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6731_bsard
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Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six eurosà trois cents euros. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante eurosà cinq cents euros, si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce.
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Whoever maliciously or fraudulently alters or damages goods or materials used in manufacturing shall be punished by imprisonment of one month to one year and a fine of twenty-six euros to three hundred euros. The imprisonment shall be from six months to three years and the fine from fifty euros to five hundred euros if the offense was committed by a person employed in the factory, workshop, or commercial house.
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6732_bsard
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Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
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Whoever maliciously removes, cuts, or destroys the ties or barriers holding back a boat, a wagon, or a vehicle, shall be punished with imprisonment from eight days to two years.
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6733_bsard
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§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
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§ 1. Anyone who, without authorization, makes graffiti on movable or immovable property shall be punished with imprisonment from one month to six months and a fine of twenty-six euros to two hundred euros, or one of these penalties only.
§ 2. The maximum imprisonment is increased to one year in the event of a repeat offense for an infraction referred to in the first paragraph within five years from the date of a previous judgment that has been convicted and has the force of res judicata.
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6734_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
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Anyone who willfully damages another person's real property shall be punished by imprisonment for a term of one month to six months and a fine of twenty-six euros to two hundred euros, or by one of these penalties only.
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6735_bsard
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Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale,d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
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In the cases provided for by Articles 534bis and 534ter, the minimum of the penalties prescribed by these articles may be doubled if they are correctional penalties, and increased by two years if they are penalties of imprisonment, when one of the motives for the offense is hatred, contempt, or hostility towards a person on the basis of their presumed race, skin color, ancestry, national or ethnic origin, nationality, sex, sexual orientation, marital status, birth, age, wealth, religious or philosophical belief, current or future health status, disability, language, political belief, trade union belief, a physical or genetic characteristic, or social origin.
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6756_bsard
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(Seront punis d'une amende de dix eurosà vingt euros: 1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui;) 2° 3° 4°
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(Those who, outside the cases provided for in Chapter III, Title IX, Book II of this code, have willfully damaged or destroyed the movable property of others shall be punished with a fine of ten to twenty euros;) 2° 3° 4°
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6757_bsard
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(Seront punis d'une amende de dix eurosà vingt euroset d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants;) 2° 3° 4° 5° 6° 7°
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(Those who are found guilty of noises or nocturnal disturbances capable of disturbing the tranquility of the inhabitants will be punished with a fine of ten euros to twenty euros and imprisonment from one day to five days, or one of these penalties only: 1°) 2° 3° 4° 5° 6° 7°
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6769_bsard
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Les tribunaux prononceront la peine de la destitution :Contre tout officier condamné, en vertu du Code pénal militaire, à une peine criminelle à laquelle la loi n'attache pas la dégradation militaire;Contre tout officier condamné du chef de délits prévus au chapitre V, titre VII, livre II, et au chapitre Ier et aux sections II et III du chapitre II, titre IX, livre II du Code pénal ordinaire, s'il n'a pas été condamné, à raison de ces délits, à la dégradation militaire.
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The courts shall pronounce the sentence of dismissal: Against any officer convicted, under the Military Penal Code, of a criminal penalty to which the law does not attach military degradation; Against any officer convicted of offenses provided for in Chapter V, Title VII, Book II, and in Chapter I and Sections II and III of Chapter II, Title IX, Book II of the ordinary Penal Code, if he has not been sentenced, for these offenses, to military degradation.
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6779_bsard
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Sera coupable de trahison tout militaire qui aura commis une des infractions prévues par les articles 113 à 119, 121 à 123 et 123quater du Code pénal ordinaire.
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Any military personnel who commits one of the offenses provided for in articles 113 to 119, 121 to 123, and 123quater of the ordinary Penal Code will be guilty of treason.
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6789_bsard
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Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, aura été trouvé ivre ou endormi, sera puni :D'un emprisonnement militaire de trois mois à trois ans, s'il se trouvait en présence de l'ennemi;D'un emprisonnement militaire d'un mois à un an si, hors le cas prévu par l'alinéa précédent, le fait a eu lieu en temps de guerre et à l'armée active;D'une peine disciplinaire, dans tous les autres cas.
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Any soldier who, while on guard or on sentry duty, is found to be drunk or asleep, shall be punished: by military imprisonment from three months to three years, if it occurred in the presence of the enemy; by military imprisonment from one month to one year if, apart from the case provided for in the preceding paragraph, the act took place in wartime and with the active army; by a disciplinary penalty, in all other cases.
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6809_bsard
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La même peine pourra être infligée à tout officier en congé ou en permission qui ne sera pas rentré à son corps ou à sa résidence, en temps de guerre, trois jours, en temps de paix, quinze jours après l'expiration de son congé ou de sa permission, ou après avoir reçu un ordre de rappel.
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The same penalty may be imposed on any officer on leave or on furlough who has not returned to his unit or residence, in time of war, within three days, in time of peace, within fifteen days after the expiration of his leave or furlough, or after having received a recall order.
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6835_bsard
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Les tâches du staffLe staff est chargé de l'exécution des tâches du SIRS visées à l'article 3.Les coordinateurs SIRS sont chargés du soutien des cellules d'arrondissement. Ils mettent leurs connaissances et leur expertise à la disposition du SIRS.
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The tasks of the staffThe staff is responsible for carrying out the tasks of the SIRS as referred to in Article 3. The SIRS coordinators are responsible for supporting the district cells. They make their knowledge and expertise available to the SIRS.
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6866_bsard
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L'intégrité des donnéesLes inspecteurs sociaux peuvent vérifier, au moyen du système informatique ou par tout autre appareil électronique et avec l'assistance de l'employeur, de ses préposés ou mandataires, la fiabilité des données et traitements informatiques, en exigeant la communication de documents spécialement établis en vue de présenter les données enregistrées sur les supports informatiques sous une forme lisible et intelligible.
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Data Integrity
Social inspectors may verify, through the computer system or by any other electronic device and with the assistance of the employer, their staff or agents, the reliability of data and computer processing, by demanding the communication of documents specifically established to present the data recorded on computer media in a readable and intelligible form.
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6884_bsard
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Notification écrite d'une infraction grave, dans le chef de l'employeur, à son obligation de payer, dans les délais la rémunérationLes inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants visés à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, de ce que leurs entrepreneurs ou les sous-traitants succédant à ceux-ci manquent gravement à leur obligation de payer dans les délais la rémunération due à leurs travailleurs.Cette notification mentionne :1° le nombre et l'identité des travailleurs dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre de travaux que le destinataire de la notification fait effectuer, soit directement, soit par le biais d'entrepreneurs ou de sous-traitants intermédiaires;2° la rémunération à laquelle les travailleurs concernés ont droit à charge de l'employeur;3° la partie de la rémunération à laquelle ont droit les travailleurs, qui n'a pas été payée par l'employeur durant la période de paiement précédente;4° le nombre moyen de travailleurs qui, au moment de la notification, sont occupés par l'entrepreneur ou le sous-traitant concernés par celle-ci;5° le salaire minimum fixé par le Roi, tel que défini à l'article 35/3, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;6° le pourcentage visé à l'article 35/3, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;7° la période durant laquelle la responsabilité solidaire est d'application.Une copie de la notification visée à l'alinéa 2 est transmise à l'entrepreneur ou aux sous-traitants concernés par cette notification.
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Written notification of a serious offense, on the part of the employer, to their obligation to pay, within the deadlines, the remuneration
Social inspectors may inform in writing the principals, contractors, and subcontractors referred to in Article 35/1 of the law of April 12, 1965, concerning the protection of workers' remuneration, that their contractors or the subcontractors succeeding them are seriously failing to fulfill their obligation to pay within the deadlines the remuneration due to their workers.
This notification mentions:
1° the number and identity of the workers whom the inspection has found to have provided services in the context of work that the recipient of the notification has carried out, either directly or through intermediary contractors or subcontractors;
2° the remuneration to which the concerned workers are entitled at the expense of the employer;
3° the part of the remuneration to which the workers are entitled, which has not been paid by the employer during the previous payment period;
4° the average number of workers who, at the time of the notification, are employed by the contractor or subcontractor concerned by it;
5° the minimum wage set by the King, as defined in Article 35/3, § 3, of the law of April 12, 1965, concerning the protection of workers' remuneration;
6° the percentage referred to in Article 35/3, § 3, of the law of April 12, 1965, concerning the protection of workers' remuneration;
7° the period during which joint and several liability applies.
A copy of the notification referred to in paragraph 2 is sent to the contractor or subcontractors concerned by this notification.
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6888_bsard
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Les compétences des inspecteurs sociaux officiers de police judiciaireLes pouvoirs d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, conférés aux inspecteurs sociaux désignés par le Roi ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions visées dans le présent Code et dans les articles 433quinquies à 433octies du Code pénal et dans les articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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The powers of judicial police officers, assistants to the public prosecutor and the labor auditor, conferred upon social inspectors designated by the King, may only be exercised for the purpose of investigating and establishing the offenses referred to in this Code and in articles 433quinquies to 433octies of the Penal Code and in articles 77bis to 77quinquies of the law of December 15, 1980, on the entry to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners.
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6902_bsard
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La communication du procès-verbal constatant une infractionLe procès-verbal constatant une infraction est transmis au ministère public.Un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du présent Code est transmis à l'administration compétente, visée à l'article 70.Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur. A défaut, ceux-ci ont, à tout moment, le droit d'en obtenir une copie, soit auprès de l'autorité qui a dressé le procès- verbal, soit auprès de l'administration compétente.
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The communication of the report noting an offense
The report noting an offense is transmitted to the public prosecutor's office.
A copy of the report noting an offense against the provisions of this Code is transmitted to the competent administration, referred to in Article 70.
A copy is also communicated to the presumed author of the offense as well as, where applicable, to their employer. Failing this, they have the right at any time to obtain a copy, either from the authority that drew up the report or from the competent administration.
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6914_bsard
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L'invitation à présenter des moyens de défenseLe contrevenant est invité, par une lettre recommandée à la poste, à présenter ses moyens de défense. Cette lettre communique les informations suivantes :1° les références du procès-verbal qui constate l'infraction et relate les faits à propos desquels la procédure est entamée;2° le droit pour le contrevenant d'exposer ses moyens de défense par écrit ou oralement dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification, à savoir, le jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social;3° le droit de se faire assister d'un conseil;4° l'adresse de l'administration compétente où le contrevenant peut consulter son dossier ainsi que les heures d'ouverture au cours desquelles il est en droit de le consulter;5° le droit pour le contrevenant ou pour son conseil d'obtenir une copie du dossier;6° les adresses et heures d'ouverture des bureaux régionaux des administrations chargées de la surveillance de la législation concernée en vue de la présentation des moyens de défense;7° les adresses postale et électronique de l'administration compétente ainsi que ses heures d'ouverture en vue de la présentation des moyens de défense.Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, l'administration compétente peut encore lui envoyer, par pli ordinaire, à titre informatif, une seconde invitation à présenter ses moyens de défense.Cette seconde invitation ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours pour introduire des moyens de défense.
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The invitation to present means of defense
The offender is invited, by a registered letter at the post office, to present their means of defense. This letter communicates the following information:
1° the references of the report that records the offense and relates the facts concerning which the procedure is initiated;
2° the right for the offender to set out their means of defense in writing or orally within a period of thirty days from the day of notification, namely, the day on which the registered letter was presented by the postal services to the person of the recipient or to their residence or to the corporate headquarters;
3° the right to be assisted by counsel;
4° the address of the competent administration where the offender can consult their file as well as the opening hours during which they are entitled to consult it;
5° the right for the offender or their counsel to obtain a copy of the file;
6° the addresses and opening hours of the regional offices of the administrations in charge of monitoring the legislation concerned for the presentation of the means of defense;
7° the postal and electronic addresses of the competent administration as well as its opening hours for the presentation of the means of defense.
If the offender has failed to collect the registered letter at the post office within the required period, the competent administration may still send them, by ordinary mail, for informational purposes, a second invitation to present their means of defense.
This second invitation does not initiate a new thirty-day period to introduce means of defense.
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6915_bsard
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La présentation des moyens de défenseLes moyens de défense peuvent être présentés par écrit, y compris par courrier électronique.Ils peuvent aussi être présentés oralement, soit auprès de l'administration compétente, soit auprès d'un des bureaux régionaux des administrations chargées de la surveillance de la législation concernée. Ces derniers les transmettent sans délai à l'administration compétente après en avoir pris acte.
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The presentation of the means of defense
The means of defense can be presented in writing, including by email. They can also be presented orally, either to the competent administration or to one of the regional offices of the administrations responsible for monitoring the relevant legislation. The latter shall transmit them without delay to the competent administration after having acknowledged them.
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6922_bsard
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La notification de la décisionLa décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 77, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 88.La notification éteint l'action publique.Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, l'administration compétente peut lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.
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Notification of the Decision
The decision is notified to the offender by registered letter through the post in accordance with Article 77, along with an invitation to pay the fine within the period referred to in Article 88. The notification extinguishes the public action. If the offender has failed to collect the registered letter from the post within the required period, the competent administration may send them, for informational purposes, a copy of the decision by ordinary mail.
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6928_bsard
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L'extinction de l'action de l'administrationLe paiement de l'amende met fin à l'action de l'administration compétente.
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The extinction of the administration's actionThe payment of the fine terminates the action of the competent administration.
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6935_bsard
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La communication de renseignements par le ministère publicLe procureur du Roi qui traite une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux d'infractions aux dispositions du présent Code, en informe l'auditeur du travail.
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The communication of information by the public prosecutor's office
The King's prosecutor handling a criminal case, where the examination reveals serious indications of offenses against the provisions of this Code, informs the labor auditor.
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6936_bsard
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La communication de la décision sur l'action publique§ 1er. Le service d'inspection qui a dressé le procès-verbal est informé de toute décision rendue sur l'action publique du chef d'infraction à la législation dont il exerce la surveillance.Cette information est donnée dans le mois de la prise de la décision selon le cas, par le ministère public ou le greffier du tribunal de première instance ou de la cour d'appel qui l'a prononcée.§ 2. Toute décision rendue sur l'action publique du chef d'infraction aux dispositions du présent code fait également l'objet d'une information à l'administration compétente.Cette information est donnée dans le mois de la prise de la décision selon le cas, par le ministère public ou le greffier du tribunal de première instance ou de la cour d'appel qui l'a prononcée.Une copie de la décision est transmise à l'administration compétente si elle en fait la demande, selon le cas, par le greffier du tribunal de première instance ou de la cour d'appel qui l'a prononcée.§ 3. En cas de condamnation pour les faits visés aux articles 151, 152, 175, 181, 186, alinéa 1er, 1° à 3° et 7°, 188, 209 et 210, à charge de l'employeur, de ses préposés ou de ses mandataires, une copie du jugement ou de l'arrêt est transmise à la Commission instituée par l'article 13 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux 1.Cette communication est faite dans le mois de la prise de la décision, selon le cas, par le greffier du tribunal de première instance ou de la cour d'appel qui l'a prononcée.
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Notification of the Decision on Public Action
§ 1. The inspection service that has drawn up the official report is informed of any decision made on the public action for an offense against the legislation it monitors. This information is provided within one month of the decision being made, as applicable, by the public prosecutor or the clerk of the court of first instance or the court of appeal that pronounced it.
§ 2. Any decision made on the public action for an offense against the provisions of this code is also communicated to the competent administration. This information is provided within one month of the decision being made, as applicable, by the public prosecutor or the clerk of the court of first instance or the court of appeal that pronounced it. A copy of the decision is transmitted to the competent administration upon request, as applicable, by the clerk of the court of first instance or the court of appeal that pronounced it.
§ 3. In the event of a conviction for the facts referred to in articles 151, 152, 175, 181, 186, paragraph 1, 1° to 3° and 7°, 188, 209, and 210, against the employer, their representatives, or their agents, a copy of the judgment or ruling is sent to the Commission established by Article 13 of the law of March 20, 1991, organizing the accreditation of contractors. This communication is made within one month of the decision being made, as applicable, by the clerk of the court of first instance or the court of appeal that pronounced it.
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6941_bsard
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La composition et le fonctionnement du Conseil consultatifLe Roi détermine la composition du Conseil consultatif, ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.(NOTE : Entrée en vigueur des articles 96,97 et 98 fixée au 09-06-2011 par AR2011-06-07/01, art. 16)
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The composition and operation of the Advisory Council
The King determines the composition of the Advisory Council, as well as the rules relating to its operation. (NOTE: Articles 96, 97, and 98 came into force on 09-06-2011 by Royal Decree 2011-06-07/01, art. 16)
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6951_bsard
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Le Comité de gestion de la banque de données e-PV§ 1er. Un Comité de gestion de la banque de données e-PV est créé.Le Comité de gestion est composé :1° du président, le fonctionnaire dirigeant l'administration compétente;2° des fonctionnaires dirigeant des services d'inspection sociale visés à l'article 100/2;3° du directeur du Bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale;4° du procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux;5° d'un fonctionnaire dirigeant la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;6° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.Le Comité de gestion est établi à l'adresse du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.Le Comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.§ 2. Le Comité de gestion dispose des compétences suivantes :1° gérer la banque de données e-PV;2° prendre toute initiative qui peut contribuer à l'efficacité du fonctionnement de la banque de données e-PV;3° prendre toute initiative visant à adapter la banque de données e-PV aux modifications sur le plan législatif, réglementaire et technologique;4° informer les ministres compétents des moyens qui sont requis pour le bon fonctionnement de la banque de données e-PV;5° communiquer chaque année aux ministres compétents les estimations budgétaires en ce qui concerne le coût pour le fonctionnement et l'entretien de la banque de données e-PV, y compris le coût de l'archivage des données intégrées dans le système;6° conclure des accords en ce qui concerne les services requis pour la gestion de la banque de données e-PV;7° après avis de la Commission de la protection de la vie privée, fixer des règles supplémentaires pour l'accès et le contrôle de l'accès aux données reprises dans la banque de données e-PV, en tenant compte des dispositions légales applicables qui existent en la matière;8° donner des avis d'initiative ou à la demande des ministres compétents en ce qui concerne des initiatives législatives et des autres initiatives qui ont une influence sur le fonctionnement de la banque de données e-PV;9° établir un règlement d'ordre intérieur dans lequel sont entre autres fixées les règles pour le remplacement des membres.
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The Management Committee of the e-PV database
§ 1. A Management Committee for the e-PV database is established. The Management Committee is composed of:
1° the president, the official leading the competent administration;
2° officials leading the social inspection services referred to in Article 100/2;
3° the director of the Federal Orientation Office of the Social Information and Research Service;
4° the attorney general designated by the College of Prosecutors General;
5° an official leading the Crossroads Bank for Social Security;
6° officials leading the inspection services of the Federal Public Service for Economy, SMEs, Middle Classes, and Energy.
The Management Committee is established at the address of the Federal Public Service for Employment, Labor, and Social Dialogue.
The Management Committee meets at least twice a year.
The secretariat is provided by the Federal Public Service for Employment, Labor, and Social Dialogue.
§ 2. The Management Committee has the following competencies:
1° manage the e-PV database;
2° take any initiative that can contribute to the efficiency of the operation of the e-PV database;
3° take any initiative aimed at adapting the e-PV database to changes on the legislative, regulatory, and technological level;
4° inform the competent ministers of the resources that are required for the proper functioning of the e-PV database;
5° communicate to the competent ministers each year the budget estimates concerning the cost for the operation and maintenance of the e-PV database, including the cost of archiving data integrated into the system;
6° conclude agreements concerning the services required for the management of the e-PV database;
7° after consulting the Privacy Protection Commission, establish additional rules for access and access control to the data included in the e-PV database, taking into account the applicable legal provisions that exist in this area;
8° provide opinions on their own initiative or at the request of the competent ministers regarding legislative initiatives and other initiatives that have an impact on the operation of the e-PV database;
9° establish internal regulations in which are set, among other things, the rules for the replacement of members.
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6968_bsard
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La récidiveEn cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction aux dispositions du Livre 2, la peine peut être portée au double du maximum.Le chapitre V du Livre 1er, du Code pénal n'est pas applicable aux infractions visées au Livre 2.
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Recidivism
In the event of recidivism within the year following a conviction for an offense under the provisions of Book 2, the penalty may be increased to double the maximum. Chapter V of Book 1 of the Penal Code is not applicable to offenses referred to in Book 2.
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6972_bsard
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Le concours matériel d'infractionsEn cas de concours de plusieurs infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.
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Material Conjunction of Offenses
In the event of a conjunction of several offenses, the amounts of the administrative fines are cumulated, provided that they do not exceed twice the maximum of the highest administrative fine.
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6985_bsard
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La personne de confianceEst puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution :1° désigne une personne de confiance, sans l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail;2° ne désigne pas une personne de confiance conformément aux conditions et à la procédure visées dans la loi précitée du 4 août 1996 lorsque tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail en font la demande;3° écarte une personne de confiance de sa fonction sans l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail;4° ne demande pas l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance à défaut d'accord entre tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail et l'employeur sur l'écartement de sa fonction d'une personne de confiance;5° désigne une personne de confiance qui exerce la fonction de conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail;6° désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction et est déléguée de l'employeur ou déléguée du personnel dans le conseil d'entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail;7° désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction et fait partie de la délégation syndicale;8° désigne une personne de confiance qui fait partie du personnel de direction;9° ne veille pas à ce qu'au moins une des personnes de confiance fasse partie du personnel de l'employeur quand il fait seulement appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d'un service externe pour la prévention et la protection au travail et qu'il occupe en outre plus de vingt travailleurs;10° ne veille pas à ce que la personne de confiance accomplisse en tout temps ses missions de manière complète et efficace dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi;11° ne veille pas à ce que la personne de confiance ne subisse pas de préjudice en raison de ses activités en tant que personne de confiance;12° ne veille pas à ce que la personne de confiance exerce sa fonction en toute autonomie, notamment en ne prenant pas les mesures nécessaires afin qu'aucune personne ne fasse pression d'une quelconque manière, aussi bien directement qu'indirectement, sur la personne de confiance dans l'exercice de sa fonction, notamment en vue d'obtenir de l'information qui est liée ou qui peut être liée à l'exercice de cette fonction;13° ne prend pas les mesures nécessaires pour que la personne de confiance :a) dispose des compétences et des connaissances déterminées par le Roi, dans les deux ans suivant sa désignation, par le suivi de la formation dont le contenu est déterminé par le Roi;b) puisse perfectionner ses compétences et connaissances, notamment par le suivi d'une supervision dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi;14° ne prend pas en charge les frais liés aux formations visées au 13°, de même que les frais de déplacement y afférents.
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The Trusted Person
The employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of August 4, 1996, concerning the well-being of workers during the performance of their work and its implementing decrees, is punished with a level 2 sanction for:
1° Appointing a trusted person without the prior agreement of all worker representatives within the Committee for Prevention and Protection at Work;
2° Failing to appoint a trusted person in accordance with the conditions and procedure set out in the aforementioned law of August 4, 1996, when all worker representatives within the Committee for Prevention and Protection at Work request it;
3° Removing a trusted person from their role without the prior agreement of all worker representatives within the Committee for Prevention and Protection at Work;
4° Not seeking the opinion of the supervising officer in the absence of agreement between all worker representatives within the Committee for Prevention and Protection at Work and the employer on the removal of a trusted person from their role;
5° Appointing a trusted person who also serves as a competent prevention advisor for occupational medicine;
6° Appointing a trusted person who is part of the employer's staff in the company where they perform their function and is a delegate of the employer or staff representative in the company council or the Committee for Prevention and Protection at Work;
7° Appointing a trusted person who is part of the employer's staff in the company where they perform their function and is part of the trade union delegation;
8° Appointing a trusted person who is part of the management staff;
9° Not ensuring that at least one of the trusted persons is part of the employer's staff when only using an external service prevention advisor for psychosocial aspects at work and employing more than twenty workers;
10° Not ensuring that the trusted person performs their duties at all times in a complete and effective manner under the conditions and according to the modalities determined by the King;
11° Not ensuring that the trusted person does not suffer any prejudice because of their activities as a trusted person;
12° Not ensuring that the trusted person exercises their function with complete autonomy, in particular by not taking the necessary measures to prevent any person from exerting pressure in any way, both directly and indirectly, on the trusted person in the performance of their function, especially with the aim of obtaining information that is related or may be related to the exercise of this function;
13° Not taking the necessary measures to ensure that the trusted person:
a) has the skills and knowledge determined by the King, within two years following their appointment, by attending the training whose content is determined by the King;
b) can improve their skills and knowledge, in particular by undergoing supervision under the conditions and according to the modalities determined by the King;
14° Not covering the costs related to the training mentioned in 13°, as well as the related travel expenses.
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7003_bsard
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Les règles relatives aux dérogations individuellesEst puni d'une sanction de niveau 2 :1° le père, la mère ou le tuteur qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :a) a fait ou laissé exercer par un enfant une activité sortant du cadre de son éducation ou de sa formation ou sans avoir obtenu préalablement une dérogation individuelle du fonctionnaire compétent;b) a fait ou laissé exercer par un enfant une activité en ne respectant pas les conditions imposées par la loi ou fixées par le Roi ou le fonctionnaire compétent auxquelles la dérogation individuelle est subordonnée;c) a disposé du compte d'épargne individualisé au nom de l'enfant en principal ou en intérêts sauf dans les cas déterminés par le Roi;2° le demandeur de la dérogation individuelle, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi précitée du 16 mars 1971 :a) a commis une infraction visée au 1°, a) et b);b) n'a pas produit la dérogation individuelle écrite au moment ou au lieu où l'enfant exerce l'activité aux officiers de police judiciaire ou aux fonctionnaires désignés par le Roi;c) n'a pas viré la rémunération de l'enfant en espèces, à un compte d'épargne individualisé ouvert au nom de l'enfant auprès d'une institution financière au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois qui suit le mois dans lequel l'activité a été exécutée par l'enfant;d) a donné à l'occasion de l'exécution de l'activité par un enfant des cadeaux qui ne sont pas usuels, adaptés à son âge, à son développement et à sa formation;3° toute personne intervenant comme intermédiaire ou médiateur, contre rémunération ou à titre gratuit, qui fait des propositions, accomplit des actes juridiques ou fait de la publicité afin de promouvoir des activités effectuées par des enfants ou d'aider à les réaliser alors qu'une dérogation individuelle n'a pas été demandée.En ce qui concerne les infractions visées aux 1° et 2°, l'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.
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The rules relating to individual exemptions are punishable by a level 2 sanction:
1° the father, mother, or guardian who, in contravention of the law of March 16, 1971, on labor:
a) has made or allowed a child to engage in an activity outside the framework of their education or training or without having previously obtained an individual exemption from the competent official;
b) has made or allowed a child to engage in an activity without respecting the conditions imposed by the law or set by the King or the competent official to which the individual exemption is subject;
c) has disposed of the individualized savings account in the name of the child in principal or in interest except in cases determined by the King;
2° the applicant for the individual exemption, their representative or their agent who, in contravention of the aforementioned law of March 16, 1971:
a) has committed an offense referred to in 1°, a) and b);
b) has not produced the written individual exemption at the time or place where the child engages in the activity to the judicial police officers or officials designated by the King;
c) has not transferred the child's remuneration in cash, to an individualized savings account opened in the name of the child at a financial institution no later than the fourth working day of the month following the month in which the activity was carried out by the child;
d) has given gifts on the occasion of the activity carried out by a child that are not usual, suitable for their age, their development, and their training;
3° any person acting as an intermediary or mediator, for remuneration or free of charge, who makes proposals, carries out legal acts, or advertises to promote activities carried out by children or to assist in their realization when an individual exemption has not been requested.
Regarding the offenses referred to in 1° and 2°, the fine is multiplied by the number of children concerned.
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7005_bsard
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Les travaux interditsEst puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :1° a fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux souterrains dans les mines, minières et carrières, ou d'autres travaux souterrains interdits par le Roi;2° a fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux dépassant ses forces, menaçant sa santé ou compromettant sa moralité.En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de jeunes travailleurs concernés.
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Prohibited Work
An employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of March 16, 1971, on labor:
1° has made or allowed a young worker to perform underground work in mines, mining facilities, and quarries, or other underground work prohibited by the King;
2° has made or allowed a young worker to perform work that exceeds their strength, endangers their health, or compromises their morality.
Regarding the offenses referred to in the first paragraph, the fine is multiplied by the number of young workers involved.
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7019_bsard
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L'entrave au droit au crédit-temps et à l'interruption de carrièreEst puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'accorde pas au travailleur le droit à la suspension ou à la réduction des prestations de travail en contravention à la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, aux arrêtés royaux pris en exécution de la loi précitée, ainsi qu'aux conventions collectives de travail d'application en cette matière.L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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Obstructing the right to time credit and career interruption is punishable by a level 2 sanction, the employer, their representative or their agent who does not grant the worker the right to suspend or reduce working hours in violation of the Recovery Law of January 22, 1985 containing social provisions, to the Royal Decrees made in execution of the aforementioned law, as well as to the collective labor agreements applicable in this matter. The fine is multiplied by the number of workers concerned.
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7021_bsard
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Les mesures de publicité des horaires de travail à temps partielEst puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi-programme du 22 décembre 1989 :1° n'a pas conservé, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat de travail contenant les horaires de travail et portant l'identité du travailleur à temps partiel auquel ils s'appliquent ainsi que sa signature et celle de l'employeur;2° n'a pas pris les mesures nécessaires afin que les documents visés au 1° se trouvent dans un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance puissent en prendre connaissance à tout moment;3° n'a pas porté les horaires journaliers de travail, en cas d'horaire de travail à temps partiel variable, à la connaissance des travailleurs, par l'affichage d'un avis daté par l'employeur, son préposé ou son mandataire, dans les locaux de l'entreprise, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, au moins cinq jours à l'avance ou selon les modalités prévues par une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou à défaut par le règlement de travail;4° n'a pas affiché un avis, daté par l'employeur, son préposé ou son mandataire, déterminant individuellement l'horaire de travail de chaque travailleur à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, avant le commencement de la journée de travail ou selon les modalités prescrites par le Roi;5° n'a pas conservé l'avis visé au 4° pendant une période d'un an à dater du jour où l'horaire qu'il contient cesse d'être en vigueur ou selon la modalité prescrite par le Roi.Les infractions visées à l'alinéa 1er sont punies d'une sanction de niveau 4, lorsque l'employeur, son préposé ou son mandataire a, préalablement au procès-verbal constatant une des infractions visées à l'alinéa 1er, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, l'avertissement ou le délai pour se mettre en règle visés à l'article 21.En ce qui concerne les infractions visées aux alinéas 1er et 2, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
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Publicity Measures for Part-Time Work Schedules
Subject to a level 3 sanction is the employer, their representative or their agent who, in contravention of the Programme Law of 22 December 1989:
1° has not kept, at the location where the work regulations can be consulted, a copy of the part-time worker's employment contract or an excerpt of this contract containing the work schedules and bearing the identity of the part-time worker to whom they apply as well as their signature and that of the employer;
2° has not taken the necessary measures to ensure that the documents referred to in 1° are located in a place that is easily accessible so that the officials and agents in charge of supervision can access them at any time;
3° has not communicated the daily work schedules, in the case of a variable part-time work schedule, to the workers by posting a notice dated by the employer, their representative or their agent, in the premises of the company, at the location where the work regulations can be consulted, at least five days in advance or according to the modalities provided by a collective bargaining agreement concluded in accordance with the Law of 5 December 1968 on collective bargaining agreements and joint committees or, failing that, by the work regulations;
4° has not posted a notice, dated by the employer, their representative or their agent, individually determining the work schedule of each part-time worker, in the premises of the company, at the location where the work regulations can be consulted, before the start of the workday or according to the modalities prescribed by the King;
5° has not kept the notice referred to in 4° for a period of one year from the day the schedule it contains ceases to be in force or according to the modality prescribed by the King.
The offenses referred to in the first paragraph are punished with a level 4 sanction, when the employer, their representative or their agent has, prior to the report recording one of the offenses referred to in the first paragraph, already received from the social inspectors in writing for this offense, the warning or the deadline to comply referred to in Article 21.
Regarding the offenses referred to in paragraphs 1 and 2, the fine is multiplied by the number of workers concerned.
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7032_bsard
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Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions :(ERRATUM, voir M.B. 12-01-2011, p. 836)1° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire en moyenne plus de quarante-huit heures par semaine sur une période de référence de treize semaines;2° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la limite absolue de la durée du travail qui est de 60 heures au cours de chaque semaine de travail;3° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la durée maximale de prestation de travail de vingt-quatre heures;4° n'a pas octroyé une période minimale de repos de douze heures continues après une prestation de travail dont la durée est comprise entre douze heures et vingt-quatre heures;5° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat médecin en formation, un candidat dentiste en formation ou un étudiant stagiaire pendant le temps additionnel de maximum 12 heures par semaine prévu par la loi permettant d'assurer tout type de service de garde sur le lieu de travail sans avoir obtenu préalablement à la prestation son accord individuel écrit;6° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà du temps additionnel prévu par la loi de 12 heures maximum par semaine;7° ne conserve pas l'accord individuel visé au 5° pendant la durée prescrite;8° ne garde pas ou ne conserve pas l'accord individuel visé au 5° au lieu indiqué;9° ne prend pas les mesures nécessaires afin que l'accord individuel visé au 5° soit tenu dans un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance puissent en prendre connaissance à tout moment;10° ne tient pas sur le lieu de travail le registre reprenant les prestations journalières effectuées par les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires selon un ordre chronologique.En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de médecins, dentistes, vétérinaires, candidats- médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires concernés.
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An employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of December 12, 2010, setting the working hours for doctors, dentists, veterinarians, medical trainees, dental trainees, and trainee students preparing for these professions (ERRATUM, see M.B. January 12, 2011, p. 836) is subject to a level 2 sanction for:
1° having made or allowed a doctor, dentist, veterinarian, medical trainee, dental trainee, or trainee student to work on average more than forty-eight hours per week over a reference period of thirteen weeks;
2° having made or allowed a doctor, dentist, veterinarian, medical trainee, dental trainee, or trainee student to work beyond the absolute limit of working hours which is 60 hours during each workweek;
3° having made or allowed a doctor, dentist, veterinarian, medical trainee, dental trainee, or trainee student to work beyond the maximum duration of work performance of twenty-four hours;
4° not having granted a minimum rest period of twelve continuous hours after a work performance whose duration is between twelve and twenty-four hours;
5° having made or allowed a doctor, dentist, veterinarian, medical trainee, dental trainee, or trainee student to work during the additional time of a maximum of 12 hours per week provided for by the law to ensure any type of on-call service at the workplace without having previously obtained their individual written consent before the performance;
6° having made or allowed a doctor, dentist, veterinarian, medical trainee, dental trainee, or trainee student to work beyond the additional time provided for by the law of a maximum of 12 hours per week;
7° not keeping the individual agreement referred to in 5° for the prescribed duration;
8° not keeping or preserving the individual agreement referred to in 5° at the indicated place;
9° not taking the necessary measures to ensure that the individual agreement referred to in 5° is kept in a place that is easily accessible so that the officials and agents in charge of supervision can access it at any time;
10° not keeping at the workplace the register listing the daily services performed by doctors, dentists, veterinarians, medical trainees, dental trainees, or trainee students in chronological order.
Regarding the offenses referred to in the first paragraph, the fine is multiplied by the number of doctors, dentists, veterinarians, medical trainees, dental trainees, or trainee students concerned.
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7056_bsard
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La main-d'oeuvre étrangère NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair visés à l'article 3, 4° de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.§ 1er/1. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, n'a pas, lors de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers :1° vérifié au préalable que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;2° tenu à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour valable, au moins pendant la durée de la période d'emploi;3° déclaré son entrée et sa sortie de service conformément aux dispositions légales et réglementaires.Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour présenté par le ressortissant étranger est un faux, la sanction visée à l'alinéa 1er est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers :1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente et/ou qui ne possède pas de permis de travail;2° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger en ne respectant pas les limites fixées par l'autorisation d'occupation et/ou le permis de travail;3° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger pour une durée plus longue que celle de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;4° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger après le retrait de l'autorisation d'occupation ou du permis de travail;5° n'a pas remis le permis de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.§ 3. Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque, en contravention à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers :1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'une autorisation d'occupation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé;2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la loi précitée du 30 avril 1999 ou de ses arrêtés d'exécution ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.§ 3/1. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct commet une infraction visée au § 1er/1.Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont pas punis d'une sanction de niveau 4, s'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu'il n'occupe pas et n'occupera pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.Par dérogation à l'alinéa 2, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire qui sont en possession de la déclaration écrite sont punis d'une sanction de niveau 4 s'ils ont, préalablement à l'infraction visée à l'alinéa 1er, connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social".L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.§ 3/2. Sont punis d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect commet une infraction visée au § 1er/1, s'ils ont au préalable connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social".L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.§ 3/3. Est puni d'une sanction de niveau 4 :1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions visées au § 1er/1, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social".2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur a commis une infraction visée au § 1er/1, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que leur sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social".L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.§ 4. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, prononcée par le juge, peut également être appliquée aux biens meubles et aux biens immeubles par incorporation ou par destination, qui ont formé l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre cette infraction, même lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriété au contrevenant.
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Foreign labor NOTE: repealed, except as it concerns au pair youths referred to in Article 3, 4° of the law of May 9, 2018, relating to the employment of foreign nationals in a special residence situation.
§ 1. An employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of April 30, 1999, relating to the employment of foreign workers, has employed or allowed to work a foreign national who is not admitted or authorized to stay more than three months in Belgium or to establish themselves there, is punished with a level 4 sanction. The fine is multiplied by the number of workers concerned. The judge may also impose the penalties provided for in Articles 106 and 107.
§ 1/1. An employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of April 30, 1999, relating to the employment of foreign workers, has not, when employing a third-country national:
1° verified beforehand that they have a valid residence permit or other valid residence authorization;
2° kept at the disposal of the competent inspection services a copy or the data of their residence permit or other valid residence authorization, at least for the duration of the employment period;
3° declared their entry and exit from service in accordance with legal and regulatory provisions.
In the event that the residence permit or other residence authorization presented by the foreign national is a forgery, the sanction referred to in paragraph 1 is applicable if it is proven that the employer knew that this document was a forgery. The fine is multiplied by the number of workers concerned. The judge may also impose the penalties provided for in Articles 106 and 107.
§ 2. An employer, their representative, or their agent who, in contravention of the law of April 30, 1999, relating to the employment of foreign workers:
1° has employed or allowed to work a foreign national without having obtained an employment authorization from the competent authority and/or who does not have a work permit;
2° has employed or allowed to work a foreign national without respecting the limits set by the employment authorization and/or the work permit;
3° has employed or allowed to work a foreign national for a longer duration than that of the employment authorization and the work permit;
4° has employed or allowed to work a foreign national after the withdrawal of the employment authorization or the work permit;
5° has not given the work permit to the foreign worker or has given it in exchange for payment of a sum or for a benefit in any form whatsoever.
Regarding the offenses referred to in paragraph 1, the fine is multiplied by the number of workers concerned.
§ 3. Anyone who, in contravention of the law of April 30, 1999, relating to the employment of foreign workers:
1° has brought into Belgium a foreign national or has facilitated their entry into Belgium with the intention of employing them, except if it concerns a foreign national possessing a valid work permit and excluding the foreign national for whom the employer can benefit from an employment authorization after their entry into Belgium with the intention of being employed;
2° has promised a foreign national, in exchange for a benefit in any form, either to look for a job for them, to procure a job for them, or to carry out formalities for their employment in Belgium;
3° has demanded or received from a foreign national, a benefit in any form, either to look for a job for them, to procure a job for them, or to carry out formalities for their employment in Belgium;
4° has acted as an intermediary between a foreign national and an employer or the authorities responsible for the application of the provisions of the aforementioned law of April 30, 1999, or its implementing decrees, or between an employer and these same authorities, by performing acts likely to mislead either the foreign national, the employer, or the said authorities.
Regarding the offenses referred to in paragraph 1, the fine is multiplied by the number of workers concerned. The judge may also impose the penalties provided for in Articles 106 and 107.
§ 3/1. A contractor, in the absence of a subcontracting chain, or an intermediate contractor, in the case of such a chain, when their direct subcontractor commits an offense referred to in § 1/1, is punished with a level 4 sanction.
Notwithstanding paragraph 1, the contractor and the intermediate contractor are not punished with a level 4 sanction if they are in possession of a written declaration in which their direct subcontractor certifies that they do not employ and will not employ a third-country national in illegal residence.
Notwithstanding paragraph 2, the contractor and the intermediate contractor who are in possession of the written declaration are punished with a level 4 sanction if they have, prior to the offense referred to in paragraph 1, knowledge of the fact that their direct subcontractor employs one or more third-country nationals in illegal residence. Proof of this knowledge can be the notification referred to in Article 49/2 of the Social Penal Code. The fine is multiplied by the number of workers concerned.
§ 3/2. The main contractor and the intermediate contractor, in the case of a subcontracting chain, when their indirect subcontractor commits an offense referred to in § 1/1, are punished with a level 4 sanction if they have prior knowledge of the fact that their indirect subcontractor employs one or more third-country nationals in illegal residence. Proof of this knowledge can be the notification referred to in Article 49/2 of the Social Penal Code. The fine is multiplied by the number of workers concerned.
§ 3/3. A level 4 sanction is imposed on:
1° the client, in the absence of a subcontracting relationship, when their contractor commits one of the offenses referred to in § 1/1, if the client has, prior to the offense they have committed, knowledge of the fact that their contractor employs one or more third-country nationals in illegal residence. Proof of this knowledge can be the notification referred to in Article 49/2 of the Social Penal Code.
2° the client, in the case of a subcontracting relationship, when the subcontractor intervening directly or indirectly after their contractor has committed an offense referred to in § 1/1, if the client has, prior to the offense they have committed, knowledge of the fact that their subcontractor intervening directly or indirectly after their contractor employs one or more third-country nationals in illegal residence. Proof of this knowledge can be the notification referred to in Article 49/2 of the Social Penal Code. The fine is multiplied by the number of workers concerned.
§ 4. Notwithstanding Article 42, 1°, of the Penal Code, special confiscation, pronounced by the judge, may also be applied to movable property and to immovable property by incorporation or by destination, which have been the object of an offense under this article or which have been used or were intended to commit this offense, even when these properties do not belong to the offender in ownership.
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7134_bsard
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La restitutionLorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine prévue aux articles 171/4,218, 219, 220, 223, § 1er, alinéa 1er, 1° et 234, § 1er, 3°, ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamne d'office le débiteur des cotisations impayées ou partiellement payées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine prévue à l'article 233, § 1er, 3°, ou qui constate la culpabilité pour une infraction à cette disposition, condamne d'office le prévenu à restituer les sommes perçues indûment, augmentées des intérêts de retard.En l'absence de décompte relatif aux montants visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 ou lorsque le décompte est contesté et doit faire l'objet d'un complément d'information, le juge réserve à statuer sur la condamnation d'office.
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Restitution
When the injured third parties have not constituted themselves as a civil party, the judge who pronounces the sentence provided for in articles 171/4, 218, 219, 220, 223, § 1, paragraph 1, 1° and 234, § 1, 3°, or who acknowledges the guilt for an offense to these provisions, automatically condemns the debtor of the unpaid or partially paid contributions to pay the arrears of contributions, the increased contributions, and the late payment interests.
When the injured third parties have not constituted themselves as a civil party, the judge who pronounces the sentence provided for in article 233, § 1, 3°, or who acknowledges the guilt for an offense to this provision, automatically condemns the defendant to return the sums unduly received, increased by the late payment interests.
In the absence of an account statement relating to the amounts referred to in paragraph 1 and paragraph 2, or when the account statement is contested and must be subject to further information, the judge reserves the right to rule on the automatic condemnation.
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7143_bsard
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Les matériaux extraits ne pourront être enlevés qu'après que le propriétaire aura été indemnisé de tout le préjudice causé par l'occupation ou l'extraction. En cas de désaccord sur l'indemnité, le règlement en aura lieu devant le juge de paix du canton où se font les travaux de fouille.Le jugement sera rendu en dernier ressort (jusqu'à la valeur déterminée par les dispositions légales relatives à la compétence générale des juges de paix,) en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
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The extracted materials may not be removed until the owner has been compensated for all the damage caused by the occupation or extraction. In case of disagreement over the compensation, the settlement shall take place before the justice of the peace of the canton where the excavation work is being carried out. The judgment will be rendered in the last instance (up to the value determined by the legal provisions relating to the general competence of the justices of the peace,) in the first instance regardless of the value that the claim may reach.
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7157_bsard
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Le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé.
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The owner of a non-common hedge or a non-common wall shall have the right, except during the harvest time, to enter the field of their neighbor to cut back, prune the hedge, remove the branches, repair or maintain the wall. If this field is enclosed, passage must be requested from the neighbor who may designate it, at their choice. In case of refusal, the passage will be taken at the least damaging location and subject to compensation for any damage caused.
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7165_bsard
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A la demande du collège des bourgmestre et échevins ou de toute personne intéressée, le tribunal ordonne l'enlèvement des plantations effectuées ou maintenues en contravention de l'article 35bis, § 5, du présent Code.Le jugement ordonne que lorsque l'enlèvement n'est pas exécuté dans le délai prescrit, la commune ou le requérant pourront pourvoir à son exécution aux frais, risques et périls du contrevenant.
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Upon request of the college of mayor and aldermen or any interested party, the court orders the removal of plantings carried out or maintained in contravention of Article 35bis, § 5, of the present Code. The judgment orders that if the removal is not carried out within the prescribed period, the municipality or the petitioner may proceed with its execution at the expense, risk, and peril of the offender.
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7177_bsard
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En cas de contestations élevées, soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains dans le délai fixé par l'article 45, elles seront portées, par les parties intéressées, devant les tribunaux compétents, et il sera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision.En cas de contestations postérieures au bornage, le propriétaire riverain qui le fera annuler par justice pourra être condamné à en supporter les frais.
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In the event of disputes raised, either during the operations or as a result of objections made by the adjoining landowners within the period set by Article 45, they shall be brought by the interested parties before the competent courts, and the demarcation shall be suspended until after their decision. In the event of disputes arising after the demarcation, the adjoining landowner who has it annulled by the court may be ordered to bear the costs.
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7187_bsard
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(Les fonctionnaires de police de la police locale) sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher et de constater, les délits et les contraventions qui ont pour objet la police rurale et forestière, de même que les délits de chasse et de pêche. Les gardes forestiers de l'Etat, des communes et des établissements publics ont également qualité pour constater, dans les champs, ces divers délits et contraventions.Les agents, au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, ont également qualité pour constater, dans les champs, les délits et contraventions qui ont pour objet la police forestière, de même que les délits de chasse et de pêche.
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(Local police officers) are responsible, within the territory for which they are sworn in, for investigating and recording misdemeanors and infractions related to rural and forest policing, as well as hunting and fishing offenses. State forest rangers, municipal rangers, and public institution rangers also have the authority to record, in the fields, these various misdemeanors and infractions. Agents, as defined in Article 3, 1°, of the Forest Code, also have the authority to record, in the fields, misdemeanors and infractions related to forest policing, as well as hunting and fishing offenses.
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7191_bsard
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(Dans les cas prévus par l'article 68, les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos désignés par le fonctionnaire dirigeantne pourront, sous peine d'une amende de 25 francs, se refuser à accompagner les membres de la police locale ou de la police fédérale qui requièrent leur présence.) Ils sont tenus, en outre, de signer les procès-verbaux établis en leur présence; en cas de refus, ces procès-verbaux en feront état.
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(In the cases provided for by Article 68, the staff members of the Agentschap voor Natuur en Bos designated by the leading official may not, under penalty of a fine of 25 francs, refuse to accompany the members of the local police or the federal police who require their presence.) They are also required to sign the reports drawn up in their presence; in case of refusal, these reports will note it.
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7197_bsard
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(Les gardes champêtres particuliers) des établissements publics et des particuliers sont responsables de toute négligence ou contravention dans l'exercice de leurs fonctions. Ils pourront être rendus passibles du payement des indemnités résultant des infractions qu'ils n'auront pas dûment constatées.
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Private rural guards of public establishments and individuals are responsible for any negligence or breach in the performance of their duties. They may be held liable for the payment of compensation resulting from offenses they have not duly recorded.
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7217_bsard
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Dans tous les cas prévus aux articles précédents, s'il existe des circonstances atténuantes, l'emprisonnement pourra être écarté et l'amende réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un franc.
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In all cases provided for in the preceding articles, if there are extenuating circumstances, imprisonment may be waived and the fine reduced, provided that it may not, in any case, be less than one franc.
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7224_bsard
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Les vingt-cinq membres de la Commission wallonne de la Santé sont répartis de la façon suivante :1° trois représentants actifs en matière de Santé mentale, représentant les pouvoirs organisateurs des services de Santé mentale et les médecins psychiatres des services de Santé mentale, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2° du Code décrétal;2° deux représentants impliqués dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes, dont un proposé par une fédération;3° un représentant d'un relais santé actif sur le territoire de la Région wallonne;4° un représentant des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;5° deux représentants des associations de santé intégrée;6° trois représentants des centres de coordination de soins et de l'aide à domicile, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2°, du Code décrétal;7° dix personnes représentant les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en veillant notamment à ce que soit assurée une représentation équilibrée des secteurs visés par les articles 2, 3, 6, 10 et 170, à l'exception des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, de la loi susvisée (hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, habitations protégées, plates-formes psychiatriques et de soins palliatifs, services intégrés de soins à domicile, maisons de soins psychiatriques);8° deux personnes représentant les bénéficiaires des services visés par la présente commission, proposées par les organisations mutuellistes;9° un représentant des organisations représentatives des travailleurs.
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The twenty-five members of the Walloon Health Commission are distributed as follows: 1° three representatives active in the field of Mental Health, representing the organizing authorities of mental health services and the psychiatrists of mental health services, distributed equitably among the different sectors in accordance with Article 13, § 1, 2° of the Decretal Code; 2° two representatives involved in the reception, assistance, or outpatient and/or residential follow-up of individuals suffering from addictions, one of whom is proposed by a federation; 3° one representative of a health relay active in the territory of the Walloon Region; 4° one representative of tele-reception centers for individuals in psychological crisis; 5° two representatives of integrated health associations; 6° three representatives of care coordination centers and home help services, distributed equitably among the different sectors in accordance with Article 13, § 1, 2°, of the Decretal Code; 7° ten individuals representing the care establishments targeted by the law on hospitals and other care establishments, coordinated on July 10, 2008, ensuring in particular that a balanced representation of the sectors targeted by Articles 2, 3, 6, 10, and 170 is maintained, with the exception of nursing and care homes and day care centers, from the aforementioned law (hospitals, psychiatric hospitals, sheltered housing, psychiatric and palliative care platforms, integrated home care services, psychiatric care homes); 8° two individuals representing the beneficiaries of the services targeted by this commission, proposed by mutualist organizations; 9° one representative of the representative organizations of workers.
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7226_bsard
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Les quinze membres de la Commission wallonne des Personnes handicapées sont répartis de la façon suivante :1° huit membres désignés parmi les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leur famille;2° trois membres choisis, sur proposition du ministre ayant la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions, en raison de leurs compétences, notamment scientifiques, dans le domaine de l'Intégration des Personnes handicapées;3° deux représentants des gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap;4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs.
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The fifteen members of the Walloon Commission for Persons with Disabilities are distributed as follows: 1° eight members appointed from associations recognized as representative of persons with disabilities and their families; 2° three members chosen, upon the proposal of the minister responsible for Disability Policy, based on their expertise, particularly scientific, in the field of Integration of Persons with Disabilities; 3° two representatives of service managers for persons with disabilities; 4° two representatives of workers' representative organizations.
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7227_bsard
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La participation aux séances du conseil, aux séances des commissions permanentes visées à l'article 4 du Code décrétal ou aux séances de la commission d'avis sur les recours visée à l'article 32 du Code décrétal donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :1° président du conseil et les présidents des commissions, lorsque ces derniers exercent leur mandat de président et non, le cas échéant, celui de membre du conseil : cinquanteeuros;2° vice-président du conseil et des commissions, lorsque ces derniers exercent leur mandat de vice-président et non, le cas échéant, celui de membre du conseil : trenteeuros;3° autres membres à l'exception des membres siégeant avec voix consultative, ainsi que les présidents ou vice-présidents dans le cadre de leur mandat de membre du conseil : vingt-cinqeuros.
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Attendance at the council sessions, at the sessions of the standing committees referred to in Article 4 of the Decretal Code, or at the sessions of the advisory commission on appeals referred to in Article 32 of the Decretal Code, entitles one to a presence fee whose amount is set as follows: 1° president of the council and the presidents of the committees, when they exercise their mandate as president and not, where applicable, that of a council member: fifty euros; 2° vice-president of the council and of the committees, when they exercise their mandate as vice-president and not, where applicable, that of a council member: thirty euros; 3° other members with the exception of members sitting with consultative voice, as well as the presidents or vice-presidents within the framework of their mandate as a council member: twenty-five euros.
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7244_bsard
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Pour les personnes qui ne relèvent pas d'un organisme assureur wallon, les dispensateurs de soins sont autorisés à facturer aux bénéficiaires les prestations et interventions visées à l'article 43/7 à cent pour cent de leur valeur fixée de la nomenclature visée à l'article 10/8. Le bénéficiaire peut se retourner auprès de son débiteur le cas échéant.
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For individuals who are not covered by a Walloon insurance body, healthcare providers are authorized to bill beneficiaries for services and interventions referred to in Article 43/7 at one hundred percent of their value as set out in the nomenclature referred to in Article 10/8. The beneficiary may turn to their debtor if applicable.
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7260_bsard
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Pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à six pour cent des capitaux.
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For movable assets, whether invested or not, an amount equal to six percent of the capital is taken into account.
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7262_bsard
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Pour l'application de l'article 10/32, la valeur vénale des biens meubles ou immeubles cédés dont le demandeur, ou la personne avec laquelle il forme un ménage, étaient propriétaires ou usufruitiers en indivis, est multipliée par la fraction qui exprime l'importance des droits du demandeur ou de la personne avec laquelle il forme un ménage.Pour l'application de l'alinéa 1er, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété est évaluée comme en matière de droits de succession.
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For the application of Article 10/32, the market value of the movable or immovable property transferred, of which the applicant, or the person with whom they form a household, were owners or usufructuaries in undivided shares, is multiplied by the fraction that represents the extent of the rights of the applicant or the person with whom they form a household. For the application of paragraph 1, the respective value of the usufruct and the bare ownership is assessed as in matters of inheritance tax.
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7276_bsard
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Lorsque l'organisme assureur notifie une décision après sa date de prise de cours, il tient compte de plein droit des faits survenus et des éléments présentés entre la date de prise de cours de la décision et la date de sa notification pour autant que ces faits et ces éléments aient été portés à sa connaissance avant la date de la notification de la décision.
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When the insurance body notifies a decision after its effective date, it automatically takes into account the facts that have occurred and the elements presented between the effective date of the decision and the date of its notification, provided that these facts and elements were brought to its attention before the date the decision was notified.
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7289_bsard
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§ 1er. Les organismes assureurs délaissent à charge de la Région wallonne, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci et ce, conformément à l'article 43/45, alinéa 2, du Code décrétal;2° en cas d'application de l'article 43/45, alinéa 1er, du Code décrétal.§ 2. Les montants des indus non récupérés n'entrant pas dans une des hypothèses visées au paragraphe 1er et qui n'ont pas été récupérés dans un délai de deux ans à dater de la constatation de l'indu doivent être inscrits à charge des frais d'administration des organismes assureurs.Par dérogation à l'alinéa 1er, les organismes assureurs sont dispensés d'inscrire ces montants à charge de leur frais d'administration en introduisant une demande auprès de l'Agence et en respectant les conditions suivantes :1° le paiement indu ne doit pas résulter d'une faute, d'une erreur ou d'une négligence de l'organisme assureur;2° l'organisme assureur doit avoir poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire, étant entendu que l'organisme assureur n'est pas obligé d'utiliser les voies de droit dont le coût dépasserait le montant à récupérer. Cette condition est réputée remplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considéré comme aléatoire ou lorsque les frais afférents à l'exécution de la décision judiciaire définitive dépassent le montant à récupérer;3° la demande doit porter sur un montant minimum de 600 euros. Ce montant n'est pas applicable en cas d'impossibilité de recouvrement qui n'est pas imputable à l'organisme assureur.
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§ 1. The insurance bodies leave to the charge of the Walloon Region, the amounts of irrecoverable undue payments or for which recovery has been abandoned, in the following cases: 1° when recovery is abandoned due to the socially counter-indicated nature of it, in accordance with article 43/45, paragraph 2, of the Decretal Code; 2° in case of application of article 43/45, paragraph 1, of the Decretal Code.
§ 2. The amounts of undue payments not recovered that do not fall into one of the cases referred to in paragraph 1 and which have not been recovered within a period of two years from the detection of the undue payment must be recorded as part of the administrative expenses of the insurance bodies. By derogation from paragraph 1, the insurance bodies are exempted from recording these amounts as part of their administrative expenses by submitting a request to the Agency and respecting the following conditions: 1° the undue payment must not result from a fault, an error, or negligence of the insurance body; 2° the insurance body must have pursued recovery through all legal means, including judicial proceedings, provided that the insurance body is not obliged to use legal means whose cost would exceed the amount to be recovered. This condition is deemed to be met when the recovery of undue benefits is considered uncertain or when the costs related to the execution of the final judicial decision exceed the amount to be recovered; 3° the request must concern a minimum amount of 600 euros. This amount is not applicable in case of impossibility of recovery that is not attributable to the insurance body.
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7298_bsard
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Pour l'application de la deuxième partie du présent Code, on entend par :1° Administration : la Direction Générale 5 : Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé;2° Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé : Conseil visé à l'article 4 du Code décrétal;3° Commission wallonne de l'Action sociale : la Commission visée aux articles 23 et 24 du Code décrétal;4° Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère : la Commission visée aux articles 25 et 26 du Code décrétal;5° Commission wallonne de la Famille : la Commission visée aux articles 21 et 22 du Code décrétal;6° année de la subvention ou année de subvention : année civile pour laquelle la subvention est octroyée;7° année de référence : l'année précédant l'année de la subvention;8° Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement.
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For the application of the second part of this Code, the following terms are defined as: 1° Administration: the General Directorate 5: Local Authorities, Social Action and Health; 2° Walloon Council for Social Action and Health: the Council referred to in Article 4 of the Decretal Code; 3° Walloon Commission for Social Action: the Commission referred to in Articles 23 and 24 of the Decretal Code; 4° Walloon Commission for the Integration of Foreign Nationals or Persons of Foreign Origin: the Commission referred to in Articles 25 and 26 of the Decretal Code; 5° Walloon Commission for the Family: the Commission referred to in Articles 21 and 22 of the Decretal Code; 6° subsidy year or grant year: the calendar year for which the subsidy is granted; 7° reference year: the year preceding the subsidy year; 8° Decretal Code: the Walloon Code of Social Action and Health, adopted by the order of September 29, 2011, confirmed by the decree of December 1, 2011, and as subsequently amended.
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7305_bsard
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§ 1er Le travailleur social est titulaire d'un grade académique conféré en Communauté française qui relève, soit de la catégorie sociale ou de la catégorie pédagogique de l'enseignement supérieur non universitaire, soit du domaine des sciences politiques et sociales de l'enseignement universitaire, ou est porteur d'un diplôme d'études supérieures reconnu équivalent à un des grades visés.L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents grades académiques est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret de la Communauté française du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.§ 2. Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut accorder, après avoir sollicité l'avis de l'administration, une dérogation sur la base de l'expérience pour les travailleurs qui ne bénéficieraient pas des grades académiques prévus au paragraphe 1er.
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§ 1 The social worker holds an academic degree conferred in the French Community that falls either under the social category or the pedagogical category of non-university higher education, or in the field of political and social sciences of university education, or holds a higher education diploma recognized as equivalent to one of the degrees mentioned. The use of masculine nouns for the various academic degrees in the present decree is epicene to ensure the readability of the text notwithstanding the provisions of the decree of the French Community of June 21, 1993, relating to the feminization of the names of professions, functions, grades, or titles.
§ 2. The Minister who has Social Action in his attributions may grant, after having sought the opinion of the administration, a waiver based on experience for workers who would not have the academic degrees provided for in paragraph 1.
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7315_bsard
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Lorsque le ministre a l'intention de suspendre ou de retirer l'agrément, il en informe, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, le service concerné. La proposition de suspension ou de retrait indique les motifs le justifiant.Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de suspension ou de retrait pour transmettre ses observations écrites au ministre.
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When the minister intends to suspend or withdraw the accreditation, they inform the concerned service by registered letter through the post or by any other means conferring a definite date on the dispatch. The proposal for suspension or withdrawal states the reasons justifying it. The service has a period of thirty days from the receipt of the proposal for suspension or withdrawal to submit its written observations to the minister.
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7348_bsard
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Les principes de base de la charte que tout relais social et ses partenaires s'engagent, dans la limite de leurs missions, compétences et moyens, à appliquer sont les suivants :1° respecter la dignité des personnes en situation de grande précarité sociale en leur garantissant une aide matérielle, physique et psychosociale;2° accueillir, écouter, orienter et accompagner les personnes visées au 1° sans discrimination;3° informer les personnes visées au 1° sur les services susceptibles de leur venir en aide;4° favoriser la participation des personnes visées au 1° à l'élaboration et à la réalisation des actions développées dans le cadre du relais social;5° disposer des compétences professionnelles de nature à assurer aux personnes visées au 1° une réponse adaptée à leurs besoins et à leurs souhaits;6° garantir, dans le respect du secret professionnel, la confidentialité des données relatives aux personnes visées au 1° en veillant à ce qu'elles ne soient utilisées et conservées qu'avec leur accord et à des fins strictement professionnelles;7° se concerter de manière régulière entre partenaires du relais social;8° participer à l'évaluation continue du dispositif.
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The basic principles of the charter that every social relay and its partners commit to apply, within the limits of their missions, competencies, and means, are as follows: 1° to respect the dignity of individuals in situations of severe social precariousness by guaranteeing them material, physical, and psychosocial support; 2° to welcome, listen to, guide, and accompany the individuals referred to in 1° without discrimination; 3° to inform the individuals referred to in 1° about the services that may be able to help them; 4° to encourage the participation of the individuals referred to in 1° in the development and implementation of actions carried out within the framework of the social relay; 5° to have professional competencies that are capable of providing the individuals referred to in 1° with a response adapted to their needs and wishes; 6° to guarantee, in compliance with professional secrecy, the confidentiality of data related to the individuals referred to in 1° by ensuring that it is used and stored only with their consent and for strictly professional purposes; 7° to consult regularly among partners of the social relay; 8° to participate in the continuous evaluation of the system.
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7349_bsard
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Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, tout relais social urbain et tout relais social intercommunal constitué sous la forme d'une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 précitée répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes:1° en ce qui concerne l'assemblée générale, prévoir :a) qu'elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'un cinquième au moins des membres associés en fait la demande;b) que le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour tout point dont l'examen est demandé, au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale, par un membre associé;c) que chaque membre associé dispose d'une voix. Néanmoins, en vue d'assurer le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des voix supplémentaires sont octroyées de manière équitable à chaque représentant des acteurs publics et, en priorité, aux centres publics d'action sociale associés au relais social. Dans ce dernier cas, les statuts sont adaptés à chaque modification;d) qu'une majorité des deux tiers est requise pour toute modification des statuts ou l'admission de nouveaux membres non visés par l'article 58, § 1er, 2°, ou par l'article 59, § 1er, 2°, du Code décrétal;2° en ce qui concerne le conseil d'administration, prévoir qu'il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs en fait la demande;3° en ce qui concerne le comité de pilotage, prévoir :a) qu'il est constitué paritairement d'acteurs publics et d'acteurs privés et qu'en vue de garantir le respect de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, une voix supplémentaire est octroyée à un acteur public;b) que toute décision est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;c) que ses membres sont désignés par le conseil d'administration;d) qu'il est présidé alternativement, une année sur deux, par un représentant des membres publics et par un représentant des membres privés;e) que son règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du conseil d'administration;f) qu'il se réunit au moins six fois par an;4° organiser au moins deux fois par an une réunion du comité de concertation. Ledit comité est présidé par le coordinateur.Le 4° est applicable aux relais sociaux intercommunaux constitués sous la forme d'une association sans but lucratif.
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Without prejudice to the provisions of the law of July 8, 1976, concerning public centers for social action, every urban social relay and every inter-municipal social relay established in the form of an association as referred to in Chapter XII of the aforementioned law of July 8, 1976, must meet the following conditions to be recognized:
1° regarding the general assembly, provide that:
a) it meets at least once a year and whenever at least one-fifth of the associate members request it;
b) the president is required to include on the agenda any item whose examination is requested, at least twenty days before the date of the general assembly, by an associate member;
c) each associate member has one vote. However, to ensure compliance with the provisions of Article 125 of the law of July 8, 1976, concerning public centers for social action, additional votes are equitably granted to each representative of public actors and, primarily, to the associated public centers for social action. In the latter case, the statutes are adapted with each modification;
d) a two-thirds majority is required for any amendment of the statutes or the admission of new members not covered by Article 58, § 1, 2°, or by Article 59, § 1, 2°, of the Decree Code;
2° regarding the board of directors, provide that it meets at least twice a year and whenever at least one-third of the directors request it;
3° regarding the steering committee, provide that:
a) it is composed equally of public actors and private actors and, to guarantee respect for Article 125 of the law of July 8, 1976, concerning public centers for social action, an additional vote is granted to a public actor;
b) any decision is made by a majority of votes from both the representatives of public actors and the representatives of private actors;
c) its members are appointed by the board of directors;
d) it is chaired alternately, every other year, by a representative of the public members and by a representative of the private members;
e) its internal regulations are subject to the approval of the board of directors;
f) it meets at least six times a year;
4° organize at least twice a year a meeting of the consultation committee. Said committee is chaired by the coordinator.
The 4° is applicable to inter-municipal social relays established in the form of a non-profit association.
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7358_bsard
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Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministrealloue au relais social reconnu une subvention destinée à couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à mi-temps.Après avis du comité de pilotage et sur base d'une demande motivée du conseil d'administration, cette subvention peut couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à temps plein. La part de la subvention qui excède le mi-temps est déduite de la subvention visée aux articles 58 à 62.Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose l'agent administratif et, d'autre part, au maximum au grade de gradué.
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Within the limits of budgetary appropriations, the Minister allocates to the recognized social relay a subsidy intended to cover the gross salary as well as the employer's social charges and other benefits capped at fifty-four percent of said salary for a part-time administrative agent. After the opinion of the steering committee and based on a motivated request from the board of directors, this subsidy may cover the gross salary as well as the employer's social charges and other benefits capped at fifty-four percent of said salary for a full-time administrative agent. The portion of the subsidy that exceeds half-time is deducted from the subsidy referred to in Articles 58 to 62. The personnel expenses referred to in paragraph 1 are only taken into account to the extent that they do not exceed the salary scales of the local authorities corresponding, on the one hand, to the title or diploma held by the administrative agent and, on the other hand, at most to the graduate level.
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7362_bsard
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Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
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For subsidies that constitute remuneration or assimilated expenses, the law of March 1, 1977, organizing a system of linkage to the consumer price index of the Kingdom for certain public sector expenses, is applied.
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7363_bsard
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Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministrealloue à tout relais social reconnu une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement, fixée au maximum à :1° 60.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de plus de 150 000 habitants;2° 40.000 euros pour les autres relais sociaux urbains;3° 25.000 euros pour les relais sociaux intercommunaux.
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Within the limits of budgetary appropriations, the Minister allocates to each recognized social relay a subsidy intended to cover operating expenses, set at a maximum of: 1° 60,000 euros for urban social relays located in an administrative district containing a city of more than 150,000 inhabitants; 2° 40,000 euros for other urban social relays; 3° 25,000 euros for inter-municipal social relays.
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7367_bsard
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§ 1er. Pour les relais sociaux urbains, les projets concernent :1° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la journée;2° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la soirée et la nuit;3° les activités proposées par des travailleurs spécialisés et visant à établir des contacts et à écouter, orienter, accompagner et suivre les personnes se retrouvant à la rue;4° les actions facilitant le passage des situations de crise à un processus d'insertion sociale;5° l'organisation d'un dispositif d'urgence sociale;6° l'organisation d'un dispositif spécifique pour la prise en charge des personnes sans-abri durant la période hivernale appelé plan grand froid.Pour les relais sociaux intercommunaux, les projets concernent la mise en réseau des acteurs sociaux existants et de projets collectifs relatifs aux spécificités des réalités sociales locales.§ 2. Le Gouvernement détermine annuellement et au plus tard le 30 juin, le plan d'action des relais sociaux urbains dans le cadre les plans grand froid. Ce plan d'actions reprend au minimum les axes suivants :1° la coordination du plan grand froid au départ des relais sociaux;2° la durée du plan qui devra au minimum s'étendre du 1er novembre au 31 mars;3° l'organisation d'un accueil continu et vingt-quatre heures sur vingt-quatre des sans-abri;4° l'inconditionnalité de l'accueil durant la durée du plan;5° la mise à disposition des commodités de base pour les sans abris;6° les modalités de l'évaluation.
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§ 1. For urban social relay projects, the projects concern:
1° the activities that the partners of the social relay offer to beneficiaries during the day;
2° the activities that the partners of the social relay offer to beneficiaries during the evening and night;
3° the activities proposed by specialized workers aimed at establishing contacts and listening, guiding, accompanying, and following up with people who find themselves on the street;
4° actions facilitating the transition from crisis situations to a process of social integration;
5° the organization of an emergency social mechanism;
6° the organization of a specific mechanism for the care of homeless people during the winter period called the grand froid plan.
For inter-municipal social relays, the projects concern the networking of existing social actors and collective projects related to the specificities of local social realities.
§ 2. The Government determines annually and no later than June 30, the action plan for urban social relays within the framework of the grand froid plans. This action plan must include at least the following aspects:
1° the coordination of the grand froid plan from the social relays;
2° the duration of the plan, which must extend at least from November 1 to March 31;
3° the organization of continuous reception, twenty-four hours a day, for the homeless;
4° the unconditional nature of the reception during the duration of the plan;
5° the provision of basic amenities for the homeless;
6° the modalities of the evaluation.
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7369_bsard
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Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue à tout relais social urbain reconnu coordonnant un dispositif Housing first, une subvention annuelle destinée à couvrir les frais relatifs au fonctionnement du dispositif ainsi qu'au personnel socio-éducatif et sanitaire, fixée forfaitairement à 125.000 euros pour une période de 12 mois.Le dispositif Housing first visé à l'alinéa 1er prévoit au minimum le suivi de vingt personnes issues de la rue. Vingt pour cent du nombre de personnes entrées dans le dispositif doivent être renouvelés tous les trois ans.Pour l'année 2019, et par dérogation à l'article 65, afin de bénéficier de la subvention visée à l'alinéa 1er, le relais social doit fournir à l'administration la liste des personnes sélectionnées susceptibles d'entrer et celles déjà suivies dans le dispositif.
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Within the limits of budgetary appropriations, the Government allocates to every recognized urban social relay coordinating a Housing first program, an annual subsidy intended to cover the expenses related to the operation of the program as well as the socio-educational and health personnel, set at a flat rate of 125,000 euros for a period of 12 months. The Housing first program referred to in paragraph 1 must provide for the monitoring of at least twenty individuals coming from the streets. Twenty percent of the number of people entering the program must be renewed every three years. For the year 2019, and by derogation from Article 65, in order to benefit from the subsidy referred to in paragraph 1, the social relay must provide the administration with the list of selected individuals likely to enter and those already being followed in the program.
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7396_bsard
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La décision de suspension, de réduction ou de retrait est notifiée à la structure d'hébergement par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.Le retrait de l'autorisation provisoire de fonctionnement ou de l'accord de principe emporte refus de l'agrément.
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The decision to suspend, reduce, or withdraw is notified to the accommodation facility by registered letter with the postal service or by any other means conferring a definite date on the dispatch. The withdrawal of the temporary operating authorization or of the agreement in principle entails a refusal of the approval.
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7424_bsard
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§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, est allouée aux maisons d'accueil bénéficiant d'une subvention en application de l'article 94 une subvention annuelle de :1° 400 euros par place subventionnée pour les maisons d'accueil hébergeant des hommes ou femmes non accompagnés d'enfants;2° 600 euros par place subventionnée pour les maisons d'accueil hébergeant des hommes ou femmes accompagnés d'enfants.Une maison d'accueil est considérée comme hébergeant des hommes ou femmes accompagnés d'enfants lorsque le nombre de nuitées d'enfants est supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées totales.§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires, est alloué aux maisons de vie communautaire une subvention annuelle de :1° de dix à trente places : 2.500 euros;2° de trente et une à soixante places : 6.250 euros;3° plus de soixante places : 8.750 euros.§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires, est allouée aux abris de nuit, une subvention annuelle de 2.500 euros par place agréée.La subvention visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux extensions d'abri de nuit durant la période hivernale ni aux abris de nuit disposant d'un accord de principe tel que visé à l'article 89 du décret.
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§ 1. Within the limits of budgetary appropriations, an annual subsidy is granted to reception houses benefiting from a subsidy under Article 94 as follows: 1° 400 euros per subsidized place for reception houses accommodating unaccompanied men or women without children; 2° 600 euros per subsidized place for reception houses accommodating men or women with children. A reception house is considered to be accommodating men or women with children when the number of child overnight stays is equal to or greater than twenty-five percent of the total number of overnight stays.
§ 2. Within the limits of budgetary appropriations, an annual subsidy is allocated to community living houses as follows: 1° from ten to thirty places: 2,500 euros; 2° from thirty-one to sixty places: 6,250 euros; 3° more than sixty places: 8,750 euros.
§ 3. Within the limits of budgetary appropriations, an annual subsidy of 2,500 euros per approved place is granted to night shelters. The subsidy referred to in paragraph 1 does not apply to night shelter extensions during the winter period nor to night shelters with a principle agreement as referred to in Article 89 of the decree.
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7455_bsard
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Outre les indications visées à l'article 135, l'institution privée atteste de l'indépendance de l'institution vis-à-vis des personnes ou des institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et indique le ressort territorial pour lequel l'agrément est demandé.
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In addition to the information referred to in Article 135, the private institution certifies its independence from individuals or institutions engaged in lending or credit intermediary activities subject to the law of June 12, 1991, on consumer credit, and indicates the territorial jurisdiction for which accreditation is requested.
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7458_bsard
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Les institutions mentionnées à l'article 128, § 1er, alinéa 1er, du Code décrétal agréées au 1er janvier de l'année de référence, bénéficient à leur demande d'une subvention au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.Une commune et le centre public d'action sociale de cette commune ne peuvent en aucun cas être subventionnés en même temps. Une commune ou un centre public d'action sociale ne peuvent être subventionnés lorsqu'ils sont membres associés d'une association de communes ou d'une association de centres publics d'action sociale qui bénéficie d'une subvention sur la base du présent chapitre.Les frais de personnel et de fonctionnement ne peuvent donner lieu à une subvention que s'ils ne sont pas couverts par une autre source de financement.L'institution ne peut prétendre à une subvention que si elle a traité au cours de l'année de référence au minimum deux dossiers pour mille habitants lorsqu'il s'agit d'une institution publique et au minimum trente dossiers lorsqu'il s'agit d'une institution privée.
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The institutions mentioned in Article 128, § 1, paragraph 1, of the Decretal Code, accredited on January 1st of the reference year, are entitled upon request to a subsidy as a contribution to personnel and operating costs. A municipality and the public center for social action of that municipality cannot be subsidized at the same time under any circumstances. A municipality or a public center for social action cannot be subsidized when they are associate members of an association of municipalities or an association of public centers for social action that benefits from a subsidy based on this chapter. Personnel and operating costs can only be subsidized if they are not covered by another source of funding. An institution can only claim a subsidy if it has processed at least two files per thousand inhabitants in the case of a public institution, and at least thirty files in the case of a private institution during the reference year.
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7468_bsard
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Les demandes d'agrément des centres de référence sont adressées à l'administration par lettre recommandée ou par formulaire électronique.
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Applications for accreditation of reference centers shall be sent to the administration by registered letter or by electronic form.
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7502_bsard
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Les Centres de service social agréés avant le 1er janvier 1986 sont réputés agréés conformément aux dispositions du présent titre.
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Social service centers accredited before January 1, 1986, are deemed accredited in accordance with the provisions of the present title.
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7506_bsard
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En cas de prestations incomplètes, les jours comptabilisés sont convertis en jours de prestations complètes au prorata du volume de prestation.
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In the event of incomplete services, the counted days are converted into days of complete services pro rata to the volume of service.
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7526_bsard
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Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception.L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.Dans l'hypothèse où il n'est pas donné suite à la demande de l'Administration dans un délai de trente jours, la demande d'agrément est déclarée irrecevable.Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'Administration a réclamé à l'organisme des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, l'Administration informe l'organisme par envoi que la demande est complète et recevable.Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques et en informe le demandeur.Dans l'hypothèse où une seule demande est complète et recevable, l'Administration vérifie les conditions d'agrément prévues à l'article 149/3 du Code et transmet le dossier au Ministre. Dans l'hypothèse où plusieurs demandes sont complètes et recevables, l'Administration transmet les dossiers aux membres du jury.
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Within ten days of receiving the application, the Administration sends an acknowledgment of receipt. The Administration checks whether the application is complete and, if necessary, requests within thirty days of receiving the application any missing documents or information. In the event that the Administration's request is not complied with within a thirty-day period, the accreditation application is declared inadmissible. Within thirty days of receiving the application, or in the case where the Administration has requested missing documents or information from the organization, within ten days of receiving these, the Administration informs the organization by sending a notice that the application is complete and admissible. When the data necessary for the examination of the accreditation application are available from authentic sources, the Administration directly collects this data from authentic sources and informs the applicant. In the event that only one application is complete and admissible, the Administration verifies the accreditation conditions provided for in Article 149/3 of the Code and forwards the file to the Minister. In the event that several applications are complete and admissible, the Administration forwards the files to the members of the jury.
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7529_bsard
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En cas de non-respect des dispositions fixées au Titre VII, du Livre Ier, de la deuxième partie du Code décrétal, ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, l'Administration adresse une proposition de retrait d'agrément à l'organisme visé à l'article 149/2 du Code décrétal, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.L'organisme dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites à l'Administration.L'Administration complète le dossier par les observations écrites, par tout renseignement et document utile qu'elle recueille, et par le procès-verbal d'audition du représentant de l'organisme. Le dossier complet est transféré au représentant de l'organisme.A cette fin, elle convoque le représentant de l'organisme par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, en indiquant le lieu et l'heure de l'audition.La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.La décision de retrait est notifiée à l'organisme par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
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In the event of non-compliance with the provisions set out in Title VII, Book I, of the second part of the Decretal Code, or the provisions established by virtue of it, the Administration sends a proposal for withdrawal of accreditation to the body referred to in Article 149/2 of the Decretal Code, by registered mail or by any other means conferring a certain date on the dispatch. The withdrawal proposal indicates the reasons justifying it. The body has a period of thirty days from the receipt of the withdrawal proposal to submit its written observations to the Administration. The Administration completes the file with the written observations, any useful information and document it collects, and the minutes of the hearing of the representative of the body. The complete file is transferred to the representative of the body. To this end, it summons the representative of the body by registered mail or by any other means conferring a certain date on the dispatch, indicating the place and time of the hearing. The summons indicates the possibility of being assisted by counsel. The refusal to appear or to present a defense is recorded in the minutes of the hearing. The decision to withdraw is notified to the body by registered mail or by any other means conferring a certain date on the dispatch.
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7538_bsard
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Les données récoltées dans le cadre du bilan social sont conservées pendant trois ans.Le centre est responsable du traitement des données des primo-arrivants au regard de l'article 1er, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée et a l'obligation de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.
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The data collected in the context of the social report are kept for three years. The center is responsible for processing the data of new arrivals in accordance with Article 1, § 4, of the law on the protection of privacy and is obliged to take all necessary technical and organizational measures to ensure the security of the data.
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7541_bsard
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L'attestation de fréquentation visée à l'article 152/3, § 4, du Code est délivrée au primo-arrivant qui a suivi le module 2visé à l'article 152, alinéa 2, 1°, du Code et les formations ou autres dispositifs prévus dans la convention 2et qui justifie d'un taux de présence d'au moins quatre-vingts pour cent, sauf absence dûment justifiée.Les opérateurs fournissent au centre les données utiles à l'établissement de l'attestation de fréquentation. L'attestation est conservée par le centre pendant dix ans.
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The attendance certificate referred to in Article 152/3, § 4, of the Code is issued to the newcomer who has completed the module 2 referred to in Article 152, paragraph 2, 1°, of the Code and the trainings or other arrangements provided for in the convention 2 and who can demonstrate an attendance rate of at least eighty percent, except for duly justified absences. The operators provide the center with the useful data for the issuance of the attendance certificate. The certificate is kept by the center for ten years.
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7578_bsard
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Le ministre statue sur la demande d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet, tel que défini à l'article 253.Si le dossier n'est pas complet, l'administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception.Le Ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.
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The minister shall decide on the accreditation application within three months of receiving the complete file, as defined in article 253. If the file is incomplete, the administration shall notify the applicant within one month of its receipt. The Minister shall notify his decision to the applicant by registered mail or by electronic delivery.
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7586_bsard
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Les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes sont définies par le centre de planning familial dans son projet de centre, de manière à démontrer qu'il respecte une répartition harmonieuse des prestations d'accueil en tenant compte du caractère prédominant du siège où se développe son activité principale.
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The modalities of exercising reception and managing requests are defined by the family planning center in its center project, in a way that demonstrates it respects a harmonious distribution of reception services while taking into account the predominant character of the headquarters where its main activity is developed.
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7610_bsard
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Par dérogation, les montants cumulés des enveloppes visées à l'article 218/6, § 1er, alinéa 1, 1°, 2° et 3°, du Code décrétal pour les centres qui possèdent déjà un agrément au 31 décembre 2013 correspondent, au 1er janvier 2014, au montant estimé le plus favorable selon les deux méthodes de calcul suivantes :1° le montant est calculé sur la base des forfaits prévus à l'article 313;2° le montant est calculé sur la base des frais de salariés, de prestataires indépendants et de fonctionnement notifiés en reprenant le montant le plus favorable durant les exercices 2010, 2011 et 2012, majoré de 2 pour cent par an jusqu'en 2014. A partir du 1er janvier 2015, les montants calculés sur la base des forfaits prévus à l'article 313 sont indexés et majorés de 1 pour cent par an.Les montants sont rattachés à l'indice-pivot 122,01 dont la base est celle de 2004 applicable au 1er janvier 2013 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.Les deux alinéas précédents sont d'application durant cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.(NOTE : majoration temporaire de montant par DRW2018-11-30/28, art. 178, 065; En vigueur : 01-01-2019)
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By way of derogation, the cumulative amounts of the envelopes referred to in Article 218/6, § 1, paragraph 1, 1°, 2° and 3°, of the Decretal Code for centers that already have an approval as of December 31, 2013, correspond, as of January 1, 2014, to the most favorable estimated amount according to the following two calculation methods: 1° the amount is calculated based on the flat rates provided for in Article 313; 2° the amount is calculated based on the costs of employees, independent service providers, and operating expenses reported by taking the most favorable amount during the fiscal years 2010, 2011, and 2012, increased by 2 percent per year until 2014. From January 1, 2015, the amounts calculated based on the flat rates provided for in Article 313 are indexed and increased by 1 percent per year.
The amounts are linked to the pivot index 122.01 with the base being that of 2004 applicable as of January 1, 2013, and are tied to the fluctuations of the consumer price index in accordance with the rules prescribed by the law of August 2, 1971, organizing a regime of linking the consumer price index to the treatments, wages, pensions, allowances, and subsidies charged to the public Treasury, certain social benefits, the remuneration limits to be considered for the calculation of certain social security contributions of workers, as well as the obligations imposed in social matters on self-employed workers.
The two preceding paragraphs are applicable for five years from the date of entry into force of this decree. (NOTE: temporary increase of amount by DRW2018-11-30/28, art. 178, 065; In force: 01-01-2019)
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7624_bsard
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Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits disponibles.Pour l'octroi des subventions visées aux articles 341, 343, 344 et 349, le ministre fixe annuellement et par service, le nombre maximum annuel d'heures d'activités d'aide à la vie quotidienne subventionnables, dénommé contingent de service.Sous réserve de l'application des articles 334, 335 et 336, le contingent attribué à un service est égal au contingent attribué au service l'année précédente. Le contingent est notifié aux services au plus tard le premier mai de l'année considérée.
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Subsidies are granted within the limits of available appropriations. For the granting of subsidies referred to in Articles 341, 343, 344, and 349, the minister annually sets, for each service, the maximum annual number of hours of activities assisting daily life that can be subsidized, called the service quota. Subject to the application of Articles 334, 335, and 336, the quota allocated to a service is equal to the quota allocated to the service the previous year. The quota is notified to the services no later than the first of May of the year in question.
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7629_bsard
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Dans la mesure où les crédits disponibles le permettent, sans préjudice des articles 333 à 336, les activités effectuées par les services au-delà des limites de leur contingent, bénéficient des subventions fixées aux articles 341, 343 et 344, éventuellement réduites au marc le franc.
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To the extent that available credits allow, without prejudice to Articles 333 to 336, activities carried out by the services beyond the limits of their quota are eligible for subsidies set out in Articles 341, 343, and 344, possibly reduced pro rata.
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7649_bsard
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Les activités déployées par les aides familiales, travailleurs sociaux et administratifs employés dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que les aides familiales dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ainsi que dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, soit encore dans le cadre des dispositions relatives au plan Activa avec allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) et à l'article 60 de la loi organique des centres publics d'action sociale ne bénéficient pas des subventions fixées aux articles 341, alinéa 1er, 1° à 3°, 343 et 344 .
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The activities carried out by family aides, social workers, and administrative staff employed within the framework of the professional transition program, as well as family aides whose employment is financed within the framework of employer social security contribution reductions applied by virtue of the Royal Decree of July 18, 2002, containing measures aimed at promoting employment in the non-market sector, as well as within the framework of the decree of April 25, 2002, relating to aids intended to encourage the hiring of unemployed job seekers by local, regional, and community authorities, by certain employers in the non-market sector, education, and the market sector, or still within the framework of the provisions related to the Activa plan with activated unemployment allowance (called work allowance) and to article 60 of the organic law of the public centers for social action do not benefit from the subsidies set out in articles 341, paragraph 1, 1° to 3°, 343, and 344.
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7654_bsard
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Lorsqu'il s'agitde familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il convientd'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.
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When it comes to families composed of adults from different generations, to determine the contribution of the aid recipient, it is appropriate to add to the entirety of their monthly income one third of the monthly income of the cohabitants, without these being considered as dependents.
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7684_bsard
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Les règles d'évaluation sont énumérées dans l'ordre de présentation du bilan, en commençant par les rubriques de l'actif, pour terminer par celles du passif.
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The evaluation rules are listed in the order of presentation of the balance sheet, starting with the asset headings, and ending with the liability headings.
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7697_bsard
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L'AWIPH établit le dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal pour toute demande individuelle d'intervention.
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The AWIPH establishes the basic file referred to in Article 279 of the Decretal Code for each individual request for intervention.
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7708_bsard
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Les demandes d'examen sont adressées à un centre agréé ou à un expert par l' AWIPH ou par la Commission d'appel instituées par les articles 261 à 322 du Code décrétal. Elles spécifient le contenu des expertises à effectuer.
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Requests for examination are addressed to an accredited center or to an expert by the AWIPH or by the Appeal Commission established by articles 261 to 322 of the Decretal Code. They specify the content of the assessments to be carried out.
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7726_bsard
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La Commission d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article 412, 2°.
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The Appeals Commission hears appeals against decisions made under Article 412, 2°.
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7746_bsard
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Le secrétaire adresse, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle ils seront entendus, une convocation au requérant et à l'administrateur général de l'Agence. La convocation est faite par lettre recommandée à la poste. Elle indique les lieux, jour et heure de la comparution.
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The secretary sends, at least fifteen days before the session during which they will be heard, a summons to the applicant and to the general manager of the Agency. The summons is sent by registered letter through the post. It indicates the places, date, and time of the appearance.
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7758_bsard
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On entend par " contrat d'objectifs " un document par lequel les services développent la stratégie qu'ils comptent mettre en oeuvre dans les six années à venir de manière à améliorer la qualité des prestations offertes à leurs usagers et à proposer une offre de services visant à rencontrer les besoins et enjeux d'avenir du secteur.Le contrat d'objectifs est en cohérence avec :1° le projet du service au sein duquel il est présenté;2° les valeurs reprises dans le contrat de gestion de l'Agence;3° les recommandations internationales en matière d'inclusion et de droits des personnes en situation de handicap émises par le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies.Le contrat d'objectifs expose les objectifs prioritaires qui seront visés ainsi que les moyens pour les atteindre.Le contrat d'objectifs tient compte de la qualité de vie, de la qualité des prestations, d'une politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance et ce pour les usagers, leur famille et leurs aidants proches, et ce, dans un souci d'ouverture des personnes en situation de handicap au sein de la communauté.Pour chaque objectif, sont envisagés :1° les moyens dont dispose le service et ceux dont il a besoin;2° le suivi et l'évaluation des résultats;3° le soutien apporté le cas échéant par l'Agence.Dans ce cadre, et en vue de concourir à ces objectifs, un plan d'affectation aux réserves opérées sur les subventions versées par l'Agence peut être proposé selon les modalités définies à l'article 474/4, § 1er.La direction du service prépare le contrat d'objectifs en organisant la consultation de l'ensemble du personnel du service. Il est signé par la direction et le ou les représentants légaux de l'entité juridique concernée.Dans les six mois de son dépôt à l'Agence, cette dernière peut solliciter des amendements au contrat d'objectifs s'il n'est pas élaboré conformément aux dispositions du présent article.Au-delà de ce délai, le contrat par objectifs est considéré conforme.A partir du dépôt à l'Agence du projet de service et durant les six années de sa mise en oeuvre, des amendements peuvent être apportés par le service, moyennant l'accord préalable de l'Agence sollicité par courrier. Cet accord est donné dans les 3 mois, à défaut il est réputé accepté.Si l'Agence constate que le contrat d'objectifs se trouve en contradiction avec une ou plusieurs normes d'agrément et en cas de refus du service de modifier le contrat, l'Agence peut proposer au Ministre une des sanctions prévue à l'article 475.
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"Contract of objectives" refers to a document in which services develop the strategy they plan to implement over the next six years in order to improve the quality of services offered to their users and to propose a range of services aimed at meeting the future needs and challenges of the sector. The contract of objectives is consistent with: 1° the project of the service within which it is presented; 2° the values included in the management contract of the Agency; 3° the international recommendations on inclusion and the rights of persons with disabilities issued by the Council of Europe and the United Nations.
The contract of objectives outlines the priority objectives to be targeted as well as the means to achieve them. The contract of objectives takes into account the quality of life, the quality of services, a policy of prevention of mistreatment and promotion of good treatment for users, their families, and their close caregivers, all with a concern for the integration of people with disabilities within the community.
For each objective, the following are considered: 1° the means available to the service and those it needs; 2° the monitoring and evaluation of results; 3° the support provided where appropriate by the Agency.
In this context, and in order to contribute to these objectives, a plan for the allocation of reserves made on the subsidies paid by the Agency can be proposed according to the modalities defined in Article 474/4, § 1.
The management of the service prepares the contract of objectives by organizing the consultation of all the service's staff. It is signed by the management and the legal representative(s) of the concerned legal entity.
Within six months of its submission to the Agency, the latter may request amendments to the contract of objectives if it is not developed in accordance with the provisions of this article. Beyond this period, the contract by objectives is considered compliant.
From the submission to the Agency of the service project and during the six years of its implementation, amendments can be made by the service, subject to the prior agreement of the Agency requested by letter. This agreement is given within 3 months, failing which it is deemed accepted.
If the Agency finds that the contract of objectives is in contradiction with one or more accreditation standards and in case of refusal of the service to modify the contract, the Agency may propose to the Minister one of the sanctions provided for in Article 475.
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7763_bsard
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L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.Par dérogation à l'alinéa premier, lorsqu'il s'agit d'une demande visant à l'agrément d'un nouveau service, l'agrément est accordé pour une durée à l'essai de trois mois à trois ans maximum. Au terme de cette période, l'agrément est, sauf décision contraire du Comité de gestion, accordé pour une durée indéterminée.
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The accreditation is granted for an indefinite period. By way of derogation from the first paragraph, when it concerns an application for the accreditation of a new service, the accreditation is granted for a trial period of three months to a maximum of three years. At the end of this period, the accreditation is, unless otherwise decided by the Management Committee, granted for an indefinite period.
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Le service doit être géré par un pouvoir public ou un établissement d'utilité publique, ou par une association sans but lucratif ou une fondation.
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The service must be managed by a public authority or a public utility establishment, or by a non-profit association or a foundation.
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Le supplément, lorsqu'il est accordé une première fois, est liquidé automatiquement pour l'année suivante.Au terme de celle-ci, l'AWIPH procède à la vérification de l'ancienneté moyenne du personnel.Si cette ancienneté est inférieure à celle qui a servi de base à l'octroi du supplément, celui-ci est rectifié.
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The supplement, when granted for the first time, is automatically liquidated for the following year. At the end of this year, the AWIPH proceeds to verify the average seniority of the staff. If this seniority is lower than the one that served as a basis for the granting of the supplement, it is adjusted.
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7822_bsard
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§ 1er. Si le total des dossiers accompagnés est inférieur au nombre de dossiers pour lequel le service est agréé, l'AWIPH lui notifie le montant de la somme à récupérer en application de l'article 57 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat.Le retrait est effectué à partir du premier jour du mois qui suit la date de notification.§ 2. Les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions sont celles visées aux articles 474/3 à 474/5.§ 3. 2§ 4. 2
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§ 1. If the total number of supported cases is less than the number of cases for which the service is accredited, the AWIPH notifies them of the amount of money to be recovered in application of Article 57 of the coordinated laws of July 17, 1991, on State accounting. The withdrawal is made from the first day of the month following the date of notification.
§ 2. The modalities for controlling the use of subsidies are those referred to in Articles 474/3 to 474/5.
§ 3. 2
§ 4. 2
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7826_bsard
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L'intervention de la personne bénéficiaire d'allocations familiales ordinaires ou majorées, à l'exception de la personne handicapée qui avait vingt-et-un ans au 1er juillet 1987 et qui bénéficiait déjà d'allocations familiales à cette date, correspond au montant des allocations familiales ramené en base journalière.L'intervention de l'AWIPH destinée à couvrir les frais d'éducation, d'accompagnement et de soutien pour les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, s'élève à 20 euros par jour de présence.
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The contribution of the person receiving ordinary or increased family allowances, with the exception of the disabled person who was twenty-one years old on July 1, 1987, and who was already receiving family allowances on that date, corresponds to the amount of the family allowances converted into a daily basis. The contribution of the AWIPH intended to cover the costs of education, support, and assistance for the persons mentioned in the first paragraph, amounts to 20 euros per day of attendance.
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7840_bsard
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L'accompagnement consiste, dans le respect des principes énoncés à l'article 264 de la deuxième partie du Code décrétal et aux articles 547, 548, 549 et 550, à favoriser la participation active et personnalisée des bénéficiaires à la réalisation de leurs projets et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie. Cette participation active est basée sur la mobilisation, la reconnaissance et la valorisation des compétences ou le développement du bénéficiaire.L'objectif visé à l'alinéa 1er peut être poursuivi notamment sur les plans suivants : familial, social, culturel, scolaire, professionnel, formation, santé, loisirs.
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Support consists of, in compliance with the principles stated in Article 264 of the second part of the Decretal Code and Articles 547, 548, 549, and 550, promoting the active and personalized participation of beneficiaries in the realization of their projects and the development of their citizenship in their living environment. This active participation is based on the mobilization, recognition, and valorization of the skills or the development of the beneficiary. The objective referred to in paragraph 1 may be pursued in particular on the following levels: family, social, cultural, educational, professional, training, health, leisure.
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7842_bsard
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L'accompagnement des adultes respecte les principes suivants :1° Au départ des demandes formulées par la personne ou, si elle ne peut les formuler, par son représentant légal, par la personne qui en a la charge ou par son entourage : élaborer avec l'intéressé et, s'il échet, les personnes qui l'ont aidé à les formuler, un projet personnel correspondant à ses besoins et qui tienne compte de ses repères socioculturels et familiaux, dans le respect de ses convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses;2° Veiller à ce que ce projet puisse, chaque fois que possible, se réaliser par un recours aux services généraux.
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The support of adults respects the following principles: 1° Starting from the requests made by the person or, if they cannot make them, by their legal representative, by the person who is in charge of them or by their close ones: to develop with the person concerned and, if appropriate, the people who helped them to formulate them, a personal project corresponding to their needs and that takes into account their sociocultural and family references, in respect of their ideological, philosophical, or religious beliefs; 2° Ensure that this project can, whenever possible, be realized by using general services.
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Le travail communautaire visé à l'article 552, § 2, 2°, consiste à développer une dynamique de réseau et de participation des différents acteurs intervenant dans la vie du bénéficiaire. Cette dynamique tend à créer des synergies, à influencer le rôle des autorités et des services, à générer des compétences et ressources à long terme qui favorisent l'intégration des bénéficiaires.Les services développent notamment les modes d'action suivants :1° Ils mobilisent les groupes et les personnes prêts à participer au processus de participation des bénéficiaires à la vie sociale;2° Ils participent à une sensibilisation au handicap et aux pratiques d'accompagnement auprès des professionnels, de toute personne en relation avec la personne handicapée et vis-à-vis de la Communauté;3° Ils favorisent la mise en place de coordinations et de partenariats entre les services et avec le tissu associatif et les autorités publiques.
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The community work referred to in Article 552, § 2, 2°, consists of developing a network dynamic and participation of the various actors involved in the life of the beneficiary. This dynamic aims to create synergies, to influence the role of authorities and services, to generate long-term skills and resources that promote the integration of beneficiaries. The services particularly develop the following modes of action:
1° They mobilize groups and individuals willing to participate in the process of involving beneficiaries in social life;
2° They participate in raising awareness about disability and support practices among professionals, anyone in relation with the disabled person, and towards the Community;
3° They promote the establishment of coordinations and partnerships between services and with the associative fabric and public authorities.
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7860_bsard
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Le volume théorique d'heures d'accompagnement et le nombre de dossiers individuels peuvent être modifiés soit par le Comité de gestion de l'AWIPH après application des dispositions des articles 563, 564 et 565, soit sur base de l'observation du nombre de dossiers individuels gérés par le service.
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The theoretical volume of accompaniment hours and the number of individual cases may be modified either by the Management Committee of the AWIPH after the application of the provisions of articles 563, 564, and 565, or based on the observation of the number of individual cases managed by the service.
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S'appuyant sur le projet du service visé à l'article 571, le service établit un plan de formation du personnel qui s'étend au moins sur deux années.Ce plan, construit à l'issue d'un débat entre les acteurs concernés, détermine les objectifs poursuivis. Il décrit les liens entre l'environnement global du service, la dynamique du projet du service et le développement des compétences du personnel. Il définit les critères, modalités et périodicité d'évaluation de ces trois aspects. Il identifie de surcroît les activités de formation permanente de deux jours au moins par an auxquelles sont tenus de participer le personnel d'accompagnement.Pour ce qui concerne le personnel des services relevant des pouvoirs locaux et des provinces, le plan de formation visé à l'alinéa 1er s'inscrit dans le plan de formation établi à l'initiative du conseil régional de la formation créé par le décret du 6 mai 1999 portant création du conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie.H.Conditions relatives à la personnalité juridique du service
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Based on the service project referred to in Article 571, the service establishes a staff training plan that extends over at least two years. This plan, constructed following a debate among the concerned actors, determines the pursued objectives. It describes the links between the global environment of the service, the dynamics of the service project, and the development of staff competencies. It defines the criteria, methods, and frequency of evaluation of these three aspects. Additionally, it identifies the continuous training activities of at least two days per year that the accompanying staff are required to participate in. As for the staff of services under local and provincial authorities, the training plan referred to in paragraph 1 is part of the training plan established at the initiative of the regional training council created by the decree of May 6, 1999, establishing the regional council for the training of local and provincial administration agents in Wallonia.
H. Conditions related to the legal personality of the service
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7880_bsard
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Le service communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 581 :1° pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé : au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale;2° pour les services gérés par un pouvoir organisateur public : au comité de négociation ou de concertation créé en vertu de la loi du 19 décembre 1974, ou à défaut, aux organisations syndicales représentatives des travailleurs.
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The service communicates the social report as defined by the Royal Decree of August 4, 1996, concerning the social report, the annual accounts, the activity report, as well as the training plan referred to in Article 581:
1° for services managed by a private organizing authority: to the company council or, in its absence, to the trade union delegation;
2° for services managed by a public organizing authority: to the negotiation or consultation committee created under the law of December 19, 1974, or, in their absence, to the representative trade union organizations of the workers.
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7893_bsard
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Le service mentionne la référence de l'agrément par l'AWIPH sur tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service.
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The service mentions the reference of the approval by the AWIPH on all deeds and other documents, advertisements, and displays issued by the service.
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§ 1er. Chaque service se verra attribuer une enveloppe correspondant à la division du montant visé à l'article 617, § 2, par 51,1553 multiplié par son nombre d'équivalents temps plein arrêté au 31 décembre 2009.§ 2. Les services doivent justifier et certifier sur l'honneur l'utilisation des montants visés au § 1er, à de l'engagement complémentaire.
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§ 1. Each service will be allocated a budget corresponding to the division of the amount referred to in Article 617, § 2, by 51.1553 multiplied by its number of full-time equivalents as of December 31, 2009.
§ 2. The services must justify and certify on their honor the use of the amounts referred to in § 1, for additional commitment.
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Le service garantit l'indépendance et la liberté de choix du jeune et respecte les convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses du jeune et de sa famille.L'admission d'un jeune et son accompagnement ne peuvent pas être conditionnés au fait que celui-ci soit inscrit dans une école déterminée ou que le jeune ou son représentant légal s'affilie à un groupement quelconque.Le service assure l'égalité des personnes handicapées devant le service et notamment il ne peut exiger du jeune ou de sa famille, à titre de condition à l'admission et à l'accompagnement, le paiement d'aucune contribution financière autre que celle visée à l'article 709.
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The service guarantees the independence and freedom of choice of the young person and respects the ideological, philosophical, or religious convictions of the young person and their family. The admission of a young person and their support cannot be conditioned on the fact that they are enrolled in a specific school or that the young person or their legal representative affiliates with any group. The service ensures the equality of disabled persons before the service and in particular, it cannot require from the young person or their family, as a condition of admission and support, the payment of any financial contribution other than that referred to in Article 709.
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Le service développe une dynamique de réseau et de participation de la collectivité locale. Cette dynamique tend à créer des synergies locales, à influencer le rôle des autorités et des services, à générer les compétences et ressources à long terme qui favorisent l'intégration de jeunes handicapés.Le service développe notamment les modes d'action suivants :1° il mobilise les groupes et les personnes prêtes à participer au processus d'intégration des personnes handicapées;2° il amorce des plans à long terme visant à revitaliser les groupes et les réseaux peu sensibilisés à la problématique des personnes handicapées;3° il favorise une meilleure coordination des participations;4° il collabore avec les autorités publiques et le tissu associatif.E.Accompagnement durant le temps scolaire
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The service develops a dynamic of networking and participation of the local community. This dynamic aims to create local synergies, to influence the role of authorities and services, to generate long-term skills and resources that promote the integration of young disabled people. The service particularly develops the following modes of action:
1° it mobilizes groups and individuals willing to participate in the integration process of disabled people;
2° it initiates long-term plans aimed at revitalizing groups and networks that are not sensitive to the issues of disabled people;
3° it promotes better coordination of participations;
4° it collaborates with public authorities and the associative fabric.
E. Support during school hours
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Le personnel d'accompagnement est composé des porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement universitaire ou non universitaire, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale à l'exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste.L'équipe des services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés agréés pour plus de vingt-neuf dossiers doit comporter au moins un psychologue ou un psychopédagogue et des travailleurs appartenant au moins à deux des trois catégories de personnel suivantes : personnel éducatif, personnel social, personnel paramédical.Les travailleurs visés aux alinéas 2 doivent être rémunérés à cet effet.
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The support staff consists of individuals holding a diploma or a certificate of completion of studies at the level of university or non-university education, with a focus on pedagogy, psychology, social work, or paramedical studies, excluding the diploma of librarian-documentalist. The team of services providing assistance for the integration of young people with disabilities, accredited for more than twenty-nine cases, must include at least one psychologist or psychopedagogue and workers belonging to at least two of the following three categories of staff: educational staff, social staff, paramedical staff. The workers referred to in paragraph 2 must be remunerated for this purpose.
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Subsets and Splits
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