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§ 1er. La décision qui ordonne l'expertise comporte au moins :- l'indication des circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et la désignation éventuelle de plusieurs experts;- l'indication de l'identité de l'expert ou des experts désignés;- une description précise de la mission de l'expert;- 1La notification de cette décision est effectuée par le greffier conformément à l'article 973, § 2, alinéas 3 et 4, sauf si toutes les parties qui ont comparu ont demandé, avant que la décision ordonnant l'expertise ne soit prise, une suspension de la notification. En cas de suspension, chaque partie peut à tout moment demander la notification de la décision.Après la notification, l'expert dispose de huit jours pour refuser la mission, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision. L'expert en avise les parties qui ont fait défaut par lettre recommandée à la poste et les parties qui ont comparu, leurs conseils ainsi que le juge par lettre missive, par télécopie ou par courrier électronique. Dans ce cas, les parties communiquent dans les huit jours par simple lettre leurs observations éventuelles au juge qui désigne ensuite un nouvel expert. Cette décision est notifiée conformément à l'article 973, § 2, alinéa 6.Sans préjudice de l'application de l'article 967 et de l'alinéa 3, l'expert communique en tous cas dans le même délai de huit jours les faits et les circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance et impartialité. L'alinéa 3, à l'exception de la première phrase, s'applique par analogie. Si le juge l'estime indiqué, il désigne un autre expert.Si aucune réunion d'installation n'a été prévue, l'expert dispose de quinze jours à compter de la notification faite conformément à l'alinéa 2 ou, le cas échéant, de la notification de la consignation de la provision conformément à l'article 987, pour communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. L'expert en avise les parties par lettre recommandée à la poste et le juge et les conseils par lettre missive.§ 2. Dans la décision ordonnant l'expertise, le juge fixe une réunion d'installation s'il l'estime nécessaire ou si toutes les parties comparantes en font la demande.Le juge fixe les lieu, jour et heure de la réunion d'installation en concertation avec l'expert et en tenant compte de l'article 972bis, § 1er, alinéa 2.La réunion d'installation a lieu en chambre du conseil, ou dans tout autre endroit désigné par le juge en fonction de la nature du litige.La présence de l'expert à la réunion d'installation est requise, sauf si le juge estime qu'elle n'est pas nécessaire et qu'un contact par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication est suffisant.En cas d'absence de l'expert non justifiée conformément à l'alinéa 4, le juge statue immédiatement sur son remplacement conformément à l'article 979. En cas de remplacement, une nouvelle réunion d'installation est organisée sans délai selon les modalités prévues à l'alinéa 2. Cette décision est notifiée conformément à l'article 973, § 2, alinéa 6.Le juge qui a ordonné l'expertise ou qui est chargé de son contrôle préside la réunion d'installation.La décision prise à l'issue de la réunion d'installation précise :1° l'adaptation éventuelle de la mission, si les parties s'accordent sur ce point;2° les lieu, jour et heure des travaux ultérieurs de l'expert;3° la nécessité pour l'expert de faire appel ou non à des conseillers techniques;4° l'estimation du coût global de l'expertise ou, à tout le moins, le mode de calcul des frais et honoraires de l'expert et des éventuels conseillers techniques;5° le cas échéant, le montant de la provision qui doit être consignée, la ou les parties tenues d'y procéder et le délai dans lequel la consignation doit avoir lieu;6° la partie raisonnable de la provision pouvant être libérée au profit de l'expert, la ou les parties tenues d'y procéder et le délai dans lequel la libération de la provision doit avoir lieu;7° le délai dans lequel les parties pourront faire valoir leurs observations à l'égard de l'avis provisoire de l'expert;8° le délai pour le dépôt du rapport final.A défaut d'une réunion d'installation, le juge mentionne dans sa décision par laquelle il ordonne l'expertise judiciaire au moins les éléments visés au 3°, 4°, 5°, 6° et 8°. Il peut mentionner les autres éléments. Pour les éléments vis-à-vis desquels il l'estime nécessaire et préalablement à sa décision, le juge prend contact avec l'expert désigné.La notification de cette décision par le greffier a lieu conformément à l'article 973, § 2, alinéas 3 et 4.
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§ 1. The decision ordering the expert appraisal shall include at least: - the indication of the circumstances that necessitate the expert appraisal and the possible designation of several experts; - the indication of the identity of the appointed expert or experts; - a precise description of the expert's mission; - 1The notification of this decision is carried out by the clerk in accordance with Article 973, § 2, paragraphs 3 and 4, unless all the parties who appeared have requested, before the decision ordering the expert appraisal is made, a suspension of the notification. In the event of suspension, each party may at any time request the notification of the decision. After notification, the expert has eight days to refuse the mission, if they wish, by duly motivating their decision. The expert informs the defaulting parties by registered letter through the post and the appearing parties, their counsel, and the judge by ordinary letter, fax, or email. In this case, the parties communicate their possible observations to the judge within eight days by simple letter, who then appoints a new expert. This decision is notified in accordance with Article 973, § 2, paragraph 6. Without prejudice to the application of Article 967 and paragraph 3, the expert shall in any case communicate within the same period of eight days the facts and circumstances that could call into question their independence and impartiality. Paragraph 3, with the exception of the first sentence, applies by analogy. If the judge deems it appropriate, they appoint another expert. If no installation meeting has been scheduled, the expert has fifteen days from the notification made in accordance with paragraph 2 or, if applicable, from the notification of the deposit of the provision in accordance with Article 987, to communicate the place, day, and time of the beginning of their work. The expert informs the parties by registered letter through the post and the judge and counsel by ordinary letter.
§ 2. In the decision ordering the expert appraisal, the judge sets an installation meeting if they deem it necessary or if all the appearing parties request it. The judge sets the place, day, and time of the installation meeting in consultation with the expert and taking into account Article 972bis, § 1, paragraph 2. The installation meeting takes place in the council chamber, or in any other place designated by the judge depending on the nature of the dispute. The presence of the expert at the installation meeting is required, unless the judge considers it unnecessary and that contact by telephone or by any other means of telecommunication is sufficient. In the event of an unjustified absence of the expert in accordance with paragraph 4, the judge immediately rules on their replacement in accordance with Article 979. In the event of replacement, a new installation meeting is organized without delay according to the modalities provided in paragraph 2. This decision is notified in accordance with Article 973, § 2, paragraph 6. The judge who ordered the expert appraisal or who is in charge of its control presides over the installation meeting. The decision taken at the end of the installation meeting specifies: 1° the possible adaptation of the mission, if the parties agree on this point; 2° the place, day, and time of the subsequent work of the expert; 3° the necessity for the expert to call upon technical advisors or not; 4° the estimate of the total cost of the expert appraisal or, at the very least, the method of calculating the fees and expenses of the expert and any technical advisors; 5° if applicable, the amount of the provision that must be deposited, the party or parties obliged to do so, and the deadline within which the deposit must take place; 6° the reasonable part of the provision that can be released in favor of the expert, the party or parties obliged to do so, and the deadline within which the release of the provision must take place; 7° the deadline within which the parties may submit their observations regarding the expert's provisional opinion; 8° the deadline for the submission of the final report. In the absence of an installation meeting, the judge mentions in their decision ordering the judicial expert appraisal at least the elements referred to in 3°, 4°, 5°, 6°, and 8°. They may mention the other elements. For the elements for which they deem it necessary and prior to their decision, the judge contacts the appointed expert. The notification of this decision by the clerk takes place in accordance with Article 973, § 2, paragraphs 3 and 4.
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5071_bsard
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§ 1er. Le rapport final est daté et relate la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. II contient en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts; il ne peut les reproduire que dans la mesure ou cela est nécessaire à la discussion.Le rapport est, à peine de nullité, signé par l'expert.2.§ 2. La minute du rapport 1ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé de l'expert sont déposés au greffe.Le jour du dépôt du rapport, l'expert envoie, par lettre recommandée à la poste, une copie du rapport et un état de frais et honoraires détaillé aux parties, et, par lettre missive, à leurs conseils.Les pièces originales communiquées à l'expert par les parties leur sont restituées.
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§ 1. The final report is dated and recounts the presence of the parties during the proceedings, their verbal statements, and their requests. It also includes a list of documents and notes submitted by the parties to the experts; it may only reproduce them to the extent that it is necessary for the discussion. The report must be signed by the expert, under penalty of nullity.
§ 2. The original of the report, as well as a detailed statement of the expert's expenses and fees, are filed with the clerk's office. On the day of filing the report, the expert sends, by registered letter through the post, a copy of the report and a detailed statement of expenses and fees to the parties, and by ordinary mail, to their counsel. The original documents provided to the expert by the parties are returned to them.
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Lorsque l'expertise est ordonnée par défaut à l'égard d'une ou de plusieurs parties, celles-ci peuvent prendre part sans autres formalités à n'importe quel stade de l'expertise, soit en étant présentes ou en se faisant représenter, soit en communiquant des observations écrites.En pareil cas, l'expertise et la procédure se poursuivent contradictoirement à l'égard de ces parties, lesquelles ne peuvent faire opposition aux décisions et actes antérieurs.
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When an expert appraisal is ordered by default against one or more parties, they may participate without any other formalities at any stage of the appraisal, either by being present or by being represented, or by submitting written observations. In such a case, the appraisal and the procedure continue adversarially with respect to these parties, who may not oppose previous decisions and acts.
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Le juge peut entendre l'expert à l'audience. L'expert, les parties et leurs conseils sont convoqués à l'audience conformément à l'article 973, § 2, alinéas 3 et 4.L'expert peut s'aider de documents lors de l'audition. Si l'expert le juge opportun, il peut transmettre aux parties ou à leurs conseils une copie de ces documents ou les déposer au greffe préalablement à son audition. Ces documents sont, au plus tard, déposés au greffe par l'expert, immédiatement après son audition. Les documents déposés au greffe peuvent être consultés par les parties ou leurs conseils.2.Les déclarations de l'expert sont actées dans un procès-verbal signé par le juge, par le greffier et par lui-même après lecture et observations s'il y a lieu.Le juge taxe immédiatement les frais et honoraires de l'expert au bas du procès-verbal et il en est délivré exécutoire contre la partie ou les parties qu'il désigne et dans la proportion qu'il détermine. Dans la décision finale, ces montants seront taxés comme frais de justice.A la demande de l'expert ou des parties, le juge peut entendre leurs conseillers techniques. Leur audition intervient sous les mêmes conditions que celles fixées aux alinéas 1er, 2 et 4.
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The judge may hear the expert at the hearing. The expert, the parties, and their counsel are summoned to the hearing in accordance with Article 973, § 2, paragraphs 3 and 4. The expert may use documents during the hearing. If the expert deems it appropriate, he may provide the parties or their counsel with a copy of these documents or file them with the clerk's office prior to his hearing. These documents are, at the latest, filed with the clerk's office by the expert, immediately after his hearing. The documents filed with the clerk's office may be consulted by the parties or their counsel.
2. The expert's statements are recorded in minutes signed by the judge, the clerk, and by himself after reading and making observations if necessary. The judge immediately assesses the costs and fees of the expert at the bottom of the minutes and an enforceable copy is issued against the party or parties he designates and in the proportion he determines. In the final decision, these amounts will be assessed as court costs.
At the request of the expert or the parties, the judge may hear their technical advisers. Their hearing takes place under the same conditions as those set out in paragraphs 1, 2, and 4.
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§ Si, dans les trente jours du dépôt de l'état détaillé au greffe, les parties n'ont pas, conformément au § 2, informé le juge qu'elles contestent le montant des honoraires, et des frais réclamés par l'expert, celui-ci est taxé par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire conformément à l'accord intervenu entre les parties ou contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision.§ 2. Si, dans le délai visé au § 1er, une ou plusieurs parties ont exprimé leur désaccord de manière motivée sur l'état des frais et honoraires, le juge ordonne la comparution des parties conformément à l'article 973, § 2, afin de procéder à la taxation de frais et honoraires.Le juge fixe le montant des frais et honoraires sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.II tient surtout compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de l'expert et de la valeur du litige.Le juge déclare le jugement exécutoire contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision.§ 3. Dans la décision finale, ces montants seront taxés comme frais de justice.
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If, within thirty days of the filing of the detailed statement at the clerk's office, the parties have not, in accordance with § 2, informed the judge that they dispute the amount of fees and expenses claimed by the expert, it is taxed by the judge at the bottom of the minute of the statement and an enforceable copy is issued in accordance with the agreement reached between the parties or against the party or parties, as provided for the deposit of the provision.
§ 2. If, within the period referred to in § 1, one or more parties have expressed their disagreement in a reasoned manner on the statement of costs and fees, the judge orders the appearance of the parties in accordance with Article 973, § 2, in order to proceed with the taxation of costs and fees. The judge sets the amount of costs and fees without prejudice to any damages and interest. He especially takes into account the diligence with which the work was carried out, the respect of the deadlines, and the quality of the work provided. He may also consider the difficulty and duration of the work provided, the quality of the expert, and the value of the dispute. The judge declares the judgment enforceable against the party or parties, as provided for the deposit of the provision.
§ 3. In the final decision, these amounts will be taxed as court costs.
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La partie est entendue dans les formes prévues pour l'audition des témoins aux articles 935, 936, 938 et 939.
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The party is heard in the forms provided for the hearing of witnesses in articles 935, 936, 938, and 939.
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Le juge qui tient une enquête peut, au cours de celle-ci, confronter avec les témoins la partie présente ou dont il ordonne la comparution personnelle.
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The judge conducting an inquiry may, during the course of it, confront the present party or the one whose personal appearance he orders with the witnesses.
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§ 1. Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il a le droit de refuser d'être entendu..§ 2. Le mineur de moins de douze ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. Le juge peut, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. La décision de refus n'est pas susceptible de recours.§ 3. Le mineur qui a atteint l'âge de douze ans est informé par le juge, 2de son droit à être entendu conformément à l'article 1004/2. Un formulaire de réponse est joint à cette information.§ 4. Si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure ou dans une instance précédente, même devant un autre tribunal, le juge peut ne pas accéder à la demande si aucun élément nouveau ne la justifie.§ 5. Le juge entend le mineur en un lieu qu'il considère comme approprié. A moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Il relate les dires du mineur. Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport. Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.Le rapport n'est pas signé par le mineur. Si, au cours de l'entretien, le juge estime que le mineur n'a pas le discernement nécessaire, il l'indique dans le rapport.§ 6. L'entretien avec le mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.Les opinions du mineur sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.
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§ 1. Every minor has the right to be heard by a judge in matters concerning them relating to the exercise of parental authority, accommodation, and the right to personal relationships. They have the right to refuse to be heard.
§ 2. A minor under the age of twelve is heard at their request, at the request of the parties, the public prosecutor, or by the judge on their own initiative. The judge may, by a decision motivated by the circumstances of the case, refuse to hear a minor under twelve years old, except when the request comes from the minor themselves or the public prosecutor. The decision to refuse is not subject to appeal.
§ 3. A minor who has reached the age of twelve is informed by the judge of their right to be heard in accordance with Article 1004/2. A response form is attached to this information.
§ 4. If the minor has already been heard during the proceedings or in a previous instance, even before another court, the judge may not grant the request if no new element justifies it.
§ 5. The judge hears the minor in a place they consider appropriate. Unless the judge decides otherwise by a motivated decision, the interview takes place without the presence of anyone else. The report of the interview is added to the case file. It records the statements of the minor. The minor is informed that the parties will be able to access the report. The judge informs the minor of the content of the report and verifies if the report accurately expresses the minor's opinions. The report is not signed by the minor. If, during the interview, the judge considers that the minor does not have the necessary discernment, this is indicated in the report.
§ 6. The interview with the minor does not confer upon them the status of a party to the proceedings. The opinions of the minor are taken into consideration in light of their age and degree of maturity.
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5114_bsard
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Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie qui les a causés fautivement.La condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements :1° visés aux articles 579, 6°, 579, 7°,580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement;2° relatifs à la sécurité sociale du personnel statutaire de la fonction publique qui sont analogues aux lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs salariés visés au 1°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement.Par assurés sociaux, il faut entendre : les assurés sociaux au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "Charte" de l'assuré social.) Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, cohabitants légaux ou de fait,ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré.(Alinéa 4 abrogé) Tout jugement d'instruction réserve les dépens.
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Every final judgment pronounces, even ex officio, the condemnation to costs against the party that has been unsuccessful, unless special laws provide otherwise and without prejudice to the agreement of the parties that, if applicable, the judgment decrees. However, unnecessary expenses, including the procedural indemnity referred to in Article 1022, are charged, even ex officio, to the party that has faultily caused them. The condemnation to costs is, however, always pronounced, except in the case of a frivolous or vexatious request, against the authority or the body required to apply the laws and regulations:
1° referred to in Articles 579, 6°, 579, 7°, 580, 581, and 582, 1° and 2°, with regard to claims introduced by or against social security members personally;
2° related to the social security of the statutory personnel of the public service that are analogous to the laws and regulations related to the social security of salaried workers referred to in 1°, with regard to claims introduced by or against social security members personally.
By social security members, it is meant: social security members in the sense of Article 2, 7°, of the law of April 11, 1995, aiming to establish the "Charter" of the social security member.) Costs may be compensated to the extent assessed by the judge, either if the parties respectively fail on some head, or between spouses, legal or de facto cohabitants, ascendants, brothers and sisters, or relatives of the same degree. (Paragraph 4 repealed) Every judgment of inquiry reserves the costs.
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5119_bsard
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L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.(A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée,) soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte : - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;- de la complexité de l'affaire;- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction.Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.Aucune indemnité n'est due à charge de l'État lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2
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The procedural indemnity is a lump sum intervention in the costs and attorney fees of the party that has prevailed. After consulting with the Order of Francophone and Germanophone Bars and the Orde van Vlaamse Balies, the King establishes by decree deliberated in the Council of Ministers, the base amounts, minimums, and maximums of the procedural indemnity, depending in particular on the nature of the case and the importance of the dispute. (At the request of one of the parties, possibly formulated upon the judge's questioning, the judge may, by a specially motivated decision,) either reduce the indemnity or increase it, without however exceeding the maximum and minimum amounts provided by the King. In his assessment, the judge takes into account: - the financial capacity of the losing party, to reduce the amount of the indemnity; - the complexity of the case; - the contractual indemnities agreed upon for the party that prevails; - the manifestly unreasonable nature of the situation. If the losing party benefits from second-line legal aid, the procedural indemnity is set at the minimum established by the King, except in the case of a manifestly unreasonable situation. On this point, the judge specially motivates his decision to reduce. When, within the same instance link, several parties benefit from the procedural indemnity at the expense of one or more losing parties, this amount is at most double the maximum procedural indemnity that the beneficiary who is entitled to claim the highest indemnity can claim. It is distributed among the parties by the judge. No party may be held liable for the payment of an indemnity for the intervention of another party's lawyer beyond the amount of the procedural indemnity. When the proceedings are concluded by a default judgment and no losing party has ever appeared or when all the losing parties have appeared at the introductory hearing but have not contested the claim or they exclusively request terms and delays, the amount of the procedural indemnity is that of the minimum indemnity. No indemnity is due by the State when the labor auditorate brings an action before the labor courts in accordance with Article 138bis, § 2.
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5126_bsard
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L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.
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The order is issued in chambers. It is enforceable on a provisional basis, notwithstanding any appeal and without security, unless the judge has decided otherwise.
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5130_bsard
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Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.
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Any person who has not intervened in the case, in the same capacity, may object to the decision that prejudices their rights.
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5132_bsard
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Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.
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In cases where the law deviates from the general rule providing for the introduction of main applications by means of a summons, the present title is applicable to applications introduced by a petition notified to the opposing party, except for formalities and mentions governed by legal provisions not expressly repealed.
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5133_bsard
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La requête contient à peine de nullité :1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénom, 3domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;6° la signature du requérant ou de son avocat.
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The petition contains, on pain of nullity: 1° the indication of the day, month, and year; 2° the name, first name, residence of the petitioner, as well as, if applicable, their status and national registration number or business number; 3° the name, first name, residence and, if applicable, the status of the person to be summoned; 4° the object and a brief statement of the grounds of the claim; 5° the indication of the judge who is seized of the request; 6° the signature of the petitioner or their lawyer.
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5134_bsard
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Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile. Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
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The request must be accompanied, on pain of nullity, by a certificate of residence (or an extract from the national register of natural persons) referred to in article 1034ter, 3°, except when the proceedings have already been initiated previously by means of a summons or in case of domicile election. The certificate (or the extract from the national register) may not be dated more than fifteen days prior to the date of the request. This certificate is issued by the municipal administration.
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5147_bsard
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L'acquiescement peut être exprès ou tacite.L'acquiescement exprès est fait par un simple acte signé de la partie ou de son mandataire nanti d'un pouvoir spécial.L'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision.
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The assent can be express or tacit. Express assent is given by a simple act signed by the party or their agent endowed with special power. Tacit assent can only be inferred from specific and concordant acts or facts that reveal the party's definite intention to give their agreement to the decision.
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5149_bsard
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Tout jugement par défaut rendu en dernier ressortpeut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi.L'opposition est signifiée par exploit d'huissier de justice contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu le jugement par défaut.De l'accord des parties, leur comparution volontaire peut tenir lieu de l'accomplissement de ces formalités.L'acte d'opposition contient, à peine de nullité, les moyens de l'opposant.(L'opposition peut être inscrite par la partie, son conseil ou l'huissier de justice qui instrumente pour la partie, dans un registre tenu à cet effet au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L'inscription énonce le nom des parties, de leurs conseils et les dates de la décision et de l'opposition)
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Every default judgment rendered in last resort may be contested by opposition, except for the exceptions provided by law. The opposition is notified by a bailiff's deed containing a summons to appear before the judge who issued the default judgment. With the agreement of the parties, their voluntary appearance may substitute for the completion of these formalities. The act of opposition must contain, under penalty of nullity, the grounds of the opponent. (The opposition may be registered by the party, their counsel, or the bailiff acting for the party, in a register kept for this purpose at the clerk's office of the jurisdiction that rendered the decision. The registration states the names of the parties, their counsels, and the dates of the decision and the opposition.)
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5152_bsard
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En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge , d'office ou à la demande d'une des parties,en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.
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In all matters, an appeal may be filed from the time the judgment is pronounced, even if it has been rendered in default. Against a decision rendered on jurisdiction or, unless the judge, on his own motion or at the request of one of the parties, decides otherwise, a decision as a preliminary ruling, an appeal may only be filed together with the appeal against the final judgment.
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5153_bsard
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(Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appelest d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.) Ce délai court également du jour de cette signification, à l'égard de la partie qui a fait signifier le jugement.Toutefois, lorsque l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée pour interjeter appel contre les autres parties. Ce nouveau délai court du jour de la signification ou, selon le cas, de la notification du premier acte d'appel.Lorsqu'une des parties à qui le jugement est signifié ou à la requête de laquelle il a été signifié n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'appel est augmenté conformément à l'article 55.(Il en va de même lorsqu'une des parties à qui le jugement est notifié conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, n'a en Belgique, ni domicile, ni résidence, ni domicile élu.)
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(Subject to the deadlines provided in mandatory supranational and international provisions, the deadline to file an appeal is one month from the service of the judgment or the notification thereof made in accordance with Article 792, paragraphs 2 and 3.) This deadline also runs from the day of such service, with respect to the party who has served the judgment. However, when the appeal is directed only against certain parties, those parties have a new deadline of the same duration to file an appeal against the other parties. This new deadline runs from the day of the service or, as the case may be, the notification of the first act of appeal. When one of the parties to whom the judgment is served or at whose request it has been served does not have a domicile, residence, or elected domicile in Belgium, the appeal period is increased in accordance with Article 55. (The same applies when one of the parties to whom the judgment is notified in accordance with Article 792, paragraphs 2 and 3, does not have a domicile, residence, or elected domicile in Belgium.)
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5154_bsard
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Sans préjudice du droit d'action du ministère public, tel qu'il est réglé par le présent Code ou par les lois particulières, le procureur général et l'auditeur du travail peuvent en tout cas interjeter appel des décisions rendues par les tribunaux du travail, dans les matières prévues aux articles 578, 7° , 580, 581, (582, 1° et 2°, et 583). A l'égard du ministère public le délai court dès la prononciation du jugement.La notification du jugement sera faite au ministère public, par le greffier, dans la huitaine de la prononciation, sans cependant qu'il résulte de l'inaccomplissement de cette formalité, une modification du délai de l'appel.
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Without prejudice to the right of action of the public prosecutor's office, as regulated by this Code or by special laws, the attorney general and the labor auditor may in any case appeal decisions rendered by the labor courts, in the matters provided for in articles 578, 7°, 580, 581, (582, 1° and 2°, and 583). With respect to the public prosecutor's office, the time limit runs from the pronouncement of the judgment. The notification of the judgment shall be made to the public prosecutor's office by the clerk within eight days of the pronouncement, without, however, the non-fulfillment of this formality resulting in a modification of the appeal deadline.
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5159_bsard
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Hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité :1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénom 3et domicile de l'appelant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;3° les nom, prénom et domicile ou à défaut de domicile, la résidence de l'intimé;4° la détermination de la décision dont appel;5° l'indication du juge d'appel;6° l'indication du lieu où l'intimé devra faire acter sa déclaration de comparution;7° (l'énonciation des griefs;8° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution, à moins que l'appel n'ait été formé par lettre recommandée ou que, en dehors des cas visés à l'article 1066, alinéa 2, les droits de mise au rôle relatifs à la décision entreprise et mis à charge de l'appelant n'aient pas été payés, auxquelscas les parties sont convoquées, par le greffier, à comparaître à l'audience fixée par le juge , après s'être assuré du paiement des droits susmentionnés.) Le cas échéant l'acte d'appel contient aussi l'indication du nom de l'avocat de l'appelant.
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Except in cases where it is formed by conclusions, the appeal deed contains, on pain of nullity: 1° the indication of the day, month, and year; 2° the name, first name, and domicile of the appellant and, if applicable, their national registration number or business number; 3° the name, first name, and domicile or, in the absence of a domicile, the residence of the respondent; 4° the determination of the decision being appealed; 5° the indication of the appellate judge; 6° the indication of the place where the respondent must make their declaration of appearance; 7° (the statement of grievances; 8° the indication of the place, day, and hour of the appearance, unless the appeal was formed by registered letter or that, outside the cases referred to in Article 1066, paragraph 2, the role entry rights related to the decision undertaken and charged to the appellant have not been paid, in which case the parties are summoned by the clerk to appear at the hearing set by the judge, after ensuring the payment of the aforementioned rights.) If applicable, the appeal deed also contains the indication of the name of the appellant's lawyer.
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5170_bsard
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Si les parties ou l'une d'elles n'avaient pas conclu au fond, devant le premier juge ou devant le juge d'appel, celui-ci renvoie la cause à une audience ultérieure pour être conclu et statué au fond.
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If the parties or one of them had not concluded on the merits before the first judge or the appellate judge, the latter shall refer the case to a later hearing to be concluded and adjudicated on the merits.
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5183_bsard
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Lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur.Ce dernier, doit, en outre, dans les délais ordinaires des pourvois, mettre en cause les autres parties qui ne sont déjà défenderesses ou appelées.En cas d'inobservation des règles énoncées au présent article, le pourvoi ne sera pas admis.L'arrêt est opposable à toutes les parties en cause.
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When the dispute is indivisible, the appeal must be directed against all parties to the contested decision whose interest is opposed to that of the plaintiff. The latter must, moreover, within the ordinary deadlines for appeals, involve the other parties who are not already defendants or summoned. In the event of non-compliance with the rules set out in this article, the appeal will not be admitted. The judgment is binding on all parties involved.
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5190_bsard
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Le pourvoi du procureur général, soit du chef d'excès de pouvoir, soit dans l'intérêt de la loi, est introduit sous forme de réquisitoire déposé au greffe.Le pourvoi du chef d'excès de pouvoir est signifié aux parties intéressées, qui ont le droit d'intervenir. A peine de déchéance, cette intervention se fait par un mémoire remis au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification.Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi n'est ni notifié ni signifié aux parties à la décision attaquée.
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The appeal of the Attorney General, whether on the grounds of abuse of power or in the interest of the law, is filed in the form of a requisition submitted to the clerk's office. The appeal on the grounds of abuse of power is served on the interested parties, who have the right to intervene. Under penalty of forfeiture, this intervention is made by a memorandum submitted to the clerk's office of the Court within two months of the service. The appeal in cassation in the interest of the law is neither notified nor served on the parties to the contested decision.
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5216_bsard
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Tous arrêts de la cour sont réputés contradictoires.Néanmoins l'arrêt qui prononce la cassation peut être rétracté à la requête du défendeur défaillant qui, en raison de l'irrégularité commise dans la signification du pourvoi, n'a pas été mis à même d'y répondre.
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All judgments of the court are deemed to have been made after a hearing of both sides. Nevertheless, the judgment which pronounces annulment may be retracted at the request of the defaulting defendant who, due to the irregularity committed in the service of the appeal, has not been able to respond to it.
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5217_bsard
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La requête en rétractation est introduite et signifiée aux autres parties en cause ou à leurs avocats de la manière prescrite aux articles 1079 et 1080.L'affaire est instruite conformément aux dispositions qui précédent.Le délai pour introduire la demande est, à peine de déchéance, de trois mois à dater de la signification de l'arrêt de cassation.
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The application for retraction is filed and served on the other parties involved or their lawyers in the manner prescribed by Articles 1079 and 1080. The case is heard in accordance with the preceding provisions. The deadline for filing the application is, under penalty of forfeiture, three months from the date of service of the cassation judgment.
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5229_bsard
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Toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.Néanmoins, le recours n'est ouvert :1° aux ayants cause universels ou à titre universel, que s'ils font reconnaître le droit propre qu'ils invoquent;2° aux ayants cause à titre particulier, qu'en cas de fraude de leur auteur ou s'ils ont acquis leur droit avant la date de la décision;3° aux créanciers, qu'en cas de fraude de leur débiteur ou s'ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de leur droit de créance;4° aux personnes représentées, qu'en cas de fraude de leur représentant légal, judiciaire ou conventionnel.Seule la fraude commise au cours de l'instance peut être invoquée.
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Any person who has not been duly summoned or has not intervened in the case in the same capacity may lodge a third-party opposition to the decision, even if provisional, that prejudices their rights and that has been rendered by a civil jurisdiction, or by a criminal jurisdiction insofar as it rules on civil interests. Nevertheless, the recourse is not open to:
1° universal successors or those with a universal title, unless they establish the specific right they claim;
2° particular successors, only in the case of fraud by their author or if they have acquired their right before the date of the decision;
3° creditors, only in the case of fraud by their debtor or if they can invoke a mortgage, a privilege, or any other right distinct from their right of claim;
4° represented persons, only in the case of fraud by their legal, judicial, or conventional representative.
Only fraud committed during the proceedings may be invoked.
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5230_bsard
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La tierce opposition n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de cassation.
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Third-party opposition is not available against the judgments of the Court of Cassation.
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5231_bsard
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Le défaut d'exercice de la tierce opposition ne prive pas le tiers des droits, actions et exceptions qui lui appartiennent.
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The failure to exercise third-party opposition does not deprive the third party of the rights, actions, and exceptions that belong to them.
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5232_bsard
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La tierce opposition est portée par citation, donnée à toutes les parties, devant le juge qui a rendu la décision attaquée.Elle peut être formée à titre incident, par conclusions écrites, devant le juge saisi de la contestation, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu la décision attaquée, pour autant que toutes les parties en présence lors de celle-ci soient en cause.En cas d'inobservation des règles énoncées au présent article, la tierce opposition ne sera pas admise.
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The third-party opposition is brought by summons, served to all parties, before the judge who rendered the challenged decision. It can be made incidentally, by written submissions, before the judge hearing the dispute, if he is equal to or higher than the one who rendered the challenged decision, provided that all parties present at that time are involved. In the event of non-compliance with the rules set out in this article, the third-party opposition will not be admitted.
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5243_bsard
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Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, la requêtecivile est formée, à peine de déchéance, dans les six mois à partir de la découverte de la cause invoquée.
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Subject to the deadlines provided for in mandatory supranational and international provisions, the civil petition must be filed, on pain of forfeiture, within six months from the discovery of the cause invoked.
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5294_bsard
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Lorsque des immeubles appartiennent en copropriété à des mineurs, des présumés absents, des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1 du Code civil, ont été déclarées incapables d'aliéner des immeubles, ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale, et à d'autres personnes, le juge de paix peut, sur requête des représentants légaux ou des autres copropriétaires, autoriser la vente publique des biens indivis.Les représentants légaux des intéressés mineurs, présumés absents, les administrateurs des personnes protégées qui, en vertu l'article 492/1 du Code civil, ont été déclarées incapables d'aliéner des immeubles, ainsi que les autres copropriétaires, doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. Il en est de même des créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits ainsi que des créanciers qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie.Si le juge de paix fait droit à la requête, il commet en même temps un notaire par le ministère duquel ladite vente aura lieu. L'ordonnance mentionne expressément l'identité des créanciers et autres copropriétaires dûment appelés à la procédure.Les copropriétaires, les représentants légaux et, le cas échéant, les subrogés tuteurs ainsi que, le cas échéant, le juge de paix du canton de la situation des biens veillent, chacun pour ce qui le concerne, à la sauvegarde des intérêts en cause.
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When properties are co-owned by minors, presumed absentees, protected persons who, under Article 492/1 of the Civil Code, have been declared incapable of alienating real estate, or by persons interned under the social defense law, and by other persons, the justice of the peace may, upon request of the legal representatives or other co-owners, authorize the public sale of the undivided property. The legal representatives of the minor interested parties, presumed absentees, the administrators of the protected persons who, under Article 492/1 of the Civil Code, have been declared incapable of alienating real estate, as well as the other co-owners, must be summoned to the authorization procedure by judicial envelope notified at least eight days before the hearing. The same applies to registered mortgage and privileged creditors as well as creditors who have transcribed a command or a seizure notice.
If the justice of the peace grants the request, he simultaneously appoints a notary by whose ministry the said sale will take place. The order expressly mentions the identity of the creditors and other co-owners duly called to the procedure.
The co-owners, the legal representatives, and, if applicable, the substitute guardians, as well as, if applicable, the justice of the peace of the canton where the property is located, each ensure, as far as it concerns them, the protection of the interests involved.
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5295_bsard
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La vente publique d'immeubles appartenant en totalité à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire où à des successions vacantes est soumise aux conditions suivantes:Les héritiers bénéficiaires ou le curateur à succession vacante sont tenus de demander l'autorisation de procéder à la vente publique par requête présentée au tribunal de la famille du lieu où la succession est ouverte; si le tribunal accorde l'autorisation, il commet en même temps un notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu. Les héritiers bénéficiaires ou le curateur à succession vacante ainsi que, le cas échéant, le juge de paix du canton de la situation des biens veillent, chacun pour ce qui le concerne, à la sauvegarde des intérêts en cause.L'autorisation du tribunal n'est pas requise en cas d'application des articles 1186 et 1187.
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The public sale of real estate properties entirely belonging to estates accepted under benefit of inventory or to vacant estates is subject to the following conditions: The beneficiary heirs or the curator to the vacant estate are required to request authorization to proceed with the public sale by petition presented to the family court of the place where the estate is opened; if the court grants the authorization, it simultaneously appoints a notary through whose ministry the public sale will take place. The beneficiary heirs or the curator to the vacant estate, as well as, if applicable, the justice of the peace of the canton where the property is located, each ensure the protection of the interests involved, as it concerns them. The court's authorization is not required in the case of application of articles 1186 and 1187.
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5311_bsard
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Les parties requérantes peuvent cependant convenir que le prix est payable à terme.Dans ce cas, le procès-verbal est signé par le vendeur et par l'adjudicataire; le notaire ou l'huissier instrumentant n'est pas responsable du prix des adjudications. Il ne peut faire l'avance au vendeur du prix non paye.
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The requesting parties may, however, agree that the price is payable in installments. In this case, the minutes are signed by the seller and by the successful bidder; the notary or the bailiff officiating is not responsible for the price of the adjudications. He cannot advance the unpaid price to the seller.
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5324_bsard
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§ 1er. Le notaire-liquidateur tente de concilier les parties et les informe qu'elles peuvent se faire assister d'un avocat.A tout stade de la procédure, le notaire-liquidateur dresse, à la demande des parties, procès-verbal de l'accord global ou partiel intervenu quant à la liquidation ou au partage. L'accord ainsi acté et signé par les parties les lie définitivement et habilite le notaire-liquidateur, lorsqu'il porte sur la vente publique ou de gré à gré de tout ou partie des biens, à procéder à ladite vente s'il en est requis par au moins une partie.En cas de vente publique, celle-ci a lieu conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles et conformément à l'article 1193, alinéas 2 à 8, ainsi que, le cas échéant, conformément aux articles 1186 à 1192.En cas de vente de gré à gré, celle-ci a lieu, le cas échéant, conformément à l'article 1193bis.La vente des meubles a lieu conformément aux articles 1194 à 1204bis, le cas échéant à l'intervention d'un huissier de justice désigné par le notaire-liquidateur.Au jour indiqué pour l'adjudication, il est procédé à celle-ci à la requête d'au moins une des parties.§ 2. Le notaire-liquidateur procède à l'inventaire sauf si toutes les parties, pour autant qu'elles soient capables, y renoncent en indiquant conjointement au notaire-liquidateur quels sont les biens dépendant de la masse à partager. La renonciation à l'inventaire intervient au plus tard lors de la clôture du procès-verbal d'ouverture des opérations. Le notaire-liquidateur dresse procès-verbal de la renonciation des parties à l'inventaire et de leur accord quant à la détermination de la masse à partager et en communique une copie aux parties et à leurs conseils selon les formes prévues à l'article 1215, § 2.A défaut de renonciation à l'inventaire, le notaire-liquidateur fixe, lors de la clôture du procès-verbal d'ouverture des opérations, les jour et heure auxquels il sera procédé à la première vacation d'inventaire, laquelle a lieu, sauf accord contraire de toutes les parties et du notaire-liquidateur, au plus tard dans les deux mois de ladite clôture. Si l'inventaire ne peut être clôturé lors de la première vacation, le notaire-liquidateur fixe sur-le-champ les jour et heure de la vacation suivante, laquelle a lieu, sauf accord de toutes les parties et du notaire-liquidateur, au plus tard dans les deux mois de la précédente.De l'accord de toutes les parties, pour autant qu'elles soient capables, l'inventaire peut être fait sur déclarations.§ 3. S'il y consent à la demande de toutes les parties, le notaire-liquidateur estime les biens à partager.§ 4. Sans préjudice des règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve, le notaire-liquidateur peut demander aux parties ou aux tiers toutes informations et pièces pertinentes.A défaut pour les parties ou pour les tiers de communiquer les informations et pièces pertinentes sollicitées par le notaire-liquidateur, le tribunal, saisi conformément à l'article 1216, peut ordonner leur production conformément aux articles 877 à 882, le cas échéant sous peine d'astreinte.§ 5. Le notaire-liquidateur procède aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux attributions à faire à chacun des copartageants. Il prend toute autre mesure complémentaire afin d'accomplir convenablement sa mission dans un délai raisonnable.§ 6. L'absence d'une ou plusieurs parties ne fait pas obstacle à la poursuite des opérations. Le cas échéant, le notaire-liquidateur constate, à tout stade de la procédure, l'absence ou le refus de signer d'une partie.Nonobstant l'absence ou le refus de signer d'une partie, le notaire-liquidateur reçoit les prix d'adjudication et autres créances en principal et accessoires, en donne quittance avec ou sans subrogation et, en conséquence de ces paiements, donne mainlevée de toute inscription prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute opposition s'il y a lieu.§ 7. Le notaire-liquidateur dresse, en un état liquidatif, le projet de partage qu'il soumet aux parties conformément à la procédure définie à l'article 1223. Il se conforme à l'accord global ou partiel visé aux articles 1209, § 1er, ou 1214, § 1er, alinéa 2, intervenu, le cas échéant, entre les parties.
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§ 1. The liquidator notary attempts to reconcile the parties and informs them that they may be assisted by a lawyer. At any stage of the procedure, the liquidator notary, upon request of the parties, draws up a record of the global or partial agreement reached regarding the liquidation or division. The agreement thus recorded and signed by the parties binds them definitively and authorizes the liquidator notary, when it concerns the public or private sale of all or part of the assets, to proceed with said sale if requested by at least one party. In the case of a public sale, it takes place in accordance with the practices regarding ordinary public sales of real estate and in accordance with article 1193, paragraphs 2 to 8, as well as, if applicable, in accordance with articles 1186 to 1192. In the case of a private sale, it takes place, if applicable, in accordance with article 1193bis. The sale of movable assets takes place in accordance with articles 1194 to 1204bis, if necessary with the intervention of a bailiff appointed by the liquidator notary. On the day set for the auction, the auction is carried out at the request of at least one of the parties.
§ 2. The liquidator notary proceeds with the inventory unless all parties, provided they are capable, waive it by jointly indicating to the liquidator notary which assets are part of the mass to be divided. The waiver of the inventory takes place at the latest at the closing of the minutes of the opening of operations. The liquidator notary draws up a record of the parties' waiver of the inventory and their agreement as to the determination of the mass to be divided and communicates a copy to the parties and their counsel in the forms provided for in article 1215, § 2. In the absence of a waiver of the inventory, the liquidator notary sets, at the closing of the minutes of the opening of operations, the day and time at which the first inventory session will take place, which, unless otherwise agreed by all parties and the liquidator notary, takes place no later than two months from said closing. If the inventory cannot be completed during the first session, the liquidator notary immediately sets the day and time of the following session, which takes place, unless agreed by all parties and the liquidator notary, no later than two months from the previous one. With the agreement of all parties, provided they are capable, the inventory may be done based on declarations.
§ 3. If he consents at the request of all parties, the liquidator notary appraises the assets to be divided.
§ 4. Without prejudice to the rules relating to the burden and administration of evidence, the liquidator notary may request from the parties or third parties any relevant information and documents. If the parties or third parties fail to communicate the relevant information and documents requested by the liquidator notary, the court, when seized in accordance with article 1216, may order their production in accordance with articles 877 to 882, if necessary under penalty of a fine.
§ 5. The liquidator notary carries out the accounts that the co-dividers may owe each other, forms the general mass, composes the lots, and makes the attributions to each of the co-dividers. He takes any other complementary measure in order to properly complete his mission within a reasonable time.
§ 6. The absence of one or more parties does not prevent the continuation of the operations. If necessary, the liquidator notary records, at any stage of the procedure, the absence or refusal to sign of a party. Notwithstanding the absence or refusal to sign of a party, the liquidator notary receives the auction prices and other principal and accessory claims, gives receipts with or without subrogation, and, as a result of these payments, releases any registration taken or to be taken, any transcription of command and seizure, as well as any opposition if necessary.
§ 7. The liquidator notary draws up, in a liquidation statement, the draft division which he submits to the parties in accordance with the procedure defined in article 1223. He complies with the global or partial agreement referred to in articles 1209, § 1, or 1214, § 1, paragraph 2, reached, if applicable, between the parties.
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5325_bsard
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§ 1er. Le notaire-liquidateur fixe, à la requête de la partie la plus diligente, les jour et heure auxquels il sera procédé à l'ouverture des opérations. Sauf accord contraire de toutes les parties et du notaire-liquidateur quant au délai qui suit, la première séance d'ouverture des opérations a lieu au plus tard dans les deux mois suivant la requête de la partie la plus diligente. Si le procès-verbal d'ouverture des opérations ne peut être clôturé lors de la première séance, le notaire-liquidateur fixe sur le champ les jour et heure de la séance suivante, laquelle intervient, sauf accord de toutes les parties et du notaire-liquidateur, au plus tard dans les deux mois de la précédente.Le notaire-liquidateur somme les parties et autres intéressés, au moins huit jours à l'avance, par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou contre accusé de réception daté, ainsi que leurs conseils par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, d'assister au procès-verbal d'ouverture des opérations pour fournir tous les renseignements et toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et pour suppléer, s'il échet, au défaut d'inventaire auquel il n'aurait pas été renoncé conformément à l'article 1214, § 2, ou compléter cet inventaire à raison d'événements nouveaux.§ 2. Le notaire-liquidateur fait signifier aux parties par exploit d'huissier ou leur adresse par lettre recommandée ou leur remet contre accusé de réception daté, et adresse également à leurs conseils par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, copie du procès-verbal d'ouverture des opérations.
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§ 1. The liquidator notary sets, at the request of the most diligent party, the day and time at which the opening of the operations will be carried out. Unless there is a contrary agreement from all parties and the liquidator notary regarding the following period, the first session for the opening of operations takes place no later than two months following the request of the most diligent party. If the minutes of the opening of operations cannot be concluded during the first session, the liquidator notary immediately sets the day and time of the following session, which, unless there is an agreement from all parties and the liquidator notary, takes place no later than two months from the previous one. The liquidator notary summons the parties and other interested persons, at least eight days in advance, by bailiff's deed, by registered letter or against a dated receipt, as well as their counsel by ordinary mail, fax, or email, to attend the minutes of the opening of operations to provide all information and documents useful for the completion of his mission and to supplement, if necessary, the lack of inventory which has not been waived in accordance with Article 1214, § 2, or to complete this inventory due to new events.
§ 2. The liquidator notary has the minutes of the opening of operations served on the parties by bailiff's deed or sends them by registered letter or delivers them against a dated receipt, and also sends a copy of the minutes to their counsel by ordinary mail, fax, or email.
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5330_bsard
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§ 1er. Sauf accord de toutes les parties ou découverte de nouveaux faits ou nouvelles pièces déterminants, le notaire-liquidateur ne tient pas compte des revendications, observations et pièces communiquées après l'échéance des délais convenus en application de l'article 1217 ou fixés à l'article 1218, §§ 1er et 2.§ 2. Si le notaire-liquidateur n'agit pas dans les délais convenus en application de l'article 1217 ou fixés par la loi, chacune des parties peut, par simple lettre déposée ou adressée au tribunal ayant désigné le notaire-liquidateur, solliciter la convocation du notaire-liquidateur et des parties.Le greffe notifie cette demande aux parties et au notaire-liquidateur par pli judiciaire.Dans les quinze jours de cette notification, le notaire-liquidateur adresse, le cas échéant, ses observations au tribunal et aux parties.Passé ce délai, le greffe convoque les parties et le notaire-liquidateur par pli judiciaire, pour une audience en chambre du conseil.Le juge entend le notaire-liquidateur et les parties, détermine à cette audience, en concertation avec le notaire-liquidateur, le calendrier pour la poursuite des opérations et se prononce sur le remplacement du notaire-liquidateur, lequel ne peut être prononcé si toutes les parties s'y opposent. Cette décision n'est pas susceptible d'aucun recours.Si le remplacement est prononcé pour les motifs visés à l'alinéa 1er, le greffe notifie la décision à la chambre des notaires de la compagnie dont relève le notaire-liquidateur, qui détermine s'il y a lieu de prononcer une peine disciplinaire, prévue à l'article 96 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.§ 3. La même demande peut être formulée lorsque, en cas de désignation de deux notaires-liquidateurs, ceux-ci ne peuvent agir conjointement.En cette hypothèse, le tribunal, s'il ordonne le remplacement des notaires-liquidateurs, désigne un autre notaire-liquidateur.
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§ 1. Except with the agreement of all parties or the discovery of new facts or decisive new documents, the liquidator notary does not take into account claims, observations, and documents communicated after the expiry of the deadlines agreed upon in accordance with Article 1217 or set out in Article 1218, §§ 1 and 2.
§ 2. If the liquidator notary does not act within the deadlines agreed upon in accordance with Article 1217 or set by law, any of the parties may, by simple letter filed or sent to the court that appointed the liquidator notary, request the summoning of the liquidator notary and the parties. The registry notifies this request to the parties and the liquidator notary by judicial letter. Within fifteen days of this notification, the liquidator notary sends, if applicable, their observations to the court and the parties. After this period, the registry summons the parties and the liquidator notary by judicial letter, for a hearing in chambers. The judge hears the liquidator notary and the parties, determines at this hearing, in consultation with the liquidator notary, the schedule for the continuation of the operations, and decides on the replacement of the liquidator notary, which cannot be pronounced if all parties oppose it. This decision is not subject to any appeal. If the replacement is pronounced for the reasons mentioned in the first paragraph, the registry notifies the decision to the chamber of notaries of the company to which the liquidator notary belongs, which determines whether it is appropriate to pronounce a disciplinary penalty, as provided for in Article 96 of the law of March 16, 1803, containing the organization of the notariat.
§ 3. The same request may be made when, in the case of the appointment of two liquidator notaries, they are unable to act jointly. In this case, if the court orders the replacement of the liquidator notaries, it appoints another liquidator notary.
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5355_bsard
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Le tribunal de la famille se prononce sur la prolongation du délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants à procéder à une adoption :1° dans les cas visés à l'article 1231-1/11, § 2, dans les quinze jours de la réception de l'attestation motivée de l'autorité centrale communautaire compétente, sans convocation des parties, sauf si le juge décide de les convoquer;2° dans les cas visés à l'article 1231-1/11, § 3, dans les quinze jours de l'audience;3° dans les cas visés à l'article 1231-1/11, § 4, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois.Le jugement, s'il échet, mentionne le nombre d'enfants que l'adoptant ou les adoptants seraient aptes à adopter, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude.Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter ne peut servir que pour une procédure en adoption d'un ou de plusieurs enfants.La validité du jugement expire deux ans après son prononcé. Toutefois, si au moment du dépôt de la requête, un enfant a été proposé et accepté, le tribunal peut prévoir que la validité du jugement de renouvellement de l'aptitude est maintenue jusqu'au prononcé de l'adoption.Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter produit ses effets au jour de l'expiration du précédent jugement d'aptitude.L'adoptant ou les adoptants peuvent introduire des demandes successives de prolongation du délai de leur aptitude à adopter, dans le cadre de la même procédure en adoption.
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The family court rules on the extension of the adopter's or adopters' eligibility period to proceed with an adoption: 1° in the cases referred to in Article 1231-1/11, § 2, within fifteen days of receiving the motivated certificate from the competent community central authority, without summoning the parties, unless the judge decides to summon them; 2° in the cases referred to in Article 1231-1/11, § 3, within fifteen days of the hearing; 3° in the cases referred to in Article 1231-1/11, § 4, within the fifteen days following the expiration of the one-month period.
The judgment, if necessary, states the number of children that the adopter or adopters would be eligible to adopt, as well as any possible restrictions on their eligibility.
The judgment extending the eligibility period for adoption can only be used for an adoption procedure of one or more children.
The validity of the judgment expires two years after its pronouncement. However, if at the time of filing the petition, a child has been proposed and accepted, the court may provide that the validity of the judgment renewing the eligibility is maintained until the adoption is pronounced.
The judgment extending the eligibility period for adoption takes effect on the day of the expiration of the previous eligibility judgment.
The adopter or adopters may submit successive requests for an extension of their eligibility period, within the same adoption procedure.
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5367_bsard
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Toute personne dont l'avis doit être recueilli conformément à l'article 1231-5 peut déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause.
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Any person whose opinion must be obtained in accordance with Article 1231-5 may declare, by a simple act, their intention to intervene in the case.
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5395_bsard
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Sauf si la présente Section en dispose autrement, l'action en révocation d'une adoption simple et l'action en révision d'une adoption sont intentées, instruites et jugées conformément aux règles ordinaires de procédure et de compétence.
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Unless otherwise provided for in this Section, the action for the revocation of a simple adoption and the action for the revision of an adoption shall be initiated, instructed, and judged in accordance with the ordinary rules of procedure and jurisdiction.
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5409_bsard
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Si l'acte désignant un tuteur testamentaire est découvert après la nomination d'un autre tuteur, le juge convoque les deux tuteurs en chambre du conseil et statue.
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If the act appointing a testamentary guardian is discovered after the appointment of another guardian, the judge summons both guardians to a council chamber and rules.
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5411_bsard
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Toute ordonnance du juge de paix est susceptible d'appel. L'appel de cette ordonnance est attribué à une chambre composée de trois juges.
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Every ruling of the justice of the peace is subject to appeal. The appeal of this ruling is assigned to a chamber composed of three judges.
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5414_bsard
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§ 1er. La personne protégée ou à protéger, toute personne intéressée ou le procureur du Roi peuvent introduire une demande de mesure de protection fondée sur les articles 488/1 à 502 du Code civil ou les dispositions du présent chapitre.§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le juge de paix peut prendre une mesure de protection d'office:1° si une demande visée aux articles 5, § 1er, et 23 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux a été déposée ou si un rapport circonstancié visé aux articles 13, 14 et 25 de la même loi lui est transmis;2° si l'internement d'une personne a été ordonnée;3° dans les autres cas expressément prévus par la loi, notamment dans les cas prévus aux articles 490/1, § 2, et 490/2, § 2, alinéa 1er, du Code civil; ou4° s'il a été saisi conformément au paragraphe 1er et s'il l'estime utile, pour autant que les parties n'ont pas introduit de demande à cette fin.Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, la mesure de protection est ordonnée par ordonnance distincte.Le ministère public communique immédiatement la décision d'internement au juge de paix compétent.
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§ 1. The protected or to be protected person, any interested party, or the public prosecutor may file a request for a protective measure based on Articles 488/1 to 502 of the Civil Code or the provisions of this chapter. § 2. Notwithstanding paragraph 1, the justice of the peace may take a protective measure ex officio: 1° if a request referred to in Articles 5, § 1, and 23 of the law of June 26, 1990, on the protection of mentally ill persons has been filed or if a detailed report referred to in Articles 13, 14, and 25 of the same law has been transmitted to him; 2° if the commitment of a person has been ordered; 3° in other cases expressly provided for by law, notably in the cases provided for in Articles 490/1, § 2, and 490/2, § 2, paragraph 1, of the Civil Code; or 4° if he has been seized in accordance with paragraph 1 and deems it useful, provided that the parties have not filed a request to that end. In the case referred to in the first paragraph, 1°, the protective measure is ordered by a separate ruling. The public prosecutor immediately communicates the commitment decision to the competent justice of the peace.
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5450_bsard
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Le Service public fédéral Justice, ci-après dénommé "le gestionnaire", met en place le registre, en assure la gestion opérationnelle et fournit les moyens techniques du traitement.
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The Federal Public Service of Justice, hereinafter referred to as "the manager," establishes the register, ensures its operational management, and provides the technical means for processing.
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La requête contient les nom, prénom 1et domicile des époux.La requête écrite est signée par le demandeur ou son avocat. (Les articles 1034bis à 1034sexies sont applicables à la requête écrite.)
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The petition contains the names, first names, and domicile of the spouses. The written petition is signed by the petitioner or his lawyer. (Articles 1034bis to 1034sexies are applicable to the written petition.)
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5452_bsard
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§ 1er.Dans toutes les causes relevant du tribunal de la famille, dès qu'une demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des conflits en leur envoyant immédiatement le texte des articles 1730 à 1737 accompagné d'une brochure d'information concernant la médiation, rédigée par le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale établis dans l'arrondissement judiciaire, ainsi que les renseignements concernant les séances d'information, permanences ou autres initiatives organisées dans l'arrondissement judiciaire afin de promouvoir la résolution amiable des conflits.§ 2. En matière familiale, lors de la comparution des parties à l'audience introductive d'instance, le juge entend les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable avant l'introduction de la cause, et afin de déterminer si une résolution à l'amiable est envisageable.A la demande des parties ou si le juge l'estime utile, il peut remettre l'affaire à une date déterminée qui ne peut excéder le délai d'un mois, sauf s'il existe à cet égard un accord entre les parties selon les modalités prévues à l'article 730/1. A la demande des parties ou s'il l'estime utile, il peut également renvoyer l'affaire devant la chambre de règlement à l'amiable, conformément au paragraphe 3.§ 3. En matière familiale, les affaires peuvent être soumises à fin de conciliation à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille ou des chambres famille de la cour d'appel. Tel peut être également le cas lorsque l'affaire est pendante devant une autre chambre de la famille pour autant que la chambre de règlement à l'amiable soit en mesure de tenir une audience à une date antérieure.A la demande des parties ou s'il l'estime utile, le juge ordonne le renvoi de la cause à la chambre de règlement à l'amiable du même tribunal ou des mêmes chambres famille de la cour d'appel, par simple mention au procès-verbal de l'audience. Le greffier transmet le dossier de la procédure, dans les trois jours de cette décision, au greffier de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle la cause a été renvoyée. Le greffier de la chambre de règlement à l'amiable convoque les parties, sous pli judiciaire, à comparaître, aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, la chambre de règlement à l'amiable renvoie, selon les mêmes formalités que celles prévues à l'alinéa 2, le dossier devant la chambre de la famille devant laquelle le dossier a été introduit.Tout au long de l'instance, les parties ou le magistrat ont la possibilité de solliciter le renvoi de leur cause devant la chambre de règlement à l'amiable.De même, tout au long de l'instance, si un accord total ou partiel intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire, sauf si les parties requièrent l'application de l'article 1043.Tout ce qui se dit ou s'écrit au cours des audiences de règlement à l'amiable est confidentiel.Tant les parties que le juge de la chambre de règlement à l'amiable peuvent, à tout moment, mettre un terme à la procédure de règlement à l'amiable.
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§ 1. In all cases falling under the jurisdiction of the family court, as soon as a request is filed, the clerk informs the parties of the possibility of mediation, conciliation, and any other mode of amicable conflict resolution by immediately sending them the text of articles 1730 to 1737 along with an informational brochure on mediation, drafted by the minister responsible for Justice, the list of accredited mediators specialized in family matters established in the judicial district, as well as information concerning information sessions, permanent services, or other initiatives organized in the judicial district to promote the amicable resolution of conflicts.
§ 2. In family matters, when the parties appear at the introductory hearing, the judge hears the parties on how they have attempted to resolve the dispute amicably before the case was filed, and to determine if an amicable resolution is possible. At the request of the parties or if the judge deems it useful, he may adjourn the case to a specified date which may not exceed one month, unless there is an agreement between the parties according to the modalities provided for in article 730/1. At the request of the parties or if he deems it useful, he may also refer the case to the amicable settlement chamber, in accordance with paragraph 3.
§ 3. In family matters, cases may be submitted for conciliation to the amicable settlement chamber of the family court or the family chambers of the court of appeal. This may also be the case when the matter is pending before another family chamber, provided that the amicable settlement chamber is able to hold a hearing at an earlier date. At the request of the parties or if he deems it useful, the judge orders the referral of the case to the amicable settlement chamber of the same court or the same family chambers of the court of appeal, by simple mention in the minutes of the hearing. The clerk transmits the case file, within three days of this decision, to the clerk of the amicable settlement chamber to which the case has been referred. The clerk of the amicable settlement chamber summons the parties, by judicial envelope, to appear at the place, day, and time of the hearing at which the case will be called. In the absence of an agreement or in the case of a partial agreement, the amicable settlement chamber refers the case back, using the same formalities as those provided for in paragraph 2, to the family chamber before which the case was introduced.
Throughout the proceedings, the parties or the magistrate have the possibility to request the referral of their case to the amicable settlement chamber. Likewise, throughout the proceedings, if a total or partial agreement is reached, the minutes will record the terms and the copy will be endorsed with the enforceable formula, unless the parties request the application of article 1043.
Everything that is said or written during the amicable settlement hearings is confidential. Both the parties and the judge of the amicable settlement chamber may, at any time, terminate the amicable settlement procedure.
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Dans toutes les causes visées à l'article 1253ter/4, § 2, 1° à 4°, les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience d'introduction.Par dérogation à l'alinéa 1er, les parties sont tenues, dans toutes les causes concernant des enfants mineurs, de comparaître en personne à l'audience d'introduction, ainsi qu'à l'audience où sont discutées les questions concernant les enfants et aux audiences de plaidoiries.En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut autoriser une dérogation à la comparution personnelle des parties prévue par les alinéas 1er et 2.Si le demandeur ne comparaît pas en personne, le juge, selon les circonstances qu'il apprécie, déclare le demandeur déchu de sa demande, ou renvoie la cause au rôle particulier de la chambre. Dans ce dernier cas, la cause peut être ramenée à l'audience dans un délai de quinze jours, à la demande d'une des parties. Si le défendeur ne comparaît pas en personne, le juge peut, soit rendre un jugement par défaut, soit remettre la cause à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, un nouveau pli judiciaire est envoyé au défendeur. Si le défendeur ne comparaît toujours pas à cette nouvelle audience, le tribunal prononce, sauf circonstances exceptionnelles, un jugement réputé contradictoire.En cas d'accord des parties rédigé par un avocat, un notaire ou un médiateur agréé sur toutes les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance, la comparution personnelle des parties n'est pas requise et le tribunal homologue l'accord des parties, pour autant que celui-ci ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, soit d'office, soit à la demande du ministère public.
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In all cases referred to in Article 1253ter/4, § 2, 1° to 4°, the parties are required to appear in person at the introductory hearing. By way of derogation from paragraph 1, in all cases concerning minor children, the parties are required to appear in person at the introductory hearing, as well as at the hearing where issues concerning the children are discussed and at the pleadings hearings. In the event of exceptional circumstances, the judge may authorize a derogation from the personal appearance of the parties as provided for in paragraphs 1 and 2. If the plaintiff does not appear in person, the judge, depending on the circumstances which he assesses, declares the plaintiff to have forfeited his claim, or refers the case to the special roll of the chamber. In the latter case, the case may be brought back to the hearing within a period of fifteen days, at the request of one of the parties. If the defendant does not appear in person, the judge may either render a default judgment or postpone the case to a later hearing. In the latter case, a new judicial envelope is sent to the defendant. If the defendant still does not appear at this new hearing, the court pronounces, except in exceptional circumstances, a judgment deemed to be in contradiction. In the event of an agreement between the parties drawn up by a lawyer, a notary, or an approved mediator on all the claims made in the introductory act of the proceedings, the personal appearance of the parties is not required, and the court ratifies the parties' agreement, provided that it is not manifestly contrary to the interests of the child. However, the judge may always order the personal appearance of the parties, either ex officio or at the request of the public prosecutor.
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§ 1er. Si les parties, dans les causes visées à l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, 1° à 4°, ne sont pas parvenues à un accord, le tribunal de la famille les entend sur leur litige.Sans préjudice de l'article 1253ter/2, le tribunalpeut, en tout état de cause, ordonner aux parties de comparaître en personne, à la demande d'une des parties ou du ministère public, ou s'il l'estime utile, notamment afin de concilier les parties ou d'apprécier l'opportunité d'un accord. Le tribunalpeut proposer aux parties d'examiner si une conciliation ou une médiation est possible.Si le demandeur ne comparaît pas en personne, le tribunal, selon les circonstances qu'il apprécie, déclare le demandeur déchu de sa demande, ou renvoie la cause au rôle particulier de la chambre. Dans ce dernier cas, la cause peut être ramenée à l'audience dans un délai de quinze jours, à la demande d'une des parties. Si le défendeur ne comparaît pas en personne, le tribunalpeut, soit rendre un jugement par défaut, soit remettre la cause à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, un nouveau pli judiciaire est envoyé au défendeur. Si le défendeur ne comparaît toujours pas à cette nouvelle audience, le tribunal prononce, sauf circonstances exceptionnelles, un jugement réputé contradictoire.§ 2. Moyennant accord de toutes les parties, le tribunal peut remettre à une date déterminée, qui ne peut excéder le délai fixéà l'article 1734, afin de permettre aux parties d'examiner si des accords peuvent être conclus ou si une médiation peut leur offrir une solution, ou renvoyer l'affaire à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 1253ter/1, § 3, alinéa 2. L'affaire peut être reprise plus tôt, sur demande écrite d'une des parties.§ 3. A tout moment, les parties peuvent demander au tribunald'homologuer leurs accords relatifs aux mesures visées à l'article 1253ter/4, § 2 alinéa 1er, 1° à 4°. Le tribunalpeut refuser d'homologuer l'accord s'il est manifestement contraire à l'intérêt des enfants.
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§ 1. If the parties, in cases referred to in Article 1253ter/4, § 2, paragraph 1, 1° to 4°, have not reached an agreement, the family court hears them on their dispute. Without prejudice to Article 1253ter/2, the court may, at any stage of the proceedings, order the parties to appear in person, at the request of one of the parties or the public prosecutor, or if it deems it useful, in particular to reconcile the parties or to assess the opportunity of an agreement. The court may suggest to the parties to consider whether conciliation or mediation is possible. If the plaintiff does not appear in person, the court, depending on the circumstances it assesses, declares the plaintiff to have forfeited their claim, or refers the case to the special docket of the chamber. In the latter case, the case may be brought back to the hearing within a period of fifteen days, at the request of one of the parties. If the defendant does not appear in person, the court may either render a default judgment or postpone the case to a later hearing. In the latter case, a new judicial notification is sent to the defendant. If the defendant still does not appear at this new hearing, the court pronounces, except in exceptional circumstances, a judgment deemed to be in contradiction.
§ 2. With the agreement of all parties, the court may postpone to a specified date, which may not exceed the period set in Article 1734, in order to allow the parties to consider whether agreements can be reached or whether mediation may offer a solution, or refer the case to the amicable settlement chamber, in accordance with Article 1253ter/1, § 3, paragraph 2. The case may be resumed earlier, upon written request of one of the parties.
§ 3. At any time, the parties may request the court to ratify their agreements relating to the measures referred to in Article 1253ter/4, § 2, paragraph 1, 1° to 4°. The court may refuse to ratify the agreement if it is manifestly contrary to the interests of the children.
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§ 1er. Lorsque l'urgence est invoquée, le tribunal de la famille statue en référé.A défaut d'urgence, et sauf application de l'article 1043, le juge renvoie la cause à une audience ordinaire.§ 2. Sont réputées urgentes et peuvent être introduites par requête contradictoire, citation ou requête conjointe, les causes relatives:1° aux résidences séparées;2° à l'autorité parentale;2/1° à l'accueil familial;3° à l'hébergement et au droit aux relations personnelles avec un enfant mineur;4° aux obligations alimentaires;5° aux droits de garde et de visite transfrontières sous réserve de l'application du chapitre XIIbis, livre IV, de la quatrième partie;6° aux refus de célébrer le mariage visés à l'article 167 du Code civil, aux refus d'acter la reconnaissance visés à l'article 330/2 du Code civil et aux refus d'acter la déclaration de cohabitation légalevisés à l'article 1476quater, alinéa 5, du Code civil;7° aux mesures provisoires ordonnées sur la base de l'article 1253ter/5.Les causes sont introduites et instruites comme en référé.Si la cause est introduite par citation, le délai visé à l'article 1035, alinéa 2, est d'application.Dans les autres cas, l'audience d'introduction a lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requêteau greffe.Si les causes visées à l'alinéa 1er sont introduites en même temps que d'autres causes, le tribunal de la famille peut décider d'appliquer la procédure décrite dans le présent article à ces autres demandes.
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§ 1. When urgency is invoked, the family court rules in summary proceedings. In the absence of urgency, and except for the application of Article 1043, the judge refers the case to an ordinary hearing.
§ 2. The following matters are deemed urgent and may be introduced by adversarial petition, summons, or joint request:
1° to separate residences;
2° to parental authority;
2/1° to family care;
3° to accommodation and the right to personal relations with a minor child;
4° to maintenance obligations;
5° to cross-border custody and visitation rights, subject to the application of Chapter XIIbis, Book IV, of the fourth part;
6° to refusals to celebrate marriage as referred to in Article 167 of the Civil Code, refusals to record recognition as referred to in Article 330/2 of the Civil Code, and refusals to record the declaration of legal cohabitation as referred to in Article 1476quater, paragraph 5, of the Civil Code;
7° to provisional measures ordered on the basis of Article 1253ter/5.
The cases are introduced and instructed as in summary proceedings.
If the case is introduced by summons, the deadline referred to in Article 1035, paragraph 2, applies.
In other cases, the introductory hearing takes place no later than fifteen days following the filing of the petition with the clerk's office.
If the matters referred to in paragraph 1 are introduced at the same time as other matters, the family court may decide to apply the procedure described in this article to these other requests.
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Outre celles prises conformément aux articles 19, alinéa 3, et 735, § 2, le tribunalpeut prendre les mesures provisoiressuivantes:1° ordonner ou modifier toute disposition relative à l'autorité parentale, à l'hébergement et au droit aux relations personnelles;2° fixer, modifier ou supprimer les pensions alimentaires;3° fixer les résidences séparées des époux et des cohabitants légaux;4° interdire à un des époux, pendant la durée qu'il fixe, d'aliéner, d'hypothéquer ou d'engager des biens mobiliers ou immobiliers propres ou communs sans le consentement du conjoint; il peut interdire le déplacement des meubles ou en attribuer l'usage personnel à un des deux époux;5° obliger l'époux qui possède les biens mobiliers à donner caution ou à justifier d'une solvabilité suffisante;6° utiliser les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués à l'article 221 du Code civil;7° fixer la résidence conjugale des époux en cas de désaccord;8° 2.Lorsque la demande est introduite par requête, l'audience d'introduction doit intervenir dans les quinze jours à dater du dépôt de la requête.En ce qui concerne la fixation des résidences séparées visées à l'alinéa 1er, 3°, si un époux ou un cohabitant légal se rend coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre époux ou cohabitant légal se verra attribuer, s'il en fait la demande et sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence conjugale ou commune.Les actes d'aliénation visés à l'alinéa 1er, 4°, sont les actes visés à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l'article 8 de la loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure.Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 6°, le jugement du tribunal de la famille peut être opposé à tous tiers débiteurs actuels ou futurs sur la notification qui leur aura été faite par le greffier à la requête d'une des parties.Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés de la même manière à la requête de la partie la plus diligente.
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In addition to those taken in accordance with Articles 19, paragraph 3, and 735, § 2, the court may take the following provisional measures:
1° order or modify any provision relating to parental authority, accommodation, and the right to personal relations;
2° set, modify, or abolish alimony payments;
3° determine the separate residences of spouses and legal cohabitants;
4° prohibit one of the spouses, for the duration it sets, from alienating, mortgaging, or committing any movable or immovable property, whether individual or common, without the consent of the other spouse; it may prohibit the removal of furniture or assign the personal use of it to one of the spouses;
5° require the spouse who possesses the movable property to provide a guarantee or to prove sufficient solvency;
6° exercise the same powers as those granted to it under Article 221 of the Civil Code;
7° determine the marital residence of the spouses in case of disagreement;
8° 2. When the request is introduced by petition, the introductory hearing must take place within fifteen days from the filing of the petition.
Regarding the determination of separate residences referred to in paragraph 1, 3°, if a spouse or legal cohabitant is guilty, towards their spouse, of an act referred to in Article 375, 398 to 400, 402, 403, or 405 of the Penal Code, or has attempted to commit an act referred to in Article 375, 393, 394, or 397 of the same Code, or if there are serious indications of such behavior, the other spouse or legal cohabitant will be granted, upon request and unless there are exceptional circumstances, the enjoyment of the marital or common residence.
The acts of alienation referred to in paragraph 1, 4°, are the acts referred to in Article 1 of the law of December 16, 1851, on the revision of the mortgage regime, and in Article 8 of the law of February 10, 1908, on maritime and inland navigation.
In the case referred to in paragraph 1, 6°, the judgment of the family court may be opposed to all current or future third-party debtors upon notification made to them by the clerk at the request of one of the parties.
When the judgment ceases to have effect, the third-party debtors are informed in the same manner at the request of the most diligent party.
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Si une demande relative à un mineur lui est soumise, le tribunal de la famille prend toutes diligences et fait procéder à toutes investigations utiles, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.Le tribunal peut notamment faire procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l'enfant, le milieu où il est élevé, afin de déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement.Il peut faire procéder à une étude sociale par l'intermédiaire du service social compétent et soumettre l`enfant à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis ne lui paraît pas suffisant.Lorsque le tribunal fait procéder à une étude sociale, il ne peut, sauf en cas d'extrême urgence, prendre ou modifier sa décision qu'après avoir pris connaissance de l'avis du service social compétent, à moins que cet avis ne lui parvienne pas dans le délai qu'il a fixé et qui ne peut dépasser trois mois ou, si le délai court totalement ou partiellement pendant les vacances judiciaires, quatre mois.L'information est, en tout cas, communiquée aux parties avant l'audience.Le tribunal tient compte, le cas échéant, des opinions exprimées par les enfants conformément à l'article 1004/1.
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If a request concerning a minor is submitted to it, the family court takes all due diligence and conducts all useful investigations, taking into account the best interests of the child. The court may in particular carry out any useful investigations to understand the personality of the child, the environment in which they are raised, in order to determine their best interests and the appropriate means for their education or treatment. It can order a social study through the competent social service and subject the child to a medical-psychological examination when the file submitted to it does not seem sufficient.
When the court orders a social study, it cannot, except in cases of extreme urgency, make or modify its decision until it has taken note of the opinion of the competent social service, unless this opinion does not reach it within the deadline set by the court, which may not exceed three months, or four months if the deadline runs wholly or partly during the judicial vacation.
The information is, in any case, communicated to the parties before the hearing. The court takes into account, where appropriate, the opinions expressed by the children in accordance with Article 1004/1.
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§ 1er. Par dérogation aux dispositions de la troisième partie, titre III, les causes réputées urgentes restent inscrites au rôle du tribunal de la famille, même en cas de décision en degré d'appel. En cas d'éléments nouveaux, la même cause peut être ramenée devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, par conclusions ou par demande écrite, déposée ou adressée au greffe. Ces éléments nouveaux doivent être indiqués dans les conclusions ou la demande écrite, à peine de nullité.Par "éléments nouveaux", il y a lieu d'entendre :1° de manière générale, un élément inconnu lors de la première demande;2° en matière alimentaire, des circonstances nouvelles propres aux parties ou aux enfants et susceptibles de modifier sensiblement leur situation;3° en matière d'hébergement, de droits aux relations personnelles et d'exercice de l'autorité parentale, des circonstances nouvelles qui sont susceptibles de modifier la situation des parties ou celle de l'enfant. Toutefois, dans ce dernier cas, le tribunal ne pourra faire droit à cette nouvelle demande que si l'intérêt de l'enfant le justifie.§ 2. En cas de recours inapproprié à la possibilité prévue au § 1er, alinéa 1er, de ramener la cause devant le tribunal, le juge peut exercer la faculté qui lui est attribuée à l'article 780bis.§ 3. L'article 730, § 2, a), n'est pas applicable aux causes visées par la saisine permanente du présent article.
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§ 1. Notwithstanding the provisions of the third part, title III, cases deemed urgent remain registered on the docket of the family court, even in the event of a decision on appeal. In the event of new elements, the same case may be brought before the court within a period of fifteen days, by conclusions or by written request, filed or sent to the clerk's office. These new elements must be indicated in the conclusions or the written request, under penalty of nullity. By "new elements", it is understood to mean: 1° generally, an element unknown at the time of the initial request; 2° in matters of support, new circumstances specific to the parties or the children that are likely to significantly alter their situation; 3° in matters of accommodation, rights to personal relations, and the exercise of parental authority, new circumstances that are likely to change the situation of the parties or that of the child. However, in the latter case, the court may only grant this new request if it is justified by the child's interest.
§ 2. In the event of inappropriate recourse to the possibility provided for in § 1, paragraph 1, to bring the case back before the court, the judge may exercise the power granted to him at article 780bis.
§ 3. Article 730, § 2, a), is not applicable to the cases referred to by the permanent referral of this article.
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5459_bsard
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Le tribunal de la famille est saisi dans les matières prévues aux articles 353-10 et 354-2 du Code civil, et sans préjudice des articles 145, 478, et 479 du même Code et des articles 1231-3, 1231-24, 1231-27 et 1231-46, par une requête signée selon les cas, par le mineur, les père, mère, tuteur, subrogé tuteur, curateur, membre de la famille ou membre du centre public d'aide sociale, ou par citation, à la requête du ministère public.Le tribunal de la famille peut, à la demande de la partie la plus diligente ou du ministère public, se prononcer sur les mesures relatives à l'autorité parentale visées à l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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The family court is seized in matters provided for in Articles 353-10 and 354-2 of the Civil Code, and without prejudice to Articles 145, 478, and 479 of the same Code and Articles 1231-3, 1231-24, 1231-27, and 1231-46, by a petition signed as the case may be, by the minor, the father, mother, guardian, substitute guardian, curator, family member or member of the public center for social welfare, or by summons, at the request of the public prosecutor. The family court may, at the request of the most diligent party or the public prosecutor, rule on measures relating to parental authority as referred to in Article 7 of the Law of April 8, 1965, concerning the protection of youth, the care of minors who have committed an act qualified as an offense, and the reparation of damage caused by this act.
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§ 1er. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis, les greffiers et les administrateurs, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, ainsi que la personne protégée ou à protéger ou, après le décès de celle-ci, ses héritiers, la personne de confiance et généralement toute partie à une procédure dont le traitement est assuré par le registre, leurs avocats, les notaires, les huissiers et le gestionnaire peuvent accéder aux données du registre qui sont pertinentes pour eux, selon les modalités fixées par le Roi, après avis de l'Autorité de protection des données.Le Roi peut, après avis de l'Autorité de protection des données, permettre à d'autres catégories de personnes ou d'institutions de consulter ces données dans les conditions qu'Il détermine.§ 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données du registre à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données du registre, ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.L'article 458 du Code pénal leur est applicable.
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§ 1. The judicial magistrates referred to in Article 58bis, clerks and administrators, within the framework of their legal missions, as well as the protected person or person to be protected or, after their death, their heirs, the trusted person and generally any party to a procedure that is managed by the register, their lawyers, notaries, bailiffs, and the manager may access the data from the register that is relevant to them, according to the modalities set by the King, after advice from the Data Protection Authority. The King may, after advice from the Data Protection Authority, allow other categories of persons or institutions to consult these data under the conditions that He determines.
§ 2. The manager is not authorized to communicate the data from the register to other persons than those referred to in paragraph 1. Anyone who participates, in any capacity, in the collection, processing, or communication of the data from the register, or is aware of such data, is required to respect its confidential nature. Article 458 of the Penal Code is applicable to them.
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5461_bsard
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Sous réserve de l'application des articles 1253ter/4 et 1253ter/7, lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1468du Code civil :a) le tribunal fait convoquer les parties et, le cas échéant, renvoie les parties aux chambres de règlement à l'amiable, conformément à l'article 1253ter/1, § 3, alinéa 2;b) l'ordonnance est notifiée aux deux époux par le greffier.c) si l'ordonnance est rendue par défaut, le défaillant peut dans le mois de la notification par pli judiciaireformer opposition par requête déposée au greffe du tribunal;d) l'ordonnance est susceptible d'appel quel que soit le montant de la demande : l'appel est interjeté dans le mois de la notification par pli judiciaire;e) chacun des époux peut à tout moment demander, dans les mêmes formes, la modification ou la rétraction de l'ordonnance ou de l'arrêt.
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Subject to the application of Articles 1253ter/4 and 1253ter/7, when the claims are based on Articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463, and 1468 of the Civil Code: a) the court summons the parties and, if necessary, refers the parties to the amicable settlement chambers, in accordance with Article 1253ter/1, § 3, paragraph 2; b) the order is notified to both spouses by the clerk. c) if the order is given by default, the defaulting party may, within one month of the notification by judicial letter, file an opposition by petition filed at the clerk's office of the court; d) the order is subject to appeal regardless of the amount of the claim: the appeal is filed within one month of the notification by judicial letter; e) either spouse may at any time request, in the same manner, the modification or withdrawal of the order or judgment.
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5462_bsard
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Le gestionnaire fournit les moyens opérationnels pour satisfaire aux obligations visées aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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The manager provides the operational means to fulfill the obligations referred to in Articles 13 and 14 of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC.
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5463_bsard
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Le tribunal de la famille, saisi d'une demande fondée sur les articles 220, § 3, 221 et 223 du Code civil, peut ordonner aux époux et même aux tiers, la communication de tous renseignements et documents de nature à établir le montant des revenus et créances des époux; s'il n'est pas donné suite par le tiers à la réquisition du tribunaldans le délai qu'il détermine ou si les renseignements donnés apparaissent incomplets ou inexacts, le tribunalpeut, par jugement motivé, ordonner la comparution du tiers à la date qu'il fixe. Le greffier convoque le tiers par pli judiciaire et joint à la convocation une copie du jugement.Le tiers défaillant ou se refusant à fournir les renseignements demandés est passible des sanctions prévues à l'article 926; la convocation reproduit à peine de nullité la phrase précédente et le texte de l'article 926.Lorsque le tribunalordonne à une administration publique de lui fournir des renseignements sur les revenus et créances des époux, le secret imposé aux fonctionnaires de cette administration est levé.
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The family court, when seized with a request based on articles 220, § 3, 221, and 223 of the Civil Code, may order the spouses and even third parties to provide all information and documents capable of establishing the amount of the spouses' income and claims; if the third party does not comply with the court's requisition within the time frame it sets, or if the information provided appears incomplete or inaccurate, the court may, by a reasoned judgment, order the appearance of the third party on the date it sets. The clerk summons the third party by judicial letter and attaches a copy of the judgment to the summons. The third party who fails to appear or refuses to provide the requested information is liable to the sanctions provided for in article 926; the summons, under penalty of nullity, reproduces the preceding sentence and the text of article 926. When the court orders a public administration to provide it with information on the income and claims of the spouses, the secrecy imposed on the officials of that administration is lifted.
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5464_bsard
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Les données du registre sont conservées pendant les cinq années qui suivent la fin des mesures de protection.A l'expiration de ce délai, les données du registre sont effacées, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
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The data from the register are kept for five years following the end of the protection measures. Upon expiration of this period, the data from the register are erased, without prejudice to the law of June 24, 1955, concerning archives.
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5465_bsard
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§ 1er. Les demandesfondées sur les articles 223 et 1421 du Code civil et demandant que soit ordonnée l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer des biens susceptibles d'hypothèque, contiennent les lieux et dates de naissance des époux, l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun des immeubles visés dans la requête et, pour les navires, les mentions visées dans l'article 2.1.27 du Code belge de la Navigation.L'ordonnance prononçant cette interdiction contient les mêmes indications; à la demande de l'époux qui l'a obtenue, un extrait en est notifié par le greffier à l'Administration générale de la Documentation patrimonialepour être inscrit en marge du dernier titre d'acquisition transcrit des immeubles ou navires visés dans l'ordonnance.§ 2. La notification, faite au défendeur, de l'ordonnance fondée sur l'article 223 du Code civil, comportant l'interdiction d'aliéner ou de donner en gage des biens meubles, reproduit le texte de l'article 507 du Code pénal.
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§ 1. Applications based on articles 223 and 1421 of the Civil Code requesting that the prohibition to alienate or mortgage property subject to mortgage be ordered, contain the places and dates of birth of the spouses, the special indication of the nature and location of each of the properties mentioned in the application, and, for ships, the details referred to in article 2.1.27 of the Belgian Navigation Code. The order pronouncing this prohibition contains the same details; at the request of the spouse who obtained it, an excerpt is notified by the clerk to the General Administration of Patrimonial Documentation to be registered in the margin of the last title of acquisition transcribed of the properties or ships mentioned in the order.
§ 2. The notification, made to the defendant, of the order based on article 223 of the Civil Code, containing the prohibition to alienate or pledge movable property, reproduces the text of article 507 of the Penal Code.
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5466_bsard
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Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de protection des données, les données du registre, les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre ainsi que les modalités d'accès et d'inscription au registre, et le contrôle a posteriori de l'intérêt à y accéder.
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The King shall determine, after having obtained the opinion of the Data Protection Authority, the data of the register, the procedures for the establishment and functioning of the register as well as the conditions of access and registration to the register, and the subsequent control of the interest in accessing it.
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Dans les cas d'urgence, l'époux qui demande l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer des biens susceptibles d'hypothèque peut demander qu'avant même de statuer sur le mérite de la demande, le tribunal de la famille l'autorise à faire inscrire sa demande en marge du dernier titre d'acquisition transcrit des biens visés dans l'acte introductif d'instance. Un extrait du jugement est notifié par le greffier à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.De même, l'époux qui demande que soit prononcée l'interdiction d'aliéner ou de donner en gage des biens meubles ou des créances, peut demander à être autorisé à faire opposition entre les mains de son conjoint ou d'un tiers; cette opposition, faite par exploit d'huissier de justice, vaut interdiction d'aliéner, de donner en gage ou de déplacer jusqu'au prononcé de l'ordonnance statuant sur le mérite de la requête.
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In cases of urgency, the spouse who requests the prohibition of alienation or mortgaging of mortgageable assets may request that, even before ruling on the merits of the application, the family court authorizes them to register their application in the margin of the last title of acquisition transcribed for the assets mentioned in the introductory act of the instance. An excerpt of the judgment is notified by the clerk to the General Administration of Property Documentation. Similarly, the spouse who requests the prohibition of alienation or pledging of movable property or claims, may ask to be authorized to make an opposition in the hands of their spouse or a third party; this opposition, made by a bailiff's deed, constitutes a prohibition of alienation, pledging, or removal until the pronouncement of the order ruling on the merits of the request.
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5468_bsard
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Les inscriptions portées dans les registres de la publicité hypothécaireen exécution des articles précédents, valent pour six mois à moins que l'ordonnance n'ait fixé une autre durée.Elles cessent en tout ou en partie leurs effets à la suite d'une ordonnance ou d'un arrêt modificatif; elles peuvent être radiées du consentement de l'époux ou de ses ayants cause ou par décision de justice, conformément aux articles 92 à 95 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
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The entries made in the mortgage publicity registers in execution of the preceding articles are valid for six months unless the order has set a different duration. They cease in whole or in part their effects following a modifying order or judgment; they can be canceled with the consent of the spouse or their beneficiaries or by a court decision, in accordance with articles 92 to 95 of the Mortgage Law of December 16, 1851.
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5485_bsard
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(Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels ils sont libres de transiger.Ils ont la faculté de faire dresser préalablement inventaire conformément au Chapitre II - De l'Inventaire du Livre IV.Ils doivent constater dans le même acte leurs conventions au sujet de l'exercice des droits prévus aux articles 745bis , 858bis, § § 3 et 5,et 915bis du Code civil pour le cas où l'un deux décéderait avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.) (Alinéa 4 abrogé) (Un extrait littéral de l'acte qui constate ces conventions doit être transcrit, dans la mesure où il se rapporte à des immeubles, au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonialedans le ressort duquel les biens sont situés, de la manière et dans les délais prévus à l'article 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913.)
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Spouses determined to proceed with divorce by mutual consent are required to settle their respective rights beforehand, over which they are free to negotiate. They have the option to have an inventory drawn up in advance in accordance with Chapter II - Of the Inventory of Book IV. They must record in the same act their agreements concerning the exercise of rights provided for in articles 745bis, 858bis, §§ 3 and 5, and 915bis of the Civil Code in the event that one of them dies before the judgment or decree pronouncing the divorce has become final and conclusive. (Paragraph 4 repealed) (A literal extract of the act recording these agreements must be transcribed, insofar as it relates to real estate, at the competent office of the General Administration of Property Documentation within the jurisdiction where the properties are located, in the manner and within the deadlines provided for in article 2 of the Mortgage Law of December 16, 1851, as amended by the law of October 10, 1913.)
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5486_bsard
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(Ils sont tenus de constater par écrit leur convention visant : 1° 32° (l'autorité sur la personne et l'administration des biens des enfants et le droit aux relations personnelles visé à l'article 374, § 1er, alinéa 4, du Code civil) en ce qui concerne (les enfants mineurs non mariés et non émancipés communs aux deux époux, les enfants qu'ils ont adoptés et les enfants de l'un d'eux que l'autre a adoptés), tant durant la procédurequ'après le divorce; 3° (la contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate desdits enfants, sans préjudice des droits qui leur sont reconnus par le Chapitre V, Titre V, Livre premier, du Code civil;) 4° (le montant de ou la renonciation àl'éventuelle pension à payer par l'un des époux à l'autre durant la procédureet après le divorce, la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie, les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.) ((Lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants), les dispositions visées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent peuvent être révisées après le divorce, par le juge compétent.) Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l'alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.En cas de conventions visées à l'article 1288, alinéa 1er, 2° ou 3°, l'affaire reste inscrite au rôle après le prononcé du divorce. Les parties peuvent ramener la cause devant le tribunal qui a prononcé le divorce dans les quinze jours par demande écrite déposée ou adressée au greffe en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties visées aux alinéas 2 et 3. Ces circonstances sont décrites dans les conclusions ou dans la demande écrite, à peine de nullité.
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They are required to record in writing their agreement concerning: 1° 32° (authority over the person and administration of the property of the children and the right to personal relations as referred to in Article 374, § 1, paragraph 4, of the Civil Code) with respect to (the common minor unmarried and unemancipated children of both spouses, the children they have adopted, and the children of one of them that the other has adopted), both during the proceedings and after the divorce; 3° (the contribution of each spouse to the maintenance, education, and adequate training of said children, without prejudice to the rights recognized to them by Chapter V, Title V, Book One, of the Civil Code;) 4° (the amount of or the waiver of the possible maintenance payment to be made by one spouse to the other during the proceedings and after the divorce, the formula for its possible adjustment to the cost of living, the circumstances in which and the terms according to which this amount may be revised after the divorce.) ((When new circumstances arise that are independent of the will of the parties and significantly alter their situation or that of the children), the provisions referred to in 2° and 3° of the preceding paragraph may be revised after the divorce, by the competent judge.) Unless the parties have expressly agreed otherwise, the competent judge may, subsequently, at the request of one of the parties, increase, reduce, or eliminate the maintenance payment referred to in paragraph 1, 4°, if, due to new circumstances independent of the will of the parties, its amount is no longer appropriate. In the case of agreements referred to in Article 1288, paragraph 1, 2° or 3°, the case remains on the docket after the pronouncement of the divorce. The parties may bring the case back before the court that pronounced the divorce within fifteen days by written request filed or sent to the clerk's office in the event of new circumstances independent of the will of the parties referred to in paragraphs 2 and 3. These circumstances must be described in the conclusions or in the written request, on pain of nullity.
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5487_bsard
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§ 1er.La demande est introduite par voie de requête conjointe.Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance 2.Outre les autres mentions obligatoires, (la requête renvoie, à peine de nullité, aux conventions y annexées) exigées aux articles 1287 et 1288. Sont déposés en annexe à la requête :1° les conventions dressées en vertu des articles 1287 et 1288;2° le cas échéant, l'inventaire prévu à l'article 1287, alinéa 2.3° 34° 35° 3De la requête et des annexes, il est déposé un original et une copie.L'original de la requête est signé par chacun des époux, ou par au moins un avocat ou un notaire.§ 2. Pour autant que ces documents ou ces données ne soient pas disponibles dans la BAEC ou dans les registres de population ou dans le registre des étrangers, la partie demanderesse ajoute à l'acte introductif d'instance, pour chacun des époux et les enfants visés à l'article 1288, alinéa 1er, 2°, susmentionnés, les documents suivants :1° une preuve d'identité;2° une preuve de nationalité;3° une preuve de la résidence actuelle si elle diffère de la résidence visée par le registre de la population ou le registre des étrangers ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois;4° des extraits des actes de naissance des enfants visés à l'article 1288, alinéa 1er, 2° ;5° un extrait du dernier acte de mariage.A la réception de l'acte introductif d'instance, le greffier vérifie pour chacun des époux et les enfants éventuels s'ils sont inscrits dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, et si les documents ou données qui font défaut dans l'acte introductif d'instance sont disponibles dans la BAEC ou dans le registre de la population ou le registre des étrangers.Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier qui a établi ou transcrit cet acte, de l'enregistrer dans la BAEC. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il demande à la partie demanderesse de faire établir un acte de mariage sur la base de l'acte étranger, par analogie avec la section 15 du livre I, titre II, chapitre 2, du Code civil, par l'officier de l'état civil compétent.Si les documents remis ont été établis dans une langue étrangère, le greffe peut demander une traduction certifiée conforme de ceux-ci.§ 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou si certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.Si le juge estime ne pas être suffisamment informé par les extraits des actes de l'état civil, il peut toujours réclamer une copie de ces actes.Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.
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§ 1. The request is introduced by way of a joint petition. It is filed at the registry of the Court of First Instance. In addition to the other mandatory mentions, the petition refers, under penalty of nullity, to the agreements annexed thereto) required by Articles 1287 and 1288. The following are filed as annexes to the petition: 1° the agreements drawn up pursuant to Articles 1287 and 1288; 2° if applicable, the inventory provided for in Article 1287, paragraph 2. 3° 34° 35° 3. Of the petition and the annexes, an original and a copy are filed. The original of the petition is signed by each of the spouses, or by at least one lawyer or notary.
§ 2. Insofar as these documents or data are not available in the BAEC or in the population registers or in the foreigner's register, the plaintiff adds to the introductory act of the proceedings, for each of the spouses and the children referred to in Article 1288, paragraph 1, 2°, mentioned above, the following documents: 1° proof of identity; 2° proof of nationality; 3° proof of current residence if it differs from the residence indicated by the population register or the foreigner's register as well as, if applicable, proof of habitual residence in Belgium for more than three months; 4° extracts from the birth certificates of the children referred to in Article 1288, paragraph 1, 2°; 5° an extract from the last marriage certificate. Upon receipt of the introductory act of the proceedings, the clerk verifies for each of the spouses and any children whether they are registered in the population register, the foreigner's register or the waiting register, and whether the documents or data missing in the introductory act are available in the BAEC or in the population register or the foreigner's register. If the birth certificate or marriage certificate was established in Belgium or was transcribed in Belgium before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions to promote alternative forms of dispute resolution, he requests the officer who established or transcribed this act to register it in the BAEC. If the marriage certificate was established abroad, he requests the plaintiff to have a marriage certificate established based on the foreign act, by analogy with section 15 of book I, title II, chapter 2, of the Civil Code, by the competent civil status officer. If the documents submitted were established in a foreign language, the registry may request a certified translation of these.
§ 3. If the mentions of the petition are incomplete, or if certain information is missing for the introductory hearing, the judge invites the most diligent party to communicate the required information or to complete the case file. If the judge considers that he is not sufficiently informed by the extracts of the civil status acts, he may always demand a copy of these acts. Each party may also take the initiative to constitute the case file themselves.
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5499_bsard
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Le tribunal de la famille1, ne peut faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article 1297. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il (prononce) le divorce (et homologue les conventions relatives aux enfants mineurs); dans le cas contraire, Le tribunal de la familledéclare qu'il n'y a pas lieu à (prononcer) le divorce et énonce les motifs de la décision.
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The family court1, may not carry out any checks other than those indicated by article 1297. If it results that, in the opinion of the court, the parties have met the conditions and completed the formalities determined by law, it (pronounces) the divorce (and approves the agreements concerning minor children); otherwise, the family court declares that there is no cause to (pronounce) the divorce and states the reasons for the decision.
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5526_bsard
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§ 1er. La décision de non-retour de l'enfant, rendue en Belgique en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980et du Règlement du Conseil visé à l'article 1322bis, 3°, ainsi que les documents qui l'accompagnent, qui doivent, en application de l'article 11, 6, dudit Règlement, être transmis à la juridiction compétente ou à l'Autorité centrale de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, sont communiqués par le greffier à l'Autorité centrale belge, dans les trois jours ouvrables à dater du prononcé.Aucun recours ne peut être exercé à l'encontre de la décision visée à l'alinéa 1er.§ 2. Cette Autorité centrale est seule habilitée à assurer la transmission des pièces aux Autorités compétentes de l'Etat requérant.
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§ 1. The decision on the non-return of the child, made in Belgium in application of the Hague Convention of 25 October 1980 and the Council Regulation referred to in Article 1322bis, 3°, as well as the accompanying documents, which must, in application of Article 11, 6, of said Regulation, be transmitted to the competent jurisdiction or to the Central Authority of the Member State in which the child had his or her habitual residence immediately before his or her displacement or unlawful non-return, are communicated by the clerk to the Belgian Central Authority, within three working days from the pronouncement. No appeal may be made against the decision referred to in paragraph 1.
§ 2. This Central Authority is solely authorized to ensure the transmission of the documents to the competent Authorities of the requesting State.
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5547_bsard
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La demande de facilités de paiement prévue par l'article 38 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, peut être introduite, devant le juge de paix, par requête déposée au greffe ou adressée au greffier sous pli recommandé à la poste, hormis le cas où le juge du fond a été saisi d'une demande relative à un contrat de crédit tel qu'il est visé dans la loi précitée.Cette procédure ne peut être introduite qu'après le refus du créancier d'accorder au débiteur les facilités de paiement que ce dernier lui aura demandées, par lettre recommandée à la poste, mentionnant les motifs de la demande.Après l'expiration d'un délai d'un mois, prenant cours à la date du dépôt de la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa précédent, le silence du créancier est réputé constituer une décision de refus.
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The request for payment facilities provided for by Article 38 of the law of June 12, 1991, concerning consumer credit, may be filed before the justice of the peace by petition submitted to the registry or sent to the clerk by registered mail, except in the case where the court of first instance has been seized of a request relating to a credit contract as referred to in the aforementioned law. This procedure can only be initiated after the creditor's refusal to grant the debtor the payment facilities that the latter has requested, by registered letter to the post, stating the reasons for the request. After the expiration of a period of one month, starting from the date of the deposit of the registered letter to the post referred to in the previous paragraph, the creditor's silence is deemed to constitute a decision of refusal.
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§ 1er. (La requête mentionne :) 1°) l'indication des jour, mois et année;2°) les nom, prénom 2et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national etles nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;3°) les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite ou, si la demande est introduite contre une personne morale, l'indication de son siège social ou administratif;4°) l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;5°) la signature du requérant ou de son avocat.§ 2. La requête doit également contenir la déclaration que le juge du fond n'a été saisi d'aucune demande relative au contrat auquel se rapportent les facilités de paiement demandées.(Une copie du contrat de crédit est jointe à la requête.) § 3. La requête est déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la cause.
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§ 1. (The petition shall mention:) 1°) the indication of the day, month, and year; 2°) the name, first name, and domicile of the petitioner as well as, if applicable, their national registry number and the name, first name, domicile, and capacity of their legal representatives; 3°) the name, first name, and domicile or, in the absence of a domicile, the residence of the person against whom the claim is brought or, if the claim is against a legal entity, the indication of its corporate or administrative headquarters; 4°) the object and a brief statement of the grounds of the claim; 5°) the signature of the petitioner or their lawyer.
§ 2. The petition must also contain the declaration that the court of first instance has not been seized of any claim relating to the contract to which the requested payment facilities pertain. (A copy of the credit agreement is attached to the petition.)
§ 3. The petition is filed in as many copies as there are parties to the case.
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5549_bsard
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Si les mentions et les annexes visées à l'article 1337ter sont incomplètes, le juge invite, dans les huit jours, le requérant à compléter sa requête
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If the information and annexes referred to in Article 1337ter are incomplete, the judge shall invite the applicant to complete their application within eight days.
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Après inscription de la requête au rôle général, les parties sont convoquées par le greffier, par pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge.Une copie de la requête et des pièces justificatives sont jointes à la convocation de toutes les parties autres que le requérant.Dans la mesure où le prêteur n'est pas une des parties convoquées, il peut former tierce opposition.(NOTE : modifié par L2006-07-10/39, art. 15, 078;En vigueur :01-01-2017 (voir L2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 9° de L2016-12-25/14;En vigueur :31-12-2016)
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After the request has been registered in the general roll, the parties are summoned by the clerk, by judicial letter, to appear at the hearing set by the judge. A copy of the request and supporting documents are attached to the summons for all parties other than the applicant. To the extent that the lender is not one of the summoned parties, they may file a third-party opposition. (NOTE: modified by L2006-07-10/39, art. 15, 078; Effective: 01-01-2017 (see L2014-12-19/24, art. 20), itself repealed by art. 176, 9° of L2016-12-25/14; Effective: 31-12-2016)
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Lorsque l'octroi de facilités de paiement entraîne une augmentation des coûts du contrat de crédit, le juge détermine la partie qui est à la charge du requérant.
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When the granting of payment facilities results in an increase in the costs of the credit agreement, the judge determines the part that is to be borne by the applicant.
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Le requérant perd le bénéfice des facilités de paiement s'il ne respecte pas les échéances imposées et les modalités de paiement.
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The applicant loses the benefit of payment facilities if they do not meet the imposed deadlines and payment terms.
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Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.Le greffier envoie à la Banque Nationale de Belgique une copie certifiée conforme de tout jugement par lequel les facilités de paiement ont été accordées ou refusées.
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The judgment is enforceable on a provisional basis, notwithstanding any appeal and without security. The clerk sends a certified copy of any judgment granting or denying payment facilities to the National Bank of Belgium.
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Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.A peine de nullité, la requête contient :1. l'indication des jour, mois et an;2. les nom, prénom 2et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;5. la signature du requérant ou de son avocat.Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale. Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
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Subject to the provisions relating to farm leases, any request concerning the rental of things can be introduced by a written petition filed at the registry of the justice of the peace. Under penalty of nullity, the petition contains:
1. the indication of the day, month, and year;
2. the name, first name, and domicile of the petitioner and, if applicable, their national registration number or business number;
3. the name, first name, and domicile or, in the absence of a domicile, the residence of the person against whom the request is made;
4. the object and a brief statement of the grounds for the request;
5. the signature of the petitioner or their lawyer.
A certificate of domicile of the person mentioned under 3 is attached to the petition. It is issued by the municipal administration. The parties are summoned by the clerk, under judicial cover, to appear within fifteen days of the registration of the petition on the general roll, at the hearing set by the judge. A copy of the petition is attached to the summons.
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5562_bsard
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§ 1er. Le présent article s'applique à toute demande introduite par requête écrite, par citation ou par comparution volontaire, tendant à l'expulsion d'une personne physique qui a conclu un bail à loyer visé à la section II ou à la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil portant sur un bien qui, selon l'acte introductif d'instance, sert de domicile au preneur ou, à défaut de domicile, de résidence.§ 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de l'affaire au au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur, ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.§ 4. Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.La requête écrite ou la citation contient le texte de l'alinéa précédent.§ 5. Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.(NOTE : modifié par L2006-07-10/39, art. 15, 078;En vigueur :01-01-2017 (voir L2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 9° de L2016-12-25/14;En vigueur :31-12-2016)
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§ 1. The present article applies to all requests submitted by written petition, by summons, or by voluntary appearance, aiming at the eviction of a natural person who has entered into a lease as referred to in Section II or Section IIbis of Book III, Title VIII, Chapter II of the Civil Code concerning a property which, according to the introductory act of the case, serves as the domicile of the lessee or, in the absence of a domicile, as the residence.
§ 2. When the request is submitted by written petition or by voluntary appearance, the clerk, unless the lessee objects in accordance with § 4, after a period of four days following the registration of the case on the general roll, sends by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the written petition to the Public Centre for Social Welfare of the domicile of the lessee or, in the absence of a domicile, to the Public Centre for Social Welfare of the residence of the lessee.
§ 3. When the request is submitted by summons, the bailiff, unless the lessee objects in accordance with § 4, after a period of four days following the service of the summons, sends by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the summons to the Public Centre for Social Welfare of the domicile of the lessee, or, in the absence of a domicile, to the Public Centre for Social Welfare of the residence of the lessee.
§ 4. The lessee may express their opposition to the communication of the copy of the introductory act to the Public Centre for Social Welfare in the minutes of voluntary appearance or at the clerk's office within a period of two days from the summons by judicial letter or at the bailiff's office within a period of two days from the service. The written petition or the summons contains the text of the preceding paragraph.
§ 5. The Public Centre for Social Welfare offers, in the most appropriate manner, to provide assistance within the framework of its legal mission. (NOTE: modified by L2006-07-10/39, art. 15, 078; In force: 01-01-2017 (see L2014-12-19/24, art. 20), itself repealed by art. 176, 9° of L2016-12-25/14; In force: 31-12-2016)
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§ 1er. Le présent article s'applique à toute demande introduite par requête écrite, par citation ou par comparution volontaire, tendant à l'expulsion d'une personne physique qui a conclu un bail à loyer visé au Chapitre 3 du décret relatif au bail d'habitationou à la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil portant sur un bien qui, selon l'acte introductif d'instance, sert de domicile au preneur ou, à défaut de domicile, de résidence.§ 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de l'affaire au au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur, ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.§ 4. Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.La requête écrite ou la citation contient le texte de l'alinéa précédent.§ 5. Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.(NOTE : modifié par L2006-07-10/39, art. 15, 078;En vigueur :01-01-2017 (voir L2014-12-19/24, art. 20), abrogé lui-même par l'art. 176, 9° de L2016-12-25/14;En vigueur :31-12-2016)
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§ 1. The present article applies to any request submitted by written petition, by summons, or by voluntary appearance, aiming at the eviction of a natural person who has entered into a lease as referred to in Chapter 3 of the decree concerning residential leases or in section IIbis of book III, title VIII, chapter II of the Civil Code concerning a property which, according to the introductory act of the case, serves as the domicile of the lessee or, in the absence of a domicile, as the residence.
§ 2. When the request is submitted by written petition or by voluntary appearance, the clerk, unless the lessee objects in accordance with § 4, after a period of four days following the registration of the case on the general roll, sends by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the written petition to the Public Centre for Social Welfare of the domicile of the lessee or, in the absence of a domicile, to the Public Centre for Social Welfare of the residence of the lessee.
§ 3. When the request is submitted by summons, the bailiff, unless the lessee objects in accordance with § 4, after a period of four days following the service of the summons, sends by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the summons to the Public Centre for Social Welfare of the domicile of the lessee, or, in the absence of a domicile, to the Public Centre for Social Welfare of the residence of the lessee.
§ 4. The lessee may express their opposition to the communication of the copy of the introductory act to the Public Centre for Social Welfare in the minutes of voluntary appearance or at the clerk's office within a period of two days from the summons by judicial envelope or at the bailiff within a period of two days from the service. The written petition or the summons contains the text of the preceding paragraph.
§ 5. The Public Centre for Social Welfare offers, in the most appropriate manner, to provide its assistance within the framework of its legal mission. (NOTE: modified by L2006-07-10/39, art. 15, 078; In force: 01-01-2017 (see L2014-12-19/24, art. 20), itself repealed by art. 176, 9° of L2016-12-25/14; In force: 31-12-2016)
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5564_bsard
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L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
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The eviction, referred to in Article 1344ter, § 1, may not be executed in any case until after a period of one month following the service of the judgment, unless the landlord proves the abandonment of the property, that the parties have agreed on a different period, this agreement must be recorded in the judgment, or that the judge extends or reduces this period at the request of the lessee or the landlord who justifies circumstances of particular gravity, including the possibilities of rehousing the lessee in adequate conditions respecting the unity, financial resources, and needs of the family, especially during winter. In the latter case, the judge sets the period during which the eviction cannot be executed, taking into account the interest of both parties and under the conditions he determines. In any case, the bailiff must notify the lessee or the occupants of the property of the effective date of the eviction by respecting a period of five working days.
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5565_bsard
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Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, l'huissier de justice notifie à la personne que les biens qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse, qu'ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques. L'huissier de justice mentionne dans l'exploit de signification qu'il a fait cette communication.
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When serving a judgment ordering an eviction, referred to in Article 1344ter, § 1, the bailiff notifies the person that the goods that are still in the dwelling after the legal deadline or the deadline set by the judge will be placed on the public highway at their expense and, if they obstruct the public highway and the owner of the goods or their rights holders leave them there, they will also be removed at their expense and kept for six months by the municipal administration, unless they are goods that are likely to deteriorate quickly or are detrimental to hygiene, health, or public safety. The bailiff mentions in the service of process that he has made this communication.
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5566_bsard
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§ 1er. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l'article 1344quinquies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au § 2, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'aide sociale du lieu où le bien se situe.§ 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'aide sociale auprès de l'huissier de justice.L'exploit contient le texte de l'alinéa précédent.§ 3. Le Centre publique d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.
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§ 1. When serving a judgment ordering an eviction other than that referred to in Article 1344quinquies, the bailiff, unless there is opposition in accordance with § 2, sends a copy of the judgment by ordinary letter to the Public Centre for Social Welfare of the place where the property is located within four days from the service of the judgment.
§ 2. The person whose eviction is ordered may, within two days from the service of the judgment, express their opposition to the communication of the judgment to the Public Centre for Social Welfare to the bailiff. The deed contains the text of the previous paragraph.
§ 3. The Public Centre for Social Welfare offers, in the most appropriate manner, to provide assistance within the framework of its legal mission.
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5567_bsard
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Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées.
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The present article applies to any main request introduced by petition, by summons, or by voluntary appearance in matters of housing rental. Without prejudice to the provisions of articles 731, paragraph 1, 732, and 733, the judge attempts to reconcile the parties. In the event of non-reconciliation or default, the procedure takes place on the merits. The judgment states that the parties could not be reconciled.
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5568_bsard
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Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.La requête contient à peine de nullité :1. l'indication des jour, mois et an;2. les nom, prénom 3et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;3. sauf en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;5. la signature du requérant ou de son avocat ou, en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, la signature de l'avocat.En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, un certificat de domicile de la personne visée à l'alinéa 2, sous le 3 est annexé à la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, les parties ou, en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, la partie demanderesse sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, respectivement dans les huit jours ou dans les deux jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge, sans préjudice de sa possibilité de réduire les délais à la demande d'un avocat ou d'un huissier de justice. En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, une copie de la requête est annexée à la convocation.Lorsque les parties comparaissent, le juge tente de concilier les parties.Le juge de paix peut retenir l'affaire à l'audience d'introduction ou la remettre pour qu'elle soit plaidée à une date rapprochée, en fixant la durée des débats. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées.Par dérogation à l'article 747, en cas d'introduction de la demande d'expulsion par une requête contradictoire, les délais pour conclure sont fixés d'office et à une date rapprochée par le juge de paix à l'audience d'introduction. Les parties font valoir leurs observations au plus tard à l'audience d'introduction.
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Any holder of a right or title over the occupied property may file, by adversarial petition or, in case of absolute necessity, by unilateral petition filed at the registry of the justice of the peace, a request for eviction from premises occupied without right or title. The petition must contain, on pain of nullity: 1. the indication of the day, month, and year; 2. the name, first name, and domicile of the petitioner and, if applicable, their national registration number or business number; 3. except in the case of filing the request by a unilateral petition, the name, first name, and domicile or, in the absence of a domicile, the residence of the person against whom the request is made; 4. the object and a brief statement of the grounds for the request; 5. the signature of the petitioner or their lawyer or, in the case of filing the request by a unilateral petition, the signature of the lawyer. In the case of filing the request by an adversarial petition, a domicile certificate of the person referred to in paragraph 2, under 3, is attached to the petition. This certificate is issued by the municipal administration. In the case of filing the request by an adversarial petition, the parties, or in the case of filing the request by a unilateral petition, the requesting party, are summoned by the clerk, under judicial cover, to appear, respectively within eight days or within two days of the registration of the petition on the general roll, at the hearing set by the judge, without prejudice to his ability to shorten the deadlines at the request of a lawyer or a bailiff. In the case of filing the request by an adversarial petition, a copy of the petition is attached to the summons. When the parties appear, the judge attempts to reconcile the parties. The justice of the peace may retain the case at the introductory hearing or postpone it for pleading at a close date, setting the duration of the debates. The judgment states that the parties could not be reconciled. Notwithstanding Article 747, in the case of filing the request for eviction by an adversarial petition, the deadlines for concluding are set ex officio and at a close date by the justice of the peace at the introductory hearing. The parties make their observations no later than at the introductory hearing.
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§ 1er. Le présent article s'applique à toute demande introduite par requête écrite, par citation ou par requête conjointe, tendant à l'expulsion d'une personne physique qui occupe un lieu sans droit ni titre.§ 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par requête conjointe, le greffier envoie, sauf opposition de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de la demande d'expulsion au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'action sociale du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre.§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'action sociale du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre.§ 4. La personne qui occupe un lieu sans droit ni titre peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'action sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.La requête écrite contradictoire ou la citation contient le texte de l'alinéa 1er.§ 5. Le Centre public d'action sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.
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§ 1. The present article applies to all requests submitted by written petition, by summons, or by joint petition, aiming at the eviction of a natural person who occupies a place without right or title.
§ 2. When the request is submitted by written petition or by joint petition, the clerk sends, unless opposed by the person occupying a place without right or title in accordance with paragraph 4, after a period of four days following the registration of the eviction request on the general roll, by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the written petition to the Public Centre for Social Action of the domicile or, in the absence of a domicile, of the residence of the person occupying a place without right or title.
§ 3. When the request is submitted by summons, the bailiff sends, unless opposed by the person occupying a place without right or title in accordance with paragraph 4, after a period of four days following the service of the summons, by any means of telecommunication, to be confirmed by simple letter, a copy of the summons to the Public Centre for Social Action of the domicile or, in the absence of a domicile, of the residence of the person occupying a place without right or title.
§ 4. The person occupying a place without right or title may express their opposition to the communication of the copy of the initiating document to the Public Centre for Social Action in the minutes of voluntary appearance or at the clerk's office within a period of two days from the notification by judicial envelope or at the bailiff's office within a period of two days from the service. The adversarial written petition or the summons contains the text of paragraph 1.
§ 5. The Public Centre for Social Action offers, in the most appropriate manner, to provide its assistance within the framework of its legal mission.
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5570_bsard
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En cas d'expulsion visée à l'article 1344novies, § 1er, le juge fixe l'exécution de l'expulsion à partir du huitième jour suivant la signification du jugement, sauf s'il précise par décision motivée que, en raison de circonstances exceptionnelles et graves, notamment les possibilités de reloger la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver, un délai plus long s'avère justifié. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des parties et dans les conditions qu'il détermine. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne physique ou une personne morale de droit privé, ce délai ne peut pas être supérieur à un mois. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne morale de droit public, ce délai ne peut pas être supérieur à six mois. Si la demande est introduite par une requête unilatérale, la signification peut avoir lieu par affichage à la façade du lieu occupé sans droit ni titre.En tout état de cause, l'huissier de justice avise la personne qui occupe le lieu sans droit ni titre de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
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In the case of eviction referred to in Article 1344novies, § 1, the judge sets the enforcement of the eviction to start from the eighth day following the service of the judgment, unless he specifies by a reasoned decision that, due to exceptional and serious circumstances, particularly the possibilities of rehousing the person occupying a place without right or title in adequate conditions respecting the unity, financial resources, and needs of the family, especially during winter, a longer period is justified. In the latter case, the judge sets the period during which the eviction cannot be executed, taking into account the interest of the parties and under the conditions he determines. When the title or right belongs to a natural person or a private law entity, this period cannot exceed one month. When the title or right belongs to a public law entity, this period cannot exceed six months. If the request is introduced by a unilateral petition, the service may take place by posting on the facade of the place occupied without right or title. In any event, the bailiff notifies the person occupying the place without right or title of the effective date of the eviction, respecting a period of five working days.
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5571_bsard
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Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion visé à l'article 1344decies, l'huissier de justice notifie à la personne que les biens apportés par la personne occupant le lieux sans droit ni titre qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse, qu'ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. L'huissier de justice mentionne dans l'exploit de signification qu'il a fait cette communication.
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When serving a judgment ordering an eviction referred to in Article 1344decies, the bailiff notifies the person that the belongings brought by the person occupying the premises without right or title which are still in the dwelling after the legal deadline or the deadline set by the judge will be placed on the public highway at their expense, and if they obstruct the public highway and the owner of the goods or their rights holders leave them there, they will also be removed and kept for six months by the municipal administration at their expense, unless they consist of goods susceptible to rapid deterioration or harmful to hygiene, health, or public safety. The bailiff mentions in the service of process that this communication has been made.
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§ 1er. Lors de la signification de tout jugement d'expulsion visé à l'article 1344decies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au paragraphe 2, après un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'action sociale du lieu où se situe le bien.§ 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'action sociale auprès de l'huissier de justice.§ 3. Le Centre publique d'action sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.
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§ 1. When serving any eviction judgment referred to in article 1344decies, the bailiff, unless there is opposition in accordance with paragraph 2, sends a copy of the judgment by regular mail to the Public Centre for Social Action of the location where the property is situated, after a period of four days from the service of the judgment.
§ 2. The person whose eviction is ordered may, within a period of two days from the service of the judgment, express their opposition to the communication of the judgment to the Public Centre for Social Action to the bailiff.
§ 3. The Public Centre for Social Action offers, in the most appropriate manner, to provide assistance within the framework of its legal mission.
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§ 1er. Dans le cas où il est fait application, par une personne pouvant agir en justice pour faire cesser un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 1369bis /1, de l'article 584 du Code judiciaire, les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, une action conduisant à une décision au fond devant une juridiction compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours, si ce délai est plus long à compter de la signification de l'ordonnance.§ 2. Le tribunal peut subordonner les mesures visées au § 1er à la constitution par le demandeur d'un cautionnement convenable ou d'une garantie équivalente adéquate destiné à assurer l'indemnisation éventuelle de tout préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe 3.§ 3. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause, le tribunal peut ordonner au demandeur, sur demande du défendeur, un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
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§ 1. In the case where a person entitled to take legal action to cease an act infringing upon an intellectual property right referred to in article 1369bis/1 applies article 584 of the Judicial Code, the provisional measures shall be repealed or shall cease to have effect, at the request of the defendant, if the plaintiff has not initiated, within a reasonable time, an action leading to a decision on the merits before a competent jurisdiction, a period which shall be determined by the judicial authority ordering the measures or, in the absence of such determination, within a period not exceeding twenty working days or thirty-one days, whichever is longer, from the service of the order.
§ 2. The court may make the measures referred to in § 1 conditional upon the plaintiff providing a suitable security or an equivalent guarantee adequate to ensure the potential compensation for any damage suffered by the defendant, in accordance with the provisions of paragraph 3.
§ 3. In cases where the provisional measures are repealed or cease to be applicable due to any action or omission by the plaintiff, or in cases where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of the intellectual property right in question, the court may order the plaintiff, upon request of the defendant, to provide appropriate compensation for any damage caused by these measures.
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Dans le cas où il est fait application de l'article 584 du Code judiciaire par une personne pouvant agir en justice pour faire cesser l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires visée à l'article XI.332/4 du Code de droit économique, les mesures provisoires seront révoquées ou cesseront de produire leurs effets, à la demande du défendeur, si:1° le demandeur n'engage pas, dans un délai raisonnable, de procédure conduisant à une décision au fond devant une juridiction compétente; ce délai sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours calendrier, selon le délai le plus long à compter de la signification de l'ordonnance;2° les informations en question ne répondent plus aux exigences, visées à l'article I.17/1, 1°, du Code de droit économique, pour être qualifiées comme secret d'affaires pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur.
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In the event that Article 584 of the Judicial Code is applied by a person who can act in court to stop the unlawful obtaining, use, or disclosure of a trade secret as referred to in Article XI.332/4 of the Economic Law Code, the provisional measures shall be revoked or shall cease to have effect, at the request of the defendant, if: 1° the plaintiff does not initiate, within a reasonable time, proceedings leading to a decision on the merits before a competent jurisdiction; this period shall be determined by the judicial authority ordering the measures or, in the absence of such determination, within a period not exceeding twenty working days or thirty-one calendar days, whichever is longer, from the service of the order; 2° the information in question no longer meets the requirements, referred to in Article I.17/1, 1°, of the Economic Law Code, to be qualified as a trade secret for reasons that do not depend on the defendant.
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Contre l'Administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, la demande est introduite par requête contradictoire.Le Titre Vbis du Livre II de la quatrième Partie est d'application, à l'exception des articles 1034ter, 3°, et 1034quater.Une copie de la décision contestée doit être jointe à chaque exemplaire de la requête ou de la citation, à peine de nullité.Lorsqu'un recours administratif préalable est organisé par ou en vertu de la loi et que l'autorité administrative n'a pas encore pris de décision, une copie du recours administratif et de l'accusé de réception de ce recours doivent, par dérogation à l'alinéa 3, être joints.
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Against the Tax Administration, and in disputes referred to in Article 569, paragraph 1, 32°, the request is introduced by contradictory petition. Title Vbis of Book II of the Fourth Part is applicable, with the exception of Articles 1034ter, 3°, and 1034quater. A copy of the contested decision must be attached to each copy of the petition or summons, on pain of nullity. When a prior administrative appeal is organized by or pursuant to law and the administrative authority has not yet made a decision, a copy of the administrative appeal and the acknowledgment of receipt of this appeal must, by derogation to paragraph 3, be attached.
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5636_bsard
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.En cas d'application de l'article 375, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 92, l'action est introduite, par dérogation à l'alinéa 2, au plus tôt un mois après la date de réception de la demande de rectification si cette demande n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision relative à cette demande, sans que ce délai soit inférieur à trois mois à compter de la notification de la décision visée à l'article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92.
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In the event of the application of article 375, § 1/1, of the Income Tax Code 92, the action is introduced, notwithstanding paragraph 2, at the earliest one month after the date of receipt of the rectification request if this request has not been subject to a decision, and, on pain of forfeiture, at the latest within a period of one month from the notification of the decision relating to this request, provided that this period is not less than three months from the notification of the decision referred to in article 375, § 1, of the Income Tax Code 92.
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§ 1er. Le Comité de gestion et de surveillance peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l'exécution de ses missions visées à l'article 1389bis/10, § 1er. A cette fin, il peut procéder à des auditions et exiger la production de documents pertinents; il a en outre accès au fichier des avis et à toutes les données relatives à son fonctionnement. Les personnes entendues ou tenues de produire des documents sont habilitées à communiquer des données tombant sous le couvert du secret professionnel.§ 2. Si le Comité de gestion et de surveillance le juge utile à l'exécution de ses missions visées à l'article 1389bis/10, § 1er, il peut informer l'autorité disciplinaire ou le supérieur hiérarchique des négligences et manquements constatés à charge des personnes visées à l'article 1389bis/3; il peut aussi le charger d'enquêter à ce sujet et de remettre un rapport écrit dans le délai imparti.Si, dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Comité de gestion et de surveillance a connaissance d'une violation des articles 1389bis/15 et 1389bis/16 ou de quelque autre délit, il en informe le procureur du Roi compétent.§ 3. L'article 1389bis/4 est applicable aux membres du Comité de gestion et de surveillance pour toutes les données dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi qu'aux personnes auxquelles le Comité communique ces données dans le cadre de l'exécution de ses missions.
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§ 1. The Management and Supervision Committee may collect all information necessary for the performance of its duties referred to in Article 1389bis/10, § 1. To this end, it may conduct hearings and require the production of relevant documents; it also has access to the file of opinions and all data related to its functioning. Persons heard or required to produce documents are authorized to communicate data covered by professional secrecy.
§ 2. If the Management and Supervision Committee deems it useful for the performance of its duties referred to in Article 1389bis/10, § 1, it may inform the disciplinary authority or the hierarchical superior of the negligence and breaches observed against the persons referred to in Article 1389bis/3; it may also instruct them to investigate the matter and submit a written report within a set deadline. If, in the course of performing its duties, the Management and Supervision Committee becomes aware of a violation of Articles 1389bis/15 and 1389bis/16 or any other offense, it informs the competent public prosecutor.
§ 3. Article 1389bis/4 is applicable to the members of the Management and Supervision Committee for all data of which they become aware in the exercise of their function, as well as to the persons to whom the Committee communicates this data in the course of performing its duties.
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5696_bsard
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Dans l'attente des résultats des mesures visées à l'article 1394/11, le Comité de gestion et de surveillance peut enjoindre au fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire de rendre inopérant, pour une durée d'un an maximum, renouvelable une seule fois, le code individuel d'accès au fichier central visé à l'article 1391, § 4, lorsqu'il existe des indices raisonnables que le titulaire n'a pas respecté les articles 1394/3 et 1394/19, § § 2 et 3. Sauf en cas d'absolue nécessité, l'intéressé est préalablement entendu.
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Pending the results of the measures referred to in Article 1394/11, the Management and Supervision Committee may order the central registry of judgments, decisions, and deeds granting maintenance payments to render inoperative, for a maximum period of one year, renewable only once, the individual access code to the central file referred to in Article 1391, § 4, when there are reasonable grounds to believe that the holder has not complied with Articles 1394/3 and 1394/19, §§ 2 and 3. Except in cases of absolute necessity, the person concerned is heard beforehand.
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Toute dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent et qui est certaine et exigible à la date de la sommation visée à l'article 1394/21 peut, quel qu'en soit le montant, augmenté des majorations prévues par la loi et des frais du recouvrement ainsi que, le cas échéant et à concurrence de 10 % au maximum du montant principal de la créance, de tous les intérêts et clauses pénales, être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice, à l'exception de dettes concernant:1° des autorités publiques visées à l'article 1412bis, § 1;2° des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas inscrits dans la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une des banques de données d'entreprises des autres Etats membres de l'Union européenne au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers dont l'équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi;3° des opérations qui ne sont pas exécutées dans le cadre des activités de l'entreprise;4° une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes et d'autres formes de concours légal;5° des obligations non contractuelles, sauf sia) elles font l'objet d'un accord entre les parties ou s'il y a une reconnaissance de dette,oub) elles ont trait à des dettes découlant de la propriété commune de biens.
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Any undisputed debt that concerns a sum of money and is certain and due at the date of the summons referred to in Article 1394/21 may, regardless of the amount, increased by the surcharges provided for by law and the costs of recovery as well as, where applicable and up to a maximum of 10% of the principal amount of the claim, all interest and penalty clauses, be recovered in the name and on behalf of the creditor, at the request of the creditor's lawyer, by a bailiff, with the exception of debts concerning: 1° public authorities referred to in Article 1412bis, § 1; 2° creditors or debtors who are not registered in the Crossroads Bank for Enterprises or in one of the business data banks of the other Member States of the European Union within the meaning of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 aiming to coordinate, to make them equivalent, the guarantees that are required, in the Member States, from companies within the meaning of Article 48, second paragraph, of the Treaty, to protect the interests of both associates and third parties, the equivalence with the Crossroads Bank for Enterprises being established by the King; 3° transactions that are not carried out within the framework of the company's activities; 4° a bankruptcy, a judicial reorganization, a collective debt settlement and other forms of legal concourse; 5° non-contractual obligations, unless a) they are the subject of an agreement between the parties or there is an acknowledgment of debt, or b) they relate to debts arising from the joint ownership of property.
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5715_bsard
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Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.
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Except for the exceptions provided by law or unless the judge, on his own initiative or at the request of one of the parties, decides otherwise by means of a specially motivated decision, without prejudice to Article 1414, final judgments are enforceable on a provisional basis notwithstanding an appeal and without guarantee if the judge has not ordered that one be provided. Except for the exceptions provided by law or unless the judge, on his own initiative or at the request of one of the parties, decides otherwise by means of a specially motivated decision and without prejudice to Article 1414, the opposition or appeal filed by the defaulting party against final judgments rendered by default suspends their execution. The execution on a provisional basis is a matter of right for judgments before saying right, which encompasses all types of provisional measures.
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L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit.Elle se poursuit sans garantie si le juge ne l'a pas ordonnée et sans préjudice des règles du cantonnement.
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The provisional enforcement of the judgment occurs only at the risks and perils of the party who pursues it. It proceeds without guarantee if the judge has not ordered it and without prejudice to the rules of sequestration.
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Par dérogation à l'article 1397, alinéa 2, et sauf dispositions spéciales ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, l'opposition ou l'appel de la partie défaillante contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspendent pas l'exécution.2
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Notwithstanding Article 1397, paragraph 2, and except for special provisions or unless the judge, on his own initiative or at the request of one of the parties, decides otherwise by a specially reasoned decision, the opposition or appeal by the defaulting party against the final judgment rendered by the family court judge does not suspend its enforcement.
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5737_bsard
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§ 1er. Les restrictions et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410 sont également d'application si les montants visés par ces articles sont crédités sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit visé à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.§ 2. Le débiteur peut prouver par toutes voies de droit que des montants insaisissables et incessibles en vertu des articles 1409, 1409bis et 1410 ont été crédités sur un compte à vue qui a fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.Les montants versés par l'employeur du débiteur sur un compte a vue de celui-ci sont, jusqu'à preuve du contraire, réputés partiellement insaisissables ou incessibles conformément à l'article 1409, § 1er. Cette présomption ne vaut que dans les rapports entre le débiteur et ses créanciers.§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités qui permettent d'indiquer un code particulier en regard des montants visés aux articles 1409, 1409bis et 1410 au moment de l'inscription de ces montants au crédit du compte à vue. Ce code particulier est mentionné sur l'extrait du compte à vue.Cette dernière obligation ne s'applique pas aux inscriptions au crédit d'un compte à vue faisant suite à un versement en espèces, sauf dans les cas et selon les modalités déterminées par le Roi.§ 4. Le donneur d'ordre d'un paiement sur un compte à vue d'un montant visé aux articles 1409 et 1410, §§ 1er, 2° à 8°, et 2, communique le code visé au § 3 à son organisme financier, qui le communique à son tour à l'établissement de crédit auprès duquel ce compte à vue est ouvert.§ 5. Le donneur d'ordre visé au § 4 qui néglige d'attribuer un code particulier ou qui néglige de communiquer ce code à son organisme financier, dont il est question au § 4, est puni d'une amende de 200 euros à 5.000 euros.L'alinéa précédent ne s'applique pas aux donneurs d'ordre de sommes visées aux articles 1409bis et 1410, § 1er, 1°.Le donneur d'ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants autres que ceux visés aux articles 1409, 1409bis ou 1410 est puni d'une amende de 200 euros à 5.000 euros.Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et l'article 85 sont applicables aux infractions visées au présent article.§ 6. Le donneur d'ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants autres que ceux visés aux articles 1409, 1409bis ou 1410, cité à cette fin devant le juge des saisies, peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ou de la cession, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie s'il y a lieu.
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§ 1. The restrictions and exclusions provided for in Articles 1409, 1409bis, and 1410 also apply if the amounts referred to in these articles are credited to a current account opened with a credit institution referred to in Article 1 of the Law of March 22, 1993, on the status and control of credit institutions.
§ 2. The debtor may prove by all legal means that amounts that are unseizable and unassignable under Articles 1409, 1409bis, and 1410 have been credited to a current account that has been subject to seizure or assignment. The amounts paid by the debtor's employer into the debtor's current account are, until proven otherwise, deemed to be partially unseizable or unassignable in accordance with Article 1409, § 1. This presumption is only valid in the relationship between the debtor and their creditors.
§ 3. The King shall determine, by decree deliberated in the Council of Ministers, the modalities that allow for a special code to be indicated next to the amounts referred to in Articles 1409, 1409bis, and 1410 at the time of the crediting of these amounts to the current account. This special code is mentioned on the current account statement. This last obligation does not apply to credits to a current account following a cash deposit, except in cases and according to modalities determined by the King.
§ 4. The orderer of a payment to a current account of an amount referred to in Articles 1409 and 1410, §§ 1, 2° to 8°, and 2, communicates the code referred to in § 3 to their financial institution, which in turn communicates it to the credit institution with which this current account is opened.
§ 5. The orderer referred to in § 4 who neglects to assign a special code or who neglects to communicate this code to their financial institution, as referred to in § 4, is punished with a fine of 200 euros to 5,000 euros. The preceding paragraph does not apply to orderers of sums referred to in Articles 1409bis and 1410, § 1, 1°. The orderer who fraudulently assigns a special code to amounts other than those referred to in Articles 1409, 1409bis, or 1410 is punished with a fine of 200 euros to 5,000 euros. The provisions of Book I of the Penal Code, including those of Chapter VII and Article 85, are applicable to offenses referred to in this article.
§ 6. The orderer who fraudulently assigns a special code to amounts other than those referred to in Articles 1409, 1409bis, or 1410, cited for this purpose before the seizure judge, may be declared debtor, in whole or in part, of the causes of the seizure or assignment, as well as the costs thereof, without prejudice to damages towards the party if appropriate.
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§ 1er. En cas de saisie sur un compte à vue, l'établissement de crédit communique dans la déclaration visée à l'article 1452 une liste des montants munis d'un code crédités au cours de la période de trente jours qui précède la date de la saisie.En cas de cession d'une somme créditée sur un compte à vue, l'établissement de crédit communique par lettre recommandée à la poste à l'huissier, au cessionnaire ou au créancier, dans les quinze jours de la réception de la modification de celle-ci, le solde du compte ainsi qu'une liste des montants munis d'un code crédités au cours de la période de trente jours qui précède la date de la cession et la date à laquelle ces montants munis d'un code ont été crédités.§ 2.1. Si la saisie ou la cession est signifiée par un huissier, celui-ci établit le décompte visé à l'article 1411ter, § 2.A peine de nullité de la saisie ou de la cession, l'huissier envoie ce décompte au débiteur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit jours de la notification de la déclaration visée au § 1er.A peine de nullité de la saisie ou de la cession, il envoie une copie du décompte à l'établissement de crédit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit jours de la notification de la déclaration visée au § 1er. Après réception de la copie par l'établissement de crédit, le débiteur peut disposer librement des montants insaisissables ou incessibles qui sont mentionnés dans le décompte.2. Si la saisie ou la cession n'a pas été signifiée par un huissier, le cessionnaire ou le créancier établit le décompte visé a l'article 1411ter, § 2.A peine de nullité de la saisie ou de la cession, il envoie ce décompte au débiteur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit jours de la notification de la déclaration visée au § 1er.A peine de nullité de la saisie ou de la cession, il envoie une copie du décompte à l'établissement de crédit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit jours de la notification de la déclaration visée au § 1er. Après réception de la copie par l'établissement de crédit, le débiteur peut disposer librement des montants insaisissables ou incessibles qui sont mentionnés dans le décompte.3. A peine de nullité de la saisie ou de la cession, la lettre recommandée à la poste avec accusé de réception envoyée au débiteur est accompagnée d'un formulaire de réponse dont le Roi détermine le modèle.4. A peine de déchéance, le débiteur communique à l'expéditeur, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ses observations au moyen du formulaire de réponse dans les huit jours à dater de la présentation, à son domicile, de la lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.5. A peine de déchéance, l'huissier, le créancier ou le cessionnaire dépose au greffe du juge des saisies, dans les cinq jours à dater de la présentation, à l'adresse mentionnée sur le formulaire de réponse, de la lettre recommandée à la poste avec accuse de réception, contenant les observations du débiteur, une copie du décompte et du formulaire de réponse standardisé avec les observations du débiteur.Le juge des saisies fixe le jour et l'heure pour l'examen et le règlement des difficultés, le créancier ou le cessionnaire et le débiteur préalablement entendus ou convoqués.Le greffier convoque les parties et prévient, le cas échéant, l'huissier instrumentant.Le juge des saisies statue toutes affaires cessantes, tant en présence qu'en l'absence des parties.Son ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
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§ 1. In the event of a seizure on a sight deposit account, the credit institution communicates in the declaration referred to in Article 1452 a list of amounts credited with a code during the thirty-day period preceding the date of the seizure. In the event of an assignment of a sum credited on a sight deposit account, the credit institution communicates by registered letter with acknowledgment of receipt to the bailiff, the assignee, or the creditor, within fifteen days of receiving the modification thereof, the account balance as well as a list of amounts credited with a code during the thirty-day period preceding the date of the assignment and the date on which these coded amounts were credited.
§ 2.1. If the seizure or assignment is served by a bailiff, he establishes the statement referred to in Article 1411ter, § 2. Under penalty of nullity of the seizure or assignment, the bailiff sends this statement to the debtor by registered letter with acknowledgment of receipt within eight days of the notification of the declaration referred to in § 1. Under penalty of nullity of the seizure or assignment, he sends a copy of the statement to the credit institution by registered letter with acknowledgment of receipt within eight days of the notification of the declaration referred to in § 1. After receipt of the copy by the credit institution, the debtor may freely dispose of the unseizable or unassignable amounts that are mentioned in the statement.
2. If the seizure or assignment has not been served by a bailiff, the assignee or creditor establishes the statement referred to in Article 1411ter, § 2. Under penalty of nullity of the seizure or assignment, he sends this statement to the debtor by registered letter with acknowledgment of receipt within eight days of the notification of the declaration referred to in § 1. Under penalty of nullity of the seizure or assignment, he sends a copy of the statement to the credit institution by registered letter with acknowledgment of receipt within eight days of the notification of the declaration referred to in § 1. After receipt of the copy by the credit institution, the debtor may freely dispose of the unseizable or unassignable amounts that are mentioned in the statement.
3. Under penalty of nullity of the seizure or assignment, the registered letter with acknowledgment of receipt sent to the debtor is accompanied by a response form of which the King determines the model.
4. Under penalty of forfeiture, the debtor communicates to the sender, by registered letter with acknowledgment of receipt, his observations using the response form within eight days from the presentation, at his residence, of the registered letter with acknowledgment of receipt.
5. Under penalty of forfeiture, the bailiff, creditor, or assignee files with the clerk of the enforcement judge, within five days from the presentation, at the address mentioned on the response form, of the registered letter with acknowledgment of receipt containing the debtor's observations, a copy of the statement and of the standardized response form with the debtor's observations. The enforcement judge sets the day and time for the examination and settlement of difficulties, the creditor or assignee and the debtor having been previously heard or summoned. The clerk summons the parties and notifies, if necessary, the acting bailiff. The enforcement judge rules on an urgent basis, whether or not the parties are present. His order is not subject to opposition or appeal.
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§ 1. Les biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux Communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d'intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public sont insaisissables.§ 2. Toutefois, sans préjudice de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, peuvent faire l'objet d'une saisie :1° les biens dont les personnes morales de droit public visées au § 1er ont déclarés qu'ils pouvaient être saisis. Cette déclaration doit émaner des organes compétents. Elle sera déposée aux lieux prescrits par l'article 42 pour la signification des actes judiciaires.Le Roi fixe les modalités de ce dépôt;2° à défaut d'une telle déclaration ou lorsque la réalisation des biens qui y figurent ne suffit pas à désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l'exercice de leur mission ou pour la continuité du service public.§ 3. Les personnes morales de droit public visées au § 1er, dont les biens font l'objet d'une saisie conformément au § 2, 2°, peuvent faire opposition. Elles peuvent faire offre au créancier saisissant d'exercer ses poursuites sur d'autres biens. L'offre lie le créancier saisissant si le bien est sis sur le territoire belge, et si sa réalisation est susceptible de le désintéresser.Si le créancier saisissant allègue que les conditions du remplacement du bien saisi visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la partie la plus diligente saisit le juge dans les conditions fixées à l'article 1395.§ 4. S'il y a opposition, elle ne peut résulter que d'un exploit signifié au saisissant avec citation à comparaître devant le juge des saisies. La demande, qui est suspensive de la poursuite, doit être formée, à peine de déchéance, dans le mois de l'exploit de saisie signifié au débiteur.Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Il n'est pas susceptible d'opposition.Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement. Le juge d'appel statue toutes affaires cessantes. L'arrêt rendu par défaut n'est pas susceptible d'opposition.
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§ 1. The assets belonging to the State, the Regions, the Communities, the provinces, the municipalities, the public interest organizations, and generally all legal entities of public law are unseizable.
§ 2. However, without prejudice to Article 8, paragraph 2, of the Law of March 21, 1991, concerning the reform of certain economic public enterprises, the following may be subject to seizure:
1° the assets which the public law legal entities referred to in § 1 have declared can be seized. This declaration must come from the competent bodies. It shall be filed in the places prescribed by Article 42 for the service of judicial documents. The King shall determine the modalities of this filing;
2° in the absence of such a declaration or when the realization of the assets listed therein is not sufficient to satisfy the creditor, the assets that are clearly not useful to these legal entities for the performance of their mission or for the continuity of public service.
§ 3. The public law legal entities referred to in § 1, whose assets are subject to seizure in accordance with § 2, 2°, may object. They may offer the seizing creditor to pursue their claims on other assets. The offer binds the seizing creditor if the asset is located on Belgian territory, and if its realization is likely to satisfy him.
If the seizing creditor alleges that the conditions for replacing the seized asset referred to in the preceding paragraph are not met, the most diligent party shall bring the matter before the judge under the conditions set out in Article 1395.
§ 4. If there is an objection, it can only result from a deed served on the seizing party with a summons to appear before the enforcement judge. The application, which suspends the pursuit, must be made, on pain of forfeiture, within one month of the service of the seizure deed served on the debtor.
The judgment may not be accompanied by provisional execution. It is not subject to opposition.
The time limit for filing an appeal is one month from the notification of the judgment. The appellate judge rules on an urgent basis. The default judgment is not subject to opposition.
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Sauf les modalités énoncées dans le présent chapitre, la saisie immobilière conservatoire est soumise aux règles générales prévues pour la saisie-exécution immobilière.
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Except for the modalities stated in this chapter, the conservatory real estate seizure is subject to the general rules provided for the foreclosure on real estate.
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