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|---|---|---|---|---|---|---|
Table des matières
Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?
Quels sont les différents types d'infractions pénales ?
Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ?
Comment se déclenche une affaire pénale ? | les affaires penales | 1,721,084,733 | 14.983249 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-affaires-penales |
Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier
1
Un préfet de département...
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un
préfet de département
.
2
... cumulant des prérogatives régionales
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la
région
.
Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de
contrôle de légalité
.
Il dirige les
services déconcentrés
régionaux de l’État.
Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
Il contrôle la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER).
Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale.
Les attributions du préfet de région sont régies par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
. | 20170 quel est le role dun prefet de region | 1,721,084,736 | 14.672655 | quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20170-quel-est-le-role-dun-prefet-de-region |
Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette dernière assure également l’exécution du budget. Tout déplier
1
Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ?
Le
Conseil de l’Union
et le
Parlement européen
partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre.
Un avant-projet de budget est présenté par la
Commission européenne
au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre.
Si le Conseil de l'UE et le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles :
si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ;
en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ;
si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
2
Qui assure l'exécution du budget de l'UE ?
L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs.
Le
traité de Lisbonne
fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment). | 20377 comment le budget de lunion europeenne est il elabore et vote | 1,721,084,750 | 16.326846 | comment le budget de l'union européenne est-il élaboré et voté ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le budget de l'union européenne est adopté par le conseil de l'ue et le parlement européen, sur proposition de la commission européenne. cette dernière assure également l’exécution du budget. tout déplier 1 quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? le conseil de l’union et le parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 tfue) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. un avant-projet de budget est présenté par la commission européenne au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au conseil de l’union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. si le conseil de l'ue et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le conseil le rejette, le parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le parlement et/ou le conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le conseil et le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le conseil mais rejeté par le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 qui assure l'exécution du budget de l'ue ? l’exécution du budget est assurée par la commission. le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente des projets de budget rectificatifs. le traité de lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, puisqu'auparavant c’était le conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20377-comment-le-budget-de-lunion-europeenne-est-il-elabore-et-vote |
Les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le développement des organisations régionales s’inscrit dans le cadre de l’institutionnalisation croissante des relations internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En matière économique, cette institutionnalisation contribue directement à l’
intensification des échanges entre leurs États membres
.
Ainsi
les organisations régionales de coopération ou d’intégration économique participent au premier chef à un approfondissement de la mondialisation entre groupes d’États
(UE, Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, ASEAN...). En effet, l’ouverture des marchés liée à l’abolition des barrières douanières, la libre circulation des biens, des capitaux, des marchandises et des personnes favorisent un développement croissant des échanges entre ces groupes d’États membres d’organisations régionales, au point qu’une majorité de ceux-ci se réalisent au sein même de ces blocs régionaux.
Les États membres des organisations régionales économiques deviennent ainsi de plus en plus interdépendants sur le plan économique
. Cette évolution est d’autant plus forte lorsque ces organisations visent à instaurer de véritables
zones d’intégration économiques régionales
développant un droit propre et parfois des moyens de contrainte à l’égard des États.
Qu’elles se fondent sur la coopération ou sur l’intégration, ces organisations constituent autant de
relais de la mondialisation à l’échelle globale
. Elles tendent ainsi à en devenir des acteurs privilégiés au détriment des États. Elles sont d’ailleurs parfois membres d’organisations internationales travaillant à une libéralisation des échanges, à l’instar de l’UE qui est devenue membre de l’OMC dès la création de cette dernière, en 1995. | 38170 les organisations regionales sinscrivent elles dans la mondialisation | 1,721,084,751 | 15.282035 | les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le développement des organisations régionales s’inscrit dans le cadre de l’institutionnalisation croissante des relations internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale. en matière économique, cette institutionnalisation contribue directement à l’ intensification des échanges entre leurs états membres . ainsi les organisations régionales de coopération ou d’intégration économique participent au premier chef à un approfondissement de la mondialisation entre groupes d’états (ue, accord états-unis-mexique-canada ou aeumc, asean...). en effet, l’ouverture des marchés liée à l’abolition des barrières douanières, la libre circulation des biens, des capitaux, des marchandises et des personnes favorisent un développement croissant des échanges entre ces groupes d’états membres d’organisations régionales, au point qu’une majorité de ceux-ci se réalisent au sein même de ces blocs régionaux. les états membres des organisations régionales économiques deviennent ainsi de plus en plus interdépendants sur le plan économique . cette évolution est d’autant plus forte lorsque ces organisations visent à instaurer de véritables zones d’intégration économiques régionales développant un droit propre et parfois des moyens de contrainte à l’égard des états. qu’elles se fondent sur la coopération ou sur l’intégration, ces organisations constituent autant de relais de la mondialisation à l’échelle globale . elles tendent ainsi à en devenir des acteurs privilégiés au détriment des états. elles sont d’ailleurs parfois membres d’organisations internationales travaillant à une libéralisation des échanges, à l’instar de l’ue qui est devenue membre de l’omc dès la création de cette dernière, en 1995. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38170-les-organisations-regionales-sinscrivent-elles-dans-la-mondialisation |
Quelles sont les conditions pour voter en France ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Tous les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales. En détail Selon l'
article 3 de la Constitution
, "
sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques
".
Dès lors, les conditions pour l'exercice du droit de vote sont les suivantes :
disposer de la nationalité française
: le droit de vote demeure lié à la nationalité (les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois le droit de voter pour les élections municipales et européennes) ;
être majeur
: l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ;
jouir de ses droits civils et politiques
: cela peut exclure des personnes condamnées ;
être inscrit sur la liste électorale
: pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes , etc.).
Les
jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans
entre deux opérations de révisions de listes électorales sont
inscrits d’office
depuis la
loi du 10 novembre 1997
.
Les listes électorales sont établies par commune. La liste nationale est établie par l'Insee à partir des informations transmises par chaque mairie. C'est le
répertoire électoral unique
(REU)
. | 23926 quelles sont les conditions pour voter en france | 1,721,084,765 | 15.764992 | quelles sont les conditions pour voter en france ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel tous les français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales. en détail selon l' article 3 de la constitution , " sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ". dès lors, les conditions pour l'exercice du droit de vote sont les suivantes : disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié à la nationalité (les ressortissants d’un état membre de l’union européenne résidant en france ont toutefois le droit de voter pour les élections municipales et européennes) ; être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ; jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure des personnes condamnées ; être inscrit sur la liste électorale : pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et avoir une attache avec la commune (domiciliation, inscription au rôle des contributions directes , etc.). les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997 . les listes électorales sont établies par commune. la liste nationale est établie par l'insee à partir des informations transmises par chaque mairie. c'est le répertoire électoral unique (reu) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23926-quelles-sont-les-conditions-pour-voter-en-france |
Qu'était la Cour de discipline budgétaire et financière ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée en 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. La CDBF a été supprimée au 1
er
janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7
e
chambre de la Cour des comptes. En détail Tout déplier
1
Quelles étaient les missions de la CDBF ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle avait pour mission de
juger les ordonnateurs
. La CDBF a été supprimée au 1
er
janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7
e
chambre de la Cour des comptes, à charge d'appel devant la nouvelle Cour d'appel financière.
Elle était
composée de manière mixte
de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Sa présidence appartenait au premier président de la Cour des comptes. Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public près la CDBF était assuré par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général.
Étaient
justiciables de la Cour
: les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils avaient participé à des actes de gestion. En revanche, les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'étaient pas justiciables de la Cour et les ordonnateurs élus locaux ne l'étaient que dans des cas exceptionnels.
2
Quelle était la portée des saisines et des arrêts rendus par la CDBF ?
La CDBF faisait l’objet d’une
saisine restreinte
, limitée au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. Elle pouvait être saisie également par la Cour des comptes ou par le procureur général près la Cour des comptes.
La majorité des saisines provenait de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Une part importante des saisines ne donnait pas lieu à une décision juridictionnelle. Les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffisait pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé. Si on ajoute la relative modicité des amendes qu'elle pouvait infliger, on comprend que le nombre de saisines, et, par suite, d'arrêts rendus, était très faible.
Les décisions de la CDBF relevaient en
cassation
du Conseil d’État, mais étaient
sans appel
. Elles pouvaient faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé.
Des amendes pouvaient être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au
Journal officiel
. Par ailleurs, les poursuites devant la Cour ne faisaient pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.
La procédure devant la CDBF étaient soumise aux exigences de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le droit au procès équitable. | 21903 la cour de discipline budgetaire et financiere cbdf | 1,721,084,767 | 15.751626 | qu'était la cour de discipline budgétaire et financière ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) a été créée en 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. la cdbf a été supprimée au 1 er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7 e chambre de la cour des comptes. en détail tout déplier 1 quelles étaient les missions de la cdbf ? la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. elle avait pour mission de juger les ordonnateurs . la cdbf a été supprimée au 1 er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7 e chambre de la cour des comptes, à charge d'appel devant la nouvelle cour d'appel financière. elle était composée de manière mixte de magistrats de la cour des comptes et de membres du conseil d’état. sa présidence appartenait au premier président de la cour des comptes. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public près la cdbf était assuré par le procureur général près la cour des comptes, assisté d’un avocat général. étaient justiciables de la cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, dès lors qu’ils avaient participé à des actes de gestion. en revanche, les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'étaient pas justiciables de la cour et les ordonnateurs élus locaux ne l'étaient que dans des cas exceptionnels. 2 quelle était la portée des saisines et des arrêts rendus par la cdbf ? la cdbf faisait l’objet d’une saisine restreinte , limitée au président de l’assemblée nationale, au président du sénat, au premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. elle pouvait être saisie également par la cour des comptes ou par le procureur général près la cour des comptes. la majorité des saisines provenait de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes. une part importante des saisines ne donnait pas lieu à une décision juridictionnelle. les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la cour, il suffisait pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé. si on ajoute la relative modicité des amendes qu'elle pouvait infliger, on comprend que le nombre de saisines, et, par suite, d'arrêts rendus, était très faible. les décisions de la cdbf relevaient en cassation du conseil d’état, mais étaient sans appel . elles pouvaient faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé. des amendes pouvaient être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au journal officiel . par ailleurs, les poursuites devant la cour ne faisaient pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. la procédure devant la cdbf étaient soumise aux exigences de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme (cedh) concernant le droit au procès équitable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21903-la-cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cbdf |
Que sont les régimes de la fonction publique ? Dernière modification :
17 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les fonctionnaires relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale. Les régimes de la fonction publique se caractérisent par une prise en charge
variable selon les risques et les versants de la fonction publique. En détail Tout déplier
1
Quelles entités versent les prestations ?
Les fonctionnaires relèvent de
régimes spéciaux de sécurité sociale
.
Les
prestations maladie
sont gérées par :
des organismes mutualistes pour les fonctionnaires d’État ;
une caisse nationale spécifique, la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS), pour les militaires ;
le
régime général de la sécurité sociale
pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Les
prestations familiales
sont versées, depuis le 1er janvier 2005, par les caisses d’allocations familiales pour le compte de l’État.
Quant aux
pensions de vieillesse et d’invalidité
, elles sont versées selon trois modalités :
directement par l’État aux agents titulaires de la fonction publique de l'État, leur charge étant englobée dans le budget de l’État ;
par l’intermédiaire d’un fonds spécifique pour les ouvriers des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
par le biais d’un établissement public national à caractère administratif, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière. La CNRACL est également gérée par la CDC.
2
Pourquoi des régimes distincts du régime général ?
Des régimes spéciaux de protection sociale sont créés, au XIXe siècle, pour les agents publics et d'autres catégories de salariés (mineurs, cheminots...). L'objectif est d'
attirer des travailleurs de qualité
(par la perspective d'une pension de retraite, en particulier) et de les fidéliser. Ces régimes spéciaux, généralement plus avantageux que les assurances sociales, auxquelles succède la Sécurité sociale, sont
maintenus en 1945
. La plupart d'entre eux subsistent aujourd'hui, même s'ils ont fait l'objet de réformes. | 28114 regimes de securite sociale de la fonction publique | 1,721,084,782 | 16.620387 | que sont les régimes de la fonction publique ? dernière modification : 17 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les fonctionnaires relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale. les régimes de la fonction publique se caractérisent par une prise en charge variable selon les risques et les versants de la fonction publique. en détail tout déplier 1 quelles entités versent les prestations ? les fonctionnaires relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale . les prestations maladie sont gérées par : des organismes mutualistes pour les fonctionnaires d’état ; une caisse nationale spécifique, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (cnmss), pour les militaires ; le régime général de la sécurité sociale pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. les prestations familiales sont versées, depuis le 1er janvier 2005, par les caisses d’allocations familiales pour le compte de l’état. quant aux pensions de vieillesse et d’invalidité , elles sont versées selon trois modalités : directement par l’état aux agents titulaires de la fonction publique de l'état, leur charge étant englobée dans le budget de l’état ; par l’intermédiaire d’un fonds spécifique pour les ouvriers des établissements publics à caractère industriel et commercial (epic) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’état (fspoeie), qui est géré par la caisse des dépôts et consignations (cdc) ; par le biais d’un établissement public national à caractère administratif, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (cnracl), pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière. la cnracl est également gérée par la cdc. 2 pourquoi des régimes distincts du régime général ? des régimes spéciaux de protection sociale sont créés, au xixe siècle, pour les agents publics et d'autres catégories de salariés (mineurs, cheminots...). l'objectif est d' attirer des travailleurs de qualité (par la perspective d'une pension de retraite, en particulier) et de les fidéliser. ces régimes spéciaux, généralement plus avantageux que les assurances sociales, auxquelles succède la sécurité sociale, sont maintenus en 1945 . la plupart d'entre eux subsistent aujourd'hui, même s'ils ont fait l'objet de réformes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/28114-regimes-de-securite-sociale-de-la-fonction-publique |
Quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Sur le plan international, les États ont élaboré dans divers cadres multilatéraux des textes sur les droits de l’homme, prônant leur
universalité
et leur
invocabilité
malgré le principe de souveraineté étatique.
Faisant partie du droit international des droits de l’homme (DIDH), ces instruments peuvent être déclaratoires ou contraignants. Ils peuvent également différer selon la zone géographique qu’ils couvrent – ils sont soit régionaux, soit universels –, la génération de droits, ou encore la catégorie de personnes concernées.
Le premier instrument universel est la
Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
, adoptée en
1948
par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est invoquée par d’autres instruments de protection des droits de l’homme, régionaux ou nationaux. Bénéficiant d’une autorité certaine, elle n’a pas de valeur juridique contraignante.
En
1966
sont signés deux textes distincts, juridiquement contraignants, et entrés en vigueur en 1976 : le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et
le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
. Dans un contexte de division persistante entre blocs, ces textes sont le fruit d’un compromis :
ainsi, le PIDCP couvre les « droits libertés », reposant sur une abstention de l’État (liberté de pensée, d’expression, interdiction de l’esclavage...) ;
le PIDESC quant à lui délimite des « droits créances », pour lesquels l’intervention de l’État est au contraire souhaitée pour une amélioration des conditions d’existence (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à un niveau de vie suffisant...).
Largement ratifiés, le PIDCP et le PIDESC forment, avec la DUDH, la
Charte internationale des droits de l’homme
. Ils se sont vu adjoindre des
protocoles facultatifs
, de portée plus restreinte, respectivement entrés en vigueur :
dès 1976 puis en 2003 (interdiction de la peine de mort) pour le premier ;
en 2013 pour le second (« justiciabilité », c’est-à-dire l’applicabilité directe par les juridictions nationales, des droits économiques, sociaux et culturels).
On trouve ensuite des
conventions catégorielles
visant à protéger des droits particuliers :
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;
Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ;
Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ;
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ;
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).
Enfin, en complément de ces traités, certains
instruments régionaux
ont été établis, notamment la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, la Convention américaine des droits de l’homme de 1969 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1986. | 271177 traites internationaux sur les droits de lhomme | 1,721,084,783 | 16.610959 | quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail sur le plan international, les états ont élaboré dans divers cadres multilatéraux des textes sur les droits de l’homme, prônant leur universalité et leur invocabilité malgré le principe de souveraineté étatique. faisant partie du droit international des droits de l’homme (didh), ces instruments peuvent être déclaratoires ou contraignants. ils peuvent également différer selon la zone géographique qu’ils couvrent – ils sont soit régionaux, soit universels –, la génération de droits, ou encore la catégorie de personnes concernées. le premier instrument universel est la déclaration universelle des droits de l’homme (dudh) , adoptée en 1948 par l’assemblée générale des nations unies. elle est invoquée par d’autres instruments de protection des droits de l’homme, régionaux ou nationaux. bénéficiant d’une autorité certaine, elle n’a pas de valeur juridique contraignante. en 1966 sont signés deux textes distincts, juridiquement contraignants, et entrés en vigueur en 1976 : le pacte international relatif aux droits civils et politiques (pidcp) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pidesc) . dans un contexte de division persistante entre blocs, ces textes sont le fruit d’un compromis : ainsi, le pidcp couvre les « droits libertés », reposant sur une abstention de l’état (liberté de pensée, d’expression, interdiction de l’esclavage...) ; le pidesc quant à lui délimite des « droits créances », pour lesquels l’intervention de l’état est au contraire souhaitée pour une amélioration des conditions d’existence (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à un niveau de vie suffisant...). largement ratifiés, le pidcp et le pidesc forment, avec la dudh, la charte internationale des droits de l’homme . ils se sont vu adjoindre des protocoles facultatifs , de portée plus restreinte, respectivement entrés en vigueur : dès 1976 puis en 2003 (interdiction de la peine de mort) pour le premier ; en 2013 pour le second (« justiciabilité », c’est-à-dire l’applicabilité directe par les juridictions nationales, des droits économiques, sociaux et culturels). on trouve ensuite des conventions catégorielles visant à protéger des droits particuliers : convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ; convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ; convention relative aux droits de l’enfant (1989) ; convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ; convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006). enfin, en complément de ces traités, certains instruments régionaux ont été établis, notamment la convention européenne des droits de l’homme en 1950, la convention américaine des droits de l’homme de 1969 et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1986. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271177-traites-internationaux-sur-les-droits-de-lhomme |
Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La Charte de l’environnement consacre le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. Cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques.
La Charte de l’environnement est intégrée au
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
depuis la
révision constitutionnelle du 1er mars 2005
. En détail Tout déplier
1
Le principe de précaution
Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
et du
préambule de la Constitution de 1946
, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Elle doit être respectée par les
lois
votées par le
Parlement
.
La
Charte de l'environnement
consacre le
principe de précaution
(art. 5). Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage.
L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.
2
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
La Charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le "
droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
" (art. 1). Ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7).
Ces droits s’accompagnent aussi de devoirs
. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4).
La Charte consacre également le
développement durable
comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".
Le saviez-vous ?
La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une
commission spéciale
, présidée par le paléontologue Yves Coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...). | 19567 charte de lenvironnement principes droits et devoirs | 1,721,084,799 | 17.142595 | quels sont les principes consacrés par la charte de l'environnement de 2004 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la charte de l’environnement consacre le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. la charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . en détail tout déplier 1 le principe de précaution adossée à la constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 , la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. elle doit être respectée par les lois votées par le parlement . la charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. l’intégration de ce principe dans la constitution a suscité un vif débat. certains scientifiques (ex : l’académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé la charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). la charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". le saviez-vous ? la charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la république jacques chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. une commission spéciale , présidée par le paléontologue yves coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19567-charte-de-lenvironnement-principes-droits-et-devoirs |
Quelles sont les différentes formes de l'État ? Dernière modification :
3 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'État, en tant que société politique organisée sur un territoire, peut avoir différents types d'organisation. On distingue notamment les deux suivantes :
l'
État unitaire
, avec
un pouvoir unique au niveau national
, est la forme la plus répandue dans le monde ;
l'
État composé
(dont l'exemple le plus courant est l'
État fédéral
) est un
ensemble d'États fédérés aux compétences limitées
, les
autres compétences
, notamment la souveraineté externe, étant
exercées par un niveau supérieur incarné par l'État fédéral
. En détail Tout déplier
1
L'État unitaire
L’
État unitaire
se caractérise par l’existence d’
un seul pouvoir politique
,
détenu au niveau national
, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
unique.
L’État unitaire peut être :
concentré
: tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte ou Monaco) ;
déconcentré
: il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, les préfets, les recteurs...) ;
décentralisé
: il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, les communes, départements et régions...). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ;
régionalisé
: des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, l'Espagne ou l'Italie).
2
L'État fédéral
L’
État fédéral, ou fédération
, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la
répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré
. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).
Les
États fédérés
sont des
entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel
, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre celle des États fédérés (
Bundesrat
allemand, Sénat américain...).
Qu'est-ce qu'une confédération ?
La
confédération
est une
association d’États indépendants
qui,
par traité
, ont
délégué
certaines
compétences
(monnaie, diplomatie)
à des institutions communes
,
sans constituer
cependant un
nouvel État
. L’Union européenne en est un exemple. | 20166 quelles sont les formes de letat unitaire federal | 1,721,084,801 | 17.369014 | quelles sont les différentes formes de l'état ? dernière modification : 3 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'état, en tant que société politique organisée sur un territoire, peut avoir différents types d'organisation. on distingue notamment les deux suivantes : l' état unitaire , avec un pouvoir unique au niveau national , est la forme la plus répandue dans le monde ; l' état composé (dont l'exemple le plus courant est l' état fédéral ) est un ensemble d'états fédérés aux compétences limitées , les autres compétences , notamment la souveraineté externe, étant exercées par un niveau supérieur incarné par l'état fédéral . en détail tout déplier 1 l'état unitaire l’ état unitaire se caractérise par l’existence d’ un seul pouvoir politique , détenu au niveau national , exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. il existe une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société unique. l’état unitaire peut être : concentré : tout est décidé par l’état, au niveau central. on retrouve cette organisation surtout dans des états de petite taille (par exemple, malte ou monaco) ; déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’état (par exemple, en france, les préfets, les recteurs...) ; décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’état (par exemple, en france, les communes, départements et régions...). la france est un état unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ; régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’état (par exemple, l'espagne ou l'italie). 2 l'état fédéral l’ état fédéral, ou fédération , se définit par l’existence d’un état fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". c’est la constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré . les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’état fédéral (diplomatie, défense, monnaie). les états fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel , s’articulant avec ceux des institutions fédérales. les états fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’état fédéral, l’autre celle des états fédérés ( bundesrat allemand, sénat américain...). qu'est-ce qu'une confédération ? la confédération est une association d’états indépendants qui, par traité , ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes , sans constituer cependant un nouvel état . l’union européenne en est un exemple. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20166-quelles-sont-les-formes-de-letat-unitaire-federal |
Qu'est-ce qu'une procédure de référé ? Dernière modification :
4 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La procédure de référé est une
procédure d'urgence
visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
La décision prononcée par un juge des référés est
exécutoire
mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ?
Le juge des référés est saisi par
voie d’assignation
. Il instruit l’affaire de
manière contradictoire
lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de
l’autorité de la chose jugée
. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant
exécutoire à titre provisoire
.
2
Dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ?
Le recours au juge des référés, qui n’est qu’
un juge du provisoire et de l’urgence
, n’est possible que dans un nombre limité de cas :
dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse
ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;
le juge des référés peut également prescrire les
mesures conservatoires
ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;
le juge des référés est compétent pour accorder
une provision
sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des
mesures d’instruction
, par exemple une expertise.
Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la
loi du 30 juin 2000
qui a institué le
référé-suspension
et le
référé-liberté
. | 268546 procedure de refere le juge du provisoire et de lurgence | 1,721,084,813 | 14.366625 | qu'est-ce qu'une procédure de référé ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. à l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites. la décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ? le juge des référés est saisi par voie d’assignation . il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. la valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée . cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. l’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. elle est cependant exécutoire à titre provisoire . 2 dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ? le recours au juge des référés, qui n’est qu’ un juge du provisoire et de l’urgence , n’est possible que dans un nombre limité de cas : dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. on dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ; le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ; le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ; enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction , par exemple une expertise. le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-procedure-de-refere-le-juge-du-provisoire-et-de-lurgence |
Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ? Dernière modification :
18 août 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur.
L’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. Celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable.
L’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. Plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante. En détail Tout déplier
1
Impôt proportionnel ou impôt progressif
Traditionnellement, on distingue les
impôts de répartition
(le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les
impôts de quotité
(le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). La proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité.
Le
taux des impôts proportionnels
reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. L’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. C'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. Il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif.
Le
taux des impôts progressifs
augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. Plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. L'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. L'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel "
pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés
". Les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. Ils participent donc à la redistribution des revenus.
2
Deux conceptions de la justice fiscale
Impôts proportionnels et progressifs sont discutés. Il est reproché à la TVA de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. Quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population.
L’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. Dès lors, ils traduisent
différentes conceptions de la justice fiscale
, puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt.
Au fond, il y a
débat sur la fonction de l’impôt
:
celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ?
ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ?
La question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière. | 21834 impot proportionnel et impot progressif quelles differences | 1,721,084,828 | 14.792335 | impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ? dernière modification : 18 août 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur. l’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable. l’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante. en détail tout déplier 1 impôt proportionnel ou impôt progressif traditionnellement, on distingue les impôts de répartition (le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les impôts de quotité (le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). la proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité. le taux des impôts proportionnels reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. l’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. c'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (tva) ou la contribution sociale généralisée (csg). le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif. le taux des impôts progressifs augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. l'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. l'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel " pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. ils participent donc à la redistribution des revenus. 2 deux conceptions de la justice fiscale impôts proportionnels et progressifs sont discutés. il est reproché à la tva de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population. l’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. dès lors, ils traduisent différentes conceptions de la justice fiscale , puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt. au fond, il y a débat sur la fonction de l’impôt : celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ? ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ? la question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21834-impot-proportionnel-et-impot-progressif-quelles-differences |
Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? Dernière modification :
26 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014.
Toutefois,
à la suite de l’élection présidentielle de 2012 et du changement de majorité parlementaire, cette réforme n’a jamais été appliquée
.
Les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. La création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité Balladur (2009).
Le mode de scrutin retenu était le scrutin majoritaire à deux tours. C’est, en réalité, celui qui s’était appliqué pour les élections cantonales depuis 1871, la loi de 2010 renvoyant d’ailleurs au titre III du livre 1er du Code électoral qui traite de l’élection des conseillers généraux. Le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales.
La loi de 2010 gardait, comme cadre de ces élections des conseillers, les cantons dont le nombre était fixé dans la loi, par une répartition des sièges par départements et par régions. Le tableau de répartition ayant été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, la loi du 26 juillet 2011 en avait établi un nouveau, conforme à la Constitution. | 20193 le conseiller territorial que prevoyait la reforme de 2010 | 1,721,084,842 | 14.108148 | qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014. toutefois, à la suite de l’élection présidentielle de 2012 et du changement de majorité parlementaire, cette réforme n’a jamais été appliquée . les conseillers territoriaux devaient être élus pour siéger dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, ces derniers étant alors composés de la réunion de conseils généraux. la création de ce nouvel élu visait à assurer une meilleure coordination des assemblées départementales et régionales, à la suite des propositions formulées par le comité balladur (2009). le mode de scrutin retenu était le scrutin majoritaire à deux tours. c’est, en réalité, celui qui s’était appliqué pour les élections cantonales depuis 1871, la loi de 2010 renvoyant d’ailleurs au titre iii du livre 1er du code électoral qui traite de l’élection des conseillers généraux. le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales. la loi de 2010 gardait, comme cadre de ces élections des conseillers, les cantons dont le nombre était fixé dans la loi, par une répartition des sièges par départements et par régions. le tableau de répartition ayant été censuré par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010, la loi du 26 juillet 2011 en avait établi un nouveau, conforme à la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20193-le-conseiller-territorial-que-prevoyait-la-reforme-de-2010 |
Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...).
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Elle se tient devant un tribunal correctionnel. En détail Tout déplier
1
Les principes fondamentaux
Les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction
contradictoire
, équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré.
Le procès pénal devant
le tribunal de police
ou
le tribunal correctionnel
est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la
publicité
, l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce qui est de
la collégialité
, elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères).
2
Le déroulement de l’audience pénale
L’audience pénale débute par
l’appel des parties
:
le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ;
la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ;
le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare.
Le tribunal procède ensuite à
la lecture de son acte de saisine
qui rappelle la nature et les circonstances de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
reprochée au prévenu. Ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée "
instruction à l’audience"
, porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
3
Qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ?
Devant le tribunal correctionnel,
une procédure spécifique de comparution immédiate
permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté.
Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat.
Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même
(il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | 268596 tribunal de police ou correctionnel comment se deroule un proces | 1,721,084,856 | 13.593395 | comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). l'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. la procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. elle se tient devant un tribunal correctionnel. en détail tout déplier 1 les principes fondamentaux les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 le déroulement de l’audience pénale l’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la république, dont la présence est obligatoire en matière pénale. les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. les éventuels témoins et experts sont entendus. cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. elle implique la présence d’un avocat. elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268596-tribunal-de-police-ou-correctionnel-comment-se-deroule-un-proces |
Quelle est la différence entre chômage conjoncturel et chômage structurel ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le
chômage conjoncturel
est une conséquence du ralentissement temporaire de l'activité économique. Lors des phases de ralentissement, la consommation diminue, ce qui entraîne une baisse de la production et donc de la main-d'œuvre employée.
Le
chômage structurel
est lié à des évolutions démographiques, sociales, environnementales ou encore institutionnelles, auxquelles les acteurs du marché du travail doivent s'adapter. Pendant cette phase d'ajustement, certains emplois sont détruits et d'autres peuvent mettre du temps avant d'être créés.
Pour lutter contre ces deux types de chômage, il faut savoir les distinguer. Contre le chômage conjoncturel, l’État peut mettre en place des programmes de dépenses publiques pour stimuler la consommation et l’investissement. Contre le chômage structurel, une modification plus profonde de l’économie est nécessaire (investissement dans une nouvelle innovation ou création d'une réglementation pour les entreprises, par exemple). En détail Tout déplier
1
Des causes et des conséquences différentes
Le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. La somme des chômeurs et des travailleurs constitue la population active. Le taux de chômage est calculé en divisant le nombre de chômeurs par la population active (et non par la population totale).
Le chômage conjoncturel est le taux de chômage dû à un ralentissement temporaire de l’activité économique
. Il s’explique donc par les fluctuations cycliques de l’économie. Lors des phases de ralentissement de l’économie, la production diminue pour s’adapter à la baisse de la consommation.
Cet ajustement du niveau de la production provoque une diminution de la demande de main-d’œuvre
, une augmentation des licenciements et par voie de conséquence à une hausse du chômage conjoncturel.
Le chômage structurel est lié à des mutations des structures de l’économie (démographiques, économiques, sociales, institutionnelles ou technologiques)
. Ces évolutions structurelles peuvent se traduire par des difficultés d’ajustement du marché du travail (entre l’offre et la demande). Elles peuvent avoir pour origine des déséquilibres régionaux, une inadaptation des qualifications, le déclin d’activités traditionnelles ou un cadre institutionnel inefficace (réglementation et dispositif fiscal).
Par exemple, une hausse de la population nécessite des créations d’emplois pour ne pas augmenter le taux de chômage. Les délocalisations des entreprises textiles vers l’Asie ont créé du chômage structurel dans le nord de la France, car les anciens ouvriers textiles ne pouvaient pas facilement utiliser leurs compétences pour se reconvertir dans d’autres activités.
2
Politique économique et lutte contre le chômage
Il est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage d’opérer une distinction claire entre les différents types de chômage.
Pour faire baisser le chômage conjoncturel, les pouvoirs publics cherchent à agir sur la conjoncture par une politique de soutien de la demande globale
. Cela peut par exemple passer par des programmes de relance
via
la dépense publique, ou une baisse du taux directeur de la banque centrale, qui facilite l’accès au crédit des entreprises et stimule leur investissement. L’amélioration de la conjoncture doit se traduire par une reprise de la consommation, de la production et
in fine
de l’emploi. L’emploi public et les dépenses de l’État, appuyés sur une taxation élevée, amortissent les chocs sur l’économie et donc l’ampleur du chômage conjoncturel.
Réduire le chômage structurel se révèle plus complexe
car ses causes sont diverses et plus profondes
. Certains facteurs, sur lesquels il n’est pas simple d’agir et qui ne sont pas directement liés au fonctionnement du marché du travail, comme la recherche, l’innovation ou l’investissement, mais qui jouent un rôle dans la croissance économique, peuvent également exercer une influence déterminante sur le niveau du chômage structurel. Les pouvoirs publics sont de plus confrontés à des arbitrages ardus lorsque des secteurs sont en difficulté face à la concurrence étrangère : faut-il les soutenir, ce qui pèse sur les finances publiques ou demander des mesures protectionnistes, ou au contraire encourager d’autres activités qui peuvent prendre leur place et aider les salariés à se reconvertir. | 269999 quelle difference entre chomage conjoncturel et chomage structurel | 1,721,084,870 | 13.646976 | quelle est la différence entre chômage conjoncturel et chômage structurel ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le chômage conjoncturel est une conséquence du ralentissement temporaire de l'activité économique. lors des phases de ralentissement, la consommation diminue, ce qui entraîne une baisse de la production et donc de la main-d'œuvre employée. le chômage structurel est lié à des évolutions démographiques, sociales, environnementales ou encore institutionnelles, auxquelles les acteurs du marché du travail doivent s'adapter. pendant cette phase d'ajustement, certains emplois sont détruits et d'autres peuvent mettre du temps avant d'être créés. pour lutter contre ces deux types de chômage, il faut savoir les distinguer. contre le chômage conjoncturel, l’état peut mettre en place des programmes de dépenses publiques pour stimuler la consommation et l’investissement. contre le chômage structurel, une modification plus profonde de l’économie est nécessaire (investissement dans une nouvelle innovation ou création d'une réglementation pour les entreprises, par exemple). en détail tout déplier 1 des causes et des conséquences différentes le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. la somme des chômeurs et des travailleurs constitue la population active. le taux de chômage est calculé en divisant le nombre de chômeurs par la population active (et non par la population totale). le chômage conjoncturel est le taux de chômage dû à un ralentissement temporaire de l’activité économique . il s’explique donc par les fluctuations cycliques de l’économie. lors des phases de ralentissement de l’économie, la production diminue pour s’adapter à la baisse de la consommation. cet ajustement du niveau de la production provoque une diminution de la demande de main-d’œuvre , une augmentation des licenciements et par voie de conséquence à une hausse du chômage conjoncturel. le chômage structurel est lié à des mutations des structures de l’économie (démographiques, économiques, sociales, institutionnelles ou technologiques) . ces évolutions structurelles peuvent se traduire par des difficultés d’ajustement du marché du travail (entre l’offre et la demande). elles peuvent avoir pour origine des déséquilibres régionaux, une inadaptation des qualifications, le déclin d’activités traditionnelles ou un cadre institutionnel inefficace (réglementation et dispositif fiscal). par exemple, une hausse de la population nécessite des créations d’emplois pour ne pas augmenter le taux de chômage. les délocalisations des entreprises textiles vers l’asie ont créé du chômage structurel dans le nord de la france, car les anciens ouvriers textiles ne pouvaient pas facilement utiliser leurs compétences pour se reconvertir dans d’autres activités. 2 politique économique et lutte contre le chômage il est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage d’opérer une distinction claire entre les différents types de chômage. pour faire baisser le chômage conjoncturel, les pouvoirs publics cherchent à agir sur la conjoncture par une politique de soutien de la demande globale . cela peut par exemple passer par des programmes de relance via la dépense publique, ou une baisse du taux directeur de la banque centrale, qui facilite l’accès au crédit des entreprises et stimule leur investissement. l’amélioration de la conjoncture doit se traduire par une reprise de la consommation, de la production et in fine de l’emploi. l’emploi public et les dépenses de l’état, appuyés sur une taxation élevée, amortissent les chocs sur l’économie et donc l’ampleur du chômage conjoncturel. réduire le chômage structurel se révèle plus complexe car ses causes sont diverses et plus profondes . certains facteurs, sur lesquels il n’est pas simple d’agir et qui ne sont pas directement liés au fonctionnement du marché du travail, comme la recherche, l’innovation ou l’investissement, mais qui jouent un rôle dans la croissance économique, peuvent également exercer une influence déterminante sur le niveau du chômage structurel. les pouvoirs publics sont de plus confrontés à des arbitrages ardus lorsque des secteurs sont en difficulté face à la concurrence étrangère : faut-il les soutenir, ce qui pèse sur les finances publiques ou demander des mesures protectionnistes, ou au contraire encourager d’autres activités qui peuvent prendre leur place et aider les salariés à se reconvertir. | vie_publique | 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Qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? Dernière modification :
24 février 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La DCSi comprend les
dépenses courantes effectuées par les financeurs du système
(Sécurité sociale, État et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). En détail Tout déplier
1
Que recouvre la DCSi ?
La dépense courante de santé au sens international (DCSi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système :
la Sécurité sociale ;
l’État et les collectivités locales ;
les
organismes de protection complémentaire
(mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ;
les ménages.
En 2021, la DCSi s'élevait à
307,8 milliards d'euros
, soit 12,3% du
produit intérieur brut (PIB)
. Le surcoût de dépenses lié au Covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020).
2
Quelles sont ses composantes ?
La DCSi se compose de plusieurs éléments :
1. la
consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
, qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. Parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. La CSBM s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du PIB.
Elle représente 70% de la dépense courante de santé
;
2. les
dépenses de soins de longue durée
à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ;
3. les
indemnités journalières
versées par l’Assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ;
4. les
dépenses de prévention
individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ;
5. les
dépenses en faveur du système de soins
, qui incluent :
des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ;
des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ;
des dépenses de formation des professionnels de santé.
6. le
coût de gestion du système de santé
: frais des différents régimes de Sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
chargé de la santé… | 37908 depenses de sante dcs csbm | 1,721,084,884 | 14.38642 | qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? dernière modification : 24 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la dcsi comprend les dépenses courantes effectuées par les financeurs du système (sécurité sociale, état et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). en détail tout déplier 1 que recouvre la dcsi ? la dépense courante de santé au sens international (dcsi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système : la sécurité sociale ; l’état et les collectivités locales ; les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ; les ménages. en 2021, la dcsi s'élevait à 307,8 milliards d'euros , soit 12,3% du produit intérieur brut (pib) . le surcoût de dépenses lié au covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020). 2 quelles sont ses composantes ? la dcsi se compose de plusieurs éléments : 1. la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) , qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. la csbm s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du pib. elle représente 70% de la dépense courante de santé ; 2. les dépenses de soins de longue durée à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ; 3. les indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ; 4. les dépenses de prévention individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ; 5. les dépenses en faveur du système de soins , qui incluent : des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ; des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ; des dépenses de formation des professionnels de santé. 6. le coût de gestion du système de santé : frais des différents régimes de sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé de la santé… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37908-depenses-de-sante-dcs-csbm |
Comment réguler l’offre de santé ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La régulation de l’offre de santé porte sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins, etc.). Elle actionne plusieurs leviers.
Il peut s’agir tout d’abord de maîtriser leur nombre et de jouer ainsi sur le volume des actes réalisés. On peut citer parmi ces mesures le numerus clausus, qui fixait depuis 1971, par arrêté ministériel, le nombre d’étudiants admis en deuxième année de certains cursus universitaires, principalement dans les professions de santé réglementées (médecine, odontologie, pharmacie). Cette mesure a joué directement sur le nombre de professionnels de santé aptes à prescrire des actes médicaux et donc, in fine, sur la "capacité de production" des actes. Cette approche a cependant été abandonnée en 2019 car jugée peu pertinente et finalement contre-productive.
C’est cependant cette même philosophie que l’on retrouve, par exemple, dans les dispositifs d’ouverture d’officines pharmaceutiques ou de lits en milieu hospitalier, soumise à l’autorisation des agences régionales de santé (ARS). Cette contrainte administrative permet de réguler l’offre, en maîtrisant :
le nombre de "délivreurs" de médicaments ;
la capacité de réalisation d’actes médicaux pour les hôpitaux, sachant qu’un nombre important d’entre eux nécessite un "hébergement" des personnes prises en charge.
La régulation de l’offre passe également par la fixation du prix des actes ou des produits de santé.
L’État ou les caisses d’assurance maladie ont le pouvoir d’infléchir les prix des actes à la hausse ou à la baisse : c’est ainsi que le prix d’une consultation chez un médecin généraliste est passé, par étapes successives, de 17,5 € en 2000 à 23 € en 2011 puis à 25 € depuis le 1er mai 2017 ou que certains actes de radiologie ou de biologie ont vu leurs prix diminuer en 2012. De la même manière, depuis 2004, par le biais du mécanisme de tarification à l’activité (T2A), le prix de chaque activité en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) réalisée en secteur hospitalier public ou privé est fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.
Tous les secteurs sont ainsi touchés par ces mécanismes dont la finalité est de réguler le marché par le prix avec, pour corollaire, un risque inflationniste, les acteurs concernés (médecins, hôpitaux) compensant la limitation voire la réduction des prix par une activité accrue ou une augmentation des ventes (médicaments, par exemple). | 37920 comment reguler loffre de sante | 1,721,084,887 | 86.062159 | comment réguler l’offre de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la régulation de l’offre de santé porte sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins, etc.). elle actionne plusieurs leviers. il peut s’agir tout d’abord de maîtriser leur nombre et de jouer ainsi sur le volume des actes réalisés. on peut citer parmi ces mesures le numerus clausus, qui fixait depuis 1971, par arrêté ministériel, le nombre d’étudiants admis en deuxième année de certains cursus universitaires, principalement dans les professions de santé réglementées (médecine, odontologie, pharmacie). cette mesure a joué directement sur le nombre de professionnels de santé aptes à prescrire des actes médicaux et donc, in fine, sur la "capacité de production" des actes. cette approche a cependant été abandonnée en 2019 car jugée peu pertinente et finalement contre-productive. c’est cependant cette même philosophie que l’on retrouve, par exemple, dans les dispositifs d’ouverture d’officines pharmaceutiques ou de lits en milieu hospitalier, soumise à l’autorisation des agences régionales de santé (ars). cette contrainte administrative permet de réguler l’offre, en maîtrisant : le nombre de "délivreurs" de médicaments ; la capacité de réalisation d’actes médicaux pour les hôpitaux, sachant qu’un nombre important d’entre eux nécessite un "hébergement" des personnes prises en charge. la régulation de l’offre passe également par la fixation du prix des actes ou des produits de santé. l’état ou les caisses d’assurance maladie ont le pouvoir d’infléchir les prix des actes à la hausse ou à la baisse : c’est ainsi que le prix d’une consultation chez un médecin généraliste est passé, par étapes successives, de 17,5 € en 2000 à 23 € en 2011 puis à 25 € depuis le 1er mai 2017 ou que certains actes de radiologie ou de biologie ont vu leurs prix diminuer en 2012. de la même manière, depuis 2004, par le biais du mécanisme de tarification à l’activité (t2a), le prix de chaque activité en médecine, chirurgie et obstétrique (mco) réalisée en secteur hospitalier public ou privé est fixé chaque année par le ministre en charge de la santé. tous les secteurs sont ainsi touchés par ces mécanismes dont la finalité est de réguler le marché par le prix avec, pour corollaire, un risque inflationniste, les acteurs concernés (médecins, hôpitaux) compensant la limitation voire la réduction des prix par une activité accrue ou une augmentation des ventes (médicaments, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37920-comment-reguler-loffre-de-sante |
Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’impôt sur le revenu est un impôt direct portant sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal :
salaires ;
revenus financiers ;
loyers perçus…
L’impôt sur le revenu est progressif : son taux augmente avec le revenu imposable.
Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus.
Depuis le 1
er
janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques de l'impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu concerne les personnes ("les
redevables
") ayant leur foyer fiscal en France, ou les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française.
L'impôt sur le revenu est un
impôt direct
. Il est établi et collecté sur la base d'un avis d'imposition adressé à chaque contribuable.
L’impôt sur le revenu est
progressif
. Son taux augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’impôt 2022 applicables aux revenus 2021 s’étagent entre 0% (tranche jusqu'à 10 225 euros) et 45% (tranche plus de 160 336 euros).
L’impôt sur le revenu (IR) ne représente qu’une
part relativement faible des ressources du budget de l’État
. Compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu en 2022 est estimé dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2023 à 86 milliards d’euros (Mds €).
2
Qui s'acquitte de l'impôt sur le revenu ?
Selon les
statistiques de la DGFIP pour 2020
, sur les
39,9 millions de foyers fiscaux
qui doivent établir une déclaration de revenus :
17,9 millions de foyers
ont
acquitté
l'impôt sur le revenu ;
3,2 millions de foyers
ont fait l'objet d'un
remboursement
provenant de crédits d'impôt ;
le total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d'euros (62% sont des traitements et des salaires).
La majorité des foyers ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre la première tranche taxée d’un taux non nul. Cette situation est atypique au sein des pays de l’OCDE où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif.
Depuis le 1
er
janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. | 21885 quest ce que limpot sur le revenu | 1,721,084,898 | 14.112788 | qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt sur le revenu est un impôt direct portant sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal : salaires ; revenus financiers ; loyers perçus… l’impôt sur le revenu est progressif : son taux augmente avec le revenu imposable. le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques de l'impôt sur le revenu ? l'impôt sur le revenu concerne les personnes ("les redevables ") ayant leur foyer fiscal en france, ou les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. l'impôt sur le revenu est un impôt direct . il est établi et collecté sur la base d'un avis d'imposition adressé à chaque contribuable. l’impôt sur le revenu est progressif . son taux augmente avec le revenu imposable. le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. les taux de l’impôt 2022 applicables aux revenus 2021 s’étagent entre 0% (tranche jusqu'à 10 225 euros) et 45% (tranche plus de 160 336 euros). l’impôt sur le revenu (ir) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’état . compte tenu des multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts, le produit net de l’impôt sur le revenu en 2022 est estimé dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023 à 86 milliards d’euros (mds €). 2 qui s'acquitte de l'impôt sur le revenu ? selon les statistiques de la dgfip pour 2020 , sur les 39,9 millions de foyers fiscaux qui doivent établir une déclaration de revenus : 17,9 millions de foyers ont acquitté l'impôt sur le revenu ; 3,2 millions de foyers ont fait l'objet d'un remboursement provenant de crédits d'impôt ; le total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d'euros (62% sont des traitements et des salaires). la majorité des foyers ne dispose pas de revenus suffisants pour atteindre la première tranche taxée d’un taux non nul. cette situation est atypique au sein des pays de l’ocde où une large majorité des contribuables acquitte un impôt sur le revenu. l’impôt sur le revenu suscite des critiques portant notamment sur sa complexité, son caractère insuffisamment ou excessivement redistributif. depuis le 1 er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21885-quest-ce-que-limpot-sur-le-revenu |
Quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
11 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel En cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet, et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de la justice. En détail Tout déplier
1
La contestation de la décision par les voies de recours
Lorsqu'un justiciable souhaite contester le contenu d'une décision de justice le concernant, il a à sa disposition plusieurs voies de recours, tant au niveau national (
appel
,
cassation
,
révision
) qu’au niveau européen (saisine de la
Cour européenne des droits de l’homme
).
2
La mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice
Lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’État pour
engager sa responsabilité
.
L'
article L141-1 du code de l'organisation judiciaire
prévoit qu’en cas de faute lourde ou bien de déni de justice, l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice.
La Cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde.
Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure le concernant relève de la faute disciplinaire, peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
D'autres procédures visant à indemniser les victimes du mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire sont prévues :
les personnes placées en
détention provisoire de manière injustifiée
possèdent un droit automatique à la réparation de leur préjudice ;
lorsqu'une procédure de révision met en évidence l’existence d’une
erreur judiciaire
, la personne initialement condamnée possède également un droit à la réparation de son préjudice. | 38069 les droits des justiciables en cas de dysfonctionnement de la justice | 1,721,084,901 | 14.57396 | quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ? dernière modification : 11 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel en cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet, et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice. en détail tout déplier 1 la contestation de la décision par les voies de recours lorsqu'un justiciable souhaite contester le contenu d'une décision de justice le concernant, il a à sa disposition plusieurs voies de recours, tant au niveau national ( appel , cassation , révision ) qu’au niveau européen (saisine de la cour européenne des droits de l’homme ). 2 la mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’état pour engager sa responsabilité . l' article l141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu’en cas de faute lourde ou bien de déni de justice, l’état est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice. la cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure le concernant relève de la faute disciplinaire, peut saisir directement le conseil supérieur de la magistrature (csm). d'autres procédures visant à indemniser les victimes du mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire sont prévues : les personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée possèdent un droit automatique à la réparation de leur préjudice ; lorsqu'une procédure de révision met en évidence l’existence d’une erreur judiciaire , la personne initialement condamnée possède également un droit à la réparation de son préjudice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38069-les-droits-des-justiciables-en-cas-de-dysfonctionnement-de-la-justice |
Quel est le règlement des élections ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le règlement des élections, dans les démocraties, fait l’objet de dispositions très détaillées. En effet, il est important que l’expression du suffrage des citoyens soit libre et sincère.
En France, les lois définissant les modalités d’organisation des élections sont réunies dans le
Code électoral
.
Elles définissent, pour chaque type d’élection, les modes d’inscription sur les listes électorales, le découpage des circonscriptions, les conditions pour être élu et fixent les règles de déroulement du scrutin.
On peut cependant distinguer trois éléments importants dans la réglementation des élections :
Le financement de la campagne électorale
est très strictement encadré depuis la loi du 11 mars 1988 : les dépenses sont plafonnées ; le candidat doit tenir un compte de campagne préparé par un mandataire spécialement nommé à cet effet ; le compte de campagne fait l’objet d’un contrôle à l’issue des opérations électorales (ex : pour l’élection présidentielle, le compte de campagne de chaque candidat est vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, une AAI créée en 1990) ;
La propagande électorale
: qu’il s’agisse de l’affichage ou des différents moyens audiovisuels, les pouvoirs publics, éventuellement avec l’aide d’autorités administratives indépendantes (ex : Conseil supérieur de l’audiovisuel), doivent encadrer et contrôler le déroulement de cette propagande électorale afin que les candidats bénéficient d’une égalité de traitement. Par ailleurs, la loi du 19 février 2002 interdit la publication des sondages d’opinion la veille de chaque jour de scrutin et le jour de celui-ci jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote ;
Le contentieux de l’élection
est confié à un juge, qui peut éventuellement modifier les résultats proclamés en cas de fraude électorale (juge administratif pour les élections municipales, départementales, régionales ; Conseil constitutionnel pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums). | 23943 quel est le reglement des elections | 1,721,084,913 | 14.712626 | quel est le règlement des élections ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le règlement des élections, dans les démocraties, fait l’objet de dispositions très détaillées. en effet, il est important que l’expression du suffrage des citoyens soit libre et sincère. en france, les lois définissant les modalités d’organisation des élections sont réunies dans le code électoral . elles définissent, pour chaque type d’élection, les modes d’inscription sur les listes électorales, le découpage des circonscriptions, les conditions pour être élu et fixent les règles de déroulement du scrutin. on peut cependant distinguer trois éléments importants dans la réglementation des élections : le financement de la campagne électorale est très strictement encadré depuis la loi du 11 mars 1988 : les dépenses sont plafonnées ; le candidat doit tenir un compte de campagne préparé par un mandataire spécialement nommé à cet effet ; le compte de campagne fait l’objet d’un contrôle à l’issue des opérations électorales (ex : pour l’élection présidentielle, le compte de campagne de chaque candidat est vérifié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, une aai créée en 1990) ; la propagande électorale : qu’il s’agisse de l’affichage ou des différents moyens audiovisuels, les pouvoirs publics, éventuellement avec l’aide d’autorités administratives indépendantes (ex : conseil supérieur de l’audiovisuel), doivent encadrer et contrôler le déroulement de cette propagande électorale afin que les candidats bénéficient d’une égalité de traitement. par ailleurs, la loi du 19 février 2002 interdit la publication des sondages d’opinion la veille de chaque jour de scrutin et le jour de celui-ci jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote ; le contentieux de l’élection est confié à un juge, qui peut éventuellement modifier les résultats proclamés en cas de fraude électorale (juge administratif pour les élections municipales, départementales, régionales ; conseil constitutionnel pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23943-quel-est-le-reglement-des-elections |
Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur
statut dérogatoire
a tendance à les éloigner du modèle de droit commun.
L’article 73 (alinéa 7) de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. En détail Tout déplier
1
Un statut dérogatoire
Les départements d'outre-mer (DOM) et régions d'outre-mer (ROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. Ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. Les DOM et les ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger
L'article 73 de la Constitution dispose :
" les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d'
adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités
. Ces
adaptations peuvent être décidées par ces collectivités
dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ".
L'article 73 prévoit également que les DOM et les ROM peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à
fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire
, dans un
nombre limité de matières
.
La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des ROM gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région.
La Guyane et la Martinique
ont adopté ce statut de collectivité unique.
2
Quels sont les DOM et les ROM ?
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer.
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 73,
la Réunion
présente la
spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements
. Elle n'est
pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire
.
Mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "Département de Mayotte". Cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la
loi organique du 3 août 2009
relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la
départementalisation de Mayotte
.
Les électeurs de Mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la Constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de
transformation de la collectivité en département
. Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011. | 20146 quest ce quun departement ou une region doutre mer | 1,721,084,915 | 13.732329 | qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les départements d’outre-mer (dom) et les régions d’outre-mer (rom) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. l’article 73 (alinéa 7) de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. en détail tout déplier 1 un statut dérogatoire les départements d'outre-mer (dom) et régions d'outre-mer (rom) sont régis par l'article 73 de la constitution. ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. les dom et les rom peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger l'article 73 de la constitution dispose : " les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités . ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ". l'article 73 prévoit également que les dom et les rom peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières . la régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des rom gérant les mêmes territoires que les dom, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. c’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. la guyane et la martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. 2 quels sont les dom et les rom ? la guadeloupe et la réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements . elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire . mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "département de mayotte". cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et à la départementalisation de mayotte . les électeurs de mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de transformation de la collectivité en département . mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20146-quest-ce-quun-departement-ou-une-region-doutre-mer |
Pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? Dernière modification :
14 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L'environnement, les espèces animales et végétales et le patrimoine culturel constituent une richesse commune à protéger pour les futures générations. Leur préservation fait l'objet d'une réglementation au niveau national et international. Tout déplier
1
La nécessité de préserver l’environnement en tant que patrimoine commun
L’environnement et le patrimoine commun (ressources et milieux naturels, espèces animales et végétales, diversité biologique) doivent être respectés, d’abord parce que c’est
une obligation juridiquement sanctionnée
.
Depuis une quarantaine d’années, le droit de l’environnement s’est développé et s’exprime largement par des sanctions pénales en cas de non-respect des règles édictées (
les installations classées
comme les industries chimiques, par exemple).
En France, la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 a établi que la loi déterminerait les "principes fondamentaux de la préservation de l’environnement" (article 34). Elle a intégré à la Constitution la
Charte de l’environnement
. Celle-ci proclame notamment que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et que "les politiques publiques doivent promouvoir un
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
".
Mais la préservation de l’environnement et du patrimoine deviennent depuis quelques années
un enjeu mondial,
synonyme de
responsabilité envers les générations futures
.
2
Quelle est la protection au niveau international ?
Des conférences internationales tentent de coordonner les initiatives des États en matière de
protection de l’environnement
.
Depuis le premier
Sommet de la Terre
à Stockholm en 1972, les gouvernements se réunissent régulièrement pour assurer le développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
de la planète, limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la gouvernance environnementale internationale.
L’Unesco établit depuis 1972
une liste du patrimoine mondial.
Des sites culturels ou naturels y sont inscrits, interdisant toute destruction ou modification. Le patrimoine mondial de l’humanité (monuments, paysages) constitue un héritage à protéger afin de le transmettre sans dégradation.
Dans ces conditions, leur préservation devient une priorité nationale et internationale.
Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ?
La politique environnementale de l’UE s’est progressivement développée au fil des traités. Avec le pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat.
Fiche thématique
30 mars 2021 | 23905 pourquoi doit respecter lenvironnement et le patrimoine commun | 1,721,084,927 | 14.254206 | pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l'environnement, les espèces animales et végétales et le patrimoine culturel constituent une richesse commune à protéger pour les futures générations. leur préservation fait l'objet d'une réglementation au niveau national et international. tout déplier 1 la nécessité de préserver l’environnement en tant que patrimoine commun l’environnement et le patrimoine commun (ressources et milieux naturels, espèces animales et végétales, diversité biologique) doivent être respectés, d’abord parce que c’est une obligation juridiquement sanctionnée . depuis une quarantaine d’années, le droit de l’environnement s’est développé et s’exprime largement par des sanctions pénales en cas de non-respect des règles édictées ( les installations classées comme les industries chimiques, par exemple). en france, la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 a établi que la loi déterminerait les "principes fondamentaux de la préservation de l’environnement" (article 34). elle a intégré à la constitution la charte de l’environnement . celle-ci proclame notamment que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et que "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ". mais la préservation de l’environnement et du patrimoine deviennent depuis quelques années un enjeu mondial, synonyme de responsabilité envers les générations futures . 2 quelle est la protection au niveau international ? des conférences internationales tentent de coordonner les initiatives des états en matière de protection de l’environnement . depuis le premier sommet de la terre à stockholm en 1972, les gouvernements se réunissent régulièrement pour assurer le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs de la planète, limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la gouvernance environnementale internationale. l’unesco établit depuis 1972 une liste du patrimoine mondial. des sites culturels ou naturels y sont inscrits, interdisant toute destruction ou modification. le patrimoine mondial de l’humanité (monuments, paysages) constitue un héritage à protéger afin de le transmettre sans dégradation. dans ces conditions, leur préservation devient une priorité nationale et internationale. quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? la politique environnementale de l’ue s’est progressivement développée au fil des traités. avec le pacte vert pour l’europe, la commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. fiche thématique 30 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23905-pourquoi-doit-respecter-lenvironnement-et-le-patrimoine-commun |
Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis la
loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles. En détail Tout déplier
1
Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?
Certains aménagements portent sur les
modalités d’exécution des peines d’emprisonnement
. Depuis
la loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :
la libération conditionnelle
qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
la semi-liberté
: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
le placement sous surveillance électronique
: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
le placement extérieur
: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
2
Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?
D'autres aménagements portent sur
la durée de la peine d’emprisonnement.
Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.
Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | 268782 les peines demprisonnement peuvent elles etre amenagees | 1,721,084,929 | 14.13441 | les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine. les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). des réductions supplémentaires sont possibles. en détail tout déplier 1 quels aménagements des peines d'emprisonnement ? certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement . depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants : la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ; la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ; le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ; le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. 2 quelles réductions des peines d’emprisonnement ? d'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268782-les-peines-demprisonnement-peuvent-elles-etre-amenagees |
Comment définir l'administration ? Dernière modification :
2 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'État (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple).
L'administration est au service de l'intérêt général. Elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. En détail Tout déplier
1
Quels sont les organes au service de l'intérêt général ?
Le
code des relations entre le public et l'administration
distingue :
l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire ;
l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ;
les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.).
Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial".
2
Quelles sont les spécificités de l'administration ?
Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les
prérogatives de puissance publique
. Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. C’est le privilège de l’"exécution d’office".
Pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. La plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées.
L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le
droit administratif
. Toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. Par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées. | 20215 comment definir ladministration | 1,721,084,941 | 13.767296 | comment définir l'administration ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'état (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). l'administration est au service de l'intérêt général. elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. en détail tout déplier 1 quels sont les organes au service de l'intérêt général ? le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’état dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 quelles sont les spécificités de l'administration ? afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. c’est le privilège de l’"exécution d’office". pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. la plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. l’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20215-comment-definir-ladministration |
Qu'est-ce que l'espace Schengen ? Dernière modification :
2 avril 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'espace Schengen est un espace de libre circulation des personnes.
Au sein de cet espace, il n'y a pas de contrôles aux frontières intérieures. Les ressortissants des États de l'espace Schengen peuvent traverser la frontière qui sépare deux États de l'espace Schengen sans être soumis à un contrôle.
Les États de l'espace Schengen partagent une frontière extérieure commune. En détail Tout déplier
1
Que désigne l'espace Schengen ?
En 2024, l’
espace Schengen
Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen
regroupe
29 États
:
25 des 27 États membres
de l’Union européenne (UE). Chypre n’y participe pas encore. L'Irlande bénéficie d’un statut particulier et ne participe qu’à une partie des dispositions Schengen ;
quatre États associés
, non-membres de l’UE : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
Depuis le 31 mars 2024, la Bulgarie et la Roumanie ont intégré l'espace Schengen
Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen
. Dans une
décision du 30 décembre 2023
, le Conseil de l'UE a considéré que ces deux pays remplissaient les conditions nécessaires. Cette intégration est néanmoins limitée car la libre circulation ne concerne, dans un premier temps, que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes internes de l'UE.
2
Qu'est-ce que le principe de libre circulation des personnes ?
Le principe de la
liberté de circulation des personnes
(art. 3 du traité sur l'Union européenne - TUE) implique que tout individu (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut
franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles
. Les vols aériens entre villes de l’espace Schengen
Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen
sont considérés comme des vols intérieurs.
3
Un État de l'espace Schengen peut-il rétablir les contrôles à ses frontières ?
Un État ne peut
rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale
(pour six mois maximum), et après consultation des autres États du groupe Schengen.
En 2013, ce délai a été étendu à 24 mois en cas de “manquement grave d’un État membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.
Cette possibilité de réintroduction temporaire de la vérification des passeports aux frontières nationales a été utilisée, par exemple, en Pologne pour l’
Euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
2012, par plusieurs pays (Autriche, Danemark…) pour faire face à la crise migratoire en 2015, par la France après les attentats de novembre 2015, ou encore en 2020 par plusieurs pays pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19.
En revanche, les
contrôles aux frontières extérieures
de l’espace Schengen
Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen
sont renforcés. | 20410 quest ce que lespace schengen | 1,721,084,943 | 14.003153 | qu'est-ce que l'espace schengen ? dernière modification : 2 avril 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'espace schengen est un espace de libre circulation des personnes. au sein de cet espace, il n'y a pas de contrôles aux frontières intérieures. les ressortissants des états de l'espace schengen peuvent traverser la frontière qui sépare deux états de l'espace schengen sans être soumis à un contrôle. les états de l'espace schengen partagent une frontière extérieure commune. en détail tout déplier 1 que désigne l'espace schengen ? en 2024, l’ espace schengen au sein de l'union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les états signataires de l’accord de schengen regroupe 29 états : 25 des 27 états membres de l’union européenne (ue). chypre n’y participe pas encore. l'irlande bénéficie d’un statut particulier et ne participe qu’à une partie des dispositions schengen ; quatre états associés , non-membres de l’ue : norvège, islande, suisse et liechtenstein. depuis le 31 mars 2024, la bulgarie et la roumanie ont intégré l'espace schengen au sein de l'union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les états signataires de l’accord de schengen . dans une décision du 30 décembre 2023 , le conseil de l'ue a considéré que ces deux pays remplissaient les conditions nécessaires. cette intégration est néanmoins limitée car la libre circulation ne concerne, dans un premier temps, que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes internes de l'ue. 2 qu'est-ce que le principe de libre circulation des personnes ? le principe de la liberté de circulation des personnes (art. 3 du traité sur l'union européenne - tue) implique que tout individu (ressortissant de l’ue ou d’un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles . les vols aériens entre villes de l’espace schengen au sein de l'union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les états signataires de l’accord de schengen sont considérés comme des vols intérieurs. 3 un état de l'espace schengen peut-il rétablir les contrôles à ses frontières ? un état ne peut rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale (pour six mois maximum), et après consultation des autres états du groupe schengen. en 2013, ce délai a été étendu à 24 mois en cas de “manquement grave d’un état membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”. cette possibilité de réintroduction temporaire de la vérification des passeports aux frontières nationales a été utilisée, par exemple, en pologne pour l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro 2012, par plusieurs pays (autriche, danemark…) pour faire face à la crise migratoire en 2015, par la france après les attentats de novembre 2015, ou encore en 2020 par plusieurs pays pour faire face à la crise sanitaire due au covid-19. en revanche, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace schengen au sein de l'union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les états signataires de l’accord de schengen sont renforcés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20410-quest-ce-que-lespace-schengen |
Table des matières
Qu'est-ce que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE ?
Politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'UE ?
Quelles sont les formes de coopération territoriale européenne ? | politique regionale | 1,721,084,956 | 14.997092 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/politique-regionale |
Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La Charte de l’environnement consacre le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. Cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques.
La Charte de l’environnement est intégrée au
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
depuis la
révision constitutionnelle du 1er mars 2005
. En détail Tout déplier
1
Le principe de précaution
Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
et du
préambule de la Constitution de 1946
, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Elle doit être respectée par les
lois
votées par le
Parlement
.
La
Charte de l'environnement
consacre le
principe de précaution
(art. 5). Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage.
L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.
2
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
La Charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le "
droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
" (art. 1). Ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7).
Ces droits s’accompagnent aussi de devoirs
. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4).
La Charte consacre également le
développement durable
comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".
Le saviez-vous ?
La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une
commission spéciale
, présidée par le paléontologue Yves Coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...). | 19567 quels sont les principes consacres par la charte de lenvironnement | 1,721,084,958 | 14.438228 | quels sont les principes consacrés par la charte de l'environnement de 2004 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la charte de l’environnement consacre le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. la charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . en détail tout déplier 1 le principe de précaution adossée à la constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 , la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. elle doit être respectée par les lois votées par le parlement . la charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. l’intégration de ce principe dans la constitution a suscité un vif débat. certains scientifiques (ex : l’académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé la charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). la charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". le saviez-vous ? la charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la république jacques chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. une commission spéciale , présidée par le paléontologue yves coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19567-quels-sont-les-principes-consacres-par-la-charte-de-lenvironnement |
Peut-on contester une décision de justice ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. Ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet.
Les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du
double degré de juridiction
et l'existence d'une
juridiction suprême
. En détail Tout déplier
1
Comment se manifeste le droit à une voie de recours ?
Le système judiciaire est organisé de telle sorte que
les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées
, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un
double degré de juridiction
et d’une
juridiction suprême de cassation
(
Cour de cassation
dans l'ordre judiciaire,
Conseil d'État
dans l'ordre administratif).
En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. Ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du
droit à procès équitable
contenues à l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme
.
2
Quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ?
Après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur (
cour d’appel
,
cour administrative d’appel
ou même Cour de justice de l’Union européenne -
CJUE
). Toutefois, les recours exercés contre les décisions de
cour d’assises
sont soumis à une nouvelle cour d’assises.
Le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). En revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un
principe général du système judiciaire
. | 38067 voie de recours judiciaire et juridiction supreme de cassation | 1,721,084,970 | 14.300358 | peut-on contester une décision de justice ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet. les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du double degré de juridiction et l'existence d'une juridiction suprême . en détail tout déplier 1 comment se manifeste le droit à une voie de recours ? le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées , et parfois réformées, par une juridiction supérieure. institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation ( cour de cassation dans l'ordre judiciaire, conseil d'état dans l'ordre administratif). en conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du droit à procès équitable contenues à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . 2 quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ? après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur ( cour d’appel , cour administrative d’appel ou même cour de justice de l’union européenne - cjue ). toutefois, les recours exercés contre les décisions de cour d’assises sont soumis à une nouvelle cour d’assises. le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). en revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d’état comme un principe général du système judiciaire . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38067-voie-de-recours-judiciaire-et-juridiction-supreme-de-cassation |
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les traités européens (d'Amsterdam et de Lisbonne notamment). Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...).
Les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. Chaque citoyen et État membre de l'Union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. En détail Tout déplier
1
Des droits accordés à tous les citoyens européens
Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le
traité de Lisbonne
entré en vigueur le 1er décembre 2009.
À l'instar des citoyens nationaux, les
citoyens européens
ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. Ils sont garantis par les traités (article 20-25
TFUE
) :
le
droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier
sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ;
des
droits civiques et politiques
: droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du
Parlement européen
dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
un
droit d’initiative citoyenne
créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la
Commission européenne
à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
certaines garanties juridiques
: la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
2
Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ?
Certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un État membre à un autre. Par exemple :
tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en France, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). Toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en France, il ne peut occuper la fonction de maire ;
tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ;
les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État.
3
Quels sont les devoirs du citoyen européen ?
Concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs).
Cependant, la
charte des droits fondamentaux
signée à Nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que "
la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs
". | 20321 droits et devoirs du citoyen europeen | 1,721,084,972 | 14.483163 | quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ainsi que par les traités européens (d'amsterdam et de lisbonne notamment). ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. chaque citoyen et état membre de l'union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. en détail tout déplier 1 des droits accordés à tous les citoyens européens le traité de maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’amsterdam en 1997 et le traité de lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. à l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. ils sont garantis par les traités (article 20-25 tfue ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du parlement européen dans l’état membre où ils résident, droit de pétition devant le parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de lisbonne (art. 11 tue) : un comité de citoyens (ong, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept états membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ice), invitant la commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept états membres, la commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre état membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’union européenne (ue), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un état membre à un autre. par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en france, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en france, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur état de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre état. 3 quels sont les devoirs du citoyen européen ? concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). cependant, la charte des droits fondamentaux signée à nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-droits-et-devoirs-du-citoyen-europeen |
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
introduit par la QPC est inédit sur plusieurs points :
le Conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ;
il s'agit d'un contrôle
a posteriori
(c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ;
il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. En détail Tout déplier
1
Qu'introduit la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
(QPC) permet à tout justiciable de
contester
, devant le juge en charge de son litige,
la constitutionnalité d’une disposition législative
applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux
droits et libertés
que la Constitution garantit.
Cette réforme modifie deux aspects importants du
contrôle de constitutionnalité
:
la
saisine du Conseil constitutionnel
n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ;
le contrôle ne s’effectue pas
a priori
, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les
textes législatifs déjà entrés en vigueur
(contrôle
a posteriori
), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958 et que le Conseil n'a pas déjà jugés conformes à la Constitution.
Un site consacré aux QPC
Le Conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
Portail QPC360°
. Le site donne, notamment, accès à toutes les décisions QPC du Conseil.
2
Quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?
Les modalités de cette procédure ont été définies par la
loi organique
du 10 décembre 2009.
Les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.
La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :
si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
si la question présente "un caractère sérieux".
Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au
Conseil d’État
ou à la
Cour de cassation
selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois
pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le
Conseil constitutionnel
.
S’il est saisi, le Conseil a trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée. | 19560 quest ce que la question prioritaire de constitutionnalite qpc | 1,721,084,985 | 14.702855 | qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution introduit par la qpc est inédit sur plusieurs points : le conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du conseil d'état ou de la cour de cassation ; il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ; il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. en détail tout déplier 1 qu'introduit la qpc ? la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution (qpc) permet à tout justiciable de contester , devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : la saisine du conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la république, premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ; le contrôle ne s’effectue pas a priori , c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori ), y compris avant la création du conseil constitutionnel en 1958 et que le conseil n'a pas déjà jugés conformes à la constitution. un site consacré aux qpc le conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution portail qpc360° . le site donne, notamment, accès à toutes les décisions qpc du conseil. 2 quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organique du 10 décembre 2009. les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et les lois du pays de nouvelle-calédonie. la qpc peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation. la juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ; si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel ; si la question présente "un caractère sérieux". si la qpc est recevable, la juridiction saisie la transmet au conseil d’état ou à la cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la qpc et décider de saisir ou non le conseil constitutionnel . s’il est saisi, le conseil a trois mois pour se prononcer. il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la constitution – la disposition concernée est abrogée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19560-quest-ce-que-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc |
Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La communauté urbaine est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, créée en 1966.
Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave comprenant
au moins 250 000 habitants
.
Elle exerce des compétences en lieu et place des communes. En détail Tout déplier
1
Un EPCI de plus de 250 000 habitants
Une communauté urbaine est un
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
à fiscalité propre
"regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de
plus de 250 000 habitants
et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire"
, selon l'
article L5215-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le seuil démographique n’est pas toujours exigé, notamment lorsque
la communauté urbaine comprend une commune qui a perdu la qualité de chef-lieu de région suite à la
loi du 16 janvier 2015
(Amiens, Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Limoges, Metz, Montpellier, Poitiers).
2
De larges compétences
La communauté urbaine exerce les
compétences qui lui sont transférées en lieu et place des communes membres
(
article L5215-20
du CGCT). Les communautés urbaines n'exercent que des compétences obligatoires (à la différence des
communautés de communes
ou des
communautés d'agglomération
qui peuvent exercer des compétences optionnelles).
Les communautés urbaines exercent des compétences de plein droit (aussi appelées compétences obligatoires) dans les domaines suivants :
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
équipements ou établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme ;
soutien aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, plan local d'urbanisme ;
voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement ;
aides financières et actions en faveur du logement social ;
d'amélioration de l'habitat, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ;
cimetières et sites cinéraires, crématoriums ;
abattoirs et marchés ;
réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
infrastructures de charge de véhicules électriques ;
déchets des ménages et déchets assimilés ;
lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs.
Les communautés urbaines ont des
compétences obligatoires plus approfondies
que les communautés d'agglomération et de communes. | 20122 quest ce quune communaute urbaine | 1,721,084,986 | 13.983367 | qu'est-ce qu'une communauté urbaine ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la communauté urbaine est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre, créée en 1966. elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave comprenant au moins 250 000 habitants . elle exerce des compétences en lieu et place des communes. en détail tout déplier 1 un epci de plus de 250 000 habitants une communauté urbaine est un epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre "regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire" , selon l' article l5215-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). le seuil démographique n’est pas toujours exigé, notamment lorsque la communauté urbaine comprend une commune qui a perdu la qualité de chef-lieu de région suite à la loi du 16 janvier 2015 (amiens, besançon, caen, châlons-en-champagne, clermont-ferrand, limoges, metz, montpellier, poitiers). 2 de larges compétences la communauté urbaine exerce les compétences qui lui sont transférées en lieu et place des communes membres ( article l5215-20 du cgct). les communautés urbaines n'exercent que des compétences obligatoires (à la différence des communautés de communes ou des communautés d'agglomération qui peuvent exercer des compétences optionnelles). les communautés urbaines exercent des compétences de plein droit (aussi appelées compétences obligatoires) dans les domaines suivants : zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; équipements ou établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme ; soutien aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, plan local d'urbanisme ; voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement ; aides financières et actions en faveur du logement social ; d'amélioration de l'habitat, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ; cimetières et sites cinéraires, crématoriums ; abattoirs et marchés ; réseaux de chaleur ou de froid urbains ; infrastructures de charge de véhicules électriques ; déchets des ménages et déchets assimilés ; lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs. les communautés urbaines ont des compétences obligatoires plus approfondies que les communautés d'agglomération et de communes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20122-quest-ce-quune-communaute-urbaine |
Sur quoi le statut international de l’État repose-t-il ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’État doit tout d’abord rassembler certaines qualités pour exister à l’égard des autres États. Les
trois éléments constitutifs de l’État sont ainsi : un territoire, une population et une puissance publique
. Le territoire correspond à l’emprise spatiale (terre, mer territoriale et espace aérien surjacent), c’est-à-dire la zone géographique qui lui est reconnue ; sa taille est indifférente tout comme sa continuité territoriale. La population correspond au groupe humain établi sur ce territoire. Enfin, la puissance publique correspond au pouvoir s’exerçant de façon exclusive sur le territoire et à l’égard de la population ; elle détient le monopole de la coercition légitime.
Mais une fois les trois éléments constitutifs rassemblés, l’existence du statut international de l’État est aussi étroitement liée à sa
souveraineté
, c’est-à-dire au fait
qu’il ne soit soumis à l’autorité d’aucun autre État. Il détient ainsi la compétence de la compétence
. Cela ne l’empêche nullement de conclure des accords susceptibles de limiter l’exercice de sa souveraineté, car il s’agit là de l’expression libre de sa propre volonté. La souveraineté de l’État lui permet de définir sa politique extérieure. Il dispose de la personnalité juridique internationale, qui lui permet par exemple de conclure des traités ou d’ester en justice.
Enfin, il demeure encore indispensable que
l’État soit reconnu par les autres États
– ou au moins une partie d’entre eux – pour pouvoir interagir avec ces derniers, et plus généralement avec les autres sujets de droit international. Il pourra ainsi devenir partie à des organisations internationales telles que l’ONU, renforçant ainsi sa légitimité internationale. | 269874 sur quoi le statut international de letat repose t il | 1,721,085,000 | 14.650837 | sur quoi le statut international de l’état repose-t-il ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’état doit tout d’abord rassembler certaines qualités pour exister à l’égard des autres états. les trois éléments constitutifs de l’état sont ainsi : un territoire, une population et une puissance publique . le territoire correspond à l’emprise spatiale (terre, mer territoriale et espace aérien surjacent), c’est-à-dire la zone géographique qui lui est reconnue ; sa taille est indifférente tout comme sa continuité territoriale. la population correspond au groupe humain établi sur ce territoire. enfin, la puissance publique correspond au pouvoir s’exerçant de façon exclusive sur le territoire et à l’égard de la population ; elle détient le monopole de la coercition légitime. mais une fois les trois éléments constitutifs rassemblés, l’existence du statut international de l’état est aussi étroitement liée à sa souveraineté , c’est-à-dire au fait qu’il ne soit soumis à l’autorité d’aucun autre état. il détient ainsi la compétence de la compétence . cela ne l’empêche nullement de conclure des accords susceptibles de limiter l’exercice de sa souveraineté, car il s’agit là de l’expression libre de sa propre volonté. la souveraineté de l’état lui permet de définir sa politique extérieure. il dispose de la personnalité juridique internationale, qui lui permet par exemple de conclure des traités ou d’ester en justice. enfin, il demeure encore indispensable que l’état soit reconnu par les autres états – ou au moins une partie d’entre eux – pour pouvoir interagir avec ces derniers, et plus généralement avec les autres sujets de droit international. il pourra ainsi devenir partie à des organisations internationales telles que l’onu, renforçant ainsi sa légitimité internationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269874-sur-quoi-le-statut-international-de-letat-repose-t-il |
Comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. Eux seuls sont habilités à :
apprécier l'opportunité d'une dépense ;
constater l'existence d'une recette.
Les ordonnateurs principaux sont :
les ministres (pour l'État) ;
les exécutifs locaux (pour les collectivités territoriales) ;
la tête exécutive (pour les établissements publics).
Les ordonnateurs secondaires, délégataires de crédits, sont les préfets.
Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. En détail Tout déplier
1
Ordonnateurs principaux et secondaires
L’article 10 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP)
du 7 novembre 2012 dispose que "
les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses
".
La qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. Pour l’État, les
ministres
ont la qualité d’ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les
exécutifs locaux
qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la
tête exécutive
.
Ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les
ordonnateurs principaux
. Ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme. Chaque programme étant rattaché à un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
, les crédits correspondants sont directement confiés au ministre.
Les
ordonnateurs secondaires
sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. Les
préfets
sont ordonnateurs secondaires de l’État. Il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local.
2
Ordonnateurs délégués et délégation de signature
Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des
ordonnateurs délégués
. Seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. Cela est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir.
Les ordonnateurs ont un rôle important dans la
gestion financière des deniers publics
. De manière pourtant particulièrement évasive, l’article 12 du décret GBCP explique simplement que, "
à raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi
".
L'
ordonnance du 23 mars 2022
instaure un
régime de responsabilité des gestionnaires publics commun aux ordonnateurs et aux comptables
dans lequel sont poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. | 21840 qui sont les ordonnateurs en comptabilite publique | 1,721,085,001 | 14.672497 | comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. eux seuls sont habilités à : apprécier l'opportunité d'une dépense ; constater l'existence d'une recette. les ordonnateurs principaux sont : les ministres (pour l'état) ; les exécutifs locaux (pour les collectivités territoriales) ; la tête exécutive (pour les établissements publics). les ordonnateurs secondaires, délégataires de crédits, sont les préfets. ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. en détail tout déplier 1 ordonnateurs principaux et secondaires l’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (gbcp) du 7 novembre 2012 dispose que " les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses ". la qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. pour l’état, les ministres ont la qualité d’ordonnateur. au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive . ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les ordonnateurs principaux . ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. dans le cas des finances étatiques, le parlement vote des crédits spécialisés par programme. chaque programme étant rattaché à un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre , les crédits correspondants sont directement confiés au ministre. les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. les préfets sont ordonnateurs secondaires de l’état. il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local. 2 ordonnateurs délégués et délégation de signature ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués . seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. cela est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir. les ordonnateurs ont un rôle important dans la gestion financière des deniers publics . de manière pourtant particulièrement évasive, l’article 12 du décret gbcp explique simplement que, " à raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ". l' ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires publics commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel sont poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'état, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21840-qui-sont-les-ordonnateurs-en-comptabilite-publique |
Comment se déroule une campagne électorale ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Par La Rédaction Il est nécessaire de
distinguer la campagne, au sens large, et la campagne officielle.
En effet, certains candidats peuvent déclarer leur intention de se présenter de longs mois avant l’élection proprement dite, organiser des réunions publiques et intervenir dans les médias. Or, en réalité, la campagne officielle est courte et sa durée est fixée par les textes. Ainsi, pour les élections législatives, la campagne officielle est ouverte à partir du vingtième jour précédant le scrutin. Pour l’élection présidentielle, elle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour (ex : en 2017, début de la campagne officielle le 10 avril, premier tour le 23 avril).
L’un des éléments essentiels du déroulement des campagnes électorales aujourd'hui réside dans
l’accès aux médias audiovisuels
. En effet, les candidats, pour être élus, doivent faire connaître leurs idées et leurs programmes. En dehors des meetings et des "visites de marchés", les médias représentent un vecteur de communication incontournable. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit assurer la possibilité aux différents partis et/ou candidats de délivrer leur message et de bénéficier d’une
égalité
de traitement même en dehors de la campagne officielle. Il fait ainsi respecter le pluralisme électoral dès la "pré-campagne". À partir du moment où commence la campagne officielle, les différents courants politiques disposent gratuitement de temps d’antenne à la radio et à la télévision.
La
loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle
ont modifié, notamment, les règles régissant la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
audiovisuelle. Pendant la période qui s’étend de la date de publication au
Journal officiel
de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole est remplacée par un principe d’
équité
en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. La représentativité est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. Le principe d’égalité est conservé pendant la campagne officielle.
La campagne doit aussi être loyale
. Certains moyens, comme l’utilisation de tracts faisant état de rumeurs désobligeantes à l’égard de l’adversaire ne sont pas admis. C’est un motif fréquent de contentieux électoral et le juge de l’élection peut modifier les résultats pour cette raison. | 23945 comment se deroule une campagne electorale | 1,721,085,019 | 18.801634 | comment se déroule une campagne électorale ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 3 minutes en détail par la rédaction il est nécessaire de distinguer la campagne, au sens large, et la campagne officielle. en effet, certains candidats peuvent déclarer leur intention de se présenter de longs mois avant l’élection proprement dite, organiser des réunions publiques et intervenir dans les médias. or, en réalité, la campagne officielle est courte et sa durée est fixée par les textes. ainsi, pour les élections législatives, la campagne officielle est ouverte à partir du vingtième jour précédant le scrutin. pour l’élection présidentielle, elle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour (ex : en 2017, début de la campagne officielle le 10 avril, premier tour le 23 avril). l’un des éléments essentiels du déroulement des campagnes électorales aujourd'hui réside dans l’accès aux médias audiovisuels . en effet, les candidats, pour être élus, doivent faire connaître leurs idées et leurs programmes. en dehors des meetings et des "visites de marchés", les médias représentent un vecteur de communication incontournable. le conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) doit assurer la possibilité aux différents partis et/ou candidats de délivrer leur message et de bénéficier d’une égalité de traitement même en dehors de la campagne officielle. il fait ainsi respecter le pluralisme électoral dès la "pré-campagne". à partir du moment où commence la campagne officielle, les différents courants politiques disposent gratuitement de temps d’antenne à la radio et à la télévision. la loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle ont modifié, notamment, les règles régissant la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum audiovisuelle. pendant la période qui s’étend de la date de publication au journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole est remplacée par un principe d’ équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. la représentativité est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. le principe d’égalité est conservé pendant la campagne officielle. la campagne doit aussi être loyale . certains moyens, comme l’utilisation de tracts faisant état de rumeurs désobligeantes à l’égard de l’adversaire ne sont pas admis. c’est un motif fréquent de contentieux électoral et le juge de l’élection peut modifier les résultats pour cette raison. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23945-comment-se-deroule-une-campagne-electorale |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Selon l'article 288 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), la directive est
contraignante
pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous)
quant au résultat à atteindre
, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
Les directives font partie du
droit dérivé
de l’UE. Elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Elles sont ensuite
transposées
par les États membres afin de leur donner force de loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ?
La directive est
un acte juridique européen
pris par le
Conseil de l’Union européenne
avec le
Parlement européen
, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement.
Les directives sont publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
2
Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?
Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une
procédure de manquement
devant la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
3
L'adoption de directives est-elle obligatoire ?
Dans certains domaines, le
traité de Lisbonne
précise que les institutions doivent adopter des directives.
Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE). | 20371 actes juridiques de lue la directive | 1,721,085,020 | 20.065636 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une directive ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), la directive est contraignante pour les états membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre , tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. les directives font partie du droit dérivé de l’ue. elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. elles sont ensuite transposées par les états membres afin de leur donner force de loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ? la directive est un acte juridique européen pris par le conseil de l’union européenne avec le parlement européen , ou seul dans certains cas. elle impose aux états destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement. les directives sont publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. 2 que doivent faire les états membres après l'adoption d'une directive ? les états membres doivent transposer la directive dans leur droit national. il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. la non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la cour de justice de l’union européenne (cjue) . les états membres ont le devoir d’informer la commission sur les mesures prises pour l’application de la directive. 3 l'adoption de directives est-elle obligatoire ? dans certains domaines, le traité de lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne mentionne que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil de l’union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un état membre sur le territoire d’un autre état membre (art. 50 tfue). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20371-actes-juridiques-de-lue-la-directive |
Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). Tout déplier
1
Quel est son rôle de juge administratif ?
Le Conseil d’État est
juge en premier et dernier ressort
dans les domaines suivants :
le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
les recours contre
les décrets
,
les ordonnances
,
actes réglementaires des ministres
;
les recours formés contre les décisions administratives prononcées par
les principales autorités administratives indépendantes
.
Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que
juge d’appel
des décisions rendues par
les tribunaux administratifs
, par exemple en matière d’élections communales et départementales.
Il est
juge de cassation
, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des
juridictions administratives spéciales
.
2
En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ?
Le Conseil d’État est aussi
conseiller du Gouvernement
. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.
Il rend un avis :
obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.
L'avis du Conseil d'État
est rendu public lorsqu'il concerne
un projet de loi
(depuis 2015). Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.
Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.
En 2015, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 268527 le conseil detat juridiction administrative supreme | 1,721,085,036 | 16.239767 | le conseil d'état, juridiction administrative suprême dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d'état, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du gouvernement. juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). tout déplier 1 quel est son rôle de juge administratif ? le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants : le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (corse, polynésie française, etc.) ; les recours contre les décrets , les ordonnances , actes réglementaires des ministres ; les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes . le conseil d’état dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs , par exemple en matière d’élections communales et départementales. il est juge de cassation , notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales . 2 en quoi consiste son rôle de conseiller du gouvernement ? le conseil d’état est aussi conseiller du gouvernement . il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. il rend un avis : obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ; facultatif, à la demande du gouvernement, sur tout projet de texte. l'avis du conseil d'état est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais dans les faits il les suit souvent. le conseil d’état peut aussi être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur toute question et rendre un avis. en 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. en 2015, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a consulté le conseil d’état sur la conformité à la constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268527-le-conseil-detat-juridiction-administrative-supreme |
Qu'est-ce qu'un réfugié climatique ? Publié le
26 juin 2020
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2 minutes En détail Un réfugié climatique est une personne contrainte de quitter son pays du fait d’une catastrophe climatique ou plus précisément du réchauffement climatique affectant son lieu de vie. Le "réfugié climatique" est ainsi inclus dans une catégorie plus vaste, celle des "réfugiés environnementaux". Un rapport du
Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)
de 1985 définit ces derniers comme des personnes forcées de quitter leur habitat de façon temporaire ou permanente, en raison d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) mettant en péril leur existence ou affectant sérieusement leur qualité de vie.
Si les migrations liées à des transformations environnementales ne sont pas nouvelles, la catégorie de "réfugié climatique" comprend un nombre croissant de personnes du fait de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. D'après l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient ainsi provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Parmi les régions à risque, on peut notamment citer l’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, l’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers.
Malgré une préoccupation croissante depuis les années 1980, aucune convention ne propose de définition juridique précise. Bien plus, l’expression de "réfugié climatique" apparaît comme un abus de langage. En effet, le terme de réfugié est jusqu'à présent réservé aux personnes menacées de persécutions selon la Convention de Genève de 1951, dont découle une protection juridique. Par ailleurs, le terme de réfugié implique de quitter son pays d’origine, alors que la majorité des migrations climatiques sont aujourd'hui des déplacements internes. Enfin, le lien entre changement climatique (tsunamis, montée des eaux, désertification...) et migrations fait débat. Plusieurs chercheurs postulent que la dimension économique de ces départs impose bien souvent de ne pas imputer la migration à la seule dégradation des conditions environnementales. Ils montrent ainsi que le changement climatique n’est pas en soi producteur de migrations, mais qu’il aggrave des conditions de vie difficiles. | 274845 quest ce quun refugie climatique | 1,721,085,036 | 16.498875 | qu'est-ce qu'un réfugié climatique ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail un réfugié climatique est une personne contrainte de quitter son pays du fait d’une catastrophe climatique ou plus précisément du réchauffement climatique affectant son lieu de vie. le "réfugié climatique" est ainsi inclus dans une catégorie plus vaste, celle des "réfugiés environnementaux". un rapport du programme des nations unies pour l’environnement (pnue) de 1985 définit ces derniers comme des personnes forcées de quitter leur habitat de façon temporaire ou permanente, en raison d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ou humaine) mettant en péril leur existence ou affectant sérieusement leur qualité de vie. si les migrations liées à des transformations environnementales ne sont pas nouvelles, la catégorie de "réfugié climatique" comprend un nombre croissant de personnes du fait de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. d'après l’organisation internationale pour les migrations (oim), les catastrophes climatiques pourraient ainsi provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. parmi les régions à risque, on peut notamment citer l’afrique subsaharienne du fait des sécheresses, l’asie du sud et du sud-est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits états insulaires face à la montée du niveau des mers. malgré une préoccupation croissante depuis les années 1980, aucune convention ne propose de définition juridique précise. bien plus, l’expression de "réfugié climatique" apparaît comme un abus de langage. en effet, le terme de réfugié est jusqu'à présent réservé aux personnes menacées de persécutions selon la convention de genève de 1951, dont découle une protection juridique. par ailleurs, le terme de réfugié implique de quitter son pays d’origine, alors que la majorité des migrations climatiques sont aujourd'hui des déplacements internes. enfin, le lien entre changement climatique (tsunamis, montée des eaux, désertification...) et migrations fait débat. plusieurs chercheurs postulent que la dimension économique de ces départs impose bien souvent de ne pas imputer la migration à la seule dégradation des conditions environnementales. ils montrent ainsi que le changement climatique n’est pas en soi producteur de migrations, mais qu’il aggrave des conditions de vie difficiles. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274845-quest-ce-quun-refugie-climatique |
Pourquoi verser une indemnité aux élus ? Dernière modification :
15 mai 2019
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3 minutes En détail Par La Rédaction Le versement d’une indemnité d’un montant correct est le meilleur moyen de
permettre aux élus de se consacrer pleinement à leur mandat et de résister aux éventuelles sollicitations illégales
dont ils feraient l’objet. Cela ne remet pas en cause le
principe de la gratuité des fonctions
, mais permet à des personnes qui n’ont pas de fortune personnelle de pouvoir consacrer suffisamment de temps à leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
C’est en Grèce antique que, pour la première fois, fut inventée cette rétribution des charges électives. En France, les parlementaires ont pour la première fois reçu une indemnité législative dans le cadre du décret du 5 mars 1848 instituant le suffrage universel. À partir de la loi du 22 novembre 1906, dite "loi des 15 000 francs", les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
, ainsi que, par la suite, celles liées à l’exercice du mandat.
Pour les maires et les maires adjoints, c’est une ordonnance d’octobre 1945 qui crée le système des indemnités de fonction. Auparavant, une loi de 1912 avait institué des indemnités de déplacement et de séjour pour les conseillers généraux.
Pendant longtemps, l’exercice des fonctions électives a été réservé aux personnes qui disposaient d’une fortune personnelle
et qui pouvaient donc se dispenser de travailler pour gagner leur vie. Ainsi, sous la Révolution et les monarchies constitutionnelles (Restauration et Monarchie de Juillet), le suffrage étant censitaire, seules pouvaient voter et être élues les personnes disposant d’un certain niveau de revenu. Ainsi, les acteurs des assemblées parlementaires étaient des personnes aisées et capables, dans une période d’intense activité parlementaire, de dégager beaucoup de temps pour l’exercice de leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Par la suite, il parut logique, avec le développement du suffrage universel et dans le souci de respecter le principe d’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen d’être éligible, de garantir aux élus les moyens de vivre dignement durant leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
et de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions.
Aujourd'hui, en France,
l’existence d’une rémunération n’est pas toujours acquise au niveau communal
. Bien souvent, l’indemnité versée au maire, qui est fonction de la population communale, s’avère purement symbolique, et dans nombre de petites communes de France, le maire exerce de facto cette fonction, lourde en termes de temps et de responsabilités, à titre gratuit (en raison de la modicité des sommes allouées). | 23998 pourquoi verser une indemnite aux elus | 1,721,085,051 | 15.129411 | pourquoi verser une indemnité aux élus ? dernière modification : 15 mai 2019 temps de lecture 3 minutes en détail par la rédaction le versement d’une indemnité d’un montant correct est le meilleur moyen de permettre aux élus de se consacrer pleinement à leur mandat et de résister aux éventuelles sollicitations illégales dont ils feraient l’objet. cela ne remet pas en cause le principe de la gratuité des fonctions , mais permet à des personnes qui n’ont pas de fortune personnelle de pouvoir consacrer suffisamment de temps à leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . c’est en grèce antique que, pour la première fois, fut inventée cette rétribution des charges électives. en france, les parlementaires ont pour la première fois reçu une indemnité législative dans le cadre du décret du 5 mars 1848 instituant le suffrage universel. à partir de la loi du 22 novembre 1906, dite "loi des 15 000 francs", les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum , ainsi que, par la suite, celles liées à l’exercice du mandat. pour les maires et les maires adjoints, c’est une ordonnance d’octobre 1945 qui crée le système des indemnités de fonction. auparavant, une loi de 1912 avait institué des indemnités de déplacement et de séjour pour les conseillers généraux. pendant longtemps, l’exercice des fonctions électives a été réservé aux personnes qui disposaient d’une fortune personnelle et qui pouvaient donc se dispenser de travailler pour gagner leur vie. ainsi, sous la révolution et les monarchies constitutionnelles (restauration et monarchie de juillet), le suffrage étant censitaire, seules pouvaient voter et être élues les personnes disposant d’un certain niveau de revenu. ainsi, les acteurs des assemblées parlementaires étaient des personnes aisées et capables, dans une période d’intense activité parlementaire, de dégager beaucoup de temps pour l’exercice de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . par la suite, il parut logique, avec le développement du suffrage universel et dans le souci de respecter le principe d’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen d’être éligible, de garantir aux élus les moyens de vivre dignement durant leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective et de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions. aujourd'hui, en france, l’existence d’une rémunération n’est pas toujours acquise au niveau communal . bien souvent, l’indemnité versée au maire, qui est fonction de la population communale, s’avère purement symbolique, et dans nombre de petites communes de france, le maire exerce de facto cette fonction, lourde en termes de temps et de responsabilités, à titre gratuit (en raison de la modicité des sommes allouées). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23998-pourquoi-verser-une-indemnite-aux-elus |
Quels sont les moyens d'action des syndicats ? Dernière modification :
2 janvier 2023
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3 minutes
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Podcast L’essentiel Les syndicats sont au cœur des négociations entre salariés et employeurs. Ils siègent au sein des
organismes paritaires
et participent au
dialogue social
.
En dehors des négociations, ils peuvent être à l’origine de
mouvements protestataires
(grèves et manifestations). Ils peuvent aussi, dans certains cas, engager une action en justice, en tant que représentants d’un ou plusieurs salarié(s) en situation précaire. En détail Tout déplier
1
Un rôle de premier plan dans les négociations
Les délégués syndicaux siègent dans les
organismes paritaires
(qui réunissent les représentants des salariés et des employeurs) et participent aux négociations.
Le
dialogue social
désigne l’ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre les employeurs et les travailleurs. Lorsque l’État intervient dans ce processus, on parle de
dialogue social
Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales
tripartite
.
Les négociations peuvent donner lieu à plusieurs types d’accords :
accord national interprofessionnel (ANI) ;
convention et accord collectif de branche, professionnel ou interprofessionnel (ex : médecins, banque, intermittents du spectacle) ;
accord d'entreprise.
Dans le cadre des négociations, les syndicats peuvent être amenés à participer à des réformes (réforme des retraites ou réforme sectorielle par exemple), à signer des
conventions collectives
ou à infléchir une décision prise au sein de leur entreprise.
Les syndicats informent les salariés de leur action et de l’avancée des négociations. Pour cela, ils disposent de
moyens de communication
tels que l’affichage ou la distribution de tracts. D’autres moyens dépendent de la taille de l’entreprise. Par exemple, la mise à disposition d’un local pour chaque
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
2
Quels modes d'action en cas de conflit ?
En cas d’absence ou d’échec des négociations, le syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
peut engager des actions de protestation.
La
grève
est un mode d’action traditionnel des syndicats. Le
droit de grève
(établi par la loi de 1864 qui supprime le délit de coalition) est reconnu par la Constitution. Ce droit est cependant limité :
certaines catégories de personnel n’ont pas le droit de faire grève (miliaires, policiers, magistrats…) ;
d’autres ont un droit de grève limité car le secteur dans lequel ils exercent est astreint à un
service minimum
(contrôleurs aériens, employés de l’audiovisuel public, personnel hospitalier…)
La grève peut s’accompagner d’une
manifestation
destinée à affirmer une opposition, voire engager un rapport de force avec les dirigeants politiques. La
liberté de manifestation
est également un droit fondamental. Des manifestations peuvent aussi avoir lieu hors des périodes de grève (comme le défilé traditionnel du 1er mai, Fête du travail, au cours de laquelle les grandes organisations syndicales font connaître leurs revendications).
Dans certains cas prévus par le
code du travail
, les syndicats peuvent accompagner un ou plusieurs salarié(s) dans le cadre d'une action en justice. | 24071 quels sont les moyens daction des syndicats | 1,721,085,065 | 14.586686 | quels sont les moyens d'action des syndicats ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel les syndicats sont au cœur des négociations entre salariés et employeurs. ils siègent au sein des organismes paritaires et participent au dialogue social . en dehors des négociations, ils peuvent être à l’origine de mouvements protestataires (grèves et manifestations). ils peuvent aussi, dans certains cas, engager une action en justice, en tant que représentants d’un ou plusieurs salarié(s) en situation précaire. en détail tout déplier 1 un rôle de premier plan dans les négociations les délégués syndicaux siègent dans les organismes paritaires (qui réunissent les représentants des salariés et des employeurs) et participent aux négociations. le dialogue social désigne l’ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre les employeurs et les travailleurs. lorsque l’état intervient dans ce processus, on parle de dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales tripartite . les négociations peuvent donner lieu à plusieurs types d’accords : accord national interprofessionnel (ani) ; convention et accord collectif de branche, professionnel ou interprofessionnel (ex : médecins, banque, intermittents du spectacle) ; accord d'entreprise. dans le cadre des négociations, les syndicats peuvent être amenés à participer à des réformes (réforme des retraites ou réforme sectorielle par exemple), à signer des conventions collectives ou à infléchir une décision prise au sein de leur entreprise. les syndicats informent les salariés de leur action et de l’avancée des négociations. pour cela, ils disposent de moyens de communication tels que l’affichage ou la distribution de tracts. d’autres moyens dépendent de la taille de l’entreprise. par exemple, la mise à disposition d’un local pour chaque syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. 2 quels modes d'action en cas de conflit ? en cas d’absence ou d’échec des négociations, le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents peut engager des actions de protestation. la grève est un mode d’action traditionnel des syndicats. le droit de grève (établi par la loi de 1864 qui supprime le délit de coalition) est reconnu par la constitution. ce droit est cependant limité : certaines catégories de personnel n’ont pas le droit de faire grève (miliaires, policiers, magistrats…) ; d’autres ont un droit de grève limité car le secteur dans lequel ils exercent est astreint à un service minimum (contrôleurs aériens, employés de l’audiovisuel public, personnel hospitalier…) la grève peut s’accompagner d’une manifestation destinée à affirmer une opposition, voire engager un rapport de force avec les dirigeants politiques. la liberté de manifestation est également un droit fondamental. des manifestations peuvent aussi avoir lieu hors des périodes de grève (comme le défilé traditionnel du 1er mai, fête du travail, au cours de laquelle les grandes organisations syndicales font connaître leurs revendications). dans certains cas prévus par le code du travail , les syndicats peuvent accompagner un ou plusieurs salarié(s) dans le cadre d'une action en justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24071-quels-sont-les-moyens-daction-des-syndicats |
À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ? Dernière modification :
10 janvier 2023
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2 minutes L’essentiel Les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la
loi du 20 janvier 2017
. Ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt.
Certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une AAI ou API. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les obligations pour siéger ?
Selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations :
effectuer une
déclaration de situation patrimoniale
et
déclaration d’intérêts
;
respecter le
secret des délibérations
et la
discrétion professionnelle
;
refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité.
Pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand
:
il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ;
il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ;
il représente ou a représenté une des parties intéressées.
2
Quelles sont les incompatibilités de fonctions ?
La fonction de membre d’une AAI ou d’une API est
incompatible avec un certain nombre de fonctions
, notamment
:
chef d’un exécutif local (
maire
, président de conseil départemental ou régional, par exemple) ;
président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’Assemblée de Corse, de Martinique, par exemple) ;
chef d’entreprise ou gérant de société.
Lorsqu'ils exercent leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. Seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité. | 20244 quelles obligations les membres des aai et des api sont ils soumis | 1,721,085,080 | 14.497818 | à quelles obligations les membres des aai et des api sont-ils soumis ? dernière modification : 10 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la loi du 20 janvier 2017 . ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt. certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une aai ou api. en détail tout déplier 1 quelles sont les obligations pour siéger ? selon la loi du 20 janvier 2017, les membres d'autorités indépendantes sont soumis à plusieurs obligations : effectuer une déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts ; respecter le secret des délibérations et la discrétion professionnelle ; refuser tout forme d'instruction de la part d’une quelconque autorité. pour éviter le risque de conflit d'intérêt, un membre ne peut pas siéger, délibérer ou contrôler quand : il a ou a eu un intérêt lié au secteur concerné au cours des trois dernières années ; il exerce des fonctions ou détient des mandats au sein d’une personne morale (une entreprise par exemple) concernée par ces actes ; il représente ou a représenté une des parties intéressées. 2 quelles sont les incompatibilités de fonctions ? la fonction de membre d’une aai ou d’une api est incompatible avec un certain nombre de fonctions , notamment : chef d’un exécutif local ( maire , président de conseil départemental ou régional, par exemple) ; président ou vice-président de certaines assemblée locales ou d’outre-mer (président de l’assemblée de corse, de martinique, par exemple) ; chef d’entreprise ou gérant de société. lorsqu'ils exercent leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective à temps plein, les membres d’une autorité indépendante ne peuvent cumuler avec une activité professionnelle ou un emploi public. seuls les travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés par le président de l’autorité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20244-quelles-obligations-les-membres-des-aai-et-des-api-sont-ils-soumis |
null | 38260 pouvoirs du juge dinstruction et controle de son action | 1,721,085,094 | 13.922771 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38260-pouvoirs-du-juge-dinstruction-et-controle-de-son-action |
Quelles sont les fonctions d'un maire ? Dernière modification :
12 octobre 2022
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2 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le maire est élu parmi les conseillers municipaux. Il exerce à la fois des fonctions en tant que :
agent exécutif de la collectivité territoriale
(il exécute les décisions prises en conseil municipal) ;
représentant de l’État
(sous l'autorité du préfet ou du procureur de la République) dans le cadre de la
déconcentration
. En détail Tout déplier
1
Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
En tant qu’agent exécutif de la commune :
le maire est chargé de l’
exécution des décisions du
conseil municipal
et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ;
il exerce des
compétences déléguées par le conseil municipal
et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La
loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ;
le maire est titulaire de
pouvoirs propres
. Il exerce des pouvoirs de
police administrative
,
c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (
article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
).
La
loi engagement et proximité du 27 décembre 2019
a renforcé les pouvoirs de police des maires. Les maires peuvent imposer des
astreintes financières
en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières.
2
Des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'État
Dans les
communes
, l’État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les
préfets
dans les
départements
et les
régions
. C'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'État, certaines fonctions administratives et judiciaires :
sous l’autorité du préfet,
publication des lois et règlements, organisation des
élections
, légalisation des signatures ;
sous l’autorité du procureur de la République
, le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire.
Quelles sont les fonctions du maire ?
Élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'État. Le détail en infographie.
Infographie
12 janvier 2024 | 19617 les fonctions les pouvoirs dun maire | 1,721,085,108 | 13.828933 | quelles sont les fonctions d'un maire ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le maire est élu parmi les conseillers municipaux. il exerce à la fois des fonctions en tant que : agent exécutif de la collectivité territoriale (il exécute les décisions prises en conseil municipal) ; représentant de l’état (sous l'autorité du préfet ou du procureur de la république) dans le cadre de la déconcentration . en détail tout déplier 1 des fonctions en tant qu'exécutif de la commune en tant qu’agent exécutif de la commune : le maire est chargé de l’ exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ; le maire est titulaire de pouvoirs propres . il exerce des pouvoirs de police administrative , c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ( article l. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ). la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police des maires. les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières. 2 des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'état dans les communes , l’état ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les préfets dans les départements et les régions . c'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'état, certaines fonctions administratives et judiciaires : sous l’autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections , légalisation des signatures ; sous l’autorité du procureur de la république , le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire. quelles sont les fonctions du maire ? élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'état. le détail en infographie. infographie 12 janvier 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-les-pouvoirs-dun-maire |
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité :
de contrôle ;
de probité.
Elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. En détail Tout déplier
1
Un principe financier qui crée les conditions du contrôle
L’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public,
seul le comptable public peut le faire
. Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public.
Cette séparation poursuit une
double finalité
:
de
contrôle
, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
de
probité
, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul.
Elle est donc un des aspects de la
qualité de la gestion publique
.
Pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Or, la séparation est une
contrainte juridique
mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle.
2
Une incompatibilité fonctionnelle
Même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (
décret GBCP
) dispose que "
les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles
".
Il est nécessaire que
cette incompatibilité fonctionnelle
se prolonge en une
séparation organique
, la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. C’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
pour les élections locales.
L'
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme :
le principe essentiel de
séparation entre l'ordonnateur et le comptable
et les missions de contrôle incombant à ces derniers ;
la portée de la
procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur
. Le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. La procédure est complétée par le principe selon lequel
un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur
. | 21842 quest ce que la separation des ordonnateurs et des comptables | 1,721,085,121 | 85.035818 | qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité : de contrôle ; de probité. elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique. les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. en détail tout déplier 1 un principe financier qui crée les conditions du contrôle l’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire . il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public. cette séparation poursuit une double finalité : de contrôle , en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ; de probité , car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul. elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique . pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. or, la séparation est une contrainte juridique mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle. 2 une incompatibilité fonctionnelle même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ( décret gbcp ) dispose que " les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ". il est nécessaire que cette incompatibilité fonctionnelle se prolonge en une séparation organique , la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. c’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’ inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu pour les élections locales. l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme : le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle incombant à ces derniers ; la portée de la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur . le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. la procédure est complétée par le principe selon lequel un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21842-quest-ce-que-la-separation-des-ordonnateurs-et-des-comptables |
Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Renforcé par la
loi du 20 janvier 2017
, le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les AAI et API prend plusieurs formes :
contrôle sur l'
activité
des autorités : les AAI et API doivent annuellement rendre compte de leur activité au Gouvernement et au Parlement ;
contrôle sur les
nominations
de dirigeants. En détail Tout déplier
1
Quel est le contrôle sur l'activité des AAI et des API ?
Le contrôle sur l'activité des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) s'effectue selon diverses modalités :
tous les ans, avant le 1er juin, chaque AAI et API doit adresser au
G
ouvernement
et au
Parlement
un
rapport d’activité
(document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations...). Ce rapport est ensuite rendu public ;
les autorités sont amenées à rendre des comptes aux
commissions permanentes
compétentes de l’
Assemblée nationale
et du
Sénat
;
le Gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un
rapport sur la gestion de ces autorités
(dépenses et recettes, nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, par exemple). Ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant l’examen du PLF.
2
Quel est le contrôle sur les nominations ?
Dans certaines AAI ou API, c'est le
président de la République
qui a le pouvoir de nomination. Les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un
avis de la commission permanente
.
La liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi du 20 janvier 2017
en y ajoutant, notamment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). | 20243 quels controles sexercent sur les autorites independantes aai et api | 1,721,085,122 | 14.425986 | quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (aai et api) ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel renforcé par la loi du 20 janvier 2017 , le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif sur les aai et api prend plusieurs formes : contrôle sur l' activité des autorités : les aai et api doivent annuellement rendre compte de leur activité au gouvernement et au parlement ; contrôle sur les nominations de dirigeants. en détail tout déplier 1 quel est le contrôle sur l'activité des aai et des api ? le contrôle sur l'activité des autorités administratives indépendantes (aai) et des autorités publiques indépendantes (api) s'effectue selon diverses modalités : tous les ans, avant le 1er juin, chaque aai et api doit adresser au g ouvernement et au parlement un rapport d’activité (document qui rend compte de l’exercice de ses missions, moyens, actions, recommandations...). ce rapport est ensuite rendu public ; les autorités sont amenées à rendre des comptes aux commissions permanentes compétentes de l’ assemblée nationale et du sénat ; le gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (plf) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités (dépenses et recettes, nombre d'emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers, par exemple). ce rapport comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. il est transmis aux assemblées parlementaires au moins cinq jours avant l’examen du plf. 2 quel est le contrôle sur les nominations ? dans certaines aai ou api, c'est le président de la république qui a le pouvoir de nomination. les dirigeants sont ainsi nommés après que chacune des deux assemblées se soit prononcée par un avis de la commission permanente . la liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi du 20 janvier 2017 en y ajoutant, notamment, la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20243-quels-controles-sexercent-sur-les-autorites-independantes-aai-et-api |
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :
la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;
la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;
la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). En détail Tout déplier
1
La procédure d'assignation à jour fixe
Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du
référé
en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige.
2
La procédure sur requête
La procédure sur requête
permet au juge de rendre une
décision non contradictoire
lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au
principe du contradictoire
. Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple).
Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un
commissaire de justice
pour procéder à un constat).
3
La procédure en matière gracieuse
On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide.
Le juge peut se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le
ministère public
doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption). | 268548 procedures speciales devant le tgi tribunal judiciaire 2020 | 1,721,085,135 | 14.006261 | quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). en détail tout déplier 1 la procédure d'assignation à jour fixe cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 la procédure sur requête la procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 la procédure en matière gracieuse on peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. le juge peut se prononcer sans débat. si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268548-procedures-speciales-devant-le-tgi-tribunal-judiciaire-2020 |
L'évolution des dépenses de protection sociale (des années 1960 aux années 2000) Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
5 minutes En détail Tout déplier
1
Dans les années 1960-1970
La protection sociale a connu une
augmentation très forte de ses dépenses durant les décennies 1960
(+3,2 points en moyenne)
et surtout 1970
(+5,2 points en moyenne). Elle a cependant "peu coûté" socialement et économiquement car cette croissance s’est faite dans un contexte d’accroissement de la richesse nationale (période des Trente Glorieuses) rendant "soutenable" cette extension.
Ces deux décennies marquent l’arrivée à maturité du système de protection sociale français qui :
intègre progressivement toute la population à un régime de sécurité sociale (loi du 4 juillet 1975 de généralisation de la sécurité sociale) ;
harmonise le montant des prestations versées notamment entre régimes de sécurité sociale ;
étend son champ d’intervention à de nouveaux risques comme le chômage ou la protection sociale complémentaire, notamment en matière de retraite ;
crée ou développe des prestations non contributives, c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de cotisations, comme l’allocation aux adultes handicapées (AAH) en 1975, l’allocation parent isolé en 1976, l’aide personnalisée au logement (APL) en 1977. Ces prestations complètent son champ d’intervention en y intégrant des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la protection sociale par le biais de cotisations.
2
Dans les années 1980 et 1990
Les décennies 1980 et 1990 voient la
progression des dépenses
de protection sociale se poursuivre, même si elle est
plus faible
(+ 2,7 points) qu’au cours des vingt années précédentes.
Cette période est avant tout marquée par un double phénomène :
l’augmentation des dépenses, liées à la survenue et au maintien d’une crise économique ;
la mise en œuvre des premiers plans visant à maîtriser les coûts de la protection sociale.
On constate ainsi un
ralentissement de la progression du PIB qui accroît mécaniquement les dépenses liées à la redistribution sociale
(part prise par les dépenses de protection sociale dans le PIB) et une inscription de la « crise » dans le paysage économique et social avec l’installation et le maintien d’un taux de chômage élevé entraînant une augmentation des dépenses liées à son indemnisation et une baisse des ressources provenant des cotisations sociales.
On assiste également à la
création de nouveaux minima sociaux
, comme le revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988, et à l’augmentation des sommes consacrées aux prestations non contributives, c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de cotisations (allocation aux adultes handicapés, allocation parent isolé, aide personnalisée au logement).
Parallèlement, des
mesures tendant à limiter les dépenses
sont prises, notamment en matière de santé et de retraite avec la mise en œuvre de plans d’économie.
Dans le domaine de la santé, on peut citer le plan Bérégovoy de 1982 instaurant un budget global hospitalier, le plan Séguin de 1986 limitant le champ des dépenses couvertes à 100% par l'assurance maladie, le plan Juppé de 1996 qui entraîne une diminution de la prise en charge des consultations de médecins.
Dans le domaine des retraites, la réforme de 1993 augmente le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein dans le secteur privé (passage à 160 trimestres de cotisation), et modifie les modalités de calcul des pensions de retraite qui sont dorénavant basées sur les salaires de 25 meilleures années au lieu de 10.
3
Depuis les années 2000 : une stabilisation ?
Les années 2000 sont marquées par une stabilisation des dépenses de protection sociale à un niveau élevé (près du tiers du PIB). Les différentes mesures de freinage des dépenses, notamment en matière de santé, sont dorénavant incluses dans les lois de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
), votées chaque année par le Parlement. Celles-ci fixent, entre autres, un
objectif national de dépense de l’assurance maladie (ONDAM)
, tant pour les soins prodigués en ville qu’en établissements de santé et médico-sociaux. Depuis 2010, l’ONDAM est respecté et depuis 2002, on constate une diminution du rythme de croissance en valeur des dépenses d’assurance maladie qui est passé de 7% en 2002 à 2% entre 2015 et 2016.
Pourtant, malgré ces mesures stabilisatrices qui montrent une certaine efficacité, les dépenses de protection sociale demeurent
très sensibles à la conjoncture économique et financière
. Ainsi, la crise de fin 2008 a provoqué une nouvelle hausse de la part des dépenses de protection sociale qui ont atteint un niveau record en 2010 avec 32% du PIB, et se sont accrues depuis lors.
Plusieurs facteurs peuvent être avancés :
la contraction du PIB en 2009 (-2,5%) et sa faible progression ensuite, qui accroissent mécaniquement le taux de redistribution sociale ;
la baisse des ressources (cotisations salariales et patronales), liée à la dégradation économique et au chômage ;
l’augmentation mécanique du nombre de prestations versées sous conditions de ressources (RSA, allocations logement) ou liées à la perte d’emploi (allocations chômage). | 23869 levolution des depenses de protection sociale 1960 2000 | 1,721,085,137 | 14.978792 | l'évolution des dépenses de protection sociale (des années 1960 aux années 2000) dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 5 minutes en détail tout déplier 1 dans les années 1960-1970 la protection sociale a connu une augmentation très forte de ses dépenses durant les décennies 1960 (+3,2 points en moyenne) et surtout 1970 (+5,2 points en moyenne). elle a cependant "peu coûté" socialement et économiquement car cette croissance s’est faite dans un contexte d’accroissement de la richesse nationale (période des trente glorieuses) rendant "soutenable" cette extension. ces deux décennies marquent l’arrivée à maturité du système de protection sociale français qui : intègre progressivement toute la population à un régime de sécurité sociale (loi du 4 juillet 1975 de généralisation de la sécurité sociale) ; harmonise le montant des prestations versées notamment entre régimes de sécurité sociale ; étend son champ d’intervention à de nouveaux risques comme le chômage ou la protection sociale complémentaire, notamment en matière de retraite ; crée ou développe des prestations non contributives, c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de cotisations, comme l’allocation aux adultes handicapées (aah) en 1975, l’allocation parent isolé en 1976, l’aide personnalisée au logement (apl) en 1977. ces prestations complètent son champ d’intervention en y intégrant des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la protection sociale par le biais de cotisations. 2 dans les années 1980 et 1990 les décennies 1980 et 1990 voient la progression des dépenses de protection sociale se poursuivre, même si elle est plus faible (+ 2,7 points) qu’au cours des vingt années précédentes. cette période est avant tout marquée par un double phénomène : l’augmentation des dépenses, liées à la survenue et au maintien d’une crise économique ; la mise en œuvre des premiers plans visant à maîtriser les coûts de la protection sociale. on constate ainsi un ralentissement de la progression du pib qui accroît mécaniquement les dépenses liées à la redistribution sociale (part prise par les dépenses de protection sociale dans le pib) et une inscription de la « crise » dans le paysage économique et social avec l’installation et le maintien d’un taux de chômage élevé entraînant une augmentation des dépenses liées à son indemnisation et une baisse des ressources provenant des cotisations sociales. on assiste également à la création de nouveaux minima sociaux , comme le revenu minimum d’insertion (rmi) en 1988, et à l’augmentation des sommes consacrées aux prestations non contributives, c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de cotisations (allocation aux adultes handicapés, allocation parent isolé, aide personnalisée au logement). parallèlement, des mesures tendant à limiter les dépenses sont prises, notamment en matière de santé et de retraite avec la mise en œuvre de plans d’économie. dans le domaine de la santé, on peut citer le plan bérégovoy de 1982 instaurant un budget global hospitalier, le plan séguin de 1986 limitant le champ des dépenses couvertes à 100% par l'assurance maladie, le plan juppé de 1996 qui entraîne une diminution de la prise en charge des consultations de médecins. dans le domaine des retraites, la réforme de 1993 augmente le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein dans le secteur privé (passage à 160 trimestres de cotisation), et modifie les modalités de calcul des pensions de retraite qui sont dorénavant basées sur les salaires de 25 meilleures années au lieu de 10. 3 depuis les années 2000 : une stabilisation ? les années 2000 sont marquées par une stabilisation des dépenses de protection sociale à un niveau élevé (près du tiers du pib). les différentes mesures de freinage des dépenses, notamment en matière de santé, sont dorénavant incluses dans les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ), votées chaque année par le parlement. celles-ci fixent, entre autres, un objectif national de dépense de l’assurance maladie (ondam) , tant pour les soins prodigués en ville qu’en établissements de santé et médico-sociaux. depuis 2010, l’ondam est respecté et depuis 2002, on constate une diminution du rythme de croissance en valeur des dépenses d’assurance maladie qui est passé de 7% en 2002 à 2% entre 2015 et 2016. pourtant, malgré ces mesures stabilisatrices qui montrent une certaine efficacité, les dépenses de protection sociale demeurent très sensibles à la conjoncture économique et financière . ainsi, la crise de fin 2008 a provoqué une nouvelle hausse de la part des dépenses de protection sociale qui ont atteint un niveau record en 2010 avec 32% du pib, et se sont accrues depuis lors. plusieurs facteurs peuvent être avancés : la contraction du pib en 2009 (-2,5%) et sa faible progression ensuite, qui accroissent mécaniquement le taux de redistribution sociale ; la baisse des ressources (cotisations salariales et patronales), liée à la dégradation économique et au chômage ; l’augmentation mécanique du nombre de prestations versées sous conditions de ressources (rsa, allocations logement) ou liées à la perte d’emploi (allocations chômage). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23869-levolution-des-depenses-de-protection-sociale-1960-2000 |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
1 minute En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ?
La décision est
un acte juridique
pris par le
Conseil de l’Union européenne
ou la
Commission européenne
.
Comme le
règlement
, la décision est
obligatoire
dans toutes ses dispositions et
applicable directement, sans transposition
dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’
elle n’est pas un texte à portée générale
.
2
Quel est la portée d'une décision européenne ?
Lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’États membres.
Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. | 20372 actes juridiques de lue la decision | 1,721,085,149 | 14.301192 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une décision ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 1 minute en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les états membres. à la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ? la décision est un acte juridique pris par le conseil de l’union européenne ou la commission européenne . comme le règlement , la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. elle s’en différencie par le fait qu’ elle n’est pas un texte à portée générale . 2 quel est la portée d'une décision européenne ? lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’états membres. selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique “actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20372-actes-juridiques-de-lue-la-decision |
Définitions
Qui est citoyen ?
Citoyenneté et société
Droits et devoirs des citoyens français
Droits du citoyen
Devoirs du citoyen
Des lois républicaines
Le vote
Le droit de vote
L'élection
Les élections aujourd'hui
Les comportements électoraux
Référendum
Le bureau de vote
S'engager dans la vie citoyenne
Être élu
Adhérer à un parti politique
Adhérer à un syndicat
Adhérer à une association | citoyennete | 1,721,085,151 | 13.541272 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/citoyennete |
En quoi consiste le droit de vote ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le droit de vote permet aux citoyens d'exprimer leur volonté à l'occasion d'un scrutin. Il fonde la légitimité des élus ( président de la République, députés, maires...). Tout déplier
1
Un droit fondamental
Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
le droit de vote n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944
, avec la reconnaissance du droit de vote des femmes.
Le droit de vote fait partie des
droits fondamentaux
, au même titre que le
droit à l'éducation
ou que celui de
manifester
, etc.
Le droit de vote permet aux citoyens d’exprimer leur volonté
. Ils peuvent ainsi élire leurs représentants (parlementaires à l'
Assemblée nationale
et au
Sénat
) et leurs gouvernants (
président
de la République,
maires
...), et
participer directement à la prise de décision politique
lorsqu'un texte est présenté à leur approbation par la voie du
référendum
.
Pour être démocratique, le vote doit être égal et secret afin d’éviter toute pression sur le résultat.
2
... étroitement lié à la nationalité
En France, le droit de vote est étroitement lié à la nationalité
. Seules les personnes de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française en disposent, sauf celles qui en sont privées par décision de justice ou certains majeurs sous tutelle.
Toutefois, depuis le traité sur l’Union européenne de 1992 (traité de Maastricht), les
ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant sur le territoire français
peuvent voter et être élus aux élections
européennes
et
municipales
. Cependant, s’ils sont élus conseillers municipaux, ils ne peuvent pas participer à l’
élection des sénateurs
qui sont des représentants de la Nation, ni briguer un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de maire ou d’adjoint.
Le lien entre droit de vote et nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
n’est valable que pour les élections politiques. Les
étrangers
peuvent participer aux élections professionnelles ou universitaires.
La conquête du droit de vote en dates
de 1789 à 1792
: suffrage censitaire indirect. Il suppose l’acquittement du cens, seuil de taxes permettant aux citoyens l’ayant atteint de bénéficier du droit de vote
En
1792
: suffrage universel masculin afin d’élire la Convention Nationale
En
1795
: le nouveau régime, le Directoire, repose sur un suffrage censitaire indirect. Il y a deux grades d’électeurs, ceux du premier degré devant payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire, et ceux du second degré être titulaires de revenus élevés (entre 100 à 200 journées de travail)
En
1799
: le Consulat rétablit le suffrage universel masculin, mais le droit de vote sera supprimé à la suite du consulat à vie (1802) de Napoléon Bonaparte, ainsi que sous le Premier Empire (jusqu’en 1815)
De 1815 à 1848
: suffrage censitaire
En
1848
: la Seconde République rétablit brièvement le suffrage universel masculin, qui disparaîtra avec le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte en 1851
En
1871
: établissement de la
IIIe République
et suffrage universel masculin, à l’exception des militaires en activité
21 avril 1944
: le droit de vote est reconnu aux femmes
17 août 1945
: le droit de vote étant reconnu aux militaires, le suffrage est alors effectivement universel. | 23881 en quoi consiste le droit de vote | 1,721,085,164 | 14.719003 | en quoi consiste le droit de vote ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le droit de vote permet aux citoyens d'exprimer leur volonté à l'occasion d'un scrutin. il fonde la légitimité des élus ( président de la république, députés, maires...). tout déplier 1 un droit fondamental établi en france par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de vote n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944 , avec la reconnaissance du droit de vote des femmes. le droit de vote fait partie des droits fondamentaux , au même titre que le droit à l'éducation ou que celui de manifester , etc. le droit de vote permet aux citoyens d’exprimer leur volonté . ils peuvent ainsi élire leurs représentants (parlementaires à l' assemblée nationale et au sénat ) et leurs gouvernants ( président de la république, maires ...), et participer directement à la prise de décision politique lorsqu'un texte est présenté à leur approbation par la voie du référendum . pour être démocratique, le vote doit être égal et secret afin d’éviter toute pression sur le résultat. 2 ... étroitement lié à la nationalité en france, le droit de vote est étroitement lié à la nationalité . seules les personnes de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française en disposent, sauf celles qui en sont privées par décision de justice ou certains majeurs sous tutelle. toutefois, depuis le traité sur l’union européenne de 1992 (traité de maastricht), les ressortissants d’un état de l’union européenne résidant sur le territoire français peuvent voter et être élus aux élections européennes et municipales . cependant, s’ils sont élus conseillers municipaux, ils ne peuvent pas participer à l’ élection des sénateurs qui sont des représentants de la nation, ni briguer un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire ou d’adjoint. le lien entre droit de vote et nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état n’est valable que pour les élections politiques. les étrangers peuvent participer aux élections professionnelles ou universitaires. la conquête du droit de vote en dates de 1789 à 1792 : suffrage censitaire indirect. il suppose l’acquittement du cens, seuil de taxes permettant aux citoyens l’ayant atteint de bénéficier du droit de vote en 1792 : suffrage universel masculin afin d’élire la convention nationale en 1795 : le nouveau régime, le directoire, repose sur un suffrage censitaire indirect. il y a deux grades d’électeurs, ceux du premier degré devant payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire, et ceux du second degré être titulaires de revenus élevés (entre 100 à 200 journées de travail) en 1799 : le consulat rétablit le suffrage universel masculin, mais le droit de vote sera supprimé à la suite du consulat à vie (1802) de napoléon bonaparte, ainsi que sous le premier empire (jusqu’en 1815) de 1815 à 1848 : suffrage censitaire en 1848 : la seconde république rétablit brièvement le suffrage universel masculin, qui disparaîtra avec le coup d’état de louis-napoléon bonaparte en 1851 en 1871 : établissement de la iiie république et suffrage universel masculin, à l’exception des militaires en activité 21 avril 1944 : le droit de vote est reconnu aux femmes 17 août 1945 : le droit de vote étant reconnu aux militaires, le suffrage est alors effectivement universel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23881-en-quoi-consiste-le-droit-de-vote |
Comment était élu le Président au début de la Ve République ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
4 minutes En détail Le texte initial de la Constitution de 1958 prévoyait une élection du président de la République au suffrage universel indirect. Une élection au suffrage indirect...
À l’origine, le président de la République était élu au
suffrage universel indirect
par un collège comprenant environ 80 000 grands électeurs. Ce collège était composé des parlementaires (députés et sénateurs), des conseillers généraux et d’élus municipaux. Afin d’éviter une trop grande inégalité dans la représentation des communes, les conseils municipaux des grandes villes désignaient des grands électeurs supplémentaires, tandis que la représentation des petites communes était limitée à leur seul maire.
En choisissant ce mode de désignation, la Constitution de 1958 instituait un
régime parlementaire rénové dans lequel le chef de l’État voyait ses prérogatives renforcées
, sans pour autant lui conférer une légitimité aussi forte que celle de l’Assemblée nationale, seule instance élue au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct.
La Constitution de 1958 met ainsi en œuvre les vues institutionnelles du général de Gaulle, définies dès le 16 juin 1946 dans son discours prononcé à Bayeux. L’ancien président du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire de la République française souhaitait accroître les prérogatives, mais aussi la légitimité du chef de l’État, en le rendant moins dépendant des assemblées parlementaires par son mode de désignation, sans pour autant instituer un régime présidentiel ou exiger son élection au suffrage universel direct : "C’est donc du chef de l’État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l’Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif."
Lorsqu'il est investi comme président du Conseil le 1er juin 1958, dans le contexte de la crise algérienne, le général de Gaulle demande à l’Assemblée nationale de lui déléguer le pouvoir constituant, ce qu’il obtient par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Celle-ci ne traite pas explicitement du mode de désignation du chef de l’État, mais elle exclut clairement l’instauration d’un régime présidentiel, en posant le principe de la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devant le Parlement, et en indiquant que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent émaner du suffrage universel ou "des instances élues par lui".
... conforme à la tradition républicaine d'avant 1958
En ne prévoyant pas l’élection du chef de l’État au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, la Constitution du 4 octobre 1958
s’inscrit dans la tradition républicaine française
. Les textes constitutionnels de la IIIe et de la IVe République avaient également exclu ce mode de désignation du chef de l’État, car il s’était soldé le 2 décembre 1851 par le coup d’état de Louis-Napoléon Bonaparte qui avait entraîné la chute de la IIe République.
En effet, ce dernier, élu président de la République en décembre 1848 pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de quatre ans non renouvelable, souhaitait réviser la Constitution afin de pouvoir se représenter à cette élection, alors que les textes interdisaient une réélection immédiate. Or Louis-Napoléon Bonaparte ne disposait pas de la majorité nécessaire à la réalisation de son projet à l’Assemblée. La Constitution de 1848 avait prévu une stricte séparation des pouvoirs entre un exécutif (le président de la République) et une assemblée législative, élus tous deux au suffrage universel direct. En conséquence, aucun de ces deux pouvoirs ne disposait de moyens d’action l’un sur l’autre. Il était dès lors prévisible qu’un conflit entre le président de la République et la Chambre se solderait au profit de l’exécutif, qui disposait de la force publique et des armées. L’élection du chef de l’État au suffrage universel direct devait ainsi rester associée dans les mémoires au pouvoir personnel et au rétablissement de l’Empire, intervenu un an plus tard, le 2 décembre 1852.
Aussi
les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 ont-elles prévu que le président de la République serait élu par les deux chambres du Parlement
réunies en Assemblée nationale, sous la IIIe République, ou en
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, sous la IVe République,
et non plus directement par le peuple
. Les chambres devenaient ainsi les seuls organes de l’État désignés par les électeurs et, en tant que tels, les seuls dépositaires de la souveraineté nationale. | 19435 comment etait elu le president au debut de la ve republique | 1,721,085,165 | 14.492988 | comment était élu le président au début de la ve république ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 4 minutes en détail le texte initial de la constitution de 1958 prévoyait une élection du président de la république au suffrage universel indirect. une élection au suffrage indirect... à l’origine, le président de la république était élu au suffrage universel indirect par un collège comprenant environ 80 000 grands électeurs. ce collège était composé des parlementaires (députés et sénateurs), des conseillers généraux et d’élus municipaux. afin d’éviter une trop grande inégalité dans la représentation des communes, les conseils municipaux des grandes villes désignaient des grands électeurs supplémentaires, tandis que la représentation des petites communes était limitée à leur seul maire. en choisissant ce mode de désignation, la constitution de 1958 instituait un régime parlementaire rénové dans lequel le chef de l’état voyait ses prérogatives renforcées , sans pour autant lui conférer une légitimité aussi forte que celle de l’assemblée nationale, seule instance élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. la constitution de 1958 met ainsi en œuvre les vues institutionnelles du général de gaulle, définies dès le 16 juin 1946 dans son discours prononcé à bayeux. l’ancien président du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire de la république française souhaitait accroître les prérogatives, mais aussi la légitimité du chef de l’état, en le rendant moins dépendant des assemblées parlementaires par son mode de désignation, sans pour autant instituer un régime présidentiel ou exiger son élection au suffrage universel direct : "c’est donc du chef de l’état, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l’union française en même temps que celui de la république, que doit procéder le pouvoir exécutif." lorsqu'il est investi comme président du conseil le 1er juin 1958, dans le contexte de la crise algérienne, le général de gaulle demande à l’assemblée nationale de lui déléguer le pouvoir constituant, ce qu’il obtient par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. celle-ci ne traite pas explicitement du mode de désignation du chef de l’état, mais elle exclut clairement l’instauration d’un régime présidentiel, en posant le principe de la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant le parlement, et en indiquant que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent émaner du suffrage universel ou "des instances élues par lui". ... conforme à la tradition républicaine d'avant 1958 en ne prévoyant pas l’élection du chef de l’état au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, la constitution du 4 octobre 1958 s’inscrit dans la tradition républicaine française . les textes constitutionnels de la iiie et de la ive république avaient également exclu ce mode de désignation du chef de l’état, car il s’était soldé le 2 décembre 1851 par le coup d’état de louis-napoléon bonaparte qui avait entraîné la chute de la iie république. en effet, ce dernier, élu président de la république en décembre 1848 pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans non renouvelable, souhaitait réviser la constitution afin de pouvoir se représenter à cette élection, alors que les textes interdisaient une réélection immédiate. or louis-napoléon bonaparte ne disposait pas de la majorité nécessaire à la réalisation de son projet à l’assemblée. la constitution de 1848 avait prévu une stricte séparation des pouvoirs entre un exécutif (le président de la république) et une assemblée législative, élus tous deux au suffrage universel direct. en conséquence, aucun de ces deux pouvoirs ne disposait de moyens d’action l’un sur l’autre. il était dès lors prévisible qu’un conflit entre le président de la république et la chambre se solderait au profit de l’exécutif, qui disposait de la force publique et des armées. l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct devait ainsi rester associée dans les mémoires au pouvoir personnel et au rétablissement de l’empire, intervenu un an plus tard, le 2 décembre 1852. aussi les lois constitutionnelles de 1875 et la constitution de 1946 ont-elles prévu que le président de la république serait élu par les deux chambres du parlement réunies en assemblée nationale, sous la iiie république, ou en parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , sous la ive république, et non plus directement par le peuple . les chambres devenaient ainsi les seuls organes de l’état désignés par les électeurs et, en tant que tels, les seuls dépositaires de la souveraineté nationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19435-comment-etait-elu-le-president-au-debut-de-la-ve-republique |
Quels sont les fondements des critères de Maastricht ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les critères de Maastricht énoncent les conditions qu’un État membre de l’UE doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. Les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre États membres. Tout déplier
1
Quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB ?
L’objectif relatif à la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
est d’
éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable
, car l’Union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques :
la répudiation de la dette de ce pays ;
l’éclatement de l’Union ;
la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation).
2
Quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du PIB ?
Le critère concernant le
déficit public
procède d’un double constat.
Auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). Cela n’est plus le cas dans l’UEM. Un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste
en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’Union
(tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un
déficit public
Solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale)
inférieur à 3% du PIB.
En outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
/PIB, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. À l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | 21799 quels sont les fondements des criteres de maastricht | 1,721,085,180 | 14.535091 | quels sont les fondements des critères de maastricht ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les critères de maastricht énoncent les conditions qu’un état membre de l’ue doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre états membres. tout déplier 1 quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du pib ? l’objectif relatif à la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. est d’ éviter que la dette d’un état de la zone euro ne devienne insoutenable , car l’union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques : la répudiation de la dette de ce pays ; l’éclatement de l’union ; la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation). 2 quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du pib ? le critère concernant le déficit public procède d’un double constat. auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). cela n’est plus le cas dans l’uem. un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). l’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (état, collectivités locales, sécurité sociale) inférieur à 3% du pib. en outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. /pib, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. à l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21799-quels-sont-les-fondements-des-criteres-de-maastricht |
Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le traitement budgétaire des pouvoirs publics est justifié par leur exigence d’autonomie financière, conséquence du principe de séparation des pouvoirs.
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
sur les lois de finances (LOLF) de 2001, ces crédits sont regroupés dans une mission "Pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques.
Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée. En détail Tout déplier
1
Pourquoi un traitement budgétaire particulier ?
Par pouvoirs publics, on entend la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier. Ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’
autonomie financière
liée à ces institutions, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits.
L’
ordonnance de 1959
avait réservé le titre II des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. Avec la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001
, ces crédits sont désormais regroupés dans une
mission "Pouvoirs publics"
composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune des institutions ci-dessus mentionnées (à l’exception de la Haute Cour qui ne reçoit aucun crédit). S’y ajoute la dotation pour La Chaîne parlementaire (LCP, constituée de deux chaînes distinctes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat).
Les dotations sont
dérogatoires aux "programmes"
: elles ne sont pas soumises aux exigences de performance et ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. Les dotations sont votées comme les autres crédits et leur utilisation fait l’objet d’un compte rendu annuel.
2
Comment est déterminé et contrôlé le budget des pouvoirs publics ?
Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, à l’issue de laquelle le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
inscrit le montant demandé dans le projet de loi de finances – afin d’obtenir l’autorisation parlementaire.
L’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un
contrôle
par une commission parlementaire
spécialement désignée.
Les comptes des assemblées font l’objet d’une
certification
. Les comptes et la gestion de la Présidence de la République font l’objet, depuis 2008, d’un
contrôle annuel de la Cour des comptes
. | 21882 comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics | 1,721,085,180 | 15.646059 | comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le traitement budgétaire des pouvoirs publics est justifié par leur exigence d’autonomie financière, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution sur les lois de finances (lolf) de 2001, ces crédits sont regroupés dans une mission "pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques. les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée. en détail tout déplier 1 pourquoi un traitement budgétaire particulier ? par pouvoirs publics, on entend la présidence de la république, l’assemblée nationale et le sénat, le conseil constitutionnel, la haute cour et la cour de justice de la république. ces institutions sont soumises à un traitement budgétaire particulier. ce traitement spécial est justifié par l’exigence d’ autonomie financière liée à ces institutions, conséquence du principe de séparation des pouvoirs. ce traitement n’exclut pas l’information et le contrôle sur l’utilisation de ces crédits. l’ ordonnance de 1959 avait réservé le titre ii des dépenses ordinaires aux pouvoirs publics. avec la loi organique relative aux lois de finances (lolf) de 2001 , ces crédits sont désormais regroupés dans une mission "pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques à chacune des institutions ci-dessus mentionnées (à l’exception de la haute cour qui ne reçoit aucun crédit). s’y ajoute la dotation pour la chaîne parlementaire (lcp, constituée de deux chaînes distinctes : lcp-assemblée nationale et public sénat). les dotations sont dérogatoires aux "programmes" : elles ne sont pas soumises aux exigences de performance et ne distinguent pas les dépenses de personnel des autres. les dotations sont votées comme les autres crédits et leur utilisation fait l’objet d’un compte rendu annuel. 2 comment est déterminé et contrôlé le budget des pouvoirs publics ? les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, à l’issue de laquelle le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale inscrit le montant demandé dans le projet de loi de finances – afin d’obtenir l’autorisation parlementaire. l’utilisation des crédits, soumise aux règles de la comptabilité publique avec certaines spécificités, fait l’objet, dans chaque assemblée, d’un contrôle par une commission parlementaire spécialement désignée. les comptes des assemblées font l’objet d’une certification . les comptes et la gestion de la présidence de la république font l’objet, depuis 2008, d’un contrôle annuel de la cour des comptes . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21882-comment-fonctionnent-les-budgets-des-pouvoirs-publics |
Quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? Dernière modification :
19 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel De 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer :
l'organisation de l'administration territoriale
, avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ;
les conditions d'exercice des élus locaux
, en instaurant des règles déontologiques ;
la fiscalité locale
, en supprimant la taxe d'habitation. En détail Tout déplier
1
Compétences des collectivités territoriales
L'organisation territoriale a été remodelée :
la
carte régionale
est redessinée par la
loi du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le nombre de
régions en métropole passe de 21 à 12
afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ;
la
clause générale de compétence
des
départements
et
régions
(partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle est de nouveau supprimée par la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les
intercommunalités
désormais organisées autour des
bassins de vie
;
le régime de la
commune nouvelle
est amélioré par la
loi du 16 mars 2015
et par la
loi du 8 novembre 2016
tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ;
la
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ;
la
loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) du 21 février 2022
conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...).
2
Mandats des élus locaux
L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par :
la
loi du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui
supprime le
conseiller territorial
(institué par la réforme de 2010) ;
les
lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013
relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la
prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux
et nationaux ;
les
lois organique et ordinaire du 14 février 2014
interdisant
à compter de 2017
le
cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen
;
la
loi du 31 mars 2015
visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une
charte déontologique de l'élu local
;
les
lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
interdisant
aux
autorités territoriales exécutives
de
recruter
comme
collaborateurs
des
membres de leur famille
ou
de celle de leur conjoint ou partenaire ;
la loi du 27 décembre 2019 revoit les
modalités de formation, de protection juridique et de rémunération
des élus locaux.
3
Finances locales
La taxe d’habitation a été réformée par la
loi de finances pour 2018
.
Pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). Pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Cette suppression a entraîné une
perte de recettes pour l'ensemble des collectivités
. Le
Gouvernement
a proposé des mesures compensatoires:
transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des régions aux communes (depuis 2021) ;
transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (
TVA
) pour compenser la perte de la TFPB ;
dotation budgétaire de l’État pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014.
Le
projet de loi de finances pour 2023
prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). | 19611 quelles sont les reformes territoriales depuis 2012 | 1,721,085,194 | 14.677698 | quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? dernière modification : 19 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel de 2013 à 2017, de multiples lois ont fait évoluer : l'organisation de l'administration territoriale , avec une nouvelle délimitation des régions et une modification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; les conditions d'exercice des élus locaux , en instaurant des règles déontologiques ; la fiscalité locale , en supprimant la taxe d'habitation. en détail tout déplier 1 compétences des collectivités territoriales l'organisation territoriale a été remodelée : la carte régionale est redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. le nombre de régions en métropole passe de 21 à 12 afin de créer des régions de taille européenne, dotées d’une "taille critique" pour relever le défi de la compétition économique internationale ; la clause générale de compétence des départements et régions (partiellement supprimée par la réforme de 2010) est rétablie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam). elle est de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) ; la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi notre. celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie ; le régime de la commune nouvelle est amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par la loi du 8 novembre 2016 tendant à "permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle" ; la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce le rôle des communes au sein des intercommunalités ; la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3ds) du 21 février 2022 conforte les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines (transports, logement...). 2 mandats des élus locaux l’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par : la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le conseiller territorial (institué par la réforme de 2010) ; les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ayant pour objet la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ; les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ; la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, en instaurant une charte déontologique de l'élu local ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire ; la loi du 27 décembre 2019 revoit les modalités de formation, de protection juridique et de rémunération des élus locaux. 3 finances locales la taxe d’habitation a été réformée par la loi de finances pour 2018 . pour 80% des contribuables, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 (après un allègement de 30% en 2018 et de 65% en 2019). pour les 20% des contribuables restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65% en 2022. en 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. cette suppression a entraîné une perte de recettes pour l'ensemble des collectivités . le gouvernement a proposé des mesures compensatoires: transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb) des régions aux communes (depuis 2021) ; transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ( tva ) pour compenser la perte de la tfpb ; dotation budgétaire de l’état pour les régions, en contrepartie de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus depuis 2014. le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19611-quelles-sont-les-reformes-territoriales-depuis-2012 |
Quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). Soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du
droit de grève
.
Des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. En détail Tout déplier
1
Les membres du personnel pénitentiaire
Différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées :
les membres du personnel de surveillance
chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). Certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité (
ERIS
), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ;
les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation
(
SPIP
) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. Les SPIP coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ;
les membres du personnel technique
,
les agents administratifs
(le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et
les membres de la direction
.
Ce personnel est soumis au
statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
et ne dispose pas du droit de grève.
2
Les acteurs externes au système pénitentiaire
Il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. Diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. Parmi ces nombreuses structures, on peut citer :
l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ;
l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire. | 268779 quels sont les differents acteurs intervenants en milieu penitentiaire | 1,721,085,208 | 13.992092 | quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du droit de grève . des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. en détail tout déplier 1 les membres du personnel pénitentiaire différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées : les membres du personnel de surveillance chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité ( eris ), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ; les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation ( spip ) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. les spip coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ; les membres du personnel technique , les agents administratifs (le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et les membres de la direction . ce personnel est soumis au statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et ne dispose pas du droit de grève. 2 les acteurs externes au système pénitentiaire il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. parmi ces nombreuses structures, on peut citer : l’association nationale des visiteurs de prison (anvp), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ; l'académie des écrivains publics de france (aepf) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268779-quels-sont-les-differents-acteurs-intervenants-en-milieu-penitentiaire |
Que signifie "plaider-coupable" ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
Le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ?
D'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en France par la
loi du 9 mars 2004
sous le nom de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(
CRPC
). Initialement réservée au jugement de petits délits, la CRPC concerne, depuis la
loi du 13 décembre 2011
, tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Sont cependant exclus :
les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ;
les délits d'homicide involontaire ;
les délits de presse (diffamation, par exemple) ;
les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple).
Dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols.
2
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La personne mise en cause est convoquée devant le
procureur de la République
. Ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.
La durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.
Si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’
homologuer par ordonnance
au terme d’une audience publique.
En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.
3
Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?
On peut rapprocher la CRPC de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la
loi du 9 décembre 2016
, qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de
conclure une
convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites
:
le versement d'une amende ;
la réparation du préjudice de la victime ;
la participation à une procédure de mise en conformité.
Contrairement à la CRPC, la CJIP ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause. | 268576 quest ce que la crpc ou plaider coupable | 1,721,085,267 | 86.94468 | que signifie "plaider-coupable" ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la république ou de l'auteur des faits. le procureur propose une peine. si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. la victime est informée de cette procédure. le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. en détail tout déplier 1 quelles sont les infractions concernées par cette procédure ? d'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en france par la loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( crpc ). initialement réservée au jugement de petits délits, la crpc concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011 , tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. sont cependant exclus : les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ; les délits d'homicide involontaire ; les délits de presse (diffamation, par exemple) ; les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple). dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols. 2 comment se déroule une procédure de crpc ? la personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la république . ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits. la durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’ homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique. en cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles. 3 qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ? on peut rapprocher la crpc de la convention judiciaire d'intérêt public (cjip), créée par la loi du 9 décembre 2016 , qui permet au procureur de la république de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de conclure une convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites : le versement d'une amende ; la réparation du préjudice de la victime ; la participation à une procédure de mise en conformité. contrairement à la crpc, la cjip ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268576-quest-ce-que-la-crpc-ou-plaider-coupable |
Table des matières
Qu'est-ce que le traité de Lisbonne ?
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ?
Quelle est la procédure de révision du traité de Lisbonne ? | le traite de lisbonne | 1,721,085,281 | 13.911945 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-traite-de-lisbonne |
Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir :
un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ;
un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ;
un pouvoir de règlementation et de sanction. En détail Tout déplier
1
Une institution de l'État pour réguler ou protéger
Une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
est une institution de l'État, chargée d'assurer la
régulation de secteurs considérés comme essentiels
et pour lesquels le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'entend pas intervenir trop directement.
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :
garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;
assurer une intervention rapide.
Les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de
protéger les droits des citoyens
. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits.
Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Ce sont alors des autorités publiques indépendantes (API).
Depuis la
loi du 20 janvier 2017
, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi. La loi fixe "
les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement
" de ces autorités. La loi de 2017 liste les
24 autorités indépendantes
.
2
Quels sont les pouvoirs d'une AAI ou d'une API ?
Les AAI et les API peuvent détenir un
pouvoir d’avis
ou de
recommandation
, qui leur permet de :
conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple) ;
tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).
Certaines ont un pouvoir de
décision individuelle
: délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.
Certaines AAI et API ont, en plus, un
pouvoir de réglementation
, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce
pouvoir réglementaire
appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants.
Les AAI et API peuvent disposer d’un
pouvoir de sanction
lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | 20242 pouvoirs des autorites administratives independantes aai et api | 1,721,085,296 | 87.736224 | qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (aai ou api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. les aai et api peuvent, selon leur fonction, détenir : un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ; un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ; un pouvoir de règlementation et de sanction. en détail tout déplier 1 une institution de l'état pour réguler ou protéger une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement est une institution de l'état, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'entend pas intervenir trop directement. cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. c’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. la création d'une aai vise à répondre à trois besoins : garantir l'impartialité des interventions de l'état ; permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; assurer une intervention rapide. les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens . elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité ) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. c'est particulièrement le cas du défenseur des droits. depuis la création de l'autorité des marchés financiers (amf) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. ce sont alors des autorités publiques indépendantes (api). depuis la loi du 20 janvier 2017 , la création d'une aai ou d'une api passe nécessairement par l'adoption d'une loi. la loi fixe " les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement " de ces autorités. la loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes . 2 quels sont les pouvoirs d'une aai ou d'une api ? les aai et les api peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation , qui leur permet de : conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la commission nationale de l’informatique et des libertés - cnil, par exemple) ; tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le défenseur des droits, par exemple). certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple. certaines aai et api ont, en plus, un pouvoir de réglementation , qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. ce pouvoir réglementaire appartient en principe au premier ministre ou au président de la république. il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants. les aai et api peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. ainsi, l’autorité de la concurrence ou l’autorité des marchés financiers (amf) peuvent infliger des amendes importantes. l'arcom (anciennement csa) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20242-pouvoirs-des-autorites-administratives-independantes-aai-et-api |
Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ? Dernière modification :
13 janvier 2023
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2 minutes
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Quiz L’essentiel L’Assemblée nationale est l’une des deux assemblées qui composent le Parlement ;
577 députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus pour une durée de cinq ans ;
L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif avec le Sénat. Elle dispose cependant de pouvoirs plus étendus. En détail Tout déplier
1
Le rôle de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif avec le Sénat. Ses membres, les députés, votent la loi, à l'instar des sénateurs.
L'Assemblée nationale contrôle l'action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Cette mission s'exerce en séance publique lors des questions au Gouvernement mais aussi au sein des organes parlementaires, commissions permanentes, commissions d'enquête...
Les députés, élus pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de cinq ans sont les représentants de la Nation. Ils se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat.
2
Des pouvoirs plus étendus que le Sénat
Co-détentrice avec le
Sénat
du pouvoir législatif, l’Assemblée nationale dispose de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat :
elle seule peut
mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
en lui refusant sa confiance ou en votant une
motion de censure
(dans la même logique, seule l’Assemblée nationale est
susceptible d’être dissoute
par le président de la République) ;
en cas de
désaccord avec le Sénat
, le Gouvernement peut décider de donner à l’Assemblée nationale le "dernier mot" dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat) ;
la Constitution attribue à l’Assemblée nationale une place plus importante dans l’examen du projet de
loi de finances
et du projet de
loi de financement de la sécurité sociale
(LFSS), ce qui se traduit, d’une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l’Assemblée nationale et, d’autre part, par l’octroi de délais d’examen plus longs devant celle-ci.
L’Assemblée nationale siège au Palais Bourbon. | 19583 quest ce que lassemblee nationale | 1,721,085,297 | 16.412357 | qu'est-ce que l'assemblée nationale ? dernière modification : 13 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel l’assemblée nationale est l’une des deux assemblées qui composent le parlement ; 577 députés siègent à l’assemblée nationale. ils sont élus pour une durée de cinq ans ; l'assemblée nationale détient le pouvoir législatif avec le sénat. elle dispose cependant de pouvoirs plus étendus. en détail tout déplier 1 le rôle de l'assemblée nationale l'assemblée nationale exerce le pouvoir législatif avec le sénat. ses membres, les députés, votent la loi, à l'instar des sénateurs. l'assemblée nationale contrôle l'action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . cette mission s'exerce en séance publique lors des questions au gouvernement mais aussi au sein des organes parlementaires, commissions permanentes, commissions d'enquête... les députés, élus pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de cinq ans sont les représentants de la nation. ils se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat. 2 des pouvoirs plus étendus que le sénat co-détentrice avec le sénat du pouvoir législatif, l’assemblée nationale dispose de pouvoirs plus étendus que ceux du sénat : elle seule peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure (dans la même logique, seule l’assemblée nationale est susceptible d’être dissoute par le président de la république) ; en cas de désaccord avec le sénat , le gouvernement peut décider de donner à l’assemblée nationale le "dernier mot" dans la procédure législative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au sénat) ; la constitution attribue à l’assemblée nationale une place plus importante dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (lfss), ce qui se traduit, d’une part, par une exigence de dépôt en première lecture devant l’assemblée nationale et, d’autre part, par l’octroi de délais d’examen plus longs devant celle-ci. l’assemblée nationale siège au palais bourbon. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19583-quest-ce-que-lassemblee-nationale |
Qu'est-ce qu'un conseil régional ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour six ans.
Le conseil régional se réunit une fois par trimestre et l'ordre du jour de ces réunions est fixé par le président de région. Les thématiques abordées correspondent aux domaines de compétence de la région (transport, enseignement secondaire et supérieur, aménagement du territoire...). En détail Tout déplier
1
Comment est constitué le conseil régional ?
Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la
région
. Il est composé des conseillers régionaux élus au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct tous les six ans. L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au
tableau n° 7 annexé au code électoral
.
Le
président du conseil régional
est élu par les conseillers régionaux à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
lors de la première réunion du conseil régional nouvellement élu. Si la majorité absolue n'est pas atteinte après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé et l'élection peut être acquise à la majorité relative.
La commission permanente
est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres.
Le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions à la commission permanente, à l’exception du vote du budget ou de l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.
L'
article L4131-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose :
"Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis
concourent à l'administration de la région
."
2
Quel est son fonctionnement ?
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il se réunit au moins une fois par trimestre :
à l’initiative du président ;
ou de la commission permanente ;
ou à la demande du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé.
L'ordre du jour des réunions du conseil régional est fixé par le président. Douze jours avant la réunion, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Les réunions sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.
Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.
En cas d’impossibilité de fonctionnement, le Gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
3
Quel est son rôle ?
Le conseil régional intervient dans les domaines de compétences des régions qui sont en charge de la
coordination de l'action économique
sur le territoire
. Concrètement, les régions sont compétentes dans huit grands domaines :
le
transport
, qui est désormais le premier poste budgétaire des régions (notamment à travers le financement de projets de modernisation du réseau) ;
l'enseignement secondaire et supérieur
(construction, entretien et équipement des lycées, établissement de stratégies régionales pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation) ;
la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance
: mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, entre le président du conseil régional et le préfet ;
le développement économique et l'innovation
: définition des grandes orientations en matière d'attractivité du territoire et de développement de l'économie solidaire, ainsi que des aides et des régimes d'aides générales (subventions, prêts) pour l'extension des activités économiques et le soutien aux entreprises en difficulté ;
l'aménagement du territoire et l'environnement
: fixation d'objectifs en matière d'égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat..;
la gestion des programmes européens
: gestion de certains fonds européens comme le Fonds européen agricole ;
le sport et la culture
: promotion de la diversité culturelle et soutien à la création de projets sportifs et culturels ;
le tourisme
, qui est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. | 19627 quest ce quun conseil regional | 1,721,085,311 | 14.903013 | qu'est-ce qu'un conseil régional ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour six ans. le conseil régional se réunit une fois par trimestre et l'ordre du jour de ces réunions est fixé par le président de région. les thématiques abordées correspondent aux domaines de compétence de la région (transport, enseignement secondaire et supérieur, aménagement du territoire...). en détail tout déplier 1 comment est constitué le conseil régional ? le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région . il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct tous les six ans. l'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au code électoral . le président du conseil régional est élu par les conseillers régionaux à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection lors de la première réunion du conseil régional nouvellement élu. si la majorité absolue n'est pas atteinte après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé et l'élection peut être acquise à la majorité relative. la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions à la commission permanente, à l’exception du vote du budget ou de l’approbation du compte administratif (budget exécuté). la commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions. l' article l4131-2 du code général des collectivités territoriales (cgct) dispose : "le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région ." 2 quel est son fonctionnement ? le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. il se réunit au moins une fois par trimestre : à l’initiative du président ; ou de la commission permanente ; ou à la demande du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé. l'ordre du jour des réunions du conseil régional est fixé par le président. douze jours avant la réunion, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour. les réunions sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions. en cas d’impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 3 quel est son rôle ? le conseil régional intervient dans les domaines de compétences des régions qui sont en charge de la coordination de l'action économique sur le territoire . concrètement, les régions sont compétentes dans huit grands domaines : le transport , qui est désormais le premier poste budgétaire des régions (notamment à travers le financement de projets de modernisation du réseau) ; l'enseignement secondaire et supérieur (construction, entretien et équipement des lycées, établissement de stratégies régionales pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation) ; la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance : mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, entre le président du conseil régional et le préfet ; le développement économique et l'innovation : définition des grandes orientations en matière d'attractivité du territoire et de développement de l'économie solidaire, ainsi que des aides et des régimes d'aides générales (subventions, prêts) pour l'extension des activités économiques et le soutien aux entreprises en difficulté ; l'aménagement du territoire et l'environnement : fixation d'objectifs en matière d'égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat..; la gestion des programmes européens : gestion de certains fonds européens comme le fonds européen agricole ; le sport et la culture : promotion de la diversité culturelle et soutien à la création de projets sportifs et culturels ; le tourisme , qui est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19627-quest-ce-quun-conseil-regional |
Qu'est-ce qu'un budget ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Un budget est l’ensemble des éléments permettant à l’État ou aux collectivités territoriales :
d'anticiper leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante ;
d'être autorisés juridiquement à les mettre en œuvre.
Le budget se concrétise :
dans
les lois de finances initiales et rectificatives
votées par le Parlement (pour l’État) ;
dans
des budgets primitifs et supplémentaires
votés par les assemblées délibérantes (pour les collectivités territoriales). En détail Tout déplier
1
D'où vient le mot budget ?
De l’ancien français “bougette” qui désignait au Moyen Âge une sacoche, le mot “budget”, dans son sens actuel, est revenu
via
l’anglais, au début du XIX
e
siècle (tous ne s’accordent pas sur la date). Il désignait le petit sac en cuir dans lequel le Premier ministre britannique transportait jusqu'au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
les documents financiers destinés à l’information des parlementaires.
Formellement, le budget se concrétise :
pour l’État, dans
les lois de finances initiales et rectificatives
votées par le Parlement ;
pour les
collectivités territoriales
, dans
des budgets primitifs et supplémentaires
votés par les assemblées délibérantes.
2
Qu'est-ce qu'un budget ?
Matériellement, un budget est l’ensemble des éléments en vertu desquels l’État ou les collectivités :
anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers
pour l’année suivante ;
sont
autorisés juridiquement à les mettre en œuvre
.
Chaque année, la
loi de finances
autorise l’État à collecter les impôts, pour son compte et celui des collectivités locales. C’est aussi sur le fondement de leur budget que l’État et les collectivités sont autorisés, dans la limite des enveloppes prévues, à engager de la dépense publique. Le vote annuel du budget constitue un acte politique majeur, par lequel le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
donne aux services publics les moyens leur permettant de fonctionner.
Du point de vue de la technique des finances publiques,
le budget n’est pas un document comptable.
La
comptabilité vise à retracer ce qui est exécuté
, et elle sert, une fois l’exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte
a priori
, la comptabilité s'exerce, par définition,
a posteriori
. | 21818 quest ce quun budget | 1,721,085,312 | 14.891755 | qu'est-ce qu'un budget ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel un budget est l’ensemble des éléments permettant à l’état ou aux collectivités territoriales : d'anticiper leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante ; d'être autorisés juridiquement à les mettre en œuvre. le budget se concrétise : dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le parlement (pour l’état) ; dans des budgets primitifs et supplémentaires votés par les assemblées délibérantes (pour les collectivités territoriales). en détail tout déplier 1 d'où vient le mot budget ? de l’ancien français “bougette” qui désignait au moyen âge une sacoche, le mot “budget”, dans son sens actuel, est revenu via l’anglais, au début du xix e siècle (tous ne s’accordent pas sur la date). il désignait le petit sac en cuir dans lequel le premier ministre britannique transportait jusqu'au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les documents financiers destinés à l’information des parlementaires. formellement, le budget se concrétise : pour l’état, dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le parlement ; pour les collectivités territoriales , dans des budgets primitifs et supplémentaires votés par les assemblées délibérantes. 2 qu'est-ce qu'un budget ? matériellement, un budget est l’ensemble des éléments en vertu desquels l’état ou les collectivités : anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante ; sont autorisés juridiquement à les mettre en œuvre . chaque année, la loi de finances autorise l’état à collecter les impôts, pour son compte et celui des collectivités locales. c’est aussi sur le fondement de leur budget que l’état et les collectivités sont autorisés, dans la limite des enveloppes prévues, à engager de la dépense publique. le vote annuel du budget constitue un acte politique majeur, par lequel le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne aux services publics les moyens leur permettant de fonctionner. du point de vue de la technique des finances publiques, le budget n’est pas un document comptable. la comptabilité vise à retracer ce qui est exécuté , et elle sert, une fois l’exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. alors que le budget est un acte a priori , la comptabilité s'exerce, par définition, a posteriori . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21818-quest-ce-quun-budget |
Le président de la République, un chef de guerre ? Dernière modification :
12 mars 2024
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3 minutes
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Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le président de la République est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire (article 5 de la Constitution). "Chef des armées" (article 15), il préside également les différents conseils et comités supérieurs de la défense nationale. En détail Tout déplier
1
Le Président, chef des armées
En tant que garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, le chef de l'État décide de l'emploi des forces et détient à cet effet la responsabilité et le pouvoir d'engager le cas échéant les forces nucléaires.
Par ailleurs, le chef de l'État préside le conseil de politique nucléaire et le conseil de défense et de sécurité nationale, compétent pour toute question de défense et de sécurité. Il a compétence pour nommer "aux emplois militaires de l’État" (article 13 de la Constitution).
Le traumatisme de 1940
Pour le général de Gaulle, la Constitution de 1958 devait donner à la France un exécutif fort. Pour cela, elle devait également garantir que le chef de l’État dispose, dans des moments cruciaux, contrairement à ce qui s’était passé au printemps 1940, d’une capacité d’action à la hauteur des enjeux. Le rôle dévolu au président en matière de défense participe de ce souci.
2
Comment se répartissent les rôles entre le Premier ministre, le Gouvernement et le Président ?
Le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21, al. 1er) tandis que le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(article 20, al. 2) dispose de la force armée. Il revient par exemple au Gouvernement d’informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention (art. 35, al. 2).
Si la Constitution prévoit bien que "le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détermine et conduit la politique de la Nation",
le Conseil Constitutionnel précise toutefois
: "
la Constitution n’est véritablement appliquée à la lettre qu’en période de cohabitation. C’est dire qu’en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire – soit la plupart du temps, c’est bien davantage le chef de l’État que le Gouvernement qui détermine la politique de la Nation
".
3
Le Président peut-il déclarer la guerre sans l’accord du Parlement ?
Non, l’alinéa 1 de l’article 35 de la Constitution dispose que "
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement
". Cette disposition, qui n’a jamais donné lieu à application, ne doit pas masquer le rôle essentiel du Président en matière de défense, qui est une des marques de la Constitution de la Ve République.
Les
OPEX
sont quant à elle décidées par le Président. Mais, en période de cohabitation, le Premier ministre peut s'y opposer. | 19416 le president de la republique un chef de guerre | 1,721,085,328 | 16.739087 | le président de la république, un chef de guerre ? dernière modification : 12 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le président de la république est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire (article 5 de la constitution). "chef des armées" (article 15), il préside également les différents conseils et comités supérieurs de la défense nationale. en détail tout déplier 1 le président, chef des armées en tant que garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, le chef de l'état décide de l'emploi des forces et détient à cet effet la responsabilité et le pouvoir d'engager le cas échéant les forces nucléaires. par ailleurs, le chef de l'état préside le conseil de politique nucléaire et le conseil de défense et de sécurité nationale, compétent pour toute question de défense et de sécurité. il a compétence pour nommer "aux emplois militaires de l’état" (article 13 de la constitution). le traumatisme de 1940 pour le général de gaulle, la constitution de 1958 devait donner à la france un exécutif fort. pour cela, elle devait également garantir que le chef de l’état dispose, dans des moments cruciaux, contrairement à ce qui s’était passé au printemps 1940, d’une capacité d’action à la hauteur des enjeux. le rôle dévolu au président en matière de défense participe de ce souci. 2 comment se répartissent les rôles entre le premier ministre, le gouvernement et le président ? le premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21, al. 1er) tandis que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (article 20, al. 2) dispose de la force armée. il revient par exemple au gouvernement d’informer le parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention (art. 35, al. 2). si la constitution prévoit bien que "le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détermine et conduit la politique de la nation", le conseil constitutionnel précise toutefois : " la constitution n’est véritablement appliquée à la lettre qu’en période de cohabitation. c’est dire qu’en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire – soit la plupart du temps, c’est bien davantage le chef de l’état que le gouvernement qui détermine la politique de la nation ". 3 le président peut-il déclarer la guerre sans l’accord du parlement ? non, l’alinéa 1 de l’article 35 de la constitution dispose que " la déclaration de guerre est autorisée par le parlement ". cette disposition, qui n’a jamais donné lieu à application, ne doit pas masquer le rôle essentiel du président en matière de défense, qui est une des marques de la constitution de la ve république. les opex sont quant à elle décidées par le président. mais, en période de cohabitation, le premier ministre peut s'y opposer. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19416-le-president-de-la-republique-un-chef-de-guerre |
Quelles sont les principales règles des élections municipales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
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2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune.
Le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. En détail Tout déplier
1
Nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire
La
circonscription électorale
est la commune, sauf à Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements (
article L 261
du code électoral).
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée (
article L227
du code électoral). Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune :
de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ;
à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article
L 2121-2
du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l'
article L2122-2
du CGCT. Toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal (
article L2122-2-1
du CGCT).
Le
maire
est élu par et au sein du
conseil municipal
, au scrutin secret et à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. L'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale.
2
Mode de scrutin et parité femmes hommes
Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la
commune
:
scrutin
majoritaire
dans les
communes de moins de 1 000 habitants
;
scrutin
proportionnel
dans les
communes de 1 000 habitants et plus
.
Cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la
loi du 17 mai 2013
a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme
. | 20202 quelles sont les principales regles des elections municipales | 1,721,085,329 | 17.390739 | quelles sont les principales règles des élections municipales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune. le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. en détail tout déplier 1 nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire la circonscription électorale est la commune, sauf à paris, lyon et marseille. dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements ( article l 261 du code électoral). les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée ( article l227 du code électoral). le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article l 2121-2 du code général des collectivités territoriales - cgct). le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l' article l2122-2 du cgct. toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal ( article l2122-2-1 du cgct). le maire est élu par et au sein du conseil municipal , au scrutin secret et à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. l'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale. 2 mode de scrutin et parité femmes hommes le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; scrutin proportionnel dans les communes de 1 000 habitants et plus . cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20202-quelles-sont-les-principales-regles-des-elections-municipales |
Quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Certains
espaces échappent à la compétence exclusive de l’État
. Leur
internationalisation
vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à
empêcher toute forme d’appropriation
. Sont concernés :
la haute mer
: le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. La Convention de Montego Bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. Les «
fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
» autrement qualifiés de «
Zone
» et également internationalisés par la Convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». En revanche, dans la zone économique exclusive (ZEE), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’État exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources
l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la Lune
, échappent aussi à la souveraineté des États. Ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. Leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’Espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation.
l’Antarctique
correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains États, qui n’ont été que suspendues. Son régime juridique a été réglé par le traité de Washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 États à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté. | 269881 quels sont les espaces echappant la souverainete etatique | 1,721,085,342 | 14.559072 | quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail certains espaces échappent à la compétence exclusive de l’état . leur internationalisation vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à empêcher toute forme d’appropriation . sont concernés : la haute mer : le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. la convention de montego bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. les « fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » autrement qualifiés de « zone » et également internationalisés par la convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». en revanche, dans la zone économique exclusive (zee), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’état exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la lune , échappent aussi à la souveraineté des états. ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation. l’antarctique correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains états, qui n’ont été que suspendues. son régime juridique a été réglé par le traité de washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 états à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269881-quels-sont-les-espaces-echappant-la-souverainete-etatique |
Micro et macroéconomie Publié le
12 septembre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La micro économie se concentre sur l’observation et l’analyse des interactions à une petite échelle (offre et demande, détermination des prix, etc.), la macro économie étudie l’économie au niveau national ou international. Par La Rédaction
La microéconomie a pour objet au sens courant l’étude des agents économiques : le consommateur, l’entreprise, etc.
La macroéconomie a pour objet l’étude globale de l’économie à partir de grands agrégats (somme des grandeurs économiques de même nature en valeur ou en volume) comme la consommation, la production, l’emploi, le revenu, l’investissement, l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
, le taux de chômage, etc. ou d’indices qui permettent une comparaison dans le temps ou dans l’espace comme l’indice des prix à la consommation ou l’indice du niveau de vie.
Théories microéconomique et macroéconomique
La microéconomie théorique est à l’origine de concepts et de modèles décrivant le comportement des agents économiques et de leurs interactions en particulier sur les marchés. Elle utilise les outils mathématiques et les méthodes statistiques pour modéliser le fonctionnement des domaines qu’elle étudie. Au XIXe siècle, il s’agit de la première forme de mathématisation de l’économie. À cette époque, apparaît un nouveau courant économique dont l’ambition est de décrire le fonctionnement global de l’économie à partir du comportement de l’individu. Les économistes de ce courant considèrent que l’individu - représenté sous la forme d’un modèle théorique l’
homo-oeconomicus
- cherche à maximiser son utilité dans un environnement, où il doit néanmoins tenir compte des moyens à sa disposition et des autres agents économiques.
La théorie macroéconomique permet à travers l’analyse des relations entre les grands agrégats de l’économie d’en comprendre le fonctionnement et de prévoir leur évolution lorsque l’environnement change à la suite de chocs économiques (crises économiques, conflits, etc.) ou d’une nouvelle orientation de la politique économique. Elle constitue un outil essentiel de compréhension des choix de politique économique. Elle éclaire les pouvoirs publics (
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, banque centrale, etc.) sur les actions à opérer afin d’orienter le cours de l’économie. L’économiste britannique, J.-M. Keynes, est considéré comme le père fondateur de la macroéconomie théorique. | 270241 micro et macroeconomie | 1,721,085,345 | 15.304401 | micro et macroéconomie publié le 12 septembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la micro économie se concentre sur l’observation et l’analyse des interactions à une petite échelle (offre et demande, détermination des prix, etc.), la macro économie étudie l’économie au niveau national ou international. par la rédaction la microéconomie a pour objet au sens courant l’étude des agents économiques : le consommateur, l’entreprise, etc. la macroéconomie a pour objet l’étude globale de l’économie à partir de grands agrégats (somme des grandeurs économiques de même nature en valeur ou en volume) comme la consommation, la production, l’emploi, le revenu, l’investissement, l’ inflation augmentation générale et durable des prix , le taux de chômage, etc. ou d’indices qui permettent une comparaison dans le temps ou dans l’espace comme l’indice des prix à la consommation ou l’indice du niveau de vie. théories microéconomique et macroéconomique la microéconomie théorique est à l’origine de concepts et de modèles décrivant le comportement des agents économiques et de leurs interactions en particulier sur les marchés. elle utilise les outils mathématiques et les méthodes statistiques pour modéliser le fonctionnement des domaines qu’elle étudie. au xixe siècle, il s’agit de la première forme de mathématisation de l’économie. à cette époque, apparaît un nouveau courant économique dont l’ambition est de décrire le fonctionnement global de l’économie à partir du comportement de l’individu. les économistes de ce courant considèrent que l’individu - représenté sous la forme d’un modèle théorique l’ homo-oeconomicus - cherche à maximiser son utilité dans un environnement, où il doit néanmoins tenir compte des moyens à sa disposition et des autres agents économiques. la théorie macroéconomique permet à travers l’analyse des relations entre les grands agrégats de l’économie d’en comprendre le fonctionnement et de prévoir leur évolution lorsque l’environnement change à la suite de chocs économiques (crises économiques, conflits, etc.) ou d’une nouvelle orientation de la politique économique. elle constitue un outil essentiel de compréhension des choix de politique économique. elle éclaire les pouvoirs publics ( gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , banque centrale, etc.) sur les actions à opérer afin d’orienter le cours de l’économie. l’économiste britannique, j.-m. keynes, est considéré comme le père fondateur de la macroéconomie théorique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270241-micro-et-macroeconomie |
Quel est le rôle du Gouvernement ? Dernière modification :
3 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
Il est responsable devant le Parlement.
Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement. En détail Tout déplier
1
Conduire la politique de la Nation
Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détient l’autorité politique car il est responsable devant le
Parlement
, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Selon l’
article 20 de la Constitution
, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
"détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le
président de la République
qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.
À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de
cohabitation
, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental.
2
Le rôle du Gouvernement dans la procédure législative
Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés.
La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L'
article 38
de la Constitution prévoit que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par
ordonnances
, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | 19454 role du gouvernement | 1,721,085,358 | 15.284137 | quel est le rôle du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 de la constitution). il est responsable devant le parlement. le premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du parlement. en détail tout déplier 1 conduire la politique de la nation le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient l’autorité politique car il est responsable devant le parlement , tandis que le chef de l’état, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. selon l’ article 20 de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale "détermine et conduit la politique de la nation". en réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la république qui, en france, se partagent le pouvoir exécutif. à plusieurs reprises, le général de gaulle, fondateur de la ve république, a précisé que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le président étant responsable de la place de la france sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. hors périodes de cohabitation , les présidents de la république successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. 2 le rôle du gouvernement dans la procédure législative le premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la république. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale partage la fixation de l'ordre du jour du parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. durant ce délai, le gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés. la constitution autorise le parlement à déléguer son pouvoir législatif au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l' article 38 de la constitution prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19454-role-du-gouvernement |
Qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? Dernière modification :
7 novembre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une opération de maintien de la paix appartient aux mesures non coercitives et temporaires qui peuvent être décidées par le Conseil de sécurité ou par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle n’est pas dirigée contre un État en particulier, mais vise bien plutôt à créer les conditions favorables à la sauvegarde ou à un retour à la paix. Son déploiement doit donc être accepté par l’ensemble des parties concernées. Ainsi, un accord doit être conclu entre l’État sur le territoire duquel se déploie une telle opération et le Secrétaire général des Nations unies, qui assurera par la suite son suivi.
Ce type d’opérations engagées au nom des Nations unies s’est progressivement imposé dans la pratique à partir de la décision de l’Assemblée générale de créer la FUNU – Force d'urgence des Nations unies – à la suite de l’intervention franco-britannique en Égypte de 1956 ; mais c’est le Conseil de sécurité qui a eu majoritairement recours à ce moyen, dans l’exercice de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales (par exemple la MINUSS, Mission des Nations unies au Soudan du sud créée en 2011). Le Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies supervise la mise en œuvre de ces dernières.
Depuis leur création, 71 missions ont été déployées dans le monde. Mais la multiplication de ces opérations, devenues plus coûteuses, complexes et parfois maintenues de façon prolongée, a pu engendrer des difficultés dans leur gestion. Par ailleurs, certaines missions n’ont pas permis d’enrayer la poursuite des hostilités, ou ont parfois même été entraînées dans une logique coercitive. | 271674 quest ce quune operation de maintien de la paix | 1,721,085,359 | 14.693806 | qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une opération de maintien de la paix appartient aux mesures non coercitives et temporaires qui peuvent être décidées par le conseil de sécurité ou par l’assemblée générale des nations unies. elle n’est pas dirigée contre un état en particulier, mais vise bien plutôt à créer les conditions favorables à la sauvegarde ou à un retour à la paix. son déploiement doit donc être accepté par l’ensemble des parties concernées. ainsi, un accord doit être conclu entre l’état sur le territoire duquel se déploie une telle opération et le secrétaire général des nations unies, qui assurera par la suite son suivi. ce type d’opérations engagées au nom des nations unies s’est progressivement imposé dans la pratique à partir de la décision de l’assemblée générale de créer la funu – force d'urgence des nations unies – à la suite de l’intervention franco-britannique en égypte de 1956 ; mais c’est le conseil de sécurité qui a eu majoritairement recours à ce moyen, dans l’exercice de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales (par exemple la minuss, mission des nations unies au soudan du sud créée en 2011). le département des opérations de maintien de la paix des nations unies supervise la mise en œuvre de ces dernières. depuis leur création, 71 missions ont été déployées dans le monde. mais la multiplication de ces opérations, devenues plus coûteuses, complexes et parfois maintenues de façon prolongée, a pu engendrer des difficultés dans leur gestion. par ailleurs, certaines missions n’ont pas permis d’enrayer la poursuite des hostilités, ou ont parfois même été entraînées dans une logique coercitive. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271674-quest-ce-quune-operation-de-maintien-de-la-paix |
Table des matières
G7, G8, G20… à quoi servent les sommets et les forums économiques mondiaux ?
Quel est le rôle de la Banque des règlements internationaux (BRI) ?
Qu’est-ce qu’une monnaie internationale ?
Qu’est-ce qu’un fonds souverain ? | aspects monetaires et financiers de la mondialisation | 1,721,085,372 | 14.743394 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/aspects-monetaires-et-financiers-de-la-mondialisation |
De quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ? Dernière modification :
6 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le régime social des indépendants (RSI) couvrait, jusqu’au 1er janvier 2018, les professions indépendantes, c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. Ces catégories se sont structurées après 1945, en marge du Régime général de la Sécurité sociale, sur une base professionnelle.
La loi du 17 janvier 1948
a créé trois régimes de retraite spécifiques : l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (Organic), la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (Cancava) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
En 1954
, les avocats se sont séparés de cette dernière entité pour créer la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
En 1966
, une caisse unique (la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles – Canam) a été constituée pour gérer l’assurance maladie des professions indépendantes.
En décembre 2005
, afin de simplifier la gestion du régime et d’améliorer la qualité de service rendu à leurs adhérents, l’Organic, la Cancava et la Canam ont fusionné dans une même structure : le Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci devient par ailleurs l’interlocuteur social unique des professions indépendantes pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales.
Le RSI a été dissous à partir de 2018
. Les travailleurs indépendants ont été intégrés, en l’espace de deux ans, au sein du Régime général, qui couvre dorénavant leurs risques maladie et vieillesse et perçoit leurs cotisations et contributions sociales. Cette réforme a par ailleurs institué le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui a pour missions de :
"veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;
piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;
animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales".
Les professions libérales adhérentes à la CNAVPL, à la Cipav, ainsi que les avocats affiliés à la CNBF restent cependant autonomes. | 24187 rsi non salaries non agricoles securite sociale independants | 1,721,085,374 | 14.655857 | de quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ? dernière modification : 6 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le régime social des indépendants (rsi) couvrait, jusqu’au 1er janvier 2018, les professions indépendantes, c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. ces catégories se sont structurées après 1945, en marge du régime général de la sécurité sociale, sur une base professionnelle. la loi du 17 janvier 1948 a créé trois régimes de retraite spécifiques : l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (organic), la caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (cancava) et la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (cnavpl). en 1954 , les avocats se sont séparés de cette dernière entité pour créer la caisse nationale des barreaux français (cnbf). en 1966 , une caisse unique (la caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles – canam) a été constituée pour gérer l’assurance maladie des professions indépendantes. en décembre 2005 , afin de simplifier la gestion du régime et d’améliorer la qualité de service rendu à leurs adhérents, l’organic, la cancava et la canam ont fusionné dans une même structure : le régime social des indépendants (rsi). celui-ci devient par ailleurs l’interlocuteur social unique des professions indépendantes pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales. le rsi a été dissous à partir de 2018 . les travailleurs indépendants ont été intégrés, en l’espace de deux ans, au sein du régime général, qui couvre dorénavant leurs risques maladie et vieillesse et perçoit leurs cotisations et contributions sociales. cette réforme a par ailleurs institué le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (cpsti), qui a pour missions de : "veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ; veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ; déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ; piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ; animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales". les professions libérales adhérentes à la cnavpl, à la cipav, ainsi que les avocats affiliés à la cnbf restent cependant autonomes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24187-rsi-non-salaries-non-agricoles-securite-sociale-independants |
Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ? Dernière modification :
30 juin 2021
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2 minutes En détail Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice, membre du gouvernement et responsable des services de la Chancellerie (ministère de la justice). Tout déplier
1
D’où vient la confusion entre garde des Sceaux et ministre de la Justice ?
La confusion entre les fonctions de garde des Sceaux et de ministre de la justice remonte à l’Ancien Régime. Le Chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume.
Cette fonction de garde des Sceaux a été créée par Philippe Auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie.
Cette tradition a traversé les siècles. L'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la République qui date de 1848. Ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. Elle est entourée d’emblèmes représentant le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
, les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture.
2
Quel est le rôle du garde des Sceaux, ministre de la Justice ?
Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. Il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
les projets de réforme du domaine judiciaire.
Son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République".
Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les
magistrats du siège
. Il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du
parquet
, à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. | 38056 le garde des sceaux ou ministre de la justice | 1,721,085,387 | 14.134502 | qu'est-ce qu'un garde des sceaux ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le garde des sceaux est l’autre nom donné au ministre de la justice, membre du gouvernement et responsable des services de la chancellerie (ministère de la justice). tout déplier 1 d’où vient la confusion entre garde des sceaux et ministre de la justice ? la confusion entre les fonctions de garde des sceaux et de ministre de la justice remonte à l’ancien régime. le chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume. cette fonction de garde des sceaux a été créée par philippe auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie. cette tradition a traversé les siècles. l'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la république qui date de 1848. ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. elle est entourée d’emblèmes représentant le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs , les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture. 2 quel est le rôle du garde des sceaux, ministre de la justice ? le ministre de la justice, garde des sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les projets de réforme du domaine judiciaire. son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la république". si le garde des sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège . il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet , à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38056-le-garde-des-sceaux-ou-ministre-de-la-justice |
Comment est élu le président de la République et pour combien de temps ? Dernière modification :
7 mars 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962.
L'élection est organisée selon un mode de scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon un second tour est organisé avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
La durée du mandat est de cinq ans. C'est un quinquennat.
Le président de la République ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. En détail Tout déplier
1
Une élection au suffrage universel direct
Le président de la République est élu au
suffrage universel direct
, c’est-à-dire par tous les électeurs français majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Pour être élu au premier tour, la
majorité absolue des suffrages exprimés
est nécessaire.
Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du
premier tour
(ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu'à ce jour), il y a
"ballottage"
et il est procédé à un
second tour
.
Dans ce cas, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour restent en lice.
Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 grands électeurs.
C’est la
révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
qui a institué l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette réforme a été acceptée par les Français par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
(62% de oui).
La première élection présidentielle au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct a eu lieu en 1965 (élection de Charles de Gaulle, face à François Mitterrand candidat unique de la gauche).
2
Pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois
Le président de la République est élu pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de
cinq ans (quinquennat)
, renouvelable une fois.
C’est par le
référendum du 24 septembre 2000
que le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant cette durée pour le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
présidentiel. Jusqu'à cette date, la durée était traditionnellement de sept ans (septennat) renouvelable. Cette règle, qui remontait à la IIIe République, avait été reprise sous la Ve, alors que le chef de l’exécutif y détient des pouvoirs plus importants.
Un premier projet de réduction du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
n’avait pu aboutir en 1973.
La règle du quinquennat s’est appliquée à partir de l’élection présidentielle de 2002. L’exercice de la fonction présidentielle est
limité à deux mandats consécutifs
(
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
). Dans
la réponse à une question écrite du sénateur Jean Louis Masson
, la Première ministre a précisé qu'il n'était pas permis au président de la République de se faire élire une troisième fois consécutive même si l'un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée. | 19427 comment est elu le president de la republique et pour combien de temps | 1,721,085,388 | 14.123833 | comment est élu le président de la république et pour combien de temps ? dernière modification : 7 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le président de la république est élu au suffrage universel direct depuis 1962. l'élection est organisée selon un mode de scrutin majoritaire à deux tours. pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. sinon un second tour est organisé avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour. la durée du mandat est de cinq ans. c'est un quinquennat. le président de la république ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. en détail tout déplier 1 une élection au suffrage universel direct le président de la république est élu au suffrage universel direct , c’est-à-dire par tous les électeurs français majeurs, et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. pour être élu au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire. si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour (ce qui a été le cas dans toutes les élections présidentielles jusqu'à ce jour), il y a "ballottage" et il est procédé à un second tour . dans ce cas, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour restent en lice. dans le texte initial de la constitution du 4 octobre 1958, le président de la république n’était pas élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, mais par un collège électoral. celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 grands électeurs. c’est la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 qui a institué l’élection du président de la république au suffrage universel direct. cette réforme a été acceptée par les français par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive (62% de oui). la première élection présidentielle au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct a eu lieu en 1965 (élection de charles de gaulle, face à françois mitterrand candidat unique de la gauche). 2 pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois le président de la république est élu pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de cinq ans (quinquennat) , renouvelable une fois. c’est par le référendum du 24 septembre 2000 que le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant cette durée pour le mandat durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel. jusqu'à cette date, la durée était traditionnellement de sept ans (septennat) renouvelable. cette règle, qui remontait à la iiie république, avait été reprise sous la ve, alors que le chef de l’exécutif y détient des pouvoirs plus importants. un premier projet de réduction du mandat durée d'exercice d'une fonction élective n’avait pu aboutir en 1973. la règle du quinquennat s’est appliquée à partir de l’élection présidentielle de 2002. l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs ( révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ). dans la réponse à une question écrite du sénateur jean louis masson , la première ministre a précisé qu'il n'était pas permis au président de la république de se faire élire une troisième fois consécutive même si l'un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19427-comment-est-elu-le-president-de-la-republique-et-pour-combien-de-temps |
Traité de Lisbonne : que sont les clauses passerelles ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le processus décisionnel de l'UE, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Tout déplier
1
À quoi servent les clauses passerelles ?
Le traité de Lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'Union européenne à travers les clauses passerelles. Leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux.
Les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
, ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Ces éléments de souplesse
permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision.
Ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et pour le titre V du traité sur l'Union européenne (TUE) relatif à l’action extérieure de l’Union et à la PESC, le
Conseil européen
peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale.
2
Quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ?
Le Conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. Si un
parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. En l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le Conseil européen. Le changement opéré est définitif. Cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, PESC, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer.
Par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". | 20318 traite de lisbonne que sont les clauses passerelles | 1,721,085,400 | 13.829215 | traité de lisbonne : que sont les clauses passerelles ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le processus décisionnel de l'ue, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. tout déplier 1 à quoi servent les clauses passerelles ? le traité de lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'union européenne à travers les clauses passerelles. leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux. les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. ces éléments de souplesse permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision. ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) et pour le titre v du traité sur l'union européenne (tue) relatif à l’action extérieure de l’union et à la pesc, le conseil européen peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le tfue prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale. 2 quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ? le conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. si un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. en l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le conseil européen. le changement opéré est définitif. cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, pesc, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20318-traite-de-lisbonne-que-sont-les-clauses-passerelles |
Les journées de deuil national Dernière modification :
16 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Jusqu’en 2001, les journées de deuil national sont organisées pour
rendre hommage aux présidents de la République défunts
. Elles sont décidées par un décret présidentiel.
En 2001, 2015 et 2016, des journées de deuil national ont été décrétées à la suite d'attentats (attentat du 11 septembre 2001 à New-York, attentat contre Charlie Hebdo, attentats du 13 novembre 2015 et attentat de Nice du 14 juillet 2016). En détail Tout déplier
1
Un décret pris par le président de la République
C’est le
président de la République
qui signe le décret portant deuil national. Il peut décréter un ou plusieurs jours de deuil.
Lorsque le président de la République décède dans l’exercice de ses fonctions, il revient au président du
Sénat
, qui exerce l’intérim, de déclarer le deuil national. Ce fut le cas en 1974, après la mort du Président Georges Pompidou.
Le
Premier ministre
est chargé de fixer les modalités du deuil. Il existe peu de dispositions juridiques sur la façon dont doivent se tenir ces journées mais les drapeaux sont mis en berne sur les bâtiments et édifices publics. Dans certains cas, le Premier ministre peut demander l’organisation d’une minute de silence.
Lors du décès du président de la République, le
décret du 13 septembre 1989
précise que les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil. La durée du deuil est fixée par le Premier ministre.
2
La liste des journées
Sous la
Ve République
, le deuil national a été décrété neuf fois :
12 novembre 1970 : après la mort de l’ancien président de la République, Charles de Gaulle, le 9 novembre ;
6 avril 1974 : après la mort de Georges Pompidou le 2 avril, président de la République en exercice ;
11 janvier 1996 : après la mort de l'ancien président de la République François Mitterrand le 8 janvier ;
14 septembre 2001 : après les attentats du 11 septembre aux États-Unis ;
8 janvier 2015 : après l’attentat contre Charlie Hebdo du 7 janvier ;
15, 16 et 17 novembre 2015 : après les attentats du 13 novembre en Île-de-France ;
16, 17 et 18 juillet 2016 : après l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice ;
30 septembre 2019 : après la mort de l'ancien président de la République, Jacques Chirac le 26 septembre ;
9 décembre 2020 : après la mort de l'ancien président de la République, Valéry Giscard d'Estaing président de 1974 à 1981.
Pour la première fois, le
deuil national
déclaré en 2015 fut d’une durée de trois jours
, au lieu d’une seule journée pour les précédents.
Le deuil national décrété en
2001
en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre aux États-Unis est
le seul qui honore des personnes décédées hors du territoire national.
Avant la Ve République, le deuil national a été organisé une seule fois, après les inondations survenues dans le Midi de la France en 1930 au cours desquelles des centaines de personnes ont perdu la vie.
Le deuil national n’est pas une cérémonie, à la différence de l’hommage national et des obsèques nationales. | 270934 les journees de deuil national | 1,721,085,415 | 14.844568 | les journées de deuil national dernière modification : 16 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel jusqu’en 2001, les journées de deuil national sont organisées pour rendre hommage aux présidents de la république défunts . elles sont décidées par un décret présidentiel. en 2001, 2015 et 2016, des journées de deuil national ont été décrétées à la suite d'attentats (attentat du 11 septembre 2001 à new-york, attentat contre charlie hebdo, attentats du 13 novembre 2015 et attentat de nice du 14 juillet 2016). en détail tout déplier 1 un décret pris par le président de la république c’est le président de la république qui signe le décret portant deuil national. il peut décréter un ou plusieurs jours de deuil. lorsque le président de la république décède dans l’exercice de ses fonctions, il revient au président du sénat , qui exerce l’intérim, de déclarer le deuil national. ce fut le cas en 1974, après la mort du président georges pompidou. le premier ministre est chargé de fixer les modalités du deuil. il existe peu de dispositions juridiques sur la façon dont doivent se tenir ces journées mais les drapeaux sont mis en berne sur les bâtiments et édifices publics. dans certains cas, le premier ministre peut demander l’organisation d’une minute de silence. lors du décès du président de la république, le décret du 13 septembre 1989 précise que les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil. la durée du deuil est fixée par le premier ministre. 2 la liste des journées sous la ve république , le deuil national a été décrété neuf fois : 12 novembre 1970 : après la mort de l’ancien président de la république, charles de gaulle, le 9 novembre ; 6 avril 1974 : après la mort de georges pompidou le 2 avril, président de la république en exercice ; 11 janvier 1996 : après la mort de l'ancien président de la république françois mitterrand le 8 janvier ; 14 septembre 2001 : après les attentats du 11 septembre aux états-unis ; 8 janvier 2015 : après l’attentat contre charlie hebdo du 7 janvier ; 15, 16 et 17 novembre 2015 : après les attentats du 13 novembre en île-de-france ; 16, 17 et 18 juillet 2016 : après l’attentat du 14 juillet 2016 à nice ; 30 septembre 2019 : après la mort de l'ancien président de la république, jacques chirac le 26 septembre ; 9 décembre 2020 : après la mort de l'ancien président de la république, valéry giscard d'estaing président de 1974 à 1981. pour la première fois, le deuil national déclaré en 2015 fut d’une durée de trois jours , au lieu d’une seule journée pour les précédents. le deuil national décrété en 2001 en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre aux états-unis est le seul qui honore des personnes décédées hors du territoire national. avant la ve république, le deuil national a été organisé une seule fois, après les inondations survenues dans le midi de la france en 1930 au cours desquelles des centaines de personnes ont perdu la vie. le deuil national n’est pas une cérémonie, à la différence de l’hommage national et des obsèques nationales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270934-les-journees-de-deuil-national |
Quel est le contenu du travail du Conseil d'État sur un texte du Gouvernement ? Dernière modification :
1er juillet 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Le texte du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la
section consultative compétente
du Conseil d'État dont le président désigne un
rapporteur
. Le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un
avis au Gouvernement
(s’il s’agit d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
ou d’une ordonnance) ou d’une
note
(s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un
nouveau texte
tenant compte de trois éléments.
Qualité de la rédaction : la légistique
Le premier élément est la qualité de la rédaction. Le texte retenu par le Conseil d’État doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. On appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit.
Le Conseil d’État et le
Secrétariat général du Gouvernement
ont édité un
Guide de légistique
, composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site
Légifrance
. Le Conseil d’État peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "Recommandations au Gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du Conseil d’État le 7 janvier 2016,
in
Commission supérieure de codification,
Rapport annuel 2015
).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
Sécurité juridique et bonne administration
Le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. L’examen du Conseil d’État doit avoir pour objectif de
transmettre au Gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation
. Le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires.
Comme l’observait le vice-président du Conseil d’État, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “Qu’en pense le Conseil d’État ?”, mais bien plutôt à cette question : “Que pense le Conseil d’État de ce que pensera demain de ce texte le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union ?" (Jean-Marc Sauvé, intervention devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de la République de Croatie, 3 mars 2015).
Pour un projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, il contrôle également la
qualité de l’étude d’impact
imposée par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
prévue à l’article 39 alinéa 3 de la Constitution (chapitre II de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), et pour les décrets par des circulaires du Premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales).
Il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la
présence des contreseings
exigés par les articles 19 ou 22 de la Constitution.
Le troisième élément est la
recherche des conditions d’une bonne administration
. Il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. À cet égard, la connaissance par les membres du Conseil d’État du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte. | 269096 le travail du conseil detat sur un texte du gouvernement | 1,721,085,429 | 13.848269 | quel est le contenu du travail du conseil d'état sur un texte du gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , imprimé sur un papier de couleur rose, est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur . le travail de ce dernier doit aboutir, d’une part, à l’élaboration d’un avis au gouvernement (s’il s’agit d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ou d’une ordonnance) ou d’une note (s’il s’agit d’un décret posant des difficultés) et, d’autre part, à la rédaction d’un nouveau texte tenant compte de trois éléments. qualité de la rédaction : la légistique le premier élément est la qualité de la rédaction. le texte retenu par le conseil d’état doit comporter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques et intelligibles. on appelle aujourd'hui "légistique" l’ensemble des règles à respecter dans la rédaction des textes afin de contribuer à l’intelligibilité du droit. le conseil d’état et le secrétariat général du gouvernement ont édité un guide de légistique , composé de fiches régulièrement mises à jour sur le site légifrance . le conseil d’état peut en outre, de façon générale, appeler l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur des améliorations à apporter à l’écriture des textes (voir par exemple : "recommandations au gouvernement sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires", adoptées par l’assemblée générale du conseil d’état le 7 janvier 2016, in commission supérieure de codification, rapport annuel 2015 ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 sécurité juridique et bonne administration le deuxième élément est la sécurité juridique du texte. l’examen du conseil d’état doit avoir pour objectif de transmettre au gouvernement un texte qui n’encourt pas de risque d’annulation . le rapporteur examine en particulier l’effectivité des consultations requises, le respect de la hiérarchie des normes, le caractère normatif des dispositions, les modalités d’application à l’outre-mer, la pertinence des dispositions transitoires. comme l’observait le vice-président du conseil d’état, "il répond de moins en moins à la demande suivante : “qu’en pense le conseil d’état ?”, mais bien plutôt à cette question : “que pense le conseil d’état de ce que pensera demain de ce texte le conseil constitutionnel, la cour européenne des droits de l’homme ou la cour de justice de l’union ?" (jean-marc sauvé, intervention devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de la république de croatie, 3 mars 2015). pour un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , il contrôle également la qualité de l’étude d’impact imposée par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution prévue à l’article 39 alinéa 3 de la constitution (chapitre ii de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution), et pour les décrets par des circulaires du premier ministre (voir en particulier : circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales). il vérifie, pour les ordonnances et les décrets, la présence des contreseings exigés par les articles 19 ou 22 de la constitution. le troisième élément est la recherche des conditions d’une bonne administration . il s’agit de s’interroger non sur l’opportunité politique du texte, mais sur le réalisme et l’efficacité de ses dispositions. à cet égard, la connaissance par les membres du conseil d’état du fonctionnement de l’administration revêt un caractère très précieux pour apprécier les conditions envisagées de la mise en œuvre du texte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269096-le-travail-du-conseil-detat-sur-un-texte-du-gouvernement |
Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. Tout déplier
1
Quel est l’intérêt d’une médiation ?
La
médiation
est définie comme "tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction" (art.
L. 213-1
du code de justice administrative). Les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux.
La
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
a en particulier prévu de développer la médiation à l’initiative du juge. Il est prévu que lorsqu'un
tribunal administratif
ou une
cour administrative d’appel
est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (art.
L. 213-7
du code de justice administrative). Cette décision n’est pas susceptible de recours. À la fin du processus, le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. S’il y a accord, le tribunal peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens, "homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation" (art.
L. 213-4
CJA). S’il n’y a pas accord, l’affaire est soumise au juge.
En 2019, on dénombre 1040 médiations et 66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord.
2
Existe-t-il des cas de médiation préalable obligatoire ?
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, des
décrets en Conseil d’État
peuvent prévoir que les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi font l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269230 mediation reglement alternatif des differends justice administrative | 1,721,085,443 | 13.937343 | les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. tout déplier 1 quel est l’intérêt d’une médiation ? la médiation est définie comme "tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction" (art. l. 213-1 du code de justice administrative). les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux. la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a en particulier prévu de développer la médiation à l’initiative du juge. il est prévu que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (art. l. 213-7 du code de justice administrative). cette décision n’est pas susceptible de recours. à la fin du processus, le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. s’il y a accord, le tribunal peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens, "homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation" (art. l. 213-4 cja). s’il n’y a pas accord, l’affaire est soumise au juge. en 2019, on dénombre 1040 médiations et 66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord. 2 existe-t-il des cas de médiation préalable obligatoire ? à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, des décrets en conseil d’état peuvent prévoir que les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi font l’objet d’une médiation préalable obligatoire. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269230-mediation-reglement-alternatif-des-differends-justice-administrative |
Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? Publié le
12 décembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique. L'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte.
Le Règlement du Sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable. En détail Tout déplier
1
Une disposition du Règlement de l'Assemblée nationale
Dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le
Règlement de l'Assemblée nationale
(article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer".
Une seule motion de rejet peut être soumise au vote (si plusieurs motions sont déposées, le président de l'Assemblée nationale procède à un tirage au sort). Lors de la discussion de la motion, peuvent s'exprimer : les signataires de la motion, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le président ou le rapporteur de la commission qui a examiné le texte avant son passage en séance publique. Puis, un orateur de chaque groupe parlementaire peut s'exprimer pendant deux minutes au maximum avant le vote.
L'adoption d'une motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte par l'Assemblée nationale.
Le Règlement du Sénat prévoit une procédure équivalente : la
question préalable
. L'objet de la question préalable est de faire décider, soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Son adoption équivaut elle aussi au rejet du texte.
2
Que se passe-t-il après le vote d'une motion de rejet ?
Lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
est considérée comme rejeté par l'Assemblée nationale. La discussion à l'Assemblée nationale s'arrête.
Le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la
navette parlementaire
et être soumis au Sénat. Dans le cas d'un texte déjà adopté par le Sénat, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut aussi convoquer une commission mixte paritaire. | 292343 quest ce quune motion de rejet prealable | 1,721,085,458 | 14.86371 | qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? publié le 12 décembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le règlement de l'assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique. l'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte. le règlement du sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable. en détail tout déplier 1 une disposition du règlement de l'assemblée nationale dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le règlement de l'assemblée nationale (article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable. l'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer". une seule motion de rejet peut être soumise au vote (si plusieurs motions sont déposées, le président de l'assemblée nationale procède à un tirage au sort). lors de la discussion de la motion, peuvent s'exprimer : les signataires de la motion, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le président ou le rapporteur de la commission qui a examiné le texte avant son passage en séance publique. puis, un orateur de chaque groupe parlementaire peut s'exprimer pendant deux minutes au maximum avant le vote. l'adoption d'une motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte par l'assemblée nationale. le règlement du sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable . l'objet de la question préalable est de faire décider, soit que le sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. son adoption équivaut elle aussi au rejet du texte. 2 que se passe-t-il après le vote d'une motion de rejet ? lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires est considérée comme rejeté par l'assemblée nationale. la discussion à l'assemblée nationale s'arrête. le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la navette parlementaire et être soumis au sénat. dans le cas d'un texte déjà adopté par le sénat, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut aussi convoquer une commission mixte paritaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292343-quest-ce-quune-motion-de-rejet-prealable |
Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ? Dernière modification :
30 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un des instruments de gouvernance de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Il répond à la nécessité de
coordonner les politiques budgétaires
au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des États membres. Adopté en 1997, le PSC comprend deux dispositifs :
une
surveillance multilatérale
;
un mécanisme de
sanctions
en cas de déficits excessifs.
Révisé à plusieurs reprises, le PSC a été suspendu au printemps 2020. Le 20 décembre 2023, les États membres ont trouvé un accord pour une réforme du PSC qui devrait entrer en application en 2025. En détail Tout déplier
1
À quoi sert le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le
Pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
(PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs :
prolonger l’effort de
réduction des déficits publics
engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire (
UEM
) ;
imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des
budgets proches de l’équilibre
ou excédentaires.
Cependant, à l’inverse de la politique monétaire,
la politique budgétaire demeure une compétence nationale
. Les pays de la
zone euro
se sont donc dotés du PSC afin :
de
coordonner
les
politiques budgétaires
des États membres ;
d’
éviter
l’apparition de
déficits
budgétaires excessifs.
Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
pour mener des politiques budgétaires laxistes. En effet, les
critères de Maastricht
réglementaient l’entrée dans l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États membres par la suite.
2
Que contient le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le PSC comporte deux types de
dispositions
:
la
surveillance multilatérale
(
volet préventif
) : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au
Conseil Ecofin
, réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ;
le
volet correctif
, plus dissuasif : la
procédure des déficits excessifs (PDE)
est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la
majorité qualifiée
.
Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la Banque centrale européenne (
BCE
), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.
En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a activé la
clause de sauvegarde
. Dès lors, le PSC a été suspendu
en mars 2020, afin de permettre aux États de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024.
La Commission a présenté de
nouvelles règles de gouvernance économique
le 26 avril 2023. Le texte adopté par le Conseil et par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a été signé le 29 avril 2024. | 21801 quest ce que le pacte de stabilite et de croissance psc | 1,721,085,472 | 13.703675 | qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance (psc) ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) est un des instruments de gouvernance de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il répond à la nécessité de coordonner les politiques budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des états membres. adopté en 1997, le psc comprend deux dispositifs : une surveillance multilatérale ; un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs. révisé à plusieurs reprises, le psc a été suspendu au printemps 2020. le 20 décembre 2023, les états membres ont trouvé un accord pour une réforme du psc qui devrait entrer en application en 2025. en détail tout déplier 1 à quoi sert le pacte de stabilité et de croissance ? le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires (psc), adopté au conseil européen d’amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs : prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire ( uem ) ; imposer aux états de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale . les pays de la zone euro se sont donc dotés du psc afin : de coordonner les politiques budgétaires des états membres ; d’ éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. le psc répond au souci de l’allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. en effet, les critères de maastricht réglementaient l’entrée dans l'uem, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des états membres par la suite. 2 que contient le pacte de stabilité et de croissance ? le psc comporte deux types de dispositions : la surveillance multilatérale ( volet préventif ) : les états de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. un système d’alerte rapide permet au conseil ecofin , réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’union, d’adresser une recommandation à un état en cas de dérapage budgétaire ; le volet correctif , plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (pde) est enclenchée dès qu’un état dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du pib, sauf circonstances exceptionnelles. la commission adresse un avertissement à l’état concerné, puis suggère au conseil ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée . si l’état ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la banque centrale européenne ( bce ), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du pib de l’état en question) si le déficit excessif n’est pas comblé. en raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, la commission européenne a activé la clause de sauvegarde . dès lors, le psc a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux états de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024. la commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. le texte adopté par le conseil et par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a été signé le 29 avril 2024. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21801-quest-ce-que-le-pacte-de-stabilite-et-de-croissance-psc |
Soins hospitaliers : T2A et autres modes de financement Dernière modification :
11 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La tarification à l'activité (T2A), mise en place à partir de 2004, s'appuie sur la
mesure
et l’
évaluation de l’activité effective des établissements
, qui détermine les ressources allouées. Il s'agit du mode de financement prédominant des établissements de santé pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique et l'odontologie. Un réforme a été lancée pour diversifier les modes de financement.
Quelques attributions des établissements publics ne sont néanmoins pas financées par la T2A mais par les
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac)
. Un arrêté fixe annuellement la liste de ces missions. Leur financement s'élève à 9,4 milliards d'euros en 2023. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la T2A ?
La tarification à l’activité (T2A) est
une
méthode de
financement des établissements de santé
mise en place en 2004 dans le cadre du plan "Hôpital 2007". Elle repose sur la
mesure
et l’
évaluation de l’activité effective
des établissements, qui détermine les ressources allouées.
La T2A constitue le
principal mode de financement
pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) des
établissements de santé publics et privés
. Elle est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte : soins de suite et de réadaptation (SSR), psychiatrie…
La T2A a remplacé un double système de financement qui distinguait les établissements :
publics ou participant au service public hospitalier. Ils recevaient une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité ;
privés. Ils étaient financés selon un système prenant en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables.
Les ressources des établissements de santé sont calculées à partir d’une
mesure de l’activité produite qui conduit à une estimation des recettes
. Ainsi, le prix de chaque activité en MCOO est défini chaque année par le ministre chargé de la santé
via
le
mécanisme des groupes homogènes de séjour (GHS) et des groupes homogènes de malades (GHM)
.
La mesure de l’activité d’un établissement s'effectue à partir du recueil systématique de certaines informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en MCOO uniquement, pour l’instant). Cette collecte d’informations est réalisée au moyen du
programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
. Sur la base de ces informations sont déterminés des
groupes homogènes de malades (GHM)
associés à un (ou plusieurs)
groupe(s) homogène(s) de séjour (GHS)
au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.
Vers un mode de financement mixte
La
loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
réforme le modèle de financement des hôpitaux. En plus de la T2A, la loi amplifie la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : T2A pour les activités standards, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus.
2
Quels sont les autres modes de financement des établissements de santé ?
Si la T2A est devenue le mode de financement dominant des établissements de santé publics et privés, certaines activités ne sont pas intégrées dans ce dispositif. De nombreuses attributions des établissements publics sont financées par les
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(Migac). Ces financements concernent deux grandes catégories de missions :
les
missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri)
;
les autres missions, dont :
les missions de vigilance et de veille épidémiologique ;
la veille sanitaire ;
la prévention et la gestion des risques ;
la coordination pour certaines pathologies spécifiques ;
la participation aux dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques (par exemple, les détenus).
Un arrêté établit chaque année la liste exhaustive des missions d’intérêt général. Les crédits finançant ces missions représentent un montant de 9,4 milliards d'euros en 2023, aux termes d'un
arrêté du 28 mars 2023
.
Par ailleurs, à titre dérogatoire, des médicaments onéreux ou innovants et certains dispositifs médicaux sont pris en charge en plus des tarifs de prestations. Ils figurent sur la "
liste en sus
", mise à jour régulièrement par arrêté du ministre chargé de la santé. | 37927 financement des soins lhopital la tarification lactivite t2a | 1,721,085,474 | 86.149185 | soins hospitaliers : t2a et autres modes de financement dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la tarification à l'activité (t2a), mise en place à partir de 2004, s'appuie sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements , qui détermine les ressources allouées. il s'agit du mode de financement prédominant des établissements de santé pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique et l'odontologie. un réforme a été lancée pour diversifier les modes de financement. quelques attributions des établissements publics ne sont néanmoins pas financées par la t2a mais par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (migac) . un arrêté fixe annuellement la liste de ces missions. leur financement s'élève à 9,4 milliards d'euros en 2023. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la t2a ? la tarification à l’activité (t2a) est une méthode de financement des établissements de santé mise en place en 2004 dans le cadre du plan "hôpital 2007". elle repose sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements, qui détermine les ressources allouées. la t2a constitue le principal mode de financement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (mcoo) des établissements de santé publics et privés . elle est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte : soins de suite et de réadaptation (ssr), psychiatrie… la t2a a remplacé un double système de financement qui distinguait les établissements : publics ou participant au service public hospitalier. ils recevaient une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité ; privés. ils étaient financés selon un système prenant en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables. les ressources des établissements de santé sont calculées à partir d’une mesure de l’activité produite qui conduit à une estimation des recettes . ainsi, le prix de chaque activité en mcoo est défini chaque année par le ministre chargé de la santé via le mécanisme des groupes homogènes de séjour (ghs) et des groupes homogènes de malades (ghm) . la mesure de l’activité d’un établissement s'effectue à partir du recueil systématique de certaines informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en mcoo uniquement, pour l’instant). cette collecte d’informations est réalisée au moyen du programme de médicalisation des systèmes d’information (pmsi) . sur la base de ces informations sont déterminés des groupes homogènes de malades (ghm) associés à un (ou plusieurs) groupe(s) homogène(s) de séjour (ghs) au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé. vers un mode de financement mixte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme le modèle de financement des hôpitaux. en plus de la t2a, la loi amplifie la part de financements par dotations pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. il s'agit d'évoluer vers un mode de financement mixte : t2a pour les activités standards, dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique, financement mixte pour les activités de soins aigus. 2 quels sont les autres modes de financement des établissements de santé ? si la t2a est devenue le mode de financement dominant des établissements de santé publics et privés, certaines activités ne sont pas intégrées dans ce dispositif. de nombreuses attributions des établissements publics sont financées par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (migac). ces financements concernent deux grandes catégories de missions : les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (merri) ; les autres missions, dont : les missions de vigilance et de veille épidémiologique ; la veille sanitaire ; la prévention et la gestion des risques ; la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; la participation aux dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques (par exemple, les détenus). un arrêté établit chaque année la liste exhaustive des missions d’intérêt général. les crédits finançant ces missions représentent un montant de 9,4 milliards d'euros en 2023, aux termes d'un arrêté du 28 mars 2023 . par ailleurs, à titre dérogatoire, des médicaments onéreux ou innovants et certains dispositifs médicaux sont pris en charge en plus des tarifs de prestations. ils figurent sur la " liste en sus ", mise à jour régulièrement par arrêté du ministre chargé de la santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37927-financement-des-soins-lhopital-la-tarification-lactivite-t2a |
Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. Certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
. En détail Tout déplier
1
Les modalités du contrôle
La
loi du 2 mars 1982
a
supprimé la tutelle du préfet
et créé un
contrôle
qui a une triple caractéristique :
c’est un
contrôle
a posteriori
: il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé
a priori
)
;
c’est un
contrôle juridictionnel
: les
juridictions administratives
sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ;
c’est un
contrôle de légalité
: la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler).
Par ailleurs, l'
article 72 alinéa 6 de la Constitution
confie aux
préfets
une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés
qui y ont un intérêt.
2
De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle
Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet
. La liste
de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
a été simplifié par
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
puis par l'
ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
).
De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au
référé
ou à des mesures de suspension. | 20195 comment sexerce le controle sur les actes des collectivites | 1,721,085,487 | 15.111384 | comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . en détail tout déplier 1 les modalités du contrôle la loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 de moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . la liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). de même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’état la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20195-comment-sexerce-le-controle-sur-les-actes-des-collectivites |
Existe-t-il une Constitution européenne ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Il n'y a pas de Constitution européenne. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, adopté sur la base des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, n'a pas été ratifié, ce qui a conduit à l’élaboration d’un traité modificatif. Quelles sont les origines du traité établissant une Constitution pour l’Europe ?
Le 15 décembre 2001, une
Convention sur l’avenir de l’Europe
était convoquée par la
déclaration de Laeken des chefs d’État
et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
des Quinze. L’objectif était d’examiner les adaptations nécessaires du cadre institutionnel et politique de l’
Union européenne
en vue de l’élargissement de 2004.
Réunie entre le 28 février 2002 et 18 juillet 2003, cette Convention a émis des propositions sur :
la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ;
la définition des tâches respectives des institutions européennes ;
l’accroissement de la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union ;
le renforcement de la légitimité démocratique de l’Union.
Elle a par ailleurs travaillé à réunir tous les textes organisant le fonctionnement de l’Union en un seul, plus simple et lisible.
Qui a participé à la Convention européenne ?
Présidée par Valéry Giscard d'Estaing, la Convention était composée de 105 membres représentant le
Parlement européen
, la
Commission européenne
, les gouvernements et les parlements nationaux des quinze États membres et des treize pays candidats. Un forum était ouvert aux organisations représentant la société civile et, selon des modalités diverses, leurs contributions étaient versées aux débats.
Les travaux de la Convention se sont déroulés sous l’impulsion d’un præsidium composé de 12 membres. Chaque mois, une ou deux réunions plénières étaient organisées à Bruxelles. Parallèlement, une réflexion était menée au sein de groupes de travail, chacun présidé par un membre du præsidium, et institués sur une série de thèmes spécifiques. La Convention a achevé ses travaux le 18 juillet 2003 et a remis son projet constitutionnel à la présidence italienne de l’Union européenne, à Rome.
De quand date le traité établissant une Constitution pour l’Europe ?
Ce projet constitutionnel a servi de document de base à la conférence intergouvernementale (CIG) chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d’entériner la nouvelle réforme de l’Union européenne.
Un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe a été adopté par les chefs d’États et de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
lors du Conseil européen de Bruxelles le 18 juin 2004 et signé à Rome le 29 octobre 2004. Son entrée en vigueur, prévue pour le 1er novembre 2006, nécessitait sa ratification par tous les États membres selon les voies référendaire ou parlementaire. Mais les électeurs français et hollandais, lors des référendums des 29 mai et 1er juin 2005, ont rejeté le projet de Constitution.
Y a-t-il un texte instaurant une Constitution européenne ?
Il n'y a pas de Constitution européenne. Le rejet du traité établissant une Constitution pour l’Europe par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005 a conduit à écarter ce texte du droit applicable.
Quelles suites ont été données à l’échec de la ratification ?
Lors du
Conseil européen
des 21-22 juin 2007, les 27 chefs d’État et de Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
se sont accordés sur les grandes lignes d’un projet de traité modificatif et sur le mandat de la CIG chargée de le rédiger.
Le texte issu des travaux de la CIG a été approuvé par les 27 réunis à Lisbonne dans un sommet informel les 18 et 19 octobre 2007, et ceux-ci ont signé le
traité de Lisbonne
lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2007. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2009. | 20313 existe t il une constitution europeenne | 1,721,085,489 | 14.357422 | existe-t-il une constitution européenne ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail il n'y a pas de constitution européenne. le traité établissant une constitution pour l’europe, adopté sur la base des travaux de la convention sur l’avenir de l’europe, n'a pas été ratifié, ce qui a conduit à l’élaboration d’un traité modificatif. quelles sont les origines du traité établissant une constitution pour l’europe ? le 15 décembre 2001, une convention sur l’avenir de l’europe était convoquée par la déclaration de laeken des chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale des quinze. l’objectif était d’examiner les adaptations nécessaires du cadre institutionnel et politique de l’ union européenne en vue de l’élargissement de 2004. réunie entre le 28 février 2002 et 18 juillet 2003, cette convention a émis des propositions sur : la répartition des compétences entre l’union et les états membres ; la définition des tâches respectives des institutions européennes ; l’accroissement de la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’union ; le renforcement de la légitimité démocratique de l’union. elle a par ailleurs travaillé à réunir tous les textes organisant le fonctionnement de l’union en un seul, plus simple et lisible. qui a participé à la convention européenne ? présidée par valéry giscard d'estaing, la convention était composée de 105 membres représentant le parlement européen , la commission européenne , les gouvernements et les parlements nationaux des quinze états membres et des treize pays candidats. un forum était ouvert aux organisations représentant la société civile et, selon des modalités diverses, leurs contributions étaient versées aux débats. les travaux de la convention se sont déroulés sous l’impulsion d’un præsidium composé de 12 membres. chaque mois, une ou deux réunions plénières étaient organisées à bruxelles. parallèlement, une réflexion était menée au sein de groupes de travail, chacun présidé par un membre du præsidium, et institués sur une série de thèmes spécifiques. la convention a achevé ses travaux le 18 juillet 2003 et a remis son projet constitutionnel à la présidence italienne de l’union européenne, à rome. de quand date le traité établissant une constitution pour l’europe ? ce projet constitutionnel a servi de document de base à la conférence intergouvernementale (cig) chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d’entériner la nouvelle réforme de l’union européenne. un projet de traité établissant une constitution pour l’europe a été adopté par les chefs d’états et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale lors du conseil européen de bruxelles le 18 juin 2004 et signé à rome le 29 octobre 2004. son entrée en vigueur, prévue pour le 1er novembre 2006, nécessitait sa ratification par tous les états membres selon les voies référendaire ou parlementaire. mais les électeurs français et hollandais, lors des référendums des 29 mai et 1er juin 2005, ont rejeté le projet de constitution. y a-t-il un texte instaurant une constitution européenne ? il n'y a pas de constitution européenne. le rejet du traité établissant une constitution pour l’europe par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005 a conduit à écarter ce texte du droit applicable. quelles suites ont été données à l’échec de la ratification ? lors du conseil européen des 21-22 juin 2007, les 27 chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale se sont accordés sur les grandes lignes d’un projet de traité modificatif et sur le mandat de la cig chargée de le rédiger. le texte issu des travaux de la cig a été approuvé par les 27 réunis à lisbonne dans un sommet informel les 18 et 19 octobre 2007, et ceux-ci ont signé le traité de lisbonne lors du conseil européen des 12 et 13 décembre 2007. il est entré en vigueur le 1er décembre 2009. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20313-existe-t-il-une-constitution-europeenne |
Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. Il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. Il est donc avant tout un droit de protection.
Relativement récent, il se développe à partir des années 1970 dans un contexte de globalisation des enjeux et des problèmes liés à la protection de l’environnement. Il comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux. Aux côtés d’obligations juridiques, il est majoritairement composé de principes, de recommandations, d’incitations à respecter des objectifs communs. Ces dispositions non assorties de sanctions en font un droit peu contraignant parfois qualifié de « droit mou », fondé sur des engagements volontaires. Aussi, son rôle est-il limité par l’obstacle que représente la défense des intérêts nationaux, lorsqu’ils s’opposent aux règles énoncées. Cherchant à encadrer les comportements, notamment étatiques, il fonctionne en résonance avec d’autres branches du droit : droit constitutionnel, droit commercial, droit pénal, droits de l’homme...
En pleine expansion, il couvre des domaines aussi variés que la pollution, le changement climatique, la diversité biologique, la déforestation, etc., dans leur dimension transnationale. Il évolue parallèlement aux progrès de la connaissance scientifique, cette dernière permettant de poser des diagnostics pris en compte dans le processus d’élaboration de la norme juridique. Cette articulation avec la science permet par exemple d’étayer la fixation d’un seuil d’émission de gaz à effet de serre, ou d’établir des liens de causalité en fonction desquels une règle juridique consensuelle doit être trouvée.
C’est enfin un domaine juridique marqué par des innovations. C’est ainsi dans cette discipline qu’est apparu pour la première fois le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
, visant à permettre des mesures préventives et aujourd’hui appliqué à d’autres domaines. | 274830 quest ce que le droit international de lenvironnement | 1,721,085,501 | 14.592464 | qu'est-ce que le droit international de l'environnement ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le droit international de l’environnement est le domaine du droit international qui vise à défendre et promouvoir l’environnement. il repose sur un principe de solidarité au nom de la protection du bien commun que représente l’environnement au sens large, pour les générations actuelles et futures. il est donc avant tout un droit de protection. relativement récent, il se développe à partir des années 1970 dans un contexte de globalisation des enjeux et des problèmes liés à la protection de l’environnement. il comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux. aux côtés d’obligations juridiques, il est majoritairement composé de principes, de recommandations, d’incitations à respecter des objectifs communs. ces dispositions non assorties de sanctions en font un droit peu contraignant parfois qualifié de « droit mou », fondé sur des engagements volontaires. aussi, son rôle est-il limité par l’obstacle que représente la défense des intérêts nationaux, lorsqu’ils s’opposent aux règles énoncées. cherchant à encadrer les comportements, notamment étatiques, il fonctionne en résonance avec d’autres branches du droit : droit constitutionnel, droit commercial, droit pénal, droits de l’homme... en pleine expansion, il couvre des domaines aussi variés que la pollution, le changement climatique, la diversité biologique, la déforestation, etc., dans leur dimension transnationale. il évolue parallèlement aux progrès de la connaissance scientifique, cette dernière permettant de poser des diagnostics pris en compte dans le processus d’élaboration de la norme juridique. cette articulation avec la science permet par exemple d’étayer la fixation d’un seuil d’émission de gaz à effet de serre, ou d’établir des liens de causalité en fonction desquels une règle juridique consensuelle doit être trouvée. c’est enfin un domaine juridique marqué par des innovations. c’est ainsi dans cette discipline qu’est apparu pour la première fois le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , visant à permettre des mesures préventives et aujourd’hui appliqué à d’autres domaines. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274830-quest-ce-que-le-droit-international-de-lenvironnement |
Etre élu, est-ce un métier ? Dernière modification :
17 mai 2019
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2 minutes En détail par La Rédaction En principe, le fait d’être élu n’est pas un métier en soi
. Il s’agit d’une fonction temporaire attribuée par les électeurs à une personne choisie par eux. Ce principe remonte à la Révolution de 1789, pendant laquelle on insistait sur la nécessité que les élus ne transforment pas en profession une charge honorifique confiée directement par les citoyens.
Dès 1831, le principe de gratuité des mandats est posé. On considère alors que l’accomplissement d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
doit aller de pair avec une sécurité financière personnelle, gage d’impartialité.
En 1884, la loi municipale du 5 avril introduit la possibilité de remboursement des frais entraînés par l’exécution d’un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Aujourd'hui encore, le principe de la gratuité est confirmé par l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Ces indemnités de fonction ne présentent ni le caractère d’un salaire, ni celui d’un traitement ou d’une rémunération quelconque.
Néanmoins, on constate en France une certaine stabilité du personnel politique et une tendance à la professionnalisation de la politique, dont l’explication principale réside dans le fait qu’il est possible de vivre de ces fonctions.
jusqu'à très récemment, la vie publique française se distinguait de celle des autres pays européens, nombre d’élus cumulant un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
local et des fonctions nationales. Le cumul des mandats contribuait ainsi à la professionnalisation de la vie politique.
Une loi organique du 14 février 2014 prévoit l’interdiction, pour les députés et les sénateurs, d’exercer, à compter des élections législatives et sénatoriales de 2017, les fonctions de maire ou d’adjoint, de président ou de vice-président d’un conseil départemental ou régional, d’une intercommunalité, d’un syndicat mixte, d’un établissement public local, d’une société d’économie mixte ou de toute autre
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
créée par la loi. À compter des élections européennes de mai 2019, des dispositions analogues, inscrites dans la loi ordinaire du 14 février 2014, s’appliquent aux eurodéputés.
Cumul des mandats : une pratique toujours en débat
La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France. En 1985, 2000, puis en 2014, des lois ont limité cette pratique. Après qu'une limitation des mandats dans le temps ait été envisagée, une proposition de loi tend à rétablir la possibilité de cumuler des mandats.
Eclairage
5 mars 2024 | 23992 etre elu est ce un metier | 1,721,085,503 | 14.537552 | etre élu, est-ce un métier ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction en principe, le fait d’être élu n’est pas un métier en soi . il s’agit d’une fonction temporaire attribuée par les électeurs à une personne choisie par eux. ce principe remonte à la révolution de 1789, pendant laquelle on insistait sur la nécessité que les élus ne transforment pas en profession une charge honorifique confiée directement par les citoyens. dès 1831, le principe de gratuité des mandats est posé. on considère alors que l’accomplissement d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective doit aller de pair avec une sécurité financière personnelle, gage d’impartialité. en 1884, la loi municipale du 5 avril introduit la possibilité de remboursement des frais entraînés par l’exécution d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective . aujourd'hui encore, le principe de la gratuité est confirmé par l’article l.2123-17 du code général des collectivités territoriales (cgct) pour les maires et les adjoints. ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. ces indemnités de fonction ne présentent ni le caractère d’un salaire, ni celui d’un traitement ou d’une rémunération quelconque. néanmoins, on constate en france une certaine stabilité du personnel politique et une tendance à la professionnalisation de la politique, dont l’explication principale réside dans le fait qu’il est possible de vivre de ces fonctions. jusqu'à très récemment, la vie publique française se distinguait de celle des autres pays européens, nombre d’élus cumulant un mandat durée d'exercice d'une fonction élective local et des fonctions nationales. le cumul des mandats contribuait ainsi à la professionnalisation de la vie politique. une loi organique du 14 février 2014 prévoit l’interdiction, pour les députés et les sénateurs, d’exercer, à compter des élections législatives et sénatoriales de 2017, les fonctions de maire ou d’adjoint, de président ou de vice-président d’un conseil départemental ou régional, d’une intercommunalité, d’un syndicat mixte, d’un établissement public local, d’une société d’économie mixte ou de toute autre collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis créée par la loi. à compter des élections européennes de mai 2019, des dispositions analogues, inscrites dans la loi ordinaire du 14 février 2014, s’appliquent aux eurodéputés. cumul des mandats : une pratique toujours en débat la question du cumul des mandats est régulièrement débattue en france. en 1985, 2000, puis en 2014, des lois ont limité cette pratique. après qu'une limitation des mandats dans le temps ait été envisagée, une proposition de loi tend à rétablir la possibilité de cumuler des mandats. eclairage 5 mars 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23992-etre-elu-est-ce-un-metier |
Table des matières
Quelles sont les relations entre le Gouvernement et le président de la République ?
Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ?
Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ?
Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?
Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ? | les relations du gouvernement avec les autres institutions | 1,721,085,517 | 15.185523 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-relations-du-gouvernement-avec-les-autres-institutions |
Quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ? Dernière modification :
26 juillet 2018
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1 minute En détail Les
contributions publiques
sont des versements de l’État aux régimes de protection sociale, qui regroupent des subventions d’équilibre et des versements correspondant au financement par l’État de certaines prestations.
Les contributions publiques de l’État et des collectivités locales représentaient 12,3% des ressources de la protection sociale en 2016 (93,7 milliards d’euros d'après les
données publiées par la DREES
).
70% de ces sommes sont consacrées au financement des
minima sociaux
Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité
(par exemple, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS...), de la dépendance et des aides au logement.
Le reste est versé au titre des
subventions d’équilibre
de l’État à certains régimes spéciaux de Sécurité sociale (régimes des mines, de la RATP, etc.). | 22012 contributions publiques protection sociale | 1,721,085,531 | 14.243117 | quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ? dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 1 minute en détail les contributions publiques sont des versements de l’état aux régimes de protection sociale, qui regroupent des subventions d’équilibre et des versements correspondant au financement par l’état de certaines prestations. les contributions publiques de l’état et des collectivités locales représentaient 12,3% des ressources de la protection sociale en 2016 (93,7 milliards d’euros d'après les données publiées par la drees ). 70% de ces sommes sont consacrées au financement des minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité (par exemple, revenu de solidarité active - rsa, allocation de solidarité spécifique - ass...), de la dépendance et des aides au logement. le reste est versé au titre des subventions d’équilibre de l’état à certains régimes spéciaux de sécurité sociale (régimes des mines, de la ratp, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/22012-contributions-publiques-protection-sociale |
Le Gouvernement est-il un organisme collégial ? Dernière modification :
3 janvier 2024
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2 minutes
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Quiz L’essentiel La collégialité découle de la solidarité gouvernementale. Ainsi, chaque ministre assume les décisions de l'ensemble de ses collègues du Gouvernement ;
Les ministres qui composent le Gouvernement se réunissent au sein d’un organe collégial, le Conseil des ministres, traditionnellement chaque mercredi. En détail Tout déplier
1
Un organe collégial fondé sur la solidarité gouvernementale
La collégialité est une conséquence de la solidarité gouvernementale. Chaque membre du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
assume les décisions de l'ensemble de ses collègues. Chaque ministre est également responsable de ses actes individuellement.
Le
Conseil des ministres
est l'organe de la collégialité gouvernementale
. C’est le seul moment, si l’on excepte les "séminaires gouvernementaux" et autres "réunions de ministres", où l’ensemble des ministres se retrouve.
2
Les limites à la collégialité
Néanmoins, cette collégialité se heurte parfois à la pratique institutionnelle :
les secrétaires d’État ne participent au Conseil des ministres que lorsqu'est débattue une question de leur compétence ;
les débats sont souvent très réduits au sein du Conseil des ministres. En général, seules les décisions, dont le principe est acquis, y sont évoquées ;
plusieurs ministres peuvent se prévaloir soit de rapports privilégiés avec le
Premier ministre
, soit du caractère extrêmement important de leur département ministériel, pour développer des relations particulières avec le chef du Gouvernement. Ainsi, dans la plupart des gouvernements, les ministres de l’économie, de l’emploi ou de l’intérieur rencontrent chaque semaine en tête-à-tête le Premier ministre afin de définir en temps réel la politique du gouvernement ;
une limite très particulière à la collégialité existe de fait quand les relations entre un ministre, ou plusieurs d’entre eux, avec le
président de la République
sont privilégiées du fait d’un lien ancien d’amitié ou de compagnonnage politique. Ce cas de figure peut parfois poser problème dans le fonctionnement de l’exécutif. Par exemple, il n’a pas été étranger à la démission de Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, en 1976. | 19456 le gouvernement est il un organisme collegial | 1,721,085,545 | 14.306274 | le gouvernement est-il un organisme collégial ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel la collégialité découle de la solidarité gouvernementale. ainsi, chaque ministre assume les décisions de l'ensemble de ses collègues du gouvernement ; les ministres qui composent le gouvernement se réunissent au sein d’un organe collégial, le conseil des ministres, traditionnellement chaque mercredi. en détail tout déplier 1 un organe collégial fondé sur la solidarité gouvernementale la collégialité est une conséquence de la solidarité gouvernementale. chaque membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale assume les décisions de l'ensemble de ses collègues. chaque ministre est également responsable de ses actes individuellement. le conseil des ministres est l'organe de la collégialité gouvernementale . c’est le seul moment, si l’on excepte les "séminaires gouvernementaux" et autres "réunions de ministres", où l’ensemble des ministres se retrouve. 2 les limites à la collégialité néanmoins, cette collégialité se heurte parfois à la pratique institutionnelle : les secrétaires d’état ne participent au conseil des ministres que lorsqu'est débattue une question de leur compétence ; les débats sont souvent très réduits au sein du conseil des ministres. en général, seules les décisions, dont le principe est acquis, y sont évoquées ; plusieurs ministres peuvent se prévaloir soit de rapports privilégiés avec le premier ministre , soit du caractère extrêmement important de leur département ministériel, pour développer des relations particulières avec le chef du gouvernement. ainsi, dans la plupart des gouvernements, les ministres de l’économie, de l’emploi ou de l’intérieur rencontrent chaque semaine en tête-à-tête le premier ministre afin de définir en temps réel la politique du gouvernement ; une limite très particulière à la collégialité existe de fait quand les relations entre un ministre, ou plusieurs d’entre eux, avec le président de la république sont privilégiées du fait d’un lien ancien d’amitié ou de compagnonnage politique. ce cas de figure peut parfois poser problème dans le fonctionnement de l’exécutif. par exemple, il n’a pas été étranger à la démission de jacques chirac, alors premier ministre de valéry giscard d'estaing, en 1976. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19456-le-gouvernement-est-il-un-organisme-collegial |
Qu'est-ce qu'un greffier ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice.
Ils sont responsables du
bon déroulement de la procédure
de justice et de l'
authenticité des actes
établis par les magistrats au cours du procès.
Ils sont placés sont l'autorité d'un
directeur de greffe
. En détail Tout déplier
1
Quel est le statut des greffiers ?
Les greffiers des juridictions judiciaires sont des
fonctionnaires
relevant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice, recrutés par concours et formés à l’École nationale des greffes.
Dans les
tribunaux administratifs
, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. Devant le
Conseil d’État
, un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du
Premier ministre
coordonne le service du greffe de la section du contentieux. Les greffiers des
tribunaux de commerce
sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge.
2
Quel est le rôle des greffiers ?
Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les
magistrats
au cours du procès.
À ce titre :
ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ;
contrôlent l’écoulement des délais ;
dressent les procès-verbaux ;
rédigent certaines décisions ;
s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels.
Leur présence est obligatoire à l’audience
, de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. Les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif".
La
Cour de justice de l’Union européenne
dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. Il en va de même pour la
Cour européenne des droits de l’homme
qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la Cour.
3
Quel est le rôle des directeurs de greffe ?
Les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la
délivrance de certificats de nationalité
ou le
contrôle des comptes de tutelle
, ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction.
Ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation. | 38271 greffier garants du respect et lauthenticite de la procedure | 1,721,085,559 | 13.798352 | qu'est-ce qu'un greffier ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice. ils sont responsables du bon déroulement de la procédure de justice et de l' authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. ils sont placés sont l'autorité d'un directeur de greffe . en détail tout déplier 1 quel est le statut des greffiers ? les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice, recrutés par concours et formés à l’école nationale des greffes. dans les tribunaux administratifs , le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. devant le conseil d’état , un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du premier ministre coordonne le service du greffe de la section du contentieux. les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge. 2 quel est le rôle des greffiers ? outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. à ce titre : ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ; contrôlent l’écoulement des délais ; dressent les procès-verbaux ; rédigent certaines décisions ; s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. leur présence est obligatoire à l’audience , de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif". la cour de justice de l’union européenne dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. il en va de même pour la cour européenne des droits de l’homme qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la cour. 3 quel est le rôle des directeurs de greffe ? les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle , ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38271-greffier-garants-du-respect-et-lauthenticite-de-la-procedure |
Quel est le rôle du Conseil d'État ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Cette institution a en charge deux missions :
conseiller
le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ;
juger l'administration en tant que juge administratif suprême
(il intervient dans le cadre de litiges entre l'administration et les administrés, le plus souvent après les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel). En détail Tout déplier
1
Fonction consultative
Le Conseil d'État assure un rôle de conseiller juridique auprès du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit
trois cas
précis de
consultation obligatoire
du Conseil d'État :
en vertu de l'
article 39
, tout projet de loi est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État (le Conseil examine également l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi) ;
l'
article 38
impose la consultation du Conseil d'État sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en Conseil des ministres ;
enfin, selon l'
article 37
, la consultation du Conseil d'État est obligatoire sur les textes importants de nature réglementaire (comme les décrets).
Toute autre saisine du Conseil d'État est facultative.
Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, le Conseil d'État
peut aussi se mettre au service du Parlement
: "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose" (article 39).
L'analyse du Conseil d'État est juridique. Le Conseil s'assure que les textes soumis sont :
respectueux de la Constitution, du droit européen et national ;
cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne.
2
Fonction contentieuse
Le Conseil d’État est également le
juge administratif suprême
. En effet, le système juridictionnel français distingue l'ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la
Cour de cassation
, et l'ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État.
Le Conseil d'État a des compétences de juge de premier et dernier ressort : pour les recours qui ne relèvent d'aucun tribunal administratif déterminé, pour le contentieux électoral (élections européennes, régionales...).
Si la mesure contestée provient du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou d'une autorité administrative indépendante, le Conseil d'État est saisi directement. Si la mesure provient d'une administration locale, c'est le tribunal administratif de la localité qui est saisi. En cas d'urgence, le juge des référés peut prendre une décision provisoire pour protéger une liberté fondamentale.
Depuis la création des cours administratives d'appel, les compétences d'appel du Conseil ont été fortement réduites. Son rôle essentiel est celui de juge de cassation. À ce titre, il ne se prononce que sur la bonne application du droit.
Le Conseil d’État veille ainsi à
préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative
, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. Ses décisions sont contraignantes pour l'administration. | 19600 quel est le role du conseil detat | 1,721,085,573 | 13.933221 | quel est le rôle du conseil d'état ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel le conseil d'état est la plus haute juridiction administrative. cette institution a en charge deux missions : conseiller le gouvernement, l'assemblée nationale et le sénat ; juger l'administration en tant que juge administratif suprême (il intervient dans le cadre de litiges entre l'administration et les administrés, le plus souvent après les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel). en détail tout déplier 1 fonction consultative le conseil d'état assure un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , de l'assemblée nationale et du sénat. la constitution du 4 octobre 1958 prévoit trois cas précis de consultation obligatoire du conseil d'état : en vertu de l' article 39 , tout projet de loi est délibéré en conseil des ministres après avis du conseil d'état (le conseil examine également l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi) ; l' article 38 impose la consultation du conseil d'état sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en conseil des ministres ; enfin, selon l' article 37 , la consultation du conseil d'état est obligatoire sur les textes importants de nature réglementaire (comme les décrets). toute autre saisine du conseil d'état est facultative. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , le conseil d'état peut aussi se mettre au service du parlement : "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'état, avant son examen en commission, une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose" (article 39). l'analyse du conseil d'état est juridique. le conseil s'assure que les textes soumis sont : respectueux de la constitution, du droit européen et national ; cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne. 2 fonction contentieuse le conseil d’état est également le juge administratif suprême . en effet, le système juridictionnel français distingue l'ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la cour de cassation , et l'ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le conseil d’état. le conseil d'état a des compétences de juge de premier et dernier ressort : pour les recours qui ne relèvent d'aucun tribunal administratif déterminé, pour le contentieux électoral (élections européennes, régionales...). si la mesure contestée provient du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou d'une autorité administrative indépendante, le conseil d'état est saisi directement. si la mesure provient d'une administration locale, c'est le tribunal administratif de la localité qui est saisi. en cas d'urgence, le juge des référés peut prendre une décision provisoire pour protéger une liberté fondamentale. depuis la création des cours administratives d'appel, les compétences d'appel du conseil ont été fortement réduites. son rôle essentiel est celui de juge de cassation. à ce titre, il ne se prononce que sur la bonne application du droit. le conseil d’état veille ainsi à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative , tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. ses décisions sont contraignantes pour l'administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19600-quel-est-le-role-du-conseil-detat |
Peut-on modifier une Constitution ? Dernière modification :
1er décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Si toutes les Constitutions peuvent être modifiées, les modalités de révision peuvent être très différentes.
Une Constitution est dite "souple" quand elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires.
Une Constitution rigide ne peut être révisée que par un organe distinct ou une procédure dédiée. C’est le cas en France, par exemple. En détail Tout déplier
1
Constitution souple ou rigide, quelles différences ?
Une
Constitution est dite "souple"
lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires.
L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. Celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. La Constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques.
Une
Constitution "rigide"
ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : Congrès du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires.
La Constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. Elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la Nation. En revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables.
2
La procédure de révision en France
La
procédure de révision de la Constitution de 1958
est définie par l’article 89 de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en Congrès.
Le Général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution de 1958 pour réviser la Constitution. L'article 11 autorise le président de la République à soumettre à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
un texte sur l'organisation des pouvoirs publics. La révision constitutionnelle instituant l'élection du président de la République au suffrage universel a été adoptée par référendum. La réforme du Sénat soumise à référendum en 1969 a, elle, été rejetée. Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution est controversé. Il n'a plus été employé depuis 1969. | 19555 peut modifier une constitution | 1,721,085,589 | 86.3173 | peut-on modifier une constitution ? dernière modification : 1er décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel si toutes les constitutions peuvent être modifiées, les modalités de révision peuvent être très différentes. une constitution est dite "souple" quand elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. une constitution rigide ne peut être révisée que par un organe distinct ou une procédure dédiée. c’est le cas en france, par exemple. en détail tout déplier 1 constitution souple ou rigide, quelles différences ? une constitution est dite "souple" lorsqu'elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. l’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises. la constitution perd ainsi de sa portée symbolique, voire de sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques. une constitution "rigide" ne peut être révisée que par un organe distinct (ex : congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. la constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. elle conserve ainsi un statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit correspondant à son rang de "pacte fondamental" de la nation. en revanche, la contrainte de telles procédures peut engendrer des blocages difficilement surmontables. 2 la procédure de révision en france la procédure de révision de la constitution de 1958 est définie par l’article 89 de la constitution. le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'assemblée nationale et par le sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'assemblée nationale n'a pas le dernier mot). la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès. le général de gaulle a eu recours à l'article 11 de la constitution de 1958 pour réviser la constitution. l'article 11 autorise le président de la république à soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive un texte sur l'organisation des pouvoirs publics. la révision constitutionnelle instituant l'élection du président de la république au suffrage universel a été adoptée par référendum. la réforme du sénat soumise à référendum en 1969 a, elle, été rejetée. le recours à l'article 11 pour réviser la constitution est controversé. il n'a plus été employé depuis 1969. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19555-peut-modifier-une-constitution |
Table des matières
Organisation territoriale : les apports de la Révolution française
Organisation territoriale : les apports de la IIIe République
Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?
Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ?
La réforme des collectivités territoriales de 2010
Quelles sont les réformes territoriales depuis 2012 ? | levolution des collectivites territoriales | 1,721,085,604 | 14.297278 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/levolution-des-collectivites-territoriales |
Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une
juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982
(Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes
Chambres spéciales
ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…. Le Tribunal
fonctionne sous la supervision des Réunions des 168 États parties
. Les
21 juges
du Tribunal
sont élus pour neuf ans par les États parties
.
Sa compétence est double :
contentieuse : juger les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la Convention de 1982
. Les États ou les organisations internationales parties peuvent ainsi saisir le Tribunal. Ils peuvent néanmoins lui soumettre d’un commun accord tout autre différend. Le Tribunal
peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence
;
consultative
: la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour rendre des
avis consultatifs
. Ils concernent des
questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre de l’activité de l’Autorité internationale des fonds marins
créée en application de la Convention de Montego Bay. La compétence consultative du Tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la Convention. | 269894 tribunal international du droit de la mer montego bay 1982 | 1,721,085,618 | 13.960344 | qu’est-ce que le tribunal international du droit de la mer ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982 (convention de montego bay). il est composé de différentes chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…. le tribunal fonctionne sous la supervision des réunions des 168 états parties . les 21 juges du tribunal sont élus pour neuf ans par les états parties . sa compétence est double : contentieuse : juger les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la convention de 1982 . les états ou les organisations internationales parties peuvent ainsi saisir le tribunal. ils peuvent néanmoins lui soumettre d’un commun accord tout autre différend. le tribunal peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence ; consultative : la chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour rendre des avis consultatifs . ils concernent des questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre de l’activité de l’autorité internationale des fonds marins créée en application de la convention de montego bay. la compétence consultative du tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la convention. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269894-tribunal-international-du-droit-de-la-mer-montego-bay-1982 |
L'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État Dernière modification :
10 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Bien qu'elle ne mentionne pas explicitement le terme,
la loi de séparation des Églises et de l'État
adoptée en 1905
est considérée comme le texte fondateur de la laïcité en France
.
Il en résulte :
le respect de toutes les croyances ;
l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion ;
la garantie du libre exercice des cultes ;
l'absence de culte officiel et de salariat du clergé.
En mettant fin au régime du Concordat mis en place par Napoléon en 1802, la
loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
acte la
neutralité de l'État vis-à-vis de l'ensemble des religions
. La puissance publique a pour mission de veiller à ce que les pratiques religieuses ne contreviennent pas à l'ordre public. En détail Tout déplier
1
Le contenu de la loi
La loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
proclame
en premier lieu la
liberté de conscience
: "La République assure la liberté de conscience". Elle a pour corollaire la
liberté religieuse
, la liberté d’exercice du culte et la non-
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
entre les religions.
Elle pose en second lieu le principe de la
séparation des Églises et de l’État
: "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Elle met fin au Concordat instauré en 1802 qui régissait les relations entre l’État et les cultes. Jusqu'alors, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
du culte. L’État payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus.
L’État se veut désormais neutre
. Il n’y a plus de religion légalement consacrée. Tous les cultes sont traités de manière égale.
2
Le régime de séparation
Le régime de séparation a plusieurs conséquences, prévues par la loi :
le budget des cultes est supprimé
, à l’exception de ceux relatifs aux aumôneries des lycées, des hospices, des prisons, etc. Les aumôneries sont autorisées pour permettre le libre exercice des cultes dans les lieux publics fermés ;
les établissements publics du culte
, jusque-là chargés de la gestion des cultes,
sont remplacés par
des associations cultuelles
, créées par loi. Ces associations doivent avoir pour unique objet l’exercice d’un culte. Elles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques. Leurs ressources doivent provenir de l’argent des cotisations d’adhésion, des quêtes et des collectes pour l’exercice du culte. L’Église catholique refuse toutefois de constituer ces associations, qui ne reconnaissent pas l’autorité de l’évêque. En 1923, un compromis est trouvé et des associations diocésaines, placées sous la présidence des évêques, sont constituées ;
les règles concernant le régime de propriété des édifices cultuels sont redéfinies
. Restent propriétés de l’État, des départements ou des communes, les édifices religieux qu’ils possédaient avant la loi (notamment ceux nationalisés en 1789). Les édifices religieux qui appartiennent aux établissements publics du culte sont, pour leur part, attribués aux associations cultuelles. Toutefois, devant le refus de l’Église catholique de créer de telles associations, une loi de 1907 prévoit que tous les édifices catholiques deviennent propriété publique. Ils sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Quant aux édifices postérieurs à la loi de 1905, ils sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits.
3
La police des cultes
La loi met en place un certain nombre de règles permettant d'
encadrer les manifestations religieuses dans l'espace public
:
elle proscrit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels ;
les cérémonies et manifestations religieuses à l'extérieur sont soumises à déclaration préalable (la déclaration se fait auprès du maire ou du préfet à Paris) ;
la loi interdit également "d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit", sauf dans les cimetières et les musées.
Désormais, l'État a pour rôle de veiller à ce que les pratiques religieuses ne troublent pas l'ordre public
. application relèvent du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'intérieur, et les peines sont prononcées par des juges. La
loi du 24 août 2021
dite "loi séparatisme" réforme la loi de 1905
Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France
dans le sens d'un renforcement des sanctions en cas de violation à la police des cultes. | 271400 la loi du 9 decembre 1905 de separation des eglises et de letat | 1,721,085,632 | 14.139352 | l'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'état dernière modification : 10 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel bien qu'elle ne mentionne pas explicitement le terme, la loi de séparation des églises et de l'état adoptée en 1905 est considérée comme le texte fondateur de la laïcité en france . il en résulte : le respect de toutes les croyances ; l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de religion ; la garantie du libre exercice des cultes ; l'absence de culte officiel et de salariat du clergé. en mettant fin au régime du concordat mis en place par napoléon en 1802, la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france acte la neutralité de l'état vis-à-vis de l'ensemble des religions . la puissance publique a pour mission de veiller à ce que les pratiques religieuses ne contreviennent pas à l'ordre public. en détail tout déplier 1 le contenu de la loi la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france proclame en premier lieu la liberté de conscience : "la république assure la liberté de conscience". elle a pour corollaire la liberté religieuse , la liberté d’exercice du culte et la non- discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité entre les religions. elle pose en second lieu le principe de la séparation des églises et de l’état : "la république ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". elle met fin au concordat instauré en 1802 qui régissait les relations entre l’état et les cultes. jusqu'alors, l’état reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité du culte. l’état payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. les autres cultes n’étaient pas reconnus. l’état se veut désormais neutre . il n’y a plus de religion légalement consacrée. tous les cultes sont traités de manière égale. 2 le régime de séparation le régime de séparation a plusieurs conséquences, prévues par la loi : le budget des cultes est supprimé , à l’exception de ceux relatifs aux aumôneries des lycées, des hospices, des prisons, etc. les aumôneries sont autorisées pour permettre le libre exercice des cultes dans les lieux publics fermés ; les établissements publics du culte , jusque-là chargés de la gestion des cultes, sont remplacés par des associations cultuelles , créées par loi. ces associations doivent avoir pour unique objet l’exercice d’un culte. elles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques. leurs ressources doivent provenir de l’argent des cotisations d’adhésion, des quêtes et des collectes pour l’exercice du culte. l’église catholique refuse toutefois de constituer ces associations, qui ne reconnaissent pas l’autorité de l’évêque. en 1923, un compromis est trouvé et des associations diocésaines, placées sous la présidence des évêques, sont constituées ; les règles concernant le régime de propriété des édifices cultuels sont redéfinies . restent propriétés de l’état, des départements ou des communes, les édifices religieux qu’ils possédaient avant la loi (notamment ceux nationalisés en 1789). les édifices religieux qui appartiennent aux établissements publics du culte sont, pour leur part, attribués aux associations cultuelles. toutefois, devant le refus de l’église catholique de créer de telles associations, une loi de 1907 prévoit que tous les édifices catholiques deviennent propriété publique. ils sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. quant aux édifices postérieurs à la loi de 1905, ils sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits. 3 la police des cultes la loi met en place un certain nombre de règles permettant d' encadrer les manifestations religieuses dans l'espace public : elle proscrit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels ; les cérémonies et manifestations religieuses à l'extérieur sont soumises à déclaration préalable (la déclaration se fait auprès du maire ou du préfet à paris) ; la loi interdit également "d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit", sauf dans les cimetières et les musées. désormais, l'état a pour rôle de veiller à ce que les pratiques religieuses ne troublent pas l'ordre public . application relèvent du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'intérieur, et les peines sont prononcées par des juges. la loi du 24 août 2021 dite "loi séparatisme" réforme la loi de 1905 loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en france dans le sens d'un renforcement des sanctions en cas de violation à la police des cultes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271400-la-loi-du-9-decembre-1905-de-separation-des-eglises-et-de-letat |
Quels sont les différents types de référendum ? Dernière modification :
13 juin 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la Constitution :
l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ;
l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ;
l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ;
le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. En détail Tout déplier
1
Le référendum législatif
Prévu à l’
article 11 de la
Constitution de 1958
, le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
législatif est organisé
à l'initiative du président de la République
, soit sur proposition du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le texte soumis au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
peut porter sur les sujets suivants :
l’organisation des pouvoirs publics ;
l’autorisation de ratifier un traité international ;
les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995).
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de Maastricht sur l'Union européenne.
2
Le référendum constituant
Prévu à l’
article 89 de la Constitution de 1958
, le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
constituant permet la
révision de la Constitution
. La révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(c'est une proposition de révision).
Dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. C'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle
. En cas de projet de
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
, le président de la République peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du Parlement. Le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en Congrès à Versailles. En revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire.
3
Le référendum local
Le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale.
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(article 72-1 alinéa 2). D'après les modalités fixées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003,
le scrutin vaut décision
s'il réunit les conditions suivantes :
si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ;
s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local.
4
Le référendum d’initiative partagée
Introduit par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le
référendum d'initiative partagée
(RIP) peut être lancé si une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
recueille le soutien :
d'un cinquième des membres du Parlement ;
d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Attention,
le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne
. Seul le premier existe en France, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative populaire existe à l'étranger. En Italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en Suisse, 50 000 électeurs suffisent. | 23963 quels sont les differents types de referendum | 1,721,085,646 | 13.850555 | quels sont les différents types de référendum ? dernière modification : 13 juin 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la constitution : l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ; l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ; l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ; le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. en détail tout déplier 1 le référendum législatif prévu à l’ article 11 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif est organisé à l'initiative du président de la république , soit sur proposition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit sur proposition conjointe de l'assemblée nationale et du sénat. le texte soumis au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut porter sur les sujets suivants : l’organisation des pouvoirs publics ; l’autorisation de ratifier un traité international ; les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995). ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de maastricht sur l'union européenne. 2 le référendum constituant prévu à l’ article 89 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive constituant permet la révision de la constitution . la révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la république sur proposition du premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (c'est une proposition de révision). dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. c'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale et le sénat. le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle . en cas de projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution , le président de la république peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du parlement. le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en congrès à versailles. en revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire. 3 le référendum local le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale. ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2). d'après les modalités fixées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003, le scrutin vaut décision s'il réunit les conditions suivantes : si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ; s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. l'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local. 4 le référendum d’initiative partagée introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le référendum d'initiative partagée (rip) peut être lancé si une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires recueille le soutien : d'un cinquième des membres du parlement ; d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. attention, le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne . seul le premier existe en france, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative populaire existe à l'étranger. en italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en suisse, 50 000 électeurs suffisent. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23963-quels-sont-les-differents-types-de-referendum |
Quels sont les différents acteurs d'un procès civil ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le procès civil met en présence trois catégories d'acteurs : les parties (défenseurs ou demandeurs), les auxiliaires de justice (avocats, médiateurs, techniciens, etc.) et les magistrats.
Au préalable, le demandeur adresse une requête à un juge qui estime le bien fondé de la démarche vis-à-vis du défenseur. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une partie au procès civil ?
L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un
lien d'instance entre les deux parties
au litige.
La
qualité de partie
désigne le
statut de la personne engagée dans une instance judiciaire
. En matière civile, il faut distinguer :
le
demandeur
à l’action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". Le demandeur informe de sa
prétention à recourir au juge
pour le règlement d'un litige ;
le
défendeur
c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur.
La complexité des procédures tient parfois au fait qu’une même instance regroupe plusieurs demandeurs et défendeurs (par exemple, un défendeur principal et son assureur) et que les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure. Le client (défendeur) à qui un artisan (demandeur) reproche de n’avoir pas payé une facture peut, par exemple, se retourner contre son contradicteur et indiquer qu’une mauvaise exécution des travaux lui a causé un préjudice dont il demande réparation.
2
Qui sont les auxiliaires de justice ?
Au cours du procès, les parties peuvent avoir recours, de leur propre initiative ou sur décision du juge, à des
auxiliaires de justice
: un avocat pour les assister et représenter, un médiateur pour tenter de les concilier, un technicien afin de renseigner le juge sur une question technique intéressant la solution du litige.
3
Quel est le rôle des magistrats au cours du procès civil ?
Le procès civil est le lieu d’intervention de plusieurs
magistrats
. Au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale. En outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui risquerait de léser les intérêts de la société. | 268534 quels sont les differents acteurs dun proces civil | 1,721,085,660 | 87.234474 | quels sont les différents acteurs d'un procès civil ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le procès civil met en présence trois catégories d'acteurs : les parties (défenseurs ou demandeurs), les auxiliaires de justice (avocats, médiateurs, techniciens, etc.) et les magistrats. au préalable, le demandeur adresse une requête à un juge qui estime le bien fondé de la démarche vis-à-vis du défenseur. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une partie au procès civil ? l'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige. la qualité de partie désigne le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire . en matière civile, il faut distinguer : le demandeur à l’action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". le demandeur informe de sa prétention à recourir au juge pour le règlement d'un litige ; le défendeur c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur. la complexité des procédures tient parfois au fait qu’une même instance regroupe plusieurs demandeurs et défendeurs (par exemple, un défendeur principal et son assureur) et que les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure. le client (défendeur) à qui un artisan (demandeur) reproche de n’avoir pas payé une facture peut, par exemple, se retourner contre son contradicteur et indiquer qu’une mauvaise exécution des travaux lui a causé un préjudice dont il demande réparation. 2 qui sont les auxiliaires de justice ? au cours du procès, les parties peuvent avoir recours, de leur propre initiative ou sur décision du juge, à des auxiliaires de justice : un avocat pour les assister et représenter, un médiateur pour tenter de les concilier, un technicien afin de renseigner le juge sur une question technique intéressant la solution du litige. 3 quel est le rôle des magistrats au cours du procès civil ? le procès civil est le lieu d’intervention de plusieurs magistrats . au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale. en outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le procureur de la république peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui risquerait de léser les intérêts de la société. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268534-quels-sont-les-differents-acteurs-dun-proces-civil |
À quoi sert le référendum sous la Ve République ? Dernière modification :
23 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. Le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". En détail Tout déplier
1
Sur quels sujets un référendum peut-il porter ?
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive.
La Constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
:
pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’
organisation des pouvoirs publics
, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (
art. 11 de la Constitution
) ;
pour l’adoption d’un projet de loi tendant à
autoriser la ratification d’un traité (art. 11)
;
pour
réviser la Constitution (art. 89)
. Toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum,
ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement"
;
au
niveau local
, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence
(art. 72-1)
.
2
Quels usages pour le référendum ?
On considère que le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est
un instrument de démocratie directe
car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. Aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer.
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité. On glisse alors vers le
plébiscite
. On parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réticent. Le général de Gaulle a utilisé le référendum en ce sens. Aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du Sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions.
Toutefois, les successeurs du général de Gaulle n’ont pas emprunté cette voie. Ni François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni Jacques Chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée. | 23962 quoi sert un referendum | 1,721,085,675 | 14.661439 | à quoi sert le référendum sous la ve république ? dernière modification : 23 août 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". en détail tout déplier 1 sur quels sujets un référendum peut-il porter ? le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive. la constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive : pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’ organisation des pouvoirs publics , sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ( art. 11 de la constitution ) ; pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11) ; pour réviser la constitution (art. 89) . toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement" ; au niveau local , pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1) . 2 quels usages pour le référendum ? on considère que le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la république et de sa majorité. on glisse alors vers le plébiscite . on parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réticent. le général de gaulle a utilisé le référendum en ce sens. aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions. toutefois, les successeurs du général de gaulle n’ont pas emprunté cette voie. ni françois mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de maastricht), ni jacques chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23962-quoi-sert-un-referendum |
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il participe à l'évaluation des politiques publiques.
Le travail du Conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. Le Conseil peut être saisi par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, par le Parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir).
Pour remplir sa mission, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. En détail Tout déplier
1
Le CESE, conseiller des pouvoirs publics
La mission première du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est de
conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale
. Il est obligatoirement saisi par le Premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. Il peut être saisi par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence.
Il peut être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement sur tout problème économique, social et environnemental (
article 70
de la Constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, il peut également être saisi par voie de pétition.
L’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets qui lui ont été soumis (
article 69
de la Constitution).
Conseiller du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et des assemblées parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions :
composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ;
il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions.
Le Conseil n’a
pas de pouvoir de décision
.
Le saviez-vous ?
Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale.
2
Le CESE, forum de la société civile ?
La
loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
élargit les possibilités de consultation du public par le CESE pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics.
Le CESE peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la
consultation du public
dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une
procédure de tirage au sort
pour déterminer les participants de la consultation. Les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité.
La loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
revoit également le
droit de pétition
auprès du CESE. Le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. La pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française ou résidant régulièrement en France | 19574 role du cese conseil economique social et environnemental | 1,721,085,733 | 87.569125 | quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil économique, social et environnemental (cese) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. il participe à l'évaluation des politiques publiques. le travail du conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. le conseil peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , par le parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir). pour remplir sa mission, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. en détail tout déplier 1 le cese, conseiller des pouvoirs publics la mission première du conseil économique, social et environnemental (cese) est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale . il est obligatoirement saisi par le premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. il peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence. il peut être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement sur tout problème économique, social et environnemental ( article 70 de la constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , il peut également être saisi par voie de pétition. l’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets qui lui ont été soumis ( article 69 de la constitution). conseiller du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et des assemblées parlementaires, le conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions : composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la nation ; il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions. le conseil n’a pas de pouvoir de décision . le saviez-vous ? héritier des organes mis en place sous les iiie et ive républiques (conseil national économique, 1925-1940, puis conseil économique de 1946 à 1959), le conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la ve république (trois articles de la constitution, regroupés dans le titre xi depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale. 2 le cese, forum de la société civile ? la loi organique du 15 janvier 2021 relative au conseil économique, social et environnemental élargit les possibilités de consultation du public par le cese pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics. le cese peut, à son initiative ou à la demande du premier ministre, du président de l'assemblée nationale ou du président du sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution revoit également le droit de pétition auprès du cese. le cese peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. la pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française ou résidant régulièrement en france | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19574-role-du-cese-conseil-economique-social-et-environnemental |
Le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’interdiction de la menace ou de l’emploi unilatéral de la force dans les relations internationales, codifiée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations unies, n’est pas absolue. En effet, l’emploi de la force par les États demeure licite dans deux hypothèses :
en cas d’autorisation du Conseil de sécurité : celui-ci peut en effet autoriser l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de la paix, et ainsi donner mandat à un État ou à un groupe d’États pour y recourir. Dans certaines circonstances particulières, la décision peut émaner de l’Assemblée générale ;
en cas d’exercice de la
légitime défense individuelle ou collective
: les États n’ont pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour exercer ce droit, ce qui leur permet de faire face à une agression armée ou à la menace imminente d’une telle agression.
L’existence d’une troisième hypothèse reste controversée. L’article 2 § 4 de la Charte prohibe en effet la menace ou l’emploi de la force "[…] soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies". Certains juristes ont donc soutenu que le recours unilatéral à la force pour venir en aide à des populations menacées de façon grave et imminente ne serait pas incompatible avec ces deux prescriptions. Les risques d’abus que permettrait une telle "ingérence humanitaire" n’ont pas permis la reconnaissance d’un véritable droit. Seule une autorisation émanant du Conseil de sécurité et s’inscrivant dans le cadre de la doctrine de la responsabilité de protéger développée par l’Assemblée générale reste aujourd'hui incontestée. | 274821 principe dinterdiction du recours la force et exceptions | 1,721,085,748 | 14.366216 | le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’interdiction de la menace ou de l’emploi unilatéral de la force dans les relations internationales, codifiée par l’article 2 § 4 de la charte des nations unies, n’est pas absolue. en effet, l’emploi de la force par les états demeure licite dans deux hypothèses : en cas d’autorisation du conseil de sécurité : celui-ci peut en effet autoriser l’emploi de la force pour le maintien ou le rétablissement de la paix, et ainsi donner mandat à un état ou à un groupe d’états pour y recourir. dans certaines circonstances particulières, la décision peut émaner de l’assemblée générale ; en cas d’exercice de la légitime défense individuelle ou collective : les états n’ont pas besoin d’une autorisation du conseil de sécurité pour exercer ce droit, ce qui leur permet de faire face à une agression armée ou à la menace imminente d’une telle agression. l’existence d’une troisième hypothèse reste controversée. l’article 2 § 4 de la charte prohibe en effet la menace ou l’emploi de la force "[…] soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout état, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des nations unies". certains juristes ont donc soutenu que le recours unilatéral à la force pour venir en aide à des populations menacées de façon grave et imminente ne serait pas incompatible avec ces deux prescriptions. les risques d’abus que permettrait une telle "ingérence humanitaire" n’ont pas permis la reconnaissance d’un véritable droit. seule une autorisation émanant du conseil de sécurité et s’inscrivant dans le cadre de la doctrine de la responsabilité de protéger développée par l’assemblée générale reste aujourd'hui incontestée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274821-principe-dinterdiction-du-recours-la-force-et-exceptions |
Qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la
détention provisoire
à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction).
Ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc.
Depuis les réformes de 2011 puis 2017,
son champ de décision a été étendu
: maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. La loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. En détail Tout déplier
1
L’attribution principale du JLD : le placement en détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de
détention provisoire
, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
par
ordonnance motivée
prise après un
débat contradictoire tenu en public
. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
2
Des compétences en matière de protection de la liberté individuelle
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire :
en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il peut également statuer, à la demande du
parquet
, sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ;
depuis la
loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
la
loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et la
loi du 27 septembre 2013
lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ;
la
loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
a confié au JLD du tribunal judiciaire de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ;
la
loi du 22 décembre 2021
a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du JLD.
Les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023
La
loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
revoit le champ de compétences du JLD. Au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du JLD en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | 38261 juge des libertes et de la detention jld lois de 2000 et 2016 | 1,721,085,763 | 88.269542 | qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (jld) ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction). ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc. depuis les réformes de 2011 puis 2017, son champ de décision a été étendu : maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. la loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. en détail tout déplier 1 l’attribution principale du jld : le placement en détention provisoire le juge des libertés et de la détention (jld) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. créé par la loi du 15 juin 2000, le jld est, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle. le juge des libertés et de la détention (jld) possède une compétence en matière de détention provisoire , qui était précédemment confiée au juge d’instruction. le jld peut ordonner ou prolonger la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public . il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit. 2 des compétences en matière de protection de la liberté individuelle le jld possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire : en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. il peut également statuer, à la demande du parquet , sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ; depuis la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ; la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et la loi du 27 septembre 2013 lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié au jld du tribunal judiciaire de paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ; la loi du 22 décembre 2021 a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du jld. les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023 la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice revoit le champ de compétences du jld. au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du jld en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016 |
Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
23 mars 2023
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4 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel a une triple mission :
veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution
. À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ;
juger de la régularité
(et donc, de la validité)
des élections nationales
(présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ;
émettre des avis
, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). En détail Tout déplier
1
Contrôler la constitutionnalité des lois
Le Conseil constitutionnel effectue un
contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux
.
Ce contrôle est
obligatoire
pour les
règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat
, les
lois organiques
et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les
propositions de lois prévues à l’article 11
(
référendum d'initiative partagée
) avant qu’elles ne soient soumises à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
. "
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution
" (
article 61
).
Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
est
facultatif
pour les
lois ordinaires et pour les traités internationaux
. Pour les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). Une saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
du texte (article 61 alinéa 4).
Ce contrôle s'exerce
a priori
, c'est-à-dire avant la promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
des lois.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du
Conseil d’État
ou de la
Cour de cassation
, afin d'effectuer un
contrôle
a posteriori
. Cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
. Cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une
question prioritaire de constitutionnalité
(article 61-1).
Les décisions du Conseil constitutionnel font autorité
. Ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle
a priori
ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). Dans le cas d'une QPC, elle est abrogée.
2
Juger de la régularité des élections nationales
Les articles 58 à 60 de la Constitution définissent le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections :
"
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'
élection du président de la République
. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
" (
article 58
). Il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ;
"
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'
élection des députés et des sénateurs
.
" (
article 59
). Il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ;
"
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des
opérations de référendum
prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats
" (
article 60
).
Ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité.
3
Émettre des avis
De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à
émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations.
Par exemple, le président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel
lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels
que lui confère l’
article 16
de la Constitution (l’avis du Conseil est publié au
Journal officiel
). Les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du Conseil. Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après
trente jours
d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’
examiner si les conditions requises
par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs
demeurent réunies
; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours.
Par ailleurs, le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
consulte le Conseil constitutionnel sur les
actes préparatoires à l’organisation du scrutin
pour l’élection présidentielle et le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
Le Conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de
vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel
: il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l'
article 7
de la Constitution. | 19551 quel est le role du conseil constitutionnel | 1,721,085,763 | 15.661486 | quelles sont les missions du conseil constitutionnel ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel a une triple mission : veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la constitution . à ce titre, il peut être saisi de différentes manières ; juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ; émettre des avis , notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la république). en détail tout déplier 1 contrôler la constitutionnalité des lois le conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux . ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l'assemblée nationale et du sénat , les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 ( référendum d'initiative partagée ) avant qu’elles ne soient soumises à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . " les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la constitution " ( article 61 ). le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est facultatif pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux . pour les lois ordinaires, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). une saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) du texte (article 61 alinéa 4). ce contrôle s'exerce a priori , c'est-à-dire avant la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) des lois. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le conseil peut également être saisi, sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation , afin d'effectuer un contrôle a posteriori . cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution . cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1). les décisions du conseil constitutionnel font autorité . ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle a priori ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). dans le cas d'une qpc, elle est abrogée. 2 juger de la régularité des élections nationales les articles 58 à 60 de la constitution définissent le rôle du conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections : " le conseil constitutionnel veille à la régularité de l' élection du président de la république . il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. " ( article 58 ). il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; " le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l' élection des députés et des sénateurs . " ( article 59 ). il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ; " le conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre xv. il en proclame les résultats " ( article 60 ). ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité. 3 émettre des avis de manière beaucoup plus exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations. par exemple, le président de la république doit consulter le conseil constitutionnel lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’ article 16 de la constitution (l’avis du conseil est publié au journal officiel ). les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du conseil. depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil peut être saisi par le président de l’assemblée nationale ou du sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’ examiner si les conditions requises par la constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours. par ailleurs, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale consulte le conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . le conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel : il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l' article 7 de la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19551-quel-est-le-role-du-conseil-constitutionnel |
Quelle est l'évolution du déficit du régime général de la sécurité sociale ? Dernière modification :
26 septembre 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale n’a été excédentaire qu’à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001.
Depuis 2002, le régime général a
constamment été déficitaire
, avec une très forte dégradation de son solde depuis la crise de 2008. L’année 2010 a connu un déficit record de 23,9 milliards d’euros. Le déficit s’est ensuite réduit : de 17,4 Mds€ en 2011, il a été ramené à 9,7 Mds€ en 2014, 2,2 Mds€ en 2017 et 1,2 Md€ en 2018.
Plusieurs facteurs expliquent cette
relative amélioration sur les dernières années
:
une
augmentation de la masse salariale
, après une contraction importante en 2009. Ce type de hausses a des effets directs sur les ressources du régime général composées à plus de 60% de cotisations sociales assises sur les salaires. Une progression de la masse salariale signifie, de fait, une augmentation des ressources pour la sécurité sociale ;
l’
augmentation des recettes
, qui ont progressé plus rapidement que les dépenses. Les ressources nouvelles ont ainsi été privilégiées aux mesures d’économies ;
une
moindre progression des dépenses
des différentes branches de la sécurité sociale, et principalement des risques maladie et vieillesse. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se maintient depuis 2010 à un niveau inférieur ou égal à celui voté par le Parlement. | 23875 levolution du deficit du regime general de la securite sociale | 1,721,085,778 | 14.719065 | quelle est l'évolution du déficit du régime général de la sécurité sociale ? dernière modification : 26 septembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale n’a été excédentaire qu’à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001. depuis 2002, le régime général a constamment été déficitaire , avec une très forte dégradation de son solde depuis la crise de 2008. l’année 2010 a connu un déficit record de 23,9 milliards d’euros. le déficit s’est ensuite réduit : de 17,4 mds€ en 2011, il a été ramené à 9,7 mds€ en 2014, 2,2 mds€ en 2017 et 1,2 md€ en 2018. plusieurs facteurs expliquent cette relative amélioration sur les dernières années : une augmentation de la masse salariale , après une contraction importante en 2009. ce type de hausses a des effets directs sur les ressources du régime général composées à plus de 60% de cotisations sociales assises sur les salaires. une progression de la masse salariale signifie, de fait, une augmentation des ressources pour la sécurité sociale ; l’ augmentation des recettes , qui ont progressé plus rapidement que les dépenses. les ressources nouvelles ont ainsi été privilégiées aux mesures d’économies ; une moindre progression des dépenses des différentes branches de la sécurité sociale, et principalement des risques maladie et vieillesse. ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ondam) se maintient depuis 2010 à un niveau inférieur ou égal à celui voté par le parlement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23875-levolution-du-deficit-du-regime-general-de-la-securite-sociale |
En quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote ? Dernière modification :
17 mai 2019
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2 minutes En détail Par La Rédaction Le dépouillement désigne l’
ensemble des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection
(art. L65 du code électoral). La loi électorale exige que ce dépouillement ait lieu en
public
, en présence des membres du bureau, des délégués des candidats et des électeurs qui souhaitent y assister. Il est effectué par des
scrutateurs désignés
par le bureau parmi les électeurs présents et, à défaut d’un nombre suffisant, par le bureau de vote.
Le dépouillement comporte plusieurs opérations précises :
la première consiste à
décompter les émargements
, c’est-à-dire les signatures après le vote, afin de les comparer avec le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, ce qui doit permettre de révéler une éventuelle erreur ou fraude (en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces nombres) ;
la deuxième opération est le
décompte des enveloppes
contenues dans l’urne et, éventuellement, des bulletins sans enveloppe ;
la troisième opération consiste à
ouvrir les enveloppes et à dénombrer les votes
. Le nom inscrit sur le bulletin est lu à haute voix, puis porté sur des feuilles de pointage. Les bulletins déchirés ou portant des mentions manuscrites ou glissés dans l'urne sans enveloppe sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte. Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et annexés au procès-verbal. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul bulletin est comptabilisé. Si une enveloppe contient des bulletins différents, le vote est nul ;
l’établissement du procès-verbal
: rédigé en deux exemplaires par le secrétaire, dans la salle de vote, et signé par les membres du bureau et les délégués des candidats s’il y en a, il relate l’ensemble des opérations électorales, les différents incidents, et comprend aussi les éventuelles protestations émises par des membres du bureau.
Vote blanc ou vote nul, quelles différences ?
Infographie
16 mai 2019
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral.
Questions-réponses
16 avril 2024 | 23985 en quoi consiste le depouillement des bulletins de vote | 1,721,085,792 | 13.743291 | en quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le dépouillement désigne l’ ensemble des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection (art. l65 du code électoral). la loi électorale exige que ce dépouillement ait lieu en public , en présence des membres du bureau, des délégués des candidats et des électeurs qui souhaitent y assister. il est effectué par des scrutateurs désignés par le bureau parmi les électeurs présents et, à défaut d’un nombre suffisant, par le bureau de vote. le dépouillement comporte plusieurs opérations précises : la première consiste à décompter les émargements , c’est-à-dire les signatures après le vote, afin de les comparer avec le nombre de bulletins trouvés dans l’urne, ce qui doit permettre de révéler une éventuelle erreur ou fraude (en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces nombres) ; la deuxième opération est le décompte des enveloppes contenues dans l’urne et, éventuellement, des bulletins sans enveloppe ; la troisième opération consiste à ouvrir les enveloppes et à dénombrer les votes . le nom inscrit sur le bulletin est lu à haute voix, puis porté sur des feuilles de pointage. les bulletins déchirés ou portant des mentions manuscrites ou glissés dans l'urne sans enveloppe sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte. les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et annexés au procès-verbal. si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul bulletin est comptabilisé. si une enveloppe contient des bulletins différents, le vote est nul ; l’établissement du procès-verbal : rédigé en deux exemplaires par le secrétaire, dans la salle de vote, et signé par les membres du bureau et les délégués des candidats s’il y en a, il relate l’ensemble des opérations électorales, les différents incidents, et comprend aussi les éventuelles protestations émises par des membres du bureau. vote blanc ou vote nul, quelles différences ? infographie 16 mai 2019 tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23985-en-quoi-consiste-le-depouillement-des-bulletins-de-vote |
Table des matières
À quoi la comptabilité publique sert-elle ?
Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ?
Qu’est-ce que la gestion de fait ?
Quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ?
Quelles sont les fonctions des comptables publics ?
Comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ?
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ?
Comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure ELOP ?
Comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ? | la comptabilite publique | 1,721,085,805 | 13.601459 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-comptabilite-publique |
Subsets and Splits
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