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5772_bsard
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La radiation des transcriptions relatives aux saisies immobilières conservatoires ou à leur renouvellement est opérée conformément aux articles 92 à 94 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifiée en son article 92 par la loi du 10 octobre 1913.
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The cancellation of the transcriptions related to the conservatory real estate seizures or their renewal is carried out in accordance with articles 92 to 94 of the Mortgage Law of December 16, 1851, as amended in its article 92 by the law of October 10, 1913.
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5802_bsard
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Le juge des saisies est seul compétent pour vider les contestations sur la régularité de la procédure de saisie conservatoire.L'ordonnance du juge des saisies ne porte pas préjudice au principal.
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The enforcement judge has sole jurisdiction to settle disputes concerning the regularity of the conservatory seizure procedure. The order of the enforcement judge does not prejudice the main issue.
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5852_bsard
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Il est procédé à la distribution du prix de la vente, ainsi qu'il est dit au chapitre "De la distribution par contribution".
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The distribution of the proceeds of the sale is carried out as stated in the chapter "On distribution by contribution".
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5853_bsard
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Le créancier nanti d'un titre exécutoire peut faire procéder par exploit d'huissier à une saisie-arrêt-exécution, entre les mains d'un tiers, sur les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.La saisie peut aussi porter sur des créances à terme, conditionnelles ou litigieuses, appartenant au débiteur.En cas d'inaction de son débiteur, le créancier peut, par application de l'article 1166 du Code civil, former la même procédure.Les articles 1452 à 1455 sont applicables à la saisie-arrêt-exécution; le texte de ces articles ainsi que celui de l'article 1543 est reproduit dans l'acte de saisie.(La saisie est dénoncée par exploit d'huissier dans les huit jours au débiteur saisi. Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, § 1er et § 1erbis, et 1410, la dénonciation contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrête par le ministre de la Justice.)
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The creditor holding an enforceable title may, by means of a bailiff's writ, carry out a garnishment-execution on the sums and effects that a third party owes to his debtor. The garnishment may also extend to claims that are due in the future, conditional, or disputed, belonging to the debtor. In the event of inaction by his debtor, the creditor may, by applying Article 1166 of the Civil Code, initiate the same procedure. Articles 1452 to 1455 are applicable to the garnishment-execution; the text of these articles as well as that of Article 1543 is reproduced in the garnishment deed. (The garnishment is notified by a bailiff's writ to the garnished debtor within eight days. When the garnishment concerns income referred to in Articles 1409, § 1 and § 1erbis, and 1410, the notification contains, under penalty of nullity, the child support declaration form, the model of which is determined by the Minister of Justice.)
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5854_bsard
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Dès la réception de l'acte contenant saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie s'il y a lieu.L'obligation du tiers saisi est fixée soit par sa déclaration, soit, si cette déclaration est contestée, par le juge compétent.
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Upon receipt of the act containing the garnishment, the garnishee may no longer dispose of the sums or effects that are the subject of the garnishment, under penalty of being declared an outright debtor of the causes of the garnishment without prejudice to damages towards the party if applicable. The obligation of the garnishee is determined either by their declaration or, if this declaration is contested, by the competent judge.
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5855_bsard
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L'opposition du débiteur saisi est signifiée à sa requête au saisissant dans les quinze jours de la dénonciation de la saisie, avec citation à comparaître devant le juge des saisies. Elle est dénoncée par exploit au tiers saisi, ce qui peut avoir lieu dans le même acte.La décision rendue sur cette opposition est pareillement signifiée au tiers saisi, par la partie la plus diligente.
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The debtor's opposition is served at their request to the attaching creditor within fifteen days of the notification of the attachment, with a summons to appear before the enforcement judge. It is notified by service of process to the third party in possession, which can take place in the same act. The decision rendered on this opposition is likewise served on the third party in possession, by the most diligent party.
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5878_bsard
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A compter du jour de la transcription de la saisie ou du commandement, les actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque accomplis par le débiteur relatifs aux immeubles saisis ou indiqués au commandement ne sont pas opposables aux tiers dont il est question à l'article 1575.Il en est de même des aliénations ou constitutions d'hypothèques antérieures à la transcription de la saisie ou du commandement, mais non encore transcrites ou inscrites à ce moment.
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From the day of the transcription of the seizure or the notice, acts of disposal or mortgage creation carried out by the debtor concerning the seized real estate or indicated in the notice are not enforceable against the third parties mentioned in article 1575. The same applies to disposals or mortgage creations prior to the transcription of the seizure or the notice, but not yet transcribed or registered at that time.
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5880_bsard
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Tant que la demande n'a pas été rendue commune aux créanciers inscrits, conformément a l'article 1584, la consignation peut se borner à la somme suffisante pour acquitter ce qui est dû au créancier qui a fait transcrire son commandement et aux saisissants.
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As long as the claim has not been made common to the registered creditors, in accordance with Article 1584, the deposit may be limited to the amount sufficient to pay what is owed to the creditor who has transcribed his command and to the attaching creditors.
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5907_bsard
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Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents poursuivies devant le même juge, elles sont réunies et sont continuées par le premier saisissant. La demande est adressée au juge par voie de requête. La jonction sera ordonnée encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra en aucun cas être demandée ni prononcée après la sommation, prévue à l'article 1582, de prendre communication du cahier des charges de l'une ou l'autre saisie, si ce n'est du consentement de toutes les parties.En cas de concurrence, la poursuite appartient au créancier dont le titre est le plus ancien, et, si les titres sont de la même date, au poursuivant dont la créance en principal est la plus importante.
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If two seizing parties have recorded two different seizures of assets being pursued before the same judge, they are combined and continued by the first seizing party. The request is made to the judge by way of petition. The consolidation will be ordered even if one of the seizures is broader than the other, but it can in no case be requested or pronounced after the summons, as provided for in Article 1582, to take communication of the specifications of one or the other seizure, unless with the consent of all parties. In the event of competition, the pursuit belongs to the creditor whose title is the oldest, and, if the titles are of the same date, to the claimant whose principal claim is the largest.
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5912_bsard
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Lorsqu'une saisie-exécution immobilière a été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs peut poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.
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When a real estate attachment has been canceled, the most diligent of the subsequent attaching creditors may proceed with their attachment, even though they were not the first to present it for transcription.
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5945_bsard
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A l'expiration du délai prévu à l'article 1644, lorsqu'aucun contredit n'a été formé le notaire le constate au procès-verbal, clôture celui-ci et délivre aux créanciers les bordereaux de collocation en forme exécutoire.
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Upon the expiration of the period provided for in Article 1644, when no objection has been filed, the notary shall record this in the minutes, close them, and issue to the creditors the enforceable distribution schedules.
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5955_bsard
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§ 1er. La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034. Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire.§ 2. La requête contient les mentions suivantes :1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénoms, date de naissance 3et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national etles nom, prénoms, domicile et qualité de ses représentants légaux;3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;4° la désignation du juge qui doit en connaître;5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;6° les nom, prénoms 4, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;7° un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs du patrimoine du requérant, du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou de la ou des personnes cohabitant avec lui;8° un état détaillé et estimatif des biens faisant partie des patrimoines vises au 7°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la requête;9° les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège, des créanciers du requérant et le cas échéant, des débiteurs du requérant et des personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle;10° le cas échéant, les dettes contestées en tout ou en partie ainsi que les motifs de contestation;11° les procédures d'octroi de délais de grâce visées à l'article 1334, d'octroi de facilités de paiement visées à l'article 1337bis et à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans lesquelles le requérant est engagé;12° les raisons de l'impossibilité de rembourser ses dettes;13° la signature du requérant ou de son avocat.§ 3. Si les mentions sont incomplètes, le juge invite le requérant dans les huit jours a compléter sa requête.
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§ 1. The request for collective debt settlement is introduced by petition and instructed in accordance with articles 1027 to 1034. The documents attached in annex to the petition are filed or sent in duplicate.
§ 2. The petition contains the following information:
1° the indication of the day, month, and year;
2° the name, first names, date of birth, and domicile of the petitioner, as well as, if applicable, their national registry number and the name, first names, domicile, and capacity of their legal representatives;
3° the object and a brief indication of the reasons for the request;
4° the designation of the judge who is to hear the case;
5° the identity of the proposed debt mediator, if any;
6° the name, first names, domicile, and date of birth of the petitioner's spouse or of the person or persons cohabiting with the petitioner, if applicable, their marital regime as well as the composition of the household;
7° a detailed and estimated statement of the active and passive elements of the petitioner's assets, of the common assets if married under a community regime, and of the assets of the spouse or of the person or persons cohabiting with him;
8° a detailed and estimated statement of the assets included in the estates referred to in 7°, alienated during the six months preceding the filing of the petition;
9° the name, first names, and domicile or, if it is a legal entity, the denomination and the seat, of the creditors of the petitioner and, if applicable, of the petitioner's debtors and of the persons who have constituted a personal security for him;
10° if applicable, the debts contested in whole or in part as well as the reasons for the contestation;
11° the procedures for granting grace periods referred to in article 1334, for granting payment facilities referred to in article 1337bis and in article 59, § 1, paragraph 2, of the law of August 4, 1992, relating to mortgage credit in which the petitioner is involved;
12° the reasons for the impossibility of repaying his debts;
13° the signature of the petitioner or his lawyer.
§ 3. If the information is incomplete, the judge invites the petitioner within eight days to complete their petition.
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5959_bsard
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§ 1er. Sans préjudice de l'article 1028, alinéa 2, dans les huit jours du dépôt de la requête, le juge statue sur l'admissibilité de la demande. Si le juge demande au requérant de compléter sa requête conformément à l'article 1675/4, § 3, la décision sur l'admissibilité intervient dans les huit jours du dépôt au greffe de la requête complétée.§ 2. Lorsqu'il déclare la demande admissible, le juge nomme dans sa décision un médiateur de dettes, moyennant l'accord de celui-ci, et, le cas échéant, un huissier de justice et/ou un notaire.§ 3. Dans sa décision, le juge statue d'office sur l'octroi éventuel, en tout ou en partie, de l'assistance judiciaire.§ 4. Le greffe notifie la décision par pli simple aux greffes des juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5 sont pendantes.
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§ 1. Without prejudice to Article 1028, paragraph 2, within eight days of the filing of the petition, the judge rules on the admissibility of the request. If the judge asks the petitioner to complete their petition in accordance with Article 1675/4, § 3, the decision on admissibility occurs within eight days of the filing of the completed petition with the clerk's office.
§ 2. When declaring the request admissible, the judge appoints a debt mediator in their decision, subject to their agreement, and, if necessary, a bailiff and/or a notary.
§ 3. In their decision, the judge rules ex officio on the possible granting, in whole or in part, of legal aid.
§ 4. The clerk's office notifies the decision by ordinary mail to the clerk's offices of the jurisdictions where the proceedings referred to in Article 1675/5 are pending.
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5961_bsard
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§ 1er. Sans préjudice de l'application du § 3, la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant.Font partie de la masse, tous les biens du requérant au moment de la décision, ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes.(L'effet des cessions de créance est suspendu jusqu'au terme, au rejet ou à la révocation du plan de règlement. De même, et sauf en cas de réalisation du patrimoine, l'effet des sûretés réelles et des privilèges est suspendu jusqu'au terme, au rejet ou à la révocation du plan.) § 2. Toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues. Il en est de même pour les saisies pratiquées antérieurement à la décision d'admissibilité. Ces dernières conservent cependant leur caractère conservatoire.Toutefois, si antérieurement à cette décision, le jour de la vente forcée des meubles saisis a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente a lieu pour le compte de la masse. Si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal du travail peut, sur la demande du débiteur ou du médiateur de dettes agissant dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, autoriser la remise ou l'abandon de la vente.De même, si antérieurement à cette décision d'amissibilité, l'ordonnance rendue conformément aux articles 1580, 1580bis et 1580ter, n'est plus susceptible d'être frappée par l'opposition visée aux articles 1033 et 1034, les opérations de vente sur saisie exécution immobilière peuvent se poursuivre pour le compte de la masse. Si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal du travail peut, sur la demande du débiteur ou du médiateur de dettes agissant dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire et après avoir appelé les créanciers hypothécaires, privilégiés inscrits et le créancier saisissant à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience, autoriser la remise ou l'abandon de la vente. Le débiteur ou le médiateur doit immédiatement informer par écrit le notaire chargé de vendre le bien, de sa demande de remise ou abandon. Cette demande de remise ou d'abandon de vente n'est plus recevable à dater de la sommation faite au débiteur saisi conformément à l'article 1582.En cas de saisie diligentée à l'encontre de plusieurs débiteurs dont un seul est admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, la vente forcée des biens meubles ou immeubles se poursuit conformément aux règles de la saisie mobilière ou immobilière. Après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, le notaire verse le cas échéant au médiateur de dettes le solde de la part du prix de vente revenant au débiteur. Ce versement est libératoire tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641.A l'égard de toute personne ayant consenti une sûreté personnelle pour garantir une dette du débiteur, les voies d`exécution sont suspendues jusqu'à l'homologation du plan amiable, jusqu'au dépôt du procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, ou jusqu'au rejet du plan. A l'égard des personnes ayant effectué la déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge.§ 3. La décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le requérant, sauf autorisation du juge :- d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine;- d'accomplir tout acte susceptible de favoriser un créancier, sauf le paiement d'une dette alimentaire mais à l'exception des arriérés de celle-ci;- d'aggraver son insolvabilité.§ 4. Les effets de la décision d'admissibilité se prolongent jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes, sous réserve des stipulations du plan de règlement.§ 5. Sans préjudice de l'application de l'article 1675/15, tout acte accompli par le débiteur au mépris des effets attachés à la décision d'admissibilité est inopposable aux créanciers.§ 6. Les effets de la décision d'admissibilité prennent cours le premier jour qui suit l'établissement de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quinquies.(NOTE : le § 6 sera rédigé comme suit à une date fixée par le Roi :§ 6. (Les effets de la décision d'admissibilité prennent cours le premier jour qui suit la réception au fichier des avis de l'avis de règlement collectif de dettes visé à l'article 1390quater.) )
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§ 1. Without prejudice to the application of § 3, the admissibility decision creates a concurrence situation among creditors and results in the suspension of interest accrual and the unavailability of the petitioner's assets. Included in the mass are all the assets of the petitioner at the time of the decision, as well as the assets they acquire during the execution of the collective debt settlement. (The effect of debt assignments is suspended until the end, rejection, or revocation of the settlement plan. Similarly, except in the case of the realization of assets, the effect of real securities and privileges is suspended until the end, rejection, or revocation of the plan.) § 2. All enforcement proceedings aimed at the payment of a sum of money are suspended. The same applies to seizures made prior to the admissibility decision. However, these retain their conservatory nature. Nevertheless, if prior to this decision, the day of the forced sale of the seized furniture has already been set and published by posters, this sale takes place for the account of the mass. If the interest of the mass requires it, the labor court may, upon request of the debtor or the debt mediator acting within the framework of a judicial settlement plan, authorize the postponement or abandonment of the sale. Similarly, if prior to this admissibility decision, the order made in accordance with articles 1580, 1580bis, and 1580ter is no longer subject to the opposition referred to in articles 1033 and 1034, the operations of sale on real estate execution seizure may continue for the account of the mass. If the interest of the mass requires it, the labor court may, upon request of the debtor or the debt mediator acting within the framework of a judicial settlement plan and after having called the mortgage creditors, registered privileged creditors, and the seizing creditor to the authorization procedure by judicial envelope notified at least eight days before the hearing, authorize the postponement or abandonment of the sale. The debtor or the mediator must immediately inform in writing the notary in charge of selling the property, of their request for postponement or abandonment. This request for postponement or abandonment of the sale is no longer admissible from the date of the summons made to the seized debtor in accordance with article 1582. In the case of a seizure initiated against several debtors of whom only one is admitted to the benefit of the collective debt settlement, the forced sale of movable or immovable property continues in accordance with the rules of movable or immovable seizure. After settling the mortgage creditors and special privileged creditors, the notary, if applicable, pays the debt mediator the balance of the sale price belonging to the debtor. This payment is liberating just as is the payment made by the buyer in accordance with article 1641. With respect to any person who has provided a personal security to guarantee a debt of the debtor, enforcement proceedings are suspended until the approval of the amicable plan, until the filing of the minutes referred to in article 1675/11, § 1, or until the rejection of the plan. With respect to persons who have made the declaration referred to in article 1675/16bis, § 2, enforcement proceedings are suspended until the judge has ruled on the discharge. § 3. The admissibility decision entails a prohibition for the petitioner, except with the authorization of the judge: - to perform any act unrelated to the normal management of the assets; - to perform any act likely to favor a creditor, except for the payment of a maintenance debt but excluding the arrears of the latter; - to worsen their insolvency. § 4. The effects of the admissibility decision extend until the rejection, until the end, or until the revocation of the collective debt settlement, subject to the stipulations of the settlement plan. § 5. Without prejudice to the application of article 1675/15, any act performed by the debtor in contempt of the effects attached to the admissibility decision is unenforceable against the creditors. § 6. The effects of the admissibility decision take effect on the first day following the establishment of the notice of collective debt settlement referred to in article 1390quinquies. (NOTE: § 6 will be drafted as follows on a date set by the King: § 6. (The effects of the admissibility decision take effect on the first day following the receipt in the file of notices of the notice of collective debt settlement referred to in article 1390quater.))
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5966_bsard
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§ 1er. Dans les cinqjours du prononcé de la décision d'admissibilité, celle-ci est notifiée conformément à l'article 1675/16par le greffier :1° (au requérant et à son conjoint ou au cohabitant légal, en y joignant le texte de l'article 1675/7, et le cas échéant, à son conseil;) 2° aux créanciers et aux personnes qui ont constitué une sûreté personnelle en y joignant 3 un formulaire de déclaration de créance, le texte du § 2, du présent article ainsi que le texte de l'article 1675/7; 3° au médiateur de dettes en y joignant copie de la requête et les pièces y annexées;4° aux débiteurs concernés en y joignant le texte de l'article 1675/7, et en les informant que dès la réception de la décision, tout paiement doit être versé sur un compte, ouvert à cet effet par le médiateur de dettes et sur lequel sont versés tous les paiements faits au requérant. Le médiateur de dettes met le requérant en mesure d'être informé continuellement relativement au compte, aux opérations effectuées sur ce compte et au solde de ce compte.(alinéa 2 abrogé) § 2. La déclaration de créance doit être faite au médiateur de dettes dans le mois de l'envoi de la décision d'admissibilité, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par déclaration en ses bureaux avec accusé de réception daté et signé par le médiateur ou son mandataire.Elle indique la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, intérêts et frais, les causes éventuelles de préférence ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.(§ 3. Si un créancier ne fait pas de déclaration de créance dans le délai visé au § 2, alinéa 1er, le médiateur de dettes l'informe par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'il dispose d'un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire cette déclaration. Si la déclaration n'est pas faite dans ce délai, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance. Dans ce cas, le créancier perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle. Il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan.Le texte du présent article est imprimé sur la lettre visée à l'alinéa 1er.) § 4. Le médiateur de dettes prélève sur les montants qu'il perçoit en application du § 1er, 4°, un pécule qui est mis à la disposition du requérant et qui est au moins égal au montant protégé en application des articles 1409 à 1412. Ce pécule peut être réduit pour une période limitée moyennant l'autorisation expresse écrite du requérant, mais il doit toujours être supérieur, tant dans le cadre du plan de règlement amiable que dans le cadre du plan de règlement judiciaire, aux montants visés à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, majorés de la somme des montants visés à l'article 1410, § 2, 1°.
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§ 1. Within five days of the pronouncement of the admissibility decision, it is notified in accordance with article 1675/16 by the clerk: 1° (to the applicant and their spouse or legal cohabitant, including the text of article 1675/7, and if applicable, to their counsel;) 2° to the creditors and persons who have constituted a personal security, including a form for the declaration of claim, the text of § 2 of the present article as well as the text of article 1675/7; 3° to the debt mediator, including a copy of the petition and the annexed documents; 4° to the concerned debtors, including the text of article 1675/7, and informing them that from the receipt of the decision, all payments must be made into an account, opened for this purpose by the debt mediator, and into which all payments made to the applicant are deposited. The debt mediator enables the applicant to be continuously informed about the account, the transactions carried out on this account, and the balance of this account. (paragraph 2 repealed)
§ 2. The declaration of claim must be made to the debt mediator within one month of sending the admissibility decision, either by registered letter with acknowledgment of receipt, or by declaration at their offices with acknowledgment of receipt dated and signed by the mediator or their representative. It indicates the nature of the claim, its justification, its amount in principal, interest, and costs, the possible causes of preference, as well as the procedures to which it would give rise.
§ 3. If a creditor does not make a declaration of claim within the period referred to in § 2, paragraph 1, the debt mediator informs them by registered letter with acknowledgment of receipt, that they have a final period of fifteen days, from the receipt of this letter, to make this declaration. If the declaration is not made within this period, the concerned creditor is deemed to have renounced their claim. In this case, the creditor loses the right to act against the debtor and the persons who have constituted a personal security for them. They recover this right in the event of rejection or revocation of the plan. The text of the present article is printed on the letter referred to in paragraph 1.
§ 4. The debt mediator deducts from the amounts they collect in application of § 1, 4°, a stipend that is made available to the applicant and which is at least equal to the protected amount in application of articles 1409 to 1412. This stipend may be reduced for a limited period with the express written authorization of the applicant, but it must always be higher, both within the framework of the amicable settlement plan and within the framework of the judicial settlement plan, than the amounts referred to in article 14 of the law of May 26, 2002, concerning the right to social integration, increased by the sum of the amounts referred to in article 1410, § 2, 1°.
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5984_bsard
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§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 1287 du Code civil, et sauf en cas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du requérant, peuvent être déchargées en tout ou en partie de leur engagement si le juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.§ 2. Pour bénéficier de la décharge visée au § 1er, la personne physique qui s'est constituée à titre gratuit sûreté personnelle du requérant, dépose au greffe de la juridiction saisie de la demande en règlement collectif de dettes une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.A cette fin, cette personne est avertie par le médiateur de dettes, dès qu'elle est connue, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la possibilité d'effectuer la déclaration visée à l'alinéa 1er. Cet avertissement reprend le texte du présent article.§ 3. La déclaration visée au § 2 mentionne l'identité de la personne 2et son domicile.La personne joint à sa déclaration :1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.La déclaration est versée au dossier du règlement collectif de dettes.Si la déclaration ou ses annexes sont incomplètes, le juge invite dans les huit jours la personne à apporter les précisions requises ou à déposer les pièces nécessaires.§ 4. Le juge statue sur la décharge de la personne ayant fait la déclaration visée au § 2 lorsqu'il rend la décision par laquelle il homologue un plan de règlement amiable ou ordonne un plan de règlement judiciaire.Il peut également statuer par une décision ultérieure, si le traitement de cette question est de nature à retarder le jugement de la demande en règlement collectif de dettes.En tout état de cause, le juge entend préalablement le requérant, la personne ayant fait la déclaration visée au § 2 ainsi que les créanciers concernés, qui sont convoqués conformément à l'article 1675/16, § 1er.§ 5. Si la personne pour qui la personne visée au § 1er s'est constituée sûreté personnelle se trouve dans les conditions pour introduire une demande en règlement collectif de dettes mais s'abstient de le faire, la décharge peut également être sollicitée du juge compétent en matière de règlement collectif de dettes.La demande est dirigée contre le débiteur principal et le créancier de l'obligation que garantit la personne visée au § 1er.La décharge est accordée si le juge constate que l'obligation de la personne visée au § 1er est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.A l'appui de sa demande, le demandeur dépose, à peine de surséance :1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.L'introduction de la demande suspend les voies d'exécution à charge de la personne ayant constitué une sûreté personnelle au profit du débiteur principal, et ce, jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée soit rendue sur la demande.
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§ 1. Without prejudice to the application of Article 1287 of the Civil Code, and except in cases of fraudulent organization of insolvency, natural persons who have provided personal security for the petitioner free of charge may be discharged in whole or in part from their commitment if the judge finds that their obligation is disproportionate to their income and assets.
§ 2. To benefit from the discharge referred to in § 1, the natural person who has provided personal security for the petitioner free of charge must file a declaration at the registry of the court handling the collective debt settlement request, attesting that their obligation is disproportionate to their income and assets. To this end, this person is notified by the debt mediator, as soon as they are known, by registered mail with acknowledgment of receipt, of the possibility of making the declaration referred to in the first paragraph. This notification includes the text of this article.
§ 3. The declaration referred to in § 2 must include the identity of the person and their domicile. The person must attach to their declaration:
1° a copy of their latest personal income tax return;
2° a statement of all the active or passive elements that make up their assets;
3° any other document capable of precisely establishing the state of their resources and the burdens they bear.
The declaration is added to the collective debt settlement file. If the declaration or its annexes are incomplete, the judge invites the person within eight days to provide the required clarifications or to file the necessary documents.
§ 4. The judge rules on the discharge of the person who made the declaration referred to in § 2 when making the decision by which he approves an amicable settlement plan or orders a judicial settlement plan. He may also rule by a subsequent decision if dealing with this matter is likely to delay the judgment of the collective debt settlement request. In any case, the judge previously hears the petitioner, the person who made the declaration referred to in § 2, as well as the concerned creditors, who are summoned in accordance with Article 1675/16, § 1.
§ 5. If the person for whom the person referred to in § 1 has provided personal security is in a position to file a collective debt settlement request but refrains from doing so, the discharge may also be requested from the judge competent in matters of collective debt settlement. The request is directed against the principal debtor and the creditor of the obligation guaranteed by the person referred to in § 1. The discharge is granted if the judge finds that the obligation of the person referred to in § 1 is disproportionate to their income and assets. In support of their request, the applicant must file, under penalty of suspension:
1° a copy of their latest personal income tax return;
2° a statement of all the active or passive elements that make up their assets;
3° any other document capable of precisely establishing the state of their resources and the burdens they bear.
The filing of the request suspends the execution proceedings against the person who has provided personal security for the benefit of the principal debtor, until a decision that has become final is rendered on the request.
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§ 1er. Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi. Le Roi exerce ses pouvoirs sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice et les Affaires économiques dans leurs attributions.§ 2. L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence.Sans préjudice de l'article 1675/9, § 4, pendant l'élaboration du plan, le médiateur retient sur les actifs du débiteur une réserve pour le paiement des honoraires émoluments et frais.En cas de remise totale de dettes, le juge met à charge du du SPF Economievisé à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis tout ou partie des honoraires impayés du médiateur.Si le plan prévoit une remise de dettes en capital et seulement dans la mesure où il est justifié de l'impossibilité pour le requérant de payer les honoraires dans un délai raisonnable, le juge peut mettre à charge du SPF Economietout ou partie des honoraires impayés du médiateur.Dans sa demande, le médiateur indique les raisons pour lesquelles la réserve constituée est insuffisante et pour lesquelles le disponible du débiteur est insuffisant pour payer les honoraires.Le juge indique les raisons qui justifient l'intervention du SPF Economie. Le montant des honoraires et frais du médiateur de dettes ne peut dépasser 1.200 euros par dossier, à moins que le juge n'en décide autrement par une décision spécialement motivée.Le projet de plan amiable, visé à l'article1675/10, § 2, et le plan de règlement judiciaire indiquent la manière dont les honoraires, échus et à échoir, sont acquittés par le débiteur.§ 3. A moins que ces mesures n'aient été arrêtées par la décision visée à l'article 1675/10, § 5, à l'article 1675/12 ou à l'article 1675/13, le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu'il détermine ou pour le montant des honoraires, émoluments et frais qu'il fixe. S'il échet, il entend au préalable en chambre du conseil, les observations du débiteur, des créanciers et du médiateur de dettes. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. A chaque demande du médiateur de dettes est joint un décompte détaillé des prestations à rémunérer et des frais exposés ou à exposer.
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§ 1. The rules and rates determining the fees, emoluments, and costs of the debt mediator are set by the King. The King exercises his powers upon the joint proposal of the ministers responsible for Justice and Economic Affairs.
§ 2. The statement of fees, emoluments, and costs of the debt mediator is at the expense of the debtor and is paid preferentially. Without prejudice to Article 1675/9, § 4, during the development of the plan, the mediator retains from the debtor's assets a reserve for the payment of fees, emoluments, and costs. In the event of a total debt discharge, the judge charges the SPF Economie referred to in Article 20 of the law of July 5, 1998, relating to the collective settlement of debts and the possibility of private sale of seized immovable property, all or part of the unpaid fees of the mediator. If the plan provides for a debt discharge in principal and only to the extent that it is justified that the applicant cannot pay the fees within a reasonable time, the judge may charge the SPF Economie all or part of the unpaid fees of the mediator. In his request, the mediator indicates the reasons why the reserve constituted is insufficient and why the debtor's available funds are insufficient to pay the fees. The judge states the reasons justifying the intervention of the SPF Economie. The amount of the fees and costs of the debt mediator may not exceed 1,200 euros per file, unless the judge decides otherwise by a specially motivated decision. The draft amicable plan, referred to in Article 1675/10, § 2, and the judicial settlement plan indicate the manner in which the fees, due and to be due, are paid by the debtor.
§ 3. Unless these measures have been decided by the decision referred to in Article 1675/10, § 5, Article 1675/12, or Article 1675/13, the judge, upon request of the debt mediator, issues an enforceable title for the provision he determines or for the amount of fees, emoluments, and costs he sets. If necessary, he previously hears in council chamber the observations of the debtor, the creditors, and the debt mediator. The decision is not subject to opposition or appeal. Each request from the debt mediator is accompanied by a detailed statement of the services to be remunerated and the expenses incurred or to be incurred.
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§ 1er. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. A cette fin, une convention d'arbitrage faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la convention d'arbitrage.§ 2. L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée au plus tard dans les premières conclusions communiquées par la partie qui l'invoque, dans les délais et selon les modalités fixées conformément à l'article 1704.Le fait pour une partie d'avoir désigné un arbitre ou d'avoir participé à sa désignation ne la prive pas du droit de soulever cette exception.L'exception prise de ce que la question litigieuse excèderait les pouvoirs du tribunal arbitral doit être soulevée aussitôt que cette question est formulée dans le cours de la procédure.Dans les deux cas, le tribunal arbitral peut recevoir des exceptions soulevées tardivement, s'il estime que le retard est justifié.§ 3. Le tribunal arbitral peut statuer sur les exceptions visées au § 2 soit en les traitant comme des questions à trancher préalablement soit dans sa sentence au fond.§ 4. La décision par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ne peut faire l'objet d'un recours en annulation qu'en même temps que la sentence au fond et par la même voie.Le tribunal de première instance peut également, à la demande d'une des parties, se prononcer sur le bien fondé de la décision d'incompétence du tribunal arbitral.
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§ 1. The arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction, including any objection concerning the existence or validity of the arbitration agreement. For this purpose, an arbitration agreement that is part of a contract is considered as an agreement separate from the other clauses of the contract. The finding of the contract's nullity by the arbitral tribunal does not automatically entail the nullity of the arbitration agreement.
§ 2. The objection to the jurisdiction of the arbitral tribunal must be raised no later than in the first submissions communicated by the party invoking it, within the time limits and according to the modalities set in accordance with Article 1704. The fact that a party has appointed an arbitrator or participated in his or her appointment does not deprive the party of the right to raise this objection. The objection that the dispute in question exceeds the powers of the arbitral tribunal must be raised as soon as this issue is formulated in the course of the proceedings. In both cases, the arbitral tribunal may accept objections raised belatedly if it considers that the delay is justified.
§ 3. The arbitral tribunal may rule on the objections referred to in § 2 either by treating them as preliminary questions or in its final award.
§ 4. The decision by which the arbitral tribunal has declared itself competent can only be subject to an annulment action at the same time as the final award and by the same means. The Court of First Instance may also, at the request of one of the parties, rule on the merits of the arbitral tribunal's decision of incompetence.
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§ 1er. La sentence arbitrale, rendue en Belgique ou à l'étranger, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après avoir été revêtue de la formule exécutoire, entièrement ou partiellement, par le tribunal de première instance conformément à la procédure visée à l'article 1720.§ 2. Le tribunal de première instance ne peut revêtir la sentence de la formule exécutoire que si la sentence ne peut plus être attaquée devant les arbitres ou si les arbitres en ont ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel.
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§ 1. An arbitral award, rendered in Belgium or abroad, may only be subject to forced execution after it has been endowed with the enforceable formula, in whole or in part, by the Court of First Instance in accordance with the procedure referred to in Article 1720. § 2. The Court of First Instance may only endow the award with the enforceable formula if the award can no longer be challenged before the arbitrators or if the arbitrators have ordered its provisional enforcement notwithstanding appeal.
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6046_bsard
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Tout différend de nature patrimoniale, transfrontalier ou non, y compris les différends impliquant une personne morale de droit public, peut faire l'objet d'une médiation. Les différends de nature non patrimoniale susceptibles d'être réglés par transaction ainsi que les différends visés à l'article 572bis, 3°, 4°, 6° à 10° et 12 à 15° et les différends découlant de la cohabitation de fait peuvent aussi faire l'objet d'une médiation.
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Every dispute of a patrimonial nature, whether cross-border or not, including disputes involving a legal entity under public law, may be subject to mediation. Disputes of a non-patrimonial nature that can be settled by transaction, as well as disputes referred to in Article 572bis, 3°, 4°, 6° to 10°, and 12 to 15°, and disputes arising from de facto cohabitation may also be subject to mediation.
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Les peines applicables aux infractions (commises par des personnes physiques) sont : En matière criminelle :(1° la réclusion;2° la détention.) En matière correctionnelle et de police :1° l'emprisonnement;2° la peine de surveillance électronique;3° la peine de travail;4° la peine de probation autonome.Les peines prévues aux 1° à 4° ne peuvent s'appliquer cumulativement.En matière criminelle et correctionnelle :1° L'interdiction de certains droits politiques et civils;2° la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines;En matière criminelle, correctionnelle et de police :1° L'amende;2° La confiscation spéciale.
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The penalties applicable to offenses (committed by natural persons) are: In criminal matters: (1° imprisonment; 2° detention.) In correctional and police matters: 1° imprisonment; 2° electronic monitoring; 3° community service; 4° autonomous probation. The penalties provided for in 1° to 4° cannot be applied cumulatively. In criminal and correctional matters: 1° Disqualification from certain political and civil rights; 2° disposal at the sentencing court's discretion; In criminal, correctional, and police matters: 1° Fine; 2° Special confiscation.
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6090_bsard
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L'emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d'un jour ni excéder sept jours, sauf les cas exceptés par la loi.
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Imprisonment for a misdemeanor cannot be less than one day nor exceed seven days, except in cases exempted by law.
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6106_bsard
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§ 1er. Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d'une durée égale à la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée et qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de surveillance électronique. Pour la fixation de la durée de cette peine d'emprisonnement subsidiaire, un jour de la peine de surveillance électronique infligée correspond à un jour de peine d'emprisonnement.Une peine de surveillance électronique consiste en l'obligation de présence à une adresse déterminée, exception faite des déplacements ou absences autorisés, durant une période fixée par le juge conformément au paragraphe 2. Le contrôle de la présence est assuré notamment par le recours à des moyens électroniques et, conformément au paragraphe 5, cette obligation est assortie de conditions.La peine de surveillance électronique ne peut être prononcée pour les faits :1° visés aux articles 375 à 377;2° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs;3° visés aux articles 393 à 397.§ 2. La durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Conformément à l'article 85, le juge répressif peut tenir compte de circonstances atténuantes sans toutefois que la durée fixée de la surveillance électronique comme peine autonome puisse être inférieure à un mois.La peine de surveillance électronique doit débuterdans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné, le ministère public décide soit de reporter encore l'exécution de la peine de surveillance électronique, soit de procéder à l'exécution de l'emprisonnement subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n'est pas imputable au condamné, la peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l'expiration du premier délai, à défaut de quoi elle est prescrite.§ 3. En vue de l'application d'une peine de surveillance électronique, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction ou les juridictions de jugement peuvent charger le service compétent pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique, ci-après désigné "service compétent pour la surveillance électronique", de l'arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l'inculpé, du prévenu ou du condamné de la réalisation d'un rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale.Ce rapport ou cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité qui a adressé la demande au service compétent pour la surveillance électronique sur l'opportunité de la peine envisagée.Toute personne majeure avec laquelle cohabite le prévenu est entendue en ses observations dans le cadre de cette enquête sociale. Le rapport d'information succinct ou le rapport de l'enquête sociale est joint au dossier dans le mois de la demande.§ 4. Lorsqu'une peine de surveillance électronique est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d'une telle peine, lui fournit d'éventuelles indications quant au contenu concret qu'il peut donner et quant aux conditions individualisées qu'il peut imposer conformément au paragraphe 5 et l'entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné, soit en personne soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement. Tout cohabitant majeur du prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre de l'enquête sociale, ou si aucune enquête sociale n'a été effectuée, peut être entendu par le juge en ses observations.Le juge qui refuse de prononcer une peine de surveillance électronique requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu doit motiver sa décision.§ 5. Le juge détermine la durée de la peine de surveillance électronique et peut donner des indications quant à ses modalités concrètes.La peine de surveillance électronique est toujours assortie des conditions générales suivantes :1° ne pas commettre d'infractions;2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement d'adresse, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et au service compétent pour la surveillance électronique;3° donner suite aux convocations du service compétent pour la surveillance électronique et respecter les modalités concrètes déterminées par ce service.Le juge peut en outre soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées dans l'intérêt des victimes. Ces conditions portent sur l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime et/ou sur l'indemnisation de celle-ci.
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§ 1. When an act is of a nature to result in a sentence of imprisonment of a maximum of one year, the judge may sentence as a principal punishment to a term of electronic monitoring equal to the term of imprisonment that would have been pronounced and which may be applicable in case of non-execution of the electronic monitoring sentence. For the determination of the duration of this subsidiary imprisonment sentence, one day of the imposed electronic monitoring sentence corresponds to one day of imprisonment. An electronic monitoring sentence consists of the obligation to be present at a determined address, except for authorized movements or absences, during a period set by the judge in accordance with paragraph 2. The control of presence is ensured in particular by the use of electronic means and, in accordance with paragraph 5, this obligation is accompanied by conditions. The electronic monitoring sentence cannot be pronounced for the acts:
1° referred to in articles 375 to 377;
2° referred to in articles 379 to 387, if the acts were committed on minors or with the help of minors;
3° referred to in articles 393 to 397.
§ 2. The duration of the electronic monitoring sentence cannot be less than one month or more than one year. In accordance with article 85, the criminal judge may take into account extenuating circumstances, however, the fixed duration of electronic monitoring as an autonomous punishment cannot be less than one month. The electronic monitoring sentence must begin within six months following the date on which the judicial decision has become final. If the exceeding of this period is attributable to the convicted person, the public prosecutor decides either to postpone the execution of the electronic monitoring sentence further or to proceed with the execution of the subsidiary imprisonment. If the exceeding of this period is not attributable to the convicted person, the sentence must be executed within six months following the expiration of the first period, failing which it is prescribed.
§ 3. For the application of an electronic monitoring sentence, the public prosecutor, the investigating judge, the investigating courts, or the judgment courts may instruct the competent service for the organization and control of electronic monitoring, hereinafter referred to as "the competent service for electronic monitoring", of the judicial district of the residence of the accused, the defendant, or the convicted person to produce a brief information report and/or a social inquiry. This report or inquiry contains only the relevant elements to enlighten the authority that addressed the request to the competent service for electronic monitoring on the appropriateness of the envisaged sentence. Any adult person living with the defendant is heard in their observations within the framework of this social inquiry. The brief information report or the social inquiry report is joined to the file within one month of the request.
§ 4. When an electronic monitoring sentence is considered by the judge, requested by the public prosecutor, or sought by the defendant, the judge informs the latter, before the closing of the debate, of the scope of such a sentence, provides possible indications as to the concrete content it may have and as to the individualized conditions that may be imposed in accordance with paragraph 5, and hears them in their observations. The judge may also take into account, in this regard, the interests of any potential victims. The judge may only pronounce the electronic monitoring sentence if the defendant is present or represented at the hearing and after they have given their consent, either in person or through their counsel. Any adult cohabitant of the defendant who has not been heard within the framework of the social inquiry, or if no social inquiry has been carried out, may be heard by the judge in their observations. The judge who refuses to pronounce an electronic monitoring sentence requested by the public prosecutor or sought by the defendant must motivate their decision.
§ 5. The judge determines the duration of the electronic monitoring sentence and may give indications as to its concrete modalities. The electronic monitoring sentence is always accompanied by the following general conditions:
1° not to commit offenses;
2° to have a fixed address and, in case of change of address, to communicate without delay the address of the new residence to the public prosecutor and the competent service for electronic monitoring;
3° to respond to the summons of the competent service for electronic monitoring and to respect the concrete modalities determined by this service. The judge may also subject the convicted person to individualized special conditions in the interest of the victims. These conditions relate to the prohibition of frequenting certain places or contacting the victim and/or on the compensation of the latter.
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§ 1er. Dès que la condamnation à une peine de surveillance électronique est passée en force de chose jugée, le greffier informe le service compétent pour la surveillance électronique en vue de faire exécuter cette peine. A cette fin, ce service prend contact avec le condamné dans les sept jours ouvrables qui suivent l'information, détermine les modalités concrètes d'exécution de la peine, après avoir entendu le condamné et en tenant compte des observations de celui-ci, et en avise sans délai le ministère public compétent.§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. Les fonctionnaires du service compétent pour la surveillance électronique contrôlent l'exécution de la peine de surveillance électronique et assurent le suivi ou la guidance du condamné.§ 3. Si la peine de surveillance électronique n'est pas exécutée en tout ou en partie conformément aux dispositions de l'article 37ter, § 5, le fonctionnaire du service compétent pour la surveillance électronique en informe sans délai le ministère public compétent. Ce dernier peut alors décider de procéder à l'exécution de la peine d'emprisonnement fixée dans la décision judiciaire, et ce, en tenant compte de la partie de la peine de surveillance électronique qui a déjà été exécutée par le condamné. Dans ce cas, un jour de peine de surveillance électronique exécuté équivaut à un jour d'emprisonnement. Si l'inexécution totale ou partielle concerne de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis, durant l'exécution de la peine de surveillance électronique.Le ministère public compétent motive sa décision et la communique par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :- au condamné;- au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;- à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;- au service compétent pour la surveillance électronique.§ 4. Si la peine de surveillance électronique atteint ou excède trois mois, le condamné peut demander une suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques après avoir purgé un tiers de la durée de la peine. Il est informé de cette possibilité par le service compétent pour la surveillance électronique dès la mise à exécution de la peine. Dès qu'il remplit les conditions de temps, le condamné peut adresser au ministère public compétent une demande écrite en vue de l'obtention de cette suspension. Le condamné envoie une copie de cette demande écrite au service compétent pour la surveillance électronique.Dans les quinze jours, le service compétent pour la surveillance électronique rend un avis au ministère public compétent au sujet du respect du programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, des conditions particulières individualisées imposées au condamné. Cet avis indique si le condamné a commis de nouvelles infractions durant l'exécution de la peine de surveillance électronique. En outre, il comporte une proposition motivée d'octroi ou de rejet de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques et reprend, le cas échéant, les conditions particulières que le service compétent pour la surveillance électronique juge nécessaire d'imposer au condamné.Le ministère public compétent octroie dans le mois après la réception de l'avis la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques dans le cas où le condamné n'a pas commis de nouvelles infractions et qu'il a respecté le programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, les conditions particulières individualisées qui lui avaient été imposées.Lorsque la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques est accordée, le condamné est soumis à un délai d'épreuve pour la partie de la peine de surveillance électronique qu'il doit encore purger. Dans ce cas, un jour du délai d'épreuve équivaut à un jour de la peine de surveillance électronique imposée. Le condamné est soumis aux conditions générales, ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières qui lui ont été imposées.Le ministère public compétent communique sa décision par le moyen de communication écrit le plus rapide :- au condamné;- au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;- à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;- au service compétent pour la surveillance électronique.En cas de rejet d'une demande de suspension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du rejet.En cas de non-respect des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières imposées au condamné, la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques peut être révoquée.Le ministère public compétent entend le condamné dans ses observations en la matière. Si le condamné ne donne pas suite à la convocation aux fins d'être entendu, ce ministère public peut décider de révoquer la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques ou de procéder à l'exécution de l'emprisonnement subsidiaire. Si le non-respect concerne la condition générale interdisant la commission de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis, durant l'exécution de la peine de surveillance électronique ou durant la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques.La décision de révocation de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques comprend une décision sur :- les conditions particulières liées à la suspension, imposées par le ministère public;- l'exécution de la surveillance électronique pour la durée restante du délai d'épreuve;- la réinstauration des conditions particulières imposées le cas échéant par la juridiction de jugement.Le ministère public compétent communique sa décision par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :- au condamné;- au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;- à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;- au service compétent pour la surveillance électronique.§ 5. Le ministère public visé aux paragraphes 1er à 4 est le ministère public près la juridiction de jugement qui a prononcé la condamnation à une peine sous surveillance électronique.
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§ 1. As soon as the conviction for an electronic monitoring sentence becomes final, the clerk informs the competent service for electronic monitoring in order to execute this sentence. To this end, this service contacts the convicted person within seven working days following the notification, determines the specific terms of execution of the sentence after having heard the convicted person and taking into account their observations, and promptly notifies the competent public prosecutor's office.
§ 2. Without prejudice to the application of Article 20 of the Law of August 5, 1992, on the police function, the public prosecutor's office is responsible for monitoring the convicted person. The officials of the competent service for electronic monitoring control the execution of the electronic monitoring sentence and ensure the follow-up or guidance of the convicted person.
§ 3. If the electronic monitoring sentence is not executed in whole or in part in accordance with the provisions of Article 37ter, § 5, the official of the competent service for electronic monitoring promptly informs the competent public prosecutor's office. The latter may then decide to proceed with the execution of the prison sentence set in the judicial decision, taking into account the part of the electronic monitoring sentence that has already been served by the convicted person. In this case, one day of executed electronic monitoring sentence is equivalent to one day of imprisonment. If the total or partial non-execution concerns new offenses, it must be established by a final decision that the convicted person has committed a misdemeanor or a crime, or an equivalent offense taken into account in accordance with Article 99bis, during the execution of the electronic monitoring sentence. The competent public prosecutor's office motivates its decision and communicates it through the fastest written communication means to:
- the convicted person;
- the head of the local police force of the municipality where the convicted person resides;
- the national database referred to in Article 44/2 of the Law of August 5, 1992, on the police function;
- the competent service for electronic monitoring.
§ 4. If the electronic monitoring sentence reaches or exceeds three months, the convicted person may request a suspension of the control carried out by electronic means after having served one-third of the sentence duration. They are informed of this possibility by the competent service for electronic monitoring as soon as the sentence is put into execution. As soon as they meet the time conditions, the convicted person may submit a written request to the competent public prosecutor's office to obtain this suspension. The convicted person sends a copy of this written request to the competent service for electronic monitoring. Within fifteen days, the competent service for electronic monitoring gives an opinion to the competent public prosecutor's office regarding compliance with the program of the concrete content of electronic monitoring and, where applicable, the individualized specific conditions imposed on the convicted person. This opinion indicates whether the convicted person has committed new offenses during the execution of the electronic monitoring sentence. Moreover, it includes a motivated proposal for granting or rejecting the suspension of control carried out by electronic means and, where applicable, the specific conditions that the competent service for electronic monitoring deems necessary to impose on the convicted person. The competent public prosecutor's office grants the suspension of control carried out by electronic means within a month after receiving the opinion if the convicted person has not committed new offenses and has complied with the program of the concrete content of electronic monitoring and, where applicable, the individualized specific conditions that had been imposed on them. When the suspension of control carried out by electronic means is granted, the convicted person is subject to a probation period for the part of the electronic monitoring sentence they still have to serve. In this case, one day of the probation period is equivalent to one day of the imposed electronic monitoring sentence. The convicted person is subject to the general conditions, as well as, where applicable, the specific conditions that have been imposed on them. The competent public prosecutor's office communicates its decision through the fastest written communication means to:
- the convicted person;
- the head of the local police force of the municipality where the convicted person resides;
- the national database referred to in Article 44/2 of the Law of August 5, 1992, on the police function;
- the competent service for electronic monitoring. In case of rejection of a suspension request, a new request cannot be introduced until after a period of two months from the rejection. In case of non-compliance with the general conditions and, where applicable, the specific conditions imposed on the convicted person, the suspension of control carried out by electronic means may be revoked. The competent public prosecutor's office hears the convicted person's observations on the matter. If the convicted person does not respond to the summons to be heard, this public prosecutor's office may decide to revoke the suspension of control carried out by electronic means or to proceed with the execution of the subsidiary imprisonment. If the non-compliance concerns the general condition prohibiting the commission of new offenses, it must be established by a final decision that the convicted person has committed a misdemeanor or a crime, or an equivalent offense taken into account in accordance with Article 99bis, during the execution of the electronic monitoring sentence or during the suspension of control carried out by electronic means. The decision to revoke the suspension of control carried out by electronic means includes a decision on:
- the specific conditions related to the suspension, imposed by the public prosecutor's office;
- the execution of electronic monitoring for the remaining duration of the probation period;
- the reinstatement of the specific conditions imposed, where applicable, by the sentencing court. The competent public prosecutor's office communicates its decision through the fastest written communication means to:
- the convicted person;
- the head of the local police force of the municipality where the convicted person resides;
- the national database referred to in Article 44/2 of the Law of August 5, 1992, on the police function;
- the competent service for electronic monitoring.
§ 5. The public prosecutor's office referred to in paragraphs 1 to 4 is the public prosecutor's office near the court of judgment that pronounced the conviction to a sentence under electronic surveillance.
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La confiscation spéciale s'applique :1° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné;2° Aux choses qui ont été produites par l'infraction.(3° Aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.)
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Special confiscation applies to: 1° Objects that constitute the subject of the offense and those that have been used or were intended to be used to commit it, when the ownership belongs to the convicted person; 2° Objects that have been produced by the offense. (3° Economic benefits derived directly from the offense, to the property and values that have been substituted for them, and to the income from these benefits that have been invested.)
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La confiscation spéciale (s'appliquant aux choses visées aux 1° et 2° de l'article 42) sera toujours prononcée pour crime ou délit. La confiscation des choses qui ont servi ou qui ont étédestinées à commettre le crime ou le délit sera ordonnée, sauf lorsqu'elle a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.
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Special confiscation (applying to the items referred to in 1° and 2° of Article 42) shall always be pronounced for crimes or misdemeanors. The confiscation of items that have been used or were intended to be used to commit the crime or misdemeanor shall be ordered, except when it results in subjecting the convicted person to an unreasonably harsh penalty. It shall only be pronounced for infractions in cases determined by law.
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(La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.) Si les choses prévues à l'alinéa 1er et les choses qui ont servi ou qui ont étédestinées à commettre l'infraction ne peuventêtre trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente.Lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront restituées. Les choses confisquées lui seront de même attribuées lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu'elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou parce qu'elles constituent l'équivalent de telles choses au sens de l'alinéa 2 du présent article.Tout autre tiers prétendant droit sur la chose confisquée pourra faire valoir ce droit dans un délai et selon des modalités déterminées par le Roi.La confiscation spéciale des biens immobiliers doit ou peut être prononcée par le juge, selon la base juridique applicable, mais uniquement dans la mesure où elle a été requise par écrit par le ministère public.La réquisition écrite du ministère public tendant à la confiscation d'un bien immobilier qui n'a pas été saisi pénalement conformément aux formalités applicables est, sous peine d'irrecevabilité, inscrite gratuitement en marge du dernier titre transcrit ou du jugement visé à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Le ministère public joint une preuve de la mention marginale au dossier répressif avant la clôture des débats. Le ministère public demande, s'il y a lieu, la radiation gratuite de la mention marginale.Le juge diminue au besoin le montant des avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, ou de l'évaluation monétaire visée à l'alinéa 2 afin de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.
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(Special confiscation applicable to the items referred to in Article 42, 3°, may always be pronounced by the judge, but only to the extent that it is required in writing by the public prosecutor.) If the items provided for in paragraph 1 and the items that have been used or were intended to be used to commit the offense cannot be found in the assets of the convicted person, the judge shall proceed to their monetary valuation and the confiscation will be on a sum of money equivalent to them. When the confiscated items belong to the civil party, they shall be returned to them. The confiscated items will likewise be awarded to them when the judge has pronounced the confiscation on the grounds that they constitute property or values substituted by the convicted person for items belonging to the civil party or because they constitute the equivalent of such items within the meaning of paragraph 2 of this article. Any other third party claiming a right to the confiscated item may assert this right within a period and according to modalities determined by the King. Special confiscation of real estate must or may be pronounced by the judge, depending on the applicable legal basis, but only to the extent that it has been required in writing by the public prosecutor. The written requisition of the public prosecutor for the confiscation of a real estate that has not been seized in accordance with the applicable formalities is, under penalty of inadmissibility, registered free of charge in the margin of the last title transcribed or of the judgment referred to in Article 1, paragraphs 1 and 2, of the Mortgage Law of December 16, 1851. The public prosecutor attaches proof of the marginal note to the criminal file before the close of the debate. The public prosecutor requests, if necessary, the free cancellation of the marginal note. The judge shall, if necessary, reduce the amount of the patrimonial benefits referred to in Article 42, 3°, or of the monetary valuation referred to in paragraph 2 in order not to subject the convicted person to an unreasonably heavy penalty.
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La confiscation spéciale s'appliquant au choses visées (aux articles 42, 43bis et 43quater) pourra également être prononcée lorsque ces choses se trouvent hors du territoire de la Belgique.
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The special confiscation applicable to the things referred to (in articles 42, 43bis, and 43quater) may also be pronounced when these things are located outside the territory of Belgium.
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§ 1er. Sans préjudice de l'article 43bis, alinéas 3 et 4, les avantages patrimoniaux visés au paragraphe 2, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d'une personne peuvent, à la demande du procureur du Roi, être confisqués ou cette personne peut être condamnée au paiement d'un montant que le juge estime correspondre à la valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable :1° soit d'une ou de plusieurs infractions visées :a) aux articles 136sexies et 136septies, 1° ;b) à l'article 137, pour autant que ces infractions soient punies d'une des peines prévues à l'article 138, § 1er, 4° à 10°, et qu'elles soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l'article 140, pour autant que ce crime ou ce délit soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, aux articles 140bis à 140sexies, pour autant que ces infractions soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l'article 140septies, pour autant que cette infraction soit punie d'une des peines prévues à l'article 140septies, § 1er, troisième et quatrième tiret, et qu'elle soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, et à l'article 141;c) aux articles 162, 163, 173, 180 et 186;d) aux articles 246 à 250;e) aux articles 379 ou 380 et 383bis;f) aux articles 433quinquies à 433octies, 433undecies et 433duodecies;g) aux articles 504bis et 504ter;h) à l'article 505, à l'exception des choses couvertes par l'article 42, 1° ;i) à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, pour autant que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées à cet article, ou à l'article 2bis, § 3, b), ou au § 4, b);j) à l'article 2quater, 4°, de la même loi;k) aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;l) à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;2° soit des infractions visées à l'article 324ter;3° soit une ou plusieurs infractions visées ci-dessous, lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis :a) aux articles 468, 469, 470, 471 ou 472;b) à l'article 475;c) aux articles 477 à 477sexies ou 488bis;d) à l'article 8 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente;e) aux articles 1er et 8 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, beta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, pour les infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;4° soit de plusieurs infractions poursuivies de manière collective et dont la gravité, la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et nécessairement que ces faits ont été commis dans le cadre de fraude fiscale grave, organisée ou non.§ 2. La confiscation visée au § 1er peut être prononcée contre les auteurs, coauteurs et complices condamnés pour une ou plusieurs des infractions énumérées au présent article et aux conditions définies au § 1er si le condamné a acquis pendant une période pertinente des avantages patrimoniaux supplémentaires alors qu'il existe des indices sérieux et concrets que ceux-ci découlent de l'infraction pour laquelle il a été condamné ou d'infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique pour autant qu'elles figurent sous la même rubrique, prévue au paragraphe 1er, que l'infraction qui fait l'objet de la condamnationet que le condamné n'a pas pu rendre plausible le contraire.Ce contraire peut également être rendu plausible par tout tiers prétendant avoir droit à ces avantages.§ 3. Est considérée comme pertinente au sens du présent article la période commençant cinq ans avant l'inculpation de la personne et courant jusqu'à la date du prononcé.Les indices sérieux et concrets visés au § 2 peuvent être puisés dans tous les éléments dignes de foi qui ont été soumis au tribunal de manière régulière et qui montrent un déséquilibre de quelque intérêt entre, d'une part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et des dépenses du condamné au cours de la période pertinente, dont le ministère public apporte la preuve, et, d'autre part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et les dépenses du condamné au cours de cette période pour lesquels il peut rendre plausible qu'ils ne découlent pas des faits pour lesquels il a été condamné ou d'infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique pour autant qu'elles figurent sous la même rubrique, prévue au § 1er, que l'infraction qui fait l'objet de la condamnation.2Lorsque le tribunal ordonne la confiscation spéciale au sens du présent article, il peut décider de ne pas tenir compte d'une partie de la période pertinente ou de revenus, de biens et de valeurs qu'il détermine s'il estime une telle mesure opportune en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.§ 4. Le patrimoine dont dispose une organisation criminelle doit être confisqué, sous réserve des droits de tiers de bonne foi.
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§ 1. Without prejudice to Article 43bis, paragraphs 3 and 4, the patrimonial advantages referred to in paragraph 2, the property and values that have been substituted for them, and the income derived from the invested advantages found in the assets or in possession of a person may, at the request of the King's prosecutor, be confiscated or this person may be sentenced to pay an amount that the judge deems to correspond to the value of these things if they have been found guilty of: 1° either one or more offenses referred to: a) in Articles 136sexies and 136septies, 1°; b) in Article 137, provided that these offenses are punishable by one of the penalties provided for in Article 138, § 1, 4° to 10°, and that they are likely to generate patrimonial advantages, in Article 140, provided that this crime or offense is likely to generate patrimonial advantages, in Articles 140bis to 140sexies, provided that these offenses are likely to generate patrimonial advantages, in Article 140septies, provided that this offense is punishable by one of the penalties provided for in Article 140septies, § 1, third and fourth indent, and that it is likely to generate patrimonial advantages, and in Article 141; c) in Articles 162, 163, 173, 180, and 186; d) in Articles 246 to 250; e) in Articles 379 or 380 and 383bis; f) in Articles 433quinquies to 433octies, 433undecies, and 433duodecies; g) in Articles 504bis and 504ter; h) in Article 505, with the exception of things covered by Article 42, 1°; i) in Article 2bis, § 1, of the law of 24 February 1921 concerning the traffic of poisonous, soporific, narcotic, psychotropic, disinfectant or antiseptic substances and substances that can be used in the illicit manufacture of narcotic and psychotropic substances, provided that the facts concern the import, export, manufacture, sale, or offering for sale of the substances referred to in that article, or in Article 2bis, § 3, b), or § 4, b); j) in Article 2quater, 4°, of the same law; k) in Articles 77bis to 77quinquies of the law of 15 December 1980 on access to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners; l) in Article 10, § 1, 2°, of the law of 15 July 1985 on the use of substances with hormonal, antihormonal, beta-adrenergic effects, or production stimulators in animals; 2° either offenses referred to in Article 324ter; 3° either one or more offenses referred to below, when they have been committed within the framework of a criminal organization, as defined in Article 324bis: a) in Articles 468, 469, 470, 471, or 472; b) in Article 475; c) in Articles 477 to 477sexies or 488bis; d) in Article 8 of the law of 5 August 1991 on the import, export, transit, and fight against the trafficking of arms, ammunition, and material intended specifically for military use or for maintaining order and related technology; e) in Articles 1 and 8 of the Royal Decree of 12 April 1974 concerning certain operations involving hormonal, antihormonal, anabolic, beta-adrenergic, anti-infectious, antiparasitic, and anti-inflammatory substances, for offenses punishable in accordance with the law of 24 February 1921 concerning the traffic of poisonous, soporific, narcotic, psychotropic, disinfectant or antiseptic substances and substances that can be used in the illicit manufacture of narcotic and psychotropic substances; 4° either several offenses prosecuted collectively and whose severity, purpose, and mutual relationship allow the court to decide certainly and necessarily that these acts were committed within the framework of serious tax fraud, whether organized or not.
§ 2. The confiscation referred to in § 1 may be pronounced against the authors, co-authors, and accomplices convicted of one or more of the offenses listed in this article and under the conditions defined in § 1 if the convicted person has acquired additional patrimonial advantages during a relevant period while there are serious and concrete indications that these result from the offense for which they have been convicted or from offenses that may lead, directly or indirectly, to an economic advantage as long as they are listed under the same heading, provided for in paragraph 1, as the offense that is the subject of the conviction and that the convicted person has not been able to make the contrary plausible. This contrary can also be made plausible by any third party claiming to have rights to these advantages.
§ 3. The period considered relevant for the purposes of this article begins five years before the indictment of the person and runs until the date of the pronouncement. The serious and concrete indications referred to in § 2 can be drawn from all credible elements that have been submitted to the court in a regular manner and that show a discrepancy of some interest between, on the one hand, the temporary or constant increase in the assets and expenses of the convicted person during the relevant period, which the public prosecutor proves, and, on the other hand, the temporary or constant increase in the assets and expenses of the convicted person during this period for which they can make it plausible that they do not result from the facts for which they have been convicted or from offenses that may lead, directly or indirectly, to an economic advantage as long as they are listed under the same heading, provided for in § 1, as the offense that is the subject of the conviction. When the court orders special confiscation under this article, it may decide not to take into account part of the relevant period or income, property, and values that it determines if it deems such a measure appropriate in order not to subject the convicted person to an unreasonably heavy penalty.
§ 4. The assets held by a criminal organization must be confiscated, subject to the rights of third parties acting in good faith.
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6147_bsard
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Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit :Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;(Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet.)
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Those who will have executed it or who will have directly cooperated in its execution;
Those who, by any act, will have provided assistance for the execution such that, without their help, the crime or offense could not have been committed;
Those who, by gifts, promises, threats, abuse of authority or power, guilty machinations or artifices, will have directly provoked the crime or offense;
(Those who, either by speeches held in meetings or in public places, or by writings, printed materials, images or any emblems, which will have been displayed, distributed or sold, put on sale or exposed to the view of the public, will have directly provoked to commit it, without prejudice to the penalties provided by law against the authors of provocations to crimes or offenses, even in cases where these provocations have not been followed by effect.)
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6163_bsard
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(Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront) par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
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(Except for penalties concerning offenses defined in articles 136bis, 136ter, and 136quater, criminal penalties shall be prescribed) after twenty years have elapsed, from the date of the verdicts or judgments that pronounce them.
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6164_bsard
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Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles se prescriront par cinq annéesrévolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel.Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. Si la peine d'emprisonnement prononcée dépasse vingt années, la prescription sera de vingt ans.
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Except for sentences concerning offenses defined in articles 136bis, 136ter, and 136quater, which are imprescriptible, correctional sentences shall be prescribed by five elapsed years, counting from the date of the ruling or judgment rendered in last resort, or from the day when the judgment rendered in the first instance can no longer be attacked by way of appeal. If the pronounced sentence exceeds three years, the prescription will be ten years. If the pronounced imprisonment sentence exceeds twenty years, the prescription will be twenty years.
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6165_bsard
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Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l'article précédent.
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Police penalties shall become time-barred after one year, starting from the dates set in the preceding article.
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6182_bsard
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Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.
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Conspiracy against the life or person of the presumptive heir to the crown shall be punished by imprisonment of ten to fifteen years if it was followed by an act committed to prepare its execution, and by five to ten years of imprisonment, otherwise.
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6223_bsard
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Si ces bandes ont eu pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans.
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If these groups had the purpose of either plundering or sharing public or national properties, or those belonging to a general body of citizens, or of attacking or resisting the public force acting against the perpetrators of these crimes, those who have placed themselves at the head of these groups, or who have exercised any function or command within them, shall be punished with imprisonment from fifteen to twenty years.
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6229_bsard
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Sont compris dans le mot " armes ", toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage.
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Included in the term "weapons" are all machines, all instruments, utensils, or other objects that are sharp, piercing, or blunt, which one has seized to kill, injure, or strike, even if they have not been used.
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6231_bsard
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Est puni d'un emprisonnement (de trois mois à deux ans), celui qui obtient un engagement à servir dans une armée ou troupe étrangère, d'un mineur non autorisé à cet effet par ses parents, son tuteur ou son curateur.
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Whoever obtains a commitment to serve in a foreign army or troop from a minor not authorized for this purpose by their parents, guardian, or curator is punished with imprisonment (from three months to two years).
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6233_bsard
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Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
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Those guilty who, before any attack and before any proceedings have begun, have informed the authority of these conspiracies or offenses, and of their authors or accomplices, shall be exempt from the penalties imposed against the conspiracies repressed by the present title, and against the offenses provided for by Article 111.
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6241_bsard
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§ 1er. Constitue une infraction terroriste, l'infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale.§ 2. Constitue, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste :1° l'homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires visés aux articles 393 à 404, 405bis, 405ter dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 409, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 à 5, 410 dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 417ter et 417quater;2° la prise d'otage visée à l'article 347bis;3° l'enlèvement visé aux articles 428 à 430, et 434 à 437;4° la destruction ou la dégradation massives visées aux articles 521, alinéas 1er et 3, 522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, à l'article 2.4.5.6 du Code belge de la Navigation, ainsi qu'à l'article 114, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;4°/1 l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système informatique et l'atteinte illégale à l'intégrité des données dans un système informatique telles que définies à l'article 550ter, §§ 1er à 3;5° la capture d'aéronef visée à l'article 30, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne;6° les infractions de piraterie et une infraction assimilée visées à l'article 4.5.2.2 et 4.5.2.3 du Code belge de la Navigation;7° les infractions visées par l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifie par l'arrêté royal du 1er février 2000, et punies par les articles 5 à 7 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;8° les infractions visées aux articles 510 à 513, 516 à 518, 520, 547 à 549, ainsi qu'à l'article 2.4.5.5 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l'article 4.1.2.17, § 2 du Code belge de la Navigation, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;9° les infractions visées par la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;10° les infractions visées à l'article 2, alinéa premier, 2°, de la loi du 10 juillet 1978 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972;11° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre les délits visés au présent paragraphe.§ 3. Constitue également, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste :1° la destruction ou la dégradation massives, ou la provocation d'une inondation d'une infrastructure, d'un système de transport, d'une propriété publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables, autres que celles visées au § 2;2° la capture d'autres moyens de transport que ceux visés aux 5° et 6° du § 2;3° la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture d'armes nucléaires, radiologiques ou chimiques, l'utilisation d'armes nucléaires, biologiques, radiologiques ou chimiques, ainsi que la recherche et le développement d'armes radiologiques ou chimiques;4° la libération de substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;5° la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;6° la menace de réaliser l'une des infractions énumérées au § 2 ou au présent paragraphe.
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§ 1. An offense constitutes a terrorist infraction if it is one of the offenses provided for in §§ 2 and 3 which, by its nature or context, may seriously harm a country or an international organization and is committed intentionally with the aim of seriously intimidating a population or unduly compelling public authorities or an international organization to perform or abstain from performing an act, or to seriously destabilize or destroy the fundamental political, constitutional, economic, or social structures of a country or an international organization.
§ 2. Under the conditions provided for in § 1, a terrorist infraction includes:
1° voluntary homicide or voluntary assault and battery as referred to in articles 393 to 404, 405bis, 405ter to the extent that it refers to the aforementioned articles, 409, § 1, first paragraph, and §§ 2 to 5, 410 to the extent that it refers to the aforementioned articles, 417ter and 417quater;
2° hostage-taking as referred to in article 347bis;
3° kidnapping as referred to in articles 428 to 430, and 434 to 437;
4° massive destruction or degradation as referred to in articles 521, paragraphs 1 and 3, 522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, to article 2.4.5.6 of the Belgian Code of Navigation, as well as to article 114, § 4, of the law of March 21, 1991 reforming certain economic public enterprises, having the effect of endangering human lives or causing considerable economic losses;
4°/1 illegal infringement on the integrity of a computer system and illegal infringement on the integrity of data in a computer system as defined in article 550ter, §§ 1 to 3;
5° the capture of aircraft as referred to in article 30, § 1, 2°, of the law of June 27, 1937 revising the law of November 16, 1919 on the regulation of air navigation;
6° offenses of piracy and similar offenses as referred to in article 4.5.2.2 and 4.5.2.3 of the Belgian Code of Navigation;
7° offenses referred to by the Royal Decree of September 23, 1958, on the general regulation of the manufacture, storage, possession, sale, transport, and use of explosive products, amended by the Royal Decree of February 1, 2000, and punished by articles 5 to 7 of the law of May 28, 1956 on explosive substances and mixtures or those capable of deflagration and the devices charged with them;
8° offenses referred to in articles 510 to 513, 516 to 518, 520, 547 to 549, as well as to article 2.4.5.5 of the Belgian Code of Navigation in the circumstances referred to in article 4.1.2.17, § 2 of the Belgian Code of Navigation, having the effect of endangering human lives;
9° offenses referred to by the law of June 8, 2006 regulating economic and individual activities with weapons;
10° offenses referred to in article 2, first paragraph, 2°, of the law of July 10, 1978 approving the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biolog
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6246_bsard
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Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui recrute une autre personne pour commettre ou contribuer à commettrel'une des infractions visées aux articles 137, 140 ou 140sexies, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si le recrutement s'adresse spécifiquement à des mineurs .
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Without prejudice to the application of Article 140, any person who recruits another person to commit or contribute to the commission of any of the offenses referred to in Articles 137, 140, or 140sexies, with the exception of that referred to in Article 137, § 3, 6°, shall be punished with imprisonment of five to ten years and a fine of one hundred euros to five thousand euros. The penalty shall be imprisonment of ten to fifteen years and a fine of five thousand euros to ten thousand euros if the recruitment is specifically aimed at minors.
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6261_bsard
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Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.
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Any other arbitrary act that infringes upon the freedoms and rights guaranteed by the Constitution, ordered or carried out by a public official or officer, by a custodian or agent of the authority or public force, shall be punished with imprisonment from fifteen days to one year.
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6279_bsard
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Ceux qui auront commis cette fraude dans le choix des échantillons de monnaies d'autre métal seront punis de la (réclusion de cinq ans à dix ans).
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Those who have committed this fraud in the selection of coin samples of another metal shall be punished with (imprisonment from five to ten years).
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6287_bsard
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Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 10 000 EUR, ou d'une de ces peines seulement. ".
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Whoever has issued a monetary sign intended to circulate among the public as a means of payment without having been authorized by the competent authority, shall be punished by imprisonment of one month to one year and a fine of 50 to 10,000 EUR, or by one of these penalties only.
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6292_bsard
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Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d'autres objets, ou si ces marques ou l'empreinte d'un timbre ont été contrefaites sans emploi d'un poinçon ou d'un timbre contrefait, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.
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If the marks affixed by the guarantee office have been fraudulently applied to other objects, or if these marks or the imprint of a stamp have been counterfeited without the use of a counterfeit punch or stamp, the offenders will be punished with imprisonment from six months to five years.
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6301_bsard
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Ceux qui, s'étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois.
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Those who, having obtained counterfeit postage stamps or other adhesive stamps, have made use of them, shall be punished with imprisonment from eight days to one month.
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6329_bsard
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Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.Dispositions communes aux cinq chapitres précédents
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Whoever makes use of the false dispatch shall be punished as if they were the author of the forgery. Common Provisions to the Five Preceding Chapters
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6361_bsard
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Les gouverneurs, commissaires d'arrondissement, bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 237, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés tendant à intimer des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante eurosà cinq cents euros.Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, pendant cinq ans à dix ans, des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'article 31, alinéa 1er.
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Governors, district commissioners, mayors, and members of administrative bodies who have interfered in the exercise of legislative power, as stated in paragraph 2 of Article 237, or who have taken it upon themselves to issue decrees intended to give orders or prohibitions of any kind to courts or tribunals, shall be punished with imprisonment of one month to two years and a fine of fifty euros to five hundred euros. They may also be sentenced to disqualification for five to ten years from the rights mentioned in the first three numbers of Article 31, paragraph 1.
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6408_bsard
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Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.
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Whoever, by means of violence, has opposed the execution of works ordered or authorized by the competent authority, shall be punished with imprisonment from eight days to three months.
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6429_bsard
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Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et villes, tout gouverneur ou commissaire d'arrondissement qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manoeuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'article 31, alinéa 1er.
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Any commander of military divisions, provinces, or places and towns, any governor or district commissioner who, within the extent of the places where he has the right to exercise his authority, has engaged in such maneuvers or has participated in them, whether openly, by simulated acts, or through the interposition of persons, shall incur, in addition to the penalties prescribed by the preceding article, the disqualification of the rights stated in the first three numbers of article 31, paragraph 1.
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6436_bsard
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Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.
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Any association formed with the intent to commit offenses against persons or property is a crime or misdemeanor, which exists by the mere fact of the gang's organization.
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6437_bsard
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(Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.) Ils seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l'association a été formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.
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(If the association was formed with the intent to commit crimes punishable by life imprisonment or imprisonment from ten to fifteen years or a longer term, the instigators of this association, the leaders of this group, and those who have exercised any command within it, shall be punished with imprisonment from five to ten years.) They shall be punished with imprisonment from two to five years if the association was formed to commit other crimes, and with imprisonment from six months to three years if the association was formed to commit misdemeanors.
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6438_bsard
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Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis :Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans;Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
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All other individuals who are part of the association and those who have knowingly and voluntarily provided the gang or its divisions with weapons, ammunition, instruments of crime, accommodations, retreat, or meeting place, shall be punished: In the first case provided for by the preceding article, with imprisonment from six months to five years; In the second case, with imprisonment from two months to three years; And in the third case, with imprisonment from one month to two years.
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6439_bsard
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Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l'alinéa 1er.
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An organization constitutes a criminal organization if it is a structured association of more than two people, established over time, with the aim of committing, in a concerted manner, crimes and offenses punishable by imprisonment of three years or a more severe penalty, in order to obtain, directly or indirectly, financial benefits. An organization whose real purpose is exclusively of a political, trade union, philanthropic, philosophical, or religious nature, or which exclusively pursues any other legitimate aim, cannot, as such, be considered a criminal organization within the meaning of paragraph 1.
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6440_bsard
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§ 2. Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de cent eurosà cinq mille eurosou d'une de ces peines seulement. § 3. Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent eurosà cent mille eurosou d'une de ces peines seulement. § 4. Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille eurosà deux cent mille eurosou d'une de ces peines seulement.
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§ 2. Any person who participates in the preparation or execution of any lawful activity of this criminal organization, knowing that their participation contributes to the objectives of the organization as set out in Article 324bis, shall be punished by imprisonment of one to three years and a fine of one hundred euros to five thousand euros, or by one of these penalties only.
§ 3. Any person who participates in any decision-making within the activities of the criminal organization, knowing that their participation contributes to the objectives of the organization as set out in Article 324bis, shall be punished by imprisonment of five to ten years and a fine of five hundred euros to one hundred thousand euros, or by one of these penalties only.
§ 4. Any leader of the criminal organization shall be punished by imprisonment of ten to fifteen years and a fine of one thousand euros to two hundred thousand euros, or by one of these penalties only.
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6441_bsard
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Les coupables condamnés, en vertu des articles 323(, 324 et 324ter), à la peine d'emprisonnement, pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33
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The guilty parties sentenced, under articles 323, 324, and 324ter, to imprisonment, may, in addition, be sentenced to a ban, in accordance with article 33.
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6442_bsard
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Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant toutes poursuites commencées auront révélé à l'autorité l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous-ordre.(Alinéa 2 abrogé)
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Those of the guilty who, before any attempt of crimes or offenses that are the subject of the association and before any proceedings have begun, will have revealed to the authority the existence of these gangs and the names of their commanders in chief or subordinates, will be exempted from the penalties pronounced by this chapter. (Paragraph 2 repealed)
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6457_bsard
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Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six eurosà cinq cents euros.
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Those who have harbored or caused to be harbored persons whom they knew to be prosecuted or convicted of a crime, shall be punished with imprisonment from eight days to two years and a fine of twenty-six euros to five hundred euros.
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6464_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 eurosà 200 euros, ou d'une de ces peines seulement : 1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d'un enfant en vertu de l'article 43, § 1er,du Code civil, n'en aura pas fait la déclaration comme prévu dans cet article;2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement en vertu de l'article 42,du Code civil, n'aura pas donné l'avis conformément à ces dispositions.
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Shall be punished with imprisonment from eight days to three months and a fine of 26 euros to 200 euros, or one of these penalties only: 1° any person who, required to declare the birth of a child pursuant to Article 43, § 1, of the Civil Code, has not made the declaration as provided in this article; 2° any person who, required to inform the civil registry officer of a birth pursuant to Article 42 of the Civil Code, has not given notice in accordance with these provisions.
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6473_bsard
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(Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, constitue le crime de viol.Il n'y a pas consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte , menace, surpriseou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.) (Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.) (Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur âgé de plus de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.) (Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.) (Est réputé viol à l'aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.) (Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l'enfant était âgé de moins de dix ans accomplis.)
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(Any act of sexual penetration, of any kind and by any means, committed on a person who does not consent, constitutes the crime of rape. There is no consent particularly when the act has been imposed by violence, constraint, threat, surprise, or deceit, or was made possible due to an infirmity or a physical or mental deficiency of the victim.) (Anyone who has committed the crime of rape shall be punished with imprisonment from five to ten years.) (If the crime was committed on the person of a minor over the age of sixteen, the perpetrator shall be punished with imprisonment from ten to fifteen years.) (If the crime was committed on the person of a child over the age of fourteen and under the age of sixteen, the perpetrator shall be punished with imprisonment from fifteen to twenty years.) (An act of sexual penetration, of any kind and by any means, committed on the person of a child who has not reached the age of fourteen is deemed rape with the use of violence. In this case, the penalty shall be imprisonment from fifteen to twenty years.) (It shall be imprisonment from twenty to thirty years if the child was under the age of ten.)
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6483_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six eurosà cinq cents euros, quiconque, dans un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche. La peine sera élevée au double si le délit a été commis envers un mineur.
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Anyone who, in a public place, has incited a person to debauchery by words, gestures, or signs, shall be punished by imprisonment of eight days to three months and a fine of twenty-six euros to five hundred euros. The penalty shall be doubled if the offense was committed against a minor.
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6499_bsard
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Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31, alinéa 1er.En cas de condamnation par application des articles 386, alinéa 1er, ou 387 et si l'infraction a été commise dans l'exploitation d'un commerce de librairie, de bouquinerie ou de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, ou d'une entreprise de spectacles, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée pour une durée d'un mois à trois mois.En cas de deuxième condamnation du chef de l'un des faits visés à l'alinéa 2, commis dans le délai de trois ans à compter de la première condamnation, la fermeture pourra être ordonnée pour une durée de trois mois à six mois.En cas de troisième condamnation du chef des mêmes faits, commis dans le délai de cinq ans à dater de la deuxième condamnation, la fermeture définitive pourra être ordonnée. Dans ce dernier cas, les cours et tribunaux pourront en outre interdire aux condamnés d'exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, une librairie, une bouquinerie, un commerce de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, une entreprise de spectacles ou un ou plusieurs de ces commerces ou entreprises ou d'y être employés à quelque titre que ce soit.Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige. Dans ce cas, l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5, est applicable.L'article 389 est applicable à la présente disposition.
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In the cases provided for in this chapter, the guilty parties may additionally be sentenced to the disqualification of the rights stated in Article 31, paragraph 1. In the event of a conviction by application of Articles 386, paragraph 1, or 387, and if the offense was committed in the operation of a bookstore, second-hand bookshop, photographic products business, or equipment necessary for the production of any type of visual media, or an entertainment business, the closure of the establishment may be ordered for a period of one to three months. In the event of a second conviction for one of the offenses referred to in paragraph 2, committed within three years from the first conviction, the closure may be ordered for a period of three to six months. In the event of a third conviction for the same offenses, committed within five years from the second conviction, permanent closure may be ordered. In this last case, the courts may also prohibit the convicted persons from operating, either by themselves or through an intermediary, a bookstore, second-hand bookshop, a business dealing in photographic products or equipment necessary for the production of any type of visual media, an entertainment business, or one or several of these businesses or enterprises, or from being employed there in any capacity whatsoever.
When the convicted person is neither the owner, operator, tenant, nor manager of the establishment, the closure can only be ordered if the seriousness of the specific circumstances requires it. In this case, Article 382, § 3, paragraphs 2 to 5, is applicable.
Article 389 is applicable to this provision.
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6516_bsard
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Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six eurosà cent euros, ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cinquante eurosà deux cents euros.
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Whoever has willfully inflicted injuries or struck blows shall be punished by imprisonment from eight days to six months and a fine of twenty-six euros to one hundred euros, or by one of these penalties only. In the case of premeditation, the offender shall be sentenced to imprisonment from one month to one year and a fine of fifty euros to two hundred euros.
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6517_bsard
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Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante eurosà deux cents euros. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent eurosà cinq cents euros, s'il a agi avec préméditation.
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If the blows or injuries have caused an illness or an inability to work personally, the perpetrator will be punished with imprisonment from two months to two years and a fine of fifty euros to two hundred euros. The perpetrator will be punished with imprisonment from six months to three years and a fine of one hundred euros to five hundred euros, if he acted with premeditation.
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6518_bsard
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Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de deux cents eurosà cinq cents euros, s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La peine sera celle de la (réclusion de cinq ans à dix ans), s'il y a eu préméditation.
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The sentences shall be imprisonment from two to five years and a fine of two hundred euros to five hundred euros, if the blows or injuries have resulted in an illness that appears to be incurable, or a personal incapacity to work for more than four months, or the absolute loss of use of an organ, or a serious mutilation. The sentence shall be that of (imprisonment from five to ten years), if there has been premeditation.
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6520_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante eurosà cinq cents euros, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé.
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Shall be punished with imprisonment from three months to five years and a fine of fifty euros to five hundred euros, anyone who has caused another person a disease or personal incapacity to work, by administering to them voluntarily, but without the intention to kill, substances that can cause death, or substances which, without being capable of causing death, can nevertheless seriously impair health.
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6521_bsard
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La peine sera la (réclusion de cinq ans à dix ans), lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l'usage absolu d'un organe.
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The sentence shall be (imprisonment from five to ten years), when these substances have caused either an apparently incurable disease, or an incapacity for personal work of more than four months, or the absolute loss of use of an organ.
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6523_bsard
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La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six eurosà trois cents euros.
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The attempt to administer to another person, without the intention of causing death, substances of the nature of those mentioned in article 402, shall be punished by imprisonment of one month to three years and a fine of twenty-six euros to three hundred euros.
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6526_bsard
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Lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son changement de sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale, les peines seront les suivantes :1° dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à perpétuité;2° dans les cas visés aux articles 398, 399, 405 et 405bis, 1° à 3°, le maximum de la peine d'emprisonnement portée par ces articles sera doublé avec un maximum de cinq ans et le maximum de la peine d'amende sera doublé avec un maximum de cinq cents euros;3° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 1er, 402 et 405bis, 4°, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;4° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 2, 401, alinéa 1er, 403, 405bis, 5° et 9°, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;5° dans les cas visés aux articles 401, alinéa 2, 405bis, 6°, 7° et 10°, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;6° dans les cas visés aux articles 404, 405bis, 8° et 11°, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans.
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When one of the motives for the crime or offense is hatred, contempt, or hostility towards a person because of their supposed race, skin color, ancestry, national or ethnic origin, nationality, sex, sex change, sexual orientation, marital status, birth, age, wealth, religious or philosophical belief, current or future health status, disability, language, political belief, trade union belief, a physical or genetic characteristic, or social origin, the penalties shall be as follows: 1° in cases referred to in Article 393, the penalty shall be life imprisonment; 2° in cases referred to in Articles 398, 399, 405, and 405bis, 1° to 3°, the maximum term of imprisonment provided for in these articles shall be doubled with a maximum of five years and the maximum fine shall be doubled with a maximum of five hundred euros; 3° in cases referred to in Articles 400, paragraph 1, 402, and 405bis, 4°, the penalty shall be imprisonment from five to ten years; 4° in cases referred to in Articles 400, paragraph 2, 401, paragraph 1, 403, 405bis, 5° and 9°, the penalty shall be imprisonment from ten to fifteen years; 5° in cases referred to in Articles 401, paragraph 2, 405bis, 6°, 7°, and 10°, the penalty shall be imprisonment from fifteen to twenty years; 6° in cases referred to in Articles 404, 405bis, 8°, and 11°, the penalty shall be imprisonment from twenty to thirty years.
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6531_bsard
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Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père et mère ou autres ascendants en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.Il en sera de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. (En outre, dans le cas visé à l'article 398, alinéa 1er, le maximum de la peine est porté à un an d'emprisonnement.)
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In the cases mentioned in articles 398 to 405, if the offender has committed the crime or offense against their father and mother or other direct line or collateral ancestors up to the fourth degree, the minimum of the penalty provided by these articles will be doubled if it concerns imprisonment, and increased by two years if it concerns confinement. The same will apply if the offender has committed the crime or offense against their spouse or the person with whom they cohabit or have cohabited and with whom they maintain or have maintained a lasting affective and sexual relationship. (Furthermore, in the case referred to in article 398, paragraph 1, the maximum penalty is increased to one year of imprisonment.)
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6533_bsard
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Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine s'il s'agit d'un emprisonnement et augmenté d'un an s'il s'agit de la réclusion.
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In the cases referred to in Articles 398 to 405, if the offender has committed the crime or offense against a sports event referee, the minimum of the penalty provided by these articles shall be increased by half of that penalty if it involves imprisonment and increased by one year if it involves incarceration.
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6536_bsard
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Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, la peine sera réduite :- à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent euros à cinq cents euros, s'il s'agit d'un crime emportant une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion, qu'il ait été ou non correctionnalisé,- à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante euros à deux cents euros, s'il s'agit de tout autre crime, correctionnalisé ou non;- à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de vingt-six euros à cent euros, s'il s'agit d'un autre délit.
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When the mitigating circumstance is proven, the sentence shall be reduced to: - imprisonment from one to five years and a fine of one hundred euros to five hundred euros, if it concerns a crime carrying a maximum penalty of more than twenty years of imprisonment, whether it has been reclassified as a lesser offense or not, - imprisonment from six months to two years and a fine of fifty euros to two hundred euros, if it concerns any other crime, whether reclassified or not; - imprisonment from eight days to three months and a fine of twenty-six euros to one hundred euros, if it concerns any other offense.
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6540_bsard
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Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas suivants :1° lorsqu'elle aura été commise :a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;b) soit envers une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits;c) soit envers un mineur;2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de réclusion :1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la donner.L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.(L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.)
| null |
6544_bsard
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Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante eurosà mille euros. (Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros.)
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Whoever has unintentionally caused the death of a person shall be punished by imprisonment of three months to two years and a fine of fifty euros to one thousand euros. (When the death is the result of a traffic accident, the imprisonment shall be from three months to five years and the fine from 50 euros to 2000 euros.)
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6548_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents eurosou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques.(La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d'âge ou est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.)
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The individual who refrains from providing assistance or aid to a person exposed to serious peril, whether he has personally observed the situation of that person or the situation has been described to him by those seeking his intervention, shall be punished by imprisonment of eight days to one year and a fine of fifty to five hundred euros, or by one of these penalties only. The offense requires that the person abstaining could have intervened without serious danger to himself or others. When he has not personally observed the peril to which the person needing assistance was exposed, the abstainer cannot be punished if the circumstances in which he was asked to intervene could have led him to believe in the lack of seriousness of the call or the existence of risks. The penalty provided for in paragraph 1 is increased to two years when the person exposed to serious peril is a minor or is a person whose vulnerability due to age, pregnancy, illness, disability, or physical or mental deficiency was apparent or known to the perpetrator.
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6560_bsard
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§ 1er. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six eurosà mille euros, ou d'une de ces peines seulement : le père ou la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, qui le soustraira ou tentera de le soustraire à la garde des personnes à qui l'autorité compétente l'a confié, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.§ 2. Si le coupable cache l'enfant mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment l'enfant mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante eurosà mille euros, ou d'une de ces peines seulement. Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement sera de trois ans au moins.§ 3. Dans les cas où il aura été statué sur la garde de l'enfant mineur soit au cours, soit à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.§ 4. Lorsque la garde de l'enfant mineur aura fait l'objet d'un règlement transactionnel préalable à une procédure par consentement mutuel, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui, à dater de la transcription du divorce par consentement mutuel, soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision ou du règlement transactionnel, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.
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§ 1. Shall be punished with imprisonment from eight days to one year and a fine of twenty-six euros to one thousand euros, or one of these penalties only: the father or mother who removes or attempts to remove their minor child from the proceedings brought against them under the legislation relating to the protection of youth or youth assistance, who removes or attempts to remove the child from the custody of the persons to whom the competent authority has entrusted them, who does not present the child to those who have the right to claim them, who abducts or causes to be abducted the child, even with their consent. If the offender has been deprived of parental authority in whole or in part, the imprisonment may be increased to up to three years.
§ 2. If the offender conceals the minor child for more than five days from those who have the right to claim them or if they wrongfully retain the minor child outside the territory of the Kingdom, they shall be punished with imprisonment from one year to five years and a fine of fifty euros to one thousand euros, or one of these penalties only. If the offender has been deprived of parental authority in whole or in part, the imprisonment shall be at least three years.
§ 3. In cases where custody of the minor child has been decided either during or following a divorce or separation of bodies proceeding, or in other circumstances provided for by law, the penalties provided for in §§ 1 and 2 shall be applied to the father or mother who removes or attempts to remove their minor child from the custody of those to whom they have been entrusted by virtue of the decision, who does not present them to those who have the right to claim them, who abducts or causes to be abducted the child, even with their consent.
§ 4. When the custody of the minor child has been the subject of a settlement agreement prior to a mutual consent procedure, the penalties provided for in §§ 1 and 2 shall be applied to the father or mother who, from the date of the transcription of the mutual consent divorce, removes or attempts to remove their minor child from the custody of those to whom they have been entrusted by virtue of the decision or the settlement agreement, who does not present them to those who have the right to claim them, who abducts or causes to be abducted the child, even with their consent.
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6582_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine 2. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
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Shall be punished with imprisonment from six months to three years and a fine of five hundred euros to twenty-five thousand euros, anyone who has abused, either directly or through an intermediary, the situation of vulnerability in which a person finds themselves due to their illegal or precarious administrative situation, their precarious social situation, their age, a state of pregnancy, an illness, an infirmity or a physical or mental deficiency, by selling, renting, or making available, with the intention of realizing an abnormal profit, a movable property, a part of it, an immovable property, a room, or another space referred to in article 479 of the Penal Code under conditions incompatible with human dignity. The fine shall be applied as many times as there are victims.
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6586_bsard
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Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies. S'il décide de pratiquer la saisie, le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies doit être scellé ou, avec l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du C.P.A.S. afin d'être restauré et loué temporairement. La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur. En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision doit en outre être signifiée au plus tard dans les vingt-quatre heures et être présentée pour transcription au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonialedu lieu où le bien est établi. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie. La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la levée de la saisie est prononcée. Une levée de la saisie peut auparavant être accordée à tout moment, selon le cas, par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction après que celui-ci en a avisé le procureur du Roi. La personne saisie ne peut intenter les recours prévus aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de la saisie.
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Depending on the case, the King's prosecutor or the examining magistrate may seize the movable property, part of it, the immovable property, the room, or any other space referred to in Article 433decies. If he decides to carry out the seizure, the movable property, part of it, the immovable property, the room, or any other space referred to in Article 433decies must be sealed or, with the written agreement of the owner or lessor, be made available to the C.P.A.S. in order to be restored and rented temporarily. The decision of the King's prosecutor or the examining magistrate, as the case may be, to proceed with the seizure is notified to the owner or lessor. In the case of the seizure of immovable property, the decision must also be notified no later than twenty-four hours thereafter and be presented for transcription at the competent office of the General Administration of the Patrimonial Documentation of the place where the property is established. The day taken into account for the transcription is that of the notification of the seizure decision. The seizure remains valid until the time of the final judicial decision by which either the confiscation has been pronounced or the lifting of the seizure is pronounced. A lifting of the seizure may previously be granted at any time, as the case may be, by the King's prosecutor or by the examining magistrate after he has notified the King's prosecutor. The seized person may not initiate the remedies provided for in Articles 28sexies and 61quater of the Code of Criminal Procedure until after a period of one year from the date of the seizure.
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6587_bsard
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Dans les cas visés à l'article 433decies, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désignés par eux, et ce, en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent.
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In the cases referred to in article 433decies, the victims may, if necessary, be accommodated or rehoused by decision of the competent minister, the competent authority, or the officials designated by them, in consultation with the services competent in the matter. The housing costs are to be borne by the defendant. When the defendant is acquitted, the costs are charged to the State or the competent C.P.A.S., as the case may be.
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6592_bsard
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Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale,d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
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In the cases provided for by this chapter, the minimum of the penalties set forth by these articles may be doubled if they are correctional penalties and increased by two years if it is a matter of imprisonment, when one of the motives for the crime or offense is hatred, contempt, or hostility towards a person on the basis of their supposed race, skin color, ancestry, national or ethnic origin, nationality, sex, sexual orientation, marital status, birth, age, wealth, religious or philosophical belief, current or future health status, a disability, language, political belief, trade union belief, a physical or genetic characteristic, or social origin.
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6593_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six eurosà trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants.
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Whoever, without an order from the authority and outside the cases where the law permits entry into the private dwellings of individuals against their will, either has entered a house, an apartment, a room, or accommodations inhabited by others, or their dependencies, by means of threats or violence against persons, by breaking and entering, climbing, or using false keys, or occupies that property, or stays there without the permission of the inhabitants, shall be punished with imprisonment from fifteen days to two years and a fine of twenty-six euros to three hundred euros.
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6597_bsard
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§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, soit sans ordre de l'autorité, soit sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, aura pénétré dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d'autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, soit l'occupera, soit y séjournera de quelque façon que ce soit, sans être soi-même détenteur du droit ou du titre précité.§ 2. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, dans le délai fixé, ne donnera pas suite à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou à l'expulsion visée à l'article 1344decies du Code judiciaire.§ 3. Le délit visé au paragraphe 1er ne pourra être poursuivi que sur la plainte d'une personne possédant un titre ou un droit sur le bien concerné.
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§ 1. Shall be punished with imprisonment from eight days to one month and a fine of twenty-six euros to one hundred euros, or one of these penalties only, the person who, either without an order from the authority or without authorization from a person holding a title or a right that provides access to the concerned property or allows its use or residence therein, and outside the cases where the law authorizes it, has entered into the house, apartment, room, or uninhabited dwelling of another, or their outbuildings or any other premises or uninhabited movable property of another that may or may not be used for lodging, or occupies it, or stays there in any way, without holding the right or title mentioned above.
§ 2. Shall be punished with imprisonment from eight days to one year and a fine of twenty-six euros to two hundred euros, or one of these penalties only, the person who, within the time limit set, does not comply with the evacuation order referred to in Article 12, § 1, of the law of 18 October 2017 concerning the unauthorized entry, occupation, or stay in another's property or the expulsion referred to in Article 1344decies of the Judicial Code.
§ 3. The offense referred to in paragraph 1 can only be prosecuted upon the complaint of a person holding a title or a right over the concerned property.
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6598_bsard
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Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante eurosà trois cents euros, ou de l'une de ces peines seulement. Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée.2
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Whoever has harassed a person while knowing or should have known that this behavior would seriously affect the tranquility of the targeted person, shall be punished with a term of imprisonment from fifteen days to two years and a fine of fifty euros to three hundred euros, or one of these penalties only. If the acts referred to in paragraph 1 are committed against a person whose vulnerability due to age, pregnancy, illness, disability, or physical or mental deficiency was apparent or known to the perpetrator, the minimum penalty provided for in paragraph 1 shall be doubled.
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6617_bsard
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Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autoriseà faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement.
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Doctors, surgeons, health officers, pharmacists, midwives, and all other persons entrusted, by status or profession, with the secrets confided to them, who, except in cases where they are called to testify in court (or before a parliamentary inquiry commission) and in cases where the law, decree, or ordinance obliges or authorizes them to disclose these secrets, have revealed them, shall be punished with imprisonment of one to three years and a fine of one hundred euros to one thousand euros or one of these penalties only.
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6671_bsard
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Le débiteur est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinq euros à cent vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement:1° si, pour obtenir ou faciliter la procédure de réorganisation judiciaire, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son actif ou de son passif, ou exagéré cet actif ou minimalisé ce passif;2° s'il a fait ou laissé sciemment et volontairement intervenir dans les délibérations un ou plusieurs créanciers supposés ou dont les créances ont été exagérées;3° s'il a omis sciemment et volontairement un ou plusieurs créanciers de la liste des créanciers;4° s'il a fait ou laissé faire sciemment et volontairement au tribunal ou à un mandataire de justice des déclarations inexactes ou incomplètes sur l'état de ses affaires ou sur les perspectives de réorganisation.
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The debtor is punished with imprisonment from one month to two years and a fine of five euros to one hundred and twenty-five thousand euros, or one of these penalties only if:
1° if, to obtain or facilitate the judicial reorganization procedure, he has, in any manner whatsoever, voluntarily concealed a part of his assets or liabilities, or exaggerated these assets or minimized these liabilities;
2° if he has knowingly and voluntarily allowed one or more supposed creditors or creditors with exaggerated claims to participate in the deliberations;
3° if he has knowingly and voluntarily omitted one or more creditors from the list of creditors;
4° if he has knowingly and voluntarily made or allowed to be made to the court or to a judicial representative inaccurate or incomplete statements about the state of his affairs or the prospects for reorganization.
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6672_bsard
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Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5 euros à 125 000 euros, (i) ceux qui ont frauduleusement, sans être créanciers, pris part au vote prévu à l'article XX.78 du Code de droit économique, (ii) ceux qui, étant créanciers, ont exagéré leurs créances et (iii) ceux qui ont stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers pour orienter le sens de leur vote sur le plan de réorganisation ou qui ont conclu un accord particulier en vertu duquel résulterait en leur faveur un avantage à charge de l'actif du débiteur.
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Those who fraudulently, without being creditors, have participated in the vote provided for in Article XX.78 of the Economic Law Code, (ii) those who, being creditors, have exaggerated their claims, and (iii) those who have stipulated, either with the debtor or with any other persons, special benefits to influence the direction of their vote on the reorganization plan or who have concluded a particular agreement under which an advantage would result in their favor at the expense of the debtor's assets, are punished with imprisonment of one month to two years and a fine of 5 euros to 125,000 euros.
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6694_bsard
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Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six eurosà cent mille eurosou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ;2° (ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations;) 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;4° (ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations.) (Les infractions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°. Les infractions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, lorsque cette infraction a été commise à l'étranger et ne peut pas être poursuivie en Belgique.) (Sauf à l'égard de l'auteur, du coauteur ou du complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, les infractions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, ont trait exclusivement, en matière fiscale, à des faits commis dans le cadre de fraude fiscale grave, organisée ou non.Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, peuvent se prévaloir de l'alinéa précédent dans la mesure où, à l'égard des faits y visés, ils se sont conformés à l'obligation prévue à l'article 28de la loi du 11 janvier 1993 qui règle les modalités de la communication d'informations à la Cellule de traitement des Informations financières.) Les choses visées (à l'alinéa 1er, 1°) du présent article constituent l'objet (de l'infraction couverte par cette disposition), au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que (cette peine) puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. (Les choses visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, constituent objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui lui sera équivalente. Dans ce cas, le juge pourra toutefois réduire cette somme en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.Les choses visées à l'alinéa 1er, 2°, du présent article constituent l'objet de l'infraction couverte par cette disposition, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ses choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamne, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui sera proportionnelle à la participation du condamné à l'infraction.) La tentative des délits visés aux 2°, 3° et 4° du présent article sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six eurosà cinquante mille eurosou d'une de ces peines seulement. Les personnes punies en vertu des présentes dispositions pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
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Those who have concealed, in whole or in part, items that were removed, diverted, or obtained through a crime or misdemeanor will be punished with imprisonment from fifteen days to five years and a fine of twenty-six euros to one hundred thousand euros, or one of these penalties only:
1° Those who have concealed, in whole or in part, the items taken, diverted, or obtained with the aid of a crime or misdemeanor;
2° (Those who have bought, received in exchange or for free, possessed, kept, or managed items referred to in Article 42, 3°, while they knew or should have known the origin of these items at the beginning of these operations;)
3° Those who have converted or transferred items referred to in Article 42, 3°, with the intent to conceal or disguise their illicit origin or to assist any person involved in the commission of the offense from which these items originate, in escaping the legal consequences of their actions;
4° (Those who have concealed or disguised the nature, origin, location, disposition, movement, or ownership of items referred to in Article 42, 3°, while they knew or should have known the origin of these items at the beginning of these operations.)
(The offenses referred to in paragraph 1, 3° and 4°, exist even if their author is also the author, co-author, or accomplice of the offense from which the items referred to in Article 42, 3° originate. The offenses referred to in paragraph 1, 1° and 2°, exist even if their author is also the author, co-author, or accomplice of the offense from which the items referred to in Article 42, 3° originate, when this offense was committed abroad and cannot be prosecuted in Belgium.)
(Except with respect to the author, co-author, or accomplice of the offense from which the items referred to in Article 42, 3° originate, the offenses referred to in paragraph 1, 2° and 4°, relate exclusively, in tax matters, to acts committed in the context of serious tax fraud, whether organized or not. The bodies and persons referred to in Articles 2, 2bis, and 2ter of the Law of January 11, 1993, on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering and terrorist financing, may invoke the preceding paragraph to the extent that, with respect to the acts referred to therein, they have complied with the obligation provided for in Article 28 of the Law of January 11, 1993, which regulates the modalities of communication of information to the Financial Information Processing Unit.)
The items referred to (in paragraph 1, 1°) of this article constitute the object (of the offense covered by this provision), within the meaning of Article 42, 1°, and shall be confiscated, even if the property does not belong to the convicted person, without (this penalty) however prejudicing the rights of third parties over the assets that may be subject to confiscation.
(The items referred to in paragraph 1, 3° and 4°, constitute the object of the offenses covered by these provisions, within the meaning of Article 42, 1°, and shall be confiscated, on behalf of each of the authors, co-authors, or accomplices of these offenses, even if the property does not belong to the convicted person, without this penalty however prejudicing the rights of third parties over the assets that may be subject to confiscation. If these items cannot be found in the assets of the convicted person, the judge will proceed with their monetary evaluation and the confiscation will be on a sum of money equivalent to them. In this case, however, the judge may reduce this sum in order not to subject the convicted person to an unreasonably heavy penalty.
The items referred to in paragraph 1, 2°, of this article constitute the object of the offense covered by this provision, within the meaning of Article 42, 1°, and shall be confiscated, on behalf of each of the authors, co-authors, or accomplices of these offenses, even if the property does not belong to the convicted person, without this penalty however prejudicing the rights of third parties over the assets that may be subject to confiscation. If these items cannot be found in the assets of the convicted person, the judge will proceed with their monetary evaluation and the confiscation will be on a sum of money proportional to the convicted person's participation in the offense.)
The attempt of the offenses referred to in 2°, 3°, and 4° of this article will be punished with imprisonment from eight days to three years and a fine of twenty-six euros to fifty thousand euros, or one of these penalties only. Persons punished under these provisions may, in addition, be sentenced to disqualification, in accordance with Article 33.
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6699_bsard
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Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six eurosà cinq cents euros: Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.
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Those who, having found a movable object belonging to another or having accidentally come into possession of it, have fraudulently concealed it or delivered it to third parties; those who, having discovered a treasure, have appropriated it to the detriment of the persons to whom the law attributes a part, shall be punished with imprisonment from eight days to two years and a fine of twenty-six euros to five hundred euros.
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6718_bsard
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Quiconque aura, en dehors des cas visés aux articles 510 à 520, détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui, sera puni de (réclusion de cinq ans à dix ans). En cas de mise hors d'usage à dessein de nuire, la peine sera un emprisonnement de quinze jours à trois ans et une amende de cinquante eurosà cinq cents euros. La peine prévue au deuxième alinéa est applicable en cas de destruction, en tout ou en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur.
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Anyone who, outside the cases referred to in Articles 510 to 520, has destroyed, by any means whatsoever, in whole or in part, buildings, bridges, dikes, roads, railways, locks, stores, construction sites, hangars, ships, boats, aircraft or other works of art, or constructions belonging to another, shall be punished with (imprisonment of five to ten years). In the event of deliberate disabling with the intent to harm, the penalty shall be imprisonment from fifteen days to three years and a fine of fifty euros to five hundred euros. The penalty provided for in the second paragraph is applicable in the event of destruction, in whole or in part, or deliberate disabling with the intent to harm, of cars, wagons, and motor vehicles.
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6719_bsard
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La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.
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The provision of Article 518 shall be applicable to the case provided for by the preceding article.
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6720_bsard
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Quiconque aura détruit une machine appartenant à autrui, destinée à produire, transformer ou distribuer l'énergie motrice ou à en consommer à des fins autres que purement domestiques, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de cinquante eurosà cinq cents euros. Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêches en tout ou en partie, soit que le fait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement.
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Whoever shall have destroyed a machine belonging to another, intended to produce, transform, or distribute motive power, or to consume it for purposes other than purely domestic, shall be sentenced to imprisonment of fifteen days to three years and to a fine of fifty euros to five hundred euros. There is destruction as soon as the effects of the machine are prevented in whole or in part, whether the act concerns the motor apparatus or the apparatus set in motion.
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6721_bsard
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Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans et à une amende de cinq cents eurosà cinq mille euros.
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When the acts provided for by the two preceding articles have been committed collectively or by a group and with the use of violence, acts of assault, or threats, the guilty parties shall be punished with imprisonment from five to ten years. The leaders and instigators shall be sentenced to imprisonment from ten to fifteen years and a fine of five hundred euros to five thousand euros.
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6722_bsard
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Dans les cas prévus par les articles 521 à 525, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son age, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale,d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
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In the cases provided for by Articles 521 to 525, the minimum of the penalties prescribed by these articles may be doubled if they are correctional penalties, and increased by two years if they are penalties of imprisonment, when one of the motives for the offense is hatred, contempt, or hostility towards a person on the basis of their supposed race, skin color, ancestry, national or ethnic origin, nationality, sex, sexual orientation, marital status, birth, age, wealth, religious or philosophical belief, current or future health status, a disability, language, political belief, trade union belief, a physical or genetic characteristic, or social origin.
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6723_bsard
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Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six eurosà cinq cents euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les églises, temples ou autres édifices publics.
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Anyone who has destroyed, cut down, mutilated, or degraded the following shall be punished with imprisonment from eight days to one year and a fine of twenty-six euros to five hundred euros: Tombs, commemorative signs, or sepulchral stones; Monuments, statues, or other objects intended for public utility or decoration, erected by the competent authority or with its authorization; Monuments, statues, paintings, or any art objects placed in churches, temples, or other public buildings.
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6724_bsard
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Quiconque aura méchamment ou frauduleusement détruit d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre du présent titre.
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Whoever maliciously or fraudulently destroys in any manner registers, minutes, or original acts of the public authority, titles, notes, bills of exchange, commercial or bank instruments containing or effecting obligation, disposition, or discharge, shall be punished as if they had embezzled the same documents and according to the distinctions established in the first chapter of the present title.
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6725_bsard
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Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six eurosà cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
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Any destruction, any damage to movable property belonging to another person, carried out by means of violence or threats, shall be punished by imprisonment from eight days to three years and a fine of twenty-six euros to five hundred euros, or by one of these penalties only.
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Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
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If the act was committed in assembly or by a group, the penalty shall be imprisonment from five to ten years. The leaders and instigators shall be punished with imprisonment from ten to fifteen years.
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La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande.Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
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The destruction or damage of movable property belonging to another, carried out by means of violence or threats, in an inhabited house or its dependencies, and with one of the circumstances provided for in article 471, will be punished with imprisonment from ten to fifteen years. The penalty shall not be less than twelve years if the crime was committed by an assembly or gang. The leaders and instigators will be punished with imprisonment from fifteen to twenty years.
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6728_bsard
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Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.
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If the violence or threats with which the destruction or damage was committed have caused an illness or bodily injury of the nature of those provided for in Article 400, the perpetrators will be punished with the penalty immediately higher than that which they would have incurred under the terms of the two preceding articles.
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6729_bsard
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Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité).
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Murder committed either to facilitate destruction or damage, or to ensure impunity, shall be punished (by life imprisonment).
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6730_bsard
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Dans les cas prévus par les articles 528 à 532, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale,d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
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In the cases provided for by Articles 528 to 532, the minimum of the penalties prescribed by these articles may be doubled if they are correctional penalties, and increased by two years if they are penalties of imprisonment, when one of the motives for the offense is hatred, contempt, or hostility towards a person on the basis of their supposed race, skin color, ancestry, national or ethnic origin, nationality, sex, sexual orientation, marital status, birth, age, wealth, religious or philosophical belief, current or future health status, disability, language, political belief, trade union belief, a physical or genetic characteristic, or social origin.
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