaire, aux termes de son rapport en date du 2 décembre 2009, afin de supprimer : les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z..., par suite ;
- Condamner en conséquence M. Z... à procéder à ces travaux afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z..., et sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l'arrêt à intervenir ;
- À titre subsidiaire, condamner M. Z... à verser à M. X... une somme de 35. 000 euros au titre de l'atteinte à son droit de propriété ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 1. 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à M. X... ;
- Statuant à nouveau, condamner M. Z... à verser à M. X... une somme de 8. 000 euros à titre de préjudice de jouissance ;
Confirmer le jugement rendu le 25 mars 2013 par le Tribunal de grande instance de Bobigny en ce qu'il a condamné la MAF à garantir M. Z... des condamnations prononcées à son encontre ;
- Débouter M. Z... de ses demandes à l'encontre de M. X... ;
Condamner in solidum M. Z... et la MAF à verser à M. X... une somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en plus de l'indemnité allouée par les premiers juges ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts au regard de l'article 1154 du Code Civil ;
- Condamner in solidum M. Z... et la MAF aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise à hauteur de 12. 913, 27 euros ainsi que la facture de la société TRT correspondant aux frais de fouille ordonnés par l'expert judiciaire, et autoriser M. LAURIER, avocat à la Cour, à en recouvrer le montant conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Vu les dernières conclusions de M. Z..., en date du 27 janvier 2016, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné M. Z... à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M. A... dans son rapport,
Condamné M. Z... à payer à M. X... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Débouté M. Z... de ses demandes à l'encontre de la société MMA IARD,
Condamné M. Z... à payer à M. X... la somme de 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- Constater et juger que le débord de fondation ainsi que les dépassements de chaperon et tuiles de rives déplorés par M. X... sont de très faible ampleur et qu'ils n'occasionnent aucune gêne,
- Constater et juger en conséquence l'absence de préjudice subi par M. X... au soutien de ses demandes et, par voie de conséquence, l'absence d'intérêt à agir,
- Débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement,
- Condamner la société MMA, es qualités d'assureur de la société SOTTEB, à garantir intégralement M. Z... des condamnations prononcées à son encontre,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Limité à la somme de 1. 000 euros l'indemnité allouée à M. X...à titre de dommages et intérêts,
Condamné la MAF à garantir M. Z... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Débouté M. X... de ses plus amples demandes,
Condamné la MAF aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, « lesquels engloberont le montant de la facture TRT correspondant aux frais de fouille en cours d'expertise »,
Y ajoutant,
- Condamner au titre de leur garantie la société MMA et/ ou la MAF à payer à M. Z...le montant des travaux auxquels il serait condamné et qui ont été évalués par l'Expert judiciaire à 35. 500 euros.
En tout état de cause,
- Condamner M. X..., ou tout succombant, à verser à M. Z... la somme de 5. 000 au titre de l'article 700 déjà cité, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP AFG, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de la SA ACTE IARD en date du 22 janvier 2014, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
À titre principal,
- Juger que les garanties d'ACTE IARD ne sont pas mobilisables, à défaut de tout désordre de nature décennale ;
- Débouter toute partie de toute demande ou appel en garantie formée à l'encontre d'ACTE IARD ;
- Confirmer le jugement ;
À titre subsidiaire,
- Juger que les travaux réparatoires sont évalués sans justification et sans devis ;
- Rejeter toute demande ou appel en garantie formé à l'encontre d'ACTE IARD à ce titre ;
- Juger que le préjudice de jouissance allégué par M. X... n'est pas couvert par les garanties d'assurance dommage-ouvrage d'ACTE IARD ;
- Rejeter toute demande ou appel en garantie formé à l'encontre d'ACTE IARD à ce titre ;
- Juger que l'indemnité qui serait allouée à M. X... au titre du préjudice de jouissance allégué ne saurait en tout état de cause excéder la somme de 1. 000 euros ;
- Juger qu'en tout état de cause, ACTE IARD ne saurait être condamnée à verser une quelconque somme entre les mains d'une autre partie que M. Z..., souscripteur et propriétaire de l'ouvrage, et bénéficiaire exclusif des indemnités d'assurance dommage-ouvrage ;
À titre très subsidiaire,
- Juger la compagnie ACTE IARD recevable en ses appels en garantie à l'encontre de MMA, assureur de SOTTEB, M. Y... et son assureur, la MAF ;
- Juger que SOTTEB et M. Y... engagent leur responsabilité au titre des désordres, défauts et non conformités allégués par M. X... ;
En conséquence,
- Juger la Compagnie ACTE IARD bien fondée en ses appels en garantie à l'encontre de LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, assureur de SOTTEB, M. Y... et son assureur, la MAF ;
- Condamner in solidum LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, assureur de SOTTEB, M. Y... et son assureur, la MAF, à relever et garantir ACTE IARD de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoire de toute nature ;
- Condamner in solidum la MAF et toute autre partie succombante au paiement d'une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner in solidum la MAF et toute autre partie succombante aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de la Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES en date du 28 novembre 2013, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement du 25 mars 2013 en ce qu'il a jugé que les garanties offertes par la police UNIBAT n'ont pas vocation à être mobilisée en l'espèce,
En conséquence,
- Rejeter toutes les demandes formulées à l'encontre de la MMA par M. Z... et par toute autre partie le cas échéant,
- Confirmer le jugement du 25 mars 2013 en ce qu'il a alloué à M. KILIC la somme de 1. 000 euros au titre de son trouble de jouissance,
- Juger que toute condamnation prononcée à l'encontre de la MMA interviendra dans les conditions de la police souscrite par la société SOTTEB,
- Condamner la MAF ou tout succombant à verser à la MMA la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ce d'autant plus qu'aucune indemnité n'a été allouée à la MMA en première instance,
- Condamner la MAF ou tout succombant aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
M. Y..., intimé, n'a pas constitué avocat.
Vu l'arrêt de la cour de céans du 26 février 2015 qui a ordonné la comparution personnelle de M Olivier X... et de M Orban Z... qui s'est tenue le 31 mars 2015 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 545 du Code Civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de sa construction irrégulière, peu important que l'empiétement soit minime, qu'il ne déprécie pas la valeur du terrain empiété ou que le constructeur soit de bonne foi ;
Considérant qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que lors de la construction d'une maison sur son terrain, M Z... avait commis un empiétement sur la parcelle appartenant à un propriétaire distinct, M Olivier X... ; qu'en application des dispositions susvisées, et peu important que cet empiétement soit extrêmement minime et ne cause aucun préjudice à M Olivier X..., il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. Z... à procéder aux travaux de remise en état prescrits par M. A..., expert judiciaire, aux termes de son rapport en date du 2 décembre 2009, afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z... ; qu'il n'apparaît pas en revanche nécessaire d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ces condamnations ; que par ailleurs, n'étant nullement établi que les empiétement constatés, causeraient un quelconque préjudice à M X..., il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M Z... à payer à M X... la somme de1 000 euros à titre de dommages et intérêt et statuant de nouveau sur ce chef de demande, il y a lieu de débouter M X... de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de M Z... ;
Sur la demande en gararntie formée par M kilic à l'encontre de MMA Iards es qualités d'assureur de la société Sotteb
Considérant que les dommages litigieux ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, la police d'assurance souscrite par Sotteb auprès de MMA Iard au titre de la responsabilité décennale n'a pas vocation à s'appliquer ; que la garantie au titre du volet responsabilité civile souscrit par Sotteb n'a pas davantage vocation à s'appliquer aux dommages litigieux dès lors que cette police responsabilité ne concerne que les dommages subis par les tiers à l'occasion des travaux litigieux à l'exclusion des dommages aux travaux réalisés par l'assuré, étant observé que les travaux de remise en état litigieux s'analysent en des travaux de réfection de l'ouvrage exécutés par Sotteb qui sont à l'origine des dommages litigieux, de tels travaux de remise en état faisant l'objet d'une exclusion de garantie ; qu'il sera en outre observé que les réclamations de M Z... n'ont pas été formulées pendant la durée de validité du contrat d'assurances souscrit entre Sotteb et MMA iard qui a été résilié le 30 mai 2002 ; qu'il se déduit de ces éléments que la garantie de MMA Iard ne saurait s'appliquer aux dommages litigieux et que par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de cette dernière.
Sur la demande en garantie formée par M Z... à l'encontre de la MAF, assureur de M Y...
Considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu la responsabilité de M Y..., architecte chargé de la direction des travaux par M Z..., dans la réalisation des dommages litigieux ; qu'il sera notamment observé que M Y..., architecte, a dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par M Z..., manqué à son obligation de surveillance et de conseil, M Y... ne justifiant pas avoir accompli les diligences qui lui incombaient pour éviter les risques d'empiétement sur la propriété voisine qui ont été réalisés par le constructeur lors de la construction litigieuse ;
Considérant que M Y... avait souscrit deux contrats d'assurances successifs étant entrés en vigueur respectivement le 29 mars 1984 et le 1 janvier 2008, auprès de la MAF ;
Considérant que la Maf invoque la règle de la réduction proportionnelle pour dénier sa garantie ; qu'il lui appartient par conséquent d'indiquer quel taux aurait dû être appliqué, la fixation de la réduction relevant d'un calcul qui fait appel au taux de prime qui aurait dû être appliqué si le risque avait été exactement déclaré ; qu'or les données chiffrées fournies par l'assureur et celles figurant sur le contrat sont incohérentes et incomplètes, conduisant ainsi la cour à écarter la règle proportionnelle ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, et dès lors que les dommages litigieux figurent parmi les risques assurés dans le cadre de la police d'assurance souscrite par M Y... auprès de la Maf et que le sinistre s'est produit pendant la durée de la garantie, il y a lieu de condamner la Maf, assureur de M Y... à garantir M Z... du coût de la réalisation des travaux devant réparer les dommages litigieux auxquels ce dernier à été condamné par la présente décision ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. A..., dont les constations techniques seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse minutieuse et cohérente, et dans la mesure où elles ne sont remises en cause par aucune autre pièce contraire suffisamment probante, que le coût de ces travaux doit être évalué à la somme de 38 500 euros HT ; que la MAF sera donc condamnée à garantir M Z... du coût des travaux de remise en état évalués à la somme de 38 500 euros HT ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance qu'en appel ; que les condamnations prononcées de ce chef en première instance seront donc infirmées.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a
-Condamné M. Z... à faire réaliser les travaux de remise en état prescrits par M. A... dans son rapport, afin de supprimer les débords de fondations, le débord des tuiles de rives qui doit être remplacé par un bandeau de zinc, le débord de chaperon, qui doit être remplacé par un chaperon à pente unique vers la propriété de M. Z..., les travaux devant commencer au plus tard trois mois après signification du présent jugement,
- Dit que M. Z... devra avertir M. X... du commencement de ces travaux au moins un mois à l'avance et que ce dernier devra laisser libre accès à son terrain afin de permettre leur exécution ;
- Débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société ACTE IARD et de la MUTUELLE DU MANS ;
- Condamné la MAF aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, lesquels engloberont le montant de la facture de la société TRT correspondant aux frais de fouille en cours d'expertise ;
L'infirme pour le surplus
Statuant de nouveau
Condamne la MAF à garantir M Z... du coût des travaux de remise en état évalués à la somme de 38 500 euros HT ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la MAF au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032358904.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16275
Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Jugement du 24 Avril 2013- Autres de PARIS-RG no 13/ 01875
Madame Valérie X... NEE Y... née le 17 Avril 1957 à PARIS (75014)
demeurant ...
Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040
Assistée sur l'audience par Me Jean-rené FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130, substitué sur l'audience par Me Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0656
Madame Annick Z...
demeurant ...
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Maxime SIMONNET de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372
Monsieur Franck A...né le 19 novembre 1963 à NOYON (60400)
demeurant ...
Représenté par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Assisté sur l'audience par Me Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Monsieur Thierry X... né le 23 Juin 1955 à COURTENAY (45320)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Florence LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0721
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique du 16 septembre 1998, Mme Annick Z... a vendu à M. Thierry X... et Mme Valérie Y..., épouse X..., un pavillon d'habitation sis 19 rue de Bercy à Paris 12e arrondissement au prix de 2 050 000 francs. En 2002, les époux X... ont constaté l'apparition de fissures à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment. Une expertise a été ordonnée en référé, rendue opposable à un propriétaire voisin, M. Franck A.... L'expert, M. B..., a déposé son rapport le 30 juillet 2008. Par acte du 7 avril 2009, les époux X... ont assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts sur les fondements du dol et des vices cachés, et M. A...en exécution des travaux préconisés par l'expert.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, tant à l'encontre de Mme Z... que de M. A...,
- condamné les époux X... à payer à M. A...les sommes de 4 720, 59 ¿ au titre de la réfection du mur mitoyen, 17 174, 56 ¿ au titre des travaux de confortation de sa propriété selon devis du 7 juillet 2010, 3 348 ¿ au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre, 17 174, 56 ¿ au titre des travaux d'investigation effectués à frais avancés dans le cadre de l'expertise,
- condamné les époux X... à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à Mme Z..., la somme de 3 000 ¿, à M. A..., celle de 3 000 ¿,
- condamné les époux X... aux dépens en ce compris les frais de référé et de l'expertise.
Par jugement rectificatif du 24 avril 2013, le Tribunal a dit que les travaux d'investigation ne s'élevaient pas à 17 174, 56 ¿, mais à 1 207, 96 ¿ et a ordonné l'exécution provisoire.
Mme X... a interjeté appel de ces deux jugements.
Par arrêt avant dire droit du 15 mai 2014, cette Cour a enjoint à Mme X... de mettre en cause son époux, M. Thierry X....
Par dernières conclusions du 30 avril 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action fondée sur l'article 1648 du Code Civil,
- l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :
- dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil,
- condamner Mme Z... à lui payer la somme de 10 797, 31 ¿ à titre de dommages-intérêts et des frais exposés avec intérêts de droit à compter de la " citation ", celle de 93 662, 50 ¿ de dommages-intérêts au titre du montant des travaux de remise en état des désordres, celle de 17 153 ¿ au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, cette somme étant majorée des intérêts de droit à compter de la " citation ", celle de 1 699, 63 ¿ au titre des désordres intérieurs, valaur mars 2009, réactualisée en fonction de l'indice BT 01 au jour du " jugement " à intervenir, et celle de 15 000 ¿ en réparation de son trouble de jouissance,
- débouter Mme Z... de sa demande tendant au rejet des conclusions de l'expert judiciaire,
- débouter Mme Z... et M. A...de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- constater la responsabilité de M. A...dans les désordres dont il demande la réparation et le débouter de toutes ses demandes,
- faisant droit à son exception d'inexécution et infirmant le jugement entrepris, condamner M. A...à lui restituer la somme de 26 451, 11 ¿ avec intérêts de droit à compter du règlement,
- condamner in solidum Mme Z... et M. A...à lui payer la somme de 13 900 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus en ce compris les frais de référé et de l'expertise.
Par dernières conclusions du 6 mars 2014, Mme Z... prie la Cour de :
- vu les articles 1116 et 1648 du Code Civil,
- constater qu'aucun dol ne saurait lui être reproché,
- en conséquence, confirmer le jugement entrepris et débouter les époux X... de leurs demandes formées contre elle,
- en tout état de cause, condamner les époux X... à lui verser la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 9 avril 2015, M. A...demande à la Cour de :
- vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, 122 et 914 du Code de Procédure Civile,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence :
- débouter M. X... et Mme Y... de leurs demandes,
- condamner in solidum M. X... et Mme Y... à lui payer les sommes de 4 720, 59 ¿ au titre de la réfection du mur mitoyen, 17 174, 56 ¿ au titre des travaux sur sa propriété, 3 348 ¿ au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'oeuvre, 1 207, 96 ¿ au titre des travaux d'investigation effectués à frais avancés dans le cadre de l'expertise,
- condamner in solidum M. X... et Mme Y... à lui payer la somme de 6 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 11 février 2015, M. X..., intervenant forcé, prie la Cour de :
- constater qu'il n'est plus copropriétaire indivis de la maison,
- en conséquence, réformer le jugement entrepris,
- débouter les parties de toutes leurs demandes formées contre lui,
- constater qu'il s'associe aux demandes de Mme X...,
- subsidiairement,
- confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la recevabilité de son action et de celle de Mme Y... au visa de l'article 1648 du Code Civil,
- l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code civil,
- prononcer les condamnations réclamées par Mme Y... également à son profit à lui,
- condamner Mme Y... à le garantir des éventuelles condamnations prononcées contre lui.
Considérant qu'après l'arrêt avant dire droit précité, Mme X... et M. X..., intervenant forcé, justifient qu'aux termes de l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre eux après leur divorce prononcé le 5 mars 2008, dressé par M. Gilles C..., notaire le 23 juillet 2012, Mme X... est seule propriétaire de la maison litigieuse, M. X... énonçant qu'ils avaient convenu entre eux que Mme X... ferait son affaire personnelle de la procédure judiciaire qu'ils avaient engagée contre Mme Z... et M. A..., raison pour laquelle son ex-épouse avait, seule, interjeté appel des jugements entrepris ;
Considérant que l'état liquidatif ne porte pas sur les créances et dettes issues de la présente procédure qui concernent la communauté ayant existé entre les ex-époux ; que le droit d'appel de M. X... a été conservé par l'appel formé par son ex-épouse en vertu de la solidarité légale de sorte que son appel est recevable ;
Que si la convention conclue entre les ex-époux, relative aux créances et dettes nées de la présente instance, peut avoir un effet quant à leur contribution à la dette, cependant, elle n'a pas d'effet relativement à leur obligation à la dette, de sorte que les demandes de condamnation des intimés seront examinées à l'égard de Mme X... et de M. X... ;
Considérant, sur la recevabilité des demandes de Mme X... et de M. X... fondée sur le vice caché, qu'à bon droit le Tribunal a fixé la date de découverte de l'origine des désordres à celle du dépôt du rapport de l'expert judiciaire et dit que l'action était recevable ;
Considérant, sur les demandes de Mme X... et de M. X... à l'encontre de Mme Z..., que les moyens développés par les appelants ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Considérant qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que, dans le contrat de vente du 16 septembre 1998, les parties avaient stipulé quel'acquéreur prendrait l'immeuble vendu " dans ses état et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état desdits biens, des vices de construction apparents ou cachés " ;
Que l'expert judiciaire a constaté, à l'extérieur de la maison, à partir du regard situé derrière le portail (proche de l'angle nord-ouest), qu'avait été mise en place une canalisation PVC, diamètre 200, qui pénétrait dans l'angle de la maison " côté mur de l'allée " et qui, comme l'avait montrée l'inspection télévisée, n'était raccordée à " rien " et était remplie, de manière assez compacte, de terre et de sable sur un mètre environ ; que l'homme de l'art en a déduit que la présence de cette canalisation montrait " que, dans le passé, il y a eu tentative d'effectuer un raccordement et laisse donc supposer que, dans le passé, des occupants de la maison (locataire et/ ou propriétaires) étaient au courant des problèmes d'évacuation des eaux " ; que, toutefois, l'expert a précisé qu'il " est impossible de « dater » le PVC de cette canalisation (...) Mais on peut souligner le fait que l'utilisation du PVC dans le domaine de l'assainissement a commencé à se développer de manière significative au cours des années 60 " ;
Que Mme Z... a acquis le bien de ses parents dont elle était le seul enfant, à la suite du décès de son père, Roger Z..., survenu le 19 octobre 1968 dans la maison qui constituait son domicile après le décès le 27 février 1967 de son épouse, Gabrielle D..., dont il était donataire ; que les époux Z...-D...avaient eux-mêmes acquis le bien, édifié en 1908, des consorts E...aux termes d'un acte de vente du 18 juillet 1962 ;
Qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'attestation de Mme F..., l'inclinaison ancienne du bâtiment signalée par ce témoin n'ayant pas nécessairement renseigné Mme Z... sur l'existence du vice pas plus qu'elle n'en a porté la connaissance aux époux X... lors de leur acquisition ;
Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que Mme X... et M. X... n'établissent pas que c'est Mme Z... qui a fait procéder à la pose de la canalisation PVC précitée pour tenter de porter remède aux problèmes d'évacuation des eaux, révélant, ainsi, sa connaissance du vice affectant la maison, trois transferts successifs de propriété précités au cours des années 1960 ne permettant pas d'attribuer les travaux à l'un des trois propriétaires plutôt qu'à un autre ;
Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait application au profit de Mme Z... de la clause d'exonération des vices cachés, en ce qu'il a dit qu'aucune manoeuvre frauduleuse ne pouvait lui être imputée et en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes contre Mme Z... ;
Considérant que Mme X... et M. X... demandent que soit constatée la responsabilité de M. A...dans les désordres dont il sollicite la réparation et qu'il soit fait droit à son exception d'inexécution soulevée par eux contre lui ; que l'expert judiciaire a dit que " l'inspection télévisée de la canalisation des eaux usées de la maison A...montre que cette canalisation n'a pas concouru à l'aggravation des désordres constatés dans la maison X... " et que, concernant la chute d'eau, côté allée de la maison A..., si celle-ci " se déverse directement dans l'allée de sorte que l'eau s'infiltre sous l'allée A..., mais également dans le sol de la maison X... ", cependant, " compte tenu des dates, on ne peut pas dire que l'installation de cette chute d'eaux pluviales a contribué, de manière significative, à l'aggravation des désordres constatés dans la maison X.... Par contre, il est urgent que Monsieur A...désigne un maître d'oeuvre afin que puissent être réalisés les travaux de confortation dans sa propriété ainsi que les travaux de modification de l'installation d'évacuation des eaux pluviales, car la non-exécution de ces travaux peut avoir des conséquences graves pour la propriété X... " ;
Qu'il se déduit de ces constatations que ni la canalisation des eaux usées ni la chute des eaux pluviales de la maison A...ne sont à l'origine des désordres constaté dans la maison X... ni ne les ont aggravés ; que l'expert B... dans son rapport du 30 juillet 2008, comme le sapiteur Genton dans sa note citée dans ce rapport, se sont bornés à signaler des risques prévisibles si M. A...ne procédait pas aux travaux qu'ils préconisaient, sans constater de dommages ou d'aggravations avérés des désordres de la maison X... ; que M. A...a fait réaliser les travaux le 10 août 2009 ;
Qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes des époux X... formées contre M. A...; que le jugement entrepris sera encore confirmé de ce chef ;
Considérant, sur les demandes de M. A..., que, dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, Mme X... et M. X... ne contestent pas que le défaut de raccordement de l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de leur maison a causé des désordres dans la propriété de M. A...justifiant la réalisation de travaux, mais soutiennent que M. A...est à également à l'origine de ses propres dommages et « qu'on ne voit pas en vertu de l'article 1382 du code civil la faute » qu'ils auraient commise (conclusions de l'appelante, p. 22) ;
Considérant que l'expert judiciaire a indiqué dans son rapport (p. 13) que, " si les affouillements constatés sous le revêtement de la maison A...sont dus aux problèmes d'évacuation EU/ EP de la maison X..., le déversement des eaux pluviales sur cette allée depuis plus de trois années, accroît ces désordres " ; que cet expert a estimé (p. 19) l'aggravation des désordres nécessitant des " travaux de comblement gravitaire au droit de l'allée et reconstitution du dallage fissuré " à 2 % par année écoulée entre la date d'exécution des travaux et juin 2007, " date extrême à laquelle cette modification aurait dû être effectuée compte tenu du déroulement de l'expertise " ;
Qu'il ressort des constatations de l'expert, contre lesquelles aucune critique pertinente n'est apportée, que la cause principale des affouillements constatés sous le revêtement de la maison A...réside dans le non-raccordement de l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de la maison X..., le déversement des eaux pluviales de la maison A...ayant seulement aggravé les affouillements de cette maison ; que M. A...fondant sa demande tant sur l'article 1382 que sur l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité de Mme X... et M. X... sur ce dernier fondement doit être retenue ;
Que Mme X... et M. X... ne fournissent pas d'éléments à la Cour lui permettant d'évaluer à plus de 2 % par an le rôle causal du déversement des eaux pluviales de la maison A...dans les désordres affectant celle-ci ; qu'il y a lieu de retenir ce pourcentage que l'expert a déterminé après avoir examiné les désordres ainsi que leurs différentes causes ; que M. A...ayant appris en juin 2007 qu'il devait modifier la chute des eaux pluviales et n'ayant procédé à cette modification que le 10 août 2009, le coût des travaux de confortation de 17 174, 56 ¿ doit être réduit de la somme de 744, 22 ¿, soit un solde de 16 430, 34 ¿ au paiement duquel il convient de condamner in solidum Mme X... et M. X... ;
Considérant que Mme X... et M. X... ne justifient pas d'une créance de restitution à l'encontre de M. A...à la suite de l'exécution du jugement entrepris ; qu'ils doivent être déboutés de cette demande contre M. A...;
Considérant qu'il convient de dire que Mme X... devra garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui, en vertu de la convention précitée, conclue entre eux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial et dont Mme X... ne conteste ni l'existence ni le contenu ;
Considérant que l'issue donnée au litige implique le rejet de la demande de Mme X... et M. X... en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile de Mme Z... et de M. A...comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable l'appel de M. Thierry X... ;
Réforme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Thierry X... et Mme Valérie Y..., épouse X..., à payer à M. Franck A...la somme de 17 174, 56 ¿ au titre des travaux de confortation de sa propriété selon devis du 7 juillet 2010 ;
Statuant à nouveau de ce seul chef :
Condamne in solidum M. Thierry X... et Mme Valérie Y..., ex-épouse X..., à payer à M. Franck A...la somme de 16 430, 34 ¿ au titre des travaux de confortation de sa propriété selon devis du 7 juillet 2010 ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Y ajoutant :
Condamne Mme Valérie Y..., ex-épouse X..., à garantir M. Thierry X... des condamnations prononcées contre lui par le jugement entrepris et par le présent arrêt, en ce compris les dépens et la condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum Mme Valérie Y..., ex-épouse X..., et M. Thierry X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum Mme Valérie Y..., ex-épouse X..., et M. Thierry X... à payer, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, à :
- Mme Annick Z... la somme de 5 000 ¿,
- M. Franck A...la somme de 5 000 ¿.
Le Greffier, La Présidente,
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RG N : 13/ 01544
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 MARS 2016
SARL A3. C « ACCC PATRIMOINE-ACCC ASSURANCES »,
SARL J. B. U.
Grosse délivrée à
Me DOUDET, avocat
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
SARL A3. C « ACCC PATRIMOINE-ACCC ASSURANCES »,
dont le siège social est 14 Avenue Garibaldi-87000 LIMOGES
représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE
DEMANDERESSE au déféré de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2015 par le Conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL de LIMOGES
SARL J. B. U.
Dont le siège social est 16, rue d'Isly-87000 LIMOGES
représentée par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Saisi, le 5 février 2013, d'une action civile en concurrence déloyale intentée par la société à responsabilité limitée JBU ASSURANCES (JBU) contre la société à responsabilité limitée ACCC PATRIMOINE (A3C), le tribunal de commerce de Limoges a, par un jugement du 2 décembre 2013 assorti de l'exécution provisoire, condamné cette dernière tout en déboutant partiellement la première (en ce qui concerne notamment son préjudice d'image et les frais).
A3C a interjeté un appel principal le 11 décembre 2013 et conclu le 10 mars 2013, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
JBU a conclu et formé appel incident le 9 mai 2014, dans le délai de 2 mois de l'article 909 du code précité.
Intimé à cet appel incident, A3C a tardivement conclu et communiqué des pièces le 17 juillet 2014, après expiration du délai de 2 mois imparti par l'article 910 du même code. Ces conclusions et ces pièces (anciennement numérotées 11 à 22) ont, en conséquence, été déclarées irrecevables par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 mars 2015, qui, sur déféré formé par A3C, a confirmé l'ordonnance du 15 octobre 2014 rendue par le conseiller de la mise en état, lequel a, par suite, rendu le 31 mars 2015 un avis de clôture pour le 23 septembre 2015.
La procédure pénale, par ailleurs, diligentée sur une plainte de JBU, a fait l'objet d'un classement sans suite au mois d'août 2015.
Le 22 septembre 2015, A3C a déposé de nouvelles conclusions " récapitulatives ", accompagnées de nouvelles pièces (nouvellement numérotées 11 à 13).
Par une ordonnance du 9 octobre 2015, statuant sur l'incident élevé par JBU, le conseiller de la mise en état les a déclarées irrecevables et a rejeté les demandes de A3C tendant à obtenir de son adversaire JBU la communication des pièces pénales.
Vu la requête en déféré d'A3C, reçue au greffe le 26 octobre 2015, tendant, par l'infirmation de cette ordonnance, à voir déclarer recevables ses conclusions " récapitulatives " d'appel et ses pièces complémentaires communiquées le 22 septembre 2015, à voir dire que le conseiller de la mise en état ne pouvait s'opposer à sa demande de communication sur la base de l'article 133 du code de procédure civile, et à voir, en tant que de besoin, fixer l'audience des débats ;
Vu les conclusions de JBU, reçues au greffe le 15 janvier 2016, tendant à la confirmation de l'ordonnance du 9 octobre 2015, à la condamnation d'A3C à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et dilatoire de ce nouveau déféré, ainsi qu'à la clôture et à la fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie ;
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 907 et 912 du code de procédure civile, que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée ; que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces ; qu'il fixe la date de clôture et celle des plaidoiries ; que, toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats ;
Qu'en l'espèce, sitôt après l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 mars 2015 ayant statué sur le premier déféré formé par A3C, le conseiller de la mise en état a, selon un avis délivré le 31 mars 2015- au reste, non suivi d'observations des avocats des parties, et spécialement d'A3C-, fixé la clôture de l'affaire au 23 septembre 2015, estimant ainsi, implicitement mais nécessairement, qu'elle ne nécessitait pas de nouveaux échanges et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'établir un calendrier ;
Qu'il s'ensuit que les nouvelles conclusions déposées par A3C, le 22 septembre 2015, en dehors de toute permission et de tout calendrier du conseiller de la mise en état, sont, quel que puisse en être leur contenu, irrecevables au regard des textes précités ;
Que, par ce motif substitué à celui du premier juge, l'ordonnance sera donc confirmée quant à ce point ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ;
Qu'il s'ensuit que les pièces doivent être écartées des débats en cas de défaut de communication et de dépôt simultanés à la notification régulière de conclusions recevables, au soutien desquelles elles viennent ;
Qu'en l'espèce, au regard des pièces nouvellement numérotées 11 à 13 (pièces pénales, plainte de M. X... du 29 juillet 2015, demande de reproduction de pièces pénales et réponse), le conseiller de la mise en état, estimant qu'elles ne constituaient que l'accessoire ou le complément des conclusions du 22 septembre 2015 qu'il déclarait irrecevables, a, dès lors, pu en déduire, sans qu'il y ait lieu à infirmation de ce chef, la conséquence qu'il en a tirée ;
Attendu qu'il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, que la communication des pièces doit être spontanée et que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ;
Qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'A3C, elle-même en possession des pièces dont elle demandait la production par son adversaire (cf. pièces d'A3C no 2, 5 et 6)- lequel ne les invoque au demeurant même pas dans ses conclusions d'appel du 9 mai 2014-, est mal fondée, au regard de l'article 133 du code précité, à reprocher au conseiller de la mise en état de s'être opposé à sa demande de communication ;
Qu'au surplus, il sera observé qu'A3C n'a fait délivrer aucune sommation de communiquer à JBU, partie contre laquelle elle n'a en outre sollicité aucune astreinte en même temps que sa demande de communication de pièces ;
Que c'est, dès lors, à juste titre que le premier juge a débouté A3C de sa demande de ce chef ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de clôturer et fixer l'affaire à une audience collégiale de plaidoirie, dès lors que ces formalités procédurales ont été accomplies par une ordonnance distincte du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2015 (pièce d'A3C no 7) dont la cour d'appel n'est pas saisie ;
Attendu qu'en l'absence de preuve de malice, de mauvaise foi, d'erreur grave équipollente au dol ou de légèreté blâmable, et donc d'une faute d'A3C ayant fait dégénérer en abus l'exercice des voies de recours qui lui sont ouvertes, la demande reconventionnelle de JBU en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ou dilatoire n'a pas lieu d'être accueillie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme l'ordonnance rendue le 9 octobre 2015 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ;
Déboute la société à responsabilité limitée JBU de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
Condamne la société à responsabilité limitée ACCC PATRIMOINE (A3C) aux dépens du déféré ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée ACCC PATRIMOINE (A3C) à payer la somme de 1 000 euros à la société à responsabilité limitée JBU.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032358750.xml |
RG N : 14/ 01127
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 MARS 2016
Mme Sylvie X...
M. Michel Y..., Mme Michelle Z... épouse Y...
Grosse délivrée à
Me PASTAUD, avocat
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Madame Sylvie X...
de nationalité Française, née le 24 Janvier 1971 à TULLE (19000), Gestionnaire, demeurant...-87000 LIMOGES
représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 27 AOUT 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
Monsieur Michel Y...
de nationalité Française, né le 15 Mars 1936 à LIMOGES (87000), Retraité, demeurant...-87000 LIMOGES
représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Michelle Z... épouse Y...
de nationalité Française, née le 04 Août 1938 à LIMOGES (87000), Retraitée, demeurant...-87000 LIMOGES
représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2016.
A l'audience de plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
M. Michel Y... et son épouse, Madame Michelle Z..., ont fait bâtir en 1975 une maison à usage d'habitation sur un terrain situé... à LIMOGES.
Leur propriété est en outre constituée d'un jardin situé à l'arrière de la maison dont un des côtés est bordé, en limite de propriété, par un bâtiment ancien qui était autrefois à usage d'atelier.
Ce bâtiment présente en bordure du jardin trois fenêtres situées à 1 m 12 du sol, lesquelles, selon les époux Y..., ont, depuis leur acquisition, toujours été obstruées par des murs en briques rouge au devant desquels étaient apposé un grillage en fer.
Le 3 janvier 2013, Madame Sylvie X... a acquis l'immeuble dont fait partie le bâtiment situé en bordure de la propriété des époux Y... et, en vertu d'un permis de construire en date du 8 octobre 2012, elle a fait transformer l'ancien atelier en logement.
Les époux Y... ont fait constater par acte d'huissier du 12 juin 2014 que seulement deux des anciennes fenêtres étaient toujours munies de murs en briques et, au devant, d'un grillage en fer et que la troisième avait été remplacée par une fenêtre ouvrante à deux battants et vitres transparentes.
Par acte du 8 juillet 2014, après vaine sommation, les époux Y... ont fait assigner Madame Sylvie X... en référé devant le président du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de suppression de cette vue qui, selon eux, avait été créée en méconnaissance des articles 676, 677 et 678 du code civil.
Le juge des référés devant lequel Madame X... n'a pas comparu a par ordonnance du 27 août 2014 :
- condamné cette dernière à procéder à toute mesure d'obturation ou de mise en place d'un verre dormant sur la fenêtre de sa maison située au... à LIMOGES de nature à empêcher d'avoir une vue directe sur le fonds de ses voisins, M. et Madame Y..., ce sous astreinte de 50 jours de retard à compter d'un mois après la signification de la présente ordonnance et pendant un délai de trois mois après lequel il serait à nouveau fait droit ;
- condamné Madame X... aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame Sylvie X... a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 11 septembre 2014.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 24 mars 2015, elle demande à la cour de débouter les époux Y... de leurs demandes aux motifs :
- que la vue litigieuse dont le dispositif d'ouverture a été remplacé à la suite du permis de construire du 8 octobre 2012 a toujours existé depuis la date à laquelle les époux Y... ont eux-mêmes fait construire leur maison, en 1975, de telle sorte qu'une servitude de vue aurait été acquise au profit de son fonds par prescription trentenaire ;
- qu'en toute hypothèse, la fenêtre ne permet pas d'avoir une vue directe sur la propriété de ses voisins dès lorsqu'il résulte d'un procès verbal de constat du 25 novembre 2014 qu'un important massif de thuyas de plus de deux mètres de hauteur a été planté par ces derniers à environ 70 cm du mur ;
L'appelante sollicite une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 17 mars 2015, M. et Madame Y... sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Ils réclament le versement d'une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La vue que procure la fenêtre ouvrante à deux battants et vitres transparentes réalisée à moins de 2, 60 mètres du sol dans un mur situé en bordure immédiate du jardin des époux Y... est contraire aux prescriptions des articles 676, 677 et 678 du code civil comme l'a relevé le premier juge.
Elle génère au détriment des propriétaires du fonds voisin un trouble manifestement illicite auquel l'article 809 du code de procédure civile permet de demander au juge des référés de mettre fin par toute mesure de remise en état, même en présence d'une contestation sérieuse.
La haie de thuyas qui est située devant cette vue, à 70 cm du mur dans lequel elle est réalisée, n'est pas un obstacle suffisant pour empêcher le trouble dans la mesure où, comme cela résulte d'un constat d'huissier du 10 mars 2015 produit par les intimés, elle est vieillissante et présente des jours au travers desquels peuvent pénétrer les regards.
Madame X... qui a créé une situation illicite ne saurait imposer à ses voisins des sujétions ou travaux quelconques afin de leur permettre de continuer de jouir paisiblement de l'agrément de leur jardin.
En l'état actuel des choses, l'appelante qui ne conteste pas avoir fait procéder en 2013 à la création de cette fenêtre ouvrante à deux battants et vitres transparentes, de facture moderne comme cela résulte du procès verbal de constat du 25 novembre 2014 qu'elle-même produit aux débats, ne démontre pas que, contrairement aux deux autres qui sont toujours obstruées par un mur en briques, avec au devant un grillage en fer, l'ouverture ancienne qui a été modifiée par ces travaux aurait constitué antérieurement une vue que ses voisins auraient supportée pendant tente ans, de telle sorte qu'une servitude aurait été prescrite au profit de son fonds.
L'attestation du gérant de l'entreprise JOUFFRET qui a participé aux travaux est inopérante sur la durée trentenaire et la lettre de M. D... de qui l'appelante a acquis sa propriété est sujette à caution ; il ne s'agit pas au demeurant d'une attestation répondant aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Il y a lieu, au regard de ces observations, de confirmer l'ordonnance entreprise.
M. et Madame Y... sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 2 000 ¿.
Madame X... sera condamnée aux dépens dont, en revanche, ne font pas partie les constats d'huissier qui sont de moyens de preuve et non des actes de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant, condamne Madame Sylvie X... à verser à M. Michel Y... et Madame Michelle Z... épouse Y... une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamne aux dépens d'appel.
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CAPP/JURITEXT000032358792.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 87/2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures 15
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 Mars 2016 à 17 heures 06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Farid X...
né le 28 Avril 1979 à BEJALA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/03/2016 à 15 heures 29 par Farid X...
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu
Farid X... assisté de Me Laurent FABIANI, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Farid X..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention le 22 mars 2016, en exécution d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, du même jour.
Justifiant ne pouvoir éloigner l'intéressé dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais d'obtention d'un laissez-passer consulaire et d'un titre de transport, le préfet de Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Farid X... en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du dimanche 27 mars 2016 à 17 heures 06.
Farid X... a interjeté appel de cette décision, par télécopie du mardi 29 mars 2016, horodatée à 14 heures 19.
A l'appui de son recours, il indique, " je souhaite présenter de nouveaux éléments pour faire valoir mes droits, tout en étant beaucoup plus explicite vis à vis de mon cas de rétention".
Le délégué du premier président indique aux parties que l'appel n'apparaît pas motivé, en contradiction avec les exigences de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il sollicite les observations des parties sur ce point, en les invitant à s'expliquer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen..."
En l'espèce, Farid X... a indiqué dans son courrier souhaiter présenter "de nouveaux éléments", sans autre précision.
Le recours n'ayant pas été motivé dans le délai d'appel, doit être déclaré d'office irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DECLARONS l'appel irrecevable ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers,
- à Farid X... ainsi qu'à son conseil
- et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
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CAPP/JURITEXT000032358047.xml | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 15 /00391
affaire : SA BNP PARIBAS GUADELOUPE c/. Mme X...
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,
Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 19 février 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-20 915,14 euros au titre du rappel de l'indemnité spécifique conventionnelle de licenciement,
-33 961,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-7 579,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-757,95 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE reçue au greffe de la Cour le 16 mars 2015,
Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 16 mars 2015 par la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à l'encontre du jugement du 19 février 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.
Le Greffier, Le Président.
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CAPP/JURITEXT000032358051.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 29 MARS 2016
--- = = = oOo = = =---
RG N : 15/ 00117
M. Johann Xavier X...
Mme Valérie Y...
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, M. Z...
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
--- = = oO § Oo = =---
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
--- = = oO § Oo = =---
PARTIES DEVANT LA COUR
Monsieur Johann Xavier X..., demeurant...
COMPARANT-
Madame Valérie Y..., demeurant...
COMPARANTE-assistée de Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES
NON COMPARANTE
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =---
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 29 Février 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ;
Maître DELPUECH, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 29 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 12 octobre 2015 par M. Johann X... du jugement rendu le 7 octobre 2015 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a dit n'y avoir lieu en l'état au maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouverte à l'égard de Z....
Attendu que le mineur Z... est né le 26 septembre 2004 de Johann X... et de Valérie Y... ;
Attendu que la séparation du couple parental a été définitive en 2007 ;
Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 27 novembre 2007, l'un des objectifs de ladite mesure étant de définir un cadre dans lequel Z... pourrait rencontrer son père ;
Attendu que la mesure en milieu ouvert a été renouvelée régulièrement, le dernier renouvellement étant intervenu le 8 octobre 2014 ;
Attendu qu'à la même date, une expertise psychologique de Z... et de sa mère avait été ordonnée ;
Attendu que la décision déférée n'a pas maintenu la mesure en milieu ouvert aux motifs qu'il ressort tant du rapport éducatif que du rapport d'expertise psychologique que la seule possibilité de faire évoluer la relation de Z... dans la relation avec son père passe par un accompagnement compris et accepté de chacun, que le refus d'envisager un tel soutien, exprimé clairement par Mme Y..., rend illusoire le succès d'une telle démarche qui ne peut s'exercer sous la contrainte sauf à infliger au mineur une nouvelle forme de violence, et que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a atteint ses limites ;
Attendu que M. X... demande le maintien de la mesure en milieu ouvert et, le cas échéant, le placement de Z... auprès d'un organisme ;
Attendu cependant que le critère de l'assistance éducative est défini par la présence d'une situation de danger ;
Attendu qu'en l'espèce l'expertise psychologique n'a pas mis en évidence chez Z... de troubles de nature à compromettre son rapport à la réalité, qu'il n'est donc pas établi que sa santé soit en danger ou les conditions de son développement affectif soient gravement compromises au sens de l'article 375 du Code Civil ;
Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Confirme la décision déférée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032358068.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 14/ 00889 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Octobre 2014, enregistrée sous le no 12/ 01090
SARL U SERRAGHIU
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SARL U SERRAGHIU
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
63 cours Napoléon
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIMEES :
Mme Françoise X...
née le 07 Août 1944 à Lyon
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
Mme Emilie X...
née le 10 Janvier 1971 à Bergerac
30150 MONTFAUCON
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
Mme Marguerite Y... épouse X...
née le 29 Octobre 1919 à Ajaccio
20000 AJACCIO
décédée le 25 septembre 2015
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mmes Françoise X..., Emilie X... et Marguerite Y... veuve X... sont propriétaires indivis d'un bien sis sur le territoire de la commune de Cauro, lieudit Gabella et cadastré Section B 118665, soit un terrain de 1465 m ² et la construction y édifiée.
Le 1er mars 2012, Mme Françoise X... concluait seule avec l'agence immobilière à l'enseigne Foncia Mare E Monti exploitée par la S. A. R. L. U Serraghiu un mandat de vente non exclusif de ce bien au prix de 296 000 euros comprenant la rémunération du mandataire pour un montant de 17 685 euros. Le 19 avril 2012, les époux A..., après avoir visité les lieux avec l'agence S. A. R. L. U Serraghiu, présentaient une offre ferme d'achat par l'intermédiaire de cette dernière pour un montant de 260 000 euros, offre contresignée par Mme Françoise X.... Le 3 mai 2012, Mme Emilie X... donnait procuration à Mme Françoise X... ou à tout clerc des études notariales de Me B... à Ajaccio ou Me Borel à Orange pour vendre les parts et portions lui appartenant dans ce bien. Aucun compromis de vente n'était signé.
Alléguant une offre ferme d'achat et de vente, par acte des 18 et 30 octobre 2012, la S. A. R. L. U Serraghiu assignait Mesdames Françoise X..., Emilie X... et Marguerite Y... devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir au visa des articles 1589 du code civil et 6 de la loi Hoguet leur condamnation solidaire au paiement de 15 000 euros au titre de la commission d'agence.
Par jugement du 2 octobre 2014, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en substance :
- constaté que le mandat de vente conclu le 1er mars 2012 entre la S. A. R. L. U Serraghiu et Mme Françoise X... est valable et opposable à Mmes Françoise X..., Emilie X... et Marguerite Y... veuve X..., ces deux dernières l'ayant régulièrement ratifié,
- dit et jugé que l'offre ferme d'achat contresignée est valable mais ne constitue pas un compromis de vente et ne constate pas un accord sur la chose et sur le prix,
- débouté la S. A. R. L. U Serraghiu de sa demande en paiement de la commission d'agence,
- débouté la S. A. R. L. U Serraghiu de sa demande en paiement de dommages et intérêts faute pour elle de justifier de la vente à un tiers,
- condamné la S. A. R. L. U Serraghiu au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 7 novembre 2014, la S. A. R. L. U Serraghiu a interjeté appel.
Les parties ont conclu au fond.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016.
Le 15 mars 2016, le décès de Mme Marguerite Y... veuve X... a été notifié ainsi qu'un acte de notoriété précisant l'identité de ses héritiers.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par notamment le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. En l'espèce le décès a été notifié après l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats. L'instance est interrompue.
Il y a lieu de le constater et d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état l'audience du conseiller de la mise en état du 1er juin 2016 pour appel en la cause des héritiers de Mme Marguerite Y... et de dire qu'à défaut, la procédure sera radiée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance par le décès de Mme Marguerite Y...,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état à l'audience du conseiller de la mise en état du 1er juin 2016 pour appel en la cause des héritiers de Mme Marguerite Y...,
Dit qu'à défaut de ce faire, la procédure sera radiée,
Réserve les dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358095.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 00981 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15/ 01251
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Pierre Louis X...
né le 11 Août 1949 à Tallone (20270)
20270 TALLONE
assisté de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
M. Bernard Y...
Mandataire judiciaire de M. Pierre Louis X..., nommé par jugement du 16 novembre 2015
c/ o Maître A...
20200 BASTIA
défaillant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
prise en la personne de son représentant légal
1, Avenue Napoléon III-BP 308
20193 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 21 décembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 16 novembre 2015, rendu par le Tribunal de grande instance de Bastia statuant en matière de loi de sauvegarde entre la caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse et M. Pierre Louis X..., signifié le 24 novembre 2015.
Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2015 par M. X....
Par conclusions communiquées le 21 décembre 2015, M. X...a demandé acte de son désistement d'appel.
La procédure a été communiquée au Ministère Public.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 décembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les conclusions d'appel n'ont pas été notifiées et l'intimé n'a pas non plus conclu au fond. En tout état de cause, le désistement ne comporte aucune réserve.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour et obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d'appel de M. Pierre Louis X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de M. Pierre Louis X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358137.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 14/ 00906 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Septembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 00463
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
Mme Madeleine Z... épouse X...
née le 24 Avril 1933 à Tunis (Tunisie)
06700 SAINT LAURENT DU VAR
ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Henri X...
né le 10 Février 1935 à Tunis (Tunisie)
06700 SAINT LAURENT DU VAR
décédé le 24 février 2016
ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Jacques Antoine Y...
né le 30 Avril 1957 à Seno (Laos)
20000 Ajaccio
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Mme Monique Jacqueline B... veuve B...
née le 13 Juin 1931 à Paris (75000)
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Anthony ROSSION, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 13 juin 2001, M. Henri X... et Mme Madeleine Z... ont assigné M. Jacques Y..., Mme Xavière Y... et Mme Monique B... devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir au visa des articles 1110 et 1424 du code civil, la nullité d'un acte de vente sous seing privé du 29 septembre 1994.
Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- déclaré irrecevables comme revêtues de l'autorité de chose jugée les demandes d'indemnisation formées par M. Henri X... et Mme Madeleine Z... épouse X...,
- débouté M. Jacques Y... de sa demande reconventionnelle d'indemnisation formée à hauteur de 15 000 euros au titre de l'abus de procédure,
- condamné M. Henri X... et de Mme Madeleine Z... épouse X... à payer à M. Jacques Y... la somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'artic1e 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Henri X... et Mme Madeleine Z... épouse X... à payer à Mme Jacqueline B... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme Jacqueline B... de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné M. Henri X... et de Mme Madeleine Z... épouse X... au paiement des dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
M. Henri X... et de Mme Madeleine Z..., son épouse ont interjeté appel.
Les parties ont conclu au fond.
La procédure a été interrompue par le décès de Mme Xavière C...épouse Y....
Les parties ont conclu au fond.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016.
Le 7 mars 2016, le décès de M. Henri X... a été notifié.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par notamment le décès d'une partie dans les
cas où l'action est transmissible. En l'espèce le décès a été notifié après l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats. L'instance est interrompue.
Il y a lieu de le constater et d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état l'audience du conseiller de la mise en état du 1er juin 2016 pour appel en la cause des héritiers de M. Henri X... et de dire qu'à défaut, la procédure sera radiée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'interruption de l'instance par le décès de M. Henri X...,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état à l'audience du conseiller de la mise en état du 1er juin 2016 pour appel en la cause des héritiers de M. Henri X...,
Dit qu'à défaut de ce faire, la procédure sera radiée,
Réserve les dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358176.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 00219 JD-C
Décision déférée à la Cour :
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
SUR CONTREDIT
DEMANDERESSE :
Mme Margaux X...
92800 PUTEAUX
assistée de Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me François PIETRI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO
DEFENDEUR :
M. Laurent Y...
pris en sa qualité de liquidateur de la Société Infinity Car
06320 LA TURBIE
non comparant mais ayant adressé un courrier le 02 mars 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Margaux X... a commandé auprès de la société Infinity Car dont le gérant était M. Laurent Y..., un véhicule d'occasion de marque Renault, modèle Clio, immatriculé ..., qui lui a été livré le 19 janvier 2009 une réparation sur un joint de culasse. Le véhicule bénéficiait d'une garantie de trois mois sur le moteur et la boîte de vitesse.
Invoquant des pannes, par acte du 26 novembre 2010, Mme Margaux X... a assigné la société Infinity Car prise en la personne de M. Laurent Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir une expertise. Ce dernier a participé aux opérations d'expertise à l'issue desquelles Mme Margaux X... a proposé une transaction.
Par acte du 15 février 2012, Mme X... a fait assigner la société Infinity Car devant le tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir notamment la résolution judiciaire de la vente. Par jugement du 14 décembre 2012, le tribunal d'instance a condamné la société Infinity Car à payer à Mme X...la somme de 4 500 euros en remboursement de la valeur d'achat du véhicule, 1 000 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Infinity Car a été dissoute le 1er septembre 2011, M. Laurent Y... étant liquidateur. L'opposition à la liquidation a été jugée tardive.
Le 6 avril 2012, M. Laurent Y... a fait immatriculer la société Addict Auto au RCS d'Antibes avec le même objet que la société Infinity Car, et un siège social fixé au 60, avenue de Nice, à Cagnes Sur Mer (06800). Cette adresse est celle de l'entreprise Azur Secrétariat Service
qui domicilie des entreprises. La tentative de signification du jugement à cette adresse a donné lieu à un procès verbal de recherches infructueuses, le 19 février 2013.
Le 26 février 2013, Mme Margaux X... a fait dénoncer le jugement à l'adresse personnelle de M. Laurent Y... ès-qualités d'ancien gérant et de liquidateur de la société Infinity Car.
Par acte du 3 février 2014, Mme Margaux X... a donc fait assigner M. Laurent Y... ès-qualités de liquidateur de la société Infinity Car devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, au visa des articles L. 237-12 du code de commerce, 1382 du code civil, 1154-1 du code civil, pour notamment obtenir le constat de l'omission délibérée dans les comptes de liquidation de sa créance, de la clôture prématurée des opérations de liquidation au mépris de ses droits, de l'organisation de l'insolvabilité de la société Infinity Car et de la responsabilité personnelle de M. Laurent Y... à raison de sa faute commise dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Infinity Car et sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a relevé d'office son incompétence, renvoyé les parties à se pouvoir et condamné Mme Margaux X... au paiement des dépens.
Le 11 mars 2015, Mme Margaux X... a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio un contredit de compétence. Elle expose que recherchant la responsabilité délictuelle de M. Y..., ès-qualités, elle pouvait choisir la juridiction du lieu du fait dommageable, que le tribunal de commerce ne pouvait relever d'office son incompétence, que le défaut de comparution du défendeur, ne permettait pas de faire l'économie de la réouverture des débats sur ce point.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 9 juillet 2015.
A cette audience, M. Y... a fait savoir par courrier qu'il allait constituer avocat et sollicité le renvoi. Me Emmanuelle Brice du Barreau de Nice a réclamé la communication du contredit. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 février 2016. A cette audience, en l'état de l'absence de convocation régulière de M. Laurent Y..., l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 mars 2016. A cette audience, Mme Margaux X... représentée a repris oralement les demandes figurant dans ses écritures. M. Laurent Y... a écrit faisant connaître son impossibilité de se déplacer.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du contredit
Au terme de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci... il est délivré récépissé de cette remise.
En l'espèce, le contredit a été formé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio, le 11 mars 2015. Le délai ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir que si la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties, cette information ne se présume pas et ne résulte pas des mentions du jugement, de sorte que le contredit doit être déclaré recevable.
Sur la compétence
En application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas ; elle ne peut l'être qu'en ces cas.
En l'espèce, si le défendeur n'a pas comparu, l'incompétence relevée d'office concerne la compétence territoriale et non la violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public. De surcroît, la juridiction qui relève d'office un moyen doit inviter les parties à s'expliquer sur ce point de droit.
En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur... en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi....
En l'espèce, le litige est né dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio, où le véhicule a été livré où il est tombé en panne, où il a été réparé, où a eu lieu l'expertise judiciaire, en présence de M. Y... alors ès-qualités de gérant de la S. A. R. L. Infinity Car. Le tribunal de commerce d'Ajaccio est la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, et Mme X... recherche la responsabilité personnelle du gérant liquidateur, lors des opérations de liquidation.
Le jugement doit être infirmé. Le tribunal de commerce d'Ajaccio est compétent pour se prononcer sur la demande formée, par Mme Margaux X..., suivant son assignation du 3 décembre 2014, contre M. Laurent Y..., la cause et les parties doivent être renvoyées, pour qu'il soit statué, devant cette juridiction.
L'économie de la procédure justifie de faire masse des frais et dépens, de première instance et d'appel et de les répartir par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le contredit recevable,
- Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 16 février 2015,
Statuant à nouveau,
- Dit que le tribunal de commerce d'Ajaccio est compétent pour se prononcer sur la demande formée par Mme Margaux X..., par assignation du 3 décembre 2014, contre M. Laurent Y...,
- Renvoie la cause et les parties pour qu'il soit statué, devant cette juridiction,
- Fait masse des masse des frais et dépens, de première instance et d'appel et de les répartit par moitié entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358106.xml | Ch. civile A
du 30 MARS 2016
R. G : 14/ 00113 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Décembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 01183
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
ARRET MIXTE
APPELANT :
M. Olivier X...
né le 24 Janvier 1967 à SCIONZIER (74950)
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Julia TIBERI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Pierre Joseph Y...
né le 29 Août 1984 à AJACCIO
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Jean GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
pris en la personne de son représentant légal
87 Rue Richelieu
75002 PARIS
ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
prise en la personne de son représentant légal
Boulevard Abbé Recco
Les Padule-BP 910
20702 AJACCIO CEDEX 9
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 4 juillet 2009, sur la route de l'Ospédale, commune de Porto Vecchio, un accident de la circulation est survenu impliquant le véhicule motocyclette Yamaha 600 piloté par M. Olivier X... et le véhicule Volkswagen Polo conduit par M. Pierre Joseph Y... assuré par Allianz Iard.
Par acte du 3 décembre 2012, M. Olivier X... a assigné M. Pierre Joseph Y..., la compagnie d'assurances Allianz Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en réparation du préjudice résultant de cet accident de la circulation.
Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'article 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, rejeté les demandes, y compris celle au titre des frais non taxables.
Par déclaration reçue le 5 février 2014, M. X... a interjeté appel de la décision.
Par arrêt mixte du 22 avril 2015, la cour d'appel a
-confirmé le jugement entrepris sur la demande principale de M. Olivier X...,
Avant dire droit sur le surplus,
- ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du conseiller de la mise en état du 17 juin 2015 pour conclusions des parties sur la recevabilité de la demande subsidiaire,
- réservé les dépens et les autres demandes.
Par dernières conclusions communiquées le 15 juin 2015, M. X... demande de
-dire sa demande subsidiaire recevable,
- faire droit à sa demande limitant son droit à indemnisation à hauteur de 30 % ainsi que l'a proposé la compagnie d'assurances dès la survenance du dommage.
Il expose en substance que ses demandes subsidiaires ne sont pas nouvelles en appel, qu'il s'agit de demandes additionnelles, qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, l'objet du litige et les éléments de sa discussion étant les mêmes.
Par dernières conclusions communiquées le 14 septembre 2015, la compagnie Allianz Iard demande de
-déclarer la demande subsidiaire irrecevable.
Elle expose que la demande ne fait pas partie des exceptions au principe d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, à défaut de tendre aux mêmes fins ou d'avoir été virtuellement comprise dans celles soumises au premier juge.
Par conclusions communiquées le 15 juin 2015, M. Y... demande de
-constater qu'il n'a commis aucune faute,
- de confirmer le jugement entrepris,
- de condamner l'appelant au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de conduite à l'inverse de M. X... et que la demande subsidiaire est irrecevable comme nouvelle en appel.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse appelée en la cause, n'a pas constitué avocat, elle a adressé un courrier faisant état d'un relevé provisoire de prestations versées de 30 279, 50 euros.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En absence de constitution d'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, appelée en la cause, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Si en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, aux termes de l'article 565 du même code, les demandes ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Ainsi, les prétentions nouvelles tendant à la même fin d'indemnisation du préjudice subi ne sont pas irrecevables même si elles ont été majorées ou minorées en cause d'appel, tel est le cas en l'espèce.
En l'état des dernières conclusions, M. X... demande de faire droit à sa demande subsidiaire tendant à voir limiter son droit à indemnisation à hauteur de 30 % ainsi que l'a proposé la compagnie d'assurances dès la survenance du dommage.
Comme il l'a été relevé, il existe un lien de causalité direct entre les fautes de M. X... : l'état d'ivresse, le défaut de permis de conduire et la vitesse excessive et son dommage, caractérisé par la gravité de ses blessures, conséquence de la violence du choc, mais le véhicule de M. Y... est impliqué puisque lors de l'accident, il terminait sa manoeuvre en vue de tourner à gauche, qu'il a été percuté au niveau de la portière arrière droite, même s'il n'a commis aucune faute. En considération des éléments contenus dans le procès verbal des services de gendarmerie, l'assureur avait proposé de limiter son intervention à 30 % et d'ailleurs offert une provision de 3 000 euros, qu'il prétend rétracter.
Eu égard à ces éléments il y a lieu, considérant que M. X... est responsable de l'accident qui a causé son préjudice et dans lequel le véhicule de M. Y... est impliqué, ce qui justifie de rejeter la demande de rétractation de son offre, de limiter le droit à indemnisation de M. Olivier X... à hauteur de 30 % de son préjudice. Il convient d'ordonner une expertise, étant précisé que seule l'indemnisation peut être conforme à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qu'il n'appartient pas à l'expert de chiffrer le montant des demandes de l'intéressé mais seulement d'évaluer le préjudice en fonction des critères usuels et qu'une consignation de 2 000 euros sera mise à la charge de M. X.... M. Y... et son assureur seront en outre condamnés in solidum au paiement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur la liquidation du préjudice, conformément à l'offre initiale.
Chacune des parties succombe pour une part, il n'y a pas lieu en l'état à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
La demande initiale portant sur l'indemnisation du préjudice, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
- Déclare la demande subsidiaire de M. Olivier X... recevable,
- Dit que M. Olivier X... est responsable de l'accident qui a causé son préjudice, dans lequel le véhicule de M. Pierre Y..., assuré par Allianz Iard, est impliqué,
- Limite le droit à indemnisation de M. Olivier X... à hauteur de 30 % de son préjudice,
- Condamne in solidum M. Pierre Y... et son assureur, Allianz Iard à payer une provision de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur la liquidation du préjudice de M. Olivier X...,
- Ordonne une expertise médicale de M. Olivier X...,
- Désigne pour y procéder le docteur Laurent Z..., expert inscrit, avec mission :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas
échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales
-La réalité de l'état séquellaire
-L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation et en absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien dans son environnement, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, étrangère ou non à la famille, est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches, plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence leur renouvellement ;
12. Frais de logement et/ ou de véhicule adaptés
Donner un avis sur les éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son handicap ;
13. Perte de gains professionnels futurs
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14. Incidence professionnelle
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent, entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail) ;
15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisés ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, avant consolidation ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le cas échéant, le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19. Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par 1'expert ;
- Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Fixe une consignation de deux mille euros (2 000 euros) à la charge de M. X... à valoir sur les frais d'expertise, payable à la régie, dans le mois suivant la présente décision, à peine de caducité de la mesure,
- Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les quatre mois suivant la réception de l'avis de paiement de paiement de consignation,
- Réserve les dépens,
- Dit n'y avoir lieu en l'état de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358655.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 82F
14e chambre
contradictoire
DU 17 MARS 2016
R. G. No 15/ 02198
SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Abdessamad X...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mars 2015 par le Président du TGI de VERSAILLES
No RG : 15/ 00080
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
Me Patricia MINAULT
Me Pierre GUTTIN
Me Bertrand ROL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SCHINDLER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 383 711 678
1-3 rue Dewoitine
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150129
assistée de Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS
****************
Monsieur Abdessamad X... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 13 Octobre 1967 à TELMTEN (Algérie)
93160 NOISY LE GRAND
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Azzedine Y... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 21 Décembre 1969 à LEVALLOIS PERRET (92)
de nationalité française
75018 PARIS
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Alain Z... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 13 Février 1965 à HAUBOURDIN (59)
de nationalité française
83400 HYERES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Didier A... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 19 Février 1967 à PARIS (12ème)
de nationalité française
94600 CHOISY LE ROI
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Norbert B... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 12 Janvier 1966 à POINTE A PITRE (97)
de nationalité française
77480 VILLUIS
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Dominique C... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 06 Octobre 1966 à BORDEAUX (33)
de nationalité française
33185 LE HAILLAN
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Dominique D... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 04 Août 1957 à BLAINVILLE SUR L'EAU (54)
de nationalité française
74700 SALLANCHES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jean-William E... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 25 Septembre 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47)
de nationalité française
64200 BIARRITZ
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Michel F... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 20 Juin 1955 à PARIS
de nationalité française
95670 MARLY LA VILLE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Mostari H... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 15 Février 1957 à METLINE (Tunisie)
93360 NEUILLY PLAISANCE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur I... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 24 Juin 1958 à PERTUIS (84)
de nationalité française
84240 CABRIERES D'AIGUES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Stéphane J... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 05 Janvier 1966 à CRETEIL (94)
de nationalité française
92160 ANTONY
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Thomas K... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 02 Avril 1984 à MONTMORENCY (95)
de nationalité française
95320 SAINT LEU LA FORET
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Vincent G... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 07 Octobre 1962 à MONTBELIARD (25)
de nationalité française
31200 TOULOUSE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Vincent EE... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 09 Juillet 1962 à FIRMINY (42)
de nationalité française
38210 LA RIVIERE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Admane L... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 08 Avril 1978 à CASABLANCA (MAROC)
95140 GARGES LES GONESSE
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur François M... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 6 Février 1983 à ANNECY (74)
74230 LES VILLARDS SUR THONES
Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125
assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Alexandre N... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 10 Mai 1976 à BERGUES (59)
69680 CHASSIEU
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Alphonso O... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 19 Juin 1956 à LYON (69004)
69680 CHASSIEU
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Madame Anne-Emmanuelle P... prise en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
née le 08 Décembre 1970 à CARCASSONNE (11)
de nationalité française
13375 MARSEILLE CEDEX 12
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Boris-Nikolai Q... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la société SCHINDLER
né le 26 Janvier 1975 à NOYON (60)
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408-
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Christophe R... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 06 Novembre 1977 à CHEVREUSE (78)
85430 NIEUL LE DOLENT
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Cyrille S... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 08 Août 1972 à METZ (57)
68390 SAUSHEIM
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Daniel T... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
57660 LELLING
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur David U... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 08 Février 1972 à PARIS (18ème)
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Didier V... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 26 Septembre 1959 à BENOUVILLE (14)
14280 SAINT CONTEST
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Dominique W... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 07 Mars 1957 à LILLE (59)
59118 WAMBRECHIES
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Madame Eliane XX... épouse YY... prise en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
née le 20 Janvier 1956 à CLAMART (92)
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Jean-Noël ZZ... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 26 Décembre 1967 à BACCARAT (54)
de nationalité française
54180 HEILLECOURT
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Lionel AA... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 30 Janvier 1973 à ISSOIRE (63)
69680 CHASSIEU
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Patrick BB... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 10 Octobre 1959 à SAINT DENIS (93)
44476 CARQUEFOU
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Philippe CC... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 16 Mars 1971 à SARREBOURG (57)
68390 SAUSHEIM
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Roland DD... pris en sa qualité de membre de l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ITC CHSCT) de la Société SCHINDLER
né le 20 Avril 1969 à SAINT DIE
68390 SAUSHEIM
Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408
assisté de Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2016, Madame Véronique CATRY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel SOMMER, président,
Madame Véronique CATRY, conseiller,
Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Line PETILLAT
FAITS ET PROCÉDURE,
La société Schindler assure l'installation, la maintenance et la modernisation d'ascenseurs, d'escaliers mécaniques, de trottoirs roulants et de portes et automatismes.
Le 24 septembre 2014, elle a présenté aux instances représentatives du personnel un projet de modification du règlement intérieur puis le 13 octobre 2014, a convoqué les 11 représentants des CHSCT à une première réunion de l'instance de coordination des CHSCT le 29 octobre suivant, ayant pour ordre du jour la désignation du secrétaire de l'instance de coordination et des secrétaires adjoints. Il était précisé à la convocation qu'après désignation du secrétaire, il lui serait proposé que la réunion suivante porte sur l'information consultation sur le projet de règlement intérieur et la désignation d'un expert unique conformément aux dispositions de l'article L 4616-1 du code du travail.
Lors de la réunion du 29 octobre 2014, les membres de l'ITC ont désigné comme secrétaire de l'instance une personne étant en congé et n'ont pas souhaité désigner un secrétaire adjoint.
La personne désignée, à son retour de congé, a démissionné de son mandat de secrétaire de l'instance temporaire de coordination des CHSCT (ITC CHSCT).
Le 5 novembre 2014, le président de la coordination des CHSCT a convoqué à nouveau les membres de l'ITC à une réunion le 24 novembre afin de procéder à la désignation du secrétaire et des secrétaires adjoints de l'ITC CHSCT.
Le 24 novembre 2014, les membres de l'ITC ont refusé de désigner un secrétaire estimant que chaque CHSCT devait étudier le projet de modification du règlement intérieur.
Ils ont rappelé au procès-verbal les dispositions de l'article L 4616-1 du code du travail qui prévoient que lorsque les consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements et que ce projet vise certains cas faisant l'objet de textes précis, l'employeur peut mettre en place une ITC de ses CHSCT ayant pour mission d'organiser le recours à une expert unique, et ont fait valoir que le texte relatif au règlement intérieur (L 4612-12) ne figurait pas parmi ceux énumérés à l'article L 4616-1 autorisant le recours à un expert unique.
Concomitamment, plusieurs CHSCT ont voté le recours à une expertise destinée à analyser les conséquences du projet de modification du règlement intérieur sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés.
La société Schindler, contestant le droit des CHSCT de désigner un expert propre, les a assignés en nullité des désignations d'expert et dans le même temps, par acte du 7 janvier 2015, a assigné les membres de l'ITC CHSCT pour voir fixer l'ordre du jour de la réunion de l'ITC.
Par ordonnance de référé du 10 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. K..., déclaré recevable mais infondée la demande de la société Schindler, l'a rejetée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Schindler aux dépens.
Le magistrat des référés a retenu que la consultation afférente au projet modifiant le règlement intérieur figure à l'article L 4612-12 du code du travail, que ce texte est exclu de la liste limitative des consultations mentionnées à l'article L 4616-1 qui seules autorisent le recours à un expert unique, et que, quand bien même le projet de modification du règlement intérieur présenté par la société Schindler serait un projet important au sens de l'article L 4612-8, il est régi par le texte spécial de l'article L 4612-12 qui réserve aux seuls CHSCT et non à l'ITC CHSCT l'examen des projets en matière de règlement intérieur, de sorte que le trouble manifestement illicite qui est invoqué, résultant du refus de désigner un secrétaire à l'ITC, est inexistant.
La société Schindler a interjeté appel de l'ordonnance le 23 mars 2015.
Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2016, la société demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance,
- dire que la société était fondée à solliciter la réunion de l'ITC CHSCT,
- condamner MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y..., qui sont les 17 défendeurs l'ayant contrainte à engager une action, à lui payer chacun la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux dépens.
Par conclusions du 4 août 2015, MM N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY..., intimés,
- s'associent à la demande d'infirmation de l'ordonnance et de fixation de l'ordre du jour présentée par la société Schindler,
- demandent à la cour de constater que MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... empêchent l'ITC CHSCT de fonctionnant en refusant de désigner un secrétaire pouvant fixer un ordre du jour avec le président,
- demandent en outre à la cour de dire que la société Schindler devra verser à chacun des concluants la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société Schindler les entiers dépens ;
Par conclusions du 15 janvier 2016, MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., K..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. K...,
- dire la société Schindler ainsi que MM. N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY... irrecevables en leurs demandes, faute d'intérêt à agir,
- à défaut, dire la société Schindler mal fondée en son appel et rejeter ses demandes ;
- dire les salariés s'associant aux demandes de la société mal fondés en leur appel incident et rejeter leurs demandes ;
- condamner la société Schindler à leur payer la somme de 1000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Schindler expose essentiellement que l'ITC CHSCT peut être mobilisée dès lors que le projet relève non seulement de l'article L 4612-12 mais également de l'article L 4612-8, que dès lors que le projet de règlement intérieur caractérise un projet important au sens de l'article L 4612-8, qui ouvre droit à une expertise, il s'inscrit naturellement dans le champ de compétence de l'instance de coordination qui vise précisément ce texte, que soutenir l'inverse reviendrait à priver le CHSCT d'un droit à expertise puisque cela impliquerait que le projet, qui relève du texte spécifique de l'article L 4612-12, lequel ne prévoit pas de droit à expertise, ne pourrait relever de l'article L 4612-8, qui prévoit des cas de recours à expertise.
Elle estime donc que soit le projet, par hypothèse commun à plusieurs établissements, est constitutif d'un projet important au sens de L 4612-8 ce qui légitime alors le recours à une expertise et donc la réunion de l'ITC CHSCT, soit le projet n'est pas important et cela prive les CHSCT d'un recours à expert et alors l'ITC ne peut être mobilisée.
Elle observe que cette interprétation est conforme à la volonté du législateur ayant promu la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et à celle des partenaires sociaux qui ont adopté le 11 janvier 2013 l'accord national interprofessionnel à l'origine de la loi, qu'elle est en outre soutenue par la doctrine. La société verse d'ailleurs une consultation des professeurs de droit Jean-François FF... et Arnaud GG... en ce sens.
La société soutient que le projet, qui entraînera la refonte du règlement intérieur existant, en vigueur depuis 1984, emportant la réécriture de tous les articles, avec adjonction de nombreux articles, notamment sur la prévention de l'utilisation de stupéfiants, sur l'interdiction de fumer, l'évacuation et la réquisition et ajoutant en annexe des chartes sur les règles d'utilisation des ressources informatiques, en matière disciplinaire en cas d'infraction aux règles de sécurité, de prévention du harcèlement sexuel et moral et sur la violence au travail, constitue un projet important au sens de l'article L 4612-8 du code du travail.
Les intimés sollicitant l'infirmation de l'ordonnance expliquent que l'ITC CHSCT est majoritairement composée de représentants du syndicat CGT tandis qu'eux-mêmes, élus CFDT, minoritaires, ont constaté, impuissants, le refus des représentants du syndicat CGT de procéder à l'élection d'un secrétaire de l'ITC, obstruant ainsi le fonctionnement de cette instance.
Ils soutiennent que le projet de refonte du règlement intérieur est un projet important, que la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 février 2012 (pourvoi no 11-10382) a reconnu ce caractère à un projet prévoyant dans un règlement intérieur un dispositif ayant pour objet de contrôler l'activité des salariés par le biais de tests de dépistage de stupéfiants pratiqués par des agents d'encadrement, que le projet de la société Schindler justifie de mandater un expert unique pour assister l'ITC.
Les intimés sollicitant la confirmation de l'ordonnance font valoir que depuis l'appel, les comités d'établissement et CHSCT existants lors du prononcé de l'ordonnance ont disparu et ont été remplacé par de nouveaux comités d'établissement et CHSCT de sorte la composition de l'ITC CHSCT est nouvelle alors que ne sont attraits que les élus qui avaient été désignés pour représenter leur CHSCT à l'ITC dans sa précédente composition.
Ils soutiennent que la loi du 14 juin 2013 n'a pas consacré une conception de l'ITC CHSCT à compétence générale susceptible d'être réunie du seul fait que le projet de la direction de la société concerne plusieurs établissements, que cette loi préserve la possibilité pour chaque CHSCT concerné de recourir individuellement à une mesure d'expertise sur les projets de règlement intérieur, dès lors qu'il s'agit de projets importants.
MOTIFS DE L'ARRÊT,
I-Sur la recevabilité de la demande formée par la société Schindler en ce qu'elle est dirigée contre M. K...
La société Schindler ne conteste pas que M. K... n'était plus membre du CHSCT Direction Régionale Francilienne lorsqu'il a été assigné en première instance.
L'ordonnance sera confirmée en qu'elle a dit irrecevable la demande de la société formée à l'encontre de M. K...
II-Sur la fin de non-recevoir soulevée en raison du renouvellement de l'ITC des CHSCT
L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Il ne peut dès lors être reproché à l'appelante de ne pas avoir attrait à l'instance des personnes qui n'étaient pas parties à la première instance.
L'article 546 dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Cet intérêt s'apprécie au jour de l'appel.
Le renouvellement de l'ITC, intervenu postérieurement à l'appel, n'a pas d'effet sur l'intérêt à former appel.
La fin de non-recevoir n'est pas fondée.
III-Sur la demande de la société appelante
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, ayant pour origine l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés, a instauré un nouveau chapitre au sein du titre 1er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif à l'instance de coordination des CHSCT ;
Cette instance, temporaire, offre à l'employeur, lorsqu'une consultation concerne plusieurs CHSCT, la possibilité d'organiser le recours à une expertise unique, qui ne se substitue pas à la consultation des différents CHSCT concernés.
L'article L 4616-1 du code du travail, issu de cette loi, dispose ainsi que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis.
Ce texte ne vise pas l'hypothèse de la consultation du CHSCT en matière de règlement intérieur qui est spécifiquement visée par l'article L 4612-12 lequel énonce que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
Cet article fait partie de ceux figurant dans la section relative aux consultations obligatoires du CHSCT, dans le chapitre relatif aux attributions du CHSCT.
L'objectif poursuivi par la loi de sécurisation de l'emploi, en ce qu'elle a institué une instance de coordination des CHSCT, a été de permettre la désignation d'un seul expert pour tous les établissements concernés par un seul et même projet, dans une logique de rationalité, afin d'obtenir des conclusions d'expertise exploitables, utiles pour l'ensemble des acteurs, et de faciliter la formulation d'un avis par les membres de l'ITC CHSCT, émanant des différents CHSCT, susceptible d'être aisément mis en ¿ uvre.
Si l'article L 4616-1 ne mentionne pas la consultation prévue à l'article L 4612-12, l'instance de coordination des CHSCT doit pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsque ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L 4612-8.
En décider autrement et avoir une lecture restrictive de l'article L 4616-1 irait à l'encontre de l'objectif clairement affiché par le législateur.
Pour autant, dans l'hypothèse d'une expertise unique votée par l'ITC CHSCT, les différents CHSCT conservent leur droit à consultation comme le prévoit l'article L 4612-12, ce qu'a d'ailleurs expressément reconnu la société appelante dans divers documents.
Les intimés ne contestent pas que le projet de refonte du règlement intérieur constitue un projet important au sens de l'article L 4612-8. Ce projet concerne l'ensemble des établissements de la société.
Il convient par conséquent d'accueillir la demande de l'appelante tendant à voir dire qu'elle était fondée à solliciter la réunion de l'ITC CHSCT sur le projet en question.
L'ordonnance sera donc infirmée.
IV-Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que son appel soit accueilli, la société Schindler conservera à sa charge les dépens, qui ne seront pas supportés par les salariés qui ont défendu en qualité de membres de l'ITC des CHSCT, représentants à cette instance des différents CHSCT, lesquels n'ont pas de budget propre.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrecevable l'action engagée par la société Schindler à l'encontre de M. K... et laissé les dépens à sa charge ;
L'INFIRME pour le surplus ;
DIT recevables les demandes formées par la société Schindler et MM. N..., S..., R..., V..., CC..., W..., O..., DD..., ZZ..., T..., BB..., AA..., U..., Q...et Mmes P... et YY... à l'encontre de MM. L..., M..., C..., G..., Z..., J..., H..., A..., B..., X..., D..., F..., EE..., Jean-William E..., I... et Y... ;
Statuant à nouveau,
DIT que la société Schindler était fondée à solliciter la réunion de l'ITC des CHSCT ayant pour objet de désigner un secrétaire et des secrétaires adjoints ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens d'appel à la charge de la société Schindler et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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RG N : 15/ 00769
Yves X..., Simone Y...épouse X...
Pierre Z..., Anna A... épouse Z...
P-L. P/ E. A
demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Grosse délivrée
Me BOUCHERAT HERESZTYN, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 MARS 2016
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Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
de nationalité Française
né le 01 Juin 1943 à NEUVIC (19160), demeurant...-19200 USSEL
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
Simone Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 15 Octobre 1939 à SAINT-ETIENNE-DE-CHAUMEIL (15), demeurant...-19200 USSEL
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
APPELANTS d'un jugement rendu le 09 MARS 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE
Pierre Z...
de nationalité Française
né le 19 Avril 1946 à AMIENS (80000)
Profession : Retraité, demeurant...-19200 USSEL
représenté par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE
Anna A... épouse Z...
de nationalité Française
née le 25 Octobre 1946 à CRACOVIE
Profession : Retraitée, demeurant...-19200 USSEL
représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Sur la propriété des époux Z..., située 30 Boulevard de la Saronne à Ussel (19200) est plantée une haie de résineux à proximité du mur qui la sépare de la propriété appartenant aux époux X... lesquels, invoquant le dépassement des branches sur leur propriété ainsi que l'existence d'un trouble anormal de voisinage en raison de la hauteur excessive de ces arbres, ont saisi le Tribunal d'instance de Tulle aux fins, pour l'essentiel, de voir condamner leurs voisins, sous astreinte, à couper les branches dépassant sur leur fonds, à faire cesser le trouble anormal de voisinage en procédant à un élagage significatif des résineux pour les ramener à une hauteur de 5 mètres et à leur verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les époux Z... ont demandé au Tribunal d'instance de Tulle de constater qu'ils avaient élagué les résineux et ont sollicité avant-dire-droit la réalisation d'un bornage entre leur parcelles et celles appartenant aux époux X....
Par jugement rendu le 9 mars 2015 le Tribunal d'instance de Tulle a condamné les époux Z..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à procéder ou faire procéder à la coupe des branches des arbres plantés sur leur propriété le long du mur séparateur, avançant sur le fonds des époux X..., a débouté ces derniers de leur demande d'élagage des arbres plantés sur la propriété des époux Z... et de leur demande de dommages et intérêts et a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Laurent C....
Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement le 23 juin 2015 ;
Vu les conclusions récapitulatives reçues par courriel au greffe le 5 janvier 2016 pour les époux X... lesquels demandent principalement à la Cour, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné les époux Z..., sous astreinte, à procéder à la coupe des branches des arbres plantés sur leur propriété le long du mur séparateur, avançant sur leur fonds, à le réformer pour le surplus et à condamner les époux Z..., sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de faire cesser le trouble anormal de voisinage en procédant à un élagage significatif des résineux et en les ramenant à la hauteur de 5 mètres, au visa des articles 1604, 1641 et 1382, de condamner solidairement M. E... et de condamner les époux Z... à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 6 novembre 2015 pour les époux Z... lesquels demandent à la Cour, pour l'essentiel, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, de condamner les époux X... à leur verser la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2016 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 mars 2016 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les époux Z... ne contestent pas le chef de la décision entreprise les ayant condamnés, sous astreinte, à procéder ou faire procéder à la coupe des branches des arbres plantés sur leur propriété le long du mur séparateur et avançant sur le fonds des époux X... ;
Attendu qu'il sera rappelé aux époux Z... qu'il leur appartient de procéder régulièrement aux élagages des épicéas conformément aux prescriptions de l'article 673 du code civil afin qu'aucune de leurs branches n'avance sur le fonds appartenant aux époux X... ;
Attendu qu'en cause d'appel les époux X... réitèrent leur argumentation relative à l'existence d'un trouble anormal de voisinage qu'ils subissent en raison de la hauteur et de la densité des résineux plantés sur la propriété des époux Z... et qui constituent un véritable écran les privant d'un ensoleillement notamment dans leur jardin et les pièces de vie de leur habitation et qui créé une situation à l'origine de la dégradation de leurs toitures ;
Mais attendu que c'est après avoir fait une juste appréciation des éléments de fait contenus dans les pièces produites et au terme d'une exacte motivation que le juge d'instance, ayant relevé qu'il résultait des constats d'huissier et des photographies versées aux débats qu'il existait une distance importante entre les arbres en question et la maison des époux X..., que la perte d'ensoleillement dans leur maison n'était pas démontrée et que la toiture de leur maison (en réalité la couverture) était en parfait état, a considéré que la preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage n'était pas rapportée par les époux X... ;
Attendu qu'il sera rappelé que seul le trouble d'une gravité suffisante est constitutif d'un trouble anormal de voisinage justifiant l'atteinte au droit de propriété et ouvrant droit à réparation ;
Que tout propriétaire d'un terrain sur lequel est construite une maison ne dispose pas d'un droit intangible sur l'aspect de l'environnement de la parcelle voisine ;
Que cette appréciation de l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage doit se faire de manière concrète en fonction des circonstances de temps et lieux et que le développement, dans une zone rurale, d'une haie de conifères plantée sur la propriété voisine, mais décalée sur le côté par rapport à la façade de la maison des époux X... qui ouvre sur une terrasse et un jardin, ne doit pas être assimilé à un trouble anormal de voisinage dès lors que la perte d'ensoleillement est raisonnable, demeure limitée à une partie du jardin et qu'aucun lien de causalité n'est établi entre la présence de lichen sur la couverture et le niveau de développement des conifères ;
Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;
Attendu que c'est de manière fondée et en application des dispositions impératives de l'article 646 du code civil que le premier juge, saisi par les époux Z... d'une demande de bornage a ordonné la réalisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer le tracé de la limite séparative des deux propriétés ;
Que les époux X... demandent à la Cour d'infirmer ce chef du jugement déféré en qualifiant de dilatoire la demande de bornage, ce qui n'est aucunement démontré ;
Qu'il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Attendu que si l'appel interjeté par les époux X... apparaît quelque peu téméraire, son caractère abusif n'est pas démontré ce qui justifie de débouter les époux Z... de leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros pour procédure abusive ;
Attendu qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des époux Z..., contraints d'organiser leur défense en cause d'appel, les frais irrépétibles de cette instance ce qui justifie de condamner les époux X... à leur verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 9 mars 2015 par le Tribunal d'Instance de Tulle ;
Y ajoutant ;
DEBOUTE les époux Pierre et Anne Z... de leur demande en paiement d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive ;
CONDAMNE les époux Yves et Simone X... aux dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les époux X... à verser aux époux Z... une indemnité de 1 000 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P. L. PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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RG N : 15/ 01290
M. Andrew John William X...
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Grosse délivrée à
Me OLIVE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 31 MARS 2016
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Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Monsieur Andrew John William X...
de nationalité française, né le 19 novembre 1969 à ALDERSHOT, (Grande-Bretagne), Exploitant agricole, demeurant ...
représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 006542 du 29/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
DEMANDEUR au déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 8 janvier 2016 ;
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
dont le siège social est 29 boulevard de Vanteaux-87044 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE au déféré
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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 5 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges chargé des saisies immobilières, statuant sur l'assignation de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la Caisse) créancier poursuivant, a notamment :
- constaté la déchéance du terme de M. Andrew X... auquel la Caisse avait prêté une somme de 70 000 euros,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X...,
- fixé la créance de la Caisse au montant de 54 030, 42 euros au 7 septembre 2015,- ordonné la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. X... sur une mise à prix de 45 000 euros.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de M. X... qui n'a pas respecté l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X... conclut à la recevabilité de son appel formé contre le jugement du 5 octobre 2015. Il expose que c'est seulement sa requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe qui n'a pas été présentée dans le délai de huit jours suivant sa déclaration d'appel et que ce délai a été suspendu par sa demande d'aide juridictionnelle ; qu'en tout état de cause, le délai d'appel n'a pas commencé à courir en l'état des irrégularités affectant les deux significations du jugement.
La Caisse conclut à la confirmation de l'ordonnance déclaration irrecevable l'appel de M. X....
Attendu que la Caisse a fait procéder à deux significations du jugement à M. X..., l'une le 20 octobre 2015, la seconde le lendemain 21 octobre 2015 ; que M. X... conclut à la nullité de ces significations qui se bornent à viser l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser que la déclaration d'appel doit être suivie dans les huit jours d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.
Mais attendu que les deux actes de signification mentionnent que M. X... a la possibilité de faire appel du jugement signifié dans les quinze jours à compter de la date de l'acte de signification, par ministère d'avocat, et précisent qu'en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans nécessité pour l'appelant d'avoir à se prévaloir d'un péril ; qu'en l'état de ces mentions, les actes de signification n'apparaissent entachés d'aucune irrégularité.
Attendu que la déclaration d'appel de M. X... est datée du 5 octobre 2015 ; qu'il est constant que celui-ci devait, par application de l'article 919 du code de procédure civile régissant la procédure à jour fixe à laquelle renvoie l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, présenter sa requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe au premier président dans les huit jours de sa déclaration d'appel ; que, pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel, M. X... se prévaut du caractère suspensif de sa demande d'aide juridictionnelle.
Mais attendu que M. X... n'a déposé sa demande d'aide juridictionnelle que le 16 novembre 2015, c'est à dire postérieurement à l'expiration du délai de huit jours courant à compter de sa déclaration d'appel du 5 octobre 2015 ; que, par ce seul motif, et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'effet suspensif de cette demande d'aide juridictionnelle au cas d'espèce, la décision d'irrecevabilité du conseiller de la mise en état se trouve légalement justifiée.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 8 janvier 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. Andrew X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032358829.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 90/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars 2016 à 15 heures
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 Mars 2016 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
Blessing X...
née le 01 Décembre 1993 à EDO STATE (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29/ 03/ 2016 à 16 h 15 par Blessing X....
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu avec le concours de NOURI Y...interprète en langue angalise, qui a prêté serment :
Blessing X... assistée de Me Clémence DURAND, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Blessing X..., de nationalité nigériane, déclarant être entrée en France irrégulièrement le 23 juin 2015 en provenance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, l'Italie, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le 29 juin 2015 pour demander l'asile.
Elle a reçu l'ensemble des informations sur la procédure et a été convoquée le 29 juillet 2015 pour l'enregistrement de sa demande, date à laquelle un relevé de ses empreintes digitales a été effectué sur la borne VISABIO, révélant que ses empreintes étaient identiques à celles saisies le 10 juin 2015, lors de la demande d'asile qu'elle avait effectué en Italie.
L'Italie s'avérant être l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale, le préfet de la Haute-Garonne a conformément au réglement UE 604/ 2013, transmis aux autorités italiennes compétentes, le 18 septembre 2015, une requête de reprise en charge de Blessing X..., ce que cet Etat a accepté implicitement le 14 octobre 2015, faute de réponse dans les délais prescrits.
C'est dans ces conditions que la préfecture de la Haute-Garonne a fait application de la procédure dite " DUBLIN III " :
- Le 18 février 2016, Blessing X... a reçu une convocation pour les les 24 février 2016, 09 mars 2016, 23 mars 2016, spécifiant expressément, " Le porteur de ce titre est informé qu'il peut se voir notifier, lors de ces convocations, un arrêté de réadmission, ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative dans le cadre de l'application de cette procédure ".
A cette date, elle a également été informé qu'elle pouvait présenter ses observations sur son éventuelle réadmission en Italie.
- Le 24 février 2015, elle a remis ses observations, dans lesquelles elle a exprimé sa volonté de rester en France.
- Le 23 mars 2016, lors de sa présentation à la préfecture, les services de la Police Aux Frontières lui ont notifié un arrêté préfectoral portant remise de demandeur d'asile, en Italie, pris le 23 mars 2016 et une décision de placement en rétention du même jour.
Le préfet de la Haute-Garonne, justifiant de l'absence de moyen de transport immédiat et du vol obtenu pour Rome le 04 avril 2016, a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Blessing X... en rétention.
Par ordonnance du lundi 28 mars 2016 à 17H, ce magistrat a fait droit à la requête.
Le conseil de Blessing X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie à la cour d'appel le mardi 29 mars 2016 à 16H15.
A l'appui de son recours, et oralement, il fait valoir :
- L'irrecevabilité de la requête pour violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 5552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- L'irrégularité des conditions d'appréhension de Blessing X...
-La violation des dispositions de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Constat d'accord implicite de la part de l'Italie, " acte administratif permettant la mise en place de la procédure de transfert (..), signé sans que ne figure le nom du signataire et sa qualité ".
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et en conséquence, la remise en liberté de sa cliente.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la procédure :
Sur l'irrecevabilité de la requête : Violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 5552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article R 5552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 553-1.
En l'espèce,
Le préfet de la Haute-Garonne a transmis le dimanche 27 mars 2016 à 17H02, par messagerie électronique au juge des libertés et de la détention, la requête en prolongation de rétention comportant 47 pages et une page complémentaire le lundi de pâques 28 mars 2016 à 11H06, pour l'audience fixée le 28 mars 2016 à 14H.
L'avocat, comme il l'indique lui-même, a pu prendre connaissance de cette unique pièce complémentaire et par là, de toutes les pièces justificatives de la requête, " un peu plus de deux heures avant l'audience ", délai suffisant à assurer le respect du principe du contradictoire et des dispositions conventionnelles relatives au procès équitable.
Dans ces conditions, la transmission d'une pièce postérieurement à la requête, serait-ce pour réparer un oubli ou une omission initiale, n'est pas de nature à frapper d'irrecevabilité la requête critiquée.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera donc rejeté.
2) Sur l'irrégularité des conditions d'appréhension de Blessing X... :
La convocation délivrée le 18 février 2016 à Blessing X... pour les 24 février 2016, 09 mars 2016 et 23 mars 2016, par application du règlement UE 604/ 2013 du 26 juin 2013, spécifie expressément que celle-ci peut se voir notifier un arrêté de réadmission, ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative, lors de ses convocations dans le cadre de l'application de cette procédure.
Dés lors, en se rendant à la préfecture de la Haute-Garonne à la date de la convocation, le 23 mars 2016, Blessing X... ne pouvait aucunement être surprise d'être appréhendée afin d'être remise aux autorités italiennes compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, puisqu'elle été préalablement avisée de sa possible remise.
Il ne saurait dés lors être reproché une quelconque malice ou une déloyauté, envers elle, dans la convocation administrative considérée comme parfaitement claire à cet égard et elle ne peut valablement soutenir qu'elle " a légitimement cru, au vu des éléments qu'elle avait fait valoir auprès des services de la préfecture, que la convocation avait pour but un examen de sa demande d'être admise au séjour à titre provisoire ".
3) Sur l'absence des nom et qualité du signataire du constat d'accord implicite de réadmission :
La question de la validité, pour défaut de mention des nom et qualité du signataire du constat administratif d'accord implicite de réadmission de Blessing X... en Italie, est de la compétence du juge administratif, par application du principe de la séparation des pouvoirs, administratif et judiciaire.
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes :
1) La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
2) Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, n'est pas réalisée.
En conséquence, l'ordonnance dont appel doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS l'appel recevable.
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 28 mars 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la préfecture de la Haute-Garonne service des étrangers,
- à Blessing X... ainsi qu'à son conseil
-et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
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CAPP/JURITEXT000032358801.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
Code nac : 82J
14e chambre
contradictoire
DU 03 MARS 2016
R.G. No 15/01369
SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION SNRT-CGT
SA FRANCE TÉLÉVISIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No RG : 15/00372
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Thierry VOITELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TÉLÉVISION SNRT-CGT pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
7 esplanade Henri de France
75015 PARIS
Représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - No du dossier 41470
assisté de Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS
Syndicat SNJ-CGT pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
7 esplanade Henri de France
75015 PARIS
Représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - No du dossier 41470
assisté de Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
SA FRANCE TÉLÉVISIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 432 766 947
7 esplanade Henri de France
75015 PARIS
Représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 52 - No du dossier 017696
assistée de Me Nabila FAUCHE-ELAOUGRI avocat substitué par Me Koudadje GEPY, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2016, Madame Véronique CATRY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel SOMMER, président,
Madame Véronique CATRY, conseiller,
Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Didier ALARY,FAITS ET PROCÉDURE,
La société France Télévisions, qui a absorbé depuis la loi du 5 mars 2009 les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local et est investie d'une mission de service public.
Le 31 janvier 2015, les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions ont déposé un préavis de grève à durée illimitée appelant les salariés du site de Vanves, lorsqu'ils sont planifiés sur le « DSNG », à arrêter le travail à partir du 6 février.
Le 5 février 2015, les mêmes syndicats ont déposé un préavis de grève à durée illimitée, appelant les salariés du site de Vanves, lorsqu'ils sont planifiés sur l'émission « Météo à la carte », à cesser le travail à partir du 11 février suivant.
Estimant que le second préavis ne répond pas aux conditions fixées par la loi, la société France Télévisions a assigné en référé d'heure à heure les syndicats à l'origine du préavis afin qu'il soit jugé qu'il est irrégulier.
Par ordonnance du 10 février 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée, constaté l'irrégularité du préavis de grève émis le 5 février 2015 par les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les syndicats aux dépens.
Les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT ont interjeté appel le 20 février 2015.
Vu les conclusions des appelants en date du 10 juin 2015 aux termes desquelles ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance, de rejeter les demandes formées par la société France Télévisions et de condamner celle-ci à leur payer la somme de 4000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société France Télévisions du 15 juillet 2015 qui sollicite la confirmation de l'ordonnance, le rejet des demandes des syndicats appelants et leur condamnation chacun à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE L'ARRÊT,
L'article 57 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 dispose en son paragraphe II :
« En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :
- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;
- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés."
Les appelants soutiennent qu'en l'absence de précision du texte, l'interdiction d'un nouveau préavis de grève déposé par la même organisation syndicale ne peut s'entendre que de préavis successifs reposant sur les mêmes motifs, qu'en juger autrement porterait une atteinte au droit de grève manifestement disproportionnée eu égard à la finalité de la disposition légale, qui est de permettre à la société France Télévisions d'assurer la continuité du service public, qui serait empêchée par l'existence de préavis successifs.
Or, en l'espèce, la finalité du préavis serait préservée dans la mesure où les services concernés par les préavis sont distincts.
L'article 57, II, reproduit ci-dessus ne fait aucune distinction selon que les préavis déposés reposent ou non sur des motifs différents ou visent des périmètres distincts. Il ne saurait être ajouté à ce texte une condition qui n'est pas prévue concernant la motivation du préavis puisque les règles édictées le sont dans l'objectif d'assurer la continuité du service public, de sorte qu'il est indifférent que les préavis visent des services et/ou émissions différents du site de Vanves.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a jugé que le second préavis de grève, déposé par les mêmes organisations syndicales avant l'issue du délai de préavis initial (préavis de grève à durée indéterminée) était irrégulier.
Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
REJETTE les demandes formées par les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions ;
CONDAMNE les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions à payer la somme de 1 000 euros (mille euros) chacun à la société France Télévisions ;
DIT que les dépens d'appel seront supportés par les syndicats SNRT CGT et SNJ CGT de la société France Télévisions et qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, conseiller et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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CAPP/JURITEXT000032358844.xml |
RG N : 15/ 00998
Stéphanie X...
Franck Y...
P-L. P/ E. A
demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 MARS 2016
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Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Stéphanie X...
de nationalité Française
née le 07 Mai 1966 à LIMOGES (87000)
Profession : Sans profession, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2015 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE LIMOGES
Franck Y...
de nationalité Française
né le 06 Août 1964 à L'HAY LES ROSES (94)
Profession : Arrêt longue maladie, demeurant...
représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
Le 13 octobre 2013 Stéphanie X... a fait l'acquisition auprès de Franck Y... d'un véhicule RENAULT Clio, immatriculé ..., mis en circulation pour la première fois le 22 octobre 1996, dont le kilométrage affiché par le compteur était de 141 865 kms en contrepartie d'un prix de 900 euros.
En raison d'une panne intervenue trois semaines après cette acquisition et compte tenu du rapport de l'expert de son assureur selon lequel l'origine de cette avarie provenait d'une panne de la pompe à eau présente au moment de la vente, Mme X... a fait assigner M. Y... en résolution de la vente devant la Juridiction de proximité de Limoges laquelle, par jugement du 22 janvier 2015, l'a déboutée de sa demande principale en résolution de la vente et de sa demande subsidiaire d'expertise.
Vu l'appel interjeté par Stéphanie X... le 27 juillet 2015 ;
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 15 septembre 2015 pour Stéphanie X... laquelle demande pour l'essentiel à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 octobre 2013, de condamner M. X... ; à lui rembourser le prix de vente s'élevant à 900 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2013, à reprendre possession du véhicule, sous astreinte, à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation, outre des frais de gardiennage jusqu'à la date de reprise, subsidiairement elle sollicite la mise en ¿ uvre d'une expertise ;
Vu la constitution d'avocat pour Franck Y... mais l'absence de dépôt de conclusions dans son intérêt ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2016 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 mars 2016 ;
Discussion :
Attendu que qu'il résulte des pièces produites que trois semaines après l'avoir acquis de M. Y... le véhicule Renault Clio acheté par Mme X... est tombé en panne, en raison, selon l'expert mandaté par l'assureur de cette dernière mais dont le rapport a été versé aux débats et pouvait être librement discuté par M. Y..., d'une dégradation importante de la courroie de distribution sur sa partie extérieure en raison de son échauffement important dû au grippage de l'axe de la pompe à eau sur lequel apparaissait une fuite du liquide de refroidissement ;
Attendu que ces dégradations apparaissent sur les photographies annexées au rapport de l'expert missionné par l'assureur et ne sont pas contestées par M. Y... ;
Attendu qu'il s'agit d'un vice qui a rendu le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné existait lors de la vente intervenue trois semaines avant la panne et qui était indécelable pour tout acquéreur non professionnel dans le domaine mécanique comme l'était Mme X..., peu important le caractère modeste du prix d'achat qui n'exonère en rien le vendeur de ses obligations légales édictées par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;
Attendu qu'eu égard au coût disproportionné des réparations par rapport à la valeur du véhicule, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente, entraînant restitution du prix de vente à Mme X... et reprise de possession du véhicule par M. Y..., sous astreinte, compte tenu de sa passivité ;
Attendu que Mme X... est également bien fondée à demander à la Cour de condamner M. Y... à lui rembourser la somme de 390, 45 euros correspondant aux frais de carte grise et aux frais d'assurance, mais ne l'est pas en ce qui concerne les frais de gardiennage dont elle ne chiffre pas le montant et au sujet desquels elle ne produit aucun devis et ne procède à aucune évaluation ;
Attendu que M. Y..., dont il est rapporté par l'expert mandaté par l'assureur qu'il ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise malgré sa convocation mais qu'il lui avait téléphoné pour l'informer qu'il avait procédé au remplacement du moteur et avait modifié en conséquence l'affichage du compteur kilométrique, ne pouvait donc méconnaître l'existence du vice et il sera condamné à verser à Mme X... une indemnité de 300 euros en réparation du préjudice représenté par l'immobilisation du véhicule ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement déféré rendu par la Juridiction de proximité de Limoges le 22 janvier 2015 ;
Statuant à nouveau ;
PRONONCE La résolution de la vente du véhicule RENAULT Clio, immatriculé ... intervenue entre les parties le 13 octobre 2013 ;
CONDAMNE Franck Y... à rembourser à Stéphanie X... la somme de 900 euros correspondant au prix de vente et celle de 390, 45 euros correspondant aux frais de carte grise et d'assurance ;
CONDAMNE M. Y... à reprendre possession dudit véhicule, à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours après la signification du présent arrêt ;
DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement des frais de gardiennage, non chiffrée ;
CONDAMNE Franck Y... à verser à Stéphanie X... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. Y... aux dépens de première instance et la procédure d'appel et accorde à Maître Christophe Durand-Marquet, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. Y... à verser à Mme X... une indemnité de 1000 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P. L. PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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CAPP/JURITEXT000032359188.xml | Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25311
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 07109
Madame Sylviane Marie Thérèse X...NEE Y...née le 05 Mai 1960 à Angers (49000)
demeurant ...
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistée sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295
SARL DOMIERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 377 59 5 5 09
ayant son siège au 18 bis Rue Pierre Demours-75017 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2010, Mme Sylviane Y..., épouse X..., a donné à la SARL Domière le mandat non exclusif de vendre un appartement dépendant d'un immeuble sis 73 rue Laugier à Paris, 17e arrondissement, au prix de 600 000 ¿ net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier, égale à 9 % du prix de vente, étant à la charge du mandant. Par message électronique du 13 juillet 2010, M. Z...a offert d'acquérir l'appartement au prix de 660 000 ¿ et l'agent immobilier a transmis cette offre à Mme X...le jour même. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2010, Mme X...a informé son mandataire de ce qu'elle avait signé le 12 juillet 2010 un « compromis » de vente avec un acquéreur, M. A..., qu'elle avait trouvé par ses propres moyens et que la proposition de M. Z...était « irrecevable ». Par acte du 23 avril 2012, la société Domiere a assigné Mme X...en paiement de la somme de 33 000 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de la perte de sa commission.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- ordonné la suppression de l'astreinte ordonnée par le juge de la mise en état,
- condamné Mme X...à payer à la société Domiere la somme de 33 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2012,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Mme X...aux dépens ainsi qu'à payer à la société Domiere la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par dernières conclusions du 16 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la suppression de l'astreinte,
- le réformer en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 33 000 ¿ avec intérêts,
- débouter la société Domiere de ses demandes,
- la condamner à lui restituer la somme 16 500 ¿ versée en vertu de l'exécution provisoire,
- très subsidiairement, diminuer la clause pénale prévue au contrat dans de notables proportions,
- condamner la société Domiere à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du15 mai 2015, la société Domiere prie la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris, sauf pour ce qui concerne le point de départ des intérêts qu'il convient de fixer au 22 octobre 2010,
- condamner Mme X...à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Considérant que les moyens développés par Mme X...au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Considérant qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que, dans le mandat du 3 juillet 2010, les parties ont stipulé que le mandant « garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur. Toutefois, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec AR les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au mandat. Elle évitera au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur " ;
Considérant qu'ainsi que l'a relaté dans les détails le Tribunal, Mme X..., qui avait reçu une offre d'achat de M. A...le 12 juillet 2010 et qui communiquait, pourtant, avec son mandataire par messages électroniques, n'a informé ce dernier de l'existence d'une offre que le 20 juillet 2010 ; qu'elle ne s'en est prévalue dans les formes du mandat que le 28 juillet 2010 ; qu'ainsi, la mandante n'a pas immédiatement prévenu l'agent immobilier de ce qu'elle avait trouvé un acquéreur par ses propres moyens ; que, bien plus, elle l'a induit en erreur en lui adressant le 26 juillet 2010 les coordonnées de son notaire pour permettre la rédaction de l'avant-contrat au profit de M. Z...; que, si la défaillance de M. A...a permis la reprise du mandat en renouant le dialogue avec M. Z..., cependant, la signature de l'avant-contrat, qui aurait été possible à compter du 26 juillet 2010, a été retardée d'autant, cet acquéreur ayant prorogé son offre d'achat du 13 juillet 2010, une première fois, au 20 juillet 2010 et une seconde fois, au 15 septembre 2010 ;
Que la réalisation de l'opération a finalement échoué lors de la réunion de signature de l'avant-contrat devant le notaire le 2 décembre 2010, " un différend " étant " survenu quant à la date de réitération " (dernières conclusions en appel de Mme X...) ; qu'en effet, Mme X...a exigé de son notaire, suivant message électronique du 12 novembre 2010, que la date de réitération fût repoussée au 2 juin 2011 pour lui permettre de trouver un autre domicile à Paris ; que l'appelante n'établit pas avoir recueilli l'accord de l'acquéreur sur ce nouveau report du transfert de propriété avant le rendez-vous de signature où il a découvert que la date de réitération n'était pas négociable ; qu'ainsi, le refus de l'acquéreur a été provoqué par l'exigence tardive de Mme X...;
Considérant que le Tribunal a, exactement, dit, que Mme X...n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et avait fait échouer la vente en la retardant, privant par sa faute l'agent immobilier de sa commission, les manquements allégués de ce dernier n'étant pas établis ;
Considérant que la somme de 33 000 ¿ n'étant pas exigible au 22 octobre 2010, les intérêts au taux légal ne peuvent courir à compter de cette date ;
Considérant qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait application de la clause pénale sans en diminuer le montant et en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la date de l'acte introductif d'instance, valant mise en demeure ;
Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Mme X...;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la société Domiere, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne Mme Sylviane Y..., épouse X..., aux dépens d'appel dont le recouvrement pourra être poursuivi dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Mme Sylviane Y..., épouse X..., à payer à la SARL Domiere la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15596
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 12/01187
SASU ISELECTION agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège, No Siret : B 432 316 032
ayant son siège au 400, promenade des Anglais - 06200 NICE
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Bernard ROSSANINO de la SCP FIDAL, avocat au barreau de GRASSE
EURL DESURMONT PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : B 451 128 235
ayant son siège au 85 rue de Tossée - 59200 TOURCOING
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE, substitué sur l'audience par Me Claire TRICOT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
* *
Par un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 10 février 2006, la SARL RESIDULIS s'est engagée à réserver au profit de l'EURL DESURMONT PATRIMOINE quatre biens faisant partie d'un ensemble immobilier projeté dénommé « Résidence du parc » situé sur la commune des ULIS (91).
La société de gestion ANTAEUS, société d'exploitation des résidences et services, intervenait au contrat à la demande des parties puisque les biens étaient destinés à être loués et meublés.
Les parties reconnaissaient expressément que la vente avait été négociée par l'intermédiaire de la société ISELECTION, en vertu d'un mandat de recherche d'acquéreurs, l'acquéreur déclarant accepter de régler une commission à la société ISELECTION.
Par acte authentique du 26 septembre 2006 établi par Maître Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, notaire à Nice (06), la société RESIDULIS, vendeur des biens et droits immobiliers ainsi que la société ANTAEUS, vendeur des biens meubles, cédaient à la société dénommée DESURMONT PATRIMOINE EURL, dont le siège est à SOPHIA ANTIPOLIS (06), quatre appartements sis à LES ULIS (91) avenue de l'Aubrac et avenue des Cévennes, moyennant un prix de 453.750,95 euros s'agissant des biens et droits immobiliers et de 14.520,06 euros s'agissant des biens meubles.
L'acte précisait que l'acquéreur s'engageait à verser à la société ISELECTION une rémunération de 77.505,06 euros.
Un bail commercial était signé le même jour que l'acte de vente, consenti par l'EURL DESURMONT PATRIMOINE au profit de la société ANTAEUS, futur gestionnaire de la résidence. Ce bail, d'une durée de onze ans, prévoyait un loyer annuel de 6.856,10 euros par lot, soit pour les quatre lots 27.424,40 euros.
La société ANTAEUS cédait la gestion du bien à la société CITY PARK AFFAIRES à compter du 1er juin 2009 et les loyers étaient impayés à compter de l'autonome 2009.
La société ANTAEUS faisait l'objet d'un redressement judicaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 24 février 2010.
L'EURL DESURMONT PATRIMOINE a signé avec la société PARK and SUITES un nouveau bail à effet rétroactif au 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel de 17.732,61 euros, ce qui représentait une diminution de loyer de 35%.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de grande instance d'EVRY par un jugement en date du 23 mai 2014 a :
- Dit que l'action de l'EURL DESURMONT PATRIMOINE à l'encontre de la société ISELECTION sur le fondement de la responsabilité contractuelle est recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- Condamné la société ISELECTION à verser à l'EURL DESURMONT PATRIMOINE la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas investir dans la résidence des ULIS (91) ;
- Condamné la société ISELECTION à verser à l'EURL DESURMONT PATRIMOINE la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
- Condamné la société ISELECTION à verser à l'EURL DESURMONT PATRIMOINE la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Ordonné l'exécution provisoire pour la moitié des condamnations prononcées, y compris au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu l'appel interjeté de cette décision par la SASU ISELECTION et ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2015, par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Recevoir la société ISELECTION en son appel, la déclarer bien fondée ;
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'EVRY en date du 23 mai 2014 ;
Statuant à nouveau,
- Déclarer l'EURL DESURMONT PATRIMOINE tant irrecevable qu'infondée en ses demandes formées à l'encontre de la société ISELECTION, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
- Débouter l'EURL DESURMONT PATRIMOINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées ;
- Dire et juger que l'EURL DESURMONT PATRIMOINE n'administra pas plus la preuve dont elle a la charge de la réunion des éléments constitutifs de la responsabilité à son égard de la société ISELECTION, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ni d'un quelconque dol qui lui serait imputable et qui aurait vicié son consentement ;
En conséquence,
- Débouter l'EURL DESURMONT PATRIMOINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées ;
En tout état de cause,
- Condamner l'EURL DESURMONT PATRIMOINE à rembourser à la société ISELECTION toutes les sommes que celle-ci lui a réglé au titre de l'exécution provisoire partielle du jugement frappé d'appel, soit 32.500 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;
- Condamner l'EURL DESURMONT PATRIMOINE à verser à la société ISELECTION une indemnité de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dernières conclusions de l'EURL DESURMONT PATRIMOINE en date du 6 février 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Dit que l'action de l'EURL DESURMONT PATRIMOINE à l'encontre de la société ISELECTION sur le fondement de la responsabilité contractuelle était recevable et bien fondée,
Subsidiairement, sur ce point, sur le terrain délictuel, dire que la société ISELECTION a engagé sa responsabilité en présentant, dans un but purement commercial et de manière flatteuse et erronée, une opération dont elle ne pouvait que connaître le déséquilibre intrinsèque.
Alloué une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Réformer pour le surplus,
- Dire que ces fautes contractuelles ou délictuelles ont dégénéré en un dol, eu égard à la qualité de spécialiste de l'immobilier de la société ISELECTION ;
- Fixer le préjudice de l'EURL DESURMONT PATRIMOINE à :
Une somme de 19.116 euros au titre des loyers antérieurs à la reprise d'exploitation,
Une somme de 247.100 euros au titre de la perte de valeur des biens du fait de la réduction de loyer.
- Dire que la société ISELECTION devra payer à l'EURL DESURMONT PATRIMOINE 98% de ces montants au titre de la perte de chance de ne pas investir ;
- Condamner la société ISELECTION à une somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral ;
En tout état de cause,
- La condamner à une somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la Procédure Civile.
Considérant que l'appelante conteste l'existence de toute relation contractuelle avec l'intimée ; que celle-ci ne saurait être déduite du fait que la société I Selection était chargée de la commercialisation des lots et que l'acquéreur ait accepté de prendre en charge la commission due à la société I Selction, en sa qualité de négociatrice à partir du moment où le contrat de réservation fait expressément référence à une convention de commercialisation et de montage que l'acquéreur aurait signée avec l'appelante à partir du moment où celle-ci n'est pas versée aux débats ;
Que toutefois, même s'il n'est pas démontré qu'une relation contractuelle se soit nouée entre les parties en dépit d'une convention signée avec un autre acquéreur, force est de constater que la société I Selection était chargée de la commercialisation des lots de la résidence ainsi que cela résulte explicitement de la plaquette publicitaire versée aux débats, qui présente en première page la résidence " Les Ulis" comme " une exclusivité I Selection" et mentionne :
" Le commercialisateur
La société I Selection, la référence nationale des placements immobiliers d'investissement locatif pour les professionnels du patrimoine.
Depuis 1997, plus de 9000 logements de qualité, rigoureusement sélectionnés auprès des plus grandes signatures de la promotion et de la gestion ont été commercialisés auprès des partenaires.
La société I Selection intervient en interface entre-en amont-les promoteurs et autres opérateurs immobiliers et-en aval-les réseaux de distribution, conseillers en gestion de patrimoine qui diffusent des programmes auprès de leurs clients investisseurs.
La gamme des programmes proposée couvre l'ensemble des fiscalités Robien, LMP LMNP Ancien et VEFA,ZRR, etc..."
Que cette plaquette publicitaire qu'elle a éditée et qui présente l'opération projetée comme une offre privilégiée et sure permettant d'envisager une rentabilité de 5,5 % hors taxes a incontestablement joué un rôle déterminant dans la décision d'acquérir de l'intimée qui cherchait à réaliser un investissement financier ;
Que ce faisant, elle a engagé sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs de la société Residulis ;
Or considérant que ce document relevait davantage de la publicité que de l'information financière et démontre que la société I Selection a suivi une logique exclusivement commerciale, n'apportant aux clients ni le sérieux dans l'étude préalable du projet, ni les conseils qu'ils étaient en droit d'attendre d'un professionnel dont les services étaient largement rémunérés ;
Qu'il appartenait pourtant également à la société I Selection d'informer ces clients des aspects moins favorables et des risques inhérents à ce type de produit immobilier avant qu'ils ne s'engagent, d'autant que le bien immobilier était en état futur d'achèvement et que seul le commercialisateur avait la maîtrise des paramètres complexes qui permettent d'assurer l'équilibre de l'opération proposée ;
Que la société I Selection, dans le cas de la présente instance, ne verse d'ailleurs aux débats aucune pièce financière précisant les calculs opérés pour fixer la rentabilité à 5,5 % ;
Que la société I Selection s'abstient également de produire le moindre élément comptable et financier susceptible de démontrer qu'elle s'était assurée de la santé économique du gestionnaire, la société ANTAEUS, dont le nom apparaissait dans la plaquette publicitaire et qui faisait dès lors partie du montage financier ;
Considérant qu'en supposant même, qu'en septembre 2006, les difficultés financières de la société ANTAEUS n'aient pas encore existé ou n'aient pas été connues de la société I Selection une information complète et éclairée devait être délivrée aux acquéreurs en attirant leur attention sur les risques inhérents à ce type de programme immobilier en raison notamment de difficultés pouvant survenir avec le gestionnaire, celles-ci n'étant nullement imprévisibles et étant, en l'espèce, à l'origine de la réduction des loyers (cf lettre du 16 novembre 2009 de M. Picard) ;
Que ce défaut d'information, en raison d'un faux espoir de bien qu'il a fait naître, même s'il ne peut être qualifié de dolosif, en l'absence de contrat liant les parties est à l'origine du préjudice subi ;
- Sur le montant du préjudice
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a considéré que le préjudice s'analysait en une perte de chance de ne pas contracter dans la résidence des Ulis et qu'il ne saurait être égal au montant des loyers escomptés et non perçus ni à la perte de valeur des biens estimés, les conditions de rentabilité locative alléguées par l'intimée n'ayant pas été stipulées dans le contrat de réservation ni dans l'acte de vente ;
Que ce préjudice a été à juste titre, évalué à la somme de 60 000 ¿, aucune confusion n'ayant été faite entre le calcul du préjudice et sa réparation, à partir du moment où seul une perte de chance a été retenue ;
Qu'il sera enfin, observé que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante l'évaluation de cette perte de chance a été faite à partir de l'analyse effectuée le 25 octobre 2011 par deux experts-comptables ( pièce 17 de l'intimée ) et non l'audit du cabinet Coach Omnium ;
Que le jugement sera, en revanche, infirmé en ce qu'il a alloué une somme de 1000 ¿, au titre d'un préjudice moral nullement démontré ;
- Sur l'article 700 du code de Procédure Civile
Considérant que l'équité commande d'allouer à ce titre en cause d'appel, à l'intimée, la somme que précise le dispositif ;
Considérant enfin, que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes de la société I Selection.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement en ce qu'il a dit l'action de l'EURL Desurmont Patrimoine à l'encontre de la société I Selection recevable et bien-fondée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Statuant à nouveau,
Dit que l'action de l'EURL Desurmont Patrimoine à l'encontre de la société I Selection est recevable et bien-fondée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Confirme le jugement, en toutes ses autres dispositions, excepté en celles relatives à la somme allouée de 1000 ¿ au titre du préjudice moral.
Statuant à nouveau, de ce chef,
Rejette la demande de l'intimée tendant à la réparation d'un préjudice moral.
Ajoutant à la décision entreprise,
Condamne la société I Selection à verser à l'EURL Desurmont Patrimoine une somme de 3000 ¿, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel
Rejette toutes autres demandes.
Condamne la société I Selection aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,
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aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25275
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 07335
Monsieur Abdelaziz X... né le 11 Mai 1966 à Tala Abdallah (Algérie)
demeurant ...
Représenté par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562
Monsieur Albert Y...
demeurant ...
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Marie-Charlotte MARTIN, avocat au barreau du VAL D'OISE
SCI LOFT prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 2, rue d'Aligne-97 rue de Charenton-75012 PARIS
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 2 février 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 2 février 2015 par remise à l'étude d'huissier.
SARL POINT IMMOBILIER A 3 SARL (A3 IMMO) prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 5, avenue Paul Vaillant Couturier-93150 LE BLANC MESNIL
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistées sur l'audience par me Maxime DONY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique reçu le 25 juin 2007 par M. Albert Y..., notaire, la SCI Loft a vendu à M. Abdelaziz X... le lot no 2 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 2 rue d'Aligre et 97 rue de Charenton à Paris, 12e arrondissement, soit une pièce sur cour servant de réserve au lot 62, précision étant faite que « ladite pièce a été aménagée par le vendeur en un logement comprenant : séjour, cuisine, salle d'eau avec WC » au prix de 53 000 ¿. Par acte sous seing privé du 18 avril 2009, M. X... a donné à la SARL A3 immo le mandat de gérer le bien en le donnant, notamment à bail. Par arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, M. X... a été mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local. Le 19 août 2011, le préfet de région a rejeté le recours gracieux de M. X.... Par acte des 13, 16 et 23 avril 2012, M. X... a assigné en paiement de dommages-intérêts, la société Loft, sur le fondement de l'obligation de délivrance, l'agent immobilier et le notaire, sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code Civil.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté M. X... de ses demandes,
- condamné M. X... aux dépens et à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à la société A3 immo la somme de 2 000 ¿, à M. Y..., celle de 2 000 ¿.
Par dernières conclusions du 22 janvier 2015, M. X... demande à la Cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- débouter les intimés de leurs demandes,
- les condamner solidairement ainsi que la société Point immobilier à lui payer la somme de 10 200 ¿ de loyers arrêtée à compter au 1er décembre 2012, outre la même somme jusqu'au départ définitif des lieux de occupants du local,
-10 000 ¿ de dommages-intérêts de dommages-intérêts,
-5 000 ¿ à valoir sur les travaux à réaliser pour rendre le local habitable,
-5000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 17 mars 2015, M. Y... prie la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter M. X... de ses demandes formées contre lui,
- condamner M. X... à lui payer la somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 20 mars 2015, la SA la société Point immobilier A3 immo demande à la Cour de :
- vu les articles 9 du code de Procédure Civile et 1134 et suivants du Code Civil,
- confirmer le jugement entrepris,
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 6 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus,
- à titre subsidiaire :
- rejeter les demandes formulées conte elle et condamner tout succombant à lui payer la somme de 6 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
La SCI Loft, assignée à l'étude de l'huissier de justice, n'a pas constitué avocat.
Considérant, sur le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, que la SCI Loft a vendu à M. X... une pièce sur cour servant de réserve au lot 62, précision étant faite que « ladite pièce a été aménagée par le vendeur en un logement comprenant : séjour, cuisine, salle d'eau avec WC » au prix de 53 000 ¿ ; que, dans l'acte de vente du 25 juin 2007 (p. 20), concernant la destination du bien, l'acquéreur a déclaré qu'en « cas de réalisation à son profit de la vente, il destine les biens et droits immobiliers objet des présentes à un usage principal d'habitation », le vendeur déclarant pour sa part, que « cet usage est compatible avec la destination de l'immeuble et de celles des biens et droits immobiliers, objet des présente » ;
Qu'il ressort de ces stipulations contractuelles que le bien a été vendu pour un usage d'habitation ;
Que l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 met en demeure M. X... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation aux motifs que le local « mis à disposition aux fins d'habitation n'est équipé que d'une fenêtre située en partie haute du mur » et qu'il « est dépourvu de ventilation naturelle », de sorte qu'il résulte de cette situation « l'insuffisance d'éclairement naturel et de vue directe sur l'extérieur, une humidité de condensation », le préfet en déduisant que « le local est par nature impropre à l'habitation et que sa mise à disposition aux fins d'habitation est prohibée » ;
Qu'il s'en déduit que le bien ne pouvait être vendu à usage d'habitation, sa transformation de réserve en logement ayant été faite par le vendeur avant la vente ;
Que la non-conformité relevée par le préfet n'était pas apparente pour M. X..., docteur en médecine, qui n'est pas un professionnel de la vente immobilière au contraire de la société civile immobilière, venderesse ;
Qu'en conséquence, la SCI Loft a violé son obligation de délivrance et que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté l'acquéreur de sa demande de ce chef ;
Considérant que M. X..., qui ne demande pas la résolution de la vente, mais l'allocation de dommages-intérêts, est fondé à réclamer au vendeur la réparation de son préjudice consistant dans le coût des travaux nécessaires pour rendre le bien habitable qu'il évalue à la somme de 5 000 ¿ ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; que l'acquéreur ne peut réclamer le montant des loyers qu'il n'a pas le droit de percevoir tant que les travaux précités n'ont pas été réalisés ; que son préjudice, consistant dans son manque à gagner doit être évalué à la somme de 10 000 ¿ dans la mesure où il lui appartenait de réaliser les travaux dès qu'il avait eu connaissance de l'arrêté préfectoral ;
Que la SCI Loft doit être condamnée à payer à M. X... la somme totale de 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ;
Considérant, sur la responsabilité du notaire, que l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 est postérieur à l'acte de vente du 25 juin 2007 ; que le caractère non habitable du bien vendu, tel que défini par l'Administration, n'était pas décelable pour le notaire ; que, toutefois, le local ayant une destination de réserve dans le règlement de copropriété, il incombait au notaire de vérifier si le changement de destination du local avait été fait avec l'autorisation de la copropriété ; qu'en ne le faisant pas, le notaire a manqué à son obligation de rédacteur d'acte ; que, de fait, le 25 août 2011, le syndic de l'immeuble a informé M. X... que le local, qui avait une destination de réserve dans le règlement de copropriété, ne pouvait constituer une habitation ; que, toutefois, M. X... n'établissant pas que le changement de destination ne pourra être obtenu après réalisation des travaux, son préjudice, en lien de causalité avec le manquement du notaire, doit être évalué à la somme de 5 000 ¿ de dommages-intérêts au paiement de laquelle le notaire doit être condamné in solidum avec le vendeur ;
Considérant, sur la responsabilité de l'agent immobilier, que ce dernier, professionnel de la location immobilière, a manqué à ses obligations en ne conseillant pas à M. X... de ne pas donner à bail un bien qui n'était pas habitable ; que, toutefois, les dommages dont M. X... demande réparation ne sont pas en lien avec la faute de l'agent immobilier ;
Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de l'agent immobilier ;
Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de M. X... contre l'agent immobilier et du notaire contre M. X... ;
Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en appel, de l'agent immobilier contre M. X... ;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de M. X... contre le vendeur et le notaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Abdelaziz X... de ses demandes contre la SA La Société Point immobilier A3 immo ;
Infirme le jugement entrepris pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
Dit que la SCI Loft a manqué à son obligation de délivrance ;
En conséquence, condamne la SCI Loft à payer à M. Abdelaziz X... la somme de 15 000 ¿ de dommages-intérêts ;
Dit que M. Albert Y..., notaire, a manqué à son obligation de rédacteur d'acte ;
Condamne en conséquence M. Albert Y..., in solidum avec la SCI Loft, à payer à M. Abdelaziz X... la somme de 5 000 ¿ de dommages-intérêts ;
Condamne in solidum la SCI Loft et M. Albert Y... aux dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement pourra être poursuivi dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum la SCI Loft et M. Albert Y..., sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, à payer à M. Abdelaziz X... la somme de 5 000 ¿.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032359096.xml | Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 AVRIL 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23835
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 02418
Mutuelle MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 10 boulevard d'Alexandre Oyon-72030 LE MANS
Représentée par Me Pierre DERIEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Monsieur Pascal X...né le 26 Janvier 1960 à MONTFERMEIL (93370)
demeurant ...
Représenté par Me Bertrand CALAIS, avocat au barreau de MEAUX
Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Monsieur Thierry Y...né le 25 Mai 1965 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320)
Madame Annie Z...épouse Y...née le 07 Septembre 1964 à Grenoble (38000)
demeurant chez Monsieur Daniel Y...
...-38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Représentés tous deux par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assistés sur l'audience par Me Fanny BECCARI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique du 31 mars 2008, M. Thierry Y...et Mme Annie Z..., épouse Y...(les époux Y...), ont vendu à M. Pascal X...une maison à usage d'habitation sise ... à Coupvray (77), au prix de 372 000 ¿. Ayant constaté des fissures à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment, l'acquéreur a déclaré le sinistre le 26 septembre 2008 à son assureur, la société Sogessur, dont l'expert, la société Freycenon, aux termes d'un rapport du 25 septembre 2009, établi en l'absence des vendeurs, a conclu que la responsabilité des désordres, consistant dans la fissuration des murs porteurs, incombait au vendeur. Par acte du 1er avril 2010, M. X...a assigné les époux Y...en annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Une expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état. L'expert judiciaire, M. A..., a déposé son rapport le 18 mai 2012. Par acte du 15 avril 2013, les époux Y...ont assigné en garantie, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, la SA Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en qualité d'assureur de la SARL Pro rénov qui avait réalisé des travaux à leur demande en octobre 2007.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 10 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Meaux a :
- vu les articles 1641à 1648, et 1147 du Code Civil :
- déclaré M. X...recevable et bien fondé en ses demandes,
- constaté que la maison était affectée de vices cachés la rendant impropre à son usage,
- dit que les vices étaient connus des époux Y...au jour de la vente et écarté la clause d'exclusion de garantie,
- condamné solidairement les époux Y...à payer à M. X...la somme de 40 488, 44 ¿ en réparation de l'ensemble de son préjudice,
- condamné in solidum les époux Y...et la MMA à verser à M. X...la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, et au dépens de l'instance les opposant à M. X..., incluant les frais d'expertise avancés par ce dernier,
- déclaré les époux Y...recevables et bien fondés en leur action en garantie formée contre la MMA,
- condamné la MMA, dans les termes de la garantie responsabilité civile, à relever et garantir les époux Y...des sommes de 26 688, 44 ¿ TTC et 3 800 ¿ a paiement desquelles ils avaient été condamnés au profit de M. X...,
- condamné la MMA à garantir les époux Y...des condamnations venant d'être prononcées au titre des dépens et des frais ne pouvant être répétés,
- dit que la MMA était fondée à se prévaloir de la franchise contractuelle de 10 %,
- condamné la MMA à payer aux époux Y...la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l'instance l'opposant à ces derniers.
Par dernières conclusions du 11 mars 2015, la MMA, appelante, demande à la Cour de :
- vu les articles 16 du Code de Procédure Civile, 1147 et 1382 du Code Civil,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment, en celles l'ayant condamnée à garantir les époux Y...,
- prononcer sa mise hors de cause,
- en tout état de cause, dire y avoir lieu à application de la franchise,
- condamner in solidum les époux Y...à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 17 février 2016, les époux Y...prient la Cour de :
- vu les articles 1792 et suivants, subsidiairement, 1147 et suivants du Code Civil,
- dire que la clauses d'exonération de toutes garanties à raison des vices cachés doit produire effet,
- rejeter les demandes de M. X...et le condamner aux dépens en ce inclus les frais d'expertise,
- subsidiairement :
- réformer le jugement entrepris, réduire à la somme de 11 643, 74 ¿ TTC la condamnation au titre de la facture EFPC,
- rejeter toutes autres demandes que celle en paiement de la somme de 800 ¿ au titre du préjudice de jouissance de M. X...,
- dans l'hypothèse où une condamnation ne serait pas directement prononcée à l'encontre de MMA au bénéfice de M. X..., et dans l'hypothèse où ils seraient condamnés sur le fondement des articles 1641 du Code Civil, condamner MMA à les garantir de toute condamnation prononcée contre eux sur le fondement des articles 1792 du Code Civil et, à titre subsidiaire, par application de la garantie responsabilité civile souscrite par la société ID Renov,
- en tout état de cause : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la MMA à leur payer une indemnité de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens en ce inclus les frais d'expertise,
- de condamner les époux Y...à leur payer une indemnité de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, dépens en sus.
Par dernières conclusions du 9 avril 2015, M. X...demande à la Cour de :
- vu les articles 1641 et suivants, 1792 du Code Civil,
- confirmer le jugement entrepris,
- le dire recevable et bien fondé à solliciter directement la garantie de la MMA du chef de son assurée Pro Renov sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil,
- condamner la MMA à le garantir directement sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil pour la reprise des désordres et les troubles de jouissance consécutifs au ravalement défectueux réalisé par son assurée, à concurrence de 40 488, 44 ¿, outre frais et dépens de première instance,
- condamner in solidum les époux Y...et MMA à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Considérant, sur l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire soulevée par l'assureur, que si l'assureur n'a été ni présent ni représenté à l'expertise judiciaire, cependant, les données de celles-ci, contradictoirement débattues et sur lesquelles la MMA s'est appuyée devant le Tribunal, sont corroborées par : les constatations de l'expert amiable, la société Freycenon, aux termes d'un rapport du 25 septembre 2009, la lettre du 17 mars 2011 de la société AXA aux huissiers de justice, la lettre du 19 novembre 2006 de M. Y...à AXA, la déclaration de sinistre du 11 septembre 2006 des époux Y...à la société Natio assurances, la lettre du 20 août 2007 de la société Faurénov, la facture du 11 octobre 2007 de la société Pro rénov à l'ordre des époux Y...;
Qu'ainsi, l'expertise judiciaire peut être retenue comme moyen de preuve à l'égard de toutes les parties au litige dont MMA, assureur de la société Pro rénov ;
Considérant que l'expert judiciaire a dit que les désordres dont se plaignait l'acquéreur consistaient en un " affaissement localisé dans l'angle sud-est, dans le sens de la déclivité du terrain. Les causes sont liées à la configuration de la maison dans la déclivité " ; qu'il a ajouté qu'il n'avait pas mis en évidence de relation avec des phénomènes de déshydratation et ré-hydratation du sol, que ces phénomènes restaient exceptionnels dans les terrains à forte pente, car l'eau y circulait mieux, et que c'était la variation de la stagnation de l'eau dans les seuils horizontaux qui créaient les tassements ;
Que ce désordre structurel à l'origine des fissures apparues après la vente du 31 mars 2008 est un vice antérieur à cette vente qui diminue l'usage de la maison ; que, n'ayant été identifié que par l'expertise, ce défaut n'était pas connu de l'acquéreur qui aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu ;
Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. X...recevable et bien fondé en ses demandes et dit que la maison était affectée d'un vice caché ;
Considérant, sur la connaissance du vice par les époux Y..., que les parties à l'acte de vente du 31 mars 2008 ont convenu d'exonérer les vendeurs de la garantie des vices cachés ; qu'il ressort de cet acte et du rapport d'expertise que les époux Y...avaient acquis le 27 mars 2000 le bien litigieux dont la construction avait été achevée en 1991 ; qu'il vient d'être dit que le vice était structurel ; que les vendeurs, qui au moment de la vente exerçaient les professions de directeur d'hôtel pour M. Y...et de cadre administratif pour Mme Y..., n'étaient pas des professionnels de la construction immobilière ; qu'ayant constaté des fissurations et des dysfonctionnements de la porte-fenêtre du salon, les époux Y...ont déclaré le sinistre le 11 septembre 2006 à leur assureur, la société Natio-assurances qui a refusé de le prendre en charge ; que les vendeurs ont sollicité l'avis de l'entreprise générale de bâtiment Faurénov qui leur a écrit le 20 août 2007 : " je vous confirme que votre habitation ne comporte aucun signe apparent pouvant mettre en cause la bonne qualité ou la pérennité de votre construction. En effet, intervenant à votre demande pour des travaux divers depuis l'année 2001, je n'ai constaté aucune évolution structurelle : les parties apparentes de votre sous sol et cave ne présentent aucune fissure. Les petites fissures au rez-de-chaussée sur la façade avant étaient des microfissures superficielles qui suivaient les blocs d'aggloméré et qui n'ont absolument pas évolué pendant plusieurs années " ; que les époux Y...se sont, alors, adressés à la société Pro rénov qui a réalisé un ravalement pour un montant de 5 951, 78 ¿ suivant facture du 11 octobre 2007 ; que l'expert a indiqué que le diagnostic de Faurénov était discutable, qu'il était " très éloigné d'une réponse technique adaptée aux signes alarmants présentés par M. Y...dans son courrier du 11. 09. 2006 " et que le maçon-ravaleur, Pro Rénov, avait vu les mêmes phénomènes et n'avait pas émis de réserves ;
Qu'il résulte de ces éléments que, rassurés par les professionnels du bâtiment sur la cause des fissures, les vendeurs ont cru y remédier par le ravalement préconisé par la société Pro rénov dont l'insuffisance ne s'est manifestée que postérieurement à la vente au profit de M. X..., par l'apparition de nouvelles fissures au cours de l'été 2008 ; que, dans ces conditions, le ravalement ne révèle pas la volonté des vendeurs de dissimuler le vice mais celle de maintenir leur bien en bon état, l'homme de l'art ayant précisé que la maison avait fait l'objet d'un entretien régulier pendant les années 2000 à 2008 par M. Y..., en " bon père de famille " ; que, dès lors, la connaissance du vice par les vendeurs n'étant pas établie, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés doit trouver application ; que l'acquéreur ne prouve pas davantage le défaut d'information qu'il impute aux vendeurs ; que M. X...doit être débouté de toutes ses demandes formées contre les vendeurs, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il y a fait droit ;
Considérant, sur les demandes de M. X...contre MMA, que l'affaissement partiel de la construction compromet la solidité de l'ouvrage ; que la société Pro rénov qui, invitée à remédier à des fissures, dont l'expertise judiciaire a enseigné qu'elles étaient dues aux mouvements de l'immeuble, se borne à réaliser un ravalement non approprié, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ; que cette entreprise ayant souscrit une assurance de responsabilité décennale suivant attestation du 5 juin 2007, la garantie de son assureur, la MMA est bien due au profit de M. X...qui avait déjà formulé cette demande en première instance ;
Considérant que l'expert judiciaire a chiffré les reprises extérieures à la somme de 11 643, 74 ¿ et les reprises intérieures à 10 044, 70 ¿, soit un total de 21 688, 44 ¿ ; qu'après reprise des désordres, le bien ne subi plus de dépréciation de sorte que la demande de dommages-intérêts de ce chef doit être rejetée ; que la gêne occasionnée par les travaux et le préjudice de jouissance sont évalués à 3 800 ¿ ;
Que l'article 13 des conventions spéciales no 971 K de l'assurance décennale du constructeur énonce que la franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires de l'indemnité ; qu'en conséquence, la MMA doit être condamnée à payer à M. X...la somme de 25 488, 44 ¿ ;
Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de M. X...et de la MMA contre les époux Y...;
Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes des époux Y...et de M. X...contre la MMA, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Pascal X...recevable en ses demandes, dit que la maison était affectée d'un vice caché et condamné la SA Mutuelles du Mans assurances IARD à payer, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à M. Pascal X...la somme de 4 000 ¿, à M. Thierry Y...et Mme Annie Z..., épouse Y..., la somme de 1 500 ¿ ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
Déboute M. Pascal X...de toutes ses demandes formées contre M. Thierry Y...et Mme Annie Z..., épouse Y...;
Condamne la SA Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à M. Pascal X...la somme de 25 488, 44 ¿ ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la SA Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens de première instance, en ce compris le coût de l'expertise, et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SA Mutuelles du Mans assurances IARD à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, à :
- M. Pascal X...la somme de 3 000 ¿,
- M. Thierry Y...et Mme Annie Z..., épouse Y..., celle de 5 000 ¿.
Le Greffier, La Présidente,
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CAPP/JURITEXT000032357969.xml | COUR D'APPEL
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
CONTRADICTOIRE
Code nac : 20J
DU 17 MARS 2016
R. G. No 15/ 02921
Corine, Marie-Léone X... épouse Y...
Jean-Robert, Michel Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
No Chambre : 05
No Cabinet :
No RG : 13/ 01186
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
- Me Aurélie MONTEL,
- l'ASSOCIATION AVOCALYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Corine, Marie-Léone X... épouse Y...
née le 29 Novembre 1973 à PARIS 14èME
78600 MAISONS LAFFITTE
représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188
assistée de Me Véronique MARRE de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E1253
****************
Monsieur Jean-Robert, Michel Y...
né le 21 Août 1958 à PARIS 6èME
75015 PARIS
représenté par Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 002292
assisté de Me Dominique DENOBILI BARLIER, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D0395
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 Février 2016, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Florence VIGIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE
Corine X... et Jean-Robert Y... se sont mariés le 25 juillet 1998 par devant l'officier d'Etat civil de la mairie de SARTROUVILLE (78). Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens, en l'Etude de Maître Z..., Notaire à PARIS, le 11 juin 1998.
Un enfant est né de cette union :
- Pierre-Louis, né le 4 novembre 1998, actuellement âgé de 17 ans.
Corine X... a déposé le 8 février 2013, une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a, notamment :
- donné l'autorisation aux époux d'introduire l'instance en divorce,
- constaté que les époux résident séparément,
- attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal à MAISONS-LAFFITTE, domicile qui est un bien propre de l'épouse,
- débouté le mari de sa demande de pension alimentaire,
- constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur a donné acte de leur accord sur la fixation de la résidence chez la mère,
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère, assortie d'un simple droit de visite du père jusqu'au 30 novembre 2013, et d'un droit de visite et d'hébergement usuel à compter du 1er décembre 2013,
- fixé la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 300 euros par mois.
Par exploit d'huissier du 15 novembre 2013, Corine X... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil.
Par jugement rendu le 5 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a, notamment :
- prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux,
- ordonné, en tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;
- condamné Jean-Robert Y... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ;
- débouté Corine X... de sa demande au fondement de l'article 266 du Code Civil ;
- condamné Corine X... à verser à son époux la somme de 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
- constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Pierre-Louis est exercée conjointement par les parents ;
- fixé la résidence de l'enfant chez la mère ;
- accordé au père un droit de visite et d'hébergement ;
- fixé la pension due par le père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 340 euros par mois ;
- condamné Jean-Robert Y... aux dépens de l'instance ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par déclaration du 17 avril 2015, Corine X... a formé un appel de portée générale contre cette décision, aux termes de ses conclusions du 8 janvier 2016, elle demande à la cour de :
- à titre liminaire, vu l'article 961 du Code de procédure civile, dire et juger irrecevables les conclusions d'appel régularisées par Jean-Robert Y... le 11 août 2015 et les éventuelles écritures suivantes sur lesquelles figurerait toujours le même domicile erroné,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* prononcé le divorce aux torts exclusifs de Jean-Robert Y...,
* lui a accordé l'usage du nom de famille Y...,
* ordonné le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale de l'enfant mineur Pierre-Louis et de sa résidence à titre principal chez sa mère,
* condamné Jean-Robert Y... aux dépens de 1ère instance,
- infirmer le jugement sur le reste et statuant à nouveau :
* dire et juger que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Jean-Robert Y... sera libre, mais en accord avec Pierre-Louis,
* dire et juger que la contribution à l'entretien et l'éducation due à la mère par Jean-Robert Y... sera fixée à la somme de 500 euros par mois, et sera indexée,
* dire et juger qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial des époux,
* condamner Jean-Robert Y... à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
* dans l'hypothèse où elle serait condamnée à verser une prestation compensatoire à son mari, condamner Jean-Robert Y... à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
* à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code civil,
* à titre infiniment subsidiaire, constater que le divorce ne créera pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du Code civil,
- en tout état de cause, débouter Jean-Robert Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner à lui verser la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Aux termes de ses conclusions du 8 janvier 2016, Jean-Robert Y... demande à la cour de :
- déclarer Corine X... mal fondée tant en son appel qu'en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident ainsi qu'en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement du 5 mars 2015 en toutes ses dispositions, à l'exception du prononcé du divorce qu'il demande de prononcer pour altération du lien marital et de la prestation compensatoire qu'il sollicite de voir fixer à la somme de 150 000 euros,
- et ce faisant, prononcer le divorce d'entre les époux pour altération du lien conjugal,
- ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- dire et juger que Corine X... cessera d'user du patronyme de Y..., en application de l'article 264 alinéa 2 du Code civil,
- débouter expressément Corine X... de ses demandes de dommages-intérêts,
- dire et juger qu'il sera fait application de l'article 265 du Code civil concernant la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder,
- condamner Corine X... à lui payer un capital de 150. 000 euros, net de tous droits, à titre de prestation compensatoire,
- dire et juger que lui et Corine X... continueront à exercer en commun l'autorité parentale sur leur fils Pierre-Louis, né le 4 novembre 1998,
- fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,
- dire et juger que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sous réserve d'un meilleur accord, de la façon suivante :
* durant l'année scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois, du samedi matin 10h au dimanche soir 19h,
* durant les vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances les années impaires, ainsi que les premières quinzaines de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines de juillet et août les années impaires.
- fixer sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 340 euros par mois ;
- condamner Corine X... à lui payer la somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 14 janvier 2016.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux écritures déposées et développées à l'audience.
Sur ce, la cour :
Sur la recevabilité des conclusions de Jean-Robert Y...
Considérant que les conclusions déposées par Jean-Robert Y... font mention d'un domicile situé ... à Paris 15ème arrondissement ;
Considérant que pour soulever l'irrecevabilité de ces conclusions, Corine X... soutient que cette adresse n'est pas le domicile réel de son époux qui demeure en réalité chez sa maîtresse, dans la même résidence où se trouve le domicile conjugal à Maisons-Laffitte, le logement de l'...étant une simple boîte aux lettres ;
Considérant que sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il apparaît que Jean-Robert Y..., s'il reconnaît passer du temps chez sa compagne à Maisons-Laffitte, n'en a pas moins conservé un domicile à Paris, ..., qu'il occupe comme en témoignent l'attestation de location délivrée le 17 juillet 2015 par son bailleur la mutuelle des affaires étrangères et européennes, la carte de stationnement résidentiel qui lui a été délivrée par la mairie de Paris jusqu'au 06 décembre 2016, les attestations délivrées les 20 décembre 2013 et 19 décembre 2015 par la gardienne de l'immeuble qui confirme avoir souvent l'occasion de le voir ; que cette adresse correspond en outre au domicile fiscal et administratif de Jean-Robert Y... ;
Qu'ainsi, l'exception soulevée par Corine X... doit être rejetée ;
Sur le fondement du divorce
Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ;
Considérant selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Considérant que le divorce a été prononcé aux torts de l'époux contre lequel a été caractérisé un manquement à son devoir de fidélité, au demeurant non contesté, depuis 2009, soit bien antérieurement à l'introduction de la procédure de divorce, le premier juge ayant écarté les circonstances exposées par Jean-Robert Y... qui étaient selon lui de nature à excuser son comportement et à le dépouiller de son caractère fautif ;
Que Jean-Robert Y... reprend les mêmes arguments devant la cour ; qu'il soutient que l'adultère qui lui est reproché n'est que la résultante d'une vie de couple terne, sans communication et du comportement autoritaire et indifférent de son épouse à son égard qui s'est consacrée à ses parents et à son travail ;
Considérant que l'érosion des sentiments face au quotidien de la vie de couple, la présence des beaux-parents utilisés comme des aides pour s'occuper de l'enfant alors que les deux parents travaillent, les divergences progressives de conception tels que relatés par Jean-Robert Y..., retracent des éléments d'une grande banalité dans une vie de couple ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la seule responsabilité de ce délitement progressif est exclusivement imputable à l'épouse qui aurait eu un comportement excessif et préjudiciable au maintien d'une union matrimoniale satisfaisante ;
Que si la lassitude éprouvée par Jean-Robert Y... lui permettait de chercher à mettre fin à son union par les voies légales qui sont ouvertes, elle ne l'autorisait pas à engager une relation intime avec une tierce personne sans avoir au préalable divorcé et à tenter de s'exonérer de toute responsabilité personnelle ;
Qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce que le divorce a été prononcé aux torts de l'époux ;
Sur l'usage du nom du conjoint
Considérant selon l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ;
Considérant que le premier juge a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son conjoint en retenant qu'elle était connue dans son univers professionnelle sous le nom de X...-Y...et que la disparition d'une partie de ce nom composé pourrait avoir un impact direct sur ses relations professionnelles au sein de l'Assemblée nationale où elle exerce les fonctions d'administrateur ;
Considérant cependant que Corine X... n'occupe pas une fonction élective la mettant en contact avec un large public mais joue un rôle administratif au sein d'un milieu professionnel resserré qui la connaît déjà son nom de jeune fille, exclusivement utilisé pour les communications électroniques au sein de l'institution sous la forme ...(pièce 60-1) ; que la perte de l'usage du nom de Y... n'est pas de nature à lui préjudicier ; qu'ainsi, faute d'intérêt particulier, l'appelante ne peut être autorisée à conserver l'usage du nom de son époux, le jugement étant réformé de ce chef ;
Sur la prestation compensatoire
Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;
Qu'en l'espèce, Corine X... soutient que la rupture s'entoure de circonstances particulières justifiant le rejet de la demande de prestation compensatoire ; qu'elle fait valoir que son époux a entretenu une relation extra conjugale avec une voisine ce qui a entraîné une vie de mensonges et de dissimulation, qu'il n'a pas hésité à stocker sur l'ordinateur familial des photos d'une rare indécence le représentant avec sa maîtresse dans une totale nudité, ce qui procède d'une intention destructrice à son égard, qu'il s'est installé chez sa maîtresse dans la même résidence alors qu'elle est connue de tous les copropriétaires en sa qualité de présidente du conseil syndical, qu'il a quitté le foyer conjugal dans des circonstances malhonnêtes en rejetant la faute sur son épouse et qu'enfin, il n'a cessé de la provoquer pendant l'instance en cours ;
Considérant que comme l'a justement apprécié le premier juge, si les circonstances entourant la rupture du mariage ont causé un préjudice certain à l'épouse, l'équité ne commande pas de priver Jean-Robert Y... du droit de réclamer une prestation compensatoire ;
Considérant que l'article 271 dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ;
Considérant que la durée du mariage est de 17 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de 15 ans ;
Que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation des biens est la suivante :
- Corine X... est âgée de 42 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; elle est administrateur au sein de l'Assemblée nationale et perçoit une rémunération fixe mensuelle complétée par des primes liées au nombre de jours siégés et de séances de nuit ; selon les pièces fiscales produites, elle a perçu un salaire mensuel net imposable de 8. 966 euros en 2013, et de 9. 493 euros en 2014 ; elle ne donne aucun élément sur la rémunération perçue en 2015 mais se projette déjà en 2017 pour affirmer qu'il s'agira pour elle d'une année " noire " en raison du changement de législature où elle aura peu de primes, oubliant sans doute que le second semestre sera chargé sur un plan législatif ;
Corine X... déclare supporter des charges mensuelles de 7. 378 euros qui ne sont pas intégralement justifiées et dont certains postes apparaissent exagérés pour les besoins de la procédure ou entachés d'erreurs de calcul en sa faveur ; qu'ainsi, à titre d'exemples :
* un impôt sur le revenu de 25. 620 euros (pièce 60-1) fractionné sur 12 mois donne des échéances mensuelles de 2. 135 euros et non de 2. 562 comme elle l'indique,
*la carte Navigo annuelle donne lieu à 11 prélèvements mensuels et non 12 de telle sorte qu'elle ne peut présenter un prélèvement mensuel de 102 euros comme étant uniforme sur 12 mois,
*elle fait état de charges de copropriété mensuelles de 259 euros sur la base d'un état mentionnant des charges de 776 euros sur la période du 1er octobre au 30 septembre, soit une période annuelle,
* la cotisation Préfon de 95 euros n'est pas une charge mais résulte d'un choix personnel pour améliorer sa retraite et bénéficier d'un avantage fiscal,
* les postes " entretien chat " à 60 euros, " sports et loisirs " à 200 euros cumulés avec " entretien " à 700 euros apparaissent fantaisistes.....
Les charges mensuelles supportées par Corine X... sont donc inférieures à ce qu'elle avance ;
Corine X... n'a pas cru utile de déposer une déclaration sur l'honneur pourtant prescrite par l'article 272 du code civil qui impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Elle indique posséder un patrimoine immobilier composé :
* du logement familial de Maisons-Laffitte estimé par agence entre 350 et 360. 000 euros et grevé d'un passif de 80. 070 euros selon le tableau d'amortissement produit,
*d'une part indivise du pavillon occupé par ses parents à Sartrouville, le pavillon étant estimé par agence à 310. 000 de telle sorte que sa part s'élève à 155. 000 euros, ce bien étant grevé d'une passif qui n'a pas été actualisé depuis 2012 (pièce 53) ;
Elle mentionne une épargne d'un montant de l'ordre de 50. 000 euros ;
Jean-Robert Y... critique les valeurs des biens immobiliers avancés par son épouse mais seulement sur la base d'une évaluation du prix du m ² résultant d'une consultation Internet que sa généralité prive de pertinence ;
Corine X... émet des généralités sur ses droits en matière de retraite faisant valoir que ses primes ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de ces droits ; il ne peut lui être fait grief de son imprécision compte tenu de son âge et du temps à parcourir avant de bénéficier de ses droits ;
- Jean-Robert Y... est âgé de 57 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; il est informaticien au sein du ministère des affaires étrangères et perçoit un salaire mensuel net imposable de 3. 439 euros selon le cumul figurant sur son bulletin de paye de décembre 2014 ; il a une activité d'auto-entrepreneur qui lui a permis de dégager en 2014 des revenus bruts déclarés à hauteur de 14. 500 euros ;
Jean-Robert Y... fait valoir qu'il s'est investi dans la vie familiale notamment pour compenser l'indisponibilité de son épouse, retenue par des séances de nuit à l'Assemblée nationale et qu'il a renoncé à s'expatrier contrairement à ce qu'il avait fait avant la naissance de l'enfant commun ce qui a un impact sur son niveau de vie, la cour observant cependant qu'il n'explique pas comment il aurait pu concilier une vie de couple durable avec une expatriation ;
Jean-Robert Y... fait état de charges mensuelles fixes de l'ordre de 1. 325 euros comprenant le loyer de 550 euros établi par l'attestation de location du 17 juillet 2015 ; le jugement dont appel a mis à sa charge une contribution de 340 euros pour l'entretien de son fils qui s'ajoute à la somme précitée ; le divorce qui intervient lui permettra de réaménager ses conditions de vie en partageant plus largement ses charges avec sa compagne, elle-même salariée ;
Selon sa déclaration sur l'honneur du 20 juillet 2015, Jean-Robert Y... n'a aucun patrimoine immobilier et possède une épargne de l'ordre de 34. 000 euros ; les époux n'ont aucun patrimoine indivis ;
Jean-Robert Y... ne donne aucune estimation chiffrée de sa retraite, se bornant à faire remarquer la disparité qui résultera en termes de pension, de celle existante dans les rémunérations respectives des époux ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'il existe une disparité en termes de revenus et de patrimoine entre les époux au détriment de Jean-Robert Y... ; que s'il doit être rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour but de corriger les effets d'un régime de séparation des biens librement choisi par les époux, force est de constater que Corine X... a constitué à son seul profit pendant le cours du mariage un important patrimoine immobilier alors que les deux époux étaient réputés participer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives ;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge a reconnu à Jean-Robert Y... un droit à prestation compensatoire ; qu'il a cependant fait une appréciation excessive des droits de l'époux qu'il convient de réduire à la perception d'un capital d'un montant de 45. 000 euros ;
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Considérant qu'en l'absence de tout patrimoine indivis entre les époux, il n'y a pas lieu d'ordonner la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
Sur les dommages et intérêts
Considérant que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une particulière gravité, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;
Considérant que Corine X... soutient que le divorce va entraîner des conséquences d'une particulière gravité pour elle puisque, bien que son époux soit à l'origine de la rupture du lien conjugal, elle va être exposée à devoir lui verser une prestation compensatoire, ce qui va la déposséder d'une grande partie de son patrimoine, constitué par le seul fruit de son travail ; qu'elle ajoute qu'elle va être dans l'obligation de déménager dès que le divorce sera définitif pour éviter toute cohabitation, dans la même résidence, avec son ex-époux et sa maîtresse ;
Considérant que l'obligation au versement d'une prestation compensatoire n'est pas liée à la dissolution du mariage mais à la constatation d'une disparité dans les conditions de vie des époux, ce qui interdit à Corine X... de pouvoir prétendre que la prestation compensatoire entre dans la catégorie des conséquences d'une particulière gravité prévues par l'article 266 ;
Considérant que bien que l'adultère commis par Jean-Robert Y... dure depuis 2009 dans les mêmes circonstances de lieu, soit au sein de la même résidence, Corine X... n'a pas cru nécessaire de déménager jusqu'à présent pour échapper à une situation pourtant décrite comme particulièrement intolérable ; qu'elle n'établit pas qu'elle déménagera comme elle le prétend de telle sorte que le préjudice allégué n'est pas démontré ;
Que l'action fondée sur l'article 266 doit être rejetée ;
Considérant qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Considérant que pour allouer une indemnité de 2. 000 euros à Corine X..., le premier juge a retenu que les circonstances de la rupture ont été particulièrement difficiles pour l'épouse puisque la relation extra-conjugale de son époux impliquait une voisine, habitant la même résidence alors qu'elle-même était présidente du conseil syndical ; que Corine X... conteste le montant de l'indemnité allouée et sollicite de la cour qu'elle soit portée à 20. 000 euros ;
Considérant que c'est pourtant par une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis que le premier juge a complètement indemnisé le préjudice éprouvé par Corine X... en lui allouant la somme de 2. 000 euros, étant rappelé que l'appelante a elle-même participé à la publicité donnée à son infortune par l'information qu'elle en a donnée aux représentants des parents d'élèves (pièce 23 Jean-Robert Y...) ;
Sur les mesures concernant l'enfant
Sur le droit de visite et d'hébergement du père
Considérant que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère et notamment subordonner l'exécution de leur décision à la volonté d'un enfant mineur ;
Que la demande d'instauration d'un droit de visite et d'hébergement libre en accord avec Pierre-Louis doit donc être rejetée ;
Sur la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;
Considérant que les ressources des parents ont été examinées ;
Que les besoins mensuels de Pierre-Louis sont évalués par Corine X... à 722 euros (frais de scolarité et cantine, carte Imagine'R, inscription et entraînement de golf, frais d'entretien) ;
Qu'il n'est pas justifié d'augmenter la contribution du père fixée à 340 euros au seul motif que, postérieurement au Bac qu'il doit passer à l'été 2016, Pierre-Louis envisage d'entamer des études coûteuses dans une école de commerce ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions, chacune conservera la charge de ses propres dépens ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil,
REJETTE l'exception d'irrecevabilité des conclusions de Jean-Robert Y...,
CONFIRME le jugement du 05 mars 2015 sauf en ce qui concerne la conservation de l'usage du nom du conjoint, le montant de la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
STATUANT à nouveau,
DIT que Corine X... perd l'usage du nom de son conjoint dès que le divorce est passé en force de chose jugée,
FIXE à 45. 000 euros le montant du capital dû par Corine X... à Jean-Robert Y... à titre de prestation compensatoire, et la condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme,
DIT n'y avoir lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande des parties,
arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Xavier RAGUIN, président, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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CAPP/JURITEXT000032357930.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 29 MARS 2016
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RG N : 15/ 00112
Mme Louisa X...
M. Stéphane Y..., M. Cédric Z...
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Melle A..., ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 25 AOUT 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
Madame Louisa X..., demeurant ...
COMPARANTE, assistée de Me Michel LABROUSSE de la SCP LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substitué par Me REGY, avocat au barreau de TULLE ;
Monsieur Stéphane Y..., demeurant...
NON COMPARANT
Monsieur Cédric Z..., demeurant ...
COMPARANT en personne ;
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT BP 199-19005 TULLE CEDEX
NON COMPARANT ;
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE, demeurant 7, Rue Daniel Cosnac-BP 50002-19101 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX
NON COMPARANTE
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 29 Février 2016, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Marie-Line SOIRAT, avocat, conseil de la mineure A... ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame X... et Monsieur Z... ont été entendus en leurs explications ;
Hors la présence de Madame X... et de Monsieur Z... et en présence de Maître REGY et Maître SOIRAT, avocats, A... a été entendue en ses explications ;
Hors la présence de A... et en présence de Madame X... et de Monsieur Z..., Maître REGY et Maître SOIRAT, avocat, ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 29 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 23 septembre 2015 par Madame Louisa X... du jugement rendu le 25 août 2015 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BRIVE la GAILLARDE qui a, avec exécution provisoire :
- renouvelé le placement de la mineure A... chez Monsieur Cédric Z..., désigné tiers digne de confiance pour une durée d'un an à compter du 25 août 2015,
- dit que l'organisme contribuera aux frais de conduite, d'entretien et d'éducation de la mineure par le versement à Monsieur Cédric Z... de l'indemnité d'entretien en application de l'article L 228-3 et L 228-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- précisé que les allocations familiales, majorations, allocations d'assistance et toutes prestations auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement par l'organisme débiteur à la mère, Madame Louisa X... afin de favoriser le maintien des liens avec sa fille
-accordé à chaque parent (sous réserve qu'il en formule la demande), un droit de visite à raison d'une fois tous les mois au minimum, dont les modalités d'exercice seront fixées conjointement par le titulaire de l'autorité parentale et le tiers digne de confiance dans un document qui sera transmis au juge par l'intermédiaire du service chargé de la mesure d'AEMO, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non et s'élargir à un droit d'hébergement, à l'appréciation du tiers digne de confiance selon les modalités constatées et sous le contrôle du service chargé de la mesure d'AEMO ; en cas de désaccord les parties saisiront le juge,
- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure A... à compter du 25 août 2015,
- instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure confiée à l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze à BRIVE pour une durée d'un an à compter du 25 août 2015, précisant que ces objectifs de cette mesure d'assistance éducative en milieu ouvert seront notamment les suivants :
- soutenir le tiers digne de confiance dans la prise en charge de la mineure,
- veiller ce que le maintien des liens entre la mineure et chacun de ses parents se déroule dans des conditions non perturbantes pour elle,
- veiller à ce que la mineure soit scolarisée sous le régime de l'internat.
En application de l'article 375-2 alinéa 2 du Code Civil, le service auquel est confié la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert étant autorisé à assurer à la mineure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que cela soit dans un service spécifiquement habilité à cet effet,
A chaque hébergement de la mineure en vertu de cette autorisation, le service en informera sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général,
Le juge sera saisi de tout désaccord concernant cet hébergement,
- dit que ce service devra faire parvenir un rapport un juge en cas d'incident,
- dit que le rapport d'échéance devra être adressé au plus tard le 5 août 2016.
Attendu que la mineure A... est née le 17 mai 1999 de Stéphane Y... et de Louisa X... ;
Attendu que la séparation du couple est intervenue en 2000 et que les conflits ont perduré bien après cette date, étant précisé que par décision en date du 10 décembre 2012 le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère ;
Attendu par ailleurs que Madame X... a vécu en union libre avec Monsieur Z... et qu'ils ont eu ensemble B..., née le 5 février 2007 ;
Attendu que le 4 juin 2010, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée au profit de A... et de ses deux frères plus âgés comme étant nés en 1994 et 1997 ;
Attendu que cette décision a été rendue aux motifs que les conflits parentaux perduraient, que les trois mineurs étaient pris en otage dans un conflit de loyauté et qu'une souffrance psychologique engendrée par le conflit parental était observée également à travers des comportements des mineurs ;
Attendu qu'en janvier 2015, le compagnon de la mère, Monsieur Z..., a découvert que celle-ci demandait à A... et à sa demi-soeur B... de mentir sur certains aspects de sa vie privée lorsque lui-même était en mission et que A... se retrouvait en situation de devoir s'occuper de B... ;
Attendu que cette situation a provoqué une crise et une rupture au sein du couple ;
Attendu par ailleurs que la cohabitation entre A... et sa mère est devenue impossible, leurs échanges se déroulant uniquement sur le mode de la violence verbale ;
Attendu que par jugement en date du 25 février 2015, le juge des enfants a instauré le placement de la mineure chez Monsieur Z..., désigné tiers de confiance pour une durée de six mois, renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au service de l'Aide Sociale à l'Enfance et ce, jusqu'au 25 août 2016 ;
Attendu que la décision déférée du 25 août 2015 a été rendue aux motifs qu'un retour de la mineure auprès de sa mère ou de son père est actuellement impossible, que le maintien du placement doit être privilégié plutôt que d'imposer à la mineure un placement institutionnel et que plusieurs dispositifs peuvent favoriser une évolution de la situation en vue d'une reprise des liens entre la mineure et ses parents ;
Attendu que Madame X... demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de confier le placement de la mineure A... au département de la Corrèze ;
Attendu qu'elle fait valoir que Monsieur Z... n'a pas de lien de parenté avec A..., que A... est mêlée au conflit qui oppose sa mère à Monsieur Z... et que cette situation est décrite par la psychologue comme étant préjudiciable et risquant de gêner sa structuration psychique ;
Attendu cependant qu'il ressort des débats lors de l'audience d'appel et notamment des déclarations de la mineure que celle-ci est actuellement interne à Naves et prépare un baccalauréat professionnel ;
Attendu au surplus, qu'elle a indiqué aller en famille d'accueil une fois par mois ;
Attendu qu'il ressort de ces éléments que A... est scolarisé en internat, qu'il s'ensuit que le fait que Monsieur Z... ne puisse faire tiers doit être relativisé et ce d'autant plus qu'un hébergement en famille d'accueil à lieu une fois par mois ;
Attendu que A... est inscrite en classe de terminale et prépare le baccalauréat, qu'un changement du lieu de placement pourrait donc avoir des effets déstabilisant pour la poursuite de la scolarité ;
Attendu qu'il ressort de ces éléments que le placement de A... auprès du Département de la Corrèze ne constituerait pas une mesure plus protectrice que celles instaurées par le premier juge ;
Attendu en conséquence, que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
--- ooOoo---
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =--
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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CAPP/JURITEXT000032357905.xml | Grosse + copie
délivrées le
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 01 MARS 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07668
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
No RG 2013f01200
APPELANTE :
Madame Sylvie X...
née le 12 Mars 1957 à NIAMEY (NIGER)
de nationalité Française
66200 ELNE
Représentée par de Me Emilie MURCIA de la SCP GIPULO-DUPETIT-MURCIA, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 16281 du 16/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier)
Maître Pierre-Jean Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Sylvie X...
de nationalité Française
66000 PERPIGNAN
Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, avocat postulant et plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 14 Janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2016, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, président, chargé du rapport et Madame Florence FERRANET, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller
Madame Florence FERRANET, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvia TORRES, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 20 mai 2009, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., désignant M. Y... mandataire judiciaire et M. Z...administrateur judiciaire, puis a arrêté, le 18 novembre 2010, son plan de redressement.
Sur résolution de ce plan, la liquidation judiciaire de Mme X...a été prononcée le 9 mars 2011, M. Y... étant nommé liquidateur judiciaire.
Dans l'actif de la procédure collective figure un immeuble situé à Elne ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité le 13 mai 2009, publiée le 29 mai suivant au registre du commerce et des sociétés de Perpignan.
Sur assignation de M. Y..., ès qualités, du 19 juin 2013, le tribunal de commerce a, par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2013, ordonné la radiation de la mention de la déclaration d'insaisissabilité au registre du commerce et des sociétés.
A la requête du liquidateur judiciaire du 4 juin 2015, le juge-commissaire a, par ordonnance du 6 juillet 2015, ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble.
Sur appel de Mme X..., la cour de ce siège a infirmé cette ordonnance par arrêt du 10 novembre 2015 au motif qu'il n'était pas justifié de ce que le jugement du 24 juillet 2013 avait été régulièrement signifié au débiteur et qu'il était passé en force de chose jugée, de sorte que la déclaration d'insaisissabilité s'opposait, en l'état, à la vente de l'immeuble qui en est grevé.
Mme X...a interjeté appel du jugement du 24 juillet 2013 par déclaration du 15 octobre 2015.
Dans ses conclusions du 13 janvier 2016, elle demande à la cour de dire ce jugement non avenu, de l'infirmer, de dire que M. Y..., ès qualités, était irrecevable à contester sa déclaration d'insaisissabilité, ou subsidiairement, mal fondé et de rejeter ses demandes.
Elle soutient que :
- la preuve que le jugement du 24 juillet 2013 lui a été signifié n'est pas rapportée,
- le document produit par le greffe du tribunal de commerce de Perpignan à cet égard est insuffisant car non seulement il n'établit pas que la décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais en outre, conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure civile, cette décision devait lui être notifiée par voie de signification,
- à supposer que la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit possible, il reste que celle-ci n'est pas régulière faute de production du courrier de notification permettant de vérifier si les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ont été respectées, et alors que, le courrier du greffe portant la mention « NPAI », il devait être fait application de l'article 670-1 du même code,
- le jugement est donc non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
- le liquidateur judiciaire étant irrecevable à agir en contestation d'une déclaration d'insaisissabilité, M. Y..., ès qualités, l'était tout autant dans sa demande de radiation de l'inscription d'insaisissabilité,
- la déclaration d'insaisissabilité effectuée avant l'ouverture de la procédure collective est régulière, et son inscription au registre du commerce et des sociétés n'est qu'une formalité d'enregistrement réalisée par le notaire rédacteur de l'acte qui ne constitue pas un acte de disposition.
M. Y..., ès qualités, a conclu le 12 janvier 2016 en demandant à la cour de :
- dire et juger qu'en interjetant appel, Mme X...a de facto renoncé à se prévaloir du caractère prétendument non avenu du jugement entrepris,
- confirmer la décision entreprise,
- condamner l'appelante au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il réplique que :
- tous les jugements rendus dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont signifiés par voie de greffe en la forme recommandée avec accusé de réception,
- le jugement entrepris a été notifié à Mme X...le 24 juillet 2013 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- le jugement a donc bien été signifié dans les six mois suivant son prononcé, et, au demeurant, il est constant que dès lors qu'une partie interjette appel du jugement, elle renonce à se prévaloir de son caractère non avenu,
- la mention de la déclaration d'insaisissabilité ne pouvait en aucun cas intervenir en fraude des droits des créanciers et des dispositions de l'article L. 631-12, alinéa 2, du code de commerce qui impose l'intervention de l'administrateur dans tous les actes ne relevant pas de la gestion courante de l'entreprise.
Le ministère public a donné, le 16 octobre 2015, son avis consistant à s'en rapporter.
C'est en cet état que la procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2016.
Le 18 janvier 2016, Mme X...a fait signifier des conclusions et trois pièces nouvelles (no 9, 10 et 11), sollicitant, pour leur admission aux débats, la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de communiquer antérieurement des documents que son notaire avait archivés et n'a pu retrouver que récemment.
M. Y..., ès qualités, s'est opposé à la révocation sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune conclusion ou pièce ne peut être signifiée ou communiquée après l'ordonnance de clôture, celle-ci ne pouvant être révoquée que s'il se révèle une cause grave survenue depuis qu'elle a été rendue ;
Qu'en l'espèce, alors que l'appel a été interjeté le 15 octobre 2015 et fait suite à une procédure (no 15/ 05408) ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 10 novembre 2015, de sorte que l'appelante, qui n'ignorait pas l'objet du débat, devait réunir et communiquer ses pièces en temps utile, aucune cause grave au sens de l'article 784, alinéa 1er, du code de procédure civile n'étant justifiée, les conclusions et pièces (no 9, 10 et 11) déposées le 18 janvier 2016 seront déclarées irrecevables ;
Attendu que le jugement du 24 juillet 2013 a été « notifié » par le greffe du tribunal de commerce de Perpignan par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2013 adressée à « Mme X...¿ ... 66110 Saint Marsal » en ces termes : « Madame, Conformément aux dispositions légales, j'ai l'honneur de vous transmettre copie du jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan dans l'affaire visée en références. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Madame, en l'expression de ma considération distinguée » (sic) ;
Que cette prétendue notification ne répond en rien aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile, et, en outre, a été expédiée à une adresse qui n'était pas celle de Mme X..., ce courrier ayant été retourné au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;
Que le jugement entrepris n'ayant pas été régulièrement signifié à Mme X..., le délai d'appel n'a pas couru, de sorte que son recours est recevable, ce que ne conteste d'ailleurs pas le liquidateur judiciaire ;
Attendu que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une assignation qui n'a pas été délivrée à personne ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'assignation du 19 juin 2013 à la requête de M. Y..., ès qualités, ayant abouti au jugement entrepris, avait été délivrée à la personne de Mme X..., qui avait donc choisi de ne pas comparaître ;
Qu'ainsi, elle n'est pas fondée à prétendre que ce jugement est non avenu, d'autant qu'en en ayant interjeté appel, elle a renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur judiciaire ;
Qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a désigné un administrateur judiciaire avec mission, « outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion » ;
Que Mme X...ne pouvait donc procéder seule, sans l'assistance de M. Z..., ès qualités, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce le 29 mai 2009, alors qu'elle avait été placée en redressement judiciaire le 20 mai 2009, s'agissant d'un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise ;
Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la radiation de cette inscription au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que les dépens seront passés en frais de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil,
Déclare irrecevables les conclusions et pièces (no 9, 10 et 11) déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.
Déclare l'appel recevable.
Dit que le jugement entrepris n'est pas non avenu.
Confirme le jugement entrepris.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032357965.xml | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Chambre Sociale
Référence : RG 16 /00079
affaire : Assoc. Aide Aux Personnes Services Volontaires c./ Mme X...
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,
Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 15 décembre 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à payer à Mme X... la somme de 9138 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, celle de 3046 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 2741,40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires reçue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016,
Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 12 janvier 2016 par l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires à l'encontre du jugement du 15 décembre 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'Association Aide aux Personnes Services Volontaires.
Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.
Le Greffier, Le Président.
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CAPP/JURITEXT000032358336.xml |
RG N : 15/ 00924
Gisèle X...
Jean-Baptiste Roger Y..., Monique Z...épouse Y...
P-L. P/ E. A
demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendnat à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.
Grosse délivrée
Me DOUDET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 MARS 2016
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Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Gisèle X...
de nationalité Française
née le 25 Décembre 1944 à LIMOGES (87000)
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 004137 du 18/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUIN 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
Jean-Baptiste Roger Y...
de nationalité Française
né le 16 Septembre 1935 à BUSSIERE GALANT
Profession : Retraitée, demeurant ...
représenté par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES
Monique Z...épouse Y...
de nationalité Française
née le 23 Novembre 1938 à SAINT PRIEST LES FOUGERES
Profession : Retraitée, demeurant ...
représentée par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 3 avril 2011 Jean-Baptiste et Monique Y..., ont donné à bail à Gisèle X...un appartement de type F3 situé sur la Commune d'Isle en contrepartie d'un loyer mensuel de 490 euros auxquels devaient s'ajouter les charges locatives.
Après vaines mises en demeure adressés par courriers d'avoir à régler le paiement d'arriérés et de charges, le 11 septembre 2014 les bailleurs ont fait délivrer à Madame X...un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arriéré de loyers et charges d'un montant de 696, 60 euros et la mettant en demeure de justifier de la réalité de l'occupation du logement.
En l'absence de régularisation dans le délai d'un mois, les époux Y...ont fait assigner Madame X...aux fins de constatation de la résiliation du bail, paiement de l'arriéré et expulsion.
Par jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 juin 2015 le Tribunal d'instance de Limoges a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame X..., condamné cette dernière à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant outre les charges ainsi qu'une somme de 2 069, 80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, compte arrêté eu mois de février 2015 inclus.
Vu l'appel interjeté par Gisèle X...le 17 juillet 2015 ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 15 janvier 2016 pour Madame X...laquelle demande, pour l'essentiel, à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que le défaut de saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation rend irrecevable l'action aux fins de constat de résiliation du bail, à titre subsidiaire de lui accorder des délais de paiement d'une durée de trois années pour se libérer de sa dette et de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 18 novembre 2015 pour les époux Y...lesquels demandent, pour l'essentiel, à la Cour de confirmer le jugement entrepris sauf à le réformer en ce qui concerne le montant de leur créance, de la fixer à la somme de 4 015, 18 euros à parfaire et de débouter Madame X...de ses demandes d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2016 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 mars 2016 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les bailleurs justifient avoir respecté les obligations légales édictées par l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 en notifiant au Préfet de la Haute-Vienne l'assignation en référé expulsion délivrée à l'encontre de Madame X...;
Attendu que c'est à tort que Madame X...excipe de l'irrecevabilité de l'action engagée par les époux Y...en résiliation du contrat de bail faute pour eux d'avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation alors que l'article 24 II de la loi no89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'ordonnance du 19 décembre 2014 n'impose cette obligation qu'à certaines personnes morales ce qui n'est le cas des époux Y..., bailleurs en tant que personnes physiques ;
Que cette exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;
Attendu, sur le fond, qu'il résulte des pièces produites que Madame X...n'a pas réglé sa dette de loyers et charges dans les deux mois du commandement visant la clause résolutoire délivré le 11 septembre 2014 et même au-delà ce qui rend bien fondée la décision du Tribunal qui a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 12 décembre 2014 ;
Attendu que Madame X...sollicite le bénéfice de très larges délais de paiement en invoquant son âge et son état de santé mais sans justifier d'un remboursement au moins partiel de sa dette, sans proposer un échelonnement de son remboursement alors que M. Y...est âgé de 80 ans, que le couple bailleur a besoin de percevoir le produit de la location de leur appartement et que Mme X...qui vit seule mais dispose d'un appartement de 73 m ² avec deux chambres, pourrait se satisfaire d'un logement plus adapté à sa situation et moins onéreux ;
Qu'eu égard à l'ensemble de ces considérations et dans la mesure où Madame X...a déjà bénéficié de larges délais de paiement de fait sans les utiliser pour réduire sa dette, il convient de rejeter sa demande d'octroi de délais de paiement ;
Attendu que les époux Y...ne fournissent pas un compte détaillé de leur dette au-delà du mois de février 2015 date retenue par le premier juge pour fixer leur créance à la somme de 2 069, 80 euros, ce qui commande, en l'état, de confirmer purement et simplement le jugement sans actualiser la créance ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juin 2015 par le Tribunal d'instance de Limoges ;
Y ajoutant ;
DEBOUTE Gisèle X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Gisèle X...aux dépens de la procédure d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Gisèle X...à verser aux époux Y...une indemnité de 600 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P. L. PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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CAPP/JURITEXT000032358370.xml |
RG N : 14/ 01508
Mme Geneviève X..., M. Olivier Y...
Mme Laure DE Z...
Grosse délivrée à SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 31 MARS 2016
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Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
Madame Geneviève X...
de nationalité Française, née le 25 Décembre 1953 à MULHOUSE (68), demeurant...
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE. MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Olivier Y...
de nationalité Française, né le 21 Septembre 1973 à MAISONS ALFORT (94), demeurant...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE. MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 16 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
Madame Laure DE Z...
de nationalité Française, née le 11 Octobre 1958 à PARIS (16ème), demeurant...
représentée par Me Martial DAURIAC, avocat membre de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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Madame Rose Marie de Z... a acquis de la famille A... un domaine situé à AMBAZAC (Haute Vienne) connu sous le nom de « château de Montméry » dont les différentes parties, le château, une maison dite « le Chalet » et une ferme, sont alimentées en eau par une source.
Ce système d'alimentation en eau est constitué par un grand bassin, un répartiteur et un petit bassin depuis lequel sont desservis le château et le chalet.
Selon un acte du 13 octobre 2006, Madame Marie Rose de Z... a vendu le château aux époux B... en conservant le fonds sur lequel est située la source.
Elle conservait également le bâtiment dit le chalet et les terres attenantes.
Au résultat de cette division, la source, le grand bassin et le répartiteur restaient situés sur la propriété de Madame Marie Rose de Z..., tandis que le petit bassin qui dessert le château et le chalet se trouvaient situés sur le fonds vendu aux époux B....
Deux servitudes d'alimentation en eau ont été stipulées dans cet acte du 13 octobre 2006 :
- au profit des acquéreurs du château, une servitude d'alimentation en eau de la source ;
- au profit du vendeur, une servitude d'alimentation en eau du chalet, conservé par ce dernier.
Madame Marie Rose de Z... est décédée le 22 décembre 2009.
Un acte de partage en date du 13 novembre 2011 a attribué les parties par elle conservées du domaine de Montméry à Madame Laure de Z....
Celle-ci qui a constitué une SCI, dite DU MONTGERBASSOU, a donné certaines parcelles en fermage et exploite sur d'autres des gîtes.
Les époux B... ont vendu le château de Montméry aux époux C....
Selon un acte passé le 21 juillet 2011 devant Maître D..., notaire associé à LIMOGES, Madame Laure de Z... a vendu à M. Olivier Y... et Madame Geneviève X... l'ensemble immobilier constitué par la maison dite « Le chalet » et par des terrains en nature de prés et de bois d'une superficie de 8 hectares, le tout au prix de 203 570 ¿, soit 190 000 ¿ pour la maison et 13 570 pour les terrains.
Trois servitudes de passage dont les tracés figurent sur un plan annexé à l'acte en rouge, en bleu et en vert ont été constituées sur le fonds vendu au profit de la propriété conservée par la venderesse, l'une devant s'exercer en tous temps et heures avec tous véhicules, les deux autres devant s'exercer « à pied, à cheval ou, dans le strict cadre de l'exploitation forestière et rurale, en véhicules tous terrains (4X4 ou tracteur) ».
Par ailleurs, cet acte qui rappelait les servitudes d'alimentation en eau stipulées dans la première division du 13 octobre 2006 contenait une condition particulière rédigée comme suit :
« L'acquéreur s'engage à se raccorder au réseau d'alimentation d'eau communal dans le délai maximum de six mois à compter de ce jour ».
« A compter du jour du raccordement, il renonce au bénéfice de la servitude d'alimentation en eau de source ci dessus relatée ».
« Cet engagement est pris de manière à ce que le débit de l'eau de source soit suffisamment important pour les propriétaires voisins du château de Montméry et de la SCI DU MONTGERBASSOU ».
« Madame Laure de Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI DU MONTGERBASSOU, intervient aux présentes en cette qualité pour accepter l'engagement de renonciation au bénéfice de l'eau de source ».
Les consorts X...- Y... qui prétendent avoir été trompés sur le montant et la faisabilité des travaux de raccordement ne les ont pas réalisés.
Ils ont par ailleurs mis des obstacles sur les servitudes de passage dont l'utilisation n'était pas limitée à l'exploitation forestière et rurale de la propriété de Madame de Z... qui, selon eux, abusait de l'exercice de son droit.
Au début du mois de septembre 2012, l'alimentation provenant de la source a été coupée, de telle sorte que la propriété des consorts X...- Y... s'est trouvée privée d'eau.
Par acte du 17 septembre 2012 ces derniers ont fait assigner Madame de Z... en référé devant le président du tribunal de grande instance de LIMOGES afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé de rechercher la cause de la non-alimentation de leur fonds en eau potable ainsi que de décrire et chiffrer les travaux de remise en état.
Ils se sont désistés de cette demande après que, le 25 septembre 2012, le système d'alimentation en eau ait été remis en état de fonctionnement.
Toutefois, Madame de Z... a formé devant le juge des référés une demande reconventionnelle tendant à ce que les consorts X...- Y... soient condamnés à rétablir les servitudes de passage sur lesquelles ils avaient mis des obstacles et à procéder au raccordement au réseau d'alimentation en eau de la commune comme ils s'y étaient engagés dans l'acte du 21 juillet 2011.
Elle demandait en outre d'être autorisée à procéder à la coupure du système d'alimentation en eau de source existant.
Le juge des référés, après l'échec d'une procédure de médiation, a par ordonnance du 12 juin 2013 accueilli les demandes reconventionnelles de Madame Laure de Z....
Un arrêt de cette cour en date du 12 novembre 2013 a confirmé cette ordonnance en ses dispositions relatives au rétablissement des servitudes de passage mais rejeté comme excédant la compétence du juge des référés les demandes de Madame Laure de Z... relatives à l'alimentation en eau de la propriété des consorts X...
Y... (raccordement de ladite propriété au réseau de la commune et coupure de l'alimentation provenant de la source).
Par acte du 30 mai 2013, M. Y... et Madame X... avaient fait assigner Madame de Z... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES pour obtenir, sur le fond, l'invalidation des clauses de l'acte de vente du 21 juillet 2011 afférentes à l'alimentation en eau de leur fonds et à la constitution de servitudes de passage.
Le tribunal a par jugement du 16 octobre 2014 :
- débouté M. Olivier Y... et Madame Geneviève X... de l'ensemble de leurs demandes ;
- dit que l'acte du 21 juillet 2011 devait recevoir son plein et entier effet ;
- condamné M. Y... et Madame X... à payer à Madame Laure de Z... la somme de 11 266 ¿ en réparation de son préjudice, constitué par le coût de travaux de raccordement au réseau communal (6 266 ¿ HT) et l'indemnisation des désagréments causés par la pénurie d'eau (5 000 ¿) ;
- débouté Madame Laure de Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- condamné M. Y... et Madame X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Olivier Y... et Madame Geneviève X... ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 22 décembre 2014.
Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 7 octobre 2015, ils demandent à la cour :
- d'annuler la condition particulière stipulée à l'acte de vente du 21 juillet 2011 relative au raccordement au réseau d'eau communal et renonciation à la servitude de l'alimentation en eau de source ;
- de juger qu'en effet, il n'est pas possible de renoncer à une servitude légale, ni de renoncer à un droit qui n'a pas été acquis ;
- de constater que cette renonciation n'a pu valablement intervenir en l'absence du propriétaire du fonds grevé, à savoir les époux C... qui sont venus aux droits des époux B... dans la propriété du château ;
- à titre subsidiaire, de constater la survivance de la servitude d'alimentation en eau de source suite à l'accord du propriétaire du fonds servant qui résulte d'une attestation signée par M. Joost C... le 30 janvier 2012 dans laquelle ce dernier a accepté que le chalet continue à être alimenté en eau potable de source à partir du « petit bassin » lui appartenant et ce, sans limite de temps ;
- à titre plus subsidiaire, de dire que la clause doit être annulée pour vice du consentement, le raccordement au réseau communal étant impossible aux conditions présentées par la venderesse ;
- en toute hypothèse, de constater que la cause de la renonciation à la servitude d'alimentation en eau de source a disparu, les parcelles conservées par Madame Laure de Z... étant raccordées au réseau communal depuis le mois de juillet 2014 ;
- en ce qui concerne les servitudes de passage, de constater qu'elles ont le caractère de servitudes personnelles et perpétuelles qui sont interdites ;
- d'en prononcer la nullité ;
- en toute hypothèse, de débouter Madame Laure de Z... de ses demandes reconventionnelles et de son appel incident ;
- de la condamner à leur payer une indemnité de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 24 septembre 2015, Madame Laure de Z... demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- de condamner les appelants lui verser à ce titre des dommages-intérêts de 15 000 ¿ ;
- A titre subsidiaire, si la cour estimait par impossible que les servitudes stipulées dans l'acte ne peuvent recevoir leur plein et entier effet, de prononcer l'annulation de la vente ;
- en toute hypothèse, de condamner les appelants aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La condition particulière de l'acte de vente du 21 juillet 2011 relative au droit d'alimentation en eau de source dont bénéficiait le fonds vendu.
Par cette condition, les acquéreurs, M. Y... et Madame X..., se sont engagés à se raccorder au réseau d'alimentation d'eau communal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la signature de l'acte.
Ils ont en outre renoncé, à compter de ce raccordement, au bénéfice de la servitude d'alimentation en eau de source dont bénéficiait le fonds vendu à l'égard du propriétaire du château qui, lui-même bénéficiait d'une servitude du même type à l'égard du fonds sur lequel est située la source, à savoir celui de la venderesse dont l'auteur, Marie Rose de Z..., avait dans un acte du 13 octobre 2006 par lequel avaient été instituées ces servitudes réciproques, conservé à la fois la source et le bien dit « le chalet », objet de la vente en litige.
L'origine de ces servitudes est conventionnelle, et non légale comme c'est le cas d'une servitude au titre de l'enclave, de telle sorte qu'il était juridiquement possible de stipuler dans l'acte que les acquéreurs renonçaient à celle dont bénéficiait le fonds vendu.
Cette renonciation restait possible quand bien même l'on retiendrait, comme le soutiennent les appelants, que la servitude à laquelle ils ont renoncé dans l'acte du 21 juillet 2011 par lequel Madame Laure de Z..., héritière de Marie Rose de Z..., a procédé à une deuxième division du domaine de Montméry, en procédant à la vente du chalet, serait une servitude par destination du père de famille.
Aux termes de l'article 694 du code civil qui régit la création de telles servitudes, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Il résulte de ce texte que la loi n'énonce qu'une présomption et que les parties sont libres d'introduire dans l'acte par lequel sont divisés les héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude une clause empêchant que la servitude puisse continuer d'exister.
Dans les deux hypothèses de renonciation, que la servitude à laquelle on renonce soit conventionnelle ou qu'elle résulte de la destination du père de famille, l'acquisition du droit et la renonciation sont concomitantes, de telle sorte qu'il est erroné, comme le font les appelants, de soutenir qu'ils auraient renoncé à un droit qui ne serait pas né.
Enfin, il est exact que le fonds débiteur de la servitude d'alimentation en eau à laquelle les appelants ont renoncé était celui sur lequel est situé le château et que les propriétaires de ce fonds, les époux B... auxquels il avait été vendu lors de la première division qui a été opérée par l'auteur de Madame Laure de Z..., ou les époux C... auxquels ce château a été revendu à une date qui n'est pas précisée, ne sont pas intervenus à l'acte du 21 juillet 2011 conclu entre Madame Laure de Z... et les appelants.
Toutefois, l'engagement de raccorder le fonds vendu au réseau communal et de renoncer, à l'expiration du délai de six mois prévu pour la réalisation de ces travaux, à la servitude d'alimentation dont bénéficiait ce fonds a été pris à l'égard de la venderesse qui, en l'espèce, reste propriétaire de la source d'où provient l'eau qui alimente les fonds qui ont été successivement détachés de la même propriété.
La venderesse avait par conséquent un intérêt à faire cesser la servitude dont bénéficiait le fonds vendu en tant qu'elle était propriétaire de la source, de la ferme que cette source alimentait, et en ce que son propre fonds était débiteur à l'égard de celui du propriétaire du château de Montméry d'une servitude d'alimentation en eau de source.
Cet intérêt est exprimé dans les conditions particulières de l'acte de vente du 21 juillet 2011 relatives à l'alimentation en eau du fonds vendu dans les termes suivants :
« Cet engagement est pris » (celui des acquéreurs qui consiste à raccorder leur propriété au réseau communal) « de manière à ce que le débit de l'eau de source soit suffisamment important pour les propriétaires voisins du château de Montméry et de la SCI DU MONTGERBASSOU » (SCI dont la gérante est Madame Laure de Z... qui exploite à travers cette société la partie du domaine hérité de Marie Rose de Z... en nature de « ferme »).
Les dispositions de la condition particulière de l'acte de vente stipulant que les acquéreurs devraient raccorder le fonds vendu au réseau communal et renonçaient au bénéfice de la servitude d'alimentation en eau de source dont bénéficiait ce fonds est par conséquent valable en dépit du fait que le propriétaire du fonds grevé par la « servitude intermédiaire » n'ait pas été partie à l'acte.
L'autorisation que les appelants ont obtenue de ce propriétaire dans un document en date du 30 janvier 2011 est inopposable à Madame Laure de Z... à l'égard de laquelle ils sont contractuellement liés.
M. Y... et Madame X... soutiennent en outre que la convention spéciale de l'acte de vente du 21 juillet 2011 serait nulle pour vice du consentement, parce que le raccordement au réseau d'eau communale serait impossible « aux conditions présentées par la venderesse ».
Toutefois, il ne résulte nullement de la clause litigieuse, ni d'aucune pièce annexée à l'acte de vente, que l'engagement de raccorder le fonds vendu au réseau communal ait été subordonné à la condition que les travaux n'excèdent pas une somme de 4 727 ¿, montant dont le coût allégué par les consorts Y...- X... n'est pas éloigné si l'on écarte, dans l'évaluation de ces derniers, les postes réfection complète de l'alimentation eau chaude et eau froide de l'habitation (3 782, 45) et devis de branchement commune d'AMBAZAC (930, 03 ¿) qui ne sont pas compris dans le devis produit par les appelants comme étant celui que leur aurait présenté la venderesse.
La nécessité d'un système de relevage est une sujétion qui n'est pas exceptionnelle et dont les acquéreurs étaient en mesure de se rendre compte avant la signature de l'acte authentique de vente.
La somme de 9 970, 45 ¿ TTC à laquelle ils évaluent les travaux de raccordement au réseau communal n'est pas disproportionnée au regard du prix d'acquisition de leur bien.
Enfin, les appelants ne produisent aucune réponse émanant de services administratifs compétents susceptible de justifier que la réalisation d'un raccordement de leur habitation au réseau communal d'alimentation en eau serait impossible ou exagérément onéreuse au regard du classement de leurs parcelles A1 240 et A2 410 dans un périmètre de protection de captage d'eau potable.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus que le premier juge a rejeté la demande d'annulation fondée sur un vice du consentement.
Enfin, M. Y... et Madame X... invoquent les dispositions de l'article 1131 du code civil aux termes desquelles l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir d'effet.
Toutefois, la source qui se trouve sur le fonds conservé par Madame Laure de Z... alimente à elle seule l'ensemble du système qui dessert le château (devenu propriété des époux B..., puis C...), la ferme (également propriété de Z...) et le Chalet (propriété des appelants).
Les consommations de ces fonds qui font partie d'un système autonome ayant la même source d'alimentation sont interdépendantes.
Dés lors, à supposer que la cause de l'engagement de raccorder le fonds vendu au réseau communal et de la renonciation à la servitude d'alimentation d'eau provenant de la source réside dans l'objectif, exprimé dans l'acte, de ce que le débit de l'eau de source soit assez important pour les propriétaires du château et de la ferme, rien ne démontre que cette cause serait inexistante comme le prétendent les appelants.
La circonstance qu'un tarissement de la réserve dans laquelle se déverse l'eau de la source sur le fonds de Madame Laure de Z... ait, au cours du mois de juillet 2014, conduit cette dernière à raccorder au réseau communal la ferme sur laquelle elle a réalisé des gîtes destinés à la location ne prive pas de cause l'engagement et la renonciation sus décrites.
En effet, l'intérêt économique que constitue pour l'intimée la source d'eau dont elle est propriétaire subsiste en dépit de ce raccordement.
Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives à l'alimentation en eau du fonds vendu par Madame Laure de Z... aux consorts Y...- X....
Les servitudes de passage instituées par l'acte de vente du 21 juillet 2011.
Contrairement à ce que relève Madame de Z... dans ses conclusions, l'acte authentique de vente signé devant Maître D... ne reprend pas, en ce qui concerne les servitudes de passage, les dispositions de l'acte sous seing privé qui avait été signé le 21 avril 2011.
Il reprend les dispositions relatives à la servitude figurant en rouge sur le plan, mais stipule deux autres servitudes de passage (en bleu et en vert sur le plan), dont il n'était pas fait état dans l'acte sous seing privé.
Les appelants le relèvent en indiquant que cette modification serait telle qu'elle aurait dû entraîner une nouvelle notification de la vente en application des dispositions de l'article L 271-1 du code civil.
Toutefois, cette modification n'entraîne pas l'annulation des servitudes qui ont été ajoutées à celle prévue dans l'acte sous seing privé dans la mesure où la stipulation en est parfaitement claire, dans les termes de l'acte et sur le plan annexé, et où les acquéreurs les ont acceptées sans formuler des réserves (leurs réserves sont postérieures à la signature de l'acte).
Par ailleurs, les appelants ne demandent pas d'annuler la vente, mais seulement les servitudes de passage au motif qu'elles contreviendraient à l'interdiction des servitudes personnelles et à celle des obligations perpétuelles.
Or le tribunal a retenu à bon droit, au terme d'une analyse de l'acte qui est pertinente et que la cour adopte, que les servitudes de passage figurant dans l'acte de vente du 21 juillet 2011 n'étaient pas des servitudes personnelles mais qu'elles étaient constitutives de droits réels qui grevaient le fonds vendu au profit, non de la venderesse ou des membres de sa famille, mais du fonds conservé par cette dernière « et de tous les propriétaires successifs ».
Les termes de « besoins personnels » qui sont utilisé dans la description de ces servitudes ne concernent pas la nature de ces dernières mais les modalités de l'utilisation du droit de passage qu'elles instituent dans la mesure où l'usage de ce droit n'est pas limité aux besoins d'une exploitation agricole.
Or aucune disposition légale n'interdit d'affecter l'usage d'une servitude de passage aux besoins personnels du propriétaire du fonds bénéficiaire ; dans ce cas l'utilisation est délimitée par la nature de la servitude qui est uniquement de conférer un droit de passage.
Il n'est pas non plus interdit de stipuler que le débiteur de la servitude de passage, en ce qu'il est propriétaire de l'assiette de la servitude, sera tenu d'entretenir cette assiette pour qu'elle conserve son affectation.
En second lieu, l'utilisation du mot perpétuel n'est pas impropre ni contraire à l'interdiction des obligations de cette nature dés lors que l'obligation n'est pas personnelle et que le caractère perpétuel est propre à la nature des droits réels qui demeurent en dépit des mutations de propriété, sous la seule réserve, en ce qui concerne les servitudes, de la survenance d'une des causes légales qui entraînent leur extinction.
Enfin, les motifs tirés de l'absence d'enclave sont inopérants dès lors que les servitudes de passage qui ont été stipulées dans l'acte de vente du 21 juillet 2011 sont des servitudes conventionnelles qui n'ont pas pour cause l'enclave.
Le jugement doit être confirmé, également en ce qu'il a débouté M. Y... et Madame X... de leur demande d'annulation des servitudes de passage stipulées dans l'acte précité.
Les demandes reconventionnelles de Madame Laure de Z....
Ce n'est pas sur la base du constat d'huissier qui a été établi le 27 juillet 2014 à la requête de Madame de Z... qu'on peut considérer pour acquis que la cause du tarissement du grand bassin dans lequel se déverse l'eau de la source et depuis lequel est desservie « la ferme » (partie du domaine de Montméry conservée par Madame de Z...) aurait eu pour cause l'utilisation de l'eau de la source par les consorts Y...- X..., propriétaires du chalet.
Les appelants occupent la maison qu'ils ont achetée à Madame de Z... depuis le mois de juillet 2011 et on peut imaginer que des incidents de la même nature seraient survenus avant le mois de juillet 2014 si, réellement, la consommation des propriétaires du chalet était susceptible d'entraîner, avec la conjonction de celle des autres propriétaires des fonds alimentés par la source, le tarissement pur et simple du bassin qui alimente la ferme.
En l'absence d'expertise technique menée contradictoirement, le premier juge ne pouvait pas considérer qu'il était prouvé que c'était par le fait des appelants que Madame de Z... avait été contrainte en juillet 2014 d'effectuer dans l'urgence des travaux de raccordement de son fonds au réseau communal.
Il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et de débouter Madame de Z... de sa demande de remboursement de la somme de 6 266 ¿ qui représente le coût de ces travaux de raccordement qui sont une amélioration apportée à sa propriété.
En revanche, il est indéniable que le comportement fautif des consorts Y...- X... qui ont méconnu l'engagement qu'ils avaient pris dans l'acte de vente de procéder au raccordement du bien vendu dans un délai de six mois et de renoncer à la servitude d'alimentation en eau de la source à l'issue de ce délai a causé à Madame de Z... un préjudice moral, ou d'agrément dans la mesure où la tranquillité qu'elle pouvait attendre de conventions qui avaient été librement négociée s'est trouvée injustement contrariée.
Ce préjudice sera indemnisé par le versement de dommages-intérêts évalués à 5 000 ¿.
Il n'est pas démontré en revanche que la procédure qu'ont engagée les appelants ait été inspirée par l'intention de nuire.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en elle-même susceptible de faire dégénérer le droit d'agir en justice en abus.
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a débouté Madame Laure de Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Celle ci est en droit, toutefois, de solliciter sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais occasionnés par l'appel des consorts Y...- X... qui n'était pas limité aux dispositions du jugement ayant accueilli les demandes reconventionnelles, une indemnité de 3 000 ¿.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les demandes reconventionnelles formées par Madame Laure de Z....
Le réforme sur ce point et, statuant à nouveau.
Déboute Madame de Z... de sa demande de remboursement de la somme de 6 266 ¿ représentant le coût de travaux de raccordement au réseau communal effectués en juillet 2014.
Condamne M. Olivier Y... et Madame Geneviève X... à lui verser des dommages-intérêts de 5 000 ¿.
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame de Z... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Condamne M. Olivier Y... et Madame Geneviève X... à verser à Madame Laure de Z... une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les condamne aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032358313.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 89/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures 45
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 Mars 2016 à 17H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Mohamed X...
né le 05 Mai 1988 à CHLEF (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29 mars 2016 à 16 h 58 par Mohamed X...
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu :
Mohamed X... assisté de Me Karine DAVID-ESPOSITO, avocat commis d'office,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Mohamed X... né le 05 mai 1988 à Chlef (Algérie), de nationalité algérienne, a été écroué le 25 septembre 2015 au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le même jour par le tribunal correctionnel de Toulouse, pour des faits de vol aggravé en récidive.
Le 08 mars 2016, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le 10 mars 2016.
Elargi de prison le 23 mars 2016 à 07H45, Mohamed X... a aussitôt reçu notification d'une décision de placement en rétention administrative et a été conduit à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, pour être éloigné en Algérie par un vol à destination d'Oran, dans lequel il a refusé d'embarquer.
Justifiant ne pouvoir éloigner dans le temps de rétention initial de cinq jours, en raison de ce refus d'embarquement et des délais nécessaires à l'obtention d'un nouveau titre de transport, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mohamed X..., en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du dimanche (pâques) 27 mars 2016 à 17 heures 04.
Le conseil de Mohamed X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par télécopie horodatée du mardi 29 mars 2016 à 15 heures 51.
A l'appui de son recours, formé au visa de l'article L 552-4 du CESEDA, il fait valoir comme devant le premier juge, que son client " dispose d'une adresse fixe ainsi que d'un passeport ".
Il sollicite " de constater l'irrégularité de la procédure, de réformer la décision dont appel et annuler la procédure, afin d'ordonner l'assignation à résidence de Monsieur X... ".
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
L'assignation à résidence d'un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce,
Mohamed X..., qui ne dispose que d'un passeport, périmé depuis le 24 novembre 2015, a refusé d'embarquer dans l'avion à destination d'Oran le 23 mars 2016.
D'autre part, il s'est déjà soustrait à l'exécution d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, pris à son encontre en 2008 et en 2009.
Ces éléments laissent sérieusement craindre qu'il ne sollicite une assignation à résidence que pour mieux se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement administrative diligentée, de sort que l'adresse et le projet de mariage ne constituent pas, en tout état de cause, des garanties de représentation suffisantes pour bénéficier de la mesure sollicitée.
En conséquence, la décision dont appel, parfaitement fondée, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties
En la forme,
DÉCLARONS l'appel recevable.
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 27 mars 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers,
- à Mohamed X... ainsi qu'à son conseil
-et communiquée au Ministère Public
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
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No 86/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 Mars 2016 à 17 heures 15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
Islam X...
né le 24 Avril 1988 à ZNAMENSKOE (RUSSIE)
de nationalité Russe
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29 mars 2016 à 16 heures 43 par Islam X....
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu avec le concours de Y...interprète assermenté :
Islam X...assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECURE DU TARN ET GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Suite à un contrôle routier, Islam X..., de nationalité russe, a été placé en rétention administrative le 02 mars 2016, pour mettre à exécution un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, pris à son encontre par le préfet du Tarn et Garonne le 26 novembre 2015 et notifié le 30 novembre 2015.
Une demande de prolongation de rétention pour une durée de vingt jours, sollicitée par le préfet du Tarn et Garonne en raison de la nécessité d'obtenir un laissez-passer, a été accordée par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 07 mars 2016.
N'ayant pu obtenir l'éloignement de l'étranger dans cette première période, le préfet du Tarn et Garonne a sollicité une seconde prolongation de rétention, qui a été autorisée par le juge des libertés et de la détention le 26 mars 2016 à 17H15.
Le conseil d'Islam X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
A l'appui de son recours, il fait valoir au visa de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier juge, le défaut de diligences de la préfecture.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR QUOI :
L'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce,
Islam X... étant démuni de tout document de voyage, le préfet du Tarn et Garonne a :
Saisi en langue russe dès le 03 mars 2016, le Service Fédéral de Migration à Moscou, d'une demande de réadmission de l'intéressé en Fédération de Russie.
N'obtenant pas de réponse, fait relancer les autorités compétentes de Russie par l'intermédiaire de la DGEF, bureau de l'éloignement du ministère de l'intérieur, auquel elle a adressé deux mails en ce sens, les 10 mars 2016 et 25 mars 2016.
Il s'évince de ces éléments qu'il est justifié de diligences utiles et suffisantes de l'administration pour parvenir à l'éloignement d'Islam X..., étant ajouté, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation ou d'une autorité étrangère, dans l'exercice de ses pouvoirs souverains.
Les conditions d'application de l'article L 552-7 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans une première période de vingt jours résultant de la perte, de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, la décision du premier juge doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties
En la forme,
DECLARONS l'appel recevable.
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 26 mars 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- à la préfecture du Tarn et-Garonne service des étrangers,
- à Islam X..., ainsi qu'à son conseil
-et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
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RG N : 15/ 00841
Lee X...divorcée Y...
Philippe Z... agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société EBENISTE TECHNIQUE., Xavier A...
P-L. P/ E. A
demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en execution d'une saisie mobilière.
Grosse délivrée
Me DEBERNARD DAURAIX, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRÊT DU 31 MARS 2016
--- = = oOo = =---
Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Lee X... divorcée Y...
de nationalité Française
née le 16 Août 1967 à SHOREHAM BY SEA GB
Profession : Maquetiste, demeurant...-16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX et Madame VEYRIERES Alexia, élève avocat à BORDEAUX.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 6254 du 29/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 23 JUIN 2015 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES
Philippe Z... agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société EBENISTE TECHNIQUE.
de nationalité Française, demeurant...-87000 LIMOGES
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES
Xavier A...
de nationalité Française
né le 23 Mars 1978 à BELLAC (87300)
Profession : Notaire, demeurant...-87230 DOURNAZAC
représenté par Me Marie christine COUDAMY substituée à l'audeince par Me Laetitia DAURIAC, de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES,
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
Le 17 février 2014, Maître Philippe Z..., ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l'EURL EBENISTE TECHNIQUE, a fait procéder à une saisie attribution auprès de Maître A..., notaire, sur les fonds détenus en son étude, pour avoir paiement de la somme de 50 771, 07 euros, en vertu du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges le 6 avril 2011 ayant condamné Michael Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société EURL EBENISTE à hauteur de 50 000 euros.
Maître A... était en charge de la liquidation de la communauté des époux Michael et Lee Y..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle et avaient divorcé par jugement du 13 juillet 2012.
Par acte du 10 mars 2015 Madame Lee X..., divorcée Y..., a fait assigner Maître A... devant le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de faire annuler ladite saisie attribution.
Par jugement du 23 juin 2015 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges a déclaré irrecevable la contestation élevée par Madame Lee X... au motif qu'elle était tardive pour avoir été formée par une assignation délivrée le 10 mars 2015 alors qu'elle disposait d'un délai expirant le 25 mars 2015 à 24 heures.
Madame Lee X... a déclaré interjeter appel de ce jugement le 7 juillet 2015.
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 21 septembre 2015 pour Lee X... laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de déclarer ses demandes recevables, de constater que la somme de 12 503, 14 euros, solde du prix de vente d'un ensemble immobilier est au crédit de la comptabilité de Me A..., de constater qu'à l'issue des saisies opérées par elle en paiement de la prestation compensatoire et de l'arriéré de contributions alimentaires mis à la charge de M. Y..., seule sa part a été saisie entre les mains du notaire, de constater l'absence de dénonciation à sa personne de la saisie-attribution opérée le 17 février 2014 sur les fonds dont elle revendique la propriété, de réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, de prononcer la nullité de la saisie-attribution et d'ordonner la restitution des fonds saisis entre les mains du notaire ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 6 novembre 2015 pour Maître Phillipe Z..., ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l'EURL EBENISTE TECHNIQUE lequel demande pour l'essentiel à la Cour de confirmer le jugement déféré ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 14 octobre 2015 pour Maître Xavier A... lequel demande pour l'essentiel à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Considérant l'Ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 mars 2016 ;
Discussion :
Attendu que Maître Philippe Z..., ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l'EURL EBENISTE TECHNIQUE, a fait procéder le 17 février 2014 à la saisie attribution précédemment décrite auprès de Maître A..., notaire, sur les fonds détenus en son étude, pour avoir paiement de la somme de 50 771, 07 euros, mais ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, à peine de caducité, de dénoncer cette saisie au débiteur saisi dans un délai de huit jours ce qui aurait fait courir le délai de un mois utile pour élever une contestation ;
Attendu que les fonds saisis, d'un montant de 12 503, 14 euros provenaient du solde du produit de la vente d'un immeuble indivis appartenant à Mme Lee X... et M. Michael Y..., situé lieudit Frégulien 87600 Vayres, et sur lesquels Mme Lee X... prétend avoir des droits exclusifs compte tenu des précédentes saisies qu'elle avait fait pratiquer pour obtenir paiement de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ainsi que des arriérés de pension alimentaire dont M. Y... était débiteur envers elle au titre de son devoir de secours et qui avaient porté sur la part de M. Y... ;
Attendu que si le délai de un mois pour élever contestation à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur n'a pas couru c'est en raison de l'absence de dénonciation de la saisie au débiteur saisi et dans un tel cas il y a lieu de constater la caducité de la saisie comme l'article R 211-3 l'impose et d'ordonner la restitution de la somme saisie, la caducité privant la saisie rétroactivement de tous ses effets ;
Attendu que les dépens de l'instance seront à la charge du créancier poursuivant dont l'erreur procédurale est à l'origine du présent contentieux ;
Attendu que Mme Lee X... obtient gain de cause ce qui justifie de débouter Maître A... de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Vu l'article R 211-3 du code de procédures civiles d'exécution ;
DECLARE caduque la saisie diligentée le 17 février 2014 par Maître Philippe Z..., ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l'EURL EBENISTE TECHNIQUE auprès de Maître A..., notaire ;
ORDONNE en conséquence la restitution par Maître Philippe Z..., ès qualités, à Maître A..., de toutes sommes perçues en exécution de cette saisie devenue caduque ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE Maître Philippe Z..., ès qualités aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE Maître Philippe Z..., ès qualités à verser à Madame Lee X... une indemnité de 1 200 euros et DEBOUTE Maître Xavier A..., notaire, de sa demande en paiement ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P. L. PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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CAPP/JURITEXT000032357749.xml |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 09 Mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09328
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER
No RGF11/ 689
APPELANTE :
AGS (CGEA-TOULOUSE)
1, rue des Pénitents Blancs-CS 81510
31015 TOULOUSE CEDEX 6
Représentés par Maître ROUXEL Erick substituant Maître Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître X...Vincent-Mandataire liquidateur de GROUPE PRESIDENT MEDICAL
...-34000 MONTPELLIER
Représenté par Maître Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Harald Y...
...WANKENDORF (ALLEMAGNE)
Représenté par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT
- contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Dominique VALLIER, f. f. greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. Y... a été embauché par la société Groupe Président Medical (la société GPM) en qualité d'agent commercial pour la partie nord de l'Allemagne, son domicile étant en Allemagne, de mai 2007 à septembre 2007, puis en tant que commercial avec un statut de salarié à compter de septembre 2007, mais sans contrat de travail écrit.
Le 6 novembre 2011, M. Y... recevait un courrier de la sécurité sociale allemande l'informant que la société GPM l'en avait radié.
A compter d'octobre 2007, M. Y... n'a perçu aucun salaire.
Le 31 janvier 2008, le tribunal du travail de Kiel, saisi par M. Y..., a, par jugement rendu par défaut à l'encontre de la société GPM :
¿ reconnu que le contrat de travail entre les parties a subsisté au-delà du 30 septembre 2007,
¿ condamné la société GPM à payer la somme de 3 197, 38 euros nette au titre du salaire du mois d'octobre 2007 ainsi que cette même somme pour les mois à suivre jusqu'à " l'achèvement efficace du contrat de travail ",
¿ condamné la société GPM à émettre des fiches de rémunération en bonne et due forme à M. Y... à partir du 1er septembre 2007,
¿ condamné la société GPM à indemniser M. Y... de tous les dommages actuels et futurs causés la suppression à sa demande de l'enregistrement du salarié auprès des organismes de sécurité sociale à partir du 30 septembre 2007.
Par jugement du 15 novembre 2010, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société GPM, M. X...étant désigné liquidateur.
A la suite du refus du liquidateur de faire figurer sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail sa créance, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 26 avril 2011 en contestation de cet état et aux fins de voir fixer au passif de la société ses créances de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement de ses salaires. Il a sollicité la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) :
Par jugement du 13 novembre 2012, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a :
¿ fixé la créance de M. Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 116 704, 37 Euros nets au titre des salaires dus pour la période allant du 1er octobre 2008 au 15 novembre 2010,
¿ dit que la somme sera portée par Maître X..., ès-qualités sur un relevé de créances salariales afférent à la liquidation judiciaire de la SAS GPM,
¿ dit qu'à défaut de fonds disponibles, cette somme sera garantie par le CGEA-AGS de Toulouse dans la limite des textes légaux et réglementaires français en vigueur quant à la mise en ¿ uvre et l'étendue de sa garantie,
¿ ordonné la remise entre les mains de M. Y... de l'ensemble des bulletins de salaire de la période concernée, soit du 1er octobre 2008 jusqu'au 15 novembre 2010,
¿ débouté M. Y... de ses demandes au titre des salaires pour la période du 15 novembre 2010 jusqu'au 26 avril 2011,
¿ débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
¿ rappelé l'exécution provisoire du présent jugement et dit que le salaire de référence de M. Y... était de 3 197, 78 euros nets,
¿ fixé la créance de M. Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
¿ débouté le CGEA de Toulouse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
¿ dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par déclaration d'appel du 14 décembre 2012, le Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) de Toulouse a interjeté appel de cette décision, celle-ci lui ayant été notifiée le 27 novembre 2012.
Le CGEA de Toulouse demande à la Cour de :
à titre principal,
¿ dire et juger que le CGEA de Toulouse doit être mis hors de cause en application de la directive 2002/ 74/ CEE du 23 septembre 2002, intégrée au droit français à l'article L. 3253-18-1 du code de travail,
à titre subsidiaire,
¿ Enjoindre M. Y... à produire :
- la justification de la notification à la société GPM, de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de Kiel, ayant donné lieu au jugement rendu en date du 31 janvier 2008,
- la justification de la signification du jugement rendu par le tribunal de Kiel en date du 31 janvier 2008, conformément au règlement no 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, notamment l'article 14,
- tous les documents lui permettant de prouver qu'il aurait réellement travaillé pour la société GPM et notamment le contrat de travail ou tout justificatif qu'il aurait produit devant la juridiction prud'homale de Kiel.
¿ Dire que le jugement du tribunal du travail de Kiel et le titre exécutoire sont inopposables à l'AGS,
¿ constater que Monsieur Y... ne produit pas :
- l'intégralité des documents prouvant l'existence d'un lien de subordination,
- ses justificatifs de revenus et de situation professionnelle au titre des années 2007 à 2010, malgré la demande qui lui avait été faite en novembre 2011.
¿ débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes,
¿ condamner M. Y... à verser au CGEA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le CGEA fait valoir essentiellement que :
- le salarié fait état de la péremption d'instance puisqu'il se serait écoulé plus de deux ans entre la déclaration d'appel et la notification des conclusions des parties appelantes,
- or l'article R. 1452-8 du code du travail et la jurisprudence précisent bien que si aucune diligence n'a été mis à la charge des parties par la juridiction, l'instance ne peut être périmée,
- l'article 8 bis de la directive 2002/ 74 du 23 septembre 2002 relative à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur transposée par la loi du 30 janvier 2008, d'effet direct pour les procédures d'insolvabilité intervenues après le 8 octobre 2005, dispose que les salariés « bénéficient de l'institution de garantie du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle »,
- la date du jugement de liquidation judiciaire étant du 15 novembre 2010, seule la directive 2002/ 74 du 23 septembre 2002 est applicable,
- le salarié ayant exercé son activité salarié uniquement sur le territoire allemand, il est incontestable que seule l'institution de garantie compétente sur le territoire de cet état membre lui doit garantie de l'ensemble de ses créances salariales,
- le CGEA doit donc être mis hors de cause,
- le salarié ne justifie pas de sa situation personnelle du 1er octobre 2008 au 15 novembre 2010, or le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié doit justifier qu'il est resté à la disposition de l'employeur, sans quoi l'intégralité de ses demandes sont injustes et infondées,
- le jugement du tribunal de Kiel est inopposable ni à l'AGS puisqu'elle est tiers à cette décision, ni au liquidateur judiciaire dans la mesure où le salarié n'a nullement justifié avoir fait signifié le jugement à la société GPM,
- Aussi, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; or la présence ponctuelle ne permet pas de caractériser le lien de subordination ; le salarié ne prouve pas la subordination le liant à l'employeur et ne peut sérieusement prétendre être resté 3 ans dans l'attente d'un éventuel licenciement,
- à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS ne saurait garantir les demandes liées à la rupture du contrat de travail dans la mesure où aucun licenciement n'est intervenu dans le délai de 15 jours du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire,
- pour les sommes antérieures, soit près de 120 000 euros de rappel de salaire, le salarié ne justifie pas de sa situation à compter de septembre 2007 jusqu'à sa liquidation, ni d'un lien de subordination ou qu'il serait resté à la disposition de l'employeur pendant près de 3 ans,
- Aussi, M. Y... étant en arrêt maladie dès septembre 2007, la suspension de son contrat aurait dû prendre fin par la visite de reprise devant le médecin, ce qui n'a pas été fait en l'espèce,
- concernant les demandes de rappel de salaire postérieures à la liquidation, M. Y... pourrait demander tout au plus la somme de 4 796, 02 euros en application de l'article L. 3253-8 4o du code du travail,
- s'agissant des dommages-intérêts sollicités pour retard dans le paiement des salaires, ceux-ci n'entrent pas dans le cadre des interventions de l'AGS.
Le liquidateur judiciaire de la société GPM, M. X..., demande à la Cour de :
à titre principal,
¿ dire que compte tenu de la prescription triennale, aucun rappel de salaire ne peut être alloué pour la période antérieure au 26 avril 2008,
¿ dire que la rupture de la relation de travail entre M. Y... et la société GPM est intervenue le 4 février 2008, ou à titre subsidiaire, le 15 novembre 2010,
¿ dire que M. Y... ne justifie d'aucun droit à rappel de salaire,
En conséquence,
¿ réformer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de M. Y... à la somme de 116 704, 37 euros,
¿ le confirmer sur le surplus,
à titre subsidiaire,
¿ limiter le montant des rappels de salaire à la somme de 4 430, 55 Euros,
¿ débouter M. Y... de ses autres prétentions comme injustes et non fondées,
¿ le condamner aux entiers dépens.
M. X..., ès qualités, fait valoir essentiellement que :
- l'article L. 3245-1 du code du travail établit le délai de prescription de l'action en paiement des salaires à trois ans. Or, M. Y... ayant saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 26 avril 2011, la Cour ne peut examiner la période prescrite, soit la période antérieure au 26 avril 2008,
- il appartient à M. Y... de démontrer qu'il a travaillé plus de quatre semaines consécutives et n'avoir reçu aucune indemnité de la caisse de sécurité sociale,
- M. Y... ne produit pas le formulaire d'arrêt de travail qui fixe le terme de cet arrêt par le médecin, pourtant en droit français, seul l'examen du médecin du travail à l'issue des périodes d'arrêt de travail met fin à la période de suspension,
- aucun salaire n'étant dû pendant la période de suspension du contrat de travail, M. Y... ne peut donc prétendre au versement de rappels de salaire pour cette période de suspension,
- en droit allemand, le licenciement peut intervenir sans motivation dans les six premiers mois du contrat de travail, la seule formalité étant le respect du préavis de deux semaines ; en l'espèce, M. Y... ayant débuté son activité salariée le 1er septembre 2007, son licenciement pouvait librement intervenir sans motivation ni formalisme jusqu'au 30 février 2008,
- M. Y... ne justifiant pas s'être présenté à son poste de travail le 4 février 2008, son contrat de travail a donc été automatiquement rompu à cette date,
- le salarié ne produit pas aux débats ses relevés bancaires ni attestation de son assurance maladie établissant qu'il n'a pas reçu d'autres cotisations versées par d'autres entreprises.
M. Y... demande à la Cour de :
¿ déclarer la péremption de la procédure devant la cour d'appel,
En conséquence,
¿ confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Montpellier le 13 novembre 2012 en toutes ses dispositions,
Subsidiairement,
¿ déclarer le CGEA mal fondé en son appel et le débouter de l'ensemble de ses demandes,
¿ déclarer M. X..., ès-qualités, irrecevable et mal fondé en son appel incident,
¿ confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé opposable aux AGS et à M. X...ès-qualités, le jugement rendu par le Tribunal du travail de Kiel et l'application de la loi allemande à la relation salariale entre M. Y... et la société GPM,
¿ confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance salariale de M. Y... antérieure à la liquidation judiciaire au passif de la SAS GPM à la somme de 116 704, 37 euros nets,
¿ rectifier l'erreur matérielle figurant dans le jugement de conseil des prud'hommes, lequel mentionne que la créance salariale d'un montant de 116 704, 37 euros nets correspondant à la période allant du 1er octobre 2008 au 15 novembre 2010 alors qu'elle correspond à la période du 1er octobre 2007 au 15 novembre 2010,
¿ confirmer le jugement en qu'il a jugé que l'institution française compétente pour le paiement des créances impayés des travailleurs est compétente pour garantir les créances de M. Y...,
¿ confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé qu'à défaut de fonds disponibles, la somme de 116 704, 37 euros nets devait être garantie par le CGEA de Toulouse,
¿ confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à M. X..., ès-qualités, de remettre à M. Y... l'ensemble de ses bulletins de salaire pour la période du 1er octobre 2007 au 15 novembre 2010,
¿ infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le contrat de travail de M. Y... était rompu à la date de la liquidation judiciaire de la société GPM et donc au 15 novembre 2010,
¿ infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société GPM et l'indemnisation à hauteur de 23 300 euros demandée par M. Y... en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement de ses salaires,
Et statuant à nouveau sur la demande de fixation au passif de la créance salariale postérieure et la demande de dommages et intérêts :
¿ fixer au passif de la société GPM la somme de 76 737, 12 euros nets au titre des salaires dus à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date à laquelle le conseil des prud'hommes a rendu sa décision, soit le 13 novembre 2012,
¿ fixer au passif de la société GPM, la créance de 23 300 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. Y... en réparation du préjudice subi par l'absence de paiement de ses salaires,
¿ ordonner à M. X..., ès qualités, de porter les créances de 76 737, 12euros nets et de 23 300 euros, sur le relevé des créances,
¿ dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable au CGEA de Toulouse,
¿ ordonner que la garantie de l'AGS soit mise en ¿ uvre par le CGEA de Toulouse pour l'ensemble des créances dont la fixation au passif de la SAS GPM est sollicitée par M. Y...,
¿ condamner solidairement M. X..., ès qualités, et l'AGS à payer solidairement la somme de 5 000 euros à M. Y... au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,
¿ Condamner M. X...ès-qualités, aux entiers dépens.
M. Y... fait valoir en substance à l'appui de ses demandes les éléments suivants :
- la décision du tribunal du travail de Kiel a été régulièrement signifiée, le jugement précisant qu'un exemplaire du jugement a bien été signifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2008 et aucun recours n'ayant été exercé dans les délais requis, cette décision a autorité de chose jugée, la rendant ainsi définitive et ne peut plus être remis en cause,
- la qualité de salarié de M. Y... reconnue par le tribunal du travail de Kiel est donc incontestable,
- en application de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, à défaut de choix entre les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, soit en l'espèce par le droit allemand puisque M. Y... exerçait son travail en Allemagne,
- pendant la durée de l'arrêt maladie, M. Y... devait percevoir son salaire car le contrat de travail n'était pas suspendu, ainsi que le soutient le liquidateur judiciaire, et le tribunal de Kiel a bien reconnu que la relation de travail existait au delà du 30 septembre 2007 jusqu'à parfait achèvement,
- aucune pièce justificative d'un licenciement n'est versée aux débats, de sorte que la relation s'est toujours poursuivie,
- compte tenu des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, dès lors que l'employeur cotise auprès de l'organisme français, et que le salarié est détaché à l'étranger, l'AGS, institution française de garantie des salaires, garantit les créances du salarié.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions écrites auxquelles elles sont expressément rapportées lors des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption d'instance invoquée par M. Y... :
Aux termes de l''article R. 1452-8 du code du travail, en matière en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
En l'espèce, si le CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel le 12 décembre 2012 et a communiqué ses conclusions à la partie adverse le 22 décembre 2014, soit plus de deux ans après, aucune diligence n'avait été mise à la charge de l'appelant pendant ce laps de temps. En conséquence, il convient de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par le salarié.
Sur l'application au contrat de travail de la loi allemande
L'article 6 2o a) de la Convention de Rome de 1980 dispose que, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays.
En l'espèce, en l'absence de contrat de travail écrit et de revendication expresse par les parties de l'application du droit français, il y a lieu de relever que M. Y..., de nationalité allemande, travaillait habituellement en Allemagne, pays dans lequel il avait son domicile.
Il convient par conséquent de retenir que la loi allemande, loi du lieu d'exécution du contrat de travail, est applicable à la relation contractuelle liant M. Y... à la société GPM.
Sur la prescription invoquée par M. X..., ès qualités :
M. X..., en sa qualité de liquidateur, soulève la prescription de la demande des créances salariales sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail qui fixe le délai de prescription de l'action en paiement des salaires à trois ans. Selon M. X..., M. Y... ayant saisi le conseil des prud'hommes le 26 avril 2011, aucun rappel de salaire ne peut lui être alloué pour la période antérieure au 26 avril 2008.
Cependant, la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat est régie par la loi applicable au contrat. Par conséquent, le contrat de travail conclu par M. Y... étant régi par la loi allemande et M. X..., ès-qualités, se bornant à invoquer les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail français, la fin de non-recevoir qu'il soulève, tirée de la prescription fondée sur ce dernier texte, est inopérante et doit être rejetée.
- sur la détermination du montant des créances salariales
Aux termes du jugement du tribunal de Kiel du 31 janvier 2008, il est admis que le contrat de travail de M. Y... a débuté au 1er septembre 2007 et que le montant du salaire mensuel était de 3 197, 78 euros nets.
M. Y... affirme qu'en l'absence de toute procédure de licenciement engagée à son encontre par l'entreprise ou par le mandataire, le contrat de travail a perduré au moins jusqu'à la date à laquelle le conseil des prud'hommes a rendu son jugement, soit le 13 novembre 2012.
Il justifie ainsi de sa demande en paiement des créances salariales pour la période antérieure au 15 novembre 2010, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation, d'un montant de 116 704, 37 Euros, puis pour la période postérieure, d'un montant de 76 737, 12 Euros.
M. X..., ès qualités, allègue que M. Y... a été en arrêt maladie à la fin du mois de septembre 2007, sans produire à l'employeur son arrêt de travail pour maladie. Aussi, selon lui, le salarié ne justifie pas d'une durée de travail de 4 semaines consécutives lui permettant de bénéficier du paiement de ses salaires par l'employeur pendant six premières semaines puis par la caisse d'assurance santé à hauteur de 2/ 3 du salaire net, comme le prévoit la loi allemande.
De son côté, M. Y... rétorque qu'il justifie parfaitement avoir travaillé au minimum quatre semaines consécutives puisque la somme de 3 197, 78euros nets lui a été versée, correspondant au salaire du mois de septembre 2007.
En outre, s'agissant des indemnités journalières, le salarié rappelle que le tribunal du travail de Kiel a pris acte du comportement fautif de la société GPM pour avoir demandé à la caisse de sécurité sociale en Allemagne de désinscrire M. Y..., ne lui permettant pas de percevoir les indemnités prévues en cas d'arrêt maladie.
Comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, l'existence d'une relation salariale pendant un mois au moins se trouve confirmée par le versement du salaire du mois de septembre 2007 et par les déclarations effectuées par le Directeur de la société, M. C..., au mandataire liquidateur par courriel du 25 février 2011, aux termes desquelles M. Y... n'aurait travaillé qu'un mois pendant la période d'essai.
Comme le souligne M. X...lui-même, en cas d'arrêt pour maladie, la loi allemande ne prévoit pas la suspension du contrat de travail, mais seulement celle de l'obligation du salarié de travailler.
Il convient donc de retenir que le contrat de travail n'a pas été suspendu pendant la période de l'arrêt maladie et d'en déduire que l'employeur avait l'obligation de payer les salaires.
Par ailleurs, pour la période postérieure au 4 février 2008, date à laquelle M. Y... a informé son employeur de la fin de son arrêt de travail pour cause de maladie, M. X..., ès qualités, soutient qu'en vertu de la loi allemande, il appartenait au salarié de transmettre à l'employeur le formulaire qui détermine la date à laquelle le médecin a prévu que la salarié reprenne son poste, puis de réintégrer son poste à la date indiquée, à défaut le salarié est considéré comme fautif et le contrat de travail peut être rompu.
Par courrier du 4 février 2008 et comme l'atteste Mme D..., ancienne manager de la société pour l'Allemagne, M. Y... a indiqué à son employeur que son arrêt maladie prenait fin le jour même et qu'il se tenait à sa disposition.
L'avis de réception annexé à ce courrier ne porte que le tampon de la commune de Balaruc-les-bains (commune du siège de la société), ce tampon comportant la date du 11 février 2008.
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la réception de cette lettre par l'employeur n'est pas discutée par M. X..., seul le fait que le salarié n'a pas sollicité de visite de reprise à la suite de ce courrier étant invoqué pour soutenir la persistance de la suspension du contrat de travail.
L'employeur devait donc tirer toutes les conséquences de ce courrier et régulariser la situation du salarié. Or il n'a réagi ni à sa réception, ni par la suite lors de la signification du jugement du tribunal du travail de Kiel.
M. X...se défend en affirmant qu'en vertu de la loi allemande, il appartenait au salarié de transmettre à l'employeur le formulaire qui détermine la date à laquelle le médecin a prévu que la salarié reprenne son poste, puis de réintégrer son poste à la date indiquée, à défaut le salarié est considéré comme fautif et le contrat de travail peut être rompu.
Cependant, comme le rappelle le salarié, il ne pouvait pas mieux faire que de se mettre officiellement à disposition de son employeur pour travailler, dès lors qu'il n'avait pas de bureau au sein d'un quelconque établissement
en Allemagne appartenant à la société GPM. En conséquence, le liquidateur ne peut soutenir que le salarié ne s'est pas mis à la disposition de son employeur pour considérer que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 4 février 2008.
Enfin pour limiter le montant de la créance salariale, M. X..., ès qualités, soutient que la rupture du contrat de travail a été consommée le 15 novembre 2010, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
M. Y... soutient qu'en l'absence de toute rupture du contrat de travail par le liquidateur par notification de son licenciement, la résiliation du contrat du travail doit intervenir à la date du prononcé de la décision du conseil de prud'hommes, soit le 13 novembre 2012.
En l'espèce, ni la société GPM avant l'ouverture de la procédure collective, ni M. X..., ès-qualités, n'ont procédé au licenciement de M. Y.... Par ailleurs, M. X..., ès qualités, indique lui-même qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'existence d'une relation contractuelle entre la société et M. Y... qui n'était pas inscrit sur le registre du personnel et ne figurait pas sur la liste du personnel établie lors de la déclaration de cessation des paiements. Il en résulte qu'aucune autre manifestation de volonté du liquidateur de rompre le contrat de travail ne peut être caractérisée.
En conséquence, la relation de travail entre les deux parties doit être considérée comme perdurant depuis le 1er septembre 2007. En l'état des moyens des parties sur les circonstances et dates de rupture de la relation contractuelle, il convient de retenir celle du 13 novembre 2012 et les créances salariales pour un montant de 116 704, 37 euros pour la période allant du 1er octobre 2007, et non 2008, procédant ainsi à la rectification de l'erreur matérielle contenu sur ce point dans le jugement déféré, au 15 novembre 2010 et pour un montant de 76 737, 12 euros au titre de la période allant de cette dernière date au 13 novembre 2012.
Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires :
Aux termes de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le retard apporté au paiement des salaires de M. Y... est désormais de plus de cinq années. La mauvaise foi de l'employeur se caractérise par sa volonté de dénier l'existence du contrat de travail, manifestée par son absence de réponse aux courriers du salarié, au refus de la direction de prendre contact avec lui après sa mise à disposition du 4 février 2008 ainsi que l'instruction donnée à Mme D..., manager de la société pour l'Allemagne, de ne pas se rendre à l'audience devant le tribunal du travail de Kiel, comme elle l'indique dans son attestation.
Enfin, M. Y... justifie d'un préjudice distinct. Père de trois enfants, il a dû contracter plusieurs prêts auprès de sa famille ou de proches, afin de subvenir à ses besoins pour un montant total de 17 600 Euros, ce dont il justifie par les pièces versées aux débats.
Il convient par conséquent d'infirmer le jugement sur ce point et de fixer à la somme de 5 000 Euros la créance de M. Y... au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires.
Sur la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) :
La directive 2008/ 94/ CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, procédant à la codification de la directive 80/ 987/ CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, modifiée par la directive 2002/ 74/ CE, dispose en son article 9 que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
En l'espèce, M. Y... demande l'intervention de l'institution française de garantie des créances en invoquant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail aux termes duquel " Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire " et en se fondant sur l'arrêt du 10 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-477/ 09), qui a dit pour droit, que " l'article 3 de la directive 80/ 987/ CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la directive 2002/ 74/ CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur, qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur, déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'État membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article ".
M. Y... en déduit que lorsque le salarié travaille dans un Etat différent de celui du siège de son employeur insolvable sans qu'existe dans cet Etat un établissement de l'entreprise, l'institution de garantie compétente est celle de l'Etat dans lequel la liquidation judiciaire est ordonnée à l'encontre de l'employeur. Selon lui, la société GPM ayant son siège en France, cotisant auprès des institutions françaises, et ne disposant d'aucun établissement en Allemagne, pays où il travaillait, l'institution compétente est incontestablement l'AGS française.
Le CGEA rétorque que seule la directive 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002 est applicable à l'espèce dès lors que modifiant la directive 80/ 987/ CE, elle prévoit dorénavant que l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce habituellement son activité. Il invoque les dispositions de l'article L. 3252-18-1 du code du travail qui énoncent " Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité ".
Le CGEA fait valoir que M. Y..., exerçant son activité en Allemagne où il est en outre domicilié, qu'il n'est un salarié ni détaché ni expatrié, ne peut solliciter la garantie de l'AGS
Force est de constater que M. Y..., domicilié en Allemagne, a été recruté et a exercé son activité pour le compte de la société GMP, ayant son siège en France, directement et uniquement en Allemagne. Il convient donc, pour déterminer l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur, d'appliquer le principe posé par l'article 8 bis de la directive 80/ 987/ CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 dans sa rédaction résultant de la directive 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002, qui désigne l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel le salarié exerce ou exerçait habituellement leur travail.
En conséquence, tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt CJCE du 17 septembre 1997, no C-117/ 96 pour l'application de la directive 80/ 987/ CE dans sa version initiale, rejoignant un critère fondé sur le lieu de cotisation de l'employeur, est à écarter.
En outre, il convient de rappeler que l'arrêt C-310/ 07 de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre 2008 a dit pour droit, que " l'article 8 bis de la directive 80/ 987/ CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/ 74/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens que, pour qu'une entreprise établie dans un État membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre État membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre État. Il faut toutefois que cette entreprise dispose dans ce dernier État d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités. Dans le cas d'une entreprise de transport établie dans un État membre, la simple circonstance qu'un travailleur engagé par celle-ci dans ledit État effectue des livraisons de marchandises entre ce dernier État et un autre État membre ne saurait permettre de conclure que ladite entreprise dispose d'une présence économique stable dans un autre État membre ".
En l'espèce, la société disposait en Allemagne en la personne de Mme D..., d'un responsable manager pour ce pays, ce qui caractérise, à défaut d'établissement stable ou de succursale, l'existence de moyens humains lui permettant d'accomplir ses activités.
La directive 80/ 987/ CEE ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif, par rapport à celle offerte par l'institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.
Toutefois, il ne résulte pas de la combinaison des articles L 3253-6 et L. 3253-18-1 du code du travail que le législateur français ait prévu la possibilité pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire ou substitutif de la garantie salariale de l'institution nationale.
Enfin, si M. Y... semble se prévaloir de la qualité de salarié détaché à l'étranger en invoquant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, il convient de retenir qu'au sens du droit du travail, le détachement d'un salarié à l'étranger vise la situation dans laquelle un salarié est envoyé temporairement à l'étranger pour le compte de son employeur établi en France avec lequel il conserve un lien contractuel pendant la durée de la mission et que tel n'est pas le cas de M. Y... qui, pendant la relation contractuelle, a toujours eu son domicile en Allemagne.
L'institution compétente étant celle du lieu d'exécution du contrat de travail, M. Y..., qui n'a pas usé lors de sa relation contractuelle de sa liberté de circulation au sein de l'Union, ne peut bénéficier de la garantie de ses créances salariales par l'AGS.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de mettre hors de cause le CGEA agissant pour en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
PAR CES MOTIFS :
Confirme le jugement mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe président médical la créance de M. Y... à la somme de 116 704, 37 euros nets au titre des salaires dus pour la période allant du 1er octobre 2007 au 15 novembre 2010, dit que cette somme sera portée par M. X..., liquidateur judiciairen, sur le relevé des créances salariales de la liquidation judiciaire de cette société, ordonné la remise entre les mains de M. Y... par M. X...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe président médical d'un bulletin de paie couvrant la période allant du 1er octobre 2007 au 15 novembre 2010 et en ce qu'il a fixé à 800 euros la créance de M. Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
Y ajoutant :
Rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. X...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe président médical tirée de la prescription triennale ;
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau :
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe président médical les créances de M. Y... suivantes :
-76 737, 12 euros nets au titre de la période allant de 16 novembre 2010 au 13 novembre 2012,
-5 000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires,
Dit que ces deux sommes seront portées par M. X..., liquidateur judiciaire, sur le relevé des créances salariales de la liquidation judiciaire de la société Groupe président médical ;
Met hors de cause le Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse agissant pour en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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CAPP/JURITEXT000032357745.xml |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 18 Novembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08199
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE
No RG11/ 00284
APPELANT :
Monsieur Nicolas X...
11580 ALET LES BAINS
Représentant : Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 016738 du 19/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
COMMUNE D'ALET-LES-BAINS
représentée par son maireen exercice
Avenue Nicolas Pavillon
11580 ALET LES BAINS
Représentant : Me ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES NOY, GAUER ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La commune d'Alet-les-bains (la commune) a confié à l'association Office de tourisme ¿ syndicat d'initiative d'Alet-les-bains (l'association) les missions d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique pour la commune et lui a attribué les crédits de fonctionnement nécessaires.
Par contrats de travail à durée déterminé couvrant la période du 16 février 2004 au 16 février 2005, puis du 17 février 2005 au 17 février 2006, M. X...a été engagé en qualité d'animateur du patrimoine et d'accueil par l'association. Le 1er janvier 2007, M. X...a été engagé par l'association en qualité d'agent d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Par lettre du 16 mars 2010, le maire de la commune a informé l'association de la décision de la municipalité de mettre en place une régie pour la billeterie des visites de l'Abbaye.
Le 12 octobre 2010, M. X...a été licencié pour motif économique, notamment au motif de la perte de la perception des recettes des visites de l'abbaye à la suite de la création d'une régie de recettes par la commune.
Le 19 novembre 2010, l'assemblée générale de l'association, composée de sept membres dont le maire de la commune, deux adjoints au maire et d'un conseiller municipal, a décidé la dissolution de l'association.
Le 1er février 2011, M. X...a fait acte de candidature pour un emploi au " point d'accueil Abbaye " » de la commune d'Alet-les-bains.
Le 17 février 2011, la commune d'Alet-les-bains a procédé à la création d'un emploi saisonnier nécessaire au bon fonctionnement du point accueil Abbaye devant s'ouvrir le 15 avril 2011 et fermer le 30 octobre suivant.
Le 10 août 2011, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne en formation de référé pour voir ordonner à la commune d'Alet-Les-Bains de lui proposer un contrat de travail de droit public à durée indéterminée sur le service municipal Point d'accueil Abbaye à compter du 22 septembre 2010.
Par ordonnance du 9 septembre 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent sur la demande de M. X....
Le 20 septembre 2011, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne pour voir constater le transfert de l'activité de l'association Office du Tourisme d'Alet-les-bains par la commune d'Alet-les-bains ayant pour conséquence de priver d'effet son licenciement économique par requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 2 octobre 2012, le conseil de prud'hommes a débouté M. X...de l'ensemble de ses demandes en l'absence de reprise de l'entité économique de l'association Office du Tourisme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2012 reçue au greffe le 31 octobre 2012, M. X...a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 octobre 2012.
M. X...demande à la Cour de :
¿ infirmer le jugement ;
¿ condamner la commune d'Alet-les-bains de lui payer :
- Les salaires dus à compter de la date de son licenciement datant du 12 octobre 2010, et jusqu'au jour de sa transformation en contrat de droit public ou à tout le moins jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, soit 1 100 euros par mois sur 4 ans, correspondant à la somme de 52 800 euros ;
Dans l'hypothèse d'un refus de la commune de poursuivre le contrat de travail, constatant que le licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse :
¿ condamner la commune à payer les sommes suivantes :
-1 155 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
-26 400 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
-2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La commune d'Alet-Les-Bains demande à la cour de :
¿ confirmer le jugement ;
à titre principal :
¿ mettre hors de cause la commune d'Alet-les-bains en ce qu'elle ne dispose pas de la compétence tourisme ;
A titre subsidiaire :
¿ dire et juger qu'il n'y a pas eu transfert d'entité économique autonome ;
en conséquence :
¿ débouter M. X...de l'ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause :
¿ condamner M. X...à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la Cour se réfère au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions des parties, auxquelles elles ont expressément déclaré se rapporter lors des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des conclusions présentées au nom de la commune d'Alet-les-bains :
M. X...fait valoir que le maire de la commune d'Alet-les-bains produit deux délibérations du 14 avril 2008 lui accordant un mandat permanent pour représenter la commune en justice mais que ces délibérations n'ont été ni affichées ni publiées.
Cependant, l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal existant seulement dans l'intérêt de la commune, la partie adverse n'est, dès lors, pas autorisée à s'en prévaloir et doit être rejetée.
Sur la demande de production forcée de pièces :
A l'audience des débats, le conseil de M. X...a déclaré renoncé à sa demande.
Sur le transfert du contrat de travail allégué par M. X...:
Il n'est pas contesté que l'association bénéficiait d'un local équipé d'un téléphone et de la mise à disposition d'un agent communal à temps partiel lors des congés de M. X.... En 2010, le montant total de recettes de 23 312, 79 euros se décompose produits provenant pour 1 585 euros des spectacles, 4 321, 30 euros de la vente de livres, 11 572, 50 euros de la vente de billets de visite de l'abbaye, 431, 50 euros de la visite du village, 5 000 euros de la subvention de la commune, 222, 49 euros de produits divers et 180 euros des cotisations.
Selon la pièce no 10 produite par M. X..., intitulée " convention municipale d'objectif pour un office de tourisme, les prestations de l'office de tourisme consistaient en :
- un accueil défini comme un service permanent de réponses au courrier et aux appels téléphoniques,
- une information par l'édition et la distribution de documents locaux,
- une animation définie comme l'organisation d'actions d'animation de loisirs : visite guidées, expositions
-la promotion : définition d'une politique locale de promotion touristique.
La commune fait valoir que par délibération du 14 septembre 2009, elle a adhéré à l'association des sites du pays cathare dont le point d'accueil de l'abbaye constitue un « satellite » en ce que ce point d'accueil encaisse les droits de visite, sur lesquels est calculé le montant de la cotisation annuelle due par la commune à cette association et qu'il assure la vente des produits référencés par celle-ci moyennant pour la commune la perception d'une commission.
Pour justifier sa demande de mise hors de cause, la commune expose qu'à la date du licenciement de M. X..., elle ne dispose plus de la compétence tourisme qui appartient depuis le 6 juin 2006 à la communauté de communes du pays de Couiza dont elle est membre et qui a seule le pouvoir de créer un office de tourisme intercommunal, étant précisé que la compétence tourisme est depuis le mois de juin 2014, désormais confiée à la communauté de communes du Limouxin. Elle fait valoir qu'en application du principe d'exclusivité, la commune ne peut en aucun cas exercer elle-même cette compétence et que par voie de conséquence, elle n'a aucunement délégué une quelconque mission de service public, aucun contrat de délégation de service public n'ayant jamais lié la commune à l'association.
Cependant, peu importe l'absence de compétence tourisme et l'absence de délégation de service public de la commune à l'association pour gérer un office de tourisme ¿ syndicat d'initiative dès lors qu'il est établi que l'activité d'accueil des visiteurs de l'abbaye, qui était gérée par l'association, génératrice pour celle-ci de la moitié de ses ressources, a été transférée à la commune lors de la création par la commune d'un point d'accueil abbaye avec encaissement des recettes versée par le même public par le biais d'une régie de recettes. La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec des moyens mis à sa disposition, ne peut suffire à constituer une modification dans l'identité de l'entité reprise. En outre, la vente de produits à caractère culturels dans la boutique, auparavant assurée dans le même local par l'association, a été reprise par la commune, peu important le changement de fournisseur ou de déposant de ces produits dès lors qu'elle a la même clientèle.
Quant au personnel nécessaire à la tenue du point accueil, ce poste qui était tenu par M. X...a été, pour l'essentiel de ses tâches, transféré lors de la création, le 17 février 2011, par la commune d'Alet-les-bains d'un emploi saisonnier " nécessaire au bon fonctionnement du point accueil Abbaye " d'hôtesse du point accueil abbaye, étant relevé que ce poste coexiste avec celui de préposé de la régie de recettes. Selon la délibération du conseil municipal du 17 février 2011, ce poste d'agent d'accueil est à temps complet et doit être pourvu par deux agents aux fins d'établir " un bon roulement ".
Force est de constater que le licenciement de M. X...n'a été motivée que par le retrait imposé à l'association par la commune, de l'encaissement des produits de la vente des billets pour la visite de l'abbaye qui représentait la moitié de ses ressources et son activité principale et que la commune avait, dès la réouverture de la saison touristique suivante, repris la même activité sur les mêmes lieux et avec les équipements mis à disposition par la commune, ce dont il résulte que le licenciement est intervenu à l'occasion du transfert de l'entité économique, peu important l'interruption temporaire de l'activité en basse saison touristique et l'absence de collusion frauduleuse et qu'il était privé d'effet.
Il y a lieu dès lors à tirer les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail par la commune résultant de son refus illégal de proposer un contrat de droit public, exprimée dans le courrier du maire à M. X...du 22 février 2011, et d'indemniser le préjudice, celui résultant de la rupture du contrat de travail n'étant pas distinct de celui résultant du refus de la commune de proposer un contrat de droit public, invoqué par M. X...au titre du comportement fautif de la commune.
Compte tenu de son ancienneté (7 années), de son âge (44 ans) et de son salaire mensuel brut au moment de la rupture du contrat et en l'absence de justification suffisante de sa situation professionnelle, mis à part celle de son activité d'auto-entrepreneur, il convient d'allouer à M. X...la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Il convient de condamner la commune à payer une indemnité de licenciement égale à 1 155 euros, somme sollicitée par M. X....
PAR CES MOTIFS :
infirme le jugement ;
Statuant à nouveau :
Dit que le licenciement de M. X...prononcé par l'association
Office de tourisme ¿ syndicat d'initiative d'Alet-les-bains le 12 octobre 2010 est privé d'effet ;
Dit que le contrat de travail de M. X...a été transféré à la Commune d'Alet-les-bains en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
Condamne la Commune d'Alet-les-bains à payer à M. X...les sommes de :
-15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1 150 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
Rejette les autres demandes des parties ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Commune d'Alet-les-bains à payer à M. X...la somme de 1 000 euros et rejette sa demande
Condamne la Commune d'Alet-les-bains aux dépens de première instance et d'appel.
Déboute la Commune d'Alet-Les-Bains de ses demandes.
Condamne la Commune d'Alet-Les-Bains, outre aux dépens d'appel, à payer à Monsieur X...une somme de 1500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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CAPP/JURITEXT000032358489.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 MARS 2016
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RG N : 15/ 00631
Daniel Charles Adrien X..., Eric Richard Jack X...
Laurence Y...
Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat
Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
Daniel Charles Adrien X...
de nationalité Française
né le 27 Juillet 1920 à BIEVRES (02860)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES
Eric Richard Jack X...
de nationalité Française
né le 09 Juillet 1950 à PARIS (75014)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 17 AVRIL 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
Laurence Y...
de nationalité Française
née le 05 Août 1977 à GUERET (23000), demeurant...
représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître DUBOIS-MARET, avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
Par acte du 9 avril 2013 Daniel X... et son fils Eric, propriétaires sur la Commune de Saint Pardoux Les Cars (23) d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit ... cadastré AO no 83, 88 et 95, ont fait assigner Laurence Y..., propriétaire des parcelles cadastrées section AO no 84 et 86, devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et bénéficient d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur la parcelle AO 84, de condamner sous astreinte Mme Y... à ôter les cadenas ou autres systèmes de fermeture de son portail situé sur la parcelle AO 84, et à leur verser 6 000 euros à titre de dommages et intérêts à titre d'indemnisation de leur préjudice de jouissance pour la période 2007/ 2012 outre 1 000 euros supplémentaires par année jusqu'au rétablissement du titre de passage.
Par jugement rendu le 7 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de Guéret a, pour l'essentiel débouter Daniel et Eric X... de l'ensemble de leurs demandes au motif qu'ils étaient défaillants à rapporter la preuve de l'insuffisante issue sur le voie publique et partant de l'état d'enclave de leurs parcelles cadastrées section AO no 83 et 95.
Vu l'appel interjeté le 21 mai 2015 par Daniel X... et Eric X... ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 14 août 2015 pour Daniel et Eric X... lesquels demandent principalement à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que les parcelles cadastrées section AO no 83, 88 et 95 lieu-dit ... Commune de Saint Pardoux Les Cars leur appartenant, bénéficient d'une servitude légale de passage d'une largeur de 5 mètres sur les parcelles AO 84 et 86, de condamner en conséquence Mme Y..., sous astreinte, à enlever toute entrave et libérer ledit passage au titre des parcelles AO 86 et AO 84 et de condamner Mme Y... à leur verser une somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance à compter de l'assignation en justice du 9 avril 2013 ;
Bien qu'ayant constitué avocat par courriel reçu au greffe le 14 août 2015 Laurence Y... n'a pas fait déposer d'écritures en sa qualité d'intimée ;
Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2016 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 mars 2016 ;
Discussion :
Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse des pièces produites que le Tribunal, ayant constaté qu'il n'existait au profit des parcelles cadastrées section AO no 83 et 95 aucune servitude conventionnelle a considéré, dès lors que la parcelle AO No 83, contiguë à la parcelle no 95, disposait d'un accès direct sur la voie publique, qu'il appartenait aux consorts X... de démontrer qu'il était insuffisant ;
Attendu qu'il est établi par les pièces produites que cet accès direct sur la voie publique est d'une largeur de 2, 27 mètres, insuffisante pour autoriser le passage des engins agricoles destinés à entretenir et exploiter la parcelle AO no 95, de 4 091 m ², dont le procès-verbal établi par Maître Gallet, huissier de justice, le 5 juin 2015, révèle qu'il s'agit d'un pré bordé de haies sur lequel sont plantés plusieurs arbres fruitiers et que des chevaux y sont au pâturage, ce que corroborent divers témoins qui attestent l'usage agricole de cette parcelle et le fait que le seul accès possible avec des engins agricoles a toujours été le passage par les parcelles no 86 et 84 ;
Attendu qu'il est en outre d'une largeur insuffisante pour permettre le passage d'un véhicule de secours et/ ou d'incendie, mais également celui du camion de livraison de fioul permettant le remplissage de la cuve à mazout utilisée pour chauffer la maison de telle sorte que, selon l'attestation de M. Z..., Dirigeant de la société qui livre le fioul, le chauffeur du camion-citerne est contraint d'arrêter son véhicule sur la voie publique durant le ravitaillement de la cuve ce qui représente un danger pour les usagers de la voie publique compte tenu de la configuration des lieux et empêche leur libre circulation durant cette opération ;
Attendu que ce passage est également insuffisant pour les véhicules de certain artisans comme l'atteste M. A..., couvreur ;
Attendu que l'état d'enclave des parcelles section AO no 83 et 95 au sens des dispositions de l'article 682 du code civil en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique est donc caractérisé ce qui justifie d'infirmer le jugement déféré ;
Attendu que le passage sur les parcelles AO 86 et 84 appartenant à Mme Y... tel que le proposent les consorts X... correspond à l'emprise d'un chemin et apparaît être le trajet le plus court des fonds enclavés à la voie publique ;
Qu'il sera constaté que selon le procès-verbal d'huissier sur ce passage et sur la parcelle 83 est installé un portail métallique à deux battants d'une largeur de 3, 74 mètres qui ouvre sur la parcelle 84 sur laquelle apparaît installé un autre portail dans le prolongement du passage, donnant sur la parcelle 86 et la voie publique ;
Attendu que les consorts X... sollicitent le bénéfice d'une servitude légale d'une largeur de 5 mètres mais ne fournissent aucune explication au sujet de cette largeur et n'évoquent pas le caractère insuffisant de la dimension des deux portails construits sur le passage de cette servitude aussi bien sur leur propriété que sur celle de Mme Y... ;
Qu'il n'y a donc pas lieu, en l'état, de fixer à 5 mètres l'emprise de la servitude de passage mais de la limiter à la largeur du passage délimité par les deux portails existant ;
Attendu qu'il sera en revanche fait droit à leur demande visant à contraindre Mme Y... à enlever toute entrave et à libérer le passage de cette servitude compte tenu de l'opposition qu'elle a manifestée jusqu'alors à l'exercice de ce droit, sans qu'il y ait lieu de fixer d'astreinte ;
Attendu que le préjudice des consorts X... ne résulte pas d'une absence d'accès de leur parcelles à la voie publique mais d'un accès insuffisant et qu'ils ne fournissent aucun élément précis au sujet des difficultés d'exploitation de leur terrain que cela aurait généré, que si leur préjudice de jouissance est bien réel il sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts dont il n'y a pas lieu de leur faire produire intérêts à compter de l'assignation comme cela est demandé alors qu'il est procédé à l'évaluation de ce préjudice à la date du présent arrêt ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 17 avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Statuant à nouveau ;
DIT que les parcelles section AO no 83, 88 et 95 situées sur la Commune de Saint Pardoux Les Cars (23) au lieu-dit ... sont enclavées et bénéficient d'une servitude de passage en droite ligne sur les parcelles AO 84 et 86, de la largeur délimitée par les deux portails existants sur les parcelles 83 et 84 apparaissant sur la photographie annexée à la page 7 du procès-verbal de constat d'huissier établi le 5 juin 2015 ;
CONDAMNE Laurence Y... à enlever toute entrave et à libérer le passage de cette servitude ;
CONDAMNE Madame Laurence Y... à verser à Daniel X... et Eric X... une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Laurence Y... aux dépens de première instance et d'appel dont le procès-verbal d'huissier du 5 juin 2015 et accorde à la SCP PASTAUD-VALIERE VIALEIX, Avocats, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madame Laurence Y... à verser aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P. L. PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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CAPP/JURITEXT000032358463.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 MARS 2016
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RG N : 15/00517
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Odette X... veuve Y...
demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ ou pénalités
Grosse délivrée
Me CLERC, avocat
Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est 28 avenue d'Auvergne-23000 GUERET
représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2015 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GUERET
Odette X... veuve Y...
de nationalité Française
née le 17 Mars 1923 à PARIS 10ÈME (75020)
Profession : Retraitée, demeurant ... (ROYAUME UNI)
représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 6 avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Président de chambre et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Faits, procédure :
La Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, se prétendant créancière de Odette X... veuve Y... des sommes de 6 203,86 euros et 2 160 euros en vertu des deux contraintes respectivement du 15 septembre 2011 au titre de cotisations non salariées pour les années 2008, 2009 et 2010 et du 28 juin 2012 pour une somme de 2 160 euros au titre des cotisations non salariées pour l'année 2011, a fait pratiquer le 8 octobre 2014 une saisie attribution entre les mains de la banque Crédit Agricole sur le compte bancaire créditeur de la somme de 1 258,22 euros ouvert au nom d'Odette X..., pour obtenir le règlement de la somme de 9 346, 85 euros, en principal, majorations de retard et frais de procédure.
Le 13 octobre 2014 cette saisie attribution a été dénoncée à Mme X..., laquelle, par acte du 3 novembre 2014, a fait assigner la MSA du Limousin devant le juge de l'exécution au Tribunal de grande instance de Guéret aux fins, principalement, de voir annuler ladite saisie attribution.
Par jugement du 7 avril 2015 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a, principalement, déclaré nulles les significations des deux contraintes et par voie de conséquence la saisie-attribution diligentée le 13 octobre 2014 par la MSA du Limousin sur le compte bancaire détenu par Mme X... dans les livres de la banque Crédit Agricole.
La Mutualité sociale agricole du Limousin a déclaré interjeter appel de cette décision le 24 avril 2015.
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 17 juillet 2015 pour la MSA du Limousin laquelle demande, pour l'essentiel, à la Cour de déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée le 13 octobre 2014 ;
Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 17 septembre 2015 pour Mme X... veuve Y... laquelle demande principalement à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions la décision entreprise ;
Vu la clôture de l'affaire intervenue le 20 janvier 2016 et son renvoi à l'audience du 2 mars 2016 ;
Discussion :
Attendu que Mme X... demande à la Cour d'annuler la saisie-attribution diligentée le 8 octobre 2014 et de confirmer le jugement déféré en faisant valoir que l'huissier n'avait pas effectué les diligences nécessaires que lui imposaient l'article 656 du code de procédure civile lors de la significations des deux contraintes en vertu desquelles la saisie-attribution était réalisée non pas à son domicile situé en Angleterre mais à l'adresse de la SCEA DU SAVENIER qui avait fait l'objet d'une dissolution le 21 décembre 2011 enregistrée auprès des services fiscaux le 24 novembre 2011 avec insertion au BODACC le 22 janvier 2012 ;
Attendu qu'il sera en premier lieu constaté que Mme X..., qui conteste sa domiciliation à... a élevé une contestation à la saisie-attribution du 13 octobre qui lui avait été dénoncée à l'adresse précitée où l'huissier l'avait rencontrée et lui avait remis une copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
Que dans le cadre d'une procédure correctionnelle suivie devant le Tribunal de Guéret ayant donné lieu à un jugement rendu le 20 septembre 2011 dans laquelle elle s'est constituée partie civile Mme X... a fourni comme adresse... et qu'il en est de même dans une procédure d'appel ayant donné lieu à un arrêt rendu par la Chambre des appels correctionnels de la Cour de Riom le 13 mai 2015 où Mme X..., prévenue, était représentée par un avocat ;
Attendu que le raisonnement développé par Mme X... selon lequel la MSA du Limousin a fait signifier les contraintes au siège social de la SCEA DU SAVENIER qui avait fait l'objet d'une dissolution anticipée, ce que la MSA ne pouvait méconnaître pour l'avoir mentionné dans ses propres écritures déposées dans le cadre d'une autre instance pendante devant le TASS de la Creuse, occulte le fait que c'est Mme X... elle-même, en son nom personnel, qui à l'égard de la MSA du Limousin s'était domiciliée... comme l'atteste une lettre qu'elle a envoyée à cette dernière, datée du 17 février 2011, précisément pour l'informer qu'elle faisait opposition à une contrainte que la MSA lui avait fait délivrer et dont elle contestait les montants en affirmant que le paiement des cotisations en question avait été régularisé par ses soins ;
Attendu que Mme X... ne justifie pas avoir, postérieurement à ce courrier, informé la MSA du Limousin de son déménagement personnel alors que la dissolution du SCEA DU SAVENIER laquelle constitue une personne morale distincte ne peut y suppléer ;
Attendu que dès lors en signifiant les deux contraintes au domicile de Mme X... tel qu'il y figurait et qu'il avait été revendiqué jusqu'alors sans discontinuité par Mme X... dans ses relations officielles avec la MSA du Limousin, et après avoir reçu confirmation de l'existence de son domicile, par le voisinage pour la contrainte signifiée le 27 septembre 2011 et par les services de la Mairie pour celle signifiée le 1er août 2012, l'huissier a respecté les règles de signification des actes à domicile ;
Qu'il s'ensuit que la saisie-attribution est régulière et que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé ;
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 7 avril 2015 par le juge de l'exécution au Tribunal de grande instance de Guéret ;
Statuant à nouveau,
DECLARE régulière la saisie attribution par la Mutualité sociale agricole du Limousin le 8 octobre 2014 entre les mains de la banque Crédit Agricole ;
CONDAMNE Madame Odette X... veuve Y... aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame X... à verser à la Mutualité sociale agricole du Limousin une indemnité de 1 000 euros ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER
E. AZEVEDO. P. L PUGNET.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PUGNET, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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CAPP/JURITEXT000032358527.xml | COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 88/ 2016
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures 30
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 Mars 2016 à 17 heures 14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
Dotou Maxime X...
né le 04 Novembre 1976 à PORTO NOVO (BENIN)
de nationalité Béninoise
Vu l'appel formé, par télécopie, le 29 mars 2016 à 16 heures 41 par Dotou Maxime X...
A l'audience publique du 31 mars 2016 à 10 heures, assisté de Catherine SCHATZLÉ Greffier, avons entendu
Dotou Maxime X... assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Le 22 mars 2016 à 09H15, les militaires du Peloton Motorisé de Muret, agissant sur réquisitions écrites du procureur de la République de Toulouse, prise au visa de l'article 78-2. 2 du code de procédure pénale, ont procédé au contrôle des deux occupants d'un véhicule Citroën no ..., au carrefour giratoire de la RN 124 et de la D 65 à Pibrac (31).
Le passager n'a pu présenter qu'une carte d'identité consulaire au nom de Dotou X... né le 04 novembre 1976 à Porto Novo (Bénin) et il a été aussitôt placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour en France.
A cette fin, les gendarmes ont procédé aux vérifications sur les fichiers centraux, montrant que sous cette identité, il était inscrit au Fichier des Personnes Recherchées, FPR et enregistré au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, FAED, pour détention de faux documents administratifs, procédure établie par la PAF des Pyrénées Orientales le 04 mars 2015.
Dotou X... a déclaré être entré en France le 07 janvier 2013 avec un passeport revêtu d'un visa de 25 jours, avoir demandé son admission au séjour au titre d'étranger malade, qui lui avait été refusée.
A l'issue de cette procédure, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 22 mars 2016, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention administrative, notifiés le même jour.
Justifiant ne pouvoir éloigner Dotou X... dans le temps de rétention initial de cinq jours, notamment à raison des délais des délais d'obtention d'un laissez-passer consulaire et d'un titre de transport, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de l'intéressé en rétention.
Par ordonnance du samedi 26 mars 2016 à 17H14, ce magistrat a fait droit à la requête.
Le conseil de Dotou X... a régulièrement interjeté appel de cette décision par télécopie horodatée du mardi 29 mars 2016 (lendemain de pâques), à 16H41.
A l'appui de son recours et oralement, il fait valoir comme devant le premier juge,
Que son client a fait l'objet d'une prise d'empreintes injustifiée.
La tardiveté de l'avis à parquet, effectué près de 30 minutes après le début de la retenue.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la procédure :
- Sur le caractère non justifié de la prise d'empreintes dactyloscopiques :
Dotou X..., dont l'identité a été régulièrement contrôlée dans le périmètre et dans le temps définis par la réquisition écrite du procureur de la République de Toulouse, prise au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, n'a pu fournir d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ce qui a motivé son placement en retenue.
Dans ce cadre légal, les gendarmes ont consulté les fichiers centraux automatisés et notamment à une " consultation dactyloscopique ", au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, sous l'identité figurant sur la carte consulaire présentée lors du contrôle, insuffisante à elle seule à établir l'identité et le droit au séjour de la personne..
Il n'y a eu là, aucune prise d'empreintes injustifiée.
De surcroît, Dotou X... ne justifie pas que la mesure critiquée lui aurait causé un grief et il ne peut soutenir valablement qu'elle est susceptible d'avoir engendré l'annulation de la procédure.
- Sur le caractère tardif de l'avis au procureur de la République :
Il résulte de la procédure soumise, PV 420/ 2016 établi par le MDL/ Chef CASTAGNET, OPJ en résidence à Muret, que :
Dotou X... a été placé en retenue le 22 mars 2016 à 09H15, heure du contrôle d'identité à Pibrac.
Il a été conduit à la brigade de Muret où il est arrivé à 09H30, heure à compter de laquelle la mesure lui a été notifiée et à la suite chacun des droits y afférents.
Le procureur de la République a été informé de la mesure à 10H.
Il s'évince de ces éléments qu'aucun retard injustifié n'a été apporté dans l'application des dispositions légales, le délai de 45 mn (30 mn selon l'appelant) n'est pas critiquable et le procureur de la République a bien été avisé " dés le début de la mesure ", au sens de l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée.
En conséquence, la décision dont appel sera infirmée et la rétention administrative de prolongée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties
En la forme,
DÉCLARONS l'appel recevable.
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 26 mars 2016.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
- au Ministère Public +
- à la préfecture de Haute-Garonne, service des étrangers
-à Dotou X..., ainsi qu'à son conseil.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH
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RG N : 14/ 01470
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 MARS 2016
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS
M. Dominique X...
INDEMNISATION VICTIMES D'INFRACTIONS
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS
dont le siège social est 64 Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 24 NOVEMBRE 2014 par la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BRIVE
Monsieur Dominique X...
de nationalité française, demeurant ...-19360 COSNAC
représenté par Me Sandy LACROIX, avocat au barreau de TULLE
Communication a été faite au Ministère Public le 21 janvier 2016 et visa de celui-ci a été donné le 26 janvier 2016, le Ministère Public n'étant pas présent à l'audience ;
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le 21 août 2012, M. Dominique X... a été victime d'une agression par arme blanche qui lui a occasionné plusieurs blessures.
Par un jugement définitif du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel de Brive a condamné pénalement M. Eric A... pour ces faits de violences commis sur la personne de M. X... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 21 jours, avec usage d'un couteau et préméditation, en état de récidive légale. Statuant sur l'action civile, cette juridiction a confié l'expertise médicale de la victime au Dr Jean Théobald B..., dont le rapport d'expertise du 29 août 2013 a fixé la date de consolidation au 29 mars 2013 et a conclu à un déficit fonctionnel temporaire total du 21 au 24 août 2012, à un déficit fonctionnel temporaire partiel du 25 août 2012 au 29 mars 2013, à l'absence de déficit fonctionnel permanent, à une évaluation de 3/ 7 pour les souffrances endurées et d'1/ 7 pour le préjudice esthétique, l'incidence professionnelle restant à apprécier. Par un jugement du 9 décembre 2013 rendu sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Brive, estimant notamment qu'il y avait lieu de retenir un déficit fonctionnel permanent de 5 %, a fixé le préjudice subi par l'intéressé à la somme de 68 727, 80 euros, au paiement de laquelle il a condamné l'auteur des faits délictueux.
M. X... a postérieurement saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Brive (la commission). Par une ordonnance du président de cette commission du 3 mai 2013, M. X... s'est vu accorder une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, qui lui a été versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds).
Par un jugement du 24 novembre 2014, la commission, saisie par une requête de M. X... du 19 mars 2014, retenant elle aussi l'existence d'un déficit fonctionnel permanent au taux de 5 %, lui a alloué une indemnité de 70 536, 05 euros.
Vu l'appel interjeté contre cette décision, le 11 décembre 2014, par le Fonds ;
Vu les dernières conclusions (no 3) du Fonds, reçues au greffe le 4 janvier 2016, tendant, par la réformation du jugement entrepris, à voir déclarer irrecevable la requête de M. X..., à voir celui-ci condamné à lui rembourser la provision de 10 000 euros, et, subsidiairement, à voir ordonner une expertise médicale afin de déterminer s'il existe un déficit fonctionnel permanent, et plus subsidiairement encore, à voir réduire la somme allouée ;
Vu les dernières conclusions (no 3) de M. X..., reçues au greffe le 19 janvier 2016, tendant à la confirmation du jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, pour laquelle il sollicite la condamnation du Fonds à lui verser la somme de 30 939, 48 euros en sus de celle de 70 536, 05 euros allouée pour les autres postes de préjudice ;
Attendu que M. X... fonde sa demande sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque... ces faits... ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Attendu qu'à cet égard, il apparaît qu'en l'espèce, le certificat médical du service des urgences du centre hospitalier de Brive du 21 août 2012, établi sur réquisition d'un officier de police judiciaire, prévoyait une ITT de 21 jours (pièce de l'intimé no 3. 1), durée qui a été retenue par les poursuites et le jugement pénal définitif du tribunal correctionnel de Brive du 4 avril 2013 ; que le rapport d'expertise judiciaire du Dr B... du 29 août 2013 ne retient cependant, quant à lui, qu'un déficit fonctionnel temporaire total d'une durée de 4 jours (du 21 au 24 août 2012) et aucun déficit fonctionnel permanent ; que le jugement sur intérêts civils du tribunal correctionnel de Brive du 9 décembre 2013 a néanmoins décidé que ce déficit fonctionnel permanent devait être évalué à 5 %, position qui a également été reprise par le jugement de la commission attaqué ; qu'enfin, parmi les documents médicaux contradictoirement produits en appel par M. X..., figure une expertise privée du 16 mars 2015, réalisée par le Dr Sophie C..., estimant qu'il y a lieu de reconsidérer l'évaluation du déficit fonctionnel permanent partiel qui ne saurait être inférieur à 1 % (pièce de l'intimé no 3. 6) ;
Attendu que, pour apprécier la recevabilité de la requête en indemnisation présentée par M. X... sur le fondement des dispositions du texte précité, la cour d'appel se trouve donc, en l'état, insuffisamment éclairée sur l'existence, soit d'une incapacité permanente, soit d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner une nouvelle expertise médicale dans le cadre spécifique de la demande en indemnisation par le Fonds ;
Que cette mesure d'expertise devra, en outre, s'attacher à préciser les incidences psychiques et professionnelles des violences et blessures subies par M. X... ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne avant dire droit une expertise médicale ;
Commet pour y procéder le Dr Fanny D..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges
CHU de Limoges-2, avenue Martin Luther-King-87042 LIMOGES CEDEX
avec pour mission de :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission,
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse,
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales
et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser les périodes et les taux,
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,
- Chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
- Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Vu les articles R. 91, R. 92, 3o a), R. 93 II, 11o et 706-4 du code de procédure pénale,
Dit n'y avoir lieu à consignation d'une provision à valoir sur les frais d'expertise judiciaire ;
Réserve les dépens.
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CAPP/JURITEXT000032358576.xml | COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 31 MARS 2016
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RG N : 15/ 00064
COMMUNE DE LA SOUTERRAINE
M. Anibal X..., Mme ANNETTE Y... épouse X...
Grosse délivrée à SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
COMMUNE DE LA SOUTERRAINE
représentée par son Maire en exercice dûment habilité élisant domicile à la Mairie, Rue de l'Hermitage-BP 5-23300 LA SOUTERRAINE
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 07 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
Monsieur Anibal X...
de nationalité Portugaise, né le 07 Avril 1952 à VISEU (PORTUGAL), demeurant ...-23300 LA SOUTERRAINE
représenté par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Annette Y... épouse X...
de nationalité Française, née le 03 Janvier 1959 à ARNAC LA POSTE (87), demeurant ...-23300 LA SOUTERRAINE
représentée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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M. Anibal X... et son épouse, Madame Annette Jacqueline Y..., ont acquis le 29 octobre 1993 une parcelle en nature de pré d'une superficie de 1 ha, 49 a, 26 ca située sur la commune de LA SOUTERRAINE et figurant au cadastre de cette commune sous le no 148 de la section AT.
Cette parcelle qui est incluse dans la zone N du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA SOUTERRAINE n'est pas constructible.
Elle est en retrait de la voie publique le long de laquelle diverses autres parcelles sont en revanche occupées par des maisons d'habitation.
La desserte de cette parcelle AT 148 s'effectue par une bande terrain à usage de chemin qui fait partie intégrante de son assiette mais à laquelle ont accès d'autres parcelles, situées en zone constructible, et en particulier une parcelle 211qui est construite au profit de laquelle les époux X... reconnaissent que leur terrain est grevé par une servitude de passage, comme cela a été rappelé par le vendeur dans un acte sous seing privé du 27 mars 1993.
La bande de terrain qui dépend de la parcelle AT 148 acquise en 1993 par les époux X... débouche sur une rue dite des Petites Maisons qui conduit à la route.
Au cours de l'été 2009, la commune de LA SOUTERRAINE a fait réaliser sur la bande de terrain qui fait partie de la parcelle AT 148 appartenant aux époux X... des travaux de pose de canalisations, d'aménagement de fossés, d'installation de lampadaires électriques et d'aménagement de voirie, par la pose d'un enrobé, destinés à améliorer la desserte des fonds bâtis bordant la rue des Petites Maisons et la bande de terrain qui la prolonge.
En 2012, les époux X... ont successivement proposé de faire don à la commune de la partie aménagée de leur parcelle AT 148 en échange d'une déclaration de constructibilité de la partie haute de cette parcelle (lettre du 3 juillet 2012) puis, par l'intermédiaire de leur conseil, de faire évaluer par les services des Domaines la valeur de cession de la partie de leur propriété sur laquelle avaient été effectués des aménagements.
Ces propositions ayant été refusées, ils ont par acte du 1er février 2013 fait assigner la commune devant le tribunal de grande instance de GUERET afin de faire reconnaître que les travaux réalisés en 2009 sans leur accord sur la parcelle leur appartenant étaient constitutifs d'une voie de fait et d'obtenir sous astreinte la remise en état des lieux.
Ils réclamaient en outre des dommages-intérêts de 10 000 ¿.
La commune de LA SOUTERRAINE a conclu au rejet de ces demandes pour défaut d'intérêt à agir, et, subsidiairement, à leur débouté, en l'absence de voie de fait, sans pour autant contester la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Le tribunal a par jugement du 7 novembre 2014, assorti de l'exécution provisoire :
- rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
- considéré que les travaux effectués en 2009 sans l'accord des propriétaires de la parcelle AT 148 étaient constitutifs d'une voie de fait ;
- ordonné à la commune de LA SOUTERRAINE de remettre dans son état antérieur la partie de la parcelle cadastrée section AT no 148 sur laquelle elle avait effectué des travaux, et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
- dit que faute pour la commune de LA SOUTERRAINE de procéder à la remise en état, elle serait redevable, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 100 ¿ par jour de retard, devant courir pendant une durée fixée à 3 mois ;
- débouté les époux X... du surplus de leurs demandes ;
- condamné la commune de LA SOUTERRAINE aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La commune de LA SOUTERRAINE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 janvier 2015.
Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 27 juillet 2015 elle demande à la cour :
- de rejeter la fin de non recevoir tirée abusivement de l'absence d'habilitation à agir par le conseil municipal ;
- de dire les époux X... irrecevables en leur action pour défaut d'intérêt à agir ;
- subsidiairement, sur le fond, de dire que les travaux effectués pour améliorer la desserte déjà existantes de la partie urbanisée située le long de la bande de terrain litigieuse ne peuvent pas être constitutifs d'une voie de fait au regard de la définition qui a été faite de cette notion par un arrêt du tribunal des conflits du 17 juin 2013 ;
- en conséquence, de débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes ;
- de les condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 1er décembre 2015, M. X... et son épouse demandent à la cour :
- de dire la commune irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir faute pour elle d'avoir produit ab initio la ou les délibérations du conseil municipal l'autorisant à ester en justice ;
- à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a admis la voie de fait et ordonné la remise en état des lieux ;
- de le réformer en ses dispositions qui ont rejeté leur demande de dommages-intérêts et de condamner la commune à leur verser à ce titre une somme de 10 000 ¿ ;
- de condamner la commune au paiement d'une indemnité complémentaire de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Les fins de non recevoir.
La commune produit pour justifier de sa qualité à agir qui n'avait pas été contestée en première instance, les délibérations des 9 septembre 2008, 15 avril 2014, 10 juin 2014 et 19 janvier 2016 qui ont autorisé son maire à défendre à l'action des époux X... puis à effectuer les actes nécessités par l'appel formé contre le jugement rendu le 7 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de GUERET.
Elle relève à bon droit qu'en vertu de l'article L 2132-3 du code général des collectivités publiques, le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances et que, par ailleurs, le défaut d'autorisation de représenter la commune en justice peut être régularisé à tout moment jusqu'au jugement, en première instance ou en appel.
La fin de non recevoir tirée par les intimés du défaut de qualité à agir du maire de la commune de LA SOUTERRAINE doit être rejeté.
En second lieu, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir que la commune oppose aux époux X... en invoquant un défaut d'intérêt à agir.
La circonstance que ces derniers n'aient pas contesté des travaux antérieurs de desserte en eau ne les prive pas d'intérêt à agir à l'égard des travaux qui ont été réalisés en 2009 dés lors que ces derniers sont une aggravation des sujétions que supportait la parcelle AT 148 dont ils ont propriétaires.
La qualification voie de fait.
Cette qualification a pour conséquence d'autoriser la personne de droit privé qui est victime d'une voie de fait commise par l'autorité publique d'agir en réparation, ou cessation, de son préjudice devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui n'est pas normalement compétente.
En l'espèce, les travaux d'aménagement de voirie qui ont été effectués en 2009 par la commune de LA SOUTERRAINE concernent une partie de la parcelle des époux X... (AT 148) qui sert de desserte, non seulement à cette parcelle qui est en nature de pré et non constructible, mais à diverses autres parcelles qui sont bâties et qui, à défaut de cette desserte, seraient enclavées.
Il s'agit notamment de la parcelle 211 qui est bâtie et au profit de laquelle les intimés reconnaissent que leur fonds est grevé par une servitude de passage, mais également des parcelles 1-4-6 qui constituent une propriété bâtie dont les propriétaires avaient obtenu en septembre 1974, avant que les époux X... n'acquièrent la propriété de la parcelle AT 148, un permis de construire.
La commune avait déjà entrepris sur la bande de terrain concernée, avant ceux de 2009 qui ont motivé l'action engagée par les intimés, des travaux d'équipement nécessités par les autorisations de construire accordées aux propriétaires des parcelles 211 et 1-4-6 qui bénéficient sur la parcelle AT 148 d'une servitude de passage au titre de l'enclave.
Les travaux de voirie effectués en 2009, pas plus que ceux qui avaient été effectués antérieurement et que les époux X... avaient tolérés, n'aboutissent à l'extinction du droit de propriété de ces derniers dans la mesure où ils concernent une partie de leur fonds qui, avant les nouveaux travaux, était déjà grevée par une servitude de passage dont bénéficient des propriétés bâties.
Il s'agit certes de servitudes privées, mais dont le contenu est fonction de la destination des fonds desservis qui sont à usage d'habitation.
En second lieu, les travaux de viabilisation qui ont été effectués par la commune n'ont pas été réalisés, contrairement à ce que le premier juge a relevé, pour la seule satisfaction d'intérêts privés, mais dans l'intérêt collectif d'administrés propriétaires d'habitations situées dans une zone d'urbanisation définie par un Plan local d'urbanisation.
La réalisation de ces travaux n'est pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu la qualification de voie de fait dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis en l'espèce et en ce qu'il a ordonné à la commune de LA SOUTERRAINE de remettre les lieux en l'état antérieur.
En revanche, ce n'est pas parce que ces travaux ne sont pas constitutifs d'une voie de fait qu'ils sont pour autant insusceptibles d'ouvrir aux époux X..., propriétaires du fonds sur lesquels ils ont été réalisés sans accord préalable, une action indemnitaire.
La conséquence de l'absence de voie de fait est seulement de rendre la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action engagée par les propriétaires qui se prétendent lésés à l'encontre de la collectivité de droit public qui a réalisé des travaux sur leur fonds, et non de conduire au débouté des demandes comme le sollicite la commune alors que, précisément, la juridiction civile n'a pas compétence sur le fond.
Il résulte des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile que, devant la cour d'appel, l'incompétence peut être soulevée d'office si l'affaire relève d'une juridiction administrative.
Il y a lieu, la cour relevant d'office son incompétence qui découle de l'absence de voie de fait, de rouvrir les débats pour recueillir les observations des parties.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Rejette la fin de non recevoir opposée par M. et Madame X... à la commune de LA SOUTERRAINE pour défaut d'habilitation à agir de son maire.
Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir opposée par la commune aux époux X....
Infirme le jugement en ce qu'il a retenu la qualification de voie de fait et ordonné à la commune de LA SOUTERRAINE de remettre les lieux en l'état antérieur.
Statuant à nouveau, dit que les travaux litigieux ne sont pas constitutifs de voie de fait.
Relève d'office l'incompétence de la cour pour statuer sur l'action des époux X... qui relève de la compétence d'attribution de la juridiction administrative.
Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point.
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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CAPP/JURITEXT000032358539.xml |
RG N : 14/01373
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Société TOLEDO IMMOBILIER
Grosse délivrée à
Me VILLETTE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 31 MARS 2016
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Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques du Limousin et de la Haute-Vienne élisant domicile en ses bureaux 31 rue Montmailler - 87043 LIMOGES
représentée par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 11 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
TOLEDO IMMOBILIER BV
société de droit néerlandais domiciliée P/A RULLIERES - 87300 BLOND
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Franck GOZLAN de la SELARL GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Mars 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2015.
A l'audience de plaidoirie du 11 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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FAITS et PROCÉDURE
En mai 2006, la société hollandaise Toledo immobilier (la société Toledo) a acquis un bien immobilier situé à Limoges. Dans l'acte d'acquisition, cette société s'est engagée, conformément à l'article 990 E 3o du code général des impôts, à communiquer certains renseignements à l'administration fiscale, ceci afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale de l'immeuble.
Le 11 octobre 2012, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office de la société Toledo au titre de la taxe annuelle de 3% pour les années 2009 à 2012 incluses, cette société ne lui ayant pas remis les documents qu'elle réclamait.
La société Toledo ayant contesté ce rappel de taxe, l'administration fiscale a, par courrier du 3 juillet 2013, rejeté partiellement sa contestation, abandonnant seulement sa demande au titre de l'année 2010.
La société Toledo a assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Limoges pour contester le rappel de taxe pour les années 2009, 2011 et 2012.
Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance, accueillant la contestation de la société Toledo, a ordonné le dégrèvement de la taxation d'office au titre des années 2009, 2011 et 2012.
L'administration fiscale a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
L'administration fiscale conclut à la confirmation de sa décision du 3 juillet 2013 rejetant partiellement la contestation de la société Toledo.
La société Toledo conclut à la confirmation du jugement.
Attendu qu'il est constant que, dans l'acte notarié des 15 et 16 mai 2006 aux termes duquel elle a acquis son immeuble, la société Toledo a souscrit l'engagement prévu à l'article 990 E 3o du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale de cet immeuble.
Attendu que, pour soutenir que cette exonération était, à compter du 1er janvier 2008, subordonnée au renouvellement par la société Toledo de son engagement en vertu de l'article 990 E 3o du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances rectificative no 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'administration fiscale se fonde sur le point 118 de l'instruction 7Q-1-08 du 7 août 2008 publiée au bulletin officiel des impôts.
Attendu que la loi de finances rectificative pour 2007 a notamment modifié le régime de la taxe de 3% sur les immeubles pour en étendre le champ d'application tout en clarifiant et simplifiant les procédures fiscales et en mettant le dispositif en conformité avec le droit communautaire ; que l'article 20 de cette loi a modifié les articles 990 D et 990 E du code général des impôts afin soumettre au régime de cette taxe -tant en ce qui concerne l'assujettissement que l'exonération- des personnes morales qui n'y étaient pas soumises jusqu'alors, tels les fiducies ou institutions comparables (par exemple les trusts).
Attendu que l'article 990 E a été réécrit afin de faire bénéficier ces nouveaux assujettis de l'exonération de la taxe de 3% prévue par ce texte lorsqu'ils prennent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale certains renseignements relatifs à la situation, la consistance et la valeur de leurs immeubles ainsi que l'identité et l'adresse de leurs actionnaires ; que le 3o, d) de cet article 990 E précise que "l'engagement est pris à la date d'acquisition du bien ou du droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008".
Attendu que c'est par une exacte application de la disposition précitée que le tribunal de grande instance a décidé, au regard du but poursuivi par le législateur lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2007, que l'article 990 E 3o, d), dans sa nouvelle rédaction, ne faisait pas obligation à la société Toledo, qui avait souscrit l'engagement prévu à l'article 990 E 3o du code général des impôts dans l'acte d'acquisition de son immeuble des 15 et 16 mai 2006, de renouveler cet engagement pour continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% et que le délai porté au 15 mai 2008 pour souscrire l'engagement ne concernait que les seuls contribuables qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors de l'exonération prévue par ce texte ; que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a écarté l'application de l'instruction 7Q-1-08 du 7 août 2008 selon laquelle "les engagements qui auraient été souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007 devront être renouvelés" en ce qu'elle subordonne l'exonération à une condition de renouvellement de l'engagement que la loi ne prévoit pas ; que le jugement sera confirmé.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 11 septembre 2014 ;
CONDAMNE la direction générale des finances publiques à payer à la société Toledo immobilier BV une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la direction générale des finances publiques aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
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