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|---|---|---|---|---|---|---|
En quoi consiste la liberté de manifestation ? Dernière modification :
23 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Podcast L’essentiel Manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. Reconnue comme une
liberté fondamentale
dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis
1935
.
Pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. Cette
déclaration
préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une manifestation ?
Une manifestation est une réunion organisée
sur la voie publique
dans le but d’
exprimer une conviction collective
. Elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de "
sit-in
"), mais elle
prend le plus souvent la forme d’un cortège
qui se déplace.
La manifestation est un
événement traditionnel
de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques.
La manifestation constitue un
moyen de pression
à l’égard du pouvoir
politique. Il existe plusieurs types de manifestations :
manifestation de travailleurs organisée par des
syndicats
;
manifestation de soutien à une
cause internationale
;
manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc.
2
Quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?
La
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que "
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
" Sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le Conseil constitutionnel, dans sa
décision du 4 avril 2019
, considère que le "
droit d'expression collective des idées et des opinions
" découle de cet article 11. En conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental.
C’est le
décret-loi du 23 octobre 1935
qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. Ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure.
3
Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?
Réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. En théorie, une manifestation ne peut pas être interdite.
Le
code de la sécurité intérieure
impose la règle de la
déclaration préalable
pour toutes les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Cette déclaration mentionne :
leurs noms et domiciles ;
le but de la manifestation ;
le lieu et l'éventuel itinéraire ;
le jour et l'heure du rassemblement.
"
Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu."
Dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le
juge administratif
(référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public).
L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :
le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ;
le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction
. Il y a cependant
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. En revanche,
participer à une manifestation interdite est passible d'une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum).
La
loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. Dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit.
L'
état d'urgence
peut justifier un contrôle plus strict des manifestations :
le
préfet
peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ;
l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation. | 23886 en quoi consiste la liberte de manifestation | 1,721,087,701 | 14.521614 | en quoi consiste la liberté de manifestation ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel manifester fait partie des moyens d'expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. reconnue comme une liberté fondamentale dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la manifestation est inscrite dans le droit français depuis 1935 . pour prévenir les troubles de l'ordre public, une manifestation doit être déclarée. cette déclaration préalable précise notamment le parcours de la manifestation et identifie les organisateurs. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une manifestation ? une manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’ exprimer une conviction collective . elle peut demeurer fixe (et même assise, on parle alors de " sit-in "), mais elle prend le plus souvent la forme d’un cortège qui se déplace. la manifestation est un événement traditionnel de la vie politique et sociale et l’un des plus importants se déroulant à l’extérieur des enceintes politiques. la manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique. il existe plusieurs types de manifestations : manifestation de travailleurs organisée par des syndicats ; manifestation de soutien à une cause internationale ; manifestation politique organisée par des partis politiques, des associations militantes, etc. 2 quels sont les fondements de la liberté de manifestation ? la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11, que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. " sans que la manifestation soit expressément citée dans cet article, le conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 , considère que le " droit d'expression collective des idées et des opinions " découle de cet article 11. en conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental. c’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure. 3 quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ? réglementer les manifestations permet de garantir leur bon déroulement et d'éviter les troubles à l'ordre public. en théorie, une manifestation ne peut pas être interdite. le code de la sécurité intérieure impose la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation. à paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. cette déclaration mentionne : leurs noms et domiciles ; le but de la manifestation ; le lieu et l'éventuel itinéraire ; le jour et l'heure du rassemblement. " si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu." dans ce cas, les organisateurs peuvent saisir le juge administratif (référé-liberté), qui devra s'assurer que les mesures de restriction de la manifestation sont légitimes et proportionnées (le danger de troubles graves doit être réel et, hormis l'interdiction de la manifestation, il ne doit pas y avoir d'autre moyen pour maintenir l'ordre public). l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende : le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ; le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. participer à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction . il y a cependant infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes si la manifestation continue après l'ordre de dispersion signifié par la force publique. en revanche, participer à une manifestation interdite est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros au maximum). la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations autorise les forces de l'ordre à contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords. dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime dans une manifestation devient un délit. l' état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : le préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23886-en-quoi-consiste-la-liberte-de-manifestation |
Qu'est-ce que la détention provisoire ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Elle est ordonnée par le
juge des libertés et de la détention
.
Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ?
La
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
est une mesure grave qui consiste à
incarcérer une personne encore
présumée innocente
. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. L'
article 144 du code de procédure pénale
prévoit que la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :
de conserver les preuves et indices matériels ;
d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;
de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ;
de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la
loi du 5 mars 2007
, ce critère ne concerne plus que les crimes).
La détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire.
2
Qui décide du placement en détention provisoire ?
D'un point de vue procédural, la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
est ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (JLD)
à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat.
À tout moment, la personne placée en détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le
juge d'instruction
ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.
3
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
dépend de la peine encourue :
en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ;
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants.
Au 1er janvier 2022, les prisons françaises comptaient 21 297 personnes placées en détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
(sur un total de
69 448 détenus
). | 268569 detention provisoire article 144 cpp jld | 1,721,087,706 | 14.771138 | qu'est-ce que la détention provisoire ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention . elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés. en détail tout déplier 1 quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ? la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement est une mesure grave qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente . c’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. l' article 144 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen : de conserver les preuves et indices matériels ; d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ; de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007 , ce critère ne concerne plus que les crimes). la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire. 2 qui décide du placement en détention provisoire ? d'un point de vue procédural, la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (jld) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la république et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat. à tout moment, la personne placée en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut demander sa mise en liberté. cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le jld. 3 quelle est la durée de la détention provisoire ? la durée de la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement dépend de la peine encourue : en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ; en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants. au 1er janvier 2022, les prisons françaises comptaient 21 297 personnes placées en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (sur un total de 69 448 détenus ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268569-detention-provisoire-article-144-cpp-jld |
Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? Dernière modification :
9 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée :
certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ;
de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. En détail Tout déplier
1
Les droits fondamentaux traditionnellement reconnus
En France, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement.
Ce n’est qu’avec le
préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé.
Bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats
. Les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11).
2
La reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits
Dans une
décision du 19 janvier 1995
, le Conseil constitutionnel a reconnu que
la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle
. Il s’agit donc d’un but à atteindre, que le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens.
À la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable (DALO)
a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti :
un
recours amiable
devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;
un
recours devant le tribunal administratif
au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable. | 23870 pourquoi parle t de nouveaux droits pour les citoyens | 1,721,087,720 | 14.562244 | pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? dernière modification : 9 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la liste des droits dont jouissent les citoyens n'est pas figée : certains droits, pourtant reconnus juridiquement, peuvent être menacés, dans la pratique ; de nouveaux droits peuvent être reconnus, le plus souvent après la mobilisation de citoyens ou de groupes de citoyens. en détail tout déplier 1 les droits fondamentaux traditionnellement reconnus en france, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association) étaient pleinement reconnus juridiquement. ce n’est qu’avec le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 que sont reconnus des droits de deuxième génération, appelés "droits-créances", avec notamment l’affirmation du droit à la santé. bien qu'acquis, ces droits font régulièrement l'objet de débats . les inégalités socio-économiques, la précarisation d'une partie croissante de la population, les crises successives et les remises en cause du fonctionnement du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (administrations, hôpital, éducation...) entretiennent des craintes quant à la pérennité de certains droits, tels que le droit à des "conditions nécessaires à leur développement" (alinéa 10) ou le "droit à la sécurité matérielle" (alinéa 11). 2 la reconnaissance du droit au logement, exemple de l'évolution des droits dans une décision du 19 janvier 1995 , le conseil constitutionnel a reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle . il s’agit donc d’un but à atteindre, que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement doivent prendre en compte, en adoptant et en faisant appliquer des politiques dans ce sens. à la suite de cette décision et aussi en réponse à l'action d'associations pour le droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dalo) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti : un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ; un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d'application d'une décision favorable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23870-pourquoi-parle-t-de-nouveaux-droits-pour-les-citoyens |
Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial de gestion par la performance.
La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes.
Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
étend significativement les pouvoirs du Parlement. En détail Tout déplier
1
Quelles innovations pour la gestion publique ?
Pour la gestion publique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués)
se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes
, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.
L’équation derrière la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des
finances publiques
de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.
2
Quelles innovations sur le plan politique ?
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise le rôle du
Parlement
dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent :
procéder à des investigations sur pièces et sur place ;
conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
bénéficie de l’assistance de la
Cour des comptes
dans sa mission de contrôle des finances publiques.
La
réforme de la LOLF
tend à améliorer l'information des parlementaires. | 21908 les principales innovations introduites par la lolf | 1,721,087,735 | 15.148291 | quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du parlement. en détail tout déplier 1 quelles innovations pour la gestion publique ? pour la gestion publique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. la budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. l’équation derrière la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. c’est ainsi que le droit des finances publiques de l’état s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 quelles innovations sur le plan politique ? sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend significativement les pouvoirs du parlement. les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat bénéficie de l’assistance de la cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. la réforme de la lolf tend à améliorer l'information des parlementaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21908-les-principales-innovations-introduites-par-la-lolf |
Les élections européennes intéressent-elles les électeurs ? Dernière modification :
15 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Mises en place depuis 1979 et la réforme du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, les élections européennes permettent tous les cinq ans de désigner au suffrage universel les représentants français (au nombre de 79 après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) qui siègent au sein de cette assemblée. Le scrutin est proportionnel à un seul tour, avec un seuil de 5% pour être représenté.
Les électeurs ne se passionnent guère pour cette échéance dont ils discernent mal le lien avec une
Union européenne perçue comme plus technocratique que politique
. Le système apparaît au demeurant d’autant moins lisible que le débat sur l’Europe n’est pas clairement référé au clivage droite/gauche, d’où la
faible compréhension des enjeux
de cette élection, et une
participation souvent inférieure à 50%
(44% à la dernière élection de 2014).
Les électeurs ont tendance à utiliser le scrutin européen comme un
scrutin intermédiaire
, c’est-à-dire qu’ils profitent de l’occasion qui leur est offerte pour sanctionner le pouvoir politique en place au niveau national. L’expression de ce mécontentement peut prendre des formes exacerbées au profit des offres politiques extrêmes et plus généralement critiques. Ainsi s’expliquent, par exemple, la bonne performance des listes Europe-Écologie en 2009, celle du Front national en 2014. | 23952 les elections europeennes interessent elles les electeurs | 1,721,087,750 | 14.437725 | les élections européennes intéressent-elles les électeurs ? dernière modification : 15 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail mises en place depuis 1979 et la réforme du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, les élections européennes permettent tous les cinq ans de désigner au suffrage universel les représentants français (au nombre de 79 après le retrait du royaume-uni de l'union européenne) qui siègent au sein de cette assemblée. le scrutin est proportionnel à un seul tour, avec un seuil de 5% pour être représenté. les électeurs ne se passionnent guère pour cette échéance dont ils discernent mal le lien avec une union européenne perçue comme plus technocratique que politique . le système apparaît au demeurant d’autant moins lisible que le débat sur l’europe n’est pas clairement référé au clivage droite/gauche, d’où la faible compréhension des enjeux de cette élection, et une participation souvent inférieure à 50% (44% à la dernière élection de 2014). les électeurs ont tendance à utiliser le scrutin européen comme un scrutin intermédiaire , c’est-à-dire qu’ils profitent de l’occasion qui leur est offerte pour sanctionner le pouvoir politique en place au niveau national. l’expression de ce mécontentement peut prendre des formes exacerbées au profit des offres politiques extrêmes et plus généralement critiques. ainsi s’expliquent, par exemple, la bonne performance des listes europe-écologie en 2009, celle du front national en 2014. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23952-les-elections-europeennes-interessent-elles-les-electeurs |
La justice est-elle égale pour tous ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) s'impose à l'institution judiciaire.
Le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle.
Ce principe d'égalité est cependant remis en cause par de nombreux tribunaux spécialisés et l'existence de deux ordres juridictionnels : le judiciaire et l'administratif. En détail Tout déplier
1
Que recouvre le principe d’égalité devant la justice ?
Le principe d'égalité devant la justice découle du principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Dans sa
décision du 23 juillet 1975
, le Conseil constitutionnel affirme
que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle
. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire
affirme ce droit à "
un égal accès à la justice"
.
Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un
droit au juge naturel
. Les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. En outre, le mécanisme de la
cassation
garantit aux justiciables une
interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire
.
2
Quels sont les aménagements que connaît le principe d’égalité devant la justice ?
Le principe d’égalité devant la justice peut être cependant remis en cause par certains aménagements :
la multiplication des juridictions d’exception spécialisées
(tribunal de commerce, conseil de prud'hommes par exemple) favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables (les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprises bénévoles, élus par leurs pairs, les juges des conseils de prud’hommes sont des salariés et employeurs) ;
l'existence de deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif)
conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables. Les modalités d’exercice des voies de recours ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont, par exemple, plus favorables qu’aux particuliers. | 38037 la justice est elle egale pour tous | 1,721,087,764 | 13.661396 | la justice est-elle égale pour tous ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) s'impose à l'institution judiciaire. le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. ce principe d'égalité est cependant remis en cause par de nombreux tribunaux spécialisés et l'existence de deux ordres juridictionnels : le judiciaire et l'administratif. en détail tout déplier 1 que recouvre le principe d’égalité devant la justice ? le principe d'égalité devant la justice découle du principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. dans sa décision du 23 juillet 1975 , le conseil constitutionnel affirme que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle . cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. l'article l111-2 du code de l'organisation judiciaire affirme ce droit à " un égal accès à la justice" . concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel . les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. en conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. en outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire . 2 quels sont les aménagements que connaît le principe d’égalité devant la justice ? le principe d’égalité devant la justice peut être cependant remis en cause par certains aménagements : la multiplication des juridictions d’exception spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes par exemple) favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables (les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprises bénévoles, élus par leurs pairs, les juges des conseils de prud’hommes sont des salariés et employeurs) ; l'existence de deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif) conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables. les modalités d’exercice des voies de recours ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont, par exemple, plus favorables qu’aux particuliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-la-justice-est-elle-egale-pour-tous |
Qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’indice de développement humain (IDH) correspond à un indice composé calculé chaque année par le
PNUD
afin d’évaluer le niveau de développement des pays en se fondant non pas sur des données strictement économiques, mais sur la qualité de vie de leurs ressortissants.
L’IDH intègre trois facteurs :
l’espérance de vie à la naissance, car elle est significative des conditions de vie à venir des individus (alimentation, logement, eau potable…) et de leur accès à la médecine ;
le niveau d’éducation, qui détermine l’autonomie tant professionnelle que sociale de l’individu ;
le revenu national brut par habitant, révélateur du niveau de vie des individus et ainsi de leur accès à la culture, aux biens et services, aux transports…
L’IDH se présente sous la forme d’un nombre situé entre zéro et un, ce dernier chiffre symbolisant le niveau le plus élevé. Cet indicateur créé en 1990 est désormais préféré au revenu par habitant qui apparaît aujourd'hui comme trop réducteur pour évaluer le niveau de développement. L’importance accordée à l’IDH repose sur l’idée que la liberté des hommes et des femmes dépend du développement humain.
Quatre autres indices ont été créés pour affiner la perception du niveau de développement :
l’indice de développement de genre (IDG), qui permet de comparer l’IDH des femmes et des hommes ;
l’indice d’inégalité de genre (IIG), qui se concentre sur l’autonomisation des femmes ;
l’IDH ajusté aux inégalités (IDHI) dont le calcul tient compte de l’étendue des inégalités ;
l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), qui permet de mesurer différents aspects de la pauvreté à l’exclusion du revenu. | 274930 quest ce que lindice de developpement humain idh et autres indices | 1,721,087,777 | 13.681187 | qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’indice de développement humain (idh) correspond à un indice composé calculé chaque année par le pnud afin d’évaluer le niveau de développement des pays en se fondant non pas sur des données strictement économiques, mais sur la qualité de vie de leurs ressortissants. l’idh intègre trois facteurs : l’espérance de vie à la naissance, car elle est significative des conditions de vie à venir des individus (alimentation, logement, eau potable…) et de leur accès à la médecine ; le niveau d’éducation, qui détermine l’autonomie tant professionnelle que sociale de l’individu ; le revenu national brut par habitant, révélateur du niveau de vie des individus et ainsi de leur accès à la culture, aux biens et services, aux transports… l’idh se présente sous la forme d’un nombre situé entre zéro et un, ce dernier chiffre symbolisant le niveau le plus élevé. cet indicateur créé en 1990 est désormais préféré au revenu par habitant qui apparaît aujourd'hui comme trop réducteur pour évaluer le niveau de développement. l’importance accordée à l’idh repose sur l’idée que la liberté des hommes et des femmes dépend du développement humain. quatre autres indices ont été créés pour affiner la perception du niveau de développement : l’indice de développement de genre (idg), qui permet de comparer l’idh des femmes et des hommes ; l’indice d’inégalité de genre (iig), qui se concentre sur l’autonomisation des femmes ; l’idh ajusté aux inégalités (idhi) dont le calcul tient compte de l’étendue des inégalités ; l’indice de pauvreté multidimensionnelle (ipm), qui permet de mesurer différents aspects de la pauvreté à l’exclusion du revenu. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274930-quest-ce-que-lindice-de-developpement-humain-idh-et-autres-indices |
Qu'est-ce que la collectivité européenne d'Alsace ? Dernière modification :
16 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La collectivité européenne d'Alsace est une collectivité à statut particulier réunissant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Sur ce territoire, la collectivité européenne d'Alsace exerce les compétences d'un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace. En détail Tout déplier
1
Les compétences de la collectivité européenne d'Alsace
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été regroupés sous le nom de "Collectivité européenne d'Alsace" par la
loi du 2 août 2019
. En plus des compétences exercées habituellement par les départements, la collectivité exerce des compétences spécifiques :
l'organisation de
la coopération transfrontalière
(avec l’Allemagne et la Suisse) sur son territoire. La collectivité européenne d'Alsace élabore, en qualité de chef de file, un schéma de coopération transfrontalière, en association avec l’État, la région Grand-Est, l’eurométropole de Strasbourg et les collectivités locales ;
la promotion du
bilinguisme
par la mise en place d'un enseignement facultatif de langue et culture régionales tout au long de la scolarité. La collectivité met en place un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace ;
l'animation et la coordination de la
politique touristique
sur son territoire ;
la
gestion des routes et autoroutes non concédées
, classées dans le domaine public routier national, situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les origines de la collectivité
le 7 février 2013, un premier projet de création d'une collectivité unique alsacienne exerçant les compétences régionales et départementales est rejeté par référendum
le 1er janvier 2016, après la création de la région Grand-Est, un certain nombre d’élus alsaciens souhaitent donner une plus grande place institutionnelle à l’Alsace ; Jean-Luc Marx, alors préfet de la région Grand-Est, est ensuite chargé de rédiger un
rapport
le 29 octobre 2018, des discussions entre élus locaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des membres du Gouvernement débouchent sur la signature d’une déclaration commune visant à la création d’une collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021
2
L'organisation de la collectivité européenne d'Alsace
Comme pour tous les départements, l'organe délibérant de la collectivité est le
conseil départemental
. Les
conseillers départementaux
de la collectivité européenne d'Alsace sont dénommés
conseillers d'Alsace
.
Le siège de la collectivité est situé à Strasbourg, les séances de l'assemblée se tiennent à Colmar.
Le
conseil de développement
comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l'article. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. Il contribue à l'évaluation et au suivi des politiques publiques de la collectivité européenne d'Alsace.
À noter
Les
circonscriptions administratives l'État
ne sont pas modifiées : les préfectures de Colmar (Haut-Rhin) et de Strasbourg (Bas-Rhin) sont conservées.
"Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin"
(
article L1424-92
du CGT). | 277866 la collectivite europeenne dalsace | 1,721,087,786 | 85.058722 | qu'est-ce que la collectivité européenne d'alsace ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la collectivité européenne d'alsace est une collectivité à statut particulier réunissant les départements du haut-rhin et du bas-rhin. sur ce territoire, la collectivité européenne d'alsace exerce les compétences d'un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’alsace. en détail tout déplier 1 les compétences de la collectivité européenne d'alsace les départements du bas-rhin et du haut-rhin ont été regroupés sous le nom de "collectivité européenne d'alsace" par la loi du 2 août 2019 . en plus des compétences exercées habituellement par les départements, la collectivité exerce des compétences spécifiques : l'organisation de la coopération transfrontalière (avec l’allemagne et la suisse) sur son territoire. la collectivité européenne d'alsace élabore, en qualité de chef de file, un schéma de coopération transfrontalière, en association avec l’état, la région grand-est, l’eurométropole de strasbourg et les collectivités locales ; la promotion du bilinguisme par la mise en place d'un enseignement facultatif de langue et culture régionales tout au long de la scolarité. la collectivité met en place un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en alsace ; l'animation et la coordination de la politique touristique sur son territoire ; la gestion des routes et autoroutes non concédées , classées dans le domaine public routier national, situées dans les départements du bas-rhin et du haut-rhin. les origines de la collectivité le 7 février 2013, un premier projet de création d'une collectivité unique alsacienne exerçant les compétences régionales et départementales est rejeté par référendum le 1er janvier 2016, après la création de la région grand-est, un certain nombre d’élus alsaciens souhaitent donner une plus grande place institutionnelle à l’alsace ; jean-luc marx, alors préfet de la région grand-est, est ensuite chargé de rédiger un rapport le 29 octobre 2018, des discussions entre élus locaux des départements du bas-rhin, du haut-rhin et des membres du gouvernement débouchent sur la signature d’une déclaration commune visant à la création d’une collectivité européenne d’alsace le 1er janvier 2021 2 l'organisation de la collectivité européenne d'alsace comme pour tous les départements, l'organe délibérant de la collectivité est le conseil départemental . les conseillers départementaux de la collectivité européenne d'alsace sont dénommés conseillers d'alsace . le siège de la collectivité est situé à strasbourg, les séances de l'assemblée se tiennent à colmar. le conseil de développement comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est consulté sur le projet de schéma alsacien de coopération transfrontalière mentionné à l'article. il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. il contribue à l'évaluation et au suivi des politiques publiques de la collectivité européenne d'alsace. à noter les circonscriptions administratives l'état ne sont pas modifiées : les préfectures de colmar (haut-rhin) et de strasbourg (bas-rhin) sont conservées. "les services d'incendie et de secours du bas-rhin et du haut-rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du bas-rhin et du haut-rhin dans l'ensemble de leurs droits et obligations. ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'état du bas-rhin et du haut-rhin" ( article l1424-92 du cgt). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/277866-la-collectivite-europeenne-dalsace |
Quelles sont les principales règles des élections municipales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune.
Le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. En détail Tout déplier
1
Nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire
La
circonscription électorale
est la commune, sauf à Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements (
article L 261
du code électoral).
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée (
article L227
du code électoral). Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune :
de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ;
à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article
L 2121-2
du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l'
article L2122-2
du CGCT. Toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal (
article L2122-2-1
du CGCT).
Le
maire
est élu par et au sein du
conseil municipal
, au scrutin secret et à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. L'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale.
2
Mode de scrutin et parité femmes hommes
Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la
commune
:
scrutin
majoritaire
dans les
communes de moins de 1 000 habitants
;
scrutin
proportionnel
dans les
communes de 1 000 habitants et plus
.
Cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la
loi du 17 mai 2013
a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme
. | 20202 quels principes regissent les elections municipales | 1,721,087,792 | 14.352299 | quelles sont les principales règles des élections municipales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune. le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. en détail tout déplier 1 nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire la circonscription électorale est la commune, sauf à paris, lyon et marseille. dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements ( article l 261 du code électoral). les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée ( article l227 du code électoral). le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article l 2121-2 du code général des collectivités territoriales - cgct). le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l' article l2122-2 du cgct. toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal ( article l2122-2-1 du cgct). le maire est élu par et au sein du conseil municipal , au scrutin secret et à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. l'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale. 2 mode de scrutin et parité femmes hommes le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; scrutin proportionnel dans les communes de 1 000 habitants et plus . cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20202-quels-principes-regissent-les-elections-municipales |
Qu'est-ce que la Commission européenne ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Gardienne des traités européens, la Commission européenne défend l'intérêt général de l'Union. Pendant les cinq ans de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, elle incarne le
pouvoir exécutif de l'Union européenne
. Ainsi, comme un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, elle joue un rôle central dans l'exécution budgétaire.
Dans le cadre du processus décisionnel européen, elle présente les textes législatifs. Elle détient le monopole de l'initiative législative. En détail Tout déplier
1
Quelle est la composition de la Commission ?
La Commission européenne est composée de
27 commissaires
(un par État membre), dont le
président de la Commission
, les sept vice-présidents et le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Chaque commissaire est chargé d’un
portefeuille
particulier (par exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…).
La durée du
mandat
de la Commission est
de cinq ans
, pour la faire coïncider avec la durée de la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
du Parlement européen.
Les agents publics (juristes, économistes…) qui assurent la gestion courante des affaires de la Commission sont organisés en
directions générales
(DG), chacune d’entre elles étant responsable d’un domaine d’action spécifique. Les directions générales sont
comparables
, à bien des égards,
à des ministères
.
La Commission est également assistée d’un
secrétariat général
qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses directions générales, le Conseil et les autres institutions.
La Commission se réunit au moins une fois par semaine à
Bruxelles
, en général le mercredi, et lors de la session mensuelle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen à
Strasbourg
afin de répondre publiquement aux questions des députés.
2
Quel est le rôle de la Commission ?
La Commission européenne est un organe essentiel du
processus décisionnel
de l’Union européenne (UE). Organe indépendant des États, elle est dotée de pouvoirs importants et représente
l’intérêt général de l’Union
.
À ce titre, elle dispose du
monopole de l’initiative législative
dans le cadre de la procédure législative ordinaire (ex-codécision) et présente des propositions législatives pour adoption par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
.
Elle met en œuvre les décisions du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et du Conseil et veille à la bonne application des politiques. Elle exécute le budget de l’UE. En ce sens, elle est le principal
pouvoir exécutif de l’Union
.
La Commission en tant que collège est
responsable devant le Parlement
qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. Ce fut le cas en 1999 avec la Commission présidée par Jacques Santer, même si la démission a eu lieu juste avant le vote définitif de la motion de censure par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
En tant que gardienne des traités, la Commission peut introduire auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (
CJUE
) un recours en manquement contre un État membre pour violation du droit de l’UE. | 20330 la commission europeenne presentation | 1,721,087,801 | 14.810992 | qu'est-ce que la commission européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel gardienne des traités européens, la commission européenne défend l'intérêt général de l'union. pendant les cinq ans de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , elle incarne le pouvoir exécutif de l'union européenne . ainsi, comme un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , elle joue un rôle central dans l'exécution budgétaire. dans le cadre du processus décisionnel européen, elle présente les textes législatifs. elle détient le monopole de l'initiative législative. en détail tout déplier 1 quelle est la composition de la commission ? la commission européenne est composée de 27 commissaires (un par état membre), dont le président de la commission , les sept vice-présidents et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. chaque commissaire est chargé d’un portefeuille particulier (par exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…). la durée du mandat de la commission est de cinq ans , pour la faire coïncider avec la durée de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale du parlement européen. les agents publics (juristes, économistes…) qui assurent la gestion courante des affaires de la commission sont organisés en directions générales (dg), chacune d’entre elles étant responsable d’un domaine d’action spécifique. les directions générales sont comparables , à bien des égards, à des ministères . la commission est également assistée d’un secrétariat général qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses directions générales, le conseil et les autres institutions. la commission se réunit au moins une fois par semaine à bruxelles , en général le mercredi, et lors de la session mensuelle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen à strasbourg afin de répondre publiquement aux questions des députés. 2 quel est le rôle de la commission ? la commission européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’union européenne (ue). organe indépendant des états, elle est dotée de pouvoirs importants et représente l’intérêt général de l’union . à ce titre, elle dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire (ex-codécision) et présente des propositions législatives pour adoption par le parlement européen et le conseil de l'ue . elle met en œuvre les décisions du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et du conseil et veille à la bonne application des politiques. elle exécute le budget de l’ue. en ce sens, elle est le principal pouvoir exécutif de l’union . la commission en tant que collège est responsable devant le parlement qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. ce fut le cas en 1999 avec la commission présidée par jacques santer, même si la démission a eu lieu juste avant le vote définitif de la motion de censure par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . en tant que gardienne des traités, la commission peut introduire auprès de la cour de justice de l’union européenne ( cjue ) un recours en manquement contre un état membre pour violation du droit de l’ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20330-la-commission-europeenne-presentation |
La protection sociale dépend-elle de l’État ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’État est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale
. Il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes concernés (ex : organismes de sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires.
Son rôle et son intervention sont cependant différents en fonction des institutions. Ainsi :
les régimes de sécurité sociale
, créés par l’État en 1945, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés). Les ressources de la Sécurité sociale (cotisations sociales, impôts et taxes affectés) et ses dépenses (prestations) sont déterminées, depuis 1996, par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le Parlement, comme le budget de l’État ;
pour les régimes complémentaires
, les partenaires sociaux fixent seuls le montant des recettes et des dépenses. Il faut toutefois distinguer les régimes complémentaires rendus obligatoires par l’État (retraites complémentaires des salariés) et ceux qui restent facultatifs (ex : mutuelles) ;
pour l’assurance chômage
, les partenaires sociaux gèrent le régime, négocient les règles d’indemnisation, les taux de cotisation et les aides pour encourager le retour à l’emploi. L’État, de son côté, contrôle la légalité des mesures adoptées par les partenaires sociaux et garantit la dette du régime. D’autre part, en ayant supprimé les cotisations chômage des salariés et en les ayant remplacées par la contribution sociale généralisée (CSG, qui est un impôt) à compter du 1er octobre 2018, il est devenu gestionnaire des fonds servant à indemniser les chômeurs en fin de droits qui bénéficient, par exemple, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
en matière d’aide sociale
, l’État fixe à la fois le cadre légal d’obtention des aides mais également leur montant. Elles sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l’État (ex : RSA ou allocation aux adultes handicapés). L’action sociale regroupe de son côté les actions à caractère facultatif des institutions publiques ou des organismes de protection sociale, des associations et des fondations. Destinée à aider toute personne en situation de précarité, elle dépend de l’organisme qui la met en œuvre. | 24122 la protection sociale depend elle de letat | 1,721,087,815 | 13.639286 | la protection sociale dépend-elle de l’état ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’état est un acteur clé dans le domaine de la protection sociale . il produit des textes juridiques, exerce une tutelle sur les différents organismes concernés (ex : organismes de sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires. son rôle et son intervention sont cependant différents en fonction des institutions. ainsi : les régimes de sécurité sociale , créés par l’état en 1945, sont gérés par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés). les ressources de la sécurité sociale (cotisations sociales, impôts et taxes affectés) et ses dépenses (prestations) sont déterminées, depuis 1996, par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le parlement, comme le budget de l’état ; pour les régimes complémentaires , les partenaires sociaux fixent seuls le montant des recettes et des dépenses. il faut toutefois distinguer les régimes complémentaires rendus obligatoires par l’état (retraites complémentaires des salariés) et ceux qui restent facultatifs (ex : mutuelles) ; pour l’assurance chômage , les partenaires sociaux gèrent le régime, négocient les règles d’indemnisation, les taux de cotisation et les aides pour encourager le retour à l’emploi. l’état, de son côté, contrôle la légalité des mesures adoptées par les partenaires sociaux et garantit la dette du régime. d’autre part, en ayant supprimé les cotisations chômage des salariés et en les ayant remplacées par la contribution sociale généralisée (csg, qui est un impôt) à compter du 1er octobre 2018, il est devenu gestionnaire des fonds servant à indemniser les chômeurs en fin de droits qui bénéficient, par exemple, de l’allocation de solidarité spécifique (ass) ; en matière d’aide sociale , l’état fixe à la fois le cadre légal d’obtention des aides mais également leur montant. elles sont attribuées et financées principalement par les départements, mais aussi par l’état (ex : rsa ou allocation aux adultes handicapés). l’action sociale regroupe de son côté les actions à caractère facultatif des institutions publiques ou des organismes de protection sociale, des associations et des fondations. destinée à aider toute personne en situation de précarité, elle dépend de l’organisme qui la met en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24122-la-protection-sociale-depend-elle-de-letat |
Qu'est-ce qu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Dernière modification :
22 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées en 2005, constituent un
guichet unique
pour l’information et l’orientation des personnes handicapées dans chaque département.
Une
équipe médicale pluridisciplinaire
évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. En détail Tout déplier
1
Les missions des MDPH
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la
loi du 11 février 2005
. Elles remplissent des missions :
d'information ;
d'accueil et d'écoute ;
d'évaluation des besoins de compensation ;
d'élaboration du plan de compensation ;
d'attribution des prestations, d'orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
de suivi des décisions ;
de médiation et de conciliation.
Dans chaque département, la MDPH est un guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation en handicap. Une
équipe médicale pluridisciplinaire
(médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues...) évalue les besoins de la personne et propose un
plan personnalisé de compensation du handicap
. Elle désigne également un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’intégration scolaire.
2
Le fonctionnement des MDPH
Les
commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH), qui siègent au sein des MDPH, décident de :
l’orientation des intéressés (enfants ou adultes) ;
l’attribution des aides et des prestations auxquelles ils ont droit, notamment la
carte mobilité inclusion (CMI)
et la
prestation de compensation du handicap (PCH)
, versée par le
conseil départemental
.
Une MDPH intervient lorsqu'elle a reçu une demande de la part d'une personne handicapée ou de son représentant légal.
Les MDPH ont remplacé les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES). | 262479 quest ce quune maison departementale des personnes handicapees mdph | 1,721,087,829 | 13.85644 | qu'est-ce qu'une maison départementale des personnes handicapées (mdph) ? dernière modification : 22 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les maisons départementales des personnes handicapées (mdph), créées en 2005, constituent un guichet unique pour l’information et l’orientation des personnes handicapées dans chaque département. une équipe médicale pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. en détail tout déplier 1 les missions des mdph les maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ont été créées par la loi du 11 février 2005 . elles remplissent des missions : d'information ; d'accueil et d'écoute ; d'évaluation des besoins de compensation ; d'élaboration du plan de compensation ; d'attribution des prestations, d'orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ; de suivi des décisions ; de médiation et de conciliation. dans chaque département, la mdph est un guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation en handicap. une équipe médicale pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues...) évalue les besoins de la personne et propose un plan personnalisé de compensation du handicap . elle désigne également un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’intégration scolaire. 2 le fonctionnement des mdph les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cdaph), qui siègent au sein des mdph, décident de : l’orientation des intéressés (enfants ou adultes) ; l’attribution des aides et des prestations auxquelles ils ont droit, notamment la carte mobilité inclusion (cmi) et la prestation de compensation du handicap (pch) , versée par le conseil départemental . une mdph intervient lorsqu'elle a reçu une demande de la part d'une personne handicapée ou de son représentant légal. les mdph ont remplacé les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (cdes). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262479-quest-ce-quune-maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph |
Table des matières
Qu'est-ce que l'accord de Paris de 2015 sur le climat (COP 21) ?
Qu'est-ce que le marché du carbone (ou système d'échanges de quotas) ?
Qu'est-ce que l'Agenda 21 ?
Existe-t-il une justice internationale climatique ?
Que sont les principes d'Oslo pour le changement climatique ?
Qu'est-ce qu'un réfugié climatique ?
Quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'OMC ? | les instruments internationaux de la protection de lenvironnement | 1,721,087,844 | 14.787526 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-instruments-internationaux-de-la-protection-de-lenvironnement |
Table des matières
Quel héritage commun partagent les Européens ?
Quelles valeurs l'Union européenne défend-elle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect des valeurs de l'Union (art. 7 TUE) ?
Quels sont les symboles associés à l’Union européenne ?
Quelle diversité au sein de l'Union européenne ? | principes et valeurs de lue | 1,721,087,858 | 14.363316 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/principes-et-valeurs-de-lue |
Qu'entend-on par désinflation ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La désinflation correspond à la baisse du taux d'accroissement du niveau moyen des prix en restant strictement positif. La désinflation n'est pas la déflation (ou
inflation
Augmentation générale et durable des prix
négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix et qui est particulièrement néfaste pour l'économie. En détail Tout déplier
1
Comment se définit la désinflation ?
Selon la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la désinflation est “la baisse de l’
inflation
(une baisse du taux d’accroissement du niveau moyen des prix)”.
Le taux d’inflation baisse tout en restant strictement positif.
Un manque d’inflation
Augmentation générale et durable des prix
peut conduire à la déflation.
Il ne faut pas confondre la désinflation avec la déflation
(ou inflation
Augmentation générale et durable des prix
négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix. La baisse des prix doit être durable pour parler de déflation, de l'ordre de plusieurs trimestres. La déflation est très néfaste, car les ménages font le pari de la baisse future des prix et reportent leurs achats, tandis que les entreprises réduisent leurs coûts pour compenser les effets de la baisse d'activité sur leurs marges. Les exemples liés à la déflation sont la Grande dépression des années 1930 aux États-Unis et le Japon dans les années 1990 et 2000.
2
Les facteurs structurels de désinflation
Depuis l'an 2000 notamment, les économies des pays industrialisés connaissent trois facteurs de décélération tendancielle de l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
:
l'atténuation des déterminants nationaux de l'inflation
(moindre réactivité de l'inflation aux tensions du marché du travail) ;
la globalisation des échanges et l'internationalisation des chaînes de valeur
avec une baisse des coûts de production au niveau mondial ;
la hausse de l'épargne
(vieillissement des populations des pays industrialisés, épargne de précaution dans les pays émergents).
3
Les politiques de désinflation dite "compétitive" : avantages et risques
La désinflation
peut être un objectif intermédiaire d'une politique économique qui
aurait pour objectif final d'améliorer la compétitivité du pays
(donc le commerce extérieur). Le ralentissement de la hausse des prix des produits nationaux améliore la compétitivité-prix des produits nationaux par rapport à l'étranger. Cela permet à la fois d'éviter des substitutions de produits étrangers aux produits nationaux et de doper les exportations.
L'effet pervers d'une politique de désinflation est que la politique monétaire nécessaire pour la mener à bien (politique de hausse des taux d'intérêt) réduit les capacités d'emprunt des ménages et des entreprises et conduit à la réduction de la demande globale et donc de la production.
La réussite d'une politique de désinflation compétitive requiert trois conditions :
l'endettement doit être financé à un taux d'intérêt inférieur au taux de croissance
de l'économie, afin d'éviter que l'effet "boule de neige" de la dette ne mette en péril la croissance ;
la maîtrise de l'inflation
(et du différentiel d'inflation à l'égard des partenaires commerciaux)
ne doit pas avoir pour contrepartie une forte augmentation du chômage
;
la désinflation ne doit pas mener à la déflation
, situation dans laquelle les taux d'inflation deviennent négatifs.
Sans le respect de ces conditions, cette politique a des effets récessifs et peut causer la hausse du chômage. Plus les périodes de désinflation sont longues, plus la hausse du chômage risque d'être importante.
Fin d'une longue période de désinflation ?
Après une décennie de forte inflation durant les années 1970, le ''tournant de la rigueur” de 1983 en France marque le début de l'application d'une politique de désinflation compétitive. De 13,6% en 1980, le niveau d'inflation est passé à moins de 6% en 1985 et à moins de 3% en 1986 pour atteindre 0,5% en 1999, à la date de la mise en place de l'
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
Depuis 2002, en France, l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
n'a dépassé l'objectif de 2%, fixé par la Banque centrale européenne (BCE) qu'à quatre reprises (2003, 2004, 2008 et 2011).
Cette longue phase de désinflation, puis d'inflation basse a brusquement changé en 2022 avec une accélération du taux d'inflation au-delà de 6%
. | 270063 quentend par desinflation | 1,721,087,872 | 14.117993 | qu'entend-on par désinflation ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la désinflation correspond à la baisse du taux d'accroissement du niveau moyen des prix en restant strictement positif. la désinflation n'est pas la déflation (ou inflation augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix et qui est particulièrement néfaste pour l'économie. en détail tout déplier 1 comment se définit la désinflation ? selon la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (insee), la désinflation est “la baisse de l’ inflation (une baisse du taux d’accroissement du niveau moyen des prix)”. le taux d’inflation baisse tout en restant strictement positif. un manque d’inflation augmentation générale et durable des prix peut conduire à la déflation. il ne faut pas confondre la désinflation avec la déflation (ou inflation augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix. la baisse des prix doit être durable pour parler de déflation, de l'ordre de plusieurs trimestres. la déflation est très néfaste, car les ménages font le pari de la baisse future des prix et reportent leurs achats, tandis que les entreprises réduisent leurs coûts pour compenser les effets de la baisse d'activité sur leurs marges. les exemples liés à la déflation sont la grande dépression des années 1930 aux états-unis et le japon dans les années 1990 et 2000. 2 les facteurs structurels de désinflation depuis l'an 2000 notamment, les économies des pays industrialisés connaissent trois facteurs de décélération tendancielle de l'inflation augmentation générale et durable des prix : l'atténuation des déterminants nationaux de l'inflation (moindre réactivité de l'inflation aux tensions du marché du travail) ; la globalisation des échanges et l'internationalisation des chaînes de valeur avec une baisse des coûts de production au niveau mondial ; la hausse de l'épargne (vieillissement des populations des pays industrialisés, épargne de précaution dans les pays émergents). 3 les politiques de désinflation dite "compétitive" : avantages et risques la désinflation peut être un objectif intermédiaire d'une politique économique qui aurait pour objectif final d'améliorer la compétitivité du pays (donc le commerce extérieur). le ralentissement de la hausse des prix des produits nationaux améliore la compétitivité-prix des produits nationaux par rapport à l'étranger. cela permet à la fois d'éviter des substitutions de produits étrangers aux produits nationaux et de doper les exportations. l'effet pervers d'une politique de désinflation est que la politique monétaire nécessaire pour la mener à bien (politique de hausse des taux d'intérêt) réduit les capacités d'emprunt des ménages et des entreprises et conduit à la réduction de la demande globale et donc de la production. la réussite d'une politique de désinflation compétitive requiert trois conditions : l'endettement doit être financé à un taux d'intérêt inférieur au taux de croissance de l'économie, afin d'éviter que l'effet "boule de neige" de la dette ne mette en péril la croissance ; la maîtrise de l'inflation (et du différentiel d'inflation à l'égard des partenaires commerciaux) ne doit pas avoir pour contrepartie une forte augmentation du chômage ; la désinflation ne doit pas mener à la déflation , situation dans laquelle les taux d'inflation deviennent négatifs. sans le respect de ces conditions, cette politique a des effets récessifs et peut causer la hausse du chômage. plus les périodes de désinflation sont longues, plus la hausse du chômage risque d'être importante. fin d'une longue période de désinflation ? après une décennie de forte inflation durant les années 1970, le ''tournant de la rigueur” de 1983 en france marque le début de l'application d'une politique de désinflation compétitive. de 13,6% en 1980, le niveau d'inflation est passé à moins de 6% en 1985 et à moins de 3% en 1986 pour atteindre 0,5% en 1999, à la date de la mise en place de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . depuis 2002, en france, l'inflation augmentation générale et durable des prix n'a dépassé l'objectif de 2%, fixé par la banque centrale européenne (bce) qu'à quatre reprises (2003, 2004, 2008 et 2011). cette longue phase de désinflation, puis d'inflation basse a brusquement changé en 2022 avec une accélération du taux d'inflation au-delà de 6% . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270063-quentend-par-desinflation |
À quoi l’arbitrage international sert-il ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends ; il repose sur le
consentement
des parties à un différend.
Entre États, à moins qu’un
traité d’arbitrage
ou une
clause compromissoire
de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un
compromis d’arbitrage
qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). Ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. L’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. À cet égard, la
Cour permanente d’arbitrage
(CPA) ne correspond qu’à une liste d’arbitres.
L’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des États
, concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. Les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. Le
droit applicable
renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la
lex mercatoria
. L’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par exemple la Chambre de commerce internationale – CCI – ou le CIRDI).
Les arbitres rendent une
sentence arbitrale
. Cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi. | 269896 quoi larbitrage international sert il | 1,721,087,876 | 84.906236 | à quoi l’arbitrage international sert-il ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends ; il repose sur le consentement des parties à un différend. entre états, à moins qu’un traité d’arbitrage ou une clause compromissoire de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un compromis d’arbitrage qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. l’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. à cet égard, la cour permanente d’arbitrage (cpa) ne correspond qu’à une liste d’arbitres. l’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des états , concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. le droit applicable renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la lex mercatoria . l’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par exemple la chambre de commerce internationale – cci – ou le cirdi). les arbitres rendent une sentence arbitrale . cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269896-quoi-larbitrage-international-sert-il |
Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale.
Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. En détail Tout déplier
1
Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont :
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
les îles Wallis et Futuna ;
la Polynésie française ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin.
D'après l'
article 74
:
"Les
collectivités d'outre-mer
régies par le présent article ont un
statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République
."
Le
statut
de chaque COM est
défini par une loi organique
qui fixe :
les
conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables
;
les
compétences
de cette collectivité ;
les
règles d'organisation et de fonctionnement des institutions
de la collectivité et le
régime électoral de son assemblée délibérante
;
les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées.
2
Les COM autonomes
Les COM dotées de l’autonomie - Saint-Barthélemy (
article LO 6211-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT), Saint-Martin (
article LO 6311-1
du CGCT), la Polynésie française (
article 1er
de la loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 27 février 2004) et les îles Wallis-et-Futuna (
article 1er
de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière :
d'accès à l'emploi ;
de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ;
ou de protection du patrimoine foncier. | 20141 les collectivites doutre mer article 74 de la constitution | 1,721,087,891 | 14.104239 | qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités d'outre-mer (com) ont un statut défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la république. leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en france hexagonale. elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. en détail tout déplier 1 des collectivités régies par l'article 74 de la constitution les collectivités d'outre-mer (com) sont : saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française ; saint-barthélemy ; saint-martin. d'après l' article 74 : "les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république ." le statut de chaque com est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 les com autonomes les com dotées de l’autonomie - saint-barthélemy ( article lo 6211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct), saint-martin ( article lo 6311-1 du cgct), la polynésie française ( article 1er de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 27 février 2004) et les îles wallis-et-futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20141-les-collectivites-doutre-mer-article-74-de-la-constitution |
Qu'est-ce que la concurrence ? Dernière modification :
16 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La concurrence a un sens courant (situation de compétition sur un marché) et un sens économique (vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché). On distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite. Dans le dernier cas, un ou plusieurs des acteurs ont une influence non négligeable sur le prix. De nombreux marchés sont cependant imparfaits. C'est notamment le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs). Les États et régulateurs quant à eux cherchent à assurer une concurrence juste et équitable. En détail Tout déplier
1
Les différents degrés de concurrence
En économie, la concurrence décrit une structure de marché où vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu’aucun n’ait le pouvoir d’exercer une influence sur le prix. Dans ce cas, l’offre et la demande déterminent le prix d’équilibre du marché qui s’impose à tous. Ils existent plusieurs degrés de concurrence.
Concurrence pure et parfaite
La concurrence est pure si trois hypothèses sont réunies :
le nombre d’agents économiques présents sur le marché est tel qu’aucun ne peut influencer à lui seul les prix (on parle d’atomicité du marché) ;
les produits échangés sont identiques et substituables (homogénéité des produits sur le marché) ;
aucune barrière à l’entrée ou à la sortie des acteurs sur le marché (libre entrée sur le marché).
La concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies :
l’information des agents économiques est totale (transparence du marché) ;
les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont parfaitement mobiles.
Ces cinq hypothèses désignent un modèle théorique et non pas la réalité. Néanmoins, il ne faut pas toujours un grand nombre d’offreurs et de demandeurs pour favoriser la concurrence. Le fait de pouvoir entrer ou sortir facilement d’un marché suffit pour faire fonctionner la concurrence.
Concurrence imparfaite
Si une seule des conditions de la concurrence pure et parfaite n’est pas vérifiée (dans la réalité, les cinq hypothèses le sont très rarement simultanément), la concurrence est qualifiée d’imparfaite.
Les imperfections de la concurrence peuvent conduire à des situations où certains acteurs économiques détiennent un pouvoir de marché. Dans le cas extrême, il s’agit d’un monopole, qui donne à un producteur la possibilité de fixer le prix et de profiter ainsi d’une rente durable (rente dite de monopole). S’ils n’existent que quelques offreurs en face de nombreux demandeurs, on parle d’oligopole.
La concurrence monopolistique désigne un marché avec un grand nombre de vendeurs (concurrence), mais chacun se trouve en situation de (quasi) monopole en raison de caractéristiques spécifiques de son produit (différentiation
via
la qualité, l’image...). C’est par exemple le cas sur le marché automobile : les voitures, fonctionnellement similaires, ne sont pourtant pas identiques car elles se distinguent par le design, l’image de marque ou la qualité.
2
Concurrence "juste et équitable"
Les États s’attachent à protéger la concurrence en imposant un cadre juridique spécifique aux entreprises. La notion de concurrence "juste et équitable" vise ainsi à permettre une compétition équilibrée entre acteurs du marché, à préserver l’esprit d’entreprise et à garantir les meilleurs prix pour les consommateurs. | 270244 quest ce que la concurrence | 1,721,087,905 | 14.053122 | qu'est-ce que la concurrence ? dernière modification : 16 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la concurrence a un sens courant (situation de compétition sur un marché) et un sens économique (vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché). on distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite. dans le dernier cas, un ou plusieurs des acteurs ont une influence non négligeable sur le prix. de nombreux marchés sont cependant imparfaits. c'est notamment le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs). les états et régulateurs quant à eux cherchent à assurer une concurrence juste et équitable. en détail tout déplier 1 les différents degrés de concurrence en économie, la concurrence décrit une structure de marché où vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu’aucun n’ait le pouvoir d’exercer une influence sur le prix. dans ce cas, l’offre et la demande déterminent le prix d’équilibre du marché qui s’impose à tous. ils existent plusieurs degrés de concurrence. concurrence pure et parfaite la concurrence est pure si trois hypothèses sont réunies : le nombre d’agents économiques présents sur le marché est tel qu’aucun ne peut influencer à lui seul les prix (on parle d’atomicité du marché) ; les produits échangés sont identiques et substituables (homogénéité des produits sur le marché) ; aucune barrière à l’entrée ou à la sortie des acteurs sur le marché (libre entrée sur le marché). la concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies : l’information des agents économiques est totale (transparence du marché) ; les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont parfaitement mobiles. ces cinq hypothèses désignent un modèle théorique et non pas la réalité. néanmoins, il ne faut pas toujours un grand nombre d’offreurs et de demandeurs pour favoriser la concurrence. le fait de pouvoir entrer ou sortir facilement d’un marché suffit pour faire fonctionner la concurrence. concurrence imparfaite si une seule des conditions de la concurrence pure et parfaite n’est pas vérifiée (dans la réalité, les cinq hypothèses le sont très rarement simultanément), la concurrence est qualifiée d’imparfaite. les imperfections de la concurrence peuvent conduire à des situations où certains acteurs économiques détiennent un pouvoir de marché. dans le cas extrême, il s’agit d’un monopole, qui donne à un producteur la possibilité de fixer le prix et de profiter ainsi d’une rente durable (rente dite de monopole). s’ils n’existent que quelques offreurs en face de nombreux demandeurs, on parle d’oligopole. la concurrence monopolistique désigne un marché avec un grand nombre de vendeurs (concurrence), mais chacun se trouve en situation de (quasi) monopole en raison de caractéristiques spécifiques de son produit (différentiation via la qualité, l’image...). c’est par exemple le cas sur le marché automobile : les voitures, fonctionnellement similaires, ne sont pourtant pas identiques car elles se distinguent par le design, l’image de marque ou la qualité. 2 concurrence "juste et équitable" les états s’attachent à protéger la concurrence en imposant un cadre juridique spécifique aux entreprises. la notion de concurrence "juste et équitable" vise ainsi à permettre une compétition équilibrée entre acteurs du marché, à préserver l’esprit d’entreprise et à garantir les meilleurs prix pour les consommateurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270244-quest-ce-que-la-concurrence |
Qu'est-ce que l'indice de Gini ? Publié le
8 février 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Indicateur rapide pour déterminer le niveau de répartition des richesses dans la population, l’indice ou coefficient de Gini est celui qui est le plus connu et le plus répandu. Quelles sont sa portée et ses limites ? Tout déplier
1
Définition du coefficient de Gini et de son corollaire, la courbe de Lorenz
Selon l'Insee, "l’indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d’inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d’égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie seraient égaux. À l’autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l’inégalité est d’autant plus forte que l’indice de Gini est élevé."
Le coefficient de Gini est calculé au moyen de la courbe de Lorenz. Cette courbe affecte à chaque part de population, organisée par revenu croissant, la part que représentent ses revenus. Représentation graphique, la courbe illustre la répartition de la richesse dans une société. Plus cette courbe est éloignée de la bissectrice, plus les inégalités sont fortes.
2
Exemples de classements selon le coefficient de Gini
La base de données sur la distribution des revenus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente une vue d’ensemble actualisée sur les niveaux de revenu et les tendances des coefficients Gini.
Les inégalités en Europe sont pour l’essentiel mesurées par Eurostat au travers du Portail des données ouvertes de l’Union européenne. Sur l’ensemble des 28 pays, le coefficient de Gini était de 0,306 en 2017 (
dernières données disponibles d'Eurostat
). La Slovaquie est en tête du classement des pays les plus égalitaires, avec un coefficient de Gini de 0,232, suivie par la Slovénie (0,237) et la République tchèque (0,245).
Pour la France métropolitaine, l’Insee fournit des données annuelles sur le niveau de vie et les indicateurs d’inégalités selon l’indice de Gini ainsi que des statistiques détaillées sur l’évolution annuelle des niveaux de vie. Pour 2018, l'Insee mesure une hausse de 0,005 de l'indice Gini qui s'établirait à 0,294.
3
Limites du coefficient de Gini
Ses limites tiennent pour l’essentiel au fait qu’il ne prend pas en compte la répartition des revenus : des courbes de Lorenz différentes peuvent correspondre à un même indice de Gini.
Ainsi, un indice de Gini de 0,5 peut aussi correspondre à :
une répartition où 50% de la population n’a pas de revenu et l’autre moitié à les mêmes revenus ;
une répartition où 75% de la population se partage de manière identique 25% du revenu global et où les 25% restants se partage de manière identique les 75% restants du revenu global.
Pour gagner en précision, l’indice de Gini doit être combiné avec d’autres indices. | 270161 quest ce que lindice de gini | 1,721,087,919 | 14.157653 | qu'est-ce que l'indice de gini ? publié le 8 février 2019 temps de lecture 3 minutes en détail indicateur rapide pour déterminer le niveau de répartition des richesses dans la population, l’indice ou coefficient de gini est celui qui est le plus connu et le plus répandu. quelles sont sa portée et ses limites ? tout déplier 1 définition du coefficient de gini et de son corollaire, la courbe de lorenz selon l'insee, "l’indice (ou coefficient) de gini est un indicateur synthétique d’inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie). il varie entre 0 et 1. il est égal à 0 dans une situation d’égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie seraient égaux. à l’autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie sauf un seraient nuls. entre 0 et 1, l’inégalité est d’autant plus forte que l’indice de gini est élevé." le coefficient de gini est calculé au moyen de la courbe de lorenz. cette courbe affecte à chaque part de population, organisée par revenu croissant, la part que représentent ses revenus. représentation graphique, la courbe illustre la répartition de la richesse dans une société. plus cette courbe est éloignée de la bissectrice, plus les inégalités sont fortes. 2 exemples de classements selon le coefficient de gini la base de données sur la distribution des revenus de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde) présente une vue d’ensemble actualisée sur les niveaux de revenu et les tendances des coefficients gini. les inégalités en europe sont pour l’essentiel mesurées par eurostat au travers du portail des données ouvertes de l’union européenne. sur l’ensemble des 28 pays, le coefficient de gini était de 0,306 en 2017 ( dernières données disponibles d'eurostat ). la slovaquie est en tête du classement des pays les plus égalitaires, avec un coefficient de gini de 0,232, suivie par la slovénie (0,237) et la république tchèque (0,245). pour la france métropolitaine, l’insee fournit des données annuelles sur le niveau de vie et les indicateurs d’inégalités selon l’indice de gini ainsi que des statistiques détaillées sur l’évolution annuelle des niveaux de vie. pour 2018, l'insee mesure une hausse de 0,005 de l'indice gini qui s'établirait à 0,294. 3 limites du coefficient de gini ses limites tiennent pour l’essentiel au fait qu’il ne prend pas en compte la répartition des revenus : des courbes de lorenz différentes peuvent correspondre à un même indice de gini. ainsi, un indice de gini de 0,5 peut aussi correspondre à : une répartition où 50% de la population n’a pas de revenu et l’autre moitié à les mêmes revenus ; une répartition où 75% de la population se partage de manière identique 25% du revenu global et où les 25% restants se partage de manière identique les 75% restants du revenu global. pour gagner en précision, l’indice de gini doit être combiné avec d’autres indices. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270161-quest-ce-que-lindice-de-gini |
Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre.
Le déroulement du Conseil des ministres
La réunion comporte trois temps distincts :
le premier est consacré aux
textes de portée générale
− projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du Conseil est nécessaire ;
dans un deuxième temps, sont abordées les
décisions individuelles
, essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ;
le troisième temps est généralement consacré à l’
exposé d’un
ministre
, qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du Président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. Chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale.
À la fin du Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le
Secrétaire général du Gouvernement
rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
rédige également un
compte rendu intégral des délibérations
. Le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé.
La partie "D" du quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012)
Sous sa présidence, Nicolas Sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. Cette partie "D" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. La pratique n’a pas été reprise par son successeur François Hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est un lieu de décision plus que de débat. Emmanuel Macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges".
Qui siège au Conseil des ministres ?
L'article 9 de la
Constitution
dispose : "Le président de la République préside le conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
".
Les
secrétaires d’État
y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. Le Secrétaire général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également.
Comment se passe un Conseil des ministres ?
Infographie
6 mai 2019 | 19475 le conseil des ministres | 1,721,087,934 | 15.065559 | qu'est-ce qu'un conseil des ministres ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail institution spécifiquement française, le conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la constitution. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres se réunit, sous la présidence du président de la république, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le président et le premier ministre. le déroulement du conseil des ministres la réunion comporte trois temps distincts : le premier est consacré aux textes de portée générale − projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du conseil est nécessaire ; dans un deuxième temps, sont abordées les décisions individuelles , essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ; le troisième temps est généralement consacré à l’ exposé d’un ministre , qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale. à la fin du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le secrétaire général du gouvernement rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rédige également un compte rendu intégral des délibérations . le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé. la partie "d" du quinquennat de nicolas sarkozy (2007-2012) sous sa présidence, nicolas sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. cette partie "d" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. la pratique n’a pas été reprise par son successeur françois hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est un lieu de décision plus que de débat. emmanuel macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges". qui siège au conseil des ministres ? l'article 9 de la constitution dispose : "le président de la république préside le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ". les secrétaires d’état y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. le secrétaire général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le secrétaire général de la présidence de la république y assistent également. comment se passe un conseil des ministres ? infographie 6 mai 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19475-le-conseil-des-ministres |
Quel est le rôle de la Banque des règlements internationaux (BRI) ? Dernière modification :
26 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La
Banque des règlements internationaux
est une organisation internationale créée en 1930 pour
gérer les problèmes de règlements issus de la Première Guerre mondiale
(endettement, nouveaux États, et surtout dossier des réparations allemandes). Cela en fait la plus ancienne institution financière internationale.
Surnommée «
Banque des banques centrales
», elle favorise la coopération entre ces dernières, pour faciliter les opérations financières internationales, et les aide à gérer leurs réserves et devises.
Au cours de son histoire, elle a notamment
soutenu la construction européenne
, dès l’époque de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis en étant associée au passage à la monnaie unique européenne, hébergeant notamment le Comité Delors en 1988.
Depuis 1974, la BRI héberge le
comité de Bâle
– ville où elle siège –
sur le contrôle bancaire
, à l’origine des accords de Bâle visant à stabiliser le système financier. Les accords de Bâle I, en 1988, imposent aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés. Les accords de Bâle II, puis ceux de Bâle III qui, quant à eux, interviennent après la crise de 2008, visent à renforcer la solidité financière des banques.
Arène de discussion pour les gouverneurs des banques centrales
des grandes puissances, ses réunions sont peu médiatisées. Mais si pendant longtemps elle a représenté essentiellement les banques centrales des pays industrialisés, elle en accepte neuf nouvelles en 1996, notamment celles du Brésil, de la Chine ou de l’Arabie Saoudite. | 38348 quel est le role de la banque des reglements internationaux bri | 1,721,087,948 | 14.356291 | quel est le rôle de la banque des règlements internationaux (bri) ? dernière modification : 26 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la banque des règlements internationaux est une organisation internationale créée en 1930 pour gérer les problèmes de règlements issus de la première guerre mondiale (endettement, nouveaux états, et surtout dossier des réparations allemandes). cela en fait la plus ancienne institution financière internationale. surnommée « banque des banques centrales », elle favorise la coopération entre ces dernières, pour faciliter les opérations financières internationales, et les aide à gérer leurs réserves et devises. au cours de son histoire, elle a notamment soutenu la construction européenne , dès l’époque de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca), puis en étant associée au passage à la monnaie unique européenne, hébergeant notamment le comité delors en 1988. depuis 1974, la bri héberge le comité de bâle – ville où elle siège – sur le contrôle bancaire , à l’origine des accords de bâle visant à stabiliser le système financier. les accords de bâle i, en 1988, imposent aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à l’ensemble des crédits accordés. les accords de bâle ii, puis ceux de bâle iii qui, quant à eux, interviennent après la crise de 2008, visent à renforcer la solidité financière des banques. arène de discussion pour les gouverneurs des banques centrales des grandes puissances, ses réunions sont peu médiatisées. mais si pendant longtemps elle a représenté essentiellement les banques centrales des pays industrialisés, elle en accepte neuf nouvelles en 1996, notamment celles du brésil, de la chine ou de l’arabie saoudite. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38348-quel-est-le-role-de-la-banque-des-reglements-internationaux-bri |
Qu'est-ce que le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) ? Publié le
3 novembre 2020
Temps de lecture
4 minutes En détail Présidé par le président de la République, le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) traite de l'ensemble des questions de défense et de sécurité. Conçu à l’origine pour répondre à des menaces ponctuelles, le CDSN se réunit régulièrement depuis 2016. Le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) est un organe collégial institué par le code de la défense. Le conseil relève du président de la République.
Quel est le rôle du CDSN ?
Les compétences du CDSN sont énumérées par le
décret du 24 décembre 2009
. Le conseil définit :
les orientations en matière de
programmation militaire
;
de
dissuasion
;
de conduite des
opérations extérieures
;
de planification des réponses aux crises majeures ;
de
renseignement
;
de sécurité énergétique et économique ;
de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de
lutte contre le terrorisme
.
Le CDSN est assisté par le
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
(ex- secrétariat général de la défense nationale - SGDN) qui prépare les documents transmis aux ministres et au président de la République lors des réunions.
CDSN : des réunions désormais hebdomadaires
Depuis 2016, le rythme des convocations du CDSN s'accélère. De deux ou trois réunions annuelles sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le CDSN s'est réuni à 32 reprises en 2016 et 42 réunions ont été tenues en 2017, selon le
rapport d'activité 2017 du SGDSN
. Depuis l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, le président de la République a pris la décision de tenir chaque semaine un conseil de défense et de sécurité nationale.
Qui participe au conseil de défense ?
Le CDSN est toujours présidé par le président de la République qui établit la liste des sujets abordés. Selon les sujets, le CDSN se réunit en formation plénière, en formation restreinte ou en formation spécialisée.
Formation plénière
Présidé par le président de la République, le CDSN, réuni en formation plénière, rassemble le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les ministres concernés par les sujets abordés.
Formation restreinte
Le Président détermine la composition de cette formation en fonction des points figurant à l'ordre du jour. Le nombre de participants y est réduit.
Formation spécialisée
Il existe deux formations spécialisées du CDSN :
le
Conseil national du renseignement
. Outre le président de la République, y siègent le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement ainsi que le coordonnateur national du renseignement. Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement. Il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement ;
le
conseil de l’armement nucléaire
. Outre le président de la République, y siègent le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique. Le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire.
Le CDSN a t-il toujours existé ?
Un Conseil supérieur de défense nationale apparaît en 1906. Organe politique de niveau gouvernemental, il vise à coordonner les activités de la défense nationale. L'article 15 de la Constitution de 1958 prévoit la réunion de conseils et comités de défense présidés par le président de la République. À la suite du
Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de de 2008
qui consacre le concept de sécurité nationale, tous les conseils qui traitaient de défense, de sécurité intérieure et de crises extérieures fusionnent au sein du Conseil de sécurité et de défense nationale (CDSN). | 277025 quest ce que le conseil de defense et de securite nationale cdsn | 1,721,087,957 | 85.047019 | qu'est-ce que le conseil de défense et de sécurité nationale (cdsn) ? publié le 3 novembre 2020 temps de lecture 4 minutes en détail présidé par le président de la république, le conseil de défense et de sécurité nationale (cdsn) traite de l'ensemble des questions de défense et de sécurité. conçu à l’origine pour répondre à des menaces ponctuelles, le cdsn se réunit régulièrement depuis 2016. le conseil de défense et de sécurité nationale (cdsn) est un organe collégial institué par le code de la défense. le conseil relève du président de la république. quel est le rôle du cdsn ? les compétences du cdsn sont énumérées par le décret du 24 décembre 2009 . le conseil définit : les orientations en matière de programmation militaire ; de dissuasion ; de conduite des opérations extérieures ; de planification des réponses aux crises majeures ; de renseignement ; de sécurité énergétique et économique ; de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme . le cdsn est assisté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (sgdsn) (ex- secrétariat général de la défense nationale - sgdn) qui prépare les documents transmis aux ministres et au président de la république lors des réunions. cdsn : des réunions désormais hebdomadaires depuis 2016, le rythme des convocations du cdsn s'accélère. de deux ou trois réunions annuelles sous la présidence de nicolas sarkozy, le cdsn s'est réuni à 32 reprises en 2016 et 42 réunions ont été tenues en 2017, selon le rapport d'activité 2017 du sgdsn . depuis l'attentat de nice du 14 juillet 2016, le président de la république a pris la décision de tenir chaque semaine un conseil de défense et de sécurité nationale. qui participe au conseil de défense ? le cdsn est toujours présidé par le président de la république qui établit la liste des sujets abordés. selon les sujets, le cdsn se réunit en formation plénière, en formation restreinte ou en formation spécialisée. formation plénière présidé par le président de la république, le cdsn, réuni en formation plénière, rassemble le premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les ministres concernés par les sujets abordés. formation restreinte le président détermine la composition de cette formation en fonction des points figurant à l'ordre du jour. le nombre de participants y est réduit. formation spécialisée il existe deux formations spécialisées du cdsn : le conseil national du renseignement . outre le président de la république, y siègent le premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement ainsi que le coordonnateur national du renseignement. le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement. il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement ; le conseil de l’armement nucléaire . outre le président de la république, y siègent le premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique. le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire. le cdsn a t-il toujours existé ? un conseil supérieur de défense nationale apparaît en 1906. organe politique de niveau gouvernemental, il vise à coordonner les activités de la défense nationale. l'article 15 de la constitution de 1958 prévoit la réunion de conseils et comités de défense présidés par le président de la république. à la suite du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de de 2008 qui consacre le concept de sécurité nationale, tous les conseils qui traitaient de défense, de sécurité intérieure et de crises extérieures fusionnent au sein du conseil de sécurité et de défense nationale (cdsn). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/277025-quest-ce-que-le-conseil-de-defense-et-de-securite-nationale-cdsn |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un budget ?
Quelle est la fonction politique et économique d’un budget ?
Y a-t-il toujours eu un document retraçant le budget de l'État ?
Pourquoi le rôle du Parlement est-il essentiel en finances publiques ?
Que sont les quatre temps alternés dans la procédure budgétaire ?
Quels sont les grands principes budgétaires ?
Qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ?
Pourquoi l'équilibre n'est-il pas un principe budgétaire ?
Les finances publiques ont-elles un impact environnemental ? | le budget | 1,721,087,962 | 13.871918 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-budget |
La Monarchie de Juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine Dernière modification :
1er décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La monarchie constitutionnelle dirigée par Louis-Philippe s’appuie sur la Charte de 1830 et instaure le suffrage censitaire ;
Le roi ne dispose plus de la faculté de suspendre l’application des lois ;
Le régime se heurte à une instabilité gouvernementale qui est liée à de nombreuses oppositions : légitimistes, bonapartistes, républicains et socialistes ;
La Révolution de février 1848 met un terme au règne de Louis-Philippe, qui abdique le 24 février 1848. En détail Tout déplier
1
Des débuts incertains...
Louis-Philippe
, "prince dévoué à la cause de la révolution" devient "
roi des Français
", rompant ainsi, par ce titre, avec les 68 "rois de France" qui l'ont précédé. Le duc d’Orléans succède à son cousin Charles X, renversé par l'émeute, pour un
règne de 18 ans
.
La nouvelle monarchie est fondée sur un contrat, la Charte de 1814 révisée
, promulguée le 14 août 1830 :
le roi conserve le pouvoir exécutif mais partage désormais le pouvoir législatif avec la Chambre des pairs et la Chambre des députés ;
le drapeau tricolore redevient l’emblème national ;
les libertés publiques (liberté religieuse, liberté de la presse) sont confortées ;
le corps électoral est élargi (abaissement simultané de l’âge électoral, qui passe de 30 à 25 ans, et du cens électoral).
Le refus de tout élargissement supplémentaire du corps électoral
, par abaissement du cens,
sera la cause directe de la chute du régime, en février 1848
.
2
... À l'installation du régime
La Monarchie de Juillet connaît des débuts difficiles. Le peuple de Paris souffre de la faim et du chômage jusqu'en 1832. En 1831, une épidémie de choléra fait 20 000 victimes à Paris. Émeutes et complots se succèdent. L’attentat de Fieschi, faisant 18 victimes dans l’entourage du roi le 28 juillet 1835, est exploité par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
qui, sous l’impulsion d’Adolphe Thiers, fait voter la loi de septembre 1835 réprimant les délits de presse et la propagande anticonstitutionnelle.
Le nouveau régime se heurte à une
quadruple opposition
, celle des courants :
légitimistes
, qui souhaitent le rétablissement des Bourbon ;
bonapartistes
, autour de Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Ier, exilé en Suisse et héritier putatif de la maison impériale à partir de 1832 ;
républicains
, qui recrutent dans la petite bourgeoisie, parmi les étudiants et les ouvriers, s’organisent en sociétés secrètes et appuient notamment, en 1831 et en 1834, les insurrections des ouvriers lyonnais de la soie, les canuts ;
socialistes
, très divisés. Point commun des diverses doctrines socialistes (saint-simoniens, utopistes proches de Charles Fourier, blanquistes…) qui se développent dans les années 1830 : le constat que la Révolution industrielle alors en plein essor – début de la construction des chemins de fer, progrès de la métallurgie – profite avant tout à la bourgeoisie.
L’orléanisme
lui-même, soutien du régime, se divise en
deux tendances
:
pour le
"parti du mouvement"
(Thiers ou Alexis de Tocqueville), le régime doit évoluer, avancer dans le sens du libéralisme. Soutenant l’élargissement du corps électoral, ce courant sera à l’origine de la loi de 1833 sur les écoles primaires et sa gratuité pour les enfants pauvres, et de celle de mars 1841 sur l’interdiction du travail des enfants moins de 8 ans ;
à l'opposé,
selon le "parti de la résistance"
– représenté par Casimir Périer (président du Conseil de 1831 à 1832) et François Guizot (
de facto
, chef du gouvernement de 1840 à 1848, et président du Conseil en 1847-1848) –
la Charte de 1830 est un point d’arrivée.
Voulant maintenir l’ordre et la stabilité à tout prix, les "conservateurs"
tenants de ce "parti"
(avec la pratique parlementaire, le mot commence à s'imposer) estiment qu'il faut maintenir à tout prix le régime. Ils
seront à l’origine de la forte répression tant de la révolte des canuts de Lyon que des manifestations parisiennes.
3
Une période de stabilité, au prix de mécontentements grandissants
Entre 1840 et 1848, Guizot se refuse à réformer
. Son programme est simple :
paix à l’extérieur, par le rapprochement avec l’Angleterre ;
à l’intérieur, priorité absolue au progrès économique, au souci de la prospérité, dans une société solidement encadrée par les notables (c'est le sens du fameux
"enrichissez-vous"
: par cette formule, Guizot invite les mécontents à rejoindre les rangs de la bourgeoisie, et donc des électeurs).
Logiquement, c'est
le refus de la réforme du régime électoral
qui
cristallise les mécontentements
. Certains réclament l’abaissement du cens. Quant aux républicains, ils veulent le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
. Faute d’un véritable droit de réunion, les opposants organisent, à la fin de l’année 1847, une campagne de banquets destinée à soutenir leurs revendications.
Un dernier banquet doit se tenir à Paris le 22 février 1848, mais Guizot l’interdit. Les Parisiens manifestent alors contre l’interdiction, et la Garde nationale répond violemment, faisant 52 morts. Paris se couvre de barricades. Le 24 février, Louis-Philippe doit abdiquer et s’enfuit en Angleterre. La République est proclamée. | 268895 la monarchie de juillet louis philippe guizot revolution 1848 | 1,721,087,971 | 14.018757 | la monarchie de juillet (1830-1848) : de la stabilité à l'émeute républicaine dernière modification : 1er décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la monarchie constitutionnelle dirigée par louis-philippe s’appuie sur la charte de 1830 et instaure le suffrage censitaire ; le roi ne dispose plus de la faculté de suspendre l’application des lois ; le régime se heurte à une instabilité gouvernementale qui est liée à de nombreuses oppositions : légitimistes, bonapartistes, républicains et socialistes ; la révolution de février 1848 met un terme au règne de louis-philippe, qui abdique le 24 février 1848. en détail tout déplier 1 des débuts incertains... louis-philippe , "prince dévoué à la cause de la révolution" devient " roi des français ", rompant ainsi, par ce titre, avec les 68 "rois de france" qui l'ont précédé. le duc d’orléans succède à son cousin charles x, renversé par l'émeute, pour un règne de 18 ans . la nouvelle monarchie est fondée sur un contrat, la charte de 1814 révisée , promulguée le 14 août 1830 : le roi conserve le pouvoir exécutif mais partage désormais le pouvoir législatif avec la chambre des pairs et la chambre des députés ; le drapeau tricolore redevient l’emblème national ; les libertés publiques (liberté religieuse, liberté de la presse) sont confortées ; le corps électoral est élargi (abaissement simultané de l’âge électoral, qui passe de 30 à 25 ans, et du cens électoral). le refus de tout élargissement supplémentaire du corps électoral , par abaissement du cens, sera la cause directe de la chute du régime, en février 1848 . 2 ... à l'installation du régime la monarchie de juillet connaît des débuts difficiles. le peuple de paris souffre de la faim et du chômage jusqu'en 1832. en 1831, une épidémie de choléra fait 20 000 victimes à paris. émeutes et complots se succèdent. l’attentat de fieschi, faisant 18 victimes dans l’entourage du roi le 28 juillet 1835, est exploité par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui, sous l’impulsion d’adolphe thiers, fait voter la loi de septembre 1835 réprimant les délits de presse et la propagande anticonstitutionnelle. le nouveau régime se heurte à une quadruple opposition , celle des courants : légitimistes , qui souhaitent le rétablissement des bourbon ; bonapartistes , autour de louis-napoléon bonaparte, neveu de napoléon ier, exilé en suisse et héritier putatif de la maison impériale à partir de 1832 ; républicains , qui recrutent dans la petite bourgeoisie, parmi les étudiants et les ouvriers, s’organisent en sociétés secrètes et appuient notamment, en 1831 et en 1834, les insurrections des ouvriers lyonnais de la soie, les canuts ; socialistes , très divisés. point commun des diverses doctrines socialistes (saint-simoniens, utopistes proches de charles fourier, blanquistes…) qui se développent dans les années 1830 : le constat que la révolution industrielle alors en plein essor – début de la construction des chemins de fer, progrès de la métallurgie – profite avant tout à la bourgeoisie. l’orléanisme lui-même, soutien du régime, se divise en deux tendances : pour le "parti du mouvement" (thiers ou alexis de tocqueville), le régime doit évoluer, avancer dans le sens du libéralisme. soutenant l’élargissement du corps électoral, ce courant sera à l’origine de la loi de 1833 sur les écoles primaires et sa gratuité pour les enfants pauvres, et de celle de mars 1841 sur l’interdiction du travail des enfants moins de 8 ans ; à l'opposé, selon le "parti de la résistance" – représenté par casimir périer (président du conseil de 1831 à 1832) et françois guizot ( de facto , chef du gouvernement de 1840 à 1848, et président du conseil en 1847-1848) – la charte de 1830 est un point d’arrivée. voulant maintenir l’ordre et la stabilité à tout prix, les "conservateurs" tenants de ce "parti" (avec la pratique parlementaire, le mot commence à s'imposer) estiment qu'il faut maintenir à tout prix le régime. ils seront à l’origine de la forte répression tant de la révolte des canuts de lyon que des manifestations parisiennes. 3 une période de stabilité, au prix de mécontentements grandissants entre 1840 et 1848, guizot se refuse à réformer . son programme est simple : paix à l’extérieur, par le rapprochement avec l’angleterre ; à l’intérieur, priorité absolue au progrès économique, au souci de la prospérité, dans une société solidement encadrée par les notables (c'est le sens du fameux "enrichissez-vous" : par cette formule, guizot invite les mécontents à rejoindre les rangs de la bourgeoisie, et donc des électeurs). logiquement, c'est le refus de la réforme du régime électoral qui cristallise les mécontentements . certains réclament l’abaissement du cens. quant aux républicains, ils veulent le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . faute d’un véritable droit de réunion, les opposants organisent, à la fin de l’année 1847, une campagne de banquets destinée à soutenir leurs revendications. un dernier banquet doit se tenir à paris le 22 février 1848, mais guizot l’interdit. les parisiens manifestent alors contre l’interdiction, et la garde nationale répond violemment, faisant 52 morts. paris se couvre de barricades. le 24 février, louis-philippe doit abdiquer et s’enfuit en angleterre. la république est proclamée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268895-la-monarchie-de-juillet-louis-philippe-guizot-revolution-1848 |
Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? Dernière modification :
3 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’un jury populaire ?
Devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. Ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. Le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la
cour d’assises
où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. À l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile.
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
Fiche thématique
8 mai 2023
2
Qui sont les juges non professionnels élus ?
L’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. Les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. Ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale.
De même, et depuis une
réforme de 2015
, les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des
syndicats
mesurée lors des précédentes élections professionnelles. Si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité.
3
Qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ?
Certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. C’est le cas de la
Cour nationale du droit d’asile
qui est composée d'assesseurs nommés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et par le
Conseil d’État
en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 38243 juges non professionnels elus jury juridictions specialisees | 1,721,087,977 | 15.12006 | quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? dernière modification : 3 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. tout déplier 1 qu’est-ce qu’un jury populaire ? devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. à l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. s’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. fiche thématique 8 mai 2023 2 qui sont les juges non professionnels élus ? l’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. de même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. c’est le cas de la cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et par le conseil d’état en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38243-juges-non-professionnels-elus-jury-juridictions-specialisees |
Qu'est-ce qu'un décret ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
On distingue deux types de décrets (
décrets d'application
et
décrets autonomes
), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories :
les
décrets en Conseil des ministres
signés par le président de la République ;
les
décrets en Conseil d'État
signés par le Premier ministre ;
les
décrets simples
, également signés par le Premier ministre. En détail Tout déplier
1
Quelle est la nature d'un décret ?
Les décrets relèvent du
pouvoir réglementaire
. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme,
le décret comporte :
le nom du
rapporteur
désigné, en général un ministre ;
des
visas
qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ;
un
dispositif
, divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.
La portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. On dit que le décret est :
réglementaire
, lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ;
individuel
, lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple).
2
Quels sont les différents types de décrets ?
On distingue deux types de décrets :
les
décrets d'application
, qui précisent les modalités d'application d'une loi ;
les
décrets autonomes
, qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi.
Les décrets sont hiérarchisés en trois catégories :
les
décrets délibérés en Conseil des ministres
sont les plus importants et sont signés par le président de la République (selon la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution) ;
les
décrets en Conseil d’État
quand la consultation du Conseil d'État est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le Premier ministre après avoir été soumis au Conseil d'État pour avis ;
enfin, les
décrets simples
, eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.
Les décrets sont publiés au
Journal Officiel
. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
par le chef de l’État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État. | 20263 quest ce quun decret reglementaire ou individuel | 1,721,087,986 | 14.505246 | qu'est-ce qu'un décret ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. on distingue deux types de décrets ( décrets d'application et décrets autonomes ), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : les décrets en conseil des ministres signés par le président de la république ; les décrets en conseil d'état signés par le premier ministre ; les décrets simples , également signés par le premier ministre. en détail tout déplier 1 quelle est la nature d'un décret ? les décrets relèvent du pouvoir réglementaire . ce sont des actes administratifs unilatéraux. sur le plan de la forme, le décret comporte : le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ; des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ; un dispositif , divisé en plusieurs chapitres (chacun composé d'articles et d'alinéas) précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. la portée des décrets est variable selon le public qu'il vise. on dit que le décret est : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale et s’applique à un nombre indéterminé de personnes ; individuel , lorsqu'il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (décret de nomination d’un haut fonctionnaire, par exemple). 2 quels sont les différents types de décrets ? on distingue deux types de décrets : les décrets d'application , qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes , qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi. les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : les décrets délibérés en conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la république (selon la procédure décrite à l'article 13 de la constitution) ; les décrets en conseil d’état quand la consultation du conseil d'état est obligatoire (par exemple pour les décrets qui modifient des lois antérieures à 1958) signés par le premier ministre après avoir été soumis au conseil d'état pour avis ; enfin, les décrets simples , eux aussi pris par le premier ministre, constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire. les décrets sont publiés au journal officiel . lorsque des procédures exigées par les textes (signature d’un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres par le chef de l’état, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le conseil d’état. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20263-quest-ce-quun-decret-reglementaire-ou-individuel |
Sur quelles bases un État est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La question de la licéité de la possession d’armes nucléaires par les États est dans une large mesure liée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 1er juillet 1968. En effet, son article 6 prévoit que les États non dotés de l’arme nucléaire avant le 1er janvier 1967 s’engagent à ne pas l’acquérir. À cette date, seuls cinq États possédaient l’arme nucléaire : Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et URSS.
Depuis lors, trois États qui n’avaient pas signé le TNP sont devenus des puissances nucléaires : l’Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord qui s’est retirée du TNP en 2003 a également développé l’arme nucléaire.
Par ailleurs, l’interdiction pour des États de posséder l’arme nucléaire peut être liée à la dénucléarisation conventionnelle de certaines régions :
l’Amérique latine et les Caraïbes, avec le traité de Tlatelolco de 1967 conclu entre 33 États ;
le Pacifique Sud (traité de Rarotonga conclu par 14 États, en 1985) ;
l’Asie du Sud-Est avec le traité de Bangkok (dix États, 1995) ;
l’Afrique avec le traité de Pelindaba, conclu dans le cadre de l’Union africaine en 1996 ;
enfin, cinq États d’Asie centrale ont conclu le traité de Semipalatinsk en 2006.
Un traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été adopté par 122 États en 2017 ; il vise à renforcer le principe de dénucléarisation à l’échelle internationale. De nombreux États ne l’ont cependant pas signé, au premier rang desquels figurent les puissances nucléaires actuelles ; il n’est pas encore entré en vigueur.
Enfin, certains États comme la Nouvelle-Zélande (1987), l’Autriche (1999) et la Mongolie (2000) ont unilatéralement conforté leur statut non nucléaire en adoptant des mesures d’ordre législatif ou constitutionnel. | 274935 sur quelles bases un etat est il autorise posseder larme nucleaire | 1,721,087,991 | 14.079939 | sur quelles bases un état est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la question de la licéité de la possession d’armes nucléaires par les états est dans une large mesure liée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (tnp) du 1er juillet 1968. en effet, son article 6 prévoit que les états non dotés de l’arme nucléaire avant le 1er janvier 1967 s’engagent à ne pas l’acquérir. à cette date, seuls cinq états possédaient l’arme nucléaire : chine, états-unis, france, royaume-uni et urss. depuis lors, trois états qui n’avaient pas signé le tnp sont devenus des puissances nucléaires : l’inde, le pakistan et israël. la corée du nord qui s’est retirée du tnp en 2003 a également développé l’arme nucléaire. par ailleurs, l’interdiction pour des états de posséder l’arme nucléaire peut être liée à la dénucléarisation conventionnelle de certaines régions : l’amérique latine et les caraïbes, avec le traité de tlatelolco de 1967 conclu entre 33 états ; le pacifique sud (traité de rarotonga conclu par 14 états, en 1985) ; l’asie du sud-est avec le traité de bangkok (dix états, 1995) ; l’afrique avec le traité de pelindaba, conclu dans le cadre de l’union africaine en 1996 ; enfin, cinq états d’asie centrale ont conclu le traité de semipalatinsk en 2006. un traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été adopté par 122 états en 2017 ; il vise à renforcer le principe de dénucléarisation à l’échelle internationale. de nombreux états ne l’ont cependant pas signé, au premier rang desquels figurent les puissances nucléaires actuelles ; il n’est pas encore entré en vigueur. enfin, certains états comme la nouvelle-zélande (1987), l’autriche (1999) et la mongolie (2000) ont unilatéralement conforté leur statut non nucléaire en adoptant des mesures d’ordre législatif ou constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274935-sur-quelles-bases-un-etat-est-il-autorise-posseder-larme-nucleaire |
Quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’
article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC) dispose que "la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration". Ce principe, outre qu’il a évidemment une pleine valeur constitutionnelle, a une grande importance théorique et symbolique, comme en témoigne son inscription au fronton de la Grand’Chambre de la Cour des comptes.
Cet article fonde la légitimité de l’ensemble des contrôles financiers publics, qu’il s’agisse des
contrôles juridictionnels
(Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière), de l’
apurement administratif des comptes
ou encore du
contrôle politique
, par l’entremise de la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
votée par le Parlement.
Il reste que, pour être la base juridique de tout l’édifice des contrôles portant sur les finances publiques, cet article 15 DDHC est très peu présent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui atteste qu’il a une
portée contentieuse très limitée
. D'ailleurs le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne garantit aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, au sens du dispositif de la QPC (question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
) et qu’il n’est donc pas invocable au titre de cette procédure, même si, combiné avec les articles 12 et 16 DDHC, on peut en déduire l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice (C. Const., 2010-77 QPC, 10 décembre 2010,
Barta Z.
).
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’
article 24 de la Constitution
dispose que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
évalue les politiques publiques. Les chambres parlementaires n’ont pas attendu 2008, puisque notamment, depuis la fin des années 1990, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait créé en son sein une
mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
, mais cet article de la Constitution fournit désormais un socle juridique devant servir au développement futur de cette mission par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. | 21847 fondements juridiques du controle sur les finances publiques | 1,721,088,000 | 14.011776 | quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’ article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) dispose que "la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration". ce principe, outre qu’il a évidemment une pleine valeur constitutionnelle, a une grande importance théorique et symbolique, comme en témoigne son inscription au fronton de la grand’chambre de la cour des comptes. cet article fonde la légitimité de l’ensemble des contrôles financiers publics, qu’il s’agisse des contrôles juridictionnels (cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière), de l’ apurement administratif des comptes ou encore du contrôle politique , par l’entremise de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" votée par le parlement. il reste que, pour être la base juridique de tout l’édifice des contrôles portant sur les finances publiques, cet article 15 ddhc est très peu présent dans la jurisprudence du conseil constitutionnel, ce qui atteste qu’il a une portée contentieuse très limitée . d'ailleurs le conseil constitutionnel a estimé que cet article ne garantit aucun droit ou liberté que la constitution garantit, au sens du dispositif de la qpc (question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution ) et qu’il n’est donc pas invocable au titre de cette procédure, même si, combiné avec les articles 12 et 16 ddhc, on peut en déduire l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice (c. const., 2010-77 qpc, 10 décembre 2010, barta z. ). depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’ article 24 de la constitution dispose que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat évalue les politiques publiques. les chambres parlementaires n’ont pas attendu 2008, puisque notamment, depuis la fin des années 1990, la commission des finances de l’assemblée nationale avait créé en son sein une mission d’évaluation et de contrôle (mec) , mais cet article de la constitution fournit désormais un socle juridique devant servir au développement futur de cette mission par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21847-fondements-juridiques-du-controle-sur-les-finances-publiques |
Quels sont les différents impôts perçus par l'État ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
1 minute L’essentiel Les impôts perçus par l'État constituent des recettes fiscales. Les recettes fiscales attendues de ces impôts figurent dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les principales recettes fiscales perçues par l'État ?
Dans le projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2023, les recettes fiscales nettes attendues en 2022 dans le budget général se répartissent comme suit :
taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
: 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ;
impôt sur le revenu
: 86,8 milliards d'euros ;
impôt sur les sociétés
: 58,9 milliards d'euros ;
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
: 17,9 milliards d'euros.
2
Autres impôts directs et indirects
Parmi les autres impôts directs figurent notamment :
l’
impôt sur la fortune immobilière (IFI)
qui remplace depuis 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
la
taxe sur les salaires
acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA.
Les autres impôts indirects sont composés :
des
droits de timbre ;
des
droits d’enregistrement
(droits de succession et droits de donation, par exemple). | 21883 quels sont les differents impots percus par letat | 1,721,088,007 | 15.611849 | quels sont les différents impôts perçus par l'état ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 1 minute l’essentiel les impôts perçus par l'état constituent des recettes fiscales. les recettes fiscales attendues de ces impôts figurent dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . en détail tout déplier 1 quelles sont les principales recettes fiscales perçues par l'état ? dans le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023, les recettes fiscales nettes attendues en 2022 dans le budget général se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (tva) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) : 17,9 milliards d'euros. 2 autres impôts directs et indirects parmi les autres impôts directs figurent notamment : l’ impôt sur la fortune immobilière (ifi) qui remplace depuis 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (isf) ; la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de tva. les autres impôts indirects sont composés : des droits de timbre ; des droits d’enregistrement (droits de succession et droits de donation, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21883-quels-sont-les-differents-impots-percus-par-letat |
Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les agents qui travaillent dans l'administration (État, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite le recrutement de contractuels et harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline. En détail Tout déplier
1
Agents titulaires et agents non titulaires : quelles différences ?
Le mot "fonctionnaire" est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration, mais ils n’en forment qu’un sous-ensemble, certes majoritaire. Au 31 décembre 2021,
5,67 millions d’agents
travaillent dans la fonction publique, selon le
rapport annuel 2023 de la fonction publique
.
Il faut en réalité faire la différence entre les
agents titulaires
(aussi appelés fonctionnaires) et non titulaires. Les premiers se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits "statutaires" car régis par un
statut de droit public
(et non soumis à des contrats ou conventions collectives). On distingue :
les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) ;
les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.
La catégorie des
agents non titulaires
s’est multipliée dans l’administration d’État, territoriale et hospitalière. Elle présente des conditions plus souples de recrutement. Il existe plusieurs régimes :
agents auxiliaires, contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée - CDD ou CDI) ;
vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel : médecin de dispensaire, par exemple) ;
intérimaires.
À l’intérieur de la catégorie des
agents non titulaires
, on distingue :
les
agents non titulaires de droit public ;
les agents non titulaires de droit privé
.
Depuis l’
arrêt
Berkani
du Tribunal des conflits du 25 mars 1996
, "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". Les autres relèvent du droit privé : les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale, par exemple.
2
Quels sont les droits des agents contractuels ?
Les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par :
la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du CDI) et
facilite leur recrutement
(embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ;
la
loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique
et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de six ans, des CDD en CDI ;
la
loi dite "Sauvadet" du 13 mars 2012
qui définit le dispositif de titularisation des agents contractuels en vigueur jusqu'en mars 2018. | 20253 quelles sont les differentes categories dagents dans ladministration | 1,721,088,020 | 20.201144 | quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les agents qui travaillent dans l'administration (état, collectivités locales, hôpitaux) peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels (non titulaires) de droit public ou privé. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite le recrutement de contractuels et harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline. en détail tout déplier 1 agents titulaires et agents non titulaires : quelles différences ? le mot "fonctionnaire" est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration, mais ils n’en forment qu’un sous-ensemble, certes majoritaire. au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, selon le rapport annuel 2023 de la fonction publique . il faut en réalité faire la différence entre les agents titulaires (aussi appelés fonctionnaires) et non titulaires. les premiers se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. ce sont des agents publics, dits "statutaires" car régis par un statut de droit public (et non soumis à des contrats ou conventions collectives). on distingue : les agents titulaires de l’état (fonctionnaires de l’état proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) ; les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux. la catégorie des agents non titulaires s’est multipliée dans l’administration d’état, territoriale et hospitalière. elle présente des conditions plus souples de recrutement. il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en contrat à durée déterminée ou indéterminée - cdd ou cdi) ; vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel : médecin de dispensaire, par exemple) ; intérimaires. à l’intérieur de la catégorie des agents non titulaires , on distingue : les agents non titulaires de droit public ; les agents non titulaires de droit privé . depuis l’ arrêt berkani du tribunal des conflits du 25 mars 1996 , "les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi". les autres relèvent du droit privé : les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale, par exemple. 2 quels sont les droits des agents contractuels ? les garanties reconnues aux personnels non titulaires ont été améliorées, notamment par : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui accorde de nouvelles garanties aux agents contractuels (portabilité du cdi) et facilite leur recrutement (embauche possible de contractuels sur la majorité des emplois permanents, les emplois de direction, par contrat de projet) ; la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique et la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la transformation automatique, au bout de six ans, des cdd en cdi ; la loi dite "sauvadet" du 13 mars 2012 qui définit le dispositif de titularisation des agents contractuels en vigueur jusqu'en mars 2018. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20253-quelles-sont-les-differentes-categories-dagents-dans-ladministration |
Table des matières
Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ?
Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?
Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ? | les modes alternatifs de reglement des conflits | 1,721,088,022 | 15.194919 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits |
Qu'est-ce que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à réduire les écarts de richesse entre les populations et les régions de l'Union européenne.
La politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'Union. Elle constitue le deuxième poste de dépense de l'Union européenne. En détail Tout déplier
1
Quels sont les objectifs de la politique de cohésion ?
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale (ou
politique régionale
), telle que définie par le
traité de Lisbonne
, vise à
réduire les écarts de richesse
au sein de l’
Union européenne
(entre les habitants de l'UE, entre les collectivités et entre les États).
La politique de cohésion est une
politique d'investissement
. Elle mobilise des fonds structurels et d'investissement pour financer des projets conformes aux priorités définies par l'ensemble des États membres (compétitivité, innovation, numérique, formation, inclusion, santé...).
La
coopération territoriale européenne
(programme Interreg) s'inscrit dans le cadre de la politique de cohésion.
2
Comment est-elle financée ?
Le financement des politiques européennes est déterminé par le
cadre financier pluriannuel
(CFP). Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est également financée par le plan de relance
Next Generation EU.
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale s'appuie sur des fonds structurels :
le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
le Fonds social européen plus (FSE+) ;
le Fonds de cohésion
le Fonds européen pour une transition juste (FTJ).
Pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est complétée par le programme React-UE adopté en réponse à la crise sanitaire.
Elle est dotée de 392 milliards d’euros pour la période 2021-2027, près d'un
tiers du budget de l'UE
, et constitue ainsi le
deuxième poste budgétaire de l'UE
après la
politique agricole commune
(PAC).
Après l'adoption du cadre budgétaire, la politique de cohésion est appliquée par des acteurs nationaux ou régionaux en partenariat avec la
Commission européenne
, suivant la règle de l’
additionnalité
et du
cofinancement
. Cette règle impose que les autorités nationales et locales cofinancent les projets retenus par la Commission européenne après avoir été proposés par des acteurs locaux : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux investissements nationaux.
Dans cette optique, chaque État élabore un
cadre de partenariat national
qui doit être validé par la Commission européenne. Les programmes opérationnels ainsi définis sont mis en œuvre au niveau local. La Commission engage alors la part européenne des fonds nécessaire à la réalisation des programmes et paie les dépenses certifiées à chaque pays. | 20388 la politique de cohesion economique sociale et territoriale de lue | 1,721,088,036 | 16.002577 | qu'est-ce que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'ue ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la politique de cohésion économique, sociale et territoriale vise à réduire les écarts de richesse entre les populations et les régions de l'union européenne. la politique de cohésion est la principale politique d'investissement de l'union. elle constitue le deuxième poste de dépense de l'union européenne. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs de la politique de cohésion ? la politique de cohésion économique, sociale et territoriale (ou politique régionale ), telle que définie par le traité de lisbonne , vise à réduire les écarts de richesse au sein de l’ union européenne (entre les habitants de l'ue, entre les collectivités et entre les états). la politique de cohésion est une politique d'investissement . elle mobilise des fonds structurels et d'investissement pour financer des projets conformes aux priorités définies par l'ensemble des états membres (compétitivité, innovation, numérique, formation, inclusion, santé...). la coopération territoriale européenne (programme interreg) s'inscrit dans le cadre de la politique de cohésion. 2 comment est-elle financée ? le financement des politiques européennes est déterminé par le cadre financier pluriannuel (cfp). pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est également financée par le plan de relance next generation eu. la politique de cohésion économique, sociale et territoriale s'appuie sur des fonds structurels : le fonds européen de développement régional (feder) ; le fonds social européen plus (fse+) ; le fonds de cohésion le fonds européen pour une transition juste (ftj). pour la période 2021-2027, la politique de cohésion est complétée par le programme react-ue adopté en réponse à la crise sanitaire. elle est dotée de 392 milliards d’euros pour la période 2021-2027, près d'un tiers du budget de l'ue , et constitue ainsi le deuxième poste budgétaire de l'ue après la politique agricole commune (pac). après l'adoption du cadre budgétaire, la politique de cohésion est appliquée par des acteurs nationaux ou régionaux en partenariat avec la commission européenne , suivant la règle de l’ additionnalité et du cofinancement . cette règle impose que les autorités nationales et locales cofinancent les projets retenus par la commission européenne après avoir été proposés par des acteurs locaux : les fonds européens ne doivent pas se substituer aux investissements nationaux. dans cette optique, chaque état élabore un cadre de partenariat national qui doit être validé par la commission européenne. les programmes opérationnels ainsi définis sont mis en œuvre au niveau local. la commission engage alors la part européenne des fonds nécessaire à la réalisation des programmes et paie les dépenses certifiées à chaque pays. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20388-la-politique-de-cohesion-economique-sociale-et-territoriale-de-lue |
Table des matières
Quel est le rôle d'un avocat ?
Quel est le statut des avocats ?
Quels sont les devoirs des avocats ?
Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? | le role des avocats | 1,721,088,037 | 15.355469 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-role-des-avocats |
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Dernière modification :
4 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes.
L'éligibilité à l'APA et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. En détail Tout déplier
1
Qui sont les bénéficiaires ?
Créée par la
loi du 20 juillet 2001
, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une
aide financière
destinée aux personnes âgées de
60 ans et plus.
Elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…).
L’APA concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’APA à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (Gir). Le groupe iso-ressource (Gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Le Gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le Gir 6, le plus faible. Les personnes évaluées en Gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.
Aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. La
demande
se fait auprès du
conseil départemental
.
2
Les dépenses associées à l'APA
Les dépenses associées à l'APA ont représenté
6,3 milliards d'euros en 2020
, dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. Les principaux financeurs de cette prestation sont les
départements
.
Depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’APA ont été
multipliées par 3,4
(+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. Cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases :
une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ;
une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ;
une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | 262482 allocation personnalisee dautonomie apa | 1,721,088,052 | 16.113725 | qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes. l'éligibilité à l'apa et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. en détail tout déplier 1 qui sont les bénéficiaires ? créée par la loi du 20 juillet 2001 , l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus. elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…). l’apa concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’apa à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (gir). le groupe iso-ressource (gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. le gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le gir 6, le plus faible. les personnes évaluées en gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'apa. aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. la demande se fait auprès du conseil départemental . 2 les dépenses associées à l'apa les dépenses associées à l'apa ont représenté 6,3 milliards d'euros en 2020 , dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. les principaux financeurs de cette prestation sont les départements . depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’apa ont été multipliées par 3,4 (+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases : une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ; une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ; une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262482-allocation-personnalisee-dautonomie-apa |
Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires qui sont attribués aux parents de façon forfaitaire, et sans condition d’interruption ou de réduction d’activité ni de nombre d’enfants, au moment de la liquidation de la pension. Selon qu’elle concerne un salarié du privé ou un fonctionnaire, cette majoration obéit à des règles différentes. Ainsi,
concernant les salariés du Régime général
, la mère assurée sociale a droit, pour chaque enfant, à quatre trimestres supplémentaires pour la maternité. S’y ajoutent, pour elle ou pour le père, quatre trimestres pour l’éducation des enfants. Cette dernière majoration bénéficie également aux parents adoptifs.
Ce
dispositif, institué par la loi "Boulin" du 31 décembre 1971
, a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou des enfants. Au départ, il ne concernait que les mères. En 2009, un arrêt de la Cour de cassation a consacré la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a donc mis en place le dispositif actuellement en vigueur. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (avant la réforme), des mesures transitoires sont prévues. S’agissant des salariés du Régime général, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant son pris en compte.
Pour les fonctionnaires
, cette majoration est moins avantageuse : la bonification de durée d’assurance pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004, avec condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant ; pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de deux trimestres. | 37973 la majoration de duree dassurance mda | 1,721,088,053 | 15.34022 | qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires qui sont attribués aux parents de façon forfaitaire, et sans condition d’interruption ou de réduction d’activité ni de nombre d’enfants, au moment de la liquidation de la pension. selon qu’elle concerne un salarié du privé ou un fonctionnaire, cette majoration obéit à des règles différentes. ainsi, concernant les salariés du régime général , la mère assurée sociale a droit, pour chaque enfant, à quatre trimestres supplémentaires pour la maternité. s’y ajoutent, pour elle ou pour le père, quatre trimestres pour l’éducation des enfants. cette dernière majoration bénéficie également aux parents adoptifs. ce dispositif, institué par la loi "boulin" du 31 décembre 1971 , a pour objectif de compenser les conséquences sur la carrière des parents (et donc sur leur retraite) du fait d’élever un ou des enfants. au départ, il ne concernait que les mères. en 2009, un arrêt de la cour de cassation a consacré la possibilité de faire bénéficier les hommes de la majoration d’assurance. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a donc mis en place le dispositif actuellement en vigueur. pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (avant la réforme), des mesures transitoires sont prévues. s’agissant des salariés du régime général, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant son pris en compte. pour les fonctionnaires , cette majoration est moins avantageuse : la bonification de durée d’assurance pour enfants est de quatre trimestres pour les enfants nés avant 2004, avec condition d’interruption ou de réduction d’activité au moment de l’arrivée de l’enfant ; pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majoration de deux trimestres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37973-la-majoration-de-duree-dassurance-mda |
Quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les États ont instauré des structures de coopération plus ou moins formelles pour faire face aux menaces de ces acteurs illégaux. La
coopération policière, militaire, juridictionnelle et en matière de renseignement
est indispensable dans cette lutte. Elle implique :
les
services de renseignement et les services de police des États
; cela peut conduire à des échanges d’informations, à une coopération technique et à des actions conjointes ;
des
éliminations ciblées au moyen de drones
. Ces actions unilatérales ou collaboratives concernent essentiellement les terroristes ou les bandes armées ;
des
actions militaires sur le terrain, en coopération avec les États où les terroristes ou les bandes armées trouvent refuge
(par exemple dans la bande sahélienne) ;
la
création de nouveaux instruments de coopération ou la mobilisation d’organes existants à différents niveaux
: par exemple l’INTCEN (centre d’analyse du renseignement de l’UE), le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, Europol, Eurojust, le Comité contre le terrorisme des Nations unies (résolution 1373/2001), le Forum global contre le terrorisme (GCTF), le Groupe d’Action financière (GAFI) au sein de l’OCDE, Interpol, le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (BCDPC), etc. ;
des avancées sur le plan conventionnel
: par exemple la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational (2000), la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire… | 38253 quels sont les moyens daction contre les acteurs illegaux | 1,721,088,068 | 15.732397 | quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les états ont instauré des structures de coopération plus ou moins formelles pour faire face aux menaces de ces acteurs illégaux. la coopération policière, militaire, juridictionnelle et en matière de renseignement est indispensable dans cette lutte. elle implique : les services de renseignement et les services de police des états ; cela peut conduire à des échanges d’informations, à une coopération technique et à des actions conjointes ; des éliminations ciblées au moyen de drones . ces actions unilatérales ou collaboratives concernent essentiellement les terroristes ou les bandes armées ; des actions militaires sur le terrain, en coopération avec les états où les terroristes ou les bandes armées trouvent refuge (par exemple dans la bande sahélienne) ; la création de nouveaux instruments de coopération ou la mobilisation d’organes existants à différents niveaux : par exemple l’intcen (centre d’analyse du renseignement de l’ue), le coordinateur de l'ue pour la lutte contre le terrorisme, europol, eurojust, le comité contre le terrorisme des nations unies (résolution 1373/2001), le forum global contre le terrorisme (gctf), le groupe d’action financière (gafi) au sein de l’ocde, interpol, le bureau des nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (bcdpc), etc. ; des avancées sur le plan conventionnel : par exemple la convention des nations unies contre le crime organisé transnational (2000), la convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38253-quels-sont-les-moyens-daction-contre-les-acteurs-illegaux |
Les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés. Tout déplier
1
Les collectivités territoriales bénéficient-elles d’une liberté d’accès à l’emprunt ?
Les
collectivités
choisissent librement le montant, le taux, la personne à laquelle elles s’adressent pour se financer. Cette évolution issue des lois de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
s’inscrit dans le souci de leur donner plus d’autonomie de gestion. La décision de souscrire un emprunt, librement négocié dans le respect du cadre budgétaire, est votée par l'assemblée délibérante (cette compétence peut être déléguée). Elle ne relève pas du
contrôle de légalité
, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être transmise au
préfet
pour être exécutoire. Les ressources obtenues par l'emprunt ne doivent financer que des investissements. En outre, l'emprunt n'est pas soumis au code de la commande publique.
Cette liberté d’accès à l’emprunt a contribué à créer un véritable marché du financement local, ce qui s’est traduit par la diversification des financeurs et des produits financiers proposés aux collectivités.
Observatoire des finances et de la gestion publique locales - Rapport d'activité 2020
Rapport
23 février 2021
2
Pourquoi les modalités d’emprunts des collectivités locales ont dû être encadrées ?
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), créée en 1816, a commencé à prêter aux collectivités territoriales en 1821. C’est donc un acteur classique du financement local, qui partage la scène avec d’autres acteurs plus récents.
À la suite de la crise des "emprunts à risque", la
loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
définit un cadre strict des modalités d'emprunt des collectivités locales (assurances contre les risques de change pour les emprunts en devises étrangères, formule d'indexation des taux variables, etc.). La loi a également créé l'Agence France locale, chargée de contribuer à la diversification des financements des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire.
Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ?
Fiche thématique
16 avril 2018 | 37997 les collectivites territoriales ont elles acces aux marches financiers | 1,721,088,068 | 15.3714 | les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés. tout déplier 1 les collectivités territoriales bénéficient-elles d’une liberté d’accès à l’emprunt ? les collectivités choisissent librement le montant, le taux, la personne à laquelle elles s’adressent pour se financer. cette évolution issue des lois de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s’inscrit dans le souci de leur donner plus d’autonomie de gestion. la décision de souscrire un emprunt, librement négocié dans le respect du cadre budgétaire, est votée par l'assemblée délibérante (cette compétence peut être déléguée). elle ne relève pas du contrôle de légalité , c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être transmise au préfet pour être exécutoire. les ressources obtenues par l'emprunt ne doivent financer que des investissements. en outre, l'emprunt n'est pas soumis au code de la commande publique. cette liberté d’accès à l’emprunt a contribué à créer un véritable marché du financement local, ce qui s’est traduit par la diversification des financeurs et des produits financiers proposés aux collectivités. observatoire des finances et de la gestion publique locales - rapport d'activité 2020 rapport 23 février 2021 2 pourquoi les modalités d’emprunts des collectivités locales ont dû être encadrées ? la caisse des dépôts et consignations (cdc), créée en 1816, a commencé à prêter aux collectivités territoriales en 1821. c’est donc un acteur classique du financement local, qui partage la scène avec d’autres acteurs plus récents. à la suite de la crise des "emprunts à risque", la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires définit un cadre strict des modalités d'emprunt des collectivités locales (assurances contre les risques de change pour les emprunts en devises étrangères, formule d'indexation des taux variables, etc.). la loi a également créé l'agence france locale, chargée de contribuer à la diversification des financements des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire. quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? fiche thématique 16 avril 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37997-les-collectivites-territoriales-ont-elles-acces-aux-marches-financiers |
Comment les soins hospitaliers sont-ils financés ? Dernière modification :
26 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel En 2022, la Sécurité sociale finance 92,9% des dépenses en soins hospitaliers
(les organismes complémentaires en financent 4,5%, l'État 1,1% et les ménages 1,5%). Ce taux très élevé est lié à la forte proportion d’assurés hospitalisés atteints d’une affection de longue durée (ALD), qui sont exonérés du ticket modérateur. En détail Tout déplier
1
Un financement assuré principalement par la Sécurité sociale
D'après l'étude
"Les dépenses de santé en 2022. Résultats des comptes de la santé"
, publiée en septembre 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les soins hospitaliers sont financés par :
la Sécurité sociale à hauteur de 92,9% ;
les
organismes complémentaires
(4,5%) ;
l'État (1,1%) ;
les ménages (1,5%).
La surreprésentation de la Sécurité sociale dans le financement des soins hospitaliers s’explique par le fort pourcentage d’assurés hospitalisés souffrant d’une
affection de longue durée (ALD)
. En raison de leur pathologie, ils sont exonérés du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l'assurance maladie.
2
Un financement en progression
La part de la Sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses hospitalières a diminué jusqu'en 2014
. Elle est ainsi passée de 92% des dépenses en 2006 à 91,1% en 2014 (
"Les dépenses de santé en 2014. Résultats des comptes de la santé"
). Ce recul s’explique par :
les augmentations du
forfait journalier hospitalier
, passé de 15 à 16 euros en 2007 puis à 18 euros 2010 ;
la mise en œuvre fin 2007 d’une
participation forfaitaire
des assurés de 18 euros sur les actes dits "lourds", c'est-à-dire dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros ou qui sont affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50 ;
le relèvement en 2011 du seuil d'application du forfait sur les actes lourds. Il est désormais dû pour tout acte d'au moins 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
Depuis 2015, la part financée par la Sécurité sociale ne cesse d'augmenter
.
Elle atteint 91,3% cette année-là, selon
"Les dépenses de santé en 2015"
. Cette évolution s'explique notamment par la progression du nombre d'assurés en ALD, qui découle du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence d'ALD à âge donné. | 37926 comment les soins hospitaliers sont ils finances | 1,721,088,083 | 15.120663 | comment les soins hospitaliers sont-ils financés ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en 2022, la sécurité sociale finance 92,9% des dépenses en soins hospitaliers (les organismes complémentaires en financent 4,5%, l'état 1,1% et les ménages 1,5%). ce taux très élevé est lié à la forte proportion d’assurés hospitalisés atteints d’une affection de longue durée (ald), qui sont exonérés du ticket modérateur. en détail tout déplier 1 un financement assuré principalement par la sécurité sociale d'après l'étude "les dépenses de santé en 2022. résultats des comptes de la santé" , publiée en septembre 2023 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees), les soins hospitaliers sont financés par : la sécurité sociale à hauteur de 92,9% ; les organismes complémentaires (4,5%) ; l'état (1,1%) ; les ménages (1,5%). la surreprésentation de la sécurité sociale dans le financement des soins hospitaliers s’explique par le fort pourcentage d’assurés hospitalisés souffrant d’une affection de longue durée (ald) . en raison de leur pathologie, ils sont exonérés du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement de l'assurance maladie. 2 un financement en progression la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses hospitalières a diminué jusqu'en 2014 . elle est ainsi passée de 92% des dépenses en 2006 à 91,1% en 2014 ( "les dépenses de santé en 2014. résultats des comptes de la santé" ). ce recul s’explique par : les augmentations du forfait journalier hospitalier , passé de 15 à 16 euros en 2007 puis à 18 euros 2010 ; la mise en œuvre fin 2007 d’une participation forfaitaire des assurés de 18 euros sur les actes dits "lourds", c'est-à-dire dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros ou qui sont affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 50 ; le relèvement en 2011 du seuil d'application du forfait sur les actes lourds. il est désormais dû pour tout acte d'au moins 120 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60. depuis 2015, la part financée par la sécurité sociale ne cesse d'augmenter . elle atteint 91,3% cette année-là, selon "les dépenses de santé en 2015" . cette évolution s'explique notamment par la progression du nombre d'assurés en ald, qui découle du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence d'ald à âge donné. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37926-comment-les-soins-hospitaliers-sont-ils-finances |
Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? Dernière modification :
18 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. En détail Tout déplier
1
Peut-on toujours se faire assister par un avocat ?
Toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense.
Le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un
magistrat
, d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). Les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du
juge aux affaires familiales
.
Cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). En outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le Conseil de prud'hommes par exemple).
Il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare.
2
Quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ?
La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes :
dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. Depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du
tribunal judiciaire
, la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ;
d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ;
enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue.
Si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de :
la commission d’office. Un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ;
l’aide juridictionnelle. Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des
auxiliaires de justice
et les frais de justice. | 38283 toute personne peut elle etre defendue par un avocat | 1,721,088,083 | 15.305845 | toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? dernière modification : 18 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. en détail tout déplier 1 peut-on toujours se faire assister par un avocat ? toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense. le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat , d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales . cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). en outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le conseil de prud'hommes par exemple). il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare. 2 quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ? la possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes : dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du tribunal judiciaire , la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ; d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ; enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue. si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de : la commission d’office. un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ; l’aide juridictionnelle. les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. l’état prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38283-toute-personne-peut-elle-etre-defendue-par-un-avocat |
Quelles sont les dépenses de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les dépenses de l’Union européenne se répartissent entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles. Les priorités de l’Union sont révélées par les différents postes de dépenses au sein du budget annuel. Tout déplier
1
Quelles sont les différentes dépenses de l'Union européenne ?
Les dépenses de l’Union européenne sont quasi exclusivement des dépenses d’intervention, dites également “opérationnelles”, qui servent à financer des activités concrètes sur le terrain.
Les
dépenses de fonctionnement
, c’est-à-dire les salaires et retraites des fonctionnaires européens, ainsi que les dépenses liées aux immeubles et au matériel, ne représentent qu’environ 6% du budget en 2020, ce qui est très peu important. Les faibles effectifs des administrations communautaires (environ 56 000 fonctionnaires et autres agents en 2019) expliquent cette situation.
Les
dépenses opérationnelles
, c’est-à-dire liées à des actions et politiques de l’Union, représentent donc
94% du budget 2020
. Mais leur répartition n’est pas équilibrée.
2
Comment les dépenses opérationnelles sont-elles réparties ?
Le premier poste des dépenses opérationnelles est celui de la
“croissance intelligente et inclusive”
. Il représente 72,4 milliards d'euros, soit près de 50% du budget. Il se décompose en deux rubriques : “cohésion économique, sociale et territoriale” et “compétitivité pour la croissance et l’emploi”.
La
cohésion économique, sociale et territoriale
représente environ 38% des dépenses du budget 2020, avec 58,6 milliards d'euros.
La
compétitivité pour la croissance et l’emploi
représente 25,3 milliards d'euros en 2020, soit 16% du budget. Elle vise à améliorer la compétitivité de l’économie européenne, notamment au regard de la stratégie "Europe 2020", qui réforme celle de Lisbonne adoptée en 2000. Son but est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.
La
“croissance durable : ressources naturelles”
est le deuxième poste du budget et représente 37% des crédits d’engagement dans le budget 2020 (soit près de 58 milliards d'euros). Cela inclut l’agriculture, le développement rural, la pêche.
Le poste
“L’Europe dans le monde”
pèse près de 9 milliards d'euros. Ce poste permet de financer les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat, de pré-adhésion, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’homme, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les dépenses consacrées à la
“sécurité et citoyenneté”
représentent près de 3,7 milliards d'euros, soit 2,4% du budget 2020. Ces dépenses concernent, d’une part, la protection des droits fondamentaux, la justice, la sécurité et la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile ; d’autre part, les actions en faveur d’une meilleure compréhension de l’UE et d’un accès élargi aux biens et services de base (santé publique, protection des consommateurs, culture…). Cela comprend notamment des programmes d’information et de communication et des mesures visant à favoriser la culture et la diversité européennes. | 20376 quelles sont les depenses de lunion europeenne | 1,721,088,098 | 14.762231 | quelles sont les dépenses de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les dépenses de l’union européenne se répartissent entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles. les priorités de l’union sont révélées par les différents postes de dépenses au sein du budget annuel. tout déplier 1 quelles sont les différentes dépenses de l'union européenne ? les dépenses de l’union européenne sont quasi exclusivement des dépenses d’intervention, dites également “opérationnelles”, qui servent à financer des activités concrètes sur le terrain. les dépenses de fonctionnement , c’est-à-dire les salaires et retraites des fonctionnaires européens, ainsi que les dépenses liées aux immeubles et au matériel, ne représentent qu’environ 6% du budget en 2020, ce qui est très peu important. les faibles effectifs des administrations communautaires (environ 56 000 fonctionnaires et autres agents en 2019) expliquent cette situation. les dépenses opérationnelles , c’est-à-dire liées à des actions et politiques de l’union, représentent donc 94% du budget 2020 . mais leur répartition n’est pas équilibrée. 2 comment les dépenses opérationnelles sont-elles réparties ? le premier poste des dépenses opérationnelles est celui de la “croissance intelligente et inclusive” . il représente 72,4 milliards d'euros, soit près de 50% du budget. il se décompose en deux rubriques : “cohésion économique, sociale et territoriale” et “compétitivité pour la croissance et l’emploi”. la cohésion économique, sociale et territoriale représente environ 38% des dépenses du budget 2020, avec 58,6 milliards d'euros. la compétitivité pour la croissance et l’emploi représente 25,3 milliards d'euros en 2020, soit 16% du budget. elle vise à améliorer la compétitivité de l’économie européenne, notamment au regard de la stratégie "europe 2020", qui réforme celle de lisbonne adoptée en 2000. son but est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive. la “croissance durable : ressources naturelles” est le deuxième poste du budget et représente 37% des crédits d’engagement dans le budget 2020 (soit près de 58 milliards d'euros). cela inclut l’agriculture, le développement rural, la pêche. le poste “l’europe dans le monde” pèse près de 9 milliards d'euros. ce poste permet de financer les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat, de pré-adhésion, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’homme, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). les dépenses consacrées à la “sécurité et citoyenneté” représentent près de 3,7 milliards d'euros, soit 2,4% du budget 2020. ces dépenses concernent, d’une part, la protection des droits fondamentaux, la justice, la sécurité et la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile ; d’autre part, les actions en faveur d’une meilleure compréhension de l’ue et d’un accès élargi aux biens et services de base (santé publique, protection des consommateurs, culture…). cela comprend notamment des programmes d’information et de communication et des mesures visant à favoriser la culture et la diversité européennes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20376-quelles-sont-les-depenses-de-lunion-europeenne |
Table des matières
Quelle est la politique environnementale de l’UE ?
Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ?
Quel est le rôle de l'UE en matière de recherche ?
Vers une extension des compétences de l'Union européenne ? | nouvelles politiques de lue | 1,721,088,112 | 14.075678 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/nouvelles-politiques-de-lue |
Budget de l'État : les budgets annexes et les comptes spéciaux Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont créés par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
. Ils constituent des sous-ensembles du budget de l'État. Ils retracent des recettes affectées à des dépenses particulières.
La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
réserve les budgets annexes aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations.
Les comptes spéciaux se répartissent en quatre catégories :
les comptes d’affectation spéciale (CAS) (pour les opérations à caractère définitif) ;
les comptes de commerce (pour les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État) ;
les comptes d’opérations monétaires ;
les comptes de concours financiers (comptes de prêts et comptes d’avance). En détail Tout déplier
1
Pourquoi des budgets annexes et des comptes spéciaux ?
La loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
ou le budget de l'État distinguent le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Le budget général retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État à l'exception des recettes affectées à des dépenses particulières. Ces recettes et ces dépenses particulières sont présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes.
Si le nombre des comptes spéciaux et des budgets annexes a considérablement diminué depuis la Seconde Guerre mondiale, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) en a maintenu la possibilité tout en précisant leurs modalités. Les comptes spéciaux et les budgets annexes permettent de limiter :
le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l’État pour les faire supporter par d’autres acteurs (débudgétisation) ;
la création d’établissements publics.
2
Qu'est-ce qu'un budget annexe ?
L’ordonnance de 1959 réservait les budgets annexes aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et assurant une activité économique. On en comptait quatre : Journaux officiels, Monnaies et médailles, Aviation civile, Ordres de la Légion d’honneur et de la Libération.
La LOLF en a restreint le champ d’application, en les réservant aux services de l’État non dotés de la personnalité morale (une direction d'
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
, par exemple) et réalisant une
production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations
. Demeurent seulement deux budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens (budget de la Direction générale de l'aviation civile) et Publications officielles et information administrative (budget de la direction de l'information légale et administrative).
Seule la loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes.
Les budgets annexes sont régis par des
règles de présentation et de fonctionnement particulières
, reflétant leur activité économique et commerciale. Chaque budget annexe est assimilé à une mission et fait l’objet d’un vote.
Leur comptabilité doit se rapprocher du plan comptable général. Ils doivent être en équilibre comptable et affecter à leur désendettement les surplus de recettes constatés au cours de l’exercice.
La
réforme de la LOLF de 2021
a adapté et mieux défini les règles relatives aux budgets annexes.
3
Qu'est-ce qu'un compte spécial ?
Créés à l’origine pour retracer de simples mouvements de fonds provisoires, les souplesses offertes par les comptes spéciaux du Trésor en firent un instrument très utilisé. Ainsi, on en comptait environ 400 en 1947, avant que leur nombre diminue. L’ordonnance de 1959 a cherché à rationaliser et à encadrer leur utilisation : en réservant leur création à la loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(et non à la voie réglementaire), puis en les soumettant à la règle de l’annualité (même si leur solde est reporté sur l’exercice suivant) et au contrôle parlementaire.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a rationalisé les comptes spéciaux en en restreignant le nombre de catégories à quatre :
les
comptes d’affectation spéciale (CAS)
concernent des opérations à caractère définitif. Ils peuvent être d’une certaine importance financière (pensions, participations financières de l’État…) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique…). La LOLF oblige à ce qu’il y ait une "
relation directe, par nature
" entre la recette et la dépense ;
les
comptes de commerce
"
retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État
". La loi de finances fixe un plafond de découvert et les prévisions de dépenses sont évaluatives. Ils concernent, par exemple, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, les armées (approvisionnement en produits pétroliers) ou les établissements pénitentiaires (cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire, régie industrielle des établissements pénitentiaires) ;
les
comptes d’opérations monétaires
, et notamment le compte d’émission des monnaies métalliques et celui des opérations avec le Fonds monétaire international (FMI) ;
les
comptes de concours financiers
qui regroupent : les
comptes de prêts
retraçant les opérations de prêts réalisées par l’État (il s’agit surtout de prêts à des États étrangers réalisés dans le cadre de la politique commerciale ou d’aide au développement) et les
comptes d’avance
retraçant les avances faites par l’État à des collectivités, organismes ou personnes privées.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
prévoit trois comptes en particulier : les CAS "Pensions", pour retracer les charges de pensions de l’État, et "Participations financières de l’État" pour retracer les recettes de privatisation ; le compte de commerce de "Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État".
Les comptes spéciaux sont créés par la loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
. Ils ne peuvent comprendre de dépenses de personnel. Les comptes dotés de crédits sont présentés par programmes, gérés comme ceux du budget général. Pour les autres comptes, la loi de finances fixe un plafond de découvert. Chaque compte est voté séparément et est donc assimilé à une mission (regroupement de plusieurs programmes). | 24186 budget de letat les budgets annexes et les comptes speciaux | 1,721,088,126 | 14.753037 | budget de l'état : les budgets annexes et les comptes spéciaux dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel les budgets annexes et les comptes spéciaux sont créés par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . ils constituent des sous-ensembles du budget de l'état. ils retracent des recettes affectées à des dépenses particulières. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances réserve les budgets annexes aux services de l’état non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations. les comptes spéciaux se répartissent en quatre catégories : les comptes d’affectation spéciale (cas) (pour les opérations à caractère définitif) ; les comptes de commerce (pour les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’état) ; les comptes d’opérations monétaires ; les comptes de concours financiers (comptes de prêts et comptes d’avance). en détail tout déplier 1 pourquoi des budgets annexes et des comptes spéciaux ? la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ou le budget de l'état distinguent le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. le budget général retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de l'état à l'exception des recettes affectées à des dépenses particulières. ces recettes et ces dépenses particulières sont présentées dans des comptes spéciaux ou des budgets annexes. si le nombre des comptes spéciaux et des budgets annexes a considérablement diminué depuis la seconde guerre mondiale, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) en a maintenu la possibilité tout en précisant leurs modalités. les comptes spéciaux et les budgets annexes permettent de limiter : le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l’état pour les faire supporter par d’autres acteurs (débudgétisation) ; la création d’établissements publics. 2 qu'est-ce qu'un budget annexe ? l’ordonnance de 1959 réservait les budgets annexes aux services de l’état non dotés de la personnalité morale et assurant une activité économique. on en comptait quatre : journaux officiels, monnaies et médailles, aviation civile, ordres de la légion d’honneur et de la libération. la lolf en a restreint le champ d’application, en les réservant aux services de l’état non dotés de la personnalité morale (une direction d' administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , par exemple) et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations . demeurent seulement deux budgets annexes : contrôle et exploitation aériens (budget de la direction générale de l'aviation civile) et publications officielles et information administrative (budget de la direction de l'information légale et administrative). seule la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes. les budgets annexes sont régis par des règles de présentation et de fonctionnement particulières , reflétant leur activité économique et commerciale. chaque budget annexe est assimilé à une mission et fait l’objet d’un vote. leur comptabilité doit se rapprocher du plan comptable général. ils doivent être en équilibre comptable et affecter à leur désendettement les surplus de recettes constatés au cours de l’exercice. la réforme de la lolf de 2021 a adapté et mieux défini les règles relatives aux budgets annexes. 3 qu'est-ce qu'un compte spécial ? créés à l’origine pour retracer de simples mouvements de fonds provisoires, les souplesses offertes par les comptes spéciaux du trésor en firent un instrument très utilisé. ainsi, on en comptait environ 400 en 1947, avant que leur nombre diminue. l’ordonnance de 1959 a cherché à rationaliser et à encadrer leur utilisation : en réservant leur création à la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (et non à la voie réglementaire), puis en les soumettant à la règle de l’annualité (même si leur solde est reporté sur l’exercice suivant) et au contrôle parlementaire. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a rationalisé les comptes spéciaux en en restreignant le nombre de catégories à quatre : les comptes d’affectation spéciale (cas) concernent des opérations à caractère définitif. ils peuvent être d’une certaine importance financière (pensions, participations financières de l’état…) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique…). la lolf oblige à ce qu’il y ait une " relation directe, par nature " entre la recette et la dépense ; les comptes de commerce " retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’état ". la loi de finances fixe un plafond de découvert et les prévisions de dépenses sont évaluatives. ils concernent, par exemple, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’état, les armées (approvisionnement en produits pétroliers) ou les établissements pénitentiaires (cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire, régie industrielle des établissements pénitentiaires) ; les comptes d’opérations monétaires , et notamment le compte d’émission des monnaies métalliques et celui des opérations avec le fonds monétaire international (fmi) ; les comptes de concours financiers qui regroupent : les comptes de prêts retraçant les opérations de prêts réalisées par l’état (il s’agit surtout de prêts à des états étrangers réalisés dans le cadre de la politique commerciale ou d’aide au développement) et les comptes d’avance retraçant les avances faites par l’état à des collectivités, organismes ou personnes privées. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances prévoit trois comptes en particulier : les cas "pensions", pour retracer les charges de pensions de l’état, et "participations financières de l’état" pour retracer les recettes de privatisation ; le compte de commerce de "gestion de la dette et de la trésorerie de l’état". les comptes spéciaux sont créés par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . ils ne peuvent comprendre de dépenses de personnel. les comptes dotés de crédits sont présentés par programmes, gérés comme ceux du budget général. pour les autres comptes, la loi de finances fixe un plafond de découvert. chaque compte est voté séparément et est donc assimilé à une mission (regroupement de plusieurs programmes). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24186-budget-de-letat-les-budgets-annexes-et-les-comptes-speciaux |
Qu'est-ce qu'un remaniement ministériel ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Distinct de la démission du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un remaniement consiste en une modification de la liste des membres du Gouvernement, qui peut survenir :
lorsqu’au moins un ministre est démissionnaire ou qu’il est révoqué ;
lorsqu’un Gouvernement décide de renouveler plusieurs de ses membres. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qui distingue le remaniement de la démission du Gouvernement ?
Le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du
Gouvernement
en cours de
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
.
Cette procédure est à distinguer de la
démission du Gouvernement
, qui met fin aux fonctions de l'ensemble des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
article 8
de la Constitution). Un remaniement modifie la composition du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et peut inclure des
changements de poste
, des
remplacements
, ou encore des
départs
de certains membres.
Selon son ampleur, un
remaniement ministériel
Modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission
sera qualifié de
politique
lorsqu'il est important, ou de
technique
s’il est plus réduit. Les modifications apportées à la composition du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont effectuées par
décret
.
2
Quels sont les différents types de remaniement ?
Cet événement peut prendre
trois formes distinctes :
un ou plusieurs ministres souhaitent quitter le Gouvernement
, en général parce qu’ils se sont présentés avec succès à une élection, et qu’ils souhaitent se consacrer à de nouvelles fonctions, ou parfois à cause d’un désaccord politique. Le
Premier ministre
accepte leur démission, le
président de la République
en prend acte, et les démissionnaires sont remplacés, le cas échéant, par de nouveaux ministres ;
un membre du Gouvernement peut également être révoqué
, en général après avoir commis une grave faute politique (ex : annoncer la mise en place d’une politique alors qu’elle n’a pas été agréée par le Premier ministre, ou se montrer non solidaire de la politique menée) ;
souvent, le remaniement a une portée plus grande
et peut concerner un nombre important de membres du
Gouvernement
. Il se produit soit lorsque le Gouvernement est en place depuis plusieurs années et que le besoin d’un changement se fait sentir, soit lorsqu'il essuie de fortes critiques dans l’opinion publique, voire connaît des revers électoraux. L’ampleur des changements est alors plus importante et fortement médiatisée. | 19467 quest ce quun remaniement ministeriel | 1,721,088,141 | 14.792001 | qu'est-ce qu'un remaniement ministériel ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel distinct de la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un remaniement consiste en une modification de la liste des membres du gouvernement, qui peut survenir : lorsqu’au moins un ministre est démissionnaire ou qu’il est révoqué ; lorsqu’un gouvernement décide de renouveler plusieurs de ses membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qui distingue le remaniement de la démission du gouvernement ? le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du gouvernement en cours de législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale . cette procédure est à distinguer de la démission du gouvernement , qui met fin aux fonctions de l'ensemble des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( article 8 de la constitution). un remaniement modifie la composition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et peut inclure des changements de poste , des remplacements , ou encore des départs de certains membres. selon son ampleur, un remaniement ministériel modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission sera qualifié de politique lorsqu'il est important, ou de technique s’il est plus réduit. les modifications apportées à la composition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont effectuées par décret . 2 quels sont les différents types de remaniement ? cet événement peut prendre trois formes distinctes : un ou plusieurs ministres souhaitent quitter le gouvernement , en général parce qu’ils se sont présentés avec succès à une élection, et qu’ils souhaitent se consacrer à de nouvelles fonctions, ou parfois à cause d’un désaccord politique. le premier ministre accepte leur démission, le président de la république en prend acte, et les démissionnaires sont remplacés, le cas échéant, par de nouveaux ministres ; un membre du gouvernement peut également être révoqué , en général après avoir commis une grave faute politique (ex : annoncer la mise en place d’une politique alors qu’elle n’a pas été agréée par le premier ministre, ou se montrer non solidaire de la politique menée) ; souvent, le remaniement a une portée plus grande et peut concerner un nombre important de membres du gouvernement . il se produit soit lorsque le gouvernement est en place depuis plusieurs années et que le besoin d’un changement se fait sentir, soit lorsqu'il essuie de fortes critiques dans l’opinion publique, voire connaît des revers électoraux. l’ampleur des changements est alors plus importante et fortement médiatisée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19467-quest-ce-quun-remaniement-ministeriel |
Pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les finances publiques concernent :
des
questions théoriques et intellectuelles sur l’impôt
;
les
principes comptables
;
les
budgets publics
;
l’
évaluation des politiques publiques
;
la
réforme de l’État
.
Cette discipline carrefour concerne les champs du droit et de l’économie, de la science politique et de la philosophie. Les techniques de gestion et le management y prennent une place croissante, au côté des aspects juridiques. En détail La formule est des professeurs Gaudemet et Molinier : "
La diversité des disciplines qui concourent à la connaissance des finances publiques, tout en bénéficiant des enseignements de la science financière, donne aux finances publiques le caractère d’une "science de carrefour".
" (Paul-Marie Gaudemet, Joël Molinier,
Finances publiques
, Montchrestien, 7
e
éd., 1996).
Les finances publiques sont une discipline charnière qui inclut les
questions théoriques et intellectuelles sur l’impôt.
Elle ne peut pas faire l’économie de la
réflexion sur les principes comptables
.
Les finances publiques intègrent dans leur champ disciplinaire
tout ce qui est relatif aux budgets publics et aux différents contrôles
existant sur l’emploi des deniers publics.
Elles s’ouvrent de plus en plus vers de nouvelles thématiques, telles que l’
évaluation des politiques publiques
ou encore la
réforme de l’État
(au sens large) et de l’administration.
Discipline carrefour, elle traverse les champs du droit et de l’économie, de la science politique et de la philosophie. À l’époque contemporaine, les techniques de gestion et le monde du management y prennent une place croissante, sans effacer l’importance essentielle de ses aspects juridiques. | 21806 les finances publiques une discipline carrefour | 1,721,088,156 | 14.609077 | pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les finances publiques concernent : des questions théoriques et intellectuelles sur l’impôt ; les principes comptables ; les budgets publics ; l’ évaluation des politiques publiques ; la réforme de l’état . cette discipline carrefour concerne les champs du droit et de l’économie, de la science politique et de la philosophie. les techniques de gestion et le management y prennent une place croissante, au côté des aspects juridiques. en détail la formule est des professeurs gaudemet et molinier : " la diversité des disciplines qui concourent à la connaissance des finances publiques, tout en bénéficiant des enseignements de la science financière, donne aux finances publiques le caractère d’une "science de carrefour". " (paul-marie gaudemet, joël molinier, finances publiques , montchrestien, 7 e éd., 1996). les finances publiques sont une discipline charnière qui inclut les questions théoriques et intellectuelles sur l’impôt. elle ne peut pas faire l’économie de la réflexion sur les principes comptables . les finances publiques intègrent dans leur champ disciplinaire tout ce qui est relatif aux budgets publics et aux différents contrôles existant sur l’emploi des deniers publics. elles s’ouvrent de plus en plus vers de nouvelles thématiques, telles que l’ évaluation des politiques publiques ou encore la réforme de l’état (au sens large) et de l’administration. discipline carrefour, elle traverse les champs du droit et de l’économie, de la science politique et de la philosophie. à l’époque contemporaine, les techniques de gestion et le monde du management y prennent une place croissante, sans effacer l’importance essentielle de ses aspects juridiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21806-les-finances-publiques-une-discipline-carrefour |
Qu'est-ce que le Conseil européen ? Dernière modification :
20 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de la Communauté, puis de l'Union européenne, le Conseil européen apparaît de façon formelle en 1974.
C'est avec le traité de Lisbonne (2009) qu'il devient une institution à part entière, dotée d'une présidence stable. En détail Tout déplier
1
Origines du Conseil européen
Le Conseil européen est composé des
chefs d'État ou de gouvernement des États membres
, de son
président
et du
président de la
Commission européenne
. Le
Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
participe également à ses travaux (article 15 du TFUE).
Créé en
décembre 1974
à l’initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier allemand Helmut Schmidt, le Conseil européen est consacré par l’Acte unique européen puis il accède au rang d'institution grâce au
traité de Lisbonne
(2009).
Le traité de Lisbonne étend ses compétences et le dote d’une
présidence stable
. Jusqu'alors non officielle, cette fonction était exercée par le chef d'État ou de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
du pays assumant la présidence du
Conseil de l'Union européenne
.
2
Le rôle du Conseil européen
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’UE. Dans ce cadre,
il rend des conclusions
qui pourront être ou non suivies par les autres institutions (
Parlement
européen, Conseil de l'Union européenne, Commission). Il n’exerce pas de fonction législative.
Le Conseil européen
se réunit au moins deux fois par semestre
sur convocation de son président, qui peut également organiser des réunions extraordinaires. Depuis l’élargissement du 1er mai 2004, toutes les réunions ont lieu à Bruxelles, à l’exception des réunions informelles.
Le Conseil européen ne doit pas être confondu :
avec le Conseil (ou Conseil des ministres ou Conseil de l’Union européenne) qui réunit les ministres de l’UE ;
avec le
Conseil de l’Europe
qui est une organisation distincte de l’Union européenne.
3
Quel est le rôle du président du Conseil européen ?
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, le président du Conseil européen est élu à la
majorité qualifiée renforcée
(72% des membres du Conseil, représentant 65% de la population), pour
deux ans et demi renouvelables
une fois.
Le président anime et préside les travaux du Conseil européen, mais n’a
pas de pouvoir de décision
. Il assure la
représentation extérieure de l’UE
pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et ne peut pas exercer de
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
national.
4
Qu'est-ce que le sommet de la zone euro ?
Au sein du Conseil européen, le sommet de la
zone euro
(à ne pas confondre avec
Eurogroupe
) rassemble les 19 États membres de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
Formalisé en 2013, il présente les caractéristiques suivantes :
il dispose d’un
président propre
, élu pour deux ans et demi par les dirigeants de la zone euro. Charles Michel, président du Conseil européen, a également été nommé président de la zone euro en 2019 ;
les sommets de la zone euro de réunion rassemblent les
chefs d’État et de gouvernement
, accompagnés de leurs
ministres des finances
respectifs. | 20336 quest ce que le conseil europeen | 1,721,088,170 | 86.60674 | qu'est-ce que le conseil européen ? dernière modification : 20 mars 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel réunion des chefs d'état et de gouvernement des pays membres de la communauté, puis de l'union européenne, le conseil européen apparaît de façon formelle en 1974. c'est avec le traité de lisbonne (2009) qu'il devient une institution à part entière, dotée d'une présidence stable. en détail tout déplier 1 origines du conseil européen le conseil européen est composé des chefs d'état ou de gouvernement des états membres , de son président et du président de la commission européenne . le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe également à ses travaux (article 15 du tfue). créé en décembre 1974 à l’initiative du président français valéry giscard d'estaing et du chancelier allemand helmut schmidt, le conseil européen est consacré par l’acte unique européen puis il accède au rang d'institution grâce au traité de lisbonne (2009). le traité de lisbonne étend ses compétences et le dote d’une présidence stable . jusqu'alors non officielle, cette fonction était exercée par le chef d'état ou de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale du pays assumant la présidence du conseil de l'union européenne . 2 le rôle du conseil européen le conseil européen définit les orientations politiques générales de l’ue. dans ce cadre, il rend des conclusions qui pourront être ou non suivies par les autres institutions ( parlement européen, conseil de l'union européenne, commission). il n’exerce pas de fonction législative. le conseil européen se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président, qui peut également organiser des réunions extraordinaires. depuis l’élargissement du 1er mai 2004, toutes les réunions ont lieu à bruxelles, à l’exception des réunions informelles. le conseil européen ne doit pas être confondu : avec le conseil (ou conseil des ministres ou conseil de l’union européenne) qui réunit les ministres de l’ue ; avec le conseil de l’europe qui est une organisation distincte de l’union européenne. 3 quel est le rôle du président du conseil européen ? depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne en 2009, le président du conseil européen est élu à la majorité qualifiée renforcée (72% des membres du conseil, représentant 65% de la population), pour deux ans et demi renouvelables une fois. le président anime et préside les travaux du conseil européen, mais n’a pas de pouvoir de décision . il assure la représentation extérieure de l’ue pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et ne peut pas exercer de mandat durée d'exercice d'une fonction élective national. 4 qu'est-ce que le sommet de la zone euro ? au sein du conseil européen, le sommet de la zone euro (à ne pas confondre avec eurogroupe ) rassemble les 19 états membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . formalisé en 2013, il présente les caractéristiques suivantes : il dispose d’un président propre , élu pour deux ans et demi par les dirigeants de la zone euro. charles michel, président du conseil européen, a également été nommé président de la zone euro en 2019 ; les sommets de la zone euro de réunion rassemblent les chefs d’état et de gouvernement , accompagnés de leurs ministres des finances respectifs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20336-quest-ce-que-le-conseil-europeen |
Qu'est-ce que le principe de légalité ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le principe de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
exprime la
soumission de l'administration au droit
. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action.
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. La légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un
contrôle interne ou d'un contrôle du juge. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les normes à respecter ?
Un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes :
la
norme constitutionnelle
(Constitution et
bloc de constitutionnalité
) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. Un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. Le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. Ceci est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ;
les conventions et les traités internationaux
. Depuis l'
arrêt
Nicolo
du Conseil d'État, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ;
le
droit européen
,
édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des États membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ;
les principes généraux du droit
qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action.
Il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). Au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice.
2
Comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ?
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
, pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle.
Ce contrôle peut être exercé par :
l'
administration
elle-même ;
le
juge administratif
qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit. | 20272 principe de legalite ladministration soumise au droit | 1,721,088,171 | 14.721629 | qu'est-ce que le principe de légalité ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi exprime la soumission de l'administration au droit . dans un état de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. la légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un contrôle interne ou d'un contrôle du juge. en détail tout déplier 1 quelles sont les normes à respecter ? un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes : la norme constitutionnelle (constitution et bloc de constitutionnalité ) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la constitution. un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. ceci est du ressort du conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ; les conventions et les traités internationaux . depuis l' arrêt nicolo du conseil d'état, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ; le droit européen , édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des états membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ; les principes généraux du droit qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action. il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice. 2 comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ? le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi , pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle. ce contrôle peut être exercé par : l' administration elle-même ; le juge administratif qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20272-principe-de-legalite-ladministration-soumise-au-droit |
Quel est le rôle des agences régionales de santé (ARS) ? Dernière modification :
11 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009, les agences régionales de santé (ARS) constituent le
relais du ministère de la santé dans les régions
. Elles ont pour mission de
décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale
en tenant compte des spécificités de leur territoire, d'assurer une veille sanitaire, de promouvoir la santé et d'apporter une réponse aux situations d’urgence ou de crise.
Ces établissements publics à caractère administratif (EPA) disposent d'une certaine autonomie pour agir dans les domaines de la prévention, du soin (ville, hôpital) et dans le domaine médicosocial. En détail Tout déplier
1
Quel est le statut juridique des ARS ?
Les
agences régionales de santé (ARS)
sont les acteurs les plus récents dans le paysage de la régulation de la santé. Elles ont été créées par la
loi "Hôpital, patients, santé et territoires"
(HPST) du 21 juillet 2009.
Ce sont des
établissements publics de l’État à caractère administratif
(
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
).
Depuis le 1er janvier 2016, on compte 13 ARS en métropole et 5 outre-mer.
2
Quelles sont leurs missions ?
La loi HPST confie plusieurs missions aux agences régionales de santé :
décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités des territoires ;
effectuer une veille sanitaire ;
mener des campagnes de promotion de la santé en région ;
contribuer à répondre aux situations d’urgence ou de crise, en liaison avec les préfets.
La
loi du 19 mai 2023
a durci les conditions d'ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui doivent désormais obtenir l'agrément des ARS.
Les ARS doivent par ailleurs travailler à l'amélioration de l’efficacité du système de santé. Elles conduisent ainsi, conjointement avec les
caisses d’assurance maladie
, une politique de
gestion du risque
.
Les ARS ont été créées pour rationaliser l'organisation sanitaire régionale. Elles se sont substituées à sept organismes, dont les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les directions régionales et les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (Drass et Ddass), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) et les caisses régionales d’assurance maladie (Cram).
3
Quel rôle dans les situations de crise ?
La réponse aux situations d'urgence et de crise est l'une des missions des ARS. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, par exemple, les ARS, du fait de leur autorité sur les établissements de santé et le secteur ambulatoire, ont organisé la prise en charge des malades, l'approvisionnement du système de soins... Elles ont également piloté la politique de tests à grande échelle puis la vaccination ainsi que le
contact tracing
(traçage des contacts) en lien avec l'Assurance maladie.
Le
rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les leçons de l'épidémie de Covid-19
met en avant le difficile positionnement des ARS vis-à-vis du préfet. | 37936 quel est le role des agences regionales de sante ars | 1,721,088,184 | 14.091836 | quel est le rôle des agences régionales de santé (ars) ? dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel créées par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) de 2009, les agences régionales de santé (ars) constituent le relais du ministère de la santé dans les régions . elles ont pour mission de décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de leur territoire, d'assurer une veille sanitaire, de promouvoir la santé et d'apporter une réponse aux situations d’urgence ou de crise. ces établissements publics à caractère administratif (epa) disposent d'une certaine autonomie pour agir dans les domaines de la prévention, du soin (ville, hôpital) et dans le domaine médicosocial. en détail tout déplier 1 quel est le statut juridique des ars ? les agences régionales de santé (ars) sont les acteurs les plus récents dans le paysage de la régulation de la santé. elles ont été créées par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) du 21 juillet 2009. ce sont des établissements publics de l’état à caractère administratif ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ). depuis le 1er janvier 2016, on compte 13 ars en métropole et 5 outre-mer. 2 quelles sont leurs missions ? la loi hpst confie plusieurs missions aux agences régionales de santé : décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités des territoires ; effectuer une veille sanitaire ; mener des campagnes de promotion de la santé en région ; contribuer à répondre aux situations d’urgence ou de crise, en liaison avec les préfets. la loi du 19 mai 2023 a durci les conditions d'ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui doivent désormais obtenir l'agrément des ars. les ars doivent par ailleurs travailler à l'amélioration de l’efficacité du système de santé. elles conduisent ainsi, conjointement avec les caisses d’assurance maladie , une politique de gestion du risque . les ars ont été créées pour rationaliser l'organisation sanitaire régionale. elles se sont substituées à sept organismes, dont les agences régionales de l’hospitalisation (arh), les directions régionales et les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (drass et ddass), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (urcam) et les caisses régionales d’assurance maladie (cram). 3 quel rôle dans les situations de crise ? la réponse aux situations d'urgence et de crise est l'une des missions des ars. durant la crise sanitaire liée au covid-19, par exemple, les ars, du fait de leur autorité sur les établissements de santé et le secteur ambulatoire, ont organisé la prise en charge des malades, l'approvisionnement du système de soins... elles ont également piloté la politique de tests à grande échelle puis la vaccination ainsi que le contact tracing (traçage des contacts) en lien avec l'assurance maladie. le rapport de la commission d'enquête du sénat sur les leçons de l'épidémie de covid-19 met en avant le difficile positionnement des ars vis-à-vis du préfet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37936-quel-est-le-role-des-agences-regionales-de-sante-ars |
Tous les citoyens peuvent-ils être élus ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Depuis l’affirmation du suffrage universel, tous les citoyens ont, en principe, le droit de se présenter au suffrage des électeurs. Le droit de vote est étroitement lié à l’éligibilité (possibilité d’être élu). L'éligibilité de tout citoyen est la règle, que certaines exceptions viennent cependant tempérer. Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'éligibilité ?
L’éligibilité est la possibilité juridique de se présenter comme candidat à une élection.
Pour être éligible, il faut
être électeur
, ce qui exclut par exemple les mineurs, les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales.
La notion juridique d’éligibilité permet de tracer une frontière simple entre ceux qui peuvent se présenter à une élection et ceux qui ne le peuvent pas, mais sa déclinaison sociologique est plus subtile. Les sociologues parlent du "
capital d’éligibilité
" pour désigner le volume des ressources dont dispose un individu pour se faire élire : position sociale, rapport au territoire de l’élection, et même variables comme l’âge, le genre, l’origine ethnique. En ce sens, on dira d’un autochtone très connu dans sa commune qu’il bénéficie d’un capital d’éligibilité plus grand que quelqu'un qui vient d’arriver et qui ne s’y investit pas.
2
Quelles sont les cas de non-éligibilité ?
Quatre nuances
doivent être apportées à l'affirmation de principe d'une éligibilité de tous les citoyens :
une personne privée de ses droits civiques n’est pas éligible
. Il peut s’agir d’une personne frappée par certaines sanctions pénales. Par ailleurs, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), il revient au juge, lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote (et donc d’éligibilité) de la personne protégée ;
certaines élections prévoient un
âge minimal
permettant de se présenter. Ainsi, pour être élu
sénateur
, il faut être âgé
d’au moins 24 ans ;
certains agents territoriaux sont inéligibles
au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité. Cela vise à anticiper de potentiels conflits d’intérêts. On voit mal, par exemple, le salarié d’une commune en être aussi le maire. Si on compte donc beaucoup de fonctionnaires territoriaux parmi les élus locaux (ils en ont par hypothèse la compétence et le goût), la collectivité qu’ils pilotent ne peut être celle au sein de laquelle ils travaillent.
les
ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne
peuvent se porter candidat en France aux élections municipales et européennes, ils ne peuvent pas participer à l’élection des sénateurs qui sont des représentants de la Nation, ni briguer un mandat de maire ou d’adjoint.
Mis à part ces exceptions,
le principe demeure une liberté totale d’éligibilité
, à condition d’avoir atteint l'âge de la majorité, et donc d’avoir 18 ans. | 23882 tous les citoyens peuvent ils etre elus | 1,721,088,186 | 15.316561 | tous les citoyens peuvent-ils être élus ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail depuis l’affirmation du suffrage universel, tous les citoyens ont, en principe, le droit de se présenter au suffrage des électeurs. le droit de vote est étroitement lié à l’éligibilité (possibilité d’être élu). l'éligibilité de tout citoyen est la règle, que certaines exceptions viennent cependant tempérer. tout déplier 1 qu'est-ce que l'éligibilité ? l’éligibilité est la possibilité juridique de se présenter comme candidat à une élection. pour être éligible, il faut être électeur , ce qui exclut par exemple les mineurs, les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales. la notion juridique d’éligibilité permet de tracer une frontière simple entre ceux qui peuvent se présenter à une élection et ceux qui ne le peuvent pas, mais sa déclinaison sociologique est plus subtile. les sociologues parlent du " capital d’éligibilité " pour désigner le volume des ressources dont dispose un individu pour se faire élire : position sociale, rapport au territoire de l’élection, et même variables comme l’âge, le genre, l’origine ethnique. en ce sens, on dira d’un autochtone très connu dans sa commune qu’il bénéficie d’un capital d’éligibilité plus grand que quelqu'un qui vient d’arriver et qui ne s’y investit pas. 2 quelles sont les cas de non-éligibilité ? quatre nuances doivent être apportées à l'affirmation de principe d'une éligibilité de tous les citoyens : une personne privée de ses droits civiques n’est pas éligible . il peut s’agir d’une personne frappée par certaines sanctions pénales. par ailleurs, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), il revient au juge, lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote (et donc d’éligibilité) de la personne protégée ; certaines élections prévoient un âge minimal permettant de se présenter. ainsi, pour être élu sénateur , il faut être âgé d’au moins 24 ans ; certains agents territoriaux sont inéligibles au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité. cela vise à anticiper de potentiels conflits d’intérêts. on voit mal, par exemple, le salarié d’une commune en être aussi le maire. si on compte donc beaucoup de fonctionnaires territoriaux parmi les élus locaux (ils en ont par hypothèse la compétence et le goût), la collectivité qu’ils pilotent ne peut être celle au sein de laquelle ils travaillent. les ressortissants d’un pays membre de l’union européenne peuvent se porter candidat en france aux élections municipales et européennes, ils ne peuvent pas participer à l’élection des sénateurs qui sont des représentants de la nation, ni briguer un mandat de maire ou d’adjoint. mis à part ces exceptions, le principe demeure une liberté totale d’éligibilité , à condition d’avoir atteint l'âge de la majorité, et donc d’avoir 18 ans. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23882-tous-les-citoyens-peuvent-ils-etre-elus |
Quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’espace Schengen est fondé sur le principe de la libre circulation des personnes en son sein. Des contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont réalisés par le biais de différents mécanismes. Quels sont les outils de contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen ?
Si à l’intérieur de l’
espace Schengen
la libre circulation des personnes est effective, les contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont renforcés par :
le développement de la coopération judiciaire et policière avec la
création du SIS (Système d’information Schengen)
, opérationnel depuis 1995, suivi du SIS II mis en œuvre à partir d’avril 2013. Cette base de données informatique commune aux États participant aux accords Schengen fournit le signalement des personnes disparues ou recherchées, des véhicules volés, armes dérobées, faux billets en circulation… ;
la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de
visa pour les courts séjours
, de traitement des
demandes d’asile
;
le maintien de
contrôles volants
effectués par les autorités de police ou les douanes pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée ;
la création en 2004 de
Frontex
, agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE. Cette agence qui concerne l’ensemble de l’UE, et pas seulement l’espace Schengen, a été transformée en 2016 en
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
, dotée d’une force de réserve de 1 500 gardes. | 20411 quels controles aux frontieres exterieures de lespace schengen | 1,721,088,199 | 15.220953 | quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace schengen ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’espace schengen est fondé sur le principe de la libre circulation des personnes en son sein. des contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont réalisés par le biais de différents mécanismes. quels sont les outils de contrôle des frontières extérieures de l'espace schengen ? si à l’intérieur de l’ espace schengen la libre circulation des personnes est effective, les contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont renforcés par : le développement de la coopération judiciaire et policière avec la création du sis (système d’information schengen) , opérationnel depuis 1995, suivi du sis ii mis en œuvre à partir d’avril 2013. cette base de données informatique commune aux états participant aux accords schengen fournit le signalement des personnes disparues ou recherchées, des véhicules volés, armes dérobées, faux billets en circulation… ; la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de visa pour les courts séjours , de traitement des demandes d’asile ; le maintien de contrôles volants effectués par les autorités de police ou les douanes pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée ; la création en 2004 de frontex , agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’ue. cette agence qui concerne l’ensemble de l’ue, et pas seulement l’espace schengen, a été transformée en 2016 en agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes , dotée d’une force de réserve de 1 500 gardes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20411-quels-controles-aux-frontieres-exterieures-de-lespace-schengen |
Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. Tout déplier
1
Juge de cassation et non juge du fond
Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la
correcte application de la loi
par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation
n’est pas un troisième degré de juridiction
.
La Cour de cassation ne possède
généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges
. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
2
Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation
Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :
depuis une
réforme de 1979
, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
la
loi du 18 novembre 2016
permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. La cassation permet d’
assurer une application homogène de la loi
et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021 | 268522 quel est le role de la cour de cassation | 1,721,088,201 | 14.842165 | quel est le rôle de la cour de cassation ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. à ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. tout déplier 1 juge de cassation et non juge du fond quand elle est saisie, la cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). la nature du contrôle exercé par la cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. en conséquence, la cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction . la cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges . en cas de cassation, c’est-à-dire si la cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. 2 aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements : depuis une réforme de 1979 , la cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ; la loi du 18 novembre 2016 permet à la cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. par ce mécanisme de la cassation, la cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. la cassation permet d’ assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-quel-est-le-role-de-la-cour-de-cassation |
Qu'est-ce que le produit intérieur brut (PIB) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Indicateur économique permettant de mesurer la production de richesse, le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur de tous les biens et services produits dans un pays sur une année. En détail Tout déplier
1
Ce que recouvre la notion de PIB
Le produit intérieur brut (PIB) est constitué d’un produit intérieur brut marchand, qui comprend les biens et services échangés, et d’un produit intérieur brut non marchand, dans lequel figurent les services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit.
Le PIB se définit en comptabilité nationale comme un agrégat, c’est-à-dire une grandeur synthétique caractérisant l’activité économique d’un pays obtenue en combinant divers postes de la comptabilité nationale.
Il représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes dans le pays et indépendamment de leur nationalité.
La variation du PIB d’une année sur l’autre permet de mesurer le taux de croissance économique d’un pays. À l’inverse, une diminution du PIB traduit une décroissance de l’économie. Le PIB par habitant mesure le niveau de vie.
Le PIB est calculé à partir des valeurs ajoutées fournies par les entreprises et des comptes des administrations.
2
Ce que ne mesure pas le PIB
Ensemble des richesses produites par un pays en l’espace d’une année, ou somme des valeurs ajoutées, le PIB :
est une moyenne qui ne permet pas de suivre par exemple l’évolution des inégalités sociales ;
ne mesure que des flux de production et non le patrimoine ;
n’inclut pas l’indicateur de développement humain (IDH), calculé depuis 1990 par le Projet des Nations unies pour le développement (PNUD) ;
ne prend pas en compte le travail non rémunéré, le bénévolat, l’autoconsommation, le travail au noir ou les activités illégales (cependant, depuis mai 2018, répondant à une demande d’Eurostat, l’Insee prévoit d’inclure les revenus de la drogue dans les comptes de la nation).
Le saviez-vous ?
Avant 1993, la comptabilité nationale utilisait la notion de produit national brut (PNB). Le PNB représentait la somme des richesses produites par une nation, sur son territoire ou à l’étranger, au cours d’une période donnée. Le PNB comprenait la production en France, mais aussi la production des entreprises françaises installées à l’étranger. Cet indicateur excluait la richesse produite par les entreprises étrangères présentes en France.
Depuis 1993, la notion de PNB a été remplacée par celle de revenu national brut (RNB) dans la comptabilité nationale. | 270043 quest ce que le produit interieur brut pib | 1,721,088,215 | 15.15633 | qu'est-ce que le produit intérieur brut (pib) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel indicateur économique permettant de mesurer la production de richesse, le produit intérieur brut (pib) mesure la valeur de tous les biens et services produits dans un pays sur une année. en détail tout déplier 1 ce que recouvre la notion de pib le produit intérieur brut (pib) est constitué d’un produit intérieur brut marchand, qui comprend les biens et services échangés, et d’un produit intérieur brut non marchand, dans lequel figurent les services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit. le pib se définit en comptabilité nationale comme un agrégat, c’est-à-dire une grandeur synthétique caractérisant l’activité économique d’un pays obtenue en combinant divers postes de la comptabilité nationale. il représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes dans le pays et indépendamment de leur nationalité. la variation du pib d’une année sur l’autre permet de mesurer le taux de croissance économique d’un pays. à l’inverse, une diminution du pib traduit une décroissance de l’économie. le pib par habitant mesure le niveau de vie. le pib est calculé à partir des valeurs ajoutées fournies par les entreprises et des comptes des administrations. 2 ce que ne mesure pas le pib ensemble des richesses produites par un pays en l’espace d’une année, ou somme des valeurs ajoutées, le pib : est une moyenne qui ne permet pas de suivre par exemple l’évolution des inégalités sociales ; ne mesure que des flux de production et non le patrimoine ; n’inclut pas l’indicateur de développement humain (idh), calculé depuis 1990 par le projet des nations unies pour le développement (pnud) ; ne prend pas en compte le travail non rémunéré, le bénévolat, l’autoconsommation, le travail au noir ou les activités illégales (cependant, depuis mai 2018, répondant à une demande d’eurostat, l’insee prévoit d’inclure les revenus de la drogue dans les comptes de la nation). le saviez-vous ? avant 1993, la comptabilité nationale utilisait la notion de produit national brut (pnb). le pnb représentait la somme des richesses produites par une nation, sur son territoire ou à l’étranger, au cours d’une période donnée. le pnb comprenait la production en france, mais aussi la production des entreprises françaises installées à l’étranger. cet indicateur excluait la richesse produite par les entreprises étrangères présentes en france. depuis 1993, la notion de pnb a été remplacée par celle de revenu national brut (rnb) dans la comptabilité nationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270043-quest-ce-que-le-produit-interieur-brut-pib |
Comment fonctionnent les EPCI ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les établissements de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. Tout EPCI est constitué :
d'un
organe délibérant
, conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ;
d'un
organe exécutif
, incarné par le président de l'EPCI, élu par les membres de l'organe délibérant. En détail Tout déplier
1
Le conseil communautaire
L’
organe délibérant
de l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
,
comité syndical ou conseil communautaire
, fonctionne pour l’essentiel comme le
conseil municipal
(
article L5211-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du
principe de spécialité.
Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
.
Il se réunit au moins une fois par trimestre
, sur convocation du président. Ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos).
L’organe délibérant est
composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes.
L'
article L273-5
du code électoral dispose que
"nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement".
2
L'élection des conseillers communautaires
Depuis la
loi du 17 mai 2013
, les
conseillers communautaires
sont
élus
au suffrage universel
, en même temps que les conseillers municipaux. Avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux.
Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune
:
dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ;
dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale").
Le
président du conseil communautaire
est l'
organe exécutif
de l'EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
. Il est
élu par l'organe délibérant
selon les règles applicables à l'élection du maire (
article L2122-7
CGCT). Le président :
prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ;
est le chef des services de l’EPCI, qu'il représente en justice ;
est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions. | 20119 comment fonctionnent les epci | 1,721,088,216 | 15.65147 | comment fonctionnent les epci ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. tout epci est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'epci, élu par les membres de l'organe délibérant. en détail tout déplier 1 le conseil communautaire l’ organe délibérant de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article l5211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). l’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. l' article l273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 l'élection des conseillers communautaires depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article l2122-7 cgct). le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’epci, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20119-comment-fonctionnent-les-epci |
Qu'est-ce que l'éligibilité ? Dernière modification :
23 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’éligibilité est la possibilité juridique d'être élu à une élection. Elle répond à des critères juridiques mais aussi sociologiques. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions juridiques de l'éligibilité ?
Pour être éligible,
il faut être électeur
,
ce qui exclut les mineurs, les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.
Mais tous les électeurs ne sont pas éligibles. Certaines restrictions visent :
l’âge
: il faut, par exemple, avoir 24 ans pour être candidat aux élections sénatoriales ;
le territoire
: certains agents territoriaux sont inéligibles au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité. Cette restriction anticipe de possibles conflits d’intérêts (par exemple, le salarié d’une commune peut difficilement en être aussi le maire). S’il existe de nombreux
fonctionnaires
territoriaux parmi les élus locaux (ils en ont par hypothèse la compétence et le goût), la collectivité qu’ils pilotent ne peut être celle au sein de laquelle ils travaillent.
2
Quelles sont les conditions sociologiques ?
La notion juridique d’éligibilité permet de tracer une frontière simple entre ceux qui peuvent se présenter à une élection et ceux qui ne le peuvent pas, mais sa déclinaison sociologique est plus subtile. Les sociologues parlent du
"capital d’éligibilité"
pour désigner le volume des ressources dont dispose un individu pour se faire élire : position sociale, rapport au territoire de l’élection, et même variables comme l’âge, le genre, l’origine ethnique. En ce sens, on dira d’un autochtone très connu dans sa commune qu’il bénéficie d’un capital d’éligibilité plus grand que quelqu'un qui vient d’arriver et qui ne s’y investit pas. | 23936 quest ce que leligibilite | 1,721,088,230 | 15.073305 | qu'est-ce que l'éligibilité ? dernière modification : 23 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’éligibilité est la possibilité juridique d'être élu à une élection. elle répond à des critères juridiques mais aussi sociologiques. tout déplier 1 quelles sont les conditions juridiques de l'éligibilité ? pour être éligible, il faut être électeur , ce qui exclut les mineurs, les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales, les étrangers non ressortissants de l’union européenne. mais tous les électeurs ne sont pas éligibles. certaines restrictions visent : l’âge : il faut, par exemple, avoir 24 ans pour être candidat aux élections sénatoriales ; le territoire : certains agents territoriaux sont inéligibles au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité. cette restriction anticipe de possibles conflits d’intérêts (par exemple, le salarié d’une commune peut difficilement en être aussi le maire). s’il existe de nombreux fonctionnaires territoriaux parmi les élus locaux (ils en ont par hypothèse la compétence et le goût), la collectivité qu’ils pilotent ne peut être celle au sein de laquelle ils travaillent. 2 quelles sont les conditions sociologiques ? la notion juridique d’éligibilité permet de tracer une frontière simple entre ceux qui peuvent se présenter à une élection et ceux qui ne le peuvent pas, mais sa déclinaison sociologique est plus subtile. les sociologues parlent du "capital d’éligibilité" pour désigner le volume des ressources dont dispose un individu pour se faire élire : position sociale, rapport au territoire de l’élection, et même variables comme l’âge, le genre, l’origine ethnique. en ce sens, on dira d’un autochtone très connu dans sa commune qu’il bénéficie d’un capital d’éligibilité plus grand que quelqu'un qui vient d’arriver et qui ne s’y investit pas. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23936-quest-ce-que-leligibilite |
Qu’est-ce qu’un fonds souverain ? Dernière modification :
26 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Un fonds souverain est un
fonds d’investissement détenu par un État
. Cela concerne en particulier les pays émergents, capables de dégager des excédents de liquidités à la suite de la hausse du cours des matières premières. Ces fonds
investissent dans des actifs étrangers, levier pour diversifier leur activité économique
. Si le premier d’entre eux, celui du Koweït (
Kuwait Investment Authority
) date de 1953, les fonds souverains ont acquis une notoriété à partir des années 2000 dans les pays pétroliers et les pays asiatiques, aux importantes réserves de change (masse totale de réserves détenues).
Tour à tour perçus comme un
facteur de stabilité financière
ou comme un
levier de financement des économies des pays industrialisés
, ils ont joué un rôle au début de la crise de 2008, apportant des milliards de dollars à des banques occidentales et participant à la stabilisation du système bancaire.
Mais ces fonds souverains nourrissent des
stratégies de long terme
, amenées à dépasser la simple logique commerciale. Ils peuvent en effet être employés pour remplir des objectifs politiques, en accédant au capital de grandes entreprises ou en investissant dans les secteurs stratégiques d’un autre État. Les craintes en matière de
menace de la souveraineté
ont conduit le FMI, en 2008, à adopter un code de bonne conduite, les Principes de Santiago, prônant des règles de transparence.
Plus récemment, des fonds souverains ont misé sur la défense de certaines valeurs. Ainsi, le fonds souverain norvégien, le plus important au monde (1 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion), exige des sociétés dans lesquelles il investit des
engagements contre le réchauffement climatique
. En 2018, avec le soutien de la France, les six participants (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Koweït, Norvège, Nouvelle-Zélande et Qatar) du Groupe de travail des fonds souverains (
One Planet Sovereign Wealth Funds
) se sont engagés à encourager activement les investissements durables. Les entreprises financées devront notamment à terme rendre publiques des données sur leur stratégie bas-carbone. | 38356 quest ce quun fonds souverain | 1,721,088,232 | 15.446942 | qu’est-ce qu’un fonds souverain ? dernière modification : 26 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail un fonds souverain est un fonds d’investissement détenu par un état . cela concerne en particulier les pays émergents, capables de dégager des excédents de liquidités à la suite de la hausse du cours des matières premières. ces fonds investissent dans des actifs étrangers, levier pour diversifier leur activité économique . si le premier d’entre eux, celui du koweït ( kuwait investment authority ) date de 1953, les fonds souverains ont acquis une notoriété à partir des années 2000 dans les pays pétroliers et les pays asiatiques, aux importantes réserves de change (masse totale de réserves détenues). tour à tour perçus comme un facteur de stabilité financière ou comme un levier de financement des économies des pays industrialisés , ils ont joué un rôle au début de la crise de 2008, apportant des milliards de dollars à des banques occidentales et participant à la stabilisation du système bancaire. mais ces fonds souverains nourrissent des stratégies de long terme , amenées à dépasser la simple logique commerciale. ils peuvent en effet être employés pour remplir des objectifs politiques, en accédant au capital de grandes entreprises ou en investissant dans les secteurs stratégiques d’un autre état. les craintes en matière de menace de la souveraineté ont conduit le fmi, en 2008, à adopter un code de bonne conduite, les principes de santiago, prônant des règles de transparence. plus récemment, des fonds souverains ont misé sur la défense de certaines valeurs. ainsi, le fonds souverain norvégien, le plus important au monde (1 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion), exige des sociétés dans lesquelles il investit des engagements contre le réchauffement climatique . en 2018, avec le soutien de la france, les six participants (arabie saoudite, émirats arabes unis, koweït, norvège, nouvelle-zélande et qatar) du groupe de travail des fonds souverains ( one planet sovereign wealth funds ) se sont engagés à encourager activement les investissements durables. les entreprises financées devront notamment à terme rendre publiques des données sur leur stratégie bas-carbone. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38356-quest-ce-quun-fonds-souverain |
Le Conseil d'État, juge de cassation Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Tout déplier
1
Qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
En tant que juge de cassation, le Conseil d’État est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond :
tribunaux administratifs
,
cours administratives d’appels
ou juridictions administratives spécialisées.
Le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la Cour nationale du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
. Il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé
en premier et dernier ressort
, c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée.
Les
pourvois en cassation
doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés :
les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ;
les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Dans quelles situations le Conseil d’État est-il juge de cassation ?
Le Conseil d’État est juge de cassation :
des arrêts des cours administratives d’appel ;
des décisions des juridictions administratives spéciales ;
pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du
juge des référés
du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art.
L. 521-1
code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art.
L. 521-3
code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269135 dans quels cas le conseil detat est il juge de cassation | 1,721,088,245 | 15.23889 | le conseil d'état, juge de cassation dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le conseil d’état ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. tout déplier 1 qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le conseil d’état ? en tant que juge de cassation, le conseil d’état est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quelles situations le conseil d’état est-il juge de cassation ? le conseil d’état est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. enfin, le conseil d’état est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. l. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. l. 521-3 code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269135-dans-quels-cas-le-conseil-detat-est-il-juge-de-cassation |
Quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ? Dernière modification :
6 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Avec la Première Guerre mondiale, les bases du modèle classique s’effondrent
:
inflation
Augmentation générale et durable des prix
, instabilité monétaire, explosion des dépenses et de la dette.
La crise de 1929 aggrave cette situation qui s’exprime par :
l’augmentation des dépenses : les dépenses de l’État passent de 8 % de la richesse nationale en 1912 à près d’un tiers de la production nationale en 1920, principalement en raison de l’effort de reconstruction. En 1938, la dépense publique s’élève à un peu plus du quart de la production nationale ;
l’augmentation des ressources, commandée par celle des dépenses, avec la progression de la fiscalité après la fin de la guerre ;
le développement de l’emprunt, notamment pour financer les dépenses militaires de la Première Guerre mondiale ;
l’apparition du déficit : outre le déficit lié au conflit, l’idée fausse selon laquelle les réparations de guerre suffiraient à rétablir l’équilibre budgétaire ("L’Allemagne paiera") engendre un déséquilibre qui vient augmenter la dette déjà existante.
Le conflit et la crise révèlent l’attente d’une intervention plus grande de l’État
. Devant les tensions sociales, et après l’échec des solutions déflationnistes (baisse massive des dépenses), l’État doit intervenir pour soutenir les secteurs en difficulté, recréer des mécanismes financiers et prendre en charge les problèmes sociaux. Le climat international, à la fin des années 1930, l’oblige aussi à augmenter ses dépenses militaires. La politique budgétaire devient alors un instrument destiné à tempérer les évolutions économiques, ce qui est contraire au principe de neutralité budgétaire.
Cette évolution se poursuit et s’accentue après 1945 avec les nécessités de la reconstruction
. Les gouvernements s’engagent dans une politique de soutien économique et social. L’État interventionniste devient aussi "État providence". | 21814 finances impact des guerres mondiales et de la crise des annees 1930 | 1,721,088,247 | 14.706826 | quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ? dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction avec la première guerre mondiale, les bases du modèle classique s’effondrent : inflation augmentation générale et durable des prix , instabilité monétaire, explosion des dépenses et de la dette. la crise de 1929 aggrave cette situation qui s’exprime par : l’augmentation des dépenses : les dépenses de l’état passent de 8 % de la richesse nationale en 1912 à près d’un tiers de la production nationale en 1920, principalement en raison de l’effort de reconstruction. en 1938, la dépense publique s’élève à un peu plus du quart de la production nationale ; l’augmentation des ressources, commandée par celle des dépenses, avec la progression de la fiscalité après la fin de la guerre ; le développement de l’emprunt, notamment pour financer les dépenses militaires de la première guerre mondiale ; l’apparition du déficit : outre le déficit lié au conflit, l’idée fausse selon laquelle les réparations de guerre suffiraient à rétablir l’équilibre budgétaire ("l’allemagne paiera") engendre un déséquilibre qui vient augmenter la dette déjà existante. le conflit et la crise révèlent l’attente d’une intervention plus grande de l’état . devant les tensions sociales, et après l’échec des solutions déflationnistes (baisse massive des dépenses), l’état doit intervenir pour soutenir les secteurs en difficulté, recréer des mécanismes financiers et prendre en charge les problèmes sociaux. le climat international, à la fin des années 1930, l’oblige aussi à augmenter ses dépenses militaires. la politique budgétaire devient alors un instrument destiné à tempérer les évolutions économiques, ce qui est contraire au principe de neutralité budgétaire. cette évolution se poursuit et s’accentue après 1945 avec les nécessités de la reconstruction . les gouvernements s’engagent dans une politique de soutien économique et social. l’état interventionniste devient aussi "état providence". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21814-finances-impact-des-guerres-mondiales-et-de-la-crise-des-annees-1930 |
La dissolution de l'Assemblée nationale, une arme présidentielle ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le président a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale. La
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. La dissolution ne peut pas être organisée dans certains cas :
dans l'année qui suit une précédente dissolution ;
lors de l'application des pouvoirs exceptionnels du président de la République (article 16) ;
quand la fonction de président de la République est exercée par intérim par le président du Sénat. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir propre du Président
L'
article 12
de la Constitution autorise le
président de la République
à prononcer la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’
Assemblée nationale
(il ne peut pas dissoudre le
Sénat
). Pour dissoudre l'Assemblée, il doit d'abord consulter le
Premier ministre
et les présidents des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), mais il n’est pas obligé de tenir compte de leurs avis.
La dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
fait partie des
pouvoirs propres
du président de la République. Toutefois, la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée est impossible dans trois cas de figure :
dans l’année qui suit une première dissolution ;
lorsque les pouvoirs de crise de l’
article 16
sont appliqués ;
pendant les périodes d’
intérim
de la présidence.
Après la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
, les élections législatives doivent être organisées dans un délai de 20 à 40 jours.
La dissolution de 1962 : la prééminence du Président
En 1962, Charles de Gaulle lance la
révision de la Constitution
pour élire le président de la République au suffrage universel par la procédure du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
de l'
article 11
. Cette réforme est contestée, tant sur le fond que sur la forme, dans les rangs mêmes de sa majorité.
Dans la nuit du 4 au 5 octobre, une
motion de censure
est adoptée à la majorité absolue par les députés et renverse le gouvernement Pompidou. Le général de Gaulle réplique immédiatement par la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée. Les élections législatives des 18 et 25 novembre sont un succès pour lui : les gaullistes réunissent plus de 40% des voix au second tour.
2
Une arme pour résoudre des crises
La dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C’est un
pouvoir d’arbitrage
.
Depuis 1958, six dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu. Néanmoins, toutes ne se sont pas déroulées dans les mêmes conditions et n'ont pas eu les mêmes effets.
celle de 1962, évoquée précédemment ;
celle de 1968, décidée par Charles de Gaulle alors qu'il dispose déjà d'une majorité favorable au gouvernement. Dans le contexte de mai 1968, il s'agit moins de résoudre une crise institutionnelle que politique, en demandant aux citoyens de retourner aux urnes et de renouveler leur confiance dans le gouvernement et par là, dans la personne de Charles de Gaulle. On appelle cela une
dissolution plébiscitaire
;
les dissolutions de 1981 et 1988, décidées par François Mitterrand ont à l'inverse pour objectif de
faire basculer la majorité parlementaire
-
alors opposée au gouvernement - à la faveur de ce dernier. Ces deux dissolutions ont pour but de mettre en cohérence la majorité présidentielle et celle des députés ;
la dissolution de 1997 fait figure d'exception, puisqu'elle se solde par des élections législatives défavorables au président Jacques Chirac. Ce dernier, qui disposait d'une majorité à l'Assemblée, avait décidé de provoquer des élections législatives anticipées et ainsi bousculer l'agenda politique. Certains ont pu parler de
dissolution opportuniste
, "à l’anglaise".
une sixième dissolution a été décidée par le président de la République le 9 juin 2024
. À l'issue des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
, aucun parti ou groupement politique n'a obtenu la majorité absolue à l'Assemblée nationale.
Pouvait-on dissoudre la Chambre basse avant 1958 ?
Sous la IIIe République
, le Président pouvait dissoudre la Chambre des députés (nom de la
chambre basse
à l’époque) mais seulement avec l’accord du Sénat. Du fait de son usage, jugé abusif, par le maréchal de Mac Mahon, président monarchiste, contre une chambre républicaine en 1877, la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
a été considérée comme portant atteinte à la souveraineté nationale, dont les députés sont les représentants. Elle n’a plus été utilisée par la suite.
La
IVe République
prévoyait la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
mais avec des conditions tellement restrictives qu’elle n’a eu lieu qu’une fois, en 1955. | 19442 la dissolution de lassemblee nationale une arme presidentielle | 1,721,088,259 | 14.182086 | la dissolution de l'assemblée nationale, une arme présidentielle ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le président a le pouvoir de dissoudre l'assemblée nationale. la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. la dissolution ne peut pas être organisée dans certains cas : dans l'année qui suit une précédente dissolution ; lors de l'application des pouvoirs exceptionnels du président de la république (article 16) ; quand la fonction de président de la république est exercée par intérim par le président du sénat. en détail tout déplier 1 un pouvoir propre du président l' article 12 de la constitution autorise le président de la république à prononcer la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’ assemblée nationale (il ne peut pas dissoudre le sénat ). pour dissoudre l'assemblée, il doit d'abord consulter le premier ministre et les présidents des deux assemblées (assemblée nationale et sénat), mais il n’est pas obligé de tenir compte de leurs avis. la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) fait partie des pouvoirs propres du président de la république. toutefois, la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée est impossible dans trois cas de figure : dans l’année qui suit une première dissolution ; lorsque les pouvoirs de crise de l’ article 16 sont appliqués ; pendant les périodes d’ intérim de la présidence. après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) , les élections législatives doivent être organisées dans un délai de 20 à 40 jours. la dissolution de 1962 : la prééminence du président en 1962, charles de gaulle lance la révision de la constitution pour élire le président de la république au suffrage universel par la procédure du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive de l' article 11 . cette réforme est contestée, tant sur le fond que sur la forme, dans les rangs mêmes de sa majorité. dans la nuit du 4 au 5 octobre, une motion de censure est adoptée à la majorité absolue par les députés et renverse le gouvernement pompidou. le général de gaulle réplique immédiatement par la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. les élections législatives des 18 et 25 novembre sont un succès pour lui : les gaullistes réunissent plus de 40% des voix au second tour. 2 une arme pour résoudre des crises la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) permet au président de la république de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. c’est un pouvoir d’arbitrage . depuis 1958, six dissolutions de l'assemblée nationale ont eu lieu. néanmoins, toutes ne se sont pas déroulées dans les mêmes conditions et n'ont pas eu les mêmes effets. celle de 1962, évoquée précédemment ; celle de 1968, décidée par charles de gaulle alors qu'il dispose déjà d'une majorité favorable au gouvernement. dans le contexte de mai 1968, il s'agit moins de résoudre une crise institutionnelle que politique, en demandant aux citoyens de retourner aux urnes et de renouveler leur confiance dans le gouvernement et par là, dans la personne de charles de gaulle. on appelle cela une dissolution plébiscitaire ; les dissolutions de 1981 et 1988, décidées par françois mitterrand ont à l'inverse pour objectif de faire basculer la majorité parlementaire - alors opposée au gouvernement - à la faveur de ce dernier. ces deux dissolutions ont pour but de mettre en cohérence la majorité présidentielle et celle des députés ; la dissolution de 1997 fait figure d'exception, puisqu'elle se solde par des élections législatives défavorables au président jacques chirac. ce dernier, qui disposait d'une majorité à l'assemblée, avait décidé de provoquer des élections législatives anticipées et ainsi bousculer l'agenda politique. certains ont pu parler de dissolution opportuniste , "à l’anglaise". une sixième dissolution a été décidée par le président de la république le 9 juin 2024 . à l'issue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 , aucun parti ou groupement politique n'a obtenu la majorité absolue à l'assemblée nationale. pouvait-on dissoudre la chambre basse avant 1958 ? sous la iiie république , le président pouvait dissoudre la chambre des députés (nom de la chambre basse à l’époque) mais seulement avec l’accord du sénat. du fait de son usage, jugé abusif, par le maréchal de mac mahon, président monarchiste, contre une chambre républicaine en 1877, la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) a été considérée comme portant atteinte à la souveraineté nationale, dont les députés sont les représentants. elle n’a plus été utilisée par la suite. la ive république prévoyait la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) mais avec des conditions tellement restrictives qu’elle n’a eu lieu qu’une fois, en 1955. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19442-la-dissolution-de-lassemblee-nationale-une-arme-presidentielle |
Qu'est-ce que l'intérêt public local ? Dernière modification :
22 février 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. Une définition complexe
La définition de l’intérêt local est complexe
car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace. C'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. L'intérêt local n'autorise cependant pas à intervenir dans tous les domaines. Les collectivités doivent respecter certaines limites :
les collectivités doivent
respecter l’initiative privée,
au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci interdit ainsi aux
communes
de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local ;
les collectivités ne peuvent
pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration
, dont l’État. L’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. Elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées ;
les collectivités
ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui n’est pas local
: ainsi une collectivité ne peut pas s’engager pour une cause politique internationale (soutien à un peuple en lutte) ou nationale (appel à voter "non" à un
référendum
national).
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Organisation administrative - Région - Département - Coopération intercommunale - Commune
11 août 2015
Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités
Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances !
Quiz
14 août 2020 | 20106 quest ce que linteret public local | 1,721,088,261 | 14.617495 | qu'est-ce que l'intérêt public local ? dernière modification : 22 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. une définition complexe la définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace. c'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. l'intérêt local n'autorise cependant pas à intervenir dans tous les domaines. les collectivités doivent respecter certaines limites : les collectivités doivent respecter l’initiative privée, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. celle-ci interdit ainsi aux communes de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local ; les collectivités ne peuvent pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration , dont l’état. l’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées ; les collectivités ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui n’est pas local : ainsi une collectivité ne peut pas s’engager pour une cause politique internationale (soutien à un peuple en lutte) ou nationale (appel à voter "non" à un référendum national). loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république organisation administrative - région - département - coopération intercommunale - commune 11 août 2015 quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20106-quest-ce-que-linteret-public-local |
Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
5 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Contrôler, juger, certifier, évaluer la gestion publique sont les quatre missions de la Cour des comptes. La Cour assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour exerce un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics.
. En détail Tout déplier
1
Contrôler l'action du gouvernement et juger les gestionnaires publics
La Cour des comptes "
assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens
" (
art. 47-2 de la Constitution
).
La fonction initiale de la Cour était jusqu'en 2022 d’exercer un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics. Elle jugeait les comptes des comptables publics et vérifiait la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques (
art. L111-1
et
art. L111-3
du code des juridictions financières).
L'
ordonnance du 23 mars 2022
met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. L'article L111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa
version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2023
, que la Cour des comptes
juge les gestionnaires publics
en premier ressort et non plus
les comptes des comptables publics
.
Ce nouveau régime a plusieurs conséquences :
sur les
juridictions financières
et la Cour des comptes en particulier :
la
création d'une 7
e
chambre de la Cour des comptes
, la
chambre du contentieux
, devant laquelle sont justiciables tous les gestionnaires publics. Elle comprend des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
la
création d'une Cour d’appel financière
, qui siège à la Cour des comptes. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées ;
la
suppression de la
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
. Les cours régionales des comptes perdent leur compétence juridictionnelle ;
sur la
responsabilité des gestionnaires publics
:
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est abrogée et conséquemment la notion de débet disparaît. Jusqu'en 2022, la Cour des comptes analysait les comptes et les pièces justificatives présentées et examinait l’équilibre des comptes. Si les comptes étaient réguliers, la Cour prononçait un
arrêt de décharge
à l’égard du comptable public. Elle le
mettait en débet
si des recettes avaient été perdues ou si des dépenses avaient été irrégulièrement effectuées ;
la responsabilité financière des gestionnaires publics est engagée en cas d'
infractions aux règles
relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une
faute grave
ayant causé un
préjudice financier significatif
.
La Cour exerce en outre un
contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics
. D'après l’
article L111-2 du code des juridictions financières
, elle "
s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence
". Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs. Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel – son issue n’est donc pas une décision revêtue de l’autorité de chose jugée.
2
Les autres fonctions de la Cour des comptes
Depuis 1976, la Cour des comptes exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques et propose, si nécessaire, des améliorations. Elle porte également une appréciation sur la qualité de la gestion de ces entreprises.
Depuis 1950, la Cour des comptes a reçu compétence pour
contrôler les organismes de sécurité sociale
, qui sont essentiellement des personnes morales de droit privé mais dont les ressources ressortissent de cotisations à caractère obligatoire.
Également, la Cour des comptes est compétente pour
vérifier l’emploi des aides publiques
, qu’il s’agisse de subventions ou de taxes parafiscales. Depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique.
Enfin, à côté de ces activités de contrôle, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
sur les lois de finances (LOLF, art. 58) a donné à la Cour une
mission de certification des comptes de l’État
, relevant essentiellement d’une logique d’audit externe. Il ne s’agit pas de dire si les comptes sont exacts, mais s’ils sont tenus à l’aide d’outils et de procédures fiables et transparentes. Le rapport de certification est annexé au projet de
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
.
La Cour rend également chaque année, depuis 2006, un rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, en vertu de l'article LO132-2-1 du code des juridictions financières.
Depuis 2013, la Cour des comptes certifie les comptes de l'Assemblée nationale et du Sénat. | 21902 quels sont les pouvoirs de controle de la cour des comptes | 1,721,088,274 | 14.466334 | quels sont les pouvoirs de contrôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 5 minutes infographie podcast l’essentiel contrôler, juger, certifier, évaluer la gestion publique sont les quatre missions de la cour des comptes. la cour assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour exerce un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics. . en détail tout déplier 1 contrôler l'action du gouvernement et juger les gestionnaires publics la cour des comptes " assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens " ( art. 47-2 de la constitution ). la fonction initiale de la cour était jusqu'en 2022 d’exercer un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics. elle jugeait les comptes des comptables publics et vérifiait la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ( art. l111-1 et art. l111-3 du code des juridictions financières). l' ordonnance du 23 mars 2022 met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. l'article l111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 , que la cour des comptes juge les gestionnaires publics en premier ressort et non plus les comptes des comptables publics . ce nouveau régime a plusieurs conséquences : sur les juridictions financières et la cour des comptes en particulier : la création d'une 7 e chambre de la cour des comptes , la chambre du contentieux , devant laquelle sont justiciables tous les gestionnaires publics. elle comprend des membres de la cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ; la création d'une cour d’appel financière , qui siège à la cour des comptes. elle est présidée par le premier président de la cour des comptes et composée de quatre conseillers d’état, de quatre conseillers maîtres à la cour des comptes et de deux personnalités qualifiées ; la suppression de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) . les cours régionales des comptes perdent leur compétence juridictionnelle ; sur la responsabilité des gestionnaires publics : la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est abrogée et conséquemment la notion de débet disparaît. jusqu'en 2022, la cour des comptes analysait les comptes et les pièces justificatives présentées et examinait l’équilibre des comptes. si les comptes étaient réguliers, la cour prononçait un arrêt de décharge à l’égard du comptable public. elle le mettait en débet si des recettes avaient été perdues ou si des dépenses avaient été irrégulièrement effectuées ; la responsabilité financière des gestionnaires publics est engagée en cas d' infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'état, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif . la cour exerce en outre un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics . d'après l’ article l111-2 du code des juridictions financières , elle " s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence ". ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’état et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs. le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel – son issue n’est donc pas une décision revêtue de l’autorité de chose jugée. 2 les autres fonctions de la cour des comptes depuis 1976, la cour des comptes exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques et propose, si nécessaire, des améliorations. elle porte également une appréciation sur la qualité de la gestion de ces entreprises. depuis 1950, la cour des comptes a reçu compétence pour contrôler les organismes de sécurité sociale , qui sont essentiellement des personnes morales de droit privé mais dont les ressources ressortissent de cotisations à caractère obligatoire. également, la cour des comptes est compétente pour vérifier l’emploi des aides publiques , qu’il s’agisse de subventions ou de taxes parafiscales. depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique. enfin, à côté de ces activités de contrôle, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution sur les lois de finances (lolf, art. 58) a donné à la cour une mission de certification des comptes de l’état , relevant essentiellement d’une logique d’audit externe. il ne s’agit pas de dire si les comptes sont exacts, mais s’ils sont tenus à l’aide d’outils et de procédures fiables et transparentes. le rapport de certification est annexé au projet de loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" . la cour rend également chaque année, depuis 2006, un rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, en vertu de l'article lo132-2-1 du code des juridictions financières. depuis 2013, la cour des comptes certifie les comptes de l'assemblée nationale et du sénat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21902-quels-sont-les-pouvoirs-de-controle-de-la-cour-des-comptes |
Qu'est-ce que le Comité d'aide au développement ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Comité d’aide au développement (CAD) est un organe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation internationale composée d’une trentaine de pays démocratiques et dotés d’une économie de marché. Le CAD est un forum réunissant les plus grands fournisseurs d’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
auxquels se joignent la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le PNUD en qualité d’observateurs.
Le CAD a actuellement pour mandat "de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d’un
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
, y compris à une croissance économique pro-pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide" (OCDE). Les membres du CAD confrontent leur expérience et développent une réflexion sur les meilleurs moyens de renforcer la coordination et l’efficacité des aides apportées aux pays en développement, tout en se conformant notamment aux recommandations des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et des Objectifs de développement durable (ODD).
L’expertise développée par le CAD lui permet d’être reconnu comme une source de référence en matière d’aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD). En outre, il procède à une analyse régulière des politiques de coopération ; il produit également des analyses, des orientations et des bonnes pratiques pour renforcer la durabilité du développement dans les domaines clés tels que la gouvernance, la lutte contre la pauvreté, la préservation de l’environnement… | 274926 quest ce que le comite daide au developpement | 1,721,088,275 | 14.286432 | qu'est-ce que le comité d'aide au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le comité d’aide au développement (cad) est un organe de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), une organisation internationale composée d’une trentaine de pays démocratiques et dotés d’une économie de marché. le cad est un forum réunissant les plus grands fournisseurs d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés auxquels se joignent la banque mondiale, le fonds monétaire international et le pnud en qualité d’observateurs. le cad a actuellement pour mandat "de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d’un développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , y compris à une croissance économique pro-pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide" (ocde). les membres du cad confrontent leur expérience et développent une réflexion sur les meilleurs moyens de renforcer la coordination et l’efficacité des aides apportées aux pays en développement, tout en se conformant notamment aux recommandations des objectifs du millénaire pour le développement (omd) et des objectifs de développement durable (odd). l’expertise développée par le cad lui permet d’être reconnu comme une source de référence en matière d’aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). en outre, il procède à une analyse régulière des politiques de coopération ; il produit également des analyses, des orientations et des bonnes pratiques pour renforcer la durabilité du développement dans les domaines clés tels que la gouvernance, la lutte contre la pauvreté, la préservation de l’environnement… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274926-quest-ce-que-le-comite-daide-au-developpement |
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Dernière modification :
8 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Tout déplier
1
Quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ?
La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de
recours contentieux
, par opposition au
recours gracieux
qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.
Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir :
d’obtenir
l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative
, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
d’
engager la responsabilité de la personne publique
du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'État du droit de l’Union européenne) ;
de régler un
contentieux fiscal
, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
de
contester la régularité des élections
municipales, cantonales, régionales ou européennes.
Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Par ailleurs, il est possible de recourir à une
médiation
, c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif.
2
Peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ?
Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable. | 268685 dans quels cas peut recourir un juge administratif | 1,721,088,288 | 14.256812 | dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? dernière modification : 8 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. tout déplier 1 quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? la réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'état du droit de l’union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. la médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268685-dans-quels-cas-peut-recourir-un-juge-administratif |
Qu'est-ce que l'assurance chômage ? Dernière modification :
17 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’assurance chômage est
obligatoire pour tous les salariés du privé
. Les cotisations sont versées par l’employeur.
S’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire.
Les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la
solidarité nationale. En détail Tout déplier
1
L'indemnisation du chômage
L’assurance chômage est
obligatoire pour tous les salariés du secteur privé
. Les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. En 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le
site internet de l'Unédic
.
En cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. Le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. On peut donc dire que l’assurance chômage répond à une
logique à la fois assurantielle et redistributive
.
En 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'Unédic. Le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros.
2
L'intervention de la solidarité nationale
Pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’État finance des aides. Celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la
solidarité nationale
: par exemple, l’
allocation de solidarité spécifique (ASS)
ou le
revenu de solidarité active (RSA)
. | 37975 quest ce que lassurance chomage | 1,721,088,289 | 13.973615 | qu'est-ce que l'assurance chômage ? dernière modification : 17 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé . les cotisations sont versées par l’employeur. s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire. les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la solidarité nationale. en détail tout déplier 1 l'indemnisation du chômage l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé . les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. en 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le site internet de l'unédic . en cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. on peut donc dire que l’assurance chômage répond à une logique à la fois assurantielle et redistributive . en 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'unédic. le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros. 2 l'intervention de la solidarité nationale pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’état finance des aides. celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la solidarité nationale : par exemple, l’ allocation de solidarité spécifique (ass) ou le revenu de solidarité active (rsa) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37975-quest-ce-que-lassurance-chomage |
Quel est le rôle des partis politiques ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Le rôle essentiel des partis politiques est de
participer à l’animation de la vie politique
. L’article 4 de la Constitution dispose : "Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage".
De manière plus précise, les partis remplissent
deux fonctions
:
Ils sont les
intermédiaires entre le peuple et le gouvernement.
Le parti élabore un programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises dans le projet du gouvernement. Les partis de l’opposition peuvent proposer des solutions alternatives à la politique de la majorité en place et ainsi remplir une fonction "tribunitienne" (selon l’expression célèbre de Georges Lavau, qui renvoie aux “tribuns de la plèbe” sous l’Antiquité romaine), en traduisant le mécontentement d’un certain électorat populaire.
Cependant, on note depuis quelques années une certaine désillusion des citoyens envers les partis, qu’ils ne considèrent plus forcément comme leurs meilleurs représentants et intermédiaires. L’augmentation du taux d’abstention aux différentes élections traduit peut-être cette réalité ;
Les partis ont aussi
une fonction de direction.
Ils ont pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir afin de mettre en œuvre la politique annoncée. Si dans les régimes pluralistes (où existent plusieurs partis) la conception traditionnelle est que le pouvoir exécutif est en charge de l’intérêt national indépendamment des partis, ceux-ci assurent bien la conduite de la politique nationale, par l’intermédiaire de leurs représentants au gouvernement et dans la majorité parlementaire. Ils légitiment et stabilisent le régime démocratique, en le faisant fonctionner. Animateurs du débat politique, ils contribuent aussi à structurer l’opinion publique.
De plus, avec la tendance à la professionnalisation de la vie politique, les partis ont acquis un rôle de sélection des responsables appelés à gouverner. | 24000 quel est le role des partis politiques | 1,721,088,302 | 14.496163 | quel est le rôle des partis politiques ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le rôle essentiel des partis politiques est de participer à l’animation de la vie politique . l’article 4 de la constitution dispose : "les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage". de manière plus précise, les partis remplissent deux fonctions : ils sont les intermédiaires entre le peuple et le gouvernement. le parti élabore un programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises dans le projet du gouvernement. les partis de l’opposition peuvent proposer des solutions alternatives à la politique de la majorité en place et ainsi remplir une fonction "tribunitienne" (selon l’expression célèbre de georges lavau, qui renvoie aux “tribuns de la plèbe” sous l’antiquité romaine), en traduisant le mécontentement d’un certain électorat populaire. cependant, on note depuis quelques années une certaine désillusion des citoyens envers les partis, qu’ils ne considèrent plus forcément comme leurs meilleurs représentants et intermédiaires. l’augmentation du taux d’abstention aux différentes élections traduit peut-être cette réalité ; les partis ont aussi une fonction de direction. ils ont pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir afin de mettre en œuvre la politique annoncée. si dans les régimes pluralistes (où existent plusieurs partis) la conception traditionnelle est que le pouvoir exécutif est en charge de l’intérêt national indépendamment des partis, ceux-ci assurent bien la conduite de la politique nationale, par l’intermédiaire de leurs représentants au gouvernement et dans la majorité parlementaire. ils légitiment et stabilisent le régime démocratique, en le faisant fonctionner. animateurs du débat politique, ils contribuent aussi à structurer l’opinion publique. de plus, avec la tendance à la professionnalisation de la vie politique, les partis ont acquis un rôle de sélection des responsables appelés à gouverner. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24000-quel-est-le-role-des-partis-politiques |
Table des matières
Qu'est-ce que la loi ?
Quels sont les différents types de lois ?
Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?
Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?
À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?
Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?
Qu'est-ce que le vote bloqué ?
Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ?
Qu'est-ce que le temps législatif programmé ?
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Comment les lois sont-elles exécutées ? | le vote de la loi | 1,721,088,304 | 14.568139 | table des matières qu'est-ce que la loi ? quels sont les différents types de lois ? loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? quelles sont les étapes du vote d'une loi ? à quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ? que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat ou avec le gouvernement ? qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? qu'est-ce que le vote bloqué ? qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? qu'est-ce que le temps législatif programmé ? qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? quand la loi entre-t-elle en vigueur ? comment les lois sont-elles exécutées ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-vote-de-la-loi |
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires.
Le commissaire de justice est
nommé par le garde des sceaux
.
Il a un statut d'officier public et ministériel.
Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de
procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Il peut procéder à des missions de
conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l'
ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle
profession unique de commissaire de justice
.
Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
2
Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines
formalités indispensables au bon déroulement d’un
procès
. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes :
les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ;
les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion).
Il doit par ailleurs assurer une partie du
service intérieur des tribunaux
lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des
missions de conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de
régler un litige en évitant un procès
. | 38272 quest ce quun huissier de justice ou commissaire de justice | 1,721,088,319 | 16.700063 | qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38272-quest-ce-quun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice |
Qu'est-ce que le développement durable ? Publié le
11 mars 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le développement durable vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.
L’objectif est d’assurer une équité intergénérationnelle : les générations actuelles sont appelées à éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources.
Dans le sillage du développement durable, d’autres concepts deviennent populaires : le principe de précaution, la décroissance. Émergent également de nouveaux indicateurs : le PIB vert, l’empreinte écologique, l’empreinte carbone. En détail Tout déplier
1
D'où vient la notion de développement durable ?
"
Répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
" : cette définition de Gro Harlem Brundtland, Premier ministre norvégien, de 1987 est toujours d’actualité.
Au
sommet de la Terre à Rio
en 1992, tenu sous l'égide des Nations unies, la notion de développement durable obtient un statut officiel
. Elle est déclinée selon trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable.
Depuis, l’adjectif durable est appliqué à d’autres sujets, on parle de dépenses durables, finance durable, etc.
2
Montée de la préoccupation environnementale
Pesticides, marées noires, pluies acides…
Dans les années 1980, la préoccupation environnementale émerge au sein des sociétés occidentales et devient un sujet politique
. Elle rejoint un mouvement lancé peu avant par le Club de Rome, autour d’économistes comme Denis Meadows, qui alertent sur les limites à la croissance et les dangers du modèle économique actuel.
Au-delà des dommages causés au sens propre par les activités humaines, le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
prend explicitement en compte les générations futures.
L’objectif est d’assurer une forme d’équité intergénérationnelle
: les générations futures ne pouvant pas s’exprimer, les générations actuelles ont une responsabilité particulière pour éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources.
3
L’émergence de nouveaux concepts et indicateurs
Au premier sommet de la Terre en 1992 est apparu également le
principe de précaution
.
Selon ce principe, une action de prévention face à un risque ne doit pas être retardée par le manque de certitudes scientifiques. Intégré dans le
traité de Maastricht
de 1992, puis dans la législation française en 1995 via la
loi Barnier
sur l’environnement, le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
figure dans la Constitution depuis l'adoption de la
Charte de l’environnement
. Le principe de précaution n’est pas une règle d’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
(n’autoriser uniquement les activités scientifiquement prouvées sans dangers), mais une règle d’action pour les autorités (elles doivent interdire ou réglementer des activités qui présentent des risques).
Une vision plus radicale que le développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
est celle de la décroissance. Ce courant prône la réduction de la production de richesses, considérant que croissance du PIB et respect de l’environnement ne sont pas compatibles.
L’émergence du concept de développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
a aussi conduit à la construction de nouveaux indicateurs qui cherchent à prendre en compte les aspects négatifs de l’activité humaine. C’est ce que fait le
PIB vert
.
Il y a aussi des indicateurs non monétaires, comme l’
empreinte écologique
qui mesure, pour une population donnée, la surface de la planète dont cette population dépend compte tenu de son niveau de consommation (pour produire cette consommation et pour absorber les déchets générés).
L’
empreinte carbone
, quant à elle, donne pour un individu (une entreprise, une région, etc.) la quantité de gaz à effet de serre (GES) induite par la demande finale que les biens ou services consommés soient produits sur le territoire national ou importés. À l’échelle d’un pays, l’indicateur donne ainsi la quantité de gaz à effet de serre (GES) induite par la demande finale intérieure d'un pays (consommation des ménages, des administrations publiques et des organismes à but non lucratif et les investissements) pour les biens ou services consommés sur son territoire. | 292430 quest ce que le developpement durable | 1,721,088,320 | 15.955498 | qu'est-ce que le développement durable ? publié le 11 mars 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le développement durable vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. l’objectif est d’assurer une équité intergénérationnelle : les générations actuelles sont appelées à éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. dans le sillage du développement durable, d’autres concepts deviennent populaires : le principe de précaution, la décroissance. émergent également de nouveaux indicateurs : le pib vert, l’empreinte écologique, l’empreinte carbone. en détail tout déplier 1 d'où vient la notion de développement durable ? " répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " : cette définition de gro harlem brundtland, premier ministre norvégien, de 1987 est toujours d’actualité. au sommet de la terre à rio en 1992, tenu sous l'égide des nations unies, la notion de développement durable obtient un statut officiel . elle est déclinée selon trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. depuis, l’adjectif durable est appliqué à d’autres sujets, on parle de dépenses durables, finance durable, etc. 2 montée de la préoccupation environnementale pesticides, marées noires, pluies acides… dans les années 1980, la préoccupation environnementale émerge au sein des sociétés occidentales et devient un sujet politique . elle rejoint un mouvement lancé peu avant par le club de rome, autour d’économistes comme denis meadows, qui alertent sur les limites à la croissance et les dangers du modèle économique actuel. au-delà des dommages causés au sens propre par les activités humaines, le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs prend explicitement en compte les générations futures. l’objectif est d’assurer une forme d’équité intergénérationnelle : les générations futures ne pouvant pas s’exprimer, les générations actuelles ont une responsabilité particulière pour éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. 3 l’émergence de nouveaux concepts et indicateurs au premier sommet de la terre en 1992 est apparu également le principe de précaution . selon ce principe, une action de prévention face à un risque ne doit pas être retardée par le manque de certitudes scientifiques. intégré dans le traité de maastricht de 1992, puis dans la législation française en 1995 via la loi barnier sur l’environnement, le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation figure dans la constitution depuis l'adoption de la charte de l’environnement . le principe de précaution n’est pas une règle d’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales (n’autoriser uniquement les activités scientifiquement prouvées sans dangers), mais une règle d’action pour les autorités (elles doivent interdire ou réglementer des activités qui présentent des risques). une vision plus radicale que le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs est celle de la décroissance. ce courant prône la réduction de la production de richesses, considérant que croissance du pib et respect de l’environnement ne sont pas compatibles. l’émergence du concept de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs a aussi conduit à la construction de nouveaux indicateurs qui cherchent à prendre en compte les aspects négatifs de l’activité humaine. c’est ce que fait le pib vert . il y a aussi des indicateurs non monétaires, comme l’ empreinte écologique qui mesure, pour une population donnée, la surface de la planète dont cette population dépend compte tenu de son niveau de consommation (pour produire cette consommation et pour absorber les déchets générés). l’ empreinte carbone , quant à elle, donne pour un individu (une entreprise, une région, etc.) la quantité de gaz à effet de serre (ges) induite par la demande finale que les biens ou services consommés soient produits sur le territoire national ou importés. à l’échelle d’un pays, l’indicateur donne ainsi la quantité de gaz à effet de serre (ges) induite par la demande finale intérieure d'un pays (consommation des ménages, des administrations publiques et des organismes à but non lucratif et les investissements) pour les biens ou services consommés sur son territoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292430-quest-ce-que-le-developpement-durable |
Quelles peuvent être les différentes formes de l'aide au développement ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’aide au développement peut avoir quatre objets distincts :
une aide financière : elle correspond à l’aide publique au développement (APD) pouvant être accordée par des États ou des organisations internationales à travers un transfert de ressources financières sous forme de dons ou de prêts ;
une aide économique : elle correspond à l’ensemble des transferts de biens de nature humanitaire ou économique, et peut aussi concerner un accès préférentiel au marché ;
une aide technique : elle correspond à un transfert de connaissances. Selon une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies elle consiste à "fournir […] des conseils techniques dans les domaines économique, social et culturel aux États membres qui désireraient cette aide" (Rés. 52-1). Cela renvoie traditionnellement aux apports en connaissances à l’égard de certaines techniques ou réformes administratives. Mais il peut également s’agir d’un transfert de technologie, pour que les États en développement bénéficient d’un accès privilégié à des compétences généralement protégées par le droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Ils peuvent de la sorte acquérir les compétences techniques qui leur sont nécessaires en matière de production de biens ou de prestations de services et de commercialisation. Ces transferts peuvent être organisés dans le cadre d’accords de développement économiques ou d’investissement conclus entre des opérateurs privés et des États en développement. Ils peuvent intervenir dans les domaines industriel, commercial et agricole ;
un transfert de service : il permet un accès privilégié des pays en développement aux services modernes. | 274919 quelles peuvent etre les differentes formes de laide au developpement | 1,721,088,335 | 15.900605 | quelles peuvent être les différentes formes de l'aide au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’aide au développement peut avoir quatre objets distincts : une aide financière : elle correspond à l’aide publique au développement (apd) pouvant être accordée par des états ou des organisations internationales à travers un transfert de ressources financières sous forme de dons ou de prêts ; une aide économique : elle correspond à l’ensemble des transferts de biens de nature humanitaire ou économique, et peut aussi concerner un accès préférentiel au marché ; une aide technique : elle correspond à un transfert de connaissances. selon une résolution de l’assemblée générale des nations unies elle consiste à "fournir […] des conseils techniques dans les domaines économique, social et culturel aux états membres qui désireraient cette aide" (rés. 52-1). cela renvoie traditionnellement aux apports en connaissances à l’égard de certaines techniques ou réformes administratives. mais il peut également s’agir d’un transfert de technologie, pour que les états en développement bénéficient d’un accès privilégié à des compétences généralement protégées par le droit des brevets et de la propriété intellectuelle. ils peuvent de la sorte acquérir les compétences techniques qui leur sont nécessaires en matière de production de biens ou de prestations de services et de commercialisation. ces transferts peuvent être organisés dans le cadre d’accords de développement économiques ou d’investissement conclus entre des opérateurs privés et des états en développement. ils peuvent intervenir dans les domaines industriel, commercial et agricole ; un transfert de service : il permet un accès privilégié des pays en développement aux services modernes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274919-quelles-peuvent-etre-les-differentes-formes-de-laide-au-developpement |
Comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les masses budgétaires locales ont
plus que doublé depuis le début des années 1990
, les recettes totales des collectivités territoriales passant de 87,5 milliards d’euros (Md€) en 1990 à 215 Md€ en 2010 et 232,8 Md€ en 2015.
Le produit des quatre grands
impôts directs locaux
est passé de 28 Md€ en 1990 à 73,2 Md€ en 2010. Après une année 2011 en recul, ce produit a retrouvé en 2013 une perspective haussière – essentiellement portée par la hausse de la fiscalité ménagère – et vaut 81,4 Md€ en 2016.
Les ressources locales ne sont pas seulement abondées par la fiscalité locale, mais aussi par d’
importants transferts financiers en provenance de l’État
. On emploie cette expression depuis 2011 – auparavant, on parlait de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Certains visent à compenser le manque à gagner pour les collectivités d’exonérations ou de dégrèvements de fiscalité locale décidés par l’État. En euros constants, ces compensations sont passées de 6,5 Md€ en 1990 à 14,5 Md€ en 2011. En 2017, elles s’élèvent à 14,5 Md€.
Ce processus de transformation d’impôts locaux en dotations compensatrices est un phénomène ancien dans l’histoire des finances publiques. C’est une problématique qui a été très prégnante dans l’étude des finances locales jusqu’à la première moitié des années 2000. Cependant, ce mouvement
menaçait l’autonomie financière des collectivités
et risquait d’affaiblir le lien entre le contribuable local et sa collectivité, ainsi que de déresponsabiliser les acteurs locaux. D'où la volonté de l’enrayer.
La
constitutionnalisation de l’autonomie financière en 2003
a permis de faire émerger un nouvel outil statistique : le
coefficient d’autonomie
, à savoir le rapport des ressources propres sur le total des ressources (hors emprunt), qui ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003. L’État a alors dû arrêter de développer les transferts dotatifs, notamment à fins de compensation, pour développer d’autres modes de transfert financier, notamment fiscaux.
L’ensemble des transferts financiers de l’État au secteur local s’est élevé à 99,9 Md€ en 2017. | 21916 levolution des ressources locales sur le long terme | 1,721,088,335 | 15.544483 | comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les masses budgétaires locales ont plus que doublé depuis le début des années 1990 , les recettes totales des collectivités territoriales passant de 87,5 milliards d’euros (md€) en 1990 à 215 md€ en 2010 et 232,8 md€ en 2015. le produit des quatre grands impôts directs locaux est passé de 28 md€ en 1990 à 73,2 md€ en 2010. après une année 2011 en recul, ce produit a retrouvé en 2013 une perspective haussière – essentiellement portée par la hausse de la fiscalité ménagère – et vaut 81,4 md€ en 2016. les ressources locales ne sont pas seulement abondées par la fiscalité locale, mais aussi par d’ importants transferts financiers en provenance de l’état . on emploie cette expression depuis 2011 – auparavant, on parlait de l’effort financier de l’état en faveur des collectivités territoriales. certains visent à compenser le manque à gagner pour les collectivités d’exonérations ou de dégrèvements de fiscalité locale décidés par l’état. en euros constants, ces compensations sont passées de 6,5 md€ en 1990 à 14,5 md€ en 2011. en 2017, elles s’élèvent à 14,5 md€. ce processus de transformation d’impôts locaux en dotations compensatrices est un phénomène ancien dans l’histoire des finances publiques. c’est une problématique qui a été très prégnante dans l’étude des finances locales jusqu’à la première moitié des années 2000. cependant, ce mouvement menaçait l’autonomie financière des collectivités et risquait d’affaiblir le lien entre le contribuable local et sa collectivité, ainsi que de déresponsabiliser les acteurs locaux. d'où la volonté de l’enrayer. la constitutionnalisation de l’autonomie financière en 2003 a permis de faire émerger un nouvel outil statistique : le coefficient d’autonomie , à savoir le rapport des ressources propres sur le total des ressources (hors emprunt), qui ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003. l’état a alors dû arrêter de développer les transferts dotatifs, notamment à fins de compensation, pour développer d’autres modes de transfert financier, notamment fiscaux. l’ensemble des transferts financiers de l’état au secteur local s’est élevé à 99,9 md€ en 2017. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21916-levolution-des-ressources-locales-sur-le-long-terme |
Table des matières
Quelles sont les relations du président de la République avec le Gouvernement ?
Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ?
La dissolution de l'Assemblée nationale, une arme présidentielle ?
Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ?
Quelles sont les relations entre le président de la République et le Conseil constitutionnel ? | le president de la republique et les autres institutions | 1,721,088,350 | 14.778104 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-president-de-la-republique-et-les-autres-institutions |
Table des matières
Qu’est-ce que l’étude des relations internationales ?
Que signifie la notion de système international ?
Qu’est-ce que la souveraineté dans les relations internationales ?
Que recouvre la notion de puissance en relations internationales ?
Quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ?
Comment définir la sécurité dans les questions internationales ?
Qu’est-ce qu’un condominium ?
Qu’est-ce que l’impérialisme ? | le systeme international theories et enjeux | 1,721,088,350 | 14.637717 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-systeme-international-theories-et-enjeux |
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? Dernière modification :
8 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises.
Le juré d'assises exerce la fonction de juge.
Depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. En détail Tout déplier
1
Comment sont désignés les jurés d’assises ?
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les
listes électorales
de la commune ou du département où siège le tribunal.
Ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française ;
jouir des droits civils, politiques et familiaux ;
maîtriser la lecture et l’écriture du français ;
ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’
article 257 du code de procédure pénale
). Par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du Gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré.
Une liste définitive de
35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants
est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. Au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises.
Depuis la
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé.
2
Quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ?
Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des
juges à part entière, au même titre que les trois
magistrats
professionnels
(un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises.
La cour et le jury
délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine
, sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. Le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés.
Depuis
la réforme législative du 10 août 2011
(faisant suite à l’arrêt Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. Cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la
loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice
, à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
.
3
Quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ?
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les
cours criminelles départementales
. Ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de
crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion
, s’ils ne sont pas récidivistes.
Les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
mais aussi en cas d’appel. | 38246 quest ce quun jure dassises | 1,721,088,364 | 14.626781 | qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dernière modification : 8 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel tout citoyen âgé de 23 ans et plus, jouissant de ses droits civiques et inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises. le juré d'assises exerce la fonction de juge. depuis la généralisation des cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, les cours d'assises ne jugent que les crimes les plus graves. en détail tout déplier 1 comment sont désignés les jurés d’assises ? la procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales de la commune ou du département où siège le tribunal. ensuite, un contrôle est effectué pour s'assurer que les futurs jurés remplissent les conditions suivantes : être de nationalité française ; jouir des droits civils, politiques et familiaux ; maîtriser la lecture et l’écriture du français ; ne pas se trouver en situation d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’ article 257 du code de procédure pénale ). par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police, parlementaire, membre du gouvernement ou magistrat est incompatible avec les fonctions de juré. une liste définitive de 35 jurés d'assise titulaires et 10 jurés suppléants est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises. au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, appelés à composer le jury d’assises. depuis la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, une majorité de 7 voix (au lieu de 6 préalablement) est réinstaurée pour une décision défavorable à l'accusé. 2 quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ? si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises. la cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine , sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés. depuis la réforme législative du 10 août 2011 (faisant suite à l’arrêt taxquet contre belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice , à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 . 3 quelles évolutions avec les cours criminelles départementales ? la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise, à partir du 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales . ces cours constituées exclusivement de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs) sont désormais compétentes pour juger des majeurs accusés de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion , s’ils ne sont pas récidivistes. les jurés populaires demeurent compétents pour les crimes les plus graves (30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais aussi en cas d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38246-quest-ce-quun-jure-dassises |
Pourquoi le rôle du Parlement est-il essentiel en finances publiques ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Sur le plan historique et théorique, le rôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est fondamental. À partir du début du XIIIe siècle, l’idée du
consentement à l’impôt est le support des premières ébauches d’organe parlementaire
; avec l’institutionnalisation définitive du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(au XIXe siècle dans le cas français), les règles du droit budgétaire vont s’établir et se stabiliser, et les parlementaires, en gagnant le droit de voter les autorisations de dépenses et les lois, vont se trouver associés à l’exercice du pouvoir politique.
Les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont cruciaux en finances publiques et consacrent l’idée que
la Nation, par sa représentation parlementaire, a le droit de consentir les impôts
, d’en constater la nécessité et d’en suivre l’emploi, ainsi que de demander des comptes à son administration.
Institution parlementaire et finances publiques sont historiquement et intimement liées. Les fonctions financières du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
,
autoriser et contrôler l’exécutif
, sont des fonctions de premier plan. La pratique des institutions est évidemment très différente, notamment dans le système institutionnel de la Ve République où le Parlement joue un rôle effacé derrière l’exécutif, en raison tant du fait majoritaire que des mécanismes du parlementarisme rationalisé. C’est pourquoi un des objectifs affichés de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été de revaloriser le rôle budgétaire du Parlement. Mais il est important de ne pas perdre de vue que les finances publiques sont, malgré tout, au cœur de l’État libéral parlementaire. | 21821 pourquoi le role du parlement est il essentiel en finances publiques | 1,721,088,365 | 15.144432 | pourquoi le rôle du parlement est-il essentiel en finances publiques ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail sur le plan historique et théorique, le rôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est fondamental. à partir du début du xiiie siècle, l’idée du consentement à l’impôt est le support des premières ébauches d’organe parlementaire ; avec l’institutionnalisation définitive du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (au xixe siècle dans le cas français), les règles du droit budgétaire vont s’établir et se stabiliser, et les parlementaires, en gagnant le droit de voter les autorisations de dépenses et les lois, vont se trouver associés à l’exercice du pouvoir politique. les articles 13, 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont cruciaux en finances publiques et consacrent l’idée que la nation, par sa représentation parlementaire, a le droit de consentir les impôts , d’en constater la nécessité et d’en suivre l’emploi, ainsi que de demander des comptes à son administration. institution parlementaire et finances publiques sont historiquement et intimement liées. les fonctions financières du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , autoriser et contrôler l’exécutif , sont des fonctions de premier plan. la pratique des institutions est évidemment très différente, notamment dans le système institutionnel de la ve république où le parlement joue un rôle effacé derrière l’exécutif, en raison tant du fait majoritaire que des mécanismes du parlementarisme rationalisé. c’est pourquoi un des objectifs affichés de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 a été de revaloriser le rôle budgétaire du parlement. mais il est important de ne pas perdre de vue que les finances publiques sont, malgré tout, au cœur de l’état libéral parlementaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21821-pourquoi-le-role-du-parlement-est-il-essentiel-en-finances-publiques |
Justice : qu'est-ce que la collégialité ? Dernière modification :
13 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble.
La collégialité n'est pas considéré comme un droit du justiciable. Le recours au juge unique est de plus en plus important. En détail Tout déplier
1
Les avantages de la collégialité
La collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les
magistrats
que pour les justiciables :
elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses confrères. Elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’
indépendance
de sa décision ;
elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.
2
La collégialité en pratique
La collégialité ne constitue ni un droit pour le justiciable, ni un principe fondamental du procès. Le
Conseil constitutionnel
considère ainsi qu’elle ne possède pas de valeur constitutionnelle. Il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel des juridictions. Les formations ordinaires du
tribunal judiciaire
, du
tribunal correctionnel
, de la
cour d’appel
, des juridictions administratives et de la
Cour de justice de l’Union européenne
sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois.
3
Le recours de plus en plus fréquent au juge unique
Il faut par ailleurs prendre en compte le recours de plus en plus important au juge unique dans certaines matières. Il y a toujours eu des juridictions à juge unique (exemple : le
juge aux affaires familiales
), mais la loi prévoit que certaines formations de jugement des juridictions collégiales peuvent être composées d'un seul juge pour les affaires qui ne dépassent pas un certain seuil ou une certaine gravité.
En matière civile
, la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal judiciaire de recourir au juge unique "en toute matière".
En matière pénale
, la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique certaines infractions simples. La liste de ces infractions a été allongée et couvre la majorité des affaires : délits routiers, ports d'armes, vols ou violences peu graves.
Les poursuites par procédure simplifiée (plaider-coupable, ordonnance pénale) qui sont plus nombreuses font aussi intervenir un juge statuant seul. | 38033 justice quest ce que la collegialite | 1,721,088,379 | 14.889042 | justice : qu'est-ce que la collégialité ? dernière modification : 13 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. la collégialité n'est pas considéré comme un droit du justiciable. le recours au juge unique est de plus en plus important. en détail tout déplier 1 les avantages de la collégialité la collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses confrères. elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’ indépendance de sa décision ; elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. 2 la collégialité en pratique la collégialité ne constitue ni un droit pour le justiciable, ni un principe fondamental du procès. le conseil constitutionnel considère ainsi qu’elle ne possède pas de valeur constitutionnelle. il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel des juridictions. les formations ordinaires du tribunal judiciaire , du tribunal correctionnel , de la cour d’appel , des juridictions administratives et de la cour de justice de l’union européenne sont collégiales. les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. 3 le recours de plus en plus fréquent au juge unique il faut par ailleurs prendre en compte le recours de plus en plus important au juge unique dans certaines matières. il y a toujours eu des juridictions à juge unique (exemple : le juge aux affaires familiales ), mais la loi prévoit que certaines formations de jugement des juridictions collégiales peuvent être composées d'un seul juge pour les affaires qui ne dépassent pas un certain seuil ou une certaine gravité. en matière civile , la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal judiciaire de recourir au juge unique "en toute matière". en matière pénale , la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique certaines infractions simples. la liste de ces infractions a été allongée et couvre la majorité des affaires : délits routiers, ports d'armes, vols ou violences peu graves. les poursuites par procédure simplifiée (plaider-coupable, ordonnance pénale) qui sont plus nombreuses font aussi intervenir un juge statuant seul. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38033-justice-quest-ce-que-la-collegialite |
Table des matières
Comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ?
Quel est le rôle du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ?
Qu’est-ce que le Conseil des droits de l’homme (ONU) ?
Quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ?
Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ? | les instruments internationaux de protection des droits de lhomme | 1,721,088,380 | 14.735518 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-instruments-internationaux-de-protection-des-droits-de-lhomme |
Comment la coopération entre États s’organise-t-elle ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La coopération interétatique est motivée par les
intérêts des États
et répond le plus souvent à une
volonté de coordination
. Elle permet un rapprochement de deux ou plusieurs d’entre eux, lorsqu’ils souhaitent renforcer leurs relations dans certains domaines. La coopération peut être
bilatérale, régionale ou encore universelle
afin de répondre à des enjeux plus globaux à l’égard desquels les États ne peuvent agir seuls, que ce soit en matière de règlementation (aérienne, maritime, sanitaire…), de développement, d’environnement, de commerce…
Elle peut donner lieu à la création de structures intergouvernementales
.
La coopération entre les États se matérialise par des accords plus ou moins renforcés. Mais
la logique de la coopération demeure distincte de celle de l’intégration
. Ainsi, en matière de coopération, même si les États opèrent des rapprochements de certaines de leurs politiques, ils en conservent la responsabilité. En matière d’intégration en revanche, ces politiques sont absorbées et même parfois dépassées par la définition de politiques communes au sein d’une organisation internationale (OI). Le renforcement de la coopération peut néanmoins déboucher à terme sur des formes d’intégration, à l’instar du processus engagé au sein de l’Union européenne.
Les
accords de coopération
peuvent se limiter à créer un cadre de coopération en fixant des principes directeurs et des objectifs ou prévoir plus en détail ses modalités et la mise en place éventuelle d’une organisation intergouvernementale. Ils constituent un
outil assez souple à disposition des États
qui souhaitent collaborer sans que cela ne comporte de véritables risques d’atteinte à leur souveraineté. | 269885 comment la cooperation entre etats sorganise t elle | 1,721,088,395 | 14.594834 | comment la coopération entre états s’organise-t-elle ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la coopération interétatique est motivée par les intérêts des états et répond le plus souvent à une volonté de coordination . elle permet un rapprochement de deux ou plusieurs d’entre eux, lorsqu’ils souhaitent renforcer leurs relations dans certains domaines. la coopération peut être bilatérale, régionale ou encore universelle afin de répondre à des enjeux plus globaux à l’égard desquels les états ne peuvent agir seuls, que ce soit en matière de règlementation (aérienne, maritime, sanitaire…), de développement, d’environnement, de commerce… elle peut donner lieu à la création de structures intergouvernementales . la coopération entre les états se matérialise par des accords plus ou moins renforcés. mais la logique de la coopération demeure distincte de celle de l’intégration . ainsi, en matière de coopération, même si les états opèrent des rapprochements de certaines de leurs politiques, ils en conservent la responsabilité. en matière d’intégration en revanche, ces politiques sont absorbées et même parfois dépassées par la définition de politiques communes au sein d’une organisation internationale (oi). le renforcement de la coopération peut néanmoins déboucher à terme sur des formes d’intégration, à l’instar du processus engagé au sein de l’union européenne. les accords de coopération peuvent se limiter à créer un cadre de coopération en fixant des principes directeurs et des objectifs ou prévoir plus en détail ses modalités et la mise en place éventuelle d’une organisation intergouvernementale. ils constituent un outil assez souple à disposition des états qui souhaitent collaborer sans que cela ne comporte de véritables risques d’atteinte à leur souveraineté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269885-comment-la-cooperation-entre-etats-sorganise-t-elle |
Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Un établissement public administratif (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du
droit public
.
Un établissement public industriel et commercial (
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. Un EPIC est globalement régi par le
droit privé
(les théâtres nationaux, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quels sont les critères pour différencier les EPA et les EPIC ?
Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères
sont examinés :
la
nature
du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA, Comédie française...) ;
les modalités de
financement
(surtout les redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
les modalités de
gestion
: régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc.
2
Quels sont les différences juridiques ?
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
et les EPIC ne sont
pas soumis de la même façon au droit public
.
Un
EPA
relève en principe du droit public administratif :
le personnel est composé d’
agents publics
;
ses décisions sont des
actes administratifs
;
les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception).
Un
EPIC
, quant à lui, est largement régi par le droit privé :
son personnel est soumis en principe au
code du travail
et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les EPA ne le peuvent pas) ;
les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
. | 20247 etablissement public administratif epa industriel et commercial epic | 1,721,088,410 | 14.9573 | établissement public administratif (epa) ou industriel et commercial (epic) : quelles différences ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel un établissement public administratif ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - caf, par exemple) et est soumis aux règles du droit public . un établissement public industriel et commercial ( epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers ) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. un epic est globalement régi par le droit privé (les théâtres nationaux, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les critères pour différencier les epa et les epic ? pour reconnaître un epa ou un epic, trois critères sont examinés : la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les epa (caisses de sécurité sociale, établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les epic (ratp, commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - cea, comédie française...) ; les modalités de financement (surtout les redevances payées par les usagers pour les epic) ; les modalités de gestion : régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc. 2 quels sont les différences juridiques ? les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale et les epic ne sont pas soumis de la même façon au droit public . un epa relève en principe du droit public administratif : le personnel est composé d’ agents publics ; ses décisions sont des actes administratifs ; les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception). un epic , quant à lui, est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les epa ne le peuvent pas) ; les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé. certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20247-etablissement-public-administratif-epa-industriel-et-commercial-epic |
À quoi servent les groupes parlementaires ? Dernière modification :
2 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La constitution d'un groupe parlementaire permet aux membres d'une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de peser dans les débats et sur le fonctionnement de l'assemblée.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus par la Constitution, et des droits spécifiques sont reconnus aux groupes d'opposition et minoritaires. En détail Tout déplier
1
Comment sont organisés les groupes parlementaires ?
Chaque élu parlementaire peut décider de rejoindre un groupe parlementaire (aussi appelé groupe politique) de son choix. Il peut y être adhérent à part entière, apparenté, ou simplement rattaché administrativement.
Il faut 10 sénateurs (contre 15 avant 2011) ou 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe. Le plus souvent, l’adhésion se fait selon l’
appartenance politique
de l’élu, mais certains groupes rassemblent des parlementaires issus de partis différents (par exemple, si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome).
Un même élu parlementaire ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Pour constituer un groupe, ses membres doivent signer une
déclaration politique
rendue publique.
Au sein de chaque assemblée, les postes à responsabilité (Bureau, bureaux des commissions), les sièges en commissions et les temps de parole sont répartis à la
proportionnelle
entre les groupes.
Les groupes parlementaires désignent les
orateurs
intervenant en séance publique et affectent les parlementaires dans les
commissions parlementaires permanentes
.
Les
présidents
de groupe siègent à la
Conférence des présidents
. Ils disposent de prérogatives larges (demande de création d'une commission spéciale, obtention de droit d'une suspension de séance, etc.).
Pour l'exercice de leur activité, les groupes parlementaires bénéficient de facilités matérielles (bureaux, salles de réunion…) et disposent de collaborateurs.
La position officielle des groupes sur les votes importants est déterminée lors d’une réunion hebdomadaire, la
discipline de vote
étant plus ou moins stricte. Elle est généralement de rigueur pour les grandes formations politiques.
2
Quel rôle jouent les groupes d'opposition et minoritaires ?
Les groupes d'opposition et minoritaires sont ceux autres que le groupe majoritaire. Les groupes d'opposition sont ceux qui se déclarent comme tels, contrairement aux groupes minoritaires.
Ces deux types de groupes disposent de prérogatives spécifiques depuis la
révision constitutionnelle de 2008
.
Dans chaque assemblée,
un jour de séance par mois
est réservé à un
ordre du jour
arrêté par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires (
art. 48
). Chaque mois, un groupe différent bénéficie de ce qu'on appelle une "
niche parlementaire
". À l’
Assemblée nationale
, les groupes peuvent, une fois par session ordinaire, inscrire à l’ordre du jour de la semaine dévolue au contrôle une proposition de résolution pour la création d’une
commission d’enquête
.
L’usage veut également que la
présidence de la commission des finances
soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition (à l’Assemblée nationale depuis 2007, au Sénat depuis 2011).
3
De quels droits bénéficient les non-inscrits ?
Les élus qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe constituent les
non-inscrits
.
Des
droits
sont conférés à ces derniers en matière de temps de prise de parole et, pour le Sénat, d'affectation dans les commissions permanentes. Malgré ces garanties, les non-inscrits ont plus de difficultés à peser sur les travaux de leur assemblée que les parlementaires membres d'un groupe. | 19502 quoi servent les groupes parlementaires | 1,721,088,424 | 14.648985 | à quoi servent les groupes parlementaires ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la constitution d'un groupe parlementaire permet aux membres d'une assemblée (assemblée nationale ou sénat) de peser dans les débats et sur le fonctionnement de l'assemblée. depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, les groupes parlementaires sont reconnus par la constitution, et des droits spécifiques sont reconnus aux groupes d'opposition et minoritaires. en détail tout déplier 1 comment sont organisés les groupes parlementaires ? chaque élu parlementaire peut décider de rejoindre un groupe parlementaire (aussi appelé groupe politique) de son choix. il peut y être adhérent à part entière, apparenté, ou simplement rattaché administrativement. il faut 10 sénateurs (contre 15 avant 2011) ou 15 députés (contre 20 avant 2009) pour constituer un groupe. le plus souvent, l’adhésion se fait selon l’ appartenance politique de l’élu, mais certains groupes rassemblent des parlementaires issus de partis différents (par exemple, si le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que ces partis forment un groupe autonome). un même élu parlementaire ne peut faire partie que d'un seul groupe. pour constituer un groupe, ses membres doivent signer une déclaration politique rendue publique. au sein de chaque assemblée, les postes à responsabilité (bureau, bureaux des commissions), les sièges en commissions et les temps de parole sont répartis à la proportionnelle entre les groupes. les groupes parlementaires désignent les orateurs intervenant en séance publique et affectent les parlementaires dans les commissions parlementaires permanentes . les présidents de groupe siègent à la conférence des présidents . ils disposent de prérogatives larges (demande de création d'une commission spéciale, obtention de droit d'une suspension de séance, etc.). pour l'exercice de leur activité, les groupes parlementaires bénéficient de facilités matérielles (bureaux, salles de réunion…) et disposent de collaborateurs. la position officielle des groupes sur les votes importants est déterminée lors d’une réunion hebdomadaire, la discipline de vote étant plus ou moins stricte. elle est généralement de rigueur pour les grandes formations politiques. 2 quel rôle jouent les groupes d'opposition et minoritaires ? les groupes d'opposition et minoritaires sont ceux autres que le groupe majoritaire. les groupes d'opposition sont ceux qui se déclarent comme tels, contrairement aux groupes minoritaires. ces deux types de groupes disposent de prérogatives spécifiques depuis la révision constitutionnelle de 2008 . dans chaque assemblée, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires ( art. 48 ). chaque mois, un groupe différent bénéficie de ce qu'on appelle une " niche parlementaire ". à l’ assemblée nationale , les groupes peuvent, une fois par session ordinaire, inscrire à l’ordre du jour de la semaine dévolue au contrôle une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête . l’usage veut également que la présidence de la commission des finances soit attribuée à un membre du principal groupe d’opposition (à l’assemblée nationale depuis 2007, au sénat depuis 2011). 3 de quels droits bénéficient les non-inscrits ? les élus qui ne souhaitent pas rejoindre un groupe constituent les non-inscrits . des droits sont conférés à ces derniers en matière de temps de prise de parole et, pour le sénat, d'affectation dans les commissions permanentes. malgré ces garanties, les non-inscrits ont plus de difficultés à peser sur les travaux de leur assemblée que les parlementaires membres d'un groupe. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19502-quoi-servent-les-groupes-parlementaires |
La révision constitutionnelle et le référendum de 1962 Dernière modification :
13 novembre 2022
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel La révision constitutionnelle de 1962 accroît la légitimité du président de la République en instaurant le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct.
Cette révision est validée par 62,2% des électeurs lors de référendum du 28 octobre 1962 alors que les parlementaires s’y opposent. Le 5 octobre, une motion de censure, votée par l’Assemblée nationale, avait renversé le Gouvernement Pompidou (cas unique sous la Ve République). Le Général de Gaulle avait répliqué en prononçant
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée. En détail Tout déplier
1
Les débats sur la révision constitutionnelle
Le
chef de l'État
ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la
Constitution
, qui rend nécessaire l’accord des deux chambres sur le projet de
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
. Or les deux assemblées sont hostiles à un tel projet, qui modifie radicalement, et à leur détriment, l’équilibre des institutions, en remettant en cause le caractère parlementaire du régime fondé quatre années plus tôt. Aussi le chef de l’État décide, lors du
Conseil des ministres
du 12 septembre 1962, de
recourir au référendum prévu par l’article 11
en vertu duquel "le président de la République [...] peut soumettre au
référendum
tout
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
portant sur l’organisation des pouvoirs publics."
La décision du général de Gaulle provoque de
vives protestations dans le monde politique des partis façonnés par les
IIIe
et
IVe
Républiques. Elle revient à imposer une lecture présidentialiste des institutions, sans que les assemblées ne puissent se prononcer sur cette modification fondamentale de l’équilibre des pouvoirs.
La plupart des juristes critiquent également cette procédure
, au motif qu’elle conduit à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même. Son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum." La consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
ne peut donc intervenir qu’après une délibération parlementaire, et non pas directement sur le texte élaboré par l’exécutif, comme dans le cadre de l’article 11 qui ne porte que sur les projets de loi ordinaires.
Au congrès radical de Vichy de septembre 1962, Gaston Monnerville, président du Sénat, dénonce la violation de la Constitution opérée par le chef de l’État et accuse le Premier ministre, Georges Pompidou, de "forfaiture", au motif que : "Si le chef de l’État a décidé en connaissance de cause, je me permets de l’affirmer, de la violer [la Constitution], le Premier ministre n’avait qu’à ne pas signer, il n’avait qu’à ne pas dire OUI... au
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
".
À l’
Assemblée nationale
, l’ensemble des partis politiques représentés, à l’exception du mouvement gaulliste, se rejoignent pour dénoncer le dessaisissement du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et la tentative de pouvoir personnel opérée par le chef de l’État. Une
motion de censure
est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le Gouvernement Pompidou (la majorité requise était de 241 voix). C’est l’unique cas de motion de censure, jusqu'à nos jours, à avoir été votée sous la Ve République. Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum, prévu pour le 28 octobre 1962.
2
Le référendum du 28 octobre 1962
Ce référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, organisé à l’initiative du président de la République Charles de Gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’État :
62,2% des suffrages exprimés approuvent
le projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
prévoyant l’élection du président de la République au
suffrage universel
direct, 37,8% se prononçant contre. Ce résultat doit toutefois être nuancé du fait de l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
relativement importante compte tenu de l’enjeu de la consultation : 23% des inscrits n’ont pas pris part au vote, contre 15% au référendum du 28 septembre 1958 approuvant la Constitution.
Les élections législatives des 18 et des 25 novembre 1962 qui suivent ce référendum consacrent la victoire des partisans du chef de l’État : la formation gaulliste rassemble au second tour plus de 40% des suffrages et obtient avec ses alliés la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des sièges, du fait du scrutin majoritaire à deux tours en vigueur depuis 1958. Ces élections marquent la défaite des formations politiques opposées à l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Sur le terrain du droit, la validité de la révision constitutionnelle, approuvée par la voie référendaire, n’a pas été remise en cause par le
Conseil constitutionnel
. Saisie par le président du
Sénat
, Gaston Monnerville, la juridiction constitutionnelle s’est refusée à vérifier la conformité à la Constitution de la procédure suivie, s’estimant incompétente pour connaître des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, qui "constituent l’expression directe de la souveraineté nationale."
L’élection au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
donne une forte légitimité au président de la République qui est l’élu de la Nation. Elle consacre la prééminence du président de la République. | 38016 la revision constitutionnelle et le referendum de 1962 | 1,721,088,438 | 13.887551 | la révision constitutionnelle et le référendum de 1962 dernière modification : 13 novembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel la révision constitutionnelle de 1962 accroît la légitimité du président de la république en instaurant le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. cette révision est validée par 62,2% des électeurs lors de référendum du 28 octobre 1962 alors que les parlementaires s’y opposent. le 5 octobre, une motion de censure, votée par l’assemblée nationale, avait renversé le gouvernement pompidou (cas unique sous la ve république). le général de gaulle avait répliqué en prononçant dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. en détail tout déplier 1 les débats sur la révision constitutionnelle le chef de l'état ne peut procéder à cette révision conformément aux dispositions de l’article 89 de la constitution , qui rend nécessaire l’accord des deux chambres sur le projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . or les deux assemblées sont hostiles à un tel projet, qui modifie radicalement, et à leur détriment, l’équilibre des institutions, en remettant en cause le caractère parlementaire du régime fondé quatre années plus tôt. aussi le chef de l’état décide, lors du conseil des ministres du 12 septembre 1962, de recourir au référendum prévu par l’article 11 en vertu duquel "le président de la république [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics." la décision du général de gaulle provoque de vives protestations dans le monde politique des partis façonnés par les iiie et ive républiques. elle revient à imposer une lecture présidentialiste des institutions, sans que les assemblées ne puissent se prononcer sur cette modification fondamentale de l’équilibre des pouvoirs. la plupart des juristes critiquent également cette procédure , au motif qu’elle conduit à réviser la constitution sans respecter le cadre défini par la constitution elle-même. son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum." la consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution ne peut donc intervenir qu’après une délibération parlementaire, et non pas directement sur le texte élaboré par l’exécutif, comme dans le cadre de l’article 11 qui ne porte que sur les projets de loi ordinaires. au congrès radical de vichy de septembre 1962, gaston monnerville, président du sénat, dénonce la violation de la constitution opérée par le chef de l’état et accuse le premier ministre, georges pompidou, de "forfaiture", au motif que : "si le chef de l’état a décidé en connaissance de cause, je me permets de l’affirmer, de la violer [la constitution], le premier ministre n’avait qu’à ne pas signer, il n’avait qu’à ne pas dire oui... au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ". à l’ assemblée nationale , l’ensemble des partis politiques représentés, à l’exception du mouvement gaulliste, se rejoignent pour dénoncer le dessaisissement du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et la tentative de pouvoir personnel opérée par le chef de l’état. une motion de censure est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le gouvernement pompidou (la majorité requise était de 241 voix). c’est l’unique cas de motion de censure, jusqu'à nos jours, à avoir été votée sous la ve république. le général de gaulle réplique en prononçant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum, prévu pour le 28 octobre 1962. 2 le référendum du 28 octobre 1962 ce référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , organisé à l’initiative du président de la république charles de gaulle, se traduit par une victoire politique du chef de l’état : 62,2% des suffrages exprimés approuvent le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement prévoyant l’élection du président de la république au suffrage universel direct, 37,8% se prononçant contre. ce résultat doit toutefois être nuancé du fait de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales relativement importante compte tenu de l’enjeu de la consultation : 23% des inscrits n’ont pas pris part au vote, contre 15% au référendum du 28 septembre 1958 approuvant la constitution. les élections législatives des 18 et des 25 novembre 1962 qui suivent ce référendum consacrent la victoire des partisans du chef de l’état : la formation gaulliste rassemble au second tour plus de 40% des suffrages et obtient avec ses alliés la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des sièges, du fait du scrutin majoritaire à deux tours en vigueur depuis 1958. ces élections marquent la défaite des formations politiques opposées à l’élection du président de la république au suffrage universel direct. sur le terrain du droit, la validité de la révision constitutionnelle, approuvée par la voie référendaire, n’a pas été remise en cause par le conseil constitutionnel . saisie par le président du sénat , gaston monnerville, la juridiction constitutionnelle s’est refusée à vérifier la conformité à la constitution de la procédure suivie, s’estimant incompétente pour connaître des lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , qui "constituent l’expression directe de la souveraineté nationale." l’élection au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs donne une forte légitimité au président de la république qui est l’élu de la nation. elle consacre la prééminence du président de la république. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38016-la-revision-constitutionnelle-et-le-referendum-de-1962 |
Table des matières
Quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ?
La justice est-elle payante ?
La justice est-elle égale pour tous ?
Qu'est-ce que la publicité de la justice ?
La justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ?
Pourquoi le juge doit-il être neutre ?
Justice : qu'est-ce que la collégialité ?
Quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ?
La justice est-elle indépendante et impartiale ?
Comment l'accès à la justice est-il garanti ?
Qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ?
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?
Procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ?
La justice est-elle rétroactive ?
Peut-on contester une décision de justice ?
La justice est-elle trop lente ?
Quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ?
Comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ? | les principes de la justice francaise | 1,721,088,452 | 13.672999 | table des matières quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ? la justice est-elle payante ? la justice est-elle égale pour tous ? qu'est-ce que la publicité de la justice ? la justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ? pourquoi le juge doit-il être neutre ? justice : qu'est-ce que la collégialité ? quel est l'intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ? la justice est-elle indépendante et impartiale ? comment l'accès à la justice est-il garanti ? qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? qu'est-ce que la présomption d'innocence ? procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? la justice est-elle rétroactive ? peut-on contester une décision de justice ? la justice est-elle trop lente ? quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ? comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-principes-de-la-justice-francaise |
Comment sont calculées les cotisations sociales ? Dernière modification :
6 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit pour le salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.
Ces cotisations sociales sont à la charge de l’employeur
, mais aussi du salarié. Le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires, et le salaire net, au salaire brut diminué des cotisations ; c’est celui que perçoit effectivement le salarié.
Le montant des cotisations est retenu à la source : il est précompté par l’employeur sur le salaire versé. L’employeur doit verser les deux parts de cotisation (patronale et salariale) à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Les cotisations du Régime général de la Sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération des salariés
. Il s’agit, selon l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.). Certains éléments de rémunération (ex : frais professionnels) en sont déduits.
Ce calcul comporte toutefois :
pour l’ensemble des cotisations
: un plancher correspondant au Smic ou au minimum conventionnel. Cela signifie que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la cotisation ne peut pas être inférieur au Smic, calculé en fonction du temps effectif de travail ;
pour certaines cotisations
(par exemple, vieillesse) : un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier, c’est-à-dire que, au-delà d’un certain montant, la rémunération n’est plus prise en compte. Au titre de l’année 2021, ce plafond a été fixé à 41 136 € annuels.
Le taux des cotisations est fixé par décret
, puis appliqué :
soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales au Fonds national d’aide au logement ;
soit à l’ensemble de la rémunération, pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail.
Des exonérations de cotisations patronales ont été mises en place depuis les années 1990 pour réduire le coût du travail et favoriser l’emploi. Elles sont maximales à hauteur de 1 Smic, puis progressives jusqu’à 1,6 Smic. | 21972 comment sont calculees les cotisations sociales | 1,721,088,464 | 85.279199 | comment sont calculées les cotisations sociales ? dernière modification : 6 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit pour le salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. ces cotisations sociales sont à la charge de l’employeur , mais aussi du salarié. le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires, et le salaire net, au salaire brut diminué des cotisations ; c’est celui que perçoit effectivement le salarié. le montant des cotisations est retenu à la source : il est précompté par l’employeur sur le salaire versé. l’employeur doit verser les deux parts de cotisation (patronale et salariale) à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (urssaf). les cotisations du régime général de la sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération des salariés . il s’agit, selon l’article l242-1 du code de la sécurité sociale, de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.). certains éléments de rémunération (ex : frais professionnels) en sont déduits. ce calcul comporte toutefois : pour l’ensemble des cotisations : un plancher correspondant au smic ou au minimum conventionnel. cela signifie que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la cotisation ne peut pas être inférieur au smic, calculé en fonction du temps effectif de travail ; pour certaines cotisations (par exemple, vieillesse) : un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier, c’est-à-dire que, au-delà d’un certain montant, la rémunération n’est plus prise en compte. au titre de l’année 2021, ce plafond a été fixé à 41 136 € annuels. le taux des cotisations est fixé par décret , puis appliqué : soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales au fonds national d’aide au logement ; soit à l’ensemble de la rémunération, pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail. des exonérations de cotisations patronales ont été mises en place depuis les années 1990 pour réduire le coût du travail et favoriser l’emploi. elles sont maximales à hauteur de 1 smic, puis progressives jusqu’à 1,6 smic. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21972-comment-sont-calculees-les-cotisations-sociales |
Quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ? Dernière modification :
9 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les métropoles exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place de leurs communes membres. Tout déplier
1
Les instances de décision des métropoles
L'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. Il élit un président en son sein.
Le conseil de développement réunit les représentants des secteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques ou associatifs de la métropole. La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole.
La
loi du 27 décembre 2019 "Engagement et proximité"
a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoyait une conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres. Désormais, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
Qu'est-ce qu'une métropole ?
Structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. Mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie.
Infographie
9 août 2021
2
Les compétences des métropoles
Elles assurent de plein droit les compétences suivantes :
développement et l’aménagement économique, social et culturel : création de zones d'activités, actions de développement économique, promotion du tourisme... ;
aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, organisation de la mobilité, participation à la gouvernance des gares... ;
politique locale de l’habitat ;
politique de la ville : définition des orientations du contrat de ville... ;
gestion des services d’intérêt collectif : assainissement des eaux usées, cimetières et sites cinéraires, abattoirs marchés... ;
protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, élaboration du plan climat-air-énergie territorial...
En plus de ces compétences, elles peuvent exercer, par convention, des compétences relevant du
département
ou de la
région
(par exemple, attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement). De même, les métropoles qui en font la demande peuvent exercer des compétences par délégation de l’État en matière d’habitat.
L'intercommunalité, une constante des réformes territoriales
Syndicats, communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, le renforcement des intercommunalités est un fil rouge des réformes territoriales récentes. Plusieurs lois successives ont accompagné le développement de l’intercommunalité et rencontré un réel succès.
Eclairage
2 juillet 2019 | 20127 competences et organisation des metropoles | 1,721,088,466 | 14.366187 | quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ? dernière modification : 9 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les métropoles exercent de plein droit des compétences renforcées, en lieu et place de leurs communes membres. tout déplier 1 les instances de décision des métropoles l'organe délibérant de la métropole est le conseil de la métropole composé de conseillers métropolitains. il élit un président en son sein. le conseil de développement réunit les représentants des secteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques ou associatifs de la métropole. la métropole européenne de lille et l'eurométropole de strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole. la loi du 27 décembre 2019 "engagement et proximité" a abrogé l'article du code général des collectivités territoriales (cgct) qui prévoyait une conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres. désormais, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. qu'est-ce qu'une métropole ? structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie. infographie 9 août 2021 2 les compétences des métropoles elles assurent de plein droit les compétences suivantes : développement et l’aménagement économique, social et culturel : création de zones d'activités, actions de développement économique, promotion du tourisme... ; aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, organisation de la mobilité, participation à la gouvernance des gares... ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville : définition des orientations du contrat de ville... ; gestion des services d’intérêt collectif : assainissement des eaux usées, cimetières et sites cinéraires, abattoirs marchés... ; protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers, lutte contre la pollution de l'air et contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, élaboration du plan climat-air-énergie territorial... en plus de ces compétences, elles peuvent exercer, par convention, des compétences relevant du département ou de la région (par exemple, attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement). de même, les métropoles qui en font la demande peuvent exercer des compétences par délégation de l’état en matière d’habitat. l'intercommunalité, une constante des réformes territoriales syndicats, communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, le renforcement des intercommunalités est un fil rouge des réformes territoriales récentes. plusieurs lois successives ont accompagné le développement de l’intercommunalité et rencontré un réel succès. eclairage 2 juillet 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20127-competences-et-organisation-des-metropoles |
Conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ? Dernière modification :
26 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail À côté de la consultation ou du référendum local, les conseils de quartier ou les CCSPL sont des instances consultatives mises en place dans les collectivités territoriales pour informer les habitants et les associer davantage à la décision publique. Tout déplier
1
Les conseils de quartiers
Des
conseils de quartier
peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus et sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants (
articles L2143-1 à L2143-4 du code général des collectivités territoriales
- CGCT). Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre…
Ils peuvent exister de façon informelle dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Les conseils de quartier ont un
rôle d’avis et de proposition
sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics…).
Le conseil municipal peut aussi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l'
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
. Elle est composée de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les autres usagers de la ville.
2
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
De façon à associer les citoyens à la gestion des services publics locaux (eau potable, gestion des déchets, transports urbains…), l’
article L. 1413-1 CGCT
oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, intercommunalités de plus de 50 000 habitants...) à créer une
commission consultative des services publics locaux
(CCSPL)
, pour l’ensemble des services publics gérés par des prestataires extérieurs. La CCSPL :
est présidée par l’exécutif local ;
comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales ;
doit être
consultée
, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue,
sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat
. | 20213 conseils de quartier ccspl outils de la democratie locale | 1,721,088,479 | 14.092918 | conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ? dernière modification : 26 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail à côté de la consultation ou du référendum local, les conseils de quartier ou les ccspl sont des instances consultatives mises en place dans les collectivités territoriales pour informer les habitants et les associer davantage à la décision publique. tout déplier 1 les conseils de quartiers des conseils de quartier peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus et sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants ( articles l2143-1 à l2143-4 du code général des collectivités territoriales - cgct). le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… ils peuvent exister de façon informelle dans les communes de moins de 20 000 habitants. les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics…). le conseil municipal peut aussi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l' accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite . elle est composée de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les autres usagers de la ville. 2 la commission consultative des services publics locaux (ccspl) de façon à associer les citoyens à la gestion des services publics locaux (eau potable, gestion des déchets, transports urbains…), l’ article l. 1413-1 cgct oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, intercommunalités de plus de 50 000 habitants...) à créer une commission consultative des services publics locaux (ccspl) , pour l’ensemble des services publics gérés par des prestataires extérieurs. la ccspl : est présidée par l’exécutif local ; comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales ; doit être consultée , avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20213-conseils-de-quartier-ccspl-outils-de-la-democratie-locale |
Table des matières
Quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'Union européenne ?
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ?
Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ?
Qu'est-ce que la Commission européenne ?
Comment sont nommés le président et les membres de la Commission européenne ?
Quel est le rôle de la Commission européenne ?
Qu'est-ce que le Conseil européen ?
Quel est le rôle du Parlement européen ?
Comment les députés européens sont-ils élus ?
Combien y a-t-il de députés au Parlement européen ?
Quel est le rôle du comité européen des régions ?
Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? | les differentes institutions europeennes | 1,721,088,481 | 14.376551 | table des matières quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'union européenne ? qu'est-ce que le conseil de l'union européenne ? quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? qu'est-ce que la commission européenne ? comment sont nommés le président et les membres de la commission européenne ? quel est le rôle de la commission européenne ? qu'est-ce que le conseil européen ? quel est le rôle du parlement européen ? comment les députés européens sont-ils élus ? combien y a-t-il de députés au parlement européen ? quel est le rôle du comité européen des régions ? qu'est-ce que la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-differentes-institutions-europeennes |
Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Dernière modification :
15 février 2024
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Quiz L’essentiel Le président de la République est, à la fois, chef de l'État, chef des armées et chef de l'exécutif.
Le président de la République veille au respect de la Constitution. Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France, il est le seul à détenir le pouvoir de déclencher le feu nucléaire.
Il nomme le Premier ministre.
Le rôle du président de la République a été renforcé par l’instauration de son élection au suffrage universel en 1962. En détail Tout déplier
1
Un rôle central et de garant des institutions de la Ve République
Selon
l’article 5 de la Constitution
, le président de la République
incarne l’autorité de l’État
. Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le
garant de l’indépendance nationale
, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.
Le président de la République française est, d'abord et surtout, celui qui, élu sur un programme ou sur de grandes orientations, va impulser une politique si les électeurs lui donnent une majorité parlementaire aux élections législatives.
Ce rôle central dans les institutions de la Ve République s'est trouvé renforcé en deux étapes:
l'élection du Président au suffrage universel direct, réforme adoptée par
référendum en 1962
;
l'
instauration du quinquennat en 2000
, accompagnée de l'inversion du calendrier électoral, l'élection présidentielle précédant depuis lors les législatives.
Doté de pouvoirs importants par la Constitution
, le Président est "garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus" (
Charles de Gaulle, conférence de presse, 31 janvier 1964
). Ce rôle central est cependant amoindri en période de cohabitation.
2
Armée et diplomatie : le "domaine réservé"
De manière plus précise, la Constitution fait du président de la République le
chef des armées
(
art. 15
). Ce qui a conduit, en pratique, à lui conférer un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense. Le développement par la France d’une force de dissuasion nucléaire n’a fait qu’accroître cette tendance, le chef de l’État étant le seul détenteur du “feu nucléaire”.
La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un
rôle éminent en matière de diplomatie
.
On parle de
domaine réservé
. Le président de la République négocie et ratifie les traités (
art. 52
). Il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers en France sont accrédités auprès de lui (
art. 14
). Il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance.
Ainsi, même en période de cohabitation, le Président conserve une prédominance en la matière. Lors des cohabitations, la France a été systématiquement représentée par les deux têtes de l’exécutif.
Dans ces conditions, le choix des ministres de la défense et des affaires étrangères revêt une grande importance. Même lors des cohabitations, le chef de l’État a son mot à dire sur les détenteurs de ces postes ministériels. | 19414 quel est le role du president de la republique dans les institutions | 1,721,088,493 | 14.206169 | quel est le rôle du président de la république dans les institutions ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le président de la république est, à la fois, chef de l'état, chef des armées et chef de l'exécutif. le président de la république veille au respect de la constitution. garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la france, il est le seul à détenir le pouvoir de déclencher le feu nucléaire. il nomme le premier ministre. le rôle du président de la république a été renforcé par l’instauration de son élection au suffrage universel en 1962. en détail tout déplier 1 un rôle central et de garant des institutions de la ve république selon l’article 5 de la constitution , le président de la république incarne l’autorité de l’état . il veille, par son arbitrage, au respect de la constitution. il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’état. vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale , de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la france. le président de la république française est, d'abord et surtout, celui qui, élu sur un programme ou sur de grandes orientations, va impulser une politique si les électeurs lui donnent une majorité parlementaire aux élections législatives. ce rôle central dans les institutions de la ve république s'est trouvé renforcé en deux étapes: l'élection du président au suffrage universel direct, réforme adoptée par référendum en 1962 ; l' instauration du quinquennat en 2000 , accompagnée de l'inversion du calendrier électoral, l'élection présidentielle précédant depuis lors les législatives. doté de pouvoirs importants par la constitution , le président est "garant du destin de la france et de celui de la république, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus" ( charles de gaulle, conférence de presse, 31 janvier 1964 ). ce rôle central est cependant amoindri en période de cohabitation. 2 armée et diplomatie : le "domaine réservé" de manière plus précise, la constitution fait du président de la république le chef des armées ( art. 15 ). ce qui a conduit, en pratique, à lui conférer un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense. le développement par la france d’une force de dissuasion nucléaire n’a fait qu’accroître cette tendance, le chef de l’état étant le seul détenteur du “feu nucléaire”. la constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie . on parle de domaine réservé . le président de la république négocie et ratifie les traités ( art. 52 ). il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers en france sont accrédités auprès de lui ( art. 14 ). il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance. ainsi, même en période de cohabitation, le président conserve une prédominance en la matière. lors des cohabitations, la france a été systématiquement représentée par les deux têtes de l’exécutif. dans ces conditions, le choix des ministres de la défense et des affaires étrangères revêt une grande importance. même lors des cohabitations, le chef de l’état a son mot à dire sur les détenteurs de ces postes ministériels. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19414-quel-est-le-role-du-president-de-la-republique-dans-les-institutions |
Quels sont les fondements des critères de Maastricht ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les critères de Maastricht énoncent les conditions qu’un État membre de l’UE doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. Les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre États membres. Tout déplier
1
Quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB ?
L’objectif relatif à la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
est d’
éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable
, car l’Union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques :
la répudiation de la dette de ce pays ;
l’éclatement de l’Union ;
la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation).
2
Quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du PIB ?
Le critère concernant le
déficit public
procède d’un double constat.
Auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). Cela n’est plus le cas dans l’UEM. Un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste
en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’Union
(tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un
déficit public
Solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale)
inférieur à 3% du PIB.
En outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
/PIB, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. À l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | 21799 quels fondements aux criteres de maastricht | 1,721,088,496 | 15.805871 | quels sont les fondements des critères de maastricht ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les critères de maastricht énoncent les conditions qu’un état membre de l’ue doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre états membres. tout déplier 1 quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du pib ? l’objectif relatif à la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. est d’ éviter que la dette d’un état de la zone euro ne devienne insoutenable , car l’union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques : la répudiation de la dette de ce pays ; l’éclatement de l’union ; la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation). 2 quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du pib ? le critère concernant le déficit public procède d’un double constat. auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). cela n’est plus le cas dans l’uem. un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). l’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (état, collectivités locales, sécurité sociale) inférieur à 3% du pib. en outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. /pib, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. à l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21799-quels-fondements-aux-criteres-de-maastricht |
Quelles sont les caractéristiques des élections locales ? Dernière modification :
29 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. Le suffrage est toujours universel, égal et secret. Un suffrage universel direct, égal et secret
L’article
L. 1
du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des
conseils départementaux
, des
conseils municipaux
et des conseils communautaires. Actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, y compris les élections des
conseils régionaux
. Les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
La
Constitution
impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le
Conseil constitutionnel
a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" (
décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques.
Dans sa
décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le
Sénat
participe à l’exercice de la
souveraineté nationale
". Autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales.
Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). Par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au
juge administratif
. | 20172 quelles sont les caracteristiques des elections locales | 1,721,088,507 | 14.366088 | quelles sont les caractéristiques des élections locales ? dernière modification : 29 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. le suffrage est toujours universel, égal et secret. un suffrage universel direct, égal et secret l’article l. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. la constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 dc du 18 novembre 1982 ). les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. dans sa décision n° 92-308 dc du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20172-quelles-sont-les-caracteristiques-des-elections-locales |
Existe-t-il une justice internationale climatique ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La justice internationale climatique désigne les mécanismes permettant d’engager des procédures en cas de manquement des acteurs (étatiques, entreprises...) à leurs responsabilités climatiques.
Dans ce domaine se sont développées des initiatives citoyennes devant des juridictions nationales, mettant en cause les États pour non-protection de l’environnement et inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cette judiciarisation est également observable au niveau européen, la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
jugeant recevable une assignation pour "inaction climatique".
Au niveau international, la mise en œuvre d’une justice climatique est supposée permettre une meilleure application des engagements pris par les États lors de la signature des conventions sur l’environnement. En effet, si les normes ne sont pas toujours contraignantes, il s’agit de vérifier les dispositions qui le sont. Ainsi, l’
accord de Paris de 2015
exige des États signataires la mise en œuvre d’un programme pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une transparence sur les actions entreprises.
Or il n’existe aucun tribunal international climatique susceptible de juger les acteurs ne respectant pas leurs obligations, ou même coupables de crimes contre l’environnement. Aussi, certains défenseurs de l’environnement promeuvent-ils un élargissement des compétences de la Cour pénale internationale pour lui permettre de traiter des questions environnementales, via l’inscription de la notion d’"écocide" (crime contre l’environnement) dans ses statuts. Il s’agirait de pouvoir condamner les individus responsables de décisions politiques menant à la dégradation grave d’un écosystème (déforestation, assèchement d’une mer, déversement de produits toxiques, marée noire...). Le manque de consensus pour une telle évolution la rend à court terme peu probable.
Enfin, la justice internationale climatique concerne les rapports Nord-Sud. Plusieurs ONG – comme celles de la coalition
Climate Justice Now !
née en 2007 – demandent ainsi une reconnaissance de la responsabilité différenciée, autrement dit d’une dette climatique historique du Nord envers le Sud, contractée depuis l’ère industrielle. | 274843 existe t il une justice internationale climatique | 1,721,088,511 | 14.388722 | existe-t-il une justice internationale climatique ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la justice internationale climatique désigne les mécanismes permettant d’engager des procédures en cas de manquement des acteurs (étatiques, entreprises...) à leurs responsabilités climatiques. dans ce domaine se sont développées des initiatives citoyennes devant des juridictions nationales, mettant en cause les états pour non-protection de l’environnement et inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique. cette judiciarisation est également observable au niveau européen, la cour de justice de l’union européenne (cjue) jugeant recevable une assignation pour "inaction climatique". au niveau international, la mise en œuvre d’une justice climatique est supposée permettre une meilleure application des engagements pris par les états lors de la signature des conventions sur l’environnement. en effet, si les normes ne sont pas toujours contraignantes, il s’agit de vérifier les dispositions qui le sont. ainsi, l’ accord de paris de 2015 exige des états signataires la mise en œuvre d’un programme pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une transparence sur les actions entreprises. or il n’existe aucun tribunal international climatique susceptible de juger les acteurs ne respectant pas leurs obligations, ou même coupables de crimes contre l’environnement. aussi, certains défenseurs de l’environnement promeuvent-ils un élargissement des compétences de la cour pénale internationale pour lui permettre de traiter des questions environnementales, via l’inscription de la notion d’"écocide" (crime contre l’environnement) dans ses statuts. il s’agirait de pouvoir condamner les individus responsables de décisions politiques menant à la dégradation grave d’un écosystème (déforestation, assèchement d’une mer, déversement de produits toxiques, marée noire...). le manque de consensus pour une telle évolution la rend à court terme peu probable. enfin, la justice internationale climatique concerne les rapports nord-sud. plusieurs ong – comme celles de la coalition climate justice now ! née en 2007 – demandent ainsi une reconnaissance de la responsabilité différenciée, autrement dit d’une dette climatique historique du nord envers le sud, contractée depuis l’ère industrielle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274843-existe-t-il-une-justice-internationale-climatique |
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire.
Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. En détail Tout déplier
1
Une juridiction d'instruction du second degré
En tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. Elle possède donc une
fonction juridictionnelle
en seconde instance.
Avant la
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
, cette chambre s'appelait "chambre d'accusation".
Les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des
juges d'instruction
et des
juges des libertés et de la détention
(JLD).
Par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. Elle peut :
infirmer une ordonnance ;
signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ;
rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent.
2
La composition de la chambre
La chambre de l'instruction est composée :
d'un président désigné par décret après avis du
Conseil supérieur de la magistrature
;
de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ;
d'un représentant du
ministère public
(qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ;
d'un greffier issu de la cour d'appel.
3
Un rôle de contrôle
La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs :
elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ;
elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la
police judiciaire
: elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ;
la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’
amnistie
. | 268572 quel est le role de la chambre de linstruction | 1,721,088,525 | 14.685283 | quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. en détail tout déplier 1 une juridiction d'instruction du second degré en tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. elle possède donc une fonction juridictionnelle en seconde instance. avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence , cette chambre s'appelait "chambre d'accusation". les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (jld). par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. elle peut : infirmer une ordonnance ; signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ; rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 2 la composition de la chambre la chambre de l'instruction est composée : d'un président désigné par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature ; de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ; d'un représentant du ministère public (qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ; d'un greffier issu de la cour d'appel. 3 un rôle de contrôle la chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs : elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ; elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ; la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’ amnistie . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268572-quel-est-le-role-de-la-chambre-de-linstruction |
Retraites : quelles différences entre système par points, par annuités et compte notionnel ? Publié le
6 janvier 2023
Temps de lecture
6 minutes L’essentiel Calcul par annuité, calcul par points, calcul par compte notionnel, ces trois modalités sont avant tout des outils au service d’un système de retraite qui, de son côté, est le reflet d’une politique de retraite, c’est-à- dire du choix qu’une société fait pour organiser son modèle. En détail Tout déplier
1
Le calcul par annuité
Dans un régime en annuités, la pension de retraite est définie explicitement en fonction des revenus d’activité et de la durée de la carrière de l’assuré. La plupart des régimes de base français, en particulier le régime général et les régimes de la fonction publique, calculent les pensions à la liquidation de leurs assurés selon ce principe.
Dans ce type de régime, le montant annuel de la pension à la date de liquidation est le produit :
de la durée de carrière, c’est-à-dire de la durée de cotisation de l’individu nécessaire pour disposer d’une retraite à taux plein. Cette durée, déterminée par le législateur, se traduit sous la forme de trimestres validés par l’assuré dans le régime. La durée d’assurance peut être calculée en fonction d’un certain montant de rémunération perçu ou encore de façon calendaire. Les trimestres validés sont plafonnés à quatre trimestres par année civile ;
du taux d’annuité. Il représente le montant de pension acquis pour chaque année validée. Une annuité correspond, en France, à quatre trimestres d’assurance vieillesse. Les annuités sont utilisées par les caisses de retraite pour le calcul du montant de la pension ;
du salaire de référence. Il correspond à une moyenne des rémunérations (salaires bruts, gains, primes…) perçues pendant une période donnée.
La contribution de l’assuré est appréciée à partir de la durée de carrière et d’un salaire de référence, et non en fonction des cotisations réellement versées. La logique sous-jacente des régimes en annuités est de privilégier, par rapport à la contributivité, l’absence de rupture de revenus au moment du départ à la retraite par rapport au salaire de référence. Ces régimes mettent ainsi en avant un objectif de revenu de remplacement.
2
Le calcul par points
La technique des points de retraite a été développée, en France, dans le cadre des régimes complémentaires des salariés du privé Agirc-Arrco. C’est ce mode de calcul qui était prévu dans le projet de réforme lancé en 2019-2020 pour la mise en œuvre d’une réforme systémique des retraites.
Le calcul des pensions est fondé sur l’accumulation de points de retraite acquis tout au long de la vie active et convertis en prestation à l’âge de la retraite.
Dans un régime en points, les pensions découlent explicitement des cotisations au régime durant la période d’activité. Chaque année, l’assuré acquiert, par ses cotisations et celles de son employeur, des droits à retraite sous forme de points qui vont se cumuler tout au long de la carrière.
La contrepartie monétaire de ces droits acquis n'est connue de l’assuré qu’à la date de liquidation. L’engagement conventionnel du régime porte en principe sur le niveau des cotisations, mais non sur le montant de la retraite.
Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer un montant de pension dans un système par points :
un âge de référence (ou âge pivot) de départ à la retraite est fixé. Si l’assuré liquide trop tôt (avant l’âge de référence), il peut être appliqué un coefficient d’anticipation (décote) réduisant le montant de la pension. Au contraire, en cas de liquidation tardive (après l’âge de référence), un coefficient d’ajournement (surcote) peut être retenu par le régime ;
le taux de cotisation. Paramètre d’ajustement des ressources, le taux de cotisation permet également, en règle générale, de moduler le niveau des droits acquis. Si une augmentation de cotisation accroît immédiatement les ressources du régime, les cotisants obtiennent alors plus de points qui produiront à terme un accroissement des pensions servies par le régime ;
la valeur d’achat du point (ou salaire de référence) ;
la valeur de service du point (ou valeur du point) se définit comme le montant des prestations correspondant à un point de retraite.
3
Le calcul par compte notionnel
Un régime en comptes notionnels est un régime fonctionnant en répartition, qui permet d’assurer l’équilibre actuariel en niveau entre les cotisations versées et les pensions reçues par chaque génération, compte tenu des modalités particulières d’acquisition et de liquidation des droits à la retraite.
Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Ce dernier est virtuel. Les cotisations versées chaque année au nom de l’assuré (par lui-même, son employeur ou un tiers au titre de la solidarité) créditent son compte et augmentent ses droits. Les cotisations collectées financent les dépenses de retraite de l’année courante, il n’y a pas d’accumulation financière pour provisionner les engagements du régime. Le compte ne sert que d’intermédiaire de calcul.
Lors du départ en retraite, le compte de l’assuré est converti en pension versée sous forme de rente, en tenant compte de deux paramètres :
l’espérance de vie à cet âge de la génération à laquelle appartient l’assuré, c’est-à-dire du nombre moyen d’années restant à vivre au moment du départ en retraite ;
l’âge effectif de son départ à la retraite.
Dans un système à compte notionnel, le montant de la pension à la liquidation varie donc en fonction de plusieurs paramètres :
il est d’autant plus grand que le capital virtuel accumulé est important : les comptes notionnels mettent en avant le caractère contributif du régime ;
il est d’autant plus grand que la période escomptée de retraite est courte, ce qui implique que :
pour chaque génération, il augmente avec l’âge effectif de départ à la retraite,
au fil des générations, et toutes choses égales par ailleurs, en particulier à âge de départ à la retraite fixé, il diminue compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie ;
il est d’autant plus grand que le taux de revalorisation de la pension pendant la période de retraite est faible selon la formule du coefficient de conversion.
L'assuré bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, d’un montant de pension, donc d’un taux de remplacement, d’autant plus élevé que la période de retraite sera courte ou que le montant de la pension sera faiblement revalorisé. | 287753 retraites systeme par points par annuites et compte notionnel | 1,721,088,540 | 15.044176 | retraites : quelles différences entre système par points, par annuités et compte notionnel ? publié le 6 janvier 2023 temps de lecture 6 minutes l’essentiel calcul par annuité, calcul par points, calcul par compte notionnel, ces trois modalités sont avant tout des outils au service d’un système de retraite qui, de son côté, est le reflet d’une politique de retraite, c’est-à- dire du choix qu’une société fait pour organiser son modèle. en détail tout déplier 1 le calcul par annuité dans un régime en annuités, la pension de retraite est définie explicitement en fonction des revenus d’activité et de la durée de la carrière de l’assuré. la plupart des régimes de base français, en particulier le régime général et les régimes de la fonction publique, calculent les pensions à la liquidation de leurs assurés selon ce principe. dans ce type de régime, le montant annuel de la pension à la date de liquidation est le produit : de la durée de carrière, c’est-à-dire de la durée de cotisation de l’individu nécessaire pour disposer d’une retraite à taux plein. cette durée, déterminée par le législateur, se traduit sous la forme de trimestres validés par l’assuré dans le régime. la durée d’assurance peut être calculée en fonction d’un certain montant de rémunération perçu ou encore de façon calendaire. les trimestres validés sont plafonnés à quatre trimestres par année civile ; du taux d’annuité. il représente le montant de pension acquis pour chaque année validée. une annuité correspond, en france, à quatre trimestres d’assurance vieillesse. les annuités sont utilisées par les caisses de retraite pour le calcul du montant de la pension ; du salaire de référence. il correspond à une moyenne des rémunérations (salaires bruts, gains, primes…) perçues pendant une période donnée. la contribution de l’assuré est appréciée à partir de la durée de carrière et d’un salaire de référence, et non en fonction des cotisations réellement versées. la logique sous-jacente des régimes en annuités est de privilégier, par rapport à la contributivité, l’absence de rupture de revenus au moment du départ à la retraite par rapport au salaire de référence. ces régimes mettent ainsi en avant un objectif de revenu de remplacement. 2 le calcul par points la technique des points de retraite a été développée, en france, dans le cadre des régimes complémentaires des salariés du privé agirc-arrco. c’est ce mode de calcul qui était prévu dans le projet de réforme lancé en 2019-2020 pour la mise en œuvre d’une réforme systémique des retraites. le calcul des pensions est fondé sur l’accumulation de points de retraite acquis tout au long de la vie active et convertis en prestation à l’âge de la retraite. dans un régime en points, les pensions découlent explicitement des cotisations au régime durant la période d’activité. chaque année, l’assuré acquiert, par ses cotisations et celles de son employeur, des droits à retraite sous forme de points qui vont se cumuler tout au long de la carrière. la contrepartie monétaire de ces droits acquis n'est connue de l’assuré qu’à la date de liquidation. l’engagement conventionnel du régime porte en principe sur le niveau des cotisations, mais non sur le montant de la retraite. plusieurs facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer un montant de pension dans un système par points : un âge de référence (ou âge pivot) de départ à la retraite est fixé. si l’assuré liquide trop tôt (avant l’âge de référence), il peut être appliqué un coefficient d’anticipation (décote) réduisant le montant de la pension. au contraire, en cas de liquidation tardive (après l’âge de référence), un coefficient d’ajournement (surcote) peut être retenu par le régime ; le taux de cotisation. paramètre d’ajustement des ressources, le taux de cotisation permet également, en règle générale, de moduler le niveau des droits acquis. si une augmentation de cotisation accroît immédiatement les ressources du régime, les cotisants obtiennent alors plus de points qui produiront à terme un accroissement des pensions servies par le régime ; la valeur d’achat du point (ou salaire de référence) ; la valeur de service du point (ou valeur du point) se définit comme le montant des prestations correspondant à un point de retraite. 3 le calcul par compte notionnel un régime en comptes notionnels est un régime fonctionnant en répartition, qui permet d’assurer l’équilibre actuariel en niveau entre les cotisations versées et les pensions reçues par chaque génération, compte tenu des modalités particulières d’acquisition et de liquidation des droits à la retraite. chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. ce dernier est virtuel. les cotisations versées chaque année au nom de l’assuré (par lui-même, son employeur ou un tiers au titre de la solidarité) créditent son compte et augmentent ses droits. les cotisations collectées financent les dépenses de retraite de l’année courante, il n’y a pas d’accumulation financière pour provisionner les engagements du régime. le compte ne sert que d’intermédiaire de calcul. lors du départ en retraite, le compte de l’assuré est converti en pension versée sous forme de rente, en tenant compte de deux paramètres : l’espérance de vie à cet âge de la génération à laquelle appartient l’assuré, c’est-à-dire du nombre moyen d’années restant à vivre au moment du départ en retraite ; l’âge effectif de son départ à la retraite. dans un système à compte notionnel, le montant de la pension à la liquidation varie donc en fonction de plusieurs paramètres : il est d’autant plus grand que le capital virtuel accumulé est important : les comptes notionnels mettent en avant le caractère contributif du régime ; il est d’autant plus grand que la période escomptée de retraite est courte, ce qui implique que : pour chaque génération, il augmente avec l’âge effectif de départ à la retraite, au fil des générations, et toutes choses égales par ailleurs, en particulier à âge de départ à la retraite fixé, il diminue compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie ; il est d’autant plus grand que le taux de revalorisation de la pension pendant la période de retraite est faible selon la formule du coefficient de conversion. l'assuré bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, d’un montant de pension, donc d’un taux de remplacement, d’autant plus élevé que la période de retraite sera courte ou que le montant de la pension sera faiblement revalorisé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287753-retraites-systeme-par-points-par-annuites-et-compte-notionnel |
Qu'est-ce que l'épargne ? Publié le
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation. L'immobilier, l'épargne financière et l'épargne des entrepreneurs individuels constituent l'épargne des ménages, l'autofinancement plus l'amortissement celui des entreprises.
L'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations).. En détail Tout déplier
1
Comment définir l'épargne?
L'épargne est la partie non consommée du revenu disponible. Sa constitution représente un acte de renonciation, compensé par le taux d'intérêt ou d'autres formes de revenus tirés de l'épargne.
Pour les ménages, l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou encore au revenu disponible ajusté (corrigés des transferts sociaux monétaires et en nature) diminué de la consommation finale effective (consommation marchande plus consommation collective).
L'épargne brute des ménages comprend trois composantes : l'investissement dans le logement (y compris le remboursement de prêts immobiliers), l'épargne financière (billets, plan d'épargne, actions, obligations, etc.) et l'épargne des entrepreneurs individuels à travers les investissements qu'ils réalisent (machines, certificats, etc.). Le taux d'épargne des ménages est le rapport de l'épargne brute au revenu brut disponible.
L'épargne brute des entreprises est leur autofinancement (part de leur bénéfice après impôt qui n'est pas distribuée aux actionnaires) plus l'amortissement (des réserves pour reconstituer le capital technique). Les entreprises ont un besoin de financement : leurs besoins de dépenses d'investissement dépassent leur niveau d'épargne brute.
L'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations), le taux d'épargne national étant le rapport entre épargne nationale et produit intérieur brut (PIB). Par ailleurs, lorsque la balance des paiements courants dégage un excédent, c'est le pays qui constitue une épargne. Dans ce cas, une partie de l'épargne nationale ne trouve pas d'investissement sur le sol national et est investie à l'étranger.
2
Quels sont les déterminants de l'épargne ?
L'épargne sert à financer l'investissement et contribue au maintien et à la croissance de l'activité économique. Pour une période donnée et dans le cas d'équilibre des échanges avec l'extérieur, l'épargne et l'investissement sont toujours d'un même niveau.
Globalement, l'épargne totale des ménages est supérieure à leur besoin de financement, contrairement aux entreprises.
Concernant les déterminants de l'épargne des ménages, il y a d'abord les facteurs conjoncturels à prendre en compte :
le taux d'intérêt : une hausse du taux favorise l'épargne (notamment mis en avant par la théorie néoclassique) ;
le revenu : plus le revenu est élevé, plus on peut épargner (notamment mis en avant par la théorie keynésienne qui parle de propension à épargner) ;
le niveau des prix : l'inflation déprécie l'épargne et la rend ainsi moins attractive ;
la fiscalité : certains dispositifs fiscaux peuvent favoriser l'épargne ;
la situation économique et le niveau d'incertitude qu'elle implique : elle peut favoriser la consommation immédiate ou la constitution d'une épargne de précaution.
Il y a aussi les facteurs structurels de l'épargne comme notamment :
les projets patrimoniaux : certains ménages épargnent pour constituer un patrimoine ;
l'évolution de la famille : naissances ou divorce peuvent avoir un impact négatif ou positif sur l'épargne. | 287590 quest ce que lepargne | 1,721,088,554 | 13.991577 | qu'est-ce que l'épargne ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation. l'immobilier, l'épargne financière et l'épargne des entrepreneurs individuels constituent l'épargne des ménages, l'autofinancement plus l'amortissement celui des entreprises. l'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations).. en détail tout déplier 1 comment définir l'épargne? l'épargne est la partie non consommée du revenu disponible. sa constitution représente un acte de renonciation, compensé par le taux d'intérêt ou d'autres formes de revenus tirés de l'épargne. pour les ménages, l'épargne est égale au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou encore au revenu disponible ajusté (corrigés des transferts sociaux monétaires et en nature) diminué de la consommation finale effective (consommation marchande plus consommation collective). l'épargne brute des ménages comprend trois composantes : l'investissement dans le logement (y compris le remboursement de prêts immobiliers), l'épargne financière (billets, plan d'épargne, actions, obligations, etc.) et l'épargne des entrepreneurs individuels à travers les investissements qu'ils réalisent (machines, certificats, etc.). le taux d'épargne des ménages est le rapport de l'épargne brute au revenu brut disponible. l'épargne brute des entreprises est leur autofinancement (part de leur bénéfice après impôt qui n'est pas distribuée aux actionnaires) plus l'amortissement (des réserves pour reconstituer le capital technique). les entreprises ont un besoin de financement : leurs besoins de dépenses d'investissement dépassent leur niveau d'épargne brute. l'épargne nationale correspond à la somme des épargnes de l'ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, administrations), le taux d'épargne national étant le rapport entre épargne nationale et produit intérieur brut (pib). par ailleurs, lorsque la balance des paiements courants dégage un excédent, c'est le pays qui constitue une épargne. dans ce cas, une partie de l'épargne nationale ne trouve pas d'investissement sur le sol national et est investie à l'étranger. 2 quels sont les déterminants de l'épargne ? l'épargne sert à financer l'investissement et contribue au maintien et à la croissance de l'activité économique. pour une période donnée et dans le cas d'équilibre des échanges avec l'extérieur, l'épargne et l'investissement sont toujours d'un même niveau. globalement, l'épargne totale des ménages est supérieure à leur besoin de financement, contrairement aux entreprises. concernant les déterminants de l'épargne des ménages, il y a d'abord les facteurs conjoncturels à prendre en compte : le taux d'intérêt : une hausse du taux favorise l'épargne (notamment mis en avant par la théorie néoclassique) ; le revenu : plus le revenu est élevé, plus on peut épargner (notamment mis en avant par la théorie keynésienne qui parle de propension à épargner) ; le niveau des prix : l'inflation déprécie l'épargne et la rend ainsi moins attractive ; la fiscalité : certains dispositifs fiscaux peuvent favoriser l'épargne ; la situation économique et le niveau d'incertitude qu'elle implique : elle peut favoriser la consommation immédiate ou la constitution d'une épargne de précaution. il y a aussi les facteurs structurels de l'épargne comme notamment : les projets patrimoniaux : certains ménages épargnent pour constituer un patrimoine ; l'évolution de la famille : naissances ou divorce peuvent avoir un impact négatif ou positif sur l'épargne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287590-quest-ce-que-lepargne |
Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. Tout déplier
1
Dans quel cas peut-on recourir à la médiation ?
La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un logement.
En revanche, le recours à la conciliation est expressément exclu en matière pénale, dans les conflits opposant des particuliers à l’administration, ainsi que dans certaines matières d’ordre public comme la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
.
Depuis la
loi du 18 novembre 2016
, toute saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (pour les litiges dont le montant n’excède pas 5000 euros).
2
Qui est le conciliateur ?
La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un
auxiliaire de justice
bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge.
Le conciliateur est chargé d’écouter les parties et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un accord, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal, sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord.
En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, auquel le juge peut donner force exécutoire. Le recours à un conciliateur constitue une démarche gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat. | 268662 justice quest ce quune conciliation | 1,721,088,568 | 13.447407 | justice : qu'est-ce qu'une conciliation ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. tout déplier 1 dans quel cas peut-on recourir à la médiation ? la conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un logement. en revanche, le recours à la conciliation est expressément exclu en matière pénale, dans les conflits opposant des particuliers à l’administration, ainsi que dans certaines matières d’ordre public comme la filiation lien juridique entre parents et enfants . depuis la loi du 18 novembre 2016 , toute saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (pour les litiges dont le montant n’excède pas 5000 euros). 2 qui est le conciliateur ? la conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle (article 21 du code de procédure civile) ou bien confier cette mission à un tiers. le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge. le conciliateur est chargé d’écouter les parties et de les inviter à adopter une solution de compromis. à l’inverse du médiateur qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un accord, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal, sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. en cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, auquel le juge peut donner force exécutoire. le recours à un conciliateur constitue une démarche gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268662-justice-quest-ce-quune-conciliation |
Quel est le rôle de l'Assurance maladie dans la régulation des soins ? Dernière modification :
30 novembre 2021
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4 minutes En détail Tout déplier
1
Rôle des caisses nationales
Les caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, c’est-à-dire la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), jouent un rôle majeur dans la régulation du secteur ambulatoire (soins effectués en cabinets de ville, en dispensaires, centres de soins ou lors de consultations externes d’établissements hospitaliers publics ou privés).
Rassemblées au sein de
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)
dirigée par le directeur général de la CNAMTS, ces caisses sont chargées de :
conduire la politique conventionnelle avec les différentes professions de santé
(médecins, infirmiers, dentistes, etc.) afin d’aboutir à des accords-cadres déterminant les obligations respectives des organismes d’assurance maladie et des professionnels de santé exerçant en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, leur meilleure coordination ou pour promouvoir des actions de santé publique ;
définir le champ des prestations admises au remboursement ;
fixer le taux de prise en charge des soins.
Le rôle des caisses nationales d’assurance maladie ne s’arrête cependant pas à celui d’animateur de la vie conventionnelle. Elles jouent également un rôle majeur de régulateur des dépenses de santé par le biais des
politiques de maîtrise médicalisée
.
Ces politiques recherchent l’efficacité et l’utilité médicale des sommes consacrées à la santé afin de supprimer les gaspillages et d’obtenir une baisse des dépenses. Pour cela, les caisses nationales mettent en œuvre une
politique de gestion du risque
et disposent pour l’appliquer d’un réseau d’organismes locaux (les caisses primaires d’assurance maladie pour le Régime général) capables de les mettre en œuvre :
en utilisant leur système d’information (bases de données socio-économiques des dépenses de santé), source d’une meilleure connaissance de ces dépenses ;
en mobilisant leur personnel – services administratifs (délégués de l’Assurance Maladie (DAM) notamment) et services médicaux (médecins-conseils) – qui sont au plus proches des prescripteurs.
2
Rôle des CPAM
Depuis les années 2000, l’Assurance Maladie s’est lancée dans une politique active de régulation des soins en diffusant une information structurée auprès des professionnels de santé, qu’ils soient prescripteurs (médecins), auxiliaires médicaux ou pharmaciens mais également établissements de santé.
Menée dans un premier temps par les
médecins-conseils
des services médicaux, cette activité de conseil et d’information aux professionnels de santé a été étendue aux
délégués de l’Assurance Maladie (DAM)
. Cette fonction, occupée par des personnels non médicaux, a été créée en 2003. Elle consiste à opérer l’interface entre, d’une part, les services des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et le service médical et, d’autre part, les professionnels de santé afin :
d’apporter des réponses à leurs questions sur des problèmes administratifs (facturation, remboursements) ou conventionnels ;
de promouvoir les recommandations de l’Assurance Maladie en matière de prescriptions ou de bonnes pratiques ;
de renseigner les professionnels de santé sur leurs pratiques en leur permettant de disposer d’informations issues des bases de données de l’Assurance Maladie.
Ces interventions sont structurées dans un programme national permettant de diffuser des messages identiques à tous les professionnels de santé. Les DAM contribuent ainsi, avec les médecins-conseils, à faire évoluer les comportements des professionnels vers une plus grande efficacité et une meilleure efficience du système de soins de santé, en matière de prescription de médicaments, d’actes médicaux ou d’arrêts de travail. Ils sont aussi des vecteurs de diffusion des campagnes et des messages de santé publique (vaccinations, dépistages, etc.) en touchant directement les professionnels de santé. | 37930 caisses nationales et primaires dassurance maladie et regulation | 1,721,088,583 | 14.744018 | quel est le rôle de l'assurance maladie dans la régulation des soins ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail tout déplier 1 rôle des caisses nationales les caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, c’est-à-dire la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (cnamts), le régime social des indépendants (rsi) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (ccmsa), jouent un rôle majeur dans la régulation du secteur ambulatoire (soins effectués en cabinets de ville, en dispensaires, centres de soins ou lors de consultations externes d’établissements hospitaliers publics ou privés). rassemblées au sein de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (uncam) dirigée par le directeur général de la cnamts, ces caisses sont chargées de : conduire la politique conventionnelle avec les différentes professions de santé (médecins, infirmiers, dentistes, etc.) afin d’aboutir à des accords-cadres déterminant les obligations respectives des organismes d’assurance maladie et des professionnels de santé exerçant en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, leur meilleure coordination ou pour promouvoir des actions de santé publique ; définir le champ des prestations admises au remboursement ; fixer le taux de prise en charge des soins. le rôle des caisses nationales d’assurance maladie ne s’arrête cependant pas à celui d’animateur de la vie conventionnelle. elles jouent également un rôle majeur de régulateur des dépenses de santé par le biais des politiques de maîtrise médicalisée . ces politiques recherchent l’efficacité et l’utilité médicale des sommes consacrées à la santé afin de supprimer les gaspillages et d’obtenir une baisse des dépenses. pour cela, les caisses nationales mettent en œuvre une politique de gestion du risque et disposent pour l’appliquer d’un réseau d’organismes locaux (les caisses primaires d’assurance maladie pour le régime général) capables de les mettre en œuvre : en utilisant leur système d’information (bases de données socio-économiques des dépenses de santé), source d’une meilleure connaissance de ces dépenses ; en mobilisant leur personnel – services administratifs (délégués de l’assurance maladie (dam) notamment) et services médicaux (médecins-conseils) – qui sont au plus proches des prescripteurs. 2 rôle des cpam depuis les années 2000, l’assurance maladie s’est lancée dans une politique active de régulation des soins en diffusant une information structurée auprès des professionnels de santé, qu’ils soient prescripteurs (médecins), auxiliaires médicaux ou pharmaciens mais également établissements de santé. menée dans un premier temps par les médecins-conseils des services médicaux, cette activité de conseil et d’information aux professionnels de santé a été étendue aux délégués de l’assurance maladie (dam) . cette fonction, occupée par des personnels non médicaux, a été créée en 2003. elle consiste à opérer l’interface entre, d’une part, les services des caisses primaires d’assurance maladie (cpam) et le service médical et, d’autre part, les professionnels de santé afin : d’apporter des réponses à leurs questions sur des problèmes administratifs (facturation, remboursements) ou conventionnels ; de promouvoir les recommandations de l’assurance maladie en matière de prescriptions ou de bonnes pratiques ; de renseigner les professionnels de santé sur leurs pratiques en leur permettant de disposer d’informations issues des bases de données de l’assurance maladie. ces interventions sont structurées dans un programme national permettant de diffuser des messages identiques à tous les professionnels de santé. les dam contribuent ainsi, avec les médecins-conseils, à faire évoluer les comportements des professionnels vers une plus grande efficacité et une meilleure efficience du système de soins de santé, en matière de prescription de médicaments, d’actes médicaux ou d’arrêts de travail. ils sont aussi des vecteurs de diffusion des campagnes et des messages de santé publique (vaccinations, dépistages, etc.) en touchant directement les professionnels de santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37930-caisses-nationales-et-primaires-dassurance-maladie-et-regulation |
De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? Dernière modification :
8 juillet 2024
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3 minutes
Podcast L’essentiel En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité. En détail Tout déplier
1
Les procédures d'information
Les procédures d’information
permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Différents types de procédures sont prévus :
les
questions orales
, suivies ou non d'un débat.
Les
questions orales sans débat
permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. Le ministre interrogé y répond, sans que s'ensuive un débat. Les questions posées ainsi que les réponses sont publiées au
Journal officiel
.
Les
questions d'actualité au Gouvernement
peuvent être
suivies d'un débat
. Elles sont télévisées. L'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son droit de réplique. Le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse et de contre-réplique.
les
questions écrites
, posées en dehors des séances parlementaires. Elles sont publiées chaque semaine avec les réponses du Gouvernement au
Journal officiel
. Les parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée.
2
Les investigations
Afin d'être
informés
et exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, les parlementaires mènent des
investigations
par plusieurs biais :
les
commissions d’enquête
, qui permettent à chaque assemblée de recueillir des éléments d'information dans différents domaines (gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, questions de société) ;
les
missions d’information
et
groupes de travail
créés par les
commissions parlementaires
, qui publient des
rapports
sur un sujet donné ;
les
auditions
menées par les commissions parlementaires ;
les
délégations parlementaires
, organes de réflexion sur un secteur particulier (renseignement, affaires européennes...).
Outre sa fonction de contrôle du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, conformément à l'
article 24
de la Constitution, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
joue également un rôle dans l'
évaluation
et le
contrôle
des politiques publiques et de l'utilisation des finances publiques :
à l'Assemblée nationale :
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC)
, mis en place au regard de la dimension transversale de certaines politiques publiques, afin de dépasser les limites des compétences des commissions permanentes ;
dans les deux chambres :
contrôles
sur pièces et sur place
de l’utilisation de l’argent public
par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances.
3
La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement
En application de l'
article 49
de la Constitution,
l’Assemblée nationale
(
et non le Sénat
)
peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
:
par son vote après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ;
par le dépôt, par un dixième des députés, d’une
motion de censure
. Elle doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée ;
par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la
responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte ("49.3")
. | 19519 de quels moyens dispose le parlement pour controler le gouvernement | 1,721,088,593 | 85.388118 | de quels moyens dispose le parlement pour contrôler le gouvernement ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel en application de l'article 24 de la constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le parlement contrôle l'action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et évalue les politiques publiques. pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité. en détail tout déplier 1 les procédures d'information les procédures d’information permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . différents types de procédures sont prévus : les questions orales , suivies ou non d'un débat. les questions orales sans débat permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. le ministre interrogé y répond, sans que s'ensuive un débat. les questions posées ainsi que les réponses sont publiées au journal officiel . les questions d'actualité au gouvernement peuvent être suivies d'un débat . elles sont télévisées. l'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son droit de réplique. le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse et de contre-réplique. les questions écrites , posées en dehors des séances parlementaires. elles sont publiées chaque semaine avec les réponses du gouvernement au journal officiel . les parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée. 2 les investigations afin d'être informés et exercer leur mission de contrôle de l'action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , les parlementaires mènent des investigations par plusieurs biais : les commissions d’enquête , qui permettent à chaque assemblée de recueillir des éléments d'information dans différents domaines (gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, questions de société) ; les missions d’information et groupes de travail créés par les commissions parlementaires , qui publient des rapports sur un sujet donné ; les auditions menées par les commissions parlementaires ; les délégations parlementaires , organes de réflexion sur un secteur particulier (renseignement, affaires européennes...). outre sa fonction de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat joue également un rôle dans l' évaluation et le contrôle des politiques publiques et de l'utilisation des finances publiques : à l'assemblée nationale : comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) , mis en place au regard de la dimension transversale de certaines politiques publiques, afin de dépasser les limites des compétences des commissions permanentes ; dans les deux chambres : contrôles sur pièces et sur place de l’utilisation de l’argent public par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances. 3 la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement en application de l' article 49 de la constitution, l’assemblée nationale ( et non le sénat ) peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement : par son vote après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ; par le dépôt, par un dixième des députés, d’une motion de censure . elle doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’assemblée ; par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés, après l’engagement, par le premier ministre, de la responsabilité du gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte ("49.3") . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19519-de-quels-moyens-dispose-le-parlement-pour-controler-le-gouvernement |
Quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les difficultés d’accès aux soins dans les territoires les moins dotés en professionnels de santé, et plus spécifiquement en médecins, constituent l’une des faiblesses du système français de santé. Ces phénomènes risquent de perdurer pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles, même si certains points d’inquiétude, comme l’âge moyen des médecins en exercice, semblent aujourd’hui moins prégnants.
Ainsi, parmi les médecins,
la moyenne d’âge se réduit
du fait d’un nombre important de départs en retraite entre 2012 et 2020 et de l’entrée en activité de générations de médecins plus nombreux en raison du desserrement des contraintes du numerus clausus (cf. plus loin) dans les années 2000. Cette moyenne d’âge est, en 2021, de 49,3 ans, alors qu’elle s’établissait à 50,7 ans en 2012. Mais ce rajeunissement est en trompe-l’œil, la pyramide des âges étant en effet déformée par l’arrivée des jeunes générations plus nombreuses. Les départs, même moins nombreux, des médecins les plus âgés, pèsent toujours sur l’accès aux soins et risquent même d’accentuer les difficultés de remplacement de ceux qui exercent dans des zones peu attractives (rurales et défavorisées), accentuant de fait les inégalités territoriales.
Par ailleurs, on assiste à des
transformations sociologiques
. Longtemps considérées comme un "métier à part" fondé sur le "dévouement" aux patients, ces professions se banalisent ; elles se rapprochent, dans leur manière d’appréhender leur activité, des autres métiers. Ainsi, pour les jeunes médecins, l’intérêt qu’ils portent à leur travail s’accompagne d’une volonté de préserver leur vie familiale. Cette dimension est particulièrement prégnante à un moment où les professions de santé, et notamment les médecins, se féminisent (en 2021, 65% des médecins généralistes de moins de 40 ans sont des femmes).
De nombreux professionnels de santé émettent le souhait de s’aligner sur les temps de travail communs (35 heures), de pouvoir bénéficier des mêmes durées et des mêmes périodes de vacances est fort. On le retrouve dans la désaffection du choix d’exercice en libéral dès la sortie des études de médecine. L’exercice salarié (dont les remplacements) est ainsi privilégié. Il permet ainsi de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et d’exercer la médecine "différemment", c’est-à-dire de manière moins isolée et avec plus de liens et de concertations avec des collègues et d’autres professionnels de santé.
Enfin, l’attractivité d’une région en termes de situation géographique, de contexte économique et d’offres de services ou de loisirs est déterminante pour le lieu d’installation, accentuant de fait les inégalités de présence territoriale. | 37857 les evolutions des professions medicales | 1,721,088,597 | 14.705556 | quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les difficultés d’accès aux soins dans les territoires les moins dotés en professionnels de santé, et plus spécifiquement en médecins, constituent l’une des faiblesses du système français de santé. ces phénomènes risquent de perdurer pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles, même si certains points d’inquiétude, comme l’âge moyen des médecins en exercice, semblent aujourd’hui moins prégnants. ainsi, parmi les médecins, la moyenne d’âge se réduit du fait d’un nombre important de départs en retraite entre 2012 et 2020 et de l’entrée en activité de générations de médecins plus nombreux en raison du desserrement des contraintes du numerus clausus (cf. plus loin) dans les années 2000. cette moyenne d’âge est, en 2021, de 49,3 ans, alors qu’elle s’établissait à 50,7 ans en 2012. mais ce rajeunissement est en trompe-l’œil, la pyramide des âges étant en effet déformée par l’arrivée des jeunes générations plus nombreuses. les départs, même moins nombreux, des médecins les plus âgés, pèsent toujours sur l’accès aux soins et risquent même d’accentuer les difficultés de remplacement de ceux qui exercent dans des zones peu attractives (rurales et défavorisées), accentuant de fait les inégalités territoriales. par ailleurs, on assiste à des transformations sociologiques . longtemps considérées comme un "métier à part" fondé sur le "dévouement" aux patients, ces professions se banalisent ; elles se rapprochent, dans leur manière d’appréhender leur activité, des autres métiers. ainsi, pour les jeunes médecins, l’intérêt qu’ils portent à leur travail s’accompagne d’une volonté de préserver leur vie familiale. cette dimension est particulièrement prégnante à un moment où les professions de santé, et notamment les médecins, se féminisent (en 2021, 65% des médecins généralistes de moins de 40 ans sont des femmes). de nombreux professionnels de santé émettent le souhait de s’aligner sur les temps de travail communs (35 heures), de pouvoir bénéficier des mêmes durées et des mêmes périodes de vacances est fort. on le retrouve dans la désaffection du choix d’exercice en libéral dès la sortie des études de médecine. l’exercice salarié (dont les remplacements) est ainsi privilégié. il permet ainsi de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et d’exercer la médecine "différemment", c’est-à-dire de manière moins isolée et avec plus de liens et de concertations avec des collègues et d’autres professionnels de santé. enfin, l’attractivité d’une région en termes de situation géographique, de contexte économique et d’offres de services ou de loisirs est déterminante pour le lieu d’installation, accentuant de fait les inégalités de présence territoriale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37857-les-evolutions-des-professions-medicales |
Comment les métropoles sont-elles financées ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
. Cela laisse de côté les métropoles dérogatoires qui sont des collectivités territoriales à part entière, comme la métropole de Lyon.
Concernant le volet
dépenses
, l’article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux
dispositions
du livre III de la deuxième partie,
afférent aux finances communales
.
S’agissant des
recettes
, l’article L.5217-11 CGCT renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, tandis que l’article suivant met en place une
dotation globale de fonctionnement (DGF)
pour les métropoles.
Les articles suivants du CGCT décrivent les conditions dans lesquelles un
transfert de compétences
du département ou de la région vers la métropole et résultant en un accroissement des charges pour celle-ci doit être
compensé par un transfert équivalent de ressources
, l’objectif évident étant de maintenir le niveau de capacité financière de cette nouvelle structure intercommunale.
Le droit afférent au financement des métropoles a été précisé par une ordonnance 2014-1490 du 11 décembre 2014 et un décret 2014-1746 du 29 décembre 2014.
Qu'est-ce qu'une métropole ?
Structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. Mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie.
Infographie
9 août 2021 | 21927 comment les metropoles sont elles financees | 1,721,088,612 | 19.149174 | comment les métropoles sont-elles financées ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le code général des collectivités territoriales (cgct) aborde la question des finances des métropoles dans la partie v consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (epci) . cela laisse de côté les métropoles dérogatoires qui sont des collectivités territoriales à part entière, comme la métropole de lyon. concernant le volet dépenses , l’article l.5217-10 cgct prévoit que, sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre iii de la deuxième partie, afférent aux finances communales . s’agissant des recettes , l’article l.5217-11 cgct renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, tandis que l’article suivant met en place une dotation globale de fonctionnement (dgf) pour les métropoles. les articles suivants du cgct décrivent les conditions dans lesquelles un transfert de compétences du département ou de la région vers la métropole et résultant en un accroissement des charges pour celle-ci doit être compensé par un transfert équivalent de ressources , l’objectif évident étant de maintenir le niveau de capacité financière de cette nouvelle structure intercommunale. le droit afférent au financement des métropoles a été précisé par une ordonnance 2014-1490 du 11 décembre 2014 et un décret 2014-1746 du 29 décembre 2014. qu'est-ce qu'une métropole ? structure créée par la loi en 2010, la métropole réunit un ensemble de communes autour d'objectifs et de moyens partagés. mode d'organisation, compétences exercées, localisation, le point en infographie. infographie 9 août 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21927-comment-les-metropoles-sont-elles-financees |
Qui dirige au niveau local les services déconcentrés ? Dernière modification :
22 décembre 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le corps des préfets dirige les services déconcentrés
. Ainsi le préfet de région, qui est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, représente l’État à l’échelon régional, le préfet de département à l’échelon départemental et le sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement. Depuis un décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département pour la mise en œuvre des politiques publiques (en dehors des questions relatives au maintien de l’ordre public et au droit des étrangers).
Pour certains services dont les particularités sont importantes, il existe une direction propre rattachée au
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
concerné. C’est le cas des services déconcentrés du ministère de la Défense, dirigés par des
préfets de zones de défense
, ou de ceux de l’Éducation nationale (académies) dirigés par les
recteurs
.
Les préfets et sous-préfets sont
sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et
sont les
représentants personnels de chacun des ministres
. Ils sont nommés par décret du président de la République et sont astreints à une stricte loyauté à l’égard du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. En tant que représentant du Gouvernement, ils doivent mettre en œuvre ses décisions en s’appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères. Ils dirigent également de nombreuses réunions destinées à organiser des actions interministérielles nécessitant la participation de plusieurs services déconcentrés, aussi bien en période normale (ex : politiques de sécurité) qu’en période exceptionnelle (ex : tempêtes de décembre 1999, canicule de l’été 2003).
Néanmoins, cette position hiérarchique des préfets est toujours quelque peu contestée
. En effet, les moyens de communication modernes permettent aux services déconcentrés de prendre l’avis de leur
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
plutôt que d’attendre les directives du préfet. | 20232 qui dirige au niveau local ces services deconcentres | 1,721,088,612 | 14.386058 | qui dirige au niveau local les services déconcentrés ? dernière modification : 22 décembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le corps des préfets dirige les services déconcentrés . ainsi le préfet de région, qui est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, représente l’état à l’échelon régional, le préfet de département à l’échelon départemental et le sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement. depuis un décret du 16 février 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département pour la mise en œuvre des politiques publiques (en dehors des questions relatives au maintien de l’ordre public et au droit des étrangers). pour certains services dont les particularités sont importantes, il existe une direction propre rattachée au ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre concerné. c’est le cas des services déconcentrés du ministère de la défense, dirigés par des préfets de zones de défense , ou de ceux de l’éducation nationale (académies) dirigés par les recteurs . les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres . ils sont nommés par décret du président de la république et sont astreints à une stricte loyauté à l’égard du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . en tant que représentant du gouvernement, ils doivent mettre en œuvre ses décisions en s’appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères. ils dirigent également de nombreuses réunions destinées à organiser des actions interministérielles nécessitant la participation de plusieurs services déconcentrés, aussi bien en période normale (ex : politiques de sécurité) qu’en période exceptionnelle (ex : tempêtes de décembre 1999, canicule de l’été 2003). néanmoins, cette position hiérarchique des préfets est toujours quelque peu contestée . en effet, les moyens de communication modernes permettent aux services déconcentrés de prendre l’avis de leur administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales plutôt que d’attendre les directives du préfet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20232-qui-dirige-au-niveau-local-ces-services-deconcentres |
Qu'est-ce qu'un pôle métropolitain ? Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010 afin de renforcer des territoires urbains qui ne peuvent prétendre à devenir des métropoles. Il permet de regrouper plusieurs EPCI au sein de zones géographiques étendues. Au 1er janvier 2021, la France compte 25 pôles métropolitains. Tout déplier
1
Le périmètre des pôles métropolitains
Le pôle métropolitain a été créé par la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
. C’est "un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre" (
art. L5731-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT
).
Son objectif est de promouvoir "un modèle de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional".
Le pôle métropolitain regroupe plusieurs
EPCI
à fiscalité propre sous réserve qu'un des EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
compte plus de 100 000 habitants. Dans les territoires frontaliers, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des EPCI à fiscalité propre s'il contient au moins un EPCI de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un État étranger.
Les règles de fonctionnement du pôle métropolitain sont celles du
syndicat mixte
. Toutefois, par dérogation à ce régime, au sein de l’assemblée délibérante, la répartition des sièges entre les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
membres du pôle prend en compte la démographie de chaque EPCI, chacun devant disposer d’au moins un siège
et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
2
Les compétences des pôles métropolitains
Le pôle métropolitain est compétent "en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace (…) et de développement des infrastructures et des services de transports.
Le premier pôle métropolitain, celui du Sillon lorrain, a été installé en janvier 2012. | 20131 quest ce quun pole metropolitain | 1,721,088,628 | 16.215152 | qu'est-ce qu'un pôle métropolitain ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010 afin de renforcer des territoires urbains qui ne peuvent prétendre à devenir des métropoles. il permet de regrouper plusieurs epci au sein de zones géographiques étendues. au 1er janvier 2021, la france compte 25 pôles métropolitains. tout déplier 1 le périmètre des pôles métropolitains le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales . c’est "un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre" ( art. l5731-1 du code général des collectivités territoriales - cgct ). son objectif est de promouvoir "un modèle de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional". le pôle métropolitain regroupe plusieurs epci à fiscalité propre sous réserve qu'un des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme compte plus de 100 000 habitants. dans les territoires frontaliers, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des epci à fiscalité propre s'il contient au moins un epci de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un état étranger. les règles de fonctionnement du pôle métropolitain sont celles du syndicat mixte . toutefois, par dérogation à ce régime, au sein de l’assemblée délibérante, la répartition des sièges entre les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme membres du pôle prend en compte la démographie de chaque epci, chacun devant disposer d’au moins un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. 2 les compétences des pôles métropolitains le pôle métropolitain est compétent "en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace (…) et de développement des infrastructures et des services de transports. le premier pôle métropolitain, celui du sillon lorrain, a été installé en janvier 2012. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20131-quest-ce-quun-pole-metropolitain |
Quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des CRTC.
Les CRTC sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle :
une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ;
une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. En détail Tout déplier
1
Double compétence des CRTC
La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à
toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique
, qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région,
mais également de leurs établissements publics
. Par ailleurs, la Cour des comptes a donné délégation aux CRTC pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture.
La
réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
a conduit à la
disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle
des comptes des CRTC. Dans ce cadre, les CRTC sont dotées d'une
double compétence
en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement.
2
Contrôle budgétaire
Cette mission non juridictionnelle vise à garantir le
respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets
. C’est un contrôle spécifique aux CRTC, sans équivalent au niveau de la Cour des comptes. Il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable.
La CRC intervient dans quatre cas :
lorsque le budget primitif est
adopté trop tardivement
(après le 15 avril), le préfet doit saisir la CRTC qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ;
en cas d’
absence d’équilibre réel
du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la CRTC par le préfet, 30 jours pour que la CRTC formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ;
en cas de
défaut d’inscription d’une dépense obligatoire
, la CRTC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ;
lorsque l’
exécution du budget
est
en déficit
, de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la CRC lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État. Elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
3
Contrôle de la gestion
Mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à
examiner la régularité et la qualité de la gestion
des collectivités territoriales. Il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRTC cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction. | 21962 que controlent les chambres regionales et territoriales des comptes crtc | 1,721,088,628 | 16.494555 | quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle : une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ; une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. en détail tout déplier 1 double compétence des crtc la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique , qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics . par ailleurs, la cour des comptes a donné délégation aux crtc pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. dans ce cadre, les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement. 2 contrôle budgétaire cette mission non juridictionnelle vise à garantir le respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets . c’est un contrôle spécifique aux crtc, sans équivalent au niveau de la cour des comptes. il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable. la crc intervient dans quatre cas : lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement (après le 15 avril), le préfet doit saisir la crtc qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ; en cas d’ absence d’équilibre réel du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la crtc par le préfet, 30 jours pour que la crtc formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ; en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire , la crtc peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’état ou par une personne y ayant un intérêt. elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ; lorsque l’ exécution du budget est en déficit , de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la crc lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’état. elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant. 3 contrôle de la gestion mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites. se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les crtc cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21962-que-controlent-les-chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes-crtc |
Pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ? Dernière modification :
22 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs, qui bénéficient de régimes particuliers liés à leur profession : les
régimes spéciaux
.
Le système de sécurité sociale est donc le résultat d'une
volonté de généraliser la protection sociale à l'ensemble de la population
et de la lutte de certains travailleurs pour conserver des avantages conquis antérieurement.
Aujourd'hui, et alors que la sécurité sociale est étendue à l'ensemble de la population nationale, l'existence de différents régimes est de plus en plus critiquée. Plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour supprimer les régimes spéciaux et mettre en place un régime unique de sécurité sociale. En détail Tout déplier
1
Régime unique ou régimes spéciaux ?
Avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs (en 1910 par exemple, un premier système interprofessionnel de retraite est créé pour les salariés faiblement rémunérés des secteurs industriel et agricole).
Après la Seconde Guerre mondiale, la Sécurité sociale est mise en place, dans le but d'
étendre cette protection à l'ensemble de la population française
. L'
ordonnance du 4 octobre 1945
la décrit comme une "
garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes
."
Mais l'objectif central, qui consiste à harmoniser, généraliser et unifier l'ensemble des régimes de protection sociale, est rapidement contesté par les travailleurs qui bénéficiaient déjà d'un régime spécial. Ceux-ci, craignant de perdre l'autonomie et les spécificités liées à leur profession, refusent de rejoindre le régime général naissant.
Le système de Sécurité sociale créé en 1945 est donc
le résultat de ces rapports de force entre travailleurs, organismes de prestations sociales
(assurances sociales, allocations familiales, etc.)
et pouvoirs publics
. Ce n'est pas un régime unique (avec une caisse unique) qui est créé, mais plusieurs régimes qui coexistent au sein d'un système dont l'objectif principal, repris dans le programme du Conseil national de la Résistance, est de
mettre en œuvre la solidarité nationale
selon le principe "
chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins
".
2
Quels sont les différents régimes de sécurité sociale ?
Le système de sécurité sociale est donc divisé en plusieurs catégories de régimes, qui ont évolué au fil du temps. On en compte désormais trois :
le
régime général
qui concerne la plupart des salariés, les travailleurs indépendants (depuis la loi de 2018 qui met fin au régime social des indépendants) et toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence ;
le
régime agricole
qui assure la protection sociale des exploitants et salariés agricoles ;
les
régimes spéciaux
, qui perdurent dans certaines professions et pour certains risques (marins, mines, salariés de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de l'Assemblée nationale ou encore du Sénat).
3
Vers une réduction du nombre de régimes ?
Ces dernières décennies, les pouvoirs publics annoncent vouloir réformer le système de sécurité sociale pour tendre vers un
régime unique
. Les défenseurs de cette unification considèrent que les arguments qui permettaient, à une époque, de justifier l'existence de régimes spéciaux (pour renforcer l'attractivité de certains métiers par exemple, ou compenser la pénibilité du travail), ne sont plus valables aujourd'hui. De plus, ils soulignent le poids que représentent les régimes spéciaux dans les
dépenses publiques
.
On assite donc à un rapprochement progressif des régimes de protection sociale :
soit par le biais des
prestations
, dont les montants et les modalités de versement s’alignent sur celles du régime général ;
soit par le biais de
mécanismes comme la compensation
(mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite)
ou l’adossement
(qui permet le financement, par le régime général, d’une partie des droits des salariés des régimes spéciaux en contrepartie de cotisations selon le droit commun).
Depuis la loi du 1er janvier 2018 (et de façon effective, depuis le 1er janvier 2020) le régime social des indépendants (RSI) est remplacé par la
Sécurité sociale des travailleurs indépendants
(SSI). Les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales concernés sont désormais affiliés au régime général. | 24137 pourquoi existe t il differents regimes de securite sociale | 1,721,088,644 | 15.847686 | pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ? dernière modification : 22 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs, qui bénéficient de régimes particuliers liés à leur profession : les régimes spéciaux . le système de sécurité sociale est donc le résultat d'une volonté de généraliser la protection sociale à l'ensemble de la population et de la lutte de certains travailleurs pour conserver des avantages conquis antérieurement. aujourd'hui, et alors que la sécurité sociale est étendue à l'ensemble de la population nationale, l'existence de différents régimes est de plus en plus critiquée. plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour supprimer les régimes spéciaux et mettre en place un régime unique de sécurité sociale. en détail tout déplier 1 régime unique ou régimes spéciaux ? avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs (en 1910 par exemple, un premier système interprofessionnel de retraite est créé pour les salariés faiblement rémunérés des secteurs industriel et agricole). après la seconde guerre mondiale, la sécurité sociale est mise en place, dans le but d' étendre cette protection à l'ensemble de la population française . l' ordonnance du 4 octobre 1945 la décrit comme une " garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ." mais l'objectif central, qui consiste à harmoniser, généraliser et unifier l'ensemble des régimes de protection sociale, est rapidement contesté par les travailleurs qui bénéficiaient déjà d'un régime spécial. ceux-ci, craignant de perdre l'autonomie et les spécificités liées à leur profession, refusent de rejoindre le régime général naissant. le système de sécurité sociale créé en 1945 est donc le résultat de ces rapports de force entre travailleurs, organismes de prestations sociales (assurances sociales, allocations familiales, etc.) et pouvoirs publics . ce n'est pas un régime unique (avec une caisse unique) qui est créé, mais plusieurs régimes qui coexistent au sein d'un système dont l'objectif principal, repris dans le programme du conseil national de la résistance, est de mettre en œuvre la solidarité nationale selon le principe " chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ". 2 quels sont les différents régimes de sécurité sociale ? le système de sécurité sociale est donc divisé en plusieurs catégories de régimes, qui ont évolué au fil du temps. on en compte désormais trois : le régime général qui concerne la plupart des salariés, les travailleurs indépendants (depuis la loi de 2018 qui met fin au régime social des indépendants) et toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence ; le régime agricole qui assure la protection sociale des exploitants et salariés agricoles ; les régimes spéciaux , qui perdurent dans certaines professions et pour certains risques (marins, mines, salariés de la sncf, de la ratp, d'edf-gdf, de l'assemblée nationale ou encore du sénat). 3 vers une réduction du nombre de régimes ? ces dernières décennies, les pouvoirs publics annoncent vouloir réformer le système de sécurité sociale pour tendre vers un régime unique . les défenseurs de cette unification considèrent que les arguments qui permettaient, à une époque, de justifier l'existence de régimes spéciaux (pour renforcer l'attractivité de certains métiers par exemple, ou compenser la pénibilité du travail), ne sont plus valables aujourd'hui. de plus, ils soulignent le poids que représentent les régimes spéciaux dans les dépenses publiques . on assite donc à un rapprochement progressif des régimes de protection sociale : soit par le biais des prestations , dont les montants et les modalités de versement s’alignent sur celles du régime général ; soit par le biais de mécanismes comme la compensation (mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite) ou l’adossement (qui permet le financement, par le régime général, d’une partie des droits des salariés des régimes spéciaux en contrepartie de cotisations selon le droit commun). depuis la loi du 1er janvier 2018 (et de façon effective, depuis le 1er janvier 2020) le régime social des indépendants (rsi) est remplacé par la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ssi). les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales concernés sont désormais affiliés au régime général. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24137-pourquoi-existe-t-il-differents-regimes-de-securite-sociale |
La coopération intercommunale et les EPCI Dernière modification :
4 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel L’
intercommunalité
désigne une
forme de coopération entre les communes
qui peuvent se regrouper pour :
gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ;
élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.
Cette coopération est mise en œuvre au sein d’
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
Dans chaque département siège une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI). En détail Tout déplier
1
Les différentes catégories d'EPCI
Les différentes catégories d'
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, énumérées à l'
article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales
(CGCT),
sont les suivantes :
les
syndicats de communes
;
les
communautés de communes
;
les
communautés urbaines
;
les
communautés d’agglomération
;
les
métropoles
.
Les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, en tant qu'
établissements publics
, sont soumis au
principe général de spécialité
qui ne leur donne
compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres
.
À noter
La catégorie des
syndicats d’agglomération nouvelle
(créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi NOTRe.
2
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) est instaurée dans chaque département conformément aux
articles L5211-42 et suivants du CGCT
.
Présidée par le préfet, elle est composée :
à 50% de représentants des communes du département ;
à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
à 10% de représentants du conseil départemental ;
à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.
Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet :
de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI ;
de création d'un
syndicat mixte
. | 20118 les etablissements publics de cooperation intercommunale epci | 1,721,088,645 | 16.509079 | la coopération intercommunale et les epci dernière modification : 4 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l’ intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour : gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ; élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. cette coopération est mise en œuvre au sein d’ établissements publics de coopération intercommunale (epci) . dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci). en détail tout déplier 1 les différentes catégories d'epci les différentes catégories d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , énumérées à l' article l5210-1-1a du code général des collectivités territoriales (cgct), sont les suivantes : les syndicats de communes ; les communautés de communes ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les métropoles . les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , en tant qu' établissements publics , sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres . à noter la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi notre. 2 la commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) est instaurée dans chaque département conformément aux articles l5211-42 et suivants du cgct . présidée par le préfet, elle est composée : à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des epci à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet : de création, de modification de périmètre ou de fusion d'epci ; de création d'un syndicat mixte . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-les-etablissements-publics-de-cooperation-intercommunale-epci |
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