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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ? Dernière modification :
25 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La dissuasion nucléaire est fondée sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables à un adversaire qui voudrait l'attaquer.
La dissuasion repose sur la possession de l'arme nucléaire mais aussi sur la capacité à l'utiliser par différents moyens (terrestres, maritimes, aériens). En détail Tout déplier
1
Une doctrine défensive
La dissuasion nucléaire est une doctrine défensive qui se fonde sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables (atteinte à ses intérêts vitaux) à un adversaire qui voudrait l'attaquer. Pour un État, le but de la dissuasion n'est pas d'éviter une confrontation nucléaire mais d'éviter une guerre majeure sur son sol.
Historiquement, la dissuasion militaire a toujours existé. Elle consiste à
susciter la crainte d’une réponse militaire en cas de transgression d’un accord, d’une règle, etc
. La dissuasion nucléaire en est une déclinaison. Elle se distingue toutefois par le pouvoir dévastateur de l’arme nucléaire.
La dissuasion conçue comme un équilibre de la terreur est celle qui a prévalu pendant la
Guerre froide
. Le
risque de destruction mutuelle
(stratégie de la
mutual assured destruction
– MAD) a pu contribuer à éviter une confrontation directe entre les deux blocs, l'un occidental mené par les États-Unis, l'autre mené par l'URSS.
2
Des moyens militaires au service de la dissuasion
Afin d’être efficace, la dissuasion nucléaire nécessite non seulement de posséder l’arme nucléaire mais aussi de disposer des moyens de s’en servir. Il existe
trois types de vecteurs nucléaires, c’est-à-dire de
moyens de transports de l’arme nucléaire jusqu’au lieu d’explosion
:
l'aviation ;
les missiles balistiques sol-sol ;
les sous-marins.
La force de dissuasion nucléaire française repose sur
deux modes de lancement : l’aviation et le sous-marin nucléaire
. En 1996, le président de la République Jacques Chirac a décidé de se séparer des lanceurs de missiles (lanceurs installés sur le plateau d'Albion et moyens sol-sol mobiles).
La France dispose donc de la capacité d’envoyer ses missiles
via
:
ses quatre
sous-marins nucléaires lanceurs d’engins
(SNLE) regroupés au sein de la force océanique nucléaire stratégique (FOST) ;
ses
avions Rafale
regroupés au sein des forces aériennes stratégiques (FAS). Les Rafale du porte-avions Charles de Gaulle, regroupés au sein de la force aéronavale, peuvent également conduire la mission de dissuasion. | 274936 quest ce que la dissuasion nucleaire | 1,721,085,848 | 84.883001 | qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ? dernière modification : 25 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la dissuasion nucléaire est fondée sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables à un adversaire qui voudrait l'attaquer. la dissuasion repose sur la possession de l'arme nucléaire mais aussi sur la capacité à l'utiliser par différents moyens (terrestres, maritimes, aériens). en détail tout déplier 1 une doctrine défensive la dissuasion nucléaire est une doctrine défensive qui se fonde sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables (atteinte à ses intérêts vitaux) à un adversaire qui voudrait l'attaquer. pour un état, le but de la dissuasion n'est pas d'éviter une confrontation nucléaire mais d'éviter une guerre majeure sur son sol. historiquement, la dissuasion militaire a toujours existé. elle consiste à susciter la crainte d’une réponse militaire en cas de transgression d’un accord, d’une règle, etc . la dissuasion nucléaire en est une déclinaison. elle se distingue toutefois par le pouvoir dévastateur de l’arme nucléaire. la dissuasion conçue comme un équilibre de la terreur est celle qui a prévalu pendant la guerre froide . le risque de destruction mutuelle (stratégie de la mutual assured destruction – mad) a pu contribuer à éviter une confrontation directe entre les deux blocs, l'un occidental mené par les états-unis, l'autre mené par l'urss. 2 des moyens militaires au service de la dissuasion afin d’être efficace, la dissuasion nucléaire nécessite non seulement de posséder l’arme nucléaire mais aussi de disposer des moyens de s’en servir. il existe trois types de vecteurs nucléaires, c’est-à-dire de moyens de transports de l’arme nucléaire jusqu’au lieu d’explosion : l'aviation ; les missiles balistiques sol-sol ; les sous-marins. la force de dissuasion nucléaire française repose sur deux modes de lancement : l’aviation et le sous-marin nucléaire . en 1996, le président de la république jacques chirac a décidé de se séparer des lanceurs de missiles (lanceurs installés sur le plateau d'albion et moyens sol-sol mobiles). la france dispose donc de la capacité d’envoyer ses missiles via : ses quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (snle) regroupés au sein de la force océanique nucléaire stratégique (fost) ; ses avions rafale regroupés au sein des forces aériennes stratégiques (fas). les rafale du porte-avions charles de gaulle, regroupés au sein de la force aéronavale, peuvent également conduire la mission de dissuasion. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274936-quest-ce-que-la-dissuasion-nucleaire |
Qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
18 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux.
Les services d'incendie et de secours ou les offices HLM emploient également des agents de la fonction publique territoriale. En détail Tout déplier
1
Les collectivités territoriales
La fonction publique territoriale (FPT) est l’
un des trois versants de la fonction publique
, avec la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH).
Elle a été créée par la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
.
La FPT regroupe les personnels travaillant :
dans les
collectivités territoriales
: communes, départements et régions ;
dans les
établissements publics locaux
: centre communal d’action sociale (CCAS), caisse des écoles,
établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
.
Le cas particulier de Paris
Le personnel de la
Ville de Paris
, collectivité unique à statut particulier, est bien compris dans le champ de la FPT mais fait l’objet d’un régime fortement dérogatoire.
2
Les autres employeurs de la FPT
On compte notamment parmi les employeurs de la FPT :
les
services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
, qui emploient les sapeurs-pompiers professionnels, sauf les militaires (sapeurs-pompiers des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et marins-pompiers de Marseille) ;
les
offices publics de l’habitat (OPH)
pour la partie de leur personnel qui a conservé la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public, lors de la transformation des offices publics HLM et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) en OPH ;
les
caisses de crédit municipal
;
les
établissements publics
créés spécifiquement pour la mise en œuvre du statut de la FPT :
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
et
centres de gestion
départementaux et interdépartementaux.
À noter
Le personnel exerçant dans certains établissements publics locaux à caractère social et médico-social relève de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces établissements sont énumérés à l'
article L5 du code général de la fonction publique
. | 20182 qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale | 1,721,085,862 | 14.387039 | qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 18 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux. les services d'incendie et de secours ou les offices hlm emploient également des agents de la fonction publique territoriale. en détail tout déplier 1 les collectivités territoriales la fonction publique territoriale (fpt) est l’ un des trois versants de la fonction publique , avec la fonction publique de l’état (fpe) et la fonction publique hospitalière (fph). elle a été créée par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la fpt regroupe les personnels travaillant : dans les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; dans les établissements publics locaux : centre communal d’action sociale (ccas), caisse des écoles, établissement public de coopération intercommunale (epci) . le cas particulier de paris le personnel de la ville de paris , collectivité unique à statut particulier, est bien compris dans le champ de la fpt mais fait l’objet d’un régime fortement dérogatoire. 2 les autres employeurs de la fpt on compte notamment parmi les employeurs de la fpt : les services départementaux d’incendie et de secours (sdis) , qui emploient les sapeurs-pompiers professionnels, sauf les militaires (sapeurs-pompiers des départements de paris, des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne, et marins-pompiers de marseille) ; les offices publics de l’habitat (oph) pour la partie de leur personnel qui a conservé la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public, lors de la transformation des offices publics hlm et des offices publics d’aménagement et de construction (opac) en oph ; les caisses de crédit municipal ; les établissements publics créés spécifiquement pour la mise en œuvre du statut de la fpt : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et centres de gestion départementaux et interdépartementaux. à noter le personnel exerçant dans certains établissements publics locaux à caractère social et médico-social relève de la fonction publique hospitalière (fph). ces établissements sont énumérés à l' article l5 du code général de la fonction publique . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20182-qui-sont-les-employeurs-de-la-fonction-publique-territoriale |
Quelles sont les références historiques de la Ve République ? Dernière modification :
6 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Constitution de la Ve République repose sur des textes fondateurs tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 ou le préambule de la Constitution de 1946.
On peut également citer le discours de Bayeux prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946. Prononcé 12 ans avant la naissance de la Ve République, ce discours pose les jalons d’un Etat fort et dégagé du jeu des partis. En détail De la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au préambule de la Constitution de 1946
Le préambule de la
Constitution de 1958
renvoie aux principes définis par la Déclaration de 1789 et au
préambule de la Constitution de 1946
. La première référence souligne la volonté du pouvoir constituant de
s’inscrire dans la continuité des différents régimes républicains
. Elle implique la mise en œuvre des principes relatifs à la
souveraineté nationale
et la garantie des droits fondamentaux solennellement affirmés au début de la Révolution française.
La seconde référence reprend, pour sa part, les
principes économiques et sociaux définis par l’Assemblée nationale constituante en 1946
. Ceux-ci sont largement inspirés par le programme établi par le Conseil national de la Résistance le 15 mars 1944.
Parallèlement, le contenu même de la Constitution de 1958 s’inscrit en rupture par rapport aux régimes précédents. Elle renforce les prérogatives du chef de l’État et du
Gouvernement
au détriment du
Parlement
.
Aux références historiques du préambule de la Constitution, il convient ainsi d’ajouter une référence implicite, celle du
discours prononcé par le Général de Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946
. Ce discours justifie le nouvel équilibre des pouvoirs qui sera mis en place par la suite, en 1958, en défendant l’existence d’un État fort, garant de l’unité nationale, dégagé du jeu des partis, source de divisions et de paralysie. Cette référence permet de mieux comprendre l’esprit des nouvelles institutions. | 19565 quelles sont les references historiques de la ve republique | 1,721,085,877 | 14.74378 | quelles sont les références historiques de la ve république ? dernière modification : 6 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la constitution de la ve république repose sur des textes fondateurs tels que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 ou le préambule de la constitution de 1946. on peut également citer le discours de bayeux prononcé par le général de gaulle le 16 juin 1946. prononcé 12 ans avant la naissance de la ve république, ce discours pose les jalons d’un etat fort et dégagé du jeu des partis. en détail de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au préambule de la constitution de 1946 le préambule de la constitution de 1958 renvoie aux principes définis par la déclaration de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 . la première référence souligne la volonté du pouvoir constituant de s’inscrire dans la continuité des différents régimes républicains . elle implique la mise en œuvre des principes relatifs à la souveraineté nationale et la garantie des droits fondamentaux solennellement affirmés au début de la révolution française. la seconde référence reprend, pour sa part, les principes économiques et sociaux définis par l’assemblée nationale constituante en 1946 . ceux-ci sont largement inspirés par le programme établi par le conseil national de la résistance le 15 mars 1944. parallèlement, le contenu même de la constitution de 1958 s’inscrit en rupture par rapport aux régimes précédents. elle renforce les prérogatives du chef de l’état et du gouvernement au détriment du parlement . aux références historiques du préambule de la constitution, il convient ainsi d’ajouter une référence implicite, celle du discours prononcé par le général de gaulle à bayeux le 16 juin 1946 . ce discours justifie le nouvel équilibre des pouvoirs qui sera mis en place par la suite, en 1958, en défendant l’existence d’un état fort, garant de l’unité nationale, dégagé du jeu des partis, source de divisions et de paralysie. cette référence permet de mieux comprendre l’esprit des nouvelles institutions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19565-quelles-sont-les-references-historiques-de-la-ve-republique |
Qui décide des impôts ? Dernière modification :
16 juillet 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution). Tout déplier
1
Pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du Parlement ?
Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif.
La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par
la loi de finances votée par le Parlement.
2
Qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2),
les
collectivités territoriales
peuvent fixer le taux des taxes directes
(taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais,
cette liberté est de plus en plus encadrée
. | 21827 qui decide des impots parlement et collectivites | 1,721,085,891 | 85.614067 | qui décide des impôts ? dernière modification : 16 juillet 2021 temps de lecture 2 minutes en détail c'est le parlement qui vote et décide des impôts. "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la constitution). tout déplier 1 pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du parlement ? le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’état. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en france, le parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. le conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif. la perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’état (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le parlement. 2 qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ? en vertu du principe de libre administration (article 72 de la constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. mais, cette liberté est de plus en plus encadrée . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21827-qui-decide-des-impots-parlement-et-collectivites |
Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
13 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CJUE ?
Anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’
institution juridictionnelle de l’Union européenne
est devenue, avec le
traité de Lisbonne
(2009), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “
assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
” (
art. 19 TUE
). Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’
application
et à l’
interprétation uniforme du droit de l’Union
.
De cette façon, la CJUE garantit l'application uniforme, dans les États membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. Les
décisions
de la CJUE sont
obligatoires et exécutoires
sur leur territoire.
Pour assurer sa mission, la Cour :
contrôle
la
légalité des actes
des institutions de l’Union européenne ;
veille au
respect
des obligations qui découlent
des traités
par les États membres ;
interprète le droit de l’Union
à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel).
2
Comment s'organise-t-elle ?
Siégeant à
Luxembourg
, la CJUE comprend
deux juridictions
: la Cour de justice et le Tribunal.
La
Cour de justice
traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit
27 juges
, et de
11 avocats généraux
, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur
président
pour trois ans renouvelables.
Le
greffier
de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.
Le
Tribunal
("Tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les
recours
en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les États membres pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de six ans renouvelable une fois (
deux juges par État
, suivant une réforme adoptée en 2016).
Des
tribunaux spécialisés
peuvent être créés par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'Union européenne
. Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.
Ne pas confondre
Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (
CEDH
), qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (
CIJ
) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (
ONU
). | 20342 la cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,721,085,892 | 14.913974 | qu'est-ce que la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 13 juin 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la cour de justice de l'union européenne (cjue) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cjue ? anciennement cour de justice des communautés européennes (cjce), l’ institution juridictionnelle de l’union européenne est devenue, avec le traité de lisbonne (2009), cour de justice de l’union européenne (cjue). au sein des différents états, la mission de la cjue consiste à “ assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ” ( art. 19 tue ). elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’ue et veille, en collaboration avec les juridictions des états membres, à l’ application et à l’ interprétation uniforme du droit de l’union . de cette façon, la cjue garantit l'application uniforme, dans les états membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. les décisions de la cjue sont obligatoires et exécutoires sur leur territoire. pour assurer sa mission, la cour : contrôle la légalité des actes des institutions de l’union européenne ; veille au respect des obligations qui découlent des traités par les états membres ; interprète le droit de l’union à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel). 2 comment s'organise-t-elle ? siégeant à luxembourg , la cjue comprend deux juridictions : la cour de justice et le tribunal. la cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’ue) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. elle se compose d’un juge par état membre, soit 27 juges , et de 11 avocats généraux , nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. le greffier de la cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la cour. il est secondé par deux greffiers adjoints. la cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges. le tribunal ("tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des états membres. il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les états membres pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de six ans renouvelable une fois ( deux juges par état , suivant une réforme adoptée en 2016). des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . adjoints au tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques. la cjue est compétente pour les recours initiés par les états ou les institutions européennes. le tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la cjue, mais limité aux questions de droit. ne pas confondre attention, la cour de justice de l’union européenne (cjue) ne doit pas être confondue avec la cour européenne des droits de l’homme ( cedh ), qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, ni avec la cour internationale de justice ( cij ) de la haye qui est un organe de l’organisation des nations unies ( onu ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20342-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Table des matières
Comment définir le Parlement ?
Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?
Qu'est-ce que le Sénat ?
Qu'est-ce que le Congrès ?
Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ?
Quels sont les pouvoirs du Parlement ?
Qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ?
Les parlements occidentaux | assemblee nationale senat et congres | 1,721,085,906 | 14.938775 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/assemblee-nationale-senat-et-congres |
Pourquoi le décret GBCP a-t-il réformé la comptabilité publique ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Après l’entrée en vigueur de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux finances publiques (LOLF) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 était devenue indispensable.
La LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les
gestionnaires
, qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un
support juridique aux gestionnaires
, ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo).
Il était également nécessaire de
faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
, qui a semblé dépassé du fait du nouveau contexte managérial de la LOLF, mais qui a été logiquement maintenu par le GBCP, qui consacre toutefois de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple.
Il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le logiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu'au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. Autrement dit, l’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à
atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable
.
La LOLF, dont l’objet concerne les budgets de l’État, contient un chapitre sur les comptes. Il fallait
in fine
introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette
nouvelle approche globale des finances publiques
.
On notera les évolutions sémantiques : entre le RGCP et la GBCP, on constate le jumelage des composantes budgétaire et comptable de la gestion. | 21837 pourquoi le decret gbcp t il reforme la comptabilite publique | 1,721,085,907 | 14.848867 | pourquoi le décret gbcp a-t-il réformé la comptabilité publique ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail après l’entrée en vigueur de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux finances publiques (lolf) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (rgcp) de 1962 était devenue indispensable. la lolf met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires , qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. il fallait donner un support juridique aux gestionnaires , ce que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 fait, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (rffim), le responsable de programme (rprog), le responsable de budget opérationnel (rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (ruo). il était également nécessaire de faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables , qui a semblé dépassé du fait du nouveau contexte managérial de la lolf, mais qui a été logiquement maintenu par le gbcp, qui consacre toutefois de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple. il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’état, le logiciel chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu'au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. autrement dit, l’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable . la lolf, dont l’objet concerne les budgets de l’état, contient un chapitre sur les comptes. il fallait in fine introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette nouvelle approche globale des finances publiques . on notera les évolutions sémantiques : entre le rgcp et la gbcp, on constate le jumelage des composantes budgétaire et comptable de la gestion. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21837-pourquoi-le-decret-gbcp-t-il-reforme-la-comptabilite-publique |
Les acteurs illégaux constituent-ils une menace pour la sécurité ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail En déstabilisant la première puissance mondiale, les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué une véritable rupture. Le Conseil de sécurité considéra d’ailleurs « de tels actes, comme
tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationales
» (RCS 1368-2001). De façon plus générale, les terroristes, les bandes armées ou le crime organisé disposent désormais de moyens leur permettant de
porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’un ou de plusieurs États
.
Les actions des acteurs illégaux peuvent
dégrader la situation sécuritaire de certains pays/régions en crise ou instables et ainsi affaiblir des États déjà fragiles, accroissant d’autant plus les tensions qui les traversent et les risques de défaillance
. Ces actions peuvent aussi
favoriser le maintien de régimes non démocratiques et violents
. Par ailleurs,
différents types de trafics (armes, drogue, migrants…) ou d’actes terroristes
peuvent également entraver des
opérations internationales de rétablissement de la paix
.
La perspective d’un
accès des acteurs illégaux à des armes de destruction massive
fait redouter aux États des attaques imprévisibles d’une extrême gravité. La lutte contre ces «
nouvelles menaces
» conduit certains d’entre eux à vouloir développer des stratégies de frappes ciblées (drones) ou d’interventions préventives sur le territoire d’autres États en violation des principes internationaux dont le respect garantit pourtant une certaine stabilité internationale. La difficulté majeure réside dans la
fluidité de la menace et la mobilité des acteurs illégaux
. | 38251 les acteurs illegaux constituent ils une menace pour la securite | 1,721,085,921 | 14.921534 | les acteurs illégaux constituent-ils une menace pour la sécurité ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail en déstabilisant la première puissance mondiale, les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué une véritable rupture. le conseil de sécurité considéra d’ailleurs « de tels actes, comme tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationales » (rcs 1368-2001). de façon plus générale, les terroristes, les bandes armées ou le crime organisé disposent désormais de moyens leur permettant de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’un ou de plusieurs états . les actions des acteurs illégaux peuvent dégrader la situation sécuritaire de certains pays/régions en crise ou instables et ainsi affaiblir des états déjà fragiles, accroissant d’autant plus les tensions qui les traversent et les risques de défaillance . ces actions peuvent aussi favoriser le maintien de régimes non démocratiques et violents . par ailleurs, différents types de trafics (armes, drogue, migrants…) ou d’actes terroristes peuvent également entraver des opérations internationales de rétablissement de la paix . la perspective d’un accès des acteurs illégaux à des armes de destruction massive fait redouter aux états des attaques imprévisibles d’une extrême gravité. la lutte contre ces « nouvelles menaces » conduit certains d’entre eux à vouloir développer des stratégies de frappes ciblées (drones) ou d’interventions préventives sur le territoire d’autres états en violation des principes internationaux dont le respect garantit pourtant une certaine stabilité internationale. la difficulté majeure réside dans la fluidité de la menace et la mobilité des acteurs illégaux . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38251-les-acteurs-illegaux-constituent-ils-une-menace-pour-la-securite |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un impôt ?
Qui décide des impôts ?
Qui paie des impôts en France ?
Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ?
Qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ?
Quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ?
Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ?
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ? | impots et fiscalite | 1,721,085,922 | 14.855365 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/impots-et-fiscalite |
Un gouvernement mondial est-il envisageable ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le terme de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mondial désigne une institution politique qui définirait les orientations pour l’ensemble de la planète. Cette idée correspond à la conviction que les
enjeux
sont désormais globaux (environnement, pandémies, migrations…) et doivent être traités collectivement. Ce mode de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
permettrait en théorie de faire émerger des
solutions transnationales, l’échelle étatique n’apparaissant plus comme pertinente
.
Pour ses défenseurs, ce gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
serait démocratique et fédéral. Philosophiquement, il s’inspire des projets de paix perpétuelle ou encore du principe du
cosmopolitisme
et d’universalisme d’Emmanuel Kant (1724-1804). Après la Seconde Guerre mondiale, l’
ONU
a pu apparaître comme une préfiguration de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mondial, avec des institutions spécialisées rappelant les thématiques prises en charge au niveau national par les ministères (agriculture, éducation…). La Charte de l’ONU serait alors une sorte de constitution mondiale, or elle n’est contraignante que tant que les États souverains acceptent de s’y soumettre. Dans l’esprit du temps, en 1948, des chercheurs de l’université de Chicago, menés par Robert Hutchins, avaient publié un
Projet de constitution mondiale
, devant précéder la fondation d’une république fédérale internationale.
Sur le plan théorique, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mondial est
critiqué pour sa dimension utopiste et son potentiel tyrannique
. En outre,
au lieu de marginaliser les États
, la mondialisation les amène à renforcer leur rôle protecteur et régulateur. Leur capacité à émettre des normes permet de limiter le creusement des inégalités induit par la mondialisation. Enfin, le
retour identitaire
et la méfiance envers ces aspirations universalistes entraînent une nouvelle fragmentation de l’espace mondial. Cette
résistance des États et du local
est un défi majeur au projet de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mondial.
On pourrait alors en retenir un des aspects, celui de «
gouvernance mondiale
», consistant à coordonner les initiatives des entités étatiques et non étatiques face aux défis contemporains, mais prenant en considération, contrairement au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mondial, une multiplicité d’acteurs. | 269872 un gouvernement mondial est il envisageable | 1,721,085,937 | 15.116763 | un gouvernement mondial est-il envisageable ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le terme de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mondial désigne une institution politique qui définirait les orientations pour l’ensemble de la planète. cette idée correspond à la conviction que les enjeux sont désormais globaux (environnement, pandémies, migrations…) et doivent être traités collectivement. ce mode de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale permettrait en théorie de faire émerger des solutions transnationales, l’échelle étatique n’apparaissant plus comme pertinente . pour ses défenseurs, ce gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale serait démocratique et fédéral. philosophiquement, il s’inspire des projets de paix perpétuelle ou encore du principe du cosmopolitisme et d’universalisme d’emmanuel kant (1724-1804). après la seconde guerre mondiale, l’ onu a pu apparaître comme une préfiguration de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mondial, avec des institutions spécialisées rappelant les thématiques prises en charge au niveau national par les ministères (agriculture, éducation…). la charte de l’onu serait alors une sorte de constitution mondiale, or elle n’est contraignante que tant que les états souverains acceptent de s’y soumettre. dans l’esprit du temps, en 1948, des chercheurs de l’université de chicago, menés par robert hutchins, avaient publié un projet de constitution mondiale , devant précéder la fondation d’une république fédérale internationale. sur le plan théorique, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mondial est critiqué pour sa dimension utopiste et son potentiel tyrannique . en outre, au lieu de marginaliser les états , la mondialisation les amène à renforcer leur rôle protecteur et régulateur. leur capacité à émettre des normes permet de limiter le creusement des inégalités induit par la mondialisation. enfin, le retour identitaire et la méfiance envers ces aspirations universalistes entraînent une nouvelle fragmentation de l’espace mondial. cette résistance des états et du local est un défi majeur au projet de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mondial. on pourrait alors en retenir un des aspects, celui de « gouvernance mondiale », consistant à coordonner les initiatives des entités étatiques et non étatiques face aux défis contemporains, mais prenant en considération, contrairement au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mondial, une multiplicité d’acteurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269872-un-gouvernement-mondial-est-il-envisageable |
Existe-t-il une politique commune de l’immigration ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les États membres demeurent libres d’établir leur propre législation en matière d’immigration. Toutefois, l’Union européenne adopte un certain nombre de principes communs afin de permettre une meilleure gestion des flux migratoires. L’UE n’a pas à proprement parler de politique commune de l’immigration. Il n’y a dans ce domaine ni de règles communes régissant les principes fondamentaux (immigration choisie, ouverture, fermeture, régularisations, etc…), ni un nombre défini d’entrées minimales ou maximales par an, par exemple. Cela reste du ressort de
chaque État membre
qui
demeure libre d’établir sa propre législation en la matière
.
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière d'immigration ?
Des tentatives de coordination ont eu lieu dans la mesure où la politique "laxiste" d’un État membre peut rejaillir sur les autres dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l’UE. Ainsi, en 2008, l’Union a adopté un "
paquet asile-immigration
" qui vise, en matière d’immigration, à adopter un certain nombre de principes communs, tels que :
des règles claires et efficaces ;
une meilleure politique d’intégration ;
une politique de visas servant les intérêts de l’UE ;
un partenariat avec les pays d’origine ;
une intensification de la lutte contre l’immigration illégale ;
une gestion intégrée des frontières.
Ces principes restent très généraux et ne constituent pas une réelle politique commune.
Quel est le rôle de l'agence Frontex ?
Frontex
a pour objectif une meilleure
gestion des frontières
. Créée en 2004 sous le nom d'agence de coopération pour la surveillance des frontières de l'UE, elle est devenue l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en 2016, après la crise migratoire de 2015. Ces compétences ont été élargies. Outre le contrôle des migrations, Frontex s’est vu attribuer un rôle de gestion des frontières et une responsabilité accrue dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Les opérations de recherche et de sauvetage ont été officiellement intégrées à son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
chaque fois que des situations de ce type surviennent dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes.
Frontex peut aider les États membres confrontés à une forte pression migratoire, en participant, par exemple, à l’enregistrement et à l’identification des migrants à leur arrivée. Elle coordonne aussi des opérations de renvoi de migrants irréguliers vers leurs pays d’origine mais il revient à chaque État de déterminer quelle personne doit être renvoyée.
La politique d’immigration dans le contexte européen
Du Traité de Rome en 1957 au début des années 1980, la politique européenne en matière d’immigration s’inspire du principe de liberté de circulation des travailleurs. C’est à partir de la seconde moitié des années 1980 que, peu à peu, est mise en oeuvre une politique plus stricte de contrôle des flux migratoires.
Eclairage
7 mars 2022 | 20408 ue existe t il une politique commune de limmigration | 1,721,085,937 | 16.374546 | existe-t-il une politique commune de l’immigration ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les états membres demeurent libres d’établir leur propre législation en matière d’immigration. toutefois, l’union européenne adopte un certain nombre de principes communs afin de permettre une meilleure gestion des flux migratoires. l’ue n’a pas à proprement parler de politique commune de l’immigration. il n’y a dans ce domaine ni de règles communes régissant les principes fondamentaux (immigration choisie, ouverture, fermeture, régularisations, etc…), ni un nombre défini d’entrées minimales ou maximales par an, par exemple. cela reste du ressort de chaque état membre qui demeure libre d’établir sa propre législation en la matière . quelles sont les réalisations de l'ue en matière d'immigration ? des tentatives de coordination ont eu lieu dans la mesure où la politique "laxiste" d’un état membre peut rejaillir sur les autres dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l’ue. ainsi, en 2008, l’union a adopté un " paquet asile-immigration " qui vise, en matière d’immigration, à adopter un certain nombre de principes communs, tels que : des règles claires et efficaces ; une meilleure politique d’intégration ; une politique de visas servant les intérêts de l’ue ; un partenariat avec les pays d’origine ; une intensification de la lutte contre l’immigration illégale ; une gestion intégrée des frontières. ces principes restent très généraux et ne constituent pas une réelle politique commune. quel est le rôle de l'agence frontex ? frontex a pour objectif une meilleure gestion des frontières . créée en 2004 sous le nom d'agence de coopération pour la surveillance des frontières de l'ue, elle est devenue l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en 2016, après la crise migratoire de 2015. ces compétences ont été élargies. outre le contrôle des migrations, frontex s’est vu attribuer un rôle de gestion des frontières et une responsabilité accrue dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. les opérations de recherche et de sauvetage ont été officiellement intégrées à son mandat durée d'exercice d'une fonction élective chaque fois que des situations de ce type surviennent dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes. frontex peut aider les états membres confrontés à une forte pression migratoire, en participant, par exemple, à l’enregistrement et à l’identification des migrants à leur arrivée. elle coordonne aussi des opérations de renvoi de migrants irréguliers vers leurs pays d’origine mais il revient à chaque état de déterminer quelle personne doit être renvoyée. la politique d’immigration dans le contexte européen du traité de rome en 1957 au début des années 1980, la politique européenne en matière d’immigration s’inspire du principe de liberté de circulation des travailleurs. c’est à partir de la seconde moitié des années 1980 que, peu à peu, est mise en oeuvre une politique plus stricte de contrôle des flux migratoires. eclairage 7 mars 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20408-ue-existe-t-il-une-politique-commune-de-limmigration |
Table des matières
Histoire constitutionnelle de la France, de la Révolution à la Ve République
La Révolution : vers la première Constitution française (1789-1791)
De la démocratie de l'an I à la dictature de la Convention (1792-1795)
Constitution de l'an III : le moment méconnu du Directoire (1795-1799)
Consulat et Empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815)
La Restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire
La Monarchie de Juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine
La IIe République (1848-1851), un régime éphémère
Le Second Empire (1852-1870). Du souvenir d'Austerlitz à la défaite de Sedan
La IIIe République (1870-1940). Installation définitive de la République
Vichy et la Résistance (1940-1944) : deux légitimités concurrentes
La IVe République : un régime marqué par une forte instabilité
La Chambre haute avant la Ve République | les regimes politiques de la revolution francaise 1958 | 1,721,085,952 | 14.874988 | table des matières histoire constitutionnelle de la france, de la révolution à la ve république la révolution : vers la première constitution française (1789-1791) de la démocratie de l'an i à la dictature de la convention (1792-1795) constitution de l'an iii : le moment méconnu du directoire (1795-1799) consulat et empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) la restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire la monarchie de juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine la iie république (1848-1851), un régime éphémère le second empire (1852-1870). du souvenir d'austerlitz à la défaite de sedan la iiie république (1870-1940). installation définitive de la république vichy et la résistance (1940-1944) : deux légitimités concurrentes la ive république : un régime marqué par une forte instabilité la chambre haute avant la ve république | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-regimes-politiques-de-la-revolution-francaise-1958 |
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dernière modification :
4 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". En détail Tout déplier
1
Qui détient un pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle.
Sous la Ve République, le
président de la République
détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Le
Premier ministre
dispose du
pouvoir réglementaire de droit commun
: "Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21).
En revanche, les
ministres
ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois
possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres
. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt
Jamart
du Conseil d’État, 1936).
Les
autorités administratives indépendantes (AAI)
disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les
collectivités territoriales
disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3).
2
Quelle délimitation entre le Président et le Premier ministre ?
Une des caractéristiques du régime de la Ve République réside dans
l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre
. La Constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
La répartition se fait en réalité au cas par cas.
Le chef de l’État signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le Président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la République juge bon de signer.
Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’État. Le Conseil d’État en a d’ailleurs pris acte. Dans un arrêt
Allamigeon et Pageaux
de 1994, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres). Cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958.
La Ve République, une rupture
Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, il était l’apanage du seul président du Conseil.
La Ve République marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Selon les termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un
pouvoir réglementaire autonome
, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | 19478 quest ce que le pouvoir reglementaire | 1,721,085,952 | 14.569624 | qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? dernière modification : 4 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. c’est le cas du président de la république lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". en détail tout déplier 1 qui détient un pouvoir réglementaire ? le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. à la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. sous la ve république, le président de la république détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13 de la constitution). le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : "sous réserve des dispositions de l’article 13, [le premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21). en revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. il est toutefois possible au premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres . par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt jamart du conseil d’état, 1936). les autorités administratives indépendantes (aai) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. c’est le cas, par exemple, de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom). depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3). 2 quelle délimitation entre le président et le premier ministre ? une des caractéristiques du régime de la ve république réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la république et celui du premier ministre . la constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la répartition se fait en réalité au cas par cas. le chef de l’état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la république juge bon de signer. ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’état. le conseil d’état en a d’ailleurs pris acte. dans un arrêt allamigeon et pageaux de 1994, le conseil d'état a jugé que, lorsque le président de la république a signé un décret (qui a donc été délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’état après délibération en conseil des ministres). cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. la ve république, une rupture sous la iiie république, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la république. au contraire, sous la ive république, il était l’apanage du seul président du conseil. la ve république marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. selon les termes de l’article 37 de la constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome , intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire |
Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel La prise de décision au sein de l'Union européenne associe les institutions de l'UE (Commission européenne,
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) aux États dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cette procédure concerne 80% des actes pris par l'UE.
Le rôle du Conseil de l'UE, qui exprime la voix des États, est aussi important dans ce cadre que celui du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?
La grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire (
art. 294 TFUE
) qui confère le même poids au
Parlement européen
et au
Conseil de l'UE
. Avant le
traité de Lisbonne
, on parlait de procédure de codécision.
Dans la
procédure législative ordinaire
:
la
Commission européenne
a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ;
le Parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ;
le Conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. Dans une Union à 27 États membres, l’
unanimité
est
difficile à atteindre
et les risques de blocage sont importants. Aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de Lisbonne a étendu le vote à la
majorité qualifiée
à un grand nombre de domaines.
Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’
exception
de certaines mesures de la
PAC
et de la
politique commerciale
.
2
Que sont les procédures législatives spéciales ?
Les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales.
Dans certains cas, le
Conseil légifère seul
. Le rôle du
Parlement
est alors limité :
à la
consultation
: il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ;
ou à l’approbation (
avis conforme
) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux.
À l’inverse, le
Parlement légifère seul
(après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil)
dans trois domaines
liés au statut des
députés européens
, au règlement intérieur du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au statut du médiateur européen.
3
Comment sont prises les décisions en matière de PESC ?
La politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) reste un cas particulier. Dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le
vote à l’unanimité
est le mode quasi exclusif de décision. En pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels.
C’est le
Conseil européen
, et donc les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui détermine les objectifs stratégiques de l’UE. Le droit d’initiative revient aux États membres et au
Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
. Le Conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux.
Une
clause passerelle
, introduite par le traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la PESC le champ de la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
. | 20346 comment sont prises les decisions au sein de lunion europeenne | 1,721,085,966 | 14.839814 | comment sont prises les décisions au sein de l'union européenne ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la prise de décision au sein de l'union européenne associe les institutions de l'ue (commission européenne, parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) aux états dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cette procédure concerne 80% des actes pris par l'ue. le rôle du conseil de l'ue, qui exprime la voix des états, est aussi important dans ce cadre que celui du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? la grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire ( art. 294 tfue ) qui confère le même poids au parlement européen et au conseil de l'ue . avant le traité de lisbonne , on parlait de procédure de codécision. dans la procédure législative ordinaire : la commission européenne a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ; le parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ; le conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. dans une union à 27 états membres, l’ unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont importants. aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de domaines. cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’ exception de certaines mesures de la pac et de la politique commerciale . 2 que sont les procédures législatives spéciales ? les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales. dans certains cas, le conseil légifère seul . le rôle du parlement est alors limité : à la consultation : il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ; ou à l’approbation ( avis conforme ) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux. à l’inverse, le parlement légifère seul (après avis ou approbation de la commission et approbation du conseil) dans trois domaines liés au statut des députés européens , au règlement intérieur du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au statut du médiateur européen. 3 comment sont prises les décisions en matière de pesc ? la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) reste un cas particulier. dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. en pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. c’est le conseil européen , et donc les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui détermine les objectifs stratégiques de l’ue. le droit d’initiative revient aux états membres et au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . le conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux. une clause passerelle , introduite par le traité de lisbonne, prévoit que le conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la pesc le champ de la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20346-comment-sont-prises-les-decisions-au-sein-de-lunion-europeenne |
Qu'est-ce que la liberté religieuse ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté religieuse apparaît dès la Révolution française parmi les droits fondamentaux du citoyen. Elle inclut la liberté de croyance (et de non croyance) et de culte.
En vertu du
principe de laïcité
, consacré par la
loi de séparation de l'Église et de l'État de 1905
, la puissance publique ne peut servir ni discriminer aucun culte : elle est neutre. L'État ne peut intervenir dans les affaires religieuses qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou aux principes de la République. La loi de 2004, par exemple, interdit le port de certains signes ou tenues indiquant une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste la liberté religieuse ?
La liberté religieuse a été établie par :
la
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
de 1789 (art. 10) ;
la Convention européenne européenne des droits de l’Homme de 1950 (art. 9) ;
la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
de 2000 (art. 10).
Elle suppose que chacun puisse exprimer, pratiquer, abandonner sa religion ou ne pas avoir de religion et inclut donc :
la liberté de croyance ;
la liberté de culte ;
la liberté de ne pas avoir de religion.
Considérée comme un droit fondamental, la liberté religieuse est
garantie par les pouvoirs publics
. Les
aumôneries
sont une traduction concrète de l'obligation pour l'État de garantir la liberté religieuse : si un croyant est retenu dans un établissement public (comme une prison ou un hôpital), il doit avoir les moyens de pratiquer son culte au sein de l'établissement.
La liberté religieuse est également garantie par Convention européenne des droits de l'homme
selon laquelle "
toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
" sans subir d'autres restriction que "
celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique
[...]" (article 9). La
Cour européenne des droits de l’Homme
peut sanctionner les atteintes injustifiées à ces libertés.
En principe, la religion ne concerne pas la puissance publique et relève de la sphère privée. La
loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État
fait de la France un État laïque. Elle dispose que la République assure la liberté de conscience des citoyens et ne "
reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte
".
2
Quelles sont les limites à la liberté religieuse ?
Les restrictions à la liberté religieuse sont édictées au nom de l'ordre public. Si dans l'espace privé, la pratique d'un culte est libre, dans l'espace public, la puissance publique peut parfois intervenir pour règlementer certaines pratiques religieuses.
Par exemple, la
loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes [...] dans les écoles, collèges et lycées publics
interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans un établissement d'enseignement public et la la
loi du 11 octobre 2010
interdit la dissimulation du visage (par un voile intégral, par exemple) dans l'espace public. | 23873 quest ce que la liberte religieuse | 1,721,085,967 | 15.387993 | qu'est-ce que la liberté religieuse ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté religieuse apparaît dès la révolution française parmi les droits fondamentaux du citoyen. elle inclut la liberté de croyance (et de non croyance) et de culte. en vertu du principe de laïcité , consacré par la loi de séparation de l'église et de l'état de 1905 , la puissance publique ne peut servir ni discriminer aucun culte : elle est neutre. l'état ne peut intervenir dans les affaires religieuses qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou aux principes de la république. la loi de 2004, par exemple, interdit le port de certains signes ou tenues indiquant une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la liberté religieuse ? la liberté religieuse a été établie par : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 10) ; la convention européenne européenne des droits de l’homme de 1950 (art. 9) ; la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000 (art. 10). elle suppose que chacun puisse exprimer, pratiquer, abandonner sa religion ou ne pas avoir de religion et inclut donc : la liberté de croyance ; la liberté de culte ; la liberté de ne pas avoir de religion. considérée comme un droit fondamental, la liberté religieuse est garantie par les pouvoirs publics . les aumôneries sont une traduction concrète de l'obligation pour l'état de garantir la liberté religieuse : si un croyant est retenu dans un établissement public (comme une prison ou un hôpital), il doit avoir les moyens de pratiquer son culte au sein de l'établissement. la liberté religieuse est également garantie par convention européenne des droits de l'homme selon laquelle " toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion " sans subir d'autres restriction que " celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique [...]" (article 9). la cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner les atteintes injustifiées à ces libertés. en principe, la religion ne concerne pas la puissance publique et relève de la sphère privée. la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’état fait de la france un état laïque. elle dispose que la république assure la liberté de conscience des citoyens et ne " reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ". 2 quelles sont les limites à la liberté religieuse ? les restrictions à la liberté religieuse sont édictées au nom de l'ordre public. si dans l'espace privé, la pratique d'un culte est libre, dans l'espace public, la puissance publique peut parfois intervenir pour règlementer certaines pratiques religieuses. par exemple, la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes [...] dans les écoles, collèges et lycées publics interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans un établissement d'enseignement public et la la loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage (par un voile intégral, par exemple) dans l'espace public. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23873-quest-ce-que-la-liberte-religieuse |
Qu'est-ce que l’euro ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne qui forment la "zone euro". Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'euro et la zone euro ?
L’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE). Ensemble, ces pays forment la "zone euro".
Depuis 2015, la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
regroupe 19 États membres de l'UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal (ces 11 États depuis janvier 1999), la Grèce (depuis le 1er janvier 2001), la Slovénie (depuis le 1er janvier 2007), Chypre et Malte (depuis le 1er janvier 2008), la Slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’Estonie (depuis le 1er janvier 2011), la Lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la Lituanie (depuis le 1er janvier 2015).
Les États membres de la zone euro
Cette carte présente les 20 États de l'Union européenne (UE) appartenant à la zone euro. Cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. La Croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023.
Carte
10 janvier 2023
2
Comment un État membre peut-il adopter l'euro ?
Le
traité de Lisbonne
établit que l’adhésion d’un État à la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est décidée à la majorité qualifiée par le
Conseil de l'UE
, sur proposition de la
Commission européenne
après consultation du
Parlement européen
et discussion au sein du
Conseil européen
. Préalablement à cette décision, les membres de l’Eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
) disposent d’un droit de recommandation.
3
Quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ?
La décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du Sommet européen de Hanovre. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (UEM) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. C’est au Conseil européen de Madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté.
Le passage à l’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
s’est effectué le 1er janvier 1999. À cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. Progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises.
Si l'UEM date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. Mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros. | 21793 quest ce que leuro | 1,721,085,982 | 14.795561 | qu'est-ce que l’euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne qui forment la "zone euro". tout déplier 1 qu'est-ce que l'euro et la zone euro ? l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne (ue). ensemble, ces pays forment la "zone euro". depuis 2015, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro regroupe 19 états membres de l'ue : l’allemagne, l’autriche, la belgique, l’espagne, la finlande, la france, l’irlande, l’italie, luxembourg, les pays-bas et le portugal (ces 11 états depuis janvier 1999), la grèce (depuis le 1er janvier 2001), la slovénie (depuis le 1er janvier 2007), chypre et malte (depuis le 1er janvier 2008), la slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’estonie (depuis le 1er janvier 2011), la lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la lituanie (depuis le 1er janvier 2015). les états membres de la zone euro cette carte présente les 20 états de l'union européenne (ue) appartenant à la zone euro. cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. la croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023. carte 10 janvier 2023 2 comment un état membre peut-il adopter l'euro ? le traité de lisbonne établit que l’adhésion d’un état à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est décidée à la majorité qualifiée par le conseil de l'ue , sur proposition de la commission européenne après consultation du parlement européen et discussion au sein du conseil européen . préalablement à cette décision, les membres de l’eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ) disposent d’un droit de recommandation. 3 quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ? la décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du sommet européen de hanovre. le traité de maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (uem) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. c’est au conseil européen de madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté. le passage à l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro s’est effectué le 1er janvier 1999. à cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises. si l'uem date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21793-quest-ce-que-leuro |
Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? Dernière modification :
2 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance :
l'
irresponsabilité parlementaire
leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ;
l'
inviolabilité parlementaire
réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ;
l'
indemnité parlementaire
permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ?
L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des
actes liés à l’exercice de leur mandat
. Elle est établie par l’
article 26
de la Constitution, selon lequel un parlementaire "
ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions
".
L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions…
Cette irresponsabilité est :
absolue
: aucune procédure ne permet de la lever ;
permanente
: elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ;
perpétuelle
: elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ;
limitée
, dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’assemblée.
2
Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ?
L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les
actes étrangers à la fonction parlementaire
.
En principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du Bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive (
loi constitutionnelle du 4 août 1995
).
En application du troisième alinéa de l’
article 26
de la Constitution, les assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres.
Contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une
portée réduite à la durée du mandat
: une fois le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
terminé, elle ne s'applique plus.
3
Qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ?
En plus de l’indépendance juridique, l’
indépendance matérielle
est une garantie accordée à chaque parlementaire. À ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction.
L’indemnité parlementaire est
plafonnée
. Son montant et fixé par l’
ordonnance
portant
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. Elle comprend :
une indemnité de base ;
une indemnité de résidence ;
une indemnité de fonction.
Au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, une
avance de frais de mandat
est accordée au
députés
(pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux
sénateurs
(5 900 euros). Cette mesure est issue de la
loi du 15 septembre 2017
, qui dispose : "
les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance
".
Les parlementaires bénéficient également d’un
crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs
(entre une et cinq personnes). Au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. Depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs. | 19513 quelles sont les garanties accordees aux parlementaires | 1,721,085,982 | 15.621698 | quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel les parlementaires bénéficient de garanties juridiques et matérielles leur permettant d'exercer leur fonction en toute indépendance : l' irresponsabilité parlementaire leur permet de ne pas être poursuivis en justice pour des actes liés à l'exercice de leur mandat ; l' inviolabilité parlementaire réglemente les conditions d'exercice de l'action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire ; l' indemnité parlementaire permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement, indépendamment de ses conditions matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'irresponsabilité parlementaire ? l’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat . elle est établie par l’ article 26 de la constitution, selon lequel un parlementaire " ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ". l’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions, votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions… cette irresponsabilité est : absolue : aucune procédure ne permet de la lever ; permanente : elle s’applique toute l’année, y compris entre les sessions parlementaires ; perpétuelle : elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci ; limitée , dans certains cadres : par exemple, lors d’une intervention en séance publique, les parlementaires restent soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’assemblée. 2 qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ? l’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. elle réglemente donc les conditions d’exercice de l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction parlementaire . en principe, les membres parlementaires ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau. il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l'autorisation du bureau n'est pas nécessaire : dans les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive ( loi constitutionnelle du 4 août 1995 ). en application du troisième alinéa de l’ article 26 de la constitution, les assemblées (assemblée nationale et sénat) disposent du pouvoir de suspendre l'action pénale prise à l'encontre de l'un de leurs membres. contrairement à l’irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat : une fois le mandat durée d'exercice d'une fonction élective terminé, elle ne s'applique plus. 3 qu'est-ce que l'indemnité parlementaire ? en plus de l’indépendance juridique, l’ indépendance matérielle est une garantie accordée à chaque parlementaire. à ce titre, l’indemnité parlementaire vise à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire. elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, à leur fonction. l’indemnité parlementaire est plafonnée . son montant et fixé par l’ ordonnance portant loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 décembre 1958, en fonction de la plus haute rémunération de la fonction publique. elle comprend : une indemnité de base ; une indemnité de résidence ; une indemnité de fonction. au 1er janvier 2024, le montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 637,39 euros. depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat est accordée au députés (pour un montant mensuel de 5 645 euros) et aux sénateurs (5 900 euros). cette mesure est issue de la loi du 15 septembre 2017 , qui dispose : " les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance ". les parlementaires bénéficient également d’un crédit destiné à rémunérer leurs collaborateurs (entre une et cinq personnes). au 1er janvier 2024, le montant mensuel de ce crédit est de 11 118 euros pour un député et de 8 827,45 euros pour un sénateur. depuis la loi du 15 septembre 2017, il est interdit d'embaucher ses proches comme collaborateurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19513-quelles-sont-les-garanties-accordees-aux-parlementaires |
Qu’est-ce que le Comité des finances locales ? Dernière modification :
20 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à
défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales
et chargé de les concilier avec ceux de l’État.
Le CFL, renouvelé tous les trois ans,
est composé de :
32 élus
représentant le Parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires).
11 représentants de l’État
désignés par décret.
Le CFL a
trois missions complémentaires :
il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’État (dotations et fonds de péréquation) ;
il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ;
il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.).
Il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’État. Il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’État et les collectivités territoriales. | 38004 quest ce que le comite des finances locales cfl | 1,721,085,996 | 13.763231 | qu’est-ce que le comité des finances locales ? dernière modification : 20 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail créé par la loi du 3 janvier 1979, le comité des finances locales (cfl) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’état. le cfl, renouvelé tous les trois ans, est composé de : 32 élus représentant le parlement et les différents exécutifs locaux (députés, sénateurs, présidents de conseils régionaux, présidents de conseils départementaux, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et maires). 11 représentants de l’état désignés par décret. le cfl a trois missions complémentaires : il dispose d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’état (dotations et fonds de péréquation) ; il est consulté pour tous les textes réglementaires (décrets) ayant des conséquences financières pour les collectivités territoriales, et peut l’être sur les textes législatifs concernant les finances locales ; il est une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales (comptabilité, intercommunalité, etc.). il se réunit plusieurs fois chaque année, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’état. il constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l’état et les collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38004-quest-ce-que-le-comite-des-finances-locales-cfl |
Qu'est-ce qu'un conseil départemental ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’
assemblée délibérante du département
en tant que
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
,
formée par la réunion des conseillers départementaux
élus pour six ans
. Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. En détail Tout déplier
1
Rôle et organisation du conseil départemental
Le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département
dans les domaines de
compétences
que la loi lui attribue
.
Il doit se réunir au moins une fois par trimestre
à l’initiative de son président. Il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé :
à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ;
ou du tiers de ses membres.
Il établit son
règlement intérieur
et peut former en son sein des
commissions
.
La
majorité absolue de ses membres est nécessaire
pour que ses délibérations soient valables.
Les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". Ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.
Les
séances
sont
ouvertes au public, sauf en cas de huis clos
décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.
2
Le président, organe exécutif du département
Le président du conseil départemental est l’organe exécutif
du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.
En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental
prépare et exécute les délibérations du conseil
:
il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ;
il est le
chef des services du département
, mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des
services déconcentrés de l’État
;
il
gère le domaine du département
et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ;
il
peut déléguer
, comme le maire à ses adjoints,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents
qui, ensemble, constituent le bureau. Ces délégations peuvent être annulées à tout moment. | 19623 le conseil departemental | 1,721,085,997 | 15.332494 | qu'est-ce qu'un conseil départemental ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’ assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans . dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. en détail tout déplier 1 rôle et organisation du conseil départemental le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président. il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé : à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ; ou du tiers de ses membres. il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions . la majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. 2 le président, organe exécutif du département le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. en tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil : il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ; il est le chef des services du département , mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’état ; il gère le domaine du département et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ; il peut déléguer , comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, ensemble, constituent le bureau. ces délégations peuvent être annulées à tout moment. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19623-le-conseil-departemental |
Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les dotations sont des prélèvements opérés sur le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
et distribués aux collectivités territoriales. Il s’agit de concours de l’État aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs.
Dotations et subventions de fonctionnement
La
dotation globale de fonctionnement (DGF)
, créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2004 ayant modifié profondément son architecture, son montant a alors doublé, passant de 18,8 milliards d’euros (Md€) en 2003 (soit 32% des concours financiers de l’État) à 36,8 Md€ (62%) l’année suivante. En 2017, elle représente 30,9 Md€ contre 33,2 Md€ en 2016 et encore 40 Md€ en 2014. Cette baisse particulièrement forte et rapide manifeste la politique de l’État visant à diminuer ses dotations.
Les collectivités peuvent employer librement la DGF qui bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.
Les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la
dotation spéciale "instituteurs"
(15 millions d’euros – M€– en 2017), en voie d’extinction à mesure du remplacement de ces derniers par des professeurs des écoles ; la
dotation "élu local"
pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 M€ en 2017) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2017 comme chaque année, de 500 M€.
Dotations d’équipement
La dotation globale d’équipement (DGE), d’un montant de 709 M€ en 2010 (dernière année de son existence), était attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures.
En 2011, la DGE des communes a fusionné avec la dotation de développement rural (DDR, 131 millions en 2010) pour former la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
. En 2017, la DETR s’élevait à 996 millions d’euros, et la DGE des départements à 216 millions.
Le
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
, d’un montant de 5,5 Md€ en 2017, est aussi une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant.
Dotations de compensation
Elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’État aux collectivités. Il s’agit notamment de la
dotation générale de décentralisation
(1,6 Md€ en 2017). Elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’État sur la fiscalité locale. | 21932 quelles sont les dotations de letat aux collectivites | 1,721,086,010 | 13.928741 | quelles sont les dotations de l’état aux collectivités ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribués aux collectivités territoriales. il s’agit de concours de l’état aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales. elles peuvent servir différents objectifs. dotations et subventions de fonctionnement la dotation globale de fonctionnement (dgf) , créée en 1979, est la plus importante contribution de l’état aux collectivités. la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2004 ayant modifié profondément son architecture, son montant a alors doublé, passant de 18,8 milliards d’euros (md€) en 2003 (soit 32% des concours financiers de l’état) à 36,8 md€ (62%) l’année suivante. en 2017, elle représente 30,9 md€ contre 33,2 md€ en 2016 et encore 40 md€ en 2014. cette baisse particulièrement forte et rapide manifeste la politique de l’état visant à diminuer ses dotations. les collectivités peuvent employer librement la dgf qui bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions. les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la dotation spéciale "instituteurs" (15 millions d’euros – m€– en 2017), en voie d’extinction à mesure du remplacement de ces derniers par des professeurs des écoles ; la dotation "élu local" pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 m€ en 2017) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2017 comme chaque année, de 500 m€. dotations d’équipement la dotation globale d’équipement (dge), d’un montant de 709 m€ en 2010 (dernière année de son existence), était attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. en 2011, la dge des communes a fusionné avec la dotation de développement rural (ddr, 131 millions en 2010) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (detr) . en 2017, la detr s’élevait à 996 millions d’euros, et la dge des départements à 216 millions. le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) , d’un montant de 5,5 md€ en 2017, est aussi une dotation d’équipement et compense la tva payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant. dotations de compensation elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’état aux collectivités. il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisation (1,6 md€ en 2017). elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’état sur la fiscalité locale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21932-quelles-sont-les-dotations-de-letat-aux-collectivites |
Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des
différentes voies de recours
existant auprès d’elle :
le recours en manquement, contre un État membre ;
les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'UE ;
enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. En détail Tout déplier
1
Quels recours contre un État membre ?
Un premier type de recours existe contre un État membre : le
recours en manquement
. Seuls la
Commission européenne
ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (
CJUE
) contre un autre
État membre qui ne respecterait pas la législation européenne
.
On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. La Cour peut alors lui infliger le
paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.
Un particulier peut-il saisir la CJUE ?
Le
traité de Lisbonne
confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des
actes
dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’
action extérieure
de l’Union.
2
Quels recours contre les institutions de l'Union ?
Trois types de recours peuvent être introduits
contre les institutions de l’UE
:
le
recours en annulation
: le
Conseil de l’UE
, la Commission européenne et, dans certains cas, le
Parlement européen
peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un
délai de deux mois
après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ;
le
recours en carence
: lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ;
l'
action en réparation
(ou en
responsabilité extra-contractuelle
) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents.
3
Quelles sont les autres procédures ?
Par le
renvoi préjudiciel
, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une
application uniforme du droit européen
et la formation d’une jurisprudence cohérente.
Le
recours pour exception d’illégalité
: à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois. | 20349 quels sont les recours possibles aupres de la cjue | 1,721,086,011 | 13.694938 | quels sont les recours possibles auprès de la cour de justice de l'ue (cjue) ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cjue exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un état membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'ue ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. en détail tout déplier 1 quels recours contre un état membre ? un premier type de recours existe contre un état membre : le recours en manquement . seuls la commission européenne ou un état membre peuvent saisir la cour de justice de l'union européenne ( cjue ) contre un autre état membre qui ne respecterait pas la législation européenne . on parle de "double manquement" si l’état ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. la cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. un particulier peut-il saisir la cjue ? le traité de lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la cjue pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’union. 2 quels recours contre les institutions de l'union ? trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’ue : le recours en annulation : le conseil de l’ue , la commission européenne et, dans certains cas, le parlement européen peuvent demander l’annulation par la cjue d’actes de l’union qui enfreindraient les traités de l’ue ou violeraient les droits fondamentaux. ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le parlement, le conseil ou la commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les états membres, les autres institutions de l’ue et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la cour. la compétence pour le recours en carence est partagée entre la cour de justice et le tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 quelles sont les autres procédures ? par le renvoi préjudiciel , la cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’union, les institutions européennes, les états membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20349-quels-sont-les-recours-possibles-aupres-de-la-cjue |
La Banque mondiale est-elle une banque ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Comme une banque, la Banque mondiale est une
institution financière, chargée entre autres des opérations de crédit
. Il s’agit d’emprunter sur les marchés financiers pour prêter aux États en difficulté. La porosité entre la Banque mondiale et le monde de la banque est notamment visible par le profil des dirigeants de l’institution, majoritairement issus de ce milieu.
Mais l’institution ne se réduit pas à cette simple définition, car elle est aussi une
organisation multilatérale
, comprenant 189 États membres. Créée à l’issue des accords de Bretton Woods de 1944, elle devait favoriser le financement de la reconstruction de l’Europe d’après-guerre. Elle soutenait alors divers projets et permettait aux États d’emprunter. Servant d’intermédiaire avec les bailleurs, elle imposait aux emprunteurs des critères rigoureux de solvabilité.
Par la suite, sa politique consiste à
financer des projets
ou
accorder des prêts
à taux préférentiels voire sans intérêts, en conditionnant son aide à des mesures de bonne gestion, inspirées de la pensée libérale et du « consensus de Washington » (ensemble de mesures d’inspiration libérale promues par la Banque mondiale et le FMI en échange de leur soutien). La
dimension politique de son action
ne doit donc pas être omise. Imposant aux pays avec lesquels elle traite la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
du secteur public et une libéralisation économique, l’institution est parfois critiquée pour ne pas prendre en compte les conséquences sociales de ces mesures.
Un dernier point différencie la Banque mondiale d’une banque : parfois qualifiée de «
banque de savoir
», elle participe à structurer le champ de la
connaissance sur le développement
, par le biais de la collecte de données et d’études, notamment le Rapport annuel sur le développement dans le monde. Elle influence ainsi tant la conception que la mise en œuvre des politiques de développement. | 38298 la banque mondiale est elle une banque | 1,721,086,024 | 14.046613 | la banque mondiale est-elle une banque ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail comme une banque, la banque mondiale est une institution financière, chargée entre autres des opérations de crédit . il s’agit d’emprunter sur les marchés financiers pour prêter aux états en difficulté. la porosité entre la banque mondiale et le monde de la banque est notamment visible par le profil des dirigeants de l’institution, majoritairement issus de ce milieu. mais l’institution ne se réduit pas à cette simple définition, car elle est aussi une organisation multilatérale , comprenant 189 états membres. créée à l’issue des accords de bretton woods de 1944, elle devait favoriser le financement de la reconstruction de l’europe d’après-guerre. elle soutenait alors divers projets et permettait aux états d’emprunter. servant d’intermédiaire avec les bailleurs, elle imposait aux emprunteurs des critères rigoureux de solvabilité. par la suite, sa politique consiste à financer des projets ou accorder des prêts à taux préférentiels voire sans intérêts, en conditionnant son aide à des mesures de bonne gestion, inspirées de la pensée libérale et du « consensus de washington » (ensemble de mesures d’inspiration libérale promues par la banque mondiale et le fmi en échange de leur soutien). la dimension politique de son action ne doit donc pas être omise. imposant aux pays avec lesquels elle traite la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état du secteur public et une libéralisation économique, l’institution est parfois critiquée pour ne pas prendre en compte les conséquences sociales de ces mesures. un dernier point différencie la banque mondiale d’une banque : parfois qualifiée de « banque de savoir », elle participe à structurer le champ de la connaissance sur le développement , par le biais de la collecte de données et d’études, notamment le rapport annuel sur le développement dans le monde. elle influence ainsi tant la conception que la mise en œuvre des politiques de développement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38298-la-banque-mondiale-est-elle-une-banque |
Table des matières
Quel est le budget consacré aux prestations familiales ?
Comment la branche Famille de la sécurité sociale est-elle financée ? | le financement de la branche famille | 1,721,086,037 | 13.809293 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-de-la-branche-famille |
Quels sont les principaux acteurs économiques ? Dernière modification :
3 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les acteurs économiques sont des acteurs rationnels autonomes. Ils font des choix en fonction de leurs besoins et ressources disponibles et sont confrontés au problème de rareté.
Regroupés selon leurs champs d'action, on distingue les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques, les administrations privées sans but lucratif et le reste du monde. Chaque acteur a des fonctions spécifiques : les ménages consomment, les sociétés non financières produisent, les sociétés financières bancaires assurent l'intermédiation financière et les administrations publiques produisent des services non marchands. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un agent économique ?
L'économie regroupe les individus en groupes, qualifiés
agents ou acteurs économiques
. Ces acteurs poursuivent des objectifs, appelés
besoins
, et disposent de moyens et de ressources limitées pour les satisfaire. De la rareté découle le besoin universel des agents économiques de faire des
choix rationnels
entre les ressources limitées. Les différents acteurs sont mis en relation au sein du circuit économique.
Les agents d'un même champ peuvent être regroupés en grandes catégories que la comptabilité nationale appelle "secteurs institutionnels". La comptabilité nationale distingue six grands secteurs institutionnels (le secteur des entreprises est divisé en deux entités, financières et non financières) :
les ménages (ensemble des occupants d'un même logement n'ayant pas nécessairement des liens familiaux) ;
les sociétés non financières (entreprises) ;
les sociétés financières (banques, assurances, etc.) ;
les administrations publiques (État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, etc.) ;
les administrations privées qui sont des institutions sans but lucratif au service des ménages (syndicats, associations, partis politiques, etc.) ;
le reste du monde qui regroupe l'ensemble des agents économiques étrangers entretenant des relations économiques avec la France.
2
Quelles sont les fonctions des agents économiques ?
Les
ménages
perçoivent des revenus du travail et des revenus de transfert (prestations sociales) et paient des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
. Leur fonction principale est la
consommation
. Le secteur des ménages regroupe également les entrepreneurs individuels comme les agriculteurs, artisans, professions libérales, etc.
Les
sociétés non financières
ont pour fonction principale la
production et la vente de biens et de services marchands
, ainsi que l'investissement. Ils font appel au travail des ménages et à leur épargne, versent des impôts et entretiennent des relations avec le reste du monde.
Les
sociétés financières
bancaires font de l
'intermédiation financière
, c'est-à-dire qu'elles transfèrent des liquidités des détenteurs de fonds et d'épargne vers ceux qui en recherchent. Les sociétés d'assurance assurent l'indemnisation des assurés victimes d'un sinistre.
Les
administrations publiques
ont pour fonction principale la
production de services non marchands
destinés à la collectivité et aux entreprises (éducation, santé, justice, sécurité, etc.). Leur ressource principale est constituée des prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
. | 270200 les principaux acteurs de leconomie | 1,721,086,052 | 14.626667 | quels sont les principaux acteurs économiques ? dernière modification : 3 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les acteurs économiques sont des acteurs rationnels autonomes. ils font des choix en fonction de leurs besoins et ressources disponibles et sont confrontés au problème de rareté. regroupés selon leurs champs d'action, on distingue les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques, les administrations privées sans but lucratif et le reste du monde. chaque acteur a des fonctions spécifiques : les ménages consomment, les sociétés non financières produisent, les sociétés financières bancaires assurent l'intermédiation financière et les administrations publiques produisent des services non marchands. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un agent économique ? l'économie regroupe les individus en groupes, qualifiés agents ou acteurs économiques . ces acteurs poursuivent des objectifs, appelés besoins , et disposent de moyens et de ressources limitées pour les satisfaire. de la rareté découle le besoin universel des agents économiques de faire des choix rationnels entre les ressources limitées. les différents acteurs sont mis en relation au sein du circuit économique. les agents d'un même champ peuvent être regroupés en grandes catégories que la comptabilité nationale appelle "secteurs institutionnels". la comptabilité nationale distingue six grands secteurs institutionnels (le secteur des entreprises est divisé en deux entités, financières et non financières) : les ménages (ensemble des occupants d'un même logement n'ayant pas nécessairement des liens familiaux) ; les sociétés non financières (entreprises) ; les sociétés financières (banques, assurances, etc.) ; les administrations publiques (état, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, etc.) ; les administrations privées qui sont des institutions sans but lucratif au service des ménages (syndicats, associations, partis politiques, etc.) ; le reste du monde qui regroupe l'ensemble des agents économiques étrangers entretenant des relations économiques avec la france. 2 quelles sont les fonctions des agents économiques ? les ménages perçoivent des revenus du travail et des revenus de transfert (prestations sociales) et paient des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques . leur fonction principale est la consommation . le secteur des ménages regroupe également les entrepreneurs individuels comme les agriculteurs, artisans, professions libérales, etc. les sociétés non financières ont pour fonction principale la production et la vente de biens et de services marchands , ainsi que l'investissement. ils font appel au travail des ménages et à leur épargne, versent des impôts et entretiennent des relations avec le reste du monde. les sociétés financières bancaires font de l 'intermédiation financière , c'est-à-dire qu'elles transfèrent des liquidités des détenteurs de fonds et d'épargne vers ceux qui en recherchent. les sociétés d'assurance assurent l'indemnisation des assurés victimes d'un sinistre. les administrations publiques ont pour fonction principale la production de services non marchands destinés à la collectivité et aux entreprises (éducation, santé, justice, sécurité, etc.). leur ressource principale est constituée des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270200-les-principaux-acteurs-de-leconomie |
Qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. En conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ?
La règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un
tribunal
au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. Néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. On dit en conséquence que
l’autorité de la chose jugée est relative
.
En
matière pénale
, ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du
non bis in idem
). Cette règle est tellement importante qu’elle possède un
caractère d’ordre public
. Elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu.
2
Quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ?
Les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines
autorités administratives indépendantes
ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. Le Conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le
23 novembre 2018
la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits.
Par ailleurs, les ordonnances de
référé
et les ordonnances sur
requête
, qui sont des
jugements provisoires
, n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. Il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit"). | 38063 non bis idem autorite de la chose jugee | 1,721,086,066 | 14.006022 | qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. l’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. en conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. en détail tout déplier 1 en quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ? la règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. on dit en conséquence que l’autorité de la chose jugée est relative . en matière pénale , ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem ). cette règle est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public . elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu. 2 quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ? les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. le conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le 23 novembre 2018 la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits. par ailleurs, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête , qui sont des jugements provisoires , n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit"). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-non-bis-idem-autorite-de-la-chose-jugee |
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ? Dernière modification :
16 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. En détail Tout déplier
1
Quelle est l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution (article 64) d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Outre sa formation plénière, le CSM est composé de
deux formations
différentes :
la première, compétente pour les
magistrats du siège
, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Ces personnalités sont désignées par le président de la République et les présidents des assemblées ;
la seconde formation, compétente à l’égard des
magistrats du parquet
, comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées.
Le saviez-vous ?
Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le CSM était présidé par le président de la République et le garde des Sceaux était son vice-président.
2
Quel est le rôle des formations du CSM ?
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. La formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
La
formation plénière
du CSM peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la République, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des Sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice. | 38133 conseil superieur de la magistrature csm formations siege parquet | 1,721,086,080 | 14.376243 | qu'est-ce que le conseil supérieur de la magistrature (csm) ? dernière modification : 16 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. à ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. en détail tout déplier 1 quelle est l'organisation du conseil supérieur de la magistrature ? le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution (article 64) d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. le conseil supérieur de la magistrature (csm) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la constitution. outre sa formation plénière, le csm est composé de deux formations différentes : la première, compétente pour les magistrats du siège , comprend, outre le premier président de la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’état, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. ces personnalités sont désignées par le président de la république et les présidents des assemblées ; la seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet , comprend, outre le procureur général près la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’état, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées. le saviez-vous ? avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le csm était présidé par le président de la république et le garde des sceaux était son vice-président. 2 quel est le rôle des formations du csm ? la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. la formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire). la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des sceaux. cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. la formation plénière du csm peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la république, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38133-conseil-superieur-de-la-magistrature-csm-formations-siege-parquet |
Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les contrôles internes à l’administration sont de
trois types
.
Le
contrôle hiérarchique
découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public.
Il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. Dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. Il peut :
annuler la décision de son subordonné ;
lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ;
modifier tout ou partie de la décision.
Les
corps d’inspection
sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
. Il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’Éducation nationale, l’inspection générale des Affaires sociales, ou l’Inspection générale des Finances. Ils sont généralement constitués soit de jeunes fonctionnaires recrutés à leur sortie d’école (ex : ENA, Ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience.
Néanmoins, ces corps font aussi l’objet de
critiques
. D'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. D'autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. En effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. Et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap.
Le
contrôle financier
a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la LOLF (
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. Il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Dans les services centraux de l’administration d’État, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du Budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’État. Ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région, qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées. | 20293 le controle interne de laction de ladministration | 1,721,086,095 | 14.010669 | qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les contrôles internes à l’administration sont de trois types . le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public. il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. il peut : annuler la décision de son subordonné ; lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ; modifier tout ou partie de la décision. les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale des affaires sociales, ou l’inspection générale des finances. ils sont généralement constitués soit de jeunes fonctionnaires recrutés à leur sortie d’école (ex : ena, ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience. néanmoins, ces corps font aussi l’objet de critiques . d'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. d'autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. en effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap. le contrôle financier a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la lolf ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. dans les services centraux de l’administration d’état, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’état. ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région, qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20293-le-controle-interne-de-laction-de-ladministration |
Qui peut témoigner en justice ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. Tout déplier
1
Quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ?
La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce
mode de preuve
. Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité.
La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité.
Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice met à disposition des témoins un
formulaire CERFA
.
2
Tout le monde peut-il témoigner ?
Un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction.
Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. La partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes :
les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ;
les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment.
On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte. | 268691 temoins en justice deposition serment interdictions | 1,721,086,097 | 85.801108 | qui peut témoigner en justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. tout déplier 1 quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ? la loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve . pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité. la procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice met à disposition des témoins un formulaire cerfa . 2 tout le monde peut-il témoigner ? un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. la partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits. la loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ; les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268691-temoins-en-justice-deposition-serment-interdictions |
Quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'État ? Dernière modification :
2 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'organisation des finances publiques est essentielle à la prise en charge de besoins nouveaux. C'est un indice de la qualité du lien entre le politique et le social. Tout en étant un facteur de puissance de l'État, les finances publiques sont une source d'enrichissement. En détail Tout déplier
1
Quel rapport entre les finances publiques et la construction de l’État ?
Les finances publiques sont un facteur de puissance pour l’État. Selon l'économiste autrichien Joseph Schumpeter (1883-1950), "
ce sont les besoins financiers qui ont été à l’origine de l’État
". Depuis l’Antiquité, le pouvoir politique s’est toujours préoccupé de l’organisation de ses finances.
L’Empire romain disposait d’un puissant système fiscal, unifié et adapté à la diversité et à l’immensité de son territoire. À partir de la fin du Moyen-Âge, en France, un système financier organisé et performant procure au roi les ressources stables et dynamiques dont il a besoin pour :
faire la guerre (défendre ou accroître son territoire) ;
asseoir son pouvoir : financer un appareil judiciaire remplaçant la justice des ecclésiastiques et des seigneurs, par exemple).
La perception de l’
impôt
permet de mettre en place un appareil administratif sur tout le territoire.
Le poids des finances publiques révèle l’importance du rôle de l’État dans la société. Elles prennent en charge des besoins nouveaux et n’ont jamais cessé de croître.
2
Quel rapport entre les finances et le bien-être d’une population ?
Les finances publiques sont également une source d’enrichissement. À partir du XVII
e
siècle, le lien entre le système fiscal et l’économie se met en place : la structure de l’impôt peut influer sur les décisions des acteurs économiques. Au XX
e
siècle, l’impôt devient aussi un outil de justice sociale à travers la redistribution des revenus.
L’organisation des finances publiques va de pair avec la démocratie lorsqu'elle prévoit des mesures de :
consentement à l’impôt ;
transparence des comptes ;
contrôle sur les dépenses par des représentants élus. | 21808 quel est le role de lorganisation des finances publiques pour letat | 1,721,086,109 | 14.845827 | quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'état ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'organisation des finances publiques est essentielle à la prise en charge de besoins nouveaux. c'est un indice de la qualité du lien entre le politique et le social. tout en étant un facteur de puissance de l'état, les finances publiques sont une source d'enrichissement. en détail tout déplier 1 quel rapport entre les finances publiques et la construction de l’état ? les finances publiques sont un facteur de puissance pour l’état. selon l'économiste autrichien joseph schumpeter (1883-1950), " ce sont les besoins financiers qui ont été à l’origine de l’état ". depuis l’antiquité, le pouvoir politique s’est toujours préoccupé de l’organisation de ses finances. l’empire romain disposait d’un puissant système fiscal, unifié et adapté à la diversité et à l’immensité de son territoire. à partir de la fin du moyen-âge, en france, un système financier organisé et performant procure au roi les ressources stables et dynamiques dont il a besoin pour : faire la guerre (défendre ou accroître son territoire) ; asseoir son pouvoir : financer un appareil judiciaire remplaçant la justice des ecclésiastiques et des seigneurs, par exemple). la perception de l’ impôt permet de mettre en place un appareil administratif sur tout le territoire. le poids des finances publiques révèle l’importance du rôle de l’état dans la société. elles prennent en charge des besoins nouveaux et n’ont jamais cessé de croître. 2 quel rapport entre les finances et le bien-être d’une population ? les finances publiques sont également une source d’enrichissement. à partir du xvii e siècle, le lien entre le système fiscal et l’économie se met en place : la structure de l’impôt peut influer sur les décisions des acteurs économiques. au xx e siècle, l’impôt devient aussi un outil de justice sociale à travers la redistribution des revenus. l’organisation des finances publiques va de pair avec la démocratie lorsqu'elle prévoit des mesures de : consentement à l’impôt ; transparence des comptes ; contrôle sur les dépenses par des représentants élus. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21808-quel-est-le-role-de-lorganisation-des-finances-publiques-pour-letat |
Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du Gouvernement. Tout déplier
1
Saisine obligatoire
Le Conseil d'État est
obligatoirement saisi et donne un avis
:
sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées (art. 39) ;
sur les projets d’ordonnances (art. 38) ;
sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets).
Il s’agit d’un
examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte
. Dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le Conseil d’État sur des projets de lois sont rendus publics.
D'un point de vue juridique, le Conseil d’État vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le Conseil constitutionnel.
D'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. Enfin, il peut attirer l’attention du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. Il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. S’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en Conseil d’État"), le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui a soumis.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Saisine facultative
Par ailleurs, et
de manière facultative, le Conseil d’État peut conseiller le Gouvernement
, après avoir été saisi par lui,
sur tout sujet posant problème
. Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’Éducation nationale décida de saisir le Conseil d’État à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves.
Les avis donnés au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont alors secrets, sauf si le Gouvernement en décide autrement.
Le Conseil d’État peut aussi, de lui-même,
attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général
. | 19484 quel est le role du conseil detat aupres du gouvernement | 1,721,086,112 | 15.005597 | quel est le rôle du conseil d’état auprès du gouvernement ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l'ordre administratif, joue un rôle de conseiller du gouvernement. tout déplier 1 saisine obligatoire le conseil d'état est obligatoirement saisi et donne un avis : sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau des assemblées (art. 39) ; sur les projets d’ordonnances (art. 38) ; sur de nombreux textes réglementaires (ex : décrets). il s’agit d’un examen portant sur le droit, la forme et l’opportunité du texte . dans la pratique, depuis 2015, tous les avis donnés par le conseil d’état sur des projets de lois sont rendus publics. d'un point de vue juridique, le conseil d’état vérifie que le texte n’est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d’être relevées par le conseil constitutionnel. d'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte. enfin, il peut attirer l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. il ne s’agit pas d’opportunité politique, mais de l’opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d’autres textes juridiques ou le contexte financier de l’action publique. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil d’état, mais la tradition veut qu’il en tienne compte. s’agissant des décrets, pour certains d’entre eux (dits "décrets en conseil d’état"), le gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui a soumis. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 saisine facultative par ailleurs, et de manière facultative, le conseil d’état peut conseiller le gouvernement , après avoir été saisi par lui, sur tout sujet posant problème . il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un exemple célèbre remonte à l’année 1989, lorsque le ministre de l’éducation nationale décida de saisir le conseil d’état à propos de la question dite du "foulard islamique", et plus largement sur la compatibilité entre le principe de laïcité et l’expression de leur choix religieux par les élèves. les avis donnés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont alors secrets, sauf si le gouvernement en décide autrement. le conseil d’état peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19484-quel-est-le-role-du-conseil-detat-aupres-du-gouvernement |
Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? Dernière modification :
14 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression. Tout déplier
1
Le respect de la norme qu’on se donne
Les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. Selon la Constitution,
la souveraineté nationale
appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (les parlementaires) et par la voie du
référendum
. Le Traité sur l’Union européenne rappelle que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen représente les citoyens de l’Union, qui l’ont élu.
Par ces deux modes d’expression, les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur. Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne. L’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application.
Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut conduire à de lourdes sanctions pénales.
2
L’exception au respect des lois
La Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, reconnaît
la résistance à l’oppression
comme un droit imprescriptible (il ne peut pas s'éteindre).
La possibilité d’une désobéissance à la loi n’est envisageable qu’en dernier recours, une fois épuisés tous les moyens légaux de faire valoir une revendication ou une contestation.
Ces moyens sont nombreux :
droits d’opposition :
manifestation
ou
grève
, par exemple ;
recours juridiques :
la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
permet à un justiciable de contester une disposition de la loi comme aux droits et libertés garantis par la Constitution. | 23897 pourquoi les citoyens doivent ils respecter les lois | 1,721,086,124 | 14.800744 | pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le respect des lois est une exigence mais la constitution, se référant à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression. tout déplier 1 le respect de la norme qu’on se donne les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. selon la constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (les parlementaires) et par la voie du référendum . le traité sur l’union européenne rappelle que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen représente les citoyens de l’union, qui l’ont élu. par ces deux modes d’expression, les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur. dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne. l’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application. le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut conduire à de lourdes sanctions pénales. 2 l’exception au respect des lois la constitution, se référant à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, reconnaît la résistance à l’oppression comme un droit imprescriptible (il ne peut pas s'éteindre). la possibilité d’une désobéissance à la loi n’est envisageable qu’en dernier recours, une fois épuisés tous les moyens légaux de faire valoir une revendication ou une contestation. ces moyens sont nombreux : droits d’opposition : manifestation ou grève , par exemple ; recours juridiques : la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) permet à un justiciable de contester une disposition de la loi comme aux droits et libertés garantis par la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23897-pourquoi-les-citoyens-doivent-ils-respecter-les-lois |
Qu'est-ce qu'un établissement de santé ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) ont diverses
missions
, définies par le code de la santé publique.
Un établissement de santé peut dispenser, en hébergeant ou non les patients, des
soins
:
de courte durée ("courts séjours") : affections graves en phase aiguë ;
de suite et de réadaptation ("moyens séjours") ;
de longue durée ("longs séjours"), pour des patients en perte d'autonomie.
Les établissements de santé peuvent avoir des statuts juridiques, des activités et des modes de financement différents, selon qu'ils sont
publics
ou
privés
(à but lucratif ou non). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions d'un établissement de santé ?
Selon l’
article L6111-1 du code de la santé publique
, un établissement de santé (hôpital, clinique) a vocation à :
assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ;
mener des actions de prévention et d'éducation à la santé ;
délivrer les soins avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. Ses soins peuvent être des soins palliatifs ;
participer à la coordination des soins avec les professionnels de santé exerçant en ville et les services médicosociaux ;
participer à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance pour garantir la sécurité sanitaire ;
mener une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale ;
participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé.
Le
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
hospitalier exerce ses missions dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité.
2
Quels sont les soins pratiqués ?
Un établissement de santé peut dispenser, avec ou sans hébergement des patients :
des
soins de courte durée
(appelés "courts séjours") : affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
des
soins de suite et de réadaptation
("moyens séjours") : rééducation ou réadaptation de patients ayant des déficiences ou des limitations de capacité (à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un accident vasculaire cérébral, par exemple) ;
des
soins de longue durée
("longs séjours") : prise en charge de personnes qui ne sont plus autonomes et ont besoin d'une surveillance médicale constante (en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – Ephad – par exemple).
3
Existe-t-il plusieurs types d'établissement ?
Sous la dénomination commune d’établissements de santé, issue de la
loi du 31 juillet 1991 de réforme hospitalière
, on trouve des structures aux statuts juridiques, aux activités et aux modes de financement différents :
des
établissements publics
: centres hospitaliers régionaux, centres hospitaliers universitaires (CHR/CHU), centres hospitaliers (CH), établissements de soins de longue durée ;
des
établissements privés
: structures à but lucratif (cliniques privées) et non lucratif (centres de lutte contre le cancer, par exemple). | 37864 quest ce quun etablissement de sante | 1,721,086,126 | 14.506332 | qu'est-ce qu'un établissement de santé ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) ont diverses missions , définies par le code de la santé publique. un établissement de santé peut dispenser, en hébergeant ou non les patients, des soins : de courte durée ("courts séjours") : affections graves en phase aiguë ; de suite et de réadaptation ("moyens séjours") ; de longue durée ("longs séjours"), pour des patients en perte d'autonomie. les établissements de santé peuvent avoir des statuts juridiques, des activités et des modes de financement différents, selon qu'ils sont publics ou privés (à but lucratif ou non). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions d'un établissement de santé ? selon l’ article l6111-1 du code de la santé publique , un établissement de santé (hôpital, clinique) a vocation à : assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ; mener des actions de prévention et d'éducation à la santé ; délivrer les soins avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. ses soins peuvent être des soins palliatifs ; participer à la coordination des soins avec les professionnels de santé exerçant en ville et les services médicosociaux ; participer à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance pour garantir la sécurité sanitaire ; mener une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale ; participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier exerce ses missions dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité. 2 quels sont les soins pratiqués ? un établissement de santé peut dispenser, avec ou sans hébergement des patients : des soins de courte durée (appelés "courts séjours") : affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ; des soins de suite et de réadaptation ("moyens séjours") : rééducation ou réadaptation de patients ayant des déficiences ou des limitations de capacité (à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un accident vasculaire cérébral, par exemple) ; des soins de longue durée ("longs séjours") : prise en charge de personnes qui ne sont plus autonomes et ont besoin d'une surveillance médicale constante (en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – ephad – par exemple). 3 existe-t-il plusieurs types d'établissement ? sous la dénomination commune d’établissements de santé, issue de la loi du 31 juillet 1991 de réforme hospitalière , on trouve des structures aux statuts juridiques, aux activités et aux modes de financement différents : des établissements publics : centres hospitaliers régionaux, centres hospitaliers universitaires (chr/chu), centres hospitaliers (ch), établissements de soins de longue durée ; des établissements privés : structures à but lucratif (cliniques privées) et non lucratif (centres de lutte contre le cancer, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37864-quest-ce-quun-etablissement-de-sante |
Quelles sont les missions des établissements de santé ? Dernière modification :
29 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin. Le Code de santé publique y adjoint des missions de
Service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
hospitalier (SPH) définies par l’article L6112-1 du Code de la santé publique : le service public hospitalier exerce ainsi "l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité".
Les obligations des établissements et des professionnels participant au SPH (art. L6112-2) sont :
"un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;
la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé […] ;
l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale".
Les établissements concernés par le service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
hospitalier sont :
les établissements publics de santé ;
les hôpitaux des armées ;
les établissements de santé privés habilités par l’ARS. | 37865 quelles sont les missions des etablissements de sante | 1,721,086,139 | 14.671215 | quelles sont les missions des établissements de santé ? dernière modification : 29 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin. le code de santé publique y adjoint des missions de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier (sph) définies par l’article l6112-1 du code de la santé publique : le service public hospitalier exerce ainsi "l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité". les obligations des établissements et des professionnels participant au sph (art. l6112-2) sont : "un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé […] ; l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du i de l’article l162-14-1 du code de la sécurité sociale". les établissements concernés par le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier sont : les établissements publics de santé ; les hôpitaux des armées ; les établissements de santé privés habilités par l’ars. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37865-quelles-sont-les-missions-des-etablissements-de-sante |
Comment le système de retraite est-il structuré ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le système de retraite est structuré en trois composantes :
la
retraite de base
;
la
retraite complémentaire
;
la
retraite supplémentaire
.
Les deux premières sont obligatoires, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. Si cette architecture est commune à tous les régimes, le système de retraite fait appel à de nombreux opérateurs (caisses de retraite) qui sont le reflet d’une organisation fondée sur une base socio-professionnelle (salariés du secteur industriel privé, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales, etc.), ainsi que sur une histoire sociale spécifique.
En effet, si le Régime général de retraite est instauré par les ordonnances de 1945, il n’intègre pas tous les salariés dans un régime unique, malgré ses ambitions de départ. Les non-salariés (travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs, par exemple) vont constituer dès 1948 leurs propres systèmes. Par ailleurs, le Régime général ne se substitue pas aux régimes de retraites préexistants, comme celui des fonctionnaires ou certains autres déjà en vigueur avant-guerre (Régimes des Mines, des marins, etc.). Ce sont d’ailleurs ces régimes créés avant la Seconde guerre mondiale que le Code de la sécurité sociale (article L711-1) qualifie de "régimes spéciaux".
Cette complexité se retrouve également dans les règles d’attribution, les montants de cotisations et des pensions versées, ce qui explique les oppositions, parfois vives, aux différentes mesures prises pour les réformer.
Cependant, même si on ne peut parler d’uniformisation des régimes de retraite, on note, depuis une trentaine d’années, un phénomène de convergence vers les règles appliquées par le Régime général. Ce phénomène se traduit par une réduction du nombre de régimes spéciaux de retraite, qui sont passés d’une centaine dans les années 1950 à moins de vingt en 2021. Par ailleurs, des mécanismes de solidarité ont été développés entre régimes, permettant de faire face aux évolutions démographiques dégradées de certains d’entre eux les empêchant d’assumer seuls les charges de pension de leurs ressortissants. | 37938 comment le systeme de retraite est il structure | 1,721,086,141 | 14.704322 | comment le système de retraite est-il structuré ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la retraite supplémentaire . les deux premières sont obligatoires, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. si cette architecture est commune à tous les régimes, le système de retraite fait appel à de nombreux opérateurs (caisses de retraite) qui sont le reflet d’une organisation fondée sur une base socio-professionnelle (salariés du secteur industriel privé, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales, etc.), ainsi que sur une histoire sociale spécifique. en effet, si le régime général de retraite est instauré par les ordonnances de 1945, il n’intègre pas tous les salariés dans un régime unique, malgré ses ambitions de départ. les non-salariés (travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs, par exemple) vont constituer dès 1948 leurs propres systèmes. par ailleurs, le régime général ne se substitue pas aux régimes de retraites préexistants, comme celui des fonctionnaires ou certains autres déjà en vigueur avant-guerre (régimes des mines, des marins, etc.). ce sont d’ailleurs ces régimes créés avant la seconde guerre mondiale que le code de la sécurité sociale (article l711-1) qualifie de "régimes spéciaux". cette complexité se retrouve également dans les règles d’attribution, les montants de cotisations et des pensions versées, ce qui explique les oppositions, parfois vives, aux différentes mesures prises pour les réformer. cependant, même si on ne peut parler d’uniformisation des régimes de retraite, on note, depuis une trentaine d’années, un phénomène de convergence vers les règles appliquées par le régime général. ce phénomène se traduit par une réduction du nombre de régimes spéciaux de retraite, qui sont passés d’une centaine dans les années 1950 à moins de vingt en 2021. par ailleurs, des mécanismes de solidarité ont été développés entre régimes, permettant de faire face aux évolutions démographiques dégradées de certains d’entre eux les empêchant d’assumer seuls les charges de pension de leurs ressortissants. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37938-comment-le-systeme-de-retraite-est-il-structure |
null | 20325 comment rapprocher les institutions de lunion europeenne du citoyen | 1,721,086,154 | 15.278052 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20325-comment-rapprocher-les-institutions-de-lunion-europeenne-du-citoyen |
Qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? Dernière modification :
26 février 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ?
À la suite de l'accord de Nouméa, la
révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la Constitution)
et ses textes d'application ont institué la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
de la Nouvelle-Calédonie. Elle se superpose aux citoyennetés française et européenne.
Une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien.
En somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française, résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang).
2
Quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ?
Le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits :
seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ;
un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ;
l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté.
Le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs :
l’appartenance à la communauté de destin choisie ;
en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc. | 23848 le cas particulier de la citoyennete neo caledonienne | 1,721,086,156 | 14.8059 | qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? dernière modification : 26 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de nouméa du 5 mai 1998. cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. tout déplier 1 quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ? à la suite de l'accord de nouméa, la révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la constitution) et ses textes d'application ont institué la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société de la nouvelle-calédonie. elle se superpose aux citoyennetés française et européenne. une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien. en somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, résidant en nouvelle-calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang). 2 quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ? le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits : seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ; un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ; l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté. le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs : l’appartenance à la communauté de destin choisie ; en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23848-le-cas-particulier-de-la-citoyennete-neo-caledonienne |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une commune ?
Quel est le rôle du conseil municipal ?
Quelles sont les fonctions d'un maire ?
Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ?
Peut-on faire disparaître des communes ? | les communes | 1,721,086,169 | 15.093335 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-communes |
Quels sont les différents types d'infractions pénales ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions
sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
Les délits
peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
Les crimes
sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une
indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun
. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
. En matière de contravention, c'est
le tribunal de police
qui est compétent.
2
Qu'est-ce qu'un délit ?
Les délits désignent les infractions caractérisant une
volonté de transgresser une norme sociale
importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Le tribunal correctionne
l est compétent pour assurer la répression des délits.
3
Qu'est-ce qu'un crime ?
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une
violation extrême des interdits fondamentaux de la société
. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.
La cour d’assises
est compétente pour assurer la répression des crimes.
Par le jeu des
circonstances aggravantes
, un même type d’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.
La correctionnalisation
consiste à
rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit
. Ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le Conseil de l’Europe, et intervient principalement dans les affaires de viol. | 268561 quels sont les differents types dinfractions penales | 1,721,086,173 | 17.128662 | quels sont les différents types d'infractions pénales ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). elles relèvent du tribunal de police. les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. ils sont jugés en tribunal correctionnel. les crimes sont jugés en cours d'assises. ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une contravention ? les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun . elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue . en matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent. 2 qu'est-ce qu'un délit ? les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. le tribunal correctionne l est compétent pour assurer la répression des délits. 3 qu'est-ce qu'un crime ? les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société . ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. l’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. la cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes. par le jeu des circonstances aggravantes , un même type d’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut basculer dans la catégorie supérieure. par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion. la correctionnalisation consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit . ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le conseil de l’europe, et intervient principalement dans les affaires de viol. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-quels-sont-les-differents-types-dinfractions-penales |
Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les États tiers. Cette politique commerciale, compétence exclusive de l’UE, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. Tout déplier
1
Qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’UE ?
La politique commerciale commune concerne les relations de l’
Union européenne
(UE) avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le
corollaire de l’union douanière
: une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du
marché commun
, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier
instrument de la politique commerciale commune
: qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.
2
Quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’UE ?
Les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment :
le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;
la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ;
la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
3
Quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’UE ?
Cette politique constitue une
compétence exclusive de l’UE
(art. 3 TFUE) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
voté par le
Conseil de l'UE
et le
Parlement européen
.
Le
traité de Lisbonne
a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. Cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20401 la politique commerciale commune pcc de lue | 1,721,086,183 | 13.928797 | qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'union européenne ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les états tiers. cette politique commerciale, compétence exclusive de l’ue, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. tout déplier 1 qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’ue ? la politique commerciale commune concerne les relations de l’ union européenne (ue) avec les pays tiers. prévue dès le traité de rome, elle est le corollaire de l’union douanière : une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du marché commun , un tarif extérieur commun (tec) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des états membres. le tec représente ainsi le premier instrument de la politique commerciale commune : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la france, la belgique, la grèce ou la pologne, il est taxé de la même manière. 2 quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’ue ? les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment : le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ; la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ; la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 3 quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’ue ? cette politique constitue une compétence exclusive de l’ue (art. 3 tfue) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. c’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective voté par le conseil de l'ue et le parlement européen . le traité de lisbonne a étendu la compétence exclusive de l’ue en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20401-la-politique-commerciale-commune-pcc-de-lue |
Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo
Quiz L’essentiel Les principes de
subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE).
Le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.
Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’Union européenne (UE). Au moyen des traités, les
États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées
.
Ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'UE – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’
Union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local
, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
a été consacré par le
traité de Lisbonne
comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).
2
Quand s'applique le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée
entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (par exemple, le droit de la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
).
Pour rappel, la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories :
les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ;
celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4 TFUE) ;
celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément.
Dans la pratique, la
subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques
. L’Union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les
effets bénéfiques de son action
sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local.
3
Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ?
Un
protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
par une proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition.
Le saviez-vous ?
La subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes.
Les
parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la Commission.
Dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la Commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés.
En 2021, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a signalé que
les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne
. Il a invité la Commission à mieux les associer aux processus de consultation.
4
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE :
doivent être
adaptées
pour atteindre le but recherché ;
doivent être
nécessaires
pour atteindre le but recherché ;
ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive
par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement
a posteriori
, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). Ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences. | 20359 principes de subsidiarite et de proportionnalite | 1,721,086,187 | 14.360167 | union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo quiz l’essentiel les principes de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’union européenne (ue). le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace définit les conditions dans lesquelles l’union dispose d’une priorité d’action par rapport aux états membres. le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’union européenne (ue). au moyen des traités, les états membres ont confié certaines compétences à l’union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées . ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'ue – ce que l’échelon inférieur – les états membres de l’ue – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’ union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les états membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local , mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’union. introduit dans le droit européen par le traité de maastricht (1992), le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace a été consacré par le traité de lisbonne comme principe fondamental de l’union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 tue). 2 quand s'applique le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’union et les états membres. il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des états (par exemple, le droit de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ). pour rappel, la liste des compétences de l’union se décline selon trois catégories : les compétences exclusives de l’union (énumérées à l’article 3 tfue) ; celles partagées entre l’union et les états membres (énumérées à l’article 4 tfue) ; celles pour lesquelles l’union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément. dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques . l’union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local. 3 quels sont les pouvoirs des parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ? un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par une proposition de la commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. le saviez-vous ? la subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la commission. dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés. en 2021, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a signalé que les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne . il a invité la commission à mieux les associer aux processus de consultation. 4 qu'est-ce que le principe de proportionnalité ? en vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’ue : doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ; ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit). en cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la cour de justice de l’union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori , par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20359-principes-de-subsidiarite-et-de-proportionnalite |
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? Dernière modification :
21 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois. Tout déplier
1
Pourquoi cette maxime est-elle théorique ?
Connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français ou européen relève de la théorie. Avec, au 25 janvier 2019, environ
318 000 articles législatifs et réglementaires
en vigueur en France, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.
On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
2
La loi est-elle en crise ?
L'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l’
absence de sécurité juridique
à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes de cette insécurité sont multiples :
existence de règles posées par une
jurisprudence
(décisions prises par les tribunaux) complexe ;
multiplication des normes au niveau national et européen ;
rédaction déficiente des textes.
Le Conseil constitutionnel
, dans sa
décision du 16 décembre 1999
a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle :
l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi
. C’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec :
la création en décembre 2000 du site de l'administration française
Service-public.fr
, refondu plusieurs fois par la suite ;
celle de
Légifrance
, créé en 1998 et totalement rénové fin 2019 ;
l'édition électronique du
Journal officiel
effective depuis le 2 juin 2004. | 23898 que signifie nul nest cense ignorer la loi | 1,721,086,198 | 14.450764 | que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? dernière modification : 21 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois. tout déplier 1 pourquoi cette maxime est-elle théorique ? connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français ou européen relève de la théorie. avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur en france, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. on comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. 2 la loi est-elle en crise ? l'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l’ absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. les causes de cette insécurité sont multiples : existence de règles posées par une jurisprudence (décisions prises par les tribunaux) complexe ; multiplication des normes au niveau national et européen ; rédaction déficiente des textes. le conseil constitutionnel , dans sa décision du 16 décembre 1999 a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi . c’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec : la création en décembre 2000 du site de l'administration française service-public.fr , refondu plusieurs fois par la suite ; celle de légifrance , créé en 1998 et totalement rénové fin 2019 ; l'édition électronique du journal officiel effective depuis le 2 juin 2004. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23898-que-signifie-nul-nest-cense-ignorer-la-loi |
Comment l’OMC répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Bien que de
profils très divers
(autosuffisants ou importateurs), les pays en développement (PED) constituent deux tiers des membres de l’OMC. Leurs considérations sont prises en compte de diverses manières. Tout d’abord, à l’instar du GATT, l’OMC autorise un
traitement différencié et plus favorable aux pays en développement
, par le
Système généralisé de préférences
(SGP), exception à la clause de la nation la plus favorisée. Dans ce cadre, les pays développés peuvent accepter des droits faibles ou nuls à l’importation de produits des PED.
Par ailleurs, la
procédure de règlement des différends
, innovation de l’OMC, a pu apparaître entre autres comme un outil à destination des PED, leur permettant, par le biais de recours, d’éviter les mesures de rétorsion unilatérales des grandes puissances.
Dès 2001, pour répondre aux besoins de ces pays et améliorer leur accès aux marchés, le
cycle de Doha
lance le «
Programme de développement
». Son préambule souligne le rôle du commerce international dans le développement et la réduction de la pauvreté. Quelques décisions sont prises, comme la suppression des subventions aux exportations agricoles ou l’assouplissement du droit des brevets. Mais leur mise en œuvre reste suspendue à un accord global, que l’ampleur des différends ne permet pas d’atteindre.
Enfin, le fonctionnement de l’OMC s’avère
maintenir l’asymétrie entre pays développés et en développement
. Souscrivant à la libéralisation imposée par les accords de Marrakech en 1994, de nombreux PED ont en fait vu leur situation économique se dégrader. Cette tension Nord-Sud est devenue particulièrement manifeste au moment des
cycles de négociation
, lors desquels les PED constituent des minorités de blocage (par exemple la coalition africaine sur la question du coton). À la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, ils refusent toute référence aux normes de travail dans la déclaration finale. La Conférence de Seattle en 1999 échoue elle aussi sur les questions agricoles et les normes sociales. Celle de Cancun en 2003 achoppe quant à elle suite à une mobilisation des PED sur la question des investissements ou de la transparence des marchés publics. | 38314 comment lomc repond elle aux besoins des pays en developpement | 1,721,086,201 | 13.865914 | comment l’omc répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail bien que de profils très divers (autosuffisants ou importateurs), les pays en développement (ped) constituent deux tiers des membres de l’omc. leurs considérations sont prises en compte de diverses manières. tout d’abord, à l’instar du gatt, l’omc autorise un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement , par le système généralisé de préférences (sgp), exception à la clause de la nation la plus favorisée. dans ce cadre, les pays développés peuvent accepter des droits faibles ou nuls à l’importation de produits des ped. par ailleurs, la procédure de règlement des différends , innovation de l’omc, a pu apparaître entre autres comme un outil à destination des ped, leur permettant, par le biais de recours, d’éviter les mesures de rétorsion unilatérales des grandes puissances. dès 2001, pour répondre aux besoins de ces pays et améliorer leur accès aux marchés, le cycle de doha lance le « programme de développement ». son préambule souligne le rôle du commerce international dans le développement et la réduction de la pauvreté. quelques décisions sont prises, comme la suppression des subventions aux exportations agricoles ou l’assouplissement du droit des brevets. mais leur mise en œuvre reste suspendue à un accord global, que l’ampleur des différends ne permet pas d’atteindre. enfin, le fonctionnement de l’omc s’avère maintenir l’asymétrie entre pays développés et en développement . souscrivant à la libéralisation imposée par les accords de marrakech en 1994, de nombreux ped ont en fait vu leur situation économique se dégrader. cette tension nord-sud est devenue particulièrement manifeste au moment des cycles de négociation , lors desquels les ped constituent des minorités de blocage (par exemple la coalition africaine sur la question du coton). à la conférence ministérielle de singapour en 1996, ils refusent toute référence aux normes de travail dans la déclaration finale. la conférence de seattle en 1999 échoue elle aussi sur les questions agricoles et les normes sociales. celle de cancun en 2003 achoppe quant à elle suite à une mobilisation des ped sur la question des investissements ou de la transparence des marchés publics. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38314-comment-lomc-repond-elle-aux-besoins-des-pays-en-developpement |
Qu'est-ce que l’euro ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne qui forment la "zone euro". Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'euro et la zone euro ?
L’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE). Ensemble, ces pays forment la "zone euro".
Depuis 2015, la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
regroupe 19 États membres de l'UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal (ces 11 États depuis janvier 1999), la Grèce (depuis le 1er janvier 2001), la Slovénie (depuis le 1er janvier 2007), Chypre et Malte (depuis le 1er janvier 2008), la Slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’Estonie (depuis le 1er janvier 2011), la Lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la Lituanie (depuis le 1er janvier 2015).
Les États membres de la zone euro
Cette carte présente les 20 États de l'Union européenne (UE) appartenant à la zone euro. Cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. La Croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023.
Carte
10 janvier 2023
2
Comment un État membre peut-il adopter l'euro ?
Le
traité de Lisbonne
établit que l’adhésion d’un État à la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est décidée à la majorité qualifiée par le
Conseil de l'UE
, sur proposition de la
Commission européenne
après consultation du
Parlement européen
et discussion au sein du
Conseil européen
. Préalablement à cette décision, les membres de l’Eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
) disposent d’un droit de recommandation.
3
Quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ?
La décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du Sommet européen de Hanovre. Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (UEM) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. C’est au Conseil européen de Madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté.
Le passage à l’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
s’est effectué le 1er janvier 1999. À cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. Progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises.
Si l'UEM date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. Mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros. | 21793 adoption et etapes du passage leuro | 1,721,086,212 | 14.874079 | qu'est-ce que l’euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne qui forment la "zone euro". tout déplier 1 qu'est-ce que l'euro et la zone euro ? l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est la monnaie unique qui a remplacé en 1999 les monnaies nationales de plusieurs états membres de l’union européenne (ue). ensemble, ces pays forment la "zone euro". depuis 2015, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro regroupe 19 états membres de l'ue : l’allemagne, l’autriche, la belgique, l’espagne, la finlande, la france, l’irlande, l’italie, luxembourg, les pays-bas et le portugal (ces 11 états depuis janvier 1999), la grèce (depuis le 1er janvier 2001), la slovénie (depuis le 1er janvier 2007), chypre et malte (depuis le 1er janvier 2008), la slovaquie (depuis le 1er janvier 2009), l’estonie (depuis le 1er janvier 2011), la lettonie (depuis le 1er janvier 2014) et la lituanie (depuis le 1er janvier 2015). les états membres de la zone euro cette carte présente les 20 états de l'union européenne (ue) appartenant à la zone euro. cette zone est constituée d'un ensemble de pays ayant adopté l'euro comme monnaie unique. la croatie vient d'intégrer la zone euro au 1er janvier 2023. carte 10 janvier 2023 2 comment un état membre peut-il adopter l'euro ? le traité de lisbonne établit que l’adhésion d’un état à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est décidée à la majorité qualifiée par le conseil de l'ue , sur proposition de la commission européenne après consultation du parlement européen et discussion au sein du conseil européen . préalablement à cette décision, les membres de l’eurogroupe (réunion informelle des ministres des finances des pays membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ) disposent d’un droit de recommandation. 3 quand le passage à l'euro a-t-il eu lieu ? la décision d’adopter une monnaie unique a été prise en 1988 lors du sommet européen de hanovre. le traité de maastricht, signé le 7 février 1992, a scellé l’engagement sur la voie de l’union économique et monétaire (uem) et l’adoption "à terme" d’une monnaie unique. c’est au conseil européen de madrid en 1995 que le nom de la future monnaie unique a été définitivement adopté. le passage à l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro s’est effectué le 1er janvier 1999. à cette date, l’euro est devenu officiellement la monnaie légale des 11 premiers membres de la zone euro, les monnaies nationales n’étant plus que des subdivisions de l’euro. progressivement, il s’est imposé comme la seule monnaie de transaction pour les banques et les grandes entreprises. si l'uem date de 1999, les pièces et billets en euros n’ont été mis en circulation que le 1er janvier 2002 dans l’ensemble de la zone. mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21793-adoption-et-etapes-du-passage-leuro |
Comment un ministère est-il organisé ? Dernière modification :
9 août 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
est composé de services :
centraux : composés des collaborateurs du ministre (cabinet) et de l'administration centrale (fonctionnaires), le plus souvent installés à Paris ;
déconcentrés : composés de fonctionnaires qui assurent le relai, à l'échelle locale, des décisions prises par l'administration centrale. En détail Tout déplier
1
Comment sont organisés les services centraux ?
Les services centraux mettent en œuvre la politique décidée par le pouvoir exécutif, à l'échelle nationale. Ils ont donc une
compétence sur l'ensemble du territoire
, à la différence des services déconcentrés.
Le
cabinet
est composé de l'ensemble des collaborateurs directs du ministre, chargés de le seconder dans sa tâche (ils l'assistent et peuvent être amenés à le conseiller dans ses missions). Le cabinet n’est pas une structure permanente : ses membres sont nommés par arrêté du ministre et ils partent lorsque le ministre quitte ses fonctions.
L’
administration centrale
regroupe les services situés au siège du ministère, installé le plus souvent à Paris. Il s’agit des directions générales, sous-directions et bureaux. Contrairement au cabinet, ces structures sont permanentes car elles ne dépendent pas du ministre en place. L'
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
est composée de
fonctionnaires
.
L'administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
impulse les grandes politiques du ministère et décide des modalités d'application. Ainsi, à l’Éducation nationale, il revient à l’administration centrale de décider des programmes ou de prévoir le nombre d’élèves.
2
Quel est le rôle des services déconcentrés ?
Les
services déconcentrés
mettent en œuvre localement les politiques décidées au niveau central. Présents dans chaque circonscription, les services déconcentrés sont composés de fonctionnaires placés sous l'autorité d'un
préfet
. Le rôle du préfet est de représenter l'État en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.
À l’Éducation nationale, par exemple, les services déconcentrés sont répartis en
académies
. Chaque académie est placée sous l'autorité d'un recteur. | 20225 comment un ministere est il organise | 1,721,086,226 | 13.883115 | comment un ministère est-il organisé ? dernière modification : 9 août 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre est composé de services : centraux : composés des collaborateurs du ministre (cabinet) et de l'administration centrale (fonctionnaires), le plus souvent installés à paris ; déconcentrés : composés de fonctionnaires qui assurent le relai, à l'échelle locale, des décisions prises par l'administration centrale. en détail tout déplier 1 comment sont organisés les services centraux ? les services centraux mettent en œuvre la politique décidée par le pouvoir exécutif, à l'échelle nationale. ils ont donc une compétence sur l'ensemble du territoire , à la différence des services déconcentrés. le cabinet est composé de l'ensemble des collaborateurs directs du ministre, chargés de le seconder dans sa tâche (ils l'assistent et peuvent être amenés à le conseiller dans ses missions). le cabinet n’est pas une structure permanente : ses membres sont nommés par arrêté du ministre et ils partent lorsque le ministre quitte ses fonctions. l’ administration centrale regroupe les services situés au siège du ministère, installé le plus souvent à paris. il s’agit des directions générales, sous-directions et bureaux. contrairement au cabinet, ces structures sont permanentes car elles ne dépendent pas du ministre en place. l' administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales est composée de fonctionnaires . l'administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales impulse les grandes politiques du ministère et décide des modalités d'application. ainsi, à l’éducation nationale, il revient à l’administration centrale de décider des programmes ou de prévoir le nombre d’élèves. 2 quel est le rôle des services déconcentrés ? les services déconcentrés mettent en œuvre localement les politiques décidées au niveau central. présents dans chaque circonscription, les services déconcentrés sont composés de fonctionnaires placés sous l'autorité d'un préfet . le rôle du préfet est de représenter l'état en tenant compte des spécificités et des problématiques locales. à l’éducation nationale, par exemple, les services déconcentrés sont répartis en académies . chaque académie est placée sous l'autorité d'un recteur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20225-comment-un-ministere-est-il-organise |
Traité de Lisbonne : que sont les clauses passerelles ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le processus décisionnel de l'UE, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Tout déplier
1
À quoi servent les clauses passerelles ?
Le traité de Lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'Union européenne à travers les clauses passerelles. Leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux.
Les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
, ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Ces éléments de souplesse
permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision.
Ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et pour le titre V du traité sur l'Union européenne (TUE) relatif à l’action extérieure de l’Union et à la PESC, le
Conseil européen
peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale.
2
Quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ?
Le Conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. Si un
parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. En l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le Conseil européen. Le changement opéré est définitif. Cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, PESC, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer.
Par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". | 20318 procedure de decision clauses passerelles traite de lisbonne | 1,721,086,241 | 14.491555 | traité de lisbonne : que sont les clauses passerelles ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le processus décisionnel de l'ue, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. tout déplier 1 à quoi servent les clauses passerelles ? le traité de lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'union européenne à travers les clauses passerelles. leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux. les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. ces éléments de souplesse permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision. ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) et pour le titre v du traité sur l'union européenne (tue) relatif à l’action extérieure de l’union et à la pesc, le conseil européen peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le tfue prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale. 2 quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ? le conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. si un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. en l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le conseil européen. le changement opéré est définitif. cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, pesc, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20318-procedure-de-decision-clauses-passerelles-traite-de-lisbonne |
Quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc.
Tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque.
Près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. En détail Tout déplier
1
Le travail et la formation professionnelle rémunérée
L’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité.
D'après les
informations du ministère du travail
, en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. Des conseillers Pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération.
2
L’enseignement en milieu carcéral
L’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’Éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale.
Un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. En 2019-2020,
39 626 personnes détenues ont été scolarisées
, soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. Parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. Ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100%
3
Le maintien des liens familiaux
S'agissant du maintien des liens familiaux,
la France rattrape progressivement un important retard
. Outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours.
4
L’accès à la culture
L'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. L’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales. | 268781 action de ladministration penitentiaire pour la reinsertion des detenus | 1,721,086,255 | 14.411059 | quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc. tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque. près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. en détail tout déplier 1 le travail et la formation professionnelle rémunérée l’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité. d'après les informations du ministère du travail , en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. des conseillers pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération. 2 l’enseignement en milieu carcéral l’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale. un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. en 2019-2020, 39 626 personnes détenues ont été scolarisées , soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100% 3 le maintien des liens familiaux s'agissant du maintien des liens familiaux, la france rattrape progressivement un important retard . outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours. 4 l’accès à la culture l'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. l’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268781-action-de-ladministration-penitentiaire-pour-la-reinsertion-des-detenus |
À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ? Publié le
3 août 2020
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La ratification ou l'approbation de certains accords internationaux, listés par l'article 53 de la Constitution, doit être autorisée par une loi.
Le Parlement se contente d'autoriser ou non la ratification des accords internationaux, et le Conseil constitutionnel peut exercer un contrôle de constitutionnalité sur la loi de ratification ou l'accord. En détail Tout déplier
1
Les engagements soumis à ratification parlementaire
L’
article 53
de la Constitution précise les catégories d’
accords internationaux
pour lesquels une ratification ou une approbation par une
loi
est
obligatoire
:
les traités de paix ;
les traités de commerce ;
les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ;
ceux qui engagent les finances de l'État ;
ceux qui modifient des dispositions de nature législative ;
ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ;
ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, qui ne sont valables qu'avec le consentement des populations intéressées.
Le
Conseil d’État
veille à ce que ces accords fassent l'objet d'un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
autorisant sa ratification. En l'absence d'autorisation par une loi de la ratification d'un traité, le décret de publication est annulé.
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut également décider de soumettre au Parlement la ratification ou approbation d'autres accords ou traités. Par ailleurs, le président de la République peut soumettre au
référendum
tout projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
tendant à la ratification d'un traité ayant une
incidence sur les institutions
(
art. 11
de la Constitution).
2
Le rôle délimité du Parlement et du Conseil constitutionnel
Le
rôle du Parlement
est
limité à l'autorisation de la ratification ou de l'approbation
de l'accord international :
l’initiative du texte relève du Gouvernement. Même si le dépôt d'une proposition de loi (initiative parlementaire) n'est pas interdit en la matière, les textes font en pratique l'objet d'un dépôt de
projet de loi
(initiative gouvernementale) ;
si le dépôt d'amendements n'est pas non plus explicitement interdit, dans la pratique, la recevabilité des amendements du Parlement est strictement encadrée, ce qui fait que le Parlement n'en dépose quasiment jamais.
Avant la discussion du projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, celui-ci est examiné par la
commission
des affaires étrangères ou, au Sénat uniquement, à la commission des finances lorsqu'il s'agit d'une convention fiscale. Pour l'examen de ce type de projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, il est souvent fait recours à la
procédure d'examen simplifiée
, qui permet de voter le texte sans débat.
En cas de refus d’autorisation par le législateur, l’exécutif ne peut ratifier un traité ni approuver un accord. En revanche, l’autorisation législative n’impose pas à l’exécutif de délai ni d'obligation pour procéder à la ratification ou à l’approbation de l'accord.
Le
Conseil constitutionnel
peut, lui, exercer différents contrôles
a priori
:
contrôle de la loi de ratification ou d'approbation de l'accord
, avant sa promulgation (
fonction classique de contrôle de la constitutionnalité des lois
) ;
contrôle de la conformité de l'accord à la Constitution
, sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président d'une assemblée ou 60 députés ou sénateurs (
article 54
de la Constitution). Si une clause d’un traité se révèle contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ne pourra intervenir qu’après
révision de la Constitution
(ex : l’adhésion de la France à la
Cour pénale internationale
a nécessité l’adoption, en 1999, de l'
article 53-2
de la Constitution).
En revanche, le Conseil constitutionnel ne peut exercer
aucun contrôle une fois l'accord international adopté
. La procédure de la
question prioritaire de constitutionnalité
n'est en effet pas applicable aux accords internationaux (en application d'un principe de droit international selon lequel les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour ne pas exécuter leurs obligations internationales). | 275629 pourquoi des lois autorisant la ratification daccords internationaux | 1,721,086,270 | 14.274431 | à quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ? publié le 3 août 2020 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la ratification ou l'approbation de certains accords internationaux, listés par l'article 53 de la constitution, doit être autorisée par une loi. le parlement se contente d'autoriser ou non la ratification des accords internationaux, et le conseil constitutionnel peut exercer un contrôle de constitutionnalité sur la loi de ratification ou l'accord. en détail tout déplier 1 les engagements soumis à ratification parlementaire l’ article 53 de la constitution précise les catégories d’ accords internationaux pour lesquels une ratification ou une approbation par une loi est obligatoire : les traités de paix ; les traités de commerce ; les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ; ceux qui engagent les finances de l'état ; ceux qui modifient des dispositions de nature législative ; ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ; ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, qui ne sont valables qu'avec le consentement des populations intéressées. le conseil d’état veille à ce que ces accords fassent l'objet d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement autorisant sa ratification. en l'absence d'autorisation par une loi de la ratification d'un traité, le décret de publication est annulé. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut également décider de soumettre au parlement la ratification ou approbation d'autres accords ou traités. par ailleurs, le président de la république peut soumettre au référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement tendant à la ratification d'un traité ayant une incidence sur les institutions ( art. 11 de la constitution). 2 le rôle délimité du parlement et du conseil constitutionnel le rôle du parlement est limité à l'autorisation de la ratification ou de l'approbation de l'accord international : l’initiative du texte relève du gouvernement. même si le dépôt d'une proposition de loi (initiative parlementaire) n'est pas interdit en la matière, les textes font en pratique l'objet d'un dépôt de projet de loi (initiative gouvernementale) ; si le dépôt d'amendements n'est pas non plus explicitement interdit, dans la pratique, la recevabilité des amendements du parlement est strictement encadrée, ce qui fait que le parlement n'en dépose quasiment jamais. avant la discussion du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , celui-ci est examiné par la commission des affaires étrangères ou, au sénat uniquement, à la commission des finances lorsqu'il s'agit d'une convention fiscale. pour l'examen de ce type de projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , il est souvent fait recours à la procédure d'examen simplifiée , qui permet de voter le texte sans débat. en cas de refus d’autorisation par le législateur, l’exécutif ne peut ratifier un traité ni approuver un accord. en revanche, l’autorisation législative n’impose pas à l’exécutif de délai ni d'obligation pour procéder à la ratification ou à l’approbation de l'accord. le conseil constitutionnel peut, lui, exercer différents contrôles a priori : contrôle de la loi de ratification ou d'approbation de l'accord , avant sa promulgation ( fonction classique de contrôle de la constitutionnalité des lois ) ; contrôle de la conformité de l'accord à la constitution , sur saisine du président de la république, du premier ministre, du président d'une assemblée ou 60 députés ou sénateurs ( article 54 de la constitution). si une clause d’un traité se révèle contraire à la constitution, l’autorisation de ratification ne pourra intervenir qu’après révision de la constitution (ex : l’adhésion de la france à la cour pénale internationale a nécessité l’adoption, en 1999, de l' article 53-2 de la constitution). en revanche, le conseil constitutionnel ne peut exercer aucun contrôle une fois l'accord international adopté . la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité n'est en effet pas applicable aux accords internationaux (en application d'un principe de droit international selon lequel les états parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour ne pas exécuter leurs obligations internationales). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/275629-pourquoi-des-lois-autorisant-la-ratification-daccords-internationaux |
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'Assemblée nationale et par le Sénat. En cas d'échec, la Constitution attribue de larges pouvoirs au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pour imposer son point de vue. En détail Tout déplier
1
En cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (CMP)
En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la
commission mixte paritaire (CMP)
est utilisée.
À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, peuvent demander la convocation de la CMP.
Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.
Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le
dernier mot à l’Assemblée
. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.
Par exception,
la CMP ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du Sénat
(ex : loi organique relative au Sénat ou
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
). La navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.
2
En cas de désaccord entre une chambre et le Gouvernement
Entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement
Dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la Ve République, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'Assemblée nationale :
il peut, par exemple, demander un
vote unique et global, dit
bloqué
, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (
art. 44
de la Constitution) ;
l'alinéa 3 de l’article 49
de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une
motion de censure
. C’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. Cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l'
article 49.3
a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le Gouvernement peut y avoir recours).
Entre le Sénat et le Gouvernement
Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'Assemblée nationale, du
vote bloqué
.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable). | 19529 procedure legislative vote bloque 493 commission mixte paritaire cmp | 1,721,086,284 | 14.581255 | que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat ou avec le gouvernement ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le vote de la loi passe par l'adoption en des termes identiques d'un texte par l'assemblée nationale et par le sénat. en cas d'échec, la constitution attribue de larges pouvoirs au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pour imposer son point de vue. en détail tout déplier 1 en cas de désaccord entre les chambres : la commission mixte paritaire (cmp) en cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (cmp) est utilisée. à l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement, pour une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , peuvent demander la convocation de la cmp. composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées. faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l’assemblée . celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en cmp, soit le dernier texte voté par elle. par exception, la cmp ne peut être convoquée si le texte requiert l’accord du sénat (ex : loi organique relative au sénat ou loi constitutionnelle loi modifiant la constitution ). la navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse. 2 en cas de désaccord entre une chambre et le gouvernement entre l'assemblée nationale et le gouvernement dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la ve république, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'assemblée nationale : il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué , sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte ( art. 44 de la constitution) ; l'alinéa 3 de l’article 49 de la constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure . c’est un outil très efficace : aucune motion de censure sur un texte n’a jamais été adoptée dans ce cas de figure. cet instrument central du parlementarisme rationalisé qu’est l' article 49.3 a vu, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, son usage limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le gouvernement peut y avoir recours). entre le sénat et le gouvernement sur certains textes, l’accord du sénat est requis. en cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'assemblée nationale, du vote bloqué . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut par ailleurs s’appuyer sur l’assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le gouvernement est défavorable). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19529-procedure-legislative-vote-bloque-493-commission-mixte-paritaire-cmp |
Qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du GATT, en 1947. Mais lors de la création de l’OMC en 1995, avec l’adoption d’un
Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
, un organe de règlement des différends (ORD) a été mis en place. Il s’agit d’un
système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les États membres de l’Organisation
. L’ORD est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’OMC.
Les États membres renoncent à toute action coercitive unilatérale
pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). La procédure se présente en trois étapes :
la consultation
: d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ;
la constitution d’un groupe spécial (ou panel)
: composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’Organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ;
l’appel
: un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. Il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial.
L’ORD veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. L’État lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie.
L’Organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’État lésé sous la forme d’une suspension des concessions
(par exemple rehaussement des droits de douane)
ou autres obligations
à l’égard de l’État incriminé.
Les États-Unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. Depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ORD, à l’instar d’autres États, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre États et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif
praeter legem
(fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des États.
Les États-Unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ORD
dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. Cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ORD. | 269895 quest ce que lorgane de reglement des differends de lomc | 1,721,086,287 | 85.453642 | qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ord) de l’omc ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du gatt, en 1947. mais lors de la création de l’omc en 1995, avec l’adoption d’un mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , un organe de règlement des différends (ord) a été mis en place. il s’agit d’un système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les états membres de l’organisation . l’ord est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’omc. les états membres renoncent à toute action coercitive unilatérale pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). la procédure se présente en trois étapes : la consultation : d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ; la constitution d’un groupe spécial (ou panel) : composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ; l’appel : un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial. l’ord veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. l’état lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie. l’organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’état lésé sous la forme d’une suspension des concessions (par exemple rehaussement des droits de douane) ou autres obligations à l’égard de l’état incriminé. les états-unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ord, à l’instar d’autres états, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre états et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif praeter legem (fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des états. les états-unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ord dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ord. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269895-quest-ce-que-lorgane-de-reglement-des-differends-de-lomc |
Quelle est la fonction politique et économique d’un budget ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
1 minute En détail Si le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de premier plan.
Dans l’introduction de son
Cours de science des finances et de législation financière française
, Gaston Jèze écrivait en 1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […] Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique". C’est évidemment l’instrument par lequel l’État ou les collectivités territoriales vont
hiérarchiser leurs priorités politiques
et
les traduire en moyens d’action
.
Le budget revêt aussi une importance économique de premier plan, puisque le solde prévisionnel de l’exercice comptable à venir y est déterminé. C’est à travers la confrontation des recettes et des dépenses qu’apparaît un besoin de financement couvert par l’emprunt. C’est donc un
instrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques
. Opérationnellement, c’est leur budget qui ouvre juridiquement la possibilité à l’État et aux collectivités territoriales de s’endetter. | 21819 quelle est la fonction politique et economique dun budget | 1,721,086,299 | 14.573921 | quelle est la fonction politique et économique d’un budget ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 1 minute en détail si le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de premier plan. dans l’introduction de son cours de science des finances et de législation financière française , gaston jèze écrivait en 1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […] le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique". c’est évidemment l’instrument par lequel l’état ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser leurs priorités politiques et les traduire en moyens d’action . le budget revêt aussi une importance économique de premier plan, puisque le solde prévisionnel de l’exercice comptable à venir y est déterminé. c’est à travers la confrontation des recettes et des dépenses qu’apparaît un besoin de financement couvert par l’emprunt. c’est donc un instrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques . opérationnellement, c’est leur budget qui ouvre juridiquement la possibilité à l’état et aux collectivités territoriales de s’endetter. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21819-quelle-est-la-fonction-politique-et-economique-dun-budget |
En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. Il peut être interne ou externe. Le
contrôle interne
est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’État de droit. L’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le
contrôle hiérarchique
. Ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns.
Les
corps d’inspection
participent également au contrôle interne. Ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. Certains sont très spécialisés (ex : l’Inspection générale de l’Armée de l’air au sein du ministère de la Défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’Inspection générale des finances qui relève du ministre des Finances).
Le
contrôle financier
est le dernier aspect de ce contrôle interne. Il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du Budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005).
Le contrôle externe
peut prendre deux formes :
un
contrôle politique
exercé par le Parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ;
un
contrôle administratif
exercé par les autorités administratives indépendantes (AAI, par ex : Défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (API : ex, le CSA). On parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique. | 20292 le controle non juridictionnel de laction administrative | 1,721,086,301 | 14.622763 | en quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit d’un contrôle sur l’action administrative qui n’est pas exercé par le juge administratif. il peut être interne ou externe. le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l’administration et préserver ainsi l’état de droit. l’administration dispose pour cela d’organes pour la conseiller : le conseil d’état et la cour des comptes. mais l’élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique . ainsi, tout supérieur hiérarchique peut modifier ou annuler les actes de ses subordonnés, qu’ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu’ils ne lui paraissent pas opportuns. les corps d’inspection participent également au contrôle interne. ce sont des organes administratifs, présents dans la plupart des ministères et relevant directement du ministre, chargés du contrôle des services. certains sont très spécialisés (ex : l’inspection générale de l’armée de l’air au sein du ministère de la défense) ; d’autres ont une vocation plus générale (ex : l’inspection générale des finances qui relève du ministre des finances). le contrôle financier est le dernier aspect de ce contrôle interne. il est symbolisé par la présence dans chaque ministère d’un fonctionnaire rattaché au ministre du budget et chargé de s’assurer de la régularité de la dépense : le contrôleur financier, appelé contrôleur budgétaire et comptable ministériel depuis la réforme du contrôle financier (décret du 27 janvier 2005). le contrôle externe peut prendre deux formes : un contrôle politique exercé par le parlement sur le pouvoir exécutif (questions, commissions parlementaires, délégations et offices, voire motion de censure) ; un contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes (aai, par ex : défenseur des droits) ou les autorités publiques indépendantes (api : ex, le csa). on parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20292-le-controle-non-juridictionnel-de-laction-administrative |
Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ? Dernière modification :
28 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Devant le juge administratif, la procédure est de nature inquisitoriale, écrite et contradictoire. Tout déplier
1
Quelles sont les spécificités de la procédure devant les juridictions administratives ?
La
nature inquisitoriale
de la procédure suivie devant les juridictions administratives tient principalement à l’importance du
rôle du juge
: il dirige seul l’instruction.
Immédiatement après l’enregistrement de la requête au greffe, le président du tribunal désigne
un juge rapporteur
qui sera chargé de l’instruction du dossier. Ce dernier va mettre lui-même en cause l’adversaire du requérant et faire office d’intermédiaire dans la communication des pièces et mémoires des parties. Il intervient également dans tous les incidents de l’instance, peut exiger des parties la production de certaines pièces et veille au respect par les parties du
principe du contradictoire
. Cet interventionnisme du juge s’explique par
la nécessité de rééquilibrer la situation respective des parties
, qui est toujours inégalitaire dans un procès administratif impliquant une personne privée et une personne publique.
La procédure est intégralement écrite. Les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. Si les observations orales sont admises à l’audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces. Néanmoins, du fait du développement
des procédures de référé
, lorsque le juge administratif se prononce en urgence, il est possible pour les parties de développer pendant l’audience des moyens nouveaux qui n’avaient pas été invoqués à l’écrit.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
2
Quel est le rôle du rapporteur public au sein du procès administratif ?
Lors de l’audience, qui est publique, le magistrat chargé du dossier établit d’abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que le rapporteur public (anciennement nommé "commissaire du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
") donne lecture de ses conclusions, qui constituent un
avis juridique éclairé
sur la solution à donner au litige. Le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions dans certaines matières lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté.
Les parties disposent ensuite d'un tour de parole pour d'éventuelles observations, sans toutefois pouvoir développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits. Le tribunal se retire pour délibérer. Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. La décision est rendue en audience publique dans un délai de 15 jours environ. | 269060 comment se deroule un proces devant les juridictions administratives | 1,721,086,313 | 14.593088 | comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ? dernière modification : 28 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail devant le juge administratif, la procédure est de nature inquisitoriale, écrite et contradictoire. tout déplier 1 quelles sont les spécificités de la procédure devant les juridictions administratives ? la nature inquisitoriale de la procédure suivie devant les juridictions administratives tient principalement à l’importance du rôle du juge : il dirige seul l’instruction. immédiatement après l’enregistrement de la requête au greffe, le président du tribunal désigne un juge rapporteur qui sera chargé de l’instruction du dossier. ce dernier va mettre lui-même en cause l’adversaire du requérant et faire office d’intermédiaire dans la communication des pièces et mémoires des parties. il intervient également dans tous les incidents de l’instance, peut exiger des parties la production de certaines pièces et veille au respect par les parties du principe du contradictoire . cet interventionnisme du juge s’explique par la nécessité de rééquilibrer la situation respective des parties , qui est toujours inégalitaire dans un procès administratif impliquant une personne privée et une personne publique. la procédure est intégralement écrite. les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. si les observations orales sont admises à l’audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces. néanmoins, du fait du développement des procédures de référé , lorsque le juge administratif se prononce en urgence, il est possible pour les parties de développer pendant l’audience des moyens nouveaux qui n’avaient pas été invoqués à l’écrit. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 2 quel est le rôle du rapporteur public au sein du procès administratif ? lors de l’audience, qui est publique, le magistrat chargé du dossier établit d’abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que le rapporteur public (anciennement nommé "commissaire du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ") donne lecture de ses conclusions, qui constituent un avis juridique éclairé sur la solution à donner au litige. le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions dans certaines matières lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté. les parties disposent ensuite d'un tour de parole pour d'éventuelles observations, sans toutefois pouvoir développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits. le tribunal se retire pour délibérer. les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. la décision est rendue en audience publique dans un délai de 15 jours environ. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269060-comment-se-deroule-un-proces-devant-les-juridictions-administratives |
Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
23 mars 2023
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4 minutes
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Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel a une triple mission :
veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution
. À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ;
juger de la régularité
(et donc, de la validité)
des élections nationales
(présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ;
émettre des avis
, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). En détail Tout déplier
1
Contrôler la constitutionnalité des lois
Le Conseil constitutionnel effectue un
contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux
.
Ce contrôle est
obligatoire
pour les
règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat
, les
lois organiques
et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les
propositions de lois prévues à l’article 11
(
référendum d'initiative partagée
) avant qu’elles ne soient soumises à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
. "
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution
" (
article 61
).
Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
est
facultatif
pour les
lois ordinaires et pour les traités internationaux
. Pour les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). Une saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
du texte (article 61 alinéa 4).
Ce contrôle s'exerce
a priori
, c'est-à-dire avant la promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
des lois.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du
Conseil d’État
ou de la
Cour de cassation
, afin d'effectuer un
contrôle
a posteriori
. Cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
. Cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une
question prioritaire de constitutionnalité
(article 61-1).
Les décisions du Conseil constitutionnel font autorité
. Ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle
a priori
ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). Dans le cas d'une QPC, elle est abrogée.
2
Juger de la régularité des élections nationales
Les articles 58 à 60 de la Constitution définissent le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections :
"
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'
élection du président de la République
. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
" (
article 58
). Il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ;
"
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'
élection des députés et des sénateurs
.
" (
article 59
). Il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ;
"
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des
opérations de référendum
prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats
" (
article 60
).
Ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité.
3
Émettre des avis
De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à
émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations.
Par exemple, le président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel
lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels
que lui confère l’
article 16
de la Constitution (l’avis du Conseil est publié au
Journal officiel
). Les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du Conseil. Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après
trente jours
d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’
examiner si les conditions requises
par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs
demeurent réunies
; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours.
Par ailleurs, le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
consulte le Conseil constitutionnel sur les
actes préparatoires à l’organisation du scrutin
pour l’élection présidentielle et le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
Le Conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de
vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel
: il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l'
article 7
de la Constitution. | 19551 quelles sont les missions du conseil constitutionnel | 1,721,086,317 | 15.440673 | quelles sont les missions du conseil constitutionnel ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel a une triple mission : veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la constitution . à ce titre, il peut être saisi de différentes manières ; juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ; émettre des avis , notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la république). en détail tout déplier 1 contrôler la constitutionnalité des lois le conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux . ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l'assemblée nationale et du sénat , les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 ( référendum d'initiative partagée ) avant qu’elles ne soient soumises à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . " les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la constitution " ( article 61 ). le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est facultatif pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux . pour les lois ordinaires, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). une saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) du texte (article 61 alinéa 4). ce contrôle s'exerce a priori , c'est-à-dire avant la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) des lois. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le conseil peut également être saisi, sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation , afin d'effectuer un contrôle a posteriori . cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution . cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1). les décisions du conseil constitutionnel font autorité . ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle a priori ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). dans le cas d'une qpc, elle est abrogée. 2 juger de la régularité des élections nationales les articles 58 à 60 de la constitution définissent le rôle du conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections : " le conseil constitutionnel veille à la régularité de l' élection du président de la république . il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. " ( article 58 ). il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; " le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l' élection des députés et des sénateurs . " ( article 59 ). il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ; " le conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre xv. il en proclame les résultats " ( article 60 ). ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité. 3 émettre des avis de manière beaucoup plus exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations. par exemple, le président de la république doit consulter le conseil constitutionnel lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’ article 16 de la constitution (l’avis du conseil est publié au journal officiel ). les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du conseil. depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil peut être saisi par le président de l’assemblée nationale ou du sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’ examiner si les conditions requises par la constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours. par ailleurs, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale consulte le conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . le conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel : il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l' article 7 de la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19551-quelles-sont-les-missions-du-conseil-constitutionnel |
Quelle est la signification de l'abstention ? Dernière modification :
21 juin 2022
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo L’essentiel L’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
consiste à
ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection
tout en étant inscrit sur les listes électorales.
L'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". Cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. Elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'abstention ?
L'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est un comportement qui consiste à
ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection
, tout en étant inscrit sur les listes électorales.
L'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés
. Néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. Lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
atteint 53,77%). Dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits.
2
Quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ?
L'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de départager les candidats, incapacité à se reconnaître dans les candidatures proposées, ou bien encore préoccupations personnelles qui éloignent des enjeux du scrutin.
Elle peut également être
conjoncturelle
, c'est-à-dire favorisée par un contexte particulier. Par exemple, les élections municipales de 2020, en pleine pandémie de Covid-19, ont enregistré un taux d'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
de plus de 60% au second tour. De nombreux électeurs ont préféré ne pas se rendre aux urnes par peur d'être contaminés.
3
L'abstention varie-t-elle selon les types de scrutin ?
Le niveau de l’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est
variable selon le type de scrutin
. Aux élections municipales, l’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
reste relativement contenue, en raison de l’importance que les citoyens accordent à la politique locale et à leur maire. À l'exception des élections 2020, le taux d’abstention aux élections municipales se maintient à 30% depuis les années 1990.
Lors des élections législatives, l'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
a atteint des taux records ces dernières années. Aux seconds tours de 2017 et 2022, l’abstention s’est élevée à plus de 50%, soit 30 points de plus que dans les années 1970.
D’autres types de scrutins présentent des taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
traditionnellement élevés. L’abstention aux élections européennes s’élève en moyenne à 50% de l’électorat français depuis les années 1980.
L’élection présidentielle échappe à la désaffection. L’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
y reste importante (de l’ordre de 20% en moyenne) mais elle reste nettement inférieure aux autres scrutins. Cependant, la
volatilité électorale
explique l’augmentation de l’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
entre le premier et le second tour. Les électeurs, insatisfaits des résultats du premier tour, choisissent de s’abstenir au second.
A Flourish chart
4
Peut-on expliquer structurellement l’abstention ?
L'évolution de l'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
et son ancrage dans l'histoire politique du pays ont donné lieu à de nombreuses enquêtes et études sur les raisons structurelles de ce phénomène.
Outre les crises économique, sanitaire, sécuritaire ou climatique, qui ont renforcé le décalage entre le temps de la démocratie représentative et les attentes de la société, l'abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
peut être interprétée comme le signe d'un
éloignement entre les citoyens et la classe politique :
l'abstention peut être motivée par l'absence de visibilité sur les enjeux de l'élection
. L'affaiblissement des partis traditionnels et l'émergence de mouvements visant à bousculer les anciens clivages contribuent à l'éparpillement de l'offre politique. La multiplication des sources d'information, la place grandissante des réseaux sociaux et l'autonomisation des luttes politiques favorisent la fragmentation de l'électorat ;
l'abstention peut être une manière d'exprimer son mécontentement, voire un certain fatalisme, vis-à-vis du système politique
. L'abstention peut ainsi être étudiée selon des critères sociologiques. Lorsque la participation électorale baisse, elle baisse davantage au sein des groupes déjà situés en marge du vote, en particulier les classes populaires. L'importance diffère aussi selon les générations. Aux élections législatives de 2022 plus de 80% des jeunes (entre 18 et 34 ans) se sont abstenus. Les mouvements tels que les gilets jaunes ou la marche pour le climat peuvent apparaître comme un moyen de faire de la politique autrement que par le vote. | 23958 quelle est la signification de labstention | 1,721,086,328 | 14.712368 | quelle est la signification de l'abstention ? dernière modification : 21 juin 2022 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'abstention ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est un comportement qui consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection , tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés . néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales atteint 53,77%). dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits. 2 quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de dé | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23958-quelle-est-la-signification-de-labstention |
En quoi consiste le travail gouvernemental ? Dernière modification :
9 juillet 2024
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3 minutes
Vidéo
Infographie
Quiz L’essentiel Le Gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. Il assure le fonctionnement quotidien des services publics.
Sous l’impulsion du Premier ministre, le Gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les actions menées par le Gouvernement ?
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques.
Sur un plan plus technique, le
travail gouvernemental
consiste en :
la
préparation de nouveaux textes de lois
. Le Premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au Parlement (
article 39 de la Constitution
). Le Gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en
Conseil des ministres
avant d'être examinés par le Parlement. Le Gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d'
ordonnances
;
l'
exécution des lois en vigueur
, conformément à l'
article 21
de la Constitution, par l'adoption de textes réglementaires (
décrets
,
arrêtés
...). Des
circulaires
sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. Elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
Outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le
fonctionnement quotidien des
services publics
constitue une partie importante du travail gouvernemental, le
Gouvernement
assumant la responsabilité :
des
missions régaliennes,
liées à la souveraineté de l’État (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ;
des
missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand
pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...).
2
Quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ?
Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République – par l’intermédiaire de son Secrétariat général –, du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, grâce aux cabinets ministériels et au
Secrétariat général du Gouvernement
, et du
Parlement
. Mais l’impulsion essentielle provient du
Premier ministre
. C’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
établit un
programme de travail
, et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. Le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises.
Au quotidien, les
cabinets ministériels
jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des
ministères
:
le ministre peut décider d’
entreprendre
une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. Le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ;
il peut aussi s’agir de
gérer
une action déjà engagée par le ministère. L’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. Le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration. | 19470 en quoi consiste le travail gouvernemental | 1,721,086,332 | 14.68168 | en quoi consiste le travail gouvernemental ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel le gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. il assure le fonctionnement quotidien des services publics. sous l’impulsion du premier ministre, le gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. en détail tout déplier 1 quelles sont les actions menées par le gouvernement ? le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques. sur un plan plus technique, le travail gouvernemental consiste en : la préparation de nouveaux textes de lois . le premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au parlement ( article 39 de la constitution ). le gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en conseil des ministres avant d'être examinés par le parlement. le gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d' ordonnances ; l' exécution des lois en vigueur , conformément à l' article 21 de la constitution, par l'adoption de textes réglementaires ( décrets , arrêtés ...). des circulaires sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre. outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le fonctionnement quotidien des services publics constitue une partie importante du travail gouvernemental, le gouvernement assumant la responsabilité : des missions régaliennes, liées à la souveraineté de l’état (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ; des missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...). 2 quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ? le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la république – par l’intermédiaire de son secrétariat général –, du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , grâce aux cabinets ministériels et au secrétariat général du gouvernement , et du parlement . mais l’impulsion essentielle provient du premier ministre . c’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale établit un programme de travail , et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises. au quotidien, les cabinets ministériels jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des ministères : le ministre peut décider d’ entreprendre une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ; il peut aussi s’agir de gérer une action déjà engagée par le ministère. l’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19470-en-quoi-consiste-le-travail-gouvernemental |
Comment les frais d'hospitalisation sont‑ils pris en charge ? Dernière modification :
13 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Certains patients bénéficient d'une
prise en charge totale
des frais d'hospitalisation par l'assurance maladie, en raison de leur statut ou de la nature de la maladie.
Dans les autres cas, l'assurance maladie assure une
prise en charge partielle
(à hauteur de 80% en moyenne). Les 20% restants sont à la charge du patient. S'y ajoutent les frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation.
Tout ou une partie du reste à charge peut être remboursé par les
complémentaires santé
. En détail Tout déplier
1
Les cas de prise en charge totale
La prise en charge des frais d'hospitalisation est
totale
pour les patients suivants :
femmes enceintes (entre le 1er jour du 6e mois de grossesse et le 12e jour après l'accouchement) ;
patients déclarés en
affection de longue durée (ALD)
;
patients bénéficiaires de la
complémentaire santé solidaire (CSS)
;
patients hospitalisés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
2
Les cas de prise en charge partielle
Dans les autres cas, la prise en charge est
partielle
. Elle s'élève en moyenne à 80% des frais des soins hospitaliers.
Les 20% restants sont à la charge du patient. C'est le
ticket modérateur
.
Le
"forfait hospitalier"
désigne la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie. Le montant du forfait hospitalier est fixé par arrêté ministériel. Depuis le 1er septembre 2019 (
arrêté du 20 juin
), il s'élève à :
20 euros par jour en hôpital ou en clinique ;
15 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
Il existe également une
"participation forfaitaire"
de 24 euros sur certains "actes lourds" dont le tarif est égal ou supérieur à un montant fixé par l’État (120 euros depuis 2018). Cependant, la participation forfaitaire ne concerne pas les frais de transport d’urgence ni les actes de radiodiagnostic, d’imagerie par résonance magnétique (IRM), de scanographie, de scintigraphie et de tomographie d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros.
Tout ou partie de ces sommes peuvent être prises en charge par les
complémentaires santé
. | 37905 comment les frais dhospitalisation sont ils pris en charge | 1,721,086,342 | 14.121645 | comment les frais d'hospitalisation sont‑ils pris en charge ? dernière modification : 13 avril 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel certains patients bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'hospitalisation par l'assurance maladie, en raison de leur statut ou de la nature de la maladie. dans les autres cas, l'assurance maladie assure une prise en charge partielle (à hauteur de 80% en moyenne). les 20% restants sont à la charge du patient. s'y ajoutent les frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation. tout ou une partie du reste à charge peut être remboursé par les complémentaires santé . en détail tout déplier 1 les cas de prise en charge totale la prise en charge des frais d'hospitalisation est totale pour les patients suivants : femmes enceintes (entre le 1er jour du 6e mois de grossesse et le 12e jour après l'accouchement) ; patients déclarés en affection de longue durée (ald) ; patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (css) ; patients hospitalisés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 2 les cas de prise en charge partielle dans les autres cas, la prise en charge est partielle . elle s'élève en moyenne à 80% des frais des soins hospitaliers. les 20% restants sont à la charge du patient. c'est le ticket modérateur . le "forfait hospitalier" désigne la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. il est dû pour chaque journée d’hospitalisation, y compris le jour de sortie. le montant du forfait hospitalier est fixé par arrêté ministériel. depuis le 1er septembre 2019 ( arrêté du 20 juin ), il s'élève à : 20 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 15 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé. il existe également une "participation forfaitaire" de 24 euros sur certains "actes lourds" dont le tarif est égal ou supérieur à un montant fixé par l’état (120 euros depuis 2018). cependant, la participation forfaitaire ne concerne pas les frais de transport d’urgence ni les actes de radiodiagnostic, d’imagerie par résonance magnétique (irm), de scanographie, de scintigraphie et de tomographie d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros. tout ou partie de ces sommes peuvent être prises en charge par les complémentaires santé . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37905-comment-les-frais-dhospitalisation-sont-ils-pris-en-charge |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?
Comment sont recrutés les magistrats ?
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ?
Qui sont les juges administratifs ?
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ? | magistrats | 1,721,086,346 | 14.063531 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/magistrats |
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il renforcé la politique de défense ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le traité de Lisbonne a renforcé les moyens et la cohérence de la politique de défense de l’Union européenne. De nouveaux instruments ont été introduits afin de permettre la solidarité et la réalisation de projets communs aux États membres de l’Union en matière de défense. Tout déplier
1
Quels sont les objectifs du traité de Lisbonne en matière de défense européenne ?
La politique européenne de sécurité et de défense de l’Union européenne (PESD) est rebaptisée politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) par le
traité de Lisbonne
, afin d’insister sur l’objectif de défense commune.
Le traité de Lisbonne renforce les moyens et la cohérence de la PSDC. L’unanimité est toutefois conservée dans ce domaine et l’adoption d’actes législatifs reste exclue (art. 24 TUE). Selon ce même article, la politique de l’Union dans ce domaine n’affecte pas le caractère spécifique des politiques de défense des États membres et respecte leurs obligations à l’égard de l’OTAN.
Le traité de Lisbonne rappelle que la PSDC "inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union" (art. 42 TUE). Celle-ci conduira à une défense commune lorsque le
Conseil européen
, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi.
2
Quels sont les nouveaux instruments du traité de Lisbonne en matière de défense européenne ?
Le traité de Lisbonne comporte certaines avancées :
l’instauration d’une clause de défense mutuelle
dans le cas où un État membre subirait une agression armée, mais dans le respect du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres (disposition qui vise les cinq États neutres de l’Union européenne : Irlande, Suède, Finlande, Autriche et Malte) et dans celui des engagements souscrits au sein de l’OTAN (art. 42 § 7 TUE) ;
l’instauration d’une clause de solidarité
: si un État membre est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, l’Union mobilise tous les instruments dont elle dispose, y compris militaires, pour notamment, porter assistance à cet État sur son territoire à la demande de ses autorités (art. 222 TFUE) ;
l’établissement possible d’une coopération structurée permanente entre certains États
par une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée (art. 46 TUE), ce qui a été fait en décembre 2017 entre 25 États membres (sans le Royaume-Uni, Malte et le Danemark), avec pour objectifs une intensification de la coopération militaire entre les participants, une meilleure convergence des besoins et des stratégies, une élimination progressive des doublons coûteux pour produire davantage les armements en commun. En 2018, le Conseil a approuvé deux séries de 17 projets en matière opérationnelle, industrielle et capacitaire, sur la base d’une coopération structurée permanente. Une troisième série de 13 projets a été approuvée par le Conseil en novembre 2019.
En définitive, la politique étrangère et de défense de l’UE a bien une cohérence interne car ses actions ont toutes en commun une volonté de mettre du droit dans les relations internationales et de promouvoir la paix et la démocratie. Telle est la colonne vertébrale des multiples actions extérieures de l’Union européenne.
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019 | 20393 en quoi le traite de lisbonne t il renforce la politique de defense ue | 1,721,086,356 | 14.185452 | en quoi le traité de lisbonne a-t-il renforcé la politique de défense ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de lisbonne a renforcé les moyens et la cohérence de la politique de défense de l’union européenne. de nouveaux instruments ont été introduits afin de permettre la solidarité et la réalisation de projets communs aux états membres de l’union en matière de défense. tout déplier 1 quels sont les objectifs du traité de lisbonne en matière de défense européenne ? la politique européenne de sécurité et de défense de l’union européenne (pesd) est rebaptisée politique européenne de sécurité et de défense commune (psdc) par le traité de lisbonne , afin d’insister sur l’objectif de défense commune. le traité de lisbonne renforce les moyens et la cohérence de la psdc. l’unanimité est toutefois conservée dans ce domaine et l’adoption d’actes législatifs reste exclue (art. 24 tue). selon ce même article, la politique de l’union dans ce domaine n’affecte pas le caractère spécifique des politiques de défense des états membres et respecte leurs obligations à l’égard de l’otan. le traité de lisbonne rappelle que la psdc "inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’union" (art. 42 tue). celle-ci conduira à une défense commune lorsque le conseil européen , statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. 2 quels sont les nouveaux instruments du traité de lisbonne en matière de défense européenne ? le traité de lisbonne comporte certaines avancées : l’instauration d’une clause de défense mutuelle dans le cas où un état membre subirait une agression armée, mais dans le respect du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains états membres (disposition qui vise les cinq états neutres de l’union européenne : irlande, suède, finlande, autriche et malte) et dans celui des engagements souscrits au sein de l’otan (art. 42 § 7 tue) ; l’instauration d’une clause de solidarité : si un état membre est victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, l’union mobilise tous les instruments dont elle dispose, y compris militaires, pour notamment, porter assistance à cet état sur son territoire à la demande de ses autorités (art. 222 tfue) ; l’établissement possible d’une coopération structurée permanente entre certains états par une décision du conseil statuant à la majorité qualifiée (art. 46 tue), ce qui a été fait en décembre 2017 entre 25 états membres (sans le royaume-uni, malte et le danemark), avec pour objectifs une intensification de la coopération militaire entre les participants, une meilleure convergence des besoins et des stratégies, une élimination progressive des doublons coûteux pour produire davantage les armements en commun. en 2018, le conseil a approuvé deux séries de 17 projets en matière opérationnelle, industrielle et capacitaire, sur la base d’une coopération structurée permanente. une troisième série de 13 projets a été approuvée par le conseil en novembre 2019. en définitive, la politique étrangère et de défense de l’ue a bien une cohérence interne car ses actions ont toutes en commun une volonté de mettre du droit dans les relations internationales et de promouvoir la paix et la démocratie. telle est la colonne vertébrale des multiples actions extérieures de l’union européenne. cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20393-en-quoi-le-traite-de-lisbonne-t-il-renforce-la-politique-de-defense-ue |
Qu'est-ce qu'une loi de règlement ? Dernière modification :
7 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La loi de règlement est une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. En détail Tout déplier
1
À quoi sert la loi de règlement ?
À la fin de chaque exercice, la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État
et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement.
La
loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
(réforme de la LOLF) change l'appellation de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA). Cette réforme s'applique à partir du budget 2023.
Le saviez-vous ?
Issue des "états au vrai" de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
constitue un
document comptable soumis à l’approbation du Parlement
. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de donner à la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
une plus grande importance pour accroître le contrôle du Parlement, les résultats restent limités.
2
Quel est le contenu de la loi de règlement ?
La LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
. Celle-ci comprend :
un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année ;
un compte de résultat ;
le bilan de l’État ;
une évaluation de ses engagements hors bilan.
La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des
rapports annuels de performance (RAP)
qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La
certification des comptes de l’État
, que la Cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, y est également annexée.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a voulu mettre en place un "
chaînage vertueux
" en obligeant au dépôt de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
avant le 1
er
juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’année suivante.
La réforme de la LOLF de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de LRGACA au 1
er
mai
afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année
N
avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année
N
+ 2. | 21866 la loi de reglement | 1,721,086,360 | 14.551073 | qu'est-ce qu'une loi de règlement ? dernière modification : 7 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi de règlement est une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. en détail tout déplier 1 à quoi sert la loi de règlement ? à la fin de chaque exercice, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement. la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (réforme de la lolf) change l'appellation de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (lrgaca). cette réforme s'applique à partir du budget 2023. le saviez-vous ? issue des "états au vrai" de l’ancien régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" constitue un document comptable soumis à l’approbation du parlement . alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. si la lolf ambitionnait de donner à la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" une plus grande importance pour accroître le contrôle du parlement, les résultats restent limités. 2 quel est le contenu de la loi de règlement ? la lolf a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" . celle-ci comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’état finance son activité au cours de l’année ; un compte de résultat ; le bilan de l’état ; une évaluation de ses engagements hors bilan. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (rap) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. la certification des comptes de l’état , que la cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , y est également annexée. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a voulu mettre en place un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" avant le 1 er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’année suivante. la réforme de la lolf de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de lrgaca au 1 er mai afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année n avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année n + 2. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21866-la-loi-de-reglement |
Comment un budget local est-il appliqué ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'application du budget local obéit au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. En détail Tout déplier
1
Ordonnateurs et comptables
L’application du budget est gouvernée par un
principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.
L’
ordonnateur
, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics.
Le
comptable public
est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant de la Direction générale des finances publiques.
2
Dépenses
Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :
l’
engagement
: décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
la
liquidation
: il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ;
l’
ordonnancement
: c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ;
le
paiement par le comptable
: il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense.
3
Recettes
Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :
l’
émission d’un ordre de recettes
(phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...) ;
le
contrôle
, notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable. | 21950 comment un budget local est il applique | 1,721,086,371 | 14.539845 | comment un budget local est-il appliqué ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'application du budget local obéit au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. en détail tout déplier 1 ordonnateurs et comptables l’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. l’ ordonnateur , qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. c’est un fonctionnaire de l’état dépendant de la direction générale des finances publiques. 2 dépenses pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) : l’ engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ; la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ; l’ ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ; le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense. 3 recettes pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable : l’ émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...) ; le contrôle , notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21950-comment-un-budget-local-est-il-applique |
null | 20240 aai et api role de regulation | 1,721,086,376 | 15.374879 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20240-aai-et-api-role-de-regulation |
Qu'est-ce qu'un décret ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
On distingue deux types de décrets (
décrets d'application
et
décrets autonomes
), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories :
les
décrets en Conseil des ministres
signés par le président de la République ;
les
décrets en Conseil d'État
signés par le Premier ministre ;
les
décrets simples
, également signés par le Premier ministre. En détail Tout déplier
1
Quelle est la nature d'un décret ?
Les décrets relèvent du
pouvoir réglementaire
. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme,
le décret comporte :
le nom du
rapporteur
désigné, en général un ministre ;
des
visas
qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ;
un
dispositif
, divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.
La portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. On dit que le décret est :
réglementaire
, lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ;
individuel
, lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple).
2
Quels sont les différents types de décrets ?
On distingue deux types de décrets :
les
décrets d'application
, qui précisent les modalités d'application d'une loi ;
les
décrets autonomes
, qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi.
Les décrets sont hiérarchisés en trois catégories :
les
décrets délibérés en Conseil des ministres
sont les plus importants et sont signés par le président de la République (selon la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution) ;
les
décrets en Conseil d’État
quand la consultation du Conseil d'État est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le Premier ministre après avoir été soumis au Conseil d'État pour avis ;
enfin, les
décrets simples
, eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.
Les décrets sont publiés au
Journal Officiel
. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
par le chef de l’État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État. | 20263 quest ce quun decret | 1,721,086,390 | 14.466079 | qu'est-ce qu'un décret ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. on distingue deux types de décrets ( décrets d'application et décrets autonomes ), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : les décrets en conseil des ministres signés par le président de la république ; les décrets en conseil d'état signés par le premier ministre ; les décrets simples , également signés par le premier ministre. en détail tout déplier 1 quelle est la nature d'un décret ? les décrets relèvent du pouvoir réglementaire . ce sont des actes administratifs unilatéraux. sur le plan de la forme, le décret comporte : le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ; des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ; un dispositif , divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. la portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. on dit que le décret est : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel , lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple). 2 quels sont les différents types de décrets ? on distingue deux types de décrets : les décrets d'application , qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes , qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi. les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : les décrets délibérés en conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la république (selon la procédure décrite à l'article 13 de la constitution) ; les décrets en conseil d’état quand la consultation du conseil d'état est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le premier ministre après avoir été soumis au conseil d'état pour avis ; enfin, les décrets simples , eux aussi pris par le premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire. les décrets sont publiés au journal officiel . lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres par le chef de l’état, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le conseil d’état. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20263-quest-ce-quun-decret |
En quoi consiste la procédure de destitution du président de la République ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".
La procédure implique l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de destitution.
La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. En détail Tout déplier
1
Une procédure politique et non pénale
La procédure de destitution prévue par l'
article 68 de la Constitution
peut être déclenchée
"en cas de
manquement
[du chef de l’État] à ses devoirs
manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
".
Le "manquement" en cause peut concerner le comportement politique, mais aussi privé, du Président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction.
La procédure de destitution peut être déclenchée en dehors de toute
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale. Elle constitue une sanction politique du Président, par ailleurs
irresponsable
sur le plan pénal, civil et administratif pendant le cours de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
2
Une juridiction ad hoc : la Haute Cour
La
loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution :
adoption,
par l’
Assemblée nationale
ou par le
Sénat
, à la
majorité des deux tiers
de leurs membres, d’une
proposition de réunion du Parlement en Haute Cour. La proposition de résolution doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue
;
la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ;
si la proposition est adoptée, la
Haute Cour
, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un
délai d’un mois
.
La
majorité des deux tiers des membres
de la Haute Cour
est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. Seuls les votes pour la réunion de la Haute Cour ou pour la destitution sont recensés.
Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’
intérim
.
La compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du Président. Ses débats sont publics.
Le saviez-vous ?
Conçue par la
Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État
(2002), la destitution constitue une
contrepartie à la protection étendue
dont bénéficie le Président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution tel qu'il a été défini par la révision constitutionnelle de 2007. Avant la révision de 2007, le président de la République n'était passible de jugement, devant une Haute Cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison". Cette nouvelle procédure est parfois comparée à la procédure d'
impeachment
prévue par la Constitution des États-Unis. | 19425 la procedure de destitution du president de la republique | 1,721,086,405 | 14.547946 | en quoi consiste la procédure de destitution du président de la république ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel le président de la république peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". la procédure implique l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de destitution. la destitution est prononcée par le parlement réuni en haute cour. en détail tout déplier 1 une procédure politique et non pénale la procédure de destitution prévue par l' article 68 de la constitution peut être déclenchée "en cas de manquement [du chef de l’état] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ". le "manquement" en cause peut concerner le comportement politique, mais aussi privé, du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. la procédure de destitution peut être déclenchée en dehors de toute infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale. elle constitue une sanction politique du président, par ailleurs irresponsable sur le plan pénal, civil et administratif pendant le cours de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . 2 une juridiction ad hoc : la haute cour la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la constitution précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution : adoption, par l’ assemblée nationale ou par le sénat , à la majorité des deux tiers de leurs membres, d’une proposition de réunion du parlement en haute cour. la proposition de résolution doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue ; la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ; si la proposition est adoptée, la haute cour , présidée par le président de l’assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois . la majorité des deux tiers des membres de la haute cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président. les votes s’effectuent à bulletins secrets. la délégation de vote est impossible. seuls les votes pour la réunion de la haute cour ou pour la destitution sont recensés. pendant la durée de la procédure, le chef de l’état continue d’exercer ses fonctions. il n’y a pas d’ intérim . la compétence de la haute cour se limite au prononcé de la destitution du président. ses débats sont publics. le saviez-vous ? conçue par la commission présidée par pierre avril sur le statut pénal du chef de l’état (2002), la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie le président. la procédure est définie au nouvel article 68 de la constitution tel qu'il a été défini par la révision constitutionnelle de 2007. avant la révision de 2007, le président de la république n'était passible de jugement, devant une haute cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison". cette nouvelle procédure est parfois comparée à la procédure d' impeachment prévue par la constitution des états-unis. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19425-la-procedure-de-destitution-du-president-de-la-republique |
La IIe République (1848-1851), un régime éphémère Dernière modification :
7 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Dès l’abdication de Louis-Philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la République est proclamée.
Durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République.
Avec la complicité de chefs militaires, Louis-Napoléon Bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’État du 2 décembre 1851. En détail Tout déplier
1
Le gouvernement provisoire (février-mai 1848)
Un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire est installé dès la chute de la Monarchie de Juillet, après l’abdication du roi Louis-Philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la République. Il compte onze membres d’opinions politiques différentes. Le poète romantique Lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes.
Le nouveau gouvernement proclame la République à l’Hôtel de Ville de Paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore.
Le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la Constitution). La peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée.
Une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies
, à l’initiative du ministre des colonies Victor Schoelcher, et organise la vie dans ces territoires.
Le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire prend également des
mesures sociales
telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. Il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à Paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures).
2
L’Assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849)
Les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits
(soit environ 9 millions d’électeurs)
participent à la
désignation des députés
. Sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, dont Alphonse de Lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont Louis Blanc, et 250 monarchistes.
La décision de l’Assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des
émeutes à Paris
. Durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. En trois jours, l’insurrection est matée par le général de Cavaignac.
Le
bilan répressif
est
particulièrement lourd
: 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en Algérie).
3
Adoption de la Constitution et élection du premier président de la République (novembre-décembre 1848)
Le
4 novembre 1848
, la Constitution est adoptée. Elle prévoit l’élection d’un président de la République au suffrage universel masculin pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). Le Président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres.
L’Assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif.
Le
10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte
, neveu de Napoléon Ier,
est élu président de la République avec 75% des suffrages exprimés
contre Louis-Eugène Cavaignac (20%) et Alexandre Ledru-Rollin (5%). Le Président constitue un gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes.
4
Louis-Napoléon Bonaparte, du Président au coup d'État
Aux élections
législatives de mai 1849
, un
"parti de l’ordre"
dominé par des conservateurs obtient la majorité. Il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. Le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). Pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile.
En
mars 1850
, la
loi Falloux
sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’Église catholique dans le primaire et le secondaire.
L’Assemblée constituante refuse à Louis-Napoléon Bonaparte toute modification de la Constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
). Avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le
coup d’État du 2 décembre 1851
. | 268973 la iie republique 1848 1851 un regime ephemere | 1,721,086,419 | 14.680639 | la iie république (1848-1851), un régime éphémère dernière modification : 7 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel dès l’abdication de louis-philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la république est proclamée. durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. louis-napoléon bonaparte est élu président de la république. avec la complicité de chefs militaires, louis-napoléon bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851. en détail tout déplier 1 le gouvernement provisoire (février-mai 1848) un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire est installé dès la chute de la monarchie de juillet, après l’abdication du roi louis-philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la république. il compte onze membres d’opinions politiques différentes. le poète romantique lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes. le nouveau gouvernement proclame la république à l’hôtel de ville de paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la constitution). la peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée. une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies , à l’initiative du ministre des colonies victor schoelcher, et organise la vie dans ces territoires. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire prend également des mesures sociales telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures). 2 l’assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849) les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits (soit environ 9 millions d’électeurs) participent à la désignation des députés . sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, dont alphonse de lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont louis blanc, et 250 monarchistes. la décision de l’assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des émeutes à paris . durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. en trois jours, l’insurrection est matée par le général de cavaignac. le bilan répressif est particulièrement lourd : 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en algérie). 3 adoption de la constitution et élection du premier président de la république (novembre-décembre 1848) le 4 novembre 1848 , la constitution est adoptée. elle prévoit l’élection d’un président de la république au suffrage universel masculin pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). le président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres. l’assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif. le 10 décembre 1848, louis-napoléon bonaparte , neveu de napoléon ier, est élu président de la république avec 75% des suffrages exprimés contre louis-eugène cavaignac (20%) et alexandre ledru-rollin (5%). le président constitue un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes. 4 louis-napoléon bonaparte, du président au coup d'état aux élections législatives de mai 1849 , un "parti de l’ordre" dominé par des conservateurs obtient la majorité. il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile. en mars 1850 , la loi falloux sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’église catholique dans le primaire et le secondaire. l’assemblée constituante refuse à louis-napoléon bonaparte toute modification de la constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat durée d'exercice d'une fonction élective ). avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268973-la-iie-republique-1848-1851-un-regime-ephemere |
Table des matières
Quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote ?
Qui a le droit de voter ?
Quelles sont les grandes étapes de la conquête du droit de vote des femmes ?
Les étrangers ont-ils le droit de vote ?
Quelles sont les conditions pour voter en France ?
Qu'est-ce qu'un corps électoral ? | le droit de vote | 1,721,086,433 | 13.84551 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-droit-de-vote |
Libre-échange et protectionnisme : quelles différences ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le libre-échange défend l’ouverture au commerce international en supprimant les barrières à la circulation des marchandises et des capitaux. L’augmentation de la concurrence et de la taille des marchés est censée favorable à l’innovation et à l’investissement tout en réduisant les coûts pour les consommateurs.
Le protectionnisme consiste au contraire à mettre en place des droits de douane, des quotas d’importation ou encore des normes spécifiques pour diminuer les importations. Il vise à favoriser les entreprises et travailleurs nationaux mais il peut, au final, pénaliser les consommateurs, l’investissement et l’innovation. En détail Tout déplier
1
Deux visions du monde
Le
libre-échange
est une doctrine économique prônant la
liberté de circulation de tous les biens, services et capitaux
entre les nations. Il repose sur la théorie des avantages comparatifs selon laquelle l’ouverture au commerce conduit à des spécialisations nationales qui accroissent la production totale et sont favorables à tous les pays. La politique commerciale qui en résulte recommande de "laisser-faire" le marché et se traduit par la suppression de tous les obstacles aux échanges internationaux, tels que les droits de douane (un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son entrée sur le territoire national) et les quotas d’importation.
Le
protectionnisme
correspond également à une doctrine économique et à une politique économique qui, à travers l’instauration des
barrières tarifaires et non tarifaires
, vise à limiter les importations de biens et de services afin de favoriser ou de protéger la production nationale de la concurrence étrangère et ainsi rééquilibrer la balance commerciale. La principale barrière tarifaire est le
droit de douane.
L’objectif de cette mesure est d’augmenter le prix des produits importés afin d’en décourager la consommation. Les autres instruments du protectionnisme sont des mesures non tarifaires comme l’
embargo commercial
(imposer une interdiction d’importer certains produits), les
contingentements
d’importation (fixer des quotas d’importations), les
barrières réglementaires
(imposer le respect de normes techniques, sanitaires ou environnementales aux produits importés afin d’en augmenter le coût ou d’en rendre impossible l’importation).
2
Quels bénéfices le libre-échange peut-il procurer ?
Principaux avantages :
s’il est adopté par plusieurs pays, le libre-échange permet d’
augmenter les débouchés
: les entreprises ont la possibilité de conquérir de nouveaux marchés et de réaliser des
économies d’échelle
(baisse du coût unitaire d’un produit lorsque les quantités produites augmentent) ;
la concurrence internationale incite les entreprises nationales à
augmenter leur compétitivité
par l’investissement, l’innovation et l’amélioration de la qualité. Elle réduit le risque d’émergence de monopoles ;
les consommateurs bénéficient d’une
offre plus large
de produits et de la baisse des prix.
Principaux inconvénients :
des échanges commerciaux inégaux peuvent conduire à des
déséquilibres entre les nations
, en particulier entre les économies avancées (pays du Nord) et les pays en développement (pays du Sud). La spécialisation de ces derniers dans l’extraction de ressources mine leur développement économique à long terme ;
dans les pays industrialisés, le libre-échange peut également favoriser la dégradation des emplois et de la protection sociale, s’il n’y a pas de redistribution des gains du libre-échange ;
des pratiques de
dumping
, c’est-à-dire d’abaissement des normes fiscales, sociales ou environnementales, peuvent imposer une
concurrence déloyale
aux travailleurs et aux entreprises ;
la libre circulation des biens et des services peut conduire à une uniformisation culturelle.
3
Pourquoi adopter une politique protectionniste ?
L’adoption d’une politique protectionniste peut avoir pour objectif de protéger certains secteurs économiques comme les industries naissantes qui ne sont pas assez compétitives pour affronter la concurrence internationale, laisser le temps à des activités vieillissantes de se reconvertir ou bien encore de sauvegarder l’emploi dans les secteurs menacés.
À l'inverse, le protectionnisme peut conduire à une guerre commerciale entre les nations (mesures de représailles des autres pays, boycott), à l’isolement de l’économie nationale, à une augmentation des prix préjudiciable pour les consommateurs et les entreprises, à retarder les avancées technologiques, à la perte de compétitivité des entreprises, à une augmentation du chômage, etc. | 270749 libre echange et protectionnisme | 1,721,086,447 | 13.756729 | libre-échange et protectionnisme : quelles différences ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le libre-échange défend l’ouverture au commerce international en supprimant les barrières à la circulation des marchandises et des capitaux. l’augmentation de la concurrence et de la taille des marchés est censée favorable à l’innovation et à l’investissement tout en réduisant les coûts pour les consommateurs. le protectionnisme consiste au contraire à mettre en place des droits de douane, des quotas d’importation ou encore des normes spécifiques pour diminuer les importations. il vise à favoriser les entreprises et travailleurs nationaux mais il peut, au final, pénaliser les consommateurs, l’investissement et l’innovation. en détail tout déplier 1 deux visions du monde le libre-échange est une doctrine économique prônant la liberté de circulation de tous les biens, services et capitaux entre les nations. il repose sur la théorie des avantages comparatifs selon laquelle l’ouverture au commerce conduit à des spécialisations nationales qui accroissent la production totale et sont favorables à tous les pays. la politique commerciale qui en résulte recommande de "laisser-faire" le marché et se traduit par la suppression de tous les obstacles aux échanges internationaux, tels que les droits de douane (un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son entrée sur le territoire national) et les quotas d’importation. le protectionnisme correspond également à une doctrine économique et à une politique économique qui, à travers l’instauration des barrières tarifaires et non tarifaires , vise à limiter les importations de biens et de services afin de favoriser ou de protéger la production nationale de la concurrence étrangère et ainsi rééquilibrer la balance commerciale. la principale barrière tarifaire est le droit de douane. l’objectif de cette mesure est d’augmenter le prix des produits importés afin d’en décourager la consommation. les autres instruments du protectionnisme sont des mesures non tarifaires comme l’ embargo commercial (imposer une interdiction d’importer certains produits), les contingentements d’importation (fixer des quotas d’importations), les barrières réglementaires (imposer le respect de normes techniques, sanitaires ou environnementales aux produits importés afin d’en augmenter le coût ou d’en rendre impossible l’importation). 2 quels bénéfices le libre-échange peut-il procurer ? principaux avantages : s’il est adopté par plusieurs pays, le libre-échange permet d’ augmenter les débouchés : les entreprises ont la possibilité de conquérir de nouveaux marchés et de réaliser des économies d’échelle (baisse du coût unitaire d’un produit lorsque les quantités produites augmentent) ; la concurrence internationale incite les entreprises nationales à augmenter leur compétitivité par l’investissement, l’innovation et l’amélioration de la qualité. elle réduit le risque d’émergence de monopoles ; les consommateurs bénéficient d’une offre plus large de produits et de la baisse des prix. principaux inconvénients : des échanges commerciaux inégaux peuvent conduire à des déséquilibres entre les nations , en particulier entre les économies avancées (pays du nord) et les pays en développement (pays du sud). la spécialisation de ces derniers dans l’extraction de ressources mine leur développement économique à long terme ; dans les pays industrialisés, le libre-échange peut également favoriser la dégradation des emplois et de la protection sociale, s’il n’y a pas de redistribution des gains du libre-échange ; des pratiques de dumping , c’est-à-dire d’abaissement des normes fiscales, sociales ou environnementales, peuvent imposer une concurrence déloyale aux travailleurs et aux entreprises ; la libre circulation des biens et des services peut conduire à une uniformisation culturelle. 3 pourquoi adopter une politique protectionniste ? l’adoption d’une politique protectionniste peut avoir pour objectif de protéger certains secteurs économiques comme les industries naissantes qui ne sont pas assez compétitives pour affronter la concurrence internationale, laisser le temps à des activités vieillissantes de se reconvertir ou bien encore de sauvegarder l’emploi dans les secteurs menacés. à l'inverse, le protectionnisme peut conduire à une guerre commerciale entre les nations (mesures de représailles des autres pays, boycott), à l’isolement de l’économie nationale, à une augmentation des prix préjudiciable pour les consommateurs et les entreprises, à retarder les avancées technologiques, à la perte de compétitivité des entreprises, à une augmentation du chômage, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270749-libre-echange-et-protectionnisme |
Comment définir le Parlement ? Dernière modification :
19 mars 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote la loi ;
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement ;
Le Parlement représente les citoyens. Il peut être composé d'une ou deux chambres. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du Parlement ?
Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
représente les citoyens
. Il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). La chambre dite "basse" est désignée au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des États.
Il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. Dans un État fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. En Allemagne, par exemple, le
Bundesrat
représente les
Länder
.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
français est composé de deux chambres :
l’
Assemblée nationale
, élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon ;
le
Sénat
, élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
légifère
: il délibère puis vote la loi. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi.
Parallèlement, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
contrôle l’action du Gouvernement
, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution.
2
Régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ?
Dans un
régime présidentiel
, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un
régime parlementaire
, comme par exemple la
IIIe République
(1875-1940), le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire.
Dans un
régime d’assemblée
, marqué par la confusion des pouvoirs, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
concentre les fonctions législative et exécutive. L'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la Révolution, de la
dictature de la Convention
(1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel". | 19485 definition du parlement | 1,721,086,457 | 85.78552 | comment définir le parlement ? dernière modification : 19 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le parlement détient le pouvoir législatif. il vote la loi ; le parlement contrôle l'action du gouvernement ; le parlement représente les citoyens. il peut être composé d'une ou deux chambres. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du parlement ? le parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat représente les citoyens . il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). la chambre dite "basse" est désignée au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des états. il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. dans un état fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. en allemagne, par exemple, le bundesrat représente les länder . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat français est composé de deux chambres : l’ assemblée nationale , élue directement par les citoyens, siège au palais bourbon ; le sénat , élu au suffrage indirect, siège au palais du luxembourg. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat légifère : il délibère puis vote la loi. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi. parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’action du gouvernement , en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. 2 régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ? dans un régime présidentiel , comme aux états-unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un régime parlementaire , comme par exemple la iiie république (1875-1940), le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire. dans un régime d’assemblée , marqué par la confusion des pouvoirs, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat concentre les fonctions législative et exécutive. l'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la révolution, de la dictature de la convention (1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19485-definition-du-parlement |
Qu’est-ce que la gestion de fait ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La gestion de fait se définit comme le
maniement non autorisé de deniers publics
ou assimilés.
Il s’agit donc d’une situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité publique, puisqu'une personne, qui n’a pas la qualité de comptable, se trouve en situation, volontaire ou non, frauduleuse ou non, de manipuler des deniers publics ou assimilés.
La gestion de fait apparaît avec l’arrêt de la Cour des comptes
Ville de Roubaix
du 23 août 1834. Il est tout à fait possible que cet arrêt n’ait pas été le premier à ouvrir la voie, mais il est le plus ancien parvenu jusqu'à nous, du fait de l’incendie des archives de la Cour des comptes en 1871 pendant la Commune de Paris (la Cour a alors son siège au palais d’Orsay – avant d’être hébergée au Palais-Royal, puis d’intégrer le Palais Cambon en 1912).
La gestion de fait, contrairement à ce qu’on peut de prime abord penser, n’est pas nécessairement un comportement répréhensible ; la procédure de gestion de fait ne poursuit pas, en première intention, un objectif de répression, mais un
objectif de protection des deniers publics
– ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’une amende, en sus de l’éventuel débet infligé au comptable de fait – on appelle débet la somme restant due après l’arrêté d’un compte.
Il faut aussi rappeler que le risque de comptabilité de fait ne concerne pas les seuls ordonnateurs, mais toute personne, fonctionnaire ou simple particulier, n’ayant pas la qualité de comptable patent – c’est-à-dire de comptable public professionnel. Toute personne est susceptible de se trouver exposée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables si elle se substitue à eux.
Le dispositif de la gestion de fait est donc une technique permettant de s’assurer que les règles de la comptabilité publique ne seront pas contournées, en
garantissant aux comptables l’exclusivité de la manutention des deniers publics
, et en
donnant un fondement juridique à la mise à charge des manques en caisse à ceux qui en seraient à l’origine
– afin d’avoir une voie juridique pour assurer le retour dans la caisse des fonds publics qui en ont été irrégulièrement extraits. | 21838 la gestion de fait definition | 1,721,086,461 | 13.919408 | qu’est-ce que la gestion de fait ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la gestion de fait se définit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés. il s’agit donc d’une situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité publique, puisqu'une personne, qui n’a pas la qualité de comptable, se trouve en situation, volontaire ou non, frauduleuse ou non, de manipuler des deniers publics ou assimilés. la gestion de fait apparaît avec l’arrêt de la cour des comptes ville de roubaix du 23 août 1834. il est tout à fait possible que cet arrêt n’ait pas été le premier à ouvrir la voie, mais il est le plus ancien parvenu jusqu'à nous, du fait de l’incendie des archives de la cour des comptes en 1871 pendant la commune de paris (la cour a alors son siège au palais d’orsay – avant d’être hébergée au palais-royal, puis d’intégrer le palais cambon en 1912). la gestion de fait, contrairement à ce qu’on peut de prime abord penser, n’est pas nécessairement un comportement répréhensible ; la procédure de gestion de fait ne poursuit pas, en première intention, un objectif de répression, mais un objectif de protection des deniers publics – ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’une amende, en sus de l’éventuel débet infligé au comptable de fait – on appelle débet la somme restant due après l’arrêté d’un compte. il faut aussi rappeler que le risque de comptabilité de fait ne concerne pas les seuls ordonnateurs, mais toute personne, fonctionnaire ou simple particulier, n’ayant pas la qualité de comptable patent – c’est-à-dire de comptable public professionnel. toute personne est susceptible de se trouver exposée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables si elle se substitue à eux. le dispositif de la gestion de fait est donc une technique permettant de s’assurer que les règles de la comptabilité publique ne seront pas contournées, en garantissant aux comptables l’exclusivité de la manutention des deniers publics , et en donnant un fondement juridique à la mise à charge des manques en caisse à ceux qui en seraient à l’origine – afin d’avoir une voie juridique pour assurer le retour dans la caisse des fonds publics qui en ont été irrégulièrement extraits. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21838-la-gestion-de-fait-definition |
Quelles sont les grandes étapes de la conquête du droit de vote des femmes ? Dernière modification :
4 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel La revendication du droit de vote pour les femmes date de la Révolution française, au moment où le suffrage censitaire masculin est mis en place. Très tôt, des figures tentent de s'imposer, comme Condorcet ou Olympe de Gouges, qui défendent les droits politiques des femmes au nom de l'égalité de tous les citoyens. Pourtant, les luttes pour l'universalisation du vote laissent longtemps les femmes de côté.
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, les associations féministes, sur le modèle anglo-saxon, prennent de l'ampleur et réussissent à imposer la question du suffrage féminin dans le débat public. Si des résistances persistent dans le champ politique, nul ne peut nier le rôle désormais essentiel des femmes dans l'effort de guerre et la reconstruction du pays après le conflit.
En 1944, le droit de vote des femmes fait partie des évolutions nécessaires pour tourner la page du régime de Vichy et renouer avec la République. Le général de Gaulle déclare l'égalité des droits politiques entre hommes et femmes. Ce droit est désormais inscrit dans la Constitution. En détail Tout déplier
1
De la Révolution française à la Première Guerre mondiale, des premières voix s'élèvent
Dès la Révolution française, Sieyès impose la notion de
citoyen actif
pour désigner les hommes ayant le droit de voter et d’être éligible. Le suffrage est
censitaire et masculin
. Les femmes font partie de la catégorie des citoyens passifs avec les enfants, les domestiques et toute personne ne pouvant s’acquitter du cens électoral.
Malgré l'appel de
Condorcet
, qui se prononce en faveur du suffrage féminin, les femmes sont officiellement exclues du droit de vote par l’Assemblée nationale le 22 décembre 1789.
En 1791,
Olympe de Gouges
publie la
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
, inspirée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Dans l’article 10, elle affirme que "
la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune
".
En 1804, le
code napoléonien
consacre l’
incapacité juridique des femmes
et les confine dans un
état de minorité
.
Après la
Ligue française pour le droit des femmes
, association pionnière dans la revendication du suffrage féminin, l’
Union française pour le suffrage des femmes
(UFSF) est créée en 1909. Cette association regroupe des militantes républicaines, pour la plupart issues de la bourgeoisie ou des milieux intellectuels. Leurs revendications se limitent néanmoins au droit de vote et à l’éligibilité aux élections municipales.
Le 26 avril 1914, en marge des élections législatives, le grand quotidien
Le Journal
et différents mouvements suffragistes, inspirés des mouvements anglo-saxons, organisent un
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
"sauvage" destiné aux femmes, avec la question suivante : "
Mesdames, Mesdemoiselles, désirez-vous voter un jour ?
".
505 972 votes positifs
sont recueillis contre 114 négatifs.
2
Un combat qui gagne en visibilité pendant l'entre-deux-guerres
Pendant la Première Guerre mondiale, de nombreuses femmes remplacent les hommes partis au front dans des secteurs d'activité qui ne leur étaient pas ouverts jusque là. Ces nouvelles responsabilités et l’accès à une certaine forme d’autonomie nourrissent un désir d’émancipation. Maurice Barrès dépose une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
en 1916 pour accorder le droit de vote aux veuves et mères de soldats tués à la guerre, au nom du "
suffrage des morts".
Après la guerre, le suffrage est étendu aux femmes dans plusieurs pays européens, comme la Grande-Bretagne. La France s'y refuse, en partie sous l’
influence des radicaux-socialistes
qui voient dans le vote féminin un vote "clérical" dangereux pour la République.
En dépit de plusieurs propositions de loi dans les années 1930, le Sénat s’oppose à tout élargissement du droit de suffrage. Pourtant, les mouvements féministes continuent de se mobiliser, comme l’association "
les femmes nouvelles"
fondée en 1934. Sa présidente,
Louise Weiss
, se présente symboliquement aux élections municipales de Montmartre en 1935 puis aux législatives de 1936.
Néanmoins, lors du Front populaire, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de Léon Blum, constitué en juin 1936, comprend trois femmes, nommées sous-secrétaires d'État.
3
La consécration du suffrage féminin après la Seconde Guerre mondiale
Si la question du suffrage féminin n’est pas abordée dans le programme du Conseil national de la Résistance du 15 mars 1944, la majorité des partis politiques à cette période considère que l’accès des femmes à la majorité politique fait partie des évolutions nécessaires. Seuls les radicaux-socialistes continuent de s’y opposer.
Le 18 mars 1944, le général de Gaulle, alors président du Comité français de libération nationale, déclare devant l’Assemblée consultative provisoire que "
le régime nouveau doit comporter une représentation élue par tous les hommes et toutes les femmes de chez nous
". Le
24 mars 1944
, cette même assemblée adopte l’
amendement Fernand Grenier
qui instaure le droit de vote et d’éligibilité à toutes les femmes françaises.
Le
21 avril 1944
, l’ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération dispose que "
les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes
" (article 17). Les premières élections auxquelles les femmes participent sont les
municipales d’avril-mai 1945
.
Rédigé et adopté en 1946, le
préambule de la Constitution de la IVe République
rappelle que "
la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme
". | 23925 grandes etapes de la conquete du droit de vote des femmes | 1,721,086,475 | 13.854642 | quelles sont les grandes étapes de la conquête du droit de vote des femmes ? dernière modification : 4 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel la revendication du droit de vote pour les femmes date de la révolution française, au moment où le suffrage censitaire masculin est mis en place. très tôt, des figures tentent de s'imposer, comme condorcet ou olympe de gouges, qui défendent les droits politiques des femmes au nom de l'égalité de tous les citoyens. pourtant, les luttes pour l'universalisation du vote laissent longtemps les femmes de côté. au lendemain de la première guerre mondiale, les associations féministes, sur le modèle anglo-saxon, prennent de l'ampleur et réussissent à imposer la question du suffrage féminin dans le débat public. si des résistances persistent dans le champ politique, nul ne peut nier le rôle désormais essentiel des femmes dans l'effort de guerre et la reconstruction du pays après le conflit. en 1944, le droit de vote des femmes fait partie des évolutions nécessaires pour tourner la page du régime de vichy et renouer avec la république. le général de gaulle déclare l'égalité des droits politiques entre hommes et femmes. ce droit est désormais inscrit dans la constitution. en détail tout déplier 1 de la révolution française à la première guerre mondiale, des premières voix s'élèvent dès la révolution française, sieyès impose la notion de citoyen actif pour désigner les hommes ayant le droit de voter et d’être éligible. le suffrage est censitaire et masculin . les femmes font partie de la catégorie des citoyens passifs avec les enfants, les domestiques et toute personne ne pouvant s’acquitter du cens électoral. malgré l'appel de condorcet , qui se prononce en faveur du suffrage féminin, les femmes sont officiellement exclues du droit de vote par l’assemblée nationale le 22 décembre 1789. en 1791, olympe de gouges publie la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne , inspirée de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. dans l’article 10, elle affirme que " la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune ". en 1804, le code napoléonien consacre l’ incapacité juridique des femmes et les confine dans un état de minorité . après la ligue française pour le droit des femmes , association pionnière dans la revendication du suffrage féminin, l’ union française pour le suffrage des femmes (ufsf) est créée en 1909. cette association regroupe des militantes républicaines, pour la plupart issues de la bourgeoisie ou des milieux intellectuels. leurs revendications se limitent néanmoins au droit de vote et à l’éligibilité aux élections municipales. le 26 avril 1914, en marge des élections législatives, le grand quotidien le journal et différents mouvements suffragistes, inspirés des mouvements anglo-saxons, organisent un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive "sauvage" destiné aux femmes, avec la question suivante : " mesdames, mesdemoiselles, désirez-vous voter un jour ? ". 505 972 votes positifs sont recueillis contre 114 négatifs. 2 un combat qui gagne en visibilité pendant l'entre-deux-guerres pendant la première guerre mondiale, de nombreuses femmes remplacent les hommes partis au front dans des secteurs d'activité qui ne leur étaient pas ouverts jusque là. ces nouvelles responsabilités et l’accès à une certaine forme d’autonomie nourrissent un désir d’émancipation. maurice barrès dépose une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires en 1916 pour accorder le droit de vote aux veuves et mères de soldats tués à la guerre, au nom du " suffrage des morts". après la guerre, le suffrage est étendu aux femmes dans plusieurs pays européens, comme la grande-bretagne. la france s'y refuse, en partie sous l’ influence des radicaux-socialistes qui voient dans le vote féminin un vote "clérical" dangereux pour la république. en dépit de plusieurs propositions de loi dans les années 1930, le sénat s’oppose à tout élargissement du droit de suffrage. pourtant, les mouvements féministes continuent de se mobiliser, comme l’association " les femmes nouvelles" fondée en 1934. sa présidente, louise weiss , se présente symboliquement aux élections municipales de montmartre en 1935 puis aux législatives de 1936. néanmoins, lors du front populaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de léon blum, constitué en juin 1936, comprend trois femmes, nommées sous-secrétaires d'état. 3 la consécration du suffrage féminin après la seconde guerre mondiale si la question du suffrage féminin n’est pas abordée dans le programme du conseil national de la résistance du 15 mars 1944, la majorité des partis politiques à cette période considère que l’accès des femmes à la majorité politique fait partie des évolutions nécessaires. seuls les radicaux-socialistes continuent de s’y opposer. le 18 mars 1944, le général de gaulle, alors président du comité français de libération nationale, déclare devant l’assemblée consultative provisoire que " le régime nouveau doit comporter une représentation élue par tous les hommes et toutes les femmes de chez nous ". le 24 mars 1944 , cette même assemblée adopte l’ amendement fernand grenier qui instaure le droit de vote et d’éligibilité à toutes les femmes françaises. le 21 avril 1944 , l’ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en france après la libération dispose que " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes " (article 17). les premières élections auxquelles les femmes participent sont les municipales d’avril-mai 1945 . rédigé et adopté en 1946, le préambule de la constitution de la ive république rappelle que " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23925-grandes-etapes-de-la-conquete-du-droit-de-vote-des-femmes |
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? Dernière modification :
8 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises.
Le juré d'assises exerce la fonction de juge.
Depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. En détail Tout déplier
1
Comment sont désignés les jurés d’assises ?
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les
listes électorales
de la commune ou du département où siège le tribunal.
Ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
jouir des droits civils, politiques et familiaux ;
maîtriser la lecture et l’écriture du français ;
ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’
article 257 du code de procédure pénale
). Par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du Gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré.
Une liste définitive de
35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants
est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. Au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises.
Depuis la
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé.
2
Quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ?
Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des
juges à part entière, au même titre que les trois
magistrats
professionnels
(un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises.
La cour et le jury
délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine
, sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. Le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés.
Depuis
la réforme législative du 10 août 2011
(faisant suite à l’arrêt Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. Cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la
loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice
, à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
.
3
Quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ?
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les
cours criminelles départementales
. Ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de
crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion
, s’ils ne sont pas récidivistes.
Les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
mais aussi en cas d’appel. | 38246 jures dassises jurys | 1,721,086,489 | 14.802722 | qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dernière modification : 8 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises. le juré d'assises exerce la fonction de juge. depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. en détail tout déplier 1 comment sont désignés les jurés d’assises ? la procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales de la commune ou du département où siège le tribunal. ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes : être de nationalité française ; jouir des droits civils, politiques et familiaux ; maîtriser la lecture et l’écriture du français ; ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’ article 257 du code de procédure pénale ). par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré. une liste définitive de 35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises. depuis la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé. 2 quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ? si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises. la cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine , sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés. depuis la réforme législative du 10 août 2011 (faisant suite à l’arrêt taxquet contre belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice , à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 . 3 quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ? la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales . ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion , s’ils ne sont pas récidivistes. les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais aussi en cas d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38246-jures-dassises-jurys |
Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le traité de Lisbonne établit le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne et fixe les modalités de la coopération interparlementaire entre les Parlements nationaux et le Parlement européen. Tout déplier
1
Que dit le traité de Lisbonne sur les Parlements nationaux ?
Le
traité de Lisbonne
reconnaît la contribution des Parlements nationaux "au bon fonctionnement de l’Union" (art. 12 TUE). C’est la première fois que ce rôle est mentionné directement dans le corps même d’un traité.
Un “
protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne
”, annexé au traité, fixe clairement les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les Parlements nationaux avec l’UE, afin d’encourager leur participation aux activités de l’UE et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue.
2
Quel est le rôle attribué aux Parlements nationaux ?
Le droit à l’information des Parlements nationaux est étendu
: ceux-ci sont désormais directement destinataires des documents d’information de la Commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil de l’Union. Ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
national. Par ailleurs, ils sont informés des demandes d’adhésion à l’UE.
Le traité de Lisbonne confie aux Parlements nationaux le rôle de
veiller au respect du
principe de subsidiarité
. Un
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
national peut ainsi contester, dans un délai de huit semaines, une proposition de la Commission, s’il considère qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif). Il peut également, dans un grand nombre de domaines, former un
recours devant la CJUE
pour violation du principe de
subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
par un acte législatif (contrôle
a posteriori
).
Les Parlements nationaux
participent à l’évaluation des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
, notamment l’évaluation des activités d’Eurojust et Europol. Ils sont tenus informés des travaux du comité permanent chargé de favoriser la coordination entre les États membres en matière de sécurité intérieure.
Les Parlements nationaux doivent être
associés à l’élaboration des projets de révision des traités
.
3
Quelles sont les relations entre les Parlements nationaux et le Parlement européen ?
Les Parlements nationaux participent désormais de façon accrue à la
coopération interparlementaire
avec le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen.
Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne du traité de Lisbonne reconnaît par ailleurs l’existence de la
conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC)
. Créée en 1989, elle réunit chaque semestre, à l’initiative du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
du pays exerçant la présidence de l’Union, six représentants pour chaque Parlement national, six pour le Parlement européen et trois observateurs des pays candidats. Elle peut adresser des “contributions” aux institutions de l’UE. Elle promeut l’échange des informations entre les Parlements nationaux et le Parlement européen. Elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers. | 20361 traite de lisbonne le role des parlements nationaux | 1,721,086,504 | 14.208319 | quelle place le traité de lisbonne accorde-t-il aux parlements nationaux ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de lisbonne établit le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne et fixe les modalités de la coopération interparlementaire entre les parlements nationaux et le parlement européen. tout déplier 1 que dit le traité de lisbonne sur les parlements nationaux ? le traité de lisbonne reconnaît la contribution des parlements nationaux "au bon fonctionnement de l’union" (art. 12 tue). c’est la première fois que ce rôle est mentionné directement dans le corps même d’un traité. un “ protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne ”, annexé au traité, fixe clairement les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les parlements nationaux avec l’ue, afin d’encourager leur participation aux activités de l’ue et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue. 2 quel est le rôle attribué aux parlements nationaux ? le droit à l’information des parlements nationaux est étendu : ceux-ci sont désormais directement destinataires des documents d’information de la commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l’union. ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale national. par ailleurs, ils sont informés des demandes d’adhésion à l’ue. le traité de lisbonne confie aux parlements nationaux le rôle de veiller au respect du principe de subsidiarité . un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat national peut ainsi contester, dans un délai de huit semaines, une proposition de la commission, s’il considère qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif). il peut également, dans un grand nombre de domaines, former un recours devant la cjue pour violation du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par un acte législatif (contrôle a posteriori ). les parlements nationaux participent à l’évaluation des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice , notamment l’évaluation des activités d’eurojust et europol. ils sont tenus informés des travaux du comité permanent chargé de favoriser la coordination entre les états membres en matière de sécurité intérieure. les parlements nationaux doivent être associés à l’élaboration des projets de révision des traités . 3 quelles sont les relations entre les parlements nationaux et le parlement européen ? les parlements nationaux participent désormais de façon accrue à la coopération interparlementaire avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne du traité de lisbonne reconnaît par ailleurs l’existence de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’union (cosac) . créée en 1989, elle réunit chaque semestre, à l’initiative du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat du pays exerçant la présidence de l’union, six représentants pour chaque parlement national, six pour le parlement européen et trois observateurs des pays candidats. elle peut adresser des “contributions” aux institutions de l’ue. elle promeut l’échange des informations entre les parlements nationaux et le parlement européen. elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20361-traite-de-lisbonne-le-role-des-parlements-nationaux |
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts.
Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
(QPC) au Conseil d’État. En détail Tout déplier
1
Quels sont les pouvoirs du juge sur une décision administrative ?
Le juge administratif peut
annuler ou modifier une décision administrative contestée
.
Il annule une décision administrative illégale (décision qui ne respecte pas le
principe de légalité
ou qui utilise des moyens à des fins non prévues par les textes). Une fois le jugement rendu, tout se passe comme si cette décision n’avait jamais existé : ses effets produits avant le jugement sont également annulés. Dans certains cas, le juge administratif ordonne à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.
Le juge peut aussi
modifier une décision pour la rendre légale
. Par exemple, s'il constate de très graves irrégularités au cours d'une élection, et que celles-ci ont eu un effet considérable et mesurable sur le résultat, le juge peut déclarer élu un autre candidat.
Si les parties au litige le demandent, le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel) peut transmettre une
question prioritaire de constitutionnalité
au Conseil d’État
.
Celui-ci a la possibilité de renvoyer la question au
Conseil constitutionnel
pour qu'il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.
2
Le juge peut-il condamner l'administration ?
Le juge administratif peut
condamner une administration à payer une somme d’argent (dommages et intérêts)
. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (le mauvais entretien d'une route a provoqué un accident, un médecin hospitalier a administré un traitement inadapté à un patient, par exemple), il peut la condamner à indemniser la victime.
3
Le juge peut-il intervenir en urgence ?
Depuis la
loi du 30 juin 2000
, le juge administratif peut être sollicité dans le cadre d'une
procédure d'urgence
. Il s’agit, dans ce cas, du
juge des référés
, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document. | 20287 quels sont les pouvoirs du juge administratif | 1,721,086,518 | 14.143048 | quels sont les pouvoirs du juge administratif ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution (qpc) au conseil d’état. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge sur une décision administrative ? le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative contestée . il annule une décision administrative illégale (décision qui ne respecte pas le principe de légalité ou qui utilise des moyens à des fins non prévues par les textes). une fois le jugement rendu, tout se passe comme si cette décision n’avait jamais existé : ses effets produits avant le jugement sont également annulés. dans certains cas, le juge administratif ordonne à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. le juge peut aussi modifier une décision pour la rendre légale . par exemple, s'il constate de très graves irrégularités au cours d'une élection, et que celles-ci ont eu un effet considérable et mesurable sur le résultat, le juge peut déclarer élu un autre candidat. si les parties au litige le demandent, le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel) peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au conseil d’état . celui-ci a la possibilité de renvoyer la question au conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la constitution. 2 le juge peut-il condamner l'administration ? le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent (dommages et intérêts) . si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (le mauvais entretien d'une route a provoqué un accident, un médecin hospitalier a administré un traitement inadapté à un patient, par exemple), il peut la condamner à indemniser la victime. 3 le juge peut-il intervenir en urgence ? depuis la loi du 30 juin 2000 , le juge administratif peut être sollicité dans le cadre d'une procédure d'urgence . il s’agit, dans ce cas, du juge des référés , qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20287-quels-sont-les-pouvoirs-du-juge-administratif |
Comment un budget local est-il préparé ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La préparation d’un budget relève de l’exécutif local et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir :
l’État doit fournir les renseignements indispensables ;
les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. En détail Tout déplier
1
Renseignements indispensables
La préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.
L’État doit fournir les renseignements indispensables
(montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes. Les délais de production des données financières – notamment le montant des dotations à attendre et l’estimation des bases fiscales nécessaires à l’anticipation des recettes – expliquent que les collectivités doivent adopter leur budget, non pas au 1er janvier, mais au 15 avril de l’année de l’exercice.
2
Dépenses obligatoires sincèrement évaluées
Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées
. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. Ainsi, le budget régional doit intégrer, par exemple, les dépenses concernant la rénovation des lycées. De même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. Si ce n’est pas le cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office.
Des discussions sont engagées avec les services
, selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. Les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manœuvre par rapport aux recettes qu’elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l’équilibre, soit afin d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur des priorités politiques.
3
Le cycle budgétaire annuel
Cycle budgétaire annuel des collectivités locales
Budget de l'exercice N
Exécution
Année N
BUDGET PRIMITIF voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril)
BUDGET SUPPLEMENTAIRE si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente
DÉCISIONS MODIFICATIVES à tout moment après le vote du budget primitif
--> du 1er janvier au 31 décembre en investissement
--> du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de N+1)
Année N+1
DÉCISIONS MODIFICATIVES :
Possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
Les comptabilités en exécution aboutissent à :
--> l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public
--> Arrêté des comptes après la journée complémentaire
Source :
Cycle budgétaire annuel
,
Ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'intérieur | 21946 comment un budget local est il prepare | 1,721,086,532 | 14.227632 | comment un budget local est-il préparé ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la préparation d’un budget relève de l’exécutif local et est assurée par les services financiers des collectivités. elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir : l’état doit fournir les renseignements indispensables ; les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. en détail tout déplier 1 renseignements indispensables la préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir. l’état doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes. les délais de production des données financières – notamment le montant des dotations à attendre et l’estimation des bases fiscales nécessaires à l’anticipation des recettes – expliquent que les collectivités doivent adopter leur budget, non pas au 1er janvier, mais au 15 avril de l’année de l’exercice. 2 dépenses obligatoires sincèrement évaluées les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées . elles concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. ainsi, le budget régional doit intégrer, par exemple, les dépenses concernant la rénovation des lycées. de même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. si ce n’est pas le cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l’oubli et, à défaut, autorise le préfet à les y inscrire d’office. des discussions sont engagées avec les services , selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage. les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manœuvre par rapport aux recettes qu’elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l’équilibre, soit afin d’effectuer des choix stratégiques en mettant l’accent sur des priorités politiques. 3 le cycle budgétaire annuel cycle budgétaire annuel des collectivités locales budget de l'exercice n exécution année n budget primitif voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril) budget supplementaire si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente décisions modificatives à tout moment après le vote du budget primitif --> du 1er janvier au 31 décembre en investissement --> du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de n+1) année n+1 décisions modificatives : possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre. les comptabilités en exécution aboutissent à : --> l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public --> arrêté des comptes après la journée complémentaire source : cycle budgétaire annuel , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'intérieur | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21946-comment-un-budget-local-est-il-prepare |
Qu’est-ce que la gestion du risque maladie ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La "gestion du risque maladie" est un ensemble d’actions destinées à améliorer l’efficience du système de santé, et donc à assurer à la population les meilleurs soins au meilleur coût. Concrètement, cela passe par de nombreux programmes, divers et hétérogènes, d’accompagnement des professionnels de santé, de prévention, d’observation socio-économique pour avoir une meilleure connaissance du risque maladie, ou encore de contrôle et de lutte contre la fraude.
Cette notion a été introduite dans le Code de la sécurité sociale en 1996
, la gestion du risque devenant un des buts des conventions d’objectifs et de gestion (COG) nouvellement créées. La loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie en fait une compétence spécifique des caisses nationales d’assurance maladie. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi "HPST") prévoit
un partage des responsabilités entre l’État et l’Assurance maladie en matière de gestion du risque
qui repose sur le contrat pluriannuel État-UNCAM. Celui-ci détermine les objectifs de gestion du risque et les actions mises en œuvre pour les atteindre. Les objectifs sont ensuite déclinés en engagements par chaque régime d’Assurance maladie, au travers des COG, et par l’État, au travers de priorités nationales de gestion du risque.
Au niveau régional, la loi "HPST" confère une compétence de gestion du risque aux agences régionales de santé (ARS)
et à une instance de concertation ARS-Assurance maladie, la Commission régionale de gestion du risque.
À titre d’illustration, depuis les années 2000, l’Assurance maladie s’est lancée dans une politique active de régulation des soins en diffusant une information structurée auprès des professionnels de santé, qu’ils soient prescripteurs (médecins), auxiliaires médicaux ou pharmaciens mais également établissements de santé.
Menée dans un premier temps par les médecins-conseils des services médicaux, cette activité de conseil et d’information aux professionnels de santé a été étendue aux délégués de l’Assurance maladie (DAM). Cette fonction, occupée par des personnels non médicaux, a été créée en 2003. Elle consiste à opérer l’interface entre, d’une part, les services des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et le service médical et, d’autre part, les professionnels de santé, dans le but :
d’apporter des réponses à leurs questions sur des problèmes administratifs (facturation, remboursements) ou conventionnels ;
de promouvoir les recommandations de l’Assurance maladie en matière de prescriptions ou de bonnes pratiques (en lien avec les recommandations des autorités de santé – Haute Autorité de santé ou HAS, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou ANSM, sociétés savantes, etc.) ;
de renseigner les professionnels de santé sur leurs pratiques, en leur permettant de disposer d’informations issues des bases de données de l’Assurance maladie.
Ces interventions sont structurées dans un programme national permettant de diffuser des messages identiques à tous les professionnels de santé. Les DAM contribuent ainsi, avec les médecins-conseils, à faire évoluer les comportements des professionnels vers une plus grande efficacité et une meilleure efficience du système de soins de santé, en matière de prescription de médicaments, d’actes médicaux ou d’arrêts de travail. Ils sont aussi des vecteurs de diffusion des campagnes et des messages de santé publique (vaccinations, dépistages, etc.), en touchant directement les professionnels de santé. | 37923 gestion du risque maladie securite sociale cog hpst ars | 1,721,086,542 | 85.354686 | qu’est-ce que la gestion du risque maladie ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la "gestion du risque maladie" est un ensemble d’actions destinées à améliorer l’efficience du système de santé, et donc à assurer à la population les meilleurs soins au meilleur coût. concrètement, cela passe par de nombreux programmes, divers et hétérogènes, d’accompagnement des professionnels de santé, de prévention, d’observation socio-économique pour avoir une meilleure connaissance du risque maladie, ou encore de contrôle et de lutte contre la fraude. cette notion a été introduite dans le code de la sécurité sociale en 1996 , la gestion du risque devenant un des buts des conventions d’objectifs et de gestion (cog) nouvellement créées. la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie en fait une compétence spécifique des caisses nationales d’assurance maladie. la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi "hpst") prévoit un partage des responsabilités entre l’état et l’assurance maladie en matière de gestion du risque qui repose sur le contrat pluriannuel état-uncam. celui-ci détermine les objectifs de gestion du risque et les actions mises en œuvre pour les atteindre. les objectifs sont ensuite déclinés en engagements par chaque régime d’assurance maladie, au travers des cog, et par l’état, au travers de priorités nationales de gestion du risque. au niveau régional, la loi "hpst" confère une compétence de gestion du risque aux agences régionales de santé (ars) et à une instance de concertation ars-assurance maladie, la commission régionale de gestion du risque. à titre d’illustration, depuis les années 2000, l’assurance maladie s’est lancée dans une politique active de régulation des soins en diffusant une information structurée auprès des professionnels de santé, qu’ils soient prescripteurs (médecins), auxiliaires médicaux ou pharmaciens mais également établissements de santé. menée dans un premier temps par les médecins-conseils des services médicaux, cette activité de conseil et d’information aux professionnels de santé a été étendue aux délégués de l’assurance maladie (dam). cette fonction, occupée par des personnels non médicaux, a été créée en 2003. elle consiste à opérer l’interface entre, d’une part, les services des caisses primaires d’assurance maladie (cpam) et le service médical et, d’autre part, les professionnels de santé, dans le but : d’apporter des réponses à leurs questions sur des problèmes administratifs (facturation, remboursements) ou conventionnels ; de promouvoir les recommandations de l’assurance maladie en matière de prescriptions ou de bonnes pratiques (en lien avec les recommandations des autorités de santé – haute autorité de santé ou has, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou ansm, sociétés savantes, etc.) ; de renseigner les professionnels de santé sur leurs pratiques, en leur permettant de disposer d’informations issues des bases de données de l’assurance maladie. ces interventions sont structurées dans un programme national permettant de diffuser des messages identiques à tous les professionnels de santé. les dam contribuent ainsi, avec les médecins-conseils, à faire évoluer les comportements des professionnels vers une plus grande efficacité et une meilleure efficience du système de soins de santé, en matière de prescription de médicaments, d’actes médicaux ou d’arrêts de travail. ils sont aussi des vecteurs de diffusion des campagnes et des messages de santé publique (vaccinations, dépistages, etc.), en touchant directement les professionnels de santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37923-gestion-du-risque-maladie-securite-sociale-cog-hpst-ars |
Table des matières
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?
Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?
Qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ?
Quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ?
Qu’est-ce qu’une personne dépendante ? | la dependance | 1,721,086,546 | 13.624079 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-dependance |
Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ? Dernière modification :
27 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. Les AAI et API disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions. Tout déplier
1
Des similitudes avec les juridictions
Constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (AAI) : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou l’Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont des autorités publiques indépendantes (API).
La distinction entre ces autorités repose sur leur statut :
les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ;
les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable).
Elles sont chargées d'
une mission de régulation
des conflits traditionnellement dévolue au juge. Les pouvoirs et moyens d'action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants :
un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme l'Autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ;
un
pouvoir de décision
: adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (AMF) ou de prononcer des interdictions (CSA).
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?
La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (AAI) et 7 autorités publiques indépendantes (API).
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée
Les AAI et les API ne sont pas de véritables juridictions. Leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge.
Leur budget est rattaché à un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
, mais le président d’une AAI est
l’ordonnateur
principal de ses propres dépenses.
La mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice. | 268648 quelles sont les competences des aai et api en matiere de justice | 1,721,086,560 | 14.626544 | quelles sont les compétences des aai et api en matière de justice ? dernière modification : 27 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie. les aai et api disposent de nombreux pouvoirs et moyens d’actions, dont certains (notamment leur mission de régulation des conflits) les apparentent aux juridictions. tout déplier 1 des similitudes avec les juridictions constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (aai) : la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou l’autorité de la concurrence. le conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et l’autorité des marchés financiers (amf) sont des autorités publiques indépendantes (api). la distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les api disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les aai n’ont pas de personnalité juridique propre (l’état est pleinement responsable). elles sont chargées d' une mission de régulation des conflits traditionnellement dévolue au juge. les pouvoirs et moyens d'action des aai et des api les apparentant à des juridictions sont les suivants : un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. certaines aai, comme l'autorité de la concurrence, disposent de pouvoirs coercitifs (normalement réservés au juge) dans l’exercice de leurs prérogatives d’enquête (perquisitions, saisies de documents) ; un pouvoir de décision : adresser des avertissements ou des injonctions, faculté de sanctionner financièrement (amf) ou de prononcer des interdictions (csa). quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? la loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (aai) et 7 autorités publiques indépendantes (api). fiche thématique 9 janvier 2023 2 des décisions dépourvues d'autorité de la chose jugée les aai et les api ne sont pas de véritables juridictions. leurs décisions n'ont pas l’autorité de la chose jugée et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. leur budget est rattaché à un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre , mais le président d’une aai est l’ordonnateur principal de ses propres dépenses. la mission de régulation est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268648-quelles-sont-les-competences-des-aai-et-api-en-matiere-de-justice |
Quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Avant la création de la Sécurité sociale, trois lois ont tenté de créer un système de retraite pour les salariés : la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, les lois de 1928 et 1930 sur les assurances sociales et une loi de Vichy sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés. En détail Tout déplier
1
La loi sur les retraites ouvrières et paysannes
La loi du 5 avril 1910 dispose, dans son article 1er, que "
les salariés des deux sexes de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l’État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d’une retraite de vieillesse
".
Pour y parvenir, elle rend obligatoire une triple contribution des ouvriers, des patrons et de l'État. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans, avec un montant de pension compris entre 60 et 360 francs par an, ce qui est, pour l’époque, très modeste. Le système général de gestion des caisses est un système par capitalisation.
Au-delà de ces caractéristiques, cette loi est contestée, car elle est jugée complexe à mettre en œuvre, les mairies devant tenir un registre de cotisation. Elle est critiquée par une partie des ouvriers et de la Confédération générale du travail (CGT), qui dénoncent plusieurs points :
le principe même d’une cotisation ouvrière. Ils revendiquent un système de retraite financé exclusivement par les employeurs ;
l'interventionnisme de l’État dans un domaine qui devrait être de la seule responsabilité de la classe ouvrière ;
l'obligation de détenir un carnet de cotisations présentant, sous forme de timbres, les versements effectués. Ce carnet est alors assimilé au livret ouvrier supprimé sous la Révolution et rétabli en 1803 pour les contrôler.
La loi rencontre également l’hostilité des patrons, opposés à l’obligation de cotisation.
C’est dans ce contexte d’opposition très forte que, le 11 décembre 1911, la Cour de cassation annule de fait le caractère obligatoire de la loi. Elle estime en effet qu’un employeur ne peut pas forcer un salarié à cotiser. La Cour confirme cette décision en 1912. La Première Guerre mondiale achève par ailleurs de ruiner les possibilités d’extension du système. Les montants collectés pour constituer les réserves du système de retraite deviennent en effet dérisoires, seule une minorité d’ouvriers et de patrons continuant à cotiser.
2
Les lois sur les assurances sociales
La loi du 5 avril 1928 instaure, pour tous les salariés, une assurance vieillesse ainsi qu’une assurance maladie. L'ensemble des salariés est couvert contre les risques maladie, invalidité et vieillesse. Ce texte est complété par la loi du 30 avril 1930, qui porte plus spécifiquement sur les retraites. Plusieurs principes de fonctionnement sont alors actés :
les cotisations sont versées à parts égales par le salarié et l’employeur et prélevées mensuellement. Comme en 1910, ces cotisations prennent la forme d’un achat de timbres ;
le système repose sur deux mécanismes de cotisations : une première base de cotisations, la plus importante, alimente des comptes individuels fonctionnant selon le principe de la capitalisation ; une seconde cotisation, fonctionnant par répartition, sert à verser des allocations forfaitaires ;
la durée d’assurance est fixée à 5 ans pour une rente, à 15 ans pour une pension proportionnelle et à 30 ans pour une pension entière. La pension est calculée sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. La rente capitalisée s’ajoute à la pension ;
la gestion des cotisations est confiée, au choix de l’assuré, à plusieurs organismes : mutuelles, caisses patronales ou syndicales.
Au-delà de cette complexité d’organisation et de gestion, si cette loi est obligatoire, elle ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15 000 francs (et 18 000 francs dans les villes de plus de 200 000 habitants). Ce montant est très faible. Pour ceux qui perçoivent un salaire supérieur au plafond d’affiliation au régime obligatoire, ce sont les régimes facultatifs d’entreprise qui demeurent. C’est aussi le cas pour les salariés qui bénéficient d’un régime spécial déjà existant (par exemple, dans les secteurs minier ou ferroviaire). Ces conditions d’affiliation vont en fait créer un appel d’air pour la création de mutuelles d’entreprise, qui vont concurrencer ce système de retraite certes obligatoire mais dont la portée sera, somme toute, limitée.
Tout comme la loi de 1910 est compromise par la Première Guerre mondiale, celle de 1930 l’est par la Seconde.
3
L'allocation aux vieux travailleurs salariés
Le régime de Vichy instaure, le 14 mars 1941, une loi relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Elle sert une prestation annuelle de 3 600 francs aux travailleurs français âgés d’au moins 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes.
Cette loi de retraite est fondée sur le système de la répartition, ce qui est une nouveauté par rapport aux lois précédentes. Cependant, sa portée sera limitée par l’absence de recettes pour la financer. Pour fonctionner, elle utilise les réserves accumulées par le système créé en 1930. Ces dernières seront épuisées à la fin de la Seconde Guerre mondiale, signifiant la faillite de l’AVTS et contribuant ainsi largement à l’absence de revenus pour les retraités les plus pauvres. | 37939 quelles ont ete les mesures prises pour les retraites avant 1945 | 1,721,086,574 | 13.860219 | quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel avant la création de la sécurité sociale, trois lois ont tenté de créer un système de retraite pour les salariés : la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, les lois de 1928 et 1930 sur les assurances sociales et une loi de vichy sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés. en détail tout déplier 1 la loi sur les retraites ouvrières et paysannes la loi du 5 avril 1910 dispose, dans son article 1er, que " les salariés des deux sexes de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l’état qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d’une retraite de vieillesse ". pour y parvenir, elle rend obligatoire une triple contribution des ouvriers, des patrons et de l'état. l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, avec un montant de pension compris entre 60 et 360 francs par an, ce qui est, pour l’époque, très modeste. le système général de gestion des caisses est un système par capitalisation. au-delà de ces caractéristiques, cette loi est contestée, car elle est jugée complexe à mettre en œuvre, les mairies devant tenir un registre de cotisation. elle est critiquée par une partie des ouvriers et de la confédération générale du travail (cgt), qui dénoncent plusieurs points : le principe même d’une cotisation ouvrière. ils revendiquent un système de retraite financé exclusivement par les employeurs ; l'interventionnisme de l’état dans un domaine qui devrait être de la seule responsabilité de la classe ouvrière ; l'obligation de détenir un carnet de cotisations présentant, sous forme de timbres, les versements effectués. ce carnet est alors assimilé au livret ouvrier supprimé sous la révolution et rétabli en 1803 pour les contrôler. la loi rencontre également l’hostilité des patrons, opposés à l’obligation de cotisation. c’est dans ce contexte d’opposition très forte que, le 11 décembre 1911, la cour de cassation annule de fait le caractère obligatoire de la loi. elle estime en effet qu’un employeur ne peut pas forcer un salarié à cotiser. la cour confirme cette décision en 1912. la première guerre mondiale achève par ailleurs de ruiner les possibilités d’extension du système. les montants collectés pour constituer les réserves du système de retraite deviennent en effet dérisoires, seule une minorité d’ouvriers et de patrons continuant à cotiser. 2 les lois sur les assurances sociales la loi du 5 avril 1928 instaure, pour tous les salariés, une assurance vieillesse ainsi qu’une assurance maladie. l'ensemble des salariés est couvert contre les risques maladie, invalidité et vieillesse. ce texte est complété par la loi du 30 avril 1930, qui porte plus spécifiquement sur les retraites. plusieurs principes de fonctionnement sont alors actés : les cotisations sont versées à parts égales par le salarié et l’employeur et prélevées mensuellement. comme en 1910, ces cotisations prennent la forme d’un achat de timbres ; le système repose sur deux mécanismes de cotisations : une première base de cotisations, la plus importante, alimente des comptes individuels fonctionnant selon le principe de la capitalisation ; une seconde cotisation, fonctionnant par répartition, sert à verser des allocations forfaitaires ; la durée d’assurance est fixée à 5 ans pour une rente, à 15 ans pour une pension proportionnelle et à 30 ans pour une pension entière. la pension est calculée sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. la rente capitalisée s’ajoute à la pension ; la gestion des cotisations est confiée, au choix de l’assuré, à plusieurs organismes : mutuelles, caisses patronales ou syndicales. au-delà de cette complexité d’organisation et de gestion, si cette loi est obligatoire, elle ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15 000 francs (et 18 000 francs dans les villes de plus de 200 000 habitants). ce montant est très faible. pour ceux qui perçoivent un salaire supérieur au plafond d’affiliation au régime obligatoire, ce sont les régimes facultatifs d’entreprise qui demeurent. c’est aussi le cas pour les salariés qui bénéficient d’un régime spécial déjà existant (par exemple, dans les secteurs minier ou ferroviaire). ces conditions d’affiliation vont en fait créer un appel d’air pour la création de mutuelles d’entreprise, qui vont concurrencer ce système de retraite certes obligatoire mais dont la portée sera, somme toute, limitée. tout comme la loi de 1910 est compromise par la première guerre mondiale, celle de 1930 l’est par la seconde. 3 l'allocation aux vieux travailleurs salariés le régime de vichy instaure, le 14 mars 1941, une loi relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (avts). elle sert une prestation annuelle de 3 600 francs aux travailleurs français âgés d’au moins 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. cette loi de retraite est fondée sur le système de la répartition, ce qui est une nouveauté par rapport aux lois précédentes. cependant, sa portée sera limitée par l’absence de recettes pour la financer. pour fonctionner, elle utilise les réserves accumulées par le système créé en 1930. ces dernières seront épuisées à la fin de la seconde guerre mondiale, signifiant la faillite de l’avts et contribuant ainsi largement à l’absence de revenus pour les retraités les plus pauvres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37939-quelles-ont-ete-les-mesures-prises-pour-les-retraites-avant-1945 |
Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. Tout déplier
1
Quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ?
Les
tribunaux administratifs
peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. Toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares.
En Alsace-Moselle, où la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.
En période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du
juge des référés du tribunal administratif
; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition.
Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?
Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs.
Fiche thématique
30 juin 2021
2
Quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ?
Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art.
R. 921-1-1
du code de justice administrative). En fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du
Conseil d’État
des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.
Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269231 les tribunaux administratifs ont ils des competences consultatives | 1,721,086,588 | 14.251786 | les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’état en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort. tout déplier 1 quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ? les tribunaux administratifs peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares. en alsace-moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association. en période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition. les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. fiche thématique 30 juin 2021 2 quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ? les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). en fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du conseil d’état des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises. les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. r. 921-1-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269231-les-tribunaux-administratifs-ont-ils-des-competences-consultatives |
Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués :
à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ;
à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ;
à la définition des orientations en matière de ressources humaines ;
et à l'examen de certaines décisions individuelles.
Ils siègent dans les organismes consultatifs suivants :
les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP) ;
les comités sociaux territoriaux (CST) ;
le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En détail Tout déplier
1
Les CAP et les CCP
Les CAP (
décret du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la
loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
.
Elles sont désormais réunies pour examiner les
décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires
: refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel...
Les CCP sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. Leurs compétences sont alignées sur celles des CAP.
À noter
Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des
lignes directrices de gestion
. Elles sont établies par l'autorité territoriale. Lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un
centre de gestion
, c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne.
2
Les comités sociaux territoriaux
Les comités sociaux territoriaux (CST) sont des instances consultatives chargées de l'examen des
questions collectives de travail
ainsi que des
conditions de travail
dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
Selon l'
article L253-5
du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives :
à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
à l'accessibilité et la qualité des services rendus ;
aux politiques de ressources humaines ;
aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ;
aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ;
à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail...
Qu'est-ce que la F3SCT ?
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics
employant 200 agents ou plus
, une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
(FSSSCT) est instituée au sein du comité social territorial.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
3
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale
représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif (
articles L244-1 à L244-7
du code général de la fonction publique).
Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.
Sa
consultation
est
obligatoire
:
sur
tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale
;
sur
tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux
. | 20196 quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale | 1,721,086,603 | 14.836621 | quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués : à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ; à la définition des orientations en matière de ressources humaines ; et à l'examen de certaines décisions individuelles. ils siègent dans les organismes consultatifs suivants : les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp) ; les comités sociaux territoriaux (cst) ; le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt). en détail tout déplier 1 les cap et les ccp les cap ( décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel... les ccp sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. leurs compétences sont alignées sur celles des cap. à noter les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion . elles sont établies par l'autorité territoriale. lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion , c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne. 2 les comités sociaux territoriaux les comités sociaux territoriaux (cst) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. selon l' article l253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; aux politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ; aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail... qu'est-ce que la f3sct ? dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (fsssct) est instituée au sein du comité social territorial. en dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. 3 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif ( articles l244-1 à l244-7 du code général de la fonction publique). il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du csfpt. sa consultation est obligatoire : sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ; sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20196-quels-sont-les-organes-consultatifs-de-la-fonction-publique-territoriale |
Quel est le rôle du Gouvernement ? Dernière modification :
3 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
Il est responsable devant le Parlement.
Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement. En détail Tout déplier
1
Conduire la politique de la Nation
Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détient l’autorité politique car il est responsable devant le
Parlement
, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Selon l’
article 20 de la Constitution
, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
"détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le
président de la République
qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.
À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de
cohabitation
, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental.
2
Le rôle du Gouvernement dans la procédure législative
Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés.
La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L'
article 38
de la Constitution prévoit que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par
ordonnances
, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | 19454 quel est le role dun gouvernement | 1,721,086,630 | 87.89047 | quel est le rôle du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 de la constitution). il est responsable devant le parlement. le premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du parlement. en détail tout déplier 1 conduire la politique de la nation le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient l’autorité politique car il est responsable devant le parlement , tandis que le chef de l’état, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. selon l’ article 20 de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale "détermine et conduit la politique de la nation". en réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la république qui, en france, se partagent le pouvoir exécutif. à plusieurs reprises, le général de gaulle, fondateur de la ve république, a précisé que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le président étant responsable de la place de la france sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. hors périodes de cohabitation , les présidents de la république successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. 2 le rôle du gouvernement dans la procédure législative le premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la république. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale partage la fixation de l'ordre du jour du parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. durant ce délai, le gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés. la constitution autorise le parlement à déléguer son pouvoir législatif au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l' article 38 de la constitution prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19454-quel-est-le-role-dun-gouvernement |
Juge administratif et finances locales Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Tout déplier
1
Le déféré préfectoral
Le contrôle de légalité est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
par les collectivités territoriales.
Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une
illégalité
. C'est le déféré préfectoral.
Le Code général des collectivités territoriales précise qu’il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois suivant leur transmission à ses services. Parmi ces actes figurent les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux, et donc les budgets des collectivités.
Les déférés préfectoraux peuvent être assortis d’une demande de sursis à exécution (référé-suspension).
Si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l’État peut être engagée et le préfet reconnu responsable de faute.
2
Le recours pour excès de pouvoir
Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale.
Ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux. Le Conseil d’État avait, pour sa part, admis dès son arrêt
Casanova
de 1901 que la qualité de contribuable communal donnait qualité à agir contre les actes administratifs unilatéraux municipaux. | 21953 juge administratif et finances locales | 1,721,086,645 | 14.808209 | juge administratif et finances locales dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail tout déplier 1 le déféré préfectoral le contrôle de légalité est l’un des moyens permettant de faire respecter les "règles du jeu" de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes par les collectivités territoriales. depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une illégalité . c'est le déféré préfectoral. le code général des collectivités territoriales précise qu’il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux dans les deux mois suivant leur transmission à ses services. parmi ces actes figurent les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux, et donc les budgets des collectivités. les déférés préfectoraux peuvent être assortis d’une demande de sursis à exécution (référé-suspension). si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal administratif alors que des illégalités sont facilement décelables, la responsabilité de l’état peut être engagée et le préfet reconnu responsable de faute. 2 le recours pour excès de pouvoir il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l’annulation d’un acte en raison de l’illégalité dont il serait entaché. tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale. ainsi, les lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995 permettent l’admission par le juge administratif des recours présentés par les contribuables locaux. le conseil d’état avait, pour sa part, admis dès son arrêt casanova de 1901 que la qualité de contribuable communal donnait qualité à agir contre les actes administratifs unilatéraux municipaux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21953-juge-administratif-et-finances-locales |
Qu’est-ce qu’un condominium ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Un condominium est un
territoire sur lequel deux puissances exercent conjointement une souveraineté
. Tel fut le cas du Soudan, conjointement administré par le Royaume-Uni et l’Égypte, de 1899 à 1956. On parle aussi de condominium franco-britannique sur les Nouvelles-Hébrides, de 1906 à leur indépendance, en 1980. La gestion partagée est alors marquée par la
rivalité
entre les puissances coloniales.
Par extension
, il arrive de parler de condominium dans le contexte de la Guerre froide. On parle alors de
condominium américano-soviétique
, pour souligner le fait que les deux superpuissances gèrent ensemble la scène internationale. Cette formule désigne la présence de deux systèmes politiques concurrents mais repose sur la conviction qu’ils doivent coexister. On peut relever des signes de cette entente lorsqu’il s’agit d’éviter que des crises locales ne dégénèrent ou ne compromettent l’équilibre international (exemple de la guerre israélo-arabe de 1973). On en trouve aussi dans le domaine du désarmement, avec en 1968 le traité de non-prolifération nucléaire, et quatre ans plus tard celui limitant les armements stratégiques offensifs.
Dans ce sens élargi, le terme devient un quasi-synonyme de
duopole
. Il ne vise pas à mettre l’accent sur les rivalités qui peuvent exister entre deux pays, mais à décrire voire à
dénoncer leurs prétentions hégémoniques communes
. Ces critiques d’un condominium trop pesant ont pu être formulées par les pays du Tiers-Monde ou par des puissances moyennes comme la France, qui déplorait que les deux Grands s’accordent sur les décisions sans consulter leurs partenaires, par exemple pour administrer l’Allemagne.
Ce terme ressurgit plus récemment, soit au sujet d’un éventuel G2 économique entre les États-Unis et la Chine, soit pour décrire un retour au schéma de Guerre froide avec les États-Unis et la Russie. Dans les deux cas, on retrouve l’idée de compétition et celle de partage du monde. | 269848 quest ce quun condominium relations internationales | 1,721,086,659 | 14.088382 | qu’est-ce qu’un condominium ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail un condominium est un territoire sur lequel deux puissances exercent conjointement une souveraineté . tel fut le cas du soudan, conjointement administré par le royaume-uni et l’égypte, de 1899 à 1956. on parle aussi de condominium franco-britannique sur les nouvelles-hébrides, de 1906 à leur indépendance, en 1980. la gestion partagée est alors marquée par la rivalité entre les puissances coloniales. par extension , il arrive de parler de condominium dans le contexte de la guerre froide. on parle alors de condominium américano-soviétique , pour souligner le fait que les deux superpuissances gèrent ensemble la scène internationale. cette formule désigne la présence de deux systèmes politiques concurrents mais repose sur la conviction qu’ils doivent coexister. on peut relever des signes de cette entente lorsqu’il s’agit d’éviter que des crises locales ne dégénèrent ou ne compromettent l’équilibre international (exemple de la guerre israélo-arabe de 1973). on en trouve aussi dans le domaine du désarmement, avec en 1968 le traité de non-prolifération nucléaire, et quatre ans plus tard celui limitant les armements stratégiques offensifs. dans ce sens élargi, le terme devient un quasi-synonyme de duopole . il ne vise pas à mettre l’accent sur les rivalités qui peuvent exister entre deux pays, mais à décrire voire à dénoncer leurs prétentions hégémoniques communes . ces critiques d’un condominium trop pesant ont pu être formulées par les pays du tiers-monde ou par des puissances moyennes comme la france, qui déplorait que les deux grands s’accordent sur les décisions sans consulter leurs partenaires, par exemple pour administrer l’allemagne. ce terme ressurgit plus récemment, soit au sujet d’un éventuel g2 économique entre les états-unis et la chine, soit pour décrire un retour au schéma de guerre froide avec les états-unis et la russie. dans les deux cas, on retrouve l’idée de compétition et celle de partage du monde. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269848-quest-ce-quun-condominium-relations-internationales |
Quelles sont les relations entre le Gouvernement et le président de la République ? Dernière modification :
27 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Constitution fixe à la fois les
rôles
et les
modalités de la relation
entre le président de la République et le Gouvernement.
Les compétences du président de la République sont énumérées dans la Constitution. Son rôle d'
arbitre
et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'État l'amène à interagir avec le Gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la Nation.
Dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. Hors période de cohabitation,
le président de la République a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le Gouvernement
. En détail Tout déplier
1
Les modalités de la relation, fixées par la Constitution
La
Constitution du 4 octobre 1958
attribue des rôles distincts au
Gouvernement
et au
président de la République
:
en plus de son rôle de chef des armées (
article 15
), le président de la République a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État." (
article 5
) ;
tandis que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation" (
article 20
) et que le Premier ministre est responsable de la défense nationale (
article 21
).
Malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
vis-à-vis du chef de l'État, la Constitution attribue au président de la République de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques :
le président de la République nomme les ministres : il choisit le chef du Gouvernement en premier, puis les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre (
article 8
) ;
le chef de l’État préside le
Conseil des ministres
, dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du
Premier ministre
. La signature du président de la République doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en Conseil des ministres ;
en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du
Sénat
. Le Gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du Sénat ne pourrait pas assurer l'intérim.
2
La pratique institutionnelle
Dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la République dispose des moyens nécessaires pour
étendre son domaine de d'action
quitte à limiter les pouvoirs du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le Premier ministre ;
en sollicitant la démission du Premier ministre (comme ce fut le cas pour Jacques Chaban-Delmas en 1972 ou Michel Rocard en 1991).
En réalité, ce n'est qu'en cas de
cohabitation
(lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés :
le président de la République est contraint de choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire ;
ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au Gouvernement, y compris à des postes stratégiques ;
le Gouvernement conduit la politique de la Nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en Conseil des ministres. | 19480 les relations du gouvernement avec le president de la republique | 1,721,086,672 | 13.518085 | quelles sont les relations entre le gouvernement et le président de la république ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la constitution fixe à la fois les rôles et les modalités de la relation entre le président de la république et le gouvernement. les compétences du président de la république sont énumérées dans la constitution. son rôle d' arbitre et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'état l'amène à interagir avec le gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la nation. dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. hors période de cohabitation, le président de la république a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le gouvernement . en détail tout déplier 1 les modalités de la relation, fixées par la constitution la constitution du 4 octobre 1958 attribue des rôles distincts au gouvernement et au président de la république : en plus de son rôle de chef des armées ( article 15 ), le président de la république a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état." ( article 5 ) ; tandis que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" ( article 20 ) et que le premier ministre est responsable de la défense nationale ( article 21 ). malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale vis-à-vis du chef de l'état, la constitution attribue au président de la république de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques : le président de la république nomme les ministres : il choisit le chef du gouvernement en premier, puis les autres membres du gouvernement sur proposition du premier ministre ( article 8 ) ; le chef de l’état préside le conseil des ministres , dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du premier ministre . la signature du président de la république doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en conseil des ministres ; en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du sénat . le gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du sénat ne pourrait pas assurer l'intérim. 2 la pratique institutionnelle dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la république dispose des moyens nécessaires pour étendre son domaine de d'action quitte à limiter les pouvoirs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le premier ministre ; en sollicitant la démission du premier ministre (comme ce fut le cas pour jacques chaban-delmas en 1972 ou michel rocard en 1991). en réalité, ce n'est qu'en cas de cohabitation (lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés : le président de la république est contraint de choisir un premier ministre issu de la majorité parlementaire ; ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au gouvernement, y compris à des postes stratégiques ; le gouvernement conduit la politique de la nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en conseil des ministres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19480-les-relations-du-gouvernement-avec-le-president-de-la-republique |
Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a d’abord été
associé au principe d’autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation
. Il repose sur une
dialectique associant exercice du pouvoir, accord des gouvernés et libération d’une domination étrangère
. L’autodétermination a notamment été promue par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
américain au lendemain de la Première Guerre mondiale. Mais c’est essentiellement au terme de la Seconde Guerre mondiale que ce principe sera mis en avant dans différents textes internationaux, jusqu'à
la Charte des Nations unies qui reconnaîtra alors explicitement le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes »
(art. 1-2). Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies réitéreront ce principe, auquel la Cour internationale de justice (CIJ) a conféré une portée s’imposant à tous les États.
Un véritable droit à l’autodétermination a pu être ainsi reconnu lorsqu'il était question pour des peuples de s’affranchir d’une domination étrangère. Il devient en revanche plus compliqué de l’admettre lorsqu'il s’agit de soutenir des ambitions indépendantistes fondées sur des spécificités distinguant une population du groupe national auquel elle était jusqu'alors liée
. Ainsi, une telle revendication peut se heurter à la nécessité de contenir les forces centrifuges participant à une érosion de la notion même d’État dont la population comprise dans sa diversité représente un élément constitutif déterminant. Dans ce cas particulier, l’exercice du droit à l’autodétermination semble impliquer une consultation démocratique (exemple :
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
). | 269898 quest ce que le droit des peuples disposer deux memes | 1,721,086,686 | 13.910918 | qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a d’abord été associé au principe d’autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation . il repose sur une dialectique associant exercice du pouvoir, accord des gouvernés et libération d’une domination étrangère . l’autodétermination a notamment été promue par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale américain au lendemain de la première guerre mondiale. mais c’est essentiellement au terme de la seconde guerre mondiale que ce principe sera mis en avant dans différents textes internationaux, jusqu'à la charte des nations unies qui reconnaîtra alors explicitement le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (art. 1-2). plusieurs résolutions de l’assemblée générale des nations unies réitéreront ce principe, auquel la cour internationale de justice (cij) a conféré une portée s’imposant à tous les états. un véritable droit à l’autodétermination a pu être ainsi reconnu lorsqu'il était question pour des peuples de s’affranchir d’une domination étrangère. il devient en revanche plus compliqué de l’admettre lorsqu'il s’agit de soutenir des ambitions indépendantistes fondées sur des spécificités distinguant une population du groupe national auquel elle était jusqu'alors liée . ainsi, une telle revendication peut se heurter à la nécessité de contenir les forces centrifuges participant à une érosion de la notion même d’état dont la population comprise dans sa diversité représente un élément constitutif déterminant. dans ce cas particulier, l’exercice du droit à l’autodétermination semble impliquer une consultation démocratique (exemple : référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269898-quest-ce-que-le-droit-des-peuples-disposer-deux-memes |
Justice : que représentent le glaive et la balance ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Il existe de multiples représentations symboliques de la justice. Le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandés en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance. Tout déplier
1
La balance, symbole d'une décision équilibrée
La balance
est le signe de l’équité. Il constitue le symbole le plus ancien de la fonction de juger. Elle est, par exemple, présentée dans les mythologies antiques comme un moyen de peser les âmes après la mort pour déterminer la valeur d’un individu. Ce symbole dispose aussi d’un héritage religieux représentant le jugement ultime.
La balance fait référence à l’idée d’équilibre et de mesure : elle rappelle tant l’objectif de la justice (la conciliation et l’apaisement des intérêts en conflit) que le moyen d’y parvenir (départager chacun en pesant le pour et le contre).
La balance vient à ce titre symboliser le travail du juge au cours de son délibéré : prendre la mesure de chaque argument pour parvenir à une
décision équilibrée
.
La représentation d’une balance qui est équilibrée symbolise aussi l’
impartialité
nécessaire au fonctionnement de la justice, qui ne doit pencher en faveur d’aucune des parties.
2
Le glaive, symbole d'une justice qui tranche
Le glaive est une incarnation à la fois de la force, de l’aspect répressif de la Justice et du pouvoir immédiat des décisions de justice. Il trouve son origine dans la mythologie grecque en tant qu’attribut de Némésis, la déesse de la vengeance. Il rappelle, en tant que symbole de puissance, que la justice n’est rien sans la force qui permet de la faire appliquer.
Juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais encore à trancher et sanctionner. Le glaive constitue d’ailleurs l’un des attributs symboliques traditionnels de ce monopole de la violence physique légitime qui caractérise l’État souverain.
Le glaive désigne ainsi ce que juger peut avoir de douloureux : la détermination de ce qui est juste n’est pas seulement affaire d’appréciation intellectuelle, elle implique surtout une décision finale,
exécutoire
, tranchant définitivement un conflit entre des intérêts divergents. | 38050 justice que representent le glaive et la balance | 1,721,086,689 | 85.515864 | justice : que représentent le glaive et la balance ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il existe de multiples représentations symboliques de la justice. le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandés en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance. tout déplier 1 la balance, symbole d'une décision équilibrée la balance est le signe de l’équité. il constitue le symbole le plus ancien de la fonction de juger. elle est, par exemple, présentée dans les mythologies antiques comme un moyen de peser les âmes après la mort pour déterminer la valeur d’un individu. ce symbole dispose aussi d’un héritage religieux représentant le jugement ultime. la balance fait référence à l’idée d’équilibre et de mesure : elle rappelle tant l’objectif de la justice (la conciliation et l’apaisement des intérêts en conflit) que le moyen d’y parvenir (dé | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38050-justice-que-representent-le-glaive-et-la-balance |
Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ?
La justice peut être appelée à se prononcer sur des
litiges entre des personnes privées.
Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :
ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ;
ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;
ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce).
Ces différentes affaires
sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme
la matière civile contentieuse
.
2
Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ?
Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’
absence de tout litige
, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle.
On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence. | 268529 definition dune affaire civile | 1,721,086,701 | 14.999952 | qu'est-ce qu'une affaire civile ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? la justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. on dit alors qu’il statue en matière gracieuse. c’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268529-definition-dune-affaire-civile |
Le modèle associatif avant la loi 1901 Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Avant 1901, le modèle associatif évolue lentement, en raison des réticences du pouvoir politique, qui voit dans les premières corporations et les revendications (d'ordre religieux, économique ou politique notamment) un risque d'affaiblissement. En détail Tout déplier
1
À l'époque antique
Des témoignages d’une forme de "
vie associative
"
active dès l’Antiquité romaine
nous sont parvenus. C’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. Des groupements sont voués au culte de telle ou telle divinité. Il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres – ce sont en quelque sorte les ancêtres des sociétés d’assurances contemporaines. Enfin, on voit apparaître très tôt des associations à vocation politique.
2
Au Moyen-Age et à l’époque moderne
À l’époque médiévale
, ouvriers et commerçants s’organisent en
corporations
de manière à défendre leurs intérêts, mais aussi à réglementer l’entrée dans la profession et son exercice. Certaines prennent le nom de "
jurandes
" (leurs membres prononcent un serment lors de leur intégration). Dans le Nord de l’Europe, se forment des communautés de marchands, appelées "
hanses
" (une "Ligue hanséatique" est à l’origine du développement d’un droit commercial transfrontière). Les religieux, eux aussi, se regroupent pour une part d’entre eux en
congrégations
. Néanmoins, quel que soit l’objet du regroupement, la dimension religieuse est très fréquemment présente. Ainsi, les corporations de métiers prennent l’habitude de se placer sous la protection d’un saint particulier.
Cependant, l’association sous toutes ses formes suscite toujours la méfiance du pouvoir central
qui y voit un contre-pouvoir cherchant à lui disputer la prise en charge de l’intérêt général. C’est pourquoi il est rare que des groupes se développent officiellement. Lorsqu'ils sont vraiment indépendants, c’est de manière clandestine qu’ils poursuivent leur action. Sinon, ils sont
contrôlés plus ou moins directement par le pouvoir monarchique
.
Les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en vertu de l’adage "Il ne faut pas dans l’État de pelotons à part". Et le juriste
Jean Domat
affirme au XVIIe siècle : "
il ne peut y avoir de corps ni de communauté sans la permission du roi
".
En revanche, l’autorisation royale, lorsqu'elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres...). À partir du XVIe siècle, les associations les plus importantes sont les
corporations de métiers
puisqu'à partir de cette époque, des professions ne peuvent être exercées en dehors de l’appartenance à la corporation correspondante.
3
Les Lumières et la Révolution française
À l’époque des Lumières, les corporations font l’objet de vives critiques
, et ce sous deux angles différents.
Pour les tenants de la liberté économique, elles constituent une véritable hérésie et freinent considérablement l’activité en raison de la réglementation tatillonne qu’elles font appliquer. C’est dans cet esprit que
Turgot
tente sans grand succès de s’opposer à l’influence des corporations sur la société et l’économie françaises.
Les partisans des libertés individuelles estiment qu’elles font peser un poids excessif sur les individus en encadrant totalement leur vie professionnelle et en empiétant trop souvent sur leur vie privée.
La Révolution française donne l’occasion à ces critiques de se transformer en actes.
Dans un premier temps cependant, la liberté d’association est pleinement respectée. Ainsi la
loi du 21 août 1790
consacre le droit de s’assembler paisiblement et de former des sociétés libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens (on est très proche, dans la formulation, du texte de la future loi du 1er juillet 1901 : liberté dans le respect de l’ordre public).
Toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la Révolution). Le
décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791
abolit les corporations. Puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la
loi Le Chapelier du 14 juin 1791
interdit tout type d’association à vocation professionnelle. Les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la
loi du 18 août 1792
. À la fin de la période révolutionnaire, en raison des troubles causés à Paris par certains clubs et sociétés populaires, le pouvoir s’en prend même aux associations de nature politique, proscrites par la
loi du 7 thermidor an V
(1797).
4
Le XIXe siècle
Tout au long du XIXe siècle, la méfiance à l’égard des associations perdure
, y compris envers celles qui réunissent des ouvriers dans le but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux (sociétés de secours et d’assistance). Il n’est plus alors question de liberté d’association, comme l’illustre l’
article 291 du code pénal de 1810
: "
Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du Gouvernement et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société
".
Il faut attendre la IIIe République et la loi du 1er juillet 1901 pour qu’un statut libéral des associations soit mis en place. | 24086 le modele associatif avant la loi 1901 | 1,721,086,702 | 13.76439 | le modèle associatif avant la loi 1901 dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel avant 1901, le modèle associatif évolue lentement, en raison des réticences du pouvoir politique, qui voit dans les premières corporations et les revendications (d'ordre religieux, économique ou politique notamment) un risque d'affaiblissement. en détail tout déplier 1 à l'époque antique des témoignages d’une forme de " vie associative " active dès l’antiquité romaine nous sont parvenus. c’est dans le domaine religieux que se concentre alors le plus grand nombre d’associations. des groupements sont voués au culte de telle ou telle divinité. il existe également des associations funéraires, dont le but est de prendre en charge l’organisation des obsèques de leurs membres – ce sont en quelque sorte les ancêtres des sociétés d’assurances contemporaines. enfin, on voit apparaître très tôt des associations à vocation politique. 2 au moyen-age et à l’époque moderne à l’époque médiévale , ouvriers et commerçants s’organisent en corporations de manière à défendre leurs intérêts, mais aussi à réglementer l’entrée dans la profession et son exercice. certaines prennent le nom de " jurandes " (leurs membres prononcent un serment lors de leur intégration). dans le nord de l’europe, se forment des communautés de marchands, appelées " hanses " (une "ligue hanséatique" est à l’origine du développement d’un droit commercial transfrontière). les religieux, eux aussi, se regroupent pour une part d’entre eux en congrégations . néanmoins, quel que soit l’objet du regroupement, la dimension religieuse est très fréquemment présente. ainsi, les corporations de métiers prennent l’habitude de se placer sous la protection d’un saint particulier. cependant, l’association sous toutes ses formes suscite toujours la méfiance du pouvoir central qui y voit un contre-pouvoir cherchant à lui disputer la prise en charge de l’intérêt général. c’est pourquoi il est rare que des groupes se développent officiellement. lorsqu'ils sont vraiment indépendants, c’est de manière clandestine qu’ils poursuivent leur action. sinon, ils sont contrôlés plus ou moins directement par le pouvoir monarchique . les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en vertu de l’adage "il ne faut pas dans l’état de pelotons à part". et le juriste jean domat affirme au xviie siècle : " il ne peut y avoir de corps ni de communauté sans la permission du roi ". en revanche, l’autorisation royale, lorsqu'elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres...). à partir du xvie siècle, les associations les plus importantes sont les corporations de métiers puisqu'à partir de cette époque, des professions ne peuvent être exercées en dehors de l’appartenance à la corporation correspondante. 3 les lumières et la révolution française à l’époque des lumières, les corporations font l’objet de vives critiques , et ce sous deux angles différents. pour les tenants de la liberté économique, elles constituent une véritable hérésie et freinent considérablement l’activité en raison de la réglementation tatillonne qu’elles font appliquer. c’est dans cet esprit que turgot tente sans grand succès de s’opposer à l’influence des corporations sur la société et l’économie françaises. les partisans des libertés individuelles estiment qu’elles font peser un poids excessif sur les individus en encadrant totalement leur vie professionnelle et en empiétant trop souvent sur leur vie privée. la révolution française donne l’occasion à ces critiques de se transformer en actes. dans un premier temps cependant, la liberté d’association est pleinement respectée. ainsi la loi du 21 août 1790 consacre le droit de s’assembler paisiblement et de former des sociétés libres, à condition d’observer les lois valables pour l’ensemble des citoyens (on est très proche, dans la formulation, du texte de la future loi du 1er juillet 1901 : liberté dans le respect de l’ordre public). toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la révolution). le décret d’allarde des 2 et 17 mars 1791 abolit les corporations. puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi le chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle. les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la loi du 18 août 1792 . à la fin de la période révolutionnaire, en raison des troubles causés à paris par certains clubs et sociétés populaires, le pouvoir s’en prend même aux associations de nature politique, proscrites par la loi du 7 thermidor an v (1797). 4 le xixe siècle tout au long du xixe siècle, la méfiance à l’égard des associations perdure , y compris envers celles qui réunissent des ouvriers dans le but de venir en aide aux plus démunis d’entre eux (sociétés de secours et d’assistance). il n’est plus alors question de liberté d’association, comme l’illustre l’ article 291 du code pénal de 1810 : " nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société ". il faut attendre la iiie république et la loi du 1er juillet 1901 pour qu’un statut libéral des associations soit mis en place. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24086-le-modele-associatif-avant-la-loi-1901 |
Table des matières
École : les lois Ferry de 1881 et 1882
Liberté syndicale : qu'a changé la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ?
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
L'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État | des lois republicaines | 1,721,086,716 | 14.437446 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/des-lois-republicaines |
Quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La séparation des pouvoirs garantit l'indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport au pouvoir exécutif (
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, président de la République) et au pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat). En détail Tout déplier
1
Organiser l'indépendance de la justice
La
séparation des pouvoirs
désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État. Mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la
souveraineté
, cette doctrine, élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), est au cœur de l’organisation actuelle des institutions françaises.
La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout
régime politique
trois fonctions fondamentales :
le
pouvoir législatif
qui édicte les normes générales organisant la vie sociale ;
le
pouvoir exécutif
qui se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ;
le
pouvoir judiciaire
qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.
On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Vème République, qui garantit solennellement l’
indépendance
de l'autorité judiciaire à l’égard des autres pouvoirs.
2
L’indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs
L’indépendance de la justice
par
rapport au pouvoir législatif
résulte d’une double interdiction :
l'interdiction faite aux juges de se substituer au
législateur
en rendant des décisions générales et impersonnelles. On parle de la prohibition des arrêts de règlement ;
l'interdiction faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive ou une loi qui créerait des immunités pour une catégorie précise de personnes ou qui réduirait les délais de prescription.
L’indépendance de la justice
par rapport au pouvoir exécutif
est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Cette indépendance implique l’absence de pression de la part du pouvoir exécutif, mais aussi l’absence de critique envers un acte ou une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire.
Néanmoins, il demeure un débat sur l’indépendance du
parquet
du fait de la
subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice
, membre de l’exécutif. Le
projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
, présenté en août 2019, prévoyait que les procureurs soient nommés – comme les juges du siège – sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature
. Le texte n'a cependant pas été discuté. | 38028 justice et separation des pouvoirs | 1,721,086,717 | 14.5852 | quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la séparation des pouvoirs garantit l'indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport au pouvoir exécutif ( gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , président de la république) et au pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat). en détail tout déplier 1 organiser l'indépendance de la justice la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’état. mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté , cette doctrine, élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), est au cœur de l’organisation actuelle des institutions françaises. la théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif qui édicte les normes générales organisant la vie sociale ; le pouvoir exécutif qui se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ; le pouvoir judiciaire qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges. on retrouve cette distinction dans la constitution de la vème république, qui garantit solennellement l’ indépendance de l'autorité judiciaire à l’égard des autres pouvoirs. 2 l’indépendance de la justice par rapport aux autres pouvoirs l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d’une double interdiction : l'interdiction faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles. on parle de la prohibition des arrêts de règlement ; l'interdiction faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive ou une loi qui créerait des immunités pour une catégorie précise de personnes ou qui réduirait les délais de prescription. l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires. cette indépendance implique l’absence de pression de la part du pouvoir exécutif, mais aussi l’absence de critique envers un acte ou une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire. néanmoins, il demeure un débat sur l’indépendance du parquet du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice , membre de l’exécutif. le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , présenté en août 2019, prévoyait que les procureurs soient nommés – comme les juges du siège – sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature . le texte n'a cependant pas été discuté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38028-justice-et-separation-des-pouvoirs |
Y a-t-il un modèle unique d’État providence ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’État providence ne revêt pas forcément la même signification et ne présente pas le même contenu d’un pays à un autre. L’histoire sociale, économique et politique des États a fortement contribué à les façonner, à dresser leur contour et les modalités d’intervention, si bien qu’on ne peut aujourd'hui parler de modèle unique mais bien d’une
pluralité d’États providence
.
Plusieurs points communs permettent toutefois de dresser des typologies utiles aussi bien à la compréhension et l’analyse qu’à la comparaison des modèles de protection sociale.
En 1990, l’économiste et sociologue danois Gosta Esping-Andersen propose une typologie. À partir de l’étude de dix-huit nations ayant mis en œuvre un État providence, il croise trois types de variables : la nature des droits sociaux dispensés (universalistes/minimalistes, assistantiels/assurantiels) ; les effets de la redistribution sur la stratification sociale ; et les relations entre État, marché économique et famille.
Cette analyse lui permet de distinguer
trois modèles
:
le modèle social-démocrate (universaliste),
le modèle corporatiste-conservateur,
le modèle libéral (résiduel).
Ces modèles se caractérisent par des degrés divers de "démarchandisation" de la force de travail. Il y a démarchandisation lorsqu’un État s’engage afin de réduire la dépendance des individus ou des familles vis-à-vis du marché, pour leur assurer un niveau de vie socialement acceptable. Ce processus reçoit alors un statut légal et effectif qui se traduit par des droits sociaux. Ceux-ci sont inviolables et accordés sur la base de la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
plutôt que de la performance ou de la participation au marché du travail. | 24112 y t il un modele unique detat providence | 1,721,086,731 | 15.579895 | y a-t-il un modèle unique d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’état providence ne revêt pas forcément la même signification et ne présente pas le même contenu d’un pays à un autre. l’histoire sociale, économique et politique des états a fortement contribué à les façonner, à dresser leur contour et les modalités d’intervention, si bien qu’on ne peut aujourd'hui parler de modèle unique mais bien d’une pluralité d’états providence . plusieurs points communs permettent toutefois de dresser des typologies utiles aussi bien à la compréhension et l’analyse qu’à la comparaison des modèles de protection sociale. en 1990, l’économiste et sociologue danois gosta esping-andersen propose une typologie. à partir de l’étude de dix-huit nations ayant mis en œuvre un état providence, il croise trois types de variables : la nature des droits sociaux dispensés (universalistes/minimalistes, assistantiels/assurantiels) ; les effets de la redistribution sur la stratification sociale ; et les relations entre état, marché économique et famille. cette analyse lui permet de distinguer trois modèles : le modèle social-démocrate (universaliste), le modèle corporatiste-conservateur, le modèle libéral (résiduel). ces modèles se caractérisent par des degrés divers de "démarchandisation" de la force de travail. il y a démarchandisation lorsqu’un état s’engage afin de réduire la dépendance des individus ou des familles vis-à-vis du marché, pour leur assurer un niveau de vie socialement acceptable. ce processus reçoit alors un statut légal et effectif qui se traduit par des droits sociaux. ceux-ci sont inviolables et accordés sur la base de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société plutôt que de la performance ou de la participation au marché du travail. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24112-y-t-il-un-modele-unique-detat-providence |
Table des matières
Pourquoi une Europe unie ?
Qu'est-ce que l'Union européenne ?
Comment s'est construite l'Union européenne ?
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?
Quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ?
Existe-t-il une Constitution européenne ? | les etapes de la construction de lunion europeenne | 1,721,086,732 | 15.154998 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etapes-de-la-construction-de-lunion-europeenne |
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ? Dernière modification :
16 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. En détail Tout déplier
1
Quelle est l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution (article 64) d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Outre sa formation plénière, le CSM est composé de
deux formations
différentes :
la première, compétente pour les
magistrats du siège
, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Ces personnalités sont désignées par le président de la République et les présidents des assemblées ;
la seconde formation, compétente à l’égard des
magistrats du parquet
, comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées.
Le saviez-vous ?
Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le CSM était présidé par le président de la République et le garde des Sceaux était son vice-président.
2
Quel est le rôle des formations du CSM ?
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. La formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).
La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
La
formation plénière
du CSM peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la République, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des Sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice. | 38133 quest ce que le conseil superieur de la magistrature csm | 1,721,086,746 | 15.204247 | qu'est-ce que le conseil supérieur de la magistrature (csm) ? dernière modification : 16 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. à ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats. en détail tout déplier 1 quelle est l'organisation du conseil supérieur de la magistrature ? le conseil supérieur de la magistrature (csm) est l’organe chargé par la constitution (article 64) d’assister le chef de l’état dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. le conseil supérieur de la magistrature (csm) est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la constitution. outre sa formation plénière, le csm est composé de deux formations différentes : la première, compétente pour les magistrats du siège , comprend, outre le premier président de la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’état, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. ces personnalités sont désignées par le président de la république et les présidents des assemblées ; la seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet , comprend, outre le procureur général près la cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’état, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées. le saviez-vous ? avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le csm était présidé par le président de la république et le garde des sceaux était son vice-président. 2 quel est le rôle des formations du csm ? la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. la formation statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire). la formation du csm compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants (ce qui n’était pas le cas avant 2008). elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des sceaux. cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres mentionnés ci-dessus, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. la formation plénière du csm peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la république, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38133-quest-ce-que-le-conseil-superieur-de-la-magistrature-csm |
Table des matières
Pourquoi existe-t-il une justice administrative ?
Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?
Quels sont les grands principes du contentieux administratif ?
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
À quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ?
Justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ?
Comment contester une décision de l'administration ? | le controle juridictionnel la justice administrative | 1,721,086,748 | 15.639162 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-juridictionnel-la-justice-administrative |
Y a-t-il toujours eu un ministre des finances en France ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Trésoriers de France chargés des finances ordinaires, surintendant des finances, puis contrôleur général des finances et enfin ministre des finances, de la fin du Moyen Âge au XIXe siècle, le pouvoir des ministres des finances s'est progressivement accru. En détail Aux XIV
e
et XV
e
siècles, un trésorier, sous Philippe le Bel, puis quatre trésoriers de France, sous Charles VII, sont chargés des
finances ordinaires
, c’est-à-dire des revenus du domaine royal (ex. : cens, revenus fonciers). Quatre "généraux des finances" assurent la même fonction pour les finances extraordinaires, revenus supplémentaires levés sous la forme d’impôts.
Au début du XVI
e
siècle, François I
er
réforme l’organisation des finances en les centralisant davantage. En 1523, il crée le Trésor de l’épargne, caisse regroupant les recettes ordinaires et extraordinaires. Sous Henri II, une seule personne s’occupe des affaires financières. Le titre de
surintendant des finances
lui est donné en 1561, sous Charles IX, mais, c’est Sully qui lui donnera toute sa dimension à partir de 1598. Louis XIV supprime cette fonction en 1661, après la destitution et l’arrestation de son surintendant Nicolas Fouquet. À partir de 1665, le
contrôleur général des finances
est à la tête des finances et de l’économie du royaume : le nom de Colbert reste particulièrement associé à cette charge qu’il occupa de 1665 à 1683.
Sous la Révolution, la fonction revient d’abord au pouvoir législatif, qui se dote d’un comité des finances, d’un bureau de la comptabilité et d’une commission de la trésorerie qui surveille les mouvements de fonds. Le
ministre des finances n’est alors qu’un simple ministre des "contributions et revenus publics"
. Puis, sous le Directoire, on assiste à un retour en force de l’exécutif.
Le Consulat, puis l’Empire, recréent une fonction financière forte
. Mais en distinguant, sous l’Empire, le ministre des finances (recettes et préparation du budget) de celui du trésor (exécution des dépenses). Avec le baron Louis, la Restauration les unifie. Le pouvoir du ministre des finances croît alors progressivement, notamment vis-à-vis des ministres "dépensiers", tenus de respecter la loi de budget et de rendre compte de leurs dépenses. | 21810 y t il toujours eu un ministre des finances en france | 1,721,086,831 | 85.009347 | y a-t-il toujours eu un ministre des finances en france ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel trésoriers de france chargés des finances ordinaires, surintendant des finances, puis contrôleur général des finances et enfin ministre des finances, de la fin du moyen âge au xixe siècle, le pouvoir des ministres des finances s'est progressivement accru. en détail aux xiv e et xv e siècles, un trésorier, sous philippe le bel, puis quatre trésoriers de france, sous charles vii, sont chargés des finances ordinaires , c’est-à-dire des revenus du domaine royal (ex. : cens, revenus fonciers). quatre "généraux des finances" assurent la même fonction pour les finances extraordinaires, revenus supplémentaires levés sous la forme d’impôts. au début du xvi e siècle, françois i er réforme l’organisation des finances en les centralisant davantage. en 1523, il crée le trésor de l’épargne, caisse regroupant les recettes ordinaires et extraordinaires. sous henri ii, une seule personne s’occupe des affaires financières. le titre de surintendant des finances lui est donné en 1561, sous charles ix, mais, c’est sully qui lui donnera toute sa dimension à partir de 1598. louis xiv supprime cette fonction en 1661, après la destitution et l’arrestation de son surintendant nicolas fouquet. à partir de 1665, le contrôleur général des finances est à la tête des finances et de l’économie du royaume : le nom de colbert reste particulièrement associé à cette charge qu’il occupa de 1665 à 1683. sous la révolution, la fonction revient d’abord au pouvoir législatif, qui se dote d’un comité des finances, d’un bureau de la comptabilité et d’une commission de la trésorerie qui surveille les mouvements de fonds. le ministre des finances n’est alors qu’un simple ministre des "contributions et revenus publics" . puis, sous le directoire, on assiste à un retour en force de l’exécutif. le consulat, puis l’empire, recréent une fonction financière forte . mais en distinguant, sous l’empire, le ministre des finances (recettes et préparation du budget) de celui du trésor (exécution des dépenses). avec le baron louis, la restauration les unifie. le pouvoir du ministre des finances croît alors progressivement, notamment vis-à-vis des ministres "dépensiers", tenus de respecter la loi de budget et de rendre compte de leurs dépenses. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21810-y-t-il-toujours-eu-un-ministre-des-finances-en-france |
Qu'est-ce que l'extraterritorialité ? Dernière modification :
6 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Selon le principe d'extraterritorialité, un État peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger.
Ce
droit coutumier
est généralement accepté par l'État dans lequel la loi est appliquée.
Ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un État d'agir indirectement dans un pays tiers. En détail Tout déplier
1
Une compétence de l'État sur ses ressortissants vivant à l'étranger
L’extraterritorialité concerne des
normes juridiques
dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur. C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses
ressortissants résidant à l’étranger
.
L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le
lien de nationalité
constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale.
La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. Par exemple, le droit fiscal des États-Unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux États-Unis même s'ils n'y habitent pas.
2
L'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des États tiers
Le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la
compétence personnelle de l’État
.
Les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international,
lorsqu’un État vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’États tiers. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d’Amato-Kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec Cuba, le Venezuela ou l’Iran. Mais la puissance de cet État lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures. | 269897 quest ce que lextraterritorialite | 1,721,086,833 | 85.361571 | qu'est-ce que l'extraterritorialité ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel selon le principe d'extraterritorialité, un état peut édicter des lois qui ont des effets sur ses ressortissants résidant dans un pays étranger. ce droit coutumier est généralement accepté par l'état dans lequel la loi est appliquée. ce principe est parfois détourné lorsque la loi devient le moyen pour un état d'agir indirectement dans un pays tiers. en détail tout déplier 1 une compétence de l'état sur ses ressortissants vivant à l'étranger l’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’état qui en est l’auteur. c’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent ses ressortissants résidant à l’étranger . l’état sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale. la compétence personnelle de l’état (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque état sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale. par exemple, le droit fiscal des états-unis est d'application extraterritoriale : les citoyens américains paient des impôts aux états-unis même s'ils n'y habitent pas. 2 l'extraterritorialité détournée de son objectif pour agir dans des états tiers le fondement juridique de l’extraterritorialité de certaines normes est plus problématique dès lors qu’il n’est pas lié à la compétence personnelle de l’état . les lois ayant une portée extraterritoriale deviennent beaucoup plus problématiques, et même contraires au droit international, lorsqu’un état vise par ce moyen des agissements étrangers sur le territoire d’états tiers. tel est le cas des lois américaines helms-burton ou d’amato-kennedy, de 1996, qui sanctionnent les entreprises étrangères commerçant avec cuba, le venezuela ou l’iran. mais la puissance de cet état lui permet un tel comportement sans redouter de contre-mesures. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269897-quest-ce-que-lextraterritorialite |
Table des matières
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Qu’est-ce qu’un traité international ?
À quoi le tribunal administratif des Nations unies (TANU) sert-il ?
Qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ?
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice (CIJ) ?
Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?
Qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC ?
À quoi l’arbitrage international sert-il ?
Qu'est-ce que l'extraterritorialité ?
Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? | organiser la cooperation internationale | 1,721,086,847 | 15.698111 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/organiser-la-cooperation-internationale |
Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? Dernière modification :
13 février 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La République française comprend des territoires situés outre-mer. Ces territoires peuvent être des collectivités territoriales (départements, régions et collectivités d'outre-mer) ou relever d'un autre statut. En détail Tout déplier
1
Des collectivités énumérées à l'article 72-3 de la Constitution
Les collectivités territoriales situées outre-mer sont énumérées à l’
article 72-3
de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du
28 mars 2003
(complétée par celle du
23 juillet 2008
) :
la Guadeloupe ;
la Guyane ;
la Martinique ;
La Réunion ;
Mayotte ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
les îles Wallis et Futuna ;
la Polynésie française.
La Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
L'article 72-3 (alinéa 3) fait référence :
à la
Nouvelle-Calédonie
en renvoyant au titre XIII qui lui est spécifiquement consacré : elle n’est donc plus une collectivité territoriale relevant du titre XII de la Constitution (son statut est susceptible d’évoluer) ;
aux Terres australes et antarctiques françaises (
TAAF
) dont le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle). Depuis 2007, les TAAF sont composées de l’archipel de Crozet, l’archipel des Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie auxquels se sont ajoutées les îles Éparses (Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin).
2
Départements et régions d'outre-mer
Mayotte est un
département d'outre-mer (DOM)
.
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois
département et région d’outre-mer (DROM)
.
3
Collectivités uniques
La Guyane et la Martinique sont des
collectivités uniques
.
4
Collectivités d'outre-mer
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont des
collectivités d'outre-mer (COM)
. | 20142 quelles sont les collectivites territoriales situees outre mer | 1,721,086,848 | 14.55254 | quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? dernière modification : 13 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la république française comprend des territoires situés outre-mer. ces territoires peuvent être des collectivités territoriales (départements, régions et collectivités d'outre-mer) ou relever d'un autre statut. en détail tout déplier 1 des collectivités énumérées à l'article 72-3 de la constitution les collectivités territoriales situées outre-mer sont énumérées à l’ article 72-3 de la constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (complétée par celle du 23 juillet 2008 ) : la guadeloupe ; la guyane ; la martinique ; la réunion ; mayotte ; saint-barthélemy ; saint-martin ; saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française. la nouvelle-calédonie et les terres australes et antarctiques françaises (taaf) l'article 72-3 (alinéa 3) fait référence : à la nouvelle-calédonie en renvoyant au titre xiii qui lui est spécifiquement consacré : elle n’est donc plus une collectivité territoriale relevant du titre xii de la constitution (son statut est susceptible d’évoluer) ; aux terres australes et antarctiques françaises ( taaf ) dont le statut de "territoire d’outre-mer" a été confirmé par la loi du 21 février 2007 (alors que la révision de 2003 a supprimé cette catégorie constitutionnelle). depuis 2007, les taaf sont composées de l’archipel de crozet, l’archipel des kerguelen, les îles saint-paul et amsterdam, la terre adélie auxquels se sont ajoutées les îles éparses (bassas da india, europa, glorieuses, juan de nova et tromelin). 2 départements et régions d'outre-mer mayotte est un département d'outre-mer (dom) . la guadeloupe et la réunion sont à la fois département et région d’outre-mer (drom) . 3 collectivités uniques la guyane et la martinique sont des collectivités uniques . 4 collectivités d'outre-mer saint-barthélemy, saint-martin, saint-pierre-et-miquelon, les îles wallis et futuna et la polynésie française sont des collectivités d'outre-mer (com) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20142-quelles-sont-les-collectivites-territoriales-situees-outre-mer |
Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Dernière modification :
12 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La police judiciaire a une mission d’investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies.
Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD). En détail Tout déplier
1
Qui sont les officiers de police judiciaire ?
La police judiciaire désigne
l’autorité chargée de constater les
infractions
, d’en
rechercher les auteurs
et de
rassembler les preuves
. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.
2
Quelle est la mission de la police judiciaire ?
La police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de
l’autorité judiciaire
, gardienne de la liberté individuelle.
La police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent.
La police judiciaire est à distinguer de la police administrative,
qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre.
3
Par qui est-elle contrôlée ?
Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par :
le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ;
le
juge d'instruction
, pendant l'instruction.
Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au
juge des libertés et de la détention
est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit). | 268573 police judiciaire et procedure penale | 1,721,086,862 | 14.601109 | quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la police judiciaire a une mission d’investigation. pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la république et le juge des libertés et de la détention (jld). en détail tout déplier 1 qui sont les officiers de police judiciaire ? la police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions , d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves . ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. 2 quelle est la mission de la police judiciaire ? la police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. la police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent. la police judiciaire est à distinguer de la police administrative, qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. 3 par qui est-elle contrôlée ? dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la république, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction , pendant l'instruction. ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268573-police-judiciaire-et-procedure-penale |
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. En détail Tout déplier
1
Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (
la Cour de cassation
dans l’ordre judiciaire,
le Conseil d’État
dans l'ordre administratif) de censurer la
non-conformité en droit
d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’
effet suspensif
.
Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif.
En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.
2
Quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de
la cour d'appel
. Le recours peut être formé dans les cas suivants :
absence de motivation ou motifs contradictoires ;
vice de forme : non respect du
principe du contradictoire
ou modification de l’objet du litige défini par les parties ;
violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ;
l’incompétence ou la contrariété de jugements.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021 | 268758 quest ce quun pourvoi en cassation | 1,721,086,864 | 15.964046 | qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. la cour de cassation ne juge pas les faits. elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée. le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. en détail tout déplier 1 quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême ( la cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le conseil d’état dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige. contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. il ne possède pas d’ effet suspensif . le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. la cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif. en cas de cassation, la cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. la cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. il en va de même pour le conseil d’état qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée. 2 quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la cour de cassation ? le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de la cour d'appel . le recours peut être formé dans les cas suivants : absence de motivation ou motifs contradictoires ; vice de forme : non respect du principe du contradictoire ou modification de l’objet du litige défini par les parties ; violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ; l’incompétence ou la contrariété de jugements. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268758-quest-ce-quun-pourvoi-en-cassation |
Qu’est-ce que l’Ondam ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. Il est fixé chaque année par la
loi de financement de la Sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
).
Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé
. En effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. Jusqu’en 2010, l’Ondam a été systématiquement dépassé. Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. La période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la Covid-19.
Le champ de l’Ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche Maladie et de la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche Maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’Ondam. | 37919 definition ondam objectif national des depenses dassurance maladie | 1,721,086,876 | 14.357584 | qu’est-ce que l’ondam ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. il a été créé par ordonnances du 24 avril 1996. il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ). voté par le parlement, l’ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé . en effet, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, même si les dépenses se révèlent plus importantes que prévues initialement. jusqu’en 2010, l’ondam a été systématiquement dépassé. depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues. la période de crise sanitaire de 2020 et de 2021 a interrompu cette tendance, les dépenses de santé étant fortement mobilisées pour faire face à la pandémie de la covid-19. le champ de l’ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes ne constituent pas des prestations (par exemple, prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé) et par le fait qu’il recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (at-mp) sans les prendre toutes en compte : s’agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’ondam. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37919-definition-ondam-objectif-national-des-depenses-dassurance-maladie |
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